irrecevabilite financiere des amendements
Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Janine JAMBU et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 92 du Reglement de l'Assemblee nationale relatif a l'irrecevabilite financiere des amendements, n° 3453, déposée le 19 mars 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |