enquete sur les conditions de fonctionnement des URSSAF
Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Nicole CATALA tendant a creer une commission d'enquete chargee d'examiner les conditions de fonctionnement des unions de recouvrement des cotisations de Securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF), n° 3054, déposée le 23 octobre 1996 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales © Assemblée nationale |