Session ordinaire de 2000-2001 - 30ème jour de séance, 67ème séance

3^ème SÉANCE DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2000

PRÉSIDENCE de M. Claude GAILLARD

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2001
-deuxième partie- (suite) 2

ARTICLES NON RATTACHÉS (suite) 2

APRÈS L'ART. 48 (suite) 2

AVANT L'ART. 49 13

SERVICES VOTÉS ET ARTICLES DE RÉCAPITULATION 14

ART. 30 14

SECONDE DÉLIBÉRATION 15

ORDRE DU JOUR DU MARDI 21 NOVEMBRE 2000 17

La séance est ouverte à vingt et une heures.

LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001.

ARTICLES NON RATTACHÉS (suite)

APRÈS L'ART. 48 (suite)

M. Gilles Carrez - Comme les amendements 26 et 60, l'amendement 231 vise à défendre les oubliés de la réforme de la taxe professionnelle, c'est-à-dire les professionnels indépendants assujettis aux bénéfices non commerciaux qui emploient moins de cinq salariés. L'injustice qui leur est faite date de 1975 : à cette époque, le législateur a décidé qu'ils supporteraient une taxe spécifique, assise sur 10 % de leurs recettes. Depuis lors, les statistiques montrent que tous sont davantage imposés que s'ils étaient soumis au droit commun. La réforme de 1999 a aggravé cette injustice au point que, selon les professions considérées, l'écart est de 1 à 3 ou même de 1 à 4. Il est donc temps de mettre un terme à ce régime dérogatoire, d'autant que cette fiscalité pénalisante est un frein à l'embauche. Comment expliquer la différence de traitement entre les professionnels libéraux soumis au régime des BIC ou celle qui perdure entre deux professionnels indépendants soumis au régime des BNC mais dont l'on emploie six salariés et l'autre cinq ?

J'ajoute que ce mode de calcul favorise, pour l'expertise comptable, les grands groupes anglo-saxons au détriment des petits cabinets.

Des rencontres ont eu lieu avec vos services, Madame la ministre, et vous avez fait valoir le coût important de la suppression du régime dérogatoire, l'évaluant à une fourchette comprise entre 2 et 3 milliards sans qu'aucune étude précise n'ait été faite.

L'équité commande que ces professionnels indépendants ne supportent pas plus longtemps cette injustice. Il y a va de l'égalité de traitement devant l'impôt et de la lutte en faveur de l'emploi. C'est, je le rappelle, le souci de relancer l'emploi qui avait motivé la réforme de 1999.

M. Jean-Jacques Jégou - Le même souci d'équité sous-tend l'amendement 20, qui vise à diminuer de 20 % la part recettes dans le calcul de la taxe professionnelle des professions assujetties aux BNC qu'emploient moins de cinq salariés. Cette solution, moins coûteuse que la suppression du régime dérogatoire, mettrait fin à une distorsion qui a pour conséquence que bien des libéraux prêts à embaucher ne le font pas, de par une fiscalité pénalisante.

M. Gilles Carrez - L'amendement 254 de notre collègue Lasbordes est défendu pour appeler l'attention du Gouvernement sur le caractère insupportable du système : les recettes y sont en effet appréhendées TTC, ce qui revient à faire payer de l'impôt sur l'impôt ! L'amendement vise donc à modifier la base d'imposition pour ne retenir que le dixième du montant des recettes hors taxes.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - La commission n'a pas adopté ces différents amendements, qui, du reste, visent des situations peu comparables. L'objectif affiché de la réforme des bases de la taxe professionnelle est de favoriser l'emploi. Or, les bénéficiaires potentiels de ces amendements n'emploient parfois aucun salarié. Mme Lebranchu avait formulé des propositions en faveur des professions concernées : laissons leur le temps de mûrir.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Il a été décidé de taxer une partie des recettes TTC par souci d'équité car une grande partie des titulaires de bénéfices non commerciaux n'est pas assujettie à la TVA. Il convient donc d'apprécier l'ensemble de leurs capacités contributives afin de ne pas créer d'inégalités de traitement entre les différents contribuables.

Plus généralement et sur l'ensemble de ces amendements, le débat a déjà eu lieu. Les modalités particulières qui s'appliquent aux titulaires de BNC se justifient par la volonté de mieux prendre en compte l'ensemble des capacités contributives de ces professions. Du reste, que dirait-on si le Gouvernement se proposait de les aligner sur le droit commun puisqu'elles sont notamment exonérées de toute taxation sur leurs équipements ? Les propositions présentées sont donc inopportunes, d'autant que les situations que recouvrent les professions visées sont hautement hétérogènes et, partant, difficiles à comparer.

Enfin, cet allégement, qui va à rebours des objectifs de la réforme de la taxe professionnelle, serait prématuré dans la mesure où celle-ci, lancée en 1998 ne sera pas achevée avant 2002.

Je souhaite donc le retrait de ces amendements.

Les amendements 26, 60 et 231, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 20, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 254, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - L'amendement 10 vise à mieux prendre en compte les capacités contributives des entreprises, dont les placements financiers ont progressé de 70 % entre 1997 et 1999. Il tend donc à créer une taxe additionnelle à la taxe professionnelle de 0,5 %, assise sur l'ensemble des titres de placement et de participation. Le supplément de taxe professionnelle ainsi perçu serait reversé aux collectivités locales, répondant par là à une attente générale, alors que l'Association des maires de France dénonce la sous-fiscalisation de la richesse financière. Plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu à ce sujet et il semble que les obstacles techniques ne doivent pas être surestimés. Dès lors, et conformément aux positions que nous avons adoptées lors du récent sommet de la gauche plurielle, nous demandons au Gouvernement qu'il s'engage à mener à bien cette réforme d'ici la fin de la législature.

M. le Rapporteur général - Ce projet d'amendement a été discuté en commission à plusieurs reprises mais d'autres propositions ont été retenues pour ce qui concerne la taxation des actifs financiers. Il n'a donc pas été jugé opportun de retenir le dispositif proposé par nos collègues du groupe communiste et apparenté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Après que Christian Sautter en eut pris lui-même l'engagement devant votre Assemblée, je me suis à mon tour engagée à constituer un groupe de travail pour étudier l'impact de cette proposition. Il s'est réuni à l'automne dernier pour circonscrire les enjeux et apprécier la portée d'une telle taxation, ainsi que pour en prévenir les effets négatifs éventuels. Je confirme ce soir l'engagement pris de mener à son terme cette réflexion. Dans l'attente de ses conclusions, je vous invite à retirer votre amendement.

M. Jean-Jacques Jégou - C'est dur, la majorité plurielle !

L'amendement 10, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gilles Carrez - L'amendement 43 vise à ne pas intégrer dans les bases de la taxe professionnelle les dépenses de mise en conformité des machines liées à la sécurité des personnels. Une telle évolution serait de nature à encourager les employeurs à les réaliser.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Ces travaux ont un impact sur la valeur des actifs et il est normal de les taxer à ce titre.

L'amendement 43, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 63 vise à tirer les conséquences de la non révision des bases d'imposition à la fiscalité locale. Malgré les engagements des gouvernements successifs, les bases restent en l'état et les inégalités se creusent au fil des années dans l'appréciation de la valeur relative des uns par rapport aux autres.

Un certain nombre de nos concitoyens, qui habitaient dans des quartiers dits résidentiels, ont assisté à la création ou au développement, sous leurs fenêtres, de grosses infrastructures de communication, et ont donc subi d'importantes nuisances sonores - au demeurant reconnues, dans bien des cas, par l'Etat ou par le concessionnaire de l'infrastructure, qui a financé ou subventionné des travaux d'isolation phonique. Or, les bases d'imposition de leurs habitations n'ont nullement été révisées pour tenir compte de cette dépréciation : il existe seulement une possibilité d'abattement, limitée à 10 %. Aussi proposai-je, par l'amendement 63, de consentir un abattement supplémentaire de 30 %. C'est une mesure de justice, qui serait de nature, en outre, à faire mieux accepter par les riverains les nouvelles infrastructures liées à l'augmentation du trafic.

M. Yves Cochet - Notre amendement 21 est complémentaire du vôtre - et plus mesuré, puisque nous ne proposons qu'un abattement de 20 %. Elu d'une circonscription voisine de Roissy, je sais qu'il existe déjà plusieurs dispositifs visant à compenser, au moins en partie, les nuisances sonores causées -de jour comme de nuit, c'est là sa particularité- par cet aéroport : c'est ainsi qu'un fonds a été créé pour financer l'insonorisation des immeubles. Mais les propriétaires, lorsqu'ils veulent déménager, sont pénalisés par la dépréciation qu'a subi leur bien, et que des économistes ont évalué 1 % par décibel supplémentaire !

M. le Rapporteur général - La commission des finances, tout en comprenant ce qui motive ces deux amendements, ne propose pas à l'Assemblée de les retenir. Elle craint en effet que leur adoption n'ouvre la voie à des demandes reconventionnelles : celles des victimes d'autres pollutions, olfactives, visuelles ou autres. En outre, le dossier de la révision des valeurs locatives ne saurait être considéré comme clos du fait de la réforme de la taxe d'habitation votée l'an dernier, si importante soit-elle, et nous entendons bien qu'il soit tenu compte, lorsque la question reviendra sur la table, des dépréciations causées par les nuisances de tous ordres.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'entends bien, moi aussi, les préoccupations qui se sont exprimées, mais je ne puis laisser dire que seule la révision immédiate des valeurs locatives permettrait de répondre aux situations particulières engendrées par les nuisances sonores. Les collectivités ont en effet la faculté de réduire jusqu'au minimum légal le « coefficient de situation générale » des habitations concernées, et lorsqu'elles n'en font pas usage, elles ont aussi celle de minorer les bases elles-mêmes de 10 % au plus. Les amendements font double emploi, enfin, avec les avantages consentis pour le financement de travaux d'isolation phonique. Les adopter serait mettre le doigt, comme l'a souligné le Rapporteur général, dans un engrenage dangereux.

M. Jean-Jacques Jégou - Je n'ai toujours pas la réponse à une question que je ne cesse de poser depuis des années et que j'ai d'ailleurs reposée tout à l'heure : qu'est-ce qui empêche que les aéroports d'Orly et de Roissy soient érigés en établissements exceptionnels, comme l'est, par exemple, le marché d'intérêt national de Rungis ? Cela permettrait de mieux répartir la taxe professionnelle entre les communes du voisinage, immédiat ou plus lointain : ma commune, par exemple, bénéficie d'une part de la taxe professionnelle de Rungis, bien qu'elle soit tout de même à quelque distance, alors que Villeneuve-le-Roi, frappée de plein fouet par le bruit des avions d'Orly, n'a droit à rien ! S'il y a des raisons objectives à ce qu'il continue d'en être ainsi, qu'on me le dise enfin !

M. Michel Bouvard - J'ai bien entendu la réponse de la commission et celle du Gouvernement, et je conçois qu'il y ait un risque de dérapage. Cela dit, est-ce aux communes d'accorder à leurs habitants une compensation pour des nuisances qui ne sont pas de leur fait ?

Le problème existe aujourd'hui parce que, depuis dix ans, les gouvernements ne se sont pas engagés dans une révision générale des bases. Or, nos concitoyens résistent de plus en plus non seulement à la construction de nouvelles infrastructures, mais aussi à l'agrandissement des infrastructures existantes -car même un écran phonique ne compense pas tout. Or, il n'existe pas toujours. Prenez le cas de la Maurienne : M. Gayssot nous dit qu'il faudra y doubler le trafic de marchandises par le rail -de 11 à 22 millions de tonnes. Fort bien, mais il y a des gens qui habitent le long de la voie ferrée, et lorsque Cavour la mit en chantier, à l'époque sarde, il ne pensa pas à l'écran phonique ! Cela dit, je suis ouvert à toute solution que le Gouvernement voudra proposer.

M. Yves Cochet - Il existe un précédent fort instructif, celui du TGV sud-est. Lorsque la SNCF construisit la nouvelle infrastructure, elle acheta toutes les habitations se trouvant à moins de 150 mètres de part et d'autre. Puis elle les revendit -moins cher- à des personnes acceptant d'habiter à proximité du TGV. En acceptant d'acheter pour 800 millions de francs, puis de revendre pour 500 millions de francs, la SNCF a bien reconnu que la nuisance sonore entraînait une dépréciation -et dans le droit anglo-saxon, cela est systématique.

