PAC soumises a l'Assemblée du 23/10 au 26/11/1996
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation sur la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 23 octobre au 26 novembre 1996 (Nos E-719, E-720, E-725 a E-730, E-732, E-733 et E-737) n° 3163 déposé le 26 novembre 1996 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |