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PAC n¦s E-618 a E-621 et E-463 a E-605

( 10 octobre 2005 )


Travaux de la délégation


- Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
Rapport d'information déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 24 au 30 avril 1996 (n°s E-618 a E-621), sur la communication de la Commission sur un programme communautaire dans le domaine de la securite, de l'hygiene et de la sante sur le lieu du travail (1996-2000) et la proposition de decision du Conseil portant adoption d'un programme de mesures non legislatives pour ameliorer la securite et la sante sur le lieu de travail (n° E-463), et sur la proposition de reglement (CE) du Conseil portant application d'un schema pluriannuel de preferences tarifaires generalisees pour la periode du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 a certains produits agricoles originaires de pays en voie de developpement (n° E-605) n° 2751 déposé le 30 avril 1996 par M. Robert Pandraud


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