modification du Reglement de l'AN
Travaux préparatoires
Proposition de résolution de M. Pierre MAZEAUD modifiant le Reglement de l'Assemblee nationale, n° 2968, déposée le 23 juillet 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 17 septembre 1996 Rapport n° 2996 déposé le 25 septembre 1996 par M. André Fanton Discussion en séance publique
Proposition de résolution modifiant le Reglement de l'Assemblee nationale, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 3 octobre 1996 , TA n° 582 Saisine du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1996 par M. le Président de l'Assemblée Nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 382 DC du 14 octobre 1996. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |