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Session ordinaire de 2000-2001 - 10ème jour de séance, 22ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2000
PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA
vice-présidente
Sommaire
La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.
LOI DE FINANCES POUR 2001 -première partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.
APRÈS L'ART. 4 (suite)
M. Pierre Méhaignerie - Nous avons mesuré tout à l'heure quelle était pour certains la force symbolique de l'ISF, bien que le non-plafonnement de cet impôt conduise à l'appauvrissement du pays.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Vous le devez à M. Juppé !
M. Pierre Méhaignerie - Du reste, beaucoup reconnaissent à voix basse les conséquences négatives du non-plafonnement de l'ISF : faiblesse de l'investissement, délocalisations, départs de capitaux, pertes de recettes fiscales... Un plafonnement à hauteur de 85 %, tel que l'avait institué Pierre Bérégovoy il y a quelques années, serait plus efficace pour le pays et nous devrions avoir l'humilité de l'adopter puisque la plupart de nos partenaires européens y ont été conduits. En attendant, l'amendement 93 vise, afin d'encourager la création d'entreprise, à rendre déductible de l'assiette de l'ISF les sommes investies pendant une durée minimale de trois ans lorsque le redevable n'exerce pas de fonction dirigeante au sein de l'entreprise. Il ne s'agit que d'une ouverture timide qui tend essentiellement à éviter que des entreprises ne quittent le territoire national ou ne soient reprises par des capitaux étrangers.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Souhaitant que l'équilibre trouvé en 1998 soit préservé, la commission n'a pas retenu cet amendement. Je concède cependant que les positions dogmatiques ne doivent pas l'emporter et que l'ISF reste perfectible. Dans le contexte actuel, il ne semble cependant pas opportun d'y revenir et d'autres choix ont été faits qui témoignent de notre volonté de prendre en compte la réalité économique, tels que la mesure relative aux transmissions d'entreprise que nous avons adoptée tout à l'heure.
M. Germain Gengenwin - Et les start up ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement parce que l'avantage consenti à des investisseurs n'exerçant aucune fonction de direction au sein de l'entreprise serait équivalent à celui dont bénéficient au titre de biens professionnels les investisseurs qui détiennent au moins 20 % des parts sociales et qui exercent des fonctions de direction. Or, à l'évidence, les situations respectives et les risques encourus n'ont rien de comparable. En outre, ce dispositif se cumulerait avec la réduction d'impôt sur le revenu qui permet à ces contribuables de déduire 25 % du montant des souscriptions réalisées. Enfin, une telle institution est contraire au principe même de l'ISF -et c'est d'ailleurs ce que vous recherchez- qui est d'appréhender les facultés contributives des contribuables les plus fortunés indépendamment de l'affectation donnée à leurs biens.
Je considère qu'il existe des moyens plus appropriés pour favoriser la création des jeunes entreprises innovantes et j'ai eu l'occasion de les rappeler la nuit dernière.
M. Jean-Jacques Jegou - Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais vous faire partager notre confiance en l'entreprise. Votre culture n'est pas si éloignée de la nôtre. Il faut cesser de considérer que notre pays se divise entre les riches et les pauvres. Etre riche en France, c'est posséder une résidence en Ile-de-France et une maison en Bretagne... C'est mon cas : je suis riche ! (Sourires)
Notre collègue Gengenwin, avec son bon sens coutumier, vient d'évoquer les start up. Il y a des gens qui, ayant réussi leur vie professionnelle, ont créé des richesses. Parce qu'ils aiment leur pays, ils veulent aider des jeunes à démarrer : ce sont, comme disent les anglo-saxons, des business angels (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Y a-t-il une seule raison de ne pas les encourager ?
J'ai participé à un forum sur l'emploi au cours duquel Mme Lebranchu, dans ses anciennes attributions, ainsi que M. Fabius ont pris l'engagement de favoriser la création d'entreprise. Ce pays n'en crée pas (M. le président de la commission proteste). Il faut que ceux qui gagnent de l'argent puissent le réinvestir dans la création d'entreprise.
L'amendement 93, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Dans le rapport remarquable de nos collègues Fuchs et Feurtet sur la régulation de la mondialisation financière, on peut lire ceci : « A force d'examiner la taxe Tobin du point de vue de sa rentabilité économique, on oublie que le politique a pour fonction de corriger les déséquilibres, surtout si le marché ne peut le faire ». Si ce rapport n'était signé que de notre collègue Feurtet, quelle que soit sa réputation de modération, le Gouvernement pourrait être dubitatif, mais M. Fuchs a conjugué son talent au sien.
Le débat sur la taxe Tobin fait apparaître la nécessité de nouvelles régulations, de nouvelles solidarités, contre la globalisation financière.
Notre amendement 441 ne vise pas à pénaliser les mouvements de capitaux destinés à l'économie réelle -M. Jegou pourra donc le voter-, mais à taxer fortement les opérations spéculatives, toujours dévastatrices pour l'emploi.
M. Yves Cochet - Cela devient une coutume : pour la troisième année consécutive, et je l'espère la dernière, je défends un amendement en faveur de la taxe Tobin.
L'an dernier, le Gouvernement admettant que l'idée n'était peut-être pas saugrenue, a décidé de commander un rapport. Deux de nos collègues en ont rédigé un et la délégation pour l'Union européenne s'est intéressée à la question.
Dans son propre rapport, le Gouvernement nous dit qu'il convient plutôt de lutter contre la délinquance financière et renforcer la coopération monétaire régionale : nous sommes tous d'accord pour le faire.
Le Gouvernement souhaite aussi « renforcer le rôle du FMI » et « mettre en _uvre une libéralisation financière ordonnée ». Je m'interroge. Il faudrait d'abord faire un bilan de l'action du FMI, qui n'a pas réussi à empêcher la crise de la dette du tiers-monde ni la crise asiatique. En outre, les politiques qu'il a imposées à certains pays n'ont pas eu de bons résultats économiques. Quant à la libéralisation financière, elle est presque totale aujourd'hui.
Nous ne proposons que d'y mettre un « grain de sable », pour reprendre l'expression de Tobin.
La taxe Tobin, en effet, décourage la spéculation à court terme, qui ne profite jamais à l'économie réelle. Il suffit d'ailleurs d'un taux très bas : nous proposons 5 pour 10 000. En revanche, elle ne gêne pas les opérations de long terme. Préventive quand la spéculation inquiète, elle devient curative en cas de crise spéculative. Aucune autre taxation ne possède ces qualités, qui font toute la beauté de la taxe Tobin (M. François Goulard s'exclame).
De plus, aussi faible que soit le taux proposé, cette taxe rapporterait, à l'échelle mondiale, plusieurs centaines de milliards, qui pourraient être affectés au développement durable des pays du Sud.
Enfin, c'est l'outil le plus doux pour combattre la folie spéculative. Au Chili, les capitaux entrés doivent rester un an ! On pourrait aussi songer -quelle horreur !- au contrôle des changes, encore en vigueur dans les années 1980...
Il faut voter ce soir, avec notre amendement 141, la création de la taxe Tobin (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV).
M. Julien Dray - Cela fait plusieurs années que nous discutons de cette taxe. Un consensus semble s'être dégagé en sa faveur, mais on nous oppose qu'il faudrait l'instituer à l'échelle européenne au moins.
Nous sommes d'accord sur l'idée. Aussi, dans un souci de clarification politique, l'amendement 206 pose-t-il le principe sans fixer de montant, le temps que notre pays convainque ses partenaires européens.
M. Yann Galut - Le rapporteur général nous avait proposé, l'an dernier, un amendement invitant le Gouvernement à étudier la faisabilité de la taxe Tobin. Un premier rapport, favorable, a été remis par deux parlementaires ; un second a été établi par l'administration de Bercy, qui reprend son argumentation traditionnelle, à savoir que l'idée serait intéressante, mais d'application impossible, voire dangereuse. Le fait même que ces deux rapports aient des conclusions opposées montre bien que la question n'est pas technique, mais politique, et à cette question politique, nous voulons obtenir une réponse politique. Sommes-nous d'accord pour porter le débat sur la scène européenne, pour aller de l'avant dans une direction qui recueille de plus en plus d'adhésions de par le monde, tant au niveau gouvernemental que parlementaire ? Tel est l'esprit des amendements 67 et 462.
M. Georges Sarre - Nous sommes un certain nombre à plaider, chaque année, pour l'instauration de la taxe dite Tobin, c'est-à-dire d'un prélèvement sur les mouvements de capitaux. Dans les années 1970, le volume des échanges de devises était cinq fois supérieur à celui des échanges de biens et services ; il l'est aujourd'hui soixante fois, et une bonne partie de ces échanges revêt un caractère purement spéculatif. Ce que nous proposons, par l'amendement 463, n'est qu'un modeste rééquilibrage : nous aurions pu demander le rétablissement du contrôle des changes, ou encore la constitution obligatoire de réserves non rémunérées, mais nous estimons que le réalisme doit prévaloir.
L'an dernier, le Gouvernement a usé d'une man_uvre de retardement en promettant la remise d'un rapport. Aux termes de celui-ci, la taxe Tobin serait une idée aussi généreuse qu'impraticable ; elle mérite mieux, nous semble-t-il, que cet enterrement de première classe. On nous objecte qu'elle ne serait pas efficace, mais nous suggérons précisément que son taux varie selon que le calme ou la tempête règne sur les marchés. On veut voir une contradiction entre ses objectifs fiscaux et ses visées anti-spéculatives, mais les secondes l'emportent, dans notre esprit, sur les premiers. On affecte de craindre, enfin, qu'elle nuise à la fluidité des échanges et pénalise tous les mouvements, spéculatifs ou non ; en vérité, il n'en sera rien, ou seulement de façon marginale.
Les auteurs du rapport de Bercy proposent, pour leur part, d'accroître les pouvoirs de régulation du FMI ; c'est un non-sens, faute d'une réforme démocratique de cette institution. Tout aussi critiquable est l'idée de confier aux opérateurs eux-mêmes le soin de s'autoréguler !
Notre débat n'est pas technique, mais bien politique : il s'agit tout simplement de reconquérir des espaces de démocratie que le marché a confisqués. Anticiper le refus possible de nos partenaires dénote une singulière conception de l'action publique, que nous ne pouvons faire nôtre. Si la France ne prend pas l'initiative, personne ne le fera à sa place !
M. Yves Cochet et M. Julien Dray - Très bien !
M. Jean-Claude Lefort - Nous ne pouvons aborder le débat sur la taxe Tobin sans évoquer le fameux rapport de Bercy, dont la rhétorique cache mal le renoncement à agir face aux marchés financiers. Il est pour le moins contradictoire, au demeurant, de dresser un tableau alarmiste des effets de la taxe sur les flux financiers et d'affirmer en même temps que celle-ci sera inefficace contre la spéculation.
Pour notre part, nous refusons, par principe, le fatalisme en politique, et c'est ce qui motive notre amendement 464 : nous voulons que la politique reprenne le pas sur l'économie. La taxe Tobin sera un frein à la spéculation, un « grain de sable » dans les rouages de la mondialisation financière. Pas plus, mais pas moins.
On nous ressort, comme de bien entendu, la vieille antienne des libéraux opposés à toute fiscalité. C'est oublier qu'il existe, aux Etats-Unis mêmes, un impôt de bourse plus élevé qu'en Europe, et que la fiscalité est loin d'être le seul facteur explicatif du comportement des agents économiques. Qui peut croire que les investisseurs contourneraient notre continent pour cause de taxe Tobin ? Et comment peut-on à la fois prétendre renforcer la coopération internationale contre les paradis fiscaux et exciper de leur existence pour justifier la vanité de toute lutte contre les mouvements spéculatifs de capitaux ?
Oui, la taxe Tobin est techniquement réalisable : le rapport du ministère des finances reconnaît lui-même qu'il est possible de détecter les transactions en temps réel. Mais il explique, dans la foulée, qu'une part importante desdites transactions se fait par téléphone. A l'aube du XXIe siècle, le téléphone comme obstacle à la taxe Tobin : il fallait toute l'imagination des technocrates de Bercy pour y penser ! (Sourires) La vérité est que l'informatisation et la sécurisation des paiements contribuent, au contraire, à la faisabilité de la taxe Tobin.
A la suggestion de confier la gestion du produit de la taxe à une institution comme l'ONU, le rapport oppose l'hostilité de certaines opinions publiques, notamment aux Etats-Unis qui estiment les moyens des organisations internationales déjà trop importants. La taxe Tobin est-elle donc à exclure uniquement parce que les Etats-Unis sont contre l'ONU ? Ils sont aussi contre la réforme du FMI, préconisée par le gouvernement français.
Les vrais arguments sont donc politiques. Il ne faut remettre en cause ni le principe de libre circulation des capitaux, ni les statuts du FMI. C'est pourquoi l'application de la taxe dans la seule France serait trop limitée et la commission des finances demande au Gouvernement de prendre une initiative européenne à l'occasion de la présidence française. Le Premier ministre et le Président de la République n'y sont pas opposés. Récemment, l'assemblée parlementaire paritaire de l'Union et des pays ACP, soit les représentants de 86 pays, s'est déclarée en faveur de la taxe Tobin. Une motion de M. Hollande au prochain congrès socialiste, soutenue entre autres par MM. Forni, Ayrault, Pierret et Fabius en demande la mise en place au niveau de l'OCDE. Le Gouvernement doit passer aux actes (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe RCV) .
M. Yann Galut - L'amendement 465 est défendu.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté ces amendements. Certes, l'idée est séduisante et elle ne peut que souscrire à leurs objectifs : limiter la spéculation, éviter les crises financières, garantir la moralité des marchés. Mais le rapport de MM. Feurtet et Fuchs a bien montré les nombreuses difficultés auxquelles elle se heurte. M. Tobin lui-même a d'ailleurs affirmé que la taxe ne serait efficace qu'appliquée à l'échelle mondiale, pour que personne ne puisse y échapper. Or elle n'existe nulle part.
M. Yann Galut - Sauf au Canada !
M. le Rapporteur général - Où elle a été votée, mais n'est pas appliquée. N'y a-t-il pas quelque hypocrisie dans votre proposition, quand on sait que les pays de l'Union sont très éloignés de voter une telle taxe ? Le Gouvernement a engagé une action pour lutter contre la spéculation et éviter les crises financières. Je lui fais confiance pour la poursuivre et pour profiter de la présidence française de l'Union afin de donner de l'ampleur à nos initiatives.
M. le Secrétaire d'Etat - Voilà les réponses politiques que vous nous demandez. D'abord, le Gouvernement a tenu ses engagements (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
Il a élaboré un rapport et engagé un dialogue avec le Parlement, qui a permis d'approfondir la réflexion, en mettant l'accent sur la concurrence fiscale dommageable ou les divergences entre Etats en matière de fiscalité de l'épargne.
L'objectif des amendements est de lutter contre la spéculation, de moraliser et de stabiliser les relations financières internationales et de développer l'économie des pays les moins avancés. Lorsqu'il soutient le développement du FMI comme instance de décision et de coordination, lorsqu'il veut développer la coopération monétaire régionale, lorsqu'il veut donner de vrais moyens au groupe d'action financière internationale et lorsqu'il lutte contre une libéralisation financière désordonnée, le Gouvernement poursuit les mêmes objectifs. Il entend bien continuer et faire avancer pendant la présidence française l'harmonisation fiscale européenne. Mais quelle serait l'efficacité d'une taxe appliquée dans un seul Etat sur des mouvements quotidiens de 1400 ou 1500 milliards de dollars ?
M. Georges Sarre - Alors que faire ?
M. le Secrétaire d'Etat - Rien n'indique que d'autres sont sur le point d'accepter cette taxe. L'Assemblée nationale doit donc soutenir l'action engagée par le Gouvernement. Je vous demande de retirer ces amendements, ou le cas échéant de les repousser.
M. le Président de la commission - Même si la commission a rejeté ces amendements, je me retrouve, comme tout parlementaire, avec un gros problème à trancher. Certes, une taxe à taux zéro ne serait qu'une pétition de principe, mais le Canada n'a pas hésité à l'adopter. La taxe proposée ne serait certes pas de taille à stopper la spéculation sur les capitaux à court terme.
Mais ne confondons pas la lutte contre les mouvements de capitaux à court terme -ce qu'on appelle la hot money- avec la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux.
Alors que faire ? On ne peut pas éternellement se contenter de dire que cette taxe serait une bonne idée mais à condition que les autres l'appliquent aussi. On sait bien en effet qu'ils ne le feront pas. Pourquoi pas donc une pétition de principe ? On peut certes trouver que cela ne sert pas à grand chose mais si ces amendements étaient adoptés, la France serait du moins le premier pays de l'Union à avoir pétitionné en ce sens.
M. Yann Galut - Ce serait tout à son honneur.
M. le Président de la commission - Je vous entends dire, Monsieur le ministre, que cela ne va pas faire remonter l'euro. Possible, mais il est permis d'avoir quelques doutes en ce moment sur la manière dont l'euro est géré (Exclamations sur divers bancs).
M. Michel Bouvard - Il ne fallait pas confier la BCE à Duisenberg !
M. le Président de la commission - Enfin, le dossier est délicat et je ne veux pas envenimer la discussion.
Pour résumer, la commission des finances n'était pas favorable à cet amendement mais Henri Emmanuelli était pour et l'assume (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. François Goulard - On voit bien que la question est hautement politique au sein de la majorité plurielle et je ne veux pas interférer avec ses discussions internes. Mais je souhaite donner mon point de vue sur le fond.
Les activités de marché sur les devises sont-elles nuisibles ? Telle est la question de fond, à laquelle les partisans de la taxe Tobin répondent par l'affirmative. Il faut voir d'abord qu'elles n'ont d'autre support que les variations des devises les unes par rapport aux autres, étant entendu que l'évolution de leurs cours reflète celle des économies des pays correspondants. Des parités définitives et intangibles sont par conséquent impossibles.
Partant, vaut-il mieux que les ajustements se fassent brutalement à intervalles éloignés, via des dévaluations ou des réévaluations ? Ou de façon continue et plus en douceur, par le jeu quotidien et même infra-quotidien des marchés ?
Je pense pour ma part que ces ajustements continus qu'opèrent les marchés ne sont pas nuisibles mais au contraire utiles aux économies.
Par ailleurs, vous parlez de spéculation comme s'il y avait d'un côté les méchants, qui gagnent toujours, de l'autre les bons, qui perdent. Mais parmi les spéculateurs, il y en a forcément qui gagnent et d'autres qui perdent.
M. Yann Galut - On va les plaindre !
M. François Goulard - Car à chaque instant ils participent à un jeu à somme nulle. Et les spéculateurs qui gagnent ne volent pas les petits épargnants ou les Etats pauvres : ils font perdre de l'argent à d'autres spéculateurs.
Mais à supposer même que vous ayez raison et que les activités de marché sur les devises soient nuisibles, l'impôt proposé serait-il efficace ? A considérer son périmètre et son taux, la réponse est non.
En effet, l'extension de la taxe Tobin à l'Union européenne ne résoudrait rien car il suffirait qu'en un seul lieu de la planète, les échanges soient libres pour que tous se produisent en ce lieu-là, grâce aux facilités offertes par les télécommunications...
M. le Président de la commission - C'est vite dit !
M. François Goulard - ...que ce lieu se situe aux Etats-Unis, aux Iles Caïman ou ailleurs. Pour être efficace, la taxe en question doit être généralisée à l'ensemble de la planète.
Quant au taux de 0,05 %, il dissuaderait sans doute les échanges quotidiens car les écarts entre les devises sont très souvent inférieurs au vingtième de point, mais pas les mouvements qui se produisent en période de forte tension sur les devises car alors les écarts de valeurs -et donc les espoirs de gains- sont tels que le taux de 0,05 devient inopérant.
M. Jean-Jacques Jegou - N'oublions pas que nous sommes en train d'examiner la loi de finances pour 2001 et qu'aujourd'hui est une journée particulièrement noire pour la monnaie unique, qui n'a jamais été aussi faible. Certains s'en félicitent, car ils y voient l'aboutissement logique de cette mauvaise idée qu'est à leurs yeux la construction européenne (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) mais pas la formation à laquelle j'appartiens qui, elle, a toujours eu la tripe européenne.
Pendant que l'euro se tasse, que faisons-nous ou plutôt que faites-vous ? Vous chargez la barque et créez des impositions supplémentaires ! Et voici que vous voudriez encore donner des leçons au monde en votant une taxe qu'aucun autre pays de l'Union européenne n'acceptera. Forte de son histoire glorieuse, la France prétend éclairer le monde !
Je sais bien qu'avec les start up, la mode est au virtuel. Mais là, nous donnons un peu trop dans la politique virtuelle et la générosité à bon compte.
Dans la réalité, la spéculation existe et elle s'exerce à l'encontre des économies et des monnaies en petite santé. Cessons donc d'épiloguer sur une taxe « esthétique » qui certes ferait plaisir à quelques bons esprits mais qui mettrait notre économie par terre ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
A cause d'une minorité de la majorité plurielle, nous avons déjà à supporter une aggravation de notre fiscalité qui ne facilitera pas l'harmonisation dont il est sans cesse question.
La partition qui se joue au sein d'Attac...
M. Yves Cochet et Yann Galut - Où il y a des députés UDF !
M. Jean-Jacques Jegou - ... n'a pas de réalité dans le monde dans lequel nous vivons.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Je ne crois pas à la taxe Tobin. Les solutions simplistes ne peuvent pas résoudre des problèmes complexes. Il ne faut pas non plus mélanger la taxation des mouvements spéculatifs et l'aide publique au développement, à moins de verser le produit de la taxe Tobin à l'ONU. Encore ne suis-je pas sûr que le groupe communiste y serait favorable ! Il me semble préférable de lutter contre les paradis fiscaux, de relever les ratios prudentiels internationaux, d'harmoniser la fiscalité de l'épargne dans l'Union européenne. Je ne reproche rien au Gouvernement. Il existe des paradis fiscaux dans l'Union européenne, et même tout près de la France. Je salue à ce propos le courage du ministre des finances rappelant à ses devoirs une principauté voisine. Mais tout cela prendra du temps. En attendant, l'amendement 206 de Julien Dray est séduisant pour lancer un signal mais je ne le voterai pas. Bien entendu, nous débattrons à nouveau de cette question l'an prochain comme d'autres sujets récurrents : TVA sur la restauration, sur les pelles à neige, sur les couches-culottes... (Sourires) Si aucun progrès n'était constaté à ce moment là sur le plan international dans les domaines que j'ai évoqués, je voterais un tel amendement pour que la France, où existe une volonté politique, lance un signal fort à ses partenaires européens.
Mme la Présidente - Je suis saisie par le groupe communiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 206.
M. Augustin Bonrepaux - Chacun a évidemment le souci de lutter contre la spéculation, et s'il existait un dispositif efficace pour le faire, nous serions nombreux à l'approuver ce soir. Mais ce n'est pas en votant un texte ici que nous résoudrons le problème. Après le rapporteur général, je demande donc au groupe socialiste de rejeter l'ensemble des amendements (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
Les amendements 441 et 141, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
A la majorité de 39 voix contre 22 sur 63 votants et 61 suffrages exprimés, l'amendement 206 n'est pas adopté.
Mme la Présidente - En conséquence, les amendements identiques ne sont pas non plus adoptés.
ART. 5
M. Christian Cuvilliez - La vignette a été créée pour alimenter un Fonds de solidarité vieillesse et détournée dès l'origine de son objectif. Personne ne regrettera donc sa disparition. Contrairement à la redevance, il n'y a, en l'occurrence, plus aucun lien entre l'imposition et l'objet de l'impôt. Toutefois, la suppression de la vignette soulève certaines objections liées notamment à l'inégalité qu'elle crée selon qu'elle profite à des propriétaires de grosses ou de petites cylindrées et au fait qu'elle va entraîner, pour les buralistes, une perte de recettes qu'il conviendra de compenser. Bénéficieront de l'exonération les particuliers et les artisans ou commerçants. Mais il faudra s'interroger sur le cas des professionnels de santé, qui utilisent leur véhicule à des fins à la fois professionnelles et privées, et peut-être envisager de supprimer toutes les vignettes automobiles.
M. Yves Cochet - De supprimer les voitures !
M. Christian Cuvilliez - D'autre part, la mesure proposée n'est pas non plus sans conséquences sur l'autonomie fiscale des collectivités locales. La compensation prévue pour les départements n'est pas équitable puisque son mode de calcul risque de pénaliser des départements comme la Seine-Saint-Denis qui modèrent leurs prélèvements.
Il ne faudrait pas que le mode de compensation retenu récompense les départements qui ont pratiqué avec la vignette une concurrence déloyale. Chacun sait que les loueurs de voitures ont fait inscrire en masse leurs véhicules dans la Marne sous ce motif. Il faut donc rechercher des solutions justes et pérennes.
La redevance télévisuelle, dont nous avions envisagé la suppression en commission, a au moins le mérite d'établir un lien entre l'objet imposé et l'objet d'imposition.
M. Michel Bouvard - Depuis plusieurs mois, la commission des finances menait une réflexion sur l'efficacité de l'impôt et de la dépense publique et nos discussions avec le Gouvernement portaient essentiellement sur la suppression de la redevance audiovisuelle. C'est donc avec une grande surprise que nous avons appris à l'été que le Gouvernement, sans doute pour calmer l'automobiliste inquiet du dérapage du prix des carburants, avait unilatéralement décidé de supprimer la vignette automobile pour les particuliers.
Cette décision a été prise sans aucune concertation, ni avec les commissions des finances du Parlement, ni avec les conseils généraux, pourtant directement concernés. L'improvisation a d'ailleurs été totale puisque les planches de vignettes pour 2001 étaient déjà imprimées. Les collectivités départementales se voient donc placées dans une situation inédite où une recette de l'exercice en cours est supprimée sans que soient clairement perceptibles les montants en jeu ni les modes de compensation. De tels procédés témoignent d'un manque de confiance total dans les relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Sur le fond, le choix de la vignette contre la redevance a de quoi surprendre car l'on s'attaque en fait à l'impôt le plus inégalitaire qui soit : dans mon département, le propriétaire d'un véhicule d'un à quatre chevaux âgé de plus de cinq ans ne payait que 135 F -soit l'équivalent d'un demi-plein d'essence- cependant que les quarante-deux propriétaires recensés d'un véhicule récent de plus de vingt-quatre chevaux devaient acquitter une vignette de 13 000 F. L'écart est donc de un à cent !
Au-delà, la perte de recette induite accroît encore la dépendance fiscale des collectivités locales vis-à-vis de l'Etat. Au moment où la commission Mauroy rend ses conclusions, il serait souhaitable que le Gouvernement précise enfin ses intentions quant au devenir du département en tant que collectivité : s'il considère qu'il n'a plus d'utilité, mieux vaut le supprimer que de le faire mourir à petit feu en rognant à chaque occasion sur son autonomie fiscale.
M. le Secrétaire d'Etat - Je demande une suspension de séance de dix minutes.
La séance, suspendue à 22 heures 55, est reprise à 23 heures 10.
M. Pierre Méhaignerie - Mon amendement 94 est de suppression. Depuis plusieurs mois, nous vous proposons de concentrer l'effort de baisse des prélèvements afin d'aboutir à une franchise sur les cotisations sociales, en deux temps : jusqu'à 1,3 fois le SMIC en 2001 et de 1,3 à 1,8 fois le SMIC en 2002.
Le Gouvernement a préféré disperser les réductions d'impôt. En outre, c'est sur trois ans que vous voulez étaler la baisse des charges qui, pour 1,2 fois le SMIC, ne sera que de 180 F par mois au bout de trois ans. Un tel dispositif n'aura pas d'efficacité économique. Il risque même de créer une trappe à bas salaires.
Pourquoi voulons-nous en priorité une baisse des cotisations sociales ? Il y a dans ce pays une forte attente en termes de pouvoir d'achat. Or elle ne pourra être satisfaite, à cause des 35 heures. La majorité des protocoles d'accord signés par les entreprises et les organisations syndicales prévoient une stagnation des salaires.
Pourquoi les salaires nets sont-ils, en France, légèrement inférieurs à la moyenne européenne, alors que les salaires bruts sont plutôt supérieurs ? Parce que nous sommes le pays où les charges sont le plus élevées. Bien plus que l'impôt sur le revenu ou les taxes locales, ce sont les charges salariales qui sont l'anomalie de notre système fiscal. Les 12,5 milliards que coûtera la suppression de la vignette - pour un bénéfice inférieur à 200 F pour la moitié des automobilistes - seraient mieux utilisés à augmenter de 450 F par mois le salaire direct des 7 millions de salariés qui gagnent moins de 1,4 fois le SMIC, et à rendre financièrement plus intéressante, au passage, la reprise d'un emploi par les allocataires de prestations de remplacement. Nous devons concentrer notre effort sur ceux qui en ont le plus grand besoin : c'est une question d'efficacité et de justice (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté cet amendement de suppression d'une mesure qu'elle a votée - en l'amendant - et qu'il ne faut pas isoler du plan d'ensemble. Il n'est pas injuste que tous nos concitoyens bénéficient d'allégements fiscaux, dès lors que ce sont les plus modestes d'entre eux qui en sont les premiers bénéficiaires.
M. Germain Gengenwin - C'est justement le contraire !
M. le Rapporteur général - Nous ne faisons d'ailleurs souvent que corriger des injustices commises par vous (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Michel Bouvard - C'est pourtant vous qui aviez créé la vignette ! (Rires)
M. le Rapporteur général - La vignette, justement, donne lieu à de grandes inégalités : d'un département à l'autre, ses tarifs varient de 1 à 2,5. Sans doute conviendra-t-il, l'an prochain ou plus tard, d'aller plus loin, voire jusqu'au bout, en exonérant tous les véhicules, mais il en coûterait tout de même 2,5 milliards...
M. le Secrétaire d'Etat - Avant de me prononcer sur l'amendement, j'annonce que le Gouvernement demandera une seconde délibération de l'article additionnel créé par les amendements 34 et 447.
M. Philippe Auberger - Bonne digestion, messieurs !
M. le Secrétaire d'Etat - La compensation des recettes de la vignette sera intégrale, en vertu de l'article 1614-5 du code général des collectivités locales. Les départements y gagneront même un peu, puisque l'évolution de la DGF a été, au cours des dix dernières années, plus rapide que celle du produit de la vignette : 2,8 % en moyenne annuelle, au lieu de 2 %. Il n'y a pas lieu non plus de craindre une remise en cause de l'autonomie fiscale des départements, puisque la part des recettes fiscales dans leurs recettes totales hors emprunts restera de 43 %, soit plus que les 37% qui restent aux régions à la suite de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation -niveau que le Conseil constitutionnel a jugé compatible avec le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Le Gouvernement se rallie volontiers aux propositions de la commission, qui lui paraissent améliorer le dispositif, et s'oppose naturellement à l'amendement de M. Méhaignerie, qui est radicalement contraire à l'esprit du texte.
M. Augustin Bonrepaux - Seuls deux départements, la Marne et la Manche, ont baissé -pour les véhicules les moins puissants- la vignette au-dessous de 200 F. Même l'Ille-et-Vilaine, si exemplaire pourtant, n'est pas allée jusque-là... (Sourires) Il est vrai que tous les départements ne peuvent pas se le permettre, même si le mouvement lancé par la Marne pour attirer les immatriculations de voitures de location a exercé sur les autres départements une pression générale à la baisse - de sorte que le risque de perte d'autonomie fiscale n'est pas un argument sérieux.
Quant au mode de compensation retenu, il est très favorable aux départements les plus pauvres, comme le Cantal ou le Gers.
Alors il ne faut pas venir nous parler de l'autonomie des départements avec cet amendement ! Quant à la proposition du Gouvernement, elle permettra à tous les départements d'avancer au même rythme, garantissant ainsi une sorte de péréquation. Je voterai donc contre l'amendement de M. Méhaignerie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Méhaignerie - Je ne voudrais pas que l'on se méprenne sur ses motivations. Il y a plusieurs millions de salariés en France qui n'estiment pas appartenir à la classe moyenne. Et si leurs salaires sont plus faibles que ceux des pays voisins, c'est à cause des charge qu'ils supportent. Il faut donc, surtout compte tenu des 35 heures, augmenter le salaire net. Ne vous en déplaise, dans mon département, sur 570 000 véhicules, 270 000 supportent une vignette inférieure à 200 F. La plupart appartiennent à des salariés qui perçoivent moins de 7 000 F par mois et qui préféreraient la mesure que je propose.
La dispersion de la mesure du Gouvernement lui ôte toute efficacité et je persiste à croire que les Français auraient bien compris une concentration de l'effort sur les salaires les plus faibles.
Je comprends les problème de l'Ariège. J'ai du reste toujours défendu une meilleure péréquation entre les départements par le biais de la DGF. Les chiffres montrent que les départements à vignette faible ne sont pas forcément riches. Nombre d'entre eux ont un faible potentiel fiscal. Enfin, j'observe que la dotation de compensation de la taxe professionnelle a déjà diminué de 20 % dans un grand nombre de collectivités. Gageons que dans trois ou quatre ans l'engagement pris de compenser la vignette au franc le franc ne vaudra pas plus pour vos successeurs que celui pris pour la taxe professionnelle ne vaut pour vous.
L'amendement 94, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Besselat - L'Assemblée a refusé la logique de M. Méhaignerie. Je le regrette, d'autant que je ne suis pas sûr que le Gouvernement soit aussi heureux qu'il veut le dire de supprimer la vignette. Mais puisque la décision est prise, je vous propose, par l'amendement 257 2e rectification, d'aller au bout de la logique et de supprimer la vignette pour tout le monde, la perte de recettes étant compensée dans le cadre de la DGF -pour autant que l'Etat respecte sa parole. Du reste, la proposition du Gouvernement contrevient à l'article 2 de la Constitution selon lequel la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. Le débat sur les catégories laisse entrevoir les difficultés d'application de la mesure et son manque de préparation. L'équité commande d'adopter mon amendement.
M. le Rapporteur général - Il n'y a pas de rupture d'égalité lorsque les personnes sont dans des situations différentes, et des critères objectifs justifient les différences de traitement. Cet amendement coûterait 2,5 milliards supplémentaires. L'opposition peut certes demander toujours plus, mais ce ne serait pas responsable de la part du Gouvernement. Nous proposons des adaptations pour les entreprises individuelles ou les associations. Il sera peut-être nécessaire d'aller un jour plus loin, mais les impératifs budgétaires ne nous le permettent pas aujourd'hui. Je propose donc le rejet de cet amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Je souhaite moi aussi m'en tenir aux deux progrès proposés par la commission et par le groupe communiste. On ne peut avoir tout tout de suite. Il faut avancer avec raison et pondération.
M. Charles de Courson - Monsieur le ministre, vos services ont-ils réfléchi au respect du principe d'égalité ? Prenons le cas des sociétés de location de voitures, qui paient la vignette. Elles ont pour client à la fois des particuliers qui n'y sont plus assujettis et des sociétés. Et qu'en sera-t-il du contrôle ? Quand il n'y aura plus que 20 % des véhicules à porter la vignette, vous ne verrez pas d'un seul coup d'_il s'ils sont utilisés à des fins professionnelles ou non. Ce sera un retour à l'époque où l'on n'était pas obligé de coller sa vignette sur le pare-brise, ce qui provoquait une fraude massive. Un problème communautaire se pose aussi. Vos services négocient depuis deux ans un avant-projet de directive pour harmoniser les législations sur les loueurs.
Ils ont d'ailleurs connu une difficulté supplémentaire avec l'amendement de M. Bonrepaux -qui, quoiqu'il en dise, a enrichi les départements les plus riches. Les Hauts-de-Seine et M. Pasqua peuvent le remercier ! J'aimerais donc être éclairé sur ces problèmes fondamentaux avant de voter les amendements.
M. Germain Gengenwin - Il n'y a aucune honte à reconnaître que l'on s'est trompé, Monsieur le ministre, et à faire marche arrière. Lorsque vous avez lancé cette idée de 120 milliards de réductions d'impôts, vous avez cru que tout le monde allait venir au bord de la route vous applaudir. Mais les seuls qui sont venus au bord de la route furent tous les insatisfaits, tous les non-exonérés !
De même, la suppression de la vignette donne lieu à un marchandage avec tous ceux qui n'en bénéficient pas. Et les choses deviennent incontrôlables sur le terrain. Aussi faut-il choisir : soit vous renoncez à supprimer la vignette, comme le propose avec sagesse M. Méhaignerie, soit vous la supprimez pour tous, comme il est proposé dans l'amendement 257 2e rectification.
L'amendement 257 2e rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson - Puisque le Gouvernement a fait l'erreur de vouloir supprimer en partie la vignette, il faut boire le calice jusqu'à la lie et accepter notre amendement 505.
L'amendement 505, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet - Au risque de faire sourire, je dirai que le problème de la vignette n'est pas départemental mais planétaire (Sourires sur divers bancs). Hélas, dans vingt ans, nos enfants souriront probablement moins.
Si les foules n'ont jamais réclamé la suppression de la vignette, cela tient au fait que celle-ci occupe une place epsilonnesque -0,7 % selon une enquête récente de l'Automobile Club- dans le budget voiture d'un ménage qui possède un petit véhicule comme une Clio, c'est-à-dire pour l'immense majorité des ménages. Et pour le 1 % de la population qui possède des voitures de luxe, la dépense est certes plus conséquente mais en réalité indolore.
Pour les citoyens, la réforme est donc quasiment invisible. Par contre, elle représente 12,5 milliards de recettes en moins pour les départements et pour l'Etat.
Sur le plan symbolique, l'affaire est plus grave encore puisque la réforme revient à dire aux gens : si vous hésitez entre une 7 CV et une 9 CV, prenez donc une 9 CV ! Et tant pis pour la pollution atmosphérique ! Par rapport aux engagements pris à Kyoto, c'est un très mauvais signal, et ce d'autant plus qu'il est maintenant question, si je comprends bien, d'étendre la mesure à d'autres véhicules que ceux des particuliers.
Par l'amendement 152, nous proposons que les véhicules de plus de 10 CV, c'est-à-dire les plus polluants et pour les riches, ne soient pas exonérés de la vignette.
M. Michel Bouvard - A 10 CV, on ne se situe pas encore dans les voitures pour riches, me semble-t-il. Mon sous-amendement 546 ne vise donc que les véhicules de plus de 23 CV -Ferrari Testarossa et autres Rolls Royce. Dans mon département, on en dénombre 42, qui rapportent 500 000 F de recettes. A l'échelle nationale, cela doit représenter quelques millions qui pourraient être bien utiles pour boucler certains budgets. C'est une mesure de justice fiscale que je propose.
M. le Rapporteur général - Si le problème de la pollution automobile pouvait être réglé par la vignette, les choses seraient simples. Mais tel n'est pas le cas. J'ajoute, Monsieur Cochet, que la carte grise existe toujours et qu'elle tient compte de la puissance du véhicule.
En vérité, la suppression de la vignette est une mesure de simplification en même temps qu'un allégement fiscal. Elle doit s'accompagner de mesures en faveur des buralistes sur lesquelles j'aimerais que le Gouvernement nous confirme ses engagements.
D'autres dispositions tendent à réduire la pollution automobile. Elles font partie d'une politique globale de rééquilibrage entre les différents modes de transport et que l'on ne peut pas juger sur une seule mesure.
J'invite donc l'Assemblée à repousser cet amendement et ce sous-amendement qui compliqueraient les choses.
M. le Secrétaire d'Etat - M. Cochet poursuit un objectif social et écologique que je partage. Mais la puissance administrative des véhicules mis en circulation avant 1998 ne tenait pas compte de leur caractère plus ou moins polluant. On a corrigé cela pour les véhicules les plus récents. Toujours est-il qu'un diesel moderne de 10 CV doté d'un « rail commun » est moins nocif pour l'environnement qu'un véhicule de 7 CV mû par un moteur à essence.
Et puis il ne faut pas être anti-voiture car 1 300 000 emplois sont liés à la construction automobile.
La puissance administrative d'un véhicule n'est pas non plus un gage d'opulence. Ainsi, l'achat d'un monospace de 10 CV obéit plus à des considérations familiales que de revenu.
J'invite donc au retrait ou au rejet de cet amendement.
Pour ce qui est des débitants de tabac, je vous indique qu'un accord a été conclu ce matin après des négociations qui se sont déroulées dans un excellent climat : les buralistes bénéficieront d'une meilleure rémunération et la franchise sera augmentée en 2004. Un tiers d'entre eux verront leur redevance considérablement modifiée dans le bon sens, les deux autres tiers verront leur rémunération annuelle augmenter, quel que soit le niveau de leur activité. La gestion des stocks sera, elle aussi améliorée, et un comité de suivi a été mis en place avec les différents partenaires.
Par ce plan d'accompagnement, le Gouvernement manifeste son attachement au monopole confié aux buralistes, qui forment un réseau de proximité très utile, en particulier en milieu rural (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Charles de Courson - La gauche caviar supprime la vignette pour donner plus à ceux qui ont déjà beaucoup, alors que sa distribution rapporte de 170 à 180 millions aux buralistes. A quelle hauteur les mesures que vous annoncez compensent-elles cette perte ?
M. le Secrétaire d'Etat - Il y a équilibre.
M. Charles de Courson - Pas du tout ! Au demeurant, il n'y a aucune homogénéité entre les compensations prévues.
M. Michel Bouvard - Je maintiens mon amendement.
Le sous-amendement 546, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 152, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilles Carrez - Le Gouvernement a jeté son dévolu sur la vignette dans le double but de masquer la hausse du prix de l'essence et de poursuivre la recentralisation financière. Mais d'une part chacun sait que la suppression de la vignette n'est rien à côté de ce que représenterait celle de la TVA sur la TIPP. Et d'autre part voici la cinquième atteinte portée aux impôts locaux en deux ans. Le ministre nous dit que depuis dix ans, l'indexation sur la DGF est plus avantageuse que l'évolution qu'a connue le produit de la vignette. Mais l'expérience de l'indexation sur la DGF de la compensation de la suppression de la taxe sur les salaires démontre le contraire, et la même chose nous attend pour la vignette. Je faisais partie de la commission Mauroy. Tous les élus de gauche se sont plaints de la recentralisation financière. Il est trop facile de l'accepter ici pour s'en plaindre à l'extérieur ! L'autonomie financière des collectivités locales n'a cessé de se réduire. Elles vont être contraintes d'augmenter fortement leurs taux -de 10 à 20 %- pour compenser l'exiguïté de l'assiette fiscale. En vérité, le meilleur des amendements était celui de M. Besselat, car il sera quasiment impossible d'opérer la distinction entre les véhicules exemptés et ceux qui ne le sont pas. Et on va maintenant nous proposer des exonérations pour les associations, les syndicats -la CGT- les congrégations même. L'amendement 316, qui vise à faire bénéficier les véhicules utilitaires de la suppression de la vignette, est un amendement de repli.
M. le Rapporteur général - Ce que vous avez dit sur la soi-disant recentralisation financière et qui n'avait rien à voir avec l'amendement relève de la caricature.
M. Gilles Carrez - Je vous invite au congrès des maires de France dans un mois, et vous verrez !
M. le Rapporteur général - L'avis de la commission est défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.
L'amendement 316, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 36 est rédactionnel.
L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 486 vise à prendre en compte la spécificité des commerçants ou des artisans, en étendant aux véhicules utilitaires des personnes physiques, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas deux tonnes, le bénéfice de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
M. le Secrétaire d'Etat - Je l'approuve sans réserve et par le sous-amendement 540 je lève le gage.
M. Jean-Jacques Jegou - Si j'ai bien compris cet amendement, pour un même type de véhicule, les artisans qui ont choisi le statut d'EURL ou de SARL ne bénéficieront pas de l'exonération de la vignette. Beau résultat !
M. Gilles Carrez - M. Jegou vient de mettre en évidence une nouvelle contradiction. Du reste, je me réjouis que M. le rapporteur général se rallie à la position que j'ai défendue au titre d'un amendement précédent. La seule différence porte sur le poids total autorisé en charge du véhicule qui ne doit pas excéder deux tonnes, ce qui exclut de fait les agriculteurs. Mais sans doute ne les connaît-il pas assez pour s'en soucier !
M. le Rapporteur général - Disons plutôt que je ne connais pas les mêmes agriculteurs que vous !
Le sous-amendement 540, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 486 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 551 tend, en cette année de centenaire de la loi de 1901, à étendre le dispositif d'exonération de la vignette aux associations et aux organisations syndicales représentatives.
M. le Rapporteur général - Avis personnel favorable. La mesure peut être estimée à 50 millions.
M. le Secrétaire d'Etat - Le groupe communiste propose là un vrai progrès fiscal et je l'en félicite (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Au-delà des associations et des syndicats, les congrégations religieuses sont également visées (Mêmes mouvements) et, sans doute pour satisfaire M. Gengenwin, l'Alsace-Moselle n'est pas oubliée. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et lève le gage.
L'amendement 551, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 37 est rédactionnel.
L'amendement 37, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Gilles Carrez - Mon amendement 317 est salvateur (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) pour le Gouvernement et sa majorité. Il va permettre au système absurde qui nous est proposé de retrouver un peu de cohérence puisqu'il tend à permettre aux conseils généraux d'exonérer de la vignette l'ensemble des véhicules sans distinction. Une fois de plus, les collectivités locales, dans leur grande sagesse, viennent au secours de l'Etat.
M. Jean-Yves Besselat - La majorité nous offre en effet un triste spectacle en multipliant les incohérences. Comme le précédent, l'amendement 526 tend à laisser aux conseils généraux la liberté d'étendre l'exonération à l'ensemble des catégories non couvertes par la mesure initiale. Au nom du principe de libre administration des collectivités locales, il paraît équitable de donner cette faculté aux départements.
M. le Rapporteur général - Notre collègue nous reproche nos incohérences mais son amendement me semble particulièrement mal rédigé !
M. Jean-Yves Besselat - Quel ton suffisant !
M. le Rapporteur général - Du reste, ces amendements tendent à introduire un système beaucoup trop complexe, qui n'a pas lieu d'être dès cette année. Avis défavorable aux deux amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.
M. Jean-Yves Besselat - Lamentable !
M. Gilles Carrez - Il est inadmissible que M. le rapporteur général repousse avec un tel mépris des amendements qui, loin d'être complexes, ne font qu'affirmer le principe de libre-administration des collectivités locales. A l'inverse, dans une démarche purement centralisatrice, le Gouvernement entend imposer un système injuste et incohérent que le Conseil constitutionnel ne pourra valider.
Je rappelle enfin à notre rapporteur général que tout député peut déposer un amendement fiscal pertinent, qu'il soit ou non membre de la commission des finances, et que ses a priori n'ont donc pas lieu d'être.
Mme la Présidente - Je suis saisie d'une demande de scrutin public sur le vote de l'amendement 317.
M. Augustin Bonrepaux - J'invite nos collègues de l'opposition à garder leur sang-froid, d'autant que l'incohérence est bien de leur côté : ils nous proposent tour à tour de maintenir la vignette pour sauvegarder l'autonomie des collectivités locales puis de donner à celles-ci la faculté d'en réduire le taux comme elles l'entendent, à l'exemple de ce qui a été fait dans la Marne. Vous voulez la libre administration des collectivités locales, mais aussi la compensation : c'est vouloir le beurre et l'argent du beurre.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Invoquer la rupture d'égalité pour conserver des sièges sociaux de loueurs de voitures, c'est tout de même aller loin !
Vous vous dites favorables aux baisses d'impôt. La suppression de la vignette, n'est-ce pas la disparition d'un impôt ? Cela fait quarante ans que les automobilistes se plaignent de la vignette, les plus âgés d'entre eux se souvenant qu'elle avait été instituée par M. Ramadier, pour une durée d'un an, au motif de financer le fonds de solidarité vieillesse. Ce que les Français retiendront, c'est que cet impôt détestable et détesté va enfin disparaître (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
A la majorité de 33 voix contre 16 sur 49 votants et 49 suffrages exprimés, l'amendement 317 n'est pas adopté.
L'amendement 526 n'est pas adopté
M. Pierre Méhaignerie - Le Gouvernement s'est engagé à rembourser au franc le franc la perte de recettes que la suppression de la vignette va représenter pour les départements. Or, huit d'entre eux ont baissé, cette année, le tarif de la vignette. Ne serait-il pas possible de prendre 1999 pour année de référence, ou bien de retenir la moyenne des trois dernières années ? Il me semble normal de faire ce petit geste. Par ailleurs, j'ai le grand plaisir d'informer le président Bonrepaux que l'Ariège a le même potentiel fiscal que l'Ille-et-Vilaine : ces deux départements se situent aux 52e et 53e rangs, à 19 000 F par habitant. Vos discours caricaturaux sur les départements riches et les départements pauvres n'ont donc pas de sens.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu cet amendement. C'est en vertu du principe de libre administration des collectivités locales que certains départements ont baissé leur tarif. Nous n'avons aucune raison de leur apporter des ressources dont ils n'ont manifestement pas besoin.
M. le Secrétaire d'Etat - Il faut calculer la compensation à partir du dernier état, qui reflète la libre administration des départements.
Je veux par ailleurs rappeler quelques chiffres. En 1999, la DGF a progressé de 2,8 % et la vignette de 2,07 %. De 1996 à 1999, les progressions étaient, respectivement, de 2,29 et de 1,47 %.
M. Augustin Bonrepaux - L'opposition, qui invoque la libre administration des collectivités locales, veut maintenant qu'on en compense les effets. Il faut assumer les décisions prises.
Par ailleurs, je pensais que M. Méhaignerie maîtrisait mieux la fiscalité locale. Dans un département où il y a beaucoup de maisons inhabitées, le rapport des bases fiscales à un petit nombre d'habitants peut faire apparaître un potentiel fiscal qui ne correspond pas à la réalité.
M. Pierre Méhaignerie - Vous ne faites qu'encourager la dépense. Certains départements ont fait un effort de gestion. Comme ils ne pouvaient pas baisser les quatre taxes locales, la baisse de la vignette était pour eux le seul moyen d'accompagner la reprise économique. Ils ne sont pas récompensés.
L'amendement 96, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 5
M. Michel Bouvard - Puisque le Gouvernement souhaite alléger la fiscalité sur les contribuables et singulièrement la fiscalité locale, je lui propose, dans mon amendement 264, de supprimer dans la taxe d'habitation un élément qui progresse plus vite que la part des collectivités locales : les frais de perception facturés par l'Etat.
Ce serait en outre le moyen de supprimer ce fameux prélèvement de 0,4 % institué pour financer une révision générale des bases d'imposition qui n'a jamais été mise en _uvre.
J'espère que vous me ferez une réponse différente de celle de M. Sautter, qui nous avait dit l'année dernière avoir besoin de cet argent, sans plus d'explications.
M. Philippe Auberger - C'est M. Charasse qui avait alourdi les frais d'assiette et de recouvrement pour financer cette opération. Elle est faite, elle a coûté des milliards et elle n'a jamais servi à rien. Plus rien ne justifie ce prélèvement.
Avec les frais de non-valeur, la part de l'Etat est souvent supérieure à celle de la région, de l'ordre de 7 à 8 %. Nos contribuables s'interrogent. Il faut supprimer ces prélèvements.
M. Gilles Carrez - L'amendement 318 est presque identique. La suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et l'accumulation des dégrèvements, exonérations et abattements divers montrent bien que le Gouvernement a fait son deuil de la révision des valeurs locatives. Il devrait donc renoncer à la majoration des frais d'assiette qu'il avait justifiée par cette tâche ardue.
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 449 est défendu.
M. le Rapporteur général - La révision des valeurs locatives doit rester d'actualité (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), mais le lien entre cette révision et la majoration n'existe plus, depuis que M. Auberger, alors rapporteur général, a déclaré, à propos de l'article 19 de la loi de finances pour 1996, qu'il convenait de pérenniser la dite majoration du fait de « la part croissante prise par l'Etat dans le financement de la fiscalité directe locale » (Rires sur les bancs du groupe socialiste). Voilà qui devrait inciter certains de nos collègues à modérer des propos dictés, sinon par l'hypocrisie, du moins par une certaine amnésie... (Sourires)
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne peut que souscrire à la formule, désormais vouée à l'immortalité, de M. Auberger. S'agissant de la taxe d'habitation, les dégrèvements et admissions en non-valeur à la charge de l'Etat sont passés, en l'espace de sept ans, de 7,9 à 11,6 milliards, soit une augmentation de 60 %, tandis que les recettes perçues par lui en contrepartie sont passées de 679 à 876 millions, soit une augmentation de 30 % seulement. Le Gouvernement a donc préféré supprimer purement et simplement la part régionale de cet impôt, ainsi que réaménager les dégrèvements accordés aux contribuables les plus modestes, plutôt que bricoler à la marge un système qui devra être profondément révisé. Non, nous ne faisons pas notre deuil d'une réforme d'ensemble de la fiscalité directe locale ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jean-Jacques Jegou - Je crains que, malgré cette péroraison lyrique dont vous êtes coutumier, nous ne devions attendre encore longtemps la « grande » réforme de la fiscalité locale qui nous a si souvent été promise. Il devient difficile, en vérité, d'expliquer à nos administrés pourquoi les « frais de confection des rôles » s'élèvent à quelque 7 % - c'est-à-dire, tout de même, 7 % de plusieurs milliers de francs - pour un document qui tient en un feuillet recto-verso, et pourquoi, d'une façon générale, il y a tant d'impôt d'Etat dans l'impôt local. Or, si les Français restent attachés, somme toute, à leurs élus locaux, c'est en grande partie parce qu'ils voient où va l'argent que ces derniers leur prélèvent, et c'est bien là que le bât commence à blesser !
Les amendements 264, 82, 318 et 449, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, vendredi 20 octobre, à 9 heures 30.
La séance est levée à 0 heure 55.
ORDRE DU JOUR
DU VENDREDI 20 OCTOBRE 2000
A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).
M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.(Rapport n° 2624.)
A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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