Mme la Secrétaire d'Etat - La fiscalité ne peut pas tout résoudre. Et si la révision des bases cadastrales a des vertus, elle doit bien avoir aussi quelques inconvénients, pour avoir été différée si longtemps. Néanmoins, le Gouvernement n'est pas resté inactif, puisqu'une mesure a été prise l'an dernier avec le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

La solution proposée par M. Jégou, celle de l'établissement exceptionnel, a sûrement des mérites, mais il convient de la peser soigneusement : je suis prête, en tout cas, à l'examiner sans a priori.

L'amendement 21 est retiré.

L'amendement 63, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - Le code général des impôts permet aux sociétés, à la suite d'apports, de scissions, ou de fusions, de diminuer la valeur locative des immobilisations acquises. Cette possibilité a été limitée par l'article 1499 A, puis par l'article 1518 B, du CGI. L'article 1499 A précisait que la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions réalisés avant 1976, ne peut être inférieure aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l'établissement de la contribution foncière de l'année 1973, majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne des bases d'imposition des immobilisations courantes dans le département. L'article 1518 B a porté ce seuil à 85 % en 1992. Néanmoins les grandes sociétés continuent à abuser de cette disposition. Nous proposons donc par l'amendement 256 que la diminution des valeurs locatives ne puisse bénéficier qu'aux apports, scissions ou fusions réalisés à compter du 1^er janvier  2001, et justifiés par le redressement économique des entreprises concernées, après accord des services des impôts.

M. le Rapporteur général - L'équilibre actuel paraît convenable. Je réitère donc l'avis défavorable que j'avais exprimé lors de l'examen de la première partie.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je partage le souci des auteurs de l'amendement, garantir aux collectivités locales des bases de taxe professionnelle et foncière stables. De ce point de vue, l'article 1518 B offre déjà des garanties, et il représentait un progrès sensible par rapport au régime antérieur. Vous suivre aujourd'hui reviendrait à faire supporter aux entreprises des bases de TP qui n'auraient plus de rapport avec la réalité économique. Quant à demander aux services des impôts de se prononcer sur le bien-fondé des restructurations, ce serait ouvrir la voie à des contentieux. Ces derniers sont cependant attentifs à contrôler les bases après restructuration. D'autre part, la compensation pour la part salariale a été calculée une fois pour toutes en 1999, elle échappe donc aux variations ultérieures. Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de l'amendement.

L'amendement 256, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Béatrice Marre - L'amendement 257 vise à faire bénéficier les jeunes agriculteurs signataires d'un contrat territorial d'exploitation des mesures d'aides dont bénéficient depuis 1999 les jeunes agriculteurs titulaires de la dotation aux jeunes agriculteurs pour l'achat d'un immeuble rural situé dans un territoire rural de développement prioritaire. C'est une mesure d'équité, qui se place dans la logique de la LOA.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement. Certaines des propositions de Mme Marre ont déjà été reprises dans le projet de loi de finances, mais en ce qui concerne les droits de mutation des mesures ont déjà été prises dans la loi de finances pour 1999. Compte tenu de cet effort, j'invite notre collègue à retirer son amendement, en précisant que nous pourrions être plus favorables à son amendement suivant, qui concerne le foncier bâti.

Mme Nicole Bricq - Pour le rapporteur général, c'est fromage ou dessert !

Mme la Secrétaire d'Etat - Contrairement à une disposition adoptée en première partie, cet amendement, qui concerne tous les jeunes agriculteurs signataires d'un CTE, n'a pas pour objectif le soutien à l'installation. Par ailleurs, comme l'a rappelé le rapporteur général, un effort très important a déjà été accompli en matière de droits de mutation. Je souhaiterais donc moi aussi que cet amendement soit retiré, tout en étant disposée à me montrer plus souple sur l'autre amendement de Mme Marre.

Mme Béatrice Marre - Je veux bien le retirer, mais en soulignant que certains jeunes agriculteurs, notamment dans les zones de montagne, ne bénéficient pas de la DJA. Il aurait été souhaitable de les faire bénéficier des mêmes mesures d'aide dès lors qu'ils sont signataires d'un CTE. J'espère que nous y reviendrons dans une prochaine loi de finances.

L'amendement 257 est retiré.

M. le Rapporteur général - L'amendement 193 tend reporter la date limite des délibérations des collectivités en matière de fiscalité locale, compte tenu du rendez-vous électoral de mars prochain. Des dispositions semblables avaient été adoptées lors d'élections précédentes.

L'amendement 193, adopté par le Gouvernement, est adopté.

Mme Béatrice Marre - Mon amendement 258 vise à faire bénéficier les jeunes agriculteurs signataires d'un CTE du dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient depuis 1995 les jeunes agriculteurs titulaires de la DJA.

M. le Rapporteur général - Si la commission avait été saisie de cet amendement, je pense qu'elle aurait pu émettre un avis favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends, Madame Marre, que votre objectif soit un alignement sur le régime le plus favorable, mais le CTE est un dispositif nouveau ; j'espère que les dispositions fiscales adoptées favoriseront sa montée en puissance. Je m'en remet sur cet amendement à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 258, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je lève le gage.

M. Yves Cochet - L'amendement 3 de notre collègue Blazy reprend la troisième des propositions du sénateur Lachenaud concernant la compensation des nuisances sonores aéroportuaires -les deux premières ayant déjà été traduites dans notre législation. Il tend à instituer une taxe de trois francs par passager et de un franc par tonne de fret et de courrier. Ce n'est pas beaucoup : à Amsterdam, la taxe est de 14 francs par passager.

M. le Rapporteur général - Les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires ont été mis en place très récemment. Mieux vaut les laisser fonctionner un peu avant de modifier leurs recettes. J'invite donc M. Cochet à retirer cet amendement. A défaut, je demanderai à l'Assemblée de le repousser.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Yves Cochet - Par personne, la compensation n'est pas très élevée... Mais j'accepte de retirer cet amendement, en attendant de revoir la question l'année prochaine.

Je reprends aussi l'amendement 245 de M. Blazy, qui tend à étendre le mécanisme des fonds de compensation institués l'an dernier pour Orly et Roissy aux sept autre grands aéroports français.

M. le Rapporteur général - Le dispositif adopté l'année dernière est le résultat d'une étroite concertation avec les acteurs concernés. Je comprends l'intention, fort louable, de l'auteur de cet amendement, mais la rédaction proposée me semble trop imprécise. Je préférerais que des propositions nous viennent de la base.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq - Je ne vois aucune raison de m'opposer à l'extension du dispositif aux sept autres grands aéroports, qui sont parfaitement identifiés.

La concertation, en Ile-de-France, a été étroite, en effet. Je souhaite que le Gouvernement s'engage à étudier au niveau interministériel la possibilité d'une extension, les ministères de l'équipement et de l'intérieur sont eux aussi concernés. L'intérêt général doit être défendu à la fois par le Parlement et par le Gouvernement.

M. Yves Cochet - Je suis prêt à retirer cet amendement, même si j'estime qu'il serait bon d'étendre aux sept autres grands aéroports la solution de compromis trouvée en Ile-de-France.

Mme la Secrétaire d'Etat - Leur appliquer de manière automatique les règles mises au point l'année dernière ne va pas de soi. Les nuisances n'ont pas forcément la même intensité, la situation financière des communes n'est sans doute pas comparable et les établissements gestionnaires n'ont pas la taille d'Aéroports de Paris.

Il faut donc procéder à un examen au cas par cas. En outre, avant de légiférer, nous devons disposer d'un bilan du système mis en place en Ile-de-France.

Je ne m'oppose pas à ce que la question soit examinée, en liaison avec les ministères de l'équipement et de l'intérieur, mais cet amendement est au moins prématuré.

M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 229 vise à remédier à un problème qui cause depuis deux ans d'importantes difficultés aux petites villes : l'effondrement de la dotation compensatoire de la taxe professionnelle, qui rend impossible toute prévision budgétaire. Un lissage est devenu nécessaire. Il vous est donc proposé de modifier l'article 6 de la loi de finances pour 1987 afin de préciser que le montant unitaire versé aux communes de moins de 20 000 habitants ne peut diminuer de plus de 10 %.

M. le Rapporteur général - Je souhaite le retrait de cet amendement, la commission en ayant adopté un autre, que nous allons examiner à la suite, et qui règle le problème pour un certain nombre de communes : il prévoit en effet que la DCTP ne baisse pas dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale au titre des bourgs-centres. Ce dispositif avait déjà été adopté l'année dernière et je vous propose de le reconduire.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le contrat de croissance et de solidarité, qui fait suite au pacte de stabilité du précédent gouvernement, repose sur l'idée d'une enveloppe déterminée dont le montant évoluerait en fonction de la croissance. Il fallait donc prévoir une variable d'ajustement : c'est la DCTP qui a été choisie, en accord avec les élus. La baisse de la DCTP est d'autant plus accusée que la dotation globale de fonctionnement progresse.

En 2001, la DCTP diminuera en moyenne de 5,4 % mais les effets de cette baisse seront réduits de moitié pour les communes défavorisées. En outre, la DGF augmentera en moyenne de 3,4 % ce sera la pus forte hausse depuis 1997.

Enfin, l'Assemblée a adopté, en première partie, un amendement visant à majorer la dotation des communautés d'agglomération, ce qui contribuera aussi à compenser la perte de DCTP.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

L'amendement 229, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - Je viens de défendre l'amendement 192 de la commission, que je vous invite à adopter.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. Gilles Carrez - Il n'y a aucune raison de ne prémunir que les communes bénéficiant de la DSU.

Par ailleurs, la dotation des communautés d'agglomération est insuffisante, compte tenu du nombre de ces groupements aujourd'hui.

Comme la DGF va continuer à progresser, la DCTP va encore se réduire.

Comment voulez-vous que je gère ma commune alors que cette dotation de l'Etat a diminué de 24 % l'année dernière et de 16 % cette année ? Nous sommes en pleine recentralisation financière. Jamais les collectivités locales n'ont été à ce point maltraitées. Personne ne peut gérer une commune au potentiel fiscal inférieur à la moyenne nationale, si une dotation de l'Etat diminue de presque 40 % en deux ans.

M. Migaud nous a concocté un amendement qui, comme par hasard, sert la plupart de ses amis (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). C'est anormal ! Ce dispositif doit être équitable. Il y a des limites à l'indécence.

M. Augustin Bonrepaux - S'il y a un problème, c'est à cause de la réforme de 1993 qui a gelé la DGF forfaitaire au profit de la péréquation. Puis est venue la réforme de 1995, sous le signe de la « stabilité ». Nous somme enfin passés de la « stabilité » à la « croissance » : c'était déjà un progrès.

Madame la secrétaire d'Etat, il faut tout de même se préoccuper d'un problème. Dans la loi Chevènement, l'Etat avait pris l'engagement de donner les moyens nécessaires aux communautés d'agglomération. Or il est exact que leur dotation est insuffisante. Il faut tenir les engagements pris.

L'amendement de la commission, qui profite aux communes les plus en difficulté, permet d'éviter que la DSU et la DSR ne baissent. Je demande donc qu'il soit voté, mais je reconnais qu'il est insuffisant, car les engagements pris dans la loi Chevènement n'ont pas été tenus.

M. Gilles Carrez - C'est juste.

L'amendement 192, mis aux voix, est adopté.

M. Julien Dray - L'amendement 34 est retiré. Quant à l'amendement 259, il tend à permettre un paiement fractionné pour les sommes qui doivent être réglées par chèque, c'est-à-dire pour les acquisitions dont la valeur est supérieure à 20 000 F. Il serait ainsi admis que l'on puisse régler par tout moyen un acompte, dans la limite de 10 000 F.

M. le Rapporteur général - La commission avait exprimé les plus vives réserves sur l'amendement 34, qui a été retiré, et elle n'a pas examiné l'amendement 259 à proprement parler, même si la solution proposée a été évoquée au cours des discussions. Le seuil proposé me paraît particulièrement élevé, je le dis compte tenu des travaux de la commission.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement entend éviter les paiements en espèces d'un montant élevé pour rendre plus difficiles les tentatives de fraude. Je demande donc le retrait de l'amendement.

M. Julien Dray - La monnaie électronique n'est pas encore généralisée. Que le Gouvernement dise s'il s'oppose à tout paiement en numéraire. Mais tels que sont les textes aujourd'hui, on peut aboutir à des situations ubuesques. Je maintiens l'amendement, mais je suis prêt, pour aller dans le sens du rapporteur général, à fixer la limite à 3 000 F.

M. le Rapporteur général - Voilà qui me semble plus raisonnable.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Je souhaite lever toute ambiguïté éventuelle, tant sur la nature de l'amendement que sur les débats de la commission.

Il ne s'agit naturellement pas de faciliter quelque fraude que ce soit, mais d'éviter certains dérapages. Plus précisément, l'administration fiscale a, dans un cas au moins, argué de ce qu'un acompte avait été versé en espèces et le solde en chèque pour faire jouer l'article 40 des procédures fiscales et saisir le parquet. La commission a souhaité qu'un tel incident ne se reproduise pas, tout en considérant que le seuil de 10 000 F était trop élevé.

L'amendement 259 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme Nicole Bricq - L'amendement 255 est défendu.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné l'amendement, qui vise à maintenir les personnels non titulaires de l`établissement « Domaine de Pompadour » au régime des salariés agricoles. L'aurait-elle fait qu'elle ne l'aurait sans doute accepté, puisqu'il s'agit d'un engagement du Gouvernement.

M. Philippe Auberger - Mais c'est un cavalier ! (Sourires)

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement, sous réserve du sous-amendement 263 par lequel il précise in fine « dont les contrats ont été transférés à l'établissement public Les haras nationaux ».

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

Le sous-amendement 263, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 255, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Auberger - Je doute fortement de la recevabilité de cet amendement qui, relatif aux haras, a vraiment tout d'un cavalier...

Mme la Secrétaire d'Etat - Un département peut instituer une taxe départementale des espaces naturels sensibles pour mettre en _uvre de politique de gestion, de protection et d'ouverture au public de ces espaces. C'est pourquoi l'amendement 261 vise à redéfinir les opérations qui peuvent être financées par le produit de cette taxe, en modifiant la rédaction de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme. Ainsi permettra-t-on d'une part l'acquisition d'espaces naturels, d'autre part l'aménagement et l'entretien de ces espaces, qu'ils appartiennent à des collectivités publiques ou à des propriétaires privés conventionnés.

Cet amendement devrait apaiser les préoccupations de M. Emmanuelli et de M. Cochet.

M. le Président - Le sous-amendement 262 de M. Bouvard a été déclaré irrecevable.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné l'amendement, qui lève opportunément une difficulté dont sont président lui avait fait part. Les conditions d'utilisation du produit de cette taxe sont actuellement si restrictives que certains départements doivent financer leur politique de protection des espaces naturels sensibles par le budget général cependant que les recettes issues de la taxe s'accumulent sans pouvoir être utilisées. En étendant les possibilités d'utiliser la taxe pour les acquisitions d'espaces, on renforce l'efficacité des politiques des départements. Je gage donc que la commission aurait exprimé un avis favorable.

M. Michel Bouvard - Mon sous-amendement 262, qui a été déclaré irrecevable, tendait à permettre d'utiliser une partie de la taxe pour aider les fondations gestionnaires d'espaces publics. Je regrette que cette évolution n'ait pas pu être envisagée.

M. le Président de la commission des finances - Je comprends votre position, mais il est souhaitable qu'une taxe perçue par le département aille au département. Votre sous-amendement risquait d'ouvrir à d'autres personnes morales -telles que les fondations- un droit de tirage sur cette taxe, voilà pourquoi je m'y suis opposé. En revanche, en l'état actuel du droit, rien n'empêche votre département d'acquérir un espace sensible puis de le remettre à une fondation pour qu'elle le gère (Assentiment sur divers bancs).

L'amendement 261, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

M. Augustin Bonrepaux - Il y a deux ans, notre Assemblée avait adopté un article instituant un « fonds neige » qui a été annulé pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel. Ce dispositif avait eu le mérite de sensibiliser les gestionnaires de stations aux risques de fréquentation et de les inciter à souscrire une assurance mutuelle indépendante.

L'amendement 197, co-rédigé par M. Bouvard, tend à supprimer le remboursement des frais de contrôle à la charge des exploitants de remontées mécaniques. Il convient en effet de réduire les charges de ces entreprises en supprimant une taxe qui n'a plus lieu d'être.

M. Michel Bouvard - Je retire mon amendement 251 au profit de celui que vient de défendre M. Bonrepaux, dont je suis aussi signataire.

M. le Rapporteur général - Favorable. Son adoption permettrait de restaurer un dispositif que nous avions adopté en 1998.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est naturellement très attaché au bon déroulement des contrôles de sécurité qui doivent intervenir sur les remontées mécaniques. Compte tenu que les recettes des frais de contrôle payés par les exploitants sont, à compter de 2001, directement affectées au budget de l'Etat -ce qui confère à ces missions un mode de financement pérenne- le Gouvernement est disposé à envisager la suppression totale de ce prélèvement à compter du 1^er janvier 2002 et il lève le gage. Un vieux débat trouvera ainsi une heureuse conclusion.

M. Michel Bouvard - Je remercie Mme la ministre de cette annonce très positive : il y a là les bases d'un accord où chacun trouvera son compte !

L'amendement 197, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 186 de notre collègue Adevah-Poeuf tend à porter à 18 millions le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier -Smaf du Puy-de-Dôme.

L'amendement 186, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 195 vise à transférer dans la loi de finances pour 2001 le dispositif adopté par notre Assemblée en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui tend à exonérer de CRDS les retraités et les chômeurs non imposables. Dans l'intérêt de ces populations, il convient en effet d'éviter qu'elles ne pâtissent d'une éventuelle annulation du Conseil constitutionnel pour des motifs de forme.

Je précise par avance que je suis favorable au sous-amendement 260 du Gouvernement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable à cet amendement de précaution, sous réserve que soit adopté notre sous-amendement 260 qui vise à préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif.

M. Philippe Auberger - Notre rapporteur général a fait de cet amendement une présentation tronquée. Je ne trouve en effet nulle part trace de la compensation qui doit intervenir pour faire suite à l'exonération partielle de CRDS de certains pensionnés. Ce n'est pas parce que la CADES est florissante qu'il faut supprimer les compensations prévues par les textes !

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement tirera en seconde lecture toutes les conséquences de cet amendement. Il ne peut le faire avant, puisque cela relève de la première partie de la loi de finances.

Le sous-amendement 260, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 195, ainsi sous-amendé.

M. Philippe Auberger - L'amendement 4 est défendu.

M. Gilles Carrez - L'amendement 29 est identique ; il s'agit d'indexer les dotations sous enveloppe sur la moitié de la croissance, et non plus sur le tiers. La question était de pure forme lorsqu'il n'y avait pas de croissance, mais celle-ci revenue, elle cesse de l'être...

M. Claude Billard - Les amendements 14 et 152 ont le même objet, le gage étant différent. Le pacte de stabilité a fait perdre, en trois ans, 19 milliards aux collectivités locales, alors même que celles-ci ont à répondre à des besoins sociaux croissants, la croissance n'étant venue à bout ni de la précarité, ni du chômage, ni des inégalités. En outre, elles devront financer le passage aux 35 heures et la transformation des emplois-jeunes en emplois statutaires correctement rémunérés et investir dans le traitement des eaux, la protection civile, la sécurité. Enfin, ainsi que le souligne le rapport Mauroy, une nouvelle étape de la décentralisation, favorisant l'intervention citoyenne, est à l'ordre du jour, ce qui suppose de nouvelles ressources.

M. le Rapporteur général - Il ne faut pas perdre de vue que le contrat de croissance et de solidarité, dont le Premier ministre a annoncé la reconduction pour une année supplémentaire, a constitué un progrès par rapport au pacte de stabilité, qui était en réalité un pacte de régression. Une fois qu'aura été négocié le contrat appelé à lui succéder, il appartiendra au Gouvernement et au Parlement d'en fixer les modalités d'application. Je préférerais donc que les amendements soient retirés en attendant.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je souscris à ces propos. La reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour un an permettra d'intégrer dans le contrat qui lui succédera une éventuelle réforme législative du mode de financement des collectivités locales, et ces amendements sont donc prématurés. Je ne puis laisser dire, enfin, que le contrat de croissance et de solidarité a créé un manque à gagner : au contraire, les concours aux collectivités locales ont été de 6,2 milliards plus élevés que s'ils avaient été strictement indexés sur l'inflation.

Les amendements 4 et 29, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 14 et 152.

M. Michel Bouvard - Le sujet revenant tous les ans, nos amendements 35, 62 et 223 sont hélas rituels, et je dirais même qu'ils ont une valeur quasi patrimoniale... (Sourires) Il s'agit du droit de consommation dû par les bouilleurs de cru. En effet, les raisons de santé publique qui ont motivé les dispositions de la loi de 1966 se sont révélées, à l'usage, infondées, l'alcoolisme ayant de tout autres causes que cette pratique traditionnelle - pratique qui a le mérite, je le souligne au passage, de contribuer à la préservation de certaines espèces d'arbres, plantées dans le seul but de faire de l'alcool avec leurs fruits. Mais je crains de ne pas convaincre le Gouvernement...

Mme la Secrétaire d'Etat - Vous avez bien anticipé ma réponse... (Sourires)

Les amendements 35, 62 et 223, repoussés par la commission, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Claude Billard - Il est urgent de revenir au droit commun pour ce qui est de l'affectation du produit des impositions directes locales acquittées par France Télécom. C'est une revendication ancienne de l'ensemble des élus locaux, toutes tendances confondues, et c'est l'intérêt de France Télécom elle-même, confrontée à la concurrence des opérateurs privés. Le Gouvernement nous avait promis, l'an dernier, que l'inventaire des bases d'imposition de l'entreprise publique serait achevé fin 1999 et qu'une concertation s'engagerait alors, afin d'élaborer un nouveau système qui tienne compte à la fois des intérêts de France Télécom, de ceux de l'Etat et de ceux des collectivités locales. Or, nous avons le sentiment que les choses ont peu évolué ; l'heure n'est plus aux échappatoires, mais à la décision. Tel est le sens de notre amendement 9.

M. le Rapporteur général - Vous avez raison de dire que le sujet est ancien, et qu'aucune proposition concrète n'est encore sortie de la concertation engagée entre l'Etat et France Télécom. Cette constatation m'avait conduit à soumettre à la commission un amendement demandant au Gouvernement de déposer un rapport sur cette question d'ici la prochaine loi de finances, afin que nous puissions débattre à partir d'éléments concrets. Cependant, la commission ne l'a pas adopté, et la concertation est donc appelée à se prolonger. Quant à votre amendement, s'il a le mérite d'affirmer la nécessité de faire prévaloir le droit commun, il laisse en suspens, en revanche, le problème de la péréquation nationale, à laquelle je vous sais pourtant, comme la plupart d'entre nous, très attachés, et je crains donc que son adoption ne produise des effets pervers.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le régime fiscal actuel de France Télécom résulte de la loi qui a modifié le statut de l'établissement. Il avait été décidé, à l'époque, d'affecter à l'Etat le produit de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, les autres recettes étant versées au FNPTP, lequel finance en priorité les communes les plus défavorisées.

Le produit ainsi reversé a beaucoup augmenté, passant de 300 millions de francs en 1996 à 2 milliards en 2000 et 2,2 milliards en 2001. Une réflexion a été engagée pour examiner les modalités d'un assujettissement de France Télécom aux impôts locaux dans les conditions de droit commun, sous réserve de respecter certaines conditions. D'abord, que France Télécom puisse s'adapter, car un important travail préalable d'inventaire sera nécessaire. Ensuite, que l'on mesure les conséquences pour les recettes de l'Etat. Enfin, que la banalisation ne se fasse pas aux dépens des communes les plus défavorisées.

Une première évaluation a eu lieu, qui fait apparaître pour France Télécom un surcoût de 1 milliard de francs, pour l'Etat une perte de 4 milliards au titre de la TP, et pour le FNTP une perte de 2 milliards. De nouveaux éléments sont apparus néanmoins, depuis, France Télécom ayant filialisé l'annuaire et la téléphonie mobile, de sorte qu'il faut procéder à une nouvelle simulation, qui est en cours. Mes services feront des propositions d'ici la fin de l'année, une concertation s'engagera ensuite avec les élus, avant qu'un dispositif définitif ne soit proposé pour la prochaine loi de finances.

M. Claude Billard - Ce genre de proposition, cela fait des années que je les entends ! Pour l'heure, je maintiens l'amendement.

L'amendement 9, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - L'amendement 11 est défendu.

M. le Rapporteur général - Défavorable. Cela pourrait être source de contentieux.

L'amendement 11, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - Le travail précaire prenant une ampleur vraiment très excessive dans notre pays, nous proposons par l'amendement 17 de créer une dissuasion fiscale.

M. le Rapporteur général - L'amélioration de la situation de l'emploi rendra plus difficile le recours excessif au travail temporaire. Par ailleurs, nous avons subordonné l'intervention du FNE à la signature d'accord sur la réduction du temps de travail et sur la gestion prévisionnelle des effectifs. Au reste, le seuil de 10 % que vous proposez n'est guère réalisable. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

L'amendement 17, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - Les plans sociaux d'entreprises font l'objet de plusieurs jurisprudences qui ont limité les prétentions patronales. Mais cela ne dispense pas le législateur d'intervenir. Nous proposons par l'amendement 242 que l'apport de fonds publics ne puisse excéder 40 % du coût total d'un plan social.

M. le Rapporteur général - Défavorable. Mieux vaut laisser les administrateurs déconcentrés apprécier en fonction des situations réelles. Vous n'avez pas de raison de douter de la détermination du Gouvernement qui s'est déjà exprimée plusieurs fois en ce domaine -en dernier lieu, avec l'institution, sur proposition de votre groupe, d'une commission nationale des aides publiques aux entreprises.

L'amendement 242, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - Par l'amendement 250, je demande au Gouvernement, pour le 15 avril 2001, un rapport faisant le point sur l'état d'avancement des négociations menées entre le Gouvernement et France Télécom sur la normalisation de la fiscalité locale de cette entreprise, ainsi que sur l'évolution du recensement de ses bases ; et analysant de façon détaillée les possibilités d'une réforme susceptible de concilier la mise en _uvre d'un traitement de droit commun pour France Télécom et les nécessités du développement de la péréquation et du maintien des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

Il est temps, en effet, d'accélérer cette réforme, souhaitée par de nombreux élus.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'accepte la proposition, sous réserve de reporter l'échéance au 1^er juin, car il faut procéder à de vastes simulations. Je souhaite d'autre part que le rapport estime aussi les conséquences de la réforme pour le budget de l'Etat.

M. le Rapporteur général - D'accord pour ces deux rectifications.

L'amendement 250 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 191 a été adopté par la commission sur proposition de notre collègue Gérard Fuchs, qui avait lui-même déposé l'amendement 161, pour demander au Gouvernement un rapport sur les modalités d'une réforme d'ensemble de la péréquation.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement qui est déjà satisfait.

M. le Rapporteur général - Nous ne le retirons pas, souhaitant avoir une idée plus précise des réformes qu'il conviendrait d'engager, même si nous disposons déjà de certaines simulations.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a annoncé au Sénat par la voix de Daniel Vaillant qu'il déposerait dès 2001 un rapport sur les ressources des collectivités locales. Celui-ci ne manquera pas d'examiner la problématique de la péréquation ; c'est la raison pour laquelle je considère que cet amendement est satisfait.

M. le Rapporteur général - Je pense que M. Fuchs souhaiterait le maintenir.

Les amendements 191 et 161, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Jacques Jégou - En dépit de ses intentions affichées, le Gouvernement verse chaque année des subventions à des établissements publics, associations et organismes divers dont l'activité va à l'encontre de l'amélioration de l'environnement. L'exemple le plus frappant est la subvention d'équilibre à Charbonnages de France. Cette manne pourrait servir au contraire à améliorer la qualité de l'environnement. C'est pourquoi je propose par mon amendement 216 que soit annexé chaque année au projet de loi de finances un rapport récapitulant l'ensemble de ces subventions, ce qui inciterait à les diminuer progressivement.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, d'abord parce qu'il est difficile de définir ce qu'est un organisme « qui va à l'encontre de la politique d'amélioration de l'environnement », ensuite parce que la subvention à Charbonnages de France ne doit pas être ainsi remise en cause. D'ailleurs, tout crédit public faisant l'objet d'une information du Parlement à travers la loi de finances, un tel rapport n'apporterait rien.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Je rappelle à M. Jégou que la subvention à Charbonnages de France est destinée à faciliter l'extinction définitive de l'activité de cette entreprise en 2005.

L'amendement 216, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 49

M. le Rapporteur général - La commission a adopté l'amendement 198, présenté par son président à la lumière de son expérience. Il s'agit de simplifier les modalités de transmission des référés de la Cour des comptes aux commissions des finances des deux assemblées.

Les communications de la Cour aux ministres, autres que les rapports particuliers, sur les entreprises publiques et les observations relatives aux organismes faisant appel à la générosité publique, seraient transmises systématiquement à l'issue d'un délai de réponse de trois mois, de même que les réponses apportées par les ministres. La transmission des autres observations de la Cour continueraient de relever du pouvoir discrétionnaire du Premier président.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'adoption de ce dispositif vertueux, qui améliorera l'information du Parlement et accélérera les réponses des administrations aux observations de la Cour.

L'amendement 198, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

M. le Président de la commission - Mon amendement 24 et l'amendement 199 adopté par la commission ont pour objet de supprimer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. Créé en 1996, il n'a produit que quatre rapports définitifs, en 1998 et 1999. Sa composition bicamérale et la lourdeur de ses procédures ont nui à son fonctionnement. En outre, l'Assemblée dispose maintenant de la Mission d'évaluation et de contrôle. Cette suppression serait une mesure de bon sens, sur laquelle nous avons consulté la commission des finances du Sénat.

Mme la Secrétaire d'Etat - Dans la mesure où cet amendement concerne les modalités d'organisation des assemblées parlementaires, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. Michel Bouvard - Je vous remercie de cette attitude, Madame la ministre.

Il est entendu que l'Office ne s'est pas réuni depuis un certain temps et que la MEC remplit une partie de ses fonctions. Nous acceptons qu'il soit supprimé, mais il faut rappeler que sa création a été, à l'initiative du Président Séguin, l'un des premiers signes forts de la volonté du Parlement de renforcer son contrôle sur la dépense publique.

M. Jean-Jacques Jégou - J'avais été réservé sur la création de l'Office, qui d'une certaine manière pénalisait la commission des finances.

La MEC a pris le relais. Souhaitons qu'elle dispose des moyens nécessaires pour assurer sa mission de contrôle de l'action gouvernementale.

M. le Rapporteur général - Qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : les intentions des fondateurs de l'Office étaient très louables, il s'agissait de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement tout entier. L'expérience a montré que ce contrôle serait plus efficace si chacune des deux commissions des finances fonctionnait à son gré. Certes, il faut que notre commission dispose des moyens nécessaires à sa mission : le président Emmanuelli y veille.

Nous ne devons pas hésiter, en outre, à exercer toutes nos prérogatives et, tout particulièrement, à demander des audits externes.

C'est donc un souci d'efficacité qui est à l'origine de ces amendements.

Les amendements 199 et 24, mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité.

M. Michel Bouvard - L'amendement 200 corrigé est défendu.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable en raison d'une rédaction qui soulève des objections. Nous aurons l'occasion de revoir le problème de la communication des informations dans le cadre de la réforme de l'ordonnance de 1959.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Le Gouvernement est prêt à communiquer des éléments de rapport aux parlementaires quand c'est utile, mais il ne souhaite pas poser un principe général de communication.

L'amendement 200 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

SERVICES VOTÉS ET ARTICLES DE RÉCAPITULATION

ART. 30

M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 75 corrigé est défendu.

M. le Rapporteur général - Il s'agit d'un amendement de coordination. Avis favorable.

L'amendement 75 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 30, modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 31 et l'état B, mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 32 et l'état C.

L'article 35, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 36.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 23 heures 50 est reprise à 0 heure 25, ce mardi 21 novembre.

SECONDE DÉLIBÉRATION

M. le Président - En application des articles 101 et 118, alinéa 5, du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 31 et de l'état B, 32 et de l'état C, 36 et 57 de la deuxième partie du projet de loi de finances et, pour coordination, à une nouvelle délibération de l'article 29 et de l'état A de la première partie.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du Règlement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cette seconde délibération a deux objets. Le premier est de procéder à la coordination nécessaire entre les chiffres votés lors de l'examen de la deuxième partie et d'en tirer les conséquences sur l'équilibre de la loi de finances ; la seconde est de revenir sur un amendement à l'article 57.

L'article 57 vous proposait de recentrer l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis, en la réservant aux entreprises de 10 salariés au plus. Le Gouvernement vous propose de revenir sur la suppression de cette disposition intervenue au cours des débats et, en contrepartie, d'assouplir le recentrage initialement envisagé en réservant l'aide forfaitaire aux entreprises de 20 salariés au plus pour en faire bénéficier l'essentiel des entreprises artisanales, ce qui est votre souci premier. Par souci de cohérence, les crédits de l'emploi et de la solidarité seront majorés de 34 millions.

S'agissant des corrections chiffrées prévues par les autres amendements, les v_ux de votre commission des finances sont traduits pour un total de 580 millions, répartis sur plusieurs titres et ministères, ce qui explique les nombreux amendements déposés.

Par ailleurs, les crédits destinés à la recherche dans le domaine stratégique et des relations internationales sont majorés de 500 000 F.

Pour coordination, le plafond des dépenses du budget général prévu à l'article d'équilibre est majoré de 50,2 millions pour tenir compte des votes intervenus au cours des débats de la seconde partie de la loi de finances.

Enfin, l'état A est corrigé pour coordination avec le vote intervenu vendredi sur la modification des recettes du compte d'affectation spéciale du fonds national des haras et pour tenir compte de la majoration de la subvention du budget général au budget annexe de l'aviation civile que vous avez demandée.

Par ailleurs, conformément à l'article 44, alinéa 3 de la Constitution et à l'article 6 du règlement de votre Assemblée, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération ainsi que sur l'ensemble de la loi de finances pour 2001.

Ainsi que l'a décidé la Conférence des présidents, ce vote aura lieu mardi après-midi.

M. le Rapporteur général - Je ne reviendrai pas sur les corrections chiffrées proposées par Madame la ministre, qui tiennent compte des souhaits de la commission des finances et des propositions acceptées au cours des débats.

S'agissant de l'article 57, la proposition faite par le Gouvernement peut être comprise par la commission étant donné la contrepartie qui l'accompagne. En bref, même si la commission n'aime pas les secondes délibérations, celle-ci lui paraît tout à fait acceptable.

J'inviterai naturellement mes collègues à adopter la loi de finances, cet après-midi, lors du vote solennel. Je rends hommage à la qualité d'écoute dont le Gouvernement a fait preuve. De nombreux amendements ont été adoptés, en première et en deuxième parties. C'est le résultat du travail de la commission.

Si la plupart des amendements adoptés sont issus des rangs de la majorité plurielle, un certain nombre de propositions de nos collègues de l'opposition ont également été retenus. Du reste, nous avons pu apprécier, Madame la ministre, votre capacité à écouter, sinon à partager, les arguments des uns et des autres. Un seul regret : un gage n'a pas été levé et cela semble relever d'un accès de mesquinerie dont nous ne vous croyons pas capable et nous ne doutons pas que la poursuite de la discussion vous permettra de revenir sur cet unique moment d'égarement.

Je remercie l'ensemble des services de notre Assemblée et tous ceux qui ont concouru à la qualité de nos échanges : ce projet de loi de finances dessinait un bon budget pour 2001 et nous l'avons encore amélioré tout en respectant les orientations fixées par le Gouvernement. Dès lors, je suis convaincu que notre Assemblée saura demain l'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. le Président - Je constate que plus personne ne demande la parole sur les articles ayant fait l'objet de la seconde délibération.

En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'article 31 et l'état B modifié par les amendements 1 à 28 ; l'article 32 et l'état C modifié par les amendements 29 à 42 ; l'article 36 modifié par l'amendement 43 ; l'amendement 44 rétablissant l'article 57 ; l'article 29 et l'état A modifié par l'amendement 45, ainsi que sur l'ensemble du projet de loi de finances.

Conformément à la décision de la Conférence des présidents, les explications de vote et le vote par scrutin public sur les dispositions ayant fait l'objet de la seconde délibération et sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001 auront lieu cet après-midi, après les questions au Gouvernement.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 0 heure 35.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 21 NOVEMBRE 2000 *

A QUINZE HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001.

3. Fixation de l'ordre du jour.

4. Discussion, en lecture définitive, du projet de loi (n° 2671) relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

M. Patrick RIMBERT, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges. (Rapport n° 2700).

5. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 2526) relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.

M. André CAPET, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges. (Rapport n° 2701).

(Procédure d'examen simplifiée. - Art. 106 du Règlement)

6. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 2619) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

Mme Odile SAUGUES, rapporteure au nom de la commission de la production et des échanges. (Rapport n° 2699).

A VINGT ET UNE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

(*) Lette du ministre des relations avec le Parlement en date du lundi 20 novembre 2000.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr