Session ordinaire de 2000-2001 - 16ème jour de séance, 36ème séance

2^ème SÉANCE DU LUNDI 30 OCTOBRE 2000

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite) 2

LÉGION D'HONNEUR - ORDRE DE LA LIBÉRATION 2

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 4

QUESTIONS 22

ORDRE DU JOUR DU MARDI 31 OCTOBRE 2000 29

La séance est ouverte à quinze heures.

LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001.

LÉGION D'HONNEUR - ORDRE DE LA LIBÉRATION

Mme la Présidente - Nous abordons l'examen des crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

Je suis heureuse, au nom de l'Assemblée, de saluer la présence aux côtés de Mme la Garde des Sceaux, du général Douin, grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur, et du général Simon, chancelier de l'ordre de la Libération.

M. Yves Deniaud, suppléant M. Christian Cabal, rapporteur spécial de la commission des finances - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Cabal, dont l'avion n'a pu décoller de Saint-Etienne à cause de la tempête.

Les deux projets de budgets annexes évolueront de façon divergente en 2001 : celui de la Légion d'honneur est en léger recul, cependant que celui de l'ordre de la Libération augmente. Les crédits de l'ordre national de la Légion d'honneur seront en effet de 121 millions en 2001 contre 124 en 2000, soit une baisse de 2,12 %. Cette régression provient pour l'essentiel des opérations en capital, car les crédits de paiement prévus à ce titre pour 2001 seront diminués de 2,6 millions. Cela étant, les travaux de réfection du cloître se poursuivent. D'un montant estimé de 37 millions, cette restauration a déjà bénéficié de 27 millions en autorisations de programme et en crédits de paiement. Pour 2001, 10 millions supplémentaires seront inscrits en autorisations de programme et 6 millions en crédits de paiement. Parmi les dépenses de fonctionnement, les charges de personnel progressent modérément, sous la seule influence de l'extension en année pleine de certaines mesures indemnitaires.

Par ailleurs, l'état de vétusté du musée et les carences en matière de sécurité mettent en péril la conservation des collections et appellent des travaux de réaménagement, évalués à au moins 12 millions. L'établissement public du musée a été dissout début 2000, et le musée est désormais financé par le budget annexe. Cette liquidation permettra de tirer partie des réserves du musée, de l'ordre de 14,5 millions pour réaliser les travaux nécessaires avant le bicentenaire de l'ordre, en 2002.

Pour les autres dépenses de fonctionnement, les crédits destinés à secourir les membres des ordres nationaux et les médaillés militaires ainsi que les montants inscrits pour les traitements des membres restent stables.

Corrélativement à la diminution des dépenses, les ressources de l'ordre diminueront globalement de 2,12 %, avec notamment une baisse des ressources propres de 26,23 %. Ce dernier chiffre recouvre une stabilité des droits de chancellerie, un accroissement de 5 % des prix des pensions et trousseaux et une reprise sur provisions à hauteur de 5 millions, afin de financer une partie des travaux du cloître. Un prélèvement de 10 millions a déjà été opéré sur l'exercice 2000. Le budget annexe avait effectivement constitué 15 millions de réserves il y a une dizaine d'années, face à l'irrégularité des versements de la subvention, problème qui a aujourd'hui disparu.

Pour l'ordre de la Libération, les crédits augmenteront de 11,1 % en 2001. Cette augmentation provient d'une inscription supplémentaire de 600 000 F au titre des dépenses en capital, qui s'ajoute aux 800 000 F initialement prévus. Ce montant devrait permettre de boucler le financement des travaux de réfection de l'installation électrique de la chancellerie, qui évalués à 3,2 millions, s'étaleront sur quatre exercices successifs.

Globalement, la subvention du budget de la justice, qui couvre l'intégralité du financement du budget annexe de l'ordre de la Libération, atteindra donc 5,5 millions en 2001, contre 4,9 millions en 2000.

Les missions confiées à l'ordre national de la Légion d'honneur ont récemment évolué. Sa première mission consiste à expliquer, dans le respect du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, les orientations générales définies par le grand maître en matière de nominations et de promotions. Celles-ci prennent traditionnellement la forme de décrets qui fixent, pour une période de trois ans, les différents contingents de médaillés. Ainsi, les décrets du 6 mars 2000 ont-ils maintenu les contingents dans l'ordre de la Légion d'honneur pour les années 2000, 2001 et 2002.

Dans le même temps, et conformément au souhait exprimé par le Président de la République dès février 1996, l'accent est mis sur le caractère universel des ordres. L'augmentation régulière du nombre de femmes dans les promotions civiles de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite caractérise bien cette évolution. Ainsi, la proportion de femmes dans les nominations et promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur atteint-elle aujourd'hui plus de 32 % -soit deux fois et demie ce qu'elle était en 1995. Après Mme Geneviève de Gaulle-Anthonioz en 1997, après Mme Germaine Tillion en 1999, toutes deux à titre civil, le général Valérie André est devenue cette année la première femme élevée à la dignité de grand'croix à titre militaire.

L'ordre de la Légion d'honneur remplit une seconde mission, à laquelle nous sommes tous attachés : l'éducation des filles et des petites-filles des membres français de l'ordre, des filles des membres de l'ordre du Mérite et, bientôt, des arrière-petites-filles des membres de la Légion d'honneur ainsi que des petites-filles des membres de l'ordre du Mérite.

Les maisons d'éducation de Saint-Denis et des Loges accueillent chaque année près de mille jeunes filles dans desclasses qui vont désormais de la sixième à la khâgne, sans oublier les deux années de BTS de commerce international. La haute qualité de l'enseignement qui y est dispensé est attestée par les taux de réussite remarquables aux différents examens : 98,25 % au brevet des collèges, 97,27 % au baccalauréat et 100 % au BTS. En outre, deux élèves de la classes de khâgne ont été admissibles à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud.

Votre commission des finances, sur la proposition de M. Cabal et conformément à la tradition, a adopté à l'unanimité les crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération et je vous demande, mes chers collègues, de faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Le budget annexe de la Légion d'honneur atteindra 121,3 millions en 2001, dont 107,5 millions en crédits de fonctionnement, soit une stabilité par rapport à 2000, et 13,8 millions en crédits d'investissement, ce qui correspond à une diminution de 2,6 millions liée pour l'essentiel à la baisse des crédits de paiement afférents aux travaux de rénovation dans les maisons d'éducation.

Le budget global sera donc en diminution de 2,12 % par rapport à l'exercice précédent, mais les raisons de cette évolution sont connues.

Les ressources du budget annexe de la Légion d'honneur pour 2001 sont principalement issues de la subvention du ministère de la justice, qui s'élève pour 2001 à 107,9 millions. L'effort de mon ministère en faveur de l'institution va au-delà de la progression du budget de l'Etat puisque la dotation augmente de plus de 2 %.

Les recettes propres de la Légion d'honneur -8,4 millions- augmentent de 2,9 % : elles sont constituées essentiellement par la perception des droits de chancellerie et des pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation.

En dépenses, les crédits de fonctionnement de 107,5 millions n'évoluent pas par rapport à 2000. Ils assurent le paiement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires, le fonctionnement des services et l'action sociale menée par la grande chancellerie. Sur ce total, la dotation de 8,15 millions a été calculée pour permettre de régler les traitements des membres du premier ordre national et des médaillés militaires.

Les nominations et promotions dans la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, ainsi que les concessions de la médaille militaire ont concerné en 1999 plus de 14 000 citoyens français, hommes et femmes, civils et militaires. Les effectifs des décorés vivants au 30 juin 2000 étaient, pour la Légion d'honneur, de 111 449 membres. En 1962, il avait culminé à 320 000 membres et, pour lutter contre cette « inflation de décorations », le Président de la République prescrivit alors une politique de baisses volontaires et fixa, dans le code la Légion d'honneur, un effectif à atteindre pour la fin du siècle de 125 000 membres.

Sur le plan qualitatif, les ordres nationaux se sont ouverts aux activités civiques de toutes natures. Un effort particulier est fait depuis trois ans pour la promotion des femmes. En 1999, elles ont représenté 26 % des personnes décorées, contre seulement 20 % en 1998. C'est dire que toutes les administrations, désormais sensibilisées à cette question, font de réels efforts pour tendre vers la parité, conformément à ce que vous aviez, Monsieur le grand chancelier, demandé personnellement à tous les ministres.

Les dépenses en capital prévues en 2001 représentent 17,8 millions en autorisations de programme et 13,8 millions en crédits de paiement. En 2001, la dotation des crédits de paiement est essentiellement consacrée à l'entretien des bâtiments des maisons d'éducation et de la grande chancellerie ainsi qu'aux travaux de restauration du cloître de l'abbaye de Saint-Denis. Pour poursuivre cette opération, le financement des travaux, dont le coût total est estimé à 37 millions, sera assuré en loi de finances initiale pour 2001 par une dotation budgétaire de 10 millions en autorisations de programme et de 6 millions en crédits de paiement.

Dans ses deux maisons d'éducation, la grande chancellerie a pour mission d'assurer l'éducation de près de mille filles et petites-filles des membres français de l'ordre. Selon une habitude bien établie, les résultats obtenus aux examens à la fin de l'année scolaire 1999-2000 ont été excellents : 98,20 % d'entre elles ont obtenu le brevet des collèges, 97,20 % ont réussi aux épreuves du baccalauréat et toutes les candidates inscrites ont obtenu le BTS. Le bicentenaire de l'ordre national de la Légion d'honneur sera célébré en 2002. Cet anniversaire sera solennellement fêté, afin de marquer la place de l'Ordre dans la société française et son rôle éminent d'éducation civique qui est le sien. Le projet de budget annexe qui vous est présenté doit permettre à la Légion d'honneur de se préparer à célébrer dignement cet événement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme la Présidente - J'appelle les crédits du budget annexe de la Légion d'honneur.

Les crédits ouverts à l'article 35, au titre des services votés, mis aux voix, sont adoptés.

Les crédits ouverts à l'article 36, au titre des mesures nouvelles, mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Présidente - J'appelle à présent les crédits du budget annexe de l'ordre de la Libération.

Les crédits ouverts à l'article 35, au titre des services votés, mis aux voix, sont adoptés.

Les crédits ouverts à l'article 36, au titre des mesures nouvelles, mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Présidente - Nous avons terminé l'examen des crédits annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

La séance, suspendue à 15 heures 15 est reprise à 15 heures 30.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Mme la Présidente - Nous abordons les crédits du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement concernant l'aménagement du territoire.

M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances - L'examen des crédits de l'aménagement du territoire intervient cette année alors que plusieurs lois importantes vont marquer cette politique, en particulier la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, mais aussi la loi sur la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 et la loi d'orientation agricole, adoptée plus tôt. La négociation des nouveaux contrats de plan Etat-région de même que la modification des zonages intervenue l'an passé, couplées à une relance des crédits de l'aménagement du territoire, déjà constatée l'année dernière, sont d'autres facteurs marquants.

Cette politique procède de fonds et budgets très divers et s'inscrit donc dans une logique interministérielle -mais les crédits du ministère ont un effet d'entraînement indéniable. A cet égard, l'effet de « ciseau » observé entre les autorisations de programme, en hausse, et les crédits de paiement, en baisse, rend les comparaisons malaisées et oblige à s'interroger.

La somme des dépenses ordinaires et des crédits de paiement s'établit à 1 749 millions, en baisse de près de 10 %. La commission s'est félicitée de la création de l'Agence française pour les investissements internationaux mais s'est montrée plus dubitative sur les actions de l'Institut des hautes études de l'aménagement du territoire. Les moyens de la DATAR progressent de 3,7 % ; les crédits de la PAT augmentent de 14 % en AP, mais diminuent fortement en CP, du fait d'importants reports ; les crédits du FNADT baissent de 5,5 % en CP, mais progressent de 11,8 % en AP. Au total, si l'on considère ensemble les crédits de la PAT et ceux du FNADT, les AP augmentent de 12,4 %, ce qui traduit bien une volonté politique, mais il importera de suivre avec attention la consommation des crédits.

Pour l'avenir, on peut se réjouir que les contrats de plan 2000-2006 permettent une augmentation des crédits de 47 % -le CIAT de février 2000 ayant déjà prévu 4 milliards supplémentaires pour certaines régions éprouvées par les intempérie, Aquitaine, Pays-de-Loire, Poitou-Charentes, Limousin, Lorraine.

S'agissant des comptes spéciaux créés en 1995, il faut noter la suppression du FITTVN, désormais rattaché au ministère de l'équipement, et du FGER, rattaché à l'environnement, tout comme le fonds de gestion des milieux naturels -en contrepartie d'une forte hausse des crédits de ce ministère. Le fonds d'intervention des transports aériens, qui sera géré directement par le ministère de l'équipement, reçoit 279 millions en CP.

Enfin, au titre des fonds européens d'aménagement du territoire, la France recevra 21,8 milliards de francs, dont l'utilisation sera facilitée par un raccourcissement des circuits financiers.

Sur la base de ces informations, la commission des finances recommande l'adoption de ces crédits, sous réserve de l'observation suivante : elle demande que les procédures d'obtention des aides à la localisation d'autorités créatrices d'emploi soient rénovées, à l'occasion de la prochaine réforme de la prime, pour permettre la consommation des crédits votés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Félix Leyzour, rapporteur pour avis de la commission de la production - Ce projet de budget se caractérise par une évolution des crédits très contrastée : si les autorisations de programme progressent de 13,4 %, les moyens de paiement reculent de 9,8 %, de 1 941,8 à 1 749 millions. Mme la ministre nous a expliqué qu'on ne manquerait pas de crédits de paiement, en raison de la sous-consommation due à l'arrivée irrégulière des dossiers de projets.

La commission s'est néanmoins demandée si le manque de moyens de la DATAR pour assurer ses missions croissantes de gestion n'avait pas aussi des conséquences sur la gestion des dossiers et la consommation des crédits.

En revanche les autorisations de programme atteignent 2 406 millions en progression de 13,4 %, après une augmentation de 5,7 % l'an dernier. Encore faudra-t-il que les CP suivent le moment venu.

Les crédits de la DATAR s'élèvent à 123 millions, et progressent de 3,7 %. Cela permettra de renforcer heureusement les moyens humains de cette administration.

Les crédits de la prime d'aménagement du territoire connaissent une évolution similaire à celle de l'ensemble du budget, les autorisations de programme progressant de 14,3 % et les crédits de paiement reculant de 28,6 %.

Rappelons que le décret réglementant l'attribution de la PAT étant devenu caduc le 1^er janvier 2000, aucun nouveau dossier n'a été traité, mais que 41 millions ont été attribués en 2000 pour des dossiers déposés à la fin de 1999. La commission a vivement souhaité qu'un nouveau décret paraisse au plus vite.

Les crédits du FNADT connaissent la même évolution contrastée, les dépenses ordinaires et les crédits de paiement reculant de 5,5 % et les autorisations de programme progressant de 11,9 % après un recul en 2000.

La loi du 4 février 1995 a institué trois fonds d'intervention qui ne relèvent pas du budget aménagement du territoire au sens strict du terme, mais qui concourent aussi à l'aménagement du territoire : le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ; le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, qui a remplacé le fonds de péréquation des transports aériens, le fonds de gestion de l'espace rural.

Le FITTVN est un compte d'affectation spécial du Trésor, dont les recettes, en hausse de 4,2 % proviennent du produit de deux taxes, la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés, et la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

La suppression de ce fonds a été proposée dans l'actuelle loi de finances, mais non celle des taxes, et le Gouvernement s'est engagé à faire évoluer les crédits selon la même dynamique que le nombre de kilomètres parcourus sur les autoroutes à péage. Il transmettra en outre au Parlement, avant le 30 juin 2002, un bilan du développement de la politique intermodale et du financement des infrastructures de transport.

Plusieurs membres de la commission se sont inquiétés de l'affectation des crédits correspondant aux deux taxes précitées, et qui tombent dans le budget général. Les investissements de transport en seront-ils affectés, alors que le développement du transport intermodal a besoin de ressources supplémentaires ?

Le FIATA est également un compte spécial du Trésor et ses recettes proviennent d'une partie du produit de la taxe sur l'aviation civile. Pour l'année 2000, les recettes ont été estimées à 361 millions de francs, dont 50 millions ont été consacrés à la subvention de dessertes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire. Pour 2001, ce poste devrait augmenter de 19,6 millions.

Le FGER ne reçoit plus de crédits et les opérations qu'il finançait le sont désormais par le fonds de financement des contrats territoriaux.

Le fonds de gestion des milieux naturels voit ses crédits inscrits à la section environnement.

Quant au FNDE, il a pour objet de renforcer les fonds propres des entreprises et de favoriser l'accès au crédit. Son fonctionnement gagnerait à être plus lisible. En 1999, 2 800 prêts ont été accordés pour un montant de 140 millions de francs, générant 7 000 emplois. Depuis sa création, ce sont quelque 30 000 emplois qui ont été créés avec une mobilisation de 600 millions de francs. Ces crédits devraient faire l'objet d'une contractualisation avec les régions dans les contrats de plan.

Enfin, pour les actions de restructuration et de reconversion industrielles du ministère de l'industrie, l'évolution des principales dotations est détaillée dans mon rapport écrit.

En conclusion, la discussion, qui a été riche, a porté principalement sur le décalage entre les autorisations de programme, qui progressent de façon significative et les moyens de paiement, qui reculent.

L'augmentation de 13,4 % des autorisations de programme traduit de fortes ambitions en matière d'aménagement et de développement durable du territoire. Il reste à les traduire en actions utiles au développement. Cela suppose une accélération dans l'application des contrats de plan et dans la réalisation des projets, souvent entravée par la complexité des financements. L'augmentation des moyens propres de la DATAR devrait y contribuer.

Il nous restera à veiller à ce que suivent les crédits de paiement nécessaires à la réalisation des politiques annoncées.

C'est dans cet esprit que la commission, dans sa majorité, a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Yves Coussain - Un budget s'évalue d'abord à la qualité des objectifs qu'il sert et non aux crédits engagés. L'aménagement du territoire doit favoriser un développement harmonieux de toutes les régions. C'est un investissement à long terme qui doit s'appuyer sur des perspectives et une volonté claires.

Est-il bon qu'en 2020 la population française soit concentrée sur une trentaine d'agglomérations, comme on nous le prédit ? Est-ce ce que souhaitent nos concitoyens ? Non, les études d'opinion l'attestent, une bonne moitié des Français souhaiteraient vivre à la campagne s'il y avait du travail. Le rôle de l'Etat est de favoriser la réalisation de ce choix. Est-il bon, Madame la ministre, pour l'équilibre écologique de notre planète, que les populations soient obligées de déserter les espaces ruraux ? Non, malgré vos efforts, que je salue, la pollution s'aggrave, la santé est menacée par le stress urbain et par les gaz d'échappement.

Le propre d'une politique d'aménagement du territoire est de corriger, voire combattre la logique aveugle du marché, qui privilégie le développement des activités dans les zones à forte densité de population. Mais cela reste un bon thème de discours, sans aller plus loin. L'argent public accompagne en fait les investissements privés, guidés par des préoccupations financières à court terme, et se limite à réduire les dégâts sociaux, sanitaires, écologiques d'une économie mondiale soumise aux critères financiers. L'aménagement du territoire, je le regrette, est une illusion, où se réfugie notre bonne conscience.

L'insignifiance des crédits de votre budget par rapport à l'enjeu rend l'exercice assez factice. Je vais cependant m'y livrer au nom du groupe UDF.

La présentation de ce budget est en trompe-l'_il. Si les autorisations de programme augmentent de 13,4 %, les crédits de paiement baissent, eux, de 9,8 %. Ce décalage laisse douter de la stabilité des moyens consacrés à l'aménagement du territoire. La non-consommation des crédits n'est pas due à l'absence de projets, mais à la rigidité et aux seuils élevés des subventions. Certes, vous dites que nous sommes en période transitoire. Mais cette transition bien longue semble révéler une absence de volonté plus qu'un souci de concertation.

Le seul poste bénéficiant d'une hausse des crédits de paiement, ce sont les crédits de fonctionnement de la DATAR. Tant mieux pour le délégué et le personnel, mais c'est révélateur de la politique générale de notre Gouvernement : quand il y a un problème, on ne s'attaque pas à ses sources, on crée des postes de fonctionnaires.

La non-utilisation des crédits de paiement signifie leur baisse. S'ajoutant aux nombreux reports de crédits, ce décalage nuit à la clarté du budget.

Que dire des outils de l'aménagement du territoire ? L'Etat y consacre plus de 50 milliards, tous ministères et fonds confondus. Le FNDE, destiné à soutenir la création d'entreprises dans certaines zones, a été doté de 200 millions il y a trois ans. Comptez-vous lui donner une vie concrète ? Le capital-risque est encore trop limité dans notre pays.

Le FITTVN a permis des investissements routiers significatifs, en particulier dans le Massif central. Ce fonds va être intégré au budget. Pouvez-vous vous engager à ce que les crédits ne diminuent pas ?

Le FIATA n'est pas abondé en 2001. Il devait faciliter les dessertes aériennes locales déficitaires. S'il n'est pas abondé, c'est parce que les reports de crédits suffisent. Mais pourquoi ces reports ? Parce que le fonds n'assure pas sa mission, qui serait de rendre les prix des billets accessibles à tous : mais Bercy comme la DGAC s'y opposent, de sorte qu'un Paris-Aurillac ou un Paris-Périgueux coûte 3 500 F, beaucoup plus cher qu'un Paris-New York, ce qui est anormal. Ce fonds doit assurer sa mission de désenclavement des bassins de vie et être abondé pour cela. La volonté politique doit triompher des simples logiques comptables.

Il y a un autre moyen de communication où l'Etat devrait corriger le marché pour mettre tous les territoires à égalité : le téléphone mobile et les techniques de communication. Les grands opérateurs privés concentrent leurs efforts d'équipement sur les zones à fort potentiel de clients, délaissant les territoires ruraux. Seule l'intervention publique peut pallier ce déficit. Le schéma de services collectifs prévoit-il la création d'un fonds qui comblerait ce vide ?

Enfin, j'en viens à l'évolution de la législation. Les trois dernières années ont été marquées par la remise en cause des politiques et instruments existants et la définition de nouveaux outils. Une loi d'orientation a été promulguée le 25 juin 1999, mais les textes d'application tardent à sortir. Combiné avec les effets des lois sur l'intercommunalité et sur la SRU, ce retard a freiné les initiatives locales. Il y a maintenant urgence à publier tous les textes d'application, en particulier les schémas de services collectifs. Vous nous dites que ceux-ci seront soumis à la consultation locale avant la fin de l'année -j'en prends acte.

D'autre part, la redéfinition du zonage a bouleversé la carte des aides et certains territoires, qui ne sont plus éligibles à la PAT, sont lourdement pénalisés. Des investissements créateurs d'emplois vont y être remis en cause, d'autant que les possibilités d'intervention des collectivités sont elles aussi réduites, en matière d'aides à l'immobilier ou d'exonération fiscale par exemple. Vous vous êtes engagée, Madame la ministre, à étudier le décrochage de ces aides et de l'éligibilité à la PAT. Où en est-on ? Certains territoires vont également être privés des aides européennes de l'objectif 2. Pour respecter les exigences de l'Union, vous avez fait des charcutages territoriaux sans aucune logique économique. Les découpages entre territoires ruraux de développement prioritaire, zone de revitalisation rurale, zones éligibles à la PAT ou à l'objectif 2 deviennent surréalistes... On ne peut pas faire d'aménagement du territoire dans une telle confusion. Le développement harmonieux du territoire est une grande ambition qui ne peut se satisfaire de la médiocrité gestionnaire et comptable de votre budget. C'est pourquoi le groupe UDF votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Yves Deniaud - C'est à une véritable Bérézina de l'aménagement du territoire que nous assistons. Ne nous arrêtons pas à l'astuce des augmentations des autorisations de programme, qui est tellement éculée qu'on se demande comment le Gouvernement a pu l'envisager. Mais il faut de l'aplomb pour oser l'utiliser alors même qu'on explique la baisse des crédits de paiement par leur sous-consommation, et qu'on démontre donc le caractère illusoire des autorisations de programme. C'est se moquer de la représentation nationale.

Rentrons dans le détail. Les 1 749 millions de crédits de paiement, soit une baisse de 10 %, nous ramènent au niveau de 1997, dont nous n'étions pas particulièrement fiers -mais la situation économique était beaucoup moins favorable. Quatre ans pour rien donc, mais pendant lesquels les dépenses totales ont augmenté de 200 milliards ! Le Gouvernement n'a pas jugé bon de distraire une infime partie de cette somme pour des actions utiles. Cela montre son désintérêt pour la politique d'aménagement du territoire. Son budget est réduit au millième du budget de l'Etat. Triste record.

Dans cette enveloppe restreinte, seules les dépenses ordinaires augmentent. Les crédits de paiement de la PAT s'effondrent de 29 %.

C'est l'effort en direction des parties les plus défavorisées de notre pays, abritant le tiers de la population, qui est ainsi réduit. Quant à la sous-consommation des crédits antérieurs, n'est-elle pas due à l'extrême lourdeur des procédures, à un pilotage le pied sur le frein de ces opérations ?

Le décret de 1995, qui régissait la PAT, jusqu'au 1^er janvier 2000, n'a pas été remplacé comme cela était prévu. L'absence de base légale bloque les opérations : plus de 70 dossiers sont en panne. Dans ces conditions, il est effectivement difficile de consommer les crédits.

Le fonds national d'aménagement et de développement -FNADT-, qui avait été conçu par la loi de 1995 comme le principal outil financier de l'aménagement du territoire est en baisse de 17,5 %, et même de 22,6 % pour les subventions d'investissement.

Qu'on ne nous ressorte pas là non plus l'antienne de la sous-consommation : il faudrait plutôt se pencher sur la simplification et l'accélération des procédures. En outre, 2000 était l'année de démarrage du contrat de plan. Il va y avoir un accroissement des demandes. Comment, les satisfera-t-on avec ces moyens misérables ?

La baisse des fonds structurels européens aurait dû pourtant conduire à augmenter l'effort national et à une révolution culturelle dans l'attribution des crédits.

Par ailleurs, les instruments financiers créés par la loi de 1995 sont escamotés l'un après l'autre. Le fonds de gestion de l'espace rural a disparu au profit des contrats territoriaux d'exploitation, qui sont si peu nombreux qu'on peut parler de suppression pure et simple.

Le fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables est absorbé dans le budget général pour les recettes, mais pour les dépenses, il manque 1,8 milliard pour les routes. Le milliard et demi que vous annoncez ne suffira pas.

Il demeure le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, mais qui n'est doté que de 279 millions, contre 361 en 2000. J'espère qu'il en restera assez pour financer les études sur le troisième aéroport d'Ile-de-France ; mais ceci, Madame la ministre, uniquement pour vous être agréable...

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Vous avez mangé du lion !

M. Yves Deniaud - Voilà donc le tableau du désastre. Quant aux textes nous attendons toujours les décrets sur les schémas de services collectifs, sur les agglomérations, sur le maintien des services publics, alors que, subrepticement, les administrations se désengagent.

S'agissant des schémas de service collectifs, je vous disais l'an dernier que les contrats de plan, dont ils devaient fixer le cadre, seraient tous signés bien avant qu'ils ne sortent. C'est exactement ce qui s'est passé. Au point que ce n'est même plus la peine de vous presser : après les échéances de 2002, il faudra de toutes façons réviser les contrats de plan en cours et préparer un vrai schéma national. Nous nous y emploierons volontiers.

Mme la Ministre - Mais non, car vous allez perdre les élections !

M. Yves Deniaud - En attendant, votre politique a franchi les limites de l'inacceptable. La grossièreté des artifices, l'absence de volonté démontrent que l'aménagement du territoire est le cadet des soucis du Gouvernement. L'effondrement accéléré des moyens financiers en est la conséquence brutale.

Bref, le groupe RPR ne peut que refuser catégoriquement ce budget honteux, de loin le plus mauvais depuis huit ans (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - Ce budget revêt une importance hautement symbolique puisqu'il est le premier à s'inscrire dans le cadre de la LOADT du 25 juin 1999, alors que la plupart des décrets sont publiés, les contrats de plan signés, les neuf schémas de services collectifs soumis à la consultation locale, la carte des territoires éligibles aux fonds européens adoptée, et que l'Institut des hautes études pour le développement et l'aménagement du territoire ainsi que l'Agence française pour les investissements internationaux sont créés.

Autant d'outils mis au service de l'aménagement du territoire. Pour autant, il convient de s'attacher aux moyens eux-mêmes. Quoi qu'en disent certains, la progression constante des budgets se confirme avec une hausse de 13,4 % en autorisations de programme. Toutefois les crédits de paiement diminuent de 9,8 %. Certes, cette baisse tient essentiellement aux retards de consommation. Dès lors, il faut s'interroger sur l'adéquation des moyens financiers aux besoins réels.

Le fonds national d'aménagement et de développement durable du territoire -FNADT- bénéficiera de moyens substantiels, en hausse de 14 %, pour financer les nouveaux contrats de plan Etat-région. Cette augmentation reflète la volonté gouvernementale de privilégier les « territoires de projets ». Toutefois, permettez-moi de vous faire part de ma crainte de voir les acteurs locaux évincés alors qu'ils agissent depuis des années, avec les divers contrats de développement locaux lancés par les collectivités territoriales. Les acteurs locaux ont un sens aigu des besoins réels de leur territoire.

Je ne conteste certes pas l'intérêt de faire appel à des agents extérieurs, techniquement compétents et dotés d'un regard neuf. Mais il est indispensable de mobiliser aussi tous ceux qui agissent au quotidien sur le terrain.

S'agissant de la prime à l'aménagement du territoire, outil majeur pour la localisation d'activités et la création d'emplois, les autorisations de programme augmentent de 14 %. Cependant, parallèlement, les crédits de paiement reculent de 28,6 %... On doit bien sûr saluer votre sincérité budgétaire, qui intègre la sous-consommation récurrente des crédits, mais doit-on pour autant s'exonérer d'une réflexion sur l'adéquation des zones retenues comme éligibles à la PAT ?

La réforme des fonds structurels, voulue par la Commission européenne, avait notamment pour but une meilleure consommation des financements engagés.

La volonté d'objectivité de la DATAR d'appliquer des critères identiques sur des zones homogènes est louable. Mais l'application mathématique de ce principe peut s'avérer défavorable dans des zones économiquement fragiles dans lesquelles sont essentiellement reconnus comme éligibles des secteurs peu à même de présenter des demandes recevables.

En effet, si je me félicite de la baisse du seuil d'emplois créés pour prétendre à cette aide -et je salue votre combat en ce sens- le seuil de 15 emplois reste encore beaucoup trop élevé pour les zones les plus fragiles que seule une micro PAT aurait pu rendre attrayantes pour les investisseurs.

En outre, le zonage actuel de la PAT n'est plus cohérent avec celui d'autres dispositifs. Ainsi, par exemple, des espaces classés en TRDP et en ZRR ne sont plus éligibles à la PAT !

Il ne faudrait pas que la réforme des territoires ruraux de développement prioritaire -TRDP- et des zones de revitalisation rurale -ZRR- aboutisse à un nivellement par le bas. Pour conclure sur la PAT, j'insiste sur les conséquences néfastes pour la localisation d'activités de mesures telles que la remise en cause d'avantages fiscaux ou la baisse de plafonds d'aides publiques.

Nous sommes conscients des règles du jeu imposées par la Commission européenne, et nous reconnaissons les efforts que vous avez déployés dans le cadre imparti.

Mais je pense me faire le porte-parole de nombre de mes collègues en insistant pour que les zones qui se retrouvent exclues du bénéfice de la PAT ne soient pas de surcroît pénalisées par les effets connexes que je viens de dénoncer.

Reste la PAT tertiaire, qui pourra être attribuée sans restriction de zonage pour des services à l'industrie et des projets de recherche.

Fort heureusement, d'autres ministères mobilisent des moyens en faveur de l'aménagement du territoire, qui viennent s'ajouter au budget que vous nous présentez. Pour conclure, l'aménagement du territoire n'est pas un concept abstrait, mais une lutte quotidienne contre l'hyper-concentration des hommes et des activités. C'est pourquoi je regrette la décision d'implanter un nouveau synchrotron en région parisienne. Cette recentralisation ne me semble pas de bon augure pour l'aménagement du territoire et pour combler le retard pris par certaines régions en matière de localisation des moyens de la recherche publique.

Les péréquations que suppose une politique globale d'aménagement du territoire doivent trouver leur traduction dans tous les domaines. J'ai conscience de dépasser le seul cadre budgétaire en m'exprimant ainsi, mais je connais votre attachement aux équilibres territoriaux. Je sais donc pouvoir compter sur votre compréhension, Madame la ministre, comme vous pouvez compter sur notre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme Sylvia Bassot - Depuis quelques années, le développement local a pris le pas sur l'aménagement du territoire et la gestion de l'espace a fait place à une logique de développement des territoires.

Vous avez tenu compte de cette évolution dans la LOADDT, notamment avec l'instauration des pays et des agglomérations.

Il s'agit maintenant de mener une politique qui s'appuie en priorité sur les acteurs locaux et d'agir en faisant appel à la contractualisation et au partenariat, qui permettent de renouveler les termes du dialogue. Nous sommes en effet passés du binôme Etat-région des précédents contrats de plan à une configuration triangulaire qui associe le pays.

Si l'on ne peut que souscrire à de telles perspectives, il faut aussi déplorer le retard pris par ce chantier que vous avez ouvert l'année dernière. Pendant des mois, nous avons guetté la sortie du décret sur les pays ; quant aux décrets relatifs aux agglomérations et aux schémas de services collectifs, ils ne sont pas encore parus.

Je ne suis pas sûre que l'on mesure à Paris à quel point ces tergiversations découragent ceux qui tentent de mener une politique d'aménagement du territoire rénovée.

Une telle situation s'explique du reste aisément.

Lors de la discussion de votre texte l'année dernière, vous avez été amenée, pour contenter la majorité plurielle, à accepter une série d'amendements incohérents, qui ont fini par donner à votre loi un petit air brouillon.

Vous nous promettez que la boîte à outils sera opérationnelle l'an prochain. Mais vous présentez, dans le même temps, un budget 2001 en baisse de 9,3 %, ce que vous essayez de masquer en recourant à des artifices de présentation.

Comment ne pas être déconcerté par les moyens mis à la disposition de la DATAR ?

Les crédits de fonctionnement augmentent de 2,3 %, mais les autres postes budgétaires sont en baisse, alors que tout le monde reconnaît que la délégation manque de moyens et que vous-même avez salué la qualité de son travail devant la commission de la production.

N'est-il pas dérisoire de titulariser trois secrétaires supplémentaires à la DATAR, alors que 300 emplois sont créés à l'Environnement ? Avec une telle disparité de traitement, comment ne pas voir en vous davantage le ministre de l'environnement que celui de l'aménagement du territoire ? Chassez le naturel, il revient au galop...

L'augmentation des dotations du fonds national d'aménagement et de développement du territoire et leur répartition à raison d'un tiers sur le titre IV et de deux tiers sur le titre VI constituent en revanche un point encourageant pour l'exécution des contrats de plan et pour la réalisation des actions communes envisagées par les pays. Cela va soulager des territoires comme l'Orne, département qui s'investit depuis longtemps en faveur de l'intercommunalité et qui est entièrement couvert par cinq pays en périmètre d'étude. Ces pays travaillent depuis 1998, et sont, pour l'essentiel, financièrement soutenus par les collectivités territoriales : dans l'Orne, la dotation de l'Etat ne représentait qu'un dixième des aides perçues par les pays pour l'animation, l'ingénierie et le fonctionnement, ce qui reflète la confiance que mettent le conseil régional, le conseil général et les EPCI dans ces dynamiques territoriales innovantes.

Le pays du Bocage, que je préside, vient d'organiser des ateliers d'information et de travail pour réfléchir à la charte de développement. A cette occasion, nous avons pu constater combien nos concitoyens sont intéressés par ce type de démarche. L'enjeu de l'aménagement du territoire rénové, c'est que les politiques publiques s'adaptent aux territoires, et non l'inverse. On perçoit de plus en plus sur le terrain, une sorte de rejet des décisions prises par l'énarchie parisienne. La politique d'aménagement du territoire ne sera un succès que si les habitants et les forces vives sont associés à la réflexion et aux actions à mener sur leur territoire.

Pour paraphraser Paul Valéry, la politique ne doit plus être l'art d'empêcher les hommes de se mêler de ce qui les regarde.

J'adhère donc à la politique des pays, qui a été lancée par la précédente majorité et que votre Gouvernement a eu la bonne idée de reprendre. Mais je déplore que votre budget ne soit pas à la hauteur des enjeux (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Philippe Duron - L'aménagement du territoire est l'un des secteurs où l'action du Gouvernement a été la plus dynamique et la plus volontaire.

Un grand chantier a en effet été ouvert dès le début de la législature. Il avait été annoncé par le Premier ministre dès son discours de politique générale du 19 juin 1997. La politique d'aménagement du territoire dispose ainsi aujourd'hui d'un cadre législatif renouvelé, avec la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, mais aussi la loi d'orientation agricole, la loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale et très prochainement la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. D'autre part, les nouveaux contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006 ont été signés, la carte des territoires français éligibles au nouvel objectif II a été adoptée, et le zonage PAT révisé, même si l'on attend encore la sortie du décret.

Le budget 2001 de l'aménagement du territoire traduit ce dynamisme. L'augmentation de plus de 13 % des engagements budgétaires, qui les porte à un peu plus de 2,4 milliards témoigne de l'importance croissante de cette politique. Certes, ce budget reste modeste mais l'aménagement du territoire est par nature une politique transversale et des crédits d'autres ministères concourent à sa mise en _uvre.

Vous l'avez dit, Madame la ministre, ce budget traduit la volonté de mettre en _uvre une politique rénovée. Introduite par la loi du 25 juin 1999, la recomposition de notre espace national autour de territoires correspondant aux réalités économiques et aux modes de vie des Français est largement amorcée . Ce sont, en effet, près de 250 pays et une centaine d'agglomérations qui se mettent actuellement en place. Le maillage de ces territoires pertinents et la possibilité qui leur est offerte de passer un contrat avec l'Etat d'ici à 2003 constituent l'une des innovations majeures de la LOADDT.

Le budget 2001 fait de cette recomposition territoriale un axe majeur de la politique d'aménagement du territoire. Les moyens d'engagement du fonds national d'aménagement et de développement du territoire connaissent ainsi une progression de 14 %. Or, les crédits du FNADT constituent le levier financier de l'ingénierie de projet, qui permet à tous les territoires de participer à la contractualisation. Il n'est en effet pas de projet viable sans ingénierie territoriale stable et performante.

Le rôle du Parlement a été renforcé par la création de deux délégations à l'aménagement et au développement durable du territoire.

Celle de notre Assemblée a consacré ses premiers travaux à l'étude du volet territorial des contrats de plan. Dans son rapport, notre collègue Jean-Claude Daniel a formulé plusieurs recommandations que nous souhaitons voir prises en compte, dont la création d'un observatoire qui permettra de mettre en commun les différentes expériences conduites dans le cadre de l'élaboration des projets territoriaux. Parallèlement, il nous semble souhaitable que la DATAR puisse produire, à l'attention de l'ensemble des acteurs locaux, des documents fournissant des indications précises sur les réalisations en cours. Du reste, bien qu'ils progressent sensiblement, les moyens de la DATAR demeurent insuffisants, alors que ses domaines d'intervention se sont multipliés.

La délégation a également suggéré que le Gouvernement mène une réflexion approfondie sur la réforme du fonctionnement de l'administration. Les politiques de l'Etat sur le terrain continuent trop souvent à s'inscrire dans des logiques verticales, ce qui va à l'inverse de l'esprit de la LOADDT. L'Etat doit poursuivre sa mutation en favorisant le partenariat, avec les régions, les pays et les agglomérations. Pour reprendre l'expression d'un préfet de région c'est une « véritable révolution culturelle » qu'il faut entreprendre, l'administration devant apprendre à devenir une « administration de partage ».

A cet égard, nous saluons la création de deux structures susceptibles de contribuer à cette évolution. L'Institut des hautes études de l'aménagement du territoire qui a dispensé un enseignement de grande qualité et dont la formule devrait être étendue sur le territoire et l'Institut de formation de l'environnement, qui aura vocation à sensibiliser les agents de l'Etat aux enjeux du développement durable.

La délégation à l'aménagement du territoire estime d'autre part indispensable que le volet territorial de chaque CPER fasse l'objet d'un suivi annuel et elle va également rendre un avis sur les projets de décrets instituant les neuf schémas de services collectifs. Il s'agit d'un sujet de la plus haute actualité, puisque le Gouvernement s'est réuni jeudi dernier pour approuver les projets de schémas, qui seront ensuite soumis aux régions avant d'être validés dans leur forme définitive au début de l'été 2001.

Les outils de la politique d'aménagement du territoire sont également rénovés. Après l'échec de la mise en _uvre du schéma national d'aménagement et de développement du territoire prévu par la loi du 4 février 1995, sans doute trop directif et trop détaillé (« Oh ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), les schémas de services collectifs sont l'illustration d'un souci de « planifier autrement » auquel nous souscrivons pleinement.

Planifier autrement, en ce que les schémas de services collectifs sont centrés sur la satisfaction effective des besoins collectifs des Français. Ce faisant, le Gouvernement a choisi la concertation au niveau régional puisque les régions vont avoir six mois pour réagir à chaque projet de schéma, comme au niveau national, puisque les deux délégations parlementaires et le CNADT, seront saisis des projets de décrets. Pour sa part, la délégation de l'Assemblée a décidé de travailler le plus en amont possible.

Grâce à cette large concertation, les régions et l'ensemble des acteurs locaux pourront faire valoir leurs priorités. De « cadre » de l'action de l'Etat qu'il était avant la décentralisation, le territoire devient enfin sujet et acteur, fort de ses caractéristiques propres. Pour reprendre les termes du Premier ministre, la France du début du XXI^e siècle qui est esquissée dans ces schémas est un territoire dont l'unité est renforcée, grâce à de grands équipements structurants, mais ce n'est pas une France uniforme.

Enfin, les schémas de services collectifs s'inscrivent dans la perspective du développement durable, qui vise à préserver la qualité de notre environnement, tout en assurant le développement économique et la justice sociale.

Pour toutes ces raisons, on peut donc saluer la démarche ambitieuse et novatrice des schémas de services collectifs et la délégation à l'aménagement du territoire de notre Assemblée nationale s'emploiera à les enrichir.

Comme l'ont dit nos excellents rapporteurs, ce budget est un bon budget car il permettra de mettre en _uvre les principales orientations de la LOADDT. C'est pourquoi je le voterai (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Jean-Claude Lenoir - Il n'y a, Madame la ministre, que trois députés dans l'Orne et je serai donc le dernier à prendre la parole cet après-midi (Sourires).

Je suis tout d'abord tenté de dire que les années se suivent et se ressemblent : chaque année en effet, votre budget est présenté de manière très avantageuse mais force est cependant de constater que l'aménagement du territoire y est réduit à la portion congrue. Les moyens attribués à la DATAR, malgré votre « coup de violon » sur l'importance de son rôle, l'attestent. Du reste, nul n'ignore que l'environnement prend désormais le pas sur l'aménagement du territoire. Je ne pourrai le dire plus sévèrement que ne l'ont fait certains membres de votre majorité, les crédits de paiement dévolus à l'aménagement du territoire sont en régression et certaines décisions symboliques, telle l'implantation du projet « Soleil » en Ile-de-France plutôt que dans une région plus excentrée, montrent qu'il ne constitue pas une priorité.

De même, vous avez pris l'habitude de répondre à nos objections en mariant des arguments dilatoires : l'année dernière, on ne pouvait faire de prospective car les contrats de plan n'étaient pas conclus et les zonages point encore révisés. Cette année, nous disposons des CPER et les zonages ont été établis, mais vous ne pouvez pas davantage vous engager car un doute subsiste sur les modalités d'attribution des aides européennes ou sur les règles d'intervention du FNAT ! Je puis vous dire que dans ma région, les acteurs de terrain ont déjà l'impression d'avoir beaucoup fait et que les atermoiements parisiens sont mal acceptés. Doit-on admettre que l'aménagement du territoire soit une nouvelle fois renvoyé à l'année prochaine ? Quand disposera-t-on de l'ensemble des outils ?

Quant à la loi qui porte votre nom -mais M. Duron y a lui-même beaucoup contribué-, n'a-t-elle pas été conçue dans la précipitation pour effacer la loi Pasqua et toute référence à son auteur ?

La publication des décrets d'application a d'ailleurs tardé et l'on s'aperçoit aujourd'hui que les schémas de services collectifs sont en panne.

Votre dispositif, outre ses carences et ses incohérences, est du reste peu compréhensible et je me garde bien de communiquer le texte de votre loi à mes différents interlocuteurs locaux car votre obstination à refuser une nouvelle lecture l'a rendu illisible.

Décidément, le monde rural reste le parent pauvre de votre politique d'aménagement du territoire. Le constat est cruel : moins de 20 % des crédits de l'aménagement du territoire lui sont aujourd'hui affectés !

D'autres décisions confirment, hélas, cette évolution, la zone V B ayant été diluée dans la zone II, la part des crédits européens destinés au monde rural va régresser. De même, les zones éligibles à la PAT ont été recentrées sur les secteurs urbains. Quant au programme « Leader », lequel verra peut-être le jour fin 2001, il exclut les territoires les plus ruraux. Enfin, dans la négociation des contrats de plan Etat-région, on se contente de reprendre des lignes budgétaires existantes pour le monde rural alors que des lignes nouvelles seront ouvertes pour les agglomérations et la politique de la ville.

Pourtant, comme le dernier recensement l'a confirmé, le monde rural attire de nouveau. Plus moderne que vous ne le pensez, on y expérimente aujourd'hui une nouvelle façon de vivre.

Force est malheureusement de constater que le Gouvernement comporte aujourd'hui deux ministres de la ville, en la personne de Claude Bartolone et en la vôtre. Vous vous préoccupez en effet davantage, Madame la ministre, du devenir des agglomérations que de celui du monde rural. Pourtant, comme le notait encore récemment la présidente du collectif Villes-campagnes, ce qu'invente aujourd'hui le monde rural peut servir à poser autrement les problèmes urbains et, partant, à les résoudre.

Les moyens affectés à l'aménagement du territoire sont très en-deçà de la volonté affichée. Votre projet de budget pour 2001 va à l'encontre des évolutions. Il ne correspond pas aux attentes locales. Qu'importent tant de concepts élaborés à Paris quand sur le terrain les bureaux de poste ferment, le réseau ferré secondaire fonctionne mal et accumule les retards, les perspectives sont bien sombres pour le recrutement des médecins qui deviendra de plus en plus difficile -la démographie médicale déclinant- et que l'équipement en Internet à haut débit n'est pas pour demain... sans parler du téléphone mobile. A ce sujet, permettez-moi une anecdote : à un client qui se plaignait que son téléphone mobile ne fonctionne pas, y compris dans un chef-lieu de canton, la directrice de la communication de France Télécom dans mon département, l'Orne, lui a tout bonnement répondu qu'il lui suffisait « de se déplace de deux kilomètres pour qu'il marche ». On croit rêver ! Mais ce genre de remarque est aussi révélateur de la politique qui est la vôtre, Madame la ministre.

L'empilement des textes, véritables usines à gaz, nuit également à la lisibilité de la politique de l'aménagement du territoire.

Enfin, ce projet de budget pour 2001 est en décalage avec les attentes de la société. Le monde rural est aujourd'hui résolument moderne et anticiper les évolutions, Madame la ministre, ce serait précisément oser le monde rural. Ayant, pour ma part, confiance dans ses acteurs, je me permettrai de vous rappeler cette citation de Jules Vallès : « Il existe de par les chemins un certain nombre de gens qui, au lieu d'accepter la place que leur réservait le monde, ont décidé de s'enfermer tout seuls à force d'audace et de talent » (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Jean-Pierre Balligand - Je ressens aujourd'hui un certain malaise devant l'avenir des villes petites et moyennes de notre pays, et c'est de cette inquiétude que je souhaite aujourd'hui vous faire part, Madame la ministre. Certes, la situation ne tient pas à la politique d'aménagement du territoire, l'Etat ne pouvant être tenu pour responsable des pressions exercées par le marché.

Parallèlement à la mise en _uvre de la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire, se sont mises en place les communautés d'agglomération prévues par la loi sur la coopération intercommunale. Le dispositif a d'ailleurs rencontré un succès supérieur à celui escompté par le ministère de l'intérieur et on dénombre aujourd'hui 53 communautés d'agglomération. Dans le même temps, suivant en cela les lois du marché, les grands opérateurs de l'aménagement du territoire se focalisent là où la solvabilité est assurée. Alors que l'on aurait logiquement pensé que les nouvelles technologies de l'information et de la communication aideraient à gommer les distances et donc à réduire le handicap lié à l'éloignement géographique de certaines zones, on s'aperçoit qu'il n'en est rien. Les opérateurs ne s'intéressent, pour l'Internet à haut débit par exemple, qu'aux cent premières agglomérations du pays. Dans ma région, la Picardie, Amiens sera équipé fin 2001 mais pour les communes de 50 000 à 30 000 habitants, il faudra attendre 2007. Ne parlons même pas des autres !

Peut-être le ministère de l'aménagement du territoire ou la DATAR pourraient-ils se préoccuper de ces zones qui n'intéressent aucun opérateur. Le problème ne tient pas au défaut de câble ou de fibres optiques, France Télécom en a installé le long de toutes les routes nationales, mais bien à l'impossibilité totale de négocier les prix avec France Télécom en l'absence de concurrence. Quel ne sera pas le tarif d'un call-center dans une commune de 5 000 ou 10 000 habitants ! Je pourrais ainsi multiplier les exemples à l'envi. Une politique d'aménagement du territoire doit précisément s'assigner pour objectif d'assurer l'équité dans la desserte du territoire.

