Session ordinaire de 2000-2001 - 46ème jour de séance, 107ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 9 JANVIER 2001

PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET

vice-président

Sommaire

DÉCÈS D'UN DÉPUTÉ 2

REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ DÉCÉDÉ 2

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE SNCF PARIS-VALMONDOIS 2

AMÉNAGEMENT DE LA RN 112 ENTRE ALBI, BÉZIERS
ET SÈTE 3

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE SNCF PARIS-GRANVILLE 4

NUISANCES SONORES DE L'AÉROPORT DE CANNES-MANDELIEU 6

CONSTRUCTION DU TGV EST 7

CAPACITÉS D'ACCUEIL DES ÉTABLISSEMENTS POUR HANDICAPÉS EN LOIRE-ATLANTIQUE 8

PÉNURIE DE MÉDECINS DANS LES DÉPARTEMENTS RURAUX 9

AVENIR DE L'HÔPITAL JEAN ROSTAND D'IVRY-SUR-SEINE 9

CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE 11

IMPLANTATION D'UNE UNITÉ DE NÉONATOLOGIE À SOISSONS 12

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA CLINIQUE DU BELVÉDÈRE À BOULOGNE-BILLANCOURT 13

ÉLIGIBILITÉ AUX PRIMES DE DIVERSIFICATION DU VIGNOBLE CHARENTAIS 15

AIDES DE L'ÉTAT AUX MAISONS
FAMILIALES RURALES 16

POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DES ZONES RURALES 17

EFFECTIFS DES PERSONNELS D'INSPECTION
DES SITES CLASSÉS EN POITOU-CHARENTES 19

INDEMNISATION DES ORPHELINS DE DÉPORTÉS 20

RESTRUCTURATION DES SERVICES DES DOUANES
DANS LE VAUCLUSE 21

AVENIR DES MINES DE POTASSE D'ALSACE 22

AVENIR DE L'ENTREPRISE BULL DANS LE MAINE-ET-LOIRE 23

IMPLANTATION D'UN CENTRE COMMERCIAL
A LA PORTE D'AUBERVILLIERS 24

STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLES 25

DÉLOCALISATION DES FACULTÉS DE DROIT ET D'ÉCONOMIE DE PARIS XII 27

DÉLOCALISATION DU COLLÈGE LOUIS ARMAND À MARSEILLE 28

TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AUX EPCI 29

EFFECTIFS DE POLICE A NICE 31

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 33

A N N E X E ORDRE DU JOUR 34

La séance est ouverte à neuf heures.

DÉCÈS D'UN DÉPUTÉ

M. le Président - Nous avons appris avec tristesse le décès, le 31 décembre 2000, de notre collègue André Capet, député de la septième circonscription du Pas-de-Calais.

Le Président de l'Assemblée nationale prononcera ultérieurement son éloge funèbre.

REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ DÉCÉDÉ

M. le Président - J'ai reçu, en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, une communication du ministre de l'intérieur, en date du 4 janvier 2001, m'informant du remplacement d'André Capet par M. Gilles Cocquempot.

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE SNCF PARIS-VALMONDOIS

M. Jean-Pierre Pernot - Permettez-moi de vous présenter mes meilleurs v_ux. Nous nous réjouissons de l'excellent moral des Français en ce début d'année, en espérant que le travail parlementaire ait pu y contribuer. Nos concitoyens forment néanmoins le v_u légitime d'une amélioration de leurs conditions de vie et de la qualité des services de l'Etat. Celle-ci passe, pour l'Ile-de-France, par l'exigence, à laquelle je m'associe, d'une amélioration des transports en commun, notamment ceux assurés par la SNCF. J'appelle ainsi l'attention du Gouvernement sur les préoccupations des usagers d'une ligne desservant le Val d'Oise, la ligne Paris-Valmondois dont le fonctionnement s'est fortement dégradé cet automne. Si des raisons climatiques peuvent être avancées, la présence de feuilles mortes sur les voies ne peut constituer une explication suffisante en ce début de XXI^e siècle. Les retards et les suppressions inopinées de trains montrent que la rénovation s'impose.

La vétusté des matériels roulants est en effet la cause majeure des dysfonctionnements sur cette ligne qui fait partie des plus dégradées en Ile-de-France.

Je suis attaché à un service public de qualité, c'est-à-dire suffisamment performant pour convaincre les automobilistes qu'il y a une alternative à la voiture.

Je me fais donc l'écho aujourd'hui des usagers qui subissent quotidiennement des gênes importantes, doivent faire la course pour déposer et récupérer leurs enfants à la crèche ou à l'école, et risquent la discrimination dans leur vie professionnelle du fait de leurs retards. Le problème se pose aussi pour les étudiants.

Les usagers doivent ainsi intégrer dans leur emploi du temps les dysfonctionnements du service public. C'est là un paradoxe. Il faut donc prendre des mesures à court terme même s'il faut aussi travailler dans une perspective à long terme.

De telles mesures sont attendues, en particulier le respect des horaires et l'information des usagers. Si des crédits sont dégagés pour réhabiliter les lignes SNCF en Ile-de-France, je demande que la ligne Paris-Nord Valmondois soit considérée comme prioritaire. Je le répète pour conclure, la SNCF est en effet la seule alternative à la voiture dans ce secteur du Val d'Oise.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Permettez-moi de vous présenter à mon tour mes v_ux pour l'année nouvelle, et notamment celui d'une amélioration de la qualité des transports collectifs, notamment ceux assurés par la SNCF.

Des études ont été programmées par la SNCF, et des actions nouvelles lancées, pour remédier aux dysfonctionnements que connaît cette ligne.

Cette politique suppose une action sur le matériel roulant, la refonte des horaires et le traitement de la saturation du n_ud ferroviaire d'Ermont.

La dégradation de la qualité du service est due à la fois à la recrudescence des actes de malveillance, à l'augmentation du nombre de signaux d'alarme tirés de façon abusive et des accidents de personnes, à des avaries liées au vieillissement du matériel roulant et à des problèmes de signalisation.

Les mesures prises pour apporter une première réponse aux problèmes touchant le matériel portent sur la rénovation progressive du matériel roulant et de la mise en place d'une organisation en service continu dans certains ateliers, afin d'accélérer la fabrication des pièces de rechange.

Par ailleurs, une refonte totale des horaires sur les axes Paris-Valmondois et Paris-Pontoise est actuellement en cours pour améliorer la régularité sur cette ligne sans modifier les temps de parcours.

Les problèmes d'irrégularité trouvent aussi leur origine dans la saturation du n_ud ferroviaire d'Ermont, gare desservie par la ligne C du RER et par laquelle transitent les trains desservant Pontoise. Le traitement de ce n_ud, pour lequel 950 millions de francs ont été inscrits dans le contrat de plan Etat-Région, contribuera à une amélioration globale en mettant fin au principal goulet d'étranglement du réseau de la banlieue nord.

Enfin, dans le cadre du programme Transilien, à la fin de l'année 2001, les 15 gares de la ligne de Paris-Valmondois auront été modernisées, et à l'issue de ces opérations, du personnel supplémentaire sera mis en place, afin d'assurer une présence humaine jusqu'au dernier train.

Les élus et les associations d'usagers sont associés à cette politique, qui suppose aussi de définir des priorités lors des achats de matériel roulant.

M. Jean-Pierre Pernot - Oui, Monsieur le ministre, nous devons avoir conscience de la nécessaire crédibilité du service public. Je vous remercie pour les mesures concrètes que vous avez citées, et sur la mise en _uvre desquelles je serai vigilant.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 112 ENTRE ALBI, BÉZIERS ET SÈTE

M. Bernard Nayral - Le tronçon Albi-Béziers-Sète de la RN 112 constitue un itinéraire prioritaire de liaison entre les départements du Tarn et de l'Hérault, supportant malgré le relief difficile des contreforts du Massif Central, l'écoulement d'un trafic important composé de 10 % de poids lourds.

Depuis longtemps, cet axe a mobilisé les collectivités locales et les élus, les chambres consulaires et les professionnels, afin que soient réalisés des aménagements destinés à accroître la fluidité de la circulation et à améliorer la sécurité des usagers, à contribuer au désenclavement d'un territoire où vivent 6 à 700 000 personnes, dont 250 000 actifs, et à favoriser les échanges commerciaux et touristiques. La région connaît en effet un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale et son avenir repose tant sur le soutien aux activités existantes que sur la diversification de son économie. Ces enjeux sont, en partie, portés par la RN 112 qui irrigue le territoire auquel elle offre un débouché sur l'A9 et bientôt l'A75, et une ouverture sur le Biterrois, le littoral et le port de Sète, lui même ouvert sur le bassin méditerranéen.

Si des travaux ont été entrepris dans le passé, peu a été fait dans la dernière décennie. Pourtant, une étude d'avant-projet sommaire d'itinéraire a été lancée en 1997, mais elle n'a pas dépassé sa phase préliminaire, alors que des déviations d'agglomérations s'imposent, que des créneaux de dépassements s'avèrent urgents, que des rectifications de courbes et de mises en deux fois deux voies restent à accomplir.

Au-delà des inscriptions au contrat de plan Etat-région et des possibilités de cofinancement par les conseils régionaux et généraux, pouvez-vous nous préciser le programme d'investissement envisagé pour cette nationale ?

En outre, disposerez-vous de moyens complémentaires pour moderniser cet axe essentiel ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - J'ai demandé à mes services de conduire une réflexion sur l'aménagement de la route nationale 112 entre le Tarn et la Méditerranée. La première phase de l'étude d'avant-projet sommaire est désormais achevée. Elle fera l'objet, dans les prochaines semaines, d'une concertation avec les collectivités locales et les acteurs économiques concernés, afin de déterminer les orientations à moyen terme. La seconde phase de l'étude visera ensuite à préciser les opérations à réaliser.

Cette liaison a une vocation locale et régionale dans un site au relief tourmenté. Il s'agit d'améliorer la qualité de vie des populations riveraines, la fluidité du trafic et surtout sa sécurité.

Dans le cadre des contrats de plan entre l'Etat et les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon pour la période 2000-2006, les négociations ont permis d'inscrire 374 millions afin d'engager plusieurs opérations. Ainsi, les travaux nécessaires pour la déviation de Castres débuteront en 2002, pour un coût de 260 millions. La déviation de Saint-Alby, qui constitue l'amorce de la déviation de Mazamet est financée à hauteur de 38 millions.

En 2002 commenceront aussi les travaux pour l'aménagement de deux créneaux de dépassement entre Albi et Castres, soit un coût de 10 millions. Enfin, pour 36 millions, il sera procédé à plusieurs aménagements de sécurité entre Béziers et le Tarn.

Les programmes régionaux d'actions de sécurité des deux contrats de plan permettront de compléter ces opérations, sur la base de l'étude de l'itinéraire.

Le doublement de la RN 112 entre Vias et le Cap d'Agde, estimé à 100 millions, est inscrit au programme complémentaire du contrat Etat-région Languedoc-Roussillon. Les moyens susceptibles de lui être consacrés seront donc examinés à l'occasion du bilan d'étape prévu en 2003.

Comme vous, je sais qu'il s'agit d'un axe d'une grande importance ; son aménagement s'inscrit dans une stratégie globale comprenant l'achèvement des lignes de TGV, la réalisation de l'A75 et son raccordement à l'A9 ainsi que la réactivation de la ligne Béziers-Clermont-Paris.

M. Bernard Nayral - Je vous remercie. Je vous demande d'accorder toute votre attention à la partie située entre le Tarn et Béziers, qui est la plus tourmentée. Les risques d'accidents sont importants et les nombreux virages rendent le trafic peu fluide. Ce tronçon pourrait peut-être faire l'objet d'une étude approfondie.

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE SNCF PARIS-GRANVILLE

Mme Sylvia Bassot - Encore mal desservie par le réseau routier et autoroutier, le département de l'Orne est traversé d'Est en Ouest par la ligne ferroviaire qui relie Paris à Granville.

L'attachement des élus et des usagers à cette ligne s'est vérifié à plusieurs reprises, lorsque la SNCF a supprimé certains arrêts.

La modernisation de la ligne Paris-Granville a coûté 1,395 milliard.

La région en est le principal financeur, même si la facture est partagée par les conseils généraux et les villes desservies. Conscientes de l'enjeu que représente cette infrastructure, les collectivités territoriales n'ont pas hésité à investir. Les efforts consentis permettaient d'espérer un plus grand nombre de trains, un matériel plus confortable et des temps de trajet plus courts.

Hélas, tous ces espoirs sont restés sur le quai !

Depuis un an en effet, la régularité de la ligne n'a cessé de se dégrader, et il en va de même sur la ligne Caen-Tours.

Mon collègue Jean-Claude Lenoir a déjà, en mai dernier, appelé votre attention sur cette situation. Mais l'audit et le plan d'action mis en _uvre par la SNCF en septembre n'ont pas suffi à rétablir un service correct. La SNCF se montre incapable de tenir ses engagements. Non seulement les gares des cantons ruraux, comme celle de Briouze, sont moins bien desservies qu'avant, mais le taux de ponctualité n'excède pas 65 % certaines semaines. Manque de motrices, absence de chauffeurs, pannes, patinage sur les feuilles mortes, les excuses évoquées feraient sourire si les conséquences de la dégradation du service n'étaient pas aussi graves pour les usagers.

Et la SNCF en rajoute, avec la fermeture de la gare de Flers le dimanche matin et tous les jours à l'arrivée du dernier train du soir.

Monsieur le ministre, l'Etat compte-t-il encore longtemps laisser la SNCF sacrifier délibérément la ligne Paris-Granville au profit de lignes plus rentables, au mépris de sa mission de service public ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Il est bon que tout le monde se mobilise pour la défense du service public.

Le Gouvernement mène, depuis juin 1997, une politique qui vise à revitaliser progressivement l'ensemble du réseau ferroviaire, afin de faire gagner au rail des parts de marché. Ainsi, il est prévu de multiplier par huit les crédits des investissements ferroviaires dans les nouveaux contrats de plans Etat-régions.

S'agissant plus particulièrement des retards persistants sur la ligne Paris-Granville, la SNCF m'a confirmé qu'après une certaines amélioration à la fin de l'été, période durant laquelle l'objectif de régularité de 80 % a été atteint, la situation s'est de nouveau dégradée depuis la mi-octobre.

La régularité et la ponctualité, atouts reconnus du transport ferroviaire, doivent faire l'objet d'efforts constants. L'entreprise publique est très consciente des désagréments subis par les usagers.

Je lui ai demandé de poursuivre et d'intensifier le plan d'actions mis en _uvre au mois de septembre de façon à arriver à l'été 2001 à un taux de régularité de 90 % sur cette ligne. Elle retrouvera ainsi une qualité de service plus conforme aux aspirations de la clientèle, dès lors que les problèmes liés à la mise en service du matériel automoteur neuf auront été réglés.

Enfin, s'agissant de la desserte de certaines gares de Basse-Normandie, je vous confirme qu'il est de la responsabilité du transporteur d'assurer la desserte de cette région rurale. La SNCF doit examiner les dessertes les plus adaptées aux besoins des populations, en concertation avec l'ensemble des collectivités concernées.

Permettez-moi de dire un mot sur la situation générale de la SNCF, puisque nous venons d'avoir son bilan. Tous les comptes sont au vert. Cela prouve que les efforts engagés en faveur de l'intermodalité par l'entreprise publique, RFF, les collectivités locales et l'Etat commencent à porter leurs fruits.

Il faut continuer à améliorer la desserte, mais aussi la qualité du service, la ponctualité et la sécurité. Nos efforts en faveur du transport de marchandises permettront en outre de désengager certains axes routiers.

M. Michel Hunault - Très bien !

Mme Sylvia Bassot - Je vous remercie.

Toutefois, il ne faudrait pas que les comptes retrouvent l'équilibre par des économies de bouts de chandelle. Permettez-moi de formuler un v_u : la SNCF doit comprendre qu'elle a pour mission de faire rouler les trains et non de rouler les voyageurs dans la farine (Sourires).

NUISANCES SONORES DE L'AÉROPORT DE CANNES-MANDELIEU

M. André Aschieri - L'aéroport de Cannes-Mandelieu se situe au c_ur d'une importante agglomération, ce qui en fait presque -situation unique en France- un aéroport de centre-ville. Les nuisances sonores sont insupportables et les risques d'accident considérables. Sur les huit premiers mois de l'année 2000, on évalue à plus de mille le nombre d'appareils de plus de treize tonnes ayant survolé l'agglomération. Deux accidents graves ont eu lieu ; il s'agissait heureusement de petits appareils.

On compte en moyenne 1,5 passager par vol : nous sommes donc très loin du transport en commun. Il est moralement inadmissible que les caprices de quelques-uns troublent la quiétude de 200 000 personnes.

Cette situation résulte de l'arrêté Pons de 1995, qui a porté à 22 tonnes le poids maximal autorisé. Le mécontentement est vif. Des pétitions circulent, des manifestations ont eu lieu et deux associations se sont constituées.

Je souhaite connaître les initiatives que vous comptez prendre. Il faut annuler l'arrêté Pons et permettre à l'ensemble des communes survolées pendant les man_uvres d'approche de siéger au sein de la commission consultative de l'environnement. Enfin, le nombre des mouvements doit être limité à 80 000.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Les deux accidents que vous citez ont concerné des avions légers de tourisme, dont un de collection. Le premier accident était indépendant de l'existence d'un aérodrome à proximité. Le second, dû à un arrêt moteur avant l'atterrissage, a contraint le pilote à se poser sur l'eau. Dans les deux cas, il n'y a eu ni mort, ni blessé, ni dommages aux tiers.

L'activité de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est strictement cantonnée à l'aviation de tourisme et d'affaires, ce qui explique le faible nombre de passagers par appareil. Elle a un impact indéniable sur l'économie et l'emploi dans la région : les retombées financières on été chiffrées en 1999 à 1,4 milliard de francs. Son utilisation est cependant réglementée par l'arrêté du 6 décembre 1995 afin, justement, de maîtriser les nuisances occasionnées. L'aérodrome est fermé la nuit, la voltige n'y est pas autorisée. Les avions utilisés pour la formation ont été équipés de silencieux, les procédures de circulation aérienne revues et les pilotes sensibilisés au respect de l'environnement par une charte de qualité, de même qu'une charte de bonnes relations entre l'association ADNA et les aéro-clubs a été signée.

Les transports commerciaux réguliers et les avions dont la masse maximale au décollage est supérieure à 22 tonnes y sont interdits -j'ai bien entendu que vous souhaitez abaisser ce seuil à 13 tonnes, mais cela n'augmentera pas le nombre de passagers par avions, il ne faut pas utiliser un argument et son contraire ! Les appareils les plus bruyants, dits du chapitre II, y sont également interdits, mesure unique en France. Les mesures de bruit réalisées sur place en 1994 ont du reste montré que la gamme d'avions de 13 à 22 tonnes était globalement moins bruyante que celle des plus légers.

De nouvelles mesures de bruit pour évaluer l'impact réel du trafic autour de l'aérodrome sont actuellement en cours, en collaboration avec les collectivités locales.

Dans l'attente de l'installation de la commission consultative de l'environnement prévue par la loi du 12 juillet 1999, le préfet a créé un groupe de travail avec les représentants des associations de riverains, les élus et les administrations concernés. Avant d'envisager un plafonnement du nombre de vols, il convient d'attendre les propositions que ce groupe de travail va présenter à la commission pour limiter les nuisances.

Le dialogue en cours, auquel vous êtes invité à participer, doit donc être poursuivi pour garantir une utilisation de cette infrastructure en toute sécurité et dans le respect de l'environnement -ces enjeux vont de pair.

M. André Aschieri - Votre réponse ne me satisfait pas entièrement car le vrai problème, c'est le passage de 13 à 22 tonnes depuis l'arrêté Pons : en tant que riverain de l'aérodrome, je peux vous dire que cela a fait une sacrée différence !

Il est vrai que la pose de silencieux sur les petits appareils a réduit le bruit, mais au même moment on a autorisé les biréacteurs qui font peur à la population car ils volent beaucoup plus bas. Si on revenait à la limite de 13 tonnes, tout le monde serait satisfait.

CONSTRUCTION DU TGV EST

M. François Dosé - Les deux sociétés maîtres d'_uvre pour la réalisation des infrastructures du TGV est-européen dans la Meuse, la SNCF et Scetauroute, ont présenté aux élus et aux propriétaires leurs propositions de trajet définitif et d'ouvrages d'art pour cette section du TGV. Parmi les problèmes apparus, l'un soulève un fort mécontentement de la part de toutes les parties concernées : le franchissement de la vallée de la Meuse, en particulier à Lacroix. Il est prévu de conjuguer un petit ouvrage d'art avec un important remblai. Les habitants des communes situées en amont et les agriculteurs redoutent les inondations engendrées par des crues plus importantes, déjà aggravées par la construction de l'autoroute A 4. Ils estiment que les études hydrauliques menées par les maîtres d'_uvre ne prennent pas en compte les crues exceptionnelles et que les paramètres utilisés sont incomplets. Or ces ouvrages sont construits pour une très longue durée et il sera impossible de rectifier les approximations d'aujourd'hui. Aussi exigent-ils la création d'un viaduc plus important qui enjamberait la totalité de la vallée : le surcoût est faible par rapport au coût total de la ligne et des désordres provoqués par la mise en place du remblai. Ces arguments m'apparaissent fondés.

Aussi, je souhaiterais connaître les directives que vous entendez donner pour étudier et valider ces propositions.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le TGV est-européen a été déclaré d'utilité publique le 14 mai 1996 et un dossier a précisé les engagements de l'Etat pour la bonne insertion du projet dans les territoires traversés.

Une première étude sur la traversée de la vallée de la Meuse avait permis de fixer à 400 mètres l'ouverture hydraulique nécessaire. A la suite des concertations effectuées lors de l'enquête publique, l'Etat a finalement retenu un aménagement portant l'ouverture hydraulique à 650 mètres. Ces dispositions devraient satisfaire aux contraintes hydrauliques.

Enfin, le dossier des engagements de l'Etat précise que l'étude sera reprise et affinée pour intégrer les observations faites lors de la crue de l'hiver 1993-1994.

Entre les deux viaducs franchissant la vallée, l'aménagement retenu prévoit un remblai de 400 mètres. Le remplacement de ce remblai par un viaduc représente un surcoût de 40 millions dont le financement n'est pas prévu actuellement, et qui serait donc à trouver si cette solution était appliquée.

Bien entendu, je comprends les interrogations des populations riveraines et je demanderai à nouveau que toutes les précautions soient prises pour évaluer l'impact du projet sur l'écoulement des eaux en cas de crue.

D'autre part, une étude globale effectuée par l'Etablissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents a permis de vérifier la conformité du dimensionnement retenu, s'il est complété par un ouvrage hydraulique de franchissement de la route départementale.

Enfin, une expertise supplémentaire, dont les conclusions seront bientôt connues, est en cours de réalisation sous la responsabilité du préfet de la Meuse, afin que toutes les hypothèses soient étudiées.

Tout sera donc fait pour garantir la sécurité des riverains situés en amont et en aval de la ligne nouvelle.

M. François Dosé - Je suis satisfait qu'une expertise soit effectuée par l'Etat. Je voudrais vous conter une anecdote, car je sais que vous aimez la politique au quotidien. A 40 km en amont de ce franchissement, une commune se voit, depuis un an, refuser l'autorisation de réaliser un terrain de football d'un hectare parce que ce remblai perturberait les flux... Comment, dans ces conditions, faire croire qu'un remblai bloquant toute la vallée de la Meuse n'aurait pas d'impact sur les courants hydrauliques ?

Je voudrais que vous donniez des consignes précises pour qu'il n'y ait pas deux poids et deux mesures...

CAPACITÉS D'ACCUEIL DES ÉTABLISSEMENTS POUR HANDICAPÉS EN LOIRE-ATLANTIQUE

M. Michel Hunault - Je voudrais appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent certains parents pour trouver une place adaptée en institut d'éducation spécialisée pour leur enfant handicapé, notamment en Loire-Atlantique. Ce département connaît un grave déficit de places, notamment pour les jeunes présentant des déficiences intellectuelles et des troubles de la communication tels que l'autisme.

Votre ministère ayant décidé de créer des places nouvelles, comptez-vous donner suite à la demande de l'ADAPEI de créer une structure spécialisée pour accueillir 20 enfants âgés de 6 à 20 ans ? Cette demande a reçu l'avis favorable du CROSS en mars 1996, mais n'a pu être réalisée faute de crédits.

Au-delà de cette demande particulière, quelles sont vos intentions concernant la réactualisation des lois de 1975 sur l'accueil et l'intégration des personnes handicapées ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Vous soulignez à juste titre les difficultés rencontrées par de trop nombreuses familles dont l'enfant présente un handicap mental ou un syndrome autistique : beaucoup restent en attente d'une place dans un établissement d'éducation spéciale.

Il faut cependant souligner qu'avec 1 332 places réparties dans 27 instituts médico-éducatifs, le taux d'équipement en Loire-Atlantique -4,44 places pour 1 000 jeunes de moins de 20 ans- est comparable à la moyenne nationale.

Par ailleurs, le taux global en établissements et services d'éducation spéciale de la Loire-Atlantique atteint 9,37 0/00, soit plus que la moyenne nationale de 8,13 0/00.

S'agissant de la prise en charge des autistes, un programme de rattrapage a été engagé depuis 1995, avec la création dans la région Pays de la Loire de 50 places, correspondant à un financement de près de 11 millions ; 15 places de services de soins et d'éducation spécialisée à domicile, rattachées à un IME géré par l'ADAPEI ont été créées dans votre département.

Cet effort doit bien évidemment être poursuivi. Le plan pluriannuel en faveur des personnes handicapées annoncé par le Premier ministre il y a bientôt un an devant le conseil national consultatif des personnes handicapées, et que j'ai la charge de mettre en _uvre, traduit la détermination du Gouvernement en la matière. Il doit s'accompagner d'une adaptation des textes ; la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales fait l'objet d'un projet de loi de révision que j'ai présenté au Conseil des ministres en juillet dernier et dont l'Assemblée va débattre.

La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, qui date elle aussi de 1975, est toujours d'actualité ; nous devons la mettre en _uvre en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires. Si sa révision s'avérait nécessaire, ce ne pourrait être qu'à moyen terme.

M. Michel Hunault - Je vous remercie de vos engagements. En dépit des efforts entrepris, le manque de places se fait encore cruellement sentir ; je souhaite donc avec tous les élus qu'un grand pas soit franchi en 2001, quitte à mettre à contribution les collectivités concernées, afin de répondre à l'attente légitime des familles.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le partenariat avec les collectivités locales me paraît une excellente voie. Tout doit être mis en _uvre pour assurer l'accueil des personnes handicapées, à tous les âges de leur vie.

PÉNURIE DE MÉDECINS DANS LES DÉPARTEMENTS RURAUX

M. René André - Ma question concerne la présence médicale en milieu rural. Dans la Manche, en particulier -où des médecins viennent de suspendre leur tour de garde- les médecins généralistes ne trouvent plus de remplaçant pendant leurs congés ni de successeur lors de leur départ à la retraite. Madame la ministre, le préfet de la Manche vous a adressé le 7 juin dernier un courrier à ce sujet ; qu'avez-vous entrepris depuis cette date ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Nous sommes régulièrement alertés par divers responsables de problèmes que pose l'évolution actuelle de la population médicale. Celle-ci se caractérise par un vieillissement des actifs, par un nombre de spécialistes supérieur à celui des généralistes, par une féminisation de la profession -qui entraîne une modification des pratiques professionnelles- et par une aspiration légitime à travailler autrement, en gardant du temps pour la vie personnelle et familiale. S'ajoutent à tout cela la difficulté particulière de l'exercice médical en milieu rural et la répartition très inégale des médecins sur le territoire.

Le nombre des étudiants de première année autorisés à poursuivre leurs études médicales a déjà été porté de 3 700 en 1998-99 à 3 850 en 1999-2000 et à 4 100 cette année, soit une augmentation de 6,5 % sur un an et de plus de 10 % sur deux ans. L'évolution de ce numerus clausus est différenciée selon les régions. Néanmoins nous n'avons pas d'outil pour encourager les médecins à s'installer dans les régions déficitaires et à travailler en réseau.

Un groupe de travail dirigé par le directeur général de la santé a été constitué pour proposer des solutions à ces problèmes nouveaux.

M. René André - Je partage votre analyse mais ces problèmes se posent avec de plus en plus d'acuité. Je m'étais permis de vous suggérer de modifier l'article L 356 du code de la santé publique, qui exige que les remplaçants soient en possession de leur diplôme de médecin, en permettant à des étudiants en médecine en fin de cursus qui ont validé un stage chez un médecin de faire un remplacement chez lui, bien qu'ils n'aient pas encore rédigé leur thèse. Il faut absolument trouver des solutions pratiques telles que celle-là...

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous ne souhaitons pas prendre de décisions trop ponctuelles. Votre proposition fait partie de celles qui seront examinées, comme l'exercice médical sur plusieurs sites, actuellement interdit. Le débat est prévu pour le printemps prochain ; nous n'avons donc pas perdu de temps.

M. René André - Il y a urgence.

AVENIR DE L'HÔPITAL JEAN ROSTAND D'IVRY-SUR-SEINE

M. Jean-Claude Lefort - Deux députés et deux sénatrices du Val-de-Marne, le président du conseil général, dix conseillers généraux, six maires, trois conseillers régionaux -autant d'élus appartenant aux diverses composantes de la majorité plurielle- disent depuis un an avec le personnel « Il ne faut pas fermer l'hôpital Jean Rostand à Ivry ! ». Après une multitude de courriers, voici que je peux enfin, Madame la ministre, vous faire part de vive voix de cette hostilité totale au projet de démantèlement d'un hôpital qui dessert un bassin de plus de 400 000 personnes, sans compter le treizième arrondissement de Paris. Ces silences, ces demandes de rendez-vous refusées ne sont pas acceptables, je le dis tout net. C'est ce qui nous a conduits, toutes tendances de la gauche plurielle confondues, à venir manifester avec le personnel le 19 décembre dernier.

Nous refusons qu'on programme la suppression du service de cardiologie, la suppression du service de rééducation adultes, la fermeture de la maternité -qui a réalisé l'an passé plus de 2 000 accouchements. Notre secteur, déjà désavantagé socialement, est devenu l'un des plus dépourvus en structures obstétricales.

Le maintien de cet hôpital est un impératif humain. Il s'oppose nullement à la création d'une maternité de niveau 3 à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre. Que l'on ne nous objecte pas que la décision appartient à l'ARH et à l'AP-HP : ces institutions ne peuvent mépriser l'opinion du personnel et des élus ; elles ne sont pas en charge d'intérêts particuliers, mais de l'intérêt général.

L'affaire n'est plus technique, mais politique. Comme nous, le ministère doit opérer des choix politiques. Je vous le demande de façon solennelle.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Il convient d'abord de rappeler la place de l'hôpital Jean Rostand d'Ivry, dans l'offre de soins hospitalière du département du Val de marne et de la région Ile-de-France, mais aussi au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris qui le gère.

Conformément au SROS d'Ile-de-France et dans le cadre de son plan stratégique pour les années 2001-2004, l'AP-HP a envisagé plusieurs hypothèses pour conforter sa double mission de centre hospitalier de proximité et de centre régional et universitaire.

Des propositions ont été débattues lors des conférences stratégiques d'hôpital qui se sont tenues en juin et juillet 2000, mais aussi dans d'autres cadres.

Jusqu'à présent, le conseil d'administration de AP-HP a simplement été informé en décembre 2000, de ces propositions et n'a arrêté aucune décision. Ma réflexion n'est pas close.

Par ailleurs, le comité de défense de l'hôpital Jean Rostand a été reçu trois fois au ministère de la santé.

S'il est légitime qu'une institution hospitalière réfléchisse à son évolution, elle doit le faire avec un vrai souci de transparence et de concertation. Aucune des parties ne peut confisquer l'autorité de décision. Pour chacune des activités de l'hôpital, il convient de s'interroger sur son implantation, à savoir son maintien dans le groupe hospitalier de Charles-Foix ou son rattachement à une autre structure hospitalière dépendante de l'AP-HP pour améliorer la cohérence des activités médicales complémentaires et donc la satisfaction des besoins.

J'ai pu constater, dans d'autres cas aussi, que le dialogue est insuffisant.

Une des priorités est de s'assurer que les accouchements qui ont actuellement lieu à Jean Rostand continuent à s'effectuer dans des conditions de proximité, d'accessibilité et de sécurité satisfaisantes pour les usagers.

Etant donné les difficultés de communication qui existent, l'AP-HP va organiser avec l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France une table ronde qui permettra à chacun de faire valoir ses arguments.

Il est nécessaire de respecter le rôle de chacune des administrations qui doivent s'engager et je considère que la réflexion n'est pas mûre pour qu'une décision soit prise.

En ce qui concerne la maternité, un nouveau dossier pourra être déposé qui sera examiné par le CROS dans sa session d'avril-mai 2001.

Pour conclure, je peux vous assurer que les décisions à venir ne seront prises qu'après une large concertation et information des élus et de la population concernés, comme c'est le devoir de l'AP-HP et de toutes les institutions sanitaires.

M. Jean-Claude Lefort - Je suis heureux que vous partagiez mon sentiment sur le caractère inacceptable du comportement de l'AP-HP. On ne peut, avec la plus grande des compétences, se contenter de calculer à partir de chiffres et de courbes. Il faut laisser une place au politique, et refuser qu'elle ne soit rongée par l'économique et le technique.

Je me félicite de la tenue d'une table ronde, mais je prends date : si le blocage subsiste, l'autorité politique que vous êtes devra intervenir pour l'intérêt général bien compris.

CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE

M. Christian Cuvilliez - Je voudrais poser trois questions relatives au centre hospitalier de Dieppe.

Sa restructuration a impliqué une redistribution des espaces et une modification du paysage au sein de l'établissement. L'ensemble du personnel a défini un projet d'établissement qui s'accomplit phase après phase. Aujourd'hui, après l'achèvement de son plateau technique, notre centre hospitalier est doté d'un équipement parmi les plus performants de Haute-Normandie. Classé hôpital de référence, il développe des synergies pour se porter au niveau des exigences de notre temps.

Répondant à l'appel de candidature lancé par les agences régionales hospitalières de Haute-Normandie et de Picardie pour l'exploitation d'une imagerie par résonance magnétique, les établissements publics de Dieppe et d'Abbeville ont souhaité s'associer dans un groupement d'intérêt économique, en partenariat avec les cabinets de radiologie privés de ces deux villes.

La Haute-Normandie ayant obtenu trois nouvelles autorisations d'équipement et le secteur du Caux-Maritime étant en dessous du quota, l'idée est de mettre en place une IRM mobile, partagée entre Dieppe et Abbeville. Elle répondrait à un besoin important en se conformant au taux d'équipement par habitant posé par le SROS.

La conférence sanitaire du Caux-Maritime a donné un avis favorable. Je souhaite que vous nous rassuriez sur l'autorisation d'installation.

Le deuxième projet, un peu moins avancé mais tout aussi important, concerne la création d'un service d'oncologie dans les années 2001-2002.

La réflexion s'engage avec le centre régional de lutte contre le cancer Henri-Becquerel. Les questions liées au recrutement de médecins semblent se résoudre. Je souhaiterais connaître les moyens mis en place par le ministère pour la concrétisation du projet et la mise en place d'une antenne de radiothérapie en partenariat avec le CHU-Centre Becquerel.

La troisième question concerne les soins de suite et de réadaptation. La Haute-Normandie figure parmi les six régions de France les plus mal situées. Outre l'amélioration des secteurs actuels, la création de lits supplémentaires s'avère nécessaire, notamment à proximité des plateaux techniques.

Le secteur du Caux-Maritime est le plus mal loti dans cette région déjà déficitaire. Le SROS lui-même estime important de créer des lits sur des secteurs de soins de suite et de réadaptation existants. Ces soins de suite comprennent la rééducation fonctionnelle et le moyen séjour. Le besoin net serait de 30 lits supplémentaires.

Je souhaite donc connaître les intentions du ministère concernant la dotation spécifique qui pourrait être attribuée à la région pour satisfaire aux recommandations du SROS.

Par ailleurs, pouvez-vous nous assurer que les contrats d'objectifs et de moyens en cours d'élaboration en Haute-Normandie seront établis de façon à garantir l'équité entre les différents établissements de la région ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - L'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire constituera pour les centres hospitaliers de Dieppe et d'Abbeville comme pour d'autres structures des régions Haute-Normandie et Picardie un enjeu important.

L'arrêté du 9 juin 2000 fixe à 8 appareils les besoins respectifs des deux régions. Cinq sont installés à ce jour dans chacune d'entre elles. Trois autorisations supplémentaires pourront donc être accordées dans ces deux régions.

Le dossier présenté par les centres hospitaliers de Dieppe et d'Abbeville en vue de l'installation d'une IRM mobile a été déposé. Il est en concurrence avec sept autres dossiers de la région Haute-Normandie. Ces huit dossiers seront examinés, conformément à la réglementation au cours d'une même séance du Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en février prochain. Chaque dossier fait l'objet d'un rapport, établi généralement par un médecin de santé publique ou un médecin-conseil, adressé aux membres du comité avant la séance. Ce rapport précise l'installation envisagée, ses motivations, les données relatives au personnel, au dossier technique de l'équipement et au financement envisagé ainsi que le projet d'évaluation du fonctionnement de l'appareil.

Chaque dossier fait l'objet d'un avis du Comité.

Les décisions ministérielles interviendront avant la date limite du 28 février 2001.

Soyez assuré que le dossier d'IRM mobile fera l'objet d'une étude objective et approfondie de la part du Comité et de mes services.

Les deux autres questions relèvent de la responsabilité des directeurs des ARH. Quant aux contrats d'objectifs et de moyens, ils sont un des outils de la modernisation et de la réorganisation des établissements à l'intérieur des objectifs du SROS.

IMPLANTATION D'UNE UNITÉ DE NÉONATOLOGIE À SOISSONS

M. Jacques Desallangre - Ma question concerne la localisation de la future unité de néonatologie dans l'Aisne.

Le schéma régional d'organisation sanitaire publié en 1999 indique deux sites susceptibles de recevoir ce service d'urgence : celui de Soissons et celui de Laon. Il recommande de prendre spécialement en compte la satisfaction des besoins du bassin de Brie-Tardenois. D'autre part la mise en réseau des hôpitaux de Château-Thierry et Soissons va trouver une conclusion prochaine. C'est sur ce partenariat fort que pourra se baser le projet mère-enfant axonnais. L'existence de médecins spécialistes de la discipline exerçant à Soissons semble aussi plaider pour cette décision.

Enfin, l'existence de locaux répondant aux normes en vigueur facilitera le développement de services d'urgences spécialisés notamment dans le suivi des nouveaux-nés et de leurs mamans. En effet, le maillage actuel des centres de soins oblige les accouchées de l'Aisne à de longs déplacements souvent incompatibles avec leur état.

Ces considérations ainsi que les résultats de la réflexion menée sur l'inter-secteur 4-8 Laon-Soissons montrent la carence en matière néonatologique dans le sud de l'Aisne, qui serait comblée au mieux en basant cette unité au centre hospitalier de Soissons.

Je souhaite donc connaître votre point de vue sur cette question.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Vous m'interrogez sur le sujet délicat de la localisation de la future unité de néonatologie destinée à couvrir les besoins des populations du département de l'Aisne.

Le schéma régional d'organisation sanitaire de Picardie, arrêté le 26 novembre 1999, prévoit l'organisation de cette activité dans un chapitre consacré à l'environnement de la naissance qui impose à chaque établissement intervenant dans le domaine de la périnatalité, l'obligation de s'inscrire dans un réseau de soins spécifique, couvrant un ou plusieurs secteurs sanitaires et favorisant le développement de coopérations formalisées.

Pour les secteurs de Laon et de Soissons, le SROS prévoit deux unités de néonatologie, en coopération entre les deux centres hospitaliers, dont une seule avec des soins intensifs de néonatologie. Compte tenu des indices de besoins, les capacités totales de ces deux unités ne devraient pas excéder 12 lits sans soins intensifs et 8 lits avec. Le SROS précise en outre que la solution proposée doit permettre de satisfaire les besoins de la zone de Brie-Tardenois. Il ne s'agit donc pas de privilégier telle zone ou tel établissement, mais d'organiser en complémentarité et en réseau les soins de néonatologie de l'ensemble des deux secteurs sanitaires concernés, afin de répondre au mieux aux besoins.

Ce principe semble malheureusement avoir été perdu de vue puisque les deux centres hospitaliers de Laon et de Château-Thierry ont déposé une demande identique d'autorisation d'activité de néonatologie avec soins intensifs, faute, et c'est bien dommage, d'avoir réussi à élaborer un projet intersectoriel.

Les deux projets concurrents ont fait tous les deux l'objet d'un avis favorable du Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. La commission exécutive de l'Agence doit statuer prochainement, une décision définitive devant être prise avant le 15 janvier. Quelle que soit la décision finale, l'organisation des soins de néonatologie implique un fonctionnement en réseau. Seules les conditions de compatibilité avec le schéma et de conformité aux normes techniques de fonctionnement devront guider le choix.

Il apparaît donc nécessaire de resituer le débat sur les véritables enjeux, afin de restaurer une coopération constructive entre les deux sites hospitaliers, et de relancer ainsi le projet d'une organisation de néonatologie qui réponde effectivement aux besoins des populations.

M. Jacques Desallangre - J'aimerais quand même comprendre comment on a pu donner un avis favorable à chacun des deux projets concurrents, ce qui ne peut inciter les deux équipes à coopérer.

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA CLINIQUE DU BELVÉDÈRE À BOULOGNE-BILLANCOURT

M. Pierre-Christophe Baguet - Le 31 janvier 2000, une jeune femme est venue accoucher à la clinique du Belvédère à Boulogne-Billancourt, aux termes d'une grossesse sans problème. Malheureusement, les conditions ont été telles que l'enfant est décédé et la vie de la mère elle-même s'est trouvée menacée. La clinique n'ayant su la prendre en charge, elle a été, sur intervention de sa famille, transférée en extrême urgence dans un hôpital du département.

Ce dossier est connu de vos services. Mais il semble qu'il n'est pas isolé et que les dysfonctionnements dans ce service d'obstétrique se répètent.

Aussi, indépendamment de l'enquête judiciaire en cours, j'aimerais connaître l'évolution de l'enquête administrative que vous avez diligentée. Je suis certain de votre détermination, mais je voudrais être assuré que l'enquête est bien conduite, avec la plus grande rigueur et dans la plus grande transparence. Si j'y insiste, c'est parce qu'il arrive parfois que certaines administrations, dans un contexte identique, modèrent leur objectivité à la seule crainte des conséquences d'une trop grande franchise... Je sais le souci de l'ARH de préserver l'équilibre fragile dans notre département entre les lits publics et privés en obstétrique.

Pouvez-vous également m'informer des mesures administratives qui sont envisagées pour éviter que de tels drames se reproduisent dans cet établissement ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Nous avons déjà évoqué ensemble les dysfonctionnements de la clinique du Belvédère à Boulogne-Billancourt, notamment à la suite d'un accouchement intervenu le 31 janvier 2000 au cours duquel le nouveau-né est malheureusement décédé et où la vie de sa mère a aussi été mise en danger.

Cet établissement réalise essentiellement une activité obstétricale d'environ 1 200 accouchements par an et, plus marginalement, une activité de chirurgie gynécologique.

Divers dysfonctionnements avaient conduit l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France à contrôler l'établissement. Un réaménagement des équipes médicales était ainsi intervenu en 1999 et de nouveaux protocoles de fonctionnement avaient été progressivement institués car il était apparu que les pratiques médicales n'étaient pas à la hauteur du confort offert aux patientes.

Dans le cadre de ces contrôles, une mission réalisée par le service médical de l'Assurance-maladie en février 2000 a constaté des anomalies relatives à la sécurité des patients. Le directeur de l'ARH a donc adressé à l'établissement le 24 février 2000, une lettre le mettant en demeure de remédier aux anomalies constatées en ce qui concernait notamment les normes de personnel qualifié, la permanence des soins médicaux, l'organisation des transferts des grossesses à risques, l'équipement des locaux, la tenue des dossiers médicaux, les règles d'hygiène dans l'établissement.

Il a également demandé le même jour aux membres de l'Agence de diligenter une mission d'enquête sur le fonctionnement général de la clinique et sur l'instruction de la plainte déposée auprès du ministre chargé de la santé par la jeune femme victime du malheur que nous venons d'évoquer.

La clinique du Belvédère a répondu à la lettre de mise en demeure par courrier du 23 mars 2000 dans lequel elle décrit les actions et procédures mises en _uvre.

Un contrôle de ces mesures a été réalisé par une équipe pluridisciplinaire de membres de l'ARH fin mars. On le voit, la procédure a donc été très rapide.

La synthèse des rapports d'enquête fait état de la persistance du non-respect des normes de personnel affecté à la structure de chirurgie ambulatoire, à la salle de surveillance post-interventionnelle et dans les services d'hospitalisation en chirurgie, l'absence de formation du personnel à la stérilisation, le non-équipement de trois postes de réveil sur cinq. La mission d'enquête a donc recommandé, sur cette base, de suspendre les autorisations de chirurgie jusqu'au rétablissement des conditions requises.

Le directeur de l'Agence a prononcé, par arrêté du 26 avril 2000, la suspension des autorisations de fonctionner de la clinique du Belvédère portant sur les installations de chirurgie, en hospitalisation complète et en ambulatoire. Cette suspension était accompagnée d'une mise en demeure de remédier aux dysfonctionnements constatés dans un délai d'un mois, en application du code de la santé publique.

La direction de l'établissement ayant répondu à cette mise en demeure dans le délai imparti, le directeur de l'ARH a rétabli le 24 mai les autorisations de fonctionner en chirurgie sur la base des conclusions de la mission d'enquête réalisée le 17 mai et des embauches de personnel supplémentaire du 24 mai 2000. La commission exécutive de l'Agence a procédé au renouvellement des autorisations d'exploiter les lits de chirurgie le 20 décembre 2000, la direction de la clinique ayant témoigné de la pérennité des mesures de réorganisation.

Toutefois, une nouvelle mission d'enquête sera diligentée dans les prochaines semaines aux fins de vérifier que les recommandations sont correctement respectées et que les engagements de la direction sont tenus.

Tout cela relève de la réglementation administrative. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure pénale en cours, il appartiendra à un expert d'apprécier l'adéquation des décisions thérapeutiques prises au cours de l'accouchement en cause.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je suis abasourdi : avec toute l'énergie que vous-même et votre ministère avez déployée, il vous a fallu plus de dix mois pour mettre un peu d'ordre dans cet établissement !

Je vous remercie de l'annonce de l'envoi d'une nouvelle mission d'enquête.

Je vous ai posé cette question au nom d'une famille en détresse mais aussi afin de protéger les autres familles. Je ne peux accepter qu'au nom d'objectifs hôteliers certaines structures se croient autorisées à s'affranchir des règles sanitaires minimales.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne puis vous laisser dire qu'il nous a fallu plus de dix mois pour régler cette affaire ! L'accouchement dramatique a eu lieu le 31 janvier. L'ARH a diligenté une enquête administrative et a adressé une lettre de mise en demeure le 24 février à laquelle il a été répondu, dans les délais, le 23 mars. Fin mars, après avoir vérifié que les mesures demandées avaient été appliquées, le directeur de l'ARH a redonné l'autorisation d'exercer. C'est donc dans ce délai que la procédure de contrôle a été menée, l'autorisation d'exploiter les lits ayant elle été renouvelée le 20 décembre, après un autre contrôle.

Nous en sommes donc aujourd'hui à la reconduction des autorisations après un contrôle, et celui-ci sera renouvelé afin de s'assurer de la pérennité des mesures mises en _uvre.

M. Pierre-Christophe Baguet - Pardonnez-moi, je n'ai pas imputé le délai de dix mois à vous-même ni à vos services : j'ai déploré qu'il ait fallu tout ce temps pour aboutir malgré précisément l'énergie que vous avez déployée. Qu'il n'y ait donc pas d'ambiguïté.

ÉLIGIBILITÉ AUX PRIMES DE DIVERSIFICATION DU VIGNOBLE CHARENTAIS

Mme Marie-Line Reynaud - Une application trop restrictive de la nouvelle organisation commune des marchés mise en place depuis le 1^er août pourrait entraver gravement la volonté de la région de Cognac de sortir de sa crise structurelle. L'Europe a en effet, jusqu'au 1^er août, subventionné la diversification, c'est-à-dire l'arrachage des cépages destinés au cognac et la replantation de nouveaux cépages en Charente et en Charente-Maritime pour faire des vins de pays, à hauteur de 22 000 F par hectare. L'Etat, la région et les départements abondaient quant à eux, à hauteur de 20 000 F par hectare, la replantation de cépages non destinés au cognac.

Il faut que les Charentes soient à nouveau éligibles aux primes à la diversification portées à 35 000 F par hectare, et que l'Etat, la région et les départements puissent de nouveau y apporter un complément, au moment où un plan durable de diversification a, pour la première fois, été mis en _uvre. Vous vous êtes engagé lors de votre venue en Charente à soutenir cette demande auprès de Franz Fischler. Cela permettrait, dans le meilleur des cas, la reconversion de 5 000 hectares, sans désorganiser le marché français des vins rouges. Je souhaite donc connaître l'état de la négociation entre la France et la Commission européenne. A quelle date le vignoble charentais sera-t-il à nouveau éligible ? Les viticulteurs ont besoin de le savoir pour acheter les nouveaux cépages. Ces informations permettraient d'encourager la diversification de la région Cognac, et de rassurer les intéressés sur les perspectives en matière d'aides européennes.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je suis heureux de cette question. Elle témoigne de votre souci constant de l'avenir du vignoble de Cognac. Elle me donne aussi l'occasion d'une mise au point, après les polémiques orchestrées par certains hommes politiques à l'occasion de divergences qui se sont manifestées entre la France et la Commission européenne. Polémiques d'ailleurs curieuses, car de telles divergences n'ont pas à être exploitées.

Le Gouvernement est très attentif au vignoble de la région délimitée de Cognac, qui est à l'origine d'un produit d'appellation d'origine contrôlée de réputation mondiale et constitue une richesse économique et patrimoniale pour notre pays.

La viticulture charentaise est confrontée depuis quelques années à une réduction de ses débouchés. C'est pourquoi le Gouvernement a bâti avec les professionnels un plan d'adaptation de la viticulture charentaise qui s'articule autour de trois éléments que j'ai présentés lors de ma visite à Cognac, en votre présence, le 23 juin 2000 : meilleure gestion des hectares destinés et maîtrise des rendements, reconversion raisonnable de 5 000 hectares vers des vignobles de qualité et adaptation du potentiel par la mise en _uvre d'une prime d'arrachage appropriée.

Jusqu'en 2000, cet effort de reconversion a été soutenu par le seul régime national de reconversion du vignoble. Ces aides ayant été contestées par la Commission européenne, la France a saisi le 15 décembre 2000 la Cour de justice d'une requête en annulation de cette décision.

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Organisation commune du marché du vin, nous avons obtenu un engagement communautaire de 104 millions d'euros en faveur de la restructuration et du réencépagement des vignobles français. Je vous confirme que la région délimitée de Cognac pourra, comme les autres régions viticoles françaises, bénéficier de cet effort important.

Le Gouvernement a saisi la Commission européenne d'un projet global pour cette région, qui doit pouvoir pleinement bénéficier du régime communautaire à raison de 35 000 F par hectare, montant qui exclut tout cofinancement national.

Parmi les mesures prioritaires à mettre en _uvre dans ce projet figure un programme de reconversion de 1 000 hectares par an entre 2000 et 2006, mis en place dès cette campagne 2000-2001. Les opérations conduites à partir du printemps 2001 pourront donc bénéficier du nouveau régime communautaire.

Ce programme devra inclure également un volet d'abandon définitif primé. Les engagements que j'ai pris en juin 2000 seront tenus, quels que soient les aléas communautaires. J'ai d'ailleurs confiance dans la reconnaissance de notre bon droit.

Mme Marie-Line Reynaud - Je vous remercie de votre réponse, qui, dans le prolongement de l'action du Gouvernement en faveur du vignoble de Cognac, rassurera les viticulteurs.

AIDES DE L'ÉTAT AUX MAISONS FAMILIALES RURALES

M. François Rochebloine - Les initiatives de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture suscitent depuis quelque temps la désapprobation du monde rural, à tel point que le 30 novembre dernier, des représentants de l'enseignement agricole privé ont quitté la réunion du conseil national de l'enseignement agricole pour protester contre ses orientations. Celles-ci se manifestent notamment par le rééquilibrage contraint de l'enseignement agricole au bénéfice du secteur public, l'opposition à toute ouverture de classes ouvrant aux métiers du service ou l'interdiction de développer des préparations aux brevets de technicien supérieur.

J'avoue ne pas comprendre, tout comme le groupe d'étude sur la formation alternée en milieu rural, que je préside. Alors même qu'il faut tenir compte de la complémentarité entre l'agriculture et les services qui lui sont liés, que l'on parle de cohérence des territoires, que l'on évoque l'ouverture de l'école sur le monde économique et l'association des familles à l'enseignement, les structures pédagogiques à même de les assurer sont mises à mal. Cela relève au mieux de l'incohérence, au pire du mépris. Je vous demande donc par quelles mesures vous entendez d'une part développer les formations aux métiers de services et les filières techniques, et d'autre part favoriser les opérations d'adaptation par l'essaimage des maisons familiales rurales. Enfin comment concevez-vous le rôle de l'enseignement agricole privé ?

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Vous relayez les inquiétudes des responsables des maisons familiales rurales sur l'évolution de l'enseignement agricole. Je ne comprends pas cette inquiétude.

Les engagements de l'Etat vis-à-vis de l'enseignement par alternance ont été tenus : la subvention des maisons familiales a augmenté entre 1992 et 2000. En 2001, elle atteindra 950 millions, soit une augmentation de 2 % par rapport à la subvention pour 2000. Pourtant, la progression des effectifs scolarisés se ralentit -0,6 % par exemple à la rentrée 2000.

Le souci de la cohérence globale de l'enseignement agricole et les évolutions démographiques nous incitent à la prudence. L'ouverture de nouvelles formations doit être examinée au cas par cas, en tenant compte de la carte nationale des formations.

La contractualisation avec de nouvelles associations que demandent instamment les maisons familiales ne me paraît donc pas être une réponse adaptée à toutes les circonstances. Elle doit, en effet, s'appuyer sur les orientations du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et respecter les procédures réglementaires, afin d'éviter des concurrences inutiles et coûteuses.

Mon ambition pour l'enseignement agricole est de permettre à ses élèves d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice d'un métier, les compétences qui en feront des citoyens actifs et solidaires et les qualités qui conforteront leur développement personnel. A coté des établissements publics de l'enseignement agricole, les maisons familiales et les établissements privés à temps plein ont, soyez sans crainte, toute leur place.

M. François Rochebloine - Vos propos se veulent rassurants. Il n'empêche que le budget prévoit une augmentation de 9 % en faveur de l'enseignement agricole public, alors que les rémunérations dans l'enseignements agricole privé ne progresseront qu'un d'un peu plus de 3 %, et ses moyens de fonctionnement, de 1,33 %.

Ce qui me gêne le plus, c'est le climat de polémique. Au conseil national de l'enseignement agricole, votre directeur a tenu des propos regrettables, avec votre bénédiction j'imagine. Il a déclaré : « Je suis venu pour conduire une certaine politique, je la mènerai jusqu'au bout, sinon je partirai. L'enseignement public agricole est minoritaire, ce qui n'est pas normal. Je souhaite qu'il représente plus de 50 % des effectifs dans toutes les régions. Je veux plus d'ouvertures de classes dans le public que dans le privé. »

Si certaines organisations ont quitté le conseil national, sachez que ce fut à regret.

Monsieur le ministre, je vous ai adressé un courrier dès le 22 mars, en tant que président du groupe d'études sur la formation agricole alternée. Vous êtes un homme très bien organisé ; pourtant je n'ai reçu aucune réponse, et non plus à un second courrier, en date du 2 novembre. Je souhaite que vous autorisiez votre directeur à venir s'exprimer devant notre groupe d'études : cela intéresserait tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique.

M. le Ministre de l'agriculture - Je n'ai pas pour habitude de désavouer les fonctionnaires de mon administration, et certainement pas le directeur général de l'enseignement et de la recherche, un homme sérieux et mesuré en qui j'ai toute confiance. Il a parlé en mon nom, mais je ne suis pas sûr de l'exactitude des propos qui vous ont été rapportés, je serais tenté de penser qu'on a monté en épingle des propos mal compris.

J'ai déjà donné ces chiffres : 46 ouvertures de classe dans le privé, 47 dans le public. Peut-on parler de déséquilibre ? Il faut revenir à la raison.

POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DES ZONES RURALES

M. Henri Nayrou - J'ai longtemps craint que les brouillards givrants m'empêcheraient d'arriver à temps... L'aménagement du territoire ne consiste pas seulement à verser des primes importantes pour des opérations industrielles comme l'implantation de Toyota à Valenciennes. C'est aussi venir en aide aux territoires défavorisés en encourageant la création d'entreprises individuelles. Une micro-prime d'aménagement du territoire ne serait-elle pas l'outil approprié ?

L'aménagement du territoire ne se borne pas non plus à l'installation ou au maintien d'activités économiques. La survie des services publics est indispensable. Le Gouvernement s'est maintes fois engagé à garantir une véritable solidarité territoriale en matière de service public. Il faut agir, au moment où certains peinent à assurer ce service universel auquel nos concitoyens sont très attachés.

Je souhaite donc savoir si vous croyez possible de mobiliser des moyens inscrits dans le volet territorial des contrats de plan pour financer le maintien de certains services publics.

L'aménagement du territoire permet enfin à l'Etat de donner l'exemple, en délocalisant des organismes qui dépendent de lui. Je ne parle pas de grandes délocalisations comme celles du début des années 1990, mais d'opérations plus limitées visant à transférer, de centres urbains saturés vers les campagnes, des services qui ne sont pas au contact de la clientèle. Avec les nouvelles technologies de l'information, c'est désormais possible. Il ne manque que la volonté politique. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je vous répondrai au nom de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, victime de ces brouillards givrants que vous avez pu surmonter. Le Gouvernement est particulièrement favorable au soutien à la création de micro-entreprises, comme il l'a indiqué lors des Etats Généraux de la création d'entreprises qui se sont tenus le 11 avril 2000 sous l'égide du secrétariat d'Etat aux PME. Des mesures de simplification administrative ont déjà été mises en _uvre et les coûts de création ont presque intégralement disparu. Cette politique de soutien doit avoir une dimension territoriale. C'est le choix de l'outil le plus efficace qui doit être discuté.

L'idée d'une micro-PAT est séduisante mais elle ne peut aujourd'hui aboutir. La PAT est une aide à finalité régionale fondée sur l'investissement et le nombre d'emplois créés. Conformément aux orientations suggérées par de nombreux élus, les seuils d'éligibilité ont été abaissés de 20 à 15 emplois pour la création d'entreprise, de 50 à 30 emplois pour les extensions d'entreprises et le seuil d'investissement a été ramené de 20 à 15 millions. Ces dispositions, comme les mesures visant à maintenir certaines aides connexes à la PAT à l'ensemble des territoires classés en territoires ruraux à développement prioritaire, figurent dans le nouveau décret relatif à la PAT.

En accordant une telle aide à des entreprises trop petites, on perdrait de vue l'objectif de développement régional. Il faudrait donc concevoir un nouvel instrument. Or l'encadrement communautaire des aides aux entreprises, très strict, laisse peu de latitude à l'intervention de l'Etat.

Dans ces conditions c'est plutôt vers l'adaptation d'un dispositif national d'aides que le Gouvernement s'est orienté. Ainsi, la prime régionale à l'emploi est en voie de modification et un nouveau décret portera l'aide de 10 000 francs à 70 000 francs par emploi créé. Ces aides sont ouvertes aux petites entreprises et l'instruction des dossiers relève du niveau régional. Enfin, le soutien à l'activité dans les territoires fragiles passe aussi par l'installation de plates-formes d'initiatives locales.

Le Gouvernement mène par ailleurs une politique d'ensemble pour maintenir et développer les services publics sur l'ensemble du territoire.

Le volet territorial des contrats de plan Etat-région doit permettre, dans le cadre de la négociation des contrats de pays et des contrats d'agglomération, d'apporter un soutien à la création de maisons de services publics ou de maisons de la justice et du droit.

La volonté du Premier ministre est que 25 % des fonds contractualisés dans les contrats de plan Etat-région soient repris dans le volet territorial. Ma collègue Dominique Voynet y veillera.

Enfin, la politique de délocalisation des services publics a été relancée lors du CIADT du 18 mai dernier. Le Gouvernement souhaite transférer un nombre important d'emplois, tout en tenant compte de la complexité inhérente à chacune des opérations, cette complexité tenant à la fois au type d'établissement transféré et à la qualité de chaque territoire d'accueil.

Votre question met l'accent sur la délocalisation d'unités de service purement administratives, par exemple comptable ou informatique, non accessibles au public. Il est vrai que l'usage des technologies de l'information et de la communication peut faciliter une nouvelle organisation géographique des tâches. Aussi, sur le plan des principes, le Gouvernement ne peut qu'approuver votre suggestion. Il ne faut cependant pas sous-estimer la difficulté de l'exercice. Qu'on délocalise un organisme entier ou seulement un service administratif, le transfert doit correspondre à une modernisation de l'entité concernée et susciter l'adhésion d'une proportion suffisante d'agents. Cela suppose une phase d'explication approfondie et la prise en compte des conséquences pour les agents, notamment sur leur vie familiale.

Sous ces réserves le Gouvernement approuve vos suggestions, qu'il transmettra au Comité pour l'implantation d'emplois publics qui va être constitué.

Voilà ce que je peux vous répondre, Monsieur Nayrou, à vous qui, je le sais, êtes soucieux d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse de l'Ariège ou de l'ensemble de nos zones rurales.

M. Henri Nayrou - Je vous remercie. Ces perspectives sont encourageantes. Espérons qu'on passera aux actes. Oublions la micro PAT. Je note avec satisfaction que le Gouvernement envisage d'aller au-delà des 4 600 postes délocalisés qui ont été décidés au CIADT de mai.

EFFECTIFS DES PERSONNELS D'INSPECTION DES SITES CLASSÉS EN POITOU-CHARENTES

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Le nombre des inspecteurs des sites classés est si faible en Poitou-Charentes qu'il met en péril le régime même des sites classés.

Si ma région s'enorgueillit de compter 232 sites inscrits et classés au titre de la loi du 2 mai 1930, elle ne dispose que de deux inspecteurs, soit un pour 116 sites !

Les Charente-Maritime et les Deux-Sèvres totalisent 52 sites, dont trois de taille : l'île de Ré -14 000 hectares-, l'île d'Aix -130 hectares- et l'île Madame -1 000 hectares. Trois autres sites d'importance sont par ailleurs en voie de classement : la presqu'île d'Arvat -10 200 hectares-, le marais mouillé Poitevin -8 500 hectares- et l'ancien golfe de Saintonge -15 000 hectares.

C'est l'efficacité même du dispositif qui est menacée, sans parler des conditions d'inconfort dans lesquelles doivent travailler les deux inspecteurs, qui sont très soucieux d'accomplir au mieux leur mission. Que compte faire Mme la ministre de l'environnement ? Des postes ont été créés au sein de la direction régionale de l'environnement. Ne pourrait-on faire un effort en faveur du contrôle des sites classés ?

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Mme Voynet m'a prié de vous communiquer sa réponse.

Vous soulevez un problème récurrent du patrimoine français et MmeVoynet vous remercie de l'attention que vous portez à la protection des sites.

La France a un dispositif juridique remarquable et complet pour assurer la reconnaissance et la conservation de ses espaces et constructions de qualité. Les textes évoluent sans cesse dans un souci d'efficacité et de meilleure prise en considération des aspirations locales et de la décentralisation. S'il subsiste encore des réserves ou des malentendus sur la nécessité de certaines mesures de protection et sur les contraintes qu'elles induisent, ces mesures sont réclamées par une majorité croissante de nos concitoyens.

Cependant, si les décrets et autres décisions se multiplient, les moyens d'action pour une réelle protection, restauration et mise en valeur ne progressent pas en conséquence. Nos engagements internationaux, par exemple la constitution du réseau « Natura 2000 » nous obligent en outre à privilégier certaines démarches de protection, au détriment des autres.

Mme la ministre rappelle qu'un de ses prédécesseurs espérait 100 inspecteurs des sites, maintenant dénommés « chargés de mission sites et paysages » soit un par département en moyenne. Cela signifierait doubler les effectifs de ces agents compétents et passionnés, chargés des dossiers d'inscription et de classement des sites, puis de la gestion de ces espaces protégés. Cela n'a pu se faire, et les priorités évoquées ont même souvent conduit les directeurs régionaux de l'environnement à leur confier d'autres tâches.

Mme la ministre est consciente de l'insuffisance des moyens matériels et humains qui grève l'action de ses services dans l'immense domaine de la protection des paysages en général et des sites inscrits ou classés en particulier. Cependant, en trois ans, un renforcement substantiel de ces moyens a eu lieu. Ainsi, sur les 300 créations d'emplois dont bénéficie le ministère dans le budget 2001, 137 pourront être attribués aux DIREN. La circulaire sur la politique des sites du 30 octobre dernier, l'intégration de la loi du 2 mai 1930 dans le code de l'environnement, le lancement expérimental de travaux exemplaires dans les sites classés, la poursuite des opérations « grand site » contribueront à une meilleure répartition des tâches en faveur des sites.

Cela dit, avec deux chargés de mission pour quatre départements, la région Poitou-Charentes n'est pas la plus défavorisée. Un troisième agent traite spécialement les sites urbains et les parcs et jardins protégés, et le recrutement d'un quatrième chargé de mission est imminent. D'autre part, le Marais mouillé poitevin fait l'objet d'une attention particulière puisque un chargé de mission et un coordinateur de haut rang s'y consacrent.

Il faut rappeler aussi que le contrôle des infractions à la législation sur les sites est également effectué par d'autres agents relevant du ministère, par exemple les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et ceux du Conseil supérieur de la pêche ou les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles... La gendarmerie intervient également, ainsi que les agents d'autres ministères car souvent une infraction au titre des sites se double d'une infraction au code de l'urbanisme, au code rural, au code forestier.

Mme Voynet a demandé aux préfets de renforcer l'application des dispositions pénales de la législation sur les sites. Mais j'insisterai, au nom de ma collègue, sur la nécessité d'une prise de conscience beaucoup plus générale de la qualité des paysages et des sites français, que confirme l'inscription par l'UNESCO d'une partie de la vallée de la Loire sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité. Par la communication et la pédagogie, chacun des partenaires de la politique de protection des sites peut contribuer à cette _uvre nationale. Et dès lors qu'ils se sentiront davantage soutenus par les populations et leurs élus, les agents de l'Etat rempliront leurs missions dans des conditions plus favorables.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je remercie Mme Voynet de cette réponse assez fine, qui confirme cependant le manque d'effectifs d'inspecteurs pour appliquer la législation de 1930. Nous serons très heureux qu'un quatrième chargé de mission soit nommé pour la région Poitou-Charentes. En ce qui concerne le coordinateur de haut niveau s'occupant du marais poitevin -qui a été nommé à ma demande, car nous travaillons depuis plusieurs années avec le ministère pour préserver ce territoire exceptionnel- il ne peut être compris dans le « quota » d'inspecteurs car il a une mission beaucoup plus large, celle d'étudier les moyens de préserver le marais poitevin contre les agressions dont il est l'objet.

INDEMNISATION DES ORPHELINS DE DÉPORTÉS

M. Claude Jacquot - Le décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins de déportés arrêtés dans le cadre des persécutions antisémites.

Cette décision a suscité une certaine émotion dans les associations de déportés, qui la considèrent comme discriminatoire car ne concernant qu'une partie des orphelins de déportés. Nous avions d'ailleurs eu l'occasion de nous en entretenir en août 2000. M. le Premier ministre, que j'avais alerté, m'avait répondu, par courrier du 24 août, que le Gouvernement, conscient de la souffrance de tous les enfants de déportés, menait une réflexion globale sur les conditions dans lesquelles l'Etat les avait indemnisés.

Une proposition de loi visant à reconnaître un droit à réparation aux orphelins de toutes les victimes mortes en déportation a été présentée le 11 décembre au Sénat.

Comme beaucoup de collègues, j'ai reçu ces personnes, chez qui la parution de ce décret fait resurgir des souvenirs douloureux et qui ne comprennent pas pourquoi elles sont exclues de cette mesure. Il serait souhaitable de l'étendre à tous les orphelins de déportés, que ceux-ci aient été victimes de l'antisémitisme ou soient morts en raison de leurs opinions ou de leur engagement héroïque. Ces enfants, outre qu'ils ont souffert de l'absence maternelle ou paternelle, n'ont pas eu les mêmes chances que les autres petits Français car ils ont souvent dû travailler très jeunes. Que compte faire le Gouvernement pour parvenir à une solution équitable et satisfaisante pour tous ?

M. Thierry Mariani - Bonne question !

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - C'est naturellement une bonne question, qui me conduit à évoquer les conditions dans lesquelles le décret du 13 juillet 2000 a été pris.

A l'origine il y a le travail de mémoire sur la période de l'Occupation, qui a conduit à reconnaître le rôle joué par le Gouvernement et l'administration de l'époque dans la politique d'extermination du peuple juif menée par les nazis. C'est vrai que nous avons prêté la main à cette opération. Petit à petit, cette vérité s'est imposée. Le Président Mitterrand a instauré la journée commémorative de la rafle du Vel d'hiv, le Président Chirac a fait une grande déclaration le 16 juillet 1995. Le Premier ministre, M. Alain Juppé, a alors chargé M. Mattéoli d'une mission, confirmée par l'actuel Premier ministre, consistant à identifier les difficultés rencontrées par nos concitoyens de confession juive pendant cette période et les conséquences que la nation devait en tirer. Cette mission a rendu des rapports d'étape, qui ont conduit M. Jospin à annoncer le 13 novembre 1999, devant l'Assemblée générale du CRIF, que les orphelins de parents juifs déportés à partir du territoire français seraient indemnisés. Le décret du 13 juillet 2000 a prévu en leur faveur un capital forfaitaire ou une rente mensuelle.

Il est vrai que la situation faite à cette époque aux enfants juifs était particulière : ils étaient poursuivis pour être exterminés. Je ne méconnais nullement les drames vécus par les orphelins de résistants ou de fusillés. Mais force est de constater qu'une politique discriminatoire était mise en _uvre et c'est pourquoi le décret est lui-même discriminatoire.

Des recours contre ce décret ont été déposés devant le Conseil d'Etat. Si le Gouvernement a pris une mesure discriminatoire pour répondre à la discrimination exercée à l'égard des enfants juifs, pour autant personne ne peut méconnaître les souffrances des enfants de déportés et de fusillés et c'est pourquoi le Premier ministre vous a indiqué, dans sa réponse d'août dernier, que le Gouvernement examinait la situation de l'ensemble des orphelins de la deuxième guerre mondiale. J'ai attendu le débat budgétaire car il aurait pu amener des évolutions sur cette question. Tel n'a pas été le cas et mes services se sont donc mis au travail : je présenterai bientôt un tableau exhaustif de la situation des orphelins de parents déportés, juifs ou non juifs, ou fusillés sur le territoire national. Si la législation française en a oublié certains, nous comblerons cette lacune pour remplir le devoir de reconnaissance de la nation.

M. Claude Jacquot - Je vous remercie de votre réponse. Le monde des déportés attend ces éclaircissements.

RESTRUCTURATION DES SERVICES DES DOUANES DANS LE VAUCLUSE

M. Thierry Mariani - Le transfert des opérations effectuées par la recette locale des douanes de Valréas vers celle de Cairanne suscite de vives préoccupations, même si la direction régionale des douanes parle de dispositif expérimental.

La réforme consiste à faire réaliser par les vignerons les opérations de suivi et de contrôle normalement effectuées par les Douanes, sans d'ailleurs qu'ils aient été informés des procédures concrètes à appliquer. En outre, il est évident que la recette locale de Valréas serait capable d'assurer le service confié à celle de Cairanne, tout en présentant l'avantage de la proximité ; les envois postaux, préconisés par les Douanes, risquent de provoquer d'innombrables retards. La fermeture de la recette de Valréas qui risque de résulter de cette évolution priverait les viticulteurs du canton de Valréas, dont je veux souligner l'isolement géographique, des conseils avisés qu'ils pouvaient y trouver.

Bref, la modernisation des Douanes profite sans doute à ses services, mais en aucun cas aux vignerons. Comment comptez-vous remédier à cette situation, Monsieur le ministre ?

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Je vous transmets la réponse que vous aurait apportée Laurent Fabius s'il n'avait été retenu par d'autres obligations.

L'amélioration de la qualité et de l'efficacité du service rendu aux usagers est une préoccupation essentielle du ministère de l'économie. La satisfaction de cette exigence suppose en particulier la mise à la disposition de l'usager de moyens adaptés. L'application des nouvelles mesures législatives et réglementaires relatives aux contributions indirectes permet aux entreprises, notamment dans les régions viti-vinicoles, de réaliser l'intégralité de leurs opérations directement à partir de leurs propres installations, sans déplacement auprès d'une recette locale.

Parallèlement, est mis en place un réseau expérimental de recettes locales de domiciliation regroupant plusieurs recettes existantes, afin de satisfaire plus efficacement les demandes des opérateurs. L'intérêt de cette réforme pour les viticulteurs ne fait aucun doute, tant par le temps gagné que sur le plan du service rendu, d'autant qu'elle ne revêt aucun caractère contraignant : s'ils le souhaitent, les opérateurs peuvent continuer à faire valider au coup par coup leurs titres de mouvement auprès de toutes les recettes locales ou des correspondants locaux.

M. Thierry Mariani - Il reste que la réforme engagée fait gagner du temps aux Douanes, mais non aux vignerons, auxquels on impose un surcroît de travail. On peut trouver surprenant que les élus n'aient jamais été officiellement informés... J'espère que les conséquences de cette réforme expérimentale seront tirées, quitte à revenir en arrière.

AVENIR DES MINES DE POTASSE D'ALSACE

M. Jean-Pierre Baeumler - Il y a quelques semaines, à l'appel de leurs fédérations nationales, les mineurs ont manifesté leur mécontentement au sujet de la baisse du pouvoir d'achat des retraités et leurs inquiétudes quant à l'avenir du régime minier. Elu du bassin potassique, je comprends leurs revendications. Ce mouvement est intervenu dans un contexte rendu plus incertain par l'annonce de la cessation anticipée de l'exploitation des gisements et les difficultés structurelles rencontrées par les deux dernières filiales des MDPA, SEREMINE et les AC2R.

La politique de reconversion du bassin potassique, exemplaire à maints égards, s'est développée sur la base d'engagements contractuels, notamment à travers l'accord sur l'avenir du personnel des mines de potasse d'Alsace signé en mai 1997, qui notamment a permis de reconvertir près de 600 salariés parmi les moins âgés dans des conditions très favorables et, par la reconnaissance des carrières mixtes, de faciliter les départs en retraite des salariés les plus âgés. L'annonce de la cessation des activités d'extraction dès juillet 2003, alors qu'elle était initialement prévue pour fin 2004, intervient au moment où AC2R est confrontée à de graves difficultés et s'oriente vers un plan social qui devrait concerner plus de 80 personnes sur 211. Un protocole de fin de conflit vient d'être signé, mais la vigilance de l'intersyndicale et des élus reste entière. L'attente d'une stratégie permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise est également exprimée par les salariés de SEREMINE.

S'agissant du personnel MDPA, la question de la pérennité des contrats établis lors des accords de 1997 est posée, comme celle du statut des personnels dits « reconvertibles ». Le fait d'aller travailler dans une autre entreprise les conduira à travailler jusqu'à 60 ans, perspective qu'ils contestent.

Je souhaiterais connaître la position du ministère en sa qualité d'autorité de tutelle... Le préambule de l'accord d'entreprise de AC2R signé en 1999 affirmait que « les MDPA, dans la perspective de la cessation complète de leur activité d'extraction à l'échéance de 2004, se sont données pour mission d'accompagner AC2R dans sa mutation vers le secteur concurrentiel afin d'assurer la pérennité et le développement de l'emploi sur le site de Richwiller » ; par ailleurs, dans un courrier en date du 14 juin 1999, M. Christian Pierret m'a indiqué son souhait de voir les économies pouvant résulter d'éventuelles modifications du plan de fermeture « utilisées pour financer des améliorations des mesures sociales concernant le personnel ».

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Les sujets que vous évoquez sont suivis avec la plus grande attention par Christian Pierret et les entreprises concernées. L'Etat a veillé à ce que tout soit fait pour faciliter la reconversion des personnels et l'implantation de nouvelles activités dans le bassin. 600 mineurs ont été reconvertis, avec le concours des collectivités locales, plus de 1 000 emplois ont été créés, des engagements ont été pris pour plusieurs centaines d'emplois supplémentaires.

Cette politique sera poursuivie activement dans les prochaines années. C'est dans ce contexte que doit être examinée la situation des 200 mineurs « reconvertibles », qui bénéficient de garanties que je veux réaffirmer ici.

D'abord, le principe de l'arrêt de l'exploitation à l'été 2003 ne modifie en rien le délai dont disposent les mineurs pour se reconvertir, qui court bien jusqu'au 31 décembre 2004 ; Christian Pierret a demandé à l'EMC de se porter garante de cet engagement et sera vigilant sur ce point.

Ensuite, certains mineurs qui remplissent des conditions d'âge et d'ancienneté pourront effectuer les travaux dits d'après-mine jusqu'en 2009, ce qui leur permettra de bénéficier des mesures d'âge propres au régime minier.

Au total, et compte tenu de la poursuite du soutien de l'Etat et de l'EMC à l'industrialisation du bassin, ainsi que des moyens mis en _uvre par les MDPA, qui seront maintenus, j'ai toute confiance dans l'avenir du personnel restant à convertir d'ici au 31 décembre 2004.

Les AC2R traversent une passe difficile. Malgré les lourds investissements qui ont été réalisés pour moderniser le site, des pertes récurrentes et lourdes ont été constatées. Une restructuration est devenue inévitable. A la suite de votre intervention et afin d'accéder aux attentes des salariés, Christian Pierret a demandé à l'EMC d'améliorer les garanties données au personnel par le plan social, ce qui a permis de débloquer la situation.

Il faut maintenant que l'entreprise poursuive son redressement, condition nécessaire à l'arrivée d'un nouvel actionnaire. Une nouvelle direction devrait être prochainement mise en place. Même si l'avenir reste encore incertain, soyez assuré, que nous porterons la plus grande attention à ce dossier.

Quant au courrier du 14 juin 1999 auquel vous avez fait allusion, il indiquait que les économies devaient être appréciées par rapport au coût de mise en _uvre du plan initialement prévu. Je vous confirme que le souhait exprimé par Christian Pierret, dont l'application est naturellement subordonnée à l'existence de telles économies, reste pleinement d'actualité. La question est actuellement examinée avec les partenaires sociaux.

M. Jean-Pierre Baeumler - En ce qui concerne les reconversions, j'attends avec impatience les résultats de l'étude. Sur la question d'ACTR. Après une grève qui ne s'est terminée que grâce à de nombreuses interventions, je pense qu'outre le plan social, il faut veiller à la stratégie industrielle et financière de cette filiale. Je me réjouis des engagements que vous avez pris et serai attentif à leur respect.

AVENIR DE L'ENTREPRISE BULL DANS LE MAINE-ET-LOIRE

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - La situation de Bull inquiète. A la suite de ses mauvais résultats, la réorganisation a été avancée, avec un recentrage sur les deux principales activités du groupe : les services et les serveurs.

Les déclarations rassurantes ne peuvent masquer la réalité de « l'exception Bull » : dans un secteur par ailleurs en plein développement, 620 millions de pertes au premier trimestre. Pour y faire face, une série de ventes et de filialisations a été entamée dès fin 1999 : l'activité paiement des terminaux a été cédée à INGENICO. En juin 2000, la filiale Bull Electronic Angers était cédée à l'américain Act Manufacturing. La filiale cartes à puces CP8, créée en juillet 2000, a été vendue il y a quelques jours à Schlumberger pour désendetter le groupe et financer sa restructuration.

En septembre, Evidion était créé avec une volonté de cession clairement affichée. Et cela va continuer en 2001 avec des prises de participation dans les filiales ISD et OSS. Ces restructurations ont un coût social important. D'ici à 18 mois, 1 800 postes, soit 10 % des effectifs seront supprimés. Le site d'Angers, qui employait 3 600 personnes dans les années 80, n'en compte déjà plus que 700...

L'Etat est actionnaire de Bull à hauteur de 17 %, et France Télécom a le même poids. Votre influence directe ou indirecte, est donc forte. Mais le démantèlement du dernier constructeur informatique européen se déroule dans l'indifférence gouvernementale.

Mes questions sont simples. Avec le dépeçage en cours, que deviennent les synergies de Bull, fondées sur des solutions globales apportées aux clients ? Comment pourra-t-il assurer son avenir s'il dépend des technologies américaines et asiatiques ? Sur le plan de la méthode, avez-vous envisagé tous les partenariats possibles ? Sur le plan social, êtes-vous prêt à soutenir les mesures envisagées par la direction et à étendre les mesures de préretraite instituées dans l'automobile? Dans la situation du groupe, rien ne peut être fait sans une aide substantielle de l'Etat.

Le Gouvernement a-t-il décidé, alors qu'il en est l'actionnaire principal, d'assister en spectateur à la liquidation de l'informatique française ?

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Le groupe Bull est en effet confronté à des difficultés, liées à la faiblesse persistante du marché des serveurs informatiques en Europe ainsi qu'à une reprise trop tardive des commandes pour générer une croissance du chiffre d'affaires et des marges. Le président du groupe a donc pris des mesures structurelles telles que la filialisation et le recentrage sur ses activités de serveurs informatiques et de services ainsi que des suppressions de postes qui représentent environ 10 % du personnel.

Ces décisions ont été approuvées par tous les actionnaires du groupe : NEC, Motorola, Dai Nippon Printing ainsi que l'Etat et France Télécom qui n'en sont pas les actionnaires majoritaires.

Des redéploiements ont déjà été effectués par le passé. Ils ont permis de préserver l'activité et même dans certains cas de créer des emplois. La recherche de partenaires peut également conduire à maintenir l'activité et les compétences, parfois en dehors du groupe Bull. Des discussions sont ainsi en cours sur la filiales de cartes à puces Bull CP8.

Les mesures qui s'appliquent aux différents sites de Bull dans le Maine et Loire, qui concernent la fabrication de circuits imprimés intégrés dans sa filiale MCI ou l'assemblage et la logistique mondiale du groupe et les services d'infogérance de sa filiale Integris Trélazé, ne sont pas encore connues aujourd'hui. En ce qui concerne la réduction des effectifs, il apparaît au premier abord que ces sites seraient peu concernés.

En toute hypothèse, il appartient naturellement à l'entreprise de décider et de rendre publiques ses orientations.

Le Gouvernement veillera à ce qu'elles permettent d'assurer la pérennité des sites de Bull et à préserver au mieux les compétences humaines et technologiques qui y sont rattachées.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Je ne satisferai pas à la bienséance habituelle en vous remerciant de votre réponse, dont l'embarras est bien compréhensible. Dans une économie mondiale en pleine croissance, avec des créations d'emplois qui explosent dans le secteur informatique, voire une pénurie de main-d'_uvre, Bull périclite !

Il y a quelques années, François Mitterrand et Laurent Fabius à Angers voyaient dans la prise de commande par l'Etat de ce secteur la garantie de sa pérennité. Ils nous promettaient la création de milliers d'emplois. Ce n'est pas parce que vous avez échoué il y a quelques années qu'il faut nous laisser tomber aujourd'hui.

Il y a trois unités Bull dans le bassin d'Angers : BCS, BILS et Integris Trélazé. Si cette dernière paraît peu menacée restera-t-elle à Angers, et sous quelle identité ? Pour BILS, la prise de participation de NEC qui possède des centres à l'activité semblable, ne représente rien d'autre que le risque de la fermeture. Quant à BCS, la stratégie que vous cautionnez programme la fin de son activité. Monsieur le ministre, je prends date : vous êtes comptable -dans tous les sens du terme- de l'avenir de Bull.

IMPLANTATION D'UN CENTRE COMMERCIAL A LA PORTE D'AUBERVILLIERS

M. Bertrand Kern - Je voudrais interroger le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises sur l'avis favorable rendu par le commissaire enquêteur pour le projet de construction d'un centre commercial qui devrait ouvrir en 2004 à la porte d'Aubervilliers.

Ce projet constitue une menace réelle et sérieuse pour l'activité commerciale des communes environnantes. Avec ses 55 000 m² en bordure du périphérique parisien, il bénéficiera sans aucun doute d'une attractivité exceptionnelle.

Une telle politique commerciale va à l'encontre de la politique de la ville et tous les efforts des municipalités qui se battent pour ranimer leur centre-ville.

D'autres que moi, parlementaires ou élus des communes avoisinantes du Pré-Saint-Gervais, des Lilas, de Pantin ou encore de divers arrondissements de Paris ont émis la plus grande réserve quant à la réalisation de ce projet démesuré qualifié de géant par la presse, sur lequel ils n'ont d'ailleurs pas été pour l'essentiel consultés.

Ce projet ne correspond absolument plus aux objectifs socio-économiques ou urbains d'aujourd'hui. A défaut de l'interdire, il convient pour le moins de le réviser à la baisse. C'est l'animation du centre de nos villes, le maintien de ses emplois, les efforts pour en faire des lieux attrayants tant pour les riverains que pour les commerçants, qui sont en jeu.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Vous avez raison de placer le débat sur le terrain de l'économie et de l'aménagement urbain.

Cela dit, le projet est soumis à une procédure qui garantit que tous les avis et les opinions peuvent se faire entendre.

Quatre enquêtes publiques ont eu lieu. La première, en décembre 1999, concernant le plan d'aménagement de la ZAC, a reçu un avis favorable avec réserve du commissaire enquêteur.

L'enquête au titre des établissements classés de juillet 2000 a obtenu un avis favorable.

Les enquêtes conjointes en vue de la délivrance de permis de construire et au titre de l'urbanisme commercial, qui se sont déroulées en juillet et en août 2000, ont obtenu toutes les deux un avis favorable du commissaire enquêteur.

Enfin la commission départementale d'équipement commercial de Seine-Saint-Denis s'est prononcée pour le projet.

Par ailleurs, le préfet, mais aussi les différents acteurs de la zone de commerce ont organisé de nombreuses réunions de concertation, grâce auxquelles l'opération est désormais mieux intégrée au tissu commercial et urbain, ainsi que ces différents partenaires le reconnaissent.

Il n'apparaîtrait donc pas opportun de remettre en cause, au niveau national, le fruit d'une concertation locale approfondie, porteur d'une réelle dynamisation de la ville d'Aubervilliers et des communes limitrophes de Seine-Saint-Denis.

M. Bertrand Kern - Je ne conteste pas que la procédure ait été régulière et transparente. Pour autant, le maire RPR de Paris, celui, MDC, du XI^e arrondissement, le maire du Pré Saint-Gervais, la conseillère générale des Lilas et d'autres parlementaires de tous bords sont opposés à ce projet qui fait peser une menace sur l'avenue Jean Jaurès et la porte de Pantin. Les communes ont les plus grandes difficultés à faire vivre leurs commerces. Le Gouvernement doit obtenir de la commission nationale que ce projet soit revu à la baisse.

STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLES

M. Gilbert Meyer - Pratiquement tous les directeurs d'écoles de France ont, depuis plusieurs semaines, entamé une grève administrative.

Le malaise est bien réel, ainsi que le montrent les 4 500 postes de direction vacants sur l'ensemble du territoire.

En Alsace, 145 postes sont non pourvus. Le département du Bas-Rhin en compte 33 en école maternelle et 59 en école élémentaire et celui du Haut-Rhin, respectivement 23 et 30.

Les principales causes du malaise sont également connues : des responsabilités toujours plus lourdes et une charge de travail sans cesse croissante. Les directeurs sont aussi de plus en plus exposés à la violence. Très récemment encore à Colmar, l'un d'entre eux a été violemment agressé, dans l'enceinte de son établissement, par un parent irascible.

Malgré ces pénibles conditions de travail, ni les moyens mis à la disposition des directeurs, ni leur niveau de rémunération n'ont fait l'objet d'un quelconque ajustement. La situation se dégrade depuis plusieurs années. Il faut aujourd'hui absolument y remédier !

Les collectivités locales ont largement rempli leur part du contrat : rénovation des bâtiments, mise à niveau des équipements, informatisation. A quoi bon si l'Etat laisse l'organisation pédagogique se dégrader, s'il ne fait rien pour aider les directeurs d'écoles à remplir leurs tâches administratives ? Il doit maintenant prendre ses responsabilités et dégager, rapidement, les moyens humains et matériels nécessaires.

Je souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin que les directeurs d'écoles retrouvent des conditions de travail acceptables et qu'ils soient enfin rémunérés à la hauteur des efforts que l'on exige d'eux.

M. Henri Plagnol - Très bonne question !

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Les élus locaux savent combien il est difficile de trouver des volontaires pour assumer les fonctions de directeurs d'écoles dans certains établissements. Comme vous l'indiquez, leurs tâches se sont très sensiblement accrues, ce qui rend leurs conditions de travail plus complexes. Et la grève administrative que mène un nombre important d'entre eux est sans doute, d'abord, un appel à une reconnaissance de l'évolution de leurs charges.

En juin dernier, M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, a confié à M. de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, le soin d'animer un groupe de travail sur les conditions de travail des directeurs. Ce groupe a établi un diagnostic précis des besoins en fonction de la diversité des situations -on ne saurait confondre une école de deux classes à la campagne avec une école urbaine d'une douzaine de classes en zone d'éducation prioritaire. Différentes pistes de réflexion ont été tracées afin de remédier à la désaffection actuelle de la fonction.

Au vu de ces conclusions, des négociations se sont engagées sous l'autorité du directeur de cabinet de Jack Lang, Christian Forestier. Elles ont donné lieu à une première table ronde avec les organisations représentatives du personnel, afin de revaloriser la fonction, mais aussi d'aider les directeurs d'écoles dans l'exercice de leurs fonctions quotidiennes. C'est ainsi que devraient être améliorées les modalités propres de gestion administrative des directeurs d'écoles, dans leurs relations tant avec les autorités académiques qu'avec les collectivités locales. Des discussions devront être menées avec les communes et les communautés de communes, notamment en ce qui concerne l'équipement des écoles. Car c'est en améliorant les conditions de travail que l'on parviendra à réduire sensiblement le nombre d'écoles dont les postes de directeurs ne sont pas demandés au mouvement, essentiellement des petites écoles de 2 à 4 classes.

Il n'est pas exclu par ailleurs, comme vous le suggérez, que la piste indemnitaire soit approfondie.

Une deuxième table ronde doit se réunir avant la fin du mois ; des propositions concrètes y seront examinées avec les organisations représentatives. Le ministre de l'éducation nationale est convaincu qu'elle aboutira à satisfaire les principales attentes des directrices et des directeurs d'écoles qui animent, avec talent et disponibilité, le réseau de nos écoles primaires et maternelles.

M. Gilbert Meyer - Je comprends votre embarras : aujourd'hui les intentions ne suffisent pas, il faut des actes ! Le groupe de travail a tracé des pistes, très bien mais il faut maintenant les emprunter. L'éducation de nos enfants et le corps enseignant méritent mieux que des discours ! Les directeurs doivent être rassurés et, pour cela, l'Etat doit engager plus de moyens d'autant que les collectivités locales sont déjà allées au bout de leurs possibilités. Dans le même temps l'Etat, qui a la responsabilité de l'organisation pédagogique, a laissé la situation se dégrader.

Votre réponse n'en est pas une : si l'on veut plus de volontaires, il suffit d'y consacrer les moyens nécessaires !

DÉLOCALISATION DES FACULTÉS DE DROIT ET D'ÉCONOMIE DE PARIS XII

M. Henri Plagnol - J'ai déjà interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises sur l'avenir des facultés de droit et d'économie de l'Université Paris XII Val de Marne, pour déplorer que le ministère ait choisi de les transférer à Créteil, alors que les étudiants et les enseignants veulent demeurer à La Varenne. Passant donc outre la volonté des élus, de la population, des étudiants et des enseignants, le Gouvernement a confirmé le choix de transférer les deux facultés à Créteil : la faculté d'économie a d'ores et déjà quitté le site de La Varenne et le déménagement de la faculté de droit est prévu pour la rentrée 2003.

Ce double transfert est catastrophique pour la ville de Saint-Maur, qui va, en outre, hériter d'un terrain de plus de 50 000 m² en friches, dont le foncier appartient à la SNCF et à l'Etat. Les installations universitaires nécessitent par ailleurs un désamiantage, dont le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à assumer le coût. Ne subsisteraient sur le site, à terme, que les entrepôts Franprix, locataires de la SNCF, qui sont à l'origine d'un trafic de camions insupportable pour le quartier.

Alors que la ville de Saint-Maur vient de décider une nouvelle enquête préalable pour l'aménagement du site concerné, avec comme priorité le maintien de la faculté de droit, y a-t-il encore un espoir pour que cette hypothèse soit retenue par le ministère de l'éducation nationale ?

Pouvez-vous par ailleurs confirmer que les engagements pris par M. Allègre pour le désamiantage des bâtiments universitaires seront tenus tout en précisant le calendrier et le coût des opérations ?

Surtout, pouvez-vous prendre l'engagement que ce terrain très bien situé, à proximité d'une gare RER, sera prioritaire pour les futurs équipements universitaires destinés à la formation des jeunes dans le Val-de-Marne ? D'ores et déjà, pouvez-vous nous dire si recueilleraient l'aval de votre ministère les projets relatifs à l'implantation d'un lycée international bilingue comme il n'en existe aucun à l'Est de l'Ile-de-France, à la création d'une université technologique en partenariat avec des entreprises, afin de répondre aux besoins en formation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, à l'implantation d'un centre de formation à l'apprentissage dans les métiers de l'image et du spectacle, qui serait très utile dans un département fort d'un important pôle de l'audiovisuel public avec la SFP et l'INA ?

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Le site actuel de Saint-Maur doit être libéré d'urgence compte tenu des mauvaises conditions de sécurité et de l'exiguïté des locaux. Au cours de la préparation et de la négociation du contrat de plan Etat-région 2000-2006, aucune solution satisfaisante de reconstruction de cette faculté sur le territoire de la commune de Saint-Maur n'a pu être proposée, en raison notamment de la liaison difficile en transports en commun avec Créteil. Le transfert de l'UFR de droit à Créteil, approuvé par le conseil d'administration de l'université de Paris XII le 31 mars 2000, est une réponse adaptée aux impératifs de sécurité et de bon fonctionnement de l'université de Paris XII.

L'Etat est formellement engagé par l'inscription dans le contrat de plan de cette opération qui a reçu le 25 octobre 2000 l'agrément du ministre de l'éducation nationale. L'Etat a dégagé l'an dernier un crédit de 15 millions pour les études de maîtrise d'_uvre et 103 millions sont prévus en 2001 pour les travaux.

Je réponds donc à votre première question que l'hypothèse du maintien de la faculté de droit sur le site de Saint-Maur doit être écartée. Il est donc souhaitable que la ville de Saint-Maur, dans l'enquête préalable pour l'aménagement du site concerné, prenne en compte l'hypothèse du déménagement de l'UFR de droit en 2003

Les bâtiments universitaires du site de Saint-Maur ne contiennent pas d'amiante. Seule la dalle qui les supporte est recouverte de flocage amianté. Les travaux sur cette dalle concernent le désamiantage, l'étanchéité, l'électricité et la reconstruction de l'isolement au feu.

Je puis en la matière vous confirmer les engagements du ministre de l'éducation nationale. Ont ainsi été engagés 100 000 francs en 1997 pour la recherche d'amiante, 1,6 million en 1998 pour les études préalables, 2,8 millions en 1999 pour les études, 40 millions en 2000 pour les travaux. L'appel d'offres est prévu dans les prochaines semaines, les travaux devant débuter en cours d'année.

Enfin, l'avenir des terrains libérés n'est pas envisagé dans le contrat de plan Etat-région 2000-2006. Pour autant, l'aménagement à long terme de ce site, très bien placé, bien desservi en transports en commun -même si la liaison avec Créteil est difficile- constitue un enjeu urbain majeur. S'il est prématuré pour le ministère de l'éducation nationale de s'engager sur telle ou telle piste, une réflexion entre la ville, l'Etat et les autres collectivités sur la transformation urbaine du site pourrait être rapidement engagée. Dans ce cadre, les propositions que vous avez faites pourraient être rapidement examinées et je vous invite à saisir le ministère de l'éducation en ce sens.

M. Henri Plagnol - Je ne pense pas que les transports en commun justifient ce coûteux transfert de la faculté de droit de Saint-Maur à Créteil, et la perte par Saint-Maur de toute implantation universitaire. Je vous remercie néanmoins de nous avoir assurés que le désamiantage serait rapide. Je retiens également que le ministère de l'éducation nationale envisage une reconversion qui pérennise la vocation universitaire du site et la formation de jeunes dans le Val-de-Marne, notamment dans les domaines des nouvelles technologies.

DÉLOCALISATION DU COLLÈGE LOUIS ARMAND À MARSEILLE

M. Roland Blum - Le conseil général des Bouches-du-Rhône doit délocaliser le collège Louis Armand situé à Saint-Barnabé. Cette délocalisation doit permettre la construction d'un nouveau collège sur un terrain dénommé Val d'Or, situé dans le quartier de la Fourragère dans le 12^ème arrondissement de Marseille.

La capacité de ce collège est prévue pour 900 élèves et pourrait, selon l'éducation nationale, excéder 1 000 élèves dès son ouverture, ce qui est beaucoup trop important et va à l'encontre des principes affichés par l'éducation nationale, qui souhaite, comme les enseignants, les parents et les élèves, des structures à dimension humaine.

Il serait donc préférable d'implanter non pas un collège 900, mais deux collèges 600.

Pour répondre à ce souci, la ville de Marseille a proposé au conseil général un terrain situé dans le 12^ème arrondissement, quartier de Saint-Julien, traverse des Plâtrières, qui pourrait accueillir ce deuxième collège.

Sans être opposé à la réalisation de ce deuxième collège, le conseil général se retranche derrière l'éducation nationale et en particulier derrière la décision de l'inspecteur d'académie.

L'éducation nationale approuve-t-elle l'implantation d'un collège 600 sur le terrain du Val d'Or à la Fourragère, étant entendu que la mise à disposition d'un autre terrain dans le 12^ème arrondissement à Saint-Julien permettra la construction d'un autre collège de 600 élèves ?

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Comme vous le savez, la localisation d'un collège relève directement de la compétence du conseil général. Une concertation étroite s'est donc engagée depuis quelque temps entre le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, M. Jean-Noël Guérini, et M. Poux, inspecteur d'académie. J'ai eu à connaître d'un problème similaire à Lyon.

L'inspecteur d'académie et le président du conseil général, soucieux d'offrir aux collégiens des Bouches-du-Rhône des conditions idéales d'apprentissage, se sont entendus sur la construction de trois collèges de 600 élèves, un premier sur le terrain du Val d'Or dans le 12^ème arrondissement de Marseille ; un deuxième, dont la construction sera simultanée, sur le même périmètre, sur un terrain à déterminer avec la ville de Marseille, et un troisième, ultérieurement, sur le site du collège Louis Armand.

Ces dispositions sont conformes aux orientations du ministère de l'éducation nationale, qui privilégie des établissements à taille réduite offrant aux enfants une plus grande proximité avec leur lieu de résidence et des contacts plus faciles et plus étroits avec les équipes éducatives, concourant ainsi à une vie scolaire plus dynamique et plus sereine.

M. Roland Blum - Je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait pleinement. La ville de Marseille proposera donc un terrain au conseil général et, dès le prochain conseil municipal, elle réduira l'assiette du terrain du Val d'Or puisqu'il n'accueillera qu'un collège 600.

TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AUX EPCI

M. Jean Delobel - Je suis de ces élus ruraux qui pensent que la multiplicité des communes françaises n'est pas un handicap, dès lors qu'elles peuvent s'associer dans des communautés de communes. La législation s'avère cependant plus facile à appliquer aux communautés d'agglomérations qu'aux communautés de communes rurales, notamment lorsqu'il s'agit, dans le cadre de leurs nouvelles compétences, de leur transférer des personnels ou du matériel. Les modalités de mise en _uvre des transferts de compétences prévues par la loi du 12 juillet 1999 suscitent donc l'inquiétude de nombreux élus ruraux. Son article 38 dispose que « les communes membres d'un Établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ». Ce transfert entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire de l'ensemble des biens, équipements et services publics utilisés à la date de ce transfert pour l'exercice de cette compétence, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.

Mais, l'affectation du personnel concerné à l'EPCI bénéficiaire d'un transfert de compétence n'est pas expressément prévue par la loi.

Si l'application de la loi stricto sensu paraît simple pour les personnels exclusivement affectés à l'exercice de la compétence transférée, des incertitudes demeurent quant aux personnels qui ne sont que partiellement affectés à l'exercice de cette compétence.

Les petites communes rurales disposent bien souvent d'équipes techniques réduites, au sein desquelles prévaut la polyvalence. Les personnels ne sont pas exclusivement affectés à l'exercice d'une compétence déterminée. Peut-on alors envisager leur maintien dans leur collectivité d'origine et une convention de mise à disposition au bénéfice de l'EPCI, pour le temps de travail affecté à l'exercice de la compétence transférée ? Quels en seraient les principes et les conditions ?

Quant aux matériels et équipements utilisés par les communes au moment du transfert, qui ne sont que rarement affectés à l'exercice exclusif d'une compétence déterminée, peut-on les maintenir dans leur commune d'origine et conclure une convention de mise à disposition au bénéfice de l'EPCI, afin de faciliter l'exercice de la compétence transférée. ?

Une interrogation subsiste par ailleurs quant à la possibilité pour une commune de transférer à une communauté de communes une compétence jusqu'alors exercée par son centre communal d'action sociale. Un tel transfert est-il autorisé, selon quels principes, et dans quelles conditions ? Un service de soins infirmiers à domicile, géré en milieu rural par un CCAS, mais dont le périmètre d'intervention couvrirait le territoire de plusieurs communes, n'a-t-il pas, par exemple, vocation à être géré à un échelon intercommunal plutôt que communal ?

Les modalités pratiques de mise en _uvre des transferts de compétences entre petites communes rurales et communautés de communes ne doivent pas entraver la volonté de regroupement. C'est pourquoi j'attire votre attention sur la nécessité d'adapter l'application de la loi afin de mieux tenir compte des particularités et des intérêts d'une communauté de petites communes rurales à qui ses membres souhaiteraient transférer des compétences.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - La loi du 12 juillet 1999 a clarifié les règles d'affectation des personnels et de transfert des biens.

La question de l'affectation des personnels ne peut être appréciée que dans le respect des règles propres à la fonction publique territoriale.

Employeur local à part entière au sens de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'EPCI a vocation à définir et créer les emplois permanents, relevant de la fonction publique territoriale, nécessaires à l'exercice de ses compétences. La nomination à ces emplois est prononcée par le président de l'EPCI, les voies de recrutement étant la mutation ou le détachement avec l'accord des fonctionnaires concernés, ou les listes d'aptitude établies après concours, le recours éventuel à des agents non titulaires s'effectuant dans les cas prévus par l'article 3 de la loi.

La mise à disposition peut trouver à s'appliquer, en accord avec les fonctionnaires concernés, notamment pendant la période transitoire correspondant à la « mise en route » de l'EPCI. Le premier alinéa de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 précise en effet qu'elle est possible lorsqu'il n'existe pas d'emploi budgétaire permettant la nomination ou le détachement du fonctionnaire dans l'administration d'accueil, et tant que celle-ci n'a pas créé l'emploi correspondant.

Par dérogation, le deuxième aliéna de l'article 61 prévoit qu'un fonctionnaire peut être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet. Dans ce cas, il est mis à disposition, même lorsqu'il existe un emploi budgétaire correspondant à la fonction à remplir et permettant la nomination ou le détachement du fonctionnaire. Dans tous les cas, les modalités de la mise à disposition sont fixées par le décret du 8 octobre 1985.

S'agissant des biens, la loi pose une règle générale : le transfert de compétences des communes à un organisme de coopération s'accompagne de la mise à disposition obligatoire à titre gratuit ; la mise à disposition constitue le régime minimum des biens. Toutefois, le principe de délibérations concordantes a été maintenu dans deux cas : en matière de personnel, pour les raisons que je viens d'exposer, et dans le cas des biens liés aux zones d'activités économiques et aux zones d'aménagement concerté ces biens ayant vocation à être cédés à des preneurs privés ou publics.

En conséquence, une communauté de communes ne peut pas mettre ses moyens à la disposition de ses communes membres. La loi ne le permet pas. Le groupement et les communes membres doivent pouvoir fonctionner de manière pleinement autonome dans leurs domaines de compétences respectifs.

Il n'est pas possible pour une communauté de communes, de gérer des institutions sociales et médico-sociales comme un service de soins infirmiers à domicile, en l'état actuel des textes.

L'article 18 de la loi du 30 juin 1975 dispose que les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des services non personnalisés, soit par des établissements publics communaux ou intercommunaux. Mais les termes « établissements publics intercommunaux » doivent être entendus au sens d'établissements publics sociaux ou médico-sociaux intercommunaux dotés de la personnalité morale. L'article n'autorise pas tout établissement public de coopération intercommunale à gérer directement des structures sociales ou médico-sociales. La dérogation à ce principe est ouverte aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

Toutefois, tenant compte des difficultés suscitées par ce texte, il est envisagé, dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975, d'ouvrir à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, notamment la communauté de communes, la possibilité d'intervenir dans ce domaine. Si cette disposition législative était adoptée, elle permettrait à de telles personnes publiques de créer et de gérer des services sociaux et médico-sociaux et de répondre ainsi aux préoccupations des élus locaux.

M. Jean Delobel - Vous apportez une réponse technique à une question technique. Mais vous ne m'empêcherez pas de déplorer qu'une fois de plus, l'Etat jacobin impose un carcan aux structures de coopération des zones rurales. Même si la communauté de communes nous a permis de faire beaucoup de choses, je me refuse à dédoubler des structures et c'est ce que je dirai à mon conseil municipal. Le dispositif est d'une telle rigidité qu'il dessert l'intérêt général.

M. le Ministre - Changez la loi.

EFFECTIFS DE POLICE A NICE

M. Christian Estrosi - Je veux d'abord vous remercier, Monsieur le ministre, d'être venu me répondre en personne.

Plusieurs syndicats de policiers ont publié hier des statistiques très inquiétantes sur l'évolution de la délinquance dans les Alpes maritimes au cours de l'année 2000. Si ces chiffres sont confirmés, la délinquance à Nice aura progressé de 18 % ces douze derniers mois. On enregistre, pour certains actes, une progression exponentielle. Ainsi, le nombre des vols à la portière a augmenté de 300 %. Les taux sont de 35 % pour les vols à l'arme blanche, 30 % pour les vols à main armée et 35 % pour les vols avec violence. Or ce sont ces actes qui entretiennent le sentiment d'insécurité. Ils constituent en outre de graves atteintes aux libertés individuelles. Ne plus vivre en sécurité, c'est déjà ne plus vivre libre.

Les services de police de la ville de Nice et des Alpes-Maritimes, tout comme la gendarmerie nationale, font leur travail avec beaucoup de courage et de détermination. Ils manquent cependant de moyens et se heurtent à une politique pénale inadaptée.

Les effectifs de police à Nice sont stables depuis la Libération, alors que la population a doublé. Les moyens nécessaires à la mise en place de la police de proximité font cruellement défaut. Les renforts annoncés ne suffiront même pas à compenser les départs en retraite. Les équipements programmés ne seront pas prêts à temps.

Le préfet des Alpes-Maritimes m'a annoncé officiellement, le 17 juillet 2000, l'ouverture en janvier 2001 d'un commissariat dans le quartier des Moulins, une des cités les plus exposées à la violence. Or il semble que cette ouverture soit retardée.

Monsieur le ministre, confirmez-vous les chiffres qui viennent d'être publiés ? Les instructions du Gouvernement en matière de politique pénale sont-elles à l'origine du laxisme que caractérise les sanctions prononcées ? Ce dont se désolent le plus les policiers, c'est de retrouver systématiquement dans la rue les délinquants qu'ils ont appréhendés la veille. Que comptez-vous faire pour mieux coordonner l'action de la police et de la justice ? Quels moyens, quels effectifs, quel équipements ? Quand et selon quelles modalités le commissariat de Saint-Augustin ouvrira-t-il ?

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le Gouvernement s'est résolument engagé à développer la police de proximité, pour rendre à la police nationale sa véritable vocation et garantir à tous et en tous lieux un droit égal à la sécurité.

J'ajoute que la sécurité ne dépend pas de la seule police. Elle est l'affaire de tous. C'est une coproduction, même si la police joue un rôle essentiel.

Retenue pour la première vague de généralisation, la circonscription de Nice, qui a bénéficié à ce titre de moyens financiers et logistiques, a fait l'objet d'une sectorisation intégrant, dès juin 2000, le quartier des Moulins dont la couverture policière est assurée par le bureau de police de Saint-Augustin. Les horaires d'ouverture de cette structure ont été élargis, le 11décembre 2000, à la plage 8 h 00-20 h 00, du lundi au samedi inclus, et l'effectif de 16 fonctionnaires de police et 4 adjoints de sécurité qui y est affecté sera progressivement renforcé.

En complément de ce dispositif, ce quartier bénéficie de la surveillance et des patrouilles assurées la nuit et le dimanche par des fonctionnaires de la section d'intervention départementale et des unités d'appui du service de police de proximité du commissariat central.

La transformation de ce bureau de police en commissariat subdivisionnaire est programmée au terme de la réalisation des travaux d'extension, qui devraient débuter en début d'année prochaine.

Dans cette attente, les dispositions déjà prises en faveur de la circonscription de Nice seront poursuivies pour accroître les effectifs de ce service qui comptait au 1^er décembre 2000, 889 policiers titulaires, 5 policiers auxiliaires et 169 adjoints de sécurité, soit 68 éléments supplémentaires par rapport au 1^er janvier 1999.

L'arrivée, en début d'année 2001, de trois officiers de police et de 33 agents du corps de maîtrise et d'application permettra de compenser les départs programmés en janvier et février 2001 et de renforcer les effectifs de 14 éléments.

Permettez-moi à cet égard de vous faire remarquer que l'année 2000 n'a pas suffi à compenser les effets de la mauvaise gestion prévisionnelle des effectifs des années 1995 et 1996. C'est par une politique de recrutement en surnombre que nous devons rattraper les retards. Les écoles de police sont pleines. Les promotions actuelles comptent 7 000 élèves, contre 3 000 à 4 000 auparavant. Progressivement, nous parviendrons à accroître les effectifs, de façon à résoudre les problèmes, qui tendent à se concentrer dans certaines zones.

Au titre du programme emplois-jeunes, les Alpes-Maritimes emploieront à la fin de cette année 421 adjoints de sécurité, dont une partie viendra se joindre à ceux déjà en fonction à Nice.

Ces différentes mesures, complétées par la fidélisation des forces mobiles au profit du département des Alpes-Maritimes, effective depuis le 15 décembre 2000, ainsi que par la signature, le 6 janvier 2000, d'un contrat local de sécurité propre aux transports niçois et l'élaboration d'un contrat local de sécurité concernant la ville de Nice, permettront de mieux lutter contre la délinquance et renforceront le sentiment de sécurité. S'il est vrai que l'insécurité réelle -les faits constatés- et le sentiment d'insécurité sont deux choses différentes, le second naît bien de la première. Mon souhait est que nous passions d'un sentiment d'insécurité à un sentiment de sécurité sur l'ensemble du territoire et particulièrement à Nice, dans les quartiers que vous évoquez. Il nous faut donc consolider les liens de confiance entre la population et la police et, à ce propos, je ne puis passer sous silence à quel point le métier de policier est difficile et risqué : hier encore, deux policiers ont été lâchement assassinés, avec deux autres personnes, par un tueur. Il faut s'en rappeler chaque fois qu'on exprime une insatisfaction quant au travail de la police.

M. Christian Estrosi - Tout d'abord, je vous remercie de mettre fin à l'incertitude qui subsistait, malgré les engagements pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 17 juillet dernier, et de confirmer l'ouverture prochaine d'un commissariat subdivisionnaire dans le quartier des Moulins, à Saint-Augustin : cela signifie que 24 heures sur 24, les populations de ces quartiers pourront s'adresser à ce commissariat, c'est un soulagement important.

En revanche, vous ne m'avez pas répondu sur les statistiques de la délinquance publiées hier, ni sur les questions soulevées par les syndicats de policiers au sujet de leurs relations avec les services judiciaires. C'est le mal le plus profond dont nous souffrons.

Lorsque vous dites qu'il faut surtout combattre le sentiment d'insécurité, qui est quelquefois plus fort que l'insécurité elle-même, vous êtes démenti par les chiffres, même si vous ne les publiez pas, même si vous refusez de les confirmer.

Si demain ces chiffres sont confirmés officiellement et si on lit dans la presse que la délinquance a augmenté de 18 % en un an, que les vols à l'arraché ont triplé en un an, comment voulez-vous casser le sentiment d'insécurité ?

Pour le seul mois d'octobre, dans l'arrondissement de Nice, les vols à l'arraché ont augmenté de 700 % ! Dans le même temps, celui des incarcérations a diminué de 20 %. Il y a semble-t-il, un certain décalage entre la politique de sécurité et la politique pénale. Il est urgent de dire si vous avez ou non la volonté d'inverser ces courbes. Dans mon département, la délinquance avait chuté durant les cinq précédentes années : depuis douze mois, elle augmente à nouveau. C'est le résultat de la politique conduite par qui ?

Vous avez eu raison de dénoncer les sauvages assassinats d'hier. Mais quand un syndicat de police se demande si ce n'est pas la conséquence d'un certain laxisme qui consiste à dépénaliser toutes sortes d'incivilités et à créer ainsi un sentiment d'impunité, cela résume bien la situation. Oui, nous avons trop dépénalisé, toléré trop d'incivilités. Quand y aura-t-il dans ce pays la volonté politique de mettre un terme à tout cela ? J'aurais souhaité des réponses plus fermes de votre part.

M. le Ministre - Je vous rappelle qu'il est de tradition, dans ce type de séance, de répondre à la question publiée au Journal officiel, non à celles évoquées en séance.

Les statistiques sont traditionnellement publiées fin janvier-début février. Je ne confirme ni n'infirme les chiffres que vous citez, j'attends d'avoir les éléments définitifs et je vous assure qu'ils seront publiés dès qu'ils auront été rassemblés et vérifiés par les autorités compétentes.

Je ne souhaite pas interférer avec les organisations syndicales, d'autant qu'elles préparent leurs élections professionnelles.

Je n'ai pas dit que le sentiment d'insécurité était plus fort que l'insécurité réelle, j'ai dit au contraire que le premier prenait sa source dans la seconde. Il y a là une injustice sociale supplémentaire car la délinquance frappe surtout les quartiers les plus en difficulté, et comme ministre de ce Gouvernement, j'ai vocation à lutter contre l'injustice sociale.

Quant à la politique pénale, si vous accusez la justice de laxisme, vous ne pouvez pas en accuser le Gouvernement ! La loi doit être appliquée. En tant que ministre de l'intérieur, je dirige la police, elle fait son travail, vous l'avez reconnu vous-même. En ce qui concerne la circonscription de Nice, elle n'est pas dépourvue de moyens et ceux-ci seront encore renforcés. C'était l'objet de votre question et je me réjouis que vous ayez obtenu une réponse toujours insatisfaisante, mais néanmoins positive !

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 25 janvier 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 45.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 25 janvier 2001 inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents :

Cet APRÈS-MIDI à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

MERCREDI 10 JANVIER à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

et JEUDI 11 JANVIER à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Projet de loi de modernisation sociale.

MARDI 16 JANVIER , à 9 heures :

_ Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre MÉHAIGNERIE et plusieurs de ses collègues sur le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales.

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution).

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Nouvelle lecture du projet sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite.

MERCREDI 17 JANVIER à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Déclaration du Gouvernement sur la décentralisation et débat sur cette déclaration.

JEUDI 18 JANVIER, à 9 heures :

_ Proposition, adoptée par le Sénat, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.

(Ordre du jour complémentaire).

à 15 heures et à 21 heures :

_ Deuxième lecture du projet de loi organique modifiant la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

_ Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au statut des magistrats ;

_ Projets, adoptés par le Sénat :

*0 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance ;

*1 autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) ;

chacun de ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 106 du Règlement.

_ Projets, adoptés par le Sénat :

*2 autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam ;

*3 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes) ;

*4 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise ;

*5 autorisant l'approbation des amendements à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ;

*6 autorisant l'approbation des amendements au Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique ;

*7 autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes) ;

*8 autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ;

*9 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) ;

*10 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) ;

*11 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) ;

*12 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;

*13 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) ;

chacun de ces 12 derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du Règlement.

MARDI 23 JANVIER, à 9 heures :

_ Questions orales sans débat.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Nouvelle lecture du projet relatif aux nouvelles régulations économiques.

MERCREDI 24 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et le dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes, et à 21 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ;

_ Suite de la nouvelle lecture du projet relatif aux nouvelles régulations économiques.

JEUDI 25 JANVIER, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de la nouvelle lecture du projet relatif aux nouvelles régulations économiques.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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