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Session ordinaire de 2000-2001 - 21ème jour de séance, 44ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2000
PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER
vice-président
Sommaire
LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite) 2
AFFAIRES ÉTRANGÈRES 2
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 31
ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION 31
A N N E X E ORDRE DU JOUR 32
La séance est ouverte à neuf heures.
LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
M. Yves Tavernier, rapporteur spécial de la commission des finances pour les affaires étrangères - Les chiffres sont significatifs : les crédits du ministère des affaires étrangères pour 2001 s'élèvent à 22,8 milliards de francs, soit 1,28 % du budget de l'Etat. Certes, les moyens de la politique extérieure de notre pays, qui atteignent en réalité 55,49 milliards, soit un peu plus de 3 % du budget, excèdent ceux du quai d'Orsay. Reste que l'action internationale est loin d'être une priorité budgétaire. Toutefois, la hausse est de 5,3 % par rapport à l'an dernier, après la légère progression de 2000 et la baisse dramatique entre 1994 et 1999. Cependant, cette progression est due pour l'essentiel à l'augmentation des crédits dévolus au financement des opérations de maintien de la paix, et à structure constante, l'augmentation des crédits est limitée à 40 millions.
Si le temps où votre prédécesseur se réjouissait publiquement de la réduction de ses crédits est heureusement révolu et que la descente aux enfers a été stoppée, nous sommes encore loin du paradis. Les effectifs budgétaires s'établiront en 2001 à 9 471 postes, avec une perte de 4 emplois, mais l'harmonisation des imputations des emplois budgétaires de certains établissements publics permettra de dégager 14 emplois. Si cela n'est pas glorieux, c'est néanmoins encourageant après la suppression de 625 emplois entre 1994 et 1998. Nos postes diplomatiques fonctionnent surtout grâce au personnel recruté localement qui occupe 75 % des postes d'exécution dans nos ambassades et nos consulats, et, titulaire de contrats à court terme non soumis au droit du travail français, est rémunéré modestement, tout en permettant à la France de posséder le deuxième réseau diplomatique mondial. Le plan d'action mis en place pour revaloriser leur situation constitue un progrès, malheureusement entaché par le refus du ministère des finances de leur assurer un niveau de rémunération qu'il consent pourtant au personnel recruté pour son propre compte à l'étranger. Cette situation est choquante.
J'ai notamment attiré l'attention sur le personnel des consulats, les trois quarts des employés des services des visas étant recrutés sur place. Le petit effort entrepris en leur faveur sera poursuivi l'an prochain, mais il reste beaucoup à faire.
Trois mesures de transparence qui font suite à mes propositions marquent ce projet. Il s'agit en premier lieu de la budgétisation de 119 millions de francs de crédits du fonds de concours alimenté par une fraction des droits de Chancellerie, et en second lieu de la mise à niveau de nos contributions obligatoires aux organisations internationales. Elles augmenteront de plus de 852 millions ce qui représente une croissance supérieure à 27 %. Enfin, un chapitre spécifique permet désormais d'identifier les crédits destinés au financement des programmes francophones multilatéraux qui s'élèveront à 237,3 millions.
Je voudrais enfin faire une remarque sur l'effet-change qui influe sur les moyens financiers réellement disponibles puisqu'une part importante du budget est réglée en devises ou consacrée aux rémunérations du personnel en poste à l'étranger.
Je crains que la prévision d'un taux de change de 1 dollar américain pour 6,57 francs soit optimiste. Plus de 235 millions de francs sont cependant prévus pour les ajustements nécessaires.
S'agissant des moyens de services, je rappelle que malgré des conditions budgétaires difficiles, le ministère des affaires étrangères a engagé un remarquable effort de modernisation, en matière de gestion financière, de déconcentration, de simplification des procédures, de contrôle des marchés et des subventions. Les outils informatiques et de communication de même que la politique immobilière sont aussi concernés.
La direction du budget du ministère des finances devrait encourager la vertu en donnant davantage de moyens à ceux qui en font le meilleur usage.
Les moyens des services qui représentent plus de 45 % passent de 9,06 milliards à 9,55 milliards soit une hausse de 5,4 %. Les dépenses de personnel progressent de près de 5 %, malgré une légère baisse des effectifs. Les crédits de fonctionnement courant augmentent de 12 %, ce qui est dû, pour une large part, à la budgétisation du fonds de concours des droits de Chancellerie. Les frais de réception et de déplacement à l'étranger, soit 123 millions, sont stables.
En revanche, les crédits de paiement pour les investissements réalisés par l'Etat, inscrit au titre V, baissent de 22,24 %, et les autorisations de programme sont en légère diminution.
Cette baisse est encore plus importante à structure constante, puisque les crédits d'investissement intègrent 59,5 millions provenant du fonds de concours des droits de Chancellerie.
Certes des opérations importantes seront réalisées en 2001. Mais d'autres ne sont pas engagées alors qu'elles devraient l'être, comme la construction de la résidence pour notre ambassadeur en Indonésie. J'ai pu constater par ailleurs, l'état lamentable du lycée français de Damas, alors que les autorités syriennes nous ont rétrocédé un très beau terrain en centre ville. Les discours chaleureux sur la francophonie se trouveraient ici utilement concrétisés.
Les contributions obligatoires bénéficieront en 2001 à 133 organisations internationales et à une quinzaine d'opérations de maintien de la paix, pour un montant total d'un peu moins de 4 milliards, soit une progression de 27 % après une baisse continue ces dernières années.
Les versements à l'ONU progresseront de 52 %, cette croissance extraordinaire s'expliquant par la prise en compte de la forte appréciation du dollar par rapport au franc et par la hausse du coût des opérations de maintien de la paix, notamment au Sud-Liban, au Timor Oriental, en Sierra-Leone, au Congo et au Kosovo.
Cependant, il n'en est pas de même pour nos contributions volontaires aux fonds et programmes de Nations unies, dont les crédits ont baissé de 65 %, entre 1992 et 1998 mettant en péril les intérêts français. Certes, la tendance a été inversée depuis 1999. En 2001, 15 millions supplémentaires iront au HCR, au PNUD et à l'OMS. Mais ce progrès demeure insuffisant.
Les contributions volontaires servent de variable d'ajustement lorsque les crédits sont limités. Or, cette attitude fait perdre des postes à nos experts et des marchés à nos entreprises. Surtout, l'usage du français se raréfie dans les fonds que nous ne dotons plus assez. Les postes de direction vont aux pays qui assurent le meilleur financement, comme la France en a récemment fait l'amère expérience. Nous encourageons ainsi l'affaiblissement des agences spécialisées chargées du développement aux Nations unies et la tendance de la Banque Mondiale à se substituer à elles.
Par ailleurs, les concours financiers aux Etats en développement consentis, sous forme de subventions ou de bonifications, diminuent de 6 %.
De même, la dotation du fonds d'urgence humanitaire est réduite de plus de 2 millions.
En revanche, l'aide aux Français de l'étranger continue de progresser et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides voit sa dotation augmenter de 10 %.
Quant aux crédits de la coopération, ils diminuent de 3,2 %, mais cette baisse s'explique par des transferts sur d'autres chapitres. Les dotations de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger augmentent de 2 %, mais les crédits de la coopération culturelle et scientifique diminuent de 3 %. Les crédits destinés aux opérateurs de l'action audiovisuelle extérieure augmentent légèrement, mais la coopération technique voit ses moyens décroître.
Il y a quelques semaines, aux Nations unies, la France s'est engagée à réduire de moitié la pauvreté dans le monde.
Pourtant, les crédits affectés à notre politique de coopération ne cessent de décliner.
Nous sommes ainsi au sixième rang des pays bailleurs en pourcentage de produit intérieur brut, et nous risquons à partir de 2001 de ne plus figurer parmi les dix premiers.
L'affaiblissement des moyens du ministère des affaires étrangères pour la coopération internationale semble compensé par l'ampleur des fonds du ministère de l'économie et des finances.
Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en juillet dernier sur les activités du FMI et de la Banque Mondiale révèle l'importance des programmes destinés aux pays les plus pauvres.
Le Fonds monétaire international a mis en place des prêts concessionnels pour la réduction de la pauvreté. La France est, après le Japon, le deuxième contributeur à ces prêts
Il faut donc faire la lumière sur ces fonds fiduciaires particulièrement importants et permettre au Parlement de les contrôler.
Je veux enfin souligner les efforts poursuivis en faveur de la francophonie, avec 15 millions supplémentaires pour le programme Eiffel des bourses d'excellence, 10 millions supplémentaires pour l'audiovisuel public, 6 millions de plus pour les établissements culturels et une progression de 4,5 % des bourses scolaires des enfants français pour l'enseignement français à l'étranger.
Je note enfin une contribution significative à la coopération décentralisée.
Le budget du ministère des affaires étrangères est ainsi fait d'ombres et de lumières. Chacun retiendra, selon son tempérament, la clarté ou la grisaille.
Nous pouvons nous réjouir qu'après les budgets de 1999 et de 2000, celui de 2001 confirme que l'érosion des crédits et des effectifs est terminée.
Mais nous devons reconnaître, Messieurs les ministres, que « la dynamique de reconquête » que vous appeliez de vos v_ux, il y a trois ans, se manifeste avec pudeur.
Pourtant, les crédits pour passer d'un budget convenable à un bon budget seraient d'une importance limitée. Il y va du maintien de notre influence sur la scène internationale.
Je sais, Messieurs les ministres, que vous vous battez pour les obtenir. La majorité de la commission des finances soutient vos efforts. Avec elle, j'invite à voter ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Pierre Brana, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour les affaires étrangères - L'an dernier, Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous insistiez sur le changement de cap que signifiait l'évolution de votre budget. Après des années de régression, les moyens et les effectifs se stabilisaient. Cette année, ils sont maintenus, avec un budget de plus de 22 milliards. Réjouissons-nous de cette inversion de tendance.
En 1993, les Affaires étrangères représentaient 1,68 % du budget général de l'Etat. Après des années de décrue régulière, votre ministère a grapillé quelques fractions de point, passant de 1,23 à 1,25 %, puis à 1,30 % pour 2001. C'est beaucoup, et c'est peu. Il faudra remonter au moins à 1,5 %. Il en va du rôle que notre pays se doit de jouer en tant que puissance d'influence. Il ne s'agit pas de faire preuve d'arrogance, mais de nous donner les moyens de préserver nos intérêts vitaux et d'aider les nations à avancer vers la démocratie. Ni l'angélisme ni la Realpolitik ne doivent nous détourner de ces objectifs. Nous refusons l'hypothèse d'un monde unipolaire régenté par l'hyper-puissance américaine, comme celle d'un système débridé dans lequel la richesse et le cynisme de quelques privilégiés aggraveraient la situation des laissés-pour-compte.
A cet égard, je regrette que l'aide publique au développement demeure insuffisante, même si notre pays demeure un grand contributeur parmi les membres du G7. Je suggère d'abonder plus substantiellement l'APD l'an prochain. C'est là que manquent les quelques centaines de millions qui relèveraient des crédits du ministère à 1,5 % du budget de l'Etat.
Ce budget comporte des aspects positifs. Il finance la poursuite de la modernisation du ministère, qui a fusionné les corps des affaires étrangères et de la coopération. Cette réforme, malaisée, est plutôt réussie.
Avec 166 ambassades et représentations permanentes, le réseau diplomatique français se classe au deuxième rang mondial, derrière les Etats-Unis. Il a su s'adapter à un monde qui change, entrer en synergie avec les autres réseaux de l'Etat à l'étranger et coopérer avec les services diplomatiques des Etats membres de l'Union européenne.
Ce mouvement s'est traduit par des réductions de coûts, mais surtout une amélioration de l'efficacité politique. Il doit se poursuivre. Néanmoins, en termes de contrôle des dépenses, les crédits de fonctionnement stabilisés ne doivent pas frôler la tension. J'appelle à la vigilance, compte tenu de nos charges nouvelles, comme celles du Haut conseil de la coopération internationale, et de la perte de change de l'année 2000.
S'il est vrai que la rationalisation des frais de gestion doit dégager encore des marges bénéficiaires, j'appelle votre attention sur l'effort qui reste à faire en matière d'informatisation et de communication.
Il faut également se féliciter de la stabilisation des effectifs pour la troisième année consécutive. Je souhaite l'augmentation des crédits de rémunération des personnels et la revalorisation du statut des recrutés locaux. Un juste équilibre entre les « locaux » et le reste du personnel reste à déterminer.
Les crédits alloués aux moyens d'intervention sont-ils satisfaisants ? Globalement oui, si l'on considère l'augmentation des contributions obligatoires, qui porte le total des participations aux organisations internationales à 20 % du budget du ministère.
Notre pays, contrairement aux Etats-Unis, verse intégralement sa contribution au budget de l'ONU. Il s'honore de régler l'essentiel de sa part destinée aux opérations de maintien de la paix, bien que celles-ci se soient multipliées : Kosovo, Timor, Congo, Sierra Leone...
De manière transparente et réaliste, afin d'éviter les ajustements en cours d'année, le choix a été fait d'abonder ces crédits au plus près des besoins estimés.
L'analyse oblige à remarquer l'importance de la variation du dollar sur ces contributions. A la différence des Américains, je l'ai dit, la France paie son dû. En revanche, avec la multiplication des opérations de maintien de la paix et du taux élevé du dollar, la France peine à relever le montant de ses contributions volontaires. Leur faiblesse nous pénalise car ce sont elles qui financent les programmes les plus valorisants. De plus, celui qui met de sa poche peut choisir et placer ses hommes et ses entreprises, faire avancer ses idées, maintenir sa langue, et soigner son image. Est-ce choquant ? Cela conduit en tout cas à s'interroger sur l'attitude des Etats-Unis qui, à l'origine de la pénurie de ressources de l'ONU, utilisent sans vergogne leurs contributions volontaires comme moyen d'asseoir leur influence.
En outre, l'insuffisance de nos contributions volontaires relègue la France pour l'ensemble des contributions, derrière le Royaume-Uni, l'Italie et les Pays-Bas. Cette situation fragilise notre statut de membre permanent du Conseil de sécurité et bride notre influence dans le processus de réforme des Nations unies.
Je souhaite donc le relèvement des contributions dans les prochaines années. L'effort devra aussi porter sur les dotations du Fonds d'urgence humanitaire, modestes par rapport à nos partenaires européens.
J'ai déjà évoqué l'érosion de l'aide publique au développement. Le Royaume Uni et l'Italie intensifient leurs efforts. L'objectif de 0,7 % du PIB, sur lequel nous nous sommes jadis engagés, s'éloigne. Nous devons inverser cette tendance et rendre notre aide plus sélective, la réserver aux pays qui en ont le plus besoin. Il faut aussi privilégier les actions de coopération profitant directement aux populations civiles.
Mes collègues vont examiner en détail les budgets de la coopération, des relations culturelles et de la francophonie. Je me contenterai de rappeler l'importance de ces crédits qui forment un tout, même si une aide au développement n'est pas facilement comparable à une subvention pour l'audiovisuel. Il y a plus d'urgence à nourrir ou à prévenir le sida qu'à éduquer ou à former. La promotion culturelle et linguistique ne s'apparente pas à du marketing mais constitue un vecteur d'influence politique et économique. La place occupée par les médias et Internet justifie nos efforts.
La France ne doit pas renoncer à la formation des étudiants étrangers non plus qu'à son réseau d'enseignement à l'étranger. Enfin, ouvrir un centre culturel ou acquérir un immeuble digne d'une ambassade de France constituent des dépenses indispensables à notre rayonnement.
On constate la paupérisation de certains Français de l'étranger. L'assistance et la solidarité dues à nos compatriotes s'étaient déjà manifestées durant l'exercice 2000. De nouvelles mesures sociales ainsi que des aides à l'emploi et à la formation professionnelle sont créées et je m'en félicite. Même appréciation s'agissant de la dotation supplémentaire destinée à renforcer la sécurité des communautés françaises menacées à l'étranger. L'aggravation des risques, dans de nombreux pays, justifie malheureusement cet effort.
Mes chers collègues, ce budget pour 2001, confirme la volonté de rationaliser l'emploi des deniers publics et d'agir en s'adaptant aux exigences du monde actuel. Votre rapporteur, comme la commission des affaires étrangères, vous invitent à le voter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial de la commission des finances pour la coopération - C'est la deuxième année que nous examinons les crédits de la coopération à la suite de la réforme de 1998. Nous ne pouvons donc plus parler d'un « budget de transition ». Il nous appartient maintenant de juger s'il correspond bien aux principes qui ont guidé cette réforme, qu'ont souhaitée les ministres et que nous avons soutenue loyalement.
La coopération française s'insère de plus en plus dans les dispositifs multilatéraux et communautaires, ce qui implique le respect de certaines conditions. La première d'entre elles, affirmée par les accords de Cotonou, est de lier l'aide à la démocratie. Bien sûr, c'est un critère d'application malaisée, tributaire de rapports de forces diplomatiques. Néanmoins, il s'agit d'un axe essentiel de notre politique. En témoigne l'attitude du Gouvernement, puis de la Communauté européenne à propos des événements de Côte d'Ivoire où les atteintes aux libertés et les détournements grossiers du suffrage universel appelaient de notre part une condamnation sans appel. Le dénouement de la crise démontre d'ailleurs, comme en Europe centrale dans les années 90, que l'exigence de démocratie n'est pas le fait des seuls pays développés.
Elle est néanmoins plus difficile à mettre en _uvre dans certaines zones que dans d'autres. Ainsi, nous avons inclus Cuba dans la zone de solidarité prioritaire mais cela ne lui donne droit qu'à des aides institutionnelles, ce pays n'étant vraiment pas exemplaire en matière de droits de l'homme. De fait, nous devons tenir compte de l'influence politique très importante de Cuba dans la zone caraïbe.
L'orientation de notre aide vers les pays les plus pauvres constitue le deuxième principe de notre coopération. Cela devrait se traduire dans le budget ; à cet égard, je ne vous cache pas ma très grande désillusion : moins de 20 % de notre aide publique vont aux pays les plus pauvres -ce qui veut dire que 80 % vont ailleurs...- et 50 % seulement concernent la zone de solidarité prioritaire. Sachant que cette aide comporte une partie institutionnelle, on mesure le chemin à parcourir pour qu'elle atteigne son but. Rappelez-vous, Messieurs les ministres, le souhait exprimé par l'Assemblée le 25 avril dernier : que la coopération se rapproche des populations civiles. L'appui du ministère aux associations et à la coopération décentralisée est certes encourageant, mais l'Etat doit sélectionner avec plus de vigilance les pays destinataires de l'aide.
J'en viens à l'analyse des crédits, qui font l'objet d'une nomenclature nouvelle. Les nostalgiques d'une époque où l'assistance technique était reine apprendront qu'elle se nomme désormais « transfert de savoir-faire », de courte ou de longue durée. Mon rapport décrit des modifications qui permettront, en segmentant l'exécution budgétaire, d'affiner le contrôle parlementaire.
Les crédits alloués aux actions de coopération ne sont pas strictement identifiés. Hors titre II, je les évalue à 7,29 milliards en CP et à 2,31 milliards en AP. Ces dotations honorables traduisent la volonté de notre pays d'inscrire son action diplomatique sous le signe de la solidarité avec les pays les plus pauvres. Notre aide continue à dépasser 0,4 % de notre PIB, ce qui nous place toujours au premier rang des pays donateurs. Par ailleurs, il ne faut pas oublier l'effort très important de la France dans le cadre de l'initiative sur la dette ; les annulations auxquelles nous avons procédé n'apparaissent que partiellement dans les statistiques de l'aide.
Avec près de 6 milliards de dotations les crédits d'intervention du titre IV constituent l'essentiel du budget.
La diminution de 9 % des concours financiers semble confirmer la reprise de la croissance en zone franc. L'une de mes inquiétudes concerne les incessants versements en faveur du Cameroun, qui ne me semblent pas toujours très justifiés.
Les crédits de la coopération culturelle et scientifique et de la coopération technique diminuent de 3,3 %. Je regrette la sensible diminution des crédits destinés aux bourses, qui constituent un enjeu stratégique.
Au sein du chapitre 42-12, les crédits de l'assistance technique, en légère baisse, sont répartis entre deux nouveaux articles. Je crains que la nouvelle réduction des effectifs affecte l'efficacité de notre dispositif sur le terrain et rende illusoire l'extension de l'ancien « champ » à la zone de solidarité prioritaire. Par ailleurs, la liste des Etats destinataires de cette assistance ressemble de plus en plus à un inventaire à la Prévert : on y trouve des pays de l'Est candidats à l'adhésion à la Communauté européenne et même l'Allemagne et les Etats-Unis. L'appui aux initiatives privées ou décentralisées enregistre une diminution de 1,8 %.
Le principal problème concerne le titre VI. La traditionnelle lenteur d'exécution a justifié année après année leur érosion ; mais elles connaissent cette fois une véritable chute, de 24 % en AP et de 21 % en CP. En outre, il n'est pas admissible que le fonds de solidarité prioritaire, c'est-à-dire le c_ur de notre coopération, finance la dotation de 237 millions en faveur de la francophonie !
Par ailleurs, la procédure préalable à l'octroi des crédits du fonds de solidarité prioritaire n'est pas satisfaisante. Le décret du 11 septembre 2000 a doté le fonds d'un conseil d'orientation stratégique, qui paraît inutile puisqu'existe déjà le Haut conseil de la coopération internationale et d'un comité des projets qui délibère sur les financements. Le Parlement n'est pas représenté dans ce comité, alors qu'il l'était dans le comité directeur de l'ancien fonds d'aide et de coopération. Je veux bien croire que c'est un simple oubli... A moins qu'il s'agisse de la volonté délibérée des Affaires étrangères ou de la direction du Trésor. Dans l'attente d'explications précises, la commission des finances a adopté, sur mon initiative, un amendement instituant une délégation parlementaire sur le financement de la politique de coopération. En effet, le contrôle par le Parlement est l'un des moyens permettant de justifier devant nos concitoyens la politique de coopération.
M. Jacques Godfrain et Mme Bernadette Isaac-Sibille - Très bien !
M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial - Je souhaiterais enfin évoquer une question rarement débattue : le bilan de notre coopération. Voilà près de quarante ans qu'elle existe, et pourtant il ne semble pas qu'elle pèse de manière décisive sur le destin de l'Afrique et des Caraïbes. Bien sûr, de multiples projets ont vu le jour, le sort des populations s'est globalement amélioré, mais le développement n'est pas assuré. L'écart s'est creusé avec les pays développés et l'insertion des pays en voie de développement dans les échanges mondiaux a régressé. Il faudra donc nous interroger sans complaisance sur notre efficacité, établir des critères de résultat et exiger des pays bénéficiaires de l'aide qu'ils abandonnent des pratiques condamnables, comme l'absence de comptabilité crédible sur certaines exportations ou sur les redevances de certaines grandes sociétés privées. Si la période des éléphants blancs est révolue, il nous reste à mettre en place les conditions d'une croissance économique de longue durée. L'éradication des formes de corruption les plus massives et les plus scandaleuses en est une.
Bien entendu, les remarques que j'ai formulées sont destinées à renforcer notre action. La commission des finances a adopté les crédits de la coopération et invite l'Assemblée à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Yves Gateaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour la coopération - Disons-le d'emblée : les crédits de la Coopération pour 2001 ne marquent pas de changement significatif. Le véritable changement eût été que les sommes consacrées à l'aide publique au développement engagent un mouvement de hausse avec l'ambition d'atteindre dans un délai fixé 0,7 % du PIB.
Or ce budget est inférieur de 3 % à celui de l'année 2000. On ne peut que regretter ce recul même s'il faut tenir compte des économies réalisées grâce à la fusion Coopération-Affaires étrangères. On ne peut que regretter la réduction de 3,3 % des crédits de la coopération culturelle, la diminution des sommes affectées aux bourses ou la baisse de 12 % des autorisations de programme du fonds de solidarité prioritaire.
Constituent, par contre, des motifs de satisfaction la stabilité des crédits d'assistance technique et des autorisations de programme de l'Agence française de développement, et plus encore la hausse des crédits consacrés aux bourses d'excellence, à l'action audiovisuelle et aux établissements culturels à l'étranger.
Depuis 1994, la France n'a cessé de s'éloigner de l'objectif, qu'elle affiche pourtant, de consacrer 0,7 % de son PIB à l'aide publique au développement, et cette année la baisse de 22 % des dotations du Fonds de solidarité prioritaire aura pour effet de ramener ce pourcentage de 0,39 à 0,37. Certes, notre pays est, sous ce rapport, en tête du G7, fait presque quatre fois mieux que les Etats-Unis et n'est dépassé que par les pays scandinaves, mais il risque d'être bientôt dépassé par le Japon en termes relatifs et par l'Allemagne en termes absolus. Je ne doute pas, Monsieur le Ministre, que vous nous fournirez des explications convaincantes, liées notamment à la dévaluation du franc CFA, à la refonte de notre dispositif d'aide et à l'annulation de la dette des pays les plus pauvres, et il ne faut pas oublier non plus que la contribution de la France à l'aide européenne au développement représente désormais 14 % de son aide totale, au lieu de 11 % en 1994.
Au-delà des questions financières, se pose celle de la répartition géographique de l'aide. Si l'Afrique subsaharienne en absorbe 43 % et l'Afrique du Nord 17 %, la liste des pays de la zone de solidarité prioritaire, telle que définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, apparaît à la fois hétérogène et pléthorique. L'hétérogénéité est assumée, dans la mesure où l'inscription des différents pays dépend de facteurs très divers : francophonie et fidélité à une relation historique forte et ancienne d'une part, cohérences régionales et ouverture à de nouveaux partenaires, notamment anglophones, de l'autre.
Mais le caractère pléthorique de la liste contredit la volonté affichée de concentrer les efforts conjoints de l'Agence française de développement et du Fonds de solidarité prioritaire : la cohérence apparaîtrait plus grande si, dans le cas de certains pays comme le Gabon le niveau de l'aide, rapporté au PIB, n'était aussi disproportionné, et si, dans d'autres cas comme Djibouti, son octroi n'était aussi évidemment peu liée à un effort de moralisation de notre coopération. La France gagnerait à démontrer que sa solidarité « prioritaire » est d'autant plus prioritaire que le pays est plus pauvre et fait d'autant plus d'efforts en matière de démocratisation, de développement et de lutte contre la corruption.
Réel ou non, le désengagement de la France est perçu, ou craint pour un avenir proche, par nombre d'observateurs ou de bénéficiaires de notre politique de coopération. L'extension de la zone de solidarité prioritaire, notamment à la zone caraïbe, le passage de la coopération de substitution à l'assistance technique, les nécessités financières de l'aide à l'Europe orientale et balkanique, la baisse relative de notre aide publique au développement, le poids croissant de la Banque mondiale et du FMI y sont pour beaucoup.
