Session ordinaire de 2000-2001 - 27ème jour de séance, 59ème séance

2^ème SÉANCE DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2000

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

CONFÉRENCE DE LA HAYE 2

SOUFFRANCE ET VIOLENCE DES JEUNES 2

MALTRAITANCE DES MINEURS 3

AGRICULTURE BIOLOGIQUE 4

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 4

PROSTITUTION 5

SYSTÈME ÉDUCATIF 6

TGAP ÉNERGIE 6

POLITIQUE DE DÉFENSE 7

PROFESSION INFIRMIÈRE 8

LOGEMENT DES JEUNES GENS 9

VOTE DES CITOYENS EUROPÉENS
AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES 10

DÉFENSE DE LA LANGUE FRANÇAISE 10

LOI DE FINANCES POUR 2001
-deuxième partie- (suite) 11

INTÉRIEUR 11

ÉTAT B - TITRE III 26

ÉTAT B - TITRE IV 26

ÉTAT C - TITRE V 26

ÉTAT C - TITRE VI 26

APRÈS L'ART. 60 27

OUTRE-MER (suite) 27

QUESTIONS 39

APRÈS L'ART. 61 40

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

CONFÉRENCE DE LA HAYE

Mme Annette Peulvast-Bergeal - Madame la ministre de l'environnement, il reste neuf jours aux 180 pays réunis à La Haye pour la conférence sur les problèmes climatiques pour prendre des décisions. Il y a quelques semaines, vous vous disiez d'un optimisme raisonné. Mais des questions d'importance restent en suspens : le problème des puits à carbone que sont les forêts, celui des permis d'émission, que certains traduisent par le droit à polluer, et celui des PVD, qui pourraient prendre part au processus de Kyoto par le biais des mécanismes de développement propre.

Un accord géopolitique doit être pris très vite. Il est en effet plus que probable qu'il y ait un rapport entre les gaz à effet de serre émis par les activités humaines et le réchauffement de l'atmosphère. Plus on attendra, plus les mesures à prendre seront draconiennes. Pouvez-vous faire le point des négociations et préciser la position de la France après l'annonce par le Premier ministre d'un plan national de lutte contre les changements atmosphériques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - La réalité des bouleversements climatiques et de l'augmentation des gaz à effet de serre n'est plus contestée par personne. Mais la négociation est d'une complexité telle que l'on ne peut rien savoir de ce qui sortira du travail des milliers d'experts réunis. Les mesures à prendre provoqueront des bouleversements dans notre mode de vie : choix des techniques industrielles, modes de déplacement, organisation des villes... Il faudra que nous sachions infléchir la route de ces grands paquebots que sont nos sociétés industrielles.

Un des points les plus importants concerne l'action en la matière des pays en développement. Soyons lucides : les discussions seront longues. Pour les dix ans à venir, nous ne pouvons guère compter que sur les actions domestiques menées par les pays développés, qui sont les plus gros pollueurs. Les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie et l'Union européenne ont à travailler sur leurs stratégies nationales de réduction des émissions. La France fera l'impossible pour que La Haye débouche sur un accord équilibré, ce qui suppose que les gros pollueurs se mobilisent et que les pays émergents contribuent à cet effort, sans mettre leur développement en péril. Il faut sortir du débat stérile qui aboutit à ce que personne ne veuille rien faire avant les autres.

La France n'est pas le mauvais élève de la classe. Elle a déjà préparé la ratification du protocole. Elle a adopté un programme national contre l'effet de serre. Elle élabore un programme d'efficacité et de maîtrise de l'énergie qui devrait donner un coup de fouet aux énergies renouvelables, encourager le transport des marchandises par le rail et organiser la présence de conseillers sur l'énergie à tous les niveaux de la société (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

SOUFFRANCE ET VIOLENCE DES JEUNES

M. André Lebrun - Le 9 novembre, le rapport « souffrance et violence à l'adolescence » commandé à l'INSERM vous a été soumis. Il souligne les liens de cause à effet de la souffrance et de la violence. Il n'y a jamais de violence gratuite. Avoir mal, faire mal, mettre à mal sont indissociables et on ne peut plus raisonner sous forme binaire : la santé et l'éducation d'un côté, la prévention de l'autre.

Ce rapport permet de focaliser l'attention sur les souffrances des jeunes et de révéler leur ampleur. La prise de conscience collective est indispensable pour préparer l'action.

Le rapport formule des propositions. Certaines ont déjà été mises en _uvre. D'autres seront-elles retenues ?

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Permettez-moi d'avoir une pensée pour le jeune Romuald, enterré ce matin, pour sa famille et pour tous les habitants de Courcouronne. C'est pour éviter aussi cette violence là que j'ai commandé ce rapport. La représentation nationale, sans tomber dans des excuses psychopédagogiques, doit se demander comment faire pour que la violence ne soit pas exclusivement prise en compte par la police et la justice.

Le rapport montre que la violence ne concerne pas que les banlieues : zones urbaines et zones rurale sont touchées. Il formule cent propositions. Certes, il n'y a pas de recette miracle mais ce travail met en avant le lien qui existe entre souffrance et violence. Bien souvent, les jeunes qui posent des problèmes ont subi des violences de toute sorte qui les ont mis en situation d'échec. Il en ressort la nécessité d'établir une chaîne éducative entre les parents, l'éducation nationale et l'ensemble de la société. Le Gouvernement a déjà mis en place le programme TRACE, pour ramener les jeunes vers l'emploi, la rénovation pédagogique pour éviter l'échec scolaire, ou un programme de 10 000 adultes-relais pour réapprendre aux parents leurs responsabilités. Il a décidé d'aider les villes qui souhaiteraient se lancer dans cette veille éducative en leur donnant les moyens de repérer les jeunes en difficulté et d'éviter qu'ils n'aient l'impression qu'après l'âge de l'école, il n'y a que l'âge du vide. Après son devoir d'instruction, la collectivité doit remplir son devoir d'éducation pour que ces jeunes trouvent le chemin de la réinsertion sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

MALTRAITANCE DES MINEURS

M. Damien Alary - Le 13 novembre, un conseil de sécurité intérieure était présidé par le Premier ministre. Il avait pour but, dans le cadre d'une nouvelle dynamique interministérielle, de compléter les mesures de lutte contre la maltraitance des mineurs. Le 20 novembre sera la journée internationale des droits de l'enfant. Avant que les milliers de victimes soient identifiées et soutenues, que les réseaux soient démantelés et les coupables confondus, que les familles soient conseillées et aidées, il reste beaucoup de chemin. Pouvez-vous nous exposer les conclusions du conseil et l'état d'avancement de la coopération européenne pour la lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Le Premier ministre a voulu réunir ce conseil pour faire le bilan de déjà deux ans d'action contre les agressions sexuelles d'enfants. M. Vaillant, Mmes Guigou et Royal ont tenu à réfléchir de façon rigoureuse et méthodique. Le nombre de condamnations augmente, et c'est tant mieux. Il ne signifie pas qu'il y a plus d'agressions, mais qu'on a enfin redonné la parole aux gens brisés. Des actions y ont contribué : la protection donnée à ceux qui signalent des cas, pour qu'ils ne perdent pas leur emploi, ou le numéro vert par exemple, qui a déjà reçu 1 600 000 appels.

Un ressortissant français a du reste été lourdement condamné il y a quelques semaines pour avoir pratiqué ce que l'on appelle horriblement le « tourisme sexuel ». La France est déterminée à ne faire preuve d'aucune tolérance et elle a proposé au Conseil de l'Europe une convention sur la cybercriminalité et de ratifier un protocole additionnel à la Charte des droits de l'enfant contre la prostitution et la pornographie enfantines. Le gouvernement s'engage à vous soumettre ces textes rapidement.

Dans le cadre du conseil des ministres européens de la justice, la plénitude des compétences d'EUROPOL sera également réaffirmée, en matière de signalement et de lutte contre les crimes sexuels impliquant des enfants. La négociation multilatérale doit être encore renforcée pour que les enfants du monde entier soient enfin arrachés à l'enfer et au silence qui pèsent sur eux depuis trop longtemps (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

AGRICULTURE BIOLOGIQUE

M. Yvon Montané - Monsieur le ministre de l'agriculture, le marché de l'agriculture biologique est en pleine expansion et il y a tout lieu de s'en féliciter. L'authenticité et l'intégrité des produits labellisés sont garanties par des organismes certificateurs, chargés notamment de délivrer la norme EN-45 011. Or, ces organismes se multiplient et un audit récent de la direction générale de l'alimentation de votre département a mis en évidence certains dysfonctionnements. Certaines affaires ont du reste été médiatisées, telles que celle relative à de fausses céréales biologiques. L'impartialité et l'indépendance des organismes certificateurs ne doivent souffrir aucune contestation, sauf à jeter le discrédit sur l'ensemble de la filière (« La question ! » sur les bancs du groupe du RPR). La plus grande rigueur s'impose donc. Quelles mesures entendez-vous prendre, et sous quel délai, pour garantir l'intégrité des organismes certificateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Conformément aux engagements que nous avons pris dans la loi d'orientation agricole, nous entendons soutenir et développer l'agriculture biologique. L'actualité ne nous permet pas d'ignorer que les consommateurs demandent des produits de qualité. A ce titre, la filière biologique constitue une réponse particulièrement adaptée en ce qu'elle tourne résolument le dos aux excès du productivisme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Face à la demande croissante de qualité de nos concitoyens, il convient de mettre les labels à l'abri de toute possibilité de contestation. A cette fin, j'ai diligenté un audit avec le ministre de la consommation (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL) : les huit organismes certificateurs ont été passés au crible et l'un d'entre eux s'est vu retirer son agrément (« Très bien ! » sur divers bancs ). Pour protéger l'ensemble de la filière, j'ai décidé de confier une mission à deux hauts fonctionnaires, afin qu'ils me rendent des propositions de préservation et de développement de l'agriculture biologique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000

M. Philippe Auberger - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le conseil des ministres a arrêté ce matin le collectif budgétaire pour 2000. Contrairement à vos différentes annonces, la progression des dépenses publiques est supérieure à la hausse des prix et le déficit budgétaire -annoncé à hauteur de 185 milliards- atteindra en exécution 210 milliards. Il avait été largement question de baisses d'impôts et de maîtrise des prélèvements obligatoires -pour en ramener le taux au niveau atteint en 1998 et effacer ainsi la progression spectaculaire enregistrée en 1999. De tout cela, nous ne trouvons nulle trace dans votre projet de loi de finances rectificative ! A quoi bon continuer d'agiter la promesse de baisses d'impôts alors que ceux-ci seront, si j'en crois la loi de finances pour 2001, au mieux stabilisés et que vous augmentez la pression fiscale, en doublant notamment la TGAP ? Où sont les baisses d'impôt dont vous nous avez rebattu les oreilles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - S'agissant des déficits budgétaires, autant repartir des chiffres depuis 1997 : 285 milliards en 1997, 258 en 1998, 237 en 1999, 215 en 2000, 186 prévus pour 2001. La baisse est continue.

M. Georges Tron - 340 milliards en 1993 !

M. le Ministre de l'économie - Pour 2000, la prévision était de 213 milliards, le collectif en retient 209,5 et nous espérons exécuter le budget aux dessous de 200 milliards. Est-ce satisfaisant ? Il faut certes essayer de faire toujours mieux (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Mais il y a bien eu des baisses d'impôts. Vous ne les avez pas votées. C'est votre droit le plus strict mais elles existent : réduction de la taxe d'habitation, baisse de la TVA...

Un député RPR - Et la TGAP ?

M. le Ministre de l'économie - ...suppression de la vignette (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Mais si vous êtes opposé à la suppression de la vignette, adressez un chèque au Trésor public : il se fera un plaisir de l'encaisser ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

La plupart des dépenses supplémentaires ont en outre une vocation sociale affirmée. Bref, la réduction des déficits pourrait être plus prononcée mais le Gouvernement a arbitré en faveur des dépenses prioritaires qui ne lui semblaient pas devoir être différées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Georges Tron - C'est faux !

PROSTITUTION

Mme Françoise de Panafieu - Monsieur le ministre de l'intérieur, (« Où sont les rollers ? » sur les bancs du groupe socialiste) je vous ai posé une question le 11 octobre dernier sur le développement de la prostitution dans les grandes villes et votre réponse ne m'a pas semblé pertinente. C'est pourquoi je vous interroge à nouveau à ce sujet au nom des trois groupes de l'opposition (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). Peut-on encore, du reste, parler de prostitution alors que nous assistons à un véritable trafic de femmes ? Les associations compétentes -qu'il s'agisse à Paris du NID ou du « Bus des femmes »- lancent un cri d'alarme. Ces jeunes femmes, âgées en moyenne de vingt-deux ans et souvent d'origine étrangère, sont prisonnières de réseaux organisés. A Paris, depuis le début de ce mois, deux ont été tuées et quatre grièvement blessées. Fait unique, leur état sanitaire est tel que certains clients eux-mêmes n'hésitent pas à signaler aux associations l'horreur de leur situation. Les réseaux mafieux ont compris le système et exploitent les carences de nos lois.

Quant aux associations, elles sont dans une impasse, ayant le sentiment lorsqu'elles aident ces jeunes femmes à se soigner ou à avorter gratuitement -c'est ce qui leur est le plus demandé- d'être un soutien logistique de ces réseaux de trafic. C'est pourquoi elles aussi lancent aujourd'hui un cri d'alarme.

Pour que notre pays continue de mériter son titre de patrie des droits de l'homme et du citoyen, pour que nous puissions continuer de défendre la tête haute la condition féminine, et ce inlassablement sur tous les bancs de cette Assemblée, que ferez-vous rapidement et concrètement pour que cesse cet esclavage et punir les assassins ? (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Madame la députée, vous venez d'être applaudie sur tous les bancs. Nous avons aujourd'hui affaire, en France, en Europe et dans le monde, à une nouvelle forme de cybercriminalité, particulièrement organisée et redoutable. De très jeunes femmes, souvent mineures, arrivent dans notre pays, après avoir souvent payé leur passage, pour être immédiatement introduites dans des réseaux de prostitution alors qu'elles pensaient trouver un véritable travail dans un milieu sain.

Vingt proxénètes ont été arrêtés et condamnés. Ce sont de grands criminels et nous les considérons comme tels. Il nous faut maintenant aller au-delà de la recherche systématique de ceux qui organisent la traite des femmes et le trafic d'êtres humains. Europol doit être compétent pour protéger les témoins ainsi que tous ceux qui signalent ces faits, y compris ceux liés au blanchiment de l'argent retiré de ce trafic. Nous devons obtenir du JA I dès la fin novembre que les dispositions prises pour les enfants vaillent aussi pour les femmes, même majeures. Enfin, la France et l'Union européenne doivent tout faire pour que l'ONU signe enfin la convention relative à la traite des êtres humains.

Chaque jour, chaque heure, nous traquons ces proxénètes, trop souvent couverts, et tentons de les démasquer afin qu'en effet cesse l'esclavage de ces femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

SYSTÈME ÉDUCATIF

Mme Marie-Jo Zimmermann - Ma question, que je pose au nom des trois groupes de l'opposition, s'adresse au ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas ignorer les conclusions d'une récente enquête de l'INSEE sur les conséquences de la réforme des cycles mise en place en 1991 par M. Jospin, alors ministre de l'éducation. Cette réforme s'assignait pour objectif premier d'assurer l'égalité des chances. Malheureusement, neuf ans plus tard, la réalité est tout autre. 15 à 30 % des élèves quittent le primaire sans maîtriser véritablement la lecture, l'écriture et le calcul ; un tiers échoue en seconde et doit redoubler pour changer d'orientation. Pis encore, plus de 60 000 élèves quittent chaque année le système éducatif sans aucune qualification. Quel échec ! On voit là les limites de votre approche quantitative de l'école.

Quant à vos déclarations dans un journal du soir selon lesquelles vous seriez déterminé à annoncer une réforme tous les quinze jours, elles ne peuvent qu'inquiéter enseignants, parents d'élèves et élèves. Monsieur le ministre, comment comptez-vous rétablir concrètement l'égalité des chances entre tous les élèves, quels que soient leur lieu d'habitation et leur origine sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale - L'acte d'accusation que vous venez de porter contre notre système éducatif...

Mme Marie-Jo Zimmermann - Le vôtre !

M. le Ministre - Non, pas le mien, le nôtre !

L'action exemplaire conduite par Lionel Jospin pendant cinq ans à l'éducation nationale (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) a malheureusement été suivie par quatre années de régression budgétaire et d'immobilisme (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je comprends que vérité aussi cruelle soit difficile à entendre. Pour notre part, il nous a fallu réparer les dégâts et remonter la pente. Je présente aujourd'hui un plan pluriannuel, élaboré à la demande du Premier ministre, qui sera assurément plus efficace pour notre système éducatif que la régression que vous lui avez imposée pendant quatre ans (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

TGAP ÉNERGIE

M. Charles de Courson - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le projet de loi de finances rectificative pour 2000 approuvé ce matin en conseil des ministres entérine la création d'un nouvel impôt, la TGAP Energie, exemple-type, particulièrement sophistiqué, d'un mauvais impôt.

Cette taxe est inopportune et antiéconomique. Elle va accroître encore le coût de l'énergie dans l'industrie et nuire à la compétitivité de 40 000 entreprises, les poussant à se délocaliser, comme l'annoncent déjà les cimenteries et les papeteries, ou à fermer, comme les usines de déshydratation de luzerne alors même que la crise de la vache folle exigerait de renforcer leur production pour garantir la sécurité alimentaire.

Cet impôt est par ailleurs inefficace et antieuropéen. Alors que son objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'institution d'un tel impôt dans notre seul pays aboutira seulement à transférer les activités polluantes vers des pays où les normes environnementales sont plus laxistes.

Cet impôt est également contraire au principe d'égalité, comme vous l'a d'ailleurs rappelé le Conseil d'Etat dans son avis. L'industrie n'a pas augmenté ses émissions de gaz à effet de serre, contrairement à d'autres secteurs. Or, elle sera seule taxée, avec les services subsidiairement.

Quant à l'affectation de cet impôt au financement des 35 heures, elle est dangereuse. La tentation sera grande en effet d'accroître encore son produit de 3,8 milliards en 2001 pour absorber le coût exorbitant des 35 heures.

Enfin, cet impôt est une véritable usine à gaz. Alors que la mission interministérielle sur l'effet de serre préconisait la conclusion, comme en Allemagne, d'accords entre l'Etat et les industriels sur la réduction des émissions, vous avez préféré créer un impôt, et ce pour la dix-huitième fois en trois ans !

Ma question est donc simple : le Gouvernement a-t-il l'intention de persévérer dans la création de ce nouvel impôt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Oui, le Gouvernement a l'intention de persévérer dans l'instauration d'une fiscalité écologique afin de tenir les engagements de Kyoto, confirmés à La Haye. La France n'a aucunement l'intention de faire moins bien que ses partenaires européens.

Je comprends, Monsieur de Courson, que vous insistiez sur la création d'un impôt, préférant sans doute oublier que le Gouvernement aura cette année réduit la pression fiscale de 90 milliards et entend poursuivre dans cette voie, comme vous le savez pourtant.

La TGAP Energie n'est pas anticommunautaire, comme vous le prétendez, car alors pourquoi l'Allemagne, la Belgique, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas et la Finlande auraient-ils institué le même prélèvement ? (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Enfin, le Gouvernement a délibérément choisi d'affecter cette taxe au fonds de financement des 35 heures afin de ne pas accroître le poids des prélèvements obligatoires. En effet, les prélèvements sur les entreprises diminueront puisqu'elles paieront moins de charges sociales... cette baisse étant précisément financée par ce fonds (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

POLITIQUE DE DÉFENSE

M. Renaud Donnedieu de Vabres - Ma question s'adresse au ministre de la défense.

L'actualité récente, ou plutôt sa manipulation intentionnelle, a, à deux reprises, mis en cause deux programmes majeurs pour notre défense.

L'exploitation hâtive de travaux parlementaires a abouti à présenter le Rafale à l'opinion comme un équipement excessivement coûteux et inefficace alors que nous n'aurons aucune difficulté à l'exporter si nous soutenons politiquement les entreprises concernées.

Aujourd'hui, un incident regrettable, mais non exceptionnel, sur un navire en phase de qualification, se traduit par une campagne de dénigrement à l'encontre du porte-avions Charles de Gaulle.

Or, à ce jour, nous n'avons entendu aucune réponse de votre part, Monsieur le ministre, qui seule aurait du poids dans ces circonstances. Il faut rejeter ces critiques qui portent atteinte à la réputation internationale de notre pays, ses ingénieurs, ses techniciens et ses ouvriers. Il faut conforter nos armées et nos soldats qui doivent savoir qu'ils seront bientôt dotés d'armements d'exception. Il faut dire à nos concitoyens que tous les programmes ambitieux retenus par les gouvernements successifs depuis le Livre blanc sur la défense sont des choix responsables et indispensables, pour notre sécurité comme pour la défense des droits de l'homme et de la paix dans le monde.

Nous attendons que vous vous expliquiez, clairement et sans détour.

A moins que les choix budgétaires auxquels votre collègue des finances vous a contraint et qui nous ont conduits à repousser votre budget ne vous amènent à ratifier par votre silence les craintes formulées aujourd'hui sur la volonté du Premier ministre de faire les arbitrages courageux et nécessaires concernant les programmes majeurs.

Au nom des trois groupes de l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), je vous demande si face à des décisions qui ne sont pas toujours populaires, vous auriez le courage d'assumer vos responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Alain Richard, ministre de la défense - Votre question part d'une volonté partagée d'assumer une politique continue et cohérente en matière d'équipement de nos forces armées, et prend un sens particulier au moment où nous allons conclure des accords structurants sur le rôle de l'Europe dans la préservation de la paix et la capacité de gérer des crises.

A la question du Rafale, les gouvernements successifs ont apporté la même réponse. Trois pays, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et la Russie savent concevoir et construire des avions de combat du meilleur niveau technique. La France choisit-elle d'être le quatrième et seul partenaire dans ce jeu ? Voilà la question. Depuis 1985-1986, les gouvernements ont fait ce choix, qui représente un engagement de 55 à 60 milliards sur treize ans, aujourd'hui entièrement financé. Nous avons bien fait de prendre cette décision (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe DL et du groupe du RPR). Le développement, ailleurs, d'avions comparables, a toujours coûté plus cher, en particulier l'Eurofighter.

Le Gouvernement a la volonté de poursuivre une politique ambitieuse d'équipements militaires, et j'ai la chance que nous approchions de la fin de la loi de programmation militaire, qui se termine en 2002, et qui aura été réalisée à plus de 95 %. Nous avons passé ainsi 60 milliards de commandes nouvelles à l'industrie.

Sur les choix à venir, l'opposition m'a interrogé plusieurs fois ces dernières semaines. Vous aviez des doutes sur la réalisation du missile M 51 et sur l'avion de transport futur. Le M 51 sera bien commandé avant la fin de l'année, et nous disposons des moyens budgétaires de nous engager sur le nouvel avion de transport.

Tout en nous rappelant les conseils de M. Auberger, présentés j'imagine au nom des trois groupes de l'opposition, de stabiliser les dépenses publiques, nous pouvons assumer nos responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

PROFESSION INFIRMIÈRE

M. Denis Jacquat - Au nom des trois groupes de l'opposition, j'interroge la ministre de l'emploi sur la crise que traverse le monde infirmier.

D'abord les étudiants infirmiers se sentent lésés par l'assimilation de leur diplôme à un niveau bac+2, la faible rémunération de leur stage et l'insuffisance des moyens alloués à leurs instituts de formation.

De plus les infirmiers du secteur privé se tournent de plus en plus vers le secteur public, afin d'être mieux rémunérés.

Enfin les réactions mitigées suscitées chez les infirmiers libéraux par le projet de PSI illustrent le profond malaise qui affecte cette profession. La conjonction de ces éléments conduit à craindre que cette profession fasse l'objet d'une désaffection massive, alors qu'elle manque déjà d'effectifs et que les infirmiers jouent un rôle éminent dans notre système de santé, en particulier auprès des personnes âgées.

Nous sommes nombreux à vouloir connaître comment vous comptez remédier à cette situation (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Cette profession joue en effet un rôle irremplaçable, qui est appelé à se développer encore en raison du vieillissement de la population.

Les représentants des élèves infirmiers ont été reçus au ministère voilà deux semaines. Le 21 novembre, une nouvelle réunion permettra d'examiner leurs demandes point par point.

On craint une insuffisance d'effectifs pour les années 2005-2010...

M. Bernard Accoyer - Il en manque 27 000 !

Mme la Ministre de l'emploi - Depuis 1998, le Gouvernement met en _uvre un plan très important de recrutement. Nous avons dégagé 10 200 postes dans les écoles infirmières, alors qu'en 1997 votre majorité en avait diminué le nombre de 2 000.

C'est vrai, les infirmières sont moins payées dans les cliniques privées, et il s'ensuit une désaffection. Aussi allons-nous donner en 2001 aux cliniques privées la possibilité d'employer comme les hôpitaux des étudiants en médecine de quatrième année à titre d'infirmiers, et le PLFSS comporte une hausse de prévision de dépense des cliniques analogue à celle des hôpitaux.

Certaines modalités du plan de soins infirmiers sont contestées. Ce projet de PSI a été élaboré par la CNAM et le plus important de ces syndicats infirmiers. Les syndicats, que j'ai tous reçus, m'ont dit : le PSI est bon dans son principe, car il permet de savoir où nous allons. Mais certaines modalités sont contestées, sans doute en raison du manque de concertation.

J'ai donc décidé de réunir vendredi prochain au ministère les syndicats et la CNAM. Il faudra articuler l'application du PSI avec la prestation dépendance que nous voulons renforcer. Notre objectif est en effet d'améliorer la prise en charge des personnes dépendantes, et d'abord des vieillards qui veulent rester chez eux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

LOGEMENT DES JEUNES GENS

Mme Janine Jambu - Alors que nous examinerons demain les crédits du logement, j'appelle votre attention sur les difficultés rencontrées par les jeunes dans le domaine du logement. A Bagneux, 20 % des 1 500 demandeurs de logement ont moins de 25 ans. Dans le pays, 70 % des jeunes de 20 ans habitent encore chez leurs parents, faute de réunir les conditions financières d'accès à un logement, de paiement d'une cantine, d'un loyer et de tous les frais annexes. Ce sont eux aussi les plus exposés à la précarité du travail, et ils subissent souvent de fortes variations de revenu.

Si certains peuvent faire appel à la solidarité familiale, ce n'est pas le cas de ceux issus des familles les plus modestes. Aussi appartient-il à la solidarité nationale de répondre aux besoins et aux aspirations à l'autonomie des jeunes gens, en les aidant à se loger.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre dans ce sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - L'accès au logement est le point de passage obligé vers l'autonomie, puis la constitution d'un couple et d'une famille.

Les jeunes profitent des dispositions générales de revalorisation annuelle des aides au logement, conformément à un engagement du Premier ministre tenu régulièrement depuis 1997, et action oubliée durant les quatre années précédentes. Ils profiteront aussi de la réforme des aides personnelles décidée pour 2001.

Trois mesures spécifiques ont été prises en faveur des jeunes. Pour les moins de 25 ans en situation de travail précaire, le multiplicateur utilisé dans le calcul de leur droit à l'allocation mensuelle passe de 12 à 9, ce qui représente une hausse mensuelle de 300 F.

En second lieu, tous les quatre mois, en cas de revenus irréguliers et affichant une baisse de 10 %, l'aide au logement sera revalorisée.

Pour les moins de 30 ans qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, le 1 % peut se substituer à eux dans le versement de la caution de deux mois de loyer, et pour garantir le paiement des loyers durant 18 mois (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Voilà trois mesures qui sont en application.

Nous sommes proches d'un accord avec l'Union des foyers de jeunes travailleurs pour construire en trois ans 10 000 logements supplémentaires pour les jeunes, et accessibles aux faibles revenus.

Avec Jean-Claude Gayssot, nous avons proposé ce dispositif au Gouvernement à la suite des débats organisés par Mme Buffet dans le cadre des rencontres nationales de la jeunesse, qui se sont toujours conclues en présence du Premier ministre.

Voyez-y l'expression de la volonté politique et de la méthode de travail du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

VOTE DES CITOYENS EUROPÉENS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES

M. Bernard Charles - Lors des prochaines élections municipales, les ressortissants de l'Union européenne auront, pour la première fois, le droit de voter et d'être élus dans notre pays. Cela concernera plus d'un million de personnes. Certes, ils pouvaient déjà voter aux européennes, en 1994 et 1999, mais la mobilisation a été faible. L'enjeu est à présent très différent -encore faut-il que les intéressés soient informés. A quarante-cinq jours de la clôture des listes électorales, n'est-il pas temps de compléter l'information de nos concitoyens européens au sujet de leurs nouveaux droits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Le traité de Maastricht a institué en effet une citoyenneté européenne, qui s'ajoute à la citoyenneté française, et tout ressortissant européen ayant sa résidence dans un autre Etat peut voter et se faire élire dans cet Etat. Cela concerne 1,3 million de personnes en France, en premier lieu des Portugais, des Espagnols et des Italiens. Le ministère de l'intérieur vient précisément de lancer une campagne d'information pour leur faire savoir qu'ils doivent s'inscrire avant le 31 décembre dans la mairie de leur lieu de résidence, et qu'il suffit pour cela de présenter une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Des dépliants informatifs seront diffusés dans les mairies et les consulats, et à six semaines de la fin de l'année, ils ont encore tout loisir d'exercer leurs droits (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

DÉFENSE DE LA LANGUE FRANÇAISE

M. Jacques Desallangre - My question related to the consumer protection and to the French language defence is addressed to Mister the delagate Minister of european affairs (Exclamations). Devrai-je un jour poser mes questions en ces termes ?

Le 5 juin 1996, la direction de la consommation verbalise dans un supermarché l'affichage, uniquement en anglais, de denrées alimentaires. Le tribunal de police sanctionne. La Cour d'appel saisie du litige, interroge la Cour européenne, laquelle a considéré dans son arrêt que les traités et directives « s'opposent à ce qu'une réglementation nationale impose l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires ».

A quoi servirait-il de verser des larmes de crocodile sur les dangers liés à l'alimentation si, d'autre part, on empêchait le citoyen consommateur de s'informer parce que nous aurions capitulé sur l'usage obligatoire du français pour les choses de la vie de tous les jours, en considérant que l'anglais serait une langue universelle comprise par tous ?

Et pour les brevets aussi, le français deviendra une langue supplétive en France. Après la monnaie unique, la Commission européenne et la Cour de justice imposeraient progressivement une langue unique. De langue alternative, l'anglais deviendrait langue dominante et le français, comme tous les autres dialectes, deviendrait accessoire et folklorique.

Il importe d'engager au plus vite une révision de cette directive et des normes européennes interdisant aux Etats d'imposer l'utilisation courante de leur langue nationale. Je n'ajouterai pas que I look forward to a satisfying answer !

M. le Président - Question tout à fait pertinente, mais l'accent peut être amélioré ! (Exclamations)

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - With your permission, I shall answer in French ! Je souhaite vous rassurer, Monsieur le député. L'arrêt de la Cour de justice interprète l'article 28 du Traité de Rome et l'article 14 de la directive de 1979. Mais cette dernière a été modifiée par une directive de 1997, qui exige un étiquetage dans une langue facilement comprise par les consommateurs -donc en l'espèce en français. La France peut donc tout à fait maintenir sa législation sur l'emploi du français pour l'étiquetage des denrées alimentaires.

Pour les brevets, le problème est un peu plus compliqué. Dans le cadre de la CIG, il a été proposé, en vue de réduire de moitié les coûts de traduction, de privilégier trois langues, l'anglais, le français et l'allemand.

Le Conseil d'Etat a estimé que cela ne contredisait pas notre Constitution. Néanmoins, des inquiétudes s'étant fait jour, le Gouvernement a décidé de ne pas signer l'accord avant qu'ait abouti une concertation avec tous les intéressés, chercheurs, chefs d'entreprises, avocats -et bien sûr la représentation nationale. Le Gouvernement sera également très vigilant quant au brevet communautaire. I hope you are now satisfied ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Nous en avons fini avec les questions.

La séance, suspendue à 16 heures 5 est reprise à 16 heures 20.

PRÉSIDENCE de M. Pierre LEQUILLER

vice-président

LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001.

INTÉRIEUR

M. le Président - Les crédits du ministère de l'intérieur étant examinés selon la nouvelle procédure, le compte-rendu des travaux de la commission sera annexé à celui de cette séance.

M. Tony Dreyfus, rapporteur spécial de la commission des finances pour la sécurité - La nouvelle procédure n'accordant que cinq minutes de parole à chaque rapporteur, je ne peux que formuler quelques observations éparses sur ce budget, qui nous semble satisfaisant et a été voté par la commission des finances.

L'étude des crédits de la sécurité revêt une importance particulière, puisque le Gouvernement a fait de celle-ci sa deuxième priorité après l'emploi. Il s'agit en effet de vérifier si les actes suivent le discours. Les dépenses de sécurité s'articulent aujourd'hui principalement autour de la police de proximité, ce que traduit ce budget, qui s'avère meilleur que les précédents. J'avais qualifié celui de l'an dernier de première manifestation de la volonté du Gouvernement de se donner les moyens de ses ambitions. Cette volonté se trouve ici réaffirmée et amplifiée.

Certes, la progression du budget est limitée à 1,86 %. Mais ceci s'explique par le fait que les dépenses de personnel, qui constituent 80 % de son montant, n'ont pas connu d'augmentation sensible. Vous avez à résoudre, Monsieur le ministre, le problème du repyramidage des corps des services actifs et celui de la progression des effectifs des corps des services administratifs. En fait, les corps des services actifs sont trop encadrés, mais manquent d'agents territoriaux de proximité. De plus, la proportion des agents administratifs et des agents de la police technique et scientifique de la police nationale est trop faible. Le repyramidage des corps des services actifs, dont la nécessité a été reconnue par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, est resté un v_u pieux jusqu'en 1998. Par ailleurs, 20 000 adjoints de sécurité -ADS- ont été recrutés depuis 1997. Cependant, la police nationale ne pourra sans doute pas compter sur la totalité de cet effectif, 5 000 d'entre eux étant déjà sortis du dispositif. 3 000 ont réussi un concours d'accès à la profession de gardien de la paix...

M. Francis Delattre - La police est tirée vers le bas !

M. le Rapporteur spécial pour la sécurité - Mais non ! Les emplois-jeunes ont été des instruments de lutte contre la crise économique. Au moment de la reprise, certains de leurs titulaires se sont tournés vers une autre activité et n'ont pas achevé leur contrat. C'est un problème. La mise en _uvre de la police de proximité est le point fort de l'action du Gouvernement. Actuellement dans sa deuxième phase, elle va bientôt entrer dans la troisième et s'accompagne, en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale d'un effort de formation. Les problèmes sont évidemment sérieux, mais je sais, étant votre voisin de circonscription, qu'ils requièrent toute votre attention sur le terrain. La police de proximité a un coût. Des crédits ont été mis à votre disposition, puisqu'il faut loger les policiers, renouveler le parc automobile, bref, former, équiper et payer des jeunes, davantage d'ailleurs dans les zones difficiles. C'est bien ce qui se passe.

M. Laurent Dominati - C'est l'inverse !

M. le Rapporteur spécial pour la sécurité - Le projet de loi de finances rectificative complète vos crédits dans ce but. Quant à votre budget, je ne dis pas qu'il est merveilleux, mais il est cohérent, et c'est pourquoi il faut le voter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Francis Delattre - Ce n'est pas convaincant !

M. Louis Mermaz, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la police - Je remercie les directions du ministère, qui ont fait diligence pour répondre à nos questions. D'accord avec Tony Dreyfus pour reconnaître le caractère dynamique de votre budget et vos efforts sur les chapitres sur lesquels vous étiez attendu, notamment la police de proximité, je parlerai des zones d'attente et des centres de rétention administrative.

La pression migratoire illégale s'est accrue en 1999, essentiellement du fait de l'augmentation des réfugiés d'origine kurde ou kosovar. Il faut d'ailleurs féliciter vos services, Monsieur le ministre, pour le remarquable travail de démantèlement des filières qu'ils mènent. Personne ne saurait confondre les trafiquants, qui vivent de la misère des autres, et les victimes.

Il y a beaucoup à dire sur la situation faite aux réfugiés dans les zones d'attente, les zones de rétention administrative ou les locaux de rétention, ouverts par arrêté préfectoral.

Le séjour en zone d'attente peut atteindre vingt jours, à l'issue desquels les personnes reçoivent un visa de régularisation valable huit jours. Mais comme l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne délivre ses autorisations qu'au compte-gouttes, c'est une véritable machine à fabriquer les clandestins qui fonctionne. En matière de droit d'asile, nous devrions être plus généreux : nous ne sommes pas menacés d'invasion ! J'appelle particulièrement votre attention sur le sort des Algériens qui nous sont si proches et qui peuvent être considérés comme des combattants de la liberté lorsqu'ils sont poursuivis par le terrorisme.

Dans les zones d'attente, il faut se préoccuper spécialement des mineurs isolés. Je crois savoir qu'un projet de loi est en préparation. Permettre à des jeunes de 16 à 18 ans d'être considérés comme des majeurs et de faire valoir leurs arguments peut être une bonne chose, mais c'est aussi un moyen de les expulser plus rapidement ! Or, selon la résolution du Conseil de l'Europe du 26 juin 1997, les mineurs doivent bénéficier de soins particuliers et ne sont pas expulsables, sauf si on peut établir le contact avec leur famille restée au pays.

J'en viens aux zones de rétention administrative et aux locaux de rétention : la situation, là, est insupportable. Au Palais de Justice, à quelques mètres de la Sainte-Chapelle, les conditions sont abominables : un banc pour huit personnes, des sanitaires qui fuient, des gens dans un état de déshérence indigne... Je ne saurais vous tenir pour responsables de réalités largement ignorées si ce n'est des organisations humanitaires. Le sous-sol du commissariat de l'hôtel de police de Bobigny fait penser aux geôles du Moyen Age. Les deux fonctionnaires de police qui y sont attachés dénoncent des conditions de travail insupportables.

Vous préparez un projet de décret relatif aux centres de rétention administrative. J'insiste pour que les observations de la commission consultative des droits de l'homme et du Conseil d'Etat soient prises en compte. La liste exhaustive des centres de rétention, mais surtout des locaux de rétention, qui sont beaucoup moins connus, doit être publiée. Les réfugiés ne doivent pas être retenus plus de vingt-quatre heures dans les locaux. Il faut faire de gros efforts mobiliers et immobiliers, il faut faire un effort de formation, il faut favoriser le travail des associations. Il convient aussi d'éviter de mêler les sans-papiers à des gens qui sortent de prison et sont atteints par la double peine.

Enfin, il importe de définir une véritable politique de l'immigration. La France doit savoir ce qu'elle veut faire. Elle est un des pays qui agit le plus en faveur du tiers monde. Les réfugiés seraient moins nombreux si les conditions de vie dans leur pays d'origine étaient meilleures mais, en attendant, il faut les accueillir dans des conditions dignes de la tradition républicaine française (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Jean-Antoine Leonetti, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la sécurité civile - Le budget de la sécurité civile est aujourd'hui caractérisé par une profonde mutation des services.

Tout d'abord, les missions de la sécurité civile ont radicalement changé. Loin des structures de proximité initialement destinées à intervenir rapidement en cas d'incendie elles couvrent désormais la prévention et l'évaluation des risques, l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l'environnement et les secours d'urgence.

L'année 2000, ponctuée de drames, a illustré l'étendue de ces missions.

Par ailleurs, la loi de 1996 arrive à son terme et nécessite donc une évaluation et une adaptation.

Si la réforme qu'elle a portée était nécessaire, elle n'est pas suffisante. Le rapport Fleury met en évidence les difficultés qui ont été rencontrées, tant dans la recherche des ressources nouvelles indispensables que dans la répartition des contributions des collectivités locales et de l'Etat. Le maire responsable, les collectivités qui payent et l'Etat qui décide, cela ne forme pas un système juste. Une loi sur la sécurité civile est annoncée pour l'automne 2001, ce qui montre bien que le Gouvernement a pris conscience des adaptations nécessaires. Nous nous attendions cependant à ce que ce budget de transition en prenne déjà quelques unes.

Or, ce budget en dehors de quelques adaptations liées à la professionnalisation des armées, ne change guère de ceux des années antérieures.

Avec 1,6 milliard, le budget de la sécurité civile représente moins de 1,5 % des crédits du ministère de l'intérieur.

L'engagement de l'Etat reste symbolique par rapport aux 13 à 15 milliards consacrés par les collectivités aux services d'incendie et de secours.

Les services départementaux ont besoin de ressources nouvelles pour faire face à la réorganisation. La participation de l'Etat aurait dû être à la hauteur de son pouvoir de décision. Cela serait d'autant plus justifié qu'il est à l'origine d'une réglementation aux conséquences financières non négligeables : c'est le préfet qui décide du schéma de couverture des risques et ce sont les services centraux qui déterminent les normes de sécurité et de réglementation applicables aux personnels.

Il faudrait également donner une importance nouvelle à la formation des pompiers. Cela dépend bien sûr, comme le dit le rapport Fleury, de l'Etat. Or, cette année encore, le quart du budget de la sécurité civile est consacré aux sapeurs-pompiers de Paris, ce qui ne semble pas correspondre à ses missions.

Le renforcement de la coordination opérationnelle, la modernisation des moyens d'information et de transmission vont de pair avec un service moderne. Qui d'autre que l'Etat peut effectuer cette mise à niveau indispensable ?

J'ai proposé de ne pas adopter ces crédits, la commission des lois ne m'a pas suivi. Mais je sais que beaucoup d'élus, sur tous les bancs, considèrent que la participation de l'Etat au financement de ce service devrait être à la hauteur de son pouvoir de décision, comme de sa mission régalienne (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Gérard Saumade, rapporteur spécial de la commission des finances pour les collectivités locales - Contrairement à ce qui avait lieu dans les années 1980, les collectivités locales n'ont plus les moyens de supporter les charges croissantes qui leur incombent. En conséquence, les dotations les plus importantes de l'Etat ont été inscrites dans une enveloppe normée. Ce dispositif, créé en 1996, a été amélioré par le contrat de croissance et de solidarité, qui tient compte de l'évolution du PIB.

La fiscalité locale doit faire l'objet d'une réforme de grande ampleur car l'Etat se substitue de plus en plus au contribuable local. Ainsi, en 2001, les dotations de l'Etat aux collectivités atteindront 336 milliards, soit une hausse de plus de 10 % par rapport à cette année. Les dotations sans enveloppe représenteront 170 milliards, soit une progression à structure constante de 2,32 % par rapport à 2000. Cette progression se fonde sur l'évolution de l'indice des prix en prenant en compte un tiers de l'évolution du PIB. A l'intérieur de l'enveloppe normée, la DGF progresse en prenant en compte 50 % de l'évolution du PIB. En période de croissance, il est donc inéluctable d'effectuer un prélèvement sur la DCTP qui accuse cette année une baisse de 5,4 %.

Pour éviter cette érosion particulièrement défavorable aux petites communes, les élus locaux proposent que l'enveloppe normée tienne compte également de la moitié de la croissance du PIB.

Votre rapporteur spécial se demande aussi si une participation accrue des collectivités aux fruits de la croissance ne passe pas par une hausse de la fraction du PIB prise en compte pour indexer la DGF, ce qui permettrait de dynamiser les dotations de solidarité de la DGF dont l'évolution est contrariée par la croissance importante de la dotation de groupements.

Le succès des communautés d'agglomération est tel que la dotation d'intercommunalité ne pourra financer que celles créées en 1999. Un nouveau prélèvement sur la DCTP sera nécessaire pour financer celles qui se sont constituées cette année.

Une réflexion d'ensemble sur le financement de l'intercommunalité est d'autant plus souhaitable que les dotations hors enveloppe sont de plus en plus tributaires des compensations de fiscalité locale. Parmi ces dotations « passives », il convient de distinguer le FCTVA qui se fonde sur les investissements réalisés par les collectivités. Il est fixé pour 2001 à 23,5 milliards, soit en progression de 7,7 % par rapport à 2000. C'est pourquoi nous comprenons mal que la commission Mauroy ait envisagé d'intégrer le FCTVA dans l'enveloppe normée car cela donnerait au Gouvernement la pleine maîtrise de l'évolution des dotations.

Les deux tiers des dotations hors enveloppe sont constitués de compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs. Au total, l'Etat prend en charge 147 milliards au titre de la fiscalité locale. Au seul titre des quatre taxes directes locales, la contribution de l'Etat représente près de 120 milliards, soit 38 % du produit voté.

Une réforme fondamentale de la fiscalité locale est donc indispensable.

M. Laurent Dominati - Très bien !

M. le Rapporteur spécial pour les collectivités locales - Le principal problème lié à la part croissante de l'Etat tient au fait que le caractère virtuel de l'imposition semble sans cesse plus affirmé. Après les bases et les taux virtuels, gardons-nous de lever l'impôt sur des contribuables virtuels ! (« Très bien ! » sur divers bancs)

L'Etat devient le premier contribuable local. Cette situation résulte pour une large part de l'archaïsme d'une fiscalité assise essentiellement sur des stocks et non sur des flux. C'est pourquoi la réforme de la fiscalité locale devrait comporter une fraction d'impôt d'Etat ; le partage d'un impôt d'Etat donnerait lieu au Parlement à un vrai débat politique sur la part des ressources nationales consacrée aux besoins croissants des collectivités (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

En vous demandant, en accord avec la commission des finances, d'approuver ce projet de budget, votre rapporteur spécial souhaite que dans le rapport gouvernemental annoncé pour la fin de l'année prochaine la possibilité de partage d'impôts d'Etat soit étudiée en dehors de tout préjugé (Applaudissements sur divers bancs).

M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les collectivités locales - S'agissant des crédits aux collectivités, le budget pour 2001 est satisfaisant. L'indexation des dotations sur une partie de la croissance économique se révèle positive et l'augmentation de la DGF sera l'une des plus forte des cinq dernières années.

Toutefois, la montée en puissance de l'intercommunalité fait exploser toute l'architecture de cette dotation et conduit à envisager une nouvelle réforme de la DGF.

M. Jacques Brunhes - Très bien !

M. le Rapporteur pour avis pour les collectivités locales - Si j'approuve sans réserve l'allégement de la taxe d'habitation -que certains contribuables découvrent actuellement avec étonnement tant il est massif !-, je continue à réclamer une véritable réforme de cet impôt injuste.

La commission des lois s'est intéressée cette année à l'administration générale de votre ministère, un peu éclatée entre les différents « agrégats » que sont la police, la sécurité civile et les collectivités locales.

Dans les préfectures, l'inquiétude domine du fait de la baisse des effectifs et de l'insuffisance du régime indemnitaire. Un gros effort de modernisation doit intervenir et une évaluation fine doit être effectuée avant d'étendre la globalisation des crédits.

Cette modernisation passe aussi par une réforme du management : le préfet doit pouvoir choisir ses principaux collaborateurs -directeur de cabinet et secrétaire général- et rester en fonctions plus longtemps dans le même poste. Elu d'un département qui a connu sept -bons- préfets en dix ans, je sais de quoi je parle !

La commission a également relevé que l'ouverture aux femmes du corps préfectoral restait modeste : 6 % de préfètes, 11 % de sous-préfètes, c'est moins encore qu'à l'Assemblée nationale qui ne peut pourtant faire figure de modèle en la matière ! Enfin, il doit être possible d'utiliser de manière plus efficace la vingtaine de préfets hors cadre, dépourvus de toute affectation précise.

Sur ma proposition, la commission des lois a adopté votre projet de budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - C'est pour moi un plaisir de retrouver l'Assemblée nationale afin d'examiner en séance publique le projet de budget de mon département pour 2001. La commission élargie qui s'est réunie au début du mois a été l'occasion d'échanges fructueux : je ne reviendrai donc pas en détail sur l'équilibre général de mon budget et sur les nombreuses mesures nouvelles qui le caractérisent.

Les chiffres sont très satisfaisants : 900 millions de mesures nouvelles, 1 milliard pour l'immobilier, 1 milliard pour l'informatique, 713 créations nettes d'emplois. Globalement, l'effort consenti pour le ministère est le plus important depuis 1995 et seul le plan Joxe de 1985-1986 peut lui être comparé. Tout cela se traduira par plus de policiers sur la voie publique et un meilleur accueil dans les préfectures. Le Gouvernement confirme ainsi que la sécurité constitue sa deuxième priorité.

Je remercie les différents rapporteurs pour la qualité de leurs analyses, miroirs sans complaisance de notre action. Lors des débats en commission élargie, certaines insuffisances ont été relevées. Je suis heureux d'annoncer que la loi de finances rectificative pour 2000, présentée ce matin en conseil des ministres, permettra de donner suite à l'ensemble de vos demandes.

S'agissant de la police de proximité, comme l'a souligné M. Dreyfus, nous sommes passés de la doctrine à la pratique et les moyens nécessaires à sa généralisation ont été dégagés : 200 millions sont ainsi inscrits dans le collectif pour améliorer le fonctionnement de la police. Les moyens nouveaux sont aussi destinés à mettre en _uvre la loi sur la présomption d'innocence, en permettant notamment d'enregistrer les gardes à vue des mineurs.

Les moyens matériels des circonscriptions de police de proximité seront également renforcés et le renouvellement du parc automobile sera accéléré.

J'ai bien noté les inquiétudes de M. Leonetti quant à l'évolution des crédits de la sécurité civile. Les acquis sont pourtant incontestables. Ce budget achève et consolide la professionnalisation des unités ; poursuit la modernisation des services de déminage ; engage le renouvellement de la flotte d'hélicoptères ; tire les premières conséquences du naufrage de l'Erika et des tempêtes avec le renforcement des zones de défense et la création d'un nouvel état-major à Lille. Le collectif d'automne renforce les capacités d'intervention de la sécurité civile et lui donne les moyens de faire face à de nouvelles situations de crise : 12 millions pour la reconstitution des stocks et le financement des interventions extérieures, 10 millions pour la majoration des subventions exceptionnelles aux SDIS, enfin 6 millions pour le remplacement des véhicules perdus cet été dans la lutte contre les feux de forêts. Ce n'est qu'un premier pas, me direz-vous. Il reste à réfléchir à l'avenir des SDIS, à la lumière d'ailleurs de l'excellent rapport de M. Floch. Je vous en donne volontiers acte. Le collectif témoigne toutefois dès à présent de la volonté du Gouvernement de renforcer les moyens de la sécurité civile. Je présenterai en 2001 un projet de loi spécifique, comme je m'y suis engagé à Strasbourg le 7 octobre dernier.

Dans son rapport écrit, M. Dosière a consacré de longs développements aux crédits des préfectures. Ce travail, le premier depuis bien longtemps sur le sujet, orientera nos réflexions sur l'évolution de l'administration territoriale de l'Etat. Il nourrira les débats des assises nationales des préfectures qui se tiendront la semaine prochaine à Lyon. Administrations de proximité, les préfectures et les sous-préfectures sont à l'avant-garde de la réforme de l'Etat. Des crédits supplémentaires leur seront donc attribués.

Je prie René Dosière et Gérard Saumade de m'en excuser, mais je ne m'attarderai pas sur les concours de l'Etat aux collectivités locales, non que les sommes ne soient insatisfaisantes, bien au contraire, mais nous avons déjà longuement débattu de ce sujet en commission élargie et aussi lors de la première partie. Le débat parlementaire a d'ores et déjà permis des améliorations substantielles. Ainsi votre Assemblée a-t-elle décidé, avec l'accord du Gouvernement, d'abonder de 200 millions les crédits destinés aux communautés d'agglomération et de reconduire un abondement de 150 millions de la dotation de solidarité rurale. A l'évidence, le débat national sur la décentralisation, annoncé à Lille par le Premier ministre, est déjà ouvert. Vos suggestions, relatives notamment au financement de l'intercommunalité et à la nécessité d'une réforme de la fiscalité locale, l'enrichiront.

Le président Louis Mermaz a traité particulièrement des centres de rétention administrative et des zones d'attente. S'agissant des mineurs isolés, le Gouvernement prépare un projet de loi. Le Gouvernement n'entend pas abaisser pour telle ou telle catégorie de personnes retenues l'âge à partir duquel on est traité comme adulte dans les centres de rétention. Les mineurs isolés pourront s'appuyer sur un administrateur ad hoc. Pour ce qui est des locaux, il est vrai que certains doivent être rénovés sans attendre. Malheureusement, lorsque leur inadaptation rend nécessaire une nouvelle construction, les délais incompressibles des marchés publics imposent de gérer de longues périodes transitoires. Les services du ministère, lesquels se trouvent en première ligne, sont les premiers à être conscients de tous ces problèmes.

L'émotion, pour légitime qu'elle soit, ne doit pas l'emporter sur la raison. Je me dois, en tant que ministre de l'intérieur, de rappeler un certain nombre de points. C'est ce Gouvernement qui a arrêté en 1998 un programme pluriannuel de rénovation de ces structures. Huit centres ont été mis aux nouvelles normes et trois le seront dans les deux prochaines années. Six nouveaux centres vont être livrés, à Versailles, Palaiseau, Bobigny, Nantes, Marseille et Bordeaux. Ceux de Lyon, Calais et Toulouse ont d'ores et déjà été rénovés. Enfin, à Roissy, une nouvelle zone d'attente de grande qualité sera livrée en janvier 2001 au plus grand profit des personnes retenues mais aussi des agents de la police des frontières. Ce sont au total 160 millions qui ont été mobilisés depuis quatre ans pour cette politique. Je m'engage personnellement à ce que les besoins futurs soient intégralement et immédiatement financés. Je dois enfin rappeler que ce Gouvernement a préparé un projet de décret sur les centres de rétention, dont le texte est en cours de validation. Je puis vous garantir qu'il représente une avancée considérable. Pour la première fois, ces structures reçoivent un statut ; leurs équipements sont précisément définis ; les conditions d'accueil et de soutien, moral et psychologique, dont les personnes retenues doivent bénéficier, sont améliorées ; enfin, la place et le rôle des associations, en particulier de la CIMADE, dans l'accueil et la défense des personnes retenues, sont définis. La liste des centres de rétention et des zones d'attente sera publiée dans un avis porté à la connaissance de la CIMADE elle-même.

Le Gouvernement a entrepris de redresser une situation très dégradée. Il a fait adopter des textes majeurs, en particulier le nouveau code de la nationalité ou bien encore la loi RÉSÉDA visant à rééquilibrer notre politique en matière d'immigration et d'intégration. Il a augmenté les moyens d'un OFPRA submergé de demandes, ainsi que ceux des préfectures amenées à faire face sur le plan financier et humain à l'augmentation des demandes d'asile territorial.

Je vous invite donc à adopter le budget. Vous adresserez ainsi un signal clair à l'ensemble de ses agents qui travaillent dans des conditions très souvent difficiles et parfois périlleuses. Vous leur témoignerez ainsi la confiance que la représentation nationale leur accorde dans l'accomplissement de leurs tâches au bénéfice de nos concitoyens. D'avance, je vous en remercie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Laurent Dominati - Je dirai d'abord un mot de la politique à l'égard des collectivités locales, sur laquelle je partage l'avis de M. Saumade. Alors même que les besoins financiers des collectivités augmentent du fait de charges obligatoires croissantes, leur autonomie fiscale va diminuant -ce Gouvernement l'a réduite d'environ 20 % en trois ans ! L'opposition souhaite l'approfondissement de la décentralisation en même temps qu'une transparence et une responsabilité accrues dans l'action des élus locaux. Il faut que ceux-ci puissent lever l'impôt, rendent compte à leurs administrés de son utilisation et soient jugés là-dessus. Voilà qui serait clair. Nous réclamons donc un débat de fond sur l'avenir de la décentralisation et la réforme de la fiscalité locale. A titre personnel, je suis, comme le rapporteur, favorable au transfert d'un impôt d'Etat et nous avons pour notre part, proposé celui de la TIPP, ce qui ne serait pas rien. Quant à la nouvelle procédure d'examen du budget, elle n'est pas comparable à un vrai débat en séance publique.

Non, la sécurité n'est ni la première priorité du Gouvernement ni la deuxième, ni la énième, ce n'est pas une priorité du tout ! Les crédits de la sécurité s'élèvent à 31 milliards, soit 1,7 % du budget de l'Etat, soit encore 500 F par citoyens (M. le ministre de l'intérieur fait un signe de dénégation). Ce sont vos chiffres ! Nous n'en avons pas d'autres ! Chaque citoyen, dispose la Déclaration des droits de l'homme, a droit à la sûreté. Or le budget de la justice est de 29 milliards, soit 60 milliards pour la sûreté. La SNCF, elle, reçoit 65 milliards. La SNCF est une priorité, mais pas la sécurité (Interruptions sur les bancs du groupe communiste). Quand on met en cause la SNCF, vous le ressentez comme une attaque personnelle ! Les priorités sont fixées par des masses budgétaires et chaque année, comme aussi aux gouvernements précédents, je demande un effort en faveur de la sécurité et de la justice, fonctions régaliennes gravement délaissées. Pour 2001, les crédits de dépenses pour la police nationale augmentent de 1,8 %, et ceux de l'Etat de 4,3 %. Les effectifs de police diminuent de 1,1 % (M. le ministre de l'intérieur fait un signe de dénégation). Là encore, ce sont vos chiffres, ce sont ceux du rapporteur.

Il s'ensuit une paupérisation de la police (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Mais si ! Vous avez supprimé 200 postes d'encadrement, que vous remplacez par 200 postes de gardien de la paix. Les emplois de gardiens de la paix deviennent des emplois d'adjoints de sécurité. La voilà, la paupérisation de la police ! Sur les moyens matériels de la police, je vous renvoie au rapport sévère de M. Dreyfus.

Dans cette situation, l'ensemble de la police doute de son avenir. Interrogez les personnels ! Si 25 000 policiers vont partir à la retraite d'ici 2004, les deux tiers d'entre eux le font par anticipation. N'est-ce pas un signe ? Ils font un métier difficile, payé en heures de repos parce qu'on ne veut pas les payer dignement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Votre effort de formation est dérisoire, les 35 heures sont appliquées à la police dans une opacité totale, et il est donc compréhensible que les policiers doutent de leur avenir et aussi de leur efficacité. Ils ne sont pas informés par la justice du suivi des affaires qu'ils dévoilent, ils voient ceux qu'ils arrêtent être mis en liberté presque aussitôt.

Mme Raymonde Le Texier - Vous voulez emprisonner les voleurs de mobylettes : cette démagogie est insupportable !

M. Laurent Dominati - Vous pouvez vous gargariser avec la police de proximité, mais les policiers savent bien ce qui se passe sur le terrain.

La police qui a conduit des mineurs au commissariat les remet en liberté faute de savoir où les diriger.

Vous ne savez pas répondre aux nouvelles formes de délinquance. Vous essayez de répondre à ce que vous appelez « un sentiment d'insécurité ». Ce n'est pas un sentiment, c'est une réalité ! Vous n'avez pas compris que la délinquance a changé de nature : elle est devenue plus violente, plus jeune, plus internationale et en partie économique. En trois ans, vous n'avez pas réussi à imaginer une véritable police moderne. Nous réclamons depuis longtemps un vrai débat pour un plan d'urgence relatif à la sécurité, élaboré conjointement par les responsables de la police, de la justice, de l'éducation nationale, et aussi les représentants des maires. Nous sommes prêts à remettre en chantier l'ordonnance de 1945 sur les mineurs. La nouvelle délinquance nécessite un travail de fond.

Demandez aux commissaires, aux agents de police, aux citoyens si nous exagérons. Mais ils feront état d'un certain fatalisme, que nous refusons quant à nous.

Nous proposons à nouveau une conférence, à huis clos si vous le souhaitez, regroupant tous les intéressés pour reprendre à la base toutes les questions de violence et d'insécurité. Mais si vous vous bornez à répondre que j'exagère, les Français jugeront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR)

M. Bruno Le Roux - Cette année, les crédits de l'Intérieur ont été pour la première fois examinés selon la procédure spéciale. Je présente donc maintenant l'explication du vote socialiste.

A structure constante et hors dotations aux collectivités locales, les crédits sont portés à 59,3 milliards, soit une hausse de 4,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 et l'une des plus fortes augmentations au sein du budget de l'Etat.

En commission, nous avons fait part de nos préoccupations. Chacun sait l'importance de la sécurité pour la cohésion sociale. Aussi souhaitons-nous plein succès à la police de proximité et sommes-nous exigeants sur les moyens qui lui sont attribués. Pour la première fois depuis bien longtemps, la police est organisée de façon à donner la priorité aux citoyens plutôt qu'à l'ordre public. Parce que nous sentons qu'il est temps de redynamiser la décentralisation, nous aimerions que les dotations aux collectivités locales leur procurent une véritable autonomie financière.

La remarquable efficacité des services de la sécurité civile lors des récentes tempêtes nous conduit à vouloir amplifier leurs moyens.

Face à cela, nous savons que l'effort consenti pour 2001 est le plus important depuis 1995.

Ce budget permet de poursuivre sur la voie de la réforme de l'Etat à travers la police de proximité, la sécurité civile ou les préfectures. Regrettons néanmoins que la discussion commune des crédits de la police et de ceux des collectivités locales nuise à la lisibilité de l'ensemble. Le président de la commission des lois a souscrit à l'idée que deux discussions soient organisées l'an prochain.

Avant d'aller plus loin, je salue le travail des rapporteurs, et spécialement celui de Louis Mermaz sur les zones d'accueil et les centres de rétention administrative. Nous désirons que ce rapport soit suivi des décisions propres à améliorer les conditions d'accueil dans ces centres.

La permanence de l'engagement prioritaire du Gouvernement en faveur de la sécurité se traduit d'abord par la poursuite de l'effort budgétaire en faveur de la police, conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre en 1997. Il s'ensuit une hausse de 1,86 % des crédits de la police. Elle permettra de généraliser la police de proximité, pierre angulaire d'une nouvelle politique de sécurité menée depuis trois ans comme jamais aucun gouvernement ne l'avait entrepris.

Nous saluons la permanence de cet engagement du Gouvernement. Là où la police de proximité est en place, la délinquance diminue et le taux d'élucidation s'améliore. Le sentiment d'insécurité baisse également, ce qui se traduit par une augmentation des dépôts de plainte.

Par ailleurs, vous avez hérité d'une situation délicate, du fait de la mauvaise gestion prévisionnelle des effectifs par vos prédécesseurs. Alors que la pyramide des âges était connue, et que l'on savait devoir compter avec des départs à la retraite massifs, rien n'a été fait pour anticiper. Il vous faut aujourd'hui réparer dans l'urgence les erreurs de MM. Pasqua et Debré.

Les redéploiements, la fidélisation des gardes mobiles et des CRS, le recrutement de personnels administratifs ne suffiront pas. Le groupe socialiste vous soutiendra dans vos efforts. Il faut souligner en particulier le succès du partenariat, qui implique les élus locaux dans les contrats de sécurité.

Le budget de la sécurité civile augmente de 15,8 %, pour permettre la professionnalisation des unités liée à la disparition du service national, ainsi que la modernisation des équipements.

Nous prenons acte aussi, Monsieur le ministre, de votre engagement de présenter au Parlement un projet de loi qui assurera une nouvelle considération à ces services, si remarquables dans la gestion des crises.

L'Intérieur a aussi la mission d'organiser les territoires et je salue l'approfondissement des efforts de déconcentration. L'expérience de globalisation des crédits, testée dans quatre préfectures, sera étendue à dix autres. Là aussi s'exprime votre souci de proximité. Par ailleurs, et malgré les efforts exigés par la police, les préfectures vont bénéficier d'effectifs supplémentaires.

Nous nous réjouissons enfin de l'annonce d'une grande concertation sur les ressources des collectivités locales et du prochain débat sur les conclusions de la commission Mauroy.

Au-delà des chiffres, nous apportons notre soutien à votre volonté de faire réussir la sécurité, comme l'attestent les créations d'emplois décidées depuis 1997, afin de reconquérir le terrain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Jacques Brunhes - Nous serions favorables à l'idée de deux débats distincts sur les questions de sécurité et les collectivités locales. Et la nouvelle procédure retenue pour le présent budget mérite d'être sensiblement améliorée.

Le Gouvernement a fait de la sécurité une priorité. Elle est aussi une des préoccupations premières de nos concitoyens.

C'est que les dernières années ont vu l'explosion d'une délinquance de proximité qui alimente un sentiment d'insécurité dans les « quartiers sensibles » certes, mais jusqu'en milieu rural. Face à la multiplication des actes d'incivilité, de vandalisme, des trafics divers, de violences, qui empoisonnent le quotidien de beaucoup de nos concitoyens, nous ne pouvons qu'approuver les contrats locaux de sécurité et la généralisation de la police de proximité, qui ont matérialisé votre volonté d'élucider plus rapidement les délits, d'accroître la présence policière et d'améliorer les relations avec la population. La police de proximité concernera, dès le début 2001, 180 circonscriptions nouvelles et 20 millions de nos concitoyens, et en 2003, il y aura 320 points de contacts nouveaux.

La création nette de 550 emplois administratifs poursuit les efforts déjà entrepris et permettra de libérer des policiers pour la voie publique.

Tout cela ne suffit pas cependant. On ne peut envisager un service public de sécurité moderne sans un niveau suffisant d'emplois statutaires. Or, les effectifs statutaires vont diminuer en 2001, tandis que 25 000 policiers partiront à la retraite avant 2004 ! La gestion prévisionnelle des effectifs est insuffisante pour combler ce vide, d'autant plus grand que la loi sur la présomption d'innocence implique de nouvelles charges pour les services de police.

Il faut concevoir un véritable plan de recrutement, auquel le dispositif des adjoints de sécurité ne peut se substituer, ni quantitativement ni qualitativement. Il faut aussi être attentif aux inquiétudes des personnels, à qui l'on demande toujours plus, alors que leurs rémunérations restent bloquées. Il convient donc de poursuivre les efforts engagés pour doter la police nationale des moyens nécessaires. Je me réjouis à cet égard des décisions arrêtées ce matin en conseil des ministres.

De façon plus générale, je crois que le moment est venu d'une réflexion d'ensemble sur les moyens à donner à l'Etat pour qu'il assume pleinement sa mission régalienne de garant de la sécurité.

Nous avons été sensibles au rapport de M. Mermaz sur le fonctionnement des zones d'attente. Face à cette situation horrifiante, il y a urgence : si nous devions faire le même constat l'année prochaine, ce serait un échec pour le Gouvernement et la majorité, car rien ne peut justifier qu'on reste ainsi « aux frontières de l'humanité », comme l'a écrit M. Mermaz.

S'agissant de la sécurité civile, j'ai compris que ce budget représentait une transition, après les grandes catastrophes de l'année 2000 et l'arrivée à son terme de la réforme des SDIS, et avant l'examen d'une loi sur la sécurité civile. Reste que les sapeurs-pompiers, les populations, les élus locaux demandent des moyens pour la départementalisation, qui coûte cher aux collectivités locales.

S'agissant des collectivités locales, le volet recettes de la loi de finances a permis des avancées. J'appellerai encore votre attention sur trois points. D'abord, la nécessité d'une réforme de la fiscalité locale : le Gouvernement déposera un rapport au Parlement avant 2001, et il y a urgence, car la fiscalité locale est à bout de souffle à force d'injustices et d'archaïsmes. Sachons partir des réalités et des évolutions de notre société, pour élaborer une fiscalité locale au service du développement.

Ensuite, il nous paraît essentiel de mieux associer les collectivités locales aux fruits de la croissance. La sous-fiscalisation de la richesse financière est devenue une donnée déstabilisatrice. Les actifs financiers des entreprises sont passés en effet de 272 milliards en 1970 à près de 25 000 en juin 1998, sans que cette masse formidable soit prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle.

Le bon sens impose de mettre les actifs financiers à contribution, afin d'alléger la pression fiscale sur les ménages et d'accroître les moyens des collectivités locales et du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Cette proposition n'a pas été retenue cette année, mais elle fera son chemin.

Enfin, le statut de l'élu : cette exigence démocratique n'est toujours pas satisfaite presque vingt ans après avoir été reconnue par les lois Defferre. Et la récente loi sur l'accès des femmes aux fonctions électives ne peut que renforcer cette exigence.

Votre budget marque cependant des avancées, notamment grâce au travail en commission, qui a bien ouvert la voie. Nous le voterons, dans un esprit constructif et positif (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Didier Quentin - Des sujets aussi importants que la sécurité civile, l'administration préfectorale et les dotations aux collectivités locales, abordés en commission des lois, mériteraient d'être développés. Compte tenu des dix minutes qui me sont imparties et de la nouvelle procédure d'examen de ce budget, qui devrait d'ailleurs être améliorée, je centrerai mon propos sur la sécurité publique.

Affichée comme deuxième priorité du Gouvernement, elle est la première préoccupation des Français, même si vous cherchez à minimiser en parlant souvent « d'incivilités », ce qui est un artifice sémantique.

Au lieu d'obtenir enfin de votre Gouvernement et de votre majorité les moyens de lutter efficacement contre le fléau, vous ne proposez que des palliatifs.

Comme toujours, les premières victimes, ce sont les plus faibles, les plus pauvres, les plus fragiles. Comme votre prédécesseur, vous parlez de « sentiment d'insécurité », mais ce sentiment s'appuie sur des faits, ou plutôt sur des méfaits, têtus.

Avant 1997, nous avions tous les trois mois un tableau de bord. Je rappelle que la criminalité avait diminué de 6,47 % en 1995, de 2,88 % en 1996 et de 1,86 % en 1997. A l'inverse, les crimes et délits ont augmenté de 2,6 % en 1998 et de 5,54 % en 1999, tendance qui semble se confirmer en 2000, même si nous n'avons toujours pas les statistiques de la délinquance pour le premier semestre 2000 !

Vous avez tendance à cacher les chiffres et leur évolution, car les violences urbaines sont des vérités qui dérangent votre gouvernement, au moment où vous mettez en place votre police de proximité, cette nouvelle panacée. Allez-vous modifier le SAIVU -le système d'analyse informatique des violences urbaines- destiné à mesurer la dangerosité des banlieues en France ? Géré jusqu'alors par les Renseignements généraux, il serait maintenant transféré à la police judiciaire qui, chargée des infractions les plus graves, ne comptabiliserait donc plus tous les gestes indélicats qui créent une atmosphère d'angoisse.

Je souhaite donc que vous démentiez formellement ces rumeurs en séance publique et que vous confirmiez, comme vous l'avez fait devant la commission des lois, votre intention de conserver l'intégralité du SAIVU, faute de quoi vous justifieriez les commentaires de Mme Bui Trong, ancien chef de la section « Villes et banlieues » des Renseignements généraux qui, dans son livre Violences urbaines. Des vérités qui dérangent, estime que « les statistiques de la délinquance ne sont qu'un reflet partiel et souvent trafiqué de la réalité. »

En fait, votre Gouvernement n'a pas pris conscience du changement de nature de la délinquance qui est de plus en plus organisée en réseaux internationaux, qu'il s'agisse de la prostitution -Mme de Panafieu vous a interrogé sur ce sujet tout à l'heure-, de la pédophilie, du proxénétisme ou des délits économiques et financiers.

Elle est aussi de plus en plus le fait de mineurs, comme l'a montré le rapport du 29 octobre 1999 de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sur la dégradation de la situation en milieu scolaire.

Ne serait-il pas judicieux que siège aux conseils d'administration des établissements scolaires un représentant de la police, afin d'engager un véritable dialogue avec la communauté éducative, les élèves et leurs parents ?

Votre politique encourage la petite délinquance et décourage les forces de l'ordre, puisque bon nombre de ces méfaits sont en quelque sorte amnistiés par avance. Le plus souvent, la justice n'est même pas saisie ! Et la population exaspérée se montre de plus en plus sceptique sur la capacité de l'Etat. Malgré vos dénégations, les zones de non-droit se multiplient jusque dans les zones rurales.

Il en résulte une sorte de « privatisation » de la sécurité, que les plus humbles ne peuvent s'offrir. J'en veux pour preuve la progression des sociétés de gardiennage, qui comptent aujourd'hui plus de 110 000 salariés.

Vous annoncez un effort particulier pour assurer l'avenir de la police nationale. Votre budget ne représente pourtant qu'à peine 1,7 % du budget de l'Etat, et les dépenses de sécurité restent inférieures à 500 F par citoyen, comme vient de l'indiquer Laurent Dominati.

L'insécurité se développe, mais les effectifs de police vont diminuer de 1 428 fonctionnaires et plus de 25 000 policiers partiront à la retraite d'ici 2004.

Dans le même temps, 30 à 35 % des effectifs n'assureraient pas de missions de police active, alors que le personnel administratif représente théoriquement 10 % de l'effectif global. Il faudrait en fait 5 000 emplois administratifs de plus, et le budget 2001 n'en prévoit que 800... Un certain nombre de fonctionnaires de terrain effectuent des tâches administratives, les adjoints de sécurité effectuant à leur place des missions de terrain !

Vous ne donnez donc pas aux policiers les moyens de remplir leurs missions, et vous accélérez la paupérisation de la police. Les départs à la retraite ne sont que partiellement compensés, et le plus souvent par l'embauche massive d'adjoints de sécurité.

Or ces ADS ne sont pas comparables à des fonctionnaires de police. Leur formation est sommaire, de même que leur connaissance du droit et de la psychologie. Enfin, leur encadrement laisse à désirer.

Leur statut est précaire, tant en termes de sécurité de l'emploi que de protection juridique en cas d'accident en service ; et ils sont manifestement sous-payés.

Enfin, quel est leur avenir ? Que deviendront-ils au bout de cinq ans ? Ont-ils vocation à être titularisés, et si oui, seront-ils exonérés de passer les examens, contrevenant ainsi au principe du libre et égal accès à la fonction publique ?

Vous n'accordez pas assez de considération aux policiers. Près de 86 % des affaires sont classées sans suite, si bien qu'une partie de la police doute de son efficacité et ne se sent pas assez soutenue, notamment par la justice. Les agents de police, en particulier les commissaires, ne sont même pas informés des suites données aux affaires qu'ils lui transmettent.

Les personnels en charge de la police de proximité estiment que leurs moyens sont très insuffisants. Dans les villes où elle a été mise en place, elle suscite le plus souvent l'incompréhension de la population, des fonctionnaires et des élus. La police de proximité se cherche !

Il est donc urgent d'améliorer la perception et la compréhension par la population des missions de la police, comme cela a été fait pour l'armée.

Par ailleurs, ce budget ne tient pas compte du coût des mesures techniques à adopter pour l'audition des mineurs, conformément à la loi renforçant la présomption d'innocence et la protection des droits des victimes, dont les dispositions législatives sont applicables à compter du 16 juin 2001.

Et où en est l'effort de réhabilitation des commissariats, et l'amélioration de leurs véhicules ? Votre budget est de plus en plus un budget de main-d'_uvre, les frais de personnel en représentant 82 %, et il reste bien peu pour l'investissement. L'état du parc automobile est peu satisfaisant : 70 % des véhicules seraient immobilisés ou ne respecteraient pas les normes de sécurité.

Que comptez-vous faire pour éviter un décrochage de notre police scientifique, qui semble prendre du retard par rapport à nos partenaires européens ?

Quelles mesures entendez-vous prendre pour réévaluer les pensions de réversion des veuves ? Beaucoup d'entre elles se trouvent dans une situation critique.

Comment évoluent les crédits de lutte contre la drogue ? Où en est le plan Vigipirate ? Cette question n'est pourtant pas anodine en termes de financement...

Monsieur le ministre, j'attends de vous des réponses précises. Mais, je le crains, votre budget n'est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Ceux-ci veulent moins d'annonces et d'autosatisfaction, et plus d'efficacité sur le terrain. C'est pourquoi le groupe RPR votera contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

M. Alain Tourret - Intervenant aussi au nom de Jacques Rebillard, je romprai avec l'inflation de langage sécuritaire qui réclame toujours plus de moyens et de répression, alors que le niveau de délinquance reflète la violence engendrée par notre société. Il faut donc s'attaquer aux causes de cette violence plus qu'à ses conséquences.

Aux Etats-Unis, qui ne sauraient être soupçonnés de laxisme, l'accroissement de la prospérité et celui de la délinquance vont aussi de pair. L'augmentation du nombre de places dans les prisons, pas plus que le port d'armes, n'apporte de remède satisfaisant. La délinquance juvénile s'explique par le profond malaise d'une société en quête de sens.

M. Jean-Antoine Leonetti - C'est la faute à la société...

M. Alain Tourret - Non, nous ne sommes pas naïfs, et nous savons distinguer la grande délinquance, telle que celle importée des pays de l'Est ou d'Amérique latine, le blanchiment de l'argent de la drogue, la délinquance financière ou informatique, qui réclament des moyens et des fonctionnaires parfaitement formés, de la délinquance des banlieues, née de l'exclusion, de l'anonymat des villes, de la perte des repères familiaux, à laquelle répondront le rétablissement de l'autorité, l'intégration et la police de proximité.

Cette mise au point visait à rappeler que votre action ne se mesure pas à la seule augmentation de vos crédits. De nombreux autres budgets, dont celui de la ville, contribuent à lutter contre la délinquance.

Je voudrais revenir un instant sur l'excellent travail de nos quatre rapporteurs. M. Saumade a montré les conséquences pour les collectivités territoriales des compensations toujours croissantes de l'Etat, premier contribuable local, et la nécessité d'une réforme de la fiscalité locale. En matière de sécurité, un effort s'impose en faveur des communautés de communes, notamment rurales. Une augmentation sensible de leur DGF est nécessaire, qui ne soit pas liée à la taxe professionnelle unique. C'est de rééquilibrage démographique du territoire qu'il s'agit.

Nous nous associons, bien sûr, aux conclusions de M. Mermaz qui, avec son humanisme dont je me sens si proche, a parlé des centres de rétention.

Les demandeurs d'asile peuvent rester deux ans dans un centre, sans possibilité de formation, dans une oisiveté et une dépendance financière qui compromettent leur intégration. En cette période de croissance économique, il n'y a vraiment pas de quoi être fier !

Monsieur le ministre, votre volonté de développer une police de proximité fait l'unanimité tant parmi les parlementaires que parmi les professionnels. Le recrutement de fonctionnaires destinés à assurer les tâches administratives permettra de renforcer la présence sur le terrain. La reconnaissance du risque professionnel passe par une augmentation des rémunérations. Nous pensons, à cet égard, que la dotation prévue pour améliorer le régime indemnitaire et pour créer une indemnité compensatrice des contraintes pour les gradés et gardiens sera insuffisante, de même que les crédits destinés au remplacement des véhicules usagés ou à la modernisation des locaux. Mais nous revenons de loin : la politique menée entre 1993 et 1997 reposait davantage sur le verbe sécuritaire que sur les moyens financiers.

La sécurité peut aussi se décliner sur le thème de l'efficacité de l'administration. Nous approuvons la globalisation budgétaire des préfectures, qui permettra d'adapter leurs moyens à la situation locale. Le développement des téléprocédures, quant à lui, devrait contribuer à améliorer les relations avec les collectivités locales et avec le public.

S'agissant de la sécurité civile, la loi de 1996 sur les services départementaux d'incendie et de secours doit être réformée pour accélérer leur modernisation, alléger les charges des plus petites collectivités et redéfinir les missions des services.

Ainsi, par exemple, pouvez-vous m'expliquer pourquoi les services d'incendie sont systématiquement chargés des accidents de la route et surtout pourquoi ce n'est pas le responsable de la compagnie d'assurance, mais les collectivités locales qui payent leur intervention. Mon esprit simple de juriste n'arrive pas à comprendre pourquoi toutes les règles de responsabilité sont ainsi battues en brèche.

Ce budget, qui augmente de 2,3 %, nous paraît capable d'améliorer la sécurité des Français grâce à l'action tant de la police de proximité que de l'administration territoriale et des collectivités. Les radicaux de gauche le soutiendront avec le ferme espoir qu'il puisse être encore amélioré en ce qui concerne la police de proximité (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

M. Rudy Salles - La présentation du budget étant un acte majeur de l'action gouvernementale, nous avons le devoir de le rendre le plus intelligible possible pour nos concitoyens.

Comme l'a souligné à juste titre M. Leonetti, le budget de la sécurité civile stagne, ce qui se ressent dans la modernisation de la flotte aérienne : insuffisances techniques des Canadairs, non-achèvement du programme des trackers, retard des premiers hélicoptères. Mais le principal problème tient au fait que l'Etat n'y consacre que 1,5 milliard à comparer aux 13 à 15 milliards qui sont à la charge des collectivités locales, alors même que les missions de secours se sont diversifiées et ne correspondent plus à celles qui avaient fondé l'organisation communale. Dans ces conditions, la départementalisation semble une évolution logique. Encore faut-il que les services départementaux se voient attribuer des ressources nouvelles ou que l'Etat participe à la hauteur de son pouvoir de décision, dans un domaine qui relève de ses missions régaliennes.

Concernant les collectivités locales, nous constatons une augmentation importante des structures intercommunales. La participation de l'Etat devra suivre la même courbe ascendante. En commission, différents orateurs vous ont demandé une rallonge dont vous avez admis le principe. En revanche, certains, en particulier dans votre majorité, se sont plaints de la façon dont la suppression de la vignette a été présentée, « sans aucune évaluation préalable des conséquences de cette évolution pour les finances locales ». Si nul ne peut regretter la disparition d'un impôt, les Français ne sont pas dupes et savent, par expérience, qu'on leur reprend d'une main ce qu'on leur a donné de l'autre. Cette mesure contribue à la recentralisation des finances locales, donc à une perte d'autonomie des collectivités locales, dépendantes de l'Etat. Or la fiscalité locale remplit deux fonctions essentielles : d'un point de vue économique, elle assure la participation des contribuables locaux au financement d'équipements et de services de proximité ; d'un point de vue politique, elle responsabilise les élus et les usagers. Il est d'autant plus regrettable de substituer progressivement des dotations à la fiscalité locale que les recettes fiscales sont le plus souvent insuffisamment compensées, en tout cas à moyen terme. En outre, cette évolution crée de profondes injustices : les collectivités où les taxes sont les plus faibles paient pour celles où elles sont plus élevées.

Cette mesure s'apparente donc plus à un cadeau « électoral » qu'à un effort de clarification dans le financement des collectivités locales. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas la volonté d'entreprendre la grande réforme fiscale qui s'impose. Le groupe UDF appelle de ses v_ux l'ouverture d'un grand débat sur ce thème.

Concernant les préfectures, je me joins aux différents orateurs qui souhaitent une modernisation. En particulier, je dénonce la longueur des délais nécessaires pour obtenir une carte d'identité -de trois à six mois.

Personnellement, j'ai voulu faire établir une carte nationale d'identité. On m'a demandé mon ancienne carte. Or je n'en avais plus depuis mon enfance, disposant d'un passeport. On me réclama alors un certificat de nationalité pour l'obtention duquel il fallait produire son ancienne carte d'identité ! Effectuant ces démarches dans ma ville de naissance dont je suis le député, je pensai à produire un extrait de naissance et ma carte de l'Assemblée nationale, qui implique que j'ai la nationalité française. Cela ne suffisait pas. On me suggéra alors de faire une déclaration de perte de ma carte d'identité d'enfant... J'ai alors renoncé et fait renouveler mon passeport. C'est ubuesque ! Dans ces conditions, la gratuité de la carte d'identité est davantage ressentie comme un dû que comme un cadeau.

J'en viens au budget de la police. La sécurité est la préoccupation première d'une majorité de Français, notamment des citadins.

Je voudrais tout d'abord vous adresser un reproche que j'ai déjà formulé en commission : Les députés ne disposent d'aucune statistique de la délinquance pour les neuf premiers mois de l'année. Les gouvernements d'avant 1997 publiaient ces chiffres tous les trimestres. Et, contrairement à ce que disait M. Mermaz, ces statistiques ne sont pas disponibles non plus sur le site Internet du ministère.

L'augmentation des crimes et délits constatés en 1999 -dernières statistiques dont nous disposons- est de 0,07 % par rapport à 1998. La zone gendarmerie enregistre une baisse de 3,20 % tandis que le secteur de la police nationale note une augmentation de 1,20 %.

Je rappelle pour mémoire que la délinquance a progressé de manière constante entre 1989 et 1993, puis que la courbe s'est inversée entre 1995 et 1997, pour augmenter à nouveau depuis lors.

Parmi les vingt-deux régions métropolitaines, douze ont enregistré une progression de la criminalité et dix une baisse. L'Ile-de-France est, de loin, la région où se commettent le plus de crimes et de délits : en France, une infraction sur quatre est perpétrée en région parisienne. La ville de Paris connaît ainsi une hausse de près de 2 % des faits constatés et la petite couronne accuse une progression dix fois plus importante en 1999 qu'en 1998. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes : nos villes et nos banlieues sont gagnées par l'insécurité.

L'opacité des statistiques relatives aux élucidations doit également être relevée. Chacun sait que le taux global d'élucidation est dramatiquement bas mais le flou sur la réalité des chiffres est savamment entretenu. Les estimations de certains journalistes sont à cet égard impressionnantes : la moyenne nationale serait d'environ 23 % -16,67 % à Paris-, avec un taux plancher à Nîmes - 12,23 %- et un plafond à Colmar -33,3 %, soit à peine le tiers des crimes et délits constatés.

Le groupe UDF est naturellement favorable à la police de proximité qui, du reste, n'est pas une nouveauté ! Cependant, chaque fois que l'occasion m'est donnée d'interroger des policiers chargés de la mettre en _uvre, ils déplorent le manque de moyens disponibles pour atteindre les objectifs qui leur sont assignés. Ne s'agit-il donc pas d'une politique d'affichage plutôt que d'une réalité ? Dès lors, loin de susciter l'enthousiasme, cette réforme provoque un véritable malaise.

Le recrutement massif de 20 000 adjoints de sécurité au titre des emplois-jeunes chers à Mme Aubry ne constitue pas un renfort significatif pour les forces de police. S'ils viennent utilement remplacer les appelés du contingent, il n'est pas raisonnable de les intégrer dans la police comme s'il s'agissait de véritables policiers. Les délinquants, eux, savent faire la différence !

Les effectifs de nos forces de sécurité se situent dans la moyenne européenne. Las, le rapport Hyest-Carraz, qui préconisait d'utiles redéploiements au bénéfice des zones les plus difficiles, n'a pas eu l'écho qu'il méritait.

Monsieur le ministre, vous m'avez annoncé en commission que le nombre de policiers à Nice passerait en 2001 de 822 à 886. Mais ils étaient 1 000 en 1945 -pour une population de moitié inférieure. Alors, de quelle amélioration parle-t-on ? Il est indispensable d'ouvrir à ce sujet un grand débat au Parlement pour mieux satisfaire le besoin de sécurité de nos concitoyens et rationaliser les moyens d'intervention entre la police nationale, la gendarmerie et, le cas échéant, les polices municipales. Tel qu'il se présente aujourd'hui, notre système n'assure plus l'égalité des citoyens devant la sécurité. Il n'est que temps d'envisager une réorganisation profonde, qui retienne l'échelon intercommunal comme degré d'administration pertinent.

Je déplore que nous soyons conduits chaque année au même constat d'échec. En dépit des efforts de communication de vos services, la réalité de terrain reste défavorable. L'insécurité n'est pas seulement un sentiment, c'est une réalité qu'il faut combattre en se dotant de moyens d'action efficaces.

Politique de lutte contre l'insécurité défaillante, recentralisation des moyens dévolus aux collectivités locales, insuffisance des moyens dévolus à la sécurité civile, voilà au moins trois bonnes raisons pour que le groupe UDF vote contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

ÉTAT B - TITRE III

Les crédits du titre III, mis aux voix, sont adoptés.

ÉTAT B - TITRE IV

M. le Ministre - L'amendement 165 est de coordination. Il tend à traduire dans l'état B les amendements adoptés en première partie relatifs à la suppression de la vignette et à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties des organismes HLM situés en zone urbaine sensible. Ces mesures sont compensées par des dotations budgétaires pour les collectivités concernées et elles conduisent à majorer de 839 millions les dépenses ordinaires du budget intérieur et décentralisation.

M. Gérard Saumade, rapporteur spécial de la commission des finances pour les collectivités locales - Favorable.

L'amendement 165, mis aux voix, est adopté.

Les crédits du titre IV ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

ÉTAT C - TITRE V

Les crédits du titre V, mis aux voix, sont adoptés.

ÉTAT C - TITRE VI

M. Jean-Louis Dumont - Mes amendements 175 et 174 rectifié tendent à vous convaincre de la nécessité de reconstruire cinq ponts sur la Meuse détruits par l'armée française pour retarder la progression des troupes allemandes en 1940. Ces ouvrages sont dangereux et il est urgent que l'Etat consente l'effort de réparation nécessaire. J'ai interpellé M. Gayssot à ce sujet la semaine dernière : il m'a confirmé le gel du titre VII du budget de l'Etat et m'a invité à me tourner vers vous.

M. Laurent Dominati - Cela n'a rien à voir ! Respectez la procédure simplifiée !

M. Jean-Louis Dumont - Je conçois que les ponts d'un département d'une lointaine province ne vous intéressent pas, mais j'ai le droit de défendre mon amendement, d'autant que c'est le gouvernement précédent, que vous souteniez, qui a gelé le titre VII et qui est donc à l'origine de nos difficultés !

Je fais appel, Monsieur le ministre, à votre sens de l'Etat : soixante ans après les faits, la solidarité nationale doit jouer. Nous ne demandons que 22 malheureux millions pour reconstruire les ponts de l'arrondissement de Verdun !

M. Gérard Saumade, rapporteur spécial de la commission des finances pour les collectivités locales - Avis personnel favorable, la commission n'ayant pas examiné ces amendements.

M. le Ministre - Les crédits pour réparations de dommages de guerre du ministère ont été redéployés à partir de 1996. En effet, s'il reste quelques ponts à reconstruire, les séquelles de la seconde guerre mondiale s'effacent fort heureusement peu à peu.

Les besoins d'équipements locaux doivent être envisagés de façon globale, en particulier dans le cadre des contrats de plan Etat-région.

Je m'engage, pour ma part, à examiner les problèmes avec mon collègue des transports et à essayer de trouver une solution cas par cas. Je vous invite donc à retirer ces amendements. A défaut, j'y serais défavorable.

M. Francis Delattre - Au nom des trois groupes de l'opposition, j'indique que nous ne saurions être pris en défaut de patriotisme et que par conséquent, nous voterions ces amendements.

M. Jean-Louis Dumont - Les besoins en autorisations de programme et en crédits de paiement pour solder l'ensemble des opérations sont de l'ordre de 20 à 22 millions. Je souhaite, Monsieur le ministre, que vous vous mettiez d'accord avec M. Gayssot mais aussi avec Mme Parly afin que je sache enfin auprès de qui solliciter l'argent pour réparer mes ponts. Comme vous avez pris des engagements et ne doutant pas que vous ferez le nécessaire d'ici à juin 2001, j'accepte de retirer ces deux amendements au profit du 176.

Les amendements 174 rectifié et 175 sont retirés.

Les crédits du titre VI de l'état C, mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 60

M. le Président - En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 60.

M. Jean-Louis Dumont - Par mon amendement 176, je demande au Gouvernement de déposer sur le bureau des assemblées au plus tard le 1^er juin 2001 un rapport relatif aux ponts détruits pour faits de guerre et non encore reconstruits. Je l'avais retiré vendredi dernier en commission car M. Gayssot avait pris certains engagements. Mais je souhaite qu'il soit aujourd'hui soumis au vote.

M. Gérard Saumade, rapporteur spécial - Avis favorable.

M. le Ministre - L'Assemblée est souveraine mais il ne me semble pas que la solution à ce problème passe par un rapport. Je redis que nous regarderons avec Jean-Claude Gayssot cas par cas que faire.

L'amendement 176, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'intérieur.

La séance, suspendue à 18 heures 35 est reprise à 18 heures 40.

OUTRE-MER (suite)

M. Camille Darsières - Les crédits susceptibles d'aller à l'outre-mer mais figurant aux chapitres des ministères techniques manquent pour le moins de transparence. Je m'en suis expliqué en commission élargie le 7 novembre et en séance publique le 13.

Un budget propre aux DOM en augmentation, une loi d'orientation, une loi de soutien fiscal : triple remède de cheval qu'il conviendra d'utiliser au mieux sur le terrain. Deux dangers menacent pourtant de contrarier ces efforts.

Tout d'abord, l'Union européenne, sous présidence française, entend réduire de 25 %, soit 76 millions, l'aide promise à l'outre-mer au titre du POSEIDOM. La France doit s'y opposer. Ce programme n'a pas été décidé à la légère, mais sur la base du rapport Ligios, adopté à l'unanimité par le Parlement européen, après une enquête ayant établi que les sept régions attributaires se situent sur le plan économique en-dessous de la région européenne la plus défavorisée. Or, Bruxelles s'est expressément engagé à ce que l'outre-mer rattrape le niveau économique moyen de l'Europe. Le président italien Romano Prodi, se souviendra que, jadis, les Romains tenaient à honneur que tout traité avec les gentes inclue la bona fides, la bonne foi. Ce principe de morale interdit de poser, sans vérification contradictoire préalable, que l'outre-mer a rattrapé son retard à hauteur de 25 %.

De même, il est inquiétant que, sous présidence française, l'Union européenne ne révise pas l'aide compensatoire comme il le faudrait pour que les producteurs de bananes des Antilles puissent survivre. Ainsi faudrait-il prendre en considération la différence de prix entre les producteurs pour le calcul de l'aide ; modifier le fait générateur, qui doit être l'expédition et non la consommation ; accélérer le paiement de l'aide ; enfin instituer un système efficace d'aide après une catastrophe naturelle.

Ce sont les termes mêmes de la résolution adoptée en février par la délégation de l'Assemblée nationale pour les affaires européennes. La France doit s'en inspirer sans complexe. Le dispositif trouve en effet son fondement dans le traité lui-même, qui garantit l'écoulement de la production, protégée par la préférence communautaire. Par ailleurs, l'effort demandé est nettement inférieur à celui consenti pour d'autres productions. Ainsi l'Europe, en 1998, a versé, par tonne, 1 935 F pour la banane, mais 3 553 F pour les céréales et 18 924 F pour le tabac. Si la présidence française reste inactive l'Etat français ne sera malheureusement pas en mesure d'assurer la compensation.

Supposons réglées ces questions. Le triple remède que j'évoquais au début de mon propos devrait permettre de regarder l'avenir avec plus d'assurance. Il faut toutefois dire dans quelle direction car les porteurs de capitaux, créateurs d'activités, donc d'emplois, ne se mobiliseront, les travailleurs ne se motiveront, nos jeunes ne se mettront à espérer que s'ils décèlent une cohérence dans nos perspectives économiques. Il ne s'agit pas de dresser des plans, qui figeraient l'avenir, et, pour reprendre l'image d'un ancien député UDF de la Martinique, finiraient « inhumés dans de grands cimetières de plans sous la lune ». Partons de secteurs acquis au développement comme le tourisme, l'agriculture, la promotion culturelle, et fédérons-les.

Aux touristes de tout genre, nous devons pouvoir proposer les créations de nos artisans et de nos artistes de toute nature. Tout hall d'hôtel, tout restaurant, tout lieu public devrait être une galerie d'exposition tournante de ce que la Martinique est capable d'offrir. Notre gastronomie doit partir de notre production agricole, de notre pêche, de notre industrie agro-alimentaire et répondre au souhait des touristes de découvrir autre chose que ce qu'ils consomment chez eux. Si nous étions les relais de fabrication et d'écoulement, chez nous mais aussi dans toute notre aire régionale, de firmes privées ou publiques avec lesquelles nous développerions une approche micro-économique, nos capacités de production ne seraient plus un frein. L'association avec ces firmes induirait une complémentarité économique tout à fait positive.

Mais lieu également de coproduction martinico-stelucienne, martinico-barbadienne, trinidadienne..., suite à la passation de joint-venture dans la Caraïbe. Ces échanges auraient une chance de prospérer si chaque territoire français d'Amérique était représenté par lui-même dans les organismes internationaux de la Caraïbe.

Cherchons toujours à aller plus loin. Par exemple, la terre étant notre matière première exclusive, valorisons les sous-produits de notre agriculture. Songeons à la farine de banane Cérébanine, à celle fabriquée au Morne des Esses, à partir de racines et tubercules ; au carburant tiré de la canne qui, durant la dernière guerre, a permis la circulation automobile. Que l'Etat et nos collectivités s'associent pour financer des études en ce sens, à confier à des Antillais ou à des Européens qui auront montré patte blanche (Sourires). Car j'ai en mémoire Robert Lecourt qui choisit de quitter le ministère de l'outre-mer, en août 1961, au motif qu'il était empêché d'agir par les lobbys métropolitains considérant l'outre-mer comme chasse gardée, le rapport d'Isidore Renouard, disant ici, en 1970, que « les firmes métropolitaines considèrent les îles comme un marché réservé et tuent dans l'_uf des concurrents éventuels ». C'est que la colonisation a laissé derrière elle l'idée que, de notre sol pas plus que de notre cerveau, il ne sortira jamais rien, que nous parasitons le monde. Je crois au contraire au message d'Aimé Césaire : « ...et il est place pour tous au rendez-vous de la conquête et nous savons maintenant que le soleil tourne autour de notre tête éclairant la parcelle qu'a fixée notre volonté seule ».

Ce message contient pour nous en germe la revendication de l'autonomie, ce régime de responsabilité et d'initiative.

Je voterai votre budget. Mais il n'est qu'un début. Je crois que vous poursuivrez le combat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Victor Brial - Je constate, avec une certaine satisfaction, l'effort financier réalisé par le Gouvernement en faveur de l'outre-mer, dont le budget augmente de 6,9 %. Cependant, toutes les collectivités ultramarines ne profitent malheureusement pas également de cette hausse.

Même si je m'en réjouis pour mes collègues des DOM, ce sont eux les mieux lotis, grâce à la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour l'outre-mer. Wallis-et-Futuna est une fois encore traité en parent pauvre.

Ainsi, la subvention d'équilibre attribuée au territoire n'a pas évolué depuis trois ans. Lorsque l'on connaît nos difficultés pour assurer une desserte aérienne inter-îles sûre et accessible, cette baisse tendancielle marque un désengagement de l'Etat. Je le regrette d'autant plus que le Premier ministre m'avait donné des assurances au début de l'année.

L'aérodrome de Vele à Futuna n'est pas adapté à l'accueil des gros porteurs. Je souhaite donc que l'Etat aide le territoire à financer d'une part l'étude de faisabilité de l'allongement de la piste, d'autre part les travaux de revêtement. Nous devrions bientôt disposer d'une estimation chiffrée.

Votre récent déplacement dans le Pacifique a néanmoins été porteur d'espoirs pour mes compatriotes. Vous l'avez constaté, la jeunesse est mal préparée à entrer sur le marché du travail. Un pas important sera fait prochainement avec la signature d'une convention entre le territoire et l'ANT, proposition que j'avais soumise à votre prédécesseur et que vous avez acceptée. Je salue la qualité du travail réalisé par Mme Georges Paul-Langevin, directrice générale de l'ANT, et ses collaborateurs.

Je souhaite que ma proposition tendant à créer dans l'archipel une agence locale pour l'emploi connaisse la même fortune. Il n'existe aucun recensement officiel des chômeurs à Wallis-et-Futuna ; ce n'est pas pour déplaire au Gouvernement qui se croit ainsi dispensé d'une politique ambitieuse en faveur des jeunes.

Pourtant, le chômage existe et augmentera si l'Etat ne prend pas ce problème à bras le corps, comme il semble vouloir le faire en métropole.

Dans son discours à l'Assemblée territoriale le 4 mai 2000, M. Queyranne a annoncé la création, très attendue, d'un centre de documentation pédagogique. Je m'en suis réjoui, peut-être un peu vite. Le projet est aujourd'hui gelé, aucun crédit ne lui ayant été affecté. Je vous demande de tenir cette promesse, afin de favoriser la réussite des élèves.

Sur l'accord particulier entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et le territoire de Wallis-et-Futuna, le Gouvernement traîne des pieds. Nous attendons toujours la signature qui devait avoir lieu avant le 31 mars 2000. On a parlé d'accord-cadre. Bientôt nous pourrons parler d'accord virtuel, tant le texte apparaît comme une coquille vide. L'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie suscite des questions inquiètes, en particulier sur l'emploi et la citoyenneté. Nous devons rassurer nos populations.

Je regrette que le Gouvernement ne soit pas davantage impliqué dans ces négociations. Il redoute visiblement de devoir mettre la main au portefeuille... pour financer notamment la création de services administratifs d'Etat distincts à Wallis-et-Futuna.

Le contrat de développement 2000-2004 ne répond que très partiellement aux défis des années qui viennent. Par exemple, sur les 11 millions de crédits consacrés cette année à l'amélioration du réseau routier, seuls 6,2 millions ont été délégués. A ce rythme, il faudra patienter encore quelques années avant de voir achevée l'unique route circulaire de Wallis et celle de Futuna !

Afin de pallier ces insuffisances, je souhaite que votre ministère utilise davantage les crédits du FIDES, pour abonder par exemple le fonds de garantie habitat.

M. le Président - Veuillez conclure !

M. Victor Brial - Un effort financier supplémentaire sur le chapitre 67-51 permettrait de financer hors contrat des opérations d'intérêt local comme l'achèvement des travaux d'amélioration de l'éclairage public à Wallis. Il en coûterait 1,7 million. J'espère que vous l'accepterez.

Votre déplacement à Wallis-et-Futuna a été porteur d'espoirs. Je veux croire que vous ne les décevrez pas (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

Mme Christiane Taubira-Delannon - La tendance générale du budget est à une réelle transparence, permettant au législateur de contrôler plus efficacement l'emploi des crédits au service des choix et des valeurs affichés.

Sur ce point, le projet de loi de finances ne permet pas d'aller bien loin, car il relève pour l'essentiel de la logique des crédits votés. Il en va de même pour le budget de l'outre-mer, puisque sa part dans les dotations affectées à l'outre-mer varie chaque année de 10 % à 15 %. Reste que cette année la loi d'orientation donne une étoffe plus serrée à ce budget.

Nous sommes encore dans une phase de réforme dans la conception de ce budget. Les dotations globales ont un rôle essentiel dans la dynamique budgétaire, sauf lorsqu'elles se contentent de compenser les recettes fiscales disparues à la suite d'un accès de générosité de l'Etat envers certaines catégories professionnelles ou plus rarement de citoyens.

Les dotations globales sont bavardes. Elle disent en une seule ligne quelles intentions se nichent derrière les flux financiers. La DGF pour les communes augmente de 6 %. C'est une bonne nouvelle. Ce n'était pas du luxe, il n'y a pas de quoi faire la java, mais peut-être arracher un sourire de contentement aux maires concernés.

En revanche la DGE diminue de 3 % pour les communes, et de 6,9 % dans le département. Pourtant l'enclavement et le sous-équipement sont encore aigus. Même le secteur minier et la pêche sont insuffisamment dotés.

Quant à la DGD, pour sa part départementale, elle passe de 161 millions à 98 millions. Quand le transfert de compétences a lieu des collectivités vers l'Etat, les fonds correspondants suivent avec une extrême promptitude !

Cette chute de 40 % est inquiétante. Elle pourrait laisser croire que, par exemple, nous sommes convenablement pourvus en collèges. Or, dans la vallée de Moroni, les enfants de Papaichton doivent se rendre au collège de Maripasoula, à deux heures de canot. Et là, il n'y a pas d'internat. Cette vallée, ce sont quatre communes rurales sur 25 000 km², 332 km de fleuves, 12 000 habitants, dont la moitié de jeunes. Un collège, mais pas de lycée. Or, les désordres du présent, ce sont les défaillances d'hier. Et ce que je dis de Moroni, je pourrais le dire aussi de beaucoup d'autres régions de Guyane.

Il faudrait aussi un audit des centres de santé. Certes, l'Etat a pris en charge leur partie curative, mais l'approche sanitaire doit être globale, et la prophylaxie est essentielle, notamment pour des maladies comme le paludisme, la dengue, ou les lésions dermatologiques. Or, l'état de vétusté de la plupart des centres a de quoi choquer à quelques kilomètres du « port spatial européen ». Pourtant, les dotations du FEDER, du FSE et du FEOGA ont doublé durant la période 1994-1999 par rapport à la période 1989-1993. Il existe apparemment des freins structurels à la consommation des crédits. Par ailleurs, la dette de la région s'élève à 3 175 F par habitant, contre 960 F pour la moyenne nationale et 2 300 F pour le reste de l'outre-mer. Et le citoyen doit prendre en charge toutes sortes de dépenses, alors que l'Etat fait d'immenses sacrifices fiscaux pour les entreprises.

Il n'y a pas que les indicateurs chiffrés pour mesurer l'indice de développement humain. Il faut aussi évaluer les politiques, par exemple faire le bilan de la part régionale de DGD, qui inclut un concours pour le développement culturel. Cela serait tout à fait justifié en Guyane, où l'enjeu culturel est essentiel pour la cohésion sociale. Parmi les indicateurs sociaux, il y a aussi la santé. On a donné mission à la maternité de Cayenne de faire tomber à 10 0/00 le taux de mortalité périnatale, mais les moyens restent notoirement insuffisants : locaux de consultation inadaptés, bloc opératoire trop éloigné, capacité d'accueil insuffisante, équipements obsolètes. Il s'agit pourtant de la vie et de la mort.

Certes, la Guyane est un « territoire contrasté ». Qu'en des termes choisis on qualifie les inégalités ! Imaginez ces enfants oisifs, faute de place en maternelle ; ces enfants tourmentés parce qu'ils ne comprennent pas les glaciers ou la taïga ; ces adolescents inquiets parce qu'ils n'auront pas de place en LEP...

M. le Président - Veuillez conclure !

Mme Christiane Taubira-Delannon - Je termine.

Ces enfants et ces adolescents regardent la télévision, ils voient des équipes compétentes, accélérer ou suspendre des lancements de satellites, ils sont émerveillés. Mais quelle frustration, quelle rage peut-être, s'il faut se contenter de contempler à distance des citadelles inaccessibles. Je suis sûre, Monsieur le ministre, que vous prendrez votre part dans la résorption de ces contrastes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Nous avons entendu des rapports objectifs sans être complaisants, des échanges courtois, des propositions constructives, et ce débat me paraît à l'image des relations que nous avons essayé de tisser depuis deux mois.

Ce budget vient d'ores et déjà étayer la future loi d'orientation. Il n'y aura donc aucun retard entre la promulgation de la loi et son application, les crédits nécessaires étant inscrits d'avance.

Comme l'ont indiqué plusieurs rapporteurs, c'est un bon budget, avec une croissance de 7 % qui traduit une volonté globale de renforcer le soutien de la République à l'outre-mer.

D'autres budgets contribuent à l'effort public en faveur de l'outre-mer, et les fascicules jaunes font apparaître une augmentation globale de 6,2 % en AP et de 7,8 % en CP de l'effort consenti en faveur des DOM et des TOM. Le budget de l'emploi comporte une mesure sans précédent, l'exonération de charges patronales dans la limite de 1,3 SMIC, prévue d'autre part dans la loi d'orientation, qui concernera la moitié des effectifs du secteur privé et tous les travailleurs indépendants, et coûtera 3,5 milliards de francs.

L'article 12 du projet de loi de finances, adopté le 20 octobre, met en place un nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement, qui se substitue à la « loi Pons », et sera à la fois plus juste et plus efficace pour le développement économique.

Le budget de ce ministère s'élève à 6,81 milliards, en progression de 6,94 %. En quatre ans, il aura augmenté de 40 % - 22 %- à périmètre inchangé. Comme l'a souligné M. Lambert, ces crédits ne représentent que 11 % de la dépense budgétaire consacrée à l'outre-mer. Faut-il déplorer, comme M. d'Aubert, ce budget « éclaté » ? Je me réjouis plutôt que l'effort budgétaire global ait augmenté de 33 % depuis 1997 pour atteindre 61,6 milliards en 2001. Ces années resteront dans l'histoire de l'outre-mer comme une période d'effort sans précédent.

Le budget de ce ministère consacre 84 % de ses crédits aux actions d'intervention économique et sociale en faveur du développement, qui augmentent de 7,9 %. La première priorité du secrétariat d'Etat est en effet le soutien à l'emploi et au développement. Le Gouvernement a défini une politique économique globale, qui valorise les atouts de l'outre-mer. On ignore trop souvent que les économies des DOM créent, proportionnellement à leur population, plus d'emplois que celle de la métropole.

La crise de l'emploi que les départements d'outre-mer, dont les taux de chômage sont de 2 à 2 fois et demie supérieurs à ceux de la métropole, vivent depuis plusieurs années, s'explique en bonne part par la croissance démographique et par l'étroitesse des marchés.

Malgré ces fragilités structurelles, les efforts des acteurs économiques et du Gouvernement portent leurs fruits, puisque le chômage a diminué de 5 % en un an.

Le budget du FEDOM, qui représente près de 40 % de celui du secrétariat d'Etat, augmente de 25 %, afin de mettre en _uvre dès 2001 les mesures du projet de loi d'orientation.

Il financera ainsi l'année prochaine 88 000 actions concrètes pour l'emploi et l'insertion, plus de 24 000 solutions individuelles nouvelles étant prévues par la loi d'orientation : les 10 000 projets d'initiative jeunes -PIJ- aideront les jeunes de moins de 30 ans à créer leur entreprise dans leur département ou à suivre une formation professionnelle hors de ce département ; les 3 000 départs en préretraite permettront l'embauche d'autant de jeunes ; les 10 000 allocations de retour à l'activité favoriseront le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de solidarité spécifique.

Enfin, 1 200 primes à la création d'emplois seront versées aux entreprises diversifiant leurs débouchés commerciaux hors du département.

Les agences d'insertion bénéficieront d'une enveloppe de 50 millions, pour compenser la baisse de la créance de proratisation consécutive à l'alignement du RMI.

Les autres mesures d'insertion existantes, notamment les emplois-jeunes, seront maintenues en 2001.

L'ambition du Gouvernement est de poursuivre la baisse du chômage, en particulier celui des jeunes, qui a déjà commencé en 2000.

Le service militaire adapté -SMA- joue également un rôle important dans l'insertion des jeunes, et confirme son caractère attrayant puisqu'il suscite cinq candidatures pour un poste. Les 900 emplois de volontaires du SMA créés en 2001 portent leur nombre total à 2 000, l'objectif étant d'atteindre 3 000 en 2002, pour former et insérer outre-mer autant de jeunes volontaires que l'on formait d'appelés en 1998.

La politique d'aide au logement constitue une autre priorité majeure du secrétariat d'Etat et le deuxième poste de dépenses du budget, qui augmente de 23 %, avec 1,35 milliard en autorisations de programme. Ces crédits permettront de réhabiliter ou de construire environ 16 500 logements en 2001, contre environ 15 000 en 2000.

L'intervention de la ligne budgétaire unique est complétée par le maintien des taux préférentiels de TVA -2,1 % au lieu de 9,5 %- pour les opérations de logements locatifs sociaux. L'aide à la pierre dépassera ainsi 2 milliards.

La politique du logement passe aussi par les agences dites « des 50 pas géométriques ». Le dernier décret d'application de la loi de 1996 relative à la zone des 50 pas géométriques dans les DOM est en cours de signature. Les agences sont créées, leurs présidents nommés et les conseils d'administration désignés. Celui de l'agence de la Martinique s'est déjà réuni deux fois et la nomination des directeurs est en cours.

Pour permettre aux agences de fonctionner, j'ai déposé un amendement au projet de loi de finances reportant au 30 avril 2001 la date limite d'intervention de la délibération des conseils d'administration sur le montant de la taxe spéciale d'équipement, principale ressource des agences.

Par ailleurs, j'ai demandé l'inscription d'une subvention de l'Etat au projet de loi de finances rectificative pour 2000, afin de couvrir les dépenses du premier exercice des agences.

L'action sociale et culturelle bénéficiera de 230 millions, soit une augmentation de 23 %. Cette hausse prévient des mesures de la loi d'orientation avec 12 millions pour le fonds de promotion des échanges éducatifs, sportifs et culturels, 20 millions pour l'installation de quatre fonds de coopération régionale, qui remplaceront, dans les quatre départements d'outre-mer, l'ancien fonds interministériel caraïbe, et 12 millions pour les actions de formation et d'insertion dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

En nouvelle Calédonie, le programme « cadres avenir » des accords de Nouméa de 1998, prolonge le programme « 400 cadres » et concerne maintenant les cadres moyens et supérieurs, les enseignants et la formation à l'exercice de responsabilités dans des domaines relevant des compétences régaliennes.

Je tiens à souligner l'effort particulier décidé par le ministre de l'éducation nationale. Le 18 octobre dernier, Jack Lang et moi-même avons présenté les perspectives éducatives du Gouvernement pour l'outre-mer. Pour l'ensemble de ses collectivités, les trois dernières années ont permis de combler les retards sur la métropole en matière de créations d'emplois : sur 5 219 emplois créés, 3 693 l'ont été dans les départements d'outre-mer, ce qui représente une croissance de plus de 12 % des effectifs entre 1997 et 2000.

Un effort de construction d'établissements scolaires a également été mené, avec 500 millions supplémentaires inclus dans les contrats de plan Etat-régions. Pour Mayotte, 681 millions sont programmés en plus pour la période 2000-2004, hors contrat de plan.

Le Gouvernement prolonge ainsi son engagement en faveur de l'égalité des chances, en prenant davantage en considération les identités régionales par l'adaptation des programmes nationaux, notamment en histoire et géographie, par la création dès 2002 d'un CAPES de langues régionales créoles et le développement du pôle universitaire de Guyane, pour lequel 400 millions de crédits de l'Etat et de l'Union européenne sont prévus.

Les autorisations de programme des actions de développement économique, avec les contrats de plan et de développement, augmentent de 21 %.

Dans ce cadre, la subvention au FIDOM, le fonds d'investissement dans les DOM, passe à 340 millions en autorisations de programme, soit une hausse de 55 %, et à 250 millions en crédits de paiement, soit 15 % de progression.

Le fonds d'investissement pour le développement économique et social -FIDES- concerne les territoires d'outre-mer et, pour l'essentiel, les contrats avec la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Il est doté de 174 millions en autorisations de programme et de 146 millions en crédits de paiement.

Les contrats de plan et de développement sont financés pour un tiers dans les DOM et les deux tiers dans les TOM et les collectivités par le secrétariat d'Etat.

Cette nouvelle génération de contrats bénéficie d'une enveloppe annuelle de 1,9 milliard, contre 1,5 milliard pour les précédents contrats.

Pour les DOM, la dotation en moyenne annuelle passe de 642 à 806 millions augmentant ainsi de 25 %. Je souligne l'effort particulier consenti en faveur de la Guyane, dont le montant du contrat progresse de 54 %.

Je souhaite aussi évoquer les crédits des fonds structurels de l'Union européenne, qui augmentent fortement passant de 12 à plus de 23 milliards. En englobant ces crédits communautaires, les quatre départements d'outre-mer devraient pouvoir engager au total 30 milliards d'investissements publics durant les sept prochaines années.

Voilà qui devrait vous convaincre que le Gouvernement maintient, et même amplifie, son action en faveur de l'outre-mer.

Je vais maintenant répondre aux observations de vos rapporteurs.

M. d'Aubert ne nous a pas épargné le dictionnaire des idées reçues sur l'outre-mer. Je regrette son absence et cette réduction de l'outre-mer à une zone de non-droit, sous perfusion d'argent public, avec des accents que certains députés m'ont confié avoir trouvés proches du mépris.

La critique de M. d'Aubert ne porte pas seulement sur la cohérence de l'action du Gouvernement, mais aussi sur son efficacité. Je ne nie certes pas les difficultés des sociétés d'outre-mer, mais j'observe qu'en quatre ans les effectifs de police ont augmenté de 15 % et que depuis septembre, les Antilles et l'océan Indien disposent d'un escadron supplémentaire de gendarmes mobiles. S'agissant de la lutte contre la drogue, je ne sous-estime pas l'ampleur du phénomène, mais les interpellations ont augmenté de 27 % en deux ans.

Le ministère de la justice fait un effort exceptionnel en faveur de l'outre-mer, en augmentant sensiblement ses effectifs ; et en faisant progresser de 200 % ses autorisations de programme en deux ans, ce qui a permis de moderniser le patrimoine immobilier de l'institution judiciaire.

M. d'Aubert a également prétendu que très peu de jugements rendus par les tribunaux correctionnels seraient exécutés. Il faisait allusion à la Guyane. Cette situation a été corrigée : trois greffiers supplémentaires ont été affectés. Aujourd'hui, les effectifs du greffe du tribunal de Cayenne sont supérieurs à ceux des juridictions comparables en métropole.

S'agissant de la SODERAG, c'est à la demande de l'Etat, en 1994, que l'AFD a pris le contrôle de cette société de développement régional. Depuis 1993, la SODERAG n'a mené aucune activité de crédit. Elle s'est consacrée au recouvrement à l'encontre des débiteurs défaillants. Les opérations de liquidation suivent leur cours, tant en ce qui concerne la cession du portefeuille de prêts que les cessions d'actifs. La SOFIDEG, pour sa part, a joué un rôle dans le développement de la Guyane. Après avoir subi des pertes importantes, elle a dégagé depuis deux ans des résultats stables mais sa rentabilité n'est plus assurée. Des efforts importants ont donc été engagés pour assurer son redressement, qui commencent à porter leurs fruits, selon l'inspection générale des finances. Un nouveau président devrait être prochainement élu pour poursuivre ce redressement.

Je tiens aussi à souligner l'effort exceptionnel consenti par l'Etat pour renforcer l'efficacité des actions d'insertion, et la compétitivité des entreprises. Le programme d'exonérations de charges patronales ainsi que le nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement l'illustrent.

L'évolution de l'emploi outre-mer contredit d'ailleurs l'appréciation de M. d'Aubert. Les départements d'outre-mer créent plus d'emplois que la métropole : près de 46 000 emplois depuis 1995, soit une augmentation de 25 % en six ans tant dans l'agriculture que dans la construction ou le secteur tertiaire.

Les dispositifs sont prévus pour agir à la fois sur le coût du travail salarié et sur le bilan des entreprises. Ils leur assureront de meilleures conditions pour affronter la concurrence.

Le même rapporteur a eu des mots inacceptables sur le RMI, dont l'alignement est une question de principe, de justice et de dignité. Pour autant, la loi d'orientation prévoit de recentrer le dispositif du RMI sur l'insertion professionnelle. C'est en cela que la lutte contre l'exclusion est aussi une lutte pour l'emploi.

S'agissant du logement, M. d'Aubert a paru regretter que l'augmentation de plus de 22 % des autorisations de programme résulte de la compensation de la diminution de la créance de proratisation du RMI. Il chiffre l'évolution à 0,5 %.

En fait, pour être honnête, -l'était-il ?- il faut comparer les enveloppes budgétaires qui sont réellement affectées au logement social, en tenant compte des ajustements qui interviennent en cours de gestion par répartition de la créance de proratisation.

La LBU plus la créance de proratisation augmenteront de 4 % en 2001. Cela va au-delà de la compensation de la baisse de la créance.

M. Auberger, pour sa part, a présenté un rapport mesuré, bien que sans complaisance. En ce qui concerne la Polynésie française, je partage ses conclusions sur deux points.

D'abord, il faut mettre en valeur les efforts considérables de l'Etat dans le cadre des conventions postérieures aux expérimentations dans le Pacifique. Le Haut-Commissaire s'y emploie.

S'agissant de l'évaluation et du contrôle de l'emploi des deniers publics, l'inspection générale des finances est en ce moment en Polynésie française pour déterminer les méthodes d'évaluation des fonds de conversion et autres conventions passées entre l'Etat et le territoire. Par ailleurs, j'ai assisté le 28 octobre à l'installation officielle de la Chambre territoriale des comptes de Polynésie, qui dispose maintenant des moyens nécessaires à son travail. J'ai convenu avec Mme la Procureure générale de la Cour des comptes d'un rendez-vous pour examiner la modernisation des dispositions juridiques et comptables applicables à la Polynésie.

M. Auberger a été nuancé à l'égard des redistributions de terre en Nouvelle-Calédonie. En fait, cette mesure a été essentielle pour le rééquilibrage entre les provinces du Nord et du Sud. Avec 150 000 hectares redistribués des propriétaires aux Mélanésiens, elle est loin d'être marginale. Cette mesure est exemplaire de la continuité de l'action des gouvernements. Elle avait été entreprise avant les accords de Nouméa.

S'agissant en revanche de l'annexe au rapport traitant du Nickel en Nouvelle-Calédonie, je signale à M. Auberger que parmi les anomalies qu'il avait cru déceler, une seule est retenue par la Cour des comptes. Encore ne s'agit-il que d'une erreur de procédure comptable. Les crédits versés à l'occasion de l'échange de massifs miniers de Poum et du Konianbo au profit de la Société Minière du Sud Pacifique ont été imputés sur le compte d'affectation spéciale réservé aux prises de participation de l'Etat, alors qu'il s'agissait, d'après la Cour, d'une indemnité pour préjudice d'expropriation, qui aurait dû être imputée sur le budget général.

Tous les autres griefs ont été écartés par la Cour, dans un rapport définitif qui a dû être transmis à la commission des finances.

L'enjeu politique de ce dossier était majeur. Sa gestion par le gouvernement précédent avait conduit à une impasse totale et l'accord de Bercy, signé en février 1998, a ouvert la voie à la signature de l'accord de Nouméa.

MM. Hoarau et Thien Ah Koon ont évoqué la situation des non-titulaires des collectivités locales, soit les deux tiers des effectifs. La solution est compliquée, compte tenu des enjeux locaux, juridiques et financiers. Juridiquement, la loi présentée par M. Sapin pour résorber la précarité devrait proposer des solutions adaptées. Financièrement, l'enjeu est énorme : pour la Réunion, sans doute plus de 650 millions. La solution doit être progressive et adaptée à chaque situation. Je salue l'action de l'association des maires de la Réunion, fondée sur la concertation avec les syndicats de fonctionnaires. Un protocole a été signé et le préfet accompagnera son application. Il permettra d'intégrer les non-titulaires pour un coût mesuré.

Pour ma part, je continuerai à chercher des solutions progressives pour ne pas déstabiliser les finances locales.

Dans son rapport, M. Lambert a évoqué les dispositions fiscales applicables à Saint-Martin et souhaité que la loi leur donne une meilleure stabilité juridique. Mais la situation juridique n'étant pas contestée, il n'est pas apparu nécessaire de modifier les textes. Saint-Martin comme Saint-Barthélémy connaissent une sorte d'insularité dans l'insularité. Il est important qu'elles puissent bénéficier de dispositifs adaptés à leur économie locale. L'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale leur donnera un ballon d'oxygène et réduira le différentiel de compétitivité dont souffrent les entreprises de Saint-Martin.

M. Caullet, que je remercie de son rapport très positif, a regretté la modification des agrégats budgétaires. Ce changement s'inscrit dans une démarche globale qui vise à éclairer la présentation de tous les budgets et donc de mieux informer les parlementaires. Mais nous n'avons franchi encore qu'une étape et sommes très loin de vos attentes.

M. Jean-Baptiste souhaite que Mayotte bénéficie des fonds de coopération régionale. Le projet de loi statutaire permettra de créer deux fonds spécifiques : un fonds de développement pour les entreprises et un fonds au bénéfice des communes.

Il a également souhaité que le secrétariat d'Etat reconstitue une capacité d'expertise en matière de politique de logement. Toutefois, sur tous les aspects techniques, nous travaillons en liaison étroite avec le secrétariat d'Etat au logement. La gestion de la LBU est largement déléguée au préfet, et la loi d'orientation prévoit que les collectivités soient plus impliquées dans les décisions.

La contribution annuelle de l'Etat à Mayotte passe de 245 à 360 millions, soit une augmentation de 47 %. Une dotation complémentaire de plus de 3 milliards sera consacrée au financement de la politique de l'habitat, des constructions scolaires et des dépenses régaliennes.

A Mayotte, les crédits destinés à l'emploi et à la formation professionnelle augmentent de 15 %, pour financer le nouveau centre de formation professionnelle, les chantiers locaux, les contrats emplois consolidés.

Le programme de formation des cadres, en cours de finalisation, est inscrit au XII^e plan 2000-2004 pour un montant global de 30 millions qui seront financés par le secrétariat d'Etat. Il permettra à des fonctionnaires et à de jeunes diplômés mahorais de bénéficier de formations adaptées pour accéder aux différents niveaux d'encadrement. Enfin, le bénéfice d'un fonds de coopération régionale pourra s'appliquer à Mayotte après le vote de la loi statutaire. S'agissant des besoins sociaux, vous avez eu l'occasion de débattre du rapport de la mission d'expertise.

M. Vernaudon a évoqué l'emploi des crédits publics. L'Etat, en Polynésie comme ailleurs, n'est pas un guichet mais un partenaire, et les priorités définies par le territoire doivent pouvoir rencontrer les orientations du Gouvernement.

Le contrat de développement avec la Polynésie vient d'être signé. Pour la période 2000-2003, il prévoit une participation de l'Etat de 1,120 milliard, ce qui représente une hausse de 11,5 % de l'effort de l'Etat en moyenne annuelle par rapport au contrat précédent.

Vous avez enfin évoqué la situation des 1 722 instituteurs de catégorie B de Polynésie française. D'ici à 2007, ils seront progressivement intégrés dans le corps de catégorie A. A cet effet, j'organise une large concertation entre mon ministère et ceux de l'éducation et de la fonction publique.

Le contrat de développement conclu avec Wallis-et-Futuna pour la période 2000-2004 a été signé le 4 mai dernier. La part de l'Etat, qui représente globalement 244 millions sur cinq ans, y augmente de 35 % en moyenne annuelle. Cela illustre l'engagement de l'Etat en faveur de ce territoire : le retour annuel par habitant est de 3 486 F, soit un montant très supérieur à celui des autres contrats de développement.

M. Caullet, M. Brial, et plusieurs d'entre vous, ont évoqué les évolutions statutaires à Wallis-et-Futuna. A cet égard, je suis favorable à ce qu'un dialogue s'engage, qui prenne en considération le point de vue des élus, les valeurs coutumières et la nécessité de favoriser des outils de développement local. Sur ce point, l'intervention conjointe de l'IRD et de l'AFD doit permettre aux acteurs locaux de mieux identifier les secteurs porteurs d'emplois. Wallis-et-Futuna n'est pas un territoire oublié de la République.

En réponse à M. Bussereau, je puis vous dire que le Gouvernement est très attentif à un accord particulier entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie et prendra ses responsabilités quand les acteurs locaux auront trouvé un consensus.

M. Tamaya, M. Moutoussamy et M. Marsin ont souhaité que le Gouvernement promulgue rapidement les décrets d'application de la loi d'orientation. D'ici au mois de janvier, les assemblées locales seront saisies des premiers projets de décret, pour permettre une application rapide de cette loi.

S'agissant des quotas de légine, après un accord entre les ministères concernés, ils sont reconduits pour la campagne actuelle. Une réflexion est en outre engagée pour définir les meilleurs moyens de lutte contre la pêche illégale et une réelle coopération avec d'autres Etats de la région.

M. Bussereau a relevé le problème des surrémunérations dans la fonction publique outre-mer. Personne n'a de solution miracle. Le dispositif devrait être revu, mais il ne faut pas négliger les difficultés de recruter dans certaines régions. S'agissant de la prime d'éloignement, la loi d'orientation a prévu une réforme pour les départements d'outre-mer.

La Nouvelle-Calédonie, Monsieur Bussereau, n'est effectivement pas incluse dans la zone car l'application des dispositions du traité de l'Union européenne et de son droit dérivé n'irait pas sans soulever des difficultés pour le développement du territoire.

En réponse à Mme Taubira-Delannon, je souligne l'engagement fort de l'Etat en faveur du développement durable de la Guyane. Ainsi, la part Etat du nouveau contrat de plan augmente de 54 % en moyenne annuelle, les fonds structurels progresseront de 115 % durant la période 2000-2006 et la participation de l'Etat aux investissements scolaires s'élève à 260 millions, cependant que 195 millions sont prévus pour le pôle universitaire.

Connaissant, moins bien que vous, les difficultés de la Guyane, je n'ignore pas qu'il faudra prendre à bras le corps plusieurs problèmes.

S'agissant des difficultés de l'hôpital de Cayenne, une mission de l'IGAS a été diligentée et les mesures nécessaires sont en cours de préparation avec le ministère de la santé. Une dotation de 35 millions a en outre été allouée cette année pour assurer la première étape du transfert de compétences relatif aux activités de soins des vingt et un centres de médecine collective.

Vous avez relevé la baisse de la dotation globale de décentralisation du département de la Guyane. Elle est due à la seule compensation du transfert de charges que le département ne supporte plus depuis la mise en place de la CMU.

Mme Bello a évoqué le « calendrier de l'égalité » et j'adhère à cette formule généreuse. L'alignement du montant du RMI dans les DOM sur celui de la métropole sera à porter à l'actif de ce gouvernement.

Comme d'autres, M. Moutoussamy a regretté l'absence de lisibilité de l'ensemble des crédits de l'Etat pour l'outre-mer. La réforme de l'ordonnance de 1959 devrait permettre de progresser sur ce point.

S'agissant du soutien fiscal, M. Hoarau s'est demandé si le taux de 60 % de répercussion de l'avantage fiscal n'était pas trop élevé pour les petits projets : cette question est actuellement à l'examen. Par ailleurs, le champ d'application du soutien fiscal a été étendu aux investissements pour la maintenance et aux services informatiques. Seuls les paquebots de croisière en sont dorénavant exclus, eu égard à leurs faibles répercussions sur l'emploi local comparées à leur coût budgétaire. La portée de la mesure ne sera donc pas réduite et le niveau de « dépense fiscale » restera stable.

M. Grignon s'est inquiété de la situation financière de Saint-Pierre-et-Miquelon. Après la mission de la Chambre régionale des comptes, il est prévu de soutenir financièrement la collectivité territoriale et le collectif de fin d'année devrait y pourvoir.

En ce qui concerne les hydrocarbures, un projet de cahier des charges est en cours d'élaboration en liaison avec le secrétariat d'Etat à l'industrie ; pour ce qui est de la liberté d'avitaillement, la délégation française a plaidé pour la conclusion d'un accord. A ce stade, les Canadiens soulèvent des objections juridiques mais les discussions ont une bonne chance d'aboutir.

S'agissant des retraites, une hausse exceptionnelle semble effectivement nécessaire. Les modalités et le niveau retenus feront l'objet d'un examen interministériel, en vue d'une décision prochaine.

M. Grignon a également évoqué la situation de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le développement est subordonné à une gestion rationnelle de la ressource. Les totaux admissibles de captures sont fixés par le conseil consultatif franco-canadien. Enfin, les modalités du transfert de compétences à la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon en matière d'exploitation des ressources halieutiques, sont en cours de définition et feront l'objet d'un cahier des charges approuvé par décret après avis du conseil général.

M. Hoarau a également évoqué la notion de régions ultra-périphériques. Cette catégorie, que la France a contribué à faire inscrire dans le traité sur l'Union européenne, est bien circonscrite par l'article 299-2 qui identifie les handicaps permanents nuisant gravement au développement économique. La situation particulière de ces régions autorise la Commission européenne et le Conseil à prendre à leur profit des dispositions spécifiques. A cet égard, des propositions de décision concernant les taux d'intervention des fonds structurels et les dérogations agricoles seront présentées à la Commission le 29 novembre, en vue de leur examen par le Conseil le 4 décembre. Un bilan des mesures d'application de l'article 299 arrêté sous présidence française sera également dressé au sommet de Nice. La présidence française marquera des avancées considérables en faveur de l'outre-mer.

M. Petit a regretté que la diversité des quatre départements d'outre-mer n'ait pas été assez prise en considération. En réalité, la loi d'orientation a prévu des solutions différenciées, adaptées à chaque situation locale, sur le plan institutionnel mais pas seulement. En matière de lutte contre la toxicomanie, la France a proposé à tous les Etats de la Caraïbe la création d'un centre caribbéen de coopération. La Dominique a d'ores et déjà donné son accord. Parmi les pays européens, le Royaume-Uni y semble également favorable.

M. Chaulet a évoqué le nouveau dispositif de soutien fiscal. Celui-ci est plus juste, plus moral, et donc moins susceptible de remises en question. Il sera donc plus efficace. Quant à la suppression de la prime à l'apprentissage dont M. Chaulet s'est également inquiété, sachez que l'Assemblée, par voie d'amendement, a fait disparaître cette disposition du projet de loi de finances.

M. Asensi a souligné les difficultés que rencontrent les DTOM pour s'insérer dans leur environnement. Le Gouvernement a fait de la coopération régionale une priorité. Le statut de la Nouvelle-Calédonie, adopté en 1999, et la loi d'orientation vont dans ce sens.

MM. Turinay et Marsin ont insisté sur les problèmes de sécurité en Martinique et en Guadeloupe. Le nombre de policiers en Martinique a augmenté de 15 % entre 1997 et 2000, passant de 521 à 600. Un commissariat annexe a été créé à Gosier en Guadeloupe. Un escadron de gendarmes mobiles a par ailleurs été affecté aux Antilles le 1^er septembre dernier.

M. Turinay a également évoqué le cas des personnes âgées ou handicapées risquant d'être exclues du bénéfice de la CMU au motif que leurs ressources dépasseraient très légèrement le plafond de 3 500 F. Ce problème se pose sur l'ensemble du territoire national. Le Gouvernement y a apporté une première réponse en relevant le plafond à 3 600 F dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Cette solution, certes partielle, va dans le sens que vous souhaitez.

M. Marie-Jeanne a soulevé le problème de l'accès au crédit. La baisse des taux à moyen et à long terme, forte depuis 1992, outre-mer comme en métropole, a facilité le recours au crédit pour les entreprises. A cet égard, la fin du dispositif de réescompte n'a pas stoppé l'amélioration constatée dans la situation des entreprises au regard de leurs emprunts. Les créances douteuses ont régressé, même si leur niveau reste élevé. L'ouverture du nouveau fonds Départements d'outre-mer, qui permet d'octroyer des garanties, offre encore de nouvelles facilités. Il est tout à fait possible de compléter ce dispositif par un autre du type fonds régional de participation, et je suis tout à fait prêt à l'envisager avec vous. Concernant la création d'un établissement régional de développement et d'investissement, proposé par le document unique de programmation de la Martinique, le dossier est en cours d'instruction.

Plusieurs d'entre vous, dont M. Léo Andy, ont évoqué les soutiens à l'agriculture. Les dossiers en cours à Bruxelles sont nombreux. J'ai moi-même plaidé en leur faveur auprès du commissaire Barnier. Comme vous le savez, les OCM sucre et banane vont être réformées. La France défend avec beaucoup de vigueur les intérêts des producteurs d'outre-mer. Seul le volet externe de l'OCM banane a été condamné par l'OMC. Les décisions prises début octobre accèdent, pour l'essentiel, à la demande du gouvernement français de maintenir un régime contingentaire compatible avec les règles de l'OMC, susceptible d'évoluer à terme mais sous le contrôle des Etats. J'espère que nous pourrons sous la présidence française aller plus loin car il faudrait entamer la réforme du volet interne simultanément. Des mesures d'accompagnement sont nécessaires pour sauvegarder une production communautaire de bananes, les groupements de producteurs ont exprimé le 6 novembre dernier des points de vues qui convergent avec celui du Gouvernement.

S'agissant de l'OCM sucre, le Gouvernement demande la reconduction à l'identique du dispositif actuel. La Commission, propose quant à elle, une refonte totale de cette OCM avec la suppression de la péréquation des frais de stockage et d'autres mesures. Cela n'est pas acceptable.

Certains d'entre vous se sont inquiétés de l'ouverture du marché communautaire aux pays les moins avancés, la France a demandé aux autorités de Bruxelles de bien évaluer les dangers potentiels d'une telle initiative, bien réels pour le sucre, la banane, le riz, les fruits tropicaux. Le Gouvernement souhaite que des études d'impact sur les productions agricoles des DTOM soient réalisées, comme cela avait été le cas lors des accords conclus avec l'Afrique du Sud.

M. Darsières a parlé du programme POSEIDOM institué en 1999. La Commission s'était engagée à proposer en 2000 les modifications nécessaires des règlements du Conseil. J'ai moi-même évoqué ce dossier avec les autorités. Une proposition de révision est en cours d'examen par la Commission et devrait être soumise au collège des commissaires fin novembre.

Sur le plan budgétaire, la France a demandé que les crédits soient relevés de 35 à 54 millions d'euros en 2001. Ce point est encore en négociation mais le Gouvernement y tient. Enfin, Monsieur Darsières, soyez rassuré : ce gouvernement n'est pas captif des lobbies. Il n'est au contraire guidé que par des considérations d'intérêt général.

M. Léon Bertrand a évoqué le cas particulier du projet sucrier guyanais.

L'implantation en Guyane d'une usine sucrière a fait l'objet d'analyses techniques en liaison avec les promoteurs de ce projet ainsi qu'avec la Commission. Malgré certaines réticences, des possibilités existent de doter la Guyane d'un quota sucrier, sans perturber l'équilibre des sucreries des autres départements. Une analyse financière est en cours afin de préciser l'équilibre économique de ce projet, dans la perspective d'une réforme de l'OCM sucre. Le Gouvernement prendra sa décision de principe au vu de ces analyses, le promoteur devant s'assurer de la faisabilité économique du projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

QUESTIONS

M. Alfred Marie-Jeanne - Le budget de l'outre-mer pour 2001 voulait relancer tous azimuts l'investissement outre-mer. Tel ne sera malheureusement pas le cas. Au contraire, on risque de paralyser les entreprises martiniquaises.

C'est pourtant de façon consensuelle que les institutions privées et publiques, y compris les services déconcentrés de l'Etat, ont élaboré le DOCUP 2000-2006.

L'un des axes majeurs de ce document est le recours à l'ingénierie financière au travers d'un établissement régional de développement et d'investissement, rejoignant en cela les priorités de la commission elle-même. Prêts relais, fonds de garantie, bonification d'intérêts font l'objet d'une demande unanime.

Or la direction du Trésor estime que cette initiative ne répond pas aux besoins de ces très petites entreprises. Ainsi, tout le DOCUP deviendrait inopérant. Ce serait un comble !

Quelles démarches comptez-vous entreprendre pour ne pas mettre à bas toute l'ossature du projet, désormais partie intégrante du DOCUP déjà approuvé ?

M. le Secrétaire d'Etat - Votre question vous aura donné l'occasion de rappeler les moyens nombreux mis à disposition pour soutenir l'investissement et les projets économiques outre-mer.

S'agissant de la création d'un établissement régional de développement et d'investissement, l'instruction du dossier est en cours dans le cadre de l'examen des régimes d'aides proposés dans les différents DOCUP. Il n'y a aujourd'hui aucun motif pour considérer que ce projet n'aboutira pas. Je me tiens à votre disposition pour toutes réunions techniques utiles.

Je suis disposé à y associer les services du ministère des finances, en particulier la direction du Trésor, afin de mieux utiliser les moyens financiers disponibles, européens ou nationaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - J'appelle les crédits inscrits à la ligne outre-mer.

Les crédits inscrits aux titres III et IV de l'état B, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits des titres V et VI de l'état C.

APRÈS L'ART. 61

M. le Président - En accord avec la commission des finances, j'appelle l'amendement 169 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 61.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement, que j'ai déjà défendu, porte sur les 50 pas géométriques.

M. Jérôme Lambert, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les DOM - La commission des finances et la commission des lois, que je représente, n'ont pas examiné l'amendement. Je propose de l'accepter, tout en regrettant que les dispositions que nous avions prévues n'aient pas pu être mises en _uvre.

L'amendement 169, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Prochaine séance ce soir à 21 heures 45.

La séance est levée à 20 heures 20.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER