projets d'actes entre le 31/07 et le 18/12/1996
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation sur la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur les projets d'acte relevant des titres V et VI du Traite sur l'Union europeenne, transmis par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 31 juillet au 18 decembre 1996 (n°s UE 50 a UE 63) n° 3258 déposé le 19 décembre 1996 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |