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PAC E-626, E-627 et E-632 a E-636

( 10 octobre 2005 )


Travaux de la délégation


- Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Mission d'information commune sur le service national en conclusion des travaux de la mission d'information déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 9 au 29 mai 1996 (nos E-626, E-627 et E-632 a E-636) n° 2843 déposé le 5 juin 1996 par M. Robert Pandraud


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