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Session ordinaire de 2000-2001 - 81ème jour de séance, 186ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 29 MAI 2001 PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA vice-présidente Sommaire QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 AVENIR DU SITE MINIER DE GARDANNE 2 QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS 2 CHAMBRES FUNÉRAIRES EN MILIEU RURAL 4 PÉNURIE DE PERSONNEL INFIRMIER COOPÉRATION SANITAIRE TRANSFRONTALIÈRE ACCÈS DES SAGES-FEMMES LIBÉRALES RECONVERSION DU SITE DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS D'ANGOULÊME 8 AIDES À L'INSTALLATION OUVERTURE DE « COLLÈGES PIONNIERS » RÉNOVATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES FINANCEMENT DE L'ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE CRÉATION D'UN CENTRE DE FORMATION INSUFFISANCE DES EFFECTIFS REMPLACEMENT DES INSTITUTEURS FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 17 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 17 SOUTIEN À LA PRODUCTION RÉHABILITATION DES SITES DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 20 RÉGLEMENTATION APPLICABLE À LA CHASSE 21 CHOIX DE LA DATE COMMÉMORATIVE TARIFS APPLIQUÉS PAR LA SNCF RÉNOVATION DE LA RN 42 DÉSENCLAVEMENT ROUTIER DU CHABLAIS RÉALISATION DE LA LIAISON FERROVIAIRE SATURATION DE LA RN 165 À VANNES 27 ERRATUM 28 A N N E X E ORDRE DU JOUR 29 La séance est ouverte à neuf heures. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
AVENIR DU SITE MINIER DE GARDANNE M. Roger Meï - Je sais, Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, les décisions prises concernant la mine de Gardanne, vous connaