procedures concernant les deficits excessifs
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Maurice LIGOT sur la proposition de la Commission en vue d'un reglement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgetaires et la proposition de reglement (CE) du Conseil visant a accelerer et clarifier la mise en oeuvre de la procedure concernant les deficits excessifs (COM(96) 496/n° E-719), n° 3154, déposée le 20 novembre 1996 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |