modification du Reglement de l'Assemblee nationale
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Pierre MAZEAUD modifiant le Reglement de l'Assemblee nationale, n° 2236, déposée le 21 septembre 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 28 septembre 1995 Rapport n° 2242 déposé le 4 octobre 1995 par M. André Fanton Discussion en séance publique
Proposition de résolution modifiant le Reglement de l'Assemblee nationale, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1995 , TA n° 408 © Assemblée nationale |