sur des PAC entre le 23/10 et le 06/11/1996
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernerment a l'Assemblee nationale du 23 octobre au 6 novembre 1996 (n°s E-715, E-717, E-718 et E-722 a E-724 n° 3120 déposé le 13 novembre 1996 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |