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justice et le droit des ressortissants des pays tiers

( 10 octobre 2005 )


Travaux de la délégation


- Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation sur la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur la cooperation dans les domaines de la justice et des affaires interieures : bilan et reformes souhaitables et sur la proposition de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager a l'interieur de la Communaute (COM (95) 346 final/n° E-493) n° 3226 déposé le 11 décembre 1996 par M. André Fanton


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