Proposition de résolution de M. Robert PANDRAUD sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee (niveau du taux normal) (COM(95) 731 final/no E-595), n° 2629, déposée le 11 mars 1996
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 24 avril 1996
Rapport n° 2799 déposé le 21 mai 1996 par M. Philippe Auberger
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee (niveau du taux normal) (COM(95) 731 final/no E-595), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 2 juin 1996 , TA n° 544

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