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Session ordinaire de 2000-2001 - 23ème jour de séance, 49ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2000
PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA
vice-présidente
Sommaire
La séance est ouverte à quinze heures.
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement une lettre m'informant que l'ordre du jour des 14, 15 et 20 novembre est ainsi modifié :
la première séance du mardi 14 novembre commencera à 10 heures 30 et sera consacrée uniquement à l'examen des crédits des services du Premier ministre ;
l'ordre du jour du mercredi 15 novembre est complété par la discussion, en lecture définitive, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer ;
enfin, les crédits de la jeunesse et des sports seront examinés le lundi 20 novembre à 10 heures, avant la discussion des articles non rattachés.
L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.
LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001.
TRAVAIL ET EMPLOI
Mme la Présidente - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité concernant le travail et l'emploi.
M. Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances pour le travail et l'emploi - Madame la ministre, votre prise de fonctions s'effectue sous de bons auspices, puisque le taux de chômage a sérieusement diminué, passant de 11,1 % en septembre 1999 à 9,5 % en septembre 2000. Au cours de ce même mois de septembre, le nombre de demandeurs d'emploi a baissé de 53 000, contredisant ainsi les analyses pessimistes sur les conséquences de l'envolée des cours du pétrole. Cette diminution est générale. Elle touche tant les chômeurs de moins de 25 ans, dont le nombre a baissé de 21 % en un an, que les RMistes -fait nouveau- avec une baisse de 4 %, et les chômeurs de longue durée, c'est-à-dire de plus d'un an et de plus de deux ans, dont les effectifs ont respectivement chuté de 17 % et de 23 %. Ces résultats significatifs doivent conforter la volonté du Gouvernement et de sa majorité de poursuivre la politique de l'emploi qu'ils ont choisie.
C'est au regard de cette stratégie et de ces résultats qu'il convient d'apprécier ce projet de budget, qui s'élève à 111,83 milliards, soit une baisse de 1,9 % par rapport à l'exercice 2000, en ne tenant pas compte des 8 milliards de crédits de compensation d'allégements de cotisations sociales désormais pris en charge par le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
Cette évolution doit être appréciée en tenant compte de trois facteurs. Tout d'abord, le maintien d'une croissance soutenue permet d'alléger les crédits d'accompagnement des restructurations économiques, à hauteur d'un milliard pour les allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi, de 250 millions pour les conventions de conversion et de 224 millions pour les conventions sociales de la sidérurgie. Ensuite, la recherche d'une plus grande efficacité se traduit par la révision des services votés. Comme le souhaitait la Mission d'évaluation et de contrôle, la contribution des entreprises au financement du retrait d'activité a ainsi été augmentée, ce qui explique également les économies attendues sur le financement des préretraites AS-FNE et des préretraites progressive.
Enfin, la politique de l'emploi est recentrée sur les personnes les plus éloignées du marché du travail, les dispositifs spécifiques bénéficiant de plus en plus aux chômeurs de longue durée, à ceux qui perçoivent des minima sociaux ou aux handicapés. Entre 1997 et 1999, la part de ces publics est ainsi passée de 68 % à 83 % dans les contrats initiative emploi, et de 57 % à 74 % dans les contrats emploi-solidarité. Elle s'établissait à 63 % en 1999 pour les contrats emploi consolidé, dispositif plus récent. De même, les crédits d'insertion par l'économique augmentent de 6 %, sans tenir compte de l'apport du fonds social européen, passant de 865 millions de francs en 2000 à 915 millions en 2001. Les crédits relatifs aux handicapés progressent de 4,6 %, passant de 5,6 milliards en 2000 à 5,85 milliards en 2001 et permettant de créer 500 places supplémentaires en ateliers protégés et 1 500 en Centres d'aide par le travail.
Si ce recentrage réduit certains flux d'entrée, dans les dispositifs, il est peut-être excessif puisqu'on observe une baisse inquiétante de 27 % des CES, de 14 % des CEC et de 20 % des stages d'insertion et de formation à l'emploi collectifs. Si l'on admet qu'en 2000, 80 % des CES seront occupés par des bénéficiaires prioritaires, la diminution des entrées ne va-t-elle pas les concerner particulièrement ?
Par ailleurs, la fongibilité des enveloppes régionales et départementales ne concerne que les CES et les SIFE et non les contrats emploi-consolidé. Pourtant, 50 000 seulement de ces contrats seront ouverts en 2000 au lieu des 57 000 prévus. Il semblerait donc judicieux qu'une part de l'enveloppe des CEC devienne fongible au niveau départemental pour permettre à l'administration de s'adapter au mieux au marché du travail local. Par ailleurs, il convient de garder des moyens d'action pour prendre en charge le noyau dur des chômeurs les plus en difficulté.
Je n'avais pas adhéré à la proposition visant à créer un dispositif semblable à celui des emplois-jeunes à l'intention des adultes les plus éloignés du retour à l'emploi, car elle me semblait peu efficace. Mais un parcours individualisé, défini dans une convention individuelle d'engagement et utilisant les outils existants pourrait être expérimenté dans certains bassins d'emploi : le dispositif serait géré localement, au plus près de la réalité, et permettrait une prise en charge globale de ces personnes qui cumulent souvent plusieurs handicaps de formation, psychologique, de santé, de logement... Plus le chômage recule, plus la situation des laissés pour compte devient insupportable. Aussi le service public de l'emploi doit-il traiter leur cas de la façon la plus individualisée possible, d'autant que la subvention de l'Etat au fonds de solidarité diminue, compte tenu de la diminution du nombre des bénéficiaires et du recul du chômage y compris pour les chômeurs de longue durée.
En ce qui concerne les jeunes, 22 milliards sont consacrés aux emplois-jeunes -ils étaient 263 000 en août- et 505 millions au réseau d'accueil et au programme TRACE.
Pour faire face à ses nouvelles missions, le service public de l'emploi dispose de moyens renforcés. Le projet prévoit la création de 135 postes, dont 100 de contrôleur et d'inspecteur du travail et les moyens de fonctionnement progressent de 5 %. La subvention de fonctionnement de l'ANPE passe à 6,9 milliards, en progression de 8,5 %. La subvention d'équipement augmente de 84 % en crédits de paiement et de 36 % en autorisations de programme. Ces augmentations permettront de financer les 500 emplois créés en 2000 et d'en créer 433 en 2001. Les recrutements sont nécessaires à l'Agence pour participer à l'accompagnement des demandeurs d'emplois prévu dans le plan national d'action pour l'emploi découlant du conseil européen de Luxembourg. Ils interviennent en application du troisième contrat de progrès entre l'ANPE et l'Etat, signé le 28 janvier 1999.
Pour apprécier le niveau des moyens affectés à l'ANPE, il convient d'éviter les idées fausses. Un récent article paru dans un grand hebdomadaire a montré que ses auteurs n'avaient aucune connaissance de l'engagement des agents de l'ANPE au service de l'emploi.
Il faut rappeler que la diminution du nombre de chômeurs ne signifie pas une diminution du nombre des personnes qui fréquentent l'ANPE. Environ 4,7 millions de demandeurs d'emploi se seront inscrits en 2000 et 3,3 millions d'emplois auront été offerts, soit une augmentation de 10 % par rapport à 1999. Les offres d'emplois proposées par l'ANPE étaient de l'ordre de 700 000 en 1990 et de 2 millions en 1996. Or, si l'amélioration de la situation économique peut permettre d'alléger les entretiens des demandeurs qui ne rencontrent pas de difficultés particulières, il n'en va pas de même pour tous.
Il faut aussi rappeler que la diminution du chômage n'entraîne pas automatiquement celle du chômage de longue durée. La diminution de 23,1 % que celui-ci a enregistré en un an résulte de la volonté tenace du Gouvernement et de l'importance des moyens engagés.
L'ANPE occupe une place centrale dans le « service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi », qui bénéficie aux jeunes entrant dans leur sixième mois de chômage, aux adultes entrant dans leur douzième mois, aux jeunes chômeurs de longue durée, aux adultes inscrits depuis plus de deux ans et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation spécifique de solidarité. Après 841 000 bénéficiaires en 1999, un peu plus d'1,1 million cette année, et 1,4 à 1,5 million en 2001, il s'agit d'une mesure majeure.
Un des objectifs pour 2001 est la diminution de 15 % du nombre des demandeurs d'emploi de plus de deux ans. Mais, comme la circulaire fixant ces objectifs le relève avec raison, « il devient de plus en plus ardu de s'attaquer au noyau dur des chômeurs de plus de deux ans au fur et à mesure que les plus employables d'entre eux ont retrouvé un emploi ».
J'avais déjà souligné l'année dernière qu'il faut adapter les moyens des agents de l'ANPE aux objectifs que le Gouvernement leur fixe.
Or le présent projet ne prend pas en compte la nouvelle convention d'assurance chômage, projet d'action personnalisé -PAP-, applicable à compter du 1er juillet prochain et visant à permettre aux chômeurs signataires d'un plan d'aide au retour à l'emploi -PARE- de bénéficier d'un accompagnement individualisé. Selon l'article 14 de la convention, l'entretien préalable à l'établissement du PAP est l'occasion d'apprécier le degré d'autonomie du demandeur d'emploi dans sa recherche et d'examiner les capacités professionnelles du salarié privé d'emploi. Si l'on peut considérer que c'est là ce que fait actuellement l'ANPE, en revanche, le projet d'action personnalisé lui-même sera fonction des moyens consentis à l'Agence.
A partir du moment où le PAP est mis en _uvre, il n'est pas pensable de différencier les demandeurs d'emploi relevant du régime de solidarité et ceux relevant du régime d'assurance. Il faudra donc de nouveaux moyens à l'ANPE à partir du 1er juillet. Les partenaires sociaux signataires de la convention ont d'ailleurs demandé que la mesure exceptionnelle de 7 milliards en 2001 et de 8 milliards en 2002 soit affectée au financement d'actions en faveur des demandeurs d'emploi relevant du régime de solidarité. Il serait souhaitable que l'ANPE comme l'AFPA en bénéficient.
Concernant les aides ciblées, nous reviendrons à propos des articles rattachés, et plus particulièrement de l'article 41, sur les zones de revitalisation rurale, pour certaines desquelles le Gouvernement souhaite supprimer l'exonération des cotisations familiales applicables. La commission des finances a adopté un amendement de suppression de cette disposition.
Elle a adopté, par contre, l'article 59 concernant le contrat de qualification adultes et l'article 60 sur le dispositif d'aide au développement d'entreprises nouvelles.
La commission a également adopté, sur ma proposition, deux recommandations portant sur la réévaluation des moyens de l'ANPE, à partir du 1er juillet 2001 et sur le chapitre 44-79 relatif à la promotion de l'emploi.
Elle regrette la stagnation des crédits déconcentrés pour la promotion de l'emploi, qui réduit les moyens disponibles pour accompagner les initiatives locales alors qu'une territorialisation des politiques publiques de l'emploi s'impose et que vous pourriez, Madame la ministre, imprimer votre marque sur ce budget en donnant une impulsion décisive à cette territorialisation.
Au-delà du traitement social du chômage, deux défis sont désormais à relever tandis que décroît le chômage de masse.
Le premier est de traiter de la manière la plus personnalisée possible la situation des demandeurs d'emploi en situation d'exclusion. C'est une question de dignité et de justice sociale relevant de notre conception de la République.
Le second défi concerne l'adéquation entre l'offre de travail et les qualifications.
La pénurie de main-d'_uvre qualifiée dans certains secteurs, notamment l'informatique ou le bâtiment est déjà une réalité. Avec la poursuite de la croissance, ces goulets d'étranglement vont se multiplier. Des efforts sont donc à faire dans le domaine de l'orientation des jeunes, de la formation et de la mobilité professionnelles ou de l'attractivité de certains métiers.
Je pense également qu'un assouplissement des conditions de passage aux 35 heures est nécessaire, à court terme, pour les PME.
Mais tous ces efforts seront plus efficaces s'ils s'organisent autour des bassins d'emploi et de vie et réunissent l'ensemble des acteurs locaux.
La territorialisation des actions publiques pour l'emploi doit aboutir à un aménagement du territoire plus équilibré, sur la base des agglomérations et des pays. Les initiatives des acteurs comme les appels d'offre communautaires en matière de développement local y appellent. Ce pourrait être votre ardente obligation, Madame la ministre, que de la parachever demain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour le travail et l'emploi - Jusqu'en 1997, les budgets de l'emploi accompagnaient la hausse du chômage. Depuis 1998, ils accompagnent la montée de l'emploi.
En termes de crédits, celui que vous nous présentez est un budget de reconduction à hauteur de 119 milliards, mais cela correspond à un accroissement des moyens par rapport aux besoins puisque depuis un an le chômage a baissé de 16 % et le chômage de longue durée de 23 %. On compte un million de chômeurs de moins qu'en 1998 ; sur la base de 150 000 F de salaire et charges par personne et par an, cela fait 150 milliards de masse salariale introduite dans l'économie, ce qui explique pour partie la croissance.
Votre budget, Madame la ministre, finance ce qui constitue les quatre piliers d'une politique d'accompagnement de la croissance.
D'abord, la réduction de la durée du travail, qui a d'ores et déjà permis la sauvegarde ou la création de 240 000 emplois.
Ensuite, les emplois-jeunes, dont la totalité -350 000- sera financée à la fin du budget 2001.
En troisième lieu, les allégements de cotisations sociales sur le travail. Les allégements compensés ou non compensés représentent au total 75 milliards ; c'est un effort considérable, et il est tout à fait justifié que les salariés en reçoivent les contreparties.
Enfin, l'insertion par l'économie, qui bénéficie d'une progression significative des crédits.
Il s'agit donc d'un très bon budget. Néanmoins, Madame la ministre, je voudrais vous faire part de trois préoccupations.
La première concerne la montée de l'emploi précaire. On compte 103 000 postes d'intérim de plus et 83 000 contrats à durée déterminée de plus qu'il y a un an. L'emploi dit « particulier », qui est en réalité l'emploi précaire, représente 10 % du total. Il concerne donc 2 200 000 personnes. Une correction serait nécessaire sur ce point.
La deuxième, que j'exprime en qualité de président du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion, concerne l'évolution des crédits des contrats emploi-solidarité. Certes il fallait opérer un recentrage et tirer les conséquences du retour à la croissance, et cela justifie qu'on soit passé entre 1997 et 2000 de 500 000 à 335 000 contrats. En revanche, passer à 260 000 contrats pour 2001 risque de créer la pénurie. Le conseil national a donc souhaité unanimement, dans sa réunion d'hier, qu'il vous soit possible, Madame la ministre, de proposer des réajustements, tant en nombre qu'en durée, ainsi que d'afficher une priorité absolue en faveur des associations et entreprises d'insertion.
Ma troisième préoccupation a trait aux primes liées aux contrats de qualification. Sans doute y-a-t-il des justifications à une évolution, mais les entreprises d'insertion, qui assument de lourdes charges d'encadrement pour ces contrats, souhaitent que ce système de prime soit maintenu.
Au bénéfice de ces remarques, c'est avec conviction que je rapporte l'avis tout à fait favorable de la commission des affaires sociales sur ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances pour la formation professionnelle - La récente étude de la DARES permet de mieux situer l'effort de la Nation en matière de formation professionnelle. Au total, il s'élève à près de 143 milliards, dont 40 % à la charge des entreprises, 40 % à celle de l'Etat et 10 % à celle des régions.
Les crédits d'Etat sont répartis entre l'agrégat « Participation de l'Etat à la formation professionnelle » et les subventions accordées à l'AFPA. On mesure en ce domaine tout l'intérêt de la réforme de l'ordonnance de 1959 : une présentation budgétaire basée sur les programmes et les objectifs qui supposera sans doute du côté du Gouvernement un effort de clarification, facilitera et enrichira nos débats.
M. François Goulard - Tout à fait.
M. Jacques Barrot, rapporteur spécial - Ce budget, en hausse de 0,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, s'élève à 30,79 milliards. On peut dire que c'est un budget de transition, la loi de modernisation sociale ayant été retardée. Vous savez notre impatience sur ce sujet, Madame la ministre.
Les crédits consacrés aux formations en alternance, fixés à 13,1 milliards, sont en hausse de 7,3 %. Les contrats d'apprentissage passent de 220 000 à 230 000, les contrats de qualification de 125 000 à 123 000. On constate une difficile montée en puissance des contrats de qualification pour adultes : on n'en est aujourd'hui qu'à 6 000 au lieu des 15 000 prévus.
Ne serait-il pas nécessaire de donner un élan supplémentaire à cette politique de formation en alternance ? Jacques Guyard a souligné devant la commission des finances la baisse très inquiétante des effectifs dans les lycées professionnels. Or nos entreprises auront besoin demain d'un personnel qui détienne un savoir-faire professionnel.
Nous nous inquiétons que les arbitrages financiers aient abouti à supprimer les aides à l'embauche pour les contrats de qualification, qui sont de nature réglementaire. Cette décision va encore affaiblir cette filière de formation, au détriment des jeunes issus des milieux les plus modestes et des entreprises.
Les aides à l'embauche pour les apprentis sont, elles, de nature législative. L'article 57 du projet de loi de finances en limite le bénéfice aux entreprises de moins de dix salariés. Franchement, je me demande si les économies budgétaires ainsi réalisées -117 millions- dont je soupçonne le véritable auteur, en valent la peine... Il est dommage de priver de ce système des entreprises qui avaient commencé à l'utiliser ; je pense notamment à des PME-PMI du secteur de la mécanique. Des amendements issus de tous les bancs, y compris ceux de la commission des finances, visent donc à faire passer aux oubliettes cet article 57 -qui, en outre, décourage les entreprises de franchir le seuil des dix salariés.
En ce qui concerne les contrats de qualification destinés aux adultes, dispositif que j'approuve pleinement de la loi de lutte contre les exclusions, on constate que les crédits 2000 n'avaient pas été consommés à plus de 15 %. Il faut réfléchir aux moyens de corriger cette situation. Une observation en écho aux propos de Gérard Bapt et Jean-Claude Boulard : je ne comprends pas pourquoi on accentue la restriction des crédits destinés aux CES et aux CEC. Dans mon petit département, où nous avons fait un effort considérable pour l'insertion des RMistes et des exclus, cette évolution va beaucoup nous gêner. Pour certaines personnes, on a du mal à imaginer une autre solution qu'un contrat aidé. Même si l'amélioration de la situation de l'emploi peut justifier des restrictions de crédits, ici c'est le contraire qu'il faut faire.
Les 500 millions destinés à financer les actions de formation directement à la charge de l'Etat sont parfaitement utilisés. La dotation affectée aux contrats de plan Etat-régions augmente de 6 %. Les dépenses de l'Etat pour la formation des stagiaires de la formation professionnelle s'élèvent à 2 milliards environ. M. Bapt a fait observer en commission qu'il conviendrait peut-être de relever un peu les indemnités des stagiaires de l'AFPA, qui abandonnent parfois leur stage au profit d'un emploi direct en entreprise et au détriment de leur employabilité. Notons au passage que le Gouvernement a mobilisé 1,5 milliard pour pallier la disparition de l'allocation formation reclassement. Cela demande quelques précisions.
La hausse de 3,8 % des crédits de l'AFPA correspond au développement du schéma directeur du système d'information, et à l'évolution des prestations apportées aux demandeurs d'emploi. Cette augmentation est justifiée par l'engagement actif de l'AFPA en faveur de ces derniers.
La commission des finances encourage l'AFPA et l'ANPE à continuer à accroître leur coopération. Les dotations de décentralisation augmentent de 3,4 %.
Suite aux travaux de la MEC, l'AFPA dispose enfin d'une comptabilité analytique, et nous souhaitons qu'elle parvienne à réaliser un suivi statistique de ses stagiaires. De même, les actions de formation professionnelle menées par les régions devraient faire l'objet de monographies plus précises. Sur ce point, le progrès est lent. Cependant les chambres régionales des comptes ont maintenant la possibilité de contrôler réellement la mise en _uvre de ces actions. Je salue le décret du 28 décembre 1999 qui tend à dynamiser la trésorerie des OPCA. Le nouveau dispositif nous épargnera des discussions ici. La loi du 12 avril 2000 permet à la Cour des comptes d'étendre son contrôle aux OPCA.
Voilà des progrès, encore modestes. Le projet de modernisation sociale devrait permettre d'améliorer le mode de collecte de la taxe d'apprentissage.
Nous approuvons ce budget, qui marque une continuité dans l'action. Mais nous souhaitons que le Gouvernement, pour la mise en _uvre de ce droit à la formation tout au long de la vie, prenne des engagements et fournisse un calendrier. Je connais les efforts réalisés par Mme Péry. Un grand travail a déjà été accompli : Livre blanc de mars 1999, rapport de la MEC, rapport de Gérard Lindeperg, et négociations sociales qui s'annoncent. Quand la France lancera-t-elle enfin concrètement ce chantier considérable ? Les ménages français ont fait connaître leur intérêt pour la rénovation de notre système de formation, en accroissant chaque année de 14 % leur investissement dans la formation professionnelle. Mais cette progression, hélas, s'accompagne d'une baisse de 7 % des sommes consacrées à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Je cite ici les travaux de la DARES, qui font apparaître l'urgence de la réforme.
Ces observations faites, j'émets au nom de la commission des finances un avis favorable à l'adoption des crédits de la formation professionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL).
M. Patrick Malavieille, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la formation professionnelle - La formation professionnelle est un facteur d'épanouissement personnel, de cohésion sociale et d'efficacité économique. Aussi l'Etat et le service public doivent-ils continuer d'assurer un rôle majeur dans ce domaine.
Avec 34,3 milliards, les crédits de la formation professionnelle sont à peu près stables. On observe cependant un soutien fort à la formation en alternance, avec une hausse de plus de 7,3 %. 10 000 contrats d'apprentissage supplémentaires sont prévus. La commission aurait souhaité davantage. Le bénéfice de la prime pour les contrats d'apprentissage et de qualification est réservé aux entreprises de moins de 10 salariés. La commission a estimé que ce seuil pourrait être revu à la hausse, notamment pour les entreprises d'insertion. Notons enfin que les moyens consacrés aux emplois jeunes augmentent de 3,1 % et ceux du programme TRACE de 8,4 %.
Ces mesures vont dans le sens du rapport de M. Gauron, qui insiste sur la nécessité de concentrer l'effort de formation continue sur les jeunes ayant un faible niveau scolaire.
Nous constatons donc une concentration forte des moyens sur les publics traditionnellement exclus de la formation professionnelle.
Tout montre que l'action publique demeure essentielle dans la formation professionnelle et que le service public peut seul assurer l'égalité devant ce droit inaliénable.
La première de ses missions est de vérifier que les fonds destinés à la formation professionnelle sont bien utilisés à cette fin. Saluons les recommandations émises sur ce point par la MEC. Donner la préférence à un contrôle social plus qu'à un contrôle administratif est une idée à approfondir.
La création imminente, à l'initiative de l'Assemblée, d'une commission de contrôle de l'emploi des fonds publics accordés aux entreprises est de nature à renforcer le contrôle des fonds de la formation professionnelle.
Le service public joue également un rôle majeur dans le maintien de l'effort de formation professionnelle. La part de l'Etat et des régions dans le financement de la formation professionnelle est en hausse, puisqu'elle représentait 49,8 % de la dépense en 1998 contre 49,1 % en 1997.
Le service public de la formation professionnelle a pour fers de lance l'ANPE et l'AFPA dont nous avons entendu en commission les directeurs généraux en audition commune.
Un accord-cadre a été signé entre eux le 27 avril 1999, couvrant la période 1999-2003, et destiné à repérer les chômeurs dont le retour à l'emploi passe par une formation, et à leur proposer une offre de formation élargie, sans nouvelle inscription, dans des délais rapides.
En 1999, l'ANPE a ainsi orienté vers l'AFPA 87 690 demandeurs d'emploi, dont 50 % de bénéficiaires du programme « service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi ».
Félicitons-nous de l'augmentation de la subvention de fonctionnement de l'AFPA de 4,29 milliards à 4,52 milliards et de celle de l'ANPE de 6,36 à 6,89 milliards, ainsi que de la hausse des crédits consacrés au réseau d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes de 16,7 millions. La commission a souligné le niveau insuffisant des rémunérations de certains des stagiaires de l'AFPA qui abandonnent leur formation pour un emploi mieux rémunéré.
La part des crédits transférés aux régions s'est considérablement élevée ces dernières années, et leur intervention ne se cantonne pas à la gestion des dotations de décentralisation. L'Etat ne doit donc pas être uniquement le financeur des régions mais le garant de la cohérence de leurs actions, particulièrement lorsqu'une région est hostile à la conclusion d'un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes ou de contrats d'objectifs.
C'est le même souci qui a inspiré la réforme du financement de l'apprentissage figurant dans le projet de modernisation sociale.
Les inégalités sont réelles. En effet, le taux d'accès à la formation est de 18 % pour un ouvrier non qualifié contre 53 % pour un ingénieur ou un cadre et celui des femmes reste inférieur de 1,5 point à celui des hommes.
Pour lutter contre les inégalités, des moyens destinés à favoriser l'accès des handicapés à la formation sont mobilisés.
Les moyens consacrés à la lutte contre l'illettrisme s'élèvent à 1,15 million pour les actions et à 1,8 million pour la mise en place d'une agence de lutte contre l'illettrisme. Les moyens dévolus à l'AFPA tiennent compte d'objectifs comme le doublement de la part des femmes dans les formations qualifiantes, et ceux de l'ANPE, de l'objectif de 55 % de femmes dans le dispositif « nouveau départ ».
Félicitons-nous des mesures prises pour lutter contre les discriminations en matière d'accès à la formation professionnelle, à l'initiative de l'Assemblée nationale, de la confirmation du rôle des titres et diplômes de l'Etat dans l'élaboration du futur répertoire national des compétences ou encore de la mise en place prochaine d'un vaste dispositif de validation des acquis professionnels.
Convaincue que ce budget concourt dans la mesure du possible à affirmer le droit pour tous à la formation, et dans l'attente d'une réforme globale, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la formation professionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Sachant que vous devez rencontrer le Premier ministre sitôt après votre exposé, je serai bref au risque d'être schématique, Madame la ministre. Au reste, les quatre rapports que nous venons d'entendre étaient d'une telle qualité et d'une telle précision que je me sens dispensé de revenir sur nombre de points. Je me bornerai à insister sur la nécessité de régler le problème posé par le nombre et la durée des CES et sur celle de progresser sur le dossier des primes des contrats de qualification en faveur des entreprises intermédiaires et des entreprises de moins de vingt salariés
Il faut « maintenir le cap », avez-vous dit, et l'expression est profondément juste ! Lorsque les vents sont porteurs, c'est une erreur que de baisser les voiles -surtout si le chômage reste au niveau que l'on sait. A cet égard, il s'impose de balayer l'idée qu'il existerait un chômage structurel, incompressible : le problème est bien plutôt de remédier à l'inadéquation entre l'offre et la demande des entreprises ! Suivons donc plutôt l'exemple donné par le dispositif « nouveau départ » -840 000 chômeurs rencontrés individuellement en 1999, 1,8 million dans les deux années à venir- et par le contrat de progrès conclu entre l'ANPE et l'AFPA. C'est dans ce sens qu'il faut aller et, pour le montrer, la commission a tenu à entendre ensemble les directeurs généraux de ces deux associations. Cela étant, après 25 ans d'aggravation quasi ininterrompue du chômage, des comportements se sont installés, au sein des entreprises qui ont parfois recherché les solutions de facilité comme au sein des organismes de formation. Il faut les combattre, la courbe de Beveridge montrant clairement les effets de l'inadéquation entre l'offre et la demande en période de reprise de l'emploi. Les heures supplémentaires ne peuvent être le recours, c'est clair : on ne peut oublier que notre pays compte encore plus de deux millions de chômeurs et que la pyramide des âges au sein de l'entreprise a été déstabilisée par le départ des salariés les plus âgés et par l'embauche insuffisante de jeunes ! On ne peut non plus négliger, comme nous l'a rappelé M. Boulard, l'utilisation faite de la précarité, de l'intérim et des contrats à durée déterminée pour essayer de réguler l'offre d'emplois.
Trop d'hommes et de femmes ont été cassés par 25 années d'augmentation du chômage. La loi de lutte contre les exclusions a permis de prendre un certain nombre de dispositions en leur faveur : il conviendrait d'examiner les moyens de les conforter, de les améliorer, par exemple en autorisant le cumul d'une activité et d'une indemnité sur une période limitée. Notre commission s'y emploie, se posant la question de savoir si cette mesure doit être étendue, si sa durée doit être prolongée au-delà d'un an. Elle s'interroge également sur les CES, sur les associations intermédiaires... C'est en effet une exigence non seulement sociale mais aussi économique que de ne laisser personne exclu du travail.
D'autre part, notre pays souffre d'un extraordinaire retard pour ce qui est de la gestion prévisionnelle des effectifs !
M. Jacques Barrot, rapporteur spécial - En effet !
M. le Président de la commission - Ce retard, c'est en travaillant par bassin d'activités ou d'emploi qu'il faut le combler. Je m'y emploie dans le Dunkerquois et le long du littoral et j'ai pu mesurer combien cette approche facilitait le dialogue avec les entreprises, le recensement des besoins et une meilleure adéquation à l'offre. Nos salariés sont en effet très peu mobiles.
En troisième lieu, il faut procéder à une véritable révolution culturelle en adaptant nos systèmes de formation, en combattant les comportements installés, en recentrant les politiques. Sont ici concernés l'Etat et les régions, bien sûr, mais aussi les entreprises, qui concourent pour 39 % aux actions de formation. On ne négligera certes pas la valorisation des acquis, mais il faudra aller plus loin en tirant les enseignements de ce qui s'est déjà fait. Ainsi on peut apprendre beaucoup des actions engagées à Arras dans le secteur de la mécanique ou, sur le littoral, pour moderniser la formation des dockers.
Enfin, il faut revaloriser les métiers. Si l'on ne prend pas en compte, dans le cadre de la réduction du temps de travail, les conditions de travail et de rémunération, on ne parviendra pas à attirer les jeunes. Les 35 heures représentent donc un défi essentiel, notamment dans les entreprises de moins de vingt salariés, où ont été signés 3 700 des 10 618 accords enregistrés depuis le 1er janvier.
Voilà quatre pistes qu'il me paraît indispensable d'explorer pour résoudre l'inadéquation entre offre et demande et pour continuer à faire régresser le chômage. C'est dans cet esprit que je demanderai à M. Gorce de présenter à la commission, avant la fin de l'année, un rapport destiné à aider à notre réflexion -et à vous aider, Madame la ministre, à tenir le cap ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je vous remercie, Madame la Présidente, de me permettre d'intervenir au milieu de la discussion générale et je prie d'avance les orateurs suivants de m'excuser : je devrai en effet partir bientôt pour participer à une réunion avec le Premier ministre.
Aujourd'hui avec Mme Péry, la semaine prochaine avec Mme Gillot, je vous présente donc le budget préparé par Mme Aubry et que j'aurai à mettre en _uvre l'an prochain. L'amélioration de la situation de l'emploi y demeure notre priorité. Fort heureusement, la part de la population active touchée par le chômage est tombée de 12,6 à 9,5 % entre juin 1997 et septembre dernier et, même si nous comptons encore 2 270 000 demandeurs d'emploi, cette évolution se poursuit.
Le Gouvernement a eu de la chance, disent certains, il n'est pour rien dans cette évolution. C'est inexact. Certes, la conjoncture est meilleure depuis quelques années qu'elle ne le fut de 1993 à 1997. Mais la France a su en profiter mieux qu'auparavant. De juillet 1999 à juillet 2000, le taux de chômage y a diminué de 1,7 % contre 0,8 % en moyenne européenne et 0,4 % en Allemagne. De 1993 à 1997 au contraire, la hausse du chômage dans notre pays était l'une des plus fortes de l'Union. L'année 2000 a été le meilleur cru du siècle pour la création d'emplois alors que 1999 tenait déjà le second rang et 1998 le troisième. Ainsi, sous le gouvernement de Lionel Jospin, on enregistre trois des cinq meilleurs années pour la création d'emplois dans l'après-guerre. Une bonne conjoncture a permis au Gouvernement d'agir, mais les résultats sont aussi le fait de la politique de l'emploi très active qu'il a menée.
Nous avons d'abord voulu que la croissance soit riche en emplois et elle n'en a jamais créé autant, dans tous les secteurs désormais. Tous les demandeurs d'emploi en bénéficient, et en priorité les jeunes puis les chômeurs de longue durée. Le nombre de chômeurs de plus de deux ans a diminué de 23 % en une année, soit la baisse la plus forte de toutes les catégories de demandeurs d'emploi.
Dans les politiques structurelles de lutte contre le chômage figure la réduction du temps de travail qui combine la diminution du temps de travail individuel et la baisse du coût du travail pour les entreprises, en particulier pour les salariés les moins qualifiés. Aujourd'hui, 5,3 millions de salariés travaillent dans des entreprises où la durée de travail hebdomadaire est égale ou inférieure à 35 heures. Il en est résulté une création nette de 260 000 emplois depuis 1996 dont 20 000 au titre de la loi de Robien entre 1996 et 1998.
L'allégement des charges sociales est désormais financé par le FOREC, tandis que seule la politique active de l'emploi relève du budget de l'Etat. Celui-ci ne comporte plus qu'une mesure relative aux 35 heures, à savoir les crédits d'appui et de conseil aux entreprises et surtout aux PME. Ils passent de 150 millions en 2000 à 280 millions en 2001. C'est, je pense, rendre service aux PME, en particulier celles de moins de 20 salariés, que de réaffirmer notre engagement de faire appliquer la loi sur les 35 heures en 2001 pour les unes, 2002 pour les autres. Ce serait leur rendre un très mauvais service, au contraire, que de laisser penser que nous pourrions la modifier.
M. le Président de la commission - Très bien !
Mme la Ministre - Je l'ai dit aux organisations professionnelles, nous n'avons pas l'intention de le faire.
Les emplois-jeunes, une autre de nos priorités, ont connu un grand succès. Au 30 septembre 2000, 272 600 jeunes ont été recrutés. Le budget 2001 finance 31 000 créations supplémentaires, ce qui, compte tenu de ceux qui quittent les emplois déjà créés, permettra d'offrir 60 000 emplois jeunes. Fin 2001, comme prévu, 350 000 jeunes auront aussi été recrutés.
Ces emplois répondent aux besoins des associations, des collectivités locales et de l'Etat dans des domaines comme l'éducation, la police et la justice. La professionnalisation est bien engagée et financée à hauteur de 2 milliards avec le concours des employeurs, des conseils régionaux et du fonds social européen.
Pour l'avenir, le Gouvernement souhaite que les emplois créés et qui sont utiles soient maintenus au-delà des cinq ans avec une aide de l'Etat. Reste à résoudre les questions de la solvabilisation de ces emplois et des perspectives offertes aux jeunes à l'issue de leur contrat. Sur ces deux points, le Gouvernement arrêtera prochainement ses décisions.
Dans ces conditions, le financement des mesures d'âge est plus limité. Grâce à la bonne conjoncture, plans sociaux et licenciements économiques sont moins nombreux, et le maintien dans l'emploi de salariés expérimentés permet de répondre aux besoins. De 10 milliards en 1997, les crédits pour le FNE ont été ramenés à 4,7 milliards en 2000 avec un recentrage du dispositif sur les entreprises qui connaissent de réelles difficultés et une augmentation de la contribution des entreprises. En 2001, cette dotation tombe à 2,2 milliards de francs et financera 7 200 nouvelles entrées. La réduction du coût des allocations spéciales du FNE explique à elle seule la diminution du budget de l'emploi cette année.
Parallèlement, le décret du 9 février 2000 a mis en place le nouveau dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés exerçant des tâches particulièrement pénibles. La participation de l'Etat ne peut dépasser 50 % alors qu'elle atteint 68 % pour les préretraites du FNE : on prévoit un peu plus de 5 000 bénéficiaires en 2000 et 10 000 l'an prochain pour un coût total de 400 millions de francs.
Enfin, 16 000 préretraites progressives sont prévues en 2001 contre 13 500 en 2000, le financement passant à 1,6 milliard contre 1,4 milliard.
Le deuxième axe majeur de notre politique est la lutte contre les exclusions. Elles régressent comme le prouve la diminution du nombre de RMistes. Mais il subsiste des situations d'exclusion durable et de précarité. Alors que la situation générale s'améliore, les exclus auront l'impression de rester sur le bord du chemin s'ils n'en profitent pas personnellement.
Le président Le Garrec et M. Goulard ont insisté sur la nécessité de lutter contre l'emploi précaire. Il se développe en effet sous forme de CDD et d'intérim. Si le recours à cette forme d'emploi est légitime en cas de surcroît d'activité ou pour assurer des remplacements, nous ne pouvons accepter que des entreprises l'utilisent comme mode de gestion normale de l'emploi permanent dans un contexte de croissance.
M. le Président de la commission - Tout à fait.
Mme la Ministre - Le Gouvernement fait de la lutte contre l'emploi précaire une priorité. L'inspection du travail renforce ses contrôles pour mettre fin aux abus, et porte une attention particulière au respect des dispositions relatives aux motifs de recours, à la succession des contrats et aux droits des salariés en situation précaire. Le projet de loi de modernisation sociale renforce aussi la protection de ces salariés sur le plan juridique.
Des dispositifs aidés d'accès à l'emploi ont été mis en _uvre. Nous les recentrons en faveur de ceux qui en ont le plus besoin, sans hésiter à supprimer les outils qui créaient des effets d'aubaine importants comme les exonérations Madelin ou les aides au passage à temps partiel dans le cadre des restructurations d'entreprises, ni à les recadrer, notamment par la loi contre les exclusions. Il ne s'agit pas d'aider moins, mais d'aider mieux.
L'amélioration de la situation est désormais perceptible pour toutes les catégories, même si c'est avec un décalage. Le nombre de RMistes diminue comme le nombre de chômeurs parmi les catégories les plus en difficulté.
Plusieurs d'entre vous m'ont interrogée sur les CES. Il y en aura 260 000 en 2001 contre 330 000 en 2000, mais les services déconcentrés du ministère pourront adapter ce nombre en fonction des besoins locaux. Nous veillerons en particulier à l'adapter à l'évolution du chômage de longue durée et à réserver les CES aux plus exclus, lesquels doivent bénéficier d'un accompagnement et d'une formation. Grâce au recentrage, les publics prioritaires bénéficient de 82 % des CES en septembre 2000 contre 55 % en 1997.
Je veillerai à aider davantage ceux des employeurs de CES qui privilégient l'insertion des demandeurs d'emploi en difficulté. Je vous ai entendu, à cet égard, insister sur le travail des associations que je connais bien en tant qu'élue locale. Le nombre des CES continuera à augmenter, avec 50 000 entrées supplémentaires en 2001. Je tiens à préciser qu'ils ne sont pas réservés aux anciens bénéficiaires de CES. Les CIE, ciblés sur les publics en difficulté, bénéficieront à 125 000 personnes en 2001, après 150 000 cette année, tandis que 135 000 stages de formation seront ouverts en 2001 au lieu de 180 000 cette année. Ces chiffres s'expliquent par l'amélioration de la situation économique. Je conçois que leur baisse puisse inquiéter ceux qui accompagnent les publics en difficulté. Mais nous devons être confiants et manifester une volonté croissante d'utiliser prioritairement ces dispositifs au bénéfice des exclus.
En ce qui concerne l'insertion par l'économique, la réforme a permis d'accorder une exonération totale des charges patronales de sécurité sociale sous certaines conditions et de porter le montant de l'aide à 50 000 F en moyenne par poste d'insertion.
700 millions sont inscrits au budget 2001 pour l'aide au poste et 390 millions pour les exonérations auxquels s'ajoutent 170 millions en provenance du fonds social européen -FSE-. Ils financeront 11 400 postes dans les entreprises d'insertion et 700 postes d'accompagnement dans les entreprises de travail temporaire d'insertion. L'aide au poste est, en outre, portée à 58 500 F pour les entreprises d'insertion passant aux 35 heures, afin de maintenir leur avantage concurrentiel.
Le programme TRACE permet à des jeunes confrontés à de graves difficultés et dépourvus de qualification, de bénéficier d'un programme d'accompagnement personnalisé vers l'emploi, qui peut durer jusqu'à dix-huit mois. Sa mise en _uvre s'appuie d'abord sur le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'orientation et d'information (PAIO). Le réseau bénéficiera de 420 millions en 2001 soit une progression de 8 % par rapport à 2000 auxquels s'ajoutent 140 millions du FSE. Le programme s'appuie également sur des opérateurs externes, organismes conventionnés par l'Etat. Les crédits seront portés à 70 millions en 2001, auxquels s'ajoutent 50 millions du FSE. La montée en charge de ce dispositif a été moins rapide que prévu, mais 12 500 entrées nouvelles sont attendues à ce titre pour 2001.
Compte tenu du rôle croissant joué par les missions locales dans le programme, 25 nouvelles missions et 80 postes seront créés pour le programme TRACE, conformément au protocole signé le 20 avril avec M. Jean-Pierre Raffarin, président de l'Association des régions de France, et M. Michel Destot, président du Conseil national des missions locales.
Le Gouvernement affirme ainsi sa volonté d'accroître les chances d'insertion des jeunes en difficulté, en reconnaissant la place centrale des missions locales et des PAIO.
Vous envisagez, Monsieur Bapt, la création de l'équivalent du programme TRACE pour les adultes. C'est la logique qui prévaut dans le service personnalisé pour un nouveau départ pour l'emploi. Il faut évidemment, grâce à des actions d'insertion territorialisées, traiter globalement les problèmes rencontrés par les personnes concernées.
Le dispositif EDEN a été créé en octobre 1997 pour aider les jeunes à créer leur entreprise. La loi de lutte contre les exclusions l'a étendu aux bénéficiaires de minima sociaux. L'aide prend deux formes : une avance remboursable proportionnelle au besoin de financement initial, et un suivi personnalisé du projet. La loi permet de déléguer la gestion de l'avance à des organismes experts. Le dispositif a été mis en _uvre progressivement au second semestre 1999. La dotation 2001 -près de 350 millions- est supérieure de 60 millions à la dépense prévue pour 2000, ce qui permettra de proroger l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2002.
J'en viens aux moyens du ministère et du service public de l'emploi.
Une grande politique de l'emploi doit s'appuyer sur des femmes et des hommes dévoués et compétents. Permettez-moi de rendre hommage aux agents du ministère et du service public de l'emploi qui le méritent pleinement.
Pour appliquer les réformes engagées, Martine Aubry a obtenu la création de 135 emplois au ministère en 2001. L'effort est particulièrement important pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, pour lesquels 20 et 80 postes sont respectivement créés.
95 postes budgétaires sont également créés pour procéder à des régularisations, et notamment à la résorption de l'emploi précaire.
L'enveloppe de mesures catégorielles s'établit à près de 50 millions de francs. Pour un contrôleur du travail, le gain indemnitaire actuel atteindra ainsi 5 500 F. La création du statut d'emploi pour les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle revalorisera leurs fonctions et facilitera la construction de parcours professionnels diversifiés.
Enfin, les crédits de fonctionnement et de communication progressent de près de 7 %, ce qui permettra notamment de poursuivre le relogement des services centraux.
S'agissant des moyens de l'ANPE, la subvention de l'Etat augmentera de plus de 8 % en 2001, atteignant près de 7 milliards et lui permettant de créer 410 postes nouveaux et d'améliorer ses prestations.
Elle doit en effet tenir les engagements pris par la France à Luxembourg, en application du plan national d'action pour l'emploi. Depuis le lancement de ce programme, en octobre 1998, plus de 1,7 million de chômeurs ont reçu une offre adaptée à leur situation. Pour près d'un million d'entre eux, cette offre a pris la forme d'un appui pour relancer la recherche d'emploi ; 400 000 ont bénéficié d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi, 200 000 d'un accès à la formation ; pour 140 000 enfin, l'accompagnement a été complété par un appui social.
Les résultats obtenus en matière de lutte contre le chômage de longue durée sont principalement imputable au programme « nouveaux départs ».
Les partenaires sociaux ont décidé d'affecter à l'ANPE 15 milliards de francs sur 3 ans pour renforcer l'accompagnement des chômeurs. Les modalités de ces actions seront notamment définies par des conventions de partenariat entre l'ANPE et l'UNEDIC, que nous suivrons avec vigilance.
La subvention à l'AFPA progresse de plus de 4 % en 2001 pour atteindre 4,5 milliards. Cette somme lui permettra de financer ses programmes et de développer des prestations d'orientation au bénéfice des demandeurs d'emploi.
L'AFPA et l'ANPE ont mis en place un service intégré qui a permis, en 1999, à près de 100 000 demandeurs d'emploi de bénéficier sans rupture de leurs services respectifs : après un diagnostic et la construction d'un projet professionnel à l'ANPE, le demandeur est éventuellement orienté vers l'AFPA afin de construire un parcours de formation individualisé, à l'issue duquel il peut être aidé par l'ANPE dans l'espace ressources emploi de son centre AFPA. Ceci manifeste une vraie complémentarité entre les services de l'AFPA et de l'ANPE.
Je remercie et félicite vos rapporteurs, MM. Bapt, Barrot, Boulard et Malavieille, ainsi que M. Le Garrec, président de la commission des affaires sociales.
Nous partageons le souci de faire reculer le chômage, ce qui nécessite engagement et persévérance, mais aussi des moyens, que le budget 2001 nous accorde. Quant à l'engagement et à la persévérance, je sais pouvoir compter sur vous, et n'en manquerai pas non plus (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Maxime Gremetz - Ayant peu de papiers, je serai bref ! (Sourires sur divers bancs) Comme je l'ai déjà dit en commission, Madame la ministre, j'apprécie l'exemple donné par votre prédécesseur, pour ce qui est de transformer des emplois précaires en emplois statutaires, le problème de la précarité me tenant particulièrement à c_ur. J'apprécie également la diminution du chômage, liée à la croissance et aux mesures prises par le Gouvernement, telles que les 35 heures, la couverture maladie universelle ou la loi contre l'exclusion, qui sont celles que l'opinion publique apprécie le plus dans son action. Cependant, 68 % des Français réclament une redistribution sociale au profit des pauvres et des couches populaires, car ils estiment qu'il n'y a pas suffisamment de justice sociale et fiscale.
On assiste à un double phénomène : un recul du chômage malheureusement assorti d'une explosion de la précarité. Selon les derniers chiffres de l'INSEE parus aujourd'hui, le travail précaire aura augmenté de 69 % en 1999 !
M. le Président de la commission - Par rapport à quoi ?
M. Maxime Gremetz - Par rapport aux années précédentes ! Il est indiqué que malgré la reprise de la croissance et des embauches, l'intérim progresse de 12,4 % ! Il faut tenir compte des réalités. Plutôt donc que d'élaborer des théories, j'ai voulu voir comment s'appliquait votre budget dans mon département de la Somme. Nous avons 12 000 RMistes. Ce nombre n'a pas diminué. Le taux de chômage est de 12,6 % : il n'a pas diminué, non plus que le taux de chômage des moins de 25 ans ou le chômage de longue durée non plus.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Que fait le député !
M. Maxime Gremetz - Il essaye de créer des emplois, mais quand Magneti Marelli en supprime 700, c'est difficile à compenser !
On nous demande de nous attaquer au noyau dur du chômage, c'est-à-dire d'agir prioritairement en faveur des demandeurs les plus éloignés de l'emploi. Or, tous les contrats qui le permettraient sont en baisse ! Le nombre des SIFE collectifs ne représente, en 2000, que 68 % du total de 1999. Ce pourcentage est de 70 % pour les SAE, de 84 % pour les CIE, de 70 % pour les CES et de 89 % pour les CEC. Seuls les SIFE individuels augmentent légèrement. Or, le département n'a plus de crédits pour signer de nouveaux contrats aidés. Les objectifs que vous nous fixez ne sont pas réalisables avec les moyens que vous nous donnez. Je suis certes pour la suppression progressive du CES, mais il faut augmenter les CEC. Or tout baisse !
M. le Président de la commission - Pas tout !
M. Maxime Gremetz - Tout baisse !
Mme la Ministre - Les CEC ne baissent pas.
M. Maxime Gremetz - Globalement les CES et les CEC baissent. Il est trop facile de ne se référer qu'à un dispositif : l'ensemble baisse ! Cette question sera déterminante dans notre vote du budget : on ne s'attaque pas à la situation de ceux qui ont le plus de difficultés à trouver un emploi. Il faudra aussi s'occuper de la pérennisation des emplois jeunes.
En ce qui concerne l'insertion, le groupe communiste est résolument contre l'agrément de la nouvelle convention de l'UNEDIC, qui n'est qu'un mauvais coup porté aux chômeurs. Or le Parlement ne sera pas consulté, sauf peut-être au détour de dispositions de la loi de modernisation sociale... Il n'est pas admissible de modifier une convention, sans l'aval des syndicats CGT et Force ouvrière, qui sont majoritaires, ni débat au Parlement ! S'il n'y a rien à cacher dans cette convention, nous vous demandons solennellement de pouvoir en débattre.
D'autre part, il faut accroître le pouvoir d'achat, en particulier en relevant le SMIC et les minima sociaux. Il faut dépasser le seuil de pauvreté, dites-vous, fixé à 3 500 F par la CMU et à 3 800 F par l'INSEE, mais ni le SMIC ni les minima sociaux n'augmentent ! Les revenus du capital profitent davantage de la croissance que ceux du travail. L'augmentation du SMIC est une des premières préoccupations des Français.
Enfin, les 35 heures soulèvent un débat feutré. Les députés communistes, qui ont beaucoup oeuvré pour cette loi, ne la laisseront pas déroger. Il faut rappeler que les aides sont subordonnées à la création d'emplois. Les aides sont considérables : 326 milliards ! Jamais les entreprises n'ont obtenu autant. Même la droite n'a pas osé ! Et il n'y a pas de contrepartie en termes d'emplois... Nous avons pris toutes les dispositions pour permettre aux PME d'appliquer les 35 heures : nous leur avons laissé deux ans pour s'y préparer, nous avons payé des conseils, prévu des exonérations et des aides incitatives, autorisé des groupes d'employeurs à embaucher... Que leur faut-il de plus ? Si ce sont des dérogations, nous sommes contre. Une loi est une loi. Les salariés des petites entreprises n'auraient-ils pas le droit d'avoir du temps libre ? Vous ne pouvez pas soutenir une idée pareille, Monsieur Bapt. Tout le monde doit profiter de cette loi de civilisation. Arrêtons donc les heures supplémentaires : embauchons ! Si l'on veut revoir la loi, il faudra aussi préciser qu'il faut créer des emplois pour avoir droit aux aides, contrairement à ce que veut laisser croire le MEDEF. Les 326 milliards d'aides, ajoutés aux mesures relatives à l'impôt sur les sociétés -12,5 milliards-, à l'impôt sur les bénéfices, et à l'impôt sur les hauts revenus, auraient permis de créer des emplois. Le Gouvernement s'essouffle. Il manque de dynamisme.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Vous continuez à le soutenir !
M. Maxime Gremetz - Il doit entendre les demandes sociales sous peine de s'exposer à de sérieuses déconvenues (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. François Goulard - Une partie importante des crédits de l'emploi sont désormais inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier ceux consacrés à la réduction du temps de travail qui est au c_ur de la politique de l'emploi. Le présent budget ne nous donne donc qu'une vision très partielle de cette politique.
Jacques Barrot évoquait la réforme de l'ordonnance de 1959 sur les lois de finances, initiative fort heureuse de Laurent Fabius reprise par le Président Forni. Mais comment la politique conduite serait-elle lisible si non seulement les documents budgétaires ne le sont pas mais si, de surcroît, la moitié en est retracée dans une autre loi de financement ? C'est indéfendable. On empêche ainsi le Parlement d'exercer son pouvoir de contrôle.
Parlons néanmoins de la politique de réduction du temps de travail, même si elle est peu présente dans ce budget. Des chiffres de créations d'emplois ont été avancés. En réalité, on compte abusivement les emplois qui auraient été créés sans les 35 heures, et, tout aussi abusivement, on ne compte pas ceux qui n'ont pas été créés ou qui ont été détruits à cause des 35 heures. Il est vraiment dommage que les ministres et des membres éminents de la majorité fassent état des chiffres si peu crédibles.
La politique de réduction du temps de travail qui a été menée est absurde. Elle n'est reprise par aucun autre pays développé et elle est jugée inefficace pour l'emploi par tous les économistes sérieux et non stipendiés. Elle va créer dans les années qui viennent un problème budgétaire durable car les entreprises ne pourront pas supporter l'impact des 35 heures sans une aide budgétaire massive, laquelle atteindra une centaine de milliards en régime de croisière.
Toutes choses égales d'ailleurs, notre compétitivité internationale aurait dû s'effondrer du fait du passage aux 35 heures. Effet de la divine providence ou de sa version laïque qu'est le hasard, tel n'a pas été le cas parce que, durant la même période, l'euro s'est affaibli considérablement. Cet affaiblissement n'en constitue pas moins une perte de richesse collective pour notre pays ; et si l'euro vient à s'apprécier, comment les entreprises feront-elles pour supporter le coût salarial induit par les 35 heures ?
Un autre volet de votre politique aura également des conséquences budgétaires importantes : les emplois-jeunes. Des jeunes ont été ainsi embauchés pour cinq ans ; il faudra bien que le budget finance un système de pérennisation à l'issue de cette période.
Certes, cette politique des emplois-jeunes a été positive pour certaines associations. Mais globalement elle n'est pas responsable car vous avez engagé des jeunes dans des voies souvent sans avenir ; et des crédits budgétaires importants servent à maintenir des emplois largement artificiels, au profit d'un public non prioritaire pour la recherche d'emplois. Il s'agissait pour vous de tenir vos promesses électorales de 1997 ; mais si vous aviez su que la croissance était au rendez-vous, jamais vous n'auriez lancé une telle politique. Aujourd'hui, les jeunes que vise ce dispositif trouvent un emploi sur le marché du travail.
En revanche, il faut des emplois aidés pour les personnes qui ont du mal, même en période de croissance, à s'insérer sur le marché du travail. A cet égard, je pense comme les rapporteurs que la baisse des crédits affectés aux CES et aux CEC sera lourde de conséquences. Par ailleurs, il conviendrait d'assouplir le statut de la fonction publique locale pour que, comme autrefois, les communes puissent embaucher des personnes qui ne trouveraient pas d'emploi sur le marché du travail.
M. Jacques Barrot, rapporteur spécial - Très bien !
M. François Goulard - Ce serait une forme d'aide sociale intelligente, mais elle suppose des réformes qui vont à l'encontre de votre volonté d'enserrer l'action des collectivités locales dans des règles toujours plus contraignantes.
Quelques mots sur l'assurance chômage. Une partie de la majorité refuse ce que le chef du Gouvernement a fini par accepter à son corps défendant. Pour notre part, nous considérons que le PARE est un réel progrès pour les demandeurs d'emploi. Je rejoins M. Bapt lorsqu'il souhaite des dispositifs aussi performants pour les demandeurs d'emploi qui relèvent de la solidarité. En effet, on peut critiquer le patronat et les syndicats, mais eux sont en train de transformer les conditions dans lesquelles les chômeurs sont aidés à retrouver le chemin de l'emploi ; la puissance publique, en revanche, n'a pas été capable de faire de même.
L'ANPE constitue-t-elle l'outil le plus adapté ? Le rapporteur en a chanté les louanges, mais d'autres solutions sont possibles. Je reconnais les efforts accomplis par l'ANPE ces dernières années, mais il me semble qu'on pourrait accorder à des associations des délégations de service public, afin que les services soient plus diversifiés et mieux adaptés à chaque région.
Le temps me manque pour parler de la formation, sur laquelle M. Barrot s'est excellemment exprimé. Je ne ferai que regretter la suppression de la prime d'apprentissage pour les entreprises de plus de dix salariés.
Quelques mots enfin sur les préretraites. Le taux d'activité est particulièrement faible dans notre pays : on entre tard dans le monde du travail et on en sort tôt. C'est un problème aujourd'hui, ce le sera encore plus demain. Il faudrait, en concertation avec les partenaires sociaux, infléchir notre politique dans ce domaine. C'est en effet une illusion de croire qu'en mettant des salariés en préretraite, on crée de l'emploi. C'est le contraire car on consacre des prélèvements obligatoires à ces mises à la retraite.
M. le Président de la commission - Il faut le dire aux chefs d'entreprise !
M. François Goulard - L'augmentation du taux d'activité devrait être une priorité de notre réflexion sur la politique de l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Germain Gengenwin - Mme Aubry ne manquait jamais de rappeler que notre « système de formation était devenu complexe et incompréhensible pour beaucoup de nos concitoyens ». Le manque de lisibilité est évident, tant pour la formation continue que pour les formations professionnelles initiales, qu'elles soient sous statut scolaire ou sous contrat de travail.
Sans méconnaître l'enjeu du chantier de la modernisation sociale, dont nous attendons l'aboutissement, je voudrais évoquer les problèmes liés à l'apprentissage.
Les réformes se succèdent, tantôt par voie réglementaire, tantôt par voie législative, sans savoir très bien quelle est la direction. Certaines modifications se font à l'occasion de « lois balais », comme la loi sur la cohésion sociale ou au détour d'un article de la loi de finances.
Cette approche morcelée ne permet pas de rebâtir le dispositif d'apprentissage sur des bases cohérentes, en mettant enfin les textes en harmonie avec les discours qui tous reconnaissent que l'espace régional est le plus pertinent et doit donc disposer de l'initiative et des moyens en ce domaine.
Notre objectif est bien de faire de l'apprentissage une voie de formation qualifiante à part entière. Mais va-t-on réellement mettre cet outil à la disposition des régions, à qui revient d'assurer la cohérence d'ensemble des formations qualifiantes ? Rappelons à ce propos que l'essentiel du financement relève des régions et des entreprises, l'Etat n'y contribuant que pour 40 %.
Oui, l'apprentissage doit être reconnu comme une voie de qualification au service de tous les jeunes et de toutes les entreprises. Il doit s'ouvrir et demeurer ouvert aux niveaux 4 et 3 et pas seulement au niveau 5. Or le Gouvernement a supprimé en 1999 l'aide à l'embauche d'un apprenti au-dessus du niveau 5. M. Barrot et le président Le Garrec se sont prononcés en faveur du maintien de la prime au-delà de ce niveau. Or, cette année encore, vous en remettez une couche en réservant l'aide à l'embauche aux seuls employeurs de moins de dix salariés. Rien de tel pour donner une mauvaise image de l'apprentissage !
Aussi ai-je déposé un amendement tendant à supprimer l'article 57, que le président Le Garrec soutiendra certainement.
Ainsi, coup sur coup, le Gouvernement fragilise l'apprentissage et fait le choix idéologique d'un apprentissage a minima.
Aujourd'hui, de nombreuses organisation de formation, de l'université aux écoles d'éducateurs spécialisés, ont tendance à recourir à l'apprentissage pour des raisons financières, le détournant ainsi de sa vocation initiale. Citons l'exemple de la création d'un CFA rattaché à des écoles d'aides-éducateurs sur la base d'une convention élaborée au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche sanitaire et médico-sociale. Ce métier doit-il vraiment recourir à l'apprentissage ? Est-ce bien aux régions de financer la formation des aides-éducateurs ? J'espère que vous nous rassurerez sur ce point.
Pour rester dans la logique de l'apprentissage, ne serait-il pas normal que les employeurs de ces jeunes compétences acquittent la taxe ?
Le passage aux 35 heures s'impose déjà aux CFA. Le décret de M. Mélenchon ramenant le temps du travail de formation de 23 heures à 18 heures par semaine dans les lycées professionnels oblige les régions à payer au personnel cinq heures supplémentaires. Pour ma région d'Alsace, il en coûtera 4 millions. Ce transfert de charge est inadmissible.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Tout à fait !
M. Germain Gengenwin - Il renchérit considérablement le coût de l'apprentissage public, au profit de la concurrence des CFA privés. Les régions attendent une compensation financière de l'Etat. Le passage aux 35 heures complique considérablement le fonctionnement des CFA, qui accueilleront des apprentis déjà aux 35 heures et d'autres encore aux 39 heures. A la suppression de la prime à l'embauche va s'ajouter pour les entreprises l'obligation de payer des heures supplémentaires aux apprentis aux 39 heures. A moins que vous ne procédiez à une refonte des référentiels et des durées de formation ? Nous attendons des précisions. Il est en tout cas regrettable que cette question ne soit toujours pas considérée comme prioritaire. Qu'en est-il de l'indemnisation due aux régions au titre des coordonnateurs de zone emploi-formation ?
La région Alsace a engagé un recours contre l'Etat pour faire respecter les dispositions de la loi quinquennale. Les négociations engagées n'ont toujours pas abouti. Où en est ce dossier ? La loi quinquennale oblige à dresser au bout de cinq ans un bilan de l'action des OPCA. Qu'en est-il exactement ? Les crédits relatifs aux engagements de développement et aux contrats d'études prospectives de l'Etat diminuent de 51 millions, alors que ces moyens représentent une incitation forte pour les entreprises d'accroître leurs efforts de formation professionnelle. Je déplore donc cette diminution.
Le rapporteur pour avis voit dans la baisse de 100 millions du budget de la formation professionnelle une stabilité des crédits ; j'y vois au contraire un manque de volonté de donner à la formation professionnelle les moyens dont elle a besoin. Au lieu de réduire de 2 % les crédits sous prétexte que le nombre des demandeurs d'emploi diminue, mieux valait redéployer les sommes libérées en faveur des publics le plus en difficulté.
Chacun ici convient que la baisse de 2,5 milliards des crédits des contrats emploi-solidarité est excessive et regrettable. La ligne budgétaire affectée aux emplois-jeunes augmente sensiblement, alors que l'avenir de ces emplois est incertaine et que la croissance a relancé l'emploi chez les jeunes. Malgré cela vous maintenez un dispositif qui coûte 22 milliards, alors même que le système de pérennisation n'est toujours pas prêt, et que le Gouvernement peine à présenter des solutions. Les inquiétudes sont d'autant plus grandes que l'effort de formation a été sous-estimé et que la solvabilisation n'est toujours pas assurée. Cette attitude du ministère est inadmissible.
Que deviendront les jeunes à l'issue de leur contrat ? Comment les postes créés seront-ils pérennisés ? Votre silence alimente l'inquiétude et l'exaspération des jeunes.
Vous avez reçu un rapport sur la formation professionnelle continue qui porte en filigrane le renforcement des OPCA, c'est-à-dire une recentralisation de moyens financiers qui serait néfaste pour les PME et pour la formation professionnelle. Mieux vaudrait faire savoir aux 51 % de chefs de petites entreprises qui versent le 0,9 % ce que deviennent ces sommes et qui les gèrent.
Le Gouvernement a reçu au printemps dernier le rapport du service central de prévention de la corruption relatif à la formation professionnelle. Ce service, créé par le gouvernement Bérégovoy, est très sévère, parlant de « corruption », de « contrats déguisés », d' « enrichissement personnel ». Quelles suites comptez-vous donner à ce rapport (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Une figure imposée de la discussion budgétaire veut que l'opposition s'empare de chaque budget en baisse pour condamner ce recul. Or le recul de 1,9 % du vôtre, à structure constante non seulement nous paraît normal mais même insuffisant eu égard à la bonne santé du marché de l'emploi.
En effet, alors que la croissance permet un rythme de créations d'emplois très élevé, jamais la collectivité nationale n'a été aussi sollicitée au titre de l'emploi. Comme l'a bien montré François Goulard, les coûteuses 35 heures sont financées par l'intermédiaire du FOREC, dont les 85 milliards proviennent de 6 impôts différents. Encore n'avons-nous rien vu puisque le dispositif de compensation partielle du surcoût des 35 heures passera de 67 milliards cette année à 105 milliards en régime de croisière. Voilà pourquoi notre pays ne profite pas comme il le devrait de la conjoncture favorable, avec un taux de chômage dépassant de 2 points la moyenne européenne, alors que pourtant notre taux d'emploi n'est que de 60,4 % contre 62,2 % dans le reste de l'Europe. La Commission de Bruxelles a noté que de graves problèmes structurels continuaient de se poser dans notre pays : pression fiscale confiscatoire, poids excessif de l'administration, panne de la formation continue, ratés dans la lutte contre le chômage de longue durée, avenir incertain des emplois-jeunes... Or ce budget n'amorce aucune des réformes indispensables.
L'an dernier, après M. Barrot, j'avais interpellé Mme Aubry à propos du rapport de la Cour des comptes, dénonçant la mauvaise gestion du ministère...
M. François Goulard - C'est le cabinet le plus pléthorique qu'on ait vu !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Pourtant, 130 emplois y ont été créés en 2000 et 135 autres vont l'être l'an prochain !
On peut toutefois voir là que faute vénielle, par rapport à d'autres errements qui pourraient nous handicaper gravement si la conjoncture se retournait. Ainsi, outre son coût, la réduction du temps de travail va poser des problèmes d'organisation insolubles à nos petites entreprises. Certaines voix se sont élevées, y compris au sein du Gouvernement, pour dénoncer ce danger, deux ans après nous. Or les quelques informations qui filtrent sur de prétendues mesures d'adaptation nous donnent à croire que celles-ci ne sauraient régler la difficulté. Ce n'est pourtant pas en attendant la montée des revendications -comme M. Jospin y aurait invité la ministre, selon le quotidien Libération- et en cédant à la pression de la rue que l'on doit gouverner ! Nous ne saurions non plus passer sous silence le durcissement des conditions de travail, la montée du stress et du harcèlement moral, liés à la réduction autoritaire du temps de travail. Pour ma part, j'ai souhaité que l'Assemblée se saisisse de cette question afin de favoriser une prise de conscience, de lancer des opérations de prévention et de proposer des solutions législatives.
Les emplois-jeunes, autre mesure-phare de notre politique, commencent aussi à susciter de sérieuses interrogations. C'est l'ensemble du dispositif des emplois aidés qu'il faut remettre à plat. Comme l'ont relevé les rapporteurs, les crédits destinés aux CES vont baisser, de sorte que les entrées tomberont de 358 300 à 260 000. Est-il dès lors raisonnable de consacrer 98 043 F à chaque emploi-jeune ? Lorsque la mesure a été instituée, nous avions aussi alerté sur les conséquences qu'aurait le fait de ne retenir que l'âge pour critère, sur l'absence de parcours de formation et de qualification et, surtout, de toute perspective de pérennisation. L'excellent rapport du sénateur Gournac est venu confirmer notre analyse. En une période de pénurie de main-d'_uvre qualifiée, peut-on accepter de voir des jeunes diplômés en informatique réduits à classer des documents dans des CDI ? C'est l'ensemble du système -emplois-jeunes, CES, CEC, CIE- qu'il faut réorienter en faveur des salariés non qualifiés et des chômeurs de longue durée, en appliquant le principe de fongibilité. Et, dans ce cadre, il est absurde de limiter l'aide à la formation en alternance aux entreprises de moins de dix salariés.
Parmi les publics en difficulté, une attention toute particulière doit être accordée aux travailleurs handicapés. Or les professionnels et les associations attendent toujours les mesures annoncées par le Premier ministre devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Le secteur des entreprises adaptées -naguère ateliers protégés- s'est réjoui de la promesse d'un crédit supplémentaire de 100 millions mais cette aide, répartie sur trois ans, ne peut répondre aux besoins des entreprises ni de ces salariés dont le salaire reste fixé à 90 % du SMIC. Une mise à niveau de la garantie de ressources s'impose, ainsi qu'une réforme du cadre législatif et réglementaire.
Ce budget n'est pas de nature, donc, à réparer les carences de notre système. Le groupe du Rassemblement pour la République ne le votera pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Gérard Lindeperg - M. Malavieille a parfaitement exposé les raisons justifiant notre approbation du budget de la formation professionnelle. Elles se résument en une phrase : la baisse du chômage n'a pas conduit à une baisse de ces crédits ni n'a remis en cause la priorité donnée aux publics en difficulté. Pour le programme TRACE, pour les emplois-jeunes, pour l'AFPA et pour l'ANPE, nous constatons ainsi des augmentations dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Toutefois, nous constatons aussi un décalage entre l'importance du travail effectué par le cabinet et par les experts du ministère et la modestie des avancées enregistrées. Le livre blanc de mars 1999 a bien défini les enjeux, nombre de rapports ont apporté d'utiles compléments mais le Parlement a eu bien peu de grain à moudre ! Le Premier ministre a, à plusieurs reprises, marqué l'attention qu'il portait à une formation dispensée tout au long de la vie mais le Gouvernement n'a arrêté aucun calendrier et la discussion de la loi de modernisation sociale a été reportée de six mois. Quant aux expérimentations lancées avec les régions et avec les branches professionnelles, en dépit de leur intérêt, elles apparaissent surtout comme des mesures d'attente.
Or nous sommes entrés dans un cycle économique et social dans lequel le problème de la formation professionnelle doit être posé en termes nouveaux : la tertiairisation de l'économie requiert de plus en plus de qualification et de compétences transversales. On voit bien que les entreprises qui consacrent une part importante de leurs investissements à la formation gagnent en efficacité : pourquoi, dès lors, privilégier les pré-retraites plutôt que la requalification ?
Cela dit, toute la responsabilité des dysfonctionnements et insuffisances ne repose pas sur le seul Gouvernement : les conseils régionaux et les partenaires sociaux sont devenus des acteurs à part entière de la formation professionnelle et, d'autre part, je suis de ceux qui pensent que le dialogue social doit précéder la loi. On nous l'annonce pour le mois prochain : acceptons-en l'augure. La réduction du temps de travail représente une chance à saisir, à condition que chacun joue le jeu et que la formation professionnelle ne soit pas prétexte à revenir sur les acquis essentiels.
C'est pourquoi j'ai fait voter un amendement à la deuxième loi sur les 35 heures pour distinguer ce qui relève de la responsabilité de l'employeur -l'obligation d'assumer les formations permettant aux salariés de s'adapter à l'évolution de leurs emplois- et ce qui relève de la négociation sociale -les formations liées au développement des compétences, qui, elles peuvent en partie être suivies hors du temps effectif de travail, à l'initiative du salarié ou avec son accord écrit. Avec ces précisions, la réduction du temps de travail peut, je crois, devenir un levier efficace pour développer les compétences et faciliter la gestion prévisionnelle du personnel et pour favoriser la construction de parcours personnalisés.
Revenons-en à vos crédits : pour 64 %, ils sont mobilisés par la dotation de décentralisation -24 % du total- et par le financement des primes et exonérations attachées aux formations en alternance -40 %. Par ailleurs, si ce budget reste constant, à 0,2 % près, malgré une forte baisse du chômage, on peut néanmoins s'interroger dans le détail. S'agissant de l'apprentissage, ne croyez-vous pas que la cohorte prévue de 230 000 est un peu sous-évaluée, ce qui enduit à une sous-dotation ? D'autre part, ce sont les employeurs qui ont la responsabilité des actions de formation des titulaires d'emplois-jeunes. Or les communes, les conseils généraux assument parfois cette responsabilité, de même que les conseils régionaux et différents ministères. Cela fait beaucoup d'acteurs et un bilan serait souhaitable pour garantir une sortie du dispositif par le haut.
La création d'une agence nationale de lutte contre l'illettrisme constitue une réelle avancée et je souhaite que Mme Geoffroy réussisse à mobiliser et à coordonner tous les acteurs.
Si à la fracture sociale et à la fracture territoriale on ne veut pas ajouter la fracture numérique, un dispositif volontariste s'impose. Je souhaite donc des initiatives dans le cadre du programme d'action gouvernementale pour la société de l'information.
Je m'étais inquiété il y a un an, de la disparition de la ligne affectée aux centres interinstitutionnels des bilans de compétences et de son transfert à l'ANPE. Un bilan a-t-il été établi et les objectifs visés ont-ils été atteints ?
Comme la démocratie politique, la démocratie sociale a un coût. Elle mérite mieux que les 73 millions glissés de façon un peu subreptice dans le budget de la formation professionnelle. Mieux vaudrait un subventionnement global sur des critères transparents, chaque organisation étant libre d'organiser la formation de ses adhérents comme elle l'entend.
La ligne consacrée à l'AFR -allocation de formation-reclassement- diminue presque de moitié : est-ce à dire que cette allocation va disparaître et, si oui, à quelle échéance ?
Le rapprochement entre l'AFPA et l'ANPE dans le cadre du plan national pour l'emploi est une bonne chose.
Le budget de fonctionnement de l'AFPA augmente de 4,5 % ce qui lui permettra de remplir ses missions d'orientation, et sa modernisation est en bonne voie. Je salue à mon tour l'effort accompli par sa direction et ses salariés.
Mais les besoins de formation professionnelle changent de nature. Face à cette situation, le budget est immobile. La sous-qualification de certains chômeurs par rapport aux emplois offerts ne fait que s'aggraver et l'on risque de voir se constituer un noyau dur de chômeurs si l'on ne modifie pas l'offre de formation (« Très bien ! » sur plusieurs bancs).
On ne résoudra le problème que par un partenariat plus étroit entre l'Etat, les régions, les acteurs sociaux et en le replaçant à un échelon territorial plus pertinent : celui du bassin d'emplois. Malheureusement, le dialogue n'est pas structuré au niveau régional comme il l'est au niveau national.
M. Jacques Barrot, rapporteur spécial - C'est exact.
M. Gérard Lindeperg - C'est pourquoi j'ai proposé un amendement à la loi de modernisation sociale pour remplacer le COREF par une structure plus adaptée.
D'autre part chaque acteur a trop tendance à délimiter son propre espace. Il faut progressivement unifier l'action territoriale autour des espaces de projet prévus par la loi sur l'aménagement du territoire. Pour remettre tout le monde au travail, il faut proposer aux adultes les plus éloignés de l'emploi un dispositif comparable au programme TRACE.
Pour la troisième année consécutive, les dépenses de formation sont en hausse. Elles s'élevaient à 143 milliards en 1998, après avoir baissé en 1994 et en 1995.
M. Jean Ueberschlag - Ce n'est pas vrai !
M. Gérard Lindeperg - Ce sont les chiffres de la DARES sur l'effort global de formation consenti par l'Etat, les régions, les entreprises. En revanche la part de ces crédits dans le PIB est passée de 1,89 % auparavant à 1,67 % en 1998, dernière statistique connue.
Pour autant, je ne pense pas qu'on dépense trop pour la formation professionnelle. Il faut poursuivre l'effort, et surtout améliorer la qualité.
D'autre part, si les dépenses de formation augmentent de 3,7 %, celles consacrées aux rémunérations diminuent de 0,7 %. Il faut traiter ce problème si l'on veut éviter une fuite des stagiaires.
La formation professionnelle est gage de performance économique et de cohérence sociale. Aujourd'hui ne pas être qualifié fait courir un risque majeur sur le marché du travail. Ayons pour ambition de faire de la formation professionnelle une garantie sociale offerte à tous les actifs (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Patrick Leroy - L'importance de la formation professionnelle est reconnue. Pourtant dans ce budget la dotation attribuée à l'AFR diminue de un milliard pour passer à 1,5 milliard. Et la convention UNEDIC, dont la signature est toujours en suspens, en prévoit la suppression. Dans une logique à court terme, la formation est considérée comme un coût alors qu'il s'agit d'un investissement.
En décembre auront lieu des négociations entre syndicats et patronat sur la formation professionnelle. Avec la convention UNEDIC, le MEDEF veut obliger les chômeurs à accepter des emplois sous-payés ne correspondant peut-être pas à leur formation.
Mais qu'est-ce que la formation pour le MEDEF ? Son objectif n'est-il pas de bloquer le développement d'une formation financée et contrôlée par la puissance publique pour mettre en place des structures gérées directement et uniquement par les entreprises ?
Les négociations sur l'UNEDIC confirment la nécessité d'améliorer considérablement l'indemnisation des chômeurs -60 % en sont aujourd'hui exclus- et de renforcer les mesures actives favorisant le retour à des emplois stables et correctement rémunérés en offrant une formation de qualité.
Il est crucial d'élaborer des mesures reposant sur l'incitation, la promotion plutôt que sur l'obligation et la sanction ; d'assurer le retour à l'emploi mais en donnant à tous un nouveau droit fondamental, « le droit à la formation tout au long de la vie », une formation qualifiante, sanctionnée par un diplôme et assurant la promotion sociale.
Face aux pénuries de main-d'_uvre qui se manifestent dans des secteurs comme le bâtiment, une telle formation permet d'anticiper sur les besoins. Actuellement, quatre entreprises sur dix déclarent avoir des difficultés à répondre à la demande, ce qui pourrait entraver la croissance.
Depuis cinq ans, les communistes agissent pour promouvoir ce droit à la formation tout au long de la vie afin d'assurer aux salariés le plein emploi. Investir dans la formation professionnelle pour l'Etat, c'est jouer son rôle de défenseur de l'intérêt général et préparer l'avenir.
Je terminerai par quelques points particuliers. Des crédits sont inscrits pour financer 10 000 contrats d'apprentissage supplémentaires. Il faudrait être plus ambitieux et offrir un véritable statut aux apprentis.
Les crédits de la formation syndicale restent stables à 73 millions. Or lorsqu'il n'existe pas de syndicat dans l'entreprise, des mandataires des salariés peuvent négocier la réduction du temps de travail. Pour qu'ils exercent pleinement leur mandat, il faut leur accorder des moyens supplémentaires.
Enfin, comptez-vous revaloriser la rémunération des stagiaires AFPA et quand procédera-t-on à la réforme de tous les dispositifs de formation professionnelle ? Sur toutes ces questions nous attendons des réponses (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Mon intervention portera sur les 35 heures.
Les dirigeants doivent être à l'écoute de la société. C'est dans cet esprit que l'UDF avait proposé la loi de Robien. En 1996 le chômage dépassait les 3 millions et la croissance ne créait que 40 000 emplois par an. Un partage du travail, sans réduction imposée, était une solution. Aujourd'hui, la conjoncture est totalement différente : ce ne sont plus les chômeurs qui cherchent un emploi, mais les entreprises qui demandent des travailleurs dans de nombreux secteurs.
La réduction du temps de travail restera toujours d'actualité car le travail n'est pas un but en soi. Mais elle doit se faire en souplesse, non en faisant passer les hommes et les entreprises sous les fourches caudines des lois Aubry. Leurs effets pervers ne font que s'amplifier, et d'abord pour les salariés. Ils ne connaissent plus leur planning aussi longtemps à l'avance, ne sont plus payés en heures supplémentaires, déjeunent à des heures moins régulières. Le rythme de vie familial et les gardes d'enfants en sont perturbés.
Et surtout, le blocage des salaires, cumulé avec l'augmentation du prix de l'essence a provoqué une diminution nette du pouvoir d'achat à un moment où, à juste titre, les salariés voudraient bénéficier des fruits d'une croissance retrouvée. Pour prendre un seul exemple, lors de la réunion du comité d'entreprise d'un établissement agro-alimentaire la semaine dernière, 80 % des salariés se sont prononcés contre les 35 heures.
Elles arrivent aussi au plus mauvais moment pour les entreprises dont 50 % éprouvent des difficultés de recrutement, et alors qu'un million de postes ne sont pas pourvus. Aussi certaines entreprises travaillent-elles au noir ; d'autres débauchent les salariés de plus petites entreprises restées aux 39 heures.
En Bretagne, par exemple, Citroën ne parvient pas à trouver les 2 000 monteurs dont il a besoin. Les agriculteurs manquent de bras pour ramasser les pommes. Il est fait appel, dans l'urgence, à la main-d'_uvre étrangère. Une laiterie finistérienne, par exemple, recrute des Philippins mais le phénomène touche aussi les secteurs de la construction navale et de la pêche. La hausse des importations corrobore ce constat d'insuffisance des capacités de production des entreprises.
Enfin, notre système n'a pas bonne presse à l'étranger : 65 % des entreprises étrangères ne souhaitent pas s'installer en France, et 44 % de celles déjà installées sont prêtes à partir, ce qui ne facilite d'ailleurs pas la construction européenne.
Ce tableau est malheureusement réaliste. Vous m'opposerez les 40 000 accords déjà signés et les 4 millions de salariés concernés. Mais ces accords sont porteurs de tensions, notamment du fait des clauses de modération salariale qui ne sont acceptables qu'en l'absence d'inflation et d'embauches. Surtout, des solutions doivent être proposées aux entreprises de sous-traitance ou de main-d'_uvre, où il n'existe pas de poches de productivité, ainsi qu'aux toutes petites entreprises, avant qu'il ne soit trop tard. Vous pourriez notamment augmenter le plafond d'heures supplémentaires, tout en maintenant le régime transitoire en vigueur. Cependant, c'est d'une nouvelle politique de l'emploi dont la France a besoin car les lois rigides, dans notre société moderne, engendrent plus d'inégalités et d'injustice qu'elles n'en résolvent (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. Jean Ueberschlag - Plus ça change, plus c'est la même chose, disait Alphonse Karr...
Mme Muguette Jacquaint - Avec vous, ça ne change pas !
M. Jean Ueberschlag - Avec votre budget, plus ça change, et pire c'est, sans parler de l'absence de Madame la ministre de l'emploi cet après-midi, ni de celle -de plus en plus fréquente- des ministres lors de l'examen de leur budget en commission, ni de l'inexistence du jaune budgétaire de la formation professionnelle cette année. Paraîtra-t-il après la discussion budgétaire ? Autre gouvernement, autres m_urs ! Qu'avez-vous fait depuis 1997 ? Rien ! Après avoir attendu un an pour créer un secrétariat d'Etat à la formation professionnelle, puis un an pour annoncer que vous alliez faire quelque chose, il n'a toujours rien fait ! Même le projet de loi de modernisation sociale a été reporté. La rénovation de la formation professionnelle n'était-elle pas, pourtant, une grande ambition du président Mitterrand ?
En dépit du retour de la croissance, qui ne vous doit pas grand-chose, les inégalités entre diplômés et non-diplômés se creuse. La revue INSEE Première du 10 octobre 2000 révèle ainsi que si le taux de chômage des diplômés de l'enseignement supérieur s'élève à 10 %, il est de 20 % pour les titulaires de diplômes intermédiaires tels que le CAP ou le bac, de 40 % pour ceux du BEPC, et de 57 % pour les jeunes sans aucune qualification. Nous ne sommes pas loin du chiffre de M. Gremetz ! N'est-il pas temps de faire quelque chose, alors que les occasions manquées se multiplient : rien pour la formation professionnelle dans le cadre du RMI, ni dans celui de la réduction du temps de travail ! Ce budget va-t-il constituer un pas dans la bonne direction ? L'an dernier, il n'a fait que révéler une gestion coûteuse et contradictoire du marché du travail. Qu'en est-il cette année, si tant est que le coût de la politique menée depuis trois ans ait préservé quelques marges de man_uvre ? La baisse du chômage et l'espoir de retrouver le plein emploi dans dix ans ne sont certes pas le résultat d'une politique qui se borne à accompagner l'évolution de la pyramide des âges.
Cette année encore, la croissance internationale et le vieillissement de la population active expliquent l'essentiel de la baisse de la sous-utilisation du travail, de même que c'est la croissance intérieure qui dope le marché du travail, fournissant un prétexte à votre désengagement, puisque le budget de l'emploi diminue d'une dizaine de milliards, sans qu'aucun effort ne soit fait sur la formation professionnelle Portée par la croissance, l'action du Gouvernement se borne à l'accompagnement ; les financements mobilisés pour les 35 heures bénéficient surtout aux salariés occupant déjà un emploi stable, et leur impact sur le chômage est quasi-nul.
Avec un taux de chômage de 9,5 % fin septembre, nous ne faisons toujours pas mieux que les autres... en travaillant moins.
Les incitations financières proposées ne constituent, en période d'embauches massives, qu'une aubaine généreuse : les emplois créés l'auraient été de toute façon.
Ceci oblige à réitérer la mise en garde sur les effets dévastateurs d'une absence de véritable action dans le domaine de la formation professionnelle, alors que se profile un ralentissement de l'embauche, et que des pénuries de main-d'_uvre sont réapparues dans de nombreux métiers.
Depuis le début des années 90, le nombre de stagiaires a certes été multiplié par 1,5. Mais sur plus de 11 millions d'entrées en formation, seulement 1,5 million concernent des chômeurs...
Dans le même temps, la durée moyenne de formation est passée de 105 heures à 74, sur un marché de plus de 40 000 prestataires, plus ou moins bien contrôlés et évalués, au premier rang desquels l'AFPA.
Le consensus qui, depuis 1971, régit la formation continue est doublement ébranlé par la réduction du temps de travail et par les lenteurs de la réforme du dispositif de formation.
Le problème de la frontière entre obligation contractuelle d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi et co-investissement est toujours en suspens, tout comme celui de la nature du temps de formation par rapport au travail effectif, et donc de sa rémunération -salaire ou indemnisation.
La recherche d'un nouvel équilibre entre temps de travail et temps de formation constitue toujours l'un des enjeux majeurs des négociations en cours sur la réduction du temps de travail.
Alors, toujours « à la veille » de sa réforme, la formation professionnelle voit l'effort des entreprises se stabiliser depuis des années. Celui des régions est très variable.
Toujours « à la veille » de sa réforme, la formation professionnelle reste prise dans le piège des années de montée du chômage. Elle a offert longtemps un refuge statistique à des demandeurs d'emploi devenus stagiaires, mais sans réel espoir de réinsertion professionnelle en fin de formation.
Or, même s'il baisse en volume, le chômage de longue durée tend à perdurer.
La responsabilité de l'AFPA et sa place prépondérante au sein du service public de l'emploi doivent, à cet égard, être rappelés solennellement au regard des moyens conséquents qui seront les siens cette année.
Toujours « à la veille » de sa réforme, la formation professionnelle reste le champ de querelles d'intérêt auxquelles le paritarisme n'offre aucun frein. Ainsi va la « refondation sociale » dans le champ de la formation...
L'alternance elle-même, ce grand dessein, n'a fait l'objet que de mesures timides. En 1998, après avoir supprimé la prime incitant les entreprises à embaucher des jeunes en contrat de qualification, le Gouvernement a fait voter une disposition équivalente dans le domaine de l'apprentissage, afin de recentrer ce type d'aide sur les jeunes les moins qualifiés, pour lutter contre l'exclusion. Pourtant, quel meilleur moyen d'en sortir que l'alternance. Bref, devant le succès de l'alternance, vous avez choisi par mesure d'économie de la décourager... Et ce choix se poursuit, avec à peine 2 % d'entrées supplémentaires prévues pour 2001, toutes formules d'alternance confondues.
Parmi ces formules, quel est le sort de l'apprentissage ?
Tout le système de l'indemnité compensatrice forfaitaire, créé par la loi du 5 mai 1996, peut fluctuer à tout moment puisque son budget n'est inscrit que dans un décret. Le risque demeure ainsi de voir l'apprentissage redevenir une filière des pauvres.
En réalité, l'alternance n'est restée qu'un grand dessein.
L'article 57 va d'ailleurs encore proposer 117 millions d'économies sur le dos de l'apprentissage, alors que la lutte contre l'exclusion passe justement par la formation. Les préjugés contre l'apprentissage ont donc encore frappé. Merci pour les jeunes !
Nous sommes au tournant du siècle, et votre budget est grevé du coût exorbitant des 35 heures : 85 milliards, peut-être 110. Nous proposez-vous des solutions crédibles ? Force est de constater que non. Rien de sérieux n'est prévu pour que les plus de 55 ans deviennent des tuteurs ou des formateurs, pour que cette richesse soit utilisée. Rien pour l'avenir des emplois-jeunes. Sept millions seulement destinés au programme TRACE, ce qui est bien peu au regard des besoins. On sait pourtant bien que c'est par la formation qu'on lutte contre l'exclusion !
Quant au paritarisme et à la négociation sociale, le Gouvernement a réussi à ce que le MEDEF et la CFDT fassent presque cause commune face aux décisions qu'on leur assène du haut de l'Etat ! Le partenaires sociaux ont échappé de justesse à une contribution au financement des 35 heures, financement dont on sait qu'il nous fera dépasser les critères de la stabilité économique et de la monnaie européenne. Il se montera à 85 milliards au bas mot. Ajouté au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de 200 milliards et surtout à celui de la sécurité sociale, il rend le ministère de l'emploi et de la solidarité 15 % plus puissant que l'Etat lui-même, qui dispose « seulement » de 1 696 milliards de budget... C'est une dérive institutionnelle grave. Depuis 1997, la politique du ministère est celle du coup d'Etat social permanent. M. Lindeperg a critiqué le montant des crédits destinés à la formation professionnelle avant 1998. Mais les cotisations sont calculées sur la masse salariale ! Elles ont donc souffert de la politique qui avait été menée entre 1988 et 1993... et si elles augmentent aujourd'hui, c'est l'héritage de la bonne politique menée entre 1993 et 1997 (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). La mauvaise foi de la majorité dans ce domaine est sans limite ! De forts pourcentages des sommes destinées à la formation professionnelle sont en réalité utilisées à autre chose. Le Gouvernement précédent avait essayé d'empêcher cette dérive.
Le budget de l'an dernier se voulait ambitieux. Il n'a été que celui d'une ambition. Le présent budget confirme malheureusement que dans ce pays, il faut payer pour travailler moins, payer pour se former mieux et payer pour tenter de se garantir une retraite décente.
Tel est le difficile héritage qui nous est laissé, mais que les Français ne découvriront qu'après 2002. Ce budget hypothèque l'avenir. Il condamne à l'immobilisme à l'heure où il faut former, insérer et embaucher. Vous comprendrez que nous ne pouvons pas le voter (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Gaëtan Gorce - Alors que les premiers budgets de cette législature visaient à faire reculer le chômage, celui dont nous sommes appelés à débattre s'attache plutôt à soutenir le retour au plein emploi. Le débat s'est donc aujourd'hui déplacé. Il faut s'efforcer d'en préciser les termes, tant les propos sont contradictoires.
Certains parlent de seuils incompressibles de chômage ou de taux structurels qui seraient aujourd'hui atteints bien que plus de 2 millions de personnes soient encore à la recherche d'un travail, sans compter celles qui soufrent du sous-emploi. D'autres, peut-être inspirés par des ambitions plus généreuses, laissent penser que le noyau dur du chômage serait atteint et que ceux qui sont aujourd'hui sans emploi seraient « inemployables ».
Ici ou là sont évoquées des pénuries de main-d'oeuvre alors que des centaines de milliers de personnes souhaitent réellement trouver un emploi mais n'ont pas la formation adéquate.
Pour la réduction du temps de travail, si l'on doit effectivement aborder avec précaution la question des entreprises de moins de 20 salariés qui ne seront pas passées aux 35 heures au 1er janvier 2002, ne nous laissons pas entraîner dans un faux débat sur le régime des heures supplémentaires applicable aux entreprises de plus de 20 salariés. Il est faux de dire que le volume des heures travaillées a baissé cette année. Si la durée moyenne affichée du travail a baissé significativement depuis deux ans, sous l'effet des 35 heures, le volume total a continué de progresser, notamment sous l'effet des créations d'emploi et de l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel. Certains, dans le patronat, cherchent par ce biais des solutions de facilité aux problèmes structurels auxquels sont confrontés : problèmes d'image, de condition de travail, de salaire, qui appellent certainement des réponses mais pas celles qui sont habilement suggérées.
Au fond, l'on a parfois le sentiment que les comportements ne se sont pas encore adaptés à la relance de l'activité. Peut-être n'avons-nous pas non plus su définir les enjeux actuels. Cela est particulièrement vrai pour la notion de plein emploi, qui apparaît maintenant comme un objectif crédible. Encore faut-il la débarrasser de ses ambiguïtés. Le plein emploi d'abord reste une perspective. Y parvenir supposera que nous sachions créer un solde net d'emplois de 270 000 par an dans les années qui viennent. S'il est légitime de parler de redistribution, la meilleure que nous puissions réussir est justement la création d'emploi. Mais le fait de voir apparaître la ligne d'horizon ne signifie pas que nous soyons déjà rendus au port. Et même si les chants des sirènes peuvent se faire caressants, en particulier sur les salaires, ne nous laissons pas détourner de nos objectifs ! Prenons garde à ne pas poursuivre des priorités nouvelles qui concurrenceraient les programmes initiaux.
Efforçons-nous ensuite de préciser le contenu de cette notion qui doit mobiliser tous nos efforts.
Elle peut se résumer en trois propositions : que chacun puisse accéder au travail qu'il souhaite, que le travail paie, et que personne n'en soit tenu à l'écart.
Que chacun puisse accéder au travail qu'il souhaite ! La question centrale est celle de la mobilité sociale et professionnelle. Non pas la flexibilité que voudrait nous imposer une partie du patronat, mais une mobilité qui concrétise le droit à la promotion sociale.
D'abord, beaucoup de salariés ont été amenés par la crise à accepter un emploi qui ne correspond pas à leurs qualifications. Ce phénomène de déclassement a déjà commencé à se réduire, ainsi que le montrent les exigences des salariés lors du recrutement et aussi la relative modération des revendications salariales, les reclassements étant synonymes de salaires plus élevés. Faire reculer le déclassement c'est aussi dégager des emplois moins qualifiés pour ceux qui éprouvent des difficultés, compte tenu de leur niveau de formation, à entrer dans le monde du travail.
La mobilité passe tout autant par une réforme en profondeur de notre système de formation professionnelle que par l'adaptation du service public de l'emploi ou des politiques d'indemnisation du chômage. A cet égard, un mot sur le projet de convention UNEDIC. Le Gouvernement et le groupe socialiste n'ont jamais contesté la nécessité de soutenir le retour à l'emploi. C'était déjà l'axe de travail de l'ANPE. Ce qui était contestable en revanche, c'était de préférer la baisse des cotisations à l'aide aux chômeurs, la sanction à l'insertion, et de chercher à faire porter au demandeur d'emploi la responsabilité de sa situation.
Les pressions de l'Etat comme des partenaires syndicaux ont conduit les signataires à revoir le dispositif. Le MEDEF a dû accepter un recul sans précédent, qu'il s'est efforcé de masquer par des déclarations péremptoires : rééquilibrage de l'indemnisation et des baisses de cotisations, retour au code du travail pour le régime de sanction comme pour celui des emplois offerts, réaffirmation du rôle du service public de l'emploi notamment. Sans doute, aurait-on pu espérer une amélioration encore plus significative de la couverture chômage des travailleurs précaires. Mais l'important est que la négociation existe.
Deuxième proposition : que le travail paie ! C'est-à-dire non seulement que l'on y trouve un avantage financier par rapport à d'autres types de rétributions, mais aussi en veillant à la qualité des emplois.
Notre marché du travail reste profondément segmenté. A travers la loi de RTT, nous avons commencé à lutter contre le temps partiel subi, qui a favorisé au cours des dernières années la formation d'une nouvelle catégorie, les travailleurs pauvres. Il nous reste encore à agir sur la précarité de l'emploi non par la voie d'une réglementation supplémentaire, trop vite détournée, mais en responsabilisant les employeurs et en donnant aux salariés des garanties nouvelles. Pourquoi ne pas moduler les primes de précarité en fonction de la durée des contrats ? Pourquoi ne pas faire bénéficier les salariés en intérim ou en CDD du même droit d'adaptation et de reclassement que les salariés en CDI ? Pourquoi ne pas inviter les branches professionnelles à négocier des plans de résorption de l'emploi précaire ?
Troisième proposition : que nul ne reste à l'écart !
Un effort supplémentaire est nécessaire pour l'insertion des chômeurs les plus en difficulté. Je rejoins à ce sujet les préoccupations exprimées par mes collègues concernant la baisse du nombre de CES.
Enfin, on sent bien la nécessité de corriger les écarts qui commencent à apparaître entre bassins d'emploi face au chômage. Il faudrait territorialiser davantage l'action du service de l'emploi. De plus, il conviendrait d'associer les entreprises concernées à des stratégies de reconversion. Pourquoi, dans les bassins les plus en difficulté, ne pas faire de la reconversion et du reclassement un préalable au licenciement ? Toutes les études démontrent que l'efficacité des plans sociaux dépend d'abord de la mobilisation des partenaires sociaux et locaux en amont du licenciement.
De ce point de vue, j'ai un jugement assez sévère sur les conventions de conversion. A l'inverse, ne conviendrait-il pas de relancer le mécanisme des congés de conversion, plus coûteux pour les entreprises mais plus favorables à l'insertion des salariés ? La baisse des crédits qui leur sont consacrés est préoccupante. Il est clair, Madame la ministre, que faute de proposer des solutions alternatives au licenciement, vous risquez d'entendre réclamer de manière récurrente une réglementation plus rigoureuse du licenciement économique.
Nous avons fait depuis trois ans le choix de l'emploi. Ce choix doit continuer à guider notre politique. Redonner à chacun, par le travail, sa place dans la société, c'est lui rendre sa dignité. C'est aussi consolider la cohésion sociale et répondre aux attentes des Français. Nous serons toujours à vos côtés, Madame la ministre pour poursuivre cette politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Je vous remercie tous très vivement d'avoir posé autant de questions sur la formation professionnelle. Mon temps de parole étant limité, je ne pourrai pas répondre à toutes, mais je m'engage à y répondre au moins par écrit.
La professionnalisation des jeunes mobilise 13 milliards, soit plus du tiers de ce budget. 19 milliards sont consacrés à l'objectif de redonner par la formation, tout au long de la vie, une nouvelle chance d'emploi à ceux qui connaissent une rupture professionnelle. Doté au total de 33,9 milliards, ce budget est stable par rapport à l'année 2000.
Je m'en tiendrai à l'analyse des principaux thèmes, en commençant par les politiques de l'alternance. Depuis trois ans que je présente ce budget, je réaffirme que je crois à l'efficacité de ces politiques, auxquelles je consacre beaucoup d'énergie. Pour prolonger l'évolution constatée au cours des neuf premiers mois de l'année 2000, j'ai demandé que le nombre de contrats passe de 220 000 à 230 000 en 2001. Les contrats de qualification passent à 123 000, au lieu des 121 000 réalisés.
Je répondrai à M. Barrot, que je remercie pour la tonalité de ses propos, qu'il a fallu bien sûr faire des choix. J'ai pris mes responsabilités. Dans le contexte actuel de croissance et de création d'emploi, j'ai pensé qu'il valait mieux supprimer les primes d'incitation à la signature d'un contrat plutôt que de ne pas augmenter le nombre de contrats. Cependant, j'ai souhaité faire une exception en faveur des petites entreprises de moins de dix salariés, lesquelles accueillent 70 % des apprentis.
Sur les 13 milliards que représente cet effort, 8 milliards correspondent à des exonérations de charges sociales. J'ajoute que dans le cadre de la loi de modernisation sociale, nous allons débattre de la réforme du financement de l'apprentissage, sur laquelle certains d'entre vous ont exprimé des interrogations. Sachez que les articles qui concernent ce sujet ont fait l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, afin de parvenir au système le plus efficace possible, le plus transparent possible, respectant la compétence des régions et assurant un traitement égal des CFA.
Vous avez souligné la progression des crédits de l'AFPA. Quelques chiffres : en 1999, l'AFPA a réalisé 194 500 prestations au titre du service intégré d'appui aux projets professionnels et 74 500 actions de formation qualifiante d'une durée moyenne de 788 heures.
J'ai demandé à l'AFPA de se mobiliser pour répondre aux besoins des secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement. Des actions de sensibilisation sont menées et 20 000 stages sont proposés, débouchant sur un emploi garanti.
J'évoquerai en troisième lieu la formation des demandeurs d'emploi, sujet qui reste très important puisqu'on compte encore plus de 2 millions de demandeurs d'emploi dans notre pays.
Le chômage de longue durée a diminué de 23 % au cours des douze derniers mois. Les partenaires sociaux n'ont pas reconduit le dispositif de l'allocation formation-reclassement, mais il me paraissait impensable que l'Etat se désengage ; j'ai donc plaidé pour conserver une somme conséquente -1,5 milliard-, en attendant la réforme, dont l'un des volets sera la construction d'un droit individuel, pour les salariés comme pour les demandeurs d'emploi.
Quelques mots sur le contrat de qualification destiné aux adultes.
Je m'étonne que cet outil ne soit pas davantage utilisé (Interruptions sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL). Je sais que les conditions de ce contrat de qualification adulte sont jugées trop contraignantes par certaines entreprises. Je suis ouverte à toute proposition d'amélioration de la part des partenaires sociaux.
D'autres orateurs ont évoqué la question très importante de l'illettrisme. La loi de lutte contre les exclusions en a traité. L'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme existe officiellement depuis le 20 octobre. Nous allons prochainement l'installer, en tenant compte des recommandations de Mme Marie-Thérèse Geoffroy.
L'action des centres inter-institutionnels de bilan des compétences est désormais reconnu comme efficace. Il n'y a plus d'inquiétude de ce côté-là.
M. Gérard Bapt, rapporteur spécial - Voilà une bonne réforme !
Mme la Secrétaire d'Etat - Sur l'égalité professionnelle, nous aurons un débat de fond le 30 novembre. M. Malavieille, analysant l'inégalité entre femmes et hommes devant la formation professionnelle s'est montré encore trop optimiste. C'est à partir de 35 ans, et non pas de 45, qu'une femme a deux fois moins de chances qu'un homme d'accéder à une formation professionnelle continue. Mme Bachelot-Narquin a dénoncé le harcèlement moral dans l'entreprise. Sur ce problème sérieux, j'ai commandé une enquête portant sur 7 000 femmes. Pour la première fois, une enquête quantitative et qualitative, de caractère scientifique, permettra de prendre une mesure exacte de ces violences.
Mme Boisseau se préoccupe des difficultés à faire garder les enfants alors que les horaires sont de plus en plus éclatés. Elle a raison : l'égalité professionnelle n'est pas réalisée tant que l'on ne crée pas les conditions, pour les femmes et pour les hommes, d'une bonne articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. J'y reviendrai le 30 novembre.
M. Germain Gengenwin - Répondez précisément à nos questions !
Mme la Secrétaire d'Etat - La réforme de la formation professionnelle n'est ni en panne ni un serpent de mer. Tous les ressorts de mon action y sont impliqués : financement de l'apprentissage, reconnaissance de l'expérience professionnelle permettant à ceux qui ne possèdent pas une formation initiale poussée d'obtenir un titre ou un diplôme d'État soit directement soit par un complément de formation. Ce dispositif de la deuxième chance figurera dans le projet de modernisation sociale.
M. Jean Ueberschlag - Qui n'est toujours pas là !
Mme la Secrétaire d'Etat - Comme je suis d'un naturel optimiste, je veux croire au dialogue, dont je reconnais qu'il n'est pas toujours aussi dynamique que je le souhaiterais. Ainsi ce matin pendant trois heures et demi j'ai négocié avec les partenaires sociaux sur l'amélioration de la place des femmes dans les lieux de décision. Nous sommes parvenus à un accord. J'ai la conviction que nous parviendrons bientôt à une réforme d'ensemble cohérente en combinant les moyens de l'Etat et les propositions des partenaires sociaux.
M. Jean Ueberschlag - Et le Parlement ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Tout naturellement le grand débat aura lieu devant vous et avec vous.
Mme Guigou a parlé des conditions d'application de la réduction du temps de travail et son impact sur la situation de l'emploi.
Trois ans après la signature des premières conventions, il est bien normal que le dispositif des emplois jeunes suscite des questions. Le Gouvernement fera connaître sous peu comment l'avenir et la professionnalisation de ces emplois seront assurés. La ministre de l'emploi a expliqué les raisons du recentrage de certains dispositifs relatifs à la lutte contre les exclusions. Ainsi les moyens supplémentaires accordés au service public de l'emploi répondent à la volonté du Gouvernement de conduire une politique ambitieuse de l'emploi et de la formation professionnelle.
Je réponds maintenant à Mme Bachelot sur les emplois du ministère et sur les critiques formulées par la Cour des comptes. Je conteste tout lien entre ces critiques et un prétendu excès de ressources du ministère de l'emploi. Les critiques de la Cour portent sur la période 1996-1999, et certains correctifs ont été apportés depuis. Surtout, la Cour n'a jamais évoqué un excès de moyens. Au contraire elle a souligné certaines insuffisances en personnels en particulier pour la formation professionnelle et dans les COTOREP.
Mme Boisseau a évoqué ce que je préfère appeler, alors que nous comptons 2,28 millions de chômeurs, des difficultés de recrutement plutôt que des pénuries de main-d'_uvre. J'ai déjà répondu sur ce point.
Monsieur Goulard, la réduction du temps de travail ne coûtera pas 100 milliards en 2001, mais 85 milliards, les allégements de charge au titre des 35 heures représentant 44 milliards.
Je vous prie de m'excuser, Madame la Présidente, si j'ai dépassé mon temps de parole (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
QUESTIONS
Mme Muguette Jacquaint - En 1999, un salarié sur dix était sous CDD dans le secteur privé. Aujourd'hui, le travail temporaire a augmenté de 12,5 %. Tout le monde, M. Gorce y a insisté, est touché par la flexibilité et par la précarité, qui pèsent lourdement sur les conditions de travail et de vie des salariés.
Parmi les personnes en grande difficulté, beaucoup occupent des emplois précaires. La discussion du projet de modernisation sociale nous conduira à prendre des mesures concrètes pour freiner le développement de ces nouvelles formes de travail, qui donnent lieu à de réels abus. Nous avions proposé de limiter à 10 % de l'effectif global le nombre de salariés à titre temporaire dans l'entreprise. Même si certaines entreprises peuvent être contraintes de recourir au travail temporaire faute de salariés qualifiés ou pour des raisons économiques, le temps n'est-il pas venu de poser le problème en termes nouveaux, d'autant qu'on constate des abus flagrants, dans la grande distribution par exemple ?
Ma seconde question a trait à la pérennisation des emplois-jeunes. Nous nous félicitons de la budgétisation des 350 000 emplois initialement prévus mais ne conviendrait-il pas de prendre des mesures concrètes pour la formation de tous ces jeunes ? D'autre part, les associations ont souvent consenti de grands efforts en faveur du programme d'emplois-jeunes mais beaucoup redoutent de ne pouvoir assurer plus longtemps le versement des salaires correspondants. Que ferez-vous pour pérenniser ces emplois qui se sont révélés presque toujours indispensables ?
Enfin, ces jeunes qui ont démontré leurs capacités et qui remplissent une fonction utile jusqu'ici négligée, veulent être considérés comme des salariés à part entière. Ils redoutent de ne l'être jamais si l'on continue de parler d' « emplois-jeunes », terme un peu dévalorisant Que faire pour répondre à leur souci ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Certaines formes de travail précaire peuvent avoir leur légitimité : ainsi en cas de surcroît occasionnel d'activité ou lorsqu'il faut remplacer un salarié absent. En revanche, nous ne saurions admettre qu'on recoure à l'emploi précaire comme à un mode normal et permanent de gestion de la main-d'_uvre, surtout en période de reprise de la croissance. Le Gouvernement a donc fait de la lutte contre cet emploi précaire une de ses priorités. Comme le montre l'enquête « Emploi 2000 », pour la première fois depuis huit ans, le sous-emploi a reculé -c'est-à-dire que le nombre de salariés travaillant moins qu'ils ne souhaiteraient a diminué. On le doit au renforcement des contrôles effectués par l'inspection du travail, contrôles qui visent à réfréner les abus et à veiller au respect des règles régissant les motifs de recours, la succession des contrats et les droits des salariés en situation de précarité. Mais nous envisageons en outre de renforcer le cadre juridique protégeant les mêmes droits : c'est à quoi tendront plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale, qui vous sera soumise en janvier et qui devrait faciliter le passage à un emploi stable.
S'agissant de la professionnalisation des emplois-jeunes, je rappelle qu'il appartient aux employeurs de mettre en place les formations nécessaires et qu'en ce domaine, les droits des intéressés sont ceux de tout salarié d'entreprise. Le Gouvernement a toutefois souhaité aider à cette professionnalisation en installant une cellule nationale d'appui et d'animation chargée d'assurer la capitalisation et la cohérence des plates-formes régionales, d'identifier les nouveaux métiers créés dans le cadre du programme, de proposer des adaptations ou des projets de référentiels de métiers, mais aussi d'élaborer si nécessaire des référentiels de formation ou de suggérer des validations correspondant aux compétences et qualifications nouvelles. Cette initiative rejoint l'esprit de la loi sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle dont vous débattrez en janvier. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur, de l'éducation nationale, de la justice et de la jeunesse et des sports ont lancé des opérations de formation spécifiques, cependant que des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux apportaient aussi leur contribution.
M. François Rochebloine - Le groupe GIAT-Industrie, dont la situation demeure délicate, a lancé en 1998 un énième plan de restructuration, dit plan stratégique, économique et social, qui se soldera notamment par une réduction des effectifs, de 10 350 à 6 700, entre décembre 1998 et décembre 2002. De son côté, le ministère de la défense a arrêté des mesures destinées à encourager la mobilité et les départs volontaires. Les ouvriers d'Etat sous décret ont ainsi obtenu la possibilité de revenir au ministère de la défense -580 l'ont fait en 1999- ou de partir en préretraite dès l'âge de 52 ans. Ce dispositif a cependant une portée limitée car il ne s'applique pas au personnel sous convention collective, qui ne peut, lui, bénéficier d'une mesure FNE qu'après 57 ans -55 ans au mieux, en cas de dérogation.
Cette situation ne ferait pas problème si elle ne consacrait une véritable disparité de traitement entre salariés travaillant souvent dans les mêmes ateliers, aux mêmes tâches. Cette disparité est d'autant plus mal reçue que les salariés sous convention collective ont vécu les restructurations successives de la sidérurgie et que beaucoup ont l'ancienneté suffisante pour prétendre à une préretraite.
J'ai déjà interrogé le ministre de la défense sur cette question et il m'a paru ouvert à la discussion. Toutefois, les dérogations se sont heurtées à un blocage inexpliqué... Cette mesure d'accompagnement social apparaît pourtant légitime et les salariés et leurs organisations syndicales tout autant que la direction l'espèrent de la part de l'Etat, qui s'est engagé une nouvelle fois aux côtés du groupe. Les salariés sous convention collective pourront-ils partir en pré-retraite dès 52 ans comme les ouvriers d'Etat sous décret ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Les salariés sous convention collective du GIAT sont des salariés assujettis à des contrats de droit privé classiques, comme tout salarié d'entreprise. Cependant, comprenant leur préoccupation et compte tenu des restructurations successives qu'ils ont dû traverser, le Gouvernement leur a ouvert le bénéfice de préretraites AS-FNE bien que le dispositif de ces allocations spécifiques ait été « durci » depuis quelques années. Avec le concours financier du ministère de l'emploi, ils peuvent partir dans les conditions les plus favorables permises par la réglementation, soit à 56 ans. Ce dispositif sera reconduit en 2001.
Le problème que vous posez n'est pas un problème de dérogation : il n'existe tout simplement pas de dispositif autorisant l'entreprise à faire partir des salariés avant 56 ans. Ne suscitons donc pas d'espoirs que nous ne pourrions satisfaire ! Cela étant, si l'entreprise décidait, avec l'accord du ministre de la défense, une mesure de préretraite en faveur de ces salariés et sans attendre qu'ils aient l'âge requis, elle le pourrait en la finançant.
M. François Rochebloine - Je ne puis applaudir !
M. Hervé Morin - Ma question a déjà été posée par MM. Barrot et Gengenwin, sinon par d'autres, je serai donc bref.
L'article 57 du projet de loi de finances supprime les dispositifs d'aide aux formations en alternance et à l'apprentissage pour les entreprises employant plus de dix salariés. En vertu de quel principe, de quelle logique, segmentez-vous encore un peu plus le marché ?
Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai déjà consacré un long développement à ce sujet. Cette suppression n'empêche en rien de bénéficier de toutes les autres primes à la formation et des exonérations de cotisations sociale, soit treize milliards inscrits au budget dont huit milliards pour les exonérations.
Si j'ai retenu le seuil de dix salariés, c'est que 70 % des apprentis sont embauchés dans des entreprises plus petites. Je voulais ainsi assurer la protection de l'artisanat.
M. Jean Ueberschlag - Mme Catala assurant la présidence, elle ne peut vous interroger elle-même ? Je le fais donc à sa place.
Les responsables de l'UPA que vous avez reçus nous ont demandé d'assouplir la loi des 35 heures. Ils souhaitent qu'on maintienne à 10 % et non à 25 % la majoration pour heure supplémentaire au-delà de la première année ; que le contingent annuel d'heures supplémentaires passe de 130 à 220 heures ; que les artisans bénéficient des exonérations de cotisations sociales même s'ils ne passent pas aux 35 heures. Allez-vous leur donner satisfaction ? Si oui, je demande que bénéficient également de ces mesures les personnes physiques exerçant des professions libérales.
Mme la Secrétaire d'Etat - Mme Guigou a rappelé nettement qu'elle n'était pas du tout hostile à des aménagements mais qu'elle ne voulait pas changer le cadre de la loi. Je ne peux que vous répéter ce message.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir à 21 heures.
La séance est levée à 19 heures 20.
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