Proposition de résolution de M. Xavier DE ROUX sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil visant a faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui ou la qualification a ete acquise (COM(94) 572 final/no E-405), n° 2263, déposée le 10 octobre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier de Roux rapporteur le 24 octobre 1995
Rapport n° 2364 déposé le 15 novembre 1995 par M. Xavier de Roux
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil visant a faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui ou la qualification a ete acquise (COM(94) 572 final/no E-405), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 novembre 1995 , TA n° 420

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