Des diagnostics seraient nécessaires afin de ne pas abandonner les départements les plus ruraux dont les villes petites et moyennes constituent les poumons. Des propositions devraient suivre. Enfin, il faudrait mieux consommer les crédits existants : si les crédits de paiement au titre de la PAT tombent, de 420 millions en 2000 à 300 millions en 2001, c'est qu'ils ont été sous-consommés. De même, le fonds national de développement des entreprises destiné à aider les micro-entreprises, prévu dans la loi Pasqua mais budgété seulement par ce Gouvernement en décembre 1997, n'a depuis lors distribué que 2 millions de francs ! La BDPME et la Sofaris n'ont pas joué le jeu en n'accordant pas de garanties de prêts. C'est pourtant dans les petites villes qu'il faut agir : c'est là que les incubateurs sont les plus nécessaires.

Madame la ministre, il nous faut faire pression -et il fut des temps où l'hémicycle était mieux rempli pour l'examen des crédits de l'aménagement du territoire- pour mieux utiliser les crédits existants, poser les diagnostics nécessaires et exiger des pouvoirs publics qu'ils limitent les effets de la loi du marché. Je ne doute pas de votre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Daniel Boisserie - Je ferai observer à notre collègue Philippe Duron que si son département, l'Orne, est bien représenté dans l'hémicycle aujourd'hui, la Haute-Vienne ne l'est pas moins avec Alain Rodet, rapporteur spécial, Marie-Françoise Perol-Dumont et moi-même.

La carte de la PAT, qui suit en Limousin les arrondissements, élimine injustement certaines zones, telles que le sud de la Haute-Vienne ou le nord-est de la Corrèze. Il faudrait travailler au plus près de la réalité humaine. Il faut dénoncer aussi le blocage des aides à l'immobilier industriel : ainsi l'imprimerie Fabrègue de Saint-Yrieix, frappée de plein fouet par la disparition progressive des imprimés de la sécurité sociale, doit investir massivement, et dans l'urgence, mais ses demandes de subvention sont bloquées depuis des mois. Il serait très grave pour notre petite ville de voir cette entreprise s'éloigner vers une grande métropole.

D'autre part, j'appelle l'attention sur les obstacles opposés à l'élaboration de pays interdépartementaux -et je proteste contre le chantage à la subvention exercé par certains présidents de conseils généraux à l'encontre de « brebis égarées ». Il faudrait pouvoir imposer lorsqu'il y va de l'intérêt général. Que deviendront, sinon, les maisons de service public à vocation interdépartementale ?

A cet égard, il est du reste indispensable d'associer à ces MSP, qui doivent être des maisons de service au public, des services comme les ASSEDIC, la CAF, la MSA, l'URSSAF, et de désigner un responsable « transversal » -ce qui suppose une aide de l'Etat.

Par ailleurs, n'oublions pas les services fournis par le privé en milieu rural. Certaines communes sont éloignées de 20 kilomètres de la boulangerie ou de l'épicerie la plus proche, et leurs habitants, âgés, ne peuvent aller s'approvisionner en ville. Ne pourrait-on leur apporter le pain à un prix qui ne soit pas prohibitif ? J'espère que votre budget, qui est un bon budget, permettra de corriger certaines anomalies de ce type (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Daniel Paul - Ce budget, qui s'établit à 2,4 milliards de francs, progresse de 13,4 % en moyens d'engagement, et diminue de 9,8 % en crédits de paiement. Comme l'a relevé le rapporteur Félix Leyzour, cette évolution contrastée se retrouve dans les différents postes, pour la prime d'aménagement du territoire, comme pour des crédits du FNADT. Or, les autorisations de programme financent des dépenses qui ne pourront être payées que si les crédits de paiement correspondants sont disponibles l'année de règlement. Néanmoins, cette augmentation des autorisations de programme donne un signal positif et annonce une ambition.

Cela dit, les moyens de la DATAR demeurent dramatiquement insuffisants, malgré l'augmentation de 3 % des moyens de fonctionnement et la création de trois emplois. Sans un ajustement supplémentaire, on ne pourra pas faire face aux conséquences de la décentralisation et de la régionalisation et les dossiers prendront du retard. Vous avez d'ailleurs vous-même reconnu, Madame la ministre, que les 141 postes budgétaires n'étaient pas suffisants. Faut-il rappeler ici le rôle essentiel que joue cette administration de mission dans l'élaboration des schémas de services collectifs, qui devraient être finalisés prochainement ?

S'agissant de la prime à l'aménagement du territoire, nous ne sommes pas hostiles à l'émiettement des zones éligibles en unités plus petites, mais nous sommes inquiets pour les zones qui cesseront d'être éligibles. Vous avez cité devant la commission deux outils de substitution, une nouvelle prime régionale à l'emploi et le maintien pour certains territoires de l'exonération de taxe professionnelle. Pourriez-vous nous donner quelques précisions ?

Il y a un an, vous faisant part de notre attachement à la solidarité entre les entreprises et leur territoire d'implantation, je soulignais combien la création de fonds régionaux pour l'emploi et le développement pouvait être utile. C'est pourquoi j'insiste à nouveau pour que le Gouvernement présente un rapport à ce sujet.

Aujourd'hui, les stratégies des grandes entreprises ne s'inscrivent pas à l'échelle des pays, des régions, ni même des Etats. C'est pourquoi nous devons avoir les moyens d'y faire face quand elles concernent directement l'avenir de nos territoires. Une politique d'aménagement durable du territoire doit trouver les moyens de soutenir efficacement les PME et PMI, lesquelles n'occupent qu'une place marginale dans l'ensemble des aides -et je rappelle l'excellente proposition de loi de Robert Hue, bloquée jusqu'ici au Sénat, tendant à la création d'une commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.

Il faut souligner encore les difficultés liées aux financements croisés, qui entraînent lourdeur et inefficacité. L'Etat doit s'attacher à mobiliser tous les acteurs du développement local pour améliorer la mise en _uvre des projets.

Enfin, la démocratie doit jouer un rôle essentiel pour un aménagement et un développement durable du territoire. Ce n'est qu'en associant davantage les élus et les habitants à l'élaboration et au contrôle des projets qu'une politique d'aménagement du territoire pourra être pleinement efficace. M. Pierre Mauroy, dans son récent rapport sur l'action publique locale, insiste aussi sur cette nécessité, prônant « une démocratie de proximité ».

D'ailleurs, dans son document « Aménager la France de 2020, mettre les territoires en mouvement », la DATAR tire la même conclusion, préconisant « la mise en _uvre, démocratiquement et aux bons niveaux, des politiques intégrées qui permettront un développement durable des territoires, basé sur des initiatives principalement décentralisées ». Les citoyens veulent en effet jouer tout leur rôle et ne plus être consultés pour la forme.

L'aménagement du territoire doit s'affranchir de la technocratie et du poids des grands intérêts, pour devenir ce qu'il aurait toujours du être, un enjeu politique. Et je citerai en conclusion l'article premier de la LOADT : « La politique nationale et de développement durable du territoire assure l'égalité des chances entre les citoyens ». Le groupe communiste votera le budget de l'aménagement du territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Ce projet traduit les engagements du Gouvernement dans la durée, il comporte les moyens nécessaires à une politique volontariste sur une base rénovée. On me permettra d'abord de remercier les rapporteurs pour la qualité de leurs analyses.

Après la promulgation, le 25 juin 1999, de la LOADDT, qui instaure le cadre d'une politique d'aménagement conforme aux enjeux contemporains, l'année 2000 a été consacrée à l'élaboration des textes d'application et des schémas de services collectifs, qui seront opérationnels en 2001.

Quatre décrets ont été publiés au Journal officiel du 20 septembre dernier. Cela a été trop long, a dit M. Coussain. j'en conviens, mais c'est le prix de la concertation. En revanche, il n'est pas vrai, Madame Bassot, que des versions intérimaires aient circulé sous le manteau.

Quatre autres décrets sont à la signature des ministres.

Le Gouvernement vient par ailleurs de définir les grandes orientations des neuf projets de schémas collectifs qu'il soumet à la concertation régionale. C'est un travail considérable, sans commune mesure avec l'ébauche de schéma national proposée à la représentation nationale en 1996-1997. Je tiens les documents à votre disposition. D'un côté quelques phrases sur l'intérêt du sport, par exemple, de l'autre un diagnostic complet, dressé par le comité de pilotage présidé par Mme Buffet, assorti d'une liste des équipements, des infrastructures, des services et des formations nécessaires pour répondre aux besoins de la population.

Cet effort de planification couvre l'ensemble des politiques publiques. S'il a pris un peu de retard, il a servi de base de réflexion aux régions pour définir leurs propres priorités pour les contrats de plan.

M. Coussain a décrit les conséquences prévisibles d'une concertation de la population. Nous avons voulu que ces schémas de services collectifs soient des instruments novateurs au service d'un développement équilibré des territoires, permettant de tracer les choix stratégiques pour les vingt prochaines années dans les principaux secteurs de l'intervention publique. Les territoires y sont reconnus avec leurs acteurs propres et leurs projets et le champ de la planification territoriale, traditionnellement réduit au schéma des infrastructures, englobe cette fois tous les aspects de la vie économique et sociale.

Cela suppose de nouvelles formes de concertation au niveau de l'Etat et un décloisonnement de l'action gouvernementale. Les documents adoptés par le Gouvernement le 26 octobre dernier sortent des logiques sectorielles, ils reposent sur une vision à long terme et une prise en compte transversale des problématiques, en particulier la préservation de l'environnement : les effets de chaque politique sur l'environnement sont ainsi pris en compte dans tous les schémas et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France est assurée.

Cet effort de cohérence devra être poursuivi au niveau local par le décloisonnement de l'action administrative et l'approfondissement de la démocratie locale.

Depuis l'adoption de la LOADDT, les régions ont beaucoup travaillé à l'élaboration des schémas de services collectifs et ont fait parvenir leurs contributions au Gouvernement. Aujourd'hui, le Gouvernement leur fait connaître les propositions qu'il a retenues et il revient à l'ensemble des acteurs locaux publics et privés de faire entendre leur voix pour donner chair à ces orientations. Nous avons voulu vous laisser le temps nécessaire : vous aurez jusqu'au 15 avril prochain pour étudier ces projets de schémas au niveau régional.

Parallèlement à ce travail déconcentré, la concertation aura lieu au niveau national avec le CNADT et avec les délégations parlementaires compétentes, qui me semblent être le bon lieu pour examiner les questions soulevées par M. Balligand et M. Coussain concernant les nouveaux réseaux de télécommunications. Il ne peut y avoir répartition tacite des rôles, avec d'un côté ceux qui se soucieraient de l'efficacité économique avec les opérateurs, de l'autre ceux qui compenseraient les conséquences de ces mesures pour les territoires : ces questions doivent être réglées dans le cadre des schémas de services. Au terme de ces aller-retour, l'Etat préparera les décrets relatifs à chacun des schémas de services collectifs.

La négociation d'une nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions a été menée dans des conditions globalement satisfaisantes au long des années 1999 et 2000. Après la phase de définition de la stratégie de l'Etat et de consultations, l'année 2000 a été consacrée à la négociation proprement dite des contrats, qui ont été signés entre le 13 janvier pour le Poitou-Charentes et le 28 juillet 2000 pour l'Auvergne, délai très court par rapport aux précédents contrats de plan.

Les orientations retenues dans ces contrats correspondent aux trois grandes priorités du Gouvernement : soutien à l'emploi, solidarité et développement durable.

La réorientation de la politique des transports en faveur du développement de l'intermodalité et du rail en est un élément important. Les investissements dans le secteur ferroviaire devraient atteindre 30 milliards de francs sur la période, tandis que les crédits consacrés à la route sont stabilisés.

Avec une participation de l'Etat de 114,8 milliards, auxquels s'ajoutent 5,4 milliards dévolus aux grands programmes interrégionaux, et une participation des régions de 116,4 milliards, ces contrats témoignent des nouvelles préoccupations en matière d'aménagement du territoire et d'environnement. Les crédits de la DATAR seront affectés en priorité au respect des engagements pris dans ces contrats de plan.

J'apprécie la proposition de Philippe Duron de mettre en place un suivi et une évaluation de ces contrats.

Parallèlement, au niveau communautaire, l'année 2000 a été consacrée à la traduction opérationnelle de l'accord conclu par les Quinze à Berlin sur la réforme des fonds structurels et à l'établissement de leur nouvelle cartographie. L'ensemble des DOCUP régionaux ont été adressés à la Commission avant le 30 avril pour approbation. Les DOCUP objectif 1 ont d'ores et déjà reçu un accord de principe de sa part, tandis que les négociations nationales sur les DOCUP pour les 21 régions en objectif 2 sont achevées. Par ailleurs, les modalités de gestion nationale des crédits des fonds structurels ont été repensées afin de raccourcir les délais de paiement. Je transmettrai volontiers les remarques de M. Lenoir sur ces documents à Michel Barnier.

L'application des lignes directrices communautaires pour les aides à finalité régionale a conduit à une refonte du régime de la prime à l'aménagement du territoire et à une révision du zonage qui, je le sais, a soulevé interrogations et inquiétudes -j'y reviendrai.

Quant à l'autre outil essentiel de la politique d'aménagement du territoire, le FNADT, ses modalités d'intervention ont été profondément revues, à l'issue d'un rapport de l'inspection générale des finances, pour appuyer davantage le développement des territoires de projets.

Une nouvelle circulaire relative aux critères et modalités d'intervention du fonds, qui abroge et remplace celle du 15 février 1995, est actuellement soumise à la signature du Premier ministre. Elle fixe comme domaines prioritaires les projets en faveur de l'emploi, les actions qui visent à accroître l'attractivité des territoires et celles qui présentent un caractère innovant ou expérimentale, en particulier le développement de l'ingénierie de projet.

En effet, le FNADT a vocation à soutenir des actions qui ne peuvent être financées par les ministères.

Ne seront plus financés sur la section générale que des projets d'envergure nationale pour lesquels les demandes de financement excèdent 2 millions de francs pour un montant total d'investissement supérieur à 10 millions.

La section locale du fonds a été renforcée et comprend une partie dédiée aux projets contractualisés, en complément d'une section libre d'emploi dont l'utilisation relève de l'initiative locale. Cette section locale libre devrait financer en priorité des mesures permettant d'accompagner l'évolution de l'implantation des services publics et les projets d'aménagement et de développement durable menés dans un cadre intercommunal.

Concernant les services publics, je partage les préoccupations exprimées par M. Boisserie. Nous devons aller au-delà de la réalisation de maisons de services publics.

En revanche, la proposition de M. Lenoir de localiser autoritairement des médecins dans les zones rurales ne nous paraît pas très libérale.

M. Jean-Claude Lenoir - Je n'ai jamais dit çà !

Mme la Ministre - A caricature, caricature et demi. Après deux années de redéfinition des instruments d'intervention, 2001 sera consacrée à la mise en _uvre de ces orientations. Avant de détailler le budget, je voudrais faire deux remarques. D'abord, l'institut des hautes études d'aménagement du territoire a tenu sa séance inaugurale le 23 mars. Il y a encore discussion sur son utilité. Son intérêt tient notamment dans la composition de la promotion. Il s'adresse à des cadres de très haut niveau qui ne participent pas à d'autres enseignements sur le sujet : préfets, directeurs de services de nombreux ministères, élus, hauts fonctionnaires, cadres d'entreprises de transports ou de télécommunications, responsables syndicaux... Le second intérêt réside dans la qualité et la diversité des enseignements, qu'aucune autre formation n'atteint. L'institut a vocation à se développer dans les régions pour toucher le public le plus large.

Deuxième remarque : la réforme des zonages ne doit pas tendre au charcutage dénoncé par M. Coussain mais être le moyen de surmonter la confusion actuelle. L'efficacité du zonage n'est pas suffisante et j'attends beaucoup du travail confié à Mme Perrin-Gaillard et à M. Duron pour clarifier les choses. Monsieur Lenoir, il y avait des outils dans la boîte, mais ils étaient rouillés. J'en veux moins, mais plus efficaces.

Mme Sylvia Bassot - De la quincaillerie !

Mme la Ministre - Le budget de l'aménagement du territoire enregistre pour 2001 une croissance de 13,4 % en engagements. La diminution de 9,8 % des crédits de paiement résulte d'un ajustement sans conséquence sur les actions à venir. Il faut toute la mauvaise foi de M. Deniaud pour ne pas comprendre que le flux des dossiers se tarit en fin de programmation alors que les projets de la nouvelle programmation mettent quelque temps à monter en puissance. Les capacités se mesurent aux autorisations de programme. En ce qui concerne les crédits pour la PAT, la loi de finances pour 2000 avait enregistré une augmentation de 33 %. Or le rythme de consommation dépend de l'échéancier des dossiers. 1999 a connu une nette progression des demandes, et certains dossiers ont été reportés sur 2000. En revanche, le début d'une nouvelle période de programmation ralentit les engagements du FNADT. Mais les fonds sont là et les projets seront financés au fur et à mesure.

Le budget de la DATAR ne représente toujours que 0,12 % du budget de l'Etat. Toutefois, des moyens considérables sont affectés à la politique d'aménagement du territoire sur le budget d'autres ministères. L'effort financier global de l'Etat et de l'Union européenne se monte à 74 milliards en crédits de paiement et 44 milliards en autorisations de programme. La DATAR n'en représente que 3 %. Ces chiffres illustrent le caractère interministériel de la politique d'aménagement du territoire, mais aussi la nécessité de décloisonner les politiques, comme le permettront les schémas de services collectifs. Le budget 2001 montre la priorité accordée au volet territorial des contrats de plan Etat-région, par le renforcement des crédits du FNADT.

Le budget propre de la DATAR doit permettre d'encourager et d'accompagner les contrats d'agglomérations et de pays. Mme Perol-Dumont, M. Boisserie et Mme Bassot ont souligné l'intérêt de cette politique. La progression de 14 % des crédits d'engagement du fonds national d'aménagement et de développement du territoire servira au financement des contrats de plan.

La part des crédits contractualisés du FNADT atteint le double de celle de la précédente génération de contrats de plan.

Pour l'année 2001, le FNADT privilégie le volet territorial des contrats de plan.

Il a désormais vocation à privilégier le recours à l'ingénierie de développement sur le financement de projets d'investissements lourds. Ses crédits d'intervention ont été calibrés en conséquence, avec un renforcement du titre IV.

Je voudrais rassurer Mme Perol-Dumont : les acteurs locaux ne seront pas marginalisés. Si nous avons considérablement augmenté les moyens disponibles, nous n'entendons pas choisir les projets à la place des acteurs locaux. Les crédits sont délégués au préfet de région et non à des cabinets extérieurs. En revanche, nous avons identifié des territoires sur lesquels la matière grise fait défaut et nous ne les laisserons pas prendre du retard.

Mme Bassot a salué avec fair play la progression des crédits du titre IV du FNADT. Les crédits seront réduits au fur et à mesure que les projets monteront en puissance, financés sur le titre VI. La balance entre les deux sera affinée sur la durée. En définitive, 50 % des crédits du titre VI seront affectés aux contrats de plan.

A la date du 30 juin 2000, l'existence de 104 pays a été constatée et 200 autres sont en cours de constitution. La parution récente du décret d'application de la LOADDT leur conférera une reconnaissance officielle.

Par delà l'opération pilote conduite en 2000 sur 14 agglomérations témoins, une centaine d'agglomérations susceptibles de se constituer ont été identifiées. Une cinquantaine sont en place. Je souhaite que la progression en 2001 des crédits du FNADT puisse soutenir cette dynamique.

La baisse des crédits de paiement du FNADT tient compte de la consommation prévisible des crédits sur l'exercice actuel. Sur la base d'une prévision de reports d'environ 400 millions de 2000 sur 2001, la capacité réelle de paiement en 2001 sera d'environ 1,2 milliard, ce qui permettra à la DATAR de faire face aux besoins. Je sais gré à la commission des affaires économiques d'avoir reconnu cet effort de sincérité budgétaire.

L'augmentation des moyens de soutien à la localisation des activités et à la création d'emplois constitue le second volet de l'action de la DATAR.

Les crédits d'engagement dévolus à la prime d'aménagement du territoire, outil majeur pour le développement de certaines zones prioritaires, progresseront de 14 %.

La diminution des crédits de paiement sera sans préjudice pour la capacité d'intervention de l'Etat. Sur la base d'un report prévisible d'environ 200 millions de 2000 sur 2001, la DATAR devrait bénéficier de 500 millions en 2001, alors que la consommation moyenne des crédits est comprise entre 350 et 450 millions.

La commission des finances nous invite à revoir les règles d'utilisation de la PAT, mais il faut aussi considérer qu'il n'y a pas de dossier en souffrance. En dépit de la faible sélectivité du dispositif, nous souffrons plus d'un manque que d'un trop grand nombre de projets. Nous sommes aussi trop souvent amenés à demander la restitution des sommes indûment perçues par des entreprises qui n'ont pas tenu leurs engagements en matière d'emploi. C'est donc volontiers que j'envisage de rationaliser toutes les règles d'utilisation de la PAT.

La réforme de la PAT et de son zonage procédait de la révision communautaire de la carte des aides à finalité régionale. Cette réforme consiste dans un abaissement des seuils d'éligibilité de la PAT destiné à soutenir de plus petits projets et dans son extension au domaine des services de l'entreprise.

Mme Perol-Dumont s'est interrogée sur la micro-PAT. Il ne faut pas mettre en place des dispositifs trop lourds : on ne peut traiter des milliers de projets prévoyant la création d'un ou deux emplois du niveau central. Nous souhaitons donc développer des dispositifs régionaux : prime régionale à l'emploi, encadrement des aides aux PME, fonds de développement des PMI. Ces dispositifs doivent améliorer la situation des zones qui sortent de la PAT industrie, mais il y a encore à travailler.

La réforme des zonages a dû suivre pour sa part les contraintes de la Commission européenne en matière notamment de diminution de la population éligible et de plafonnement des taux d'aides. Nous sommes toutefois parvenus à assouplir certaines positions de la Commission. Ainsi, alors qu'elle souhaitait plutôt à l'origine, une stricte coïncidence des zonages de la PAT et des fonds structurels, ce qui aurait empêché toute atténuation de perte d'éligibilité, nous nous sommes employés à ne pas faire coïncider la carte PAT avec celle de l'objectif 2.

De même, des dérogations au principe initial de la Commission de limitation des zonages « infra zone d'emploi » aux seules zones objectif 2 ont été obtenues. 14 zones d'emplois partielles ont ainsi pu être retenues.

J'ai bien noté vos préoccupations concernant le traitement des zones perdant le bénéfice de la PAT, ainsi que les règles d'emploi de la PAT. La négociation avec la Commission a été très longue, puisque notre projet de carte de la PAT, transmis à Bruxelles en juin 1999, n'a été approuvé que le 1^er mars 2000. L'accord final de la Commission sur le régime de la PAT a été donné le 17 juillet dernier. Nous travaillons depuis cette date à l'élaboration du décret, dont le projet a été transmis au Conseil d'Etat le 18 septembre et qui paraîtra bientôt. Quant au maintien des aides collatérales pour les zones sortant de la PAT industrie, je citerai notamment le maintien de l'exonération de taxe professionnelle pour les territoires qui ne sont plus éligibles à la PAT et ne sont pas non plus situés en TRDP, ZRR ou ZRU. Par ailleurs, la PAT tertiaire ne fait pas l'objet des restrictions.

Enfin, au rang des réformes de structure, la rationalisation du réseau de prospection et d'accueil des investissements étrangers verra le jour en 2001, dans le cadre de l'agence française pour les investissements internationaux, établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la double tutelle du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Etablissement auquel les collectivités locales seront associées, l'AFII assurera la promotion de l'espace économique national, en prenant compte les impératifs d'aménagement du territoire.

Je ne prétends pas être exhaustive dans la présentation que je vous ai faite de ce nouveau budget, mais je voulais souligner les progrès accomplis ces dernières années.

J'ajoute en réponse à Mme Perol-Dumont, que j'avais plaidé pour une localisation du synchrotron ailleurs que dans le grand Bassin parisien, mais en ce domaine il faut juger dans la durée et un exemple récent montre que le combat n'est pas gagné (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

QUESTIONS

M. Michel Hunault - Le Gouvernement a récemment donné son feu vert à la construction de la plate-forme aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes, au nord de Nantes. Dans la mesure où cet investissement devra bénéficier aussi à Rennes, je souhaite savoir si le Gouvernement accepte le principe d'un renforcement de ses liaisons ferroviaires et par voie rapide avec Nantes. Les conseils régionaux de Bretagne et des pays de la Loire vont constituer un syndicat mixte. L'Etat apportera-t-il une participation financière, en particulier pour la desserte ferroviaire ?

Mme la Ministre - La desserte aérienne des métropoles régionales est encore trop tributaire de Paris, où la saturation menace d'ailleurs, et un effort d'équipement particulier doit être consenti pour les régions de l'Ouest. A cet égard, il a paru nécessaire, compte tenu des nuisances, de déplacer l'aéroport de Nantes à Notre-Dame-des-Landes, sur un site inscrit en réserve foncière depuis 20 ans. 10 millions de francs pour les études préliminaires sont inscrits au contrat de plan Etat-région 2000-2006. L'aéroport de Nantes sera situé à 90 km de Rennes. La ligne ferroviaire actuelle constitue sans doute le meilleur vecteur pour sa desserte. Ce sera l'un des enjeux de la directive territoriale d'aménagement en cours d'élaboration.

M. Jean Vila - Les 36 000 communes, 500 000 élus locaux, 101 départements et plus de quatre mille conseillers généraux de notre pays constituent une force décisive pour toutes les initiatives locales et pour promouvoir un développement durable.

C'est ce qui faisait dire à mon ami Michel Vaxès, lors du débat relatif à la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire, ses craintes d'un effacement de la commune et du département.

Je le cite : « Sans remettre en cause la place donnée aux régions et aux agglomérations, il me paraît dommageable que la commune (...) ne soit jamais citée dans le texte qui nous est soumis, sinon sous le vocable très général des « collectivités territoriales » et qu'elle reste, pour l'essentiel, tenue à l'écart des procédures contractuelles à venir. De même, il me paraît dommageable que n'apparaisse pas l'institution départementale ».

Avec le recul, je ne pense pas que cela soit un oubli.

En effet, lors du débat relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, M. Queyranne, ministre de l'intérieur par intérim, déclarait : « L'élection au suffrage universel des délégués qui siègent au sein de ces structures aboutirait à les transformer en collectivités territoriales de plein exercice. Elle poserait le problème de l'articulation de ce nouvel échelon avec les niveaux d'administration locale. Une telle évolution ne peut être engagée sans mûres réflexions ».

Je partage tout à fait cette analyse. L'élection au suffrage universel de ce nouvel échelon administratif signerait en effet la fin des communes.

Cela est si vrai que M. Perben, ancien ministre chargé de ce dossier, ajoutait, lors du débat sur l'intercommunalité : « Il faudrait rapidement une nouvelle loi organique pour définir les nouveaux échelons administratifs, la commune, le département n'ayant plus leur place. »

Ces derniers jours, le rapport Mauroy remis au Premier ministre a proposé l'élection au suffrage universel, dès 2007, des établissements publics de coopération intercommunale.

Que compte faire le Gouvernement pour engager auprès des Français la nécessaire réflexion sur ce projet ? Il me paraît en effet impensable que l'on élise ces nouvelles structures territoriales sans engager un débat dans le pays.

Mme la Ministre - Sans entrer dans ce débat que vous venez d'ouvrir, je tiens à lever les doutes que vous faites peser sur la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. La loi ATR qui, en créant les communautés de communes, a ouvert un processus irréversible de coopération, n'a pas touché aux communes, ni prévu une quelconque élection au suffrage universel. La loi relative à la simplification de la coopération intercommunale reconnaît l'agglomération, sans mettre en place -ce que je regrette à titre personnel- l'élection au suffrage universel des conseils d'agglomération. Quant à la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, elle conçoit les pays comme des espaces de projet, qu'il n'a jamais été question de doter de conseils de pays. Enfin, s'agissant des propositions du rapport Mauroy, il paraît évident qu'aucune décision ne sera prise sans un débat au sein de la société et sans l'accord des élus locaux et des parlementaires.

M. Daniel Paul - L'accord donné par le Gouvernement au projet « Port 2000 » permet d'envisager une augmentation importante du trafic du port du Havre dans le secteur des conteneurs. Il s'agit de l'un des projets majeurs de la région en matière d'aménagement du territoire et d'emploi, grâce au développement des fonctions logistiques à proximité des terminaux ; selon les experts, des milliers d'emplois seraient en jeu.

Les mesures prises par le Gouvernement en faveur de ce développement sont importantes et, comme nous l'avions toujours souhaité, elles touchent les deux rives de l'estuaire de la Seine. Le développement territorial de la Basse Seine et du Havre a ainsi fait l'objet de décisions positives et le principe de l'aménagement de la zone alluviale entre Honfleur et la Risle a été validé dans le relevé du CIADT.

Aujourd'hui, la décision du préfet de Basse-Normandie de ne pas donner son accord pour l'aménagement de la partie de la ZIPEC située à l'est du pont de Normandie peut être lourde de conséquences pour le projet « Port 2000 » et elle a fortement ému l'opinion locale. Selon le préfet, la loi littorale ne permettrait pas l'aménagement de cette partie de la zone fluviale.

L'engagement pris de réaliser un développement équilibré des deux rives et d'aboutir à un accord sur des mesures assurant sécurité maritime, protection de l'environnement et du cadre de vie, se trouve dès lors remis en cause et les habitants du sud de l'estuaire s'estiment trompés.

Pouvez-vous, Madame la ministre, nous confirmer que votre objectif est bien de conforter les deux rives de l'estuaire de la Seine, dans le cadre d'un projet de développement durable ayant vocation à concilier l'emploi et la préservation du cadre de vie ?

Mme la Ministre - Votre question me donne l'occasion d'évoquer le projet « Port 2000 », qui illustre les difficultés dans lesquelles nous nous trouvons du fait du retard de transposition de « Natura 2000 ». Le débat public, qui s'est déroulé de novembre 1997 à mars 1998 sous l'égide de la commission nationale du débat public, a mis en évidence l'intérêt économique de ce projet, qui vise à rationaliser les capacités de transport par conteneurs tout en préservant le fonctionnement des vasières de l'estuaire de la Seine, écosystème remarquable dont l'impact économique est de surcroît non négligeable, notamment pour les pêcheurs. S'agissant d'une zone très sensible, soumise à de fortes contraintes entropiques, mes services se sont attachés à ce que les dossiers d'enquêtes publiques apportent des réponses précises aux questions évoquées lors du débat public, et, en particulier, des prescriptions claires au titre de la loi sur l'eau pour assurer la mise en _uvre rapide des mesures compensatrices nécessaires au bon fonctionnement de l'estuaire.

Je suis également attentive aux mesures prises pour protéger la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, qui s'inscrivent dans le cadre d'une gestion globale de l'estuaire et font l'objet d'un suivi, en liaison avec le comité scientifique et technique et avec un comité de suivi ad hoc, précisé par le préfet de la région Haute-Normandie, élargi aux collectivités, aux organismes socioprofessionnels et aux associations intéressées. Dans un arrêt du 18 mars 1999, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour sa gestion du patrimoine écologique de l'estuaire de la Seine. J'ai donc été amenée à formuler de nouvelles propositions à la Commission. Ainsi, j'ai signé la décision d'instance de classement en réserve naturelle pour manifester clairement l'intention de la France d'appliquer la directive « Oiseaux ». La Commission n'est cependant pas encore convaincue de la qualité de nos propositions et elle considère qu'en l'état, il ne lui est pas possible de rendre un avis sur le projet « Port 2000 ».

La ZIPEC située à l'est du pont de Normandie, à laquelle vous avez fait allusion, est restée en sommeil depuis une trentaine d'années. En lançant une DTA au CIAT de décembre 1998, le Gouvernement a souhaité favoriser une organisation territoriale équilibrée de part et d'autre de l'estuaire, en cohérence avec le projet « Port 2000 ». Un plan de développement économique a également été proposé par les acteurs locaux. Il convient à présent de vérifier que ce projet est compatible avec les dispositions légales ou, à défaut, de l'améliorer en ce sens. C'est pourquoi le préfet de Basse-Normandie a saisi le Conseil d'Etat.

En toute hypothèse, le Gouvernement confirme son objectif de développement harmonieux et durable des deux rives de l'estuaire de la Seine, qui ne peut se concevoir que globalement et qui, à mes yeux, est loin de remettre en cause « Port 2000 », que je considère comme un projet d'avenir. Du reste, si nous savons convaincre la Commission de notre bonne volonté, il ne devrait pas prendre un retard excessif.

M. Yves Dauge - Ma question porte sur la cohérence qui doit exister entre les territoires et les procédures de contractualisation. Vous avez déclaré que la question vous préoccupait et que vous auriez souhaité un dispositif simple. Force est d'admettre que nous n'y sommes pas parvenus !

L'Etat, dans le cadre du contrat de plan, va contractualiser avec les territoires. Le FNAT mettra à disposition les moyens nécessaires. S'agissant des parcs naturels régionaux, une difficulté majeure tient à la possibilité de recouvrement partiel de leurs périmètres avec ceux des pays. Il a été préconisé de conclure en ce cas des conventions préalables à la contractualisation mais la distinction entre les PNR à vocation essentiellement « environnementale » et les pays, en charge du développement économique, reste, chacun le reconnaît, largement artificielle.

Acceptable dans son principe, le système conventionnel semble délicat à mettre en _uvre. Il convient donc d'y revenir, sinon les PNR seront contraints de rester très en retrait par rapport aux pays.

J'en viens aux problèmes d'articulation entre les territoires qui vont faire l'objet d'une contractualisation avec l'Etat dans le cadre des CPER et les zonages européens. Comment va-t-on faire en sorte que les aides communautaires, distribuées au coup par coup, ne mettent à mal la stratégie de pays ? Qui va gérer cette relation et veiller à la convergence des objectifs poursuivis ?

J'appelle enfin votre attention sur le fait que certaines régions ont anticipé la contractualisation de l'Etat et ont passé des contrats avec des pays ou avec des agglomérations. Beaucoup ont été signés. D'autres sont en voie de l'être. Dans ce cadre, l'Etat n'est pas partie prenante et les collectivités qui ont déjà passé un contrat avec la région se demandent si elles vont devoir le faire à nouveau avec l'Etat. Nous attendons sur ce point vos éclaircissements et que vous nous précisiez également le rôle que vont jouer les préfets dans la mise en _uvre du contrat de plan.

Mme la Ministre - S'agissant de la vocation respective des pays et des parcs naturels régionaux, je ne suis pas sûre que quelqu'un ait dit -comme on le rapporte souvent- que les PNR feraient de l'environnement et les pays du développement économique. Je suis en effet convaincue que si les PNR ont privilégié dans les dix premières années de leur existence le développement d'activités liées à la qualité des milieux, il est apparu au moment de la conclusion des nouvelles chartes, que les parcs ont aussi concouru au développement économique et à la création d'emploi. Comme vous l'avez indiqué, le territoire de près de la moitié des trente-trois PNR est partiellement recouvert par celui de pays au sens de la loi de 1995 mais cette situation ne pose problème que dans deux ou trois cas. Ainsi, dans la vallée de Munster, le député-maire de Colmar, M. Meyer, a obtenu l'accord de la quasi-totalité des élus pour mettre en place un pays du Grand Colmar tout à fait cohérent avec la parc naturel régional. Du reste, le législateur a prévu dans l'article 25 de la LOADDT le cas du recouvrement partiel d'un pays et d'un PNR, qui dispose, la coïncidence des territoires étant impossible, que la reconnaissance du périmètre de la dernière entité constituée est subordonnée à l'élaboration préalable d'une convention entre les parties pour clarifier leurs missions respectives sur la partie commune.

Concernant les difficultés concrètes que pose la programmation effectuée directement par les régions et les départements à l'échelon territorial, je considère que l'Etat ne peut se contenter d'un rôle passif. Il a le droit de dire s'il a le sentiment que les dispositifs envisagés correspondent à l'esprit et aux engagements du CPER et si tel n'est pas le cas, le devoir de s'y opposer. Comme vous le savez, les comités de programmation sont désormais co-présidés par le préfet et le président du conseil régional, aux termes de la circulaire que j'ai signée le 3 janvier dernier et c'est à eux qu'il incombe de veiller à la cohérence des différents engagements, les contrats de plan Etat-régions servant de contrepartie nationale aux crédits communautaires.

En 2003 nous pourrons, si besoin, toiletter le dispositif et réorienter les sommes disponibles vers le financement des projets existants dans les territoires réellement organisés.

M. Gilbert Mitterrand - Le Gouvernement a présenté jeudi dernier le résultat des travaux engagés depuis un an avec les régions en vue de l'élaboration des schémas de services collectifs. Alors que l'on pouvait craindre qu'elle aboutisse à une usine à gaz, cette démarche a porté tous ses fruits tout en consolidant la décentralisation.

Je m'intéresserai plus particulièrement ici au schéma de services collectifs Transports. La loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire a été l'occasion d'une réflexion globale sur les façons de rééquilibrer le rail et la route afin d'une part, de désengorger certains axes routiers, d'autre part de mieux préserver l'environnement. Chacun s'accorde désormais sur la priorité à accorder au rail et à l'intermodalité. Quelle place les schémas de services collectifs accorderont-ils aux couloirs ferroviaires de fret ? Ceux-ci seront-ils combinables avec les axes TGV voyageurs ? Quelles dispositions comporte le SSC pour le transport du fret par la voie d'eau ?

Ma dernière question concerne le SSC Nouvelles technologies de l'information. Il ne semble pas que l'Etat ait désigné de porteur particulier du projet en région. Quelle obligation fera-t-on aux opérateurs agréés d'équiper les villes petites et moyennes aussi vite que les grandes agglomérations ? Nous sommes entrés dans une ère de concurrence des territoires. Une régulation s'impose. Les critères économiques ne peuvent pas seuls prévaloir. Nul doute que votre réponse, Madame la ministre, intéressera beaucoup notre collègue Jean-Marie Bockel qui n'a pu prendre son avion aujourd'hui en raison des mauvaises conditions météorologiques.

Mme la Ministre - Jean-Marie Bockel utilise l'aéroport international de Bâle-Mulhouse qu'il a souvent cité comme exemple d'une coopération européenne réussie en matière de transport aérien. Cet exemple pourrait être suivi sur d'autres sites, et répondre ainsi à une demande que partagent aujourd'hui nos amis allemands, belges et néerlandais.

J'en viens à votre question. Le SSC Transports a pris en compte la nécessité de développer les couloirs ferroviaires de fret. Il s'agit d'offrir des sillons de qualité sur les principaux itinéraires de fret. Leur mise en place est indissociable de la constitution progressive d'un réseau trans-européen de fret ferroviaire. C'est sur ce réseau dont la trame a été adoptée par le conseil des ministres européens des transports le 28 mars dernier que le SCC fait porter les efforts de capacité nécessaires : résorption des goulets d'étranglement, création d'itinéraires alternatifs, études de lignes nouvelles, ouverture de chantiers structurants. Il faudra veiller également à l'harmonisation des réseaux entre pays voisins ainsi qu'au respect d'horaires et de vitesse de parcours assurant au fret ferroviaire une réelle compétitivité.

Le SSC comporte également des mesures visant à développer et à mieux exploiter les voies navigables, notamment pour la desserte des ports. Et le sillon dédié au transport des marchandises, Monsieur Paul, tient compte du projet Port 2000. Nous nous efforcerons en priorité d'améliorer le réseau existant à gros gabarit, en particulier l'axe Le Havre-Paris-Dunkerque, ce qui exige d'abord de moderniser les infrastructures des bassins Seine-Oise et Dunkerque-Escaut puis d'aménager progressivement la liaison Seine-Nord.

Enfin, le SSC prévoit des mesures en faveur du cabotage maritime. Un projet concerne plus particulièrement la façade atlantique où déjà, une ligne relie les ports espagnols et Saint-Jean-de-Luz aux ports britanniques.

S'agissant des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le SSC prévoit la constitution d'un pôle de compétences dans chacune des 26 régions dès le 1^er janvier 2001. En ce qui concerne l'Internet à haut débit, le Gouvernement a pris une triple décision pour assurer à l'ensemble des territoires le meilleur service possible : diversification des technologies grâce à l'appel d'offres concernant la boucle radio locale, possibilité accrue d'intervention des collectivités sur les réseaux, enfin dégroupage permettant à tout opérateur d'utiliser le réseau filaire de France Télécom.

Pour limiter les effets néfastes de la libéralisation sur ces nouveaux marchés, il importera de redéfinir périodiquement le contenu du service universel qui devra s'enrichir en fonction des progrès technologiques. Enfin, la dimension d'aménagement du territoire devra être prise en compte, mais force est de constater que sur ce point, nous n'avons pas pour l'instant de solution satisfaisante.

Mme Sylvia Bassot - Les grands opérateurs de la téléphonie mobile et des nouvelles technologies de l'information sont soumis aux lois du marché et à l'exigence de rentabilité financière...

M. Félix Leyzour - Hélas !

Mme Sylvia Bassot - ...si bien qu'ils concentrent leurs efforts dans les zones où les clients potentiels sont les plus nombreux. Cela est même vrai de l'opérateur historique, France Télécom, lequel considère que le téléphone mobile ne fait pas partie du service public qu'il est en devoir d'assurer. Ainsi de nombreuses zones rurales ne sont-elles pas couvertes, notamment dans l'Orne, ce qui accroît encore l'enclavement de notre département. Seule une intervention de l'Etat permettrait de restaurer l'équité entre territoires. Le SSC Nouvelles technologies de l'information et de la communication ne pourrait-il pas prévoir la création d'un fonds de développement des télécommunications afin d'éviter une nouvelle fracture territoriale ?

Mme la Ministre - Depuis la libéralisation du secteur des télécommunications le 1^er janvier 1998, le Gouvernement s'est appliqué à faire respecter certaines exigences en matière d'aménagement du territoire. Tel est d'ailleurs l'un des objectifs du SSC.

Il faut répondre aux attentes des territoires en matière de couverture par les réseaux de téléphonie mobile et l'équipement en haut débit, lequel conditionne de nombreuses applications multimédia. A cet égard, le projet de loi relatif à la société de l'information, qui sera prochainement présenté au Parlement, encouragera les collectivités à investir dans les réseaux de télécommunications, en particulier pour la boucle locale.

Je ne crois pas en revanche que les difficultés actuelles seraient surmontées par la création d'un nouveau fonds, comme vous le préconisez. Il n'appartient pas à l'Etat de payer mais de signifier clairement aux opérateurs qu'ils ne peuvent pas se contenter d'investir là où le service est plus immédiatement rentable, notamment dans les villes, en faisant l'impasse sur le reste du territoire.

Etant élue d'une région qui n'a pas eu la chance d'être attribuée à un groupe très solide sur le plan financier, soyez assurée que je serai extrêmement vigilante sur la manière dont les cartes seront rebattues.

La couverture de l'ensemble du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de troisième génération est un enjeu capital. Le CIADT de mai dernier et le comité interministériel Société de l'information de juillet dernier ont pris l'engagement d'assurer le bouclage de la couverture GSM. Je souhaitais, en ce qui me concerne, qu'une part du produit de la vente de nouvelles licences puisse être affecté à la desserte des zones aujourd'hui encore mal desservies en GSM. Cette solution n'a pas été retenue pour l'heure mais je n'hésiterai pas à revenir à la charge si j'ai le sentiment que les opérateurs ne font pas tous les efforts pour rattraper le retard pris dans certaines zones. L'objectif est bien que les futurs réseaux UMTS couvrent tous les bassins de vie : Christian Pierret vous en dira davantage à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la société de l'information.

M. Michel Meylan - Ma question porte sur la création de l'Agence française pour les investissements internationaux. Je m'interroge, Madame la ministre, sur l'utilité d'une telle agence qui fera appel, notamment, aux moyens humains et financiers de la DATAR, dont les crédits diminuent pourtant sensiblement en 2001. La délégation manque cruellement de moyens pour assurer ses missions croissantes de gestion, comme l'a révélé récemment la Cour des comptes.

Les objectifs de l'Agence risquent, par ailleurs, d'entraîner des confusions et des doublons avec les politiques d'expansion économique menées par les chambres de commerce, les départements et les régions. Comment tout cela s'articulera-t-il ?

N'aurait-il pas mieux valu s'appuyer sur des infrastructures existantes comme les bureaux à l'étranger de Maison de France ou les ambassades. Cela aurait permis de promouvoir tous les aspects de notre pays, lieu de villégiature mais également puissance économique dynamique.

Enfin, la politique fiscale de votre Gouvernement, avec des prélèvements fiscaux et sociaux qui sont parmi les plus élevés d'Europe, le coût des 35 heures, la taxe générale sur les activités polluantes, dont vous être l'initiatrice, est un frein extrêmement fort à la délocalisation d'entreprises étrangères vers la France.

Je souhaiterais donc que le Parlement soit informé très précisément des retours sur investissement d'une telle initiative.

Mme la Ministre - Monsieur le député, reportez-vous au rapport annuel recensant les implantations d'entreprises étrangères en France. Vous y apprendrez que le haut niveau de formation de nos salariés, l'importance de la chalandise, les bonnes relations avec les sous-traitants et les fournisseurs, mais aussi l'excellence de nos services publics et de nos infrastructures sont déterminants dans le choix des entreprises.

L'Agence française pour les investissements internationaux répond à de nombreuses observations de la Cour des comptes et de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, qui dénonçaient l'éclatement de notre dispositif en ce domaine. Il s'agit de regrouper, d'éviter la concurrence. L'Agence sera un EPIC, placé sous la double tutelle de Bercy et de mon ministère, qui regroupera les crédits provenant de la DATAR et de la DRE.

M. Paul Patriarche - Les petites communes connaissent de grandes difficultés pour s'adapter aux nouvelles normes concernant l'eau et les déchets. Elles n'ont pas en effet les moyens financiers nécessaires, à la différence des grandes agglomérations. Si l'Etat français persiste à ne pas vouloir financer les obligations qu'il impose avec Bruxelles, on verra s'accroître la fracture entre les communes urbaines et les communes rurales. Habiter la campagne deviendra un luxe pour riches urbains ! Le coût de la collecte des déchets devient en effet prohibitif pour certaines communes d'habitat dispersé : il faudrait au moins une péréquation départementale. Quel appui le budget de l'Etat apportera-t-il aux petites communes pauvres pour les aider à se mettre aux normes ?

Mme la Ministre - A vous écouter, je me crois revenue vingt ans en arrière, quand l'élimination sauvage des déchets était censée ne rien coûter. Ce n'est pas l'Etat français ni Bruxelles qui imposent, mais des lois qui ont été votées ici par les parlementaires...

M. Michel Meylan - Il a voté contre !

Mme la Ministre - Ça m'étonnerait ! Les gens responsables ont voté pour. Et vous ne pouvez ignorer, Monsieur Patriarche, l'importance, pour une île aussi belle que la vôtre, de l'élimination des décharges qui la souillent.

M. Paul Patriarche - Je suis d'accord.

Mme la Ministre - Alors, ne dites pas que c'est imposé par l'Etat français ! C'est imposé par le bon sens. Vous connaissez les dispositions prises par l'Agence de l'eau : personne ne demande aux communes rurales de recourir à un assainissement collectif comme dans les villes, il existe d'autres techniques beaucoup moins coûteuses -et je ne doute pas que la fameuse loi de programmation pour la Corse ne comporte un volet sur l'environnement.

Et pour les déchets, on peut recourir à une pratique collective dans le cadre d'un schéma départemental -je vous enverrai un dossier sur la loi de 1992. Le Gouvernement a fait un effort sans précédent pour accroître son niveau d'intervention dans ce domaine. Personne ne propose un modèle applicable de façon mécanique à la Corse, mais il n'est pas normal qu'on discute depuis des années pour savoir s'il faut deux ou trois incinérateurs dans l'île.

M. Michel Meylan - Un an et demi après l'adoption de la loi sur l'aménagement et le développement durable du territoire, les décrets relatifs aux schémas de services collectifs ne sont toujours pas parus. Certes, il fallait passer par une vaste concertation, mais dès la fin de 1999, les ministères concernés disposaient de toutes les informations nécessaires. Alors pourquoi ce retard dans la mise en _uvre de projets annoncés comme prioritaires ?

Il est vrai que le « développement durable » est une notion particulièrement floue. A la Sorbonne, le 5 avril, vous avez fait état d'une enquête réalisée en Rhône-Alpes, qui révèle que 95 % des habitants et 60 % des maires ne savent pas de quoi il s'agit. Or, les mêmes élus avancent sur des projets concrets répondant aux objectifs fixés par la loi et à l'attente des usagers.

Le schéma de service collectif des transports pour la desserte des stations de Haute-Savoie est très attendu, comme le schéma de service collectif de la santé.

Alors pouvez-vous nous dire dans quel délai les schémas de services collectifs seront applicables ? Quel sera leur contenu ? Comment vont-ils s'articuler avec les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire ?

Mme la Ministre - Les schémas de services collectifs ne seront pas applicables dans un délai particulier : ce sont des outils de prospective et d'aide à la décision publique -je vous renvoie là-dessus à mon exposé introductif. Quant à dire que 95 % des habitants ne sauraient pas ce qu'est l'aménagement du territoire, je n'en crois rien- ou alors, ils le pratiquent, sans le savoir, comme M. Jourdain faisait de la prose. Au reste, je me réjouis que tant d'élus aient fait remonter des contributions d'excellente qualité à ce sujet.

Mme la Présidente - Nous en avons terminé avec les questions.

Les crédits de l'aménagement du territoire inscrits à l'état B, titres III et IV, et à l'état C, titre VI, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Présidente - Nous en avons terminé avec les crédits de l'aménagement du territoire.

Prochaine séance, mardi 31 octobre à 9 heures.

La séance est levée à 18 heures 45.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 31 OCTOBRE 2000

A NEUF HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).

M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 2624.)

. Culture

M. Jean-Louis Idiart, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 9 du rapport n° 2624.)

M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tome III de l'avis n° 2625.)

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

3. Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la première séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr