Proposition de résolution de M. Robert PANDRAUD sur l'action de la Communaute europeenne en matiere douaniere et la reglementation du transit des marchandises : - Proposition de decision du Parlement europeen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (douane 2000) (COM(95) 119 final/no E-411); - Proposition de reglement (CE) du Parlement europeen et du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 2913/92 du Conseil etablissant le code des douanes communautaires (COM(95) 335 final/no E-476)", n° 2297, déposée le 18 octobre 1995
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

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La Commission saisie au fond a nommé M. Édouard Leveau rapporteur le 2 novembre 1995
Rapport n° 2355 déposé le 14 novembre 1995 par M. Édouard Leveau
Proposition de résolution sur l'action de la Communaute europeenne en matiere douaniere et la reglementation du transit des marchandises : - Proposition de decision du Parlement europeen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (douane 2000) (COM(95) 119 final/no E-411); - Proposition de reglement (CE) du Parlement europeen et du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 2913/92 du Conseil etablissant le code des douanes communautaires (COM(95) 335 final/no E-476)", considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1995 , TA n° 419

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