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Session ordinaire de 2000-2001 - 29ème jour de séance, 64ème séance
2ème SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2000
PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA
vice-présidente
Sommaire
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2
LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite) 2
SOLIDARITÉ ET SANTÉ, ÉCONOMIE SOLIDAIRE (suite) 2
QUESTIONS 27
ÉTAT B - TITRE III 37
DÉSIGNATION DE CANDIDATS
À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE 40
ORDRE DU JOUR DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2000 41
La séance est ouverte à quinze heures.
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi d'orientation pour l'outre-mer.
LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001.
SOLIDARITÉ ET SANTÉ, ÉCONOMIE SOLIDAIRE (suite)
Mme la Présidente - Nous reprenons l'examen des crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité, concernant la solidarité, la santé et l'économie solidaire.
M. Gilbert Gantier, rapporteur spécial suppléant de la commission des finances pour les rapatriés - Il me revient de rapporter au nom de la commission des finances sur les crédits relatifs aux rapatriés, en remplacement de notre excellent collègue M. Francis Delattre, qui, ayant souhaité changer de groupe politique, a cessé par conséquent d'être membre de la commission, en application de l'article 38 du Règlement.
Je tiens avant toute chose à rendre hommage au travail qu'il a effectué.
Vous renvoyant au rapport écrit pour toute analyse détaillée, je me concentrerai sur la présentation des crédits et des travaux de la commission des finances.
Les crédits destinés aux actions en faveur des rapatriés s'établissent à 1,27 milliards de francs. Ils diminuent de 8 % par rapport à 2000.
Cette baisse s'explique, en partie, par des éléments techniques.
D'une part, les procédures d'indemnisation sont parvenues à leur terme, même s'il reste quelques dossiers à régler -ceux qui ont un contentieux et ceux qui peuvent encore se présenter puisqu'il n'y a pour certaines procédures d'indemnisation aucune forclusion.
D'autre part, les crédits relatifs aux retraites connaissent des ajustements techniques.
Les crédits qui dépendent de votre département, Madame la ministre, inscrits au chapitre 46-31 consacré au développement social subissent une baisse de 12 %.
Ces crédits sont destinés à trois catégories d'actions. La première regroupe les actions dites pérennes, parmi lesquelles l'allocation au conjoint survivant des harkis, les secours exceptionnels et les subventions aux associations. Ensuite, on trouve les actions prévues dans le cadre du « plan harkis ». Ce plan, initialement prévu, en 1994, pour cinq ans, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2000 et vous vous apprêtez à le renouveler encore jusqu'au 31 décembre 2002. L'article 54 rattaché au présent budget prévoit d'ailleurs la prolongation jusqu'à la même date des aides au logement qu'il comporte. L'importance de ce plan, qui s'adresse non seulement aux anciens supplétifs et assimilés mais également à leurs enfants, n'est plus à démontrer.
Enfin, c'est sur ces crédits que s'imputent les aides de l'Etat au désendettement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées, dont les dossiers sont étudiés par une commission mise en place en 1999.
La baisse de ces crédits pose deux séries de questions.
En premier lieu, quelles sont les actions du plan renouvelé en faveur des harkis qui seront réduites ?
Certaines seront-elles au contraire, comme lors de la première prolongation, améliorées ?
En deuxième lieu, quel sera le rythme de travail de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ? La recevabilité des 2 049 dossiers encore en instance sera-t-elle établie en 2001 ? 590 dossiers ont été examinés en un an, et seulement 11 plans d'apurement.
Madame la ministre, vous allez disposer de crédits supplémentaires au titre des reports. Quel en sera le montant ?
Cette question est d'autant plus importante que le financement de la rente viagère en faveur des Harkis sur les fonds qui ont été versés par l'Etat à Groupama en 1988 ne sera bientôt plus assuré. L'enveloppe affectée à cette rente viagère sera en effet épuisée au cours de l'année 2001. Le projet de loi de finances rectificative pour 2000 prévoit d'ailleurs l'inscription de 30 millions destinés à être reportés sur 2001, pour financer cette rente en 2001. Par ailleurs, l'hypothèse de la réversibilité de cette rente viagère au conjoint survivant a été évoquée. Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?
Au-delà des crédits, plusieurs questions restent en discussion : les modalités de prise en compte des déclarations sur l'honneur, en matière de retraites, des rapatriés qui n'ont pas les documents relatifs à leur carrière professionnelle en Algérie avant 1962 ; l'approfondissement des actions en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine, et notamment l'extension de la rente viagère ; l'évolution des subventions aux associations ; la situation des médecins rapatriés au regard du régime des allocations supplémentaires vieillesse, géré par la Caisse autonome de retraite des médecins français ; l'hypothèse, envisagée par Mme Aubry, d'une annulation rétroactive des prélèvements opérés au titre de l'article 46 de la loi de 1970 et de l'article 3 de la loi de 1978 ; enfin, l'accès de certaines catégories de rapatriés aux prêts de consolidation. Ces problèmes sont assez anciens. Quelles sont les perspectives de règlement ?
Enfin, j'indiquerai que la commission a adopté un amendement relatif à la présentation budgétaire, dont l'objet est d'individualiser, au sein d'un chapitre spécifique, les crédits du budget de la santé et de la solidarité destinés aux actions en faveur des rapatriés. Cet amendement, destiné à assurer le respect du principe de la spécialité des crédits budgétaires et à permettre un meilleur contrôle parlementaire, ne devrait pas poser problème.
La commission des finances a adopté les crédits en faveur des rapatriés pour 2001, ainsi que l'article 54 rattaché et vous demande d'en faire autant (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Jean-Luc Préel - Au regard des dépenses de santé du pays, estimées à quelque 871 milliards, le budget du ministère, avec ses 3,8 milliards, est extrêmement modeste. Pourtant, nous assistons à l'étatisation progressive de la santé en France. Le ministère semble en effet vouloir tout décider et tout contrôler, sans respect pour ses partenaires, et sans les moyens de ses ambitions. Or, son rôle n'est pas d'intervenir en permanence, mais de définir les orientations de la politique de la santé, et ses priorités. Le groupe UDF, convaincu de l'absolue nécessité d'une politique de santé de proximité, seule à même de responsabiliser toutes les parties concernées, demande sans relâche une régionalisation réelle de la santé.
Faute de temps, je limiterai mon propos à deux questions essentielles : la prévention et l'éducation à la santé d'une part, la démographie médicale d'autre part.
Son système de soins curatifs a valu à la France un classement élogieux par l'OMS ; en revanche, notre dispositif est très médiocre en matière de prévention et d'éducation à la santé, faute de politique pluriannuelle coordonnée et de moyens suffisants. Les compétences se chevauchent et les interventions aussi, pour des résultats bien peu convaincants. Nous demandons donc, une nouvelle fois, la création d'une agence de prévention et d'éducation à la santé, chargée de coordonner les initiatives régionales après avoir défini les priorités. Nous demandons aussi que le Parlement vote, outre l'ONDAM, une enveloppe consacrée à la prévention et à l'éducation à la santé.
Cette démarche n'est pas celle que vous avez choisie, alors même que la consommation d'alcool, de tabac et de drogues diverses ne cesse de croître, comme le montre l'excellent rapport Morange, et que la mortalité induite, déjà très élevée, doublera au cours des prochaines années si des mesures volontaristes ne sont pas prises.
La lutte contre les cancers devrait être une autre priorité. Vous annoncez, certes, un plan de dépistage précoce, du cancer du sein en particulier, mais quelle est sa traduction budgétaire ? On constate que les décrets d'application ne sont toujours pas sortis ; le milliard du plan « cancer » serait-il virtuel ? Oubliée, aussi, la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, toutes en augmentation, notamment chez les jeunes. Un rapport vous a été rendu à ce sujet fin 1999. Quelles suites ont été données à ses conclusions ? A ma connaissance, aucune ! Je ne peux croire qu'il soit resté dans un tiroir, et je doute pas que vous nous donnerez les précisions nécessaires.
Il est urgent d'agir, et de prévenir ces maladies qui, pour être moins médiatisées que l'ESB, n'en frappent pas moins des centaines de milliers de nos concitoyens.
La démographie médicale suscite, elle aussi, l'inquiétude. Déjà, vous le savez, certaines spécialités sont dites sinistrées, au point que, dans un avenir proche, des restructurations hospitalières auront lieu non pour des problèmes de santé publique mais en raison du manque de spécialistes. Qui, mieux que vous, connaît le nombre des postes vacants, et l'âge des praticiens en exercice ? Que faites-vous pour former dès maintenant les médecins en nombre suffisant pour couvrir des besoins aisément prévisibles ? Je n'ai toujours pas obtenu la réponse à cette question, que je vous ai posée par écrit il y a plusieurs mois ! Quand accepterez-vous de revoir le statut des praticiens hospitaliers pour prendre réellement en compte la pénibilité de leur exercice et le niveau de responsabilité qui est le leur, en admettant qu'il n'y a rien de commun entre un dermatologue et un anesthésiste-réanimateur ?
Vous venez, en revanche, d'augmenter brutalement les promotions d'élèves infirmières, ce qui pose des problèmes logistiques aigus. Compenserez-vous par une dotation supplémentaire les frais de formation que vous portez ainsi à la charge des hôpitaux ? Allez-vous, d'autre part, tenir compte de ce que le niveau de formation des infirmières est désormais de trois ans après le baccalauréat ?
Et encore : il est plus que temps de prêter attention à la médecine scolaire, qui se trouve dans une situation catastrophique. Le manque de moyens humains est patent, alors que de nombreux jeunes, qui connaissent de graves difficultés médicales et psychologiques, auraient le plus grand besoin d'une écoute et d'un suivi attentifs.
Qu'en est-il, d'autre part, de la tarification à la pathologie, qu'en théorie, tout le monde souhaite voir appliquer ? Le sera-t-elle un jour ? Où en sont les expérimentations ? Comment se fait l'application de la loi sur les soins palliatifs ? Quels moyens sont donnés au développement de l'hospitalisation à domicile ? J'aurais bien d'autres questions à vous poser. J'espère que vous répondrez au moins à celles-là.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - A celles qui concernent le budget, certainement.
M. Jean-Luc Préel - Je ne doute pas que, dans le cadre du dialogue entre le Parlement et le Gouvernement, vous accepterez de répondre à toutes les questions qui sont de la compétence de votre ministère. Car c'est bien l'un de nos problèmes de fond que l'absence de débats réels sur la politique de santé. La loi de financement de la sécurité sociale est essentiellement comptable, et la discussion du budget de la santé est très formelle -la promesse de réponses restrictives que vous venez de me faire, Madame la ministre, en est une illustration supplémentaire. Un dialogue réel est pourtant indispensable. Quand aura-t-il lieu ?
Il faut clarifier le rôle respectif de l'Etat, des caisses d'assurance maladie et des collectivités dans la définition et la conduite d'une politique de santé publique vraiment décentralisée, tenant compte des besoins et responsabilisant tous les acteurs.
Vous n'avez pas de réelle politique de santé, et les objectifs essentiels qui sont les nôtres ne sont pas pris en considération. Nous le déplorons. Le groupe UDF votera contre votre budget, avec un grand regret (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jean Bardet - Rapportés au projet de loi de financement de la sécurité sociale, les 93,6 milliards du budget de la santé et de la solidarité paraissent insignifiants. Mais, dans les deux cas, on pourrait résumer l'action du Gouvernement de la même manière : désengagement, multiplication d'annonces sans lendemain, absence de volonté politique et de réforme de structures. Quant aux crédits supplémentaires qui figurent dans ce budget, ils ne répondent en rien aux besoins réels.
Reconnaître un besoin ne suffit pas à garantir l'accès aux soins !
S'agissant de la solidarité, la loi relative à la lutte contre les exclusions et celle créant la couverture maladie universelle donnent un cadre, mais un cadre seulement. Il reste à améliorer les relations entre les populations précarisées et le personnel de santé. L'annonce de l'augmentation de 100 F du seuil permettant l'accès à la CMU, désormais fixé à 3 600 F, ne fait que traduire le risque, que nous avions dénoncé lors de sa création, de dérive financière, et l'iniquité créée par la loi. Mais l'effet de seuil subsiste, alors qu'une récente étude du CREDES a souligné la perversité de ce système.
Les Français les moins aisés exclus du dispositif ne peuvent souscrire qu'à des contrats peu avantageux. Ainsi, un tiers des contrats d'assurance complémentaire maladie garantissent des remboursements inférieurs à ceux de la CMU !
Votre choix est l'assistanat, que votre politique ne peut que développer.D'importants dysfonctionnements ont été dénoncés : non-respect des délais d'affiliation pour 45 % des intéressés, retards dans la mise en _uvre de la carte d'assuré social des jeunes. L'aide médicale gratuite était d'accès plus aisé car c'était une action de proximité.
Les crédits destinés aux personnes âgées ou handicapées augmentent, mais les problèmes de fond demeurent : disparités géographiques des aides, délais d'attente pour les places en CAT, lenteurs des COTOREP.
La réforme de la médecine du travail, tant annoncée, n'est encore qu'un projet et les vides juridiques subsistent.
Vous débloquez 100 millions sur trois ans en faveur des ateliers protégés, mais ne répondez pas aux véritables problèmes. Aucune réforme de structure n'étant opérée, c'est un pas pour rien. Ce dont ont besoin les ateliers protégés, c'est d'une redéfinition de leur statut et de leurs missions. Sinon, ces 500 entreprises et 20 000 emplois risquent de péricliter.
La lutte en amont contre l'illettrisme et les troubles de l'apprentissage devrait être amplifiée : faute de moyens, 7 à 13 % des enfants d'une classe d'âge n'acquièrent jamais la maîtrise de l'écrit et se retrouvent tous plus tard au chômage, alors qu'un traitement précoce leur permettrait de suivre un cursus scolaire normal.
Les crédits de la santé, deuxième volet de ce budget, passent de 4 milliards à 3,79 milliards de francs. Cette diminution s'explique en partie par celle de la dotation contre le sida et les maladies transmissibles, qui n'est que partiellement compensée par les crédits inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale. La multiplication des transferts à l'assurance maladie confirme le désengagement de l'Etat en matière de santé publique, alors même que les thèmes prioritaires dans les conférences régionales de santé sont l'alcool, le sida, le cancer, les dépressions et suicides. La lutte contre ces fléaux, largement liés à des comportements, passe moins par une stratégie curative que par une politique de prévention et de dépistage qui incombait jusqu'alors à l'Etat. Vous avez annoncé un plan anti-cancer et les crédits alloués sont effectivement en hausse : mais en même temps, vous sanctionnez l'industrie pharmaceutique, qui apporte des nouveaux traitements. Où est la cohérence ? De même, il est clair que la France ne fait pas des technologies médicales un enjeu de santé publique : le défibrillateur implantable n'est toujours pas pris en charge par la sécurité sociale, pas plus que l'IRM.
Que reste-t-il du plan Kouchner de prévention du suicide, lancé en février 1998 ? Du plan de développement des soins palliatifs ? Quelques centaines de lits seulement sont disponibles et la recherche d'une prise en charge globale du patient n'a pas progressé. Faute d'une telle approche globale, les soins resteront parcellaires, coûteux et peu efficaces.
La priorité affichée par ce budget est la veille sanitaire. Elle est assurée par trois nouveaux établissements : l'AFSSAPS et l'AFSSA et l'IVS, auxquels s'ajoutera l'Agence française de sécurité environnementale.
Mais un problème de coordination et de partage de compétences entre ces agences subsiste. En outre, dans des crises telles que celles survenues récemment -vache folle, dioxine, listeria, OGM...- la gestion des risques et les garanties apportées aux consommateurs relèvent prioritairement de la responsabilité de l'Etat. Les atermoiements ne sont plus de mise et ne peuvent qu'augmenter le malaise de l'opinion. Se réfugier derrière des rapports scientifiques parfois contradictoires ne peut créer le climat de confiance indispensable. La commission d'enquête parlementaire sur la transparence et la sécurité de la filière alimentaire française l'a bien souligné en ce qui concerne le problème de l'épandage des boues d'épuration. La décision du Gouvernement de renforcer la sécurité transfusionnelle en dépit des avis des experts le prouve aussi.
J'en viens à la restructuration du tissu hospitalier. La procédure d'accréditation menée par l'ANAES n'a abouti que pour une quinzaine d'établissements sur 3 500. C'était pourtant l'une des mesures du plan Juppé les plus à même de garantir un égal accès aux soins et un outil majeur de la réforme structurelle des hôpitaux, aujourd'hui au bord de l'implosion. Les crédits supplémentaires octroyés à la suite de la crise hospitalière du printemps dernier ne répondent nullement au malaise profond qui affecte ces établissements et leurs personnels.
Absence de réforme de structure, de politique de prévention, de dialogue et de transparence, quelques mesures relevant plus de l'effet d'annonce que d'une volonté politique claire, ainsi se définit votre projet de budget. Le groupe RPR votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Mme Catherine Génisson - Les crédits affectés à la santé sont en progression de 2,4 %, compte tenu des débudgétisations, et cette augmentation traduit bien les avancées récentes en matière de sécurité sanitaire, d'accréditation des établissements et rémunération des personnels.
Les moyens de fonctionnement des services sont renforcés par 90 millions de ressources nouvelles, les crédits de la lutte contre les pratiques addictives augmentent de 20 millions, ceux destinés à la réorganisation des soins de 31 millions. Ajoutés à la progression de l'ONDAM dans la loi de financement de la sécurité sociale, ces éléments montrent bien que la santé publique est une priorité du Gouvernement. Je me concentrerai sur trois points : la lutte contre les pratiques addictives, les moyens des agences de sécurité sanitaire et les professions paramédicales.
Tandis que la présidence française de l'Union européenne encourage les initiatives en matière de prévention des toxicomanies, ce projet poursuit les actions annoncées dans le plan triennal de juin 1999. L'augmentation de 7 % des crédits de la MILDT permettra notamment d'accroître les aides aux associations, de mettre en place l'observatoire, de poursuivre la campagne de communication grand public qui, pour la première fois, traite de la toxicomanie sans jugement de valeur. J'insiste sur la qualité de cette campagne audiovisuelle, qui sait faire appel à l'émotion et je regrette simplement que sa diffusion soit si tardive.
Près de 4,65 millions sont consacrés à la lutte contre l'alcoolisme, auxquels s'ajoutent les 89 millions de dépenses transférées à l'assurance maladie. La MILDT soutient les associations qui sont à la tête des réseaux et fait participer les différents intervenants à la définition des cahiers des charges dans les conventions départementales.
La participation de la MILDT à des programmes de sevrage du tabac est une avancée importante, ainsi que la mise en vente libre des substituts nicotiniques et leur gratuité pour les populations défavorisées. Notons enfin la création de cent cinquante nouveaux centres d'aide au sevrage tabagique pour les fumeurs les plus dépendants. Toutefois, Madame la ministre, une dernière étape doit être menée, ainsi qu'une réflexion sur le remboursement des nouveaux dispositifs de sevrage, dont le coût fait parfois obstacle à leur emploi.
J'en viens au dispositif de veille sanitaire. La cohérence de la politique menée montre la détermination du Gouvernement depuis 1997. C'est en effet une véritable police sanitaire qui a été mise en place : l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Institut de veille sanitaire, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, sont venus s'ajouter à l'Office contre les rayonnements ionisants, à l'Etablissement français des greffes, à l'Agence d'accréditation et d'évaluation de la santé et à l'Etablissement français du sang. Ces établissements ont vu leurs effectifs multipliés par 6,8 en quatre ans, passant de 1 500 agents en 1997 à 10 600 en 2000. Je ne m'y attarderai pas, après l'excellente analyse de Gilbert Mitterrand. Mais je m'arrêterai brièvement sur l'ANAES. Son rôle d'accréditation en fait certes un instrument privilégié de la maîtrise médicalisée des dépenses, mais surtout, un outil d'évaluation et d'amélioration de la qualité des soins, dans les établissements de santé comme en médecine ambulatoire. Il importe donc qu'elle ait les moyens d'assumer au mieux ses missions afin de permettre des accréditations rapides et de garantir à nos concitoyens la qualité des établissements de santé.
Je salue la création d'une contribution des établissements de santé destinée à l'ANAES et qui devrait lui rapporter près de 240 millions en quatre ans, et assurer son autonomie. Pouvez-vous, Madame la ministre, nous dresser un bilan des premiers travaux de cette agence ?
Les événements récents montrent la nécessité absolue de continuer à renforcer la veille sanitaire. Nous nous félicitons donc de la budgétisation de 17 millions, qui permettront de créer l'agence de sécurité sanitaire environnementale.
Concernant l'offre de soins, le protocole d'accord du 14 mars entre le ministère et les représentants des professions et des établissements de santé a été pris en compte. Il faut saluer l'effort consenti pour la formation des professions médicales et paramédicales, avec l'augmentation de 13 % des crédits affectés aux écoles de formation des sages-femmes et des professions paramédicales, et de 14 % des crédits de bourse d'études pour ces mêmes professions. Je rappelle également la création de 8 000 places supplémentaires, à la rentrée dernière, dans les instituts de formation en soins infirmiers, soit une augmentation de plus de 43 % pour un nombre total de 16 436 places.
Je dois toutefois appeler votre attention sur les inquiétudes suscitées par la publication du plan de soins infirmiers. Les réactions à ce plan, qui représente en lui-même une avancée et une reconnaissance de la qualité des infirmiers dans notre pays, montre bien les interrogations des professions médicales et paramédicales sur leur rôle. Mais nous savons que Mme Guigou et vous-même faites de ce dossier une priorité. Face à des mutations comme le vieillissement de la population, le développement de nouvelles techniques médicales, l'apparition d'une demande accrue des patients, il faut expliquer, convaincre, en mettant toujours les usagers et les professionnels au c_ur de la modernisation du système de santé.
Il est donc primordial de discuter des compétences et de la représentation des professions médicales et paramédicales. Pour cela, vous disposez de deux excellents rapports, ceux de Mme Anne-Marie Brocas et de notre collègue Philippe Nauche. Je rappelle enfin que le projet de loi sur la modernisation du système de santé est très attendu.
Parmi ces mutations du système de santé, il faut aussi parler du traitement de pathologies lourdes qui, avec le développement de molécules ou de techniques nouvelles, pose des problèmes de financement. Il conviendrait de créer des enveloppes budgétaires particulières pour les nouvelles thérapeutiques utilisées pour des maladies comme le cancer ou la maladie d'Alzheimer, ou encore pour les cas de maladie de Parkinson où les traitements médicaux ont échoué. C'est là une attente forte des professionnels de santé, mais aussi des patients. Mais cela requiert d'intégrer la validation de ces nouveaux traitements.
Enfin, nous nous sommes tous félicités de l'attention portée aux personnes devant bénéficier de soins palliatifs. Quelles sont les priorités du Gouvernement pour 2001 dans ce domaine ?
Ce budget de la santé pour 2001 prend en compte l'exigence de la veille sanitaire, s'inscrit dans le processus de négociation avec les professionnels de santé et traduit la volonté de l'Etat de lutter contre les fléaux sanitaires. Il poursuit la ligne, choisie depuis 1997, de réduction des inégalités, de renforcement de la sécurité sanitaire, de promotion de la santé. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Cardo - Ce budget regroupe les dépenses de politique de santé et de solidarité, et représente un montant de 93,6 milliards pour 2001, en augmentation de 2,8 %. Mais ce budget, théoriquement dans le programme de la majorité, ne semble pas avoir eu les résultats escomptés dans le domaine de la santé. Le récent rapport de l'INSERM le montre : la France est l'un des pays européens où les disparités entre catégories socioprofessionnelles face à la mortalité, aux maladies, aux handicaps sont les plus fortes. Manque de moyens ? Manque de volonté réelle ? Ou inadaptation de la réponse aux besoins ? Pour répondre objectivement à ces questions, il faudrait une présentation consolidée des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale, permettant une vision globale de la comptabilité publique, notamment sur le chapitre « santé publique », exemplairement opaque, mais qui paraît stable à structure constante.
Deux des établissements nationaux à caractère sanitaire voient leurs dotations réduites : l'AFFSAPS et l'ANAES. En revanche l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments voit ses crédits progresser. Compte tenu des risques dans ce domaine, qu'illustre l'actualité, les 27 millions prévus ne sont-ils pas un peu dérisoires face aux enjeux actuels ? Comment cette Agence pourra-t-elle, face à la listeria, à la maladie de la vache folle, à la tremblante du mouton, et j'en passe, expertiser et évaluer, depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution aux consommateurs ? Et pourquoi, à l'inverse des deux autres agences que j'ai citées, n'a-t-elle qu'un rôle consultatif et aucun pouvoir de décision ?
Le chapitre qui évolue le plus nettement concerne les moyens consacrés aux programmes de santé publique, aux dispositifs de prévention et de protection de la santé. Il augmente d'environ 14 %. Je ne peux que vous féliciter de cette progression, et notamment de la montée en charge du programme de lutte contre le cancer, qui nécessiterait toutefois une meilleure coordination entre l'Etat et l'assurance-maladie.
Les moyens de lutte contre les pratiques addictives augmentent de 7,2 %, mais je crains que cette enveloppe de 20 millions ne soit pas à la hauteur des problèmes, dont on peut mesurer l'ampleur en consultant le site de la MILDT. En effet, toutes les consommations progressent, notamment chez les jeunes. Et sur le terrain, quand nous recherchons des solutions rapides de cure ou de postcure, on se heurte toujours au manque de places.
Je me m'étendrai pas plus sur l'aspect santé de ce budget, sauf pour exprimer un souhait. De nombreux pans de la politique de santé en France nécessitent encore une profonde réforme : médecine du travail, médecine scolaire, statut des personnels infirmiers, coordination entre les multiples intervenants, évaluation des besoins des populations et des acteurs, pour les harmoniser, enfin recherche des gisements d'économie évitant d'augmenter la dépense tout en augmentant la qualité des soins. Vous abordez plus ou moins ces problèmes, mais on ne voit pas de réponses réellement convaincantes. Tout cela relève d'une véritable stratégie élaborée avec ceux qui, sur le terrain, participent à la santé publique, et pas seulement d'une gestion comptable qui assure l'écrasement plutôt que l'égalité.
J'en viens à la politique de développement social. Pour les personnes handicapées, le budget prévoit la création de 1 500 places en centre d'aide par le travail. Les crédits de l'AAH sont portés à 26,5 milliards, en hausse de 3,9 %, et les moyens de la COTOREP sont renforcés, ce qui est positif. Une mesure nouvelle de 107 millions est prévue pour la mise en _uvre du plan triennal 2001-2003 en faveur des handicapés, décidé par le Gouvernement en janvier. L'objectif est de financer des auxiliaires de vie pour permettre le maintien à domicile de cette population. Mais le budget promis pour 2001-2003 était de 1,52 milliard : avec un premier « tiers » de 107 millions, je crains un problème en 2003. Globalement, je pense que ces mesures sont insuffisantes par rapport aux besoins, qui sont énormes. Il n'y a pas assez d'établissements d'accueil. L'Etat veut en créer, mais ne finance pas assez l'investissement.
Cela est d'autant plus préoccupant qu'aucune mesure spécifique n'est prévue pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Le privé a l'obligation légale d'en recruter 6 %, mais préfère le plus souvent payer la taxe. Mais ce que je trouve merveilleux, c'est que le secteur public n'a aucune obligation dans ce domaine ! Et pourtant, ne serait-ce pas plutôt dans sa mission à lui qui n'est pas soumis à la concurrence ? Quand, il y a quinze jours, vous nous avez fait voter une loi contre les discriminations, et que j'ai soulevé le problème de la différence de traitement entre le privé et le public, pour les handicapés et pour les étrangers, que m'a-t-on répondu ? Qu'il fallait attendre une étude plus large, plus tard... De même il faudra attendre la révision de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, promise en 1997 et toujours repoussée. Les 35 heures, le Pacs et le quinquennat ont manifestement plus d'importance que la réponse aux handicapés, et ni la loi sur les exclusions ni celle sur les discriminations ne les auront réellement concernés... Pour les personnes âgées, les services à domicile sont renforcés, la qualité et la sécurité des établissements améliorées. D'ici à 2005, devraient être créés 1 000 centres locaux d'information et de coordination, dont 140 pour 2001. La réforme de la PSD est attendue. En 1997, elle n'était que la première étape vers une véritable prestation d'autonomie. Il serait bon de franchir rapidement l'étape suivante.
J'aimerais en savoir un peu plus sur les retraites qui n'ont fait l'objet que de la création d'un modeste fonds de réserve.
M. Francis Hammel, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour l'action sociale - Vous êtes hors sujet !
M. Pierre Cardo - Non, hors chapitre si vous voulez. La lutte contre les exclusions mobilise 45 milliards, dont 30 milliards pour le RMI et 6,6 milliards pour la CMU, la hausse globale étant de 2,5 %.
La CMU ne touche encore que 4,7 millions de personnes, contre 6 millions prévues. Quel est le coût réel de ce dispositif, dont l'application laisse à désirer ?
Les effectifs du RMI sont en baisse, ses dépenses en hausse, en raison des retards de paiement, et aussi de l'efficacité du dispositif permettant de cumuler le RMI et un salaire pendant un an, cumul qui bénéficie à 15 % des allocataires. Ce résultat est plutôt positif.
En revanche, il paraît difficile de donner un contenu concret aux contrats d'insertion, faute de travailleurs sociaux formés, d'outils d'insertion adaptés, de coordination entre les différents acteurs. On gère des dispositifs, on ne s'occupe plus des familles. Si le nombre d'attributaires du RMI diminue, le noyau dur est plus difficile à traiter et requiert des réponses plus adaptées. Ainsi il faudrait favoriser le développement des entreprises d'insertion et réduire le nombre des CES. Ce n'est pas avec des mesures précaires que l'on sort les gens de la précarité.
L'allocation familiale doit constituer, notamment pour les parents isolés, un véritable salaire parental dès le premier enfant. Ainsi la rémunération d'un stage ou d'un CES s'ajoutera à ce revenu au lieu d'être déduit du RMI.
Ainsi, nombre de contrats d'insertion et de dossiers FSL n'auront plus de raison d'être.
Au total, vous semblez vous efforcer de faire progresser la solidarité dans notre société. Mais cette volonté, louable, n'est pas suffisante pour répondre à tous les besoins.
Ceux qui ont géré ce secteur avant vous n'ont pas fait mieux, et cela doit nous rendre tous modestes.
Cependant, j'ai parfois l'impression d'une fuite en avant, par exemple avec l'IVG. Au motif que 5 000 femmes au moins passent le délai de dix semaines, vous envisagez une loi pour passer à douze semaines. Or cette disposition ne profitera qu'à une petite partie de femmes concernées. En effet, c'est parce que les délais sont trop longs pour obtenir l'intervention que les dates sont dépassées et parce que les personnes concernées n'ont pas été informées et accompagnées au moment où elles en avaient besoin. Dans les deux cas, c'est une affaire de moyens, dont je ne trouve pas trace dans votre budget. Peut-être parce qu'il est plus économique de recourir à la loi.
Dans bien d'autres domaines, le constat est le même : les besoins dépassent les moyens, malgré le surplus budgétaire que procure la croissance ! Aussi le groupe DL a-t-il décidé de voter contre ce chapitre.
Observant néanmoins chez vous une certaine volonté d'améliorer une situation dont toute la responsabilité ne vous incombe pas, je m'abstiendrai personnellement et je serai attentif à votre action en 2001, en particulier sur le dossier des infirmières libérales (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jean-Pierre Foucher - Le budget de la santé et de la solidarité présente une augmentation de 2,8 %, qui porte plus sur les actions de solidarité que sur les actions sanitaires. Le budget de la santé ne comporte en effet aucune innovation majeure. Le transfert à l'assurance maladie d'un certain nombre d'actions empêche de bien distinguer ce qui relève de la loi de financement de la sécurité sociale et ce qui relève de la loi de finances. Néanmoins, à structure constante, la hausse de vos crédits est de 2,4 %, ce qui est insuffisant pour assurer la veille sanitaire, la lutte contre les fléaux sanitaires et l'amélioration de l'offre de soins.
L'augmentation profite surtout aux services centraux. Pourtant les DRASS ne comptent-elles pas dans leurs missions la gestion des risques sanitaires, qui sont d'actualité ? Les COTOREP ne reçoivent que 10 postes nouveaux alors que d'énormes retards frappent le traitement des dossiers.
Malgré un transfert à l'assurance maladie de 89 millions destinés à la lutte contre l'alcoolisme, la lutte contre les fléaux sanitaires classiques reste très insuffisante. Dans la lutte contre les toxicomanies, la définition de la notion de drogue par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue revêt une grande importance. Nous avons été nombreux ici à faire cette remarque. L'addiction au tabac se répand de plus en plus chez les jeunes. Il est donc nécessaire de développer hardiment la prévention et la communication sur les conséquences du tabagisme et de l'alcoolisme. Quel est le résultat des campagnes d'information ? De même, les crédits destinés à lutter contre le sida sont en légère baisse alors qu'il semble nécessaire de ne pas relâcher l'effort. La lutte contre les cancers ne dispose que de 32 millions supplémentaires. Or les médicaments anticancéreux sont de plus en plus onéreux. Alors que les cancers représentent la deuxième cause de mortalité et la première cause de décès prématurés, de nombreux centres anticancéreux se trouvent dans une situation financière critique. Il est urgent de tenir compte des remarques de la Cour des comptes, qui indique que la superposition de moyens mal ciblés est un « frein à la définition d'une politique structurée et cohérente ». Est-il cohérent, par exemple, de ne pas définir les droits des malades ?
De même la pénurie d'infirmiers et infirmières dans les établissements de santé et les maisons de retraite publics est avant tout due aux mauvaises conditions de recrutement et au manque de respect manifesté à cette profession. Je suis intervenu auprès de vous sur ce problème fin septembre, sans succès jusqu'à présent. Pourtant, le manque d'attractivité du métier nuit aux patients et aux personnes âgées. Régler la question rapidement, c'est en régler deux en même temps ! Reconnaissance de la formation, du statut et des compétences, revalorisation des salaires, révision de la nomenclature des actes, extension des responsabilités, amélioration des conditions de travail, tout cela doit être remis à plat dans la plus large concertation, et au plus vite !
Le malaise des gynécologues et obstétriciens appelle lui aussi une réponse. Les nouvelles responsabilités que le futur projet de loi envisage de leur confier exigent des moyens et des conditions de travail assurant qualité et sécurité. Le libre choix du médecin et la notion de proximité risquent de disparaître. La gynécologie médicale et l'obstétrique comportent des particularités dont vous devez nous dire comment vous les prendrez en compte. Porteuse de risques trop lourds, la gynécologie médicale risque de n'être plus choisie par les internes. Il est temps de trancher.
Dans le cadre de l'offre de soins, la région Bourgogne mène une expérience originale et efficace, avec des tests permettant de déterminer dans certaines affections si le traitement par antibiotiques est réellement nécessaire. Grâce à un effort poussé d'information, 80 % des traitements proposés aux patients pour ces affections excluent les antibiotiques. Cette démarche, médicalement du plus grand intérêt, profite aussi aux comptes de la sécurité sociale. Ne pouvons-nous multiplier ces initiatives ?
Conformément au protocole hospitalier signé en mars, les hôpitaux vont bénéficier d'une enveloppe exceptionnelle de 3,8 milliards pour 2000 et de 10 milliards sur trois ans, plus un milliard destiné à leur modernisation. Les crédits des agences régionales de l'hospitalisation augmentent de 5,33 millions mais ils seront absorbés en majorité par le coût des 35 heures.
Le budget de la solidarité traduit les hésitations du Gouvernement et les difficultés de mise en place de la couverture maladie universelle, dont le volet « accompagnement santé » pose des problèmes divers. Les délais observés pour l'inscription auprès d'une caisse primaire sont très variables et, dans 35 à 45 % des cas, ils ne sont pas conformes à la loi ; la carte d'assuré social pour les jeunes de moins de 16 ans n'a toujours pas été mise en place ; enfin, les bénéficiaires ont surtout reçu des soins de première nécessité. Contrairement aux assertions initiales, les soins d'optique et dentaires ne progressent pas, le plafond des frais pris en charge ne pouvant excéder 2 600 F sur deux ans.
Ainsi, 7 % des bénéficiaires doivent assumer des dépassements de tarifs pourtant interdits par la loi. Il y a donc tromperie sur les prestations offertes.
Le budget du RMI est en augmentation, alors que le nombre des allocataires est en diminution. D'une part, en effet, le RMI est revalorisé ; d'autre part, l'Etat comble enfin ses retards de paiement aux organismes de protection sociale... Ce sont aussi des retards qui expliquent l'augmentation de 7,6 % des crédits de l'allocation de parent isolé, augmentation qui vise à apurer une dette de 200 millions. Les crédits de l'exclusion n'augmenteraient-ils que lorsque les dettes de l'Etat s'accumulent ?
On ne peut combattre l'exclusion sans mettre en place des dispositifs efficaces de réinsertion. Ce n'est toujours pas le cas avec le RMI. Le programme TRACE commence à bien fonctionner, mais de nombreux jeunes qui en bénéficient n'ont pas de quoi subvenir à leurs besoins : 79 % d'entre eux ne perçoivent aucune allocation. L'accès au logement est toujours un problème. Il faudrait aussi promouvoir l'apprentissage, qui représente un véritable moyen d'insertion.
En revanche, un effort est fait pour offrir des places supplémentaires dans les CAT, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les centres pour réfugiés. Mais l'information des intéressés sur l'aide qu'ils peuvent attendre de l'Etat doit être améliorée car les dispositifs sont mal connus du public. Il faudrait envisager une réorganisation des institutions, simplifier les procédures et mettre en place des programmes d'accompagnement. Notre société doit comprendre que la lutte contre l'exclusion ne doit avoir qu'un temps : son but même est que l'exclusion disparaisse, non qu'elle s'enracine.
Mon collègue Chossy parlera du handicap, mais je tiens à souligner que les disparités régionales dans les dispositifs d'aide aux handicapés sont encore fortes. L'Ile-de-France est particulièrement défavorisée.
Le groupe UDF ne peut voter ce budget, qui manque d'ambition, de cohérence et de clarté (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Je n'interviendrai que sur une pathologie, qui constitue à elle seule un problème de santé publique : le cancer, qui est déjà la première cause de mortalité chez les 35-65 ans et risque de devenir la première cause de mortalité pour l'ensemble de la population, devant les maladies cardio-vasculaires. Chaque jour, 400 personnes meurent d'un cancer et 700 personnes découvrent qu'elles sont atteintes par cette maladie. La probabilité d'avoir un cancer est de 47 % pour les hommes et de 37 % pour les femmes. La prévalence du cancer va mécaniquement s'accroître avec le vieillissement de la population.
Or, paradoxalement, les pouvoirs publics ne s'engagent pas dans la lutte contre le cancer. Je reconnais que le Gouvernement a lancé un plan national de lutte contre le cancer, qui a le mérite de fixer des objectifs et d'aborder enfin certains problèmes. Mais les moyens font cruellement défaut.
Les traitements contre le cancer sont de plus en plus onéreux. La dépense totale de médicaments a été en 1999 de 2,2 milliards, et même de 2,8 milliards avec les indispensables « médicaments supports » et les immunothérapies.
En 2000, l'augmentation des dépenses sera de 650 millions pour les médications classiques, et de 700 millions pour les nouveaux anticorps monoclonaux. Il est donc urgent de trouver des financements.
Nous avons aussi besoin d'une véritable politique de prévention. Un effort est fait pour combattre le tabagisme. Pour le reste, les crédits manquent.
Le cancer tue cent fois plus que le sida, mais les actions de prévention du cancer restent invisibles.
Dans votre ministère, il y avait à la direction générale des hôpitaux deux personnes qui suivaient la recherche contre le cancer. Il n'y a plus personne.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Une cellule spécialisée a été constituée.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - La recherche est presque exclusivement financée par l'industrie pharmaceutique. Les crédits publics sont négligeables : 80 millions l'année dernière.
Les cancers peuvent et doivent être vaincus, à condition qu'on dégage dans ce but les moyens suffisants. J'ai proposé, pendant l'examen du projet de loi de financement, un amendement qui a été adopté. Il prévoit la publication annuelle d'un rapport destiné aux parlementaires dans lequel on fera le bilan du programme national de lutte contre le cancer. J'espère qu'il nous donnera des informations précises sur la nature et les résultats des actions menées.
Il est urgent de combattre ce fléau qu'est le cancer (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. Jean-François Chossy - Au-delà des mots, il doit y avoir des intentions. Au-delà des intentions, il doit y avoir des actions.
Le 25 janvier 2000, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Premier ministre a présenté un plan triennal d'intégration. C'étaient les mots.
Six mois plus tard, le 11 août 2000, vous avez, avec votre ministre de tutelle du moment, signé une circulaire relative à la mise en _uvre de ce plan. C'étaient les intentions.
Il est temps, aujourd'hui de passer à l'action. Je ne suis pas certain que l'évolution de votre budget vous permette de faire face à tous vos engagements. Ce n'est pas un véritable budget de solidarité nationale. Il ignore bien des attentes et trahit une certaine méconnaissance de la vie quotidienne des personnes malades et handicapées.
Madame la secrétaire d'Etat, comment, avec ce budget, remédier à l'insuffisance des structures d'accueil ? Comment donner une véritable formation aux personnels et aux accompagnants ?
Comment, sans faire appel à la générosité publique, financer la recherche ?
Aidez-moi à trouver, dans votre budget, les moyens nécessaires pour aider les personnes autistes et leurs familles. Je sais que vous êtes, personnellement, sensible à cette question.
Améliorer la prise en charge des jeunes enfants, des adolescents et des adultes autistes doit rester une priorité du Gouvernement.
La loi du 11 décembre 1996 vous donne la mission de garantir une prise en charge éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale de l'autisme. Encore faut-il que des moyens soient mobilisés : le sont-ils vraiment dans ce budget ? Vous me répondrez qu'il est en hausse de 2,4 %. Mais il ne comporte pas de nouveautés remarquables.
Les crédits de santé restent très modestes, notamment en ce qui concerne les hôpitaux.
Le recrutement des médecins est un enjeu pour l'avenir. Or, pour 6 000 départs à la retraite on forme seulement 4000 médecins par an.
De nombreux centres hospitaliers manquent de médecins anesthésistes et doivent engager des intérimaires. Peut-on considérer cette situation comme normale ?
Le service de santé publique de proximité offert à la population est gravement menacé par le manque de personnel médical. Comment comptez-vous lui venir en aide ? Quels moyens allez-vous dégager pour satisfaire les besoins ?
Madame la secrétaire d'Etat, la solidarité est une chaîne dont la solidité se mesure à la résistance de son maillon le plus faible. Or le maillon le plus faible, c'est votre budget. Je ne le voterai pas, Jean-Luc Préel non plus, Jean-Paul Foucher non plus, ni aucun membre du groupe UDF (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Alain Calmat - Mme Génisson vous a assuré que nous voterions votre bon budget. Je profite donc de cette tribune pour appeler votre attention sur deux maladies qui posent d'importants problèmes non seulement médicaux, mais aussi sociaux, économiques et politiques. Ce sont deux affections cérébrales : la maladie de Creutzfeldt-Jakob et celle d'Alzheimer. La première fait partie de l'actualité brûlante. L'intervention brutale du Président de la République dans un dossier déjà compliqué a porté à son comble la confusion et la décision du Premier ministre d'interdire totalement les farines carnées se justifie ne serait-ce que pour calmer la panique. Mais elle pose, outre les problèmes de stockage ou d'environnement, des questions de santé publique.
D'abord, notre système de sécurité sanitaire, mis en place par la loi du 1er juillet 1998, est remis en cause -provisoirement j'espère. Le court-circuitage de l'AFSSA et du comité national de sécurité sanitaire, rendu inéluctable par l'intervention intempestive du Président, l'a décrédibilisé. Je ne partage pas sur ce sujet l'opinion de M. Mattei : je pense que la politique ne peut prendre de décision dans ces domaines sans l'avis des experts. Il faut donc réaffirmer la confiance que nous portons aux éléments de notre système de sécurité sanitaire : l'AFSSA, l'AFSSAPS et l'Institut de veille sanitaire entre autres. Les moyens qui sont mis à leur disposition montrent toute l'importance que le Gouvernement leur accorde.
Par ailleurs, il est indispensable de remettre au centre des préoccupations les aspects médicaux de la maladie. Nous avons tous été impressionnés par les images des malades et partageons la douleur des familles. Les questions clefs sont donc : la recherche sur le prion avance-t-elle ? Dispose-t-elle de moyens suffisants -et n'y aurait-il pas mieux à faire des deniers publics que d'abattre toutes les bêtes nées en 1996 ? Y a-t-il des espoirs de traitement ? Seules ces réponses là permettront de sortir de la crise.
La maladie d'Alzheimer elle, très différente, touche de plus en plus de personnes âgées de plus de 65 ans. A évolution constante, on comptera 500 000 malades en 2020. Le diagnostic précoce permet d'appliquer des traitements de plus en plus efficaces, mais qui restent palliatifs. Il demande des moyens importants, notamment en imagerie et en psychométrie. La recherche, très intense et qui n'est pas dépourvue d'espoir, a besoin aussi de crédits. Il faut donc faire des efforts budgétaires.
Mais surtout, le coût social de la maladie est important. Les frais engagés pour les malades qui restent à domicile sont dans la moitié des cas entièrement à la charge des familles. Il en coûte entre 15 000 et 20 000 francs par mois pour une garde à temps plein. Je sais que vous travaillez notamment à la réforme de la prestation sociale dépendance, mise en place avant 1997 et qui a fait la preuve de son inefficacité. L'hébergement hospitalier fait aussi cruellement défaut. Il y a très peu d'établissements spécialisés et la restructuration des établissements doit prendre cette maladie en considération.
Les associations et les familles de malades sont très actives et nous devons répondre à leurs préoccupations. Je sais combien vous y êtes attachée et j'espère que nous aurons des avancées concrètes dans les prochains mois (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
Mme Jacqueline Fraysse - En progression réelle de 2,8 %, le budget qui nous est proposé présente des aspects contrastés.
Le budget de la solidarité fait apparaître une progression de 4,47 %, mais il faut prendre en compte que les crédits du fonds d'action sociale des immigrés et de leurs familles de la Caisse d'allocations familiale lui ont été transférés. La progression réelle est donc de 3,1 %.
Les priorités de ce budget sont la lutte contre les exclusions et le développement des équipements d'accueil des personnes handicapées. Elles sont incontestables.
En ce qui concerne le RMI, nous nous réjouissons de la baisse du nombre d'allocataires, du moins en métropole, due à la reprise économique. Mais il nous semble que ce même contexte devrait permettre de relever sensiblement son montant encore situé au-dessous du seuil de pauvreté.
Par ailleurs, la création de 500 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale reste trop modeste par rapport aux besoins, que les associations estiment à 15 000.
L'aide à l'insertion des handicapés, elle, constitue un enjeu majeur de nos politiques. On constate aujourd'hui un manque criant de places dans les établissements. La création de 1 500 places en centres d'aide par le travail et de 500 ateliers protégés contribuera sans doute à améliorer l'accès à l'emploi, mais elle doit être complétée par des mesures de soutien aux CAT, qui sont soumis aux lois du marché. D'une manière plus générale, il est urgent de réviser les lois de 1975 sur les personnes handicapées.
Le budget santé est en légère diminution, essentiellement en raison du transfert à la Caisse national d'assurance maladie des crédits affectés aux centres de prévention contre l'alcoolisme et aux appartements de coordination thérapeutique.
Alors que le rapport de l'INSERM montre que les inégalités sociales en matière de santé s'accentuent, nous ne trouvons dans ce budget aucun renforcement des politiques de prévention et d'accès aux soins. La réapparition de la tuberculose ne suscite pas de mesures nouvelles...
Pour la prévention de la santé des jeunes, nous défendons le principe d'une visite obligatoire dans le cadre de l'appel à la préparation de la défense, qui pourrait constituer un outil essentiel de connaissance de l'état sanitaire d'une génération, mais aussi un moment privilégié de dépistage, d'information et de prévention, d'autant plus nécessaire que la médecine scolaire est insuffisante.
Concernant la médecine du travail, nous sommes loin de ce qu'il faudrait. On sait que certains salariés en contact avec les éthers de glycol ou d'autres solvants, dans l'industrie de la sérigraphie ou chez Renault et IBM par exemple, courent des risques comparables au scandale de l'amiante... Alors, certes, il faut réparer, mais surtout prévenir.
J'avais souligné l'an dernier le nombre insuffisant de médecins du travail. Le MEDEF se sert aujourd'hui de ces carences pour tenter de confier la médecine du travail aux médecins généralistes, c'est à dire de la sortir complètement de l'entreprise. Mais la médecine du travail est une spécialité. Elle étudie et évalue des risques et des situations particulières. Il y a donc urgence, dans cette spécialité aussi, à former des médecins.
Quant aux agences de sécurité sanitaires des produits de santé et des aliments et à l'Institut de veille sanitaire, ils constituent une priorité dans ce budget. L'actualité nous confirme la nécessité de renforcer la vigilance. La création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale vient donc bien à propos.
En ce qui concerne l'offre de soins, les moyens consacrés aux agences régionales de l'hospitalisation, en augmentation de 9,8 %, progressent beaucoup plus vite que les budgets hospitaliers, ce qui ne laisse pas d'inquiéter, étant donné leur fonctionnement actuel, qui ne laisse aucune place à la démocratie. Ces moyens serviront-ils à améliorer, ou au contraire à accélérer les fermetures de services ?
S'agissant enfin de la couverture maladie universelle, notre préoccupation est vive, car la dotation qui lui est consacrée est réduite de 400 millions. En 1999, nous avons voté une loi dont devaient bénéficier 6 millions de personnes. Quatre millions et demi seulement en bénéficient aujourd'hui, ce qui montre que les critères appliqués sont trop restrictifs. Nous l'avions dit à propos du plafond ; il vient d'être relevé. C'est un premier pas, mais le seuil à présent retenu est toujours inférieur au seuil de pauvreté.
De surcroît, la prise en compte, dans le calcul des ressources, d'un forfait logement introduit par voie réglementaire, écarte des bénéficiaires potentiels de la CMU.
Il serait donc légitime d'élargir les critères et de relever encore le plafond pour accorder le bénéfice de la CMU aux titulaires de l'allocation adulte handicapé d'une part, du minimum vieillesse d'autre part.
Nous sommes donc surpris que vous proposiez, au contraire, de réduire les moyens consacrés à la CMU, alors que l'inégalité d'accès aux soins perdure.
Souvenons-nous de ce que nous disait Martine Aubry le 27 avril 1999 : « La couverture maladie universelle est une réforme fondamentale. Pour moi, elle est une des plus essentielles parmi toutes celles dont j'ai eu à débattre avec vous dans cet hémicycle, depuis deux ans. » Rappelons-nous, aussi, les propos de notre collègue Jean-Claude Boulard : « Il n'y aura probablement pas de plus belle manière de saluer le 1er janvier 2000, que d'en faire la date d'application d'une grande loi de solidarité. » Il serait très regrettable qu'un an plus tard, vous nous proposiez de réduire les moyens consacrés à l'application d'une loi qualifiée ici-même d'historique.
On ne peut faire des économies budgétaires au détriment des plus démunis de nos concitoyens, surtout pas au moment où la conjoncture économique se redresse.
En conclusion, si ce budget affiche des priorités que nous approuvons, il reste bien modeste au regard des besoins. Surtout, il réduit, alors qu'elle n'existe que depuis un an, la portée de la couverture maladie universelle, ce qui ne nous paraît pas acceptable.
Nous espérons vivement, Madame la ministre, que vous tiendrez compte de ces observations et qu'au minimum vous maintiendrez le budget de la CMU au même niveau que l'an dernier.
Dans l'intervalle, le groupe communiste s'abstiendra lors du vote.
Mme Muguette Jacquaint - Très bien !
M. Philippe Nauche - Le volume du budget de la santé n'est pas représentatif de l'ampleur des dépenses de santé, dont l'Assemblée a eu à connaître en examinant la loi de financement de la sécurité sociale.
A structure constante, le budget du ministère progresse de plus de 2 %, ce qui témoigne de la constance de l'effort accompli depuis quatre ans. Ces crédits servent à l'application des mesures prises depuis 1997. On observe en particulier l'accroissement des ressources allouées aux établissements publics chargés d'améliorer la sécurité sanitaire et la connaissance du système de santé, qu'il s'agisse de l'AFSSAPS, de l'ANAES, de l'AFSSA ou de l'Institut de veille sanitaire.
On notera l'évolution donnée à l'ANAES, dont les ressources propres augmentent et dont la dotation « Etat » diminue, ce qui accroît son indépendance tant à l'égard de l'Etat que de l'assurance maladie ; on s'en félicitera. Quant à l'augmentation de la dotation allouée à l'AFSSA, elle a précédé les annonces faites par le Premier ministre à propos de l'ESB. Enfin, la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale et celle de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont bienvenues.
On observe par ailleurs la poursuite de la clarification des compétences entre l'assurance maladie et l'Etat. Je souhaiterais cependant avoir quelques précisions sur le financement de certains dispositifs d'aide au logement des malades atteints du sida, et l'assurance que les 45 millions qui semblent faire défaut à ce sujet dans le projet existent bel et bien.
Pour ce qui est de l'offre de soins, l'évolution des crédits est étroitement liée aux conséquences de l'accord du 14 mars 2000, et de sa traduction dans la loi de finances rectificative votée au printemps, par le déblocage de 2 milliards destinés à améliorer les conditions de travail et la gestion des remplacements. Des crédits sont également ouverts pour renforcer le FIMHO.
L'accroissement des crédits de financement des formations paramédicales est très sensible. Cependant, si le nombre des bourses attribuées aux élèves-infirmiers augmente, leur montant n'atteint toujours pas celui des bourses accordées aux étudiants. La parité doit leur être acquise d'urgence.
Le renforcement des moyens des ARH conduit à souhaiter l'accélération de la régionalisation de notre système de santé, dans tous ses aspects : offre de soins, certes, mais aussi prévention et politique de santé publique. Nous appelons enfin de nos v_ux la présentation à l'Assemblée du projet de loi de modernisation du système de santé, qui devra, aussi, contribuer à renforcer les droits des malades, et reconnaître et indemniser l'aléa thérapeutique, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.
Votre budget, Madame la ministre, est en progression constante depuis quatre ans. Il soutient fermement les décisions visant à améliorer puissamment la sécurité sanitaire. Le groupe socialiste soutiendra votre démarche (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Les crédits du budget de la santé et ceux de la solidarité augmenteront tous les deux en 2001, de 2,4 % pour l'un, de 4,5 % pour l'autre.
Il y a une semaine, Mme Élisabeth Guigou soulignait devant vous les résultats remarquables obtenus dans la lutte contre le chômage.
Concernant le revenu minimum d'insertion, la diminution du nombre des allocataires, d'environ 3 % en 2000, est certes plus limitée. Elle témoigne toutefois du renversement bienvenu d'une tendance jusqu'alors préoccupante. Je m'en félicite comme vous, M. Hammel.
Cette évolution résulte de l'amélioration de la conjoncture économique, et plus particulièrement de la baisse du chômage non indemnisé. Elle est d'autant plus remarquable que les réformes qui ont facilité le cumul du RMI et des revenus d'activité ont augmenté le nombre des allocataires. Grâce au mécanisme de l'intéressement, les bénéficiaires disposent pendant quelque temps de moyens supérieurs à leur seul RMI, ce qui leur permet de faire face aux charges liées à un retour à l'activité.
En 1999, 780 000 contrats d'insertion ont été signés en métropole. La proportion des contrats parmi les nouveaux allocataires augmente donc continûment, même si les disparités départementales restent trop importantes, comme vous le relevez, Monsieur Hammel.
Vous m'avez interrogé également sur l'évolution des dispositifs aidés, les CES et les CEC. Comme Mme Guigou l'a indiqué lors des débats sur le budget de l'emploi, la fongibilité des moyens sera mise en _uvre à l'échelon local.
Dans les départements d'outre-mer, en revanche le nombre d'allocataires continue malheureusement de progresser vivement. L'année 2001 sera marquée par l'alignement sur le RMI métropolitain, prévu sur trois ans.
La diminution du nombre des allocataires du RMI ne doit pas nous faire négliger notre devoir de solidarité envers ceux qui souffrent ni envers les exclus. La progression de ce budget, de 3,1 %, à structure constante, témoigne de son caractère prioritaire.
Cette année encore, le budget santé-solidarité voit son périmètre modifié. En effet, comme le Premier ministre l'avait annoncé lors de la conférence de la famille en juin 1999, l'Etat reprend à sa charge en 2001 les dépenses de fonctionnement et d'intervention du FASTIF, soulageant ainsi le budget de la branche famille de plus d'un milliard de dépenses.
J'examinerai tour à tour l'évolution des dépenses concernant la santé, la solidarité et les moyens du ministère, en m'efforçant de répondre le plus précisément possible aux questions qui m'ont été posées. Si cela n'est pas possible aujourd'hui, des réponses écrites seront adressées aux auteurs des questions.
Il y a quelques jours, avec Elisabeth Guigou, je vous ai présenté les orientations de la politique de santé pour 2001 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Mon propos se concentrera aujourd'hui sur les actions financées par le budget de l'Etat qui, comme vous l'avez relevé, ne représente qu'une petite partie des dépenses de santé publique. C'est vrai que cette dualité ne facilite pas la lisibilité, mais le projet de loi de modernisation du système de santé que vous êtes nombreux à soutenir et qui devrait être inscrit au calendrier parlementaire dans les semaines à venir, permettra d'introduire un vrai débat d'orientation sur la politique de santé publique.
Nos concitoyens attachent une importance grandissante aux questions de santé publique et de sécurité sanitaire, dont le Gouvernement a fait une de ses priorités, et je remercie le président du groupe socialiste d'avoir organisé une séance de questions sur ce sujet le 28 novembre prochain.
Dès 1997, le Gouvernement s'est engagé dans le renforcement des capacités d'expertise et de gestion des risques sanitaires. Ainsi, la loi du 1er juillet 1998 a créé de nouvelles agences et étendu le champ de compétences de celles déjà existantes, en les dotant de crédits importants, ce qui leur a permis d'être rapidement en état d'apporter au Gouvernement toute l'expertise nécessaire. Des contrats d'objectifs et de moyens sur trois ans ont été signés ou sont en cours d'élaboration avec ces agences. Elles sont coordonnées par le comité national de sécurité sanitaire, que j'ai l'honneur de présider.
En 2001, le budget de l'AFSSA continue à progresser et la récente crise de l'ESB démontre la nécessité de ce renforcement continu des moyens. L'agence suit aussi bien l'évolution de la maladie chez la vache que celle de la forme humaine de cette affection, ce qui nous permet de connaître le nombre de cas confirmés et de cas probables et de préparer les services médicaux et sociaux à accompagner ces maladies.
Pour les autres agences, l'évolution des crédits est différenciée, mais cela ne traduit pas une diminution de leurs moyens, je vous rassure, Monsieur Morange. En effet, pour l'AFSSAPS et l'ANAES, nous avons privilégié les ressources propres sur l'augmentation des subventions. L'amendement que je présenterai permettra de garantir ces ressources propres.
Pour l'IVG et l'établissement français des greffes, le niveau du fonds de roulement justifie une stabilisation de la subvention. C'est au sein de l'IVS que nous mettons en place une unité d'épidémiologie de la santé au travail, dotée de dix emplois. Elle a déjà engagé d'importants programmes de surveillance, en particulier sur les maladies liées à l'amiante, et elle nous permettra d'avancer dans la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'environnement.
L'accréditation des établissements hospitaliers a pris du retard, c'est vrai, en raison des délais nécessaires à la préparation des textes, mais aussi à celle des établissements eux-mêmes.
D'ici la fin de l'année, 400 établissements auront reçu la visite d'experts-visiteurs et le rythme s'accélérera l'an prochain.
Le budget 2001 traduit aussi la préoccupation du Gouvernement concernant les risques liés à l'environnement. Le naufrage de l'Erika et plus récemment celui de l'Ievoli Sun ont mis, une fois de plus, en évidence leur importance et leur caractère soudain. L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale devrait voir le jour dans les prochaines semaines et son financement est prévu au budget 2001.
Les crédits d'évaluation et de gestion des risques sanitaires sont augmentés de 8 millions de francs. Ils permettront de poursuivre les actions de contrôle des milieux et d'amélioration de la qualité des eaux, d'assurer le fonctionnement des réseaux interrégionaux de toxicovigilance et celui du système national de surveillance du saturnisme infantile.
Outre l'action en matière de sécurité sanitaire, ce budget traduit un effort accru pour les programmes nationaux et régionaux de santé.
Annoncé en février 2000, le programme national 2000-2005 de lutte contre le cancer vise à développer la prévention, à généraliser le dépistage, à améliorer la prise en charge et les conditions de vie des malades, enfin à développer la recherche, en particulier sur le rôle des facteurs d'environnement. Vous avez été nombreux à souligner l'importance de cette initiative et Mme Obadia a repris les arguments développés par le professeur Philip pour une meilleure prise en charge des traitements onéreux : nous y travaillons.
Monsieur Mitterrand, le plan cancer est financé essentiellement par la sécurité sociale : 1,8 milliard seront ainsi mobilisés pour améliorer la qualité des soins, l'accès aux médicaments coûteux et aux technologies innovantes... Le budget de l'Etat accompagne cet effort par 12 millions en mesures nouvelles pour mettre en place les programmes régionaux de santé. Vous jugez cela insuffisant, Monsieur Morange. C'est néanmoins un effort significatif. Nous travaillons en permanence avec les associations pour donner à ce plan ambitieux la portée nécessaire.
J'ai déjà entendu au Sénat des critiques s'appuyant sur le rapport de la Cour des comptes. Mais je vous fais remarquer, Monsieur Foucher, que ce rapport porte sur la période 1997-1998, alors que le plan cancer doit se dérouler sur les années 2000 à 2005 : alors attendez cette date pour en juger les résultats !
Avec 6 millions de francs de moyens nouveaux, le budget 2001 permet également de poursuivre l'effort de lutte contre l'hépatite C. Il s'agit de mieux informer nos concitoyens sur les facteurs de risques, de favoriser le dépistage, enfin de mettre en place des recommandations sur les pratiques liées au percing et au tatouage. Le débat que nous avons eu dans l'hémicycle à ce sujet a donc porté ses fruits.
Pour la lutte contre le sida, les moyens nouveaux, à hauteur de 7 millions, permettront d'amplifier certains programmes de prévention et d'accès aux soins, notamment pour les populations défavorisées.
Les textes prévoient l'extension des consultations de dépistage anonyme et gratuit aux maladies transmissibles et aux hépatites B et C, ainsi que l'extension de la liste des MST pouvant être dépistées et traitées dans les centres de planification et d'éducation familiale.
Monsieur Morange, vous qualifiez de désengagement le transfert à l'assurance maladie du financement des appartements thérapeutiques. Pourtant seul un hébergement confortable et stable permet l'observance stricte des traitements et il est juste que l'assurance maladie en prenne le coût en charge. C'est une demande unanime des associations et des professionnels.
Mais le Gouvernement s'est rendu compte que cette ligne budgétaire finançait, outre les appartements thérapeutiques, des mesures d'accompagnement social qui ne relèvent pas de l'assurance maladie, mais de l'Etat. Ces crédits seront donc inscrits au budget de l'Etat par un amendement que je proposerai.
Cette brève digression pour vous montrer que nous travaillons vraiment dans la transparence.
En outre, désormais les malades séropositifs indemnisés par l'Etat recevront immédiatement la totalité des montants fixés, alors que le dernier quart ne leur était versé que lorsqu'ils développaient la maladie. Cette mesure correspond à l'évolution des progrès thérapeutiques ; très attendue par les associations et les malades, elle sera financée par une ouverture de crédits de 550 millions au collectif 2000.
En matière de pratiques addictives, l'effort budgétaire se poursuit notamment dans le cadre de l'action menée par la MILDT, qui coordonne efficacement les actions des différents ministères, à l'échelon central comme sur le terrain. Les crédits de la MILDT sont ainsi renforcés de près de 20 millions. Contrairement à ce qu'on a affirmé, le livret d'information, diffusé à près de 2 millions d'exemplaires et la campagne nationale, dotée d'un budget de 22 millions, ont permis pour la première fois de délivrer une information scientifiquement validée sur les dangers des substances psychoactives. Le livret, au vu de son succès, vient d'être réédité. Cette information est efficace parce qu'elle est crédible, imprégnée de bon sens et de sensibilité..
Je remercie Mme Génisson d'avoir souligné l'intérêt de cette campagne, souvent brocardée alors qu'elle rencontre un réel succès dans la population.
Je ne reviendrai pas sur les objectifs du plan triennal adopté en juin 1999 par le Gouvernement, si ce n'est pour souligner l'effort constant mené dans ce domaine depuis trois ans pour une réelle politique de proximité, imprégnée, là encore, de bon sens. En sus des programmes nationaux, l'Etat accentuera son effort en faveur des programmes régionaux de santé et des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins, et dans la poursuite du programme de lutte contre les exclusions. En 2001 les Observatoires régionaux de la santé bénéficieront d'une mesure nouvelle de 3 millions. Notre volonté politique est de permettre les réponses de proximité les mieux adaptées aux besoins de santé constatés dans les bassins de vie.
M. Calmat m'a interrogé sur la maladie d'Alzheimer. Depuis trois ans de multiples actions ont été lancées, comme le développement de centres experts sur cette maladie, qui apportent aux médecins traitants une aide au diagnostic et à la mise en place d'un projet individualisé de prise en charge. Une charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes a été élaborée, et l'ANAES a défini les contentions physiques abusives. Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, un colloque réunira tous les experts européens de ce domaine.
A la suite du rapport de M. Girard, qui sera prochainement rendu public, la politique conduite sera renforcée.
Pour ce qui est de l'offre de soins, les crédits inscrits sur le budget de l'Etat concernent à la fois les formations médicales et paramédicales et différents aspects de la politique hospitalière. En accompagnement du protocole hospitalier signé le 14 mars entre le Gouvernement et les organisations syndicales, le collectif de printemps a ouvert des crédits d'investissement au titre du fonds de restructuration et de modernisation hospitalière, pour amplifier le soutien financier de l'Etat aux opérations d'investissement hospitalier qui accompagnent la recomposition de l'offre de soins : 600 millions en autorisations de programme et 100 millions en crédits de paiements ont ainsi été ouverts en juillet dernier. Pour 2001, le niveau des autorisations de programme progressera encore passant de 200 millions de crédits, ouverts en loi de finances initiale, à 500 millions. Nous avons eu un débat l'an dernier sur l'insuffisante consommation de ces fonds, due au fait que les textes posaient, pour y accéder, des conditions trop contraignantes. Une modification est intervenue qui permettra de les utiliser au mieux dans les projets d'établissement et dans les contrats d'objectifs et de moyens, de sorte qu'il y ait une incitation réelle à la restructuration des établissements. Cette enveloppe fortement augmentée et les critères d'éligibilité assouplis permettront réellement d'accompagner les projets.
M. Préel m'interroge sur la démographie médicale, comme d'autres orateurs. Depuis 1999, à la suite du rapport du professeur Nicolas, il est apparu que trois disciplines étaient en difficulté à cet égard : l'anesthésie-réanimation, la pédiatrie et la gynécologie, avec une augmentation du nombre des internes à former, alors même que nous travaillons à une réforme globale de la démographie médicale.
Par ailleurs le numerus clausus a été progressivement élevé, avec 120 places de plus en 1998-99, 150 en 1999-2000 et 250 en 2000-2001, ce qui le porte à 4 100 pour l'année universitaire en cours. Une réflexion interministérielle est engagée, et des propositions doivent être remises aux ministres en mars, qui seront ensuite soumises à la consultation des professionnels, pour définir le nombre de médecins dont la France aura besoin en 2020, en 2030, en 2040... compte tenu de l'évolution technique, de l'allongement de la durée de la vie, et de la demande croissante de temps médical par nos concitoyens.
J'ai entendu par ailleurs quelques propos erronés sur la gynécologie. Je tiens à le redire : il n'y a aucune menace de disparition de la gynécologie médicale ; au contraire elle a été restaurée dans l'enseignement et dans son existence hospitalo-universitaire par un décret que j'ai signé le 17 août avec Martine Aubry et Jack Lang. Ce décret met en place des diplômes d'études spéciales pour la gynécologie obstétrique et chirurgicale, et pour la gynécologie médicale. En même temps nous travaillons à assurer aux étudiants, dans les deux disciplines, les stages et les patrons dont ils auront besoin. Et nous augmentons depuis l'an dernier le nombre des postes d'internes dans ces disciplines : il passera de 80 et 1998 à 200 en 2001, et doit être aujourd'hui de 140. La maquette de formation, mise au point en concertation au comité de suivi -où sont représentés tous les collèges de gynécologie et l'Association de défense de la santé des femmes- est à l'_uvre depuis cette rentrée. Je souhaite que chacun intègre ces informations, et ne continue pas d'apporter créance à des propos erronés.
M. Foucher demande des mesures pour encourager les étudiants à choisir la gynécologie. Il semble inquiet de la pression médico-légale sur cette discipline. Mais elle s'exerce surtout sur la gynécologie obstétrique et chirurgicale hospitalière. Le problème d'un encadrement qui assure la sécurisation des pratiques concerne d'ailleurs toutes les disciplines. La loi de modernisation du système de santé reprécisera les responsabilités des médecins, leur niveau de couverture à cet égard et l'encadrement requis, ce qui devrait desserrer l'étau des problèmes de responsabilité et ramener de la sérénité dans les services hospitaliers.
Monsieur Morange, vous demandez un équivalent du FIMHO pour les cliniques privées : il a été créé par l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Ce fonds, financé hors ONDAM, a été doté de 100 millions en 2000, et devrait être porté à 150 millions dans la loi de financement pour 2001. On sait que de tels crédits ont un effet démultiplicateur, parce qu'ils sont appelés à agir en partenariat.
Le protocole prévoit également que des crédits d'Etat soient ouverts dans les hôpitaux pour assurer les remplacements : 2 milliards ont été ouverts dans le collectif de printemps 2000. Un montant identique sera ouvert en gestion 2001, conformément aux engagements pris. Toujours en application du protocole, les crédits alloués aux formations paramédicales et aux bourses des étudiants vont également progresser pour assurer l'augmentation annoncée du nombre de places de formation offertes, à savoir 24 000 postes supplémentaires sur trois ans. Les crédits augmentent ainsi de près de 70 millions en 2001, soit 8,8 % et plusieurs intervenants s'en sont félicités. A cela s'ajouteront 100 millions de crédits ouverts au collectif de fin d'année 2000. Pour assurer la rentrée d'automne, 8 000 postes ont été ouverts. Ces augmentations de crédits répondront aux attentes et souhaits que les professions paramédicales ont manifesté dernièrement. Il est vrai que ces ouvertures de postes posent des problèmes d'organisation des stages et de statut des étudiants : nous sommes en discussion à ce sujet.
Vous m'avez interrogé, Monsieur Mitterrand, sur les modalités de mise en place du plan de soins infirmiers. Plusieurs orateurs s'inquiètent de son calendrier, mais aussi des incompréhensions qu'a rencontrées l'annonce de ce plan. Mme Guigou a reçu les organisations syndicales. Elle s'est engagée à ce que la direction de la sécurité sociale mène une concertation pour tenir compte des attentes de la profession. Cette concertation est en cours. Vous êtes nombreux à vous préoccuper de ce dossier : sachez que les ministres aussi sont très attentives à trouver, dans les délais impartis, des réponses aux questions des professionnels.
Les moyens des agences régionales de l'hospitalisation seront renforcés pour qu'elles remplissent mieux leurs missions d'accompagnement et de restructuration de l'hospitalisation et de l'offre de soins. Enfin, des opérations inscrites dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, et, pour les TOM, des contrats de développement, nécessitent l'ouverture de crédits d'investissement ainsi que des crédits au titre de la télémédecine. Celle-ci est indispensable, dans ces contrées étendues, pour mieux assurer l'accès aux soins et la circulation des informations entre les équipes et les établissements. Parallèlement, les moyens de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna sont augmentés de 10 millions.
J'en viens aux dépenses relatives à la solidarité. Le projet de budget est construit autour de trois orientations. C'est d'abord la mise en _uvre du programme de lutte contre les exclusions et de la loi que vous avez votée en juillet 1998, en développant les actions d'intégration. C'est ensuite la poursuite de la mobilisation de tous les partenaires dans les politiques en faveur des personnes âgées et handicapées. C'est enfin le renforcement de l'intervention publique du développement social.
Considérons d'abord la lutte contre les exclusions. Au-delà des constats établis par votre collègue Odette Grzegrzulka, qui a utilement mis en lumière des dysfonctionnements surmontables, la mise en _uvre du programme de lutte contre les exclusions s'effectue dans des conditions qu'on peut juger satisfaisantes. Mais l'effort ne doit pas se relâcher. Notre objectif est clair : faire bénéficier en priorité les personnes en situation d'exclusion des ressources de la solidarité. Il s'agit d'abord de leur permettre de bénéficier des ressources de la solidarité nationale. L'année 2000 aura été la première année de ce progrès essentiel qu'est la couverture maladie universelle, pour près de 5 millions de nos concitoyens. Elisabeth Guigou en a longuement parlé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les 6,6 milliards de crédits pour 2001 auxquels s'ajoutent les crédits de report 2000 devraient permettre de financer la montée en charge du dispositif ainsi que l'augmentation du plafond de 3 500 F à 3 600 F et le maintien des droits à la CMU complémentaire jusqu'au 30 juin 2001 de toutes les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale. 500 nouvelles places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale seront créées, en application des engagements pris.
La rénovation des CHRS se concrétisera au titre de la contractualisation avec les régions.
Monsieur Forgues, vous avez souligné qu'un prochain décret permettra d'aligner le régime des bourses d'étudiants en travail social sur celui de l'enseignement supérieur. Pour 2001, une mesure nouvelle de 10 millions allège la contrainte sur les quotas régionaux. Nous sommes donc sur la bonne voie.
De plus, une partie des crédits nouveaux tend à renforcer les mesures d'appui social individualisé destinées à aider les personnes en difficulté à lever les obstacles à leur insertion professionnelle. Près de 50 000 mesures pourront être ainsi financées, tandis que les fonds d'aide aux jeunes permettent de financer l'accompagnement d'un projet individuel d'insertion.
Une circulaire tendant à mieux mobiliser cette aide a été adressée aux préfets en juillet 2000, l'objectif pour 2001 étant de progresser de 10 %.
Monsieur Forgues, vous avez appelé de vos v_ux une revalorisation du taux des postes FONJEP du ministère, à l'instar de ce qu'envisage le ministère de la jeunesse, d'autant plus que les emplois locaux d'insertion sont appelés à diminuer. Cependant nous ne souhaitons ni vous ni moi que cette revalorisation ait pour effet, en contrepartie, de diminuer le nombre de postes FONJEP. C'est ce que je veux vérifier.
Monsieur Hammel, je suis sensible comme vous au problème du logement des jeunes les plus en difficulté. Nous intervenons dans ce domaine dans le cadre d'une convention avec l'UFJT, et via les 665 postes FONJEP que nous mettons à la disposition des FJT. L'hébergement d'urgence et les CHRS bénéficient aussi d'efforts importants. 184 millions contribueront ainsi à financer un plan d'accueil en Ile-de-France, où le nombre des demandeurs d'asile a augmenté de 38 % entre 1998 et 1999 et devrait atteindre 40 000 cette année.
Pour faire face à cet afflux, la capacité des CADA a été portée de 3 800 places fin 1999 à 4 820 cette année. En 2001, 125 millions permettront de poursuivre l'effort. Enfin les crédits consacrés à l'allocation d'attente versée aux demandeurs d'asile s'accroissent de 24 millions.
Le téléphone vert « 114 », lancé en mai dernier pour lutter contre les discriminations, rencontre un grand succès. Repris par le Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations », il recevra près de 10 millions l'an prochain.
Le Gouvernement mène une politique de maintien et de soutien à domicile des personnes âgées. C'est ce que veulent les personnes qui vieillissent aujourd'hui et que nous voulons pour nous-mêmes demain. Comme l'a recommandé Paulette Guinchard-Kunstler, la création d'un réseau de coordination gérontologique organisant le maillage du territoire national fait figure de priorité. Les centres locaux d'information et de coordination en seront les supports. Leur vocation pluridisciplinaire prend en compte tous les aspects de la vie quotidienne des personnes âgées, depuis les soins jusqu'aux conseils de bonnes pratiques usuelles.
Après la mise en place de 25 centres pilotes en 2000, le Premier ministre a annoncé la création de 1 000 CLIC supplémentaires d'ici cinq ans. Le budget 2001 permettra d'en financer 140. Ainsi tous les départements devraient en posséder au moins un. Les contrats de plan 2000-2006 consacreront 1,7 milliard à achever l'humanisation des hospices et à accélérer la modernisation des maisons de retraite.
Le Gouvernement prenant acte de certaines lacunes de la prestation spécifique dépendance, s'est engagé à réformer en profondeur les conditions de prise en charge de la dépendance et à garantir le soutien de la collectivité aux personnes ayant perdu ou en perte de leur autonomie. Un projet de loi, s'appuyant sur les travaux de Jean-Pierre Sueur et de Jean-René Brunetière, est en cours de préparation. Monsieur Cardo, nous partageons votre constat sur les insuffisances de la PSD, imputables aux erreurs du passé.
Le Gouvernement, Monsieur Cardo, souhaite associer les retraités aux fruits de la croissance et assurer la pérennité du régime de retraite par répartition. C'est le sens de la revalorisation de 2,2 % des retraites, supérieure à l'inflation, et de l'abondement du fonds de réserve des retraites, dont l'encours devrait atteindre 1 000 milliards à terme. La loi de modernisation sociale, que vous examinerez en janvier, précisera les modalités institutionnelles de ce fonds.
Venons-en au plus gros programme de ce budget, les crédits consacrés aux personnes handicapées.
Monsieur Hammel, vous présidiez le conseil national consultatif des personnes handicapées, le 25 janvier, quand le Premier ministre a présenté le plan du Gouvernement. Comme vous et comme M. Forgues, comme beaucoup de députés qui viennent de s'exprimer, le sort des personnes handicapées me tient très à c_ur.
Comme l'a indiqué le Premier ministre, le plan se fonde sur trois grands principes : plus d'attention, plus de solidarité, plus d'autonomie, pour une société plus fraternelle. Monsieur Chossy, 4 centres de ressources expérimentaux sur l'autisme ont été ouverts, 50 millions sont consacrés cette année dans le cadre du plan triennal à la création de places pour les autistes, ce qui permet de diversifier leur accueil, car il n'y a pas une façon unique de prendre en charge cette pathologie.
Je suis soucieuse comme vous, Monsieur Hammel, du vieillissement des personnes handicapées, auquel il convient d'apporter des réponses aussi individualisées que possible. Vous avez annoncé, lors de la réunion du CNPH du 4 juillet, la mise en place d'un groupe de travail. Je serai attentive à ses propositions.
Le plan du 25 janvier est devenu la référence de tous nos partenaires qui traitent le handicap. Il a entériné la poursuite de la création de places dans les établissements spécialisés. Monsieur Forgues, vous avez rappelé le contentieux portant sur la rémunération des heures en chambre de veille, en esquissant une sorte de « transaction ». Je ne peux que réserver ma réponse puisque la justice est saisie. Mais, la solution de fond passe soit par le règlement, soit par une négociation avec les partenaires sociaux. Nous y travaillons.
Oui, Madame Fraysse, les CAT gardent une place centrale dans la politique de prise en charge des personnes handicapées, afin de favoriser le plus possible leur passage vers le milieu ordinaire de travail. Conformément au programme pluriannuel de création de 8 500 places de CAT, 1 500 figurent dans le budget 2001. Les ateliers protégés rencontrent des difficultés en raison de leur statut particulier. Un groupe de travail a été constitué sur ce sujet au début de l'année, dont les conclusions nous parviendront prochainement.
Nous examinerons avec la plus grande attention les propositions qui nous seront faites. Elles pourront déboucher sur des modifications législatives.
Le plan du 25 février vise à faciliter l'intégration des personnes handicapées en milieu de vie ordinaire, par la généralisation des sites pour la vie autonome dans tous les départements. Créés à titre expérimental en 1997, pour aider les personnes handicapées ou leur famille à définir les aides techniques humaines dont ils ont besoin pour la vie quotidienne, ces sites ont montré l'intérêt d'un lieu unique de traitement administratif des demandes, d'une évaluation médico-sociale par une équipe pluridisciplinaire et d'une coordination des interventions.
Le budget 2001 augmentera de plus d'un millier le nombre des auxiliaires de vie et créera vingt-cinq nouveaux sites pour la vie autonome.
Monsieur Forgues, Monsieur Hammel, je crois comme vous nécessaire d'améliorer le fonctionnement des COTOREP.
Des actions qui s'inscrivent dans le fil des conclusions de la Mission d'évaluation et de contrôle seront prolongées, qu'il s'agisse du plan pluriannuel de renforcement des moyens, de la refonte du système d'information ou du statut des médecins participant à l'activité de ces commissions. En outre, pour faire suite à la proposition de la MEC d'une fusion des première et deuxième sections des COTOREP, la voie des délégations inter-services, ouverte par le décret du 20 octobre 1999, sera expérimentée dans plusieurs départements : la responsabilité de la COTOREP pourra ainsi être confiée par le préfet soit au directeur départemental du travail, soit au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale. Des contrats d'objectifs viendront étayer ce dispositif.
S'agissant des tutelles de l'Etat, les crédits inscrits au projet de loi de financement s'élèvent à 680 millions, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2000. Il fallait tenir compte de la croissance importante des mesures de tutelle prononcées par le juge. En outre, le collectif 2000 permet d'apurer de 70 millions les dettes existantes. Quant aux suites à donner au rapport Favard, Monsieur Forgues, nous espérons avancer rapidement. Monsieur Hammel, vous avez eu la gentillesse de souligner que le ministère a ouvert tous les grands chantiers que vous avez signalés à notre attention. Il en va de celui-comme des autres.
Je regrette, connaissant votre impatience, de ne pouvoir vous apporter dès maintenant des réponses, mais vous savez que beaucoup reste à faire.
En matière de développement social, Nicole Péry évoquera tout à l'heure le sujet des droits des femmes et Guy Hascoët, celui de l'économie solidaire.
Sur l'enfance et la famille, je ne reviendrai pas sur les orientations présentées par Ségolène Royal pendant l'examen du projet de loi de financement et je m'en tiendrai aux mesures figurant dans le budget de l'Etat. Elles visent à financer des actions et des associations à caractère national dans les domaines de la famille et de la parentalité, de la protection de l'enfance et de la lutte contre la maltraitance. En outre, des crédits déconcentrés permettent de soutenir les réseaux d'aide aux parents, le conseil et l'information conjugale, la médiation familiale. Les crédits relatifs aux réseaux de parentalité progresseront de 10 millions l'an prochain. Ils répondent à un véritable besoin
Le Gouvernement n'oublie pas le devoir de solidarité envers les rapatriés. M. Gantier a défendu le rapport préparé par M. Delattre. A leur arrivée en métropole, les rapatriés exerçant outre-mer une activité professionnelle non salariée se sont réinstallés dans des conditions souvent précaires. Les mesures d'aide antérieures n'ont pas permis de résorber leur endettement. Le décret du 4 juin 1999 a mis en place un dispositif destiné à régler les derniers cas en créant une commission nationale, présidée par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant une représentation des rapatriés.
Cette commission demande des délais dans l'examen des dossiers ; cela s'explique par leur nombre élevé. Depuis son installation, en octobre 1999, elle a examiné 590 situations. Onze plans d'apurement ont pu être établis, correspondant à un concours de l'Etat de 5,5 millions.
Pour les médecins rapatriés d'Algérie, le droit de cotiser aux allocations supplémentaires vieillesse gérées par la caisse de retraite des médecins français pour la période antérieure à 1962 ne leur est plus contesté, à la suite de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 janvier 1997. Ils peuvent donc bénéficier des prestations de l'assurance vieillesse pour un montant global de 83 millions, à condition de racheter leurs cotisations. L'hypothèse d'un rachat de ces cotisations par l'Etat peut être examinée, même si elle pose des difficultés au regard du principe d'égalité avec les autres cotisants.
Monsieur Gantier, vous vous étonnez que le remboursement des prélèvements opérés sur l'indemnisation des biens de certains rapatriés ne soit pas inclus dans la loi de finances.
Les gouvernements en place avant juin 1997 n'ont pas accepté de reverser aux rapatriés concernés les prélèvements en cause. Il s'agit d'une mesure coûteuse. Le Gouvernement étudie comment cibler les bénéficiaires et définir un échéancier de paiement.
Concernant les anciens supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie, la persistance d'un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale a mis en évidence la nécessité d'un effort particulier, afin de leur assurer une pleine citoyenneté, de leur apporter des moyens d'existence décents et d'aider leurs enfants à trouver un emploi.
La création, au cours de cette législature, d'un soutien financier permanent sous la forme d'une rente viagère a été un progrès décisif. Il sera en outre présenté par amendement au collectif une mesure d'extension aux veuves. L'article 54 rattaché à ce budget permet de proroger jusqu'en 2002 les mesures spécifiques d'aide au logement. Pour les enfants des anciens harkis, la priorité du Gouvernement est l'emploi. Ainsi, le conventionnement, depuis 1998, de cellules de reclassement pour l'emploi a permis l'insertion de 4 141 personnes en 1998 et de 4 364 en 1999. Je n'ai pas encore le bilan de l'année 2000.
Toutes ces mesures témoignent de l'engagement du Gouvernement en faveur des rapatriés.
La mise en oeuvre de politiques publiques telles que l'amélioration de la sécurité sanitaire, le développement de la qualité des soins ou la lutte contre les exclusions ont conduit à un repositionnement des services de l'Etat. Il s'agit de répondre aux attentes de nos concitoyens, ce qui nécessite la mobilisation de très nombreux partenaires publics et privés. Je crois, Monsieur Forgues, que tel est votre sentiment, vous qui, chaque année, allez rencontrer les agents des services déconcentrés.
La récente crise de l'ESB témoigne de la nécessité de renforcer les moyens de contrôle sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. Un plan pluriannuel a été annoncé mardi par le Premier ministre, vous l'avez rappelé Monsieur Mitterrand. Il va créer au ministère de l'emploi et de la solidarité cent cinquante postes de médecins, de pharmaciens-inspecteurs, d'inspecteurs et de contrôleurs du travail, ainsi que vingt-cinq postes d'ingénieurs sanitaires.
Ces recrutements s'ajouteront à ceux prévus au projet de loi de financement. Ainsi, dans la continuité de l'effort engagé depuis 1998, nous allons accroître les effectifs nets de 116 emplois, auxquels s'ajoutent 100 emplois pour résorber la précarité. Ces recrutements comportent vingt-cinq créations d'emplois de médecins, dont dix pour les COTOREP, et cinq de pharmaciens.
Le personnel de l'administration centrale comme celui des services déconcentrés a vécu plusieurs traumatismes : la décentralisation, la création des ARH, l'apparition des agences. Ces créations de postes répondront à leurs attentes.
Il faut aussi faire évoluer les méthodes d'animation et les outils de gestion. Après la création, en 1999, d'une nouvelle direction en charge de la recherche, de l'évaluation des études et des statistiques, la quasi totalité des directions et des services ont vu leur organisation interne modifiée par le décret et les arrêtés d'organisation de juillet 2000. Cette réforme vise à renforcer les fonctions de conception, d'animation et d'évaluation des principales directions du ministère.
Les personnels bénéficieront de 40 millions de mesures indemnitaires. Les avancements seront améliorés par la définition de parcours de carrière plus attractifs, notamment par la mise au point de nouveaux statuts pour les corps de médecins inspecteurs, de pharmaciens inspecteurs et d'ingénieurs du génie sanitaire, mais aussi par la poursuite des plans de transformation d'emplois d'agents en adjoints et des emplois de catégorie C en B.
Dans une logique de meilleure adéquation des moyens et des missions, les crédits de fonctionnement des services progressent de 5,6 %. A cela s'ajouteront 40 millions en collectif pour financer des campagnes de communication, en particulier la campagne 2001 sur la contraception.
Ce budget a pour ligne directrice la solidarité. Le Gouvernement s'est fixé des objectifs précis et ambitieux dans le domaine social et celui de la santé. Méthodiquement, à travers un calendrier qui fait place à l'évaluation et à la concertation, les mesures annoncées se concrétisent.
Il me reste à remercier les rapporteurs pour leur travail (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - L'année 2000 aura été marquée par de nombreuses avancées en matière de droits des femmes : la parité politique en mai, l'examen en deuxième lecture, le 28 novembre prochain, de la loi sur l'égalité professionnelle, la modernisation des lois sur la contraception et l'IVG, que nous reprendrons les 29 et 30 novembre, sans oublier la grande campagne sur la contraception.
L'exigence d'égalité entre les hommes et les femmes apparaît aussi dans les grands textes de la présidence française, qu'il s'agisse de la charte des droits fondamentaux, de l'agenda européen ou du programme d'action en faveur de l'égalité professionnelle. Je me suis personnellement impliquée dans leur élaboration.
Transversales, interministérielles, les mesures en faveur des femmes n'ont pas toujours une traduction budgétaire identifiable. L'an dernier, à l'initiative de M. Gilbert Mitterrand, il a été prévu que le Gouvernement présenterait dans un document particulier tous ses efforts en faveur de l'égalité professionnelle. Nous disposons cette année du premier « jaune » : même s'il est incomplet, c'est une excellente base de départ et je tiens à remercier mes services pour la qualité de leur travail.
Ce jaune, s'il ne donne pas encore une idée juste des efforts engagés, permet d'avoir une approche de la politique globale pour l'égalité. Il témoigne du partenariat que j'ai construit avec l'ensemble des ministres et traduira, dans les prochaines années, la manière dont chacun se sera approprié cette démarche de renouveau social et politique.
Les 110 millions attribués à mon secrétariat représentent une hausse de 10 %, qui conforte celle des trois dernières années, et montre bien la volonté du Gouvernement de faire progresser l'égalité dans les faits. Et pourtant, cet effort n'est pas suffisant, et je continuerai à me battre pour qu'il augmente. Toutefois, il faut rappeler que des crédits du fonds structurel européen s'y ajoutent.
Les crédits de mon budget sont pour 70 % des crédits déconcentrés. Par ailleurs, 67 % permettent de soutenir le travail essentiel des associations. Nous poursuivons trois objectifs majeurs. D'abord, l'égalité professionnelle, à laquelle 40 % du budget sont consacrés. Les femmes doivent davantage compter dans le développement économique du pays. Par exemple, elles ne représentent que 27 % des créateurs d'entreprise. Nous affectons donc des moyens supplémentaires aux fonds de garantie spécifiques pour développer la garantie bancaire. La nouvelle loi sur l'égalité facilitera le recours aux contrats d'égalité professionnelle pour lesquels les entreprises s'engageront à financer des travaux d'adaptation des postes de travail ou des formations qualifiantes pour les femmes.
Deuxième priorité : la lutte contre les violences. Une grande enquête nationale a porté sur 7 000 femmes. Je pourrai en exposer les premières conclusions le mois prochain et l'ensemble des résultats sera publié au début de 2001. Les actions doivent être à la hauteur de cet enjeu de société et les crédits augmentent d'ailleurs fortement. Les assises sur la violence du 25 janvier 2001 réuniront l'ensemble des partenaires concernés. Les femmes victimes de violence doivent pouvoir trouver écoute et accueil auprès de permanence sur l'ensemble du territoire, voilà mon objectif. Nous finançons les plates-formes téléphoniques : eh bien, le nombre d'appels a été multiplié par trois. Cela ne signifie pas qu'il y a trois fois plus de violences, cela signifie que la parole se libère. Le travail des associations dans ce domaine est fondamental. Certaines dénoncent d'autres formes de violence, comme le harcèlement au travail. Le budget que nous consacrons à la lutte contre la violence augmente de 50 %.
Troisième priorité : l'accès au droit et à l'information dans tous les domaines de la vie sociale. Il est nécessaire de mieux organiser les différents temps de vie, vie familiale, vie personnelle, vie professionnelle. 80 % des femmes âgées de 25 à 50 ans ont une activité professionnelle. J'ai donc élaboré des plans d'action communs avec les ministres de la ville, de la famille, des transports, de l'agriculture, sur des sujets comme les moyens de transport ou les modes innovants de garde d'enfant.
1,5 milliard sera consacré à créer 40 000 places de crèche et d'accueil de très jeunes enfants cette année. Enfin, une charte sur l'articulation des temps sociaux a été proposée aux élus.
Le soutien au réseau des 120 centres d'information sur les droits des femmes, et à leur tête, le centre national d'information et de documentation des femmes et des familles, reste important. Par ailleurs, 17 postes de chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité seront créés afin de couvrir l'ensemble du territoire. Je veux souligner l'efficacité de l'ensemble de ces services.
L'an prochain, je ne doute pas que le deuxième jaune budgétaire vous permettra un exercice plus complet. Et s'il pouvait y avoir un -ou une- rapporteur sur le budget des femmes et de l'égalité, j'en serais très heureuse (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Le secrétariat d'Etat à l'économie solidaire effectue essentiellement un travail de préparation, avec les assises de la vie associative par exemple ou les consultations régionales et nationales de l'économie sociale et solidaire. Son budget initial était de 13,5 millions, complété par le collectif de printemps de 40 millions, dont 33 pour lancer un appel à projet. Le secteur qu'il couvre a connu des périodes plus fastes, il y a vingt ans par exemple, avec la loi sur l'économie sociale de M. Le Garrec ou celle de M. Dreyfus sur les coopératives, mais aussi des périodes sombres.
Il faut répondre à la crise sociale par la création d'activités nouvelles : régies, services de proximité, commerce équitable, micro-crédit, épargne solidaire. Toutes ces dynamiques doivent aujourd'hui être structurées, crédibilisées, appuyées par des textes et bien sûr par des moyens budgétaires.
Les attentes se manifestent très concrètement, comme le prouve le succès de l'appel à « projet numéro un » qui vient d'être lancé. Lundi, j'annoncerai l'affectation des crédits. 700 dossiers ont été retenus sur 2 500 examinés en six semaines. « Ensemble pour une économie plurielle », sous ce titre doit avoir lieu à Tours une réunion où se retrouveront 600 têtes de réseaux et 7 ministres de différents pays.
Nous militons bien sûr en faveur de la mutualité : nous avons ouvert le chantier de l'épargne solidaire, avec la loi sur l'épargne salariale, de la mobilisation de l'épargne individuelle, de la démultiplication des établissements spécialisés dans l'économie sociale et solidaire... Ce budget n'a donc pas pour vocation de lancer mais de soutenir des démarches déjà engagées.
Le budget voté l'année dernière était de 13,5 millions. Il est de 56 millions aujourd'hui, auxquels s'ajoutent des crédits d'autres lignes, l'ensemble atteignant 80 millions. Ces sommes permettront d'organiser la seconde édition de l'appel à projet au printemps, de renforcer les structures locales, d'intervenir dans les politiques territoriales à travers les contrats de plan, d'agglomération ou de pays, de communiquer, pour faire par exemple connaître les produits d'épargne, enfin de travailler à une qualification des métiers concernés. L'idée maîtresse est de faire levier, de construire un partenariat avec la société et avec les autres institutions. Ces 80 millions que, pour ma part, je n'estime pas suffisants, certains pensent que nous ne pourrons pas les dépenser en si peu de temps. Je prends le pari que si et que nous n'en resterons pas là. Le partenariat est notre politique. Nous avons noué des relations avec les collectivités, avec des fondations, avec des délégations pour mobiliser par une démarche transversale l'ensemble des acteurs. Passer de 13,5 à 80 millions, ce n'est déjà pas mal. Gageons que nous aurons de nouvelles occasions de débattre de l'accroissement de ce budget.
QUESTIONS
M. Claude Birraux - Le dernier recensement a montré que la Haute-Savoie est l'un des départements français où le vieillissement de la population est le plus marqué. Des mesures ont déjà été prises pour répondre aux besoins prévisibles de ces personnes âgées. C'est ainsi que 772 lits ont été créés en maisons de retraite médicalisées entre 1989 et 1995 et 400 autres l'ont été depuis, ou sont en cours d'autorisation. Trois nouveaux établissements devraient ouvrir en janvier, mais bien des incertitudes demeurent, qu'il s'agisse de la tarification ou du recrutement, le personnel soignant étant irrésistiblement attiré par la Suisse voisine.
J'aimerais savoir si le Gouvernement compte accorder une priorité aux établissements neufs dans le cadre du plan tripartite qui a été défini et comment il entend régler le problème des effectifs d'infirmières et d'aides-soignants dans les régions frontalières.
M. Cochet remplace Mme Catala au fauteuil présidentiel.
PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET
vice-président
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Même si le département de la Haute-Savoie a un taux d'équipement en places de cure médicale inférieur au taux de la région Rhône-Alpes, il n'est pas particulièrement maltraité, puisque le taux constaté est très légèrement supérieur à la moyenne nationale. Au travers de l'ONDAM, le Gouvernement s'est engagé, dans ce domaine, dans une politique dynamique, puisque le taux d'évolution, qui était de 4,94 % en 2000, sera de 5,8 % en 2001 alors qu'il n'était que de 2,83 % en 1997. Ce sont ainsi 27 000 places de cure médicale qui ont été créées. De plus, vous le savez, un plan de 6 milliards sur cinq ans a été décidé, qui aura pour effet que l'assurance maladie augmentera de 50 % les crédits consacrés à ces établissements.
Si les outils dont nous disposions jusqu'à présent ne permettaient pas d'agir en tenant compte des disparités entre les départements, il n'en sera plus de même à l'avenir, et l'enveloppe des crédits alloués tiendra compte de la diversité des situations sanitaires et démographiques.
Vous savez, d'autre part, que le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour accroître les effectifs infirmiers. Alors qu'en 1997 l'effectif des promotions d'élèves-infirmières était en retrait de 2 000 par rapport à l'année précédente, nous avons, cette année, décidé d'augmenter de 8 000 le nombre de places mises au concours, et de recruter 323 cadres enseignants. Le personnel soignant nouvellement formé viendra, aussi, renforcer les effectifs de Haute-Savoie. Vous l'aurez constaté : le Gouvernement a pris la mesure des enjeux, qu'il s'agisse des soins à apporter aux personnes âgées, du vieillissement de la population et du besoin en personnel infirmier.
M. Claude Birraux - La Suisse n'a pas signé l'accord prévoyant que les Etats laissent aux travailleurs frontaliers le choix de leur lieu d'affiliation à la couverture sociale. Des parlementaires de tous bords sont intervenus sur le sujet, une étude a été demandée : quelles en sont les conclusions ? Quelle décision le Gouvernement compte-t-il prendre ? Je rappelle qu'il n'existe pas de sécurité sociale en Suisse, mais seulement des assurances privées qui peuvent imposer des clauses restrictives et qui, d'autre part, obligent à des cotisations individuelles, en ignorant la notion de « chef de famille ». On mesure l'étendue du problème pour les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Le rapport relatif à la couverture sociale des travailleurs frontaliers occupés en Suisse vient de m'être rendu, et le Gouvernement souhaite faire participer les associations de travailleurs frontaliers à l'examen de ses conclusions. Une rencontre est prévue dans les tout prochains jours, et une décision sera prise. Vous en serez, Monsieur le député, le premier averti.
M. Pierre Carassus - L'économie marchande ne se soucie guère de l'exclusion, de la précarité, du chômage, du cadre de vie, du développement des services de proximité, de l'aide à la personne ou de l'illettrisme. Parfois, hélas, les pouvoirs publics eux-mêmes se désintéressent de ces graves questions. Heureusement, de nombreuses initiatives sont prises par le secteur de l'économie solidaire, fort de ses 1 700 000 salariés. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour contribuer à pérenniser leurs activités ? Ne convient-il pas de réorienter vers l'économie sociale les fonds jusqu'à présent destinés à aider les entreprises du secteur marchand, sans résultat tangible ? De très nombreuses associations, d'aide à domicile en particulier, manquent dramatiquement de fonds propres. Comment leur permettre de créer de véritables partenariats, comment résoudre les difficultés fiscales auxquelles elles doivent faire face, sinon en élaborant, pour elles, un nouveau statut juridique et fiscal adapté à leurs spécificités ? Un projet de loi sera-t-il élaboré à cette fin ?
Au moment où la France va célébrer le centenaire de la loi de 1901 sur les associations, nous attendons du Gouvernement un geste marquant. Pensez-vous, Monsieur le ministre, bénéficier de la part de vos partenaires européens d'une solidarité suffisante pour défendre l'économie sociale et solidaire, fragilisée par plusieurs directives en préparation ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat - Nous cherchons à faciliter l'accès aux premiers fonds en orientant les flux d'épargne vers l'économie solidaire, et nous étudions les moyens qui permettront aux associations de bénéficier de taux d'intérêt préférentiels. Le Gouvernement cherche également à faciliter les relations ente les associations et leurs interlocuteurs institutionnels en leur donnant une base pluriannuelle. Une circulaire, sans doute, y incitera. Enfin, le Gouvernement travaille à la définition d'un nouveau cadre juridique : la société coopérative d'intérêt collectif. Il mène par ailleurs un combat constant, au sein de l'Union européenne, en faveur de l'économie sociale et solidaire, comme on l'a vu lors de la refonte du code de la mutualité. Nous serons vigilants, lors de la négociation sur la directive bancaire, car nous voulons voir reconnaître l'utilité sociale des banques solidaires.
Les travaux qui s'ouvrent à Tours vont durer dix-huit mois et notre ambition est d'arriver à définir, en accord, notamment, avec les gouvernements belge et suédois et en lien avec les réseaux d'acteurs européens, les évolutions juridiques nécessaires, en particulier le sort des statuts que le Parlement européen a adoptés il y a sept ans.
Au niveau national, le centenaire de la loi de 1901 sera en fait le centenaire de l'initiative citoyenne, puisque 700 000 associations couvrent aujourd'hui des champs très variés. Peut-être faut-il revoir l'ensemble des structures juridiques offertes à ces initiatives émanant de la société elle-même.
Nous travaillons à ce qui pourrait devenir une loi-cadre, même si nous n'avons pas encore l'assurance qu'elle sera inscrite à votre ordre du jour.
M. Thierry Mariani - Je voudrais me faire l'écho des inquiétudes des personnels et des populations relevant des hôpitaux de Vaison-la-Romaine, de Valréas et d'Orange. A l'intérieur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il y a de fortes disparités et ces trois établissements du Haut-Vaucluse sont notoirement sous-dotés. Cela entraîne une surcharge de travail et des annulations de congés pour le personnel et l'existence même de ces hôpitaux semble aujourd'hui menacée : une inspection de l'IGAS a été déclenchée il y a quelques semaines et si l'hôpital d'Orange semble à l'abri, les personnels de Valréas et de Vaison s'interrogent.
Le Gouvernement est-il prêt à donner enfin à ces trois hôpitaux les moyens budgétaires nécessaires à leur fonctionnement ? Quelle est votre position quant à leur avenir ? Les services de médecine se sentent menacés.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Il y a effectivement des inégalités à l'intérieur des régions et c'est la mission des ARH de parvenir à un rééquilibrage qui garantisse la même offre de soins à toute la population.
Dans le Haut-Vaucluse, la politique hospitalière s'organise autour des trois centres hospitaliers d'Orange, de Valréas et de Vaison-la-Romaine. Le SROSS prévoit une étroite coopération entre eux pour aboutir à un projet commun qui organise la répartition des activités entre eux, tant pour les soins que pour la prise en charge des personnes âgées, et garantisse l'emploi des personnels.
Les discussions se sont engagées. Cette démarche se heurte cependant à des difficultés qui doivent être résolues : c'est pourquoi une mission de l'IGAS est en cours sur l'organisation de la chirurgie dans le Nord-Vaucluse. Des voies de coopération avec les cliniques privées d'Orange et l'hôpital de Montélimar sont explorées. Pour rendre l'exercice médical plus attractif, il convient de constituer des équipes de praticiens plus importantes, exerçant leur activité dans plusieurs établissement. Le protocole du 13 mars 2000 favorise cette évolution grâce à la prime multi-établissements.
La première exigence de sécurité à remplir était celle d'une bonne organisation des urgences, l'ARH a autorisé, le 14 novembre dernier, la poursuite de cette activité dans les trois établissements.
Les divers efforts en cours devraient aboutir à assurer la pérennité de ces trois hôpitaux.
M. Anicet Turinay - Au mois d'octobre, le Figaro Magazine publiait le palmarès de 560 hôpitaux de France. Un article consacré au CHU de Fort-de-France soulignait à la fois les bonnes performances et la haute technologie de cet établissement et le sous-équipement médical des Antilles. Il relevait que le CHU était saturé et les délais d'attente excessifs.
Ce constat confirme la nécessité de renforcer la politique hospitalo-universitaire dans les départements français d'Amérique.
Les représentants des CHU de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre, à l'occasion de la réunion annuelle d'évaluation des besoins en postes, ont constaté que, quinze ans après la création de l'UFR médicale des Antilles-Guyane, moins d'un poste hospitalo-universitaire avait été créé par année, alors que le petit CHU de métropole, Saint-Etienne qui a une moindre capacité et qui dessert un département beaucoup moins peuplé que les Antilles-Guyane compte 75 postes hospitalo-universitaires. Pourtant la première année d'études de médecine connaît un vif succès : 17 étudiants ont été reçus au concours 2000 et sur les 12 reçus en 1999, 11 étudiants ont réussi leur passage en troisième année à Bordeaux.
Quelles dispositions comptez-vous prendre pour redéployer des postes hospitalo-universitaires dans les départements français d'Amérique et réduire les inégalités avec la métropole dans le domaine de la formation médicale ?
Le deuxième volet de ma question a trait à l'une des principales causes de mortalité de notre société, le cancer. Chaque jour en France, 400personnes meurent de ce fléau et 700 découvrent qu'elles sont porteuses de cette maladie.
A la Martinique, le cancer est la deuxième cause de mortalité, avec 23 % des décès. De 1985 à 1995, le nombre annuel de nouveaux cas a augmenté de 48 % chez les hommes et 32 % chez les femmes.
Les traitements médicamenteux qui permettent d'augmenter les chances de rémission sont très chers. Leur coût a augmenté de 150 % en cinq ans pour s'élever à 2,8 milliards en 1999.
Pour l'année 2000, l'augmentation des dépenses est estimée à 650 millions de francs pour les seules taxanes et à plus de 700 millions de francs pour les traitements des cancers digestifs et pour les nouveaux anticorps monoclonaux dans les cancers du sein.
En 2001 et 2002, les taxanes deviendront le traitement standard du cancer du sein. Il faudrait donc prévoir un milliard de francs de crédits supplémentaires pour cette seule pathologie et un second milliard pour les nouveaux médicaments.
Je souhaiterais donc connaître vos orientations budgétaires pour 2001 en ce qui concerne la prise en charge des soins du cancer.
Enfin, je vous rappelle qu'actuellement un établissement hospitalier universitaire est en grève à la Martinique.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - La politique de révision des effectifs hospitalo-universitaires relève de la compétence conjointe des ministères de l'enseignement supérieur et de la santé. Elle repose sur l'analyse des besoins d'encadrement et de formation des étudiants en médecine. Pour les Antilles-Guyane, le numerus clausus de l'année universitaire 1998-99 avait été fixé à 78 étudiants de 1ère année ; cette Université a en outre accueilli, dans le cadre du 3ème cycle des études médicales, 140 résidents, 18 internes, 28 internes hors région et 23 médecins à diplôme étranger.
Le Gouvernement a entrepris, depuis 1998, de corriger les inégalités entre régions en matière de postes de professeurs d'université praticiens hospitaliers. Deux plans triennaux de redéploiement de ces emplois ont été successivement décidés, couvrant les périodes 1998-2000 et 2001-2003. Les deux CHU des départements français d'Amérique vont bénéficier de ces créations d'emplois. Nous prévoyons que, sur les cinq ans, quatre postes auront été créés. Avec la création d'un emploi de PUPH en chirurgie-orthopédie, l'effectif du personnel hospitalo-universitaire en Antilles-Guyane est ainsi porté à treize professeurs, trois maîtres de conférence et dix chefs de clinique.
Le Gouvernement est conscient des difficultés de recrutement de personnel médical de haut niveau dans les départements français d'Amérique. Il a donc poussé depuis 1998 la dotation en emplois de ces départements, et il entend continuer. Mais les conditions d'accueil de ces praticiens doivent aussi favoriser leur implantation ; il faut donc porter une attention particulière aux conditions d'exercice de la profession.
Vous m'interrogez également sur le cancer. Les professionnels appellent aujourd'hui l'attention du Gouvernement sur les difficultés qu'ils rencontrent pour dispenser des médicaments nouveaux et très coûteux, qui ont remplacé d'anciens médicaments moins chers. Il faut certes s'interroger sur le coût de fabrication. Reste que les malades ont légitimement besoin de ces médicaments. L'augmentation des coûts continue, et la situation des établissements qui consacrent au cancer une large part de leur activité est parfois difficile.
Le plan cancer tient compte de cette difficulté ; dès le budget 2001, dans l'appréciation de l'activité des établissements mesurée par le PMSI, il sera possible de prendre en compte la part des points ISA liée à la consommation de ces médicaments Mais il faut être attentifs au bon emploi de ceux-ci. Certains sont encore en phase d'évaluation. Les moyens que la collectivité devra dégager pour en permettre l'emploi seront définis en tenant compte des résultats de ces évaluations ; c'est en concertation avec la communauté médicale que nous trouverons les solutions.
M. Patrick Braouezec - Le budget de la santé pour 2001 voit diminuer de 89 millions les crédits alloués à la lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles. Même si l'explication en réside partiellement dans le transfert vers l'assurance maladie du financement de politiques publiques de prévention sanitaire, qui devraient d'ailleurs, selon nous, être du ressort de l'Etat, il n'en demeure pas moins que cette diminution s'inscrit dans un contexte bien particulier. En effet, nombre d'études et d'articles récents constatent le retour de certaines pratiques à risques, témoignant du relâchement de la protection et de la prévention chez des publics pourtant sensibilisés depuis longtemps et qui, comme la communauté homosexuelle, se sont toujours situés à l'avant-garde du combat contre ce fléau qu'est le sida.
Face à cette réalité, Madame la ministre, et dans l'optique de la journée mondiale de lutte contre le sida qui se tiendra le 1er décembre et qui sera précédée ce 29 novembre d'une conférence à l'initiative de AIDES, dans ces lieux mêmes, il importe que le Gouvernement réaffirme sa volonté de lutter contre cette maladie dans la durée. Par ailleurs, des moyens supplémentaires devraient également être mis au service d'un réel volontarisme en matière d'éducation sexuelle. Après le récent débat sur la pilule du lendemain, il est clair que le renforcement des missions de la médecine scolaire doit s'accompagner de moyens conséquents, notamment pour répondre au problème des grossesses adolescentes non désirées. Ma question est donc simple : quel développement des actions et des programmes de prévention comptez-vous activer dans le domaine de la protection contre le sida et toutes les maladies sexuellement transmissibles, mais aussi dans celui de l'information et de l'éducation sexuelles ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - La lutte contre le sida et les MST reste une priorité majeure pour le Gouvernement. Les informations que nous recevons font apparaître une recrudescence de certaines MST ou la permanence de contaminations au VIH, alors même que le traitement du sida s'améliore, tout comme les conditions de vie des personnes atteintes. Des mesures ont été prises : le dépistage anonyme et gratuit a été étendu par la loi sur la CMU à toutes les maladies sexuellement transmissibles. Les missions des centres de planification et d'éducation familiales ont été également étendues aux MST. Des missions d'éducation à la santé et à la sexualité sont mises en place. Vous avez évoqué les contraceptifs d'urgence. Leur emploi s'appuie sur un protocole d'administration dans les infirmeries scolaires qui doit développer en même temps une éducation à la santé et à la responsabilité sexuelle. Il est en effet difficile, quand on parle contraception, de parler aussi de protection contre les MST et le sida et inversement. Il faut donc une réflexion appropriée pour que ces deux aspects soient bien appréhendés, dans les futures campagnes de sensibilisation comme dans la définition des modules d'éducation à la santé et à la responsabilité sexuelle.
Par ailleurs, les associations et les professionnels unanimes demandent que l'assurance maladie finance les appartements de coordination thérapeutique. C'est là un moyen de pérenniser un dispositif expérimental qui a fait ses preuves: il permet de bien observer le traitement, d'éviter la survenance de maladies opportunistes, d'assurer aux personnes le confort de vie indispensable et il est normal que ce qui relève du soin soit pris en charge par l'assurance maladie. Tout ce qui relève de l'accompagnement social doit en revanche rester dans le budget de l'Etat : c'est l'objet d'un amendement du Gouvernement que vous examinerez dans quelques instants.
Enfin, je suis inquiète comme vous du relâchement des conduites de prévention, sur lequel nous alertent les associations homosexuelles. Je les ai réunies en juillet et nous avons décidé de travailler conjointement et de proposer, début décembre, un plan stratégique d'action tenant compte de cette nouvelle situation. Nous rechercherons de nouveaux partenariats pour relancer une dynamique de prévention en matière de conduites sexuelles.
Mme Muguette Jacquaint - La loi du 31 juillet 1999 portant création de la couverture médicale universelle a certainement constitué un réel progrès social.
Elargir l'accès aux soins à de plus nombreux Français, notamment les plus démunis, en le rendant plus équitable : tels étaient les principes fondateurs de la CMU, conformes aux exigences de solidarité et de justice sociale. Nul ne souhaiterait voir un grand espoir suivi par une désillusion. Or, près d'un an après l'entrée en application de la CMU, les crédits qui lui sont alloués pour 2001 se voient réduits de quelque 400 millions. Certes, le nombre de bénéficiaires s'est avéré moins élevé que prévu : on parle de 4,7 millions de personnes au lieu de 6 millions. Mais cela ne nous semble pas justifier cette réduction. En effet le projet de loi de financement de la sécurité sociale a relevé à 3 600 F le plafond de la CMU, y intégrant ainsi quelque 200 000 personnes de plus. Cette baisse nous semble d'autant plus inexplicable que de nombreuses personnes démunies demeurent exclues de ce dispositif.
Le sommet de la gauche plurielle a examiné la question du relèvement des minima sociaux, et discuté de l'action que le Gouvernement entend conduire contre l'exclusion. Il serait juste d'élever dès maintenant à 3 800 F le seuil de la CMU, pour en faire bénéficier les 6 millions de personnes initialement prévues par le Gouvernement.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Les inscriptions budgétaires vous donnent apparemment raison, mais ce n'est qu'apparence. Lors de la mise en place de la CMU, le Gouvernement avait prévu large en inscrivant une dépense de 7 milliards. La consommation a été de 5,3 milliards. Il y a donc un excédent de 1,7 milliard, reporté sur 2001, et c'est pourquoi nous n'inscrivons que 6,6 milliards. A la vitesse à laquelle s'effectue la montée en puissance du système, ce montant devrait suffire. Les bénéficiaires étaient 4,3 millions au début de l'été, et 4,7 millions en septembre : je m'attends à environ 5 millions en fin d'année.
Différentes raisons expliquent qu'on n'atteigne pas d'emblée les 6 millions : la prolongation de l'aide médicale gratuite, ou le changement de situation de certains bénéficiaires, par exemple des retours à l'emploi, ou encore le fait que des gens, n'ayant pas à ce jour besoin de soins, n'ont pas encore fait leur demande.
Nous avons décidé de porter le seuil à 3 600 F. Le conseil d'administration de la CNAM l'a accepté, et le décret sortira dans les prochains jours. En outre un versement de 400 millions est fait au fonds national d'action sociale de la CNAM pour aider des personnes en difficulté qui sont hors de l'aide médicale gratuite comme de la CMU, et qui ont besoin de soins particuliers, ou coûteux, ou encore d'un accompagnement : c'est une très importante mesure sociale de solidarité.
De plus, nous avons décidé de maintenir l'aide médicale gratuite jusqu'au 30 juin 2001. Nous aurons ainsi le temps d'examiner les situations particulières, et les départements pourront s'engager dans des partenariats avec les CPAM, comme l'a déjà fait la Seine-et-Marne. Nous resterons vigilants, nous ne reviendrons pas sur nos engagements. Les sommes figurant dans le budget 2001 sont supérieures à celles du budget précédent, et conformes aux entrées attendues dans la CMU.
Mme Muguette Jacquaint - Ma question relative à la gynécologie médicale sera brève, car je connais votre réponse d'hier à la sénatrice Nicole Borvo.
Sur ce sujet, ou les informations sont mal données, ou les inquiétudes sont fondées, des inquiétudes qui ont touché 400 000 personnes, puis 800 000, puis 1,2 million. Vous déclarez avoir réuni tous les intéressés. Vous annoncez 200 postes pour 2002 pour l'ensemble des trois disciplines de gynécologie médicale, d'obstétrique et de gynécologie chirurgicale. Pourriez-vous préciser le chiffre pour la gynécologie médicale en particulier ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Visiblement, l'information passe mal, et je vais donc devoir, Monsieur le Président, reprendre la question dans son ensemble.
Jusqu'en 1984, les gynécologues médicaux étaient formés à partir du cursus des généralistes suivi de trois ans d'études spécifiques, sanctionnés par un certificat d'études spéciales. Les gynécologues chirurgicaux, eux, étaient issus de l'internat.
En 1984, les certificats d'études spéciales ont été remplacés par un diplôme d'études spéciales. Une seule maquette de formation a été élaborée pour la gynécologie dans son ensemble, où le volet médical n'existait plus qu'à la marge.
Depuis lors, certains de ces médecins diplômés ont choisi d'exercer à l'hôpital, les autres se sont installés en ville, ne pratiquant alors que la gynécologie médicale. Ces praticiens ont rencontré des difficultés pour se faire remplacer dans leur cabinet. En raison des sujétions qui pèsent sur l'exercice de la gynécologie, en particulier dans le domaine médico-légal, les étudiants ont délaissé de plus en plus cette discipline, si bien qu'en 1998 seulement 80 d'entre eux s'étaient inscrits en internat de gynécologie. C'est alors que l'alarme a retenti. Nous disposions déjà du rapport du professeur Nicolas relatif à la pénurie de recrutements en gynécologie, en anesthésie, en pédiatrie, en psychiatrie. Nous avons alors décidé d'affecter plus de postes d'internes à ces disciplines afin d'y attirer les étudiants.
Arrivée au ministère, j'ai transformé la commission créée par Bernard Kouchner en comité de suivi de la réforme de la gynécologie, comprenant des représentants de la profession et de l'Association de défense de la santé des femmes, et nous avons travaillé à une nouvelle maquette de formation pour toutes les disciplines de la gynécologie.
Cette formation comporte désormais un tronc commun et deux orientations optionnelles, l'une plus chirurgicale, l'autre plus médicale, avec des coordonnateurs pour chaque filière. Le décret relatif à ces nouveaux diplômes d'études spéciales a été signé le 17 août, et est entré en application à cette rentrée. 140 postes d'internes, soit 30 de plus que l'an dernier, sont ouverts cette année, 170 le seront à la rentrée de 2001 et 200 à celle de 2002. Tous les postes sont pourvus, et la nouvelle formation va commencer.
J'ai donc répondu hier aux sénateurs communistes et UDF qui me demandaient de créer un diplôme unique de gynécologie médicale que nous devons laisser vivre le dispositif que nous venons de créer. Le comité de suivi continue son travail d'accompagnement. On estime qu'un tiers des postes reviendront à l'option médicale, et deux tiers à l'option chirurgicale.
Mme Catherine Génisson - Les membres de la délégation parlementaire aux droits des femmes se préoccupent de la place donnée à l'éducation, à la sexualité et à l'information sur la contraception. Depuis le vote de la loi de 1967, l'information sur la contraception a fait l'objet d'une action discontinue : une campagne en 1982, une autre en 1992, une troisième démarrée au début de l'année, de grande ampleur, consacrée essentiellement à la contraception. Elle est de qualité, mais encore insuffisante. Il faut continuer.
L'éducation à la sexualité doit permettre d'informer et d'accompagner les jeunes dans leur épanouissement personnel. Là où elle s'exerce en temps utile, le passage à la contraception s'opère naturellement, et le recours à l'IVG est beaucoup plus rare. Des associations jouent un rôle irremplaçable de relais auprès de l'éducation nationale, des parents, partout où se trouvent les jeunes.
Comment entendez-vous reconnaître et soutenir ces associations militantes ? Les relais et les compétences existent dans notre pays. Où sont les dispositions qui leur permettraient, par exemple, de mieux intervenir en milieu scolaire ? Comment comptez-vous financer la mesure relative à la contraception d'urgence des mineures que nous allons bientôt examiner ici ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Vous avez si bien développé votre question que ma réponse ne pourra que la compléter... Le Gouvernement a la ferme volonté de développer l'éducation à la contraception et à la responsabilité sexuelle, en s'appuyant sur les infirmières scolaires et aussi sur les associations.
Beaucoup d'associations en effet _uvrent utilement dans ce secteur.
De nouveaux crédits ont été inscrits dans mon budget de communication pour la poursuite de cette action. Le Premier ministre souhaite que le message soit récurrent, afin que la contraception devienne un comportement réflexe.
Le comité de pilotage de la campagne a incité les différents partenaires à intervenir en milieu scolaire.
En 2000, environ 12 millions ont été distribués aux régions pour le recrutement de personnel médical et non médical dans ces centres et pour l'amélioration du statut du personnel en place. La situation des petits centres a été ainsi améliorée. En 2001, de nouveaux crédits seront affectés en fonction des réalités. L'expérience montre que ces dotations aux régions ne parviennent pas toujours à leur destinataire final. Des consignes ont donc été données pour que les crédits arrivent bien aux services d'orthogénie.
M. le Président - Mes chers collègues, je vous demande d'être aussi brefs que pour les questions au Gouvernement.
M. Alain Calmat - Madame la secrétaire d'Etat, vous allez autoriser 91 nouvelles installations d'IRM et je m'en réjouis. Néanmoins, les candidatures sont nombreuses et il faudra faire des choix. J'appelle votre attention sur le cas du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil. C'est le troisième établissement de la Seine-Saint-Denis après ceux de Saint-Denis et d'Aulnay-sous-Bois, tous deux équipés d'une IRM. Ce centre hospitalier dessert non seulement des villes de Seine-Saint-Denis comme Clichy-sous-Bois ou Montfermeil, dont vous connaissez les difficultés, mais aussi une partie de la Seine-et-Marne.
Sa candidature a été posée par le groupement d'intérêt économique public-privé qui gère son scanner. Que pensez-vous de cette candidature ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - L'arrêté du 8 juin 2000 fixe les critères de choix selon lesquels 94 installations supplémentaires vont être autorisées. Il fait suite à celui de février 1998, qui en avait autorisé 44. Au total, le nombre d'appareils a doublé entre 1998 et 2000.
Mon ministère a reçu 230 dossiers de candidature qui seront examinés par le comité national d'organisation sanitaire et social. Celui-ci s'appuiera sur les avis des ARH, prenant en compte les délais d'attente actuels et le degré de coopération entre le public et le privé.
Pour l'Ile-de-France, les demandes seront examinées par le CNOSS en décembre. Le schéma régional d'organisation sanitaire prévoit un rééquilibrage des moyens du centre vers la périphérie et je souhaite que le CNOSS prenne cette exigence en considération.
M. Georges Colombier - Le 27 octobre, Mme Guigou a annoncé ici le relèvement de 100 F du plafond de ressources pour bénéficier de la CMU. Cette décision semblait résoudre le problème de la prise en charge des bénéficiaires des minima sociaux. En outre, l'affiliation automatique va être prolongée.
Cependant, au 1er janvier 2001, l'allocation aux adultes handicapés va être revalorisée et elle dépassera le nouveau plafond. Cette revalorisation annule donc l'effet du relèvement du plafond.
Dans l'Isère, six mille anciens bénéficiaires de l'aide médicale risquent de ne pas être couverts par la CMU.
La question ne peut être résolue qu'au plan national, l'Etat ayant pris le contrôle des fonds de l'ancienne aide sociale. Il y a d'ailleurs un contentieux à ce propos entre lui et mon département, l'Isère ayant été pénalisée par sa politique sociale dynamique.
Je demande au Gouvernement de relever de nouveau le plafond de la CMU.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Avec un plafond à 3 500 F, la CMU a profité à 1,9 million de personnes de plus que l'aide médicale. Le relèvement du plafond à 3 600 F a étendu le dispositif à 300 000 de nos concitoyens. Il est vrai que, compte tenu du forfait logement, ce dispositif ne profite pas aux bénéficiaires de l'AAH. En revanche, nous avons prolongé jusqu'au 30 juin 2001 la couverture par la CMU des anciens bénéficiaires de l'aide médicale. Nous disposons donc d'un délai supplémentaire pour examiner la situation. Progressivement, nous parviendrons sans doute à couvrir tous ceux qui en ont besoin.
J'ajoute que les caisses primaires d'assurance maladie consacrent 400 millions à l'action sanitaire et sociale.
M. Georges Colombier - Madame la secrétaire d'Etat, je ne pensais pas devoir vous interroger cette année encore sur la prise en charge des personnes âgées en établissements. Mais votre projet de loi sur l'autonomie est devenu l'Arlésienne. Rien n'a changé, si ce n'est l'annonce de la constitution de centres locaux d'information : ce n'est pas un luxe, car nos concitoyens sont perdus dans le maquis des prises en charge.
Dans mon département, un groupe de travail a élaboré un projet de réseau gérontologique local qui mérite d'être étudié.
S'agissant de la future prestation d'autonomie, les projets du Gouvernement n'ont toujours pas été dévoilés. Les propositions de Jean-Pierre Sueur sont intéressantes, mais elles suscitent aussi des interrogations.
De nouveaux décrets de tarification vont être publiés, les textes en vigueur se révélant trop souvent inapplicables. Ne faudrait-il pas procéder à des modifications législatives ? Je pense à la réforme de la loi de 1975 comme à celle de la loi de 1997.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - C'est un fait, le système en vigueur n'est pas pertinent, et nous allons mettre en place un nouveau dispositif de gestion, pas seulement comptable. L'assurance maladie doit prendre en compte la réalité de la situation.
Le Gouvernement vient d'annoncer un plan de médicalisation de 6 milliards en cinq ans : c'est sans précédent ! L'enveloppe de l'ONDAM a progressé de 4,94 % en 2000 et de plus de 5 % en 2001, contre seulement 2,3 % en 1997.
Même constat pour les effectifs soignants : nous sommes passés d'un quota de 2 000 postes en 1997 à 8 000 postes supplémentaires à la rentrée.
Ces progrès ne nous empêchent pas d'ouvrir des chantiers législatifs, comme nous l'avons fait souvent depuis 1997. La réforme de la loi de 1975 a été présentée en conseil des ministres et celle de l'allocation spécifique dépendance va avoir lieu. A ce propos, je veux bien entendre tous les reproches sur les insuffisances du système actuel, mais donnez-moi le temps de mettre au point des remèdes. Le Gouvernement, qui va s'appuyer sur les travaux de Jean-Pierre Sueur et de Jean-René Brunetière, n'a pas à rougir de ce qu'il a fait.
M. Pierre Cardo - Je voudrais vous interroger sur les graves dysfonctionnements des COTOREP : il faut souvent attendre plusieurs mois avant qu'une commission se prononce sur le taux d'invalidité de personnes en grande difficulté. Un de mes administrés, tétraplégique, a été convoqué trois fois et, sans aucune assistance, a dû fournir à chaque fois les mêmes certificats. Ce n'est que deux ans et plusieurs interventions plus tard, de ma part et même du médiateur de la République, que son invalidité, qui aurait sauté aux yeux de n'importe quel bac moins sept, a été reconnue. Quand les COTOREP seront-elles réformées ? Cela est d'autant plus nécessaire que lorsqu'elles fonctionneront correctement, d'autres secteurs, qui pallient leurs carences, seront soulagés.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Je fais le même constat que vous. J'ai dans mon entourage une personne aveugle qui doit régulièrement remplir des imprimés pour dire qu'elle l'est toujours...
Il faut faire évoluer le dispositif pour garantir une évaluation beaucoup plus large, non seulement des personnes, mais de leur environnement. Pour cela, les deux sections de la COTOREP doivent être fusionnées. Il faut aussi que l'évaluation puisse s'appuyer sur des compétences très spécialisées. J'ai donc créé vingt postes de médecin coordinateur et j'ai amélioré la rémunération des médecins qui interviennent à la vacation. Les moyens informatiques seront aussi développés.
Il faut également travailler à une meilleure identification de la COTOREP, tant par les usagers que par les administrations ; cela permettra d'améliorer la gestion et évitera une perte en ligne des moyens. Enfin, il faut veiller à ce que les professionnels issus de huit administrations qui s'engagent dans la COTOREP soient motivés et correctement formés.
Mme Jacqueline Fraysse - Outre ses aspects de santé et de solidarité, la prise en charge du handicap recouvre également des questions d'éducation, de formation et d'insertion professionnelle.
La création de 1 500 places en CAT et de 500 en ateliers protégés va dans le bon sens, mais est loin de répondre aux besoins. Par ailleurs, il faudra se pencher sur le moyen d'assurer des débouchés au secteur dit protégé, dont les difficultés ne feront que s'aggraver du fait du secteur concurrentiel.
D'autres besoins, immenses, persistent. L'insatisfaisante scolarisation des enfants handicapés, la difficulté pour les personnes plus âgées à trouver des places dans les structures d'accueil témoignent de l'urgence à trouver des solutions adaptées à l'état physique et intellectuel ainsi qu'au milieu familial et social de chacun.
Quelles mesures seront envisagées pour les CAT ? Quand interviendra la révision tant attendue de la loi de 1975 ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Nous partageons votre vision extensive de la prise en charge du handicap. Nous entendons bien tenir compte de l'ensemble des besoins des personnes handicapées, pour que celles-ci puissent exercer leurs droits fondamentaux, vivre en milieu ordinaire, de façon autonome ou être accueillies en milieu protégé. Oui, il y a beaucoup à faire ! Un programme pluriannuel a donc été élaboré et le Conseil national consultatif des personnes handicapées dressera un bilan. Nos efforts financiers sont considérables et pourtant ne sont pas suffisants.
Il faut d'ailleurs noter que le programme pluriannuel, avant d'en créer, a servi à régulariser des places qui avaient été ouvertes sans financement. On constate aussi un déséquilibre entre les territoires. Les besoins doivent donc être évalués par région. On ne doit plus supporter que les personnes handicapées soient éloignées de leur famille et de leur milieu. En ce qui concerne la scolarisation, M. Lang et moi-même nous sommes beaucoup investis dans le programme Handiscol, qui garantit le droit à la scolarisation soit en milieu ordinaire soit en milieu spécialisé, tout en ménageant des passerelles entre les deux. D'autres mesures sont prises pour le développement du réseau de sites pour la vie autonome ou la création de postes d'auxiliaires de vie par exemple.
En ce qui concerne la révision de la loi de 1975, j'ai déposé un projet en juillet au conseil des ministres. J'espère que l'impatience des parlementaires accélérera son inscription à l'ordre du jour et je serai honorée de le défendre devant eux.
Mme Jacqueline Fraysse - La médecine du travail est au carrefour de la prévention et de la protection de la santé des salariés. Dotés d'une formation et d'une expérience spécifiques, les médecins du travail jouissent d'une indépendance qui garantit l'exercice de leur mission. Leur présence contribue à adapter les postes et les formes d'organisation du travail aux besoins des salariés. Il est donc indispensable de disposer de médecins du travail en nombre suffisant.
Par ailleurs, nous avons fait la douloureuse expérience que les nuisances de certains métiers pouvaient produire des effets à long terme. Il faut donc montrer une vigilance accrue et donner la possibilité aux retraités de consulter leurs médecins du travail, qui connaissent leurs situations particulières.
Les médecins du travail doivent bénéficier d'une formation renforcée et aussi d'une indépendance confortée vis-à-vis des employeurs. Il est bien évident que la santé doit passer avant les exigences de rentabilité. Pourriez-vous nous préciser ce qui est prévu pour améliorer la médecine du travail ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Situation certes difficile ! Le déficit de médecins du travail équivaut à 520 postes à temps plein, malgré les 225 postes ouverts en 1999 et les 250 régularisations de médecins exerçant sans disposer des titres requis. Il faudra aussi prendre en compte d'ici dix ans les effets de la démographie : départs massifs en retraite, alors que la demande ne cesse de croître. La réorientation de médecins libéraux vers ce secteur est envisagée, moyennant une formation. En ce qui concerne l'indépendance des médecins du travail, il convient d'améliorer à la fois leurs garanties statutaires et la protection que leur donne le code du travail.
S'agissant du rôle des partenaires sociaux, je vous rappelle qu'un accord interprofessionnel a été conclu le 13 décembre dernier, qui fait une large place à la médecine du travail. Il est prévu de financer les dispositions de ce texte par affectation de ressources de la branche « accidents du travail ».
Le Gouvernement se réjouit de la conclusion de cet accord et souhaite que les quelques problèmes d'interprétation qui demeurent soient rapidement résolus. Ainsi la réforme engagée en 1998 pourra-t-elle être menée à son terme.
M. Pierre Cardo - La reconnaissance due par la France aux Harkis s'est traduite par trois étapes législatives, en 1974, 1987 et 1994. Des sommes importantes ont été allouées à cette communauté, qui ne semble pas en avoir bénéficié pleinement. Aucun rapport n'a jamais été transmis au Parlement sur l'utilisation de ces fonds, ni sur la liste des associations qui ont bénéficié de subventions. Sans doute les critères d'attribution sont-ils difficiles à expliquer... Nul ne l'ignore : l'intégration des Harkis de la deuxième et de la troisième génération ne se fait pas sans mal et, pour la communauté concernée, il s'agit d'un sujet sensible, qui doit être traité dans la clarté. Le groupe Démocratie libérale avait d'ailleurs demandé, le 21 octobre 1999, la création d'une commission d'enquête parlementaire. Des tensions existent, le souci d'apaisement doit prévaloir, et donc la transparence.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - De fait, les engagements successifs n'ont pas tous été tenus et la situation est complexe. La France doit solder sa dette dans la transparence, j'en suis d'accord. Je vous transmettrai donc par écrit la réponse détaillée que je ne suis pas en mesure de vous donner ce soir.
M. Pierre Cardo - Je vous ai compris.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Je vous en remercie.
M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions.
J'appelle les crédits de l'emploi et de la solidarité ouverts à la ligne santé et solidarité.
ÉTAT B - TITRE III
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - La composition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail ne la constitue pas en véritable ordre de juridiction au regard de la législation européenne. Elle doit donc être réformée, et sa procédure revue, ce qui sera fait dans le cadre réglementaire. Ainsi répondra-t-on au v_u des associations d'accidentés du travail.
Le coût de la réforme est évalué à 1,5 million en 2001. L'amendement 209 tend, en conséquence, à augmenter de ce montant les crédits du titre III.
M. Pierre Forgues, rapporteur spécial de la commission des finances pour les affaires sociales - Je ne saurais, Madame la ministre, cacher ma surprise. L'amendement 209 que vous venez de défendre découle de l'amendement 212, qui porte réforme de la Cour nationale. Je doute d'autant moins de la nécessité de cette réforme que la MEC a eu connaissance des rapports de l'inspection générale qui mettent en évidence ses dysfonctionnements. Mais enfin ! Le respect dû au Parlement aurait dû conduire le Gouvernement à présenter un amendement d'une telle importance à la commission, plutôt que de le soumettre à la dernière minute à l'Assemblée. J'ajoute que la commission des finances se serait vraisemblablement déclarée incompétente, car le sujet abordé, d'une complexité que reflète bien la longueur de l'amendement, relève bien davantage de la commission des affaires sociales.
C'est dire que les amendements 209 et 212 n'ont pas leur place dans la loi de finances, mais plutôt dans la loi de modernisation sociale. Bref, la méthode n'est pas acceptable. Je prie donc le Gouvernement de bien vouloir retirer les deux amendements.
M. Jean-Pierre Foucher - Je partage sans réserve le point de vue exprimé par notre rapporteur spécial sur ce qui n'est rien d'autre qu'un cavalier, présenté à la sauvette à une heure tardive. Si ces amendements étaient maintenus, j'inviterais mes collègues à les rejeter.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Il y a urgence : nous avons été informés d'une décision imminente de la Cour de cassation qui risquerait de priver les victimes d'accidents du travail des possibilités de recours auxquels ils ont droit. Cependant, je vous présente mes excuses pour le caractère tardif du dépôt. Maintenant que ces amendements ont été mentionnés en première lecture, je suis prête à les retirer pour que la réflexion se développe d'ici la deuxième lecture.
M. Pierre Forgues, rapporteur spécial - Voilà qui est parfait !
M. Jean-Pierre Foucher - Ce sera toujours un cavalier !
Les amendements 209 et 212 sont retirés.
Les crédits de l'Etat B, titre III, mis aux voix sont adoptés.
M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial de la commission des finances pour la santé - L'amendement 77 a été présenté par M. Delattre, mais je le défends bien volontiers au nom de la commission des finances.
Il répond à notre v_u commun de donner aux parlementaires les moyens d'assurer le meilleur contrôle possible des crédits soumis à notre examen. Conformément au principe de spécialité budgétaire, l'amendement vise à créer un chapitre spécifique regroupant les actions en faveur des rapatriés.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - La chapitre 46-31 a vocation à regrouper tous les crédits d'action sociale en faveur des différentes populations bénéficiant de la solidarité nationale.
L'orientation retenue jusqu'à présent, sur le v_u du Parlement, est d'ailleurs de diminuer le nombre de chapitres.
En outre, les crédits en faveur des rapatriés ne sont pas tous inscrits sur ce budget, de sorte que la lisibilité des documents ne serait guère améliorée par cet amendement. Avis défavorable.
L'amendement 77, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - J'ai déjà annoncé l'amendement 210 dans mon exposé liminaire.
La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale a mis en évidence la difficulté de transférer à l'assurance maladie les crédits d'hébergement pour les malades du sida au-delà des dépenses consacrées aux appartements de coordination thérapeutique stricto sensu.
L'amendement réinscrit donc ces sommes sur le budget du ministère et propose de diminuer du même montant les crédits prévus en faveur du RMI, compte tenu de la baisse du nombre d'allocataires.
M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial - L'amendement n'a pas été examiné par la commission des finances.
Mais nous avons relevé dans le bleu un transfert de 74 millions du budget de l'Etat vers celui de l'assurance maladie. Il s'agit de corriger ce chiffre de façon à laisser à la charge du ministère de la santé les 45 millions qui correspondent à un accompagnement social.
A titre personnel, je donne donc un avis favorable.
L'amendement 210, mis aux voix, est adopté.
Les crédits de l'Etat B, titre IV et de l'Etat C, titres V et VI, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - J'appelle maintenant les articles 54, 55 et 56 rattachés à ce budget.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Pour permettre à l'AFSSAPS, et à l'ANAES, de poursuivre leurs missions, le Gouvernement vous propose la création d'une redevance pour l'inscription de dispositifs médicaux sur la liste prévue à l'article L-165-1 du code de la sécurité sociale, et d'une contribution financière des établissements de santé à l'accréditation, destinée à financer la procédure d'accréditation.
Je crois m'être déjà suffisamment expliquée. Le Gouvernement souhaite instituer également une taxe sur le chiffre d'affaires sur les dispositifs médicaux, j'y reviendrai.
M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné l'amendement.
Toutefois, je constate que l'évaluation et le contrôle des dispositifs médicaux font partie des missions de l'AFSSAPS et que l'amendement est conforme à l'article L. 793-9 du code de santé publique, qui énumère la nature des ressources de l'agence.
Il s'agit là de lui fournir une ressource de manière à lui garantir un financement autonome.
J'avais d'ailleurs souhaité, dans mon rapport, la création prochaine d'une telle taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Vous avez été entendu !
M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial - A titre personnel, je donne donc un avis favorable à l'amendement.
L'amendement 211, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Forgues, rapporteur spécial - L'article 56 vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale la prise en charge par l'Etat du financement du FASTIF, le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Les interventions de ce fonds sont très larges, puisqu'elles vont du logement à la scolarisation, en passant par la formation linguistique, la santé et les loisirs.
Il est essentiellement financé par un prélèvement sur la branche famille, ce qui n'est pas logique.
Le Gouvernement a donc proposé que le financement du FASTIF soit désormais intégralement assuré par le budget de la solidarité.
En contrepartie, la branche famille prendra en charge l'intégralité de l'allocation de rentrée scolaire.
L'amendement 172 rectifié a une portée principalement rédactionnelle ; il prend en compte la nature des nouvelles ressources du FASTIF.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Avis favorable.
L'amendement 172 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 56 est ainsi rédigé.
DÉSIGNATION DE CANDIDATS À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de désignation de deux membres de l'Assemblée nationale au sein du Comité d'orientation des programmes de la Cinquième.
Les candidatures devront être remises à la Présidence avant le mercredi 29 novembre 2000, à 10 heures.
La suite de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances est renvoyée à la prochaine séance, lundi 20 novembre, à 10 heures.
La séance est levée à 20 heures 15.
ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2000
A DIX HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001
(n° 2585).
Jeunesse et sports (nouvelle procédure).
M. Alain Barraux, rapporteur spécial nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 33 du rapport n° 2624)
M. Alain Néri, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tome XIII de l'avis n° 2625)
Services du Premier ministre : services généraux, SGDN, Conseil économique et social, Plan, budget annexe des journaux officiels.
- Services généraux, Conseil économique et social, Plan et budget annexe des journaux officiels :
- Secrétariat général de la défense nationale :
- Plan :
A SEIZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001
(n° 2585).
Articles non rattachés : articles 43, 44, 45, 47 et 48.
Articles « services votés » et articles de récapitulation : articles 30, 31, 32, 35 et 36.
Eventuellement, seconde délibération.
A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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