Proposition de résolution de M. Philippe AUBERGER sur la recommandation de la commission en vue des recommandations du Conseil visant a ce que soit mis un terme a la situation de deficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Grece, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suede et au Royaume-Uni (Application de l'article 104 C paragraphe 7 du traite instituant la Communaute europeenne) (SEC(96) 1029 final/n°E-648), n° 2930, déposée le 26 juin 1996
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 2 juillet 1996
Rapport n° 2950 déposé le 2 juillet 1996 par M. Philippe Auberger
Proposition de résolution sur la recommandation de la commission en vue des recommandations du Conseil visant a ce que soit mis un terme a la situation de deficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Grece, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suede et au Royaume-Uni (Application de l'article 104 C paragraphe 7 du traite instituant la Communaute europeenne) (SEC(96) 1029 final/n°E-648), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 14 juillet 1996 , TA n° 580

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