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Session ordinaire de 2000-2001 - 54ème jour de séance, 127ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 30 JANVIER 2001 PRÉSIDENCE de M. Pierre LEQUILLER vice-président Sommaire QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 EXPÉRIMENTATION DE LA GESTION DÉPARTEMENTALE DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL 2 RÉALISATION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE CONDUITE SOUS L'EMPIRE DE STUPÉFIANTS 4 NUISANCES SONORES DUES AU TRAFIC AÉRIEN RÉGULATION DU TRAFIC AÉRIEN NUISANCES DUES AU TRAFIC DE POIDS LOURDS RÉNOVATION DE LA RN6 DANS LA TRAVERSÉE DE MAISONS-ALFORT 8 IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS 10 CRÉATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'INSCRIPTION EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIÉTÉTICIEN 12 RESTRUCTURATION DES SERVICES DES DOUANES DÉLAIS DE RÉCUPÉRATION DE LA TVA MONTANT DES LOYERS INSUFFISANCE DES MOYENS D'ENSEIGNEMENT STATUT DES ÉCOLES DIWAN 16 INTÉGRATION SCOLAIRE FRAIS DE DÉPLACEMENT DES PERSONNES RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE AUX LAMBIS RÉGIME D'INDEMNISATION APUREMENT DES ARRIÉRÉS DE COTISATIONS DÉVELOPPEMENT DES ÉQUIPEMENTS CRÉMATISTES 21 APPLICATION DE LA LOI RELATIVE PROCÉDURES DE RETRAIT D'UN EPCI 23 RESTAURATION DE LA TOUR ABBATIALE FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 25 A N N E X E ORDRE DU JOUR 26 La séance est ouverte à neuf heures. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
EXPÉRIMENTATION DE LA GESTION DÉPARTEMENTALE M. Jean-Claude Leroy - L'aménagement et l'entretien du réseau routier national constituent une priorité du Gouvernement et mobilisent une part importante du budget de la nation. Le rapport de la commission présidée par Pierre Mauroy sur le thème « un nouvel élan pour la décentralisation » évoque, dans sa proposition 54, la possibilité de transférer aux départements la responsabilité de l'aménagement et de l'entretien des routes nationales. M. Roland Huguet, président du conseil général du Pas-de-Calais, a d'ores et déjà fait savoir que son département était candidat à l'expérimentation d'un tel transfert, à condition que soit au préalable garanti un transfert de moyens suffisants, que l'Etat s'engage à affecter au département du Pas-de-Calais avant 2006 les 411 millions de francs prévus au contrat de plan pour ses routes nationales, et que soient déconcentrées au niveau du préfet les procédures administratives. Les besoins du Pas-de-Calais sont en effet considérables, et le contrat de plan ne permettra guère que la poursuite des opérations déjà programmées. L'aménagement de la RN39, grande transversale du sud de la région, est ainsi urgent. Celle-ci, qui ne fait l'objet que de travaux ponctuels depuis plus de vingt ans, demeure très meurtrière, avec 51 morts et 431 blessés en six ans, 13 morts et 19 blessés pour la seule année 1999. Le transfert de compétences envisagé permettrait d'effectuer plus vite les nécessaires travaux de mise en sécurité de cet axe très fréquenté. La décision du Gouvernement constituerait un signal politique fort de sa volonté de prendre en compte les préoccupations des usagers et riverains de cette route, et, plus généralement, des acteurs socio-économiques de notre département. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Puisque vous évoquez les accidents, je rappelle que le nombre de morts sur les routes a diminué de 5 % l'an dernier, et que c'est sur les routes nationales que cette diminution a été la plus forte, dépassant notamment celle enregistrée sur les routes départementales. S'il peut y avoir des situations particulières, ces chiffres témoignent néanmoins que c'est sur le réseau entretenu par l'Etat que l'effort en faveur de la sécurité routière a porté le plus de fruits. J'ai bien noté les propositions de la commission Mauroy, et notamment celle de transférer la gestion du réseau routier national aux départements que le conseil général du Pas-de-Calais souhaite expérimenter. Le réseau routier national remplit cependant deux missions spécifiques essentielles. Il assure les liaisons interrégionales et internationales, ainsi que la desserte des pôles générateurs de trafics d'intérêt national, tels que les grands ports et aéroports. Il garantit, d'autre part, une desserte équitable du territoire, quelles que soient les ressources des collectivités desservies. Il ne représente que 4 % des routes en France. M. Jacques Myard - L'Etat s'est désengagé ! M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - La desserte fine du territoire est assurée par les réseaux départementaux et communaux, qui représentent respectivement 37 et 59 % du réseau français. La consistance du réseau national résulte d'une analyse fonctionnelle et de la consultation des collectivités territoriales, qui a conduit, en 1971, à déclasser 53 500 kilomètres en les transférant du réseau national aux réseaux départementaux. Les fonctions spécifiques du premier impliquent un itinéraire continu et une cohérence d'ensemble. Sa gestion éclatée risquerait d'aboutir à des discontinuités pénalisantes pour les usagers et à des redondances coûteuses pour les finances publiques. Ceci n'empêche évidemment pas certains déclassements. D'éventuels transferts complémentaires devraient reposer sur trois principes : le volontariat, comme en 1971, l'obligation de former des itinéraires cohérents, et des transferts budgétaires limités aux moyens actuels de l'Etat. M. Jean-Claude Leroy - Je donne acte de sa réponse à M. le ministre.
RÉALISATION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE PAU-OLORON M. Michel Inchauspé - Le projet d'autoroute A 65 reliant Pau à Oloron est inscrit au schéma directeur national depuis plus de dix ans. Les études de tracé ont été longues et ont abouti au choix d'une autoroute simplifiée à deux fois une voie, accepté par les riverains, aucune autre solution n'étant possible, comme Mme Voynet elle-même l'a reconnu. La bande des 300 mètres a été arrêtée définitivement par une décision ministérielle du 13 janvier 1998, et la présentation en septembre 1999 de l'avant-projet sommaire à l'approbation de la Direction des routes permettait l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique fin 1999. Le préfet a annoncé dans une lettre du 15 novembre 2000 que l'avant-projet sommaire avait été approuvé par une décision du 2 mai 2000, arrêtant les caractéristiques du projet, demandant l'établissement du dossier d'enquête publique et précisant que la décision de son lancement, qui est de votre compétence, pourrait intervenir prochainement. Quand comptez-vous la prendre ? La DATAR prend ce projet de liaison à péage Pau-Oloron à deux fois une voie en compte dans son rapport de l'automne 2000 sur les schémas des services collectifs de transports. Ce tronçon serait d'ailleurs une continuation de la liaison Pau-Langon, qui devra être renforcée pour le transport des appareillages de l'Airbus A 380. Il n'y a plus lieu aujourd'hui de mener des pré-consultations avec les sociétés autoroutières. Il ne faut donc plus hésiter, d'autant que le schéma des services collectifs de transports de la DATAR a proposé de réaliser la voie nécessaire au transport des pièces de cet avion, dont la production doit démarrer au plus tard en 2006-2007. Le temps passe, mais la caravane ne passera pas si la décision qui s'impose n'est pas prise rapidement. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - L'Airbus A 380 effectuera son premier vol en 2004, et la première livraison aura lieu en 2006 pour Singapore Airlines. D'ici là, nous devrons réaliser les liaisons nécessaires à l'acheminement des pièces nécessaires à sa fabrication. Nous avons commencé à discuter avec les élus en ce sens, car des déviations et des travaux seront nécessaires. Sur la liaison Pau-Oloron, je vois que vous vous êtes renseigné très précisément sur les procédures en cours, et vous confirme l'inscription de cette opération dans le projet de schéma de services collectifs de transports, sous la forme d'un nouvel objet routier, à deux fois une voie, avec des créneaux de dépassement. Comme vous le savez, le système de l'adossement qui a permis de réaliser le maillage autoroutier de notre pays n'est plus conforme aux évolutions récentes du droit européen. Nous avons donc fait en sorte que nos propositions répondent aux critères européens. L'équilibre financier de ce projet ne pourra être assuré par le seul produit des péages. Il faudra prévoir une subvention publique qui, d'après les simulations effectuées, sera sans doute importante. Nous devons donc consulter les collectivités locales pour savoir à quelle hauteur elles accepteront de prendre part au financement. Dès que nous le saurons, la procédure d'enquête publique pourra être lancée. M. Michel Inchauspé - On ne peut savoir à l'avance ce que sera la participation des collectivités locales. Mieux vaut lancer l'opération maintenant. Je vous suggère de réunir, dès la semaine prochaine, les présidents des trois conseils généraux concernés, le président de région et les parlementaires. Comme à Béziers, il faut prendre le taureau par les cornes.
CONDUITE SOUS L'EMPIRE DE STUPÉFIANTS M. Jean-Claude Lemoine - Comme vous, Monsieur le ministre, je me réjouis que le nombre des accidents de la route diminue. Cependant, une cause importante d'accident, la drogue, me semble anormalement prise en compte. Elle est pourtant à l'origine de 15 % des accidents mortels, de 35 % des accidents de nuit en agglomération et frappe tout particulièrement les jeunes. Le chauffeur qui a fumé un joint se comporte au volant comme s'il avait un taux d'alcoolémie de 0,80 gramme. La drogue est aussi facile à détecter que l'alcool. Dès 1998, l'Académie de médecine a certifié l'efficacité des tests mis sur marché. Il est urgent d'équiper les forces de l'ordre du matériel de détection nécessaire, dont le coût n'est que de 30 F pièce. Vous l'avez refusé pendant l'examen de votre loi sur la sécurité routière. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Elle a été adoptée. M. Jean-Claude Lemoine - Une telle mesure permettrait d'éviter de nombreux accidents, tous les spécialistes de la prévention routière en conviennent. M. le Ministre - Décidément, vous êtes tenace. Nous avons longuement évoqué cette question au cours de la discussion du projet relatif à la sécurité routière il y a deux ans, puis en examinant la proposition de loi de votre collègue M. Delnatte, le 5 décembre dernier. Ce sujet ne devrait pas prêter à polémique. C'est ce Gouvernement qui a pris l'initiative de rechercher les solutions au problème de la drogue au volant, comme il l'a fait pour d'autres causes d'accidents bien plus fréquentes. L'article 9 de la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière prévoit un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel. Le Gouvernement a adopté une démarche semblable à celle qui a amené au dépistage de l'alcoolémie, tel qu'il est désormais pratiqué. Cette mesure permettra de mieux connaître le phénomène et de déterminer s'il est nécessaire de prendre des mesures de répression spécifiques. Le projet de décret a été examiné le 23 janvier dernier par le Conseil d'Etat qui a donné un avis favorable. Il entrera en vigueur dès le 1er juin prochain et précise les conditions de réalisation des tests de dépistage ainsi que la procédure à suivre pour rechercher des produits stupéfiants dans le sang. Les forces de l'ordre seront naturellement équipées du matériel nécessaire. Dépister la prise de stupéfiants est plus difficile que dépister la consommation d'alcool. Notre démarche vise à déterminer les effets de la consommation des différentes drogues sur la conduite, qui sont mal évalués aujourd'hui. Je vous rappelle que l'usage des stupéfiants est interdit par la loi et réprimé. En outre la mise en danger d'autrui est pénalement répréhensible. S'agissant des jeunes enfin, je vous informe que la baisse du nombre des décès est la plus sensible dans la tranche des 20-24 ans : la diminution est de 10 %. M. Jean-Claude Lemoine - Sur un tel sujet, il n'est pas question de polémiquer. Si je suis, en effet, tenace, c'est parce que les forces de l'ordre, dans mon département, se plaignent. Elles arrêtent des personnes dont le taux d'alcoolémie est nul, mais qui sont incapables de conduire. Vous avez rappelé comment a commencé la détection de l'alcoolémie. Il a fallu des années pour qu'elle porte ses fruits. Tâchons d'aller plus vite pour les stupéfiants. M. Jacques Myard - Très bien ! Guerre à la drogue.
NUISANCES SONORES DUES AU TRAFIC AÉRIEN EN SEINE-ET-MARNE M. Jean-Claude Mignon - Faute d'avoir obtenu une réponse à ma question écrite parue au Journal officiel du 20 novembre 2000, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les inquiétudes que suscite l'ouverture d'un nouveau couloir aérien sur l'axe Chartres-Melun, au-dessus du parc naturel régional du Gâtinais français. Informés par voie de presse, les élus locaux se sont mobilisés afin que l'Etat ne fasse rien sans une concertation préalable. Dans un communiqué en date du 20 décembre dernier, le ministre a annoncé que les commissions consultatives de l'environnement des aéroports d'Orly et de Roissy seraient consultées dès janvier ainsi que l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Le projet retenu sera soumis à un organisme extérieur devant rendre un avis pour le 20 mars prochain, organisme placé sous l'égide d'un comité de suivi regroupant des représentants des élus et de l'Etat. Or il apparaît que les nouvelles commissions consultatives de l'environnement, dont la composition et les règles de fonctionnement ont été fixées par la loi du 12 juillet 1999 et par le décret du 16 février 2000, ne sont toujours pas en place. Par ailleurs, ces commissions ne peuvent guère délibérer sans être en possession d'un dossier complet. Le 15 décembre 1998 à Orly, le ministre a annoncé une révision du plan de gêne sonore. Deux ans après, les riverains attendent toujours les mesures leur permettant d'insonoriser leurs lieux de vie. Par ailleurs, la charte de qualité de l'environnement sonore de l'aéroport d'Orly prise le 20 avril dernier n'a, à ce jour, eu aucun début d'exécution. Quel crédit les habitants de la Seine-et-Marne peuvent-ils accorder aux effets d'annonce du Gouvernement ? Peut-on connaître l'état d'avancement du projet et le calendrier des consultations ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Vous êtes sévère. Vous savez que j'ai déjà reçu des élus de Seine-et-Marne, dont vous étiez. La loi du 12 juillet 1999 a renforcé le rôle des commissions consultatives de l'environnement en modifiant leur composition. J'ai demandé au préfet de région de mettre en place celles des aéroports d'Orly et de Roissy dès la fin des prochaines élections. Elles seront convoquées au mois de mai pour rendre un avis sur le projet de réorganisation de la circulation aérienne en région parisienne. Un premier point d'information a déjà été fait devant la commission de Roissy, le 19 janvier. Un autre aura lieu devant celle d'Orly vendredi prochain. Outre la consultation de ces commissions et de l'ACNUSA, j'ai souhaité constituer un comité de suivi regroupant des élus d'Ile-de-France. J'ai aussi demandé à l'agence européenne EUROCONTROL de mener sous l'égide du comité de suivi une expertise technique indépendante du schéma de circulation aérienne en région parisienne et de ses possibilités d'évolution. L'attitude du Gouvernement, qui a le souci de l'intérêt général, n'est en aucune façon figée et les préoccupations environnementales sont parfaitement intégrées aux réflexions en cours. Avec l'extension de l'aéroport de Roissy, je me suis engagé à réformer en profondeur le mode d'élaboration des plans de gêne sonore. Le dispositif d'aide aux riverains a déjà été renforcé et la loi de finances pour 1998 a prévu le doublement en deux ans de la taxe « bruit » perçue auprès des exploitants afin d'alimenter le fonds d'aide aux riverains. Par ailleurs, un décret du 27 novembre 1998 a amélioré le régime de l'aide, en abaissant le ticket modérateur, c'est-à-dire les dépenses restant à la charge des propriétaires les plus modestes. En supprimant la référence à la dernière mutation, les conditions ouvrant le bénéfice de l'aide à tous les logements construits avant la publication du plan d'exposition au bruit et du plan de gêne sonore ont été assouplies. L'ACNUSA proposera prochainement un nouvel indice rendant mieux compte des nuisances et, sur cette base, un nouveau plan de gêne sonore sera mis à l'étude puis présent à la commission consultative de l'environnement et, enfin, soumis à l'ACNUSA. Voilà qui, je pense, devrait vous rassurer ! M. Jean-Claude Mignon - Bien évidemment, je transmettrai ces éléments de réponse aux habitants concernés par ce projet de troisième couloir. Par ailleurs, j'avais bien précisé que vous aviez reçu les élus de l'Essonne et de la Seine-et-Marne. Mais vous admettrez qu'il importe d'étudier les solutions possibles en tenant compte aussi bien des dessertes terrestres existantes, par le TGV notamment, que de l'hypersaturation de l'espace aérien.
RÉGULATION DU TRAFIC AÉRIEN EN RÉGION PARISIENNE M. Jacques Myard - Je pose cette question en mon nom personnel, bien sûr, mais au nom de tous les élus des Yvelines -dont notre président de séance, M. Lequiller. Je ne doute pas, Monsieur le ministre, que vous ne soyez déterminé à lutter contre les nuisances aériennes : n'avons-nous pas mis en place ensemble l'ACNUSA ? Cependant, il en est ici comme de la politique et de l'amour : tout l'art est dans l'exécution et c'est donc au pied du mur qu'on voit le maçon. Or là est précisément le hic. Depuis 1994, pour faire face à l'embarras du trafic provenant de Roissy et y aboutissant, on a ouvert une nouvelle route aérienne passant au-dessus de l'Ouest parisien. Mais devant le fait accompli, les élus se sont mobilisés et ont fait des propositions pour que cette route évite le survol des zones urbanisées. Vous nous avez répondu que des modifications étaient à l'étude. Soit, mais le trafic a crû de 6 à 7 % au cours de chacune des deux années écoulées et pourrait donc doubler en dix ans. La décision de créer un troisième aéroport en région parisienne ne devrait donc pas être retardée, sachant qu'il faudra à peu près le même temps pour le mettre en _uvre. En outre, la réalisation de ce nouvel aéroport devrait être accompagnée d'un renforcement des aéroports de province, en vue de délester la plate-forme parisienne. Quand allez-vous mettre en service la nouvelle route d'approche, quatrième point d'entrée vers Charles-de-Gaulle, étant entendu qu'il ne s'agira pas de simplement déplacer les nuisances et qu'il faudra une véritable concertation ? D'autre part, quand sera arrêtée la création du troisième aéroport ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - La croissance du trafic aérien, en Europe comme dans le monde, va certainement se poursuivre, même si son rythme se ralentit quelque peu. Cela entraînera certainement un surcroît de nuisances mais il faut aussi s'en féliciter car cela atteste d'un développement de l'activité économique et participe de la démocratisation des déplacements à longue distance. Nous devons donc nous efforcer de réduire la gêne subie par les riverains. L'effort est mené à l'échelle de l'Europe : l'Union s'est déjà prononcée en faveur de l'élimination des avions du chapitre III et, lors de l'assemblée de l'OACI de septembre, nous devrions discuter de nouvelles normes visant à ouvrir un chapitre IV, afin de réduire encore les nuisances sonores. A l'échelle de la France, lorsque nous avons décidé l'ouverture de pistes supplémentaires à Charles-de-Gaulle, j'ai pris un engagement qu'aucun de mes prédécesseurs n'avait pris : celui de maîtriser les nuisances sonores. Cet engagement a été tenu, en dépit de la croissance du trafic et l'ACNUSA peut vérifier que les niveaux de bruit étaient maintenant inférieurs à ceux enregistrés en 1997. Un projet de réorganisation de la circulation aérienne en région parisienne est à l'étude pour limiter les retards, pour maintenir un haut niveau de sécurité et pour réduire l'impact sonore global des procédures aériennes. Je me suis engagé à ce que cette étude soit menée en toute transparence et fasse l'objet d'une concertation allant au-delà de ce qu'exige la réglementation en vigueur. Ainsi une information a été donnée le 19 janvier dernier aux membres de la commission consultative de l'environnement de Roissy et une information similaire sera apportée le 2 février prochain à celle d'Orly. Ces commissions seront de nouveau convoquées en mai pour qu'elles puissent se prononcer sur le projet de réorganisation. L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, sera également saisie et rendra un avis après avoir entendu l'ensemble des parties concernées. J'ai en outre souhaité que cette réorganisation soit étudiée dans les trois mois par un organisme extérieur, sous l'égide d'un comité de suivi regroupant des élus et l'Etat. Ainsi, on ne pourra plus accuser ce dernier d'imposer les propositions de la DGAC. Le Gouvernement a retenu le principe de la création d'une troisième plate-forme internationale dans le grand bassin parisien. Cette décision n'a aucun lien avec la catastrophe du Concorde mais s'inscrit dans le cadre d'une politique globale, visant à répondre à la croissance du trafic. Les études sur la configuration du projet et sur les sites possibles, permettront de déterminer la localisation la plus conforme aux impératifs d'aménagement du territoire, aux contraintes de la navigation aérienne, aux potentialités de desserte terrestre et aux enjeux environnementaux. Les régions Centre, Champagne-Ardenne et Picardie font partie des zones d'implantation possibles. La localisation sera définitivement arrêtée à l'issue d'un débat public organisé au printemps prochain sous l'égide de la Commission nationale du débat public, de sorte que la décision intervienne à temps pour l'approbation des schémas de services collectifs, prévue pour le troisième trimestre. M. Jacques Myard - Vous pouvez compter sur notre ténacité et notre vigilance pour vous inciter à prendre au plus vite les décisions nécessaires, sans préjudice pour le débat démocratique ! Il y a urgence à promouvoir une solution conforme à l'intérêt général !
NUISANCES DUES AU TRAFIC DE POIDS LOURDS À LA FRONTIÈRE SUISSE M. Jean Ueberschlag - Merci, Monsieur le ministre, d'être venu répondre à nos questions. J'avoue que je redoutais un peu votre absence ce matin : la presse locale avait fait état de votre participation à une inauguration... Et voyez comme les gens sont méchants : elle annonçait aussi que vous vous seriez décommandé par crainte d'une manifestation ! La ville de Saint-Louis, à proximité des frontières suisse et allemande -et donc de la frontière de la zone Schengen- voit arriver chaque jour plus de deux mille poids lourds. Or, en raison de sa configuration et de son fonctionnement, le passage de la frontière -qu'on appelle la « borne 10 » constitue un véritable goulot d'étranglement. Des bouchons interminables se forment ainsi sur la A 35. Le parking y est désorganisé au point que véhicules de pompiers et ambulances n'y ont plus accès. La situation va encore empirer, la Suisse ayant ouvert son territoire depuis le 1er janvier aux poids lourds de 34 tonnes ! De plus, elle perçoit une taxe de transit, ce qui ralentit encore l'écoulement de la circulation... Rien n'a été fait pourtant pour essayer d'améliorer la situation à la borne 10. Il arrive de plus en plus souvent que les chauffeurs de poids lourds quittent l'A 35 très en amont du poste frontière pour emprunter des petites routes départementales et traverser des villages, en espérant ainsi éviter les bouchons. Pourtant, des solutions existent. Les professionnels de la route, et les élus locaux ont fait des propositions visant notamment à accroître les effectifs de police et de douane et à organiser plus rationnellement le trafic. Malheureusement, rien n'a bougé. Faut-il attendre l'incident ? A côté de la borne 10 se trouve une cité scolaire -lycée et collèges- de plus de 4 000 élèves... Quand les solutions préconisées seront-elles mises en _uvre, Monsieur le ministre ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je voulais vraiment répondre aux questions de ce matin. C'est pourquoi je suis là. Mais je dois me rendre à la réunion interministérielle sur la sécurité intérieure qui doit se tenir dans quelques instants. Depuis juin 1997, le Gouvernement mène une nouvelle politique des transports, dont les schémas de services tracent les grandes orientations. Pour les transports interurbains de fret, priorité a été donnée au rééquilibrage des trafics en faveur des modes alternatifs à la route, avec l'objectif d'un doublement du trafic ferroviaire de fret en dix ans. Dans ce cadre une place plus importante doit être accordée au transport combiné et au ferroutage. Vous avez sans doute su ce qui a été décidé hier, lors du sommet franco-italien auquel je participais, avec le Président de la République et le Premier ministre. Nous avons décidé des investissements très importants puisque nous creuserons, pour cette liaison transalpine, un tunnel de 52 kilomètres destiné au trafic voyageurs mais aussi au transport de marchandises -via des trains normaux mais aussi par le ferroutage. Sans attendre cet itinéraire nouveau prévu pour l'horizon 2015, nous voulons que le trafic sur la ligne historique de Modane soit porté de 10 millions de tonnes à 20 millions dans les dix ans. Dès 2002, nous enclencherons ce passage au ferroutage, de façon à monter en puissance pour arriver, à l'horizon 2005-2006, à 30 navettes par jour de camions sur rail. J'en reviens au problème précis que vous évoquez. La Suisse interdisait le passage des poids lourds de plus de 28 tonnes. Un accord est intervenu entre elle et l'Union européenne qui fait qu'elle les accepte aujourd'hui moyennant le paiement d'une taxe. La situation de la plate-forme douanière de Saint-Louis, important point de passage du trafic routier lourd entre l'Europe du Nord et celle du Sud, s'est assurément dégradée depuis la fermeture du tunnel du Mont-Blanc mais elle profitera progressivement de notre nouvelle politique des transports. Les aménagements en cours sur l'itinéraire et le contournement de Bâle offriront dans quelques années des conditions nouvelles de circulation sur l'autoroute A35. Son extension n'est toutefois pas envisageable en raison de l'urbanisation très dense du secteur. Mes services étudient cependant la possibilité d'en modifier l'organisation pour faciliter la circulation des véhicules de sécurité et de secours. Conscients des problèmes soulevés, je saisirai les ministères de l'intérieur, de la défense, de l'économie et des finances pour qu'une nouvelle réunion de travail ait lieu avec les élus concernés, la gendarmerie, la police, les douanes et l'équipement. Cela nous permettra notamment de mettre en place une gestion du trafic répartissant mieux les poids lourds en provenance du Nord sur les différents itinéraires alternatifs à l'A35. M. Jean Ueberschlag - Je sais qu'il existe des solutions à long terme comme la réorganisation du trafic au niveau européen ou comme le ferroutage, mais nous sommes confrontés pour l'heure à un problème local très aigu. Je vous remercie donc d'avoir pris l'engagement que les services de l'Etat s'accorderont pour trouver des solutions. Elles existent. Le canal Rhin-Rhône aurait permis de transporter une part importante du fret qui circule aujourd'hui par poids lourds. Je regrette donc beaucoup que ce Gouvernement ait décidé, je ne sais pourquoi, d'abandonner ce projet, qui était pourtant totalement financé. On a manqué ici de prévoyance. Je regrette aussi beaucoup que le contrat de plan entre l'Etat et la région Alsace n'ait rien prévu pour cette plate-forme ni d'ailleurs pour l'autoroute. Mme Odette Grzegrzulka - Dites-le à Adrien Zeller !
RÉNOVATION DE LA RN6 DANS LA TRAVERSÉE DE MAISONS-ALFORT M. Michel Herbillon - Le dossier de la rénovation de la RN6 vous est connu, Monsieur le ministre, puisque je vous en ai saisi dès mon élection comme député en 1997. Et certes l'Etat a engagé une première tranche de travaux dans le cadre du contrat de développement urbain que nous avons signé ensuite en avril 1998. Mais deux ans et neuf mois après cette signature, ces premiers travaux -qui ne portent que sur 800 mètres de chaussée- sont seulement en voie d'achèvement, après bien des vicissitudes et des retards. Le reste de la RN6 dans la traversée de Maisons-Alfort -un tronçon de 2,7 km- est extrêmement vétuste voire dangereuse. Il est d'autant plus urgent de la rénover qu'elle est très fréquentée et qu'elle dessert, outre de nombreux quartiers de Maisons-Alfort, des établissements nationaux tels que l'Ecole nationale vétérinaire, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le deuxième site de gendarmerie de France, sans parler de plusieurs établissements scolaires importants. Ce constat rejoint celui que fait la Cour des comptes dans son rapport annuel à propos de l'entretien par l'Etat du réseau routier national. Le rapport de la Cour signale que le département du Val-de-Marne est particulièrement négligé à cet égard. Il est grand temps de remédier à cette situation et de poursuivre la requalification de la RN6. Il serait en effet absurde que le nouveau projet de chaussée -avec réorganisation du stationnement, piste cyclable, nouvel éclairage, plantations- s'arrête en plein c_ur de la ville au bout de 800 mètres. Le 20 juin 2000, je vous ai déjà interpellé ici-même à ce sujet. Vous m'aviez répondu que la poursuite de l'aménagement de la RN6 serait examiné dans le cadre du 12eme contrat de plan Etat-région, au titre de l'amélioration de la desserte des pôles, et vous m'aviez conseillé de saisir du dossier le conseil régional d'Ile-de-France. C'est ce que j'ai fait, de sorte que le 21 décembre 2000, le conseil régional vous a fait part de son accord quant à sa participation au financement des travaux. J'attends donc maintenant que l'Etat fasse de même et mette plus de zèle à entretenir son patrimoine routier. Pouvez-vous donc m'indiquer selon quel calendrier se poursuivra la rénovation de la RN6 ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le rapport de la Cour des comptes, qui dit en effet que l'Etat a quelque peu négligé l'entretien du réseau routier national, porte sur la période allant de 1988 à 1997. Ai-je besoin de vous rappeler à quelle date nous sommes arrivés au pouvoir ? La Cour note d'ailleurs que des premières inflexions à cette tendance sont apportées après 1997... Le contrat de développement urbain que j'ai signé le 20 avril 1998 avec vous-même et les maires de Charenton et de Saint-Maurice prévoit l'aménagement de la RN6 à Maisons-Alfort et du carrefour de la Résistance à la limite de la zone d'aménagement concerté d'Alfort ainsi que la requalification du carrefour de la Résistance et du pont de Charenton. La première partie, d'un coût d'environ 15,5 millions, dont 2,4 millions apportés par la ville de Maisons-Alfort, a été financée en totalité en 1999, dernière année du précédent contrat entre l'Etat et la région. La fin des travaux de plantations d'alignement et de voirie est maintenant proche. Quant à la requalification du carrefour de la Résistance et du pont de Charenton, elle est en cours d'étude pour tenir compte de l'aménagement du quartier. Vous avez rencontré le directeur des routes pour élaborer le projet au droit de la RN6. Dès que ce projet aura été arrêté, les travaux seront engagés. Ce sera l'achèvement de la partie routière du contrat de développement urbain. S'agissant de l'aménagement de la route nationale vers le sud, les possibilités de financement se trouvent dans le contrat Etat-région, où 150 millions sont consacrés à améliorer la desserte des pôles de la région Ile-de-France. J'ai bien pris note de votre demande. Cependant, compte tenu du nombre des opérations à caractère prioritaire et du montant relativement contraint des moyens de financement, les choix ne sont pas arrêtés à ce jour et chaque dossier fait l'objet d'un examen attentif par mes services, en liaison avec le conseil régional d'Ile-de-France. M. Michel Herbillon - Vous me parlez d'un examen attentif : je n'en doutais pas, et c'est d'ailleurs déjà ce que vous m'aviez dit en juin ! Vous m'aviez aussi alors demandé de saisir la région. Le conseil régional vous a communiqué son accord par écrit le 21 décembre. Que vous faut-il encore ? On ne peut pas arrêter la rénovation d'une avenue en plein c_ur d'une ville au bout de 800 mètres. Les accords et les moyens financiers nécessaires sont réunis. Il ne manque que votre aval et vous nous donnez encore une réponse dilatoire ! Le temps n'est plus à l'examen, mais à la décision.
IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS M. Jean-Antoine Leonetti - Je vous ai, Monsieur le ministre, déjà interrogé trois fois à propos de l'immatriculation des cyclomoteurs pour lutter contre l'insécurité et la délinquance urbaine. En décembre 1998, sur un projet de loi sur la sécurité routière, j'avais déposé un amendement à ce sujet. Vous m'avez répondu qu'il s'agissait d'une décision réglementaire et que vous aviez la ferme intention de la prendre. Le 16 mars 1999, je vous ai écrit. Vous m'avez alors indiqué que le comité interministériel de la sécurité routière avait décidé de rendre l'immatriculation des cyclomoteurs obligatoire à compter de 2000 pour les véhicules neufs et ensuite pour le parc existant. Ne voyant rien venir, je vous ai adressé une question écrite en avril 2000. En septembre, vous me répondiez que l'application de cette décision avait dû être retardée par des questions techniques au 1er janvier 2001 pour les véhicules neufs et dans le courant de l'année pour les autres. Aujourd'hui, rien n'a changé. Je vous demande donc non pas si vous êtes favorable à cette mesure, vous me l'avez déjà dit trois fois, mais si les échéances sont maintenues. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Oui, j'y suis favorable, trois fois oui, et je comprends votre impatience. Je suis persuadé de l'utilité de cette mesure, et mes collègues de la justice et de l'intérieur avec moi. Mais des difficultés, matérielles, concernant la dimension des plaques par exemple, ou concernant les importants moyens que le ministère de l'intérieur devra y consacrer, nous ont forcés à repousser son application. Le ministère de l'intérieur a engagé cette année une refonte globale de l'immatriculation, et la question sera traitée dans ce cadre. Nous considérons cette mesure comme nécessaire pour lutter contre l'insécurité routière, les moteurs débridés et les nuisances sonores. M. Jean-Antoine Leonetti - Monsieur le ministre, vous m'aviez déjà dit trois fois oui ! En 1998, vous promettiez pour 1999, en 1999 pour 2000 et en 2000 pour 2001. Mais aujourd'hui vous ne parlez même pas de 2002 ! Peut-être pourriez-vous aborder cette question au conseil de sécurité intérieure qui aura lieu dans quelques instants.
CRÉATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS À SAINT-QUENTIN DANS L'AISNE Mme Odette Grzegrzulka - Je voudrais connaître le calendrier de la création d'un tribunal pour enfants à Saint-Quentin, capitale de la Haute-Picardie et dont le ressort judiciaire comprend 153 000 habitants. Il n'y a dans le département qu'un tribunal pour enfants situé à Laon, c'est-à-dire à deux heures aller et retour de Saint-Quentin. La moitié des dossiers instruits par ce tribunal concernent des mineurs de Saint-Quentin, ce qui provoque une énorme perte de temps et d'énergie pour la police, la gendarmerie et les éducateurs qui doivent accompagner les jeunes. La situation est aussi difficile pour les familles qui souvent ont peu de ressources. C'est enfin un obstacle à la politique que vous voulez engager envers les mineurs. Saint-Quentin ne connaît qu'une modeste audience foraine qui n'a même pas lieu au rythme voulu faute de moyens. Les délinquants mineurs sont des victimes de la société, mais ils sont responsables et doivent être jugés. Des locaux existent déjà dans le tribunal de Saint-Quentin pour accueillir le tribunal pour enfants. Dans quels délais et avec quels moyens pourra-t-il être créé ? Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - L'année dernière, 17 emplois de juge pour enfants ont été créés et il y en aura 15 de plus cette année. Ce n'est pas beaucoup au regard de la demande. Les critères pour leur affectation ont été par exemple le nombre de mineurs par juge ou la présence de départements prioritaires pour la politique de la ville. Mais les juges pour enfants sont divisés quant à l'implantation des tribunaux. Certains craignent que leur multiplication ne pose un problème d'isolement du juge pour enfants, de manque de débat avec ses collègues. Ils préféreraient que les pôles qui existent soient renforcés, avec un effort pour améliorer les audiences foraines. Je n'ai pas encore tranché. J'ai trois mois pour réexaminer les critères. Le but est bien sûr d'être le plus efficace possible et je m'engage à examiner avec vous comment y parvenir dans votre département. Merci de participer à ce débat difficile. Nous avons un trimestre pour mener un travail spécifique sur les tribunaux pour enfants. Mme Odette Grzegrzulka - Vous pouvez compter sur ma participation active et surtout mon soutien pour augmenter les moyens consacrés aux juges pour enfants. Mais personne ne pourrait comprendre, au regard du seul critère qui importe, celui de l'efficacité, que le seul tribunal pour enfants reste dans une ville de 20 000 habitants alors que la moitié des dossiers provient d'une ville de 60 000 habitants qui cumule les handicaps. Le moins qu'on puisse faire est de transférer ce tribunal à Saint-Quentin.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'INSCRIPTION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je voudrais attirer l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé sur le problème des étudiants d'origine modeste qui présentent des concours tels que ceux d'assistante sociale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, infirmier ou éducateur de jeunes enfants. Les candidats sont nombreux et, pour avoir quelques chances d'être admis, ils se présentent à plusieurs concours. Or les frais d'inscription à chacun de ces concours avoisinent le plus souvent 1 000 F. Serait-il possible d'envisager soit la création d'une bourse d'examen pour les étudiants les plus défavorisés, soit le regroupement des concours ? Un mouvement d'étudiants de l'IRTS de Franche-Comté expose clairement ce problème dans un article que j'ai sous les yeux, en soulignant que les frais d'inscription ne sont pas harmonisés d'une région à l'autre. Il serait vraiment nécessaire, en particulier pour les familles modestes, de trouver une solution. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Les étudiants qui, pour accroître leurs chances d'accéder à une formation en soins infirmiers ou en travail social, postulent auprès de plusieurs centres, peuvent en effet rencontrer de réelles difficultés financières. Cette situation illustre les difficultés plus générales de la formation dans ces filières. En ce qui concerne les soins infirmiers, les quotas ont été augmentés à la dernière rentrée de près de 40 %. Cet effort sera maintenu ces deux prochaines années, ce qui rendra plus aisé l'accès aux instituts. Par ailleurs, des travaux sont en cours avec les étudiants et les organisations représentatives sur l'ensemble des problèmes en suspens, en particulier les critères d'attribution et le montant des bourses allouées. Un accord devrait être trouvé pour la rentrée prochaine. S'agissant des travailleurs sociaux, un programme exceptionnel de créations de places de formation sera proposé dans le projet de loi de finances 2002, pour prendre le relais de l'effort important déjà consenti de 1999 à 2001 au titre de la lutte contre les exclusions. Les étudiants auront donc de meilleures chances de succès et pourront de ce fait limiter le nombre de leurs candidatures. Le premier schéma national des formations en travail social sera mis en place cette année. Les travaux préparatoires ont fait ressortir la nécessité de revoir les conditions d'accès aux formations ; la question des frais supportés par les étudiants ne saurait être ignorée, mais il faut rappeler que ces frais constituent une recette indispensable au fonctionnement des centres de formation. Enfin, les étudiants en travail social vont bénéficier cette année d'un nouveau système de bourse, aligné sur celui de l'enseignement supérieur, qui améliorera leur situation financière. Des crédits supplémentaires ont été inscrits à cette fin au budget 2001. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - J'ai écouté avec intérêt vote réponse d'ensemble sur les revendications des étudiants. Je suis persuadée que la mise en place du schéma national des formations en travail social fera progresser les choses, mais je souhaite que, dans ce cadre, puisse être envisagé un regroupement des concours, au niveau national ou au moins régional, afin de diminuer les frais d'inscription.
EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIÉTÉTICIEN M. Gérard Saumade - Je voudrais appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des diététiciens, qui sont au nombre de 4 000. Chacun s'accorde à reconnaître qu'ils jouent un rôle important, essentiellement préventif, en particulier en milieu hospitalier et dans la restauration collective. La réglementation relative à cette profession se limite à trois articles du code de la santé publique issus de la loi du 17 janvier 1986 et des décrets du 20 avril 1988 et concerne uniquement l'usage professionnel et l'usurpation du titre de diététicien ainsi que le cas des non-diplômés. Le Conseil d'Etat a refusé le décret de compétence proposé par le conseil supérieur des professions paramédicales pour défaut de base légale professionnelle en juin 1997. Par ailleurs la participation des diététiciens à l'office des professions paramédicales qui doit être créé dans le prolongement du rapport Nauche n'est pas envisagée, alors qu'ils participent au conseil supérieur des professions paramédicales. Ce sujet a été évoqué à l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation sociale, mais le rapporteur nous a renvoyés au projet de loi sur la modernisation du système de santé ; j'espère qu'il sera effectivement traité... Il serait souhaitable, en effet, de prendre prochainement des dispositions législatives pour préciser le champ d'action et le fonctionnement de la profession. M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Je vous transmets la réponse de Dominique Gillot, qui a dû partir à une réunion à Matignon. La délégation d'actes de caractère médical est le principe qui fonde l'ensemble des dispositions légales et réglementaires réservant aux professions paramédicales certaines compétences. Malgré la reconnaissance du caractère paramédical de la profession, les diététiciens exercent dans des domaines très divers. Si l'on ne peut nier le rôle essentiel qu'ils jouent dans la mise en place d'une politique de santé publique en matière de nutrition, il est un fait que plus du quart d'entre eux n'exerce pas dans le milieu sanitaire mais dans la restauration collective, l'industrie agro-alimentaire ou les activités périphériques à la diététique. C'est précisément en raison de cette diversité et de l'impossibilité de considérer les actes accomplis par les diététiciens comme relevant du seul domaine médical que le législateur a limité la réglementation de la profession à la protection légale du titre, excluant la possibilité d'un décret d'actes. Une réglementation fondée sur le code de la santé publique ne saurait concerner que les seuls diététiciens ayant une activité clinique ; par ailleurs, elle subordonnerait leur intervention à une prescription médicale, alors que les diététiciens du secteur libéral reçoivent directement leurs clients. De même, la diversité des secteurs d'activité des diététiciens conduit à s'interroger sur la pertinence d'astreindre les membres de cette profession à l'enregistrement, mesure qui doit être accompagnée de dispositions pénales pour en assurer le respect. La réflexion qui est actuellement conduite en liaison avec les professionnels sur l'évolution du champ d'application et du fonctionnement de la profession ne peut donc être conduite dans la seule perspective d'une assimilation à une profession paramédicale encadrée. M. Gérard Saumade - Je vous remercie d'avoir bien voulu prendre la place de votre collègue, mais je regrette qu'elle ait dû s'absenter... Le problème est délicat, je le reconnais, mais il est paradoxal de demander de plus en plus aux diététiciens -auxquels nous, élus locaux, devons notamment pouvoir faire appel sur les questions de restauration collective- et de ne pas leur reconnaître une compétence paramédicale. J'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet car ces professionnels sont considérés de manière trop subalterne. M. le Président - J'appelle l'attention de tous sur le fait qu'il nous reste encore beaucoup de questions.
RESTRUCTURATION DES SERVICES DES DOUANES EN CHAMPAGNE M. Philippe Martin - La réforme du mode de fonctionnement des douanes, notamment la suppression de leurs correspondants locaux, inquiète le monde viticole, et par conséquent la Champagne. Nous ne contestons ni l'objectif de simplification administrative poursuivi par le Gouvernement, ni l'opportunité de la réforme, qui répond à une attente des usagers. Mais la disparition dans des conditions qui ne sont connues de personne, pas même des Douanes, des correspondants locaux, ne laisse pas d'inquiéter. Leur utilité en Champagne, où ils demeurent des acteurs locaux du service public, est indéniable, car ils aident de nombreux viticulteurs à établir leurs comptes et leurs déclarations. Votre Gouvernement n'a pas explicité les mesures d'accompagnement de la réforme aux communes, aux correspondants locaux qui, n'étant pas fonctionnaires, ne sont pas assurés d'un droit à la reconversion, et aux professionnels de l'agriculture. Dans la perspective de la réforme, deux options sont possibles : soit les déclarations et formalités restent aussi nombreuses, et il faudra conserver au vignoble un réseau de proximité ; soit elles sont moindres, et on ne pourra exiger le maintien d'un réseau administratif, mais il faut alors prendre des mesures de reconversion et d'accompagnement, en associant les partenaires sociaux et les collectivités locales. Je souhaite donc connaître les mesures que vous comptez prendre afin que l'adaptation des viticulteurs à cette nouvelle donne s'effectue dans les meilleures conditions. M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Les formalités relatives aux contributions directes, qui dataient, pour certaines, du XIXe siècle, sont en effet en voie de simplification. Nous travaillons depuis longtemps à une grande réforme des douanes, qui a fait l'objet de concertations et d'expérimentations. Dans ce cadre, les avis du monde viti-vinicole et des professionnels ont été pris en compte. Il s'agit de simplifier et de moderniser, non de remettre en cause un service de proximité. La réforme sera d'ailleurs progressive : les viticulteurs pourront soit garder leurs habitudes, soit effectuer les formalités chez eux. Huit recettes locales de la Marne ont été choisies pour mener une expérimentation. Je puis vous assurer que les viticulteurs bénéficieront toujours d'un service de proximité. Quant aux correspondants locaux, 90 % d'entre eux sont aussi débitants de tabac. Ceux pour qui cette activité est résiduelle seront accompagnés : ils pourront choisir de la cesser, avec une aide comprise entre 10 000 et 20 000 F. M. Philippe Martin - La reconversion de la plupart d'entre eux, qui approchent de la cinquantaine, sera difficile, et les mesures d'accompagnement sont insuffisantes pour leur éviter de se retrouver au chômage sans indemnités. Même insuffisance s'agissant de vos contacts avec le monde viticole, auquel j'appartiens. En tant que maire d'une petite commune viticole, je regrette que les élus locaux n'aient pas été davantage consultés. Les correspondants locaux risquent de cesser d'assurer à la population les autres services qu'il lui rendaient. Je ne suis donc pas satisfait de votre réponse, qui n'est pas assez précise, notamment sur les possibilités d'accompagnement, pour apaiser les inquiétudes des viticulteurs et des correspondants locaux.
DÉLAIS DE RÉCUPÉRATION DE LA TVA PAR LES COMMUNES M. Jean Pontier - Le retard de remboursement de la TVA par l'Etat occasionne des difficultés financières aux communes rurales, notamment celles qui, comme en Ardèche, sont situées dans des zones de montagne frappées par la désertification et la disparition des services publics. Leurs budgets sont en effet particulièrement serrés et dépendants des subventions du département, de la région, de l'Etat et de l'Union européenne. Or, la commune doit, à chaque investissement conséquent, attendre trop longtemps pour être remboursée de la TVA, ce qui la contraint, pour faire face à la dépense, à contracter des emprunts-relais générateurs d'intérêts. Je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de réduire le délai de remboursement de la TVA aux communes qui est actuellement de deux ans. M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Florence Parly, actuellement retenue auprès du Premier ministre par un conseil de sécurité intérieure. Le décret du 6 septembre 1989 prévoit que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles de la pénultième année. Ce décalage s'explique par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses inscrites au compte administratif par les collectivités territoriales et contrôlées par la préfecture avant d'être liquidées et mandatées par les comptables locaux. Les seules exceptions concernent les communautés de communes, de villes et d'agglomération, dont on veut ainsi encourager le développement et, par dérogation au 1er alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du FCTVA en 1999 ou en 2000, qui ouvrent droit à des attributions l'année même de leur réalisation si elles interviennent en réparation des dommages directement causés par les intempéries des 12-13 novembre 1999 et de décembre 1999. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier plus largement le dispositif en vigueur, la suppression du décalage de deux ans induisant un coût budgétaire d'une quarantaine de milliards de francs incompatible avec notre politique en matière de finances publiques. Néanmoins, les concours de l'Etat en faveur des collectivités locales, notamment de zone rurale, connaissent une forte progression en 2001 : la DGF progresse de 3,42 %, soit une augmentation d'au moins 1,7 % pour la dotation forfaitaire et de plus de 4 % pour la dotation de solidarité rurale -compte tenu, notamment, de l'abondement exceptionnel de 150 millions prévu par la loi de finances pour 2001- et la dotation de développement rural, qui bénéficie aux groupements intercommunaux de zone rurale, de près de 4,9 % en 2001. M. Jean Pontier - Je ferai part aux maires concernés de cette réponse, qui est une fois de plus insatisfaisante. J'ai interrogé le ministre de l'intérieur, il y a un mois, sur les indemnités des maires, que certains ne peuvent se servir en raison de la faiblesse du budget de leur commune. Les maires ruraux sont en train de capitaliser les difficultés de gestion et il ne faut pas s'étonner, dès lors, qu'autant d'entre eux rendent leur tablier. Je vous assure que mon mécontentement sera partagé.
MONTANT DES LOYERS DANS LES ZONES TOURISTIQUES M. Christian Bataille - Je pose cette question au nom de mon collègue et ami Jean-Pierre Dufau. La loi Besson permet à des familles de souscrire des contrats locatifs d'habitation avec obligation pour le propriétaire de s'engager dans la durée, soit neuf ans au minimum. Le plafonnement des loyers selon un zonage administratif précise le montant de ces locations au mètre carré. Si la différenciation des zones marque une volonté de tenir compte du coût de l'immobilier, celui-ci n'est pas toujours directement lié à l'importance de la population. Le cas particulier des stations classées en raison de leur activité touristique pose problème. Ces communes ont en effet un coût immobilier équivalent à celui des grandes villes. C'est pourquoi mon collègue demande au Gouvernement de classer ces communes touristiques en une zone équivalente aux zones urbaines, de façon à ne pas pénaliser les propriétaires qui louent en saison et non à l'année. Il faut garantir la mixité sociale dans ces communes, qui ont besoin d'actifs. Elles ne peuvent être réservées aux retraités et aux ménages à haut revenu. Le critère de station classée existe, pour l'attribution de la dotation touristique. Il ne semble donc pas y avoir d'obstacle. La demande est forte : il faut favoriser l'offre. La rectification du zonage permettrait au propriétaire, en augmentant légèrement le loyer, d'appliquer la loi dans de bonnes conditions. Sinon, il louera en dehors des dispositions de la loi Besson, à des tarifs élevés et en saison plutôt qu'à l'année. Monsieur le secrétaire d'Etat, dans quel délai le Gouvernement prendra-t-il sa décision ? M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - La question porte en premier lieu sur le dispositif des quatre zones de loyer qui s'appliquent dans le cadre du statut du bailleur privé : il vise à garantir, dans le neuf comme dans l'ancien, l'existence d'un parc de logements à loyer maîtrisé, à mi-chemin entre le secteur social et le parc privé. Dans cette perspective, les plafonds de loyer doivent obéir aux mêmes règles territoriales que celles qui prévalent pour les logements sociaux. Les nouvelles dispositions visent à reconnaître le rôle économique et social joué par les bailleurs personnes physiques, en leur proposant un régime d'aide complet, pérenne mais aussi simple d'utilisation. Les dispositions actuelles paraissent par conséquent préférables à une trop grande sophistication des zones de loyer, qui rendrait le dispositif plus complexe et pourrait susciter, chez les bailleurs, un sentiment d'insécurité juridique. Toute modification du zonage aurait de plus des conséquences budgétaires importantes, ce qui impose des études approfondies en collaboration avec les services fiscaux. Des réflexions sont actuellement conduites sur ce thème et elles devraient déboucher sur des propositions générales. La question porte aussi sur les logements touristiques loués en saison. Dans cette hypothèse, le statut du bailleur privé ne saurait s'appliquer, puisqu'il ne vaut que pour la location de l'habitation principale. En revanche, il existe depuis 1999 une réduction d'impôt au bénéfice des particuliers qui investissent dans des résidences de tourisme situées en zones de revitalisation rurale. Cet avantage fiscal n'est lié à aucune condition de loyer. M. Christian Bataille, suppléant de M. Jean-Pierre Dufau - Je vous remercie.
INSUFFISANCE DES MOYENS D'ENSEIGNEMENT DANS L'ACADÉMIE DE NICE M. Rudy Salles - Je ne peux que déplorer l'absence du ministre de l'éducation nationale, que je souhaitais interroger sur les difficultés de l'académie de Nice, classée dernière du pays pour les moyens d'enseignement. En réponse à mes courriers, je n'ai reçu que de simples accusés de réception. Depuis plusieurs mois, je sollicite un rendez-vous avec un membre du cabinet. Les collaborateurs du ministre m'ont informé que je ne pouvais être reçu que seul, et non accompagné de parents d'élèves ou de syndicalistes. Quoi que je pense de cette interdiction, j'ai réitéré ma demande, mais il m'a fallu attendre ce matin pour entendre un membre du Gouvernement. Des établissements saturés de la maternelle à l'université, un déficit de 3 000 postes, des effectifs scolaires en hausse constante : la situation de l'académie de Nice qui a fait l'objet l'an dernier d'un rapport ne saurait être inconnue du ministre. Sur place, le sentiment d'abandon est tel que les syndicats de personnels et les fédérations de parents d'élèves de tous horizons se sont réunis en un collectif pour le rattrapage de l'académie de Nice. Une délégation s'est même présentée au ministère, sans succès. En désespoir de cause, une pétition a été lancée. Elle a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures. Que comptez-vous faire pour préparer la prochaine rentrée et permettre à l'académie de Nice de rejoindre la moyenne nationale ? M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Je vous demande d'excuser Jack Lang, retenu ce matin par le conseil de la sécurité intérieure. Les services déconcentrés de l'éducation nationale, c'est-à-dire le recteur et les inspecteurs d'académie, sont les mieux placés pour vous répondre dans le détail. Le recteur de l'académie de Nice est bien entendu disposé à vous recevoir pour vous apporter tous les renseignements que vous souhaiteriez avoir concernant les moyens dont disposera l'académie de Nice à la rentrée 2001. Le ministre peut cependant vous communiquer des informations générales. Il est vrai que la progression constante des effectifs, depuis plus de dix ans, a placé l'académie de Nice en situation de retard. C'est pourquoi, dans le cadre du plan pluriannuel, elle a bénéficié d'un accroissement important de sa dotation, puisqu'elle a reçu 570 postes pour la rentrée 2001 : 468 postes d'enseignement, dont 120 pour le premier degré et 348 pour le second degré, et 102 postes de personnels non enseignants. L'an dernier, au titre de la rentrée 2000, sa dotation était déjà importante. En deux années scolaires, 1 094 postes supplémentaires auront été créés dans l'académie de Nice : 224 postes du premier degré, 705 postes du second degré, 155 postes d'ATOSS et 10 postes de surveillants. Cet effort sera poursuivi dans les prochaines années. Les moyens délégués à l'académie de Nice au titre de la rentrée 2001 permettront non seulement de faire face à la montée des effectifs attendus, mais d'améliorer le taux d'encadrement à tous les niveaux. M. Rudy Salles - Je rencontre régulièrement le recteur d'académie, qui est très disponible. Mais je ne demande pas de simples informations : je souhaite connaître les orientations fixées par le Gouvernement. C'est donc un ministre, et non un recteur, que je dois interroger. Il n'est pas normal qu'un parlementaire, sollicité par les parents d'élèves et les syndicats, doive attendre trois mois pour recevoir un accusé de réception et un mois et demi pour interroger le Gouvernement. Tout cela manque de transparence. Vous faites état de 1 094 postes créés : il nous en faut 3 000.
M. Christian Bataille - Depuis plusieurs mois, nous apprend la presse, des négociations ont lieu entre le ministère de l'éducation nationale et les écoles associatives bretonnes Diwan, ce qui laisse craindre leur intégration dans le service public de l'éducation. Ces écoles privilégient l'enseignement d'une langue régionale, ce qui relègue l'apprentissage du français au rang de seconde langue. Cette méthode est en contradiction avec la Constitution, qui ne reconnaît que le français comme langue de la République. La pédagogie pratiquée par Diwan exclut tout élève qui ne parle pas le breton : elle est donc contraire au principe d'universalité de l'école publique et laïque, ouverte à tous sans discrimination. Il ne serait pas acceptable qu'à l'intérieur du statut public, les écoles Diwan puissent conserver leur caractère linguistique et continuent de fonctionner selon leurs modalités particulières, sauf à reconnaître le communautarisme linguistique au mépris du principe d'égalité des citoyens qui constitue l'un des fondements de la République. L'enseignement du français doit demeurer prioritaire. Il faut s'en tenir à la réglementation actuelle sur l'enseignement des langues et cultures régionales. Quelles décisions le Gouvernement va-t-il prendre ? M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - S'agissant des langues régionales, le ministre de l'éducation nationale croit que l'Etat n'a pas toujours été à la hauteur de ses responsabilités. Tout savoir, surtout lorsqu'il est minoritaire, mérite d'être défendu et protégé. C'est à l'honneur du gouvernement de Lionel Jospin d'avoir voulu reprendre les engagements de la Charte européenne sur les langues régionales et d'avoir relancé le Conseil national des langues de France. Le ministre est décidé à renforcer l'enseignement de ces langues à l'école. Il s'agit d'améliorer le recrutement des professeurs ; de donner un cadre réglementaire à cet enseignement, enfin d'intégrer les écoles associatives à l'enseignement public. Le ministère a donc engagé des discussions avec les associations gérant les écoles qui développent l'enseignement des langues régionales. Ces discussions ont débuté après la publication du rapport de Bernard Poignant sur les langues régionales qui préconisait l'adoption d'un statut public pour ces écoles. Aujourd'hui les négociations avec l'association Diwan sont très avancées. Toutefois, l'intégration de ces écoles au service public, si elle a lieu, se fera à législation constante. Le statut des établissements, celui des personnels et, bien entendu, les programmes nationaux seront respectés. Pour l'apprentissage du français, l'objectif assigné à ces écoles seront les mêmes que sur le reste du territoire national et elles devront, comme toutes les autres écoles, pratiquer une évaluation à la fin du primaire : si l'on constate alors que le niveau des élèves en français est inférieur à celui des autres élèves de l'académie, l'enseignement du français sera renforcé. Loin donc de faire du français une langue seconde, le ministre entend que l'apprentissage de celui-ci reste un objectif majeur, simplement complété par l'apprentissage d'une langue régionale, en vue d'un bilinguisme équilibré. La concertation avec l'ensemble des partenaires a eu lieu et le cabinet du ministre a reçu à plusieurs reprises les organisations syndicales et le Comité national d'action laïque. Les directions de l'enseignement scolaire et des personnels enseignants mènent les concertations nécessaires sur les textes en préparation. M. Christian Bataille - J'enregistre avec satisfaction que la langue régionale ne pourra être qu'une langue seconde par rapport à la langue de la République. Je me réjouis aussi que le ministre ait entendu des organisations fortes et structurées telles que le comité national d'action laïque -il en existe d'autres mais il est bon que le Gouvernement n'ignore pas ces mouvements, compte tenu du rôle joué dans l'histoire de notre République par tous ceux qui défendent l'école laïque et républicaine.
INTÉGRATION SCOLAIRE DES ENFANTS HANDICAPÉS M. Jean-Jacques Filleul - Les parents d'enfants handicapés estiment à juste titre que l'intégration de ceux-ci dans le milieu scolaire concourt à leur équilibre général, à leur éveil, à leur autonomie et à leur socialisation et la préfèrent donc souvent au placement dans une institution spécialisée. Le Gouvernement a arrêté un plan en ce sens, pour la période de 2001-2003 et, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Premier ministre a annoncé, le 25 janvier 2000, une dotation de 170 millions, permettant notamment le recrutement d'auxiliaires d'intégration, dans le cadre du dispositif « emplois-jeunes ». En Indre-et-Loire, les associations de parents sont très satisfaites des premiers résultats mais, en dépit de l'aide reçue de l'Etat, des collectivités et même de mécènes, ont du mal à faire face à la demande sans cesse croissante des familles. Que fera le Gouvernement pour sécuriser le financement de cette mission de service public ? M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Depuis plusieurs années, s'est développé, en effet, à l'instigation de certaines associations, un processus original d'accompagnement de l'intégration scolaire, inspiré du principe de la tierce personne : des auxiliaires d'intégration scolaire ont reçu pour mission de faciliter cette intégration en aidant aux déplacements, à la réalisation des tâches de la vie quotidienne et parfois dans les relations avec l'entourage. Au début de l'expérience, ces auxiliaires ont été recrutés à titre le plus souvent précaire ainsi dans le cadre du CES. Le vote de la loi « nouveaux emplois-nouveaux services », a permis de développer deux autres types d'emplois : des auxiliaires d'intégration individuel dont la mission est centrée sur la personne de l'élève et qui sont aujourd'hui environ 1 300, gérés par 24 dispositifs associatifs et des aides éducateurs dont la mission pour une part variée de leur temps de travail est, elle, centrée sur l'aide aux équipes travaillant à intégrer les élèves handicapés -ceux-ci sont maintenant plus de 5 000. L'expérience a prouvé que cette forme d'aide était pertinente, notamment pour les élèves déficients moteurs ou visuels graves, ou pour certains élèves autistes, mais qu'elle pourrait être modulée dans la durée. S'agissant des aides-éducateurs, leur intervention est généralement appréciée et devrait donc être pérennisée. En revanche, il est nécessaire de contrôler la demande inflationniste d'emplois d'auxiliaires d'intégration, en particulier individuelle. La présence de ces agents ne constitue pas une panacée et n'est pas requise dans toute intégration. Elle peut même parfois entraver le développement de l'autonomie chez l'élève et l'implication de l'enseignant, et occulter la dimension nécessaire de solidarité. Deuxième enseignement apporté par cette expérience, le financement également doit faire l'objet d'un examen attentif. Les auxiliaires d'intégration individuelle sont pour la plupart recrutés sur contrats emplois-jeunes, financés à 80 % par l'Etat, et pour le reste par les associations -en particulier IRIS-Initiative, c'est-à-dire la mission solidarité d'EDF- ou, dans certains départements, par les collectivités. La question du financement de l'encadrement et de la gestion des services est également mal résolue, nous avons besoin à brève échéance d'indications précises pour éclairer les choix à effectuer quant aux modalités de gestion, d'organisation et de financement de ces services, pour mieux définir le référentiel de compétences et pour arrêter les conditions d'attribution de ces aides. Aussi une mission d'étude a-t-elle été confiée à Mme Mireille Malot, déléguée générale d'IRIS-Initiative, qui rendra ses conclusions en juin. Je vous sais en tout cas gré d'avoir appelé l'attention sur ce sujet, si important pour les familles d'enfants handicapés. M. Jean-Jacques Filleul - Je sais gré, moi, au ministre, de l'attention qu'il a apportée à la rédaction de cette réponse. Il me paraît avoir bien mesuré l'enjeu et j'espère donc que l'étude commandée débouchera sur des propositions concrètes. En effet, les parents sont de plus en plus intéressés par cette forme d'intégration, particulièrement utile, semble-t-il, pour les enfants sourds.
FRAIS DE DÉPLACEMENT DES PERSONNES M. Jean-Jacques Filleul - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Bousquet, empêchée. Une circulaire d'avril 1990 a défini les missions des personnels des Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté -RASED- mais ce texte ne dit mot du remboursement des frais exposés par ces agents pour se rendre d'une école à une autre. Actuellement, ces frais sont remboursés en prenant sur une enveloppe globale affectée par le ministère de l'éducation nationale aux inspections départementales mais cette enveloppe est limitative : lorsqu'elle est dépensée, les remboursements cessent. Il arrive donc que ces personnels se déplacent à leurs propres frais ! Comment le Gouvernement entend-il mettre fin à cette situation ? M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - La circulaire de 1990 ne traite pas de ce point, en effet, et ces dépenses sont donc imputées sur la dotation globale de fonctionnement attribuée au service déconcentré responsable. L'autorité compétente attribue les crédits aux différentes catégories de personnels itinérants en tenant compte des priorités arrêtées au niveau local. Les agents des RASED, qui accomplissent une tâche essentielle en même temps que difficile, ont naturellement vocation à être intégralement remboursés de leurs frais de déplacement et le ministre entend qu'ils le soient dans des délais aussi brefs que possible. Il déplore donc que, dans certains endroits -heureusement limités en nombre- des retards aient été constatés. Il a souhaité qu'un terme soit mis à ces situations anormales et 15 millions de crédits ont été inscrits à cette fin dans le collectif budgétaire de printemps, puis la même somme dans la loi de finances initiale pour 2001. Il restera bien entendu vigilant sur ce point. M. Jean-Jacques Filleul - Merci de cette réponse. J'espère que les personnels concernés auront eux-mêmes toute raison d'être satisfaits.
RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE AUX LAMBIS DANS LES CARAÏBES M. Camille Darsières - Des pêcheurs de la Martinique, désireux de monter une entreprise de pêche au lambi dans les eaux territoriales de Haïti, ont pris trois précautions : solliciter de Haïti l'autorisation de pêcher -ils l'ont obtenue ; interroger la Direction régionale des affaires maritimes -qui approuvera forcément cette réduction de l'exploitation de la ressource à la Martinique, où le lambi n'est pas interdit mais contingenté ; enfin interroger le ministère de l'agriculture et de la pêche -lequel, sous la signature du ministre, donna le feu vert par lettre du 27 juillet 2000. Après avoir rassemblé 8 millions de francs, nos pêcheurs commencèrent donc à opérer. Et là commencèrent aussi les tracasseries. Celles des services vétérinaires, tout d'abord, qui n'ont jamais procédé à des prélèvements pour vérification sanitaire contradictoire du produit. Celles des services des douanes, surtout, qui dressèrent procès-verbal en renvoyant à une directive européenne -97/20- qui fixe la liste des pays en provenance desquels l'importation de produits est autorisée, sur laquelle Haïti ne figure pas. En réalité, ce n'est pas la directive 97/20 qui traite de la question mais la 91/492 qui fixe les règles sanitaires régissant la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants. Et celle-ci définit clairement ces derniers -pour lesquels des précautions sanitaires sont nécessaires- comme des mollusques filtreurs. Or le lambi n'est pas un mollusque filtreur mais un mollusque brouteur, comme le reconnaît d'ailleurs clairement une correspondance de la Direction générale de l'alimentation en date du 12 janvier 2001. Or le distinguo est d'importance puisque, comme l'explique un professeur de l'Université des Antilles, les mollusques filtreurs planctonophages concentrent très fortement les polluants mais pas les mollusques gastéropodes brouteurs, herbivores ou carnivores. Les uns et les autres n'appellent donc pas les mêmes règles sanitaires. La directive 91/492 ne fait d'ailleurs pas l'amalgame. Elle met des conditions à l'importation des filtreurs, pas à celle des brouteurs. Le lambi appartenant à l'espèce des brouteurs, il n'est en réalité visé par aucune réglementation sanitaire européenne et le ministre de l'agriculture et de la pêche avait eu parfaitement raison de donner le feu vert aux pêcheurs martiniquais. Huit millions de francs ont été rassemblés par de petites gens à qui d'autres ont fait confiance pour arrêter cette fatalité d'une Martinique incapable de se développer par elle-même. Il faut rompre avec la tricentenaire habitude de décourager le travailleur martiniquais au profit des lobbies économiques. Ne pensez-vous donc pas qu'il est temps de mettre un terme aux interprétations erronées qui sèment la confusion dans cette affaire et de concrétiser le feu vert donné par le ministre ? M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - M. Glavany, retenu par un conseil agricole européen, m'a chargé de vous répondre, ce que je fais d'autant plus volontiers qu'il est question d'une activité martiniquaise. Du point de vue sanitaire, la mise sur le marché de lambis est réglementée par une directive de 1991 qui précise que, s'agissant de gastéropodes marins, les dispositions de la directive 91/492 -sur les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants- doivent également être respectées. En vertu de cette dernière, les gastéropodes marins doivent provenir de zones de production autorisées. Si la zone de production est située dans les eaux territoriales d'un pays tiers à l'Union européenne, l'introduction sur le territoire communautaire de ces gastéropodes est soumise aux mesures réglementaires relatives aux importations. Cette disposition, s'appliquant quelle que soit la nationalité du pavillon procédant à la récolte, repose sur la nécessité de disposer de garanties sur la qualité sanitaire des eaux de production. Toute contamination microbiologique ou chimique des zones de récolte, de même que la présence de biotoxines marines, pourrait en effet constituer un danger pour la santé publique. Or, Haïti ne figure pas sur la liste des pays tiers autorisés. C'est la raison pour laquelle l'introduction sur le territoire français des lambis récoltés par une société de pêche antillaise dans les eaux haïtiennes ne peut être acceptée. La réponse du ministre de l'agriculture et de la pêche à laquelle vous faites référence spécifiait bien que le débarquement sur le territoire français de tels produits devait répondre à certaines exigences sanitaires. Par ailleurs, il était conseillé à l'entreprise concernée de prendre l'attache des services vétérinaires de la Martinique. Si un pays tiers souhaite entreprendre les démarches lui permettant d'exporter des gastéropodes marins vers le territoire de l'Union européenne, l'autorité compétente devra fournir à la Commission européenne un dossier présentant notamment la législation du pays tiers concerné, l'organisation et les pouvoirs de l'autorité compétente ainsi que des assurances sur l'absence de contaminants biologiques ou de substances toxiques dans les zones de récolte. Dans le souci de vous apporter une réponse plus précise et au vu des informations scientifiques que vous nous avez communiquées, il sera procédé très rapidement à une nouvelle étude approfondie de ce dossier. Et je veillerai à ce que cette réponse vous soit donnée rapidement, dans le cadre bien sûr des règles communautaires mais aussi avec le souci de servir le développement économique de la Martinique. M. Camille Darsières - Je vous remercie de m'annoncer un examen plus approfondi mais il y a urgence car la production de ces pêcheurs -des professionnels peu fortunés, fils, petits-fils et arrière-petits-fils de pêcheurs- a été saisie. Et leurs bateaux de pêche pourraient l'être aussi, sans parler de la production chez les détaillants. C'est grave. Il n'est pas normal par ailleurs que les services du ministère gouaillent leur propre ministre, en souhaitant que sa lettre soit contredite dans les meilleurs délais, et que la Direction générale de l'alimentation connaisse si mal l'espèce du strombus gigas -ou lambi- et prenne ce mollusque pour un filtreur quand il est un brouteur ! L'Union européenne a pris la peine de définir les mollusques pour lesquels certaines précautions sanitaires sont nécessaires, à savoir les mollusques filtreurs. Le lambi étant un gastéropode brouteur, il n'est visé par aucune directive. Il serait insupportable que les lobbies économiques l'emportent dans cette affaire. Je suis outré par la situation faite à ces petits pêcheurs. Cela me rappelle une phrase de M. Rocca-Serra, du temps où il était rapporteur du budget de l'outre-mer : « Si vous continuez ainsi, vous finirez par les enrager ». Nous l'avions reprise lors d'un procès devant la Cour de sûreté de l'Etat qui mettait en cause de jeunes Martiniquais. Je suis tenté de conclure ainsi, mais je sais, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ferez tout pour remédier à ce problème.
RÉGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITÉS AGRICOLES M. Michel Lefait - Les exploitants agricoles du Pas-de-Calais, notamment ceux de l'arrondissement de Saint-Omer, ont subi au cours des dix-huit derniers mois d'importantes pertes sur récoltes du fait d'inondations répétées. Terre de maraîchage par excellence, la cuvette audomaroise est malheureusement au c_ur de ces phénomènes naturels. Pour compenser ces pertes, la procédure de calamités agricoles est systématiquement engagée. Mais en réalité très peu d'exploitants sont indemnisés car les pertes doivent être égales à 27 % par récolte sinistrée et représentent au moins 14 % du produit brut du total de l'exploitation. Il faudrait abaisser ces seuils d'éligibilité, à l'évidence trop élevés, ou à tout le moins créer un fonds d'indemnisation permanent qui permette à chaque exploitant sinistré de compenser réellement ses pertes. Comment comptez-vous corriger un système inefficace en cas de calamité récurrente ? M. Christian Paul, secrétaire d'Etat - Les aides distribuées après des calamités naturelles doivent être compatibles avec les règles européennes. La Commission de Bruxelles interprète les notions de calamité naturelle et d'événement extraordinaire de façon restrictive. Ils sont déclarés tels lorsque le niveau des dommages atteint 30 % de la production normale. L'article 361-3 du code rural, lui, autorise l'indemnisation lorsque les pertes de récolte représentent plus de 27 % du produit brut de la production sinistrée et plus de 14 % du produit brut global de l'exploitation. Les deux critères sont cumulatifs, mais il y a bien une tolérance par rapport au seuil européen. Ces seuils d'indemnisation se justifient par la nécessité de réserver l'intervention du fonds de garantie des calamités agricoles aux pertes les plus préjudiciables à l'exploitation. Sans remettre en cause ce principe, le ministère de l'agriculture travaille néanmoins à l'adaptation du dispositif et à l'évolution des seuils. M. Michel Lefait - J'accepte ce bon augure. Les exploitants agricoles de Saint-Omer sont parmi les derniers maraîchers au nord de Paris, et ils occupent un site écologiquement particulièrement fragile. Si l'on ne fait rien pour maintenir les exploitations agricoles, ce site de premier ordre disparaîtra. J'invite M. Glavany a venir se rendre compte lui-même de la nécessité de conserver ce patrimoine.
APUREMENT DES ARRIÉRÉS DE COTISATIONS M. Paul Patriarche - En juin 1999, l'assemblée de Corse a retenu, parmi les objectifs de développement pour les dix prochaines années, la mutation de l'agriculture dans un objectif de qualité, de rentabilité et de modernisation des filières de production. Un préalable demeure : le règlement équitable du problème de l'endettement social agricole. L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2000 autorisait la mutualité sociale agricole à conclure des plans d'échelonnement de la dette. Il a été annulé par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devait permettre de consolider de nombreuses exploitations menacées de disparition et constituait un geste significatif en direction d'agriculteurs confrontés au surendettement et à la mise aux normes européennes. Que peut faire le Gouvernement compte tenu de la position du Conseil constitutionnel ? M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Le Gouvernement, prenant en compte les difficultés particulières de l'agriculture corse, avait décidé de régler la question de l'endettement au cas par cas. Il avait prévu de prendre en charge une partie des cotisations patronales dues sur les périodes antérieures à 1999 à condition que les exploitants agricoles aient payé au moins la moitié de leur passif. Après l'annulation de ce dispositif, il demeure nécessaire d'assurer la pérennité des exploitations agricoles économiquement viables en Corse. Le Gouvernement poursuit toujours cet objectif et travaille à l'élaboration de mesures de substitution. M. Paul Patriarche - Je vous remercie de cette réponse. Il est urgent de trouver une solution pour remplir l'engagement qui avait été pris.
DÉVELOPPEMENT DES ÉQUIPEMENTS CRÉMATISTES M. Yvon Montané - Il existe aujourd'hui 117 crématoriums en France, mais les sept départements du sud-ouest n'en comptent aucun. Depuis la création du premier crématorium, en 1922 à Strasbourg, l'idée crématiste fait de plus en plus d'adeptes. L'Etat doit prendre en compte le choix de tous ceux qui y voient une solution simple, économique et digne en mettant en place des équipements publics : crématoriums, columbariums et espaces publics de dispersion. L'intercommunalité peut être très efficace dans ce domaine. Que comptez-vous faire pour développer les équipements, notamment dans le département du Gers, où une pétition a déjà recueilli 6 000 signatures ? M. Christian Paul, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est très sensible à cette alternative à la sépulture à laquelle les familles ont de plus en plus recours. La loi de janvier 1993 impose aux crématoriums d'être exploités, à compter du 10 janvier 2001, soit en délégation de gestion publique, soit en régie par les collectivités locales. Ce nouveau régime, outre qu'il affirme le caractère de service public de la crémation, devrait favoriser la création de nouveaux crématoriums, notamment dans le cadre de la coopération intercommunale. Par ailleurs, la ministre envisage d'interroger les élus, les professionnels et les représentants des familles sur la destination des cendres et le statut juridique des columbariums à l'occasion d'un conseil national des opérations funéraires qui pourrait se tenir dans les prochains mois, après le renouvellement général des conseils municipaux. M. Yvon Montané - Merci de ces précisions.
APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AU STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE M. Claude Birraux - Je voudrais savoir ce que la loi du 5 juillet 2000 a changé à la délicate question du stationnement des gens du voyage. Même lorsque les aires de stationnement prévues existent, elles sont nettement insuffisantes pour les grands rassemblements des gens du voyage et, le reste du temps, sous-occupées pour cause de rivalité entre les familles, cependant, que d'autres zones sont régulièrement occupées et parfois de façon provocatrice. Dans ma circonscription, l'été dernier, un terrain de football a été envahi alors que le parking attenant demeurait vide. Malgré la demande des dirigeants du club, qui organisaient un tournoi pour les enfants, les nomades ont refusé de quitter le terrain de sport. Élus et habitants, dans de tels cas, sont irrités tant de la passivité de l'Etat que de la multiplication de procédures judiciaires longues et coûteuses. Je sais qu'il faut du temps pour que les schémas départementaux soient élaborés et les terrains aménagés. Mais quelles sommes sont-elles prévues pour la région Rhône-Alpes et particulièrement pour le département de la Haute-Savoie ? Quelles consignes seront-elles données aux services de l'Etat -préfecture, police, gendarmerie pour qu'ils fassent respecter les droits mais aussi les devoirs d'une population qui revendique un mode de vie différent mais ne saurait s'abstraire du respect d'un minimum de normes communes ? Bref, quelles mesures va-t-on prendre qui convaincront nos concitoyens qui paient leurs impôts et leurs contraventions, qu'ils ne sont plus seuls à respecter la loi, l'Etat et ses représentants ? M. Christian Paul, secrétaire d'Etat - La loi du 5 juillet 2000 a deux objectifs principaux : l'augmentation du nombre de places de stationnement et le renforcement des moyens juridiques des communes pour lutter contre le stationnement illicite. Cette loi prévoit l'élaboration d'un schéma dans tous les départements, avant le 6 janvier 2002, après concertation de tous les acteurs -Etat, départements, communes, représentants des gens du voyage et associations. Les aires d'accueil devront être réalisées dans les deux ans suivant la publication du schéma ; si la commune n'agit pas, l'Etat pourra agir à sa place. Ainsi, là où existe un besoin de stationnement, il y aura une aire d'accueil. Les grands rassemblements font l'objet d'un traitement particulier dans le schéma départemental, les emplacements qu'ils nécessitent n'ayant pas un caractère permanent. L'Etat prend à sa charge 70 % des investissements nécessaires à la réalisation des aires d'accueil, ainsi que 35 % des frais de fonctionnement. Pour la Haute-Savoie, les crédits d'investissement dont ont disposé les services de la DDE se sont élevés pour l'année passée à 2 240 000 F pour la réalisation de l'aire de Viry, et à 125 000 F pour l'étude de mise à jour du schéma départemental existant. La programmation des aides de l'Etat pour 2001 est en cours de finalisation. Dès lors que la commune a rempli ses obligations, le maire peut, par arrêté, interdire le stationnement en dehors des aires aménagées et en cas de violation de cet arrêté, saisir le président du tribunal de grande instance pour faire ordonner l'évacuation. Afin de simplifier la procédure, même si le stationnement a lieu sur le domaine public, c'est le juge civil qui est compétent, et non le juge administratif ; il statue en référé ce qui est une garantie de rapidité. Même si le terrain illicitement occupé n'appartient pas à la commune, le maire peut saisir le juge lorsque le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, ou la tranquillité publiques. Ses pouvoirs sont donc accrus et il ne tient qu'à lui à les exercer. Enfin, la loi permet au juge d'assortir son ordonnance d'expulsion d'une injonction de rejoindre l'aire aménagée sauf à quitter le territoire de la commune. Cette ordonnance vaut décision d'expulsion de tout autre terrain situé sur le territoire communal. J'ajoute que les décisions du juge pourront être exécutoires sans attendre une copie à notifier de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire : c'est là aussi un gain de temps. S'agissant de l'exécution concrète des décisions de justice, des instructions seront données aux préfets pour qu'ils accordent une attention toute particulière aux communes qui ont réalisé des aires d'accueil et qui solliciteraient le concours de la force publique en cas de stationnement irrégulier ; le ministre de l'intérieur, retenu au conseil de sécurité intérieure, souhaitait prendre cet engagement devant vous. M. Claude Birraux - Il est important de donner des signes forts aux maires qui vont s'engager dans la réalisation d'aires de stationnement, faute de quoi ils seront totalement découragés de le faire. Par ailleurs, il faut prendre conscience de l'importance de la population concernée : la création de quelques centaines de places n'est pas à la mesure du problème. Chaque année un peu plus nombreux, les gens du voyage s'installent un peu partout. Il y a quelques années, dans une commune, les employés communaux sont venus avec la dépanneuse pour conduire vers l'aire de stationnement les caravanes qui étaient installées sur la place du marché ; ils n'avaient pas fini le rafraîchissement que leur avait offert le maire adjoint dans la brasserie de la place que les caravanes étaient déjà revenues... (Sourires). Ma crainte est que l'exaspération que provoque ce genre de situation aboutisse à des drames.
PROCÉDURES DE RETRAIT D'UN EPCI M. Patrice Carvalho - L'article 19 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale permet à une commune de se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette sage mesure permet de corriger des découpages qui résultent parfois davantage de calculs politiques que de données géographiques, administratives et économiques. En décembre 1994, la commune de Ribécourt-Dreslincourt décidait d'adhérer à la communauté de communes de la Haute vallée de l'Oise, qui rassemble 44 communes du Noyonnais. Ce choix du maire de l'époque ne répond à aucune cohérence territoriale. En outre, il provoque un imbroglio administratif et financier puisque la communauté de communes de la Haute vallée de l'Oise doit reverser chaque année des participations à celle des Deux vallées, les habitants de Ribécourt-Dreslincourt utilisant essentiellement des structures et des services sous la responsabilité de cette dernière. Pourtant, il n'aura fallu que quelques jours au préfet pour ratifier ce choix absurde. Parmi les engagements de la nouvelle équipe municipale installée en septembre 1999 à la suite d'une élection partielle, figurait l'adhésion de Ribécourt-Dreslincourt à la communauté de communes des Deux vallées. Le conseil municipal a voté cette adhésion et le conseil de la communauté des communes des Deux vallées a adopté une délibération manifestant son accord. Restait au préfet à ratifier ce double engagement, mais nous nous heurtons à des man_uvres politiques. Des arguties financières ont été avancées. Il fallait, nous disait-on, prendre la mesure du passif, c'est-à-dire des emprunts dont Ribécourt-Dreslincourt et la communauté de communes des Deux vallées devraient s'acquitter auprès de la communauté de la Haute vallée de l'Oise. En réalité, en six ans, Ribécourt-Dreslincourt n'a bénéficié d'aucune retombée de son adhésion à celle-ci, et la part qu'elle a prise dans des investissements qui ne la concernent pas, est fort élevée... A défaut d'arguments convaincants, la commission départementale de la coopération intercommunale, enfin, réunie le 8 décembre dernier et présidée par le maire de Noyon, qui est également président de la communauté de communes de la Haute vallée de l'Oise et a décidé qu'il convenait d'attendre les prochaines élections municipales. Elle s'est donc prononcée en faveur d'un sursis à statuer. Bien que cet avis ne soit que consultatif, contre toute attente et malgré les promesses faites, le préfet de l'Oise a entériné cette décision. C'est un non respect du suffrage universel, de la loi du 12 juillet 1999 ainsi que du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour que cette décision inique soit reconsidérée dans les meilleurs délais ? M. Christian Paul, secrétaire d'Etat - L'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 12 juillet 1999, confie au préfet le pouvoir de retirer, de manière dérogatoire du droit commun, une commune de la communauté de communes dont elle est membre. Ce retrait doit permettre à la commune concernée d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. C'est le cas en l'espèce puisque la commune de Ribécourt, actuellement membre de la communauté de communes de la Haute vallée de l'Oise, souhaite adhérer à la communauté de commune des Deux vallées, qui a accepté cette demande d'adhésion. Le préfet est, après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale, seul compétent pour décider d'accéder ou non à la demande de retrait. Il n'est pas lié par l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale -qui a d'ailleurs émis un avis défavorable au retrait de la commune de Ribécourt de la communauté de communes de la Haute vallée. Le préfet prend sa décision au regard d'éléments objectifs sur le plan local. Il étudie notamment l'incidence d'un éventuel retrait sur les périmètres des communautés concernées, en appréciant leur cohérence économique et spatiale, la solidarité financière et la solidarité sociale. En effet le représentant de l'Etat, garant de l'intérêt général, doit permettre le développement de structures de coopération intercommunale sur des territoires pertinents tant du point de vue du développement économique que de la cohésion sociale. C'est dans cet esprit qu'il peut être amené à refuser un retrait. M. Patrice Carvalho - Vous ne répondez pas à ma question, vous bornant à rappeler le texte de la loi. La situation est cependant anormale, puisque, pour des raisons politiques, le préfet n'a pas pris une décision qu'il aurait dû prendre. Le maire est donc fondé à intenter un recours.
RESTAURATION DE LA TOUR ABBATIALE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX M. Alain Bocquet - Je regrette l'absence de Mme Tasca, mais je pense que vous allez me communiquer sa réponse. J'avais attiré l'attention de la précédente ministre, en janvier 1996, sur la situation dégradée de la tour abbatiale de Saint-Amand-les-Eaux, classée monument historique dès 1846. Vestige d'une abbaye bénédictine fondée au XVIIe siècle et véritable curiosité architecturale par son ornementation exubérante et sa hauteur impressionnante de quatre-vingt-deux mètres, cette tour menace de s'effondrer. Unique en son genre, elle mérite une intervention immédiate et une restauration. En décembre 1997, Mme Catherine Trautmann s'engageait à faire, après deux études complémentaires, des propositions en ce sens à la commission supérieure des monuments historiques. Le 7 décembre 1998, celle-ci donnait un avis favorable, sous réserve d'une étude complémentaire, à la restauration des façades. La campagne « Ma tour vaut le détour », menée en 1999, a recueilli des signatures en provenance de toute l'Europe en faveur d'une restauration. Je tiens à votre disposition les nombreux courriers témoignant de l'intérêt suscité par ce monument exceptionnel. L'année 2000 a été marquée par la restauration de la façade de l'échevinage, ancienne porte de l'abbaye, qui a permis des essais et des analyses en vue de la restauration de la tour. Ces travaux ont été financés par l'Etat, le département et la ville. Devant la lenteur du processus, le conseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux a décidé, le 17 octobre 2000, de participer pendant six ans, à hauteur de 3 millions par an, soit 18 millions au total, à la restauration complète de la tour, dont le coût est estimé à 100 millions. Cette somme pourrait faire l'objet d'un plan pluriannuel de financement associant à la ville l'Etat -qui pourrait jouer le rôle moteur-, le département, la région et d'éventuels fonds européens à obtenir dans le cadre de la fin de l'« objectif 1 ». Je me félicite de deux courriers tout récents de la Direction régionale des affaires culturelles et du conseil général du Nord indiquant que cette opération pourrait être retenue dans le cadre du projet Lille-développement culturel, dans la perspective de 2004 ou dans le cadre du comité interministériel d'aménagement du territoire du printemps sur l'avenir du Hainaut-Cambrésis. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour réaliser cet urgent projet de restauration d'un monument dont l'intérêt culturel et touristique est indéniable ? Il y a quinze ans, 20 000 personnes admiraient chaque année son carillon de quarante-huit cloches et la vue à 30 kilomètres à la ronde qui s'offre à son sommet. M. Christian Paul, secrétaire d'Etat - Je vous présente les excuses de la ministre de la culture, retenue au Sénat par les questions orales qui y ont pris du retard, cependant que nous avons de l'avance. Je vous transmets sa réponse sur une question dont elle est convaincue de l'importance. Si elle se réjouit de la volonté manifestée par la commune, l'opération en cause est lourde, puisque le coût de la seule restauration s'élève à environ 60 millions. C'est pourquoi il importe de mobiliser d'autres partenaires que la commune et que l'Etat. L'adoption fin décembre par le département du Nord d'une disposition permettant de déroger, pour des opérations spécifiques, à la règle du décroisement des financements de l'Etat et du département constitue en ce sens une étape importante. La participation de la région, quant à elle, reste subordonnée à l'attribution du label Lille 2004. Cette décision semblerait naturelle à la ministre, mais ne lui appartient pas. Le ministère de la culture est prêt, pour sa part, à assumer le tiers du coût, soit 0,4 million au titre de la première phase de travaux en 2001, puis 3 millions à partir de 2002, sur les crédits de la direction de l'architecture et du patrimoine. Mme Tasca a d'ailleurs demandé à la direction régionale de l'action culturelle qu'une réunion des partenaires financiers ait lieu prochainement, afin d'examiner, avec vous, un plan de financement. M. Alain Bocquet - Merci de ces informations concrètes. Le dossier mûrit et va enfin entrer dans sa phase active, même s'il reste à ajuster le plan de financement. Il est important de commencer les travaux dès cette année. L'érosion gagne de vitesse l'entretien. Au rythme des financements dégagés par l'Etat -5,084 millions entre 1980 et 1997-, il aurait fallu un siècle pour réparer la façade ! J'espère que six ou sept ans suffiront cette fois-ci, afin d'éviter que l'échafaudage ne s'éternise. Le chantier pourrait d'ailleurs avoir un caractère touristique, voire pédagogique, en matière d'art et d'histoire pour les enfants de la région, et pour les habitants du Nord Pas-de-Calais, étant très attachés à la tour. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 9 février 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 10. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 9 février 2001 inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Deuxième lecture de la proposition modifiant les dispositions du code de l'environnement relatives à la répression des rejets polluants des navires ; _ Nouvelle lecture de la proposition relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. MERCREDI 31 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, et JEUDI 1er FÉVRIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Projet rénovant l'action sociale et médico-sociale. MARDI 6 FÉVRIER, à 9 heures : _ Proposition de M. Alain VIDALIES et plusieurs de ses collègues relative aux droits du conjoint survivant, (séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ; _ Proposition, adoptée par le Sénat, tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; _ Nouvelle lecture de la proposition tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques. MERCREDI 7 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Lecture définitive du projet relatif à l'épargne salariale ; _ Sous réserve de son dépôt, projet portant création d'une prime pour l'emploi. JEUDI 8 FÉVRIER, à 9 heures : _ Eventuellement, suite de la proposition de M. Alain VIDALIES et plusieurs de ses collègues relative aux droits du conjoint survivant ; _ Proposition de M. Gérard GOUZES et plusieurs de ses collègues relative au nom patronymique ; (Ordre du jour complémentaire) à 15 heures et à 21 heures : _ Suite du projet portant création d'une prime pour l'emploi ; _ Proposition de loi organique de M. Didier MIGAUD relative aux lois de finances. Eventuellement, VENDREDI 9 FÉVRIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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