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Session ordinaire de 2000-2001 - 9ème jour de séance, 17ème séance 1ère SÉANCE DU MERCREDI 18 OCTOBRE 2000 PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA vice-présidente Sommaire LOI DE FINANCES POUR 2001 -première partie- (suite) 2 La séance est ouverte à dix heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2001. M. Alain Rodet - Je traiterai de la fiscalité pétrolière. On le sait, le prix du pétrole, exprimé en dollars, a triplé entre janvier 1999 et septembre 2000, et la dépréciation de l'euro a amplifié le phénomène, si bien que le prix réel de cette ressource a été multiplié par cinq. Heureusement, l'impact de ce nouveau choc pétrolier n'a pas été le même qu'après 1973. La France était alors entrée dans une longue période de récession, de chômage et d'inflation. La situation économique de notre pays est très différente aujourd'hui, mais des incertitudes demeurent sur l'évolution du prix du baril de brut, et donc sur le taux futur de la croissance, comme en témoignent les analyses divergentes des instituts spécialisés. Nos concitoyens ont mis en cause, avec virulence, la fiscalité pétrolière, et le Gouvernement a rapidement pris des dispositions : réduction de la TIPP sur le fuel domestique, compensation des variations de recettes de TVA et mesures spécifiques pour certains secteurs. Malgré cela, la TIPP reste perçue comme la taxe qui doit être baissée pour compenser la hausse, alors que son montant, fixé annuellement, est indépendant du prix hors taxe. Cette donnée a été oubliée, et c'est pourquoi le slogan demandant une réduction immédiate de 1 franc par litre a connu quelque succès. Cependant, ce franc par litre, cela signifie 50 milliards de recettes en moins pour l'Etat, soit pratiquement deux fois le budget de la justice, ou 15 % du budget de l'éducation nationale, sans que les compagnies pétrolières, elles, ne soient poussées à revoir leurs prix. En vérité, la bonne mesure de l'impact de la TIPP, c'est son rapport à la production intérieure brute. Il était de 1,7 % en 1993, et supérieur à 2 % en 1996 ; depuis 1997, la TIPP n'a enregistré qu'une très légère hausse et la fiscalité pétrolière française n'est que faiblement supérieure à la fiscalité pétrolière moyenne constatée dans l'Union. Elle est, en particulier, largement moindre que celle du Royaume-Uni, pays producteur pourtant, qui impose très lourdement les carburants routiers. La comparaison est éclairante : le gazole y est taxé à hauteur de 6,56 F par litre, contre 3,54 F en France. On le voit, la Grande-Bretagne n'est pas vraiment cette terre de la douceur fiscale si complaisamment décrite. Les pays du sud de l'Europe pratiquent pour leur part une fiscalité pétrolière plus faible. Il est vrai que les lacunes de leurs réseaux de transport en commun les rendent plus dépendants de l'automobile. Mais faut-il rappeler que la Grèce, pays qui, de tous ceux de l'Union, applique la taxation des carburants la plus basse, est aussi celui où la pollution atmosphérique atteint un degré tel que ni les médecins ni les archéologues ne cachent plus leur inquiétude ? Il convient donc de porter une attention particulière à l'article 9 du projet de loi, qui modifie le code général des impôts pour aménager la fiscalité des sociétés pétrolières. Les mesures prévues prolongent utilement la réflexion de notre rapporteur général à ce sujet. En effet, le mécanisme de fixation des prix des carburants, qui semble très bien fonctionner lorsque le pétrole brut augmente, connaît des ratés lorsque les cours baissent. Voilà qui justifie largement les dispositions prévues, auxquelles je me rallie. Elles contribueront sans nul doute à améliorer la transparence d'un marché que la spéculation rend opaque. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Mme Martine Aurillac - On parle beaucoup, au sein de la majorité, de rééquilibrer les pouvoirs en faveur du Parlement. Pourtant, le débat, en séance plénière, du projet de loi de finances, demeure aussi frustrant qu'opaque, et il n'est pas étonnant que les électeurs se réfugient dans une abstention exaspérée ou envahissent la rue. Cette irritation, je la ressens tous les jours dans ma circonscription, directement ou par le relais des associations, qui ne sont pas toutes de droite. Le débat politique n'est plus perçu qu'à travers la partie de pancrace autour des « affaires » vraies ou supposées, la démocratie fonctionne mal parce que l'aspect positif du débat politique est occulté. M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - C'est vrai ! Mme Martine Aurillac - La démocratie moderne est née du consentement à l'impôt et du contrôle des dépenses publiques, dont la loi de finances est la traduction constitutionnelle. Mais quel citoyen, suivant attentivement toutes nos séances publiques, pourrait y retrouver la trace lisible de la politique qu'exprime ce budget, concernant sa vie quotidienne ? Je voudrais qu'on entende cela comme une réflexion sur la méthode, que je souhaite constructive, dans l'intérêt du Parlement tout entier. J'en viens maintenant à mon analyse de député de l'opposition, déconcertée par le contraste entre votre présentation majestueuse d'un projet de loi qui serait sans précédent dans les annales de la République et une réalité plus impressionniste, sinon pointilliste, qui dissimule mal les contradictions de votre majorité. Pour réussir à ne pas trop mécontenter ceux dont vous briguez le soutien, vous avez dû faire appel à la magie, si bien que la logique est mise en défaut, comme il se doit quand on invoque les esprits. Et c'est ainsi que vous baissez les impôts en augmentant les prélèvements fiscaux, vous remboursez la dette en augmentant l'endettement et vous augmentez les charges au lieu de réduire le déficit. En bref, vous n'assainissez pas les comptes de l'Etat, alors même que l'investissement public s'effondre. Plus grave encore, vos hypothèses économiques sont résolument fondées sur les prévisions de croissance les plus hautes et l'inflation la plus basse. Vous n'avez pas de marge de man_uvre, sauf si vos chiffres sont truqués, ce qu'on ne saurait imaginer de votre part. Et ce n'est pas en proposant de rendre aux Français, en trois ans, 1 franc sur les 4 francs supplémentaires prélevés depuis 1997, que vous leur ferez croire qu'ils retrouvent leur compte. La prestidigitation tourne au maléfice quand votre habileté s'exerce au détriment de l'Europe et de l'euro. Nos partenaires réduisent pourtant tous leur déficit et leurs dépenses. Ce n'est pas la création de 11 337 postes de fonctionnaires qui va améliorer les choses. La Commission de Bruxelles vient d'ailleurs de vous montrer du doigt. Voyez la situation, peu enviable, des classes moyennes, qui constituent l'ossature sociologique de notre pays. J'en sais quelque chose : dans ma circonscription, où résident quelques « happy few » qui font les choux gras des magazines, habitent surtout des cadres chargés de famille et lourdement imposés, qui aimeraient trouver dans votre budget des raisons d'espérer. En effet, ce sont les classes moyennes salariées qui souffrent le plus de la stagnation du pouvoir d'achat dénoncée par Jacques Chirac en juillet. Nombreux sont les oubliés de la croissance : les retraités, les ménages modestes, les familles enfin. La nouvelle décote n'a rien perdu de son caractère antifamilial : elle est seulement plus lissée que la précédente. Quel sera l'effet combiné de la réduction des taux du barème et de l'élévation du plafond de l'avantage en impôt par demi-part ? Pour un ménage comprenant deux enfants, l'avantage est sensible si les deux époux sont payés au SMIC. Il s'effondre si leurs salaires cumulés atteignent 2,6 fois le SMIC. Il disparaît totalement si le revenu du ménage provient d'un seul des deux conjoints. C'est la première fois que les familles sont traitées différemment selon qu'il y a un ou deux salaires : bel encouragement au congé parental ! Après les mauvais coups portés sur elles en 1997, les familles étaient en droit d'attendre mieux, d'autant qu'elles ne bénéficient pas de l'excédent de la branche famille. Avec quelques cadeaux, beaucoup d'incertitudes mais aucune vraie réforme, votre budget, s'il vous a permis de ressouder la majorité plurielle, ne donne pas aux Français le juste retour de leur peine et ne prépare pas des lendemains qui chantent. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) M. Gérard Fuchs - Ce projet de loi de finances se caractérise par une baisse d'impôt de 59 milliards. Pour nous, socialistes, les baisses d'impôt ne sont pas une fin en soi. Un budget doit servir à définir des priorités, à assurer un service public de qualité garant de la cohésion sociale et de l'égalité des chances. Les priorités définies dans ce budget sont très satisfaisantes : l'éducation, notre meilleur investissement sur l'avenir ; la justice et la sécurité, essentiels à l'exercice des autres droits fondamentaux ; l'environnement, à la préservation duquel nous devons travailler pour les générations futures. Il reste en outre un excédent, qui peut avoir deux destinations : la réduction de la charge de la dette et les baisses d'impôt. Avec un objectif de déficit à 186 milliards, ce budget, n'en déplaise à la Commission de Bruxelles et à certains collègues, s'inscrit dans une politique de réduction des déficits menée avec ténacité depuis trois ans, et qui est même plus ancienne. Le ratio de la dette publique sur le PNB sera de 57,2 %, un des plus bas depuis longtemps. Quant aux baisses d'impôt, elles s'inscrivent dans un plan de trois ans à l'issue duquel elles atteindront 120 milliards. Avec celles qui ont déjà été consenties, cela fera 200 milliards en quatre ans : cet effort est tout à fait comparable à ce que font nos voisins d'outre-Rhin. Les baisses d'impôt doivent être jugées selon deux critères : leur effet sur la croissance et leur rôle dans la réduction des inégalités, objectif central de la majorité plurielle. Les effets sur la croissance seront positifs. Certes, le prélèvement pétrolier pèsera sur les ménages, mais les baisses d'impôt leur donneront un bol d'air grâce auquel la croissance pourra se maintenir. Or, Madame Aurillac, c'est grâce à la consommation que nous enregistrons un bon taux de croissance. Du point de vue de la justice sociale, j'ai lu de curieux raisonnements : les baisses d'impôt rapporteraient davantage aux plus hauts revenus... Si on raisonne en montants, c'est inévitable. Une baisse d'un point de la TVA, si vous gagnez 8 000 F dont vous consommez la totalité, ne vous rapporte que 40 F ; si vous gagnez 100 000 F et consommez 80 % de votre revenu, elle vous rapportera 800 F. Soyons sérieux. Pour évaluer l'effet d'un budget en termes de justice sociale, il n'y a qu'un moyen de procéder : observer comment évolue le quotient des revenus les plus élevés et les plus faibles. En 1996, le Gouvernement Juppé a augmenté de deux points la TVA pour tous, ce qui était d'autant plus facteur d'inégalité que les plus aisés ne consomment pas la totalité de leur revenu. En revanche, la moitié seulement des Français a bénéficié de la baisse de l'impôt sur le revenu. Ce gouvernement a réduit la TVA d'un point. S'agissant de l'impôt sur le revenu, la baisse sera de 1,25 point pour les quatre tranches les plus basses et de 0,75 pour les autres. Ajoutons la baisse de CSG de 2,7 points au niveau du SMIC, l'augmentation de 2,2 % des retraites et la baisse de 0,5 point de la CRDS pour ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, on voit que les mesures fiscales nouvelles auront bien pour effet de réduire les inégalités. Il s'agit donc d'un excellent budget, que je voterai avec satisfaction (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). M. François Guillaume - En dépit d'une conjoncture favorable, vous laissez filer la dépense et le déficit publics, ce qui aura pour conséquence l'accroissement de la dette, qu'il faut bien couvrir par des emprunts. Cette liberté n'est pourtant plus de saison. En adhérant à l'euro, la France, conformément aux dispositions du traité de Maastricht, s'est engagée à atteindre l'équilibre en 2003, sous peine de sanctions financières. Cet exercice imposé ne vous laisse donc le choix qu'entre réduire le train de vie de l'Etat ou augmenter les impôts. Votre chance est de bénéficier d'une relance économique qui vous fournit des recettes fiscales supplémentaires à taux d'impôt constant. Malheureusement, vous allez gaspiller cette aubaine en péchant par optimisme et par laxisme. Par optimisme en fondant votre hypothèse sur le maintien d'une croissance économique de 3,3 % du PIB, une inflation à 1,2 %, un pétrole à 26 dollars le baril et un euro à 0,95 dollar. Certes, chacune de ces prévisions est plausible ; mais espérer réunir tous ces indicateurs favorables est un pari hasardeux. Votre laxisme s'explique par votre incapacité à conduire la moindre réforme de l'administration. Votre gouvernement embauche même 12 000 fonctionnaires supplémentaires, au lieu de profiter des mises à la retraite pour resserrer les effectifs. Je vous entends déjà me demander s'il faut supprimer des policiers ou des infirmières. C'est plus simple que cela, Monsieur le ministre : mettez des policiers dans la rue plutôt que de les tenir dans les bureaux, supprimez les impôts qui coûtent plus cher à percevoir qu'ils ne rapportent, réduisez le personnel administratif pléthorique des hôpitaux... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) En aurez-vous le courage ? Je crains que non. Vous avez même renoncé à supprimer la redevance, parce que vous ne savez pas comment recycler les 1 400 fonctionnaires chargés de son recouvrement... Pourtant, vous n'avez pas hésité à abandonner la vignette auto, en dépit des protestations de 35 000 buralistes. Les dépenses vont donc continuer à croître, sous l'effet de ces embauches, de la hausse des taux d'intérêts qui pèsent sur la dette de 5 500 milliards, du coût budgétaire des compensations dues aux entreprises pour la mise en _uvre des 35 heures. Comment les financer ? Naturellement, par l'impôt, dont vous attendez en 2001 un supplément de recettes de 125 milliards qui servira, à hauteur de 45 milliards seulement, à financer vos promesses à but électoral de l'été. Le solde, 80 milliards est tout bénéfice ! La ficelle est grosse ; d'autant que vous vous offrez le luxe, dans la présentation de votre équation budgétaire, d'une réduction de quelques dixièmes de points de la pression fiscale rapportée au PIB. C'est sans danger pour l'accroissement de vos recettes fiscales, puisque ce taux s'applique à un volume d'activité en hausse : une combinaison qui produira en solde un volume fiscal plus important... L'Etat non seulement ne réduit pas sa dette, mais il l'accroît, puisque le déficit budgétaire pour 2001 s'ajoutera. Pour semer la confusion, vous faites savoir que vous vous apprêtez à racheter des bons du Trésor. Cette réalité cache un artifice : à une simple opération de renégociation des emprunts de l'Etat pour profiter de taux plus favorables, vous donnez l'apparence d'un désendettement. Or tant que le budget de l'Etat ne sera pas équilibré, les émissions de nouveaux bons ou obligations l'emporteront fatalement sur les rachats de titres en circulation et le solde de ces opérations se traduira inévitablement par l'augmentation de la dette publique. Les partenaires européens de la France, eux, profitent de l'embellie économique pour assainir leurs finances, selon un principe classique : en période d'activité soutenue, on réduit la dette grâce au supplément de recettes fiscales afin de pouvoir recourir à l'emprunt durant le temps des vaches maigres. Vous faites tout le contraire. Que se passera-t-il quand la conjoncture faiblira ? Vous serez contraints à d'insupportables prélèvements supplémentaires pour les contribuables, dont les plus fortunés iront planter leur tente à l'étranger. Vous aviez tous les atouts en main. Vous les avez gâchés en distribuant votre cagnotte, plutôt que de l'affecter à la réduction du déficit. Pour des raisons doctrinales, vous avez laissé passer l'occasion de réduire d'un quart la dette publique en vendant les participations en capital de l'Etat dans des grands groupes français. En résumé, le Gouvernement aurait dû programmer une réduction de la dépense publique de fonctionnement, notamment en allégeant les effectifs de fonctionnaires, affecter ces économies et les recettes fiscales supplémentaires à l'élimination du déficit budgétaire annuel, profiter de l'euphorie boursière pour désendetter l'Etat en liquidant ses participations. Si ceci avait été fait depuis 1997, il aurait été possible de rendre aux citoyens méritants la juste part du fruit de leur travail tout en conservant une marge d'intervention en cas de dépression économique. Faute de relever dans votre projet ces orientations de bon sens, je me refuserai à cautionner votre politique budgétaire (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). M. Dominique Baert - Il n'est de pire aveugle que celui qui ne veut rien voir. Certains estiment que ce budget manque de lisibilité. N'est-il pas la traduction des priorités de la majorité -l'éducation, la sécurité, la justice, l'environnement, tout ce qui touche aux conditions de vie concrètes de nos concitoyens ? Ne voit-on pas que, progressivement, le déficit budgétaire diminue, passant de 3,5 % en 1997 à 1,4 % en 2000 et 1 % en 2001 ? Ce gouvernement a su qualifier notre pays pour l'euro : faut-il écouter le procès que nous font ceux qui ont dissous l'Assemblée de peur de ne pas y parvenir ? Aucun gouvernement ne pourra aligner, au bout de cinq ans, autant de réformes fiscales : baisses de la TVA et des droits de mutation, rééquilibrage de la fiscalité du travail et du capital, suppression de la vignette, des droits sur les cartes d'identité et les permis de conduire, allégement de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Cela ne nous interdit pas de demander d'autres mesures, à commencer par une compensation de la suppression de la vignette pour les buralistes. La réforme fiscale devrait se poursuivre dans trois directions : allégement de la pression fiscale sur les personnes seules, baisse de 3,5 % à 3,8 % du plafonnement de la taxe professionnelle, qui empêche des entreprises moyennes de profiter des réductions opérées, suppression de la redevance télévision, taxe vétuste, injuste et inefficace. Certes un amendement va corriger un peu l'injustice de cette redevance mais c'est sa disparition complète qu'il faut programmer : il faut créer un compte d'affectation spéciale pour l'audiovisuel public. La redevance à l'heure d'Internet est aussi réaliste que l'impôt des portes et des fenêtres à l'heure de l'urbanisation continue. Continuons à moderniser notre fiscalité, c'est ce qu'on attend de nous et c'est notre volonté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). M. le Rapporteur général - Intervention pleine de bon sens ! M. Christian Estrosi - Ce budget ne répond ni à l'exaspération des Français face à la pression fiscale, ni à celle des entreprises qui croulent sous les charges. La sclérose de notre fiscalité impose une véritable révolution fiscale. Tâche ardue, il est vrai : l'INSEE prévoit une croissance inférieure à vos prévisions, la consommation baisse, les prélèvements obligatoires n'ont jamais été aussi élevés, le déficit se creuse alors qu'en Allemagne il doit disparaître d'ici 2004. Ce qui manque à ce budget, c'est l'ambition, l'ambition de doter notre pays d'atouts le plaçant dans le peloton de tête et de permettre aux Français de mieux profiter des fruits de leur travail. Il faudra bien un jour nous expliquer comment 10 % des Français rapportent 70 % des ressources et comment ce budget va engendrer de nouvelles recettes fiscales. Il n'est pas de nature à soutenir la croissance : les 35 heures vont coûter plusieurs milliards et l'OCDE a montré que moins on travaille, plus les prélèvements obligatoires sont lourds et plus le chômage est élevé. Notre pays a besoin d'une vraie réforme fiscale poursuivant les objectifs suivants : réduire les prélèvements obligatoires d'un point par an, maîtriser les dépenses, recentrer les missions de l'Etat sur ses fonctions régaliennes, supprimer les impôts inutiles qui ne sont maintenus que pour gonfler les emplois publics, comme la redevance télévision, réduire les charges sociales et la CSG, privilégier les investissements -les crédits du génie civil ne cessent de baisser alors que nous manquons d'infrastructures de transports ferroviaires et routiers- enfin engager une baisse réelle de la TIPP plutôt que de construire une nouvelle usine à gaz fiscale. Parce que votre Gouvernement pousse à l'augmentation constante des effectifs publics et des dépenses, parce que vous avez fait voter une réduction autoritaire du temps de travail, vous désarmez l'économie française et devez fonder vos prévisions sur l'économie américaine -quel paradoxe ! Les Français sont les grands oubliés de votre projet : les baisses d'impôts ne sont pas suffisantes, les entreprises individuelles sont exclues de la baisse de la taxe professionnelle, les baisses de charges sont imperceptibles, les classes moyennes oubliées, les familles pénalisées. Comment pouvez-vous prétendre qu'il s'agit d'un bon projet ? Cessez le jeu consistant à attribuer les succès au Gouvernement et les échecs à l'Europe, à la conjoncture internationale, voire à l'OPEP ! Je regrette que ce budget soit une nouvelle occasion ratée. Nous ferons de nombreuses propositions d'amélioration, en espérant que, pour une fois, votre majorité adoptera une attitude responsable (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). M. Gérard Bapt - Ce projet se caractérise par quatre qualités : dynamisme de la croissance et de l'emploi, maîtrise des dépenses, allégement des impôts et du déficit, justice sociale. Votre prévision de croissance de 3,3 % paraît raisonnable malgré les incertitudes sur le front pétrolier. Cette croissance repose d'abord sur une progression évaluée à 3,5 % de la demande des ménages : de fait, après le « trou d'air » récent dû à l'augmentation brutale du prix de l'essence, les indices montrent que les Français ont commencé à en relativiser les incidences, compte tenu de l'action menée par le Gouvernement pour amortir ces fluctuations et de la décrue continue du chômage, élément fondamental du moral des ménages et du dynamisme de la demande. Le pouvoir d'achat des salaires connaîtra en 2001, en masse, une nouvelle hausse de 4,2 %, après celle de 3,9 % en 2000. Compte tenu de l'augmentation des effectifs salariés, le pouvoir d'achat par tête progressera de 1,7 %, soit nettement plus que cette année. La logique économique, le cercle vertueux croissance-emploi-investissement, se double donc d'une logique sociale, un partage de la richesse qui profite plus qu'auparavant aux salariés : à une croissance faible et une mauvaise distribution succèdent une croissance plus forte et un meilleur partage. Les choix budgétaires et fiscaux pour 2001 s'inscrivent dans ce mouvement. Du côté des impôts, la baisse est engagée et sera amplifiée dans les trois ans qui viennent. Justifiée par le niveau élevé des prélèvements obligatoires et correspondant aux engagements pris, elle permet de redistribuer les fruits de la croissance retrouvée et constitue une mesure contracyclique devant le renchérissement du cours du pétrole. Elle bénéficiera à l'ensemble des salariés, notamment ceux qui sont au voisinage du SMIC, dont le Gouvernement contribue ainsi à augmenter le pouvoir d'achat. Aux chefs d'entreprise d'agir dans le même sens. La maîtrise des dépenses correspond à l'affirmation de priorités, sécurité publique, éducation, justice et environnement. L'emploi reste l'axe central de la politique gouvernementale, même si le budget du travail et de l'emploi, stricto sensu, est stabilisé en masse ; les redéploiements budgétaires répondent à l'évolution du marché du travail, marquée par la baisse du taux du chômage, de la durée moyenne du chômage et du nombre de chômeurs de longue durée. Les moyens attribués à l'ANPE et à l'AFPA continuent leur montée en charge, afin d'assurer le succès du programme « Nouveau départ ». Cependant, Monsieur le ministre, si un accord est trouvé entre partenaires sociaux et Gouvernement sur la convention d'assurance-chômage, avec une contribution de 20 milliards en 2001 et 2002, il serait juste qu'une partie de celle-ci aille au service public de l'emploi, afin d'améliorer la prise en charge des demandeurs d'emploi non indemnisés et des chômeurs indemnisés par le régime de solidarité ; on pourrait mettre en place en faveur des adultes en situation d'exclusion l'équivalent du programme TRACE dont bénéficient les jeunes, c'est-à-dire un processus d'insertion qui serait mis en _uvre par l'ANPE, l'AFPA et les instruments territorialisés du service public de l'emploi. Je suis de ceux qui pensent que la priorité, en matière de politique de l'emploi et de la formation professionnelle, est la territorialisation, qui doit prolonger l'action engagée par Martine Aubry sur les bassins d'emploi et de vie. Des actions décentralisées et partenariales permettraient de mieux lutter contre le chômage d'exclusion, dont on a pu mesurer les effets destructeurs sur les individus. Si d'aucuns avaient pu agiter au milieu des années 90 l'idée de la « fin du travail », le rôle du travail dans la construction de l'identité apparaît aujourd'hui évident. En précisant que je défendrai à nouveau cette année des amendements concernant la communauté rapatriée, j'apporte mon plein soutien à ce budget mis au service de l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Thierry Mariani - Ce projet de loi de finances restera comme un immense gâchis. Monsieur le ministre, vous bénéficiez d'une conjoncture très favorable que vous auriez pu mettre à profit en menant enfin une réforme ambitieuse des prélèvements et en réduisant significativement le poids de la dette. Or votre projet est un catalogue de mesurettes. Les Français n'ont d'ailleurs pas été dupes, et leur déception est bien légitime. Vous leur annonciez une révolution fiscale, mais vous leur proposez finalement toujours plus d'impôts, plus de dépenses publiques, plus d'administration. Pour illustrer mon propos, j'évoquerai deux catégories parmi toutes celles que vous avez trompées par vos annonces. Tout d'abord les restaurateurs, qui sont les premiers oubliés de votre plan de baisse des impôts. On sait qu'ils demandent de ramener la TVA de 19,6 % à 5,5 %. Votre refus de faire avancer ce dossier pénalise en premier lieu les clients, qui sont souvent de modestes salariés se trouvant dans l'impossibilité de rentrer à leur domicile à l'heure du déjeuner. Pour les professionnels de la restauration, le maintien du taux de 19,6 % est une aberration ; comme président du comité départemental de tourisme du Vaucluse, je sais ce que doit le développement touristique de mon département aux efforts des restaurateurs, qui ne comptent pas leurs heures et leur peine pour faire face à leurs charges. D'un point de vue économique, enfin, une baisse de la TVA aurait été un encouragement en direction d'un secteur dont la place est importante dans notre PIB. Mon deuxième exemple sera celui des débitants de tabac qui ont été réellement poignardés et trahis. La suppression de la vignette qui n'est qu'un pas timide dans l'allégement des taxes qui pèsent sur nos concitoyens les pénalise lourdement. Certes leurs moyens de pression sont moindres que ceux des fonctionnaires qui vous ont fait abandonner l'idée meilleure d'une suppression de la redevance audiovisuelle. Les questions écrites que j'avais adressées à Mme la secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les nombreuses difficultés des débitants de tabacs sont restées sans réponse. La suppression de la vignette, dont la vente permettait à certains débitants de tabac de constituer un treizième mois bien utile va ajouter aux difficultés de ce secteur déjà lourdement mis à contribution lors de la réforme des timbres fiscaux il y a deux ans. Les débitants de tabac vous demandent de l'aide depuis des mois et en guise de réponse vous les étouffez un peu plus ! Certes, cette profession ne dispose pas du luxe de faire grève comme bon lui semble... Comment osez-vous encore parler de baisse des impôts pour tous ? Le racket fiscal est très mal vécu par nos concitoyens qui ne sont pas dupes de vos tours de passe-passe. Ils vont payer très cher les 35 heures, les emplois jeunes et votre décision d'embaucher près de 19 000 nouveaux fonctionnaires l'an prochain. Ce budget les scandalise et bien sûr je ne le voterai pas (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). M. Yann Galut - Je suis déçu, et même consterné par le rapport rendu par le ministère des finances, en catimini à la fin d'août, sur la faisabilité de la taxe Tobin. Bercy a rendu son verdict sans que l'on sache vraiment s'il s'agit de la position du ministre ou de celle de l'un de ses services. Ainsi, la taxe Tobin serait infaisable, impraticable et contre productive et l'on trouve deux motifs à la refuser. Du coup, je me demande si, comme souvent, cela n'en cache pas une troisième... Sur le fond, le rapport de la direction du Trésor ne fait que confirmer la position déjà exprimé en 1998. Les fonctionnaires auteurs de ce rapport, enfermés dans leur citadelle, n'ont donc pas vu que la donne politique a changé tant en France que dans le monde ; Il est vrai que tant que la décision politique dépendra du rapport d'un énarque bien classé, on n'avancera pas ! Aidé par des experts aussi talentueux que ceux du ministère, j'aurais pu répondre point par point aux arguments qui prétendent montrer l'impossibilité d'instaurer une taxe de 0,005 % à 0,1 % sur les transactions internationales sur les devises. Mais mon rôle de parlementaire est de répondre par des arguments politiques. Qui décide de la politique de notre pays ? Qui est dépositaire de la légitimité démocratique ? Je veux croire qu'aux yeux du ministre les parlementaires auront autant de poids que son administration, et qu'il tiendra compte du rapport Fuchs Feurtet de la commission des finances, qui prône l'instauration de la taxe Tobin, ou de la résolution de la Délégation pour l'Union européenne, qui souhaite que cette taxe soit une priorité de la présidence française. L'adoption de la taxe Tobin par notre Assemblée serait une mesure pédagogique, par laquelle notre gouvernement marquerait sa volonté d'affirmer le primat du politique sur la sphère financière. Sans courage politique, nous n'aurions pas mené le combat des 35 heures, qui marque une rupture importante avec la politique libérale. A l'époque, on nous expliquait que cette loi était infaisable car elle allait entraîner des distorsions avec nos partenaires européens... Sans courage politique, nous n'aurions pas combattu les inégalités avec la loi contre les exclusions, qui marque également une rupture importante avec la politique libérale. Sans courage politique, nous n'aurions pas instauré la CMU. Le ministre de l'économie, je le sais, partage cette vision de la politique avec le premier ministre qui fut le premier homme politique à prôner l'instauration de la taxe Tobin pendant la campagne présidentielle de 1995 et qui a estimé, le 1er juillet 2000, devant les jeunes socialistes européens réunis à l'occasion de la présidence française de l'Union, qu'il était temps « de faire avancer la taxe Tobin dans les instances internationales ». La France doit s'appuyer sur l'écho que rencontre la taxe Tobin dans un nombre de plus en plus grand de pays et sur la nouvelle opinion publique mondiale qui s'est exprimée à Seattle, à Washington, à Millau, pour prendre une initiative en Europe et pour exprimer sa position dans un protocole de principe. Bien entendu cette taxe ne réglera pas tous les désordres et toutes les inégalités du monde. Ce n'est ni sa vocation, ni l'objectif de ceux qui souhaitent renforcer l'impact du politique face à la financiarisation déshumanisante de nos économies. La taxe Tobin est une proposition concrète pour commencer à agir contre cette domination des marchés financiers, pour commencer à redistribuer les richesses de la planète. C'est une question de justice mondiale. Aussi, une discussion tronquée et strictement comptable ne tiendra pas longtemps face à cette aspiration légitime. C'est pour cela que nous déposerons une série d'amendements au cours de la discussion. M. Alain Barrau - Ce budget rend compatible la poursuite de trois objectifs fondamentaux. Le premier est la réduction de la dette, qui est bonne pour l'emploi et pour l'économie à moyen terme. Le deuxième est la baisse des impôts, de tous les impôts, engagée depuis 1997, poursuivie désormais pour trois ans, avec 120 milliards de réductions prévus. Cette volonté n'est plus même contestée sur les bancs désertés de l'opposition. Comme l'a relevé hier Laurent Fabius, à un certain stade quantitatif, la baisse a aussi un effet qualitatif sur la nature même de la fiscalité. Mais ce qui m'intéresse surtout, c'est qu'en diminuant la dette et les impôts, le Gouvernement répond aussi à la demande du groupe socialiste et des autres groupes de la majorité en créant 11 337 emplois publics. On le voit : on peut avoir une politique économique qui tienne compte à la fois de notre environnement européen, de la volonté de moderniser l'économie et de la priorité absolue accordée à l'emploi, et qui soit elle-même créatrice d'emplois. Dans ces nouveaux emplois, des priorités sont clairement dégagées -6 671 emplois dans l'éducation, 800 dans la sécurité, 1 614 dans la justice, 320 dans l'environnement- afin de répondre à des priorités. Et je suis toujours surpris que l'opposition qui, hier encore lors des questions au Gouvernement, réclamait plus d'Etat pour faire face à telle ou telle catastrophe naturelle, continue à tenir son discours convenu sur la baisse nécessaire des effectifs d'agents publics. Oui, créer des emplois publics permet de répondre à des aspirations, comme la volonté de scolariser les enfants à deux ans. N'ayons donc pas honte de créer ces emplois ! D'ailleurs, il me semble qu'il eût été nécessaire de poursuivre davantage l'effort engagé dans le collectif en faveur des hôpitaux, qui sont, de plus en plus, des lieux de réassurance pour l'ensemble de la politique de santé. Notre groupe a déposé un certain nombre d'amendements pour améliorer encore ce budget. Mais, fondamentalement, je me réjouis que vous ayez su rendre compatibles la poursuite de vos objectifs économiques et la création d'emplois publics (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. Julien Dray - Arrivant un peu comme une voiture-balai dans ce débat, je souhaite vous faire part de mes sentiments sous la forme de quelques notes d'ambiance. Comment ne pas relever, tout d'abord¸ le peu de conviction, de détermination, de motivation, de nos collègues de l'opposition ? Mme Nicole Bricq - Ils n'ont rien à dire ! M. Julien Dray - Les formes y sont, mais le c_ur n'y est plus, et nos collègues me font penser à ces canards auxquels on a coupé la tête et qui continuent de courir par automatisme... Quelle faiblesse d'argumentation ! Hier soir, je me suis demandé ce qui leur arrivait : manque de vitamines ? Mauvaise préparation olympique ? Où, plus grave, panne idéologique ? En fait, les dogmes qui fondaient leurs certitudes se heurtent à la réalité d'une société qui supporte de moins en moins les conséquences d'un capitalisme dur, façonné par le libéralisme. Notre peuple accepte de moins en moins les déréglementations, la flexibilisation du marché du travail, ces potions qui se traduisent invariablement par des gains toujours plus grands pour une poignée et par des conditions de vie toujours plus difficiles pour les autres. Comment dès lors nos collègues réclameraient-ils ici plus de déréglementation et de flexibilité, au nom d'une prétendue sagesse qui conduit en fait au dogmatisme budgétaire ? Sans vouloir tirer sur l'ambulance de l'opposition, je note donc qu'avec ou sans cravate, avant ou après les séances psychanalytiques, ses propositions sont bien réactionnaires car elles s'opposent aux aspirations profondes de la société. Ils nous disaient ainsi, bardés de leurs certitudes libérales, que les 35 heures étaient vouées à l'échec. Force est de constater qu'elles ont été créatrices d'emplois. Ils nous disaient aussi que l'augmentation de l'emploi public serait une charge insupportable pour la société. Or, le Sénat vient d'ailleurs de le reconnaître dans un bilan récent, les emplois-jeunes ont permis la création de 250 000 emplois et ont eu une action déterminante pour la baisse du chômage. Ils nous disaient encore : « la Sécu, c'est fini ! Vive le système assurantiel ! ». Mais aujourd'hui, avec le retour de la croissance, la vieille dame s'offre une deuxième jeunesse. On le voit, leurs belles constructions idéologiques n'ont pas résisté à l'épreuve des faits. J'en viens à ma deuxième note d'ambiance. Le grand quotidien du soir qui fait référence évoquait hier la mauvaise note que la Commission de Bruxelles attribuait à ce budget. Mais, pour paraphraser un illustre révolutionnaire, je dirais que « lorsque la Commission m'applaudit, je me demande quelle erreur j'ai commise » et quand Bruxelles met une mauvaise note à quelqu'un, cette personne m'est déjà sympathique... Ces gens dogmatiques et si sûrs d'eux mériteraient notre respect s'ils affichaient des résultats à la hauteur de leurs certitudes. M. le Rapporteur général - C'est vrai ! M. Julien Dray - On nous reproche notre manque de discipline budgétaire. Mais c'est bien parce que, depuis trois ans, nous n'avons pas suivi les recommandations de la Commission à la lettre, que l'outil budgétaire a pu conforter la croissance. M. le Rapporteur général - C'est aussi vrai ! M. Julien Dray - Et cet enfant bien sage, bien propre sur lui, bien discipliné, qui se nomme Banque centrale européenne, a-t-il un bulletin scolaire si satisfaisant que l'on puisse nous donner des leçons ? La leçon de ses deux années d'existence est bien qu'il n'y a pas de monnaie forte sans politique économique forte, tournée vers la croissance. Et je reste convaincu que conforter la croissance, c'est d'abord soutenir la consommation des ménages. C'est en tout cas ce qui a fait le succès de la gauche depuis 1997. Si nous voulons donc éviter une politique dogmatique, anti-inflationniste qui étouffe la croissance, il faudra bien avoir un débat sérieux sur la BCE qui, à force d'être indépendante, a fini par l'être aussi de la réalité sociale, du chômage et de la misère. Les marchés l'ont d'ailleurs compris et ne lui accordent pas leur confiance. Conséquence directe : les errements de l'euro et le relèvement des taux d'intérêt nous font perdre de précieux points de croissance, comme l'atteste le différentiel que nous entretenons par rapport à la croissance américaine. Cela m'amène à mon troisième point, le concept de stabcroissance. Certes, il faut une croissance qui ne soit pas inflationniste mais soutenue et durable. Toutefois je ne pense pas qu'on y parvienne en privilégiant la réduction des déficits au détriment des dépenses sociales d'urgence. Je me contenterai de prendre l'exemple de ces « banlieues sensibles » que je nomme, pour ma part, « ghettos ». Peut-on sérieusement penser projeter le pays dans une croissance durable et juste si 20 % de sa population vit dans de telles conditions ? Je ne crois pas non plus que la modération salariale confortera la croissance, ni qu'un coût du travail excessif pénalise nos entreprises. Après vingt ans de crise, l'heure ne peut plus être à la rigueur salariale, mais à la satisfaction des attentes et au relèvement des minima sociaux. Aujourd'hui, le couvercle des revendications est soulevé et il serait illusoire de penser que l'on peut placer un étouffoir sur le chaudron des luttes sociales. Cela m'amène à la baisse des impôts. Je voudrais d'abord souligner qu'il n'appartient pas nécessairement au Gouvernement de se transformer en super-patron pour répondre, par le biais des baisses d'impôt, aux revendications salariales nées à juste titre dans les entreprises. Je voudrais ensuite écarter tout faux débat. Tout le monde est favorable aux baisses d'impôts ! Mais toutes les baisses d'impôts ne sont pas bonnes à prendre. Les décider sans discernement serait ouvrir la porte à un poujadisme antifiscal dont on sait qu'il n'est pas neutre idéologiquement. C'est d'ailleurs l'inquiétude que m'inspire votre plan de baisses d'impôts : quelle en est la grille de lecture ? La majorité doit opérer des choix clairs en matière de fiscalité, notamment en renforçant la progressivité de notre système et en rééquilibrant les fiscalités du capital et du travail. Cela doit l'amener à renforcer l'outil de redistribution sociale que constitue l'impôt sur le revenu par rapport aux taxes, qui ne correspondent pas à notre conception de la justice fiscale. Je plaide donc pour le maintien des taux de l'impôt sur le revenu et des baisses ciblées de TVA. On m'objectera peut-être qu'il est inutile de s'arc-bouter sur la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. Je reconnais qu'il s'agit essentiellement d'un symbole, mais avouez que c'est un symbole qui compte pour ceux qui vivent avec moins de 4 000 F par mois. On m'objectera peut-être aussi le coût prohibitif des baisses de TVA, mais c'est ne pas tenir compte des effets positifs qu'elles ont en termes de consommation et d'emploi. Alors, même si je comprends les échéances électorales empêchent de grandes man_uvres dans la fiscalité, il serait souhaitable que l'on engage au moins la réflexion devant la représentation nationale. L'accumulation de réformes successives et sans souci de cohérence ne peut pas guider l'action des gens de gauche. Pour conclure, je vous parlerai des dépenses publiques. La croissance ne règle pas tout. Après vingt ans de crise, on peut la saluer mais pas se contenter de s'asseoir sur le bord de la route en la contemplant comme un beau coucher de soleil. M. Bartolone a souligné le danger qu'il y aurait si « la croissance s'arrêtait aux portes des cités ». En effet, ceux qui y vivent constatent que certains profitent de la croissance alors que pour eux, tout continue comme avant. Comment faire alors pour casser les ghettos ? Ils ne tomberont pas tout seuls. Il n'y a qu'à regarder les Etats-Unis pour s'en convaincre : la croissance a seulement permis de les repousser plus loin des centres-villes. L'intervention de l'Etat est indispensable. Or, je constate chaque jour à quel point il manque des outils nécessaires. Que ce soit en termes de rénovation des quartiers, de présence des services publics, de renforcement des effectifs de police et d'encadrement, de lourds investissements sont nécessaires. Bien sûr, tout cela a un coût, mais tout cela est indispensable. Et quand poursuivrons-nous ces objectifs si ce n'est dans une phase de croissance exceptionnelle ? Monsieur le ministre, il faut être audacieux. Les marges de man_uvre existent et il n'y aurait rien de pire que de ne pas les utiliser (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean-Louis Dumont - Plutôt que « chers collègues », je suis tenté de dire « chers camarades »... (Rires sur les bancs du groupe socialiste) La discussion générale est l'occasion d'échanger de grandes réflexions sur des sujets aussi vastes que les baisses d'impôts, la simplification et la modernisation de la fiscalité, la croissance, le taux d'inflation...Plus modestement, je traiterai de la fiscalité agricole. L'article 11 cherche à simplifier le régime des impôts relatifs aux souscriptions de parts sociales de coopératives agricoles. Mais les termes utilisés, « souscription » et « cession » de parts, ne sont pas adaptés aux sociétés coopératives à capital variable : ces parts peuvent aussi se transmettre par exemple par succession. L'essentiel est d'éviter les comportements abusifs de certains cédants au détriment des jeunes agriculteurs qui s'installent. Le texte doit être amendé sur ce point. De la même façon, la rupture entre un adhérent et la coopérative ne se traite pas comme la rupture entre un particulier et une société privée. Le retrait de l'adhérent serait une formule mieux appropriée. Je ne doute pas que vous ayez prêté la plus grande attention aux propositions de Mme Marre sur l'installation des jeunes agriculteurs et sur la séparation des notions de patrimoine privé et d'outil de travail. Ce devrait être une ardente obligation pour préserver les agriculteurs, favoriser l'installation des jeunes, voire conserver la notion d'exploitation familiale. La fiscalité actuelle décourage la petite propriété foncière et donc les reprises ou les agrandissements d'exploitations. Il faudrait encourager les baux à long terme et les baux de carrières, en améliorant la rentabilité de la terre agricole. Je vous propose donc d'augmenter les seuils pour la déduction forfaitaire, en la faisant passer de 14 à 20 % par exemple pour les baux de neuf ans et de 15 à 30 % pour les baux de carrières. La distinction entre patrimoine personnel et bien professionnel pourrait aussi être favorable aux professions artisanales. Par ailleurs, la reconnaissance d'un système de provision pour l'adaptation des exploitations agricoles permettrait de mieux répondre aux évolutions permanentes des règles européennes. La clarification des diverses formes juridiques de sociétaires est aussi indispensable, notamment pour améliorer le statut du conjoint. Mme Marre recommande la neutralité des formes juridiques et j'espère qu'elle sera écoutée. Les mesures fiscales que nous votons s'empilent sans être toujours cohérentes et finissent par manquer d'efficacité. Souvent, le contribuable est de bonne foi. C'est la réorganisation et la modernisation du ministère qui semblent s'imposer. La formation initiale et continue des agents est indispensable dans cette optique. Enfin, un mot sur les licences des réseaux de communication : n'oubliez pas, Monsieur le ministre, le monde rural ! Les nouvelles technologies peuvent servir à y maintenir la population et c'est donc tout le territoire qui doit être couvert par le nouveau réseau (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - M. Rodet a traité avec talent de la fiscalité pétrolière, ce qui m'amène à rappeler, après le ministre des finances, que le Gouvernement se devait, en cette matière, de tenir compte des aspirations des Français tout en respectant les contraintes qui sont les siennes. Déjà, le prix du litre de carburant à la pompe a baissé de 20 centimes le 1er octobre par le jeu combiné du mécanisme de stabilisation mis au point et d'une minoration exceptionnelle. Le dispositif jouera à nouveau, s'il le faut, le 1er décembre. M. Rodet a souligné, à juste titre que la TIPP, assise sur la quantité et non sur le prix du carburant, a eu pour effet d'amortir la hausse des prix plutôt qu'autre chose. Il est bon de rappeler, une fois encore, que la fiscalité pétrolière a diminué de 10 points en 10 ans. Outre le dialogue fermement engagé avec les sociétés pétrolière, un autre doit se poursuivre avec les pays producteurs. Je ferai entendre la voix de la France, à Ryad, dans quelques semaines, avec le souhait de parvenir à un accord global, conforme aux intérêts de tous et visant à promouvoir une croissance maximale, au service de l'emploi. Mme Aurillac a critiqué nos prévisions de croissance, les jugeant excessivement optimistes alors qu'elle sont raisonnables, comme M. Fabius l'a indiqué. De fait, si l'on prolonge la tendance constatée par l'INSEE en septembre, la croissance devrait être de 3,25 % en 2001, ce qui correspond exactement à nos estimations, comprises dans une fourchette de 3 à 3,6 %. Je rappelle que la croissance telle que nous la concevons vise à améliorer encore la situation de l'emploi. A cet égard, l'opposition ne peut feindre d'ignorer les résultats que nous avons obtenus -ce succès ne modifie-t-il pas en profondeur la vie quotidienne des Français ? Quant au déficit public, il n'a jamais été aussi bas depuis 20 ans ! Mme Aurillac n'a donc pas tort de parler de magie : c'est celle qu'accomplit une politique dynamique réussie, qui permet d'améliorer la situation de l'emploi et d'assainir les finances publiques, ce que l'opposition au pouvoir n'a jamais fait (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Mme Aurillac nous a aussi entretenu des familles. Je lui rappelle que le plafond de la demi-part supplémentaire sera porté à 12 440 F, en augmentation de 1 380 F. Cette mesure bénéficiera à un million de foyers fiscaux, à ces « classes moyennes » si souvent évoquées. Pour préciser encore mon propos, je prendrai un exemple chiffré qui dit tout de la portée des réductions d'impôt que nous avons décidées. J'ai choisi un couple marié, ayant deux enfants à charge, disposant d'un revenu de 300 000 F, propriétaire de son habitation principale et de deux voitures de 7 chevaux vieilles de moins de 5 ans, immatriculées dans les Yvelines. A revenu constant, la réforme de l'impôt que nous avons lancée aura pour conséquence, dans ce cas, un allégement d'impôt de 2 766 F en 2001, 4 425 en 2002 et 5 531 en 2003. La suppression de la vignette se traduira par une économie de 940 F et l'allégement de la TVA sur la TIPP sur le fuel domestique sera de 660 F pour une consommation annuelle de 3 500 litres. L'allégement global est donc considérable. Je remercie M. Fuchs qui nous a dit, avec talent, tout le bien qu'il pensait de notre politique, qu'il s'agisse de la réduction des prélèvements ou de celle de la dette. De fait, nous visons une baisse de 210 milliards des prélèvements fiscaux. Je note en passant que la comparaison, si souvent faite, entre l'Allemagne et la France n'est pas en notre défaveur, et que les réductions envisagées sont à peu près équivalents dans les deux pays. La dette, quant à elle, représentait 59,3 % du PIB en 1997 ; elle ne sera plus que de 57,2 % en 2001, et le mouvement de baisse s'accélère. J'aurai plus de mal à répondre à M. Guillaume qui aime les formules à l'emporte-pièce. Nous aurions, nous a-t-il dit, « gaspillé l'aubaine de la croissance ». Mais ce n'est pas une aubaine que d'appliquer une saine politique économique permettant de réduire les impôts ! Il a cependant reconnu que chacune de nos prévisions est plausible ce qui, de sa part, est remarquable ! M. Baert a évoqué la suppression de la redevance. La question de son maintien mérite d'être posée, à la condition toutefois que l'on rappelle qu'il s'agit de financer le service public de la télévision. La question doit donc être traitée dans son ensemble, et le sera certainement, par le Gouvernement comme par votre commission des finances. M. le Rapporteur général - J'entends. M. le Secrétaire d'Etat - Comme M. Mariani, M. Baert a évoqué le sort des buralistes. Mme Parly a engagé avec eux un dialogue visant à la fois à trouver les moyens de compenser la baisse des recettes induite par la suppression de la vignette et à moderniser les conditions d'exercice de la profession, priorité étant donnée au règlement de la situation des bureaux de tabac les plus petits. Ces négociations patientes, discrètes et efficaces sont sur le point d'aboutir -je regrette que M. Mariani ne soit plus là pour l'apprendre. De façon surprenante, M. Estrosi nous a appelé à une révolution... fiscale seulement, passant sous silence la diminution de la part salariale de la taxe professionnelle que nous avons décidée et les réductions d'impôt sur le revenu et sur les sociétés dont j'ai fait état. Comment peut-on affirmer que les prélèvements obligatoires augmentent alors qu'ils diminuent ? De 44,9 % en 1998, ils passent à 44,7 % en 2001. La réalité, étayée par des chiffres incontestables, est tout autre que celle, fantasmatique, décrite par M. Estrosi, que je prie de bien vouloir se reporter aux documents officiels. M. Bapt a porté sur le budget un jugement très positif, le considérant avec raison tout entier tourné vers l'amélioration de l'emploi. Après qu'un million d'emplois ont été créés depuis 1997, et 550 000 emplois supplémentaires en 2000, le Gouvernement souhaite, comme lui, améliorer la qualité des emplois et renforcer l'adéquation de l'offre à la demande. M. Bapt a eu raison de suggérer l'extension du programme TRACE aux adultes en difficulté. Ma collègue Guigou y travaille... M. Jean-Louis Dumont - Depuis quelques minutes ! M. le Secrétaire d'Etat - S'agissant des rapatriés, le Gouvernement est très attentif à leur situation. Vos propositions seront les bienvenues et ne doutez pas que des progrès vont être faits. M. Mariani est revenu sur le taux de TVA appliqué à la restauration. Le Gouvernement ne s'abrite pas derrière le droit communautaire : il y a des contraintes qui pèsent pour tous les Etats membres, que cela nous plaise ou non. M. Galut, avec beaucoup de pertinence... M. Jean-Louis Idiart - D'habitude, il est impertinent ! (Sourires) M. le Secrétaire d'Etat - ...a posé le problème de la taxe Tobin, auquel le groupe socialiste est très attentif. Il ne faut pas se désoler qu'un rapport ait été remis au Gouvernement. Il a été fait avec beaucoup de conscience -et de science- par des fonctionnaires de Bercy et je ne peux laisser en caricaturer le contenu. Le Gouvernement partage les objectifs de ceux qui réfléchissent à l'institution d'une telle taxe. Qui ne souhaite pas lutter contre la spéculation et moraliser les transferts financiers ? Cela fait partie des objectifs du Gouvernement, comme le Premier ministre l'a mille fois rappelé ! Mais plus de 1 300 milliards de dollars s'échangent chaque jour entre les différentes places financières. Il faut réfléchir à des moyens d'action coopératifs et internationaux : la France ne peut pas prendre seule la décision. La problématique de la taxe Tobin doit être envisagée avec respect -c'est le cas dans le rapport- mais aussi avec réalisme. Une taxation, même faible, de ces 1 300 milliards circulant à travers les places financières internationales pose des problèmes techniques. Nous sommes prêts à en discuter avec nos partenaires de la communauté financière, mais, encore une fois, il n'est pas question que la France agisse seule. M. Barrau, avec talent, a commenté les principales caractéristiques du budget : l'importance quantitative mais aussi le ciblage des baisses d'impôt. Les dépenses aussi sont ciblées, puisque nous donnons la priorité à l'emploi et à la sécurité. J'ai beaucoup apprécié votre réflexion de philosophie fiscale : il est vrai qu'une politique fiscale change de nature au delà d'un certain seuil quantitatif. C'est bien pourquoi nous ciblons nos efforts sur la reconquête de l'emploi, mais aussi sur la promotion de l'initiative, la reconnaissance de la prise de risque, la création d'entreprise. Notre politique fiscale vise à satisfaire les besoins de l'économe française. Je ne peux partager, Monsieur Dray, votre « euroraillerie ». Notre croissance bénéficie de l'euro, dont nous avons besoin qu'il se rétablisse et se stabilise. Quant aux retraites, elles seront revalorisées de 2,2 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le pouvoir d'achat des salariés, en masse, augmentera de 4,2 %. La baisse graduelle de l'impôt sur le revenu profitera aux classes moyennes, auxquelles le Gouvernement porte une grande attention. Elles représentent le gros des contribuables. Le taux de la tranche supérieure diminuera moins vite que le bas du barème. En maintenant cette politique d'allégement plus que proportionnel de l'impôt dans les basses tranches, nous irons dans le sens de la justice fiscale. Les comparaisons européennes doivent être faites avec prudence. C'est fallacieusement que l'opposition s'en prévaut. Les taux français s'appliquent à une assiette restreinte, tandis que les taux allemands, dont on nous rebat les oreilles, s'appliquent à une base beaucoup plus large, sans abattement, et cotisations sociales incluses. M. Dray a aussi évoqué les crédits de la Ville : je le remercie de m'avoir tendu cette perche. Les crédits de base de la Ville, qui ne figurent pas tous au budget du ministère, vont augmenter de 70 %, après avoir augmenté de 30 % en 1999 et en 2000. En 2001, l'augmentation atteindra 1 milliard. M. Dumont, dans une intervention aussi excellente que technique, a montré que des progrès pouvaient être accomplis dans le domaine agricole. Nous en reparlerons à l'occasion de l'examen de l'article 11. Votre rapport, Monsieur Dumont, ainsi que la réflexion conduite par Mme Marre et M. Cahuzac, ont inspiré l'action du Gouvernement. Nous allons vous donner satisfaction à l'article 11 et nous continuerons à défendre et à promouvoir l'activité dans le monde rural, y compris l'activité agricole. Nous tiendrons compte tout particulièrement des difficultés propres aux petites exploitations (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). La suite de la discussion de la loi de finances est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures. Le Directeur du service Le Compte rendu analytique Préalablement,
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