application des dispositions fiscales
Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La Mission d'information a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 2 juillet 1996 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Reglement sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 n° 2949 déposé le 2 juillet 1996 par M. Philippe Auberger © Assemblée nationale |