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deficits excessifs en France (E-648)

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Louis PIERNA et plusieurs de ses collègues sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant a ce que soit mis un terme a la situation de deficit excessif en France. Application de l'article 140 C, paragraphe 7, du traite instituant la Communaute europeenne (n° E-648), n° 2944, déposée le 27 juin 1996
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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