L'augmentation de nos contributions volontaires aux institutions internationales ne va pas dans ce sens, mais l'affaiblissement de notre participation au HCR, au PNUD ou au programme mondial de lutte contre le sida prive notre pays de la place prépondérante qui devrait lui revenir dans la détermination et la conduite des stratégies de développement. Pour la retrouver, pour donner à son action une efficacité et une visibilité accrues, pour retrouver son rang et son influence dans le monde, la France devrait se fixer comme objectif de porter son aide publique au développement à 0,7 % de son PIB d'ici à 2005. Elle tirerait ainsi le meilleur parti de la réforme réussie du ministère de la coopération, intervenue en 1998.
Nul ne conteste en effet que la fusion de cette administration avec celle du ministère des affaires étrangères a permis de moderniser notre outil de coopération, de mieux coordonner nos aides bilatérales, d'établir une relation plus fructueuse avec les ONG. Reste à résoudre le problème du dialogue avec les associations de migrants, nos services centraux comme nos postes à l'étranger préférant travailler avec les associations locales et les ONG, qu'ils connaissent mieux et qui savent mieux présenter leurs projets. Par ailleurs, la déflation du nombre de nos coopérants a été trop brutale - près d'un tiers en quatre ans - pour que le remplacement de la coopération dite de substitution par des missions courtes d'assistance technique se fasse sans heurts. Les membres de la commission sont unanimes à souhaiter que cette transition soit plus progressive.
La coopération décentralisée mobilise plus d'un milliard de francs et engage 17 régions françaises dans le cadre des contrats de plan. Le co-développement, enfin, qui ne concerne encore que le Maroc, le Mali et le Sénégal, est sans doute la politique la plus novatrice, mais elle reste largement à définir, sinon à inventer. Il s'agit de négocier avec nos partenaires une politique de régulation des mouvements migratoires et de prévention des flux illégaux, en même temps que d'organiser de nouvelles formes de mobilité et de soutenir les initiatives des migrants pour le développement de leur pays. La simultanéité de la création de la mission interministérielle et du lancement des contrats de retour a quelque peu brouillé le concept, mais le cap s'est heureusement redressé. Veillons à ce que les initiatives des associations ne soient pas découragées !
La France, en conclusion, a réussi la refonte de son dispositif de coopération, mais doit se montrer plus exigeante quant à l'efficacité des aides européennes et s'efforcer de porter son aide publique au développement à 0,7 % de son PIB d'ici cinq ans. Cette perspective raisonnable tracée, je vous invite, au nom de votre commission des affaires étrangères, à voter les crédits de la coopération (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission de la défense pour les affaires étrangères et la coopération - Les cotisations de la France à l'ONU passent de 1,4 milliard à 2,1 milliards. Cette très forte augmentation résulte à la fois de la hausse du dollar et de celle des appels de fonds eux-mêmes, due à la multiplication des opérations de maintien de la paix. Cinq opérations nouvelles, en effet, ont été lancées depuis 1998 : au Kosovo, au Timor oriental, au Congo, en Sierra Leone et en Centrafrique. Si les difficultés rencontrées à Timor et en Sierra Leone sont extrêmement sérieuses, les récentes élections municipales au Kosovo ont été un succès pour la MINUK, de même qu'en Centrafrique la MINURCA a pu être remplacée par un dispositif plus léger.
La France a joué un rôle essentiel dans la reprise de ces opérations, assumant ainsi sa politique internationale. Les opérations nouvelles, qui mobilisent plus de 25 000 militaires, entraînent des surcoûts très importants pour la France au titre de ses cotisations au budget des opérations de maintien de la paix de l'ONU.
Sur ce point, la reprise des opérations de maintien de la paix a une conséquence paradoxale : alors que notre pays mettait un point d'honneur à être le premier pays membre du Conseil de sécurité à payer ses cotisations, l'importance des opérations lancées en 2000, couplée à la baisse de l'euro par rapport au dollar, a rendu tout à fait insuffisantes les dotations du chapitre 42-31 pour 2000, si bien que la France, pour des raisons de procédure budgétaire, est actuellement débitrice envers l'ONU de 72 millions de dollars. La hausse des cotisations qu'il nous est demandé de voter ne concerne cependant que l'avenir, et l'apurement de l'arriéré aura lieu lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2000.
On se félicitera du renouveau opérationnel de l'ONU, qui suit sa réorganisation administrative par l'actuel Secrétaire général, mais il pose de façon pressante la question de la réorganisation de ses structures politiques et celle de son financement.
Les débats à l'ONU sont en effet marqués par une double contestation : celle de la composition du Conseil de sécurité par certains pays membres, qui estiment qu'ils devraient en être, et la contestation des barèmes de cotisation par les Etats-Unis, qui ont été jusqu'à suspendre le paiement des leurs.
De fait, trois pays membres permanents du Conseil de sécurité, les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni, financent à eux seuls plus du tiers du budget général de l'ONU et près de 45 % des opérations de maintien de la paix. Or, ces opérations sont décidées par des résolutions du Conseil de sécurité où ces pays ont droit de veto.
Une solution rapide doit être trouvée pour mettre fin à cette situation contradictoire, faute de quoi la reprise des actions de l'ONU, qu'il faut saluer, et à laquelle la France a pris une part essentielle, risque de tourner court.
Les Etats-Unis en effet n'ont accepté de procéder à un règlement très partiel de leur dette que pour éloigner la sanction prévue à l'article 19 de la Charte, c'est-à-dire la suspension de leur voix en assemblée générale. Ils restent débiteurs de 1,4 milliard de dollars. Cette hypothèque doit être levée, et un débat élargi devra s'ouvrir pour rétablir l'équilibre du financement, voire celui du processus de décision.
S'agissant de la coopération militaire, on se réjouira de la poursuite du rééquilibrage des actions entre pays dits « du champ » et pays dits « hors champ ». Conformément aux orientations fixées en 1998, les crédits du chapitre 42-29 consacrés aux pays « du champ » diminuent de 7,3 %, tandis que ceux destinés aux pays « hors champ » atteignent désormais 143,3 millions, contre 132 millions en 2000 et 86,1 millions en 1998.
S'agissant de l'aide en personnel, l'évolution est très perceptible : en deux ans, le nombre de coopérants militaires sera passé de 9 à 21 dans les pays d'Europe centrale, orientale et balkanique, et de 13 à 20 dans les pays du Golfe et du Moyen-Orient. De plus, pour la première fois, une mission de coopération militaire française digne de ce nom existera en Europe, puisque la mission en Roumanie passera de un à huit coopérants.
De la coopération de substitution, nos coopérants militaires sont passés à des tâches de formation et de conseil. La politique de transfert sur place de la formation sera poursuivie, non seulement en Afrique, mais aussi en Roumanie, ce qui sera une première.
L'augmentation considérable du nombre de stagiaires ainsi formés permet de réduire les formations offertes en France et aussi bien leur coût.
Enfin, l'aide en matériel passe de 172 millions à 149 millions, auxquels s'ajoutent 8 millions de subventions d'investissement. Cette diminution est due à la suspension de la coopération avec les Comores, le Niger et la Mauritanie. Elle met cependant en évidence le fait que le rééquilibrage de la coopération militaire se poursuit, -ceux-ci passant de 754 millions à 720.
Je dirai enfin quelques mots des crédits relatifs à la participation de la France à l'OTAN, à la PESC et à l'UEO. Une étape nouvelle de la mise en place de la PESC devrait être la définition des capacités européennes mobilisables lors de la conférence d'engagement des forces. Cette étape sera aussi un pas supplémentaire vers l'intégration de l'UEO au sein de l'Union européenne. Quant à l'OTAN, elle réorganise son dispositif militaire autour des GFIM. Cette nouvelle organisation à laquelle la France participe, est favorable à l'enracinement de la politique européenne de sécurité et de défense puisque des GFIM pourront être dirigés, à terme, par l'Union européenne, et que l'organisation de ces états-majors « projetables » est similaire à celle d'états-majors exclusivement européens tels que le Corps européen.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la défense a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des affaires étrangères pour 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour les relations culturelles internationales et la francophonie - Ce rapport analysera la politique de la langue française menée par le Gouvernement, telle qu'elle se traduit dans le projet de loi de finances, en mettant l'accent sur les actions qui seront menées en 2001 pour diffuser et enseigner le français, dans l'espace européen en particulier. Le rapport fera aussi le point sur l'utilisation du français au sein des instances internationales, communautaires notamment. Tels sont les points que la commission des affaires culturelles, qui a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des relations culturelles internationales et de la francophonie, a souhaité traiter plus particulièrement.
S'agissant des relations culturelles extérieures, les grandes priorités politiques retenues pour 2001, sont le développement de notre coopération avec les pays balkaniques, la réouverture progressive des centres culturels en Algérie et la poursuite du programme « Eiffel » des bourses d'excellence. Ce programme qui permettra l'accueil de 1 000 boursiers dans nos universités et grandes écoles, nécessite une enveloppe globale de 100 millions.
On se félicitera que l'ensemble des crédits concourant au financement de la francophonie -273 millions en 2001- transitant par le Fonds multilatéral unique soient désormais regroupés sur un article unique du titre IV. Dans le cadre de notre politique de francophonie au sens large, on peut relever que les dotations de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger augmentent de plus de 2 % et que les crédits destinés aux opérateurs de l'action audiovisuelle extérieurs croissent de plus de 1 %, ce qui témoigne d'un soutien constant.
S'agissant de la diffusion du français dans les pays membres de l'Union européenne comme dans les pays candidats à l'adhésion, les situations sont incontestablement contrastées. Pour l'Union, l'objectif affiché des instances communautaires est de porter à 10 % le nombre des étudiants maîtrisant trois langues de l'Union à l'horizon de 2010. Cette démarche devrait largement profiter au français, bien que dans des proportions moindres que pour l'anglais.
La langue française occupe des positions incertaines dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les pays baltes. Depuis dix ans, des initiatives législatives ont permis l'ouverture de l'enseignement et des médias dans ces pays ; le français a logiquement bénéficié de ce mouvement. D'une manière générale, on observe que le français occupe, en Europe, une position satisfaisante dans les domaines culturels comme en matière de presse écrite et d'audiovisuel. Le tissu des manifestations culturelles francophones y est en effet particulièrement dense et suscite un grand intérêt, notamment de la part des jeunes, qu'il s'agisse de cinéma, de théâtre, des chansons, des livres ou de bandes dessinées en français.
Le concours scolaire « Allons en France, Europe 2000 » organisé par la France à l'occasion de la présidence de l'Union européenne a d'ailleurs rencontré un franc succès dans les pays candidats à l'intégration.
La diffusion de la presse écrite française est satisfaisante dans l'ensemble des pays européens. Il faut savoir que 68 % des publications de la presse française vendues à l'étranger le sont en Europe.
S'agissant de la diffusion de programmes radiophoniques, la situation diffère largement d'un pays à l'autre ; il en va de même pour la pénétration des programmes télévisuels. Si elle s'est globalement accrue, notamment grâce à TV5, les taux d'audience demeurent parfois insatisfaisants.
Dans le domaine scientifique et, particulièrement, médical, l'utilisation du français demeure faible ; ce n'est pas le cas pour la sphère juridique, et l'on citera la création, en avril 1997, de l'association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français.
D'une manière générale, le français reste, après l'anglais, la langue la plus apprise au monde. Dans ce contexte, la sous-direction du français du ministère des affaires étrangères vise quatre objectifs principaux : la promotion de la diversité des langues et des cultures, le maintien du statut international du français, l'encouragement à l'enseignement de deux langues vivantes étrangères et enfin le développement de l'usage professionnel de la langue française, grâce, notamment aux nouvelles technologies de l'information.
Il faut se féliciter de l'efficacité du réseau de la fédération internationale des professeurs de français qui compte actuellement 130 associations et 70 000 adhérents dans plus de cent pays. En juillet 2000, s'est tenu à Paris son dixième congrès, qui a réuni 3 300 professeurs et a notamment permis la restructuration de la revue « Le français dans le monde ».
Il faut mentionner également la récente rénovation du système de bourses en faveur des étudiants étrangers. Le nombre des boursiers étrangers présents en France est stabilisé depuis dix ans à 22 000 environ. Certes, la durée moyenne des bourses a diminué et le budget global qui leur est consacré a chuté de 17 % en dix ans. Mais cette baisse globale des moyens doit être relativisée, puisque les bourses du programme Eiffel ciblent plus efficacement les étudiants auxquels elles sont servies.
Mais de plus en plus d'étudiants étrangers vont étudier dans les pays anglo-saxons, en particulier dans les domaines de l'entreprise et de la haute administration. La France doit réagir à cette évolution et rendre son offre d'enseignement supérieur plus lisible. C'est le rôle dévolu à l'agence Edufrance créée en 1998. La mise en ligne de services et de contenus d'intérêt général en français sur Internet est également un levier du rayonnement de la langue française. Un site portail pour les professeurs de français dans le monde a été ouvert en juillet dernier. A terme, chacun de ces professeurs devrait disposer d'une adresse électronique. La création d'une grande université française en ligne est toujours en projet. Un site portail des principaux médias français sera également lancé à la fin de cette année. Enfin, le succès du fonds francophone des inforoutes se confirme.
J'en arrive au combat nécessaire pour assurer une meilleure place au français dans les instances internationales et communautaires. Il existe en effet un important décalage entre le statut de langue officielle du français dans la plupart de ces organisations et son utilisation véritable. Ainsi 95 délégations s'exprimaient-elles en anglais à l'Assemblée générale des Nations-Unies en 1998 contre seulement 25 en français. L'Anglais est également prépondérant à l'OMC et à l'OCDE. Au Conseil de l'Europe, les documents officiels sont souvent disponibles en anglais avant d'être traduits, souvent tardivement, en français.
Lors du sommet à Hanoï en 1997, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont décidé de confier un plan d'urgence à l'Agence de la francophonie. Celui-ci vise notamment à augmenter les recrutements francophones aux Nations unies. La France est le principal bailleur de fonds pour toutes ces actions.
Le recul du français s'accentue aussi dans les institutions communautaires, du fait que les derniers pays adhérents sont plus anglophones que francophones. L'élargissement de l'Union aux pays de l'Europe centrale et orientale sera défavorable à notre langue. De façon générale, si le français conserve son rang de seconde langue de communication interne et externe des institutions communautaires, sa situation relative par rapport à l'anglais se dégrade, essentiellement au Conseil et à la Commission. Il en va de même pour les documents de travail, même si ceux du Parlement et de la Cour de justice demeurent en majorité rédigés en français. Depuis 1993, le français recule comme langue de rédaction primaire et devient une langue de traduction -et il faut regretter les délais, de plus en plus longs, de traduction.
Cela étant, notre langue reste très utilisée au sein du comité des représentants permanents. De même, la culture juridique des institutions européennes est assez largement inspirée du droit français et le français reste la langue habituelle des juristes. Les principes anglo-saxons prennent toutefois une place de plus en plus grande, notamment pour les règles de concurrence.
Les francophones et les membres de pays latins sont encore largement majoritaires à la Commission, y compris dans l'encadrement. Une grande majorité de fonctionnaires maîtrise notre langue, au moins à l'écrit, et, si tel n'est pas le cas, une formation leur est proposée.
Au total, la place du français et de la francophonie est plus solide que certains discours alarmistes pourraient le laisser penser. L'une des explications de la situation du français dans le monde tient à l'attitude des Français eux-mêmes à l'égard de leur langue maternelle. Il est admis dès l'école primaire que cette langue est difficile et doit en quelque sorte se mériter. J'en veux pour preuve la manifestation annuelle de masochisme national que constitue la dictée de Bernard Pivot... Il faut décomplexer les Français par rapport à leur langue, laquelle doit être « désacralisée ». Les Français doivent devenir un peuple traducteur car naviguer sur la Toile n'est pas plonger dans l'uniformisation linguistique et culturelle, mais dans un océan de langues et de cultures et croiser, plus souvent qu'on ne le pense, la désir de France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Georges Hage, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour les relations culturelles internationales et la francophonie - La fin de la guerre froide et la mondialisation ont créé une situation nouvelle caractérisée par l'hégémonie linguistique et culturelle du monde anglo-saxon, privilège de longue date accordée par l'histoire à l'impérialisme le plus puissant.
Beaucoup voient dans l'uniformisation plantaire des cultures le résultat inéluctable de l'unification en cours du monde par le biais des flux financiers et des nouvelles technologies de la communication. Dans ce contexte, les identités culturelles et linguistiques deviendraient alors des archaïsmes regrettables perturbant un monde de plus en plus lisse dont l'américanisation serait une garantie de pacification.
C'est contre cette utopie dangereuse, où la naïveté le dispute à l'ignorance, que la France s'efforce de lutter car elle y perçoit, à juste titre, un risque d'appauvrissement culturel et de crispations identitaires. Face à la tentation de servitude volontaire vis-à-vis du monde anglo-saxon, elle se fait le champion de la « diversité culturelle » qui s'exprime dans la volonté de promouvoir toutes les cultures du monde.
Depuis longtemps, la France a fait de la francophonie une dimension de sa politique étrangère mais ce n'est que récemment qu'elle a entrepris de la structurer et de l'institutionnaliser. La francophonie doit devenir un espace de décisions et d'actions. Il faut développer une volonté de solidarité francophone et permettre aux pays qui se reconnaissent dans la francophonie d'être mieux à même de faire valoir un point de vue commun ou, à tout le moins, de se concerter lors des négociations dans les grandes enceintes internationales.
Trois ans après le sommet de Hanoï, des progrès sensibles ont été accomplis sur le plan de la coordination. L'évaluation de l'Agence universitaire devrait être suivie par celle des autres opérations. Il faut rendre la gestion de ces opérateurs plus rigoureuse et leurs programmes plus flexibles : il y va de la crédibilité de l'espace francophone. Le prochain sommet francophone de Beyrouth en octobre 2001 sera l'occasion d'actualiser les priorités de notre action multilatérale et de poursuivre la réforme des structures et des procédures. Il devrait permettre de renforcer la place de la francophonie institutionnelle sur la scène internationale. Le dialogue entre les cultures en sera le thème principal. La défense de l'exception culturelle a laissé la place à celle de la diversité culturelle. L'enjeu n'est pas en effet seulement de défendre la culture française, mais bien l'ensemble des cultures du monde.
L'échec de la conférence de Seattle en décembre 1999 a provoqué l'ajournement sine die d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales. Il faudra certainement attendre l'entrée en fonction du nouveau gouvernement américain pour que la situation se débloque. Ces nouvelles négociations pourraient être l'occasion pour les Etats-Unis d'essayer de remettre en question l'exception culturelle européenne qui représente un obstacle aux intérêts commerciaux de leurs entreprises audiovisuelles. Il est probable toutefois que cette offensive sera indirecte, au travers notamment des discussions sur les subventions ou sur le commerce électronique. Le Gouvernement français doit donc continuer de sensibiliser ses partenaires. Il faut rallier le plus grand nombre de pays possible, y compris non francophones, à la cause de la défense des diversités culturelles.
La France doit également susciter un large débat sur ce thème au sein de l'UNESCO, enceinte plus appropriée que l'OMC. Ces travaux pourraient servir de base à une future déclaration universelle sur la diversité culturelle.
Pour ce qui est des actions bilatérales, le ministère a retenu quatre priorités en 2001.
Première priorité : le développement de notre coopération culturelle avec les pays balkaniques. Les crédits actuellement disponibles sont insuffisants s'agissant d'une région qui a besoin d'une présence plus soutenue des pays européens pour assurer sa stabilité et sa démocratisation. Dix millions seraient nécessaires pour des actions facilitant le rapprochement entre les populations : échanges entre jeunes, promotion du français parmi les élites balkaniques, développement des contacts entre les intellectuels et les artistes, ouvertures et restructuration de centres de ressources.
Deuxième priorité : la réouverture de nos centres culturels en Algérie, annoncée lors de la visite d'Etat en France du Président Bouteflika.
Troisième priorité : l'adaptation de l'offre audiovisuelle au Maghreb et au Proche-Orient pour y garantir la diffusion de programmes français. Il est urgent de fournir des programmes susceptibles d'intéresser la jeunesse arabe -les moins de 25 ans représentent 65 % de la population. Le ministère a demandé à France Télévision et à TV5 de réfléchir conjointement à un projet. Dix millions de mesures nouvelles sont prévus à cet effet.
Quatrième priorité : la poursuite du programme Eiffel des bourses d'excellence qui atteindra sa vitesse de croisière avec l'accueil de mille boursiers dans nos universités et grandes écoles. Cette dernière priorité renvoie à une politique fondamentale pour le rayonnement de la France dans le monde, celle de la formation des élites étrangères, qui s'inscrit désormais dans le contexte d'une concurrence internationale accrue, notamment avec les pays anglo-saxons.
Avec environ 150 000 étudiants étrangers, la France est actuellement le 4ème pays d'accueil, après les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne.
Mieux faire connaître notre formation supérieure, simplifier les démarches des étudiants étrangers, les accueillir dans de bonnes conditions, tels sont les défis que relève la France en allégeant les procédures d'obtention des visas pour les étudiants étrangers, ou en créant de nouveaux programmes de bourses, tels que le programme Eiffel ou de grands programmes de formation très ciblés.
La création de l'agence Edufrance, en novembre 1998, a aussi permis de renforcer la promotion de l'offre française en matière de formation supérieure.
Ces efforts ont porté leurs fruits, le nombre de visas étudiants a augmenté de 25 % en 1999 par rapport à 1998 et de 44 % au premier semestre 2000 par rapport au premier semestre 1999. Mais il faut encore pallier certaines faiblesses du dispositif universitaire français, en améliorant les conditions d'accueil matériel et psychologique des étudiants étrangers, en offrant des formations souples et personnalisées, en associant l'anglais aux formations et en proposant des mises à niveau en français avant le début des cours. Il est par ailleurs préoccupant de constater qu'un faible pourcentage de bacheliers des lycées français à l'étranger effectuent leurs études supérieures en France.
Enfin, il faut accompagner cette politique par une politique d'exportation d'enseignements français à l'étranger, par la création de filières, ou l'enseignement à distance.
Lors de la dernière conférence des ambassadeurs en août 2000, le ministre de l'éducation nationale, M. Jack Lang, a appelé à « gagner la guerre culturelle mondiale ». Sans reprendre ce langage martial, nous souhaitons que la France soit présente dans la société mondiale de l'information qui se constitue. Cela exige de répondre à la question : quelle France souhaitons-nous promouvoir ?
La commission des affaires étrangères vous invite à donner un avis favorable à l'adoption des crédits des relations culturelles internationales et de la francophonie (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. François Loncle, président de la commission des affaires étrangères - Pour la deuxième année consécutive, le projet de budget du ministère des affaires étrangères préserve ses moyens de fonctionnement et d'action. Les cinq priorités affichées sont respectées, qu'il s'agisse du maintien des effectifs et des moyens de fonctionnement, de la confirmation de l'effort sur l'audiovisuel extérieur, de la progression des contributions volontaires aux organisations internationales, du renforcement du soutien aux Français de l'étranger ou de l'aide au développement.
Mais cela est malheureusement insuffisant au regard des ambitions de politique étrangère que vous vous êtes fixées pour la France, comme les rapporteurs viennent de le démontrer. Il est désolant de constater la stagnation des contributions volontaires aux organisations dépendant de l'ONU, au moment même où nous espérons renforcer et réformer l'Organisation des Nations unies.
Cependant, le débat sur le budget des affaires étrangères est aussi l'occasion d'évoquer l'action diplomatique française et ses perspectives.
Alors que la Conférence intergouvernementale et la présidence française de l'Union européenne arrivent dans un mois à leur terme, permettez-moi de souhaiter que le Gouvernement fasse preuve d'une volonté plus ferme, sur trois axes de la politique européenne : l'élargissement, la PESC, et la finalité de l'Union.
L'élargissement est le grand défi de l'Union européenne. Elle est une exigence et un devoir. Sous le vocable flou d'élargissement se cache le projet fondamental de naissance d'un espace de liberté et de prospérité dans l'ensemble de l'Europe.
Si importants que soient les textes et les réglementations, l'Europe ne se résume pas à une communauté réduite aux acquis. C'est un projet politique de rapprochement des peuples pour créer entre eux une fraternité.
Il faut donc cesser de prendre le dossier de l'élargissement avec des pincettes. L'élargissement est une grande chance notamment pour les ambitions françaises. Il renforcera le poids et l'influence de l'Europe dans le monde. Comme on l'a vu lors de l'élargissement vers le sud, il sert l'intérêt de l'Europe entière et notre propre intérêt.
Les réserves que nous manifestons trop souvent à l'égard de l'élargissement ne font que servir les populistes dans leur exploitation des fantasmes que nourrit l'ouverture à l'est.
Il est compréhensible que les Etats membres soient partagés entre le souci du respect des conditions institutionnelles et techniques de l'intégration par les pays candidats et le sentiment que l'on ne peut plus les laisser hors de l'Union.
Les négociations doivent prendre en compte des questions aussi fondamentales que la sécurité nucléaire, l'élimination de la corruption, ou la lutte contre le crime organisé. Sans doute l'Union devrait-elle renforcer la coopération, afin de favoriser l'application des mesures propres à remédier à ces problèmes, autrement plus importants que la clôture de tel ou tel chapitre de l'acquis communautaire.
Après le sommet de Nice qui, je l'espère, permettra de résoudre les problèmes institutionnels posés par une Union agrandie, il faudra déterminer le cadre de l'élargissement. Fixons donc une date à partir de laquelle l'Union sera prête à admettre de nouveaux adhérents. La fixation d'un calendrier a en effet la grande vertu de mobiliser les énergies.
Associons donc les pays candidats à des initiatives ou à des projets communs. Proposons-leur par exemple d'adhérer à la Charte des droits fondamentaux.
Pour ce qui concerne la PESC, il convient d'abandonner certaines illusions d'une autre époque. Le rôle de la France dans le monde passe désormais par la construction européenne et par une véritable politique extérieure et de sécurité commune. Il faut mettre fin aux dissonances constatées sur le Proche-Orient ou lors de la reconnaissance de la Corée du Nord par certains de nos partenaires sans concertation au plan européen.
Face à l'hyperpuissance américaine, l'Europe-puissance politique est encore embryonnaire. Elle souffre de ne pas s'exprimer d'une seule voix. S'il faut une réforme structurelle pour parvenir à cette harmonisation, réfléchissons-y dès maintenant.
Comment valoriser le rôle de Javier Solana, le Haut représentant pour la PESC ? Il déploie une grande activité itinérante. La diplomatie européenne a ainsi reçu un visage et un nom. Mais elle ne semble toujours pas avoir de numéro de téléphone, comme ironisait déjà Henry Kissinger il y a vingt-cinq ans.
Les rencontres au niveau parlementaire avec les représentants des pays candidats montrent que la PESC et la politique européenne de défense, suscitent des attentes en dehors de l'Union et en son sein. Les Quinze, avec la maturité, ont su agir en faveur de la stabilisation du continent européen, notamment en ex-Yougoslavie.
La cohérence de la PESC nécessite de renforcer et de valoriser le rôle du secrétaire général, Haut représentant. Mais la repondération des voix au Conseil bénéficiera certainement aussi à cette politique.
Le Haut représentant a-t-il des moyens suffisants par rapport à ceux de la Commission ?
Javier Solana dispose de l'unité de planification, mais son rôle doit être renforcé : la responsabilité de présenter les questions relatives à la PESC lors des Conseils européens pourrait ainsi lui être confiée, de même que la présidence du comité politique.
L'idée de scinder les travaux du Conseil en deux formations distinctes, dont une pour la PESC, sous l'autorité des ministres des affaires étrangères, semble faire son chemin.
L'Union a-t-elle une chance d'aller au-delà du simple rôle de bailleur de fonds sur la scène internationale ? Le développement de l'outil militaire ne fera pas tout. L'Union doit donc effectuer les « petits pas » qui donneront corps à la PESC.
En ce qui concerne, enfin, la finalité de l'Union, des voix se sont prononcées en faveur d'une refonte des textes fondateurs. La question d'une Constitution européenne mérite réflexion. Pour le moins, il conviendrait de distinguer les dispositions à caractère fondamental et les textes d'application, lesquels devraient pouvoir être modifiés selon une procédure moins lourde.
Cessons donc de bouder le grand débat lancé par Joschka Fischer, par Jacques Delors et par vous-même, Monsieur le ministre. Ne prétextons plus les interrogations des autres pays pour retarder cette discussion fondamentale. « Les autres ne veulent pas », pauvre alibi pour dissimuler un manque de volonté et d'imagination. Maints chantiers s'ouvrent à nous, en particulier, celui de la défense.
Je voudrais également attirer l'attention sur un autre : les institutions européennes sont parvenues à un accord sur l'unité « Eurojust » qui devrait être opérationnelle dès 2001, afin de renforcer les moyens de lutte contre la criminalité organisée. Ce premier pas ne doit pour autant retarder l'instauration du parquet européen réclamé par les magistrats confrontés aux réseaux de criminalité transnationale.
L'émergence de l'Europe de la justice sera un autre moyen de donner une finalité à l'Europe, tout comme l'emploi, la monnaie, la PESC , la défense.
La France a besoin de l'Europe et l'Europe a besoin de la France.
A l'heure de la mondialisation, vous l'avez fort bien écrit Monsieur le ministre, cette volonté et cette ambition européenne sont les meilleures cartes de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Charles Ehrmann - On ne peut élargir sans modifier les institutions, Monsieur le président de la commission !
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Notre débat ne doit pas se limiter à des crédits et à leur répartition : nous devons nous interroger sur les analyses et les stratégies qui fondent notre politique étrangère. Après l'effondrement de l'URSS et la fin du monde bipolaire, il a fallu reconstruire notre diplomatie. On ne peut plus réagir avec les mêmes réflexes ni les mêmes slogans. Il nous faut accomplir un important travail sémantique et conceptuel pour rebâtir un nouveau consensus.
Pourquoi ai-je tant insisté sur la notion d'hyperpuissance ? Parce qu'il ne s'agit pas seulement de celle des deux superpuissances militaires qui a survécu, mais d'une puissance qui s'exerce, par tous les moyens, dans tous les domaines. D'où la nécessité d'une stratégie nouvelle.
Nous souhaitons tous un monde multipolaire. Mais on ne peut considérer qu'un tel monde serait par définition, meilleur : il faut qu'il soit coopératif et organisé.
On ne peut se satisfaire de formules toutes faites. Par exemple, tout le monde encense la société civile internationale, les organisations non gouvernementales. Il faut pourtant leur appliquer le fameux « droit d'inventaire », car cette société civile internationale est un champ de bataille dans lequel le meilleur côtoie le reste... Ce sont, en outre, les ONG anglo-saxonnes qui dominent.
S'agissant de la relation franco-allemande, on est passé de la notion de « couple », trop autocentrée, à celle de « moteur ». Avec le passage de l'Union européenne à quinze membres et dans la perspective de l'élargissement, il apparaît que la capacité motrice franco-allemande, aussi indispensable soit-elle, ne sera plus suffisante.
La formule chez nous très populaire du « droit d'ingérence » n'a pas le même sens dans les autres pays. Tant qu'on ne sait pas qui s'ingère chez qui, au nom de quoi et pourquoi faire, on parle dans le vide, sauf à s'en tenir au chapitre 7 de la Charte des Nations unies.
Très populaire aussi, chez nous du moins, le concept d'exception culturelle n'avait aucun retentissement dans le monde global où nous sommes. C'est pourquoi il a fallu passer à la notion de « diversité culturelle ».
M. Bloche a prononcé une formule magnifique : « désir de France »... C'est l'exemple même d'une bonne évolution dans la bataille constante que nous menons pour réunir des majorités d'idée et des minorités de blocage.
Tout le monde est favorable à la lutte contre l'impunité, mais cela ne doit pas dispenser les responsables politiques et diplomatiques de s'efforcer de prévenir les tragédies.
En matière européenne, la question de l'élargissement a été traitée avec une extraordinaire démagogie. On n'a pas osé dire aux pays candidats qu'entrer dans l'Union n'était pas seulement entrer dans un club de nations démocratiques -ni dans la caverne d'Ali Baba-, mais que cela supposait un travail préparatoire difficile, compte tenu de l'importance de l'acquis communautaire. On assiste maintenant à une certaine désillusion des pays candidats. La seule façon sérieuse de procéder consiste à traiter par la négociation les problèmes particuliers que soulève chaque demande d'adhésion.
Beaucoup d'entre vous ont évoqué l'aide publique au développement, dont Charles Josselin reparlera. Je veux rappeler qu'elle n'est pas une fin en soi : l'idéal serait qu'elle devienne inutile. Cela fait quarante ans que les pays qui en bénéficient sont indépendants. Tout en maintenant les crédits de cette politique ambitieuse et généreuse, nous devons tout de même nous demander pourquoi les pays bénéficiaires ne se sont pas développés, alors que d'autres y sont parvenus sans aide. Il faut appliquer à l'aide publique au développement cette culture de l'évaluation qui doit prévaloir pour toute dépense publique.
François Loncle a parlé avec conviction des ambitions européennes. Souvenons-nous que, par réalisme, les membres de l'Union se sont donnés pour objectif une politique étrangère européenne commune, et non unique. Les différents gouvernements ont pu s'entendre pour une monnaie unique, mais il serait illusoire de penser qu'ils vont s'accorder sur la situation au Proche-Orient. Il nous faut toujours aboutir à des actions communes à partir de positions divergentes. La condition d'une politique étrangère européenne forte, ce sont des politiques étrangères nationales fortes. Sinon, nous devrons nous en tenir au plus petit commun dénominateur : l'attachement à la démocratie et aux droits de l'homme. Ainsi, à propos des événements désolants auxquels nous assistons au Proche-Orient, la France a été capable de faire valoir son point de vue. S'il faut rédiger un communiqué avec l'ensemble de nos partenaires, chacun retranchant un mot qui le gêne, le texte se réduira à ceci : « l'Union européenne est préoccupée »... Nous n'avons pas le droit de laisser disparaître ce patrimoine que constitue la diplomatie nationale, pour nous en tenir au plus petit commun dénominateur sur l'ensemble des sujets. Messieurs les rapporteurs, vous avez cité des points qui vous tiennent à c_ur : eh bien sur chacun d'eux, nous risquons d'être battus à la majorité qualifiée. Réfléchissons donc à a meilleure façon de combiner notre action avec le mécanisme de la PESC. La question est d'autant plus compliquée que l'écart est grand entre les discours et la réalité. Bref, nous avons à faire un travail de clarification des concepts.
Je n'entrerai pas dans le détail des crises. Notre monde global n'est nullement stabilisé. Les Etats s'affaiblissent, certains se désagrègent, ayant de moins en moins de force pour traiter ces problèmes globaux qui, justement, les affaiblissent.
Dans nos relations avec les Etats-Unis, nous devons nous montrer capables de coopérer, d'appuyer, mais aussi de résister et de proposer autre chose.
Vis-à-vis de la Russie, l'objectif premier est d'accompagner la modernisation économique, sociale, culturelle et politique, mais sans jamais faire l'impasse sur l'essentiel, par exemple la Tchétchénie.
Dans les Balkans, nous pouvons faire preuve d'un optimisme raisonnable, en raison du changement fondamental en Yougoslavie ; vous savez le rôle moteur que la France a joué dans cette affaire. Il n'est pas question de revenir à des politiques périmées ; tous les Européens sont engagés dans un travail de modernisation des Balkans, qu'il s'agit en fait d'européaniser -ce qui pourra prendre un certain temps.
En ce qui concerne le Proche-Orient, nous avions tous mis beaucoup d'espoir dans le processus de paix et nous sommes tous désolés de ce qui s'est passé. Ce qui est à craindre, c'est un processus inverse de « déconstruction » des acquis ; la priorité est de préserver tout ce qui peut l'être, en attendant la relance des discussions sur le fond, sachant qu'il n'existe pas d'autre alternative que la reprise des négociations.
En Afrique, notre politique repose sur l'idée que, si nos liens historiques et affectifs justifient que nous soyons très engagés, nous ne pouvons pas nous substituer à des pays qui sont indépendants depuis quarante ans ; ni au nom de principes néocolonialistes, ni au nom d'une ingérence qui parfois revient à la même chose, ni au nom des appels lancés par certaines forces politiques africaines qui continuent à faire comme si nous étions responsables chez eux. Il nous faut être clairs, en marquant bien la différence entre coopération et ingérence ; c'est bien comme cela que nous avons réagi, par exemple, aux événements de Côte d'Ivoire. Nous continuerons cette clarification, qui ne sera jamais un désengagement.
Depuis trois ans et demi que j'exerce ces responsabilités passionnantes, je constate combien il est désormais difficile d'obtenir un résultat par la seule proclamation de nos convictions. Il faut que nos analyses apportent une réelle valeur ajoutée. A cet égard, nous sommes l'un des pays les plus inventifs pour faire des propositions en matière de régulation de la mondialisation. Bien sûr, nous nous heurtons à tel grand pays très influent qui considère que le système fonctionne très bien et à des forces économiques colossales : le chiffre d'affaires des cinq plus grandes entreprises mondiales équivaut au PNB cumulé de 132 pays membres des Nations unies ; sans parler du crime organisé, dont le chiffre d'affaires serait comparable au PNB de l'Italie. Mais dans ce monde-là, nous ne sommes pas du tout une puissance moyenne, expression que je récuse avec la plus grande énergie ; nous sommes l'une des cinq ou six puissances d'influence mondiale qui prennent place après l'unique hyperpuissance, et nous devons sans cesse nous atteler à proposer des solutions, dans tous les domaines dont les rapporteurs ont parlé.
Je salue la compétence et la précision de leurs interventions, qui traduisent le désir de renforcer l'influence de notre pays. Charles Josselin, Pierre Moscovici et moi-même avons réussi à convaincre le Gouvernement qu'il fallait enrayer la dégradation de ce budget ; la stabilisation obtenue l'an dernier se confirme cette année ce qui permettra de poursuivre la modernisation engagée.
La fusion à laquelle Charles Josselin et moi-même avons consacré beaucoup d'énergie, est aujourd'hui entrée dans les faits et donne de bons résultats, même si des perfectionnements sont encore nécessaires.
Les autres volets de cette modernisation sont la déconcentration des moyens vers les postes, la rénovation immobilière, l'amélioration du service aux usagers -à travers le site Internet de conseils aux voyageurs et en matière d'état-civil-, la formation permanente et continue des diplomates. J'ai décidé de mettre un terme au recours systématique au recrutement local des personnels, auquel nous étions contraints pour des raisons budgétaires mais dont on connaît les inconvénients. Un plan de revalorisation est en cours ; un rapport sera remis au Parlement sur ce sujet, conformément à la loi du 12 avril 2000.
Nous stabilisons les moyens d'intervention de la DGCID. Un premier directeur général a fait le gros _uvre ; il a maintenant un successeur. Les autorisations de programme sont en augmentation, tant pour le fonds de solidarité prioritaire que pour l'agence française de développement. Les crédits d'intervention du titre IV sont pratiquement stables. Un effort très important est consacré à la formation des élites étrangères avec 15 millions de crédits. C'est un facteur d'influence considérable ; aujourd'hui, dans tous les gouvernements du monde, un ou plusieurs ministres ont été formés dans des universités américaines. Il a suffi de mettre en place ce programme de formation, d'améliorer la politique des visas et d'accueil pour voir s'exprimer le désir de venir aussi chez nous : les demandes de visas étudiantes ont augmenté de 25 % la première année et de 30 % la deuxième.
De même, nous poursuivons l'effort concernant l'audiovisuel extérieur. Nous continuons aussi à faire croître notre contribution aux organisations internationales, comme le PNUD ou le Haut commissariat aux réfugiés. Enfin, l'aide aux Français de l'étranger a également dans ce budget un caractère prioritaire.
En conclusion, je vous présente un budget de stabilisation qui nous permettra de bien travailler. Bien sûr, je souhaiterais que nous allions plus loin, mais nous sommes dans la bonne direction. Je souhaite que les échanges entre le Gouvernement et le Parlement se poursuivent au-delà de la discussion budgétaire, étant très attaché à une coopération avec la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Si je sais combien est sensible la question de la francophonie, si je n'oublie pas cette coopération particulière qu'est l'aide humanitaire d'urgence, c'est bien la coopération et le développement qui constituent la plus grosse part des responsabilités que j'exerce sous l'autorité d'Hubert Védrine.
Je ne reviens pas sur le détail de la réforme du ministère de la coopération, entrée en vigueur au 1er janvier 1999. La fusion de son administration avec celle du ministère des affaires étrangères a permis d'affirmer l'unicité de la politique étrangère de la France, et met celle-ci en mesure de relever les défis de la mondialisation, dont la régulation est aussi cruciale, sinon plus, pour les pays les moins avancés, que le niveau de l'aide au développement elle-même.
Malgré les difficultés auxquelles on pouvait s'attendre, la greffe a pris, et la DGCID s'est dotée d'un projet d'entreprise axé sur la logique de la solidarité. Si l'Agence française de développement est l'opérateur-pivot, le Fonds d'aide et de coopération a été remplacé par le Fonds de solidarité prioritaire, et les procédures ont été modifiées ; j'y reviendrai lorsque viendra en discussion l'amendement de M. Adevah-P_uf visant à mieux y associer les parlementaires.
Le concept de « champ » a fait place à celui de « zone de solidarité prioritaire » ; c'est un changement de nature et non pas seulement de dimension. La liste des pays est révisable chaque année, et si certains ont regretté que l'objectif de concentration de l'aide soit insuffisamment atteint, c'est que nous avons souhaité ouvrir notre politique de coopération et de développement à toute l'Afrique, tout en prenant en considération la spécificité de la région Caraïbe et celle de l'océan Indien.
Le partenariat est une réalité. Des accords-cadres ont été signés, et les commissions mixtes comprennent systématiquement, désormais, des représentants des ONG, des collectivités locales et des entreprises, et des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté sont en cours d'élaboration, dans la perspective du désendettement.
La réforme de la coopération repose sur le renforcement du travail interministériel. Le secrétariat du comité interministériel est assuré conjointement par le ministère de l'économie et des finances et par celui des affaires étrangères, et près d'un ministère sur deux est associé à cette politique.
Il faut naturellement poursuivre cet effort de modernisation. L'organigramme de la DGCID sera allégé d'ici à la fin de l'année. La direction de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation sera remplacée par trois pôles transversaux. La communication sera développée afin que les choix, les priorités et les réalisations de notre politique de coopération soient mieux connus. Un rapport d'activité paraîtra au début de chaque année. Quant au pôle stratégique, il nous permettra d'approfondir notre réflexion sur les grandes questions actuelles, comme le désendettement, la préservation de la diversité culturelle, ou l'articulation de l'aide bilatérale avec les initiatives multilatérales. Des documents seront élaborés pour chaque pays partenaire, et remis à jour tous les trois ans environ ; six ont déjà été rédigés. Enfin, je souhaite généraliser l'évaluation, grâce à la mise au point de batteries d'indicateurs et d'un tableau de bord général.
La réforme de l'assistance technique constitue un autre grand chantier. Sur les 3000 experts actuels, un tiers sont des coopérants du service national, et vont donc disparaître. Je vous rappelle néanmoins que vous avez récemment adopté une loi sur le volontariat civil, qui permettra d'assurer en partie la relève. Désormais, enseignants et techniciens seront affectés à des projets, l'assistance dite de substitution étant appelée à devenir résiduelle.
Un mot sur l'action humanitaire. Nous sommes en train d'adapter nos dispositifs de gestion des crises et de secours d'urgence aux populations réfugiées ou déplacées, en concertation avec le ministère de la défense. Il nous faut mieux articuler les opérations d'urgence, de reconstruction et de développement, et prendre aussi mieux en charge leur dimension européenne et multilatérale. Vendredi prochain, le conseil des ministres de l'Union européenne devrait adopter une déclaration commune, qui constituera une réponse aux critiques qui lui sont parfois adressées. L'Union répondra ainsi aux accusations, malheureusement souvent justifiées, de lenteur et d'inefficacité dans la mobilisation de moyens pourtant considérables.
De même, les Accords de Cotonou seront l'occasion de réaliser de meilleures synthèses des formes de coopération nécessaires, notamment avec les pays pauvres très endettés.
Parallèlement à son action extérieure, protéiforme, le ministère des affaires étrangères poursuit ses efforts de déconcentration, qui visent à la fois à alléger les procédures et à responsabiliser les chefs de centre. La réforme comptable qui sera mise au point pour le 1er janvier 2002 sera un grand moment de la modernisation engagée. Le ministère attache par ailleurs un grand intérêt à la formation aux métiers de l'international, aspect clef de la présence française à l'étranger.
Je reviendrai, au cours du débat, sur la réforme à venir de l'enseignement du français à l'étranger, pour lequel nous disposerons de moyens consolidés.
Avec 9,285 milliards , la coopération et la francophonie se voient affecter 42 % du budget du ministère des affaires étrangères. De tels moyens nous permettent de maintenir le rayonnement de la France, par un ensemble de mesures, dont la liste, fort longue, ne peut prétendre à l'exhaustivité. Qu'il me soit cependant permis de rappeler que 160 000 élèves sont inscrits dans 270 établissements d'enseignement français à l'étranger et que la France accueille 162 000 étudiants étrangers, dont plus de 22 000 boursiers. A ce sujet, que l'on se rassure : la nomenclature des bourses a changé, mais l'effort global a augmenté. Je rappellerai encore qu'un million de livres écrits en français sont, chaque année, envoyés à nos centres culturels à l'étranger, que nous finançons 27 centres de recherche extérieurs, 130 missions archéologiques et plus de 500 projets vivants. Et encore : 125 millions de foyers ont, de par le monde, accès à TV5, 2 000 assistants techniques sont détachés comme coopérants d'une compétence unanimement reconnue. Enfin, ce sont 500 millions de personnes qui, dans 50 Etats ayant le français en partage, parlent notre langue ; ces Etats comptent pour 10 % dans la richesse mondiale, et pour 15 % dans les flux commerciaux internationaux.
On l'aura compris : le Gouvernement a le souci de maintenir l'aide publique au développement et la présence française à l'étranger, le projet de budget le montre sans équivoque, et le ministère s'attachera à moduler l'enveloppe réservée à la coopération, avec les pays africains notamment, en tenant compte de la profondeur des relations politiques que nous entretenons et des progrès de la démocratisation. On ne peut taire, à cet égard, la difficulté qu'il y a à faire aboutir ses projets de coopération dans les pays où règne l'insécurité. Rien de surprenant donc, si le Sommet du millénaire de l'Organisation des Nations Unies a souhaité mettre l'accent sur les actions de maintien de la paix.
Le projet de loi de finances vise à améliorer notre aide au développement en privilégiant deux axes : la réussite de notre participation à l'initiative « pays pauvres très endettés » d'une part, la lutte contre la pandémie de sida d'autre part. On notera que la part de la France dans le programme PPTE s'élève à 8 milliards d'euros, ce qui est considérable -les Etats-Unis, si le Congrès y consent, n'y investiront que 600 millions de dollars.
Pour ce qui est des crédits consacrés par la France à la lutte contre le sida, les chiffres dont je dispose ne coïncident pas avec ceux qu'a cités M. Brana. Si je m'en tiens aux seuls programmes bilatéraux, je parviens à un total de 85 millions de francs, auxquels il faut ajouter 15 millions consacrés à la recherche. Encore rien, dans ces montants, n'est dit des équipements d'hôpitaux ou de centres de santé primaires.
Par ce budget, nous mettons aussi l'accent sur la promotion de l'Etat de droit, de la démocratie, de la décentralisation et du développement durable, en soutenant l'intégration régionale, notamment sur le plan économique, comme le permettent les Accords de Cotonou.
En approfondissant le lien entre « diplomatie culturelle » et aide au développement, les crédits de la coopération internationale sont un outil privilégié de la défense de la place et de l'identité de la France sur la scène internationale. Voilà qui explique notre effort maintenu de promotion de l'offre de formations supérieures en France, par le biais d'Edufrance ou du programme de bourses Eiffel. On se félicitera, à ce sujet, de l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers en France, augmentation elle-même liée à l'accroissement du nombre des visas délivrés. La tendance constatée en 1999 semble se confirmer en 2000.
M. Yves Tavernier, rapporteur spécial - Très bien !
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Nous entendons par ailleurs réagir rapidement quand des crises se dénouent. Nous l'avons fait dans les Balkans mais aussi en Algérie, en réouvrant progressivement plusieurs établissements culturels.
Nous voulons également améliorer la qualité de notre présence culturelle dans les grands pays développés et continuer d'accompagner la préparation des pays candidats à l'adhésion à l'Union, mais aussi renforcer nos antennes technologiques et scientifiques à l'étranger. C'est ainsi qu'un établissement de l'Institut Pasteur a été ouvert à Hongkong, et qu'un projet a vu le jour au Brésil.
Nous comptons, enfin, poursuivre nos efforts de promotion de l'audiovisuel français.
Pour mener à bien cette politique de grande envergure, des mesures nouvelles ont été décidées. C'est ainsi qu'au titre de la coopération technique et de l'aide au développement, 20 millions ont été affectés aux moyens d'intervention dans les Balkans, 10 millions aux associations de lutte contre le sida en Afrique, et 6 millions au renforcement de l'état de droit. En outre, les dotations du fonds de solidarité prioritaire augmentent de 150 millions en autorisations de programme, et l'augmentation de l'enveloppe consacrée aux contrats de plan Etat-régions contribuera au renforcement de la coopération décentralisée.
Quant au fonds d'urgence humanitaire -pour répondre à M. Tavernier- il est abondé en fonction des besoins. Pour 2000, la dotation initiale est consommée ; elle a permis d'intervenir dans les Balkans et en Afrique.
Pour promouvoir le rayonnement culturel et la francophonie, des mesures nouvelles importantes sont également proposées : 5 millions sont affectés aux bourses d'excellence. Notre contribution aux fonds fiduciaires et experts associés augmente de 6 millions. 5 millions de mesures nouvelles sont prévus pour la recherche en sciences sociales ; 2 millions pour l'enseignement du français comme langue maternelle ; 6 millions pour la réouverture de nos centres culturels en Algérie et 10 millions pour l'adaptation de l'offre télévisuelle au Maghreb et au Proche-Orient, avec le renforcement des moyens de TV5. Toutes ces mesures nouvelles sont financées par une économie de 15 millions sur les crédits de la coopération culturelle et technique.
L'ensemble des dotations de la France au fonds multilatéral unique de la francophonie seront désormais regroupées au sein d'un article unique, doté de 237 millions en 2001. A cela s'ajoutent bien sûr les crédits d'autres ministères, les dotations de TV5, la contribution obligatoire à l'Agence intergouvernementale de la francophonie, les mises à disposition de personnels au profit de certains opérateurs. L'ensemble des contributions de la France à la francophonie multilatérale représente un peu plus de 800 millions.
Le regroupement des crédits représente un progrès sensible. L'effort de la France sera à la fois plus visible et plus lisible. Surtout le ministère des affaires étrangères aura une vision plus cohérente et plus synthétique de l'action menée en faveur de la francophonie. Il pourra notamment engager avec les opérateurs un dialogue global permettant de mieux définir les priorités en amont.
Cette réforme du financement de la francophonie multilatérale répond à la demande exprimée par la France au sommet de Hanoï. Sous la direction de son nouveau recteur, Madame Gendreau-Massaloux, l'Agence universitaire de la francophonie sera réformée en profondeur : de nouveaux statuts sont d'ailleurs en cours d'élaboration. L'Agence intergouvernementale a elle aussi été réorganisée. L'ensemble des opérateurs fera par ailleurs l'objet d'une évaluation.
L'objectif est de mieux faire partager par nos partenaires internationaux nos vues sur les deux priorités que s'est données la francophonie. Tout d'abord, l'enracinement de la démocratie dans l'espace francophone, sujet qui donnera lieu à un important séminaire à Bamako en novembre prochain. Ensuite, la promotion de la diversité culturelle dans le monde qui sera le thème du prochain sommet de Beyrouth en octobre 2001, lequel sera précédé d'une rencontre des ministres francophones de la culture à Cotonou en juin.
Ce projet de budget pour 2001 permettra à la France d'approfondir encore son action internationale au profit du maintien de la paix dans le monde mais aussi de la lutte contre les inégalités (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Pierre Lequiller - J'avais déjà fait part ici l'an dernier de mes inquiétudes sur l'évolution des crédits du ministère des affaires étrangères. Ceux-ci progressent certes cette année de 5,3 % mais cette hausse résulte presque plus exclusivement de l'augmentation -dont par ailleurs le groupe Démocratie libérale se félicite- de nos contributions obligatoires aux institutions internationales et aux opérations de maintien de la paix.
L'ONU, alors même qu'elle est de plus en plus sollicitée pour des missions de plus en plus variées, traverse une grave crise de moyens financiers et militaires, comme a pu le constater la mission parlementaire qui s'est rendue récemment auprès de la mission française auprès de l'ONU, laquelle accomplit un travail remarquable, je tiens à le souligner. Les Etats-Unis, en particulier leur Congrès, portent une lourde responsabilité dans cette situation puisque ce pays a accumulé une dette d'1,4 milliard de dollars auprès de l'organisation. Le retrait récent de l'Inde et de la Jordanie de la force d'intervention au Sierra Leone pour protester contre l'engagement insuffisant des pays occidentaux ainsi que l'insuffisance criante de l'état-major pour les opérations de maintien de la paix, de plus en plus complexes, montrent combien est nécessaire une vaste réforme de l'ONU. Monsieur le ministre, que pense la France du rapport Brahimi qui, au terme d'une analyse courageuse, formule des propositions concrètes de réforme, même si elles méritent d'être complétées ? La France devrait, me semble-t-il, les appuyer, au moins dans leur esprit.
Alors que les missions de la France sur la scène internationale n'ont cessé de s'accroître, les moyens de votre ministère, hors les contributions obligatoires, n'ont pas suivi, comme l'ont d'ailleurs souligné aussi MM. Loncle, Gateaud et Adevah-Poeuf. Il est regrettable que d'année en année, votre budget ne soit pas considéré comme prioritaire alors que la France est impliquée dans la plupart des grands dossiers internationaux -l'administration du Kosovo a été confiée à un Français, la France, qui préside l'Union européenne, doit participer activement à l'élaboration de la politique de défense et de sécurité européenne ; elle doit également essayer de peser dans le processus de paix au Proche-Orient.
Par ailleurs, le coût des interventions étant libellé en devises, l'évolution du cours du dollar nous pénalise et oblige à des réajustements en cours d'année. Déjà l'an dernier, j'avais dénoncé comme trop optimiste le taux de conversion retenu d'un dollar pour 5,53 francs. Le jour même de la discussion de votre budget, il était d'un dollar pour 6,89 francs, soit 24 % de plus ! Quel est le montant exact des ajustements qui ont été nécessaires cette année ? De même, vous retenez pour 2001 le taux d'un dollar pour 6,57francs, alors que le dollar approche les 8 francs. Cette erreur programmée rendra nécessaire de nouveaux ajustements. Lesquels ?
Nous nos inquiétons également de la diminution de 3 % des crédits de la coopération. On ne cesse de s'éloigner de l'objectif de 0,7 % du budget de l'Etat : avec 0,35 % en 2001, l'effort est même moindre que les années passées. Les crédits de la coopération culturelle et scientifique régressent de 3,2 %, ceux de la coopération technique de 5,3 %. Seuls ceux de l'AEFE et de l'AVF augmentent légèrement. Quant au fonds de solidarité prioritaire, il est gravement amputé, comme l'a d'ailleurs dénoncé M. Adevah-Poeuf. La répartition géographique de ses aides manque par ailleurs de lisibilité. De plus, certaines aides sont ponctuellement détournées de leur vocation initiale. Il faudrait subordonner leur attribution à l'accomplissement de réels progrès de la démocratie dans les pays concernés -les exemples contraires récents au Sénégal, en Côte d'Ivoire et à Djibouti en montrent bien la nécessité. Il est scandaleux, à l'aune de cette exigence, que Cuba soit entré dans la zone de solidarité prioritaire, je suis d'accord avec M. Adevah-Poeuf sur ce point.
L'augmentation des crédits de l'AEFE masque mal que les moyens qui lui sont accordés pour réaliser ses projets diminuent de 2,37 %. L'école de Damas ou le lycée de Varsovie auraient pourtant besoin d'importants crédits d'équipement. Comment le redéploiement de nos établissements à l'étranger se passera-t-il, sachant qu'il faudra en construire de nouveaux et en rénover d'autres ? En outre, les questions relatives au taux d'encadrement pédagogique demeurent d'actualité. L'amélioration du statut des personnels recrutés localement, à l'étude, risque de provoquer l'augmentation des frais de scolarité, déjà très élevés. A qui incombera la charge de ces améliorations statutaires ?
La diminution du nombre de bourses accordées par l'AEFE, déjà engagée l'an passé, est également préoccupante. Le nombre des bourses octroyées à des étudiants étrangers reste lui aussi insuffisant en dépit des efforts d'Edufrance. Il faut rendre notre enseignement supérieur plus attrayant.
Les crédits d'équipement régressent de 148 millions. Comment s'opéreront les redéploiements ?
Les effectifs du ministère resteront stables en 2001 mais vous souhaitez réduire la part des recrutés locaux. Comment y parviendrez-vous ? Cela aura de lourdes conséquences budgétaires.
Comment enfin comptez-vous pallier la diminution du nombre des coopérants militaires ?
Ce budget, vous l'avez dit vous-même, Monsieur le ministre, marque une stabilisation alors qu'il devrait accompagner l'accroissement des responsabilités de la France dans le monde.
Le groupe DL, partisan d'une politique étrangère et de coopération ambitieuse, votera contre ce budget qui n'est pas à la hauteur des ambitions que vous lui assignez.
M. Bruno Bourg-Broc - Très bien !
M. René Mangin - L'examen du budget des affaires étrangères est traditionnellement l'occasion d'une analyse critique des moyens consacrés par la France à ce département et d'un échange de vues sur notre politique étrangère.
En ce qui concerne le budget, les rapporteurs ont exprimé de façon pertinente un point de vue largement partagé sur tous les bancs, qui conduit à le qualifier de convalescent. Je souscris volontiers à ce diagnostic, mais me refuse à en tirer des conclusions définitives. Il ne s'agit pas, en effet, de jouer une enveloppe contre une autre, une catégorie de personnel contre une autre, ou de déplorer que tel ministère soit mieux pourvu qu'un autre dont les agents sont éparpillés à travers le monde.
L'essentiel est ailleurs. Cette situation récurrente est paradoxale. Alors que le budget des affaires étrangères peine à suivre la moyenne budgétaire, n'évoque-t-on pas partout une mondialisation des problèmes ?
Nos compatriotes et les médias n'en sont pas pour autant passionnés par les événements du monde. Le choc des images hiérarchise les situations selon une logique différente de celle de votre ministère.
Nous sommes pourtant nombreux à partager votre souci des intérêts nationaux, tant matériels que spirituels.
La France demeure un grand pays, mais elle n'est plus « la » grande nation. Dans un environnement européen et lointain en mutation, elle agit désormais à la fois de façon bilatérale, de concert avec une autre nation dans telle ou telle région du monde, et de façon collective au sein d'organisations plus vastes : la francophonie, les sommets franco-africains, et le système européen, de l'OSCE à l'Union européenne.
Cette géométrie complexe offre une grande souplesse. La France a ainsi pu organiser ses rapports bilatéraux avec ses voisins européens à l'occasion de sommets réguliers. De grandes commissions encadrent ses relations avec plusieurs pays non européens. Un partenariat stratégique vient ainsi d'être engagé avec l'Inde.
La France coopère également plus étroitement avec l'un ou l'autre de ses amis. Ainsi a-t-elle lancé avec la Grande-Bretagne un projet d'articulation de leurs politiques africaines.
Quant à la Politique Extérieure et de Sécurité Commune, elle s'avère plus complexe à quinze, lorsqu'elle concerne le Kosovo ou, par exemple, la définition d'une attitude commune sur l'embargo américain à l'égard de Cuba.
Ces différents mécanismes définissent ce que vous avez appelé, il y a quelques mois, les cartes de la France, à l'heure de la mondialisation.Mais votre remarquable effort de présentation suscite de nombreuses interrogations.
Comment assurer la cohérence de ces dispositifs ? Comment réduire les incertitudes ?
Pour reprendre les termes que vous avez utilisés dans votre ouvrage Comment avancer ? votre réponse privilégie ce que vous appelez les « géométries variables ». L'un de nos collègues a repris cette idée sous le terme d' « indépendance partenariale ». Un débat important est ainsi lancé qui, pour n'être pas médiatique, n'en est pas autant négligeable.
Notre avenir dépend de notre capacité à valoriser nos moyens à les coordonner avec ceux d'autres pays européens ou non.
Ce débat porte sur notre politique étrangère et sur la politique extérieure de l'Union. Il importe de mettre de l'ordre dans nos idées afin de définir une méthode.
Je prendrai l'exemple concret de notre politique au Proche-Orient, qui illustre bien les difficultés d'articulation des différents instruments de notre politique étrangère.
Je me félicite tout d'abord du travail du représentant spécial de l'Union européenne, M. Moratinos qui a su gagner une légitimité au nom de l'Europe ces dernières semaines. Je salue également les efforts de la présidence français qui a dynamisé les Quinze, mais a échoué aux Nations unies puisque l'Europe a voté dans le désordre une proposition de résolution qui aurait pu être adoptée par tous.
Enfin, la politique à l'égard de l'Irak divise l'Europe entre ceux qui suivent les Etats-Unis sur la voie de la contrainte armée et ceux qui, avec la France et l'Italie, souhaitent trouver une solution permettant de lever l'embargo.
Je ferai une dernière remarque sur la crise du prix du pétrole. Les Etats membres de l'Union européenne cherchent à coordonner leurs politiques face à l'augmentation du prix du brut. Je m'étonne du retard pris dans la recherche de solutions. Les Européens ont trop longtemps joué les cigales avec cette énergie. Il fallait faire des choix énergétiques pour le long terme, au moment où le baril était peu cher. Si à Biarritz l'Europe a parlé d'une voix commune en faveur d'économies d'énergie ou du rééquilibrage des modes de transports, pourquoi cette réflexion n'a-t-elle pas été menée depuis quatre ou cinq ans ? Ne pouvons-nous anticiper davantage ?
De plus, la faiblesse de l'euro renchérit les importations européennes ce qui pèse sur la consommation des ménages. Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur la capacité de l'Europe à donner une réalité politique à l'euro. L'Irak vient de faire des propositions en ce sens. Au-delà de la « grande amitié » de ce pays pour le « billet vert », nous avons sans doute une réflexion à mener avec nos partenaires européens.
D'autres exemples de la difficulté à mettre en pratique ce concept de « géométrie variable » sans méthode précise existent.
Sachez que les députés de la commission des affaires étrangères sont disposés à collaborer avec vous pour faire avancer cette importante question.
Enfin, pourriez-vous dresser le bilan du sommet qui s'est tenu à Biarritz en octobre dernier ?
Le Premier ministre s'est félicité des avancées sur la réforme des institutions. Il me semble que l'on a progressé sur la recomposition de la Commission européenne et sur la pondération des voix au Conseil européen. Des avancées sont possibles sur l'extension du vote au Conseil à la majorité qualifiée et sur les coopérations renforcées. Les chefs d'Etat et de Gouvernement ont affiché leur détermination à aboutir à un accord à Nice en décembre. Où en est-on ?
Nous voterons bien entendu le budget des affaires étrangères. Je souhaite que la représentation nationale soit associée davantage et plus en amont à l'élaboration du budget 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean-Claude Lefort - Après des années de recul, le budget 2001 du ministère des affaires étrangères poursuit la stabilisation amorcée en 2000. Ceci est suffisamment remarquable dans une période de rigueur budgétaire excessive, pour que nous votions ce budget. Nous le ferons cependant sans enthousiasme.
S'agissant du budget lui-même, je me félicite de l'augmentation des contributions françaises à l'ONU et à certaines de ses agences. Cet effort sera-t-il durable ? L'effort consenti pour le FNUAP sera-t-il reconduit ? Notre principale préoccupation demeure toutefois le recul des crédits consacrés à la coopération. L'aide publique au développement française représente désormais moins de 0,4 % du PIB contre 0,64 % en 1992, alors que l'objectif fixé par l'ONU s'établit à 0,7 % du PIB. Certes, nous sommes en tête des pays du G7, mais que dire de l'Union européenne ? Si les Quinze respectaient l'objectif fixé par l'ONU, les moyens de l'aide publique au développement augmenteraient de 30 milliards de dollars. Mais cette question est inséparable de celle de la situation réelle des pays en développement. Or, celle-ci s'aggrave, et le fossé entre les plus riches et les plus pauvres se creuse au point de constituer aujourd'hui la principale cause d'insécurité. L'aide publique au développement n'est certes pas une fin en soi, mais elle est l'un des moyens de combattre réellement la dérive sociale de certains continents. La France se doit donc d'entraîner ses partenaires européens à se rapprocher de l'objectif de 0,7 % du PIB. Comment admettre que près de 2 milliards d'euros consacrés au fonds européen de développement ne soient pas utilisés ? Il faut réformer ce secteur qui pousse jusqu'à la caricature l'incohérence et la bureaucratie, et résoudre le problème des reliquats de crédits inutilisés du FED, d'autant plus que la France, qui le finance à 25 %, préside aujourd'hui l'Union européenne. Elle doit donc faire entendre sa voix. Sans proposer aucune affectation particulière -il y a tant de possibilités !- je demande qu'on prenne la décision politique d'utiliser ces sommes dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, qu'il s'agisse de la préparation de ce budget ou de la détermination de notre politique étrangère, notre assemblée devrait être sollicitée davantage. C'est indispensable, aujourd'hui plus encore qu'hier, pour mettre la politique à sa juste place.
Notre assemblée n'a pu débattre de la renégociation des accords de Lomé, devenus les accords de Cotonou. Elle n'y a pas été associée, si bien que l'Assemblée parlementaire de l'Union ACP s'est déclarée « inquiète de la soumission des accords de Lomé aux règles de l'Organisation mondiale du commerce ».
L'Assemblée souhaite depuis longtemps l'organisation d'un débat sur la coopération, à partir d'un document recensant, pays par pays, les contributions des ministères concernés.
Dans quelques jours, à Marseille, va se tenir la conférence euro-méditerranéenne. Nous ne disposons que du document élaboré lors du Conseil européen des 19 et 20 juin derniers et nous ignorons tout des propositions que fera l'Union européenne. Or notre Assemblée, dans un rapport de sa commission des affaires étrangères, s'est inquiétée des lacunes du dispositif MEDA.
Au cours de cette conférence, sera abordée la question du Proche-Orient et du rôle de l'Union dans une crise qui a pour origine le non respect de ses engagements par une des deux parties. Que cette partie et son allié d'outre-Atlantique ne souhaitent pas que l'Europe joue son rôle modérateur, c'est possible. Mais Israël a signé un traité avec l'Union européenne et nous avons des clauses à faire valoir. Ces questions ne peuvent rester l'affaire de quelques-uns. La représentation nationale doit pouvoir dire son mot, faire entendre sa voix, pour que la politique retrouve sa place, que lui disputent l'économique et le technique.
S'agissant des accords économiques, nous sommes mis devant le fait accompli, et n'avons plus qu'à les ratifier. Je ne dis rien du suivi de leur application !
Je plaide pour une plus grande implication de l'Assemblée dans ces domaines. Il faut que la France, qui a tout à y gagner, se dote d'une véritable diplomatie parlementaire.
Ces remarques sont inséparables de notre vote positif (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Jacques Godfrain - Vous l'avez dit, Monsieur le ministre l'examen du budget de l'action extérieure de la France ne peut se résumer à un simple relevé comptable. Il s'agit plutôt de vérifier si les moyens sont conformes aux ambitions de notre politique étrangère.
Les élus de mon groupe puisent leur légitimité, en ce domaine, dans des gestes internationaux parmi les plus forts du XXe siècle : Brazzaville, Phnom Penh, Montréal, Mexico. La reconnaissance de la Chine populaire, le 27 janvier 1964, a constitué la première étape vers un monde que le général de Gaulle imaginait, déjà multipolaire. Le récent sommet Asie-Europe s'inscrit dans cette volonté française de refuser un monde uniforme.
Tout comme la France, malgré sa démographie, a vocation à se faire entendre sur l'ensemble des problèmes mondiaux, l'Europe doit favoriser la collaboration entre les hommes pour rendre acceptable la mondialisation.
C'est parce qu'elle joue un rôle particulier dans les relations internationales que la France, ces dernières semaines, s'est montrée dans les plus hautes instances l'amie des Arabes comme d'Israël.
Notre politique en Afrique manque de clarté. En termes budgétaires, les rapporteurs des crédits de la coopération ont exprimé leurs craintes, pour ne pas dire leurs doutes. L'enveloppe globale n'a jamais subi une telle baisse. Nous sommes loin de l'objectif de 0,7 % que nous nous étions engagés à atteindre.
La part des dotations françaises aux organismes internationaux ne cesse d'augmenter, sans pour autant que notre influence grandisse.
Il faut que nos diplomates intègrent ces dotations aux sommes consacrées au développement.
De même la France consacre des sommes importantes aux opérations de déminage : Monsieur le ministre faites étudier ce qu'en tirent les entreprises françaises spécialisées dans ce secteur et vous serez surpris.
M. Josselin a raison de souhaiter que les crédits de la coopération fassent l'objet d'une évaluation, mais celle-ci risque de nous rendre pessimistes. Il suffit de constater le nombre d'étudiants boursiers qui basculent dans le monde anglo-saxon. Des évolutions sont nécessaires. Nous sommes déjà sortis de la logique du pré carré et notre pays dispose d'une expertise reconnue en matière de développement, d'appui à la coopération décentralisée et d'accompagnement de l'investissement privé -avec l'action de l'Agence française de développement, de la COFACE et de l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Monsieur le ministre, puisque vous cherchez des pistes pour préparer l'avenir des étudiants étrangers, je vous suggère d'associer les services culturels français, le ministère de l'éducation nationale, les organismes d'orientation et les associations étudiantes pour dresser des perspectives d'emplois en fonction des besoins dans les différents secteurs, à l'horizon des dix ou quinze prochaines années.
Ce serait d'autant plus intéressant que la définition de zones de solidarité prioritaire devrait faire l'objet d'un travail avec le Parlement. Le FAC, si décrié, comptait au moins dans ses rangs des parlementaires qui ne se privaient pas de poser des questions.
A participer à des réunions d'industriels, à entendre certains fonctionnaires de votre propre administration, à écouter certains programmes de TV5, dont « le contenu laisse parfois perplexe » comme l'a souligné M. Vauzelle en commission, on se rend compte à quel point la défense de la francophonie devient pathétique.
Je connais vos efforts, mais je crois qu'il faut vendre l'idée de francophonie aux Français eux-mêmes aussi bien qu'aux Québécois et aux Roumains.
Nous avons besoin, comme l'a dit M. Hage, d'un vrai projet culturel. Le premier acte de volonté pourrait être d'attribuer des moyens convenables au Haut conseil de la francophonie, présidé par le Président de la République.
Les coopérations européennes doivent être renforcées. La France doit adapter sa fiscalité aux orientations européennes. Dans le domaine social, un travail d'harmonisation est nécessaire, sans porter atteinte aux principes de la sécurité sociale.
En matière de justice, il nous faut approfondir les questions de l'asile et de l'immigration. Que plusieurs dizaines de passagers clandestins chinois meurent à Douvres doit nous interpeller.
La coopération économique doit être revue. Qu'un grand pays fondateur de l'euro décide d'augmenter de 11 % ses coûts salariaux en réduisant le nombre d'heures ouvrées ne peut donner confiance en la monnaie européenne.
Je souhaite enfin que vous nous apportiez des précisions sur notre action diplomatique.
Sur tous ces bancs, le respect des droits de l'Homme constitue une préoccupation de premier plan, même si nous n'avons pas toujours défini ces droits de la même manière, de l'Atlantique à l'Oural.
Si vous avez remis une liste confidentielle au gouvernement chinois, c'est bien au nom de la France et de l'Europe que vous l'avez fait. Nous voulons entendre affirmer que la préoccupation des droits de l'Homme est la même pour le Gouvernement et pour le Président de la République.
Les relations diplomatiques sont techniques ; les défenseurs des droits de l'Homme, qui tendent d'opposer les relations d'Etat à Etat aux relations politiques font une erreur.
Monsieur le ministre, malgré l'extrême qualité de votre présentation, ce budget n'est pas à la hauteur du but que vous vous êtes assigné. Parce que, comme vous, nous défendons la paix et la stabilité, dans un partenariat avec l'Europe, le groupe RPR ne pourra pas le voter (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Mme Marie-Hélène Aubert - C'est une évidence, notre monde a considérablement changé. Les conflits, eux aussi, ont changé de nature, avec l'émergence de revendications identitaires, voire ethniques, sur fond de mal ou sous-développement et de misère économique. Par ailleurs, nos concitoyens comprennent que les décisions qui engagent notre avenir ne se prennent plus seulement à Paris, mais également à Bruxelles, à New York ainsi que dans les grands organismes économiques et commerciaux internationaux.
Prévention des conflits et opérations de maintien de la paix, soutien à l'instauration d'Etats de droit et aux droits de l'Homme, politique de l'immigration, coopération Nord-Sud, accords multilatéraux sur l'environnement et les droits sociaux, échanges économiques, lutte contre la corruption et le crime organisé, construction européenne, promotion de notre langue et de notre culture : dans tous ces domaines l'actualité nous invite à redéfinir le rôle de la France dans ce qu'il est convenu d'appeler, malgré de fréquentes cacophonies, le concert des nations.
Pourtant le budget des affaires étrangères n'est toujours pas à la hauteur des enjeux, même si la baisse impressionnante des dernières années est enrayée. Vous-mêmes, Messieurs les ministres, et les personnels avez mené à bien la réforme de la coopération mais vous n'en êtes guère récompensés : le Gouvernement semble considérer qu'il n'y a pas urgence à investir un domaine réputé peu sensible électoralement. C'est un jugement à courte vue et une faute politique.
La faiblesse de nos contributions volontaires aux grands programmes de l'ONU fait douter de nos engagements en matière de lutte contre la pauvreté et nous empêche de jouer un rôle plus éminent, par exemple au Haut commissariat aux réfugiés. Notre lenteur à traiter et ratifier les grandes conventions internationales, la faiblesse des financements rendent vains les engagements pris en matière de développement durable à Rio en 1992 ou de justice internationale à Rome.
L'aide au développement traverse une crise profonde même si je ne méconnais pas les effets d'optique. Bien sûr, il faut rationaliser, lutter contre les gaspillages et les dérives, mais il faut aussi accroître l'aide car les écarts se creusent entre les pays du Nord et du Sud, aggravés par une libéralisation des échanges commerciaux qui nécessite d'ailleurs de faire une distinction plus précise entre l'aide au développement et le commerce.
Enfin, une politique d'immigration et donc d'accueil digne de ce nom exige des objectifs clairs et des moyens accrus. Là aussi, nous sommes loin du compte, malgré les récentes avancées. Le manque d'ambition et de visibilité de notre politique étrangère est en contradiction avec la sensibilité croissante des Français. Point n'est besoin d'entretenir à grands frais le deuxième réseau diplomatique du monde après les Etats-Unis si nous sommes incapables d'_uvrer avec nos partenaires européens pour la défense et la diffusion d'un mode de développement respectueux du pluralisme culturel et soucieux de léguer aux générations futures une terre habitable. L'époque de Yalta se termine et la réforme de l'ONU devient urgente ; pour la France, la posture gaullienne devient de plus en plus anachronique. La confrontation permanente avec les anglo-saxons qui semble parfois tenir lieu d'axe politique, empêche trop souvent de se poser des questions.
La gauche plurielle se doit de faire de la réorientation de notre politique étrangère un élément majeur du débat public. Le budget 2001 reste très en-deçà de nos vertes espérances. Tout en saluant les efforts de modernisation entrepris, les députés Verts lancent un cri d'alarme et voteront contre le budget des affaires étrangères et de la coopération, en espérant qu'il ne sera pas le grand oublié de 2002 et de 2003.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Le document budgétaire qui nous est présenté est vraiment difficile à lire. Les changements de nomenclature et l'extrême diversité des crédits rassemblés dans d'immenses chapitres budgétaires empêchent le Parlement de contrôler l'affectation des ressources publiques, ce qui est pourtant l'une de ses fonctions essentielles. C'est d'autant plus étonnant que le Gouvernement affirme sa volonté de réformer l'ordonnance de 1959.
La seule certitude est que les moyens prévus ne permettront pas de faire face à des enjeux stratégiques. La réduction de 22 % des crédits d'investissements pour les représentations françaises à l'étranger est à cet égard tout à fait inquiétante, même s'il ne s'agit pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux.
Comment concilier développement des projets locaux et réduction du nombre de coopérants ? Comment concilier étude approfondie des demandes de visa et réduction du personnel consulaire ? L'an dernier, 2 000 jeunes mineurs sont venus de pays souvent lointains, sans parents, et « relâchés dans la nature » après quelques jours dans les centres de rétention. Comment ont-ils pu quitter leur pays ? Que peuvent-ils devenir sinon la proie d'employeurs irresponsables ou pire encore, de souteneurs et de pédophiles ?
S'agissant de l'adoption, seuls 17 pays sur les 70 d'où viennent le demandes ont signé les accords de La Haye. La vigilance doit donc être très grande en matière de visas. Est-il normal qu'un ambassadeur, dans un pays très difficile, passe deux heures par jour à établir les visas parce qu'il n'a personne pour exécuter cette tâche ?
L'aide aux projets locaux est bien sûr préférable aux subventions aux gouvernements. Mais alors pourquoi réduit-on le nombre des coopérants ? Pourquoi les crédits des bourses diminuent-ils de 3 % ? Pourtant, l'accession à la démocratie de nombreux nouveaux pays accroît le nombre de nos représentations à l'étranger. Je voudrais aussi déplorer la réduction des crédits du fonds de solidarité prioritaire, à un moment où il semblerait intéressant d'en faire bénéficier les pays du sud Caucase, Arménie, Géorgie et Azerbaïdjan, qui ont une grande importance stratégique pour l'Europe. Nous avons signé plusieurs accords bilatéraux avec l'Azerbaïdjan ; veillons à leur bonne application. Nos crédits pour l'Arménie et la Géorgie sont quasi inexistants , par exemple la Géorgie vient de mettre à la disposition de l'ambassade de France de grands locaux pour l'Alliance française, mais comme l'ambassade de France n'a pas de crédits pour les aménager, c'est le Sénat français qui va payer ! Si la France n'aide pas ce pays par une présence active, ce sera la dictature de la mafia. Doit-on laisser le FMI agir seul ?
Enfin, Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les divergences entre votre ministère et celui de l'éducation nationale : d'un côté, on supprime 663 postes à l'AEFE, de l'autre, on augmente les crédits de fonctionnement et d'équipement. Que veut M. Lang ? Nous sommes loin d'une rationalisation des dépenses publiques !
L'UDF souhaite que la France puisse jouer son rôle de défenseur des droits de la personne humaine, avec les valeurs de notre civilisation judéo-chrétienne, comme le rappelait naguère M. Chevènement. C'est pourquoi mon groupe ne pourra pas voter ce budget qui ne donne pas à notre représentation à l'étranger les moyens de remplir correctement ses fonctions, même s'il tient à remercier nos ambassadeurs et leurs collaborateurs de leur remarquable travail.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 23 novembre 2000 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
La procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au conseil d'administration d'Air France, inscrit à l'ordre du jour du mardi 21 novembre 2000.
ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le Président - En application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, la résolution sur la modification de la directive relative à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, adoptée par la commission de la production et des échanges, est considérée comme définitive.
La suite de l'examen des crédits du ministère des affaires étrangères est renvoyée à la séance qui aura lieu ce soir à 21 heures.
Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 45.
A N N E X E
ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 23 novembre inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents :
CET APRÈS-MIDI, à 15 heures :
à 21 heures :
MERCREDI 8 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
JEUDI 9 NOVEMBRE, à 15 heures et à 21 heures :
VENDREDI 10 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures:
LUNDI 13 NOVEMBRE, à 9 heures :
à 15 heures et à 21 heures :
ces deux budgets faisant l'objet de la nouvelle procédure ;
MARDI 14 NOVEMBRE, à 9 heures :
à 15 heures :
à 21 heures :
MERCREDI 15 NOVEMBRE, à 9 heures :
à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
JEUDI 16 NOVEMBRE, à 9 heures :
à 15 heures et à 21 heures :
VENDREDI 17 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
LUNDI 20 NOVEMBRE, à 10 heures, à 15 heures et à 21 heures :
MARDI 21 NOVEMBRE, éventuellement, à 9 heures :
à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :
_ Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001 ;
_ Lecture définitive du projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbains ;
_ Deuxième lecture du projet portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
_ Nouvelle lecture du projet relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile,
ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.
MERCREDI 22 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Deuxième lecture du projet portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
JEUDI 23 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
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