deficits excessifs en France (E-648)
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Louis PIERNA et plusieurs de ses collègues sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant a ce que soit mis un terme a la situation de deficit excessif en France. Application de l'article 140 C, paragraphe 7, du traite instituant la Communaute europeenne (n° E-648), n° 2944, déposée le 27 juin 1996 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |