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Session ordinaire de 2000-2001 - 75ème jour de séance, 172ème séance 3ème SÉANCE DU JEUDI 10 MAI 2001 PRÉSIDENCE de M. Pierre LEQUILLER vice-président Sommaire MUSÉES DE FRANCE (suite) 2 ARTICLE PREMIER 6 APRÈS L'ARTICLE PREMIER 7 ART. 2 7 ART. 3 8 ART. 4 8 ART. 5 9 APRÈS L'ART. 5 9 ART. 6 9 APRÈS L'ART. 6 10 ART. 8 11 ART. 9 12 ART. 10 12 ART. 11 12 ART. 12 12 APRÈS L'ART. 12 13 ART. 14 14 APRÈS L'ART. 15 14 ART. 16 17 APRÈS L'ART. 17 17 ORDRE DU JOUR DU MARDI 15 MAI 2001 18 La séance est ouverte à vingt et une heures trente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux musées de France. M. Christian Kert - Votre propos, Madame la ministre, joint au sentiment de légitime satisfaction, de qui propose un texte ayant franchi tous les obstacles dressés sur sa route, une prudence extrême, sans doute dictée par l'échec d'autres projets. Nous héritons donc d'un texte a minima qui, à mesure qu'il franchissait les obstacles dressés par vos services puis par Bercy, et peut-être par Matignon, a perdu un peu de son souffle initial. Est-ce là le revers d'une démarche réussie ? Sans le succès de la mission parlementaire 2000, nous nous serions sans doute contentés d'un texte réformant la seule loi de 1945 -texte que vos prédécesseurs n'avaient au demeurant pas pu obtenir. Mais le travail que nous avons mené sous la houlette de notre collègue Recours, avec l'active complicité de Jean Le Garrec, est venu donner à nos idées un élan que nous ne retrouvons que très partiellement dans votre texte. Nous partageons, certes, vos intentions, et d'abord celle de rapprocher le public du musée. La création du label « musée de France » constitue à cet égard une mesure positive. La clarification des relations entre l'Etat et les collectivités publiques et privées est également indispensable. Quant à une meilleure protection des collections des musées, elle est réclamée depuis longtemps. Mais le projet de loi doit être amendé afin d'éviter d'avoir à remettre l'ouvrage sur le métier d'ici quelques années. L'idée maîtresse est que le musée peut parfaitement être une institution jeune. L'Etat ne doit pas nécessairement, comme l'a rappelé notre collègue Génisson, y faire tout. Un musée peut être responsable de son destin, dès lors qu'il est suffisamment autonome, comme en témoignent Versailles et le Louvre qui, malheureusement, ne semblent guère avoir fait école. On aurait pu cependant songer à transformer certains musées nationaux en établissements publics à caractère industriel et financier, dotés d'un budget autonome et de ressources propres. Les petits musées auraient pu être rattachés à un établissement plus important, et le rôle de la Réunion des musées nationaux, notamment comme prestataire de services pour l'activité commerciale, redéfini. Vous préférez, semble-t-il, conserver cette usine à deux pompes -la Direction des musées de France et la Réunion des musées nationaux- si caractéristique de l'esprit français et continuer à refuser la personnalité juridique et des ressources propres aux musées français. Ce système apparaît pourtant quelque peu dépassé aujourd'hui. Afin de se prémunir contre tout excès d'autonomie, notre mission et certains observateurs ont suggéré, sans remettre en cause le principe de solidarité pour l'acquisition des _uvres, de doter les musées nationaux d'une responsabilité plus large s'agissant de leur gestion et d'une certaine maîtrise de leurs ressources. Une loi néerlandaise de 1993 a ainsi imposé aux grands musées un plan de développement, l'Etat demeurant propriétaire des _uvres. Nous attendions également un progrès en matière d'incitations fiscales et de mécénat. Il faudrait que vous acceptiez le dispositif fiscal proposé par notre collègue Recours, sauf à ce que votre projet apparaisse bien peu imaginatif sur ce point. L'Etat ne peut pourtant pas tout faire, et chaque année des _uvres d'art quittent notre pays pour aller enrichir les collections étrangères. Songez que le prix d'une seule d'entre elles est parfois supérieur au coût annuel de fonctionnement du musée qui souhaite l'acquérir... Des voix, bien avant les nôtres, avaient appelé à un développement du mécénat. Mais celui-ci reste bien timide, et notre rapporteur propose opportunément d'y faire contribuer non la Française des Jeux, comme nous l'avions proposé dans un premier temps, mais les casinos. Quand bien même notre collègue Léonce Deprez estimerait que ces derniers sont déjà très taxés... M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - 8,3 % ! M. Christian Kert - ...nous acceptons le principe, s'il permet de créer un fonds d'affectation spéciale dévolu à l'acquisition de trésors nouveaux. Nous soutenons également les réductions d'impôt sur le revenu pour dons et versements destinés à l'achat d'_uvres par un musée de France, ainsi que l'encouragement du mécénat. Votre texte reste trop évasif sur les associations d'amis des musées, souvent fort utiles aux conservateurs français. Nous souhaitons donc, à l'instar du rapporteur, leur donner toute leur place dans la loi. Le même silence est à déplorer sur le statut des personnels, notamment celui du conservateur en passe de devenir le fantôme du Palais-Royal (Sourires). Songez qu'il n'est pas même mentionné dans la loi ! Il s'agit là, me direz-vous, de questions statutaires, qui relèvent du domaine réglementaire. Pouvait-on cependant renoncer à inclure les conservateurs dans le collège de personnalités qualifiées du Conseil des musées de France, laisser de côté la mobilité -notamment entre fonction publique d'Etat et fonction publique territoriale, les questions de métiers, de grades, la situation des conservateurs des musées associatifs ? Si, comme je l'ai compris, vous ne voulez pas les aborder au travers de ce texte, il faut nous donner l'assurance qu'elles le seront dans une prochaine loi. Enfin, le texte passe également sous silence la notion -très en vogue- de mise en réseau des collections, qui ne s'applique pas seulement à celles des musées les plus prestigieux. La volonté existe, la décentralisation est en place mais les carences en moyens humains et financiers sont trop importantes. La moitié des DRAC n'ont pas de conseiller musée, et ceux qui sont en poste n'ont pas d'infrastructure pour travailler. Les musées sont donc sous-représentés à un échelon décisif de la mise en _uvre de la politique de l'Etat. La décentralisation et la mise en réseau des musées s'effectuent difficilement. On en est resté à la notion de droits et obligations du propriétaire, qui doit être dépassée. Il faut aussi un conservateur des antiquités et objets d'art dans chaque département disposant de moyens d'agir. Nous avons donc déposé des amendements pour inscrire mieux dans le texte la notion de mise en réseau des collections. Pour le reste, nous vous reconnaissons le mérite de l'avoir mis sur pied, tout en mettant l'accent sur ses insuffisances. Afin de ne pas lui faire obstacle, nous nous abstiendrons en première lecture. M. Michel Herbillon - La réforme du droit des musées était devenue au fil des ans l'Arlésienne de cette assemblée. Nous étions pourtant nombreux à rappeler régulièrement au Gouvernement que l'ordonnance du 13 juillet 1945 était complètement obsolète. Le cadre juridique reposant sur la simple distinction entre musées nationaux et musées classés ou contrôlés ne convient plus à l'hétérogénéité croissante des statuts et des types de gestion. L'ordonnance n'est pas adaptée non plus au rôle croissant des collectivités locales, qui ont fait de leur patrimoine un des outils de leur politique de développement et _uvrent beaucoup pour la démocratisation culturelle. Enfin, à la crise de la fin des années 1960 a succédé un regain d'intérêt, une « fièvre des musées » face à laquelle le cadre juridique des musées semble bien étriqué. Une révision de la législation doit permettre de repenser l'accueil et la place du public et de le placer au c_ur de la vocation des musées, au même titre que la conservation des collections. La démocratisation de la culture et notamment la conquête de nouveaux publics doivent devenir des priorités. Dans le même temps, il faut tirer les conséquences de la multiplication des intervenants et mieux encadrer leurs relations. Il faut notamment revoir les relations entre la direction des musées de France, les DRAC et les collectivités locales afin de passer d'une logique régalienne de contrôle à un rôle d'expertise et de conseil. La réforme doit enfin permettre une gestion plus dynamique des musées. Cela implique d'abord d'augmenter des moyens d'acquisition dramatiquement insuffisants. Mais l'internationalisation du marché de l'art impose de trouver d'autres solutions, en particulier fiscales. Parallèlement, le mode de gestion complexe, centralisé et opaque doit faire place à une plus grande autonomie des musées et des conservateurs. En ce qui concerne la gestion des collections, il est indispensable de s'interroger sur l'inaliénabilité des _uvres. Il faut aussi poser comme une exigence la circulation des _uvres et des échanges entre musées afin de développer la décentralisation culturelle et d'éviter que certaines ne demeurent à perpétuité ensevelies dans des réserves. La constitution de réseaux entre les musées doit être à cet égard favorisée. Tels sont les enjeux que la mission d'information sur les musées, créée en janvier 1998 par cette assemblée et présidée très efficacement par Alfred Recours, a développés dans son rapport d'il y a un an. Elle a fait apparaître qu'il ne suffirait pas de remanier la législation pour répondre à la fois aux attentes des professionnels et aux aspirations du public. C'est à l'aune de ses travaux que nous pouvons juger votre texte. Or nous sommes déçus. Au lieu d'une grande loi, le Gouvernement nous propose un texte a minima, manquant d'ambition et d'audace. Certes, des avancées sont réalisées. Je pense en particulier à la création du label « musées de France », aux exigences en matière d'accueil du public et de conservation des collections et au rôle de conseil et d'expertise dévolu au Conseil des musées de France. Les relations entre l'Etat et les collectivités locales sont aussi rééquilibrées et celui-ci devra leur transférer les collections mises en dépôt dans les musées régionaux avant 1910. D'autres mesures, sans être suffisantes, vont dans le bon sens et nous avons déposé des amendements pour les améliorer. Ainsi, au-delà de la gratuité pour les moins de 18 ans, il faut envisager un accès gratuit pour tous une fois par mois. De même, sans nier la nécessité des principes d'inaliénabilité et d'insaisissabilité des collections, je propose l'instauration d'un délai de latence de trente ans pour les _uvres d'artistes vivants. Cette mesure, qui avait déjà été proposée par la mission d'information, ne mérite pas le commentaire que vous en avez fait. Elle faciliterait l'acquisition d'_uvres contemporaines et permettrait donc de revitaliser la création. Cela dit, votre texte fait l'impasse sur des pans entiers de la réforme. Aucune mesure ne vise à remédier à la complexité de la gestion des musées, placés sous la double tutelle de la Direction des musées et de la Réunion des musées nationaux. L'expérience d'une plus grande autonomie a pourtant été menée avec succès aux Pays-Bas, mais aussi au Louvre et à Versailles. La transformation des musées en établissements publics industriels et commerciaux, disposant donc d'un budget autonome, aurait pu clarifier la situation sans remettre en cause la fonction de la Réunion des musées nationaux. Il faut aussi souligner l'absence de toute référence au métier de conservateur. Pour accroître la mobilité entre les fonctions publiques d'Etat et territoriale et revaloriser les musées territoriaux, je propose la création d'un grade de conservateur général dans le cadre d'emploi des conservateurs territoriaux. Surtout, le projet ne comprend aucun volet fiscal. L'évasion de notre patrimoine culturel est pourtant préoccupante. L'an dernier, j'avais rappelé la nécessité d'encourager l'enrichissement des collections publiques et de développer le mécénat d'entreprise. Or rien n'a été fait, même si le consensus existe. Il est temps d'enrayer cette exode. Une nouvelle ressource pourrait provenir d'une taxe parafiscale sur la Française des jeux, sur le modèle de ce qui existe en Grande-Bretagne. Je propose en tout cas de créer un prélèvement de 1 % sur le produit des jeux des casinos. La ministre a parlé tout à l'heure de lancer une réflexion. Si le Gouvernement veut réellement sauvegarder notre patrimoine, le temps est plutôt à celui de l'action. Ce projet était aussi l'occasion de développer le mécénat d'entreprise, que notre législation fiscale empêche de se développer comme il le fait en Grande-Bretagne. Cette opinion est assez partagée parmi nous, c'est pourquoi nous avons déposé des amendements similaires. Enfin, encourager les dons des personnes privées à l'Etat suppose qu'on leur accorde un avantage fiscal, telle une réduction de l'impôt sur le revenu. Ce projet ne comportant aucune de ces mesures, il nous laisse un peu sur notre faim. Le compte n'y est pas, comme diraient certains membres de votre majorité... Votre texte demeure en retrait par rapport aux propositions de notre mission d'étude, qui était pourtant parvenue à dépasser les clivages politiques en vue d'améliorer la situation des musées et la protection du patrimoine. Espérons que, dans la suite du débat, le Gouvernement saura se montrer à l'écoute des parlementaires, donnant ainsi toute sa force à cette procédure originale qui a vu notre mission travailler en amont du dépôt du projet. A défaut, le groupe DL serait conduit à s'abstenir sur un texte en demi-teinte, véritable occasion manquée. La discussion générale est close. Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication - Je me réjouis du consensus qui s'est dégagé sur ce que ce projet comporte de plus novateur : notre volonté commune de placer le public au c_ur des missions de l'institution muséale. J'y vois la preuve que les musées ont considérablement progressé et que leur mission culturelle fait désormais partie de nos objectifs communs. Au rapporteur, je dirai une fois encore combien j'ai apprécié la qualité des travaux qu'il a menés, avec toute la mission d'étude, nous permettant ainsi d'élaborer ce projet dans les meilleures conditions. Sans doute est-il passé rapidement sur nombre des dispositions prévues parce qu'il y a reconnu le fruit de ses propres travaux... Il a évoqué, comme plusieurs autres orateurs, la nécessité d'un volet fiscal. J'aurai l'occasion de lui répondre lors de l'examen des articles mais je redis que nous allons, avec le ministre de l'économie et des finances, confier très rapidement une étude à l'IGF en vue d'avancer sur cet aspect, en particulier concernant les acquisitions. Enfin, je me réjouis que la commission, rejoignant ainsi ma volonté première, ait insisté pour placer en tête de ce texte les missions des musées. Mme Génisson a insisté à juste titre sur la priorité donnée au public dans la politique des musées. L'initiative du Gouvernement d'étendre à tous les musées nationaux la gratuité pour les moins de 18 ans sera un moyen efficace d'assurer la présence et le renouvellement du public, ainsi que de favoriser l'éducation artistique des jeunes à partir du patrimoine. M. Bourg-Broc a commis une erreur d'appréciation en parlant de « l'automaticité de l'attribution du label » et d'un « champ vaste et flou ». Le texte ne concerne pas autre chose que les musées classés dont la liste est fixée par décret. Il n'y a nulle surprise à redouter. Pour les musées contrôlés, il ouvre une simple faculté aux propriétaires, avec de nombreuses garanties. Il n'y a là aucune volonté de mainmise de l'Etat. Quant au champ d'application, il est parfaitement circonscrit : 1043 musées contrôlés figurent sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère. Par ailleurs, si le texte ne prévoit rien en ce qui concerne les relations entre les DRAC et les musées des collectivités territoriales, c'est parce que celles-ci sont bien précisées par les textes réglementaires : les conseillers musées au sein des DRAC travaillent en liaison directe avec la Direction des musées de France. M. Outin a bien voulu souligner ce que ce texte apporte en vue de la réalisation de notre objectif commun de démocratisation. Amplifier cette démarche par une mise en réseau des musées est une proposition tout à fait intéressante de votre mission. Il a eu raison aussi d'insister sur le rôle des musées dans la sauvegarde de la mémoire collective. Un très large public peut en effet toucher là l'histoire d'un territoire, d'une région, de la nation. La mémoire en construction lui est aussi accessible, dans les musées d'art contemporain. M. Kert a surtout parlé de la timidité et des lacunes du texte, sans doute parce qu'il juge positif ce qui y figure... Il a souligné à juste titre le rôle des associations des Amis des musées. L'examen des articles vous montrera que le Gouvernement partage votre volonté de reconnaître ce rôle. M. Kert a regretté, comme M. Herbillon, que le mot « conservateur » ne figure pas dans le texte. C'est tout simplement parce qu'aucune définition juridique précise ne pouvait être reprise. Ce sujet devra être traité dans les décrets d'application, en liaison avec le ministère de l'intérieur, mais je partage votre préoccupation, surtout en ce qui concerne les conservateurs territoriaux. M. Kert a déploré aussi que le mécénat soit insuffisamment renforcé. Je rejoins pleinement la volonté de M. Herbillon de voir modernisé un texte depuis longtemps obsolète, en particulier en ce qui concerne l'accueil du public. Je suis heureuse que nos réflexions nous permettent enfin de faire évoluer le rôle de l'Etat du contrôle vers le conseil et l'expertise, avec la création du Conseil des musées. Il reste toutefois un sujet difficile entre nous, celui des moyens financiers mis au service de cette politique. Vous le verrez, le Gouvernement vous suivra sur au moins deux dispositions. Pour le reste, je répète que nous sommes décidés à travailler encore, notamment autour des solutions imaginatives proposées par votre mission, comme le prélèvement sur le produit des jeux. Comparaison avec la Grande-Bretagne ne vaut pas raison car le système fiscal et le développement des jeux ne sont pas comparables aux nôtres. MM. Kert et Herbillon ont jugé vieillot le statut des musées. La vie des musées évolue aujourd'hui vers la modernisation, la transparence, les économies. Le Louvres et Versailles, devenus en 1999 des établissements publics, sont des exemples superbes mais dont on ne peut tirer modèle pour les autres musées nationaux. Ceux-là sont devenus, en 1999, des services à compétence nationale, dont la gestion est très déconcentrée. Un bilan sera fait, prochainement, de l'application de ces dispositions, et nos verrons alors si nous pouvons envisager une étape supplémentaire, visant à une autonomie de gestion accrue. Je souligne enfin que, contrairement à ce que M. Herbillon avance, les musées ne subissent pas une double tutelle, puisque la Réunion des musées nationaux dépend de la Direction des musées de France : l'organisation en vigueur est donc rationnelle. Le Gouvernement ne manquera pas de tirer les enseignements nécessaires du débat d'aujourd'hui lorsqu'il travaillera aux textes réglementaires. Il s'inspirera, aussi, des travaux de la mission. M. le Rapporteur - Je me félicite du consensus qui s'est dégagé, assez rare dans cette enceinte, le débat précédent l'a montré. De fait, la meilleure synthèse consisterait à citer toutes les interventions, celles de nos collègues et celle de Mme la ministre : elles vont dans le même sens. Puissions-nous, donc, poursuivre dans cette voie ! La navette nous permettra sans nul doute d'enrichir encore le texte, et je ne doute pas que les amendements dits « de précaution » conduiront à des votes positifs. Je prends acte, enfin, de l'engagement souscrit par Mme Tasca de créer le grade de conservateur général des collectivités territoriales, et je suggère à Mme la ministre de soumettre à la représentation nationale les projets de décrets d'application de la loi. Notre travail commun s'en trouvera facilité, et amélioré. M. le Président - J'appelle maintenant, en application de l'alinéa 9 de l'article 91 de notre Règlement, les articles du projet dans le texte du Gouvernement.
M. le Rapporteur - L'amendement 3, pour être rédactionnel, n'est pas de pure forme, car il vise à mieux mettre en valeur, dès l'abord, les missions du musée, en plaçant, comme le souhaitent les membres de la mission, « le public au c_ur de l'institution muséale ». J'ai cru comprendre que les amendements 51 et 52, qui vont dans le même sens, seraient retirés. Mme la Ministre - Avis très favorable à l'amendement. M. Bernard Outin - Les amendements 51 et 52 sont en effet retirés. L'amendement 3, mis aux voix, est adopté. L'article premier, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 propose de définir dans cet article spécifique les missions communes à tous les musées de France, plutôt que de les faire figurer à l'article 4, où elles n'apparaissent que comme base au contrôle scientifique mené par l'Etat. De plus, l'amendement prévoit que les perspectives de réalisation de ces missions seront retracées dans un projet scientifique et culturel écrit. Mme la Ministre - Je partage l'avis de la commission sur l'importance d'un projet scientifique et culturel, mais je ne suis pas certain qu'il faille se faire une obligation législative. N'empiète-t-on pas, ce faisant, sur le domaine réglementaire ? Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. Michel Herbillon - Ce texte étant le premier qui concerne les musées depuis l'ordonnance de 1945, il me paraît très utile de définir précisément, et dès le début, ce que sont les missions d'un musée. Ainsi évitera-t-on la répétition de certains abus constatés au cours des décennies écoulées, au cours desquelles on a parfois qualifié de « musée » des rassemblements d'_uvres qui ne répondait pas aux missions attendues d'une telle institution. J'approuve donc la démarche de notre rapporteur. L'amendement 4, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Outin - L'amendement 55 tend à préciser que le Conseil des musées de France est placé auprès du ministre de la culture ; le sous-amendement 68 du Gouvernement en améliore la rédaction. Mme la Ministre - Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé. M. le Rapporteur - Même avis. Le sous-amendement 68, mis aux voix, est adopté. L'amendement 55, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 33 rectifié tend à compléter le premier alinéa, en insérant, après les mots « professionnels des musées », les mots, « et notamment des professionnels et des spécialistes mentionnés aux articles 5 et 11 de la présente loi ». M. le Rapporteur - L'amendement 5 de la commission, cosigné par des commissaires de tous les groupes politiques, tend à ce que les conservateurs et les professionnels de la restauration soient nommément désignés parmi « les professionnels des musées » appelés à siéger au Conseil des musées de France. Mme la ministre nous renvoie à ce sujet aux articles 5 et 11 du projet de loi, ce que je veux bien accepter à la condition d'être sûr que conservateurs et restaurateurs soient bien inclus. Mme la Ministre - Je vous confirme que les termes « conservateurs » et « professionnels de la restauration » figureront dans les décrets d'application des articles 2, 5 et 11 de la loi. M. Michel Herbillon - Il est dommage que ces personnels ne soient pas évoqués dans le texte de la loi même. Tel était l'objet de l'amendement 5. Nous aimerions être informés assez longtemps à l'avance des décrets d'application concernant le Conseil des musées de France. Celui-ci ne doit pas être un organisme supplémentaire s'ajoutant à la RMN ou à la DMF. Mme la Ministre - Le rôle du conseil national est clairement défini dans le texte. Le conseil comprendra des représentants de l'ensemble des acteurs du secteur mais pour des raisons d'efficacité, il ne devra pas compter plus d'une trentaine de membres. Je prends l'engagement d'avoir avec vous un échange sérieux sur le contenu des décrets d'application. M. le Rapporteur - Au bénéfice des précisions apportées et des engagements pris par Mme la ministre, je retire l'amendement 5. L'amendement 5 est retiré. L'amendement 33 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 6 tend à préciser que les associations d'intérêt général représentatives du public participeront au Conseil des musées de France. Il le faut si l'on veut vraiment placer le public au c_ur des institutions culturelles. Mme la Ministre - Telle est bien l'intention du Gouvernement. Mais la notion d'association d'intérêt général est purement fiscale. D'où le sous-amendement 34 tendant à supprimer la précision « d'intérêt général ». M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement. Le sous-amendement 34, mis aux voix, est adopté. L'amendement 6 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 7 est rédactionnel. L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Bernard Outin - Afin d'être sûr qu'un musée bénéficiant du label Musée de France respectera bien ses engagements, il importe que ce label puisse, le cas échéant, être suspendu ou retiré. D'où notre amendement 59 rectifié. Imaginons le cas où un musée de France, en difficulté, ne peut plus exposer ses _uvres au public : il faut bien pouvoir lui retirer ce label. M. le Rapporteur - Bien que cet amendement pose problème, de même que le 50 rectifié de M. Bourg-Broc, lequel prévoit que le propriétaire de collections ayant reçu le label Musée de France peut demander lui-même qu'on le lui retire, la commission les a adoptés tous les deux. Il existe certes un risque que l'on puisse pour ainsi dire organiser les conditions du retrait du label. Mais il faut bien se prémunir et pouvoir retirer le label si d'aventure un musée de France ne correspondait plus du tout à ce qu'il devrait être. Le Gouvernement a éludé le problème. Ces deux amendements tentent d'y répondre. Le plus sage paraît de les adopter, quitte à en affiner la rédaction lors des lectures ultérieures. Mme la Ministre - Le Gouvernement est défavorable aux deux. Le label Musée de France ne pourrait être retiré qu'en raison de la disparition du caractère d'intérêt public des collections mais ce retrait reviendrait notamment à sanctionner le public. Les amendements ne résolvent pas la question posée. L'amendement 50 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 59 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - On pourrait peut-être dissocier les deux problèmes, celui de l'inaliénabilité et celui du label. Les amendements 8 et 9 sont rédactionnels. Quant à l'amendement 10, qui reprend l'une des recommandations de la mission d'information sur les musées, il propose qu'une convention soit signée entre l'Etat et le musée dans les deux années qui suivent l'obtention de l'appellation « Musée de France », afin de préciser : comment le musée entend remplir les missions qui lui sont fixées par la loi et assurer la gestion scientifique et culturelle de ses collections ; comment l'administration de la culture assurera son contrôle et son soutien ; comment la personne morale propriétaire des collections organisera ses rapports avec le musée et l'administration de la culture. Mme la Ministre - Favorable aux amendements 8 et 9. Défavorable à l'amendement 10, car je préfère la rédaction de l'amendement 35. M. le Rapporteur - Je préfère la rédaction de notre amendement. Mme la Ministre - La réponse du berger à la bergère ! M. le Rapporteur - Non. Mais nous craignons que le Gouvernement ne fasse pas montre de toute la volonté souhaitable pour signer des conventions. Mme la Ministre - Je n'ai rien contre le système des conventions. Mais on peut s'interroger sur le contenu des engagements réciproques. M. Bernard Outin - Dans notre esprit, il ne doit pas y avoir de convention type, mais des conventions spécifiques pour chaque cas, en fonction de particularités locales. L'amendement 8, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 9. L'amendement 10, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 4 modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 11 précise que les activités culturelles des musées de France doivent être assurées, comme les activités scientifiques, sous la conduite de professionnels qualifiés. L'amendement 11, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté, de même que l'article 5 ainsi modifié.
L'amendement 12 est retiré. M. Bernard Outin - L'amendement 61 précise que l'Etat favorise la signature de conventions de coopération entre les musées de France et les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur. M. le Rapporteur - Favorable. Mme la Ministre - Cela figure déjà à l'amendement 16 que la commission présentera à l'article 6. L'amendement 61, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 13 précise que les musées de France doivent être dotés d'un service ayant en charge les actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation, quitte à ce que celui-ci soit commun à plusieurs établissements. Mme la Ministre - Favorable. M. Michel Herbillon - Le sous-amendement 46 est défendu. M. le Rapporteur - Défavorable, car l'extension de la gratuité porterait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Cela pourrait en revanche figurer dans les conventions futures. Mme la Ministre - Défavorable. Le sous-amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 13, mis aux voix, est adopté et l'article 6 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 15 concerne les amis des musées. Mme la Ministre - Défavorable, car je préfère la rédaction de l'amendement 36. Il faut en effet que la liberté de contracter reste entière, y compris avec d'autres personnes morales que les associations d'amis de musées. L'amendement 15, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 36 tombe. M. le Rapporteur - Par l'amendement 14, nous demandons au Gouvernement, comme l'a déjà fait M. Herbillon en début de séance, un rapport sur les incidences financières qu'aurait la gratuité d'accès pour les moins de dix-huit ans dans les musées nationaux et sur la possibilité de prévoir un accès gratuit aux collections permanentes des musées de France une fois par mois. L'adoption de cet amendement, qui ne jouera au demeurant qu'à la marge constituerait un signal fort de notre volonté de progresser sur ce terrain de la gratuité. Mme la Ministre - Avis défavorable. Le Gouvernement n'a pas souhaité étendre la gratuité d'accès des mineurs qui sera la règle pour les musées appartenant à l'Etat, à tous les musées de France. Une telle extension porterait en effet atteinte aux principes de la libre administration des collectivités locales et de la liberté de gestion des personnes privées. Je suis convaincue, cependant, que la politique de l'Etat aura valeur d'exemple. Nous observons d'ailleurs aujourd'hui une tendance naturelle à ouvrir les musées aux mineurs dans des conditions favorables. M. Michel Herbillon - Je voudrais insister sur le bien-fondé de cet amendement. Je suis en effet surpris de la réponse de Mme la ministre. Nous avons évidemment le plus grand respect pour la libre administration des collectivités territoriales, et l'amendement prévoit d'étudier la possibilité de leur accorder des compensations financières. Mais vous connaissez les heureuses conséquences de la gratuité de l'accès une fois par mois, d'abord au Louvre puis, depuis janvier 2000, aux musées nationaux. La politique tarifaire, avez-vous dit, est partie intégrante du projet de loi. Et puisque nous choisissons, avec la création d'un label, de fédérer les musées, il nous a paru opportun de leur assigner cet objectif commun. N'oublions pas que l'accès gratuit aux musées nationaux un dimanche par mois a été un facteur d'augmentation et de diversification sociologique de la fréquentation des musées. Je serais donc heureux que Mme la ministre puisse m'apporter un complément d'information. M. le Rapporteur - Mme la ministre redoute que le problème de la compensation soit soulevé. C'est pourquoi nous n'avions parlé que d'une fois par mois. Ce texte passera en tout état de cause devant une institution particulièrement soucieuse des intérêts des collectivités territoriales. Et si d'aventure des concessions nous étaient réclamées au Sénat dans le cadre de la CMP, nous pourrions les faire sur ce point précis. Cela dit, je n'ai guère d'inquiétude et nous serions vraiment heureux que ce type de dispositif soit adopté. Mme la Ministre - Je tiens à rappeler que de nombreux musées privés n'ont pas d'autre ressource que les droits d'entrée. Autant je suis adepte de l'incitation -et j'ai déjà insisté sur le rôle d'entraînement que l'Etat jouera à n'en pas douter-, autant je ne puis me résoudre à dicter leur conduite aux musées privés et aux collectivités locales. M. le Rapporteur - Le texte de l'amendement prévoit simplement un rapport sur les incidences financières de l'accès gratuit des moins de dix-huit ans aux musées nationaux, et l'étude de la possibilité d'une gratuité d'accès générale une fois par mois. Il ne s'agit pas là d'une obligation. Mme Catherine Génisson - Beaucoup de musées le font déjà. Mme la Ministre - Puisqu'il ne s'agit que d'une étude, je me rallie à votre position. M. Bernard Outin - Je rejoins le rapporteur sur l'intérêt que revêt l'inscription de ce rapport dans la loi. Les conventions passées par l'Etat avec les candidats au label pourront d'ailleurs jouer leur rôle dans ce type de politique tarifaire. Mme la Ministre - Soyons bien clair. J'accepte de fournir des éléments pour évaluer l'incidence de cette mesure, mais il ne saurait être question d'envisager d'ores et déjà une compensation qui incomberait à l'Etat. Mme Catherine Génisson - Si j'adhère à cet amendement que j'ai cosigné, je considère évidemment que la politique tarifaire ne saurait tenir lieu à elle seule de politique culturelle. L'amendement 14, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 16 vise à introduire dans le texte une notion précieuse : celle de la constitution de réseaux géographiques, scientifiques et culturels. L'amendement 16, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté. L'article 7 mis aux voix, est adopté.
M. Michel Herbillon - Je défendrai l'amendement 17 bien que Mme la ministre ait déjà fait un mauvais sort à cette proposition que j'ai évoquée dans le discussion générale. Loin de nous l'idée de jeter le doute sur la qualité des _uvres contemporaines. Reconnaissez, cependant, que la qualité patrimoniale d'une _uvre, son prix et la notoriété de son auteur dépendent en partie de son ancienneté. Beaucoup de conservateurs et de responsables de musées ont évoqué devant la mission d'information parlementaire l'encombrement de leurs réserves par des _uvres contemporaines acquises récemment. Aussi la mission avait-elle décidé de prévoir pour les _uvres contemporaines un délai de latence de trente ans, pendant lequel elles ne seraient pas inaliénables. C'est ce à quoi tend l'amendement 17, qui favoriserait une meilleure connaissance de ces _uvres puisque celles-ci tourneraient davantage. M. le Rapporteur - Cet amendement soulève plus de questions pour les artistes vivants que pour les musées. Quoi qu'il en soit, la commission l'a adopté. Mme la Ministre - Si je comprends les interrogations de M. Herbillon et de la commission et l'esprit de leur proposition, je ne peux cependant que confirmer ma position. Le projet de loi vise à renforcer la protection des collections, et ce notamment par l'inaliénabilité des _uvres. Or, on voit mal pourquoi celle des _uvres contemporaines serait moindre, sauf à entrer dans un engrenage périlleux. Les acquisitions sont trop mûrement réfléchies pour qu'on puisse en arriver à les regretter. Par ailleurs, que se passerait-il si un musée décidait de se séparer d'une _uvre ? Cela pourrait être le signe de la dépréciation de l'artiste et donnerait en tout cas une indication à la baisse du marché. S'agissant au contraire d'un artiste prospère, la vente donnerait un signe à la hausse des cours et participerait à l'accélération de la spéculation, qui n'en a guère besoin. Ainsi, même si les choix sont plus difficiles et plus discutés en ce qui concerne les _uvres d'artistes vivants, l'inaliénabilité s'impose. Votre remède semble plus dangereux que le mal. L'amendement 17, mis aux voix, est adopté. L'article 8, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 18 est rédactionnel. L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 9 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Herbillon - L'amendement 19 rectifié vise à faciliter la circulation des _uvres et à développer les prêts entre musées. Les musées labellisés seront responsables de la circulation de leurs _uvres, sous l'_il du Conseil des musées de France. Il s'agit de développer la décentralisation culturelle et d'éviter que des _uvres ne passent plus de temps dans les réserves qu'exposées aux yeux du public. Mme la Ministre - Nous souhaitons tous accroître la circulation des _uvres, mais je ne crois pas qu'il faille donner cette responsabilité au Conseil des musées de France. Celui-ci aura déjà à examiner annuellement la politique des prêts et des dépôts et à formuler des recommandations. Il faut laisser la responsabilité de l'organisation de la circulation des _uvres aux musées, ne serait-ce que parce que les autorisations de prêt demeurent de la compétence du propriétaire. M. Michel Herbillon - Je me suis mal fait comprendre. L'amendement dispose que le Conseil « étudiera » les conditions des échanges. Une fois par an sera bien suffisante. Il ne s'agit pas d'enlever cette responsabilité aux musées, mais de faciliter la circulation. Mme la Ministre - Le verbe étudier pouvait laisser penser à un contrôle a priori. Après cette précision, avis favorable. L'amendement 19 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 10, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Christian Kert - L'amendement 47 est un amendement de précision. Il insiste sur le fait que toute opération de restauration est accomplie par des spécialistes « de la restauration ». Le terme de restaurateur n'est en effet pas reconnu. M. le Rapporteur - L'article 11 indique que toute restauration est opérée par des spécialistes présentant des qualifications définies par décret. Ajouter que cette restauration est effectuée par des spécialistes de la restauration me paraît plus relever de la redondance que de la précision. Je demande le retrait de cet amendement compte tenu des garanties que la ministre nous a données tout à l'heure. M. Christian Kert - Je le retire. L'article 11, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Outin - L'article 12 prévoit que l'Etat peut intervenir à la place du propriétaire défaillant lorsque la conservation ou la sécurité d'un bien est mise en péril. L'amendement 67 ajoute à ces deux cas celui de l'exposition au public. M. le Rapporteur - Il faudrait à tout le moins remplacer le terme « menacé » par « mis en péril », qui est juridiquement plus convenable. M. le Président - L'amendement 67 est ainsi rectifié. L'amendement 67 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 21 est rédactionnel. Mme la Ministre - Avis défavorable. La rédaction du Gouvernement découle de la loi de décembre 1913 sur les mouvements historiques. Le verbe « contribuer » y est pris au sens de « cofinancer ». Il ne faut pas en outre interdire aux sociétés d'amis de musées ou aux mécènes de venir en aide aux propriétaires des collections. M. le Rapporteur - Je le retire. Nous réfléchirons d'ici à la deuxième lecture. L'article 12, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Le problème du statut juridique des musées a déjà été abordé. M. Rogemont, qui a été un membre très actif de la mission sur les musées et qui regrette de ne pouvoir être là ce soir, souligne qu'il y a, au sein même des musées nationaux, de fortes disparités d'importance et de taille. Mme la ministre a évoqué le statut de service à compétence nationale. Mais le musée d'Orsay par exemple a la taille suffisante pour être constitué en établissement public. L'amendement 22 permettrait de responsabiliser les chefs d'établissement. Quelle n'a pas été notre surprise de constater que certains d'entre eux, jouissant d'une autorité scientifique, incontestable, n'avaient aucune idée des dépenses qui ne transitaient pas directement par eux ! Comment s'étonner dès lors qu'ils privilégient le budget d'acquisitions ? La commission a donc adopté cet amendement, même si elle mesure les lourdes complications qu'aurait son application. Mme la Ministre - Avis défavorable. Il me semble difficile d'engager une nouvelle évolution avant d'avoir tiré le bilan de l'application, depuis 1999, du statut de service à compétence nationale. M. Michel Herbillon - Je comprends cette réticence, mais je crains que l'on manquerait ainsi une occasion d'aller vers plus d'autonomie de gestion et de responsabilités pour les chefs d'établissements. Cet amendement propose de généraliser le statut d'établissement public administratif. J'avais moi-même proposé celui d'établissement public industriel et commercial. Peu importe, mais je crois que l'on dispose maintenant d'un recul suffisant pour aller vers un statut qui corresponde mieux à la vocation de certains musées qui, tel Orsay, ne sont pas si différents du Louvre et de Versailles. M. le Rapporteur - Il me semble que la ministre a pris conscience du problème, mais il est vrai que nous sommes ici presque en terrain réglementaire et que faire de tous les musées des EPA renforcerait surtout la Direction du budget... Il me semble donc que l'on ne peut contraindre la ministre à aller trop vite dans le sens que nous souhaitons et je suis donc prêt à retirer l'amendement, si elle s'engage à nous remettre un rapport complet sur cette question avant la fin de l'année et à nous donner au plus vite des précisions sur certains établissements importants, en particulier Orsay. Mme la Ministre - Je remercie la commission car cet amendement serait, en effet, lourd de conséquences. Je m'engage à ce que nous tirions, avant la fin 2001, le plus possible d'enseignements de la réforme de 1999 et je m'efforcerai, avant la fin de l'examen de ce texte, de vous apporter le plus de précisions possible. Cela étant, je ne suis pas convaincue que la responsabilisation des chefs d'établissement soit directement liée au passage au statut d'établissement public. Le cadre actuel leur permet de connaître parfaitement l'état des dépenses. Un responsable qui l'ignorerait me paraîtrait manquer singulièrement de curiosité... L'amendement 22 est retiré. L'article 13, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 23 est de coordination. L'amendement 23, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 24 apporte une précision liée à l'amendement 1, que nous allons examiner immédiatement. L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 1 clarifie le projet et supprime une source de contentieux. En effet, dans sa rédaction actuelle cet alinéa fixe à douze mois le délai au cours duquel le ministre chargé de la culture peut s'opposer à l'attribution du label musée de France à un musée contrôlé, alors que l'alinéa suivant, qui règle la question de la législation applicable aux musées contrôlés entre la date de publication de la loi et l'obtention effective du label, admet implicitement que le délai de notification de la décision finale de l'Etat peut être plus long. La rédaction proposée permet de distinguer d'une part la proposition d'opposition qui doit s'inscrire dans un délai identique à celui prévu pour l'opposition des propriétaires des collections des musées contrôlés, c'est-à-dire douze mois à compter de la publication de la présente loi ; d'autre part la décision du ministre qui peut intervenir au-delà des douze mois. Il est par ailleurs apparu plus cohérent de donner au Conseil des musées de France plutôt qu'au ministre l'initiative d'une opposition à l'attribution du label. M. le Rapporteur - Cette modification judicieuse confirme le rôle éminent du Conseil des musées de France et lève ainsi tout soupçon d'arbitraire. Avis tout à fait favorable. Le sous-amendement 25 de la commission apporte la même précision que son amendement 24. Le sous-amendement 25, mis aux voix, est adopté. L'amendement 1, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 14, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 15, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Herbillon - L'amendement 44 a pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de leurs dons d'_uvres d'art à l'Etat agréés par la commission des dations, selon les mêmes modalités et avec les mêmes limites que celles qui sont prévues à l'article 200 du code général des impôts pour les dons aux associations et organismes d'intérêt général. M. le Rapporteur - Avis favorable. Mme la Ministre - Avis défavorable, car le Gouvernement souhaite connaître les conclusions de l'étude d'ensemble qui sera menée par l'inspection générale des finances avant de modifier la fiscalité sur ce point. M. Michel Herbillon - Chacun ici déplore -et vous aussi, Madame la ministre, me semble-t-il- la faiblesse des crédits d'acquisition des musées. Sur tous les bancs, on s'accorde pour souligner l'importance qu'il y a à favoriser les achats d'_uvres d'art. Malgré cela, les propositions que j'avance, année après année, lors de l'examen du budget de la culture, pour favoriser le développement du mécénat par des incitations fiscales, ne sont pas retenues. Le même scénario s'est reproduit lors de l'examen du texte relatif aux trésors nationaux ; pourtant, notre rapporteur avait exprimé dans son propos liminaire, les mêmes préoccupations, et il les rappelle aujourd'hui, en première page de son rapport. Il n'est plus temps de nous dire que nous avons de bonnes idées, et qu'il faut y réfléchir ! Nul n'ignore plus le propos lapidaire de M. Rosenberg prenant se retraite : « France, ton patrimoine fout le camp ! ». Et l'idée d'une étude menée par l'inspection des finances n'est pas pour me rassurer ! Si vous, Madame la ministre, qui êtes convaincue, ne parvenez pas à obtenir satisfaction, que se passera-t-il lorsque le tamis de Bercy aura fait son _uvre ? J'aimerais donc savoir, de la manière la plus précise, quand débutera l'étude de l'inspection générale des finances, à quelle date elle rendra ses conclusions, et si les parlementaires, notamment les membres de la mission d'information sur les musées, pourront être associés à ses travaux. M. le Rapporteur - Bien qu'ayant le tort de ne pas être inspecteur des finances, je souhaite rappeler ce dont il s'agit. L'amendement de mon collègue Herbillon, que la commission a adopté, prévoit qu'une dation ouvrirait droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % de leur montant dans la limite de 6 % du revenu imposable. On ne me fera pas croire que ce dispositif, strictement encadré, et qui est déjà utilisé pour les dons aux _uvres, déréglerait fondamentalement les finances de l'Etat ! Je trouve positif que l'IGF se penche sur la question, pour ouvrir de nouvelles pistes ; mais si l'amendement était adopté, elle en aurait une de moins à explorer, et ce serait très bien (Sourires). Ma critique était plutôt que les sommes en jeu ne sont pas suffisantes pour que les dations soient véritablement intéressantes. Le dispositif retenu apportant des garanties certaines, il doit être adopté. Mme la Ministre - Je ne peux, ce soir, vous donner la date exacte du début de la mission de l'IGF, car j'ai obtenu l'accord de mon collègue, le ministre de l'économie, il y a quelques jours seulement. Elle sera installée très rapidement, et je ne pense pas que plus de trois mois lui soient nécessaires pour rendre ses conclusions. M. Michel Herbillon - Considérant que le Gouvernement s'oppose à un amendement dont notre rapporteur a souligné la modeste portée, je crains que les pistes suivies par l'IGF ne brillent pas par leur audace... J'attends par ailleurs de savoir si la mission parlementaire pourra être associée à l'étude, ou au moins informée des orientations envisagées. Mme la Ministre - Informée, certainement : c'est de droit. Et si une étude est entreprise, c'est bien pour permettre au dialogue de se poursuivre avec le Parlement. L'amendement 44, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - Le Gouvernement propose, par l'amendement 38, de préciser les dispositions du b. de l'article 200 du code général des impôts en élargissant aux collections des musées de France les possibilités de contribution des particuliers. Cette disposition satisfait partiellement la préoccupation exprimée par votre commission. M. le Rapporteur - Excellent amendement que celui-là, dont la rédaction incite à se demander si le Gouvernement n'avait pas subodoré que l'amendement de notre collègue Herbillon serait adopté... On y fait en effet référence aux souscriptions nationales, mais le « notamment » qui précède ces mots semble bien laisser une porte ouverte à une disposition qui n'entraîne pas de dépense supplémentaire et qui apporte une souplesse plus grande. Avis donc, très favorable. L'amendement 38, mis aux voix, est adopté. M. Michel Herbillon - L'amendement 45 permet à une entreprise d'acheter, en déduction de son bénéfice imposable, une _uvre présentant une « haute valeur artistique ou historique », dans le but de l'offrir à l'Etat, si celui-ci en accepte la proposition. Auparavant, l'entreprise est tenue d'exposer l'_uvre au grand public. Pour emporter l'accord de la commission, je souhaite, par une rectification orale, supprimer le I et le III. Ne demeureraient donc que le II et le IV, qui concernent uniquement l'art contemporain. Ainsi favoriserait-on le mécénat d'entreprise, dont nous avons tous souligné l'atonie, et par là-même, la sauvegarde du patrimoine national et la revitalisation du marché de l'art contemporain. M. le Rapporteur - La commission, défavorable à l'amendement initial, est en revanche favorable à l'amendement tel que rectifié. Mme la Ministre - Avis défavorable. Cette question fait partie intégrante de l'étude que nous souhaitons mener sur le sujet. L'amendement 45 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Christian Kert - L'amendement 48 tend à encourager la constitution de collections d'entreprises ouvertes notamment aux salariés, aux fournisseurs et aux clients. Il n'en existe quasiment pas en France à ce jour. M. le Rapporteur - La commission a adopté un amendement 27 qui répond à la même préoccupation tout en étant beaucoup plus libéral. L'obligation de présentation au public est en effet une contrainte qui empêche l'essor de ce type de mécénat. Nous proposons par notre amendement de la supprimer, ce qui ne crée aucune difficulté puisque de toute façon, au bout de dix ans, les _uvres reviennent en pleine propriété à l'Etat. Avis défavorable donc à l'amendement 48. Mme la Ministre - Même avis pour les raisons déjà exposées. L'amendement 48, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 27 a déjà été défendu. Mme la Ministre - Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage. L'amendement 27, mis aux voix, est adopté. M. Christian Kert - L'amendement 49 rectifié est défendu. M. le Rapporteur - Avis favorable. Mme la Ministre - Avis défavorable. L'amendement 49 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Michel Herbillon - L'amendement 43 est défendu. L'amendement 43, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 28 tend à instituer un prélèvement de 1 % sur le produit brut des jeux dans les casinos. Il procurerait une recette de 600 millions par an, laquelle pourrait alimenter un fonds destiné à l'acquisition de trésors nationaux. Comme vous le savez, le Parlement ne peut toutefois pas affecter cette ressource nouvelle. Mme la Ministre - Avis défavorable. La question sera abordée dans l'étude dont nous avons déjà abondamment parlé. M. Michel Herbillon - Les crédits d'acquisition actuels, 100 millions par an, sont cruellement insuffisants, souvent inférieurs au prix d'une seule _uvre d'art sur le marché international. En adoptant l'amendement 28, nous les multiplierons d'emblée par six. Voilà qui ne saurait échapper à la sagacité des inspecteurs des finances auxquels je vous suggère de confier une étude sur le sujet, laquelle pourrait être rondement menée. L'amendement 28, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 29 est défendu. Mme la Ministre - Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. L'amendement 29, mis aux voix, est adopté. L'amendement 30 est retiré.
Mme la Ministre - L'amendement 2 ouvre la possibilité aux groupements de collectivités territoriales de contribuer au financement des musées de France. Il précise que le contrôle scientifique et technique de l'Etat s'applique aux musées des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui bénéficient du label musée de France. M. le Rapporteur - Excellent amendement. L'amendement 2, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 31 est de forme. L'amendement 31, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 17, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 32 rectifié tend à encourager les fondations d'entreprise, comme l'a souhaité à plusieurs reprises la commission. Celles-ci contribuent en effet à la sauvegarde et à l'enrichissement de notre patrimoine. Or, en raison même de l'inadaptation de leur régime juridique, trop contraignant, on n'en dénombre aujourd'hui que 68. Nous vous proposons d'assouplir leur régime et de supprimer l'obligation qui leur était faite jusqu'à présent de constituer une dotation initiale ; d'alléger les obligations comptables pesant sur celles dont les ressources dépassent un certain seuil ; de simplifier la procédure à suivre en cas d'augmentation de leurs ressources -une simple déclaration à la préfecture suffira désormais ; de réduire à trois ans leur durée minimale d'existence. C'est un signe concret... M. Michel Herbillon - Fort ! Mme la Ministre - Merci de le reconnaître. C'est un signe fort d'encouragement aux fondations d'entreprises. M. le Rapporteur - Cet amendement est évidemment très important : il simplifiera l'action des fondations d'entreprise. Même si, sur un ou deux points de ce projet, nous aurions souhaité aller plus loin, les amendements que vous avez soit acceptés soit proposés vous-même, Madame la ministre, aboutissent à un texte qui ne peut plus être dit a minima. En tout cas, je suis très satisfait, comme rapporteur du projet, que l'on ait progressé autant, et j'espère qu'on pourra avancer encore au cours de la navette. L'amendement 32, mis aux voix, est adopté. MM. Christian Kert et Michel Herbillon - Les groupes UDF et DL s'abstiendront sur l'ensemble. L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. Prochaine séance, mardi 15 mai, à 9 heures. La séance est levée le vendredi 11 mai à 0 heure 15. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Discussion de la proposition de loi (n° 613) de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge. Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, rapporteure au nom de la commission de la production et des échanges. (Rapport n° 3047) 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi. M. Didier MIGAUD, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 3044) 3. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 2931) relatif à la Corse. M. Bruno LE ROUX, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 2995) A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. |
