propositions d'actes communautaires n¦s E-755 a E-761 et E-707
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation sur la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 18 au 31 decembre 1996 (n°s E-755 a E-761) et sur les propositions de la Commission europeenne relatives a la revision du reglement sur les concentrations (n° E-707) n° 3290 déposé le 14 janvier 1997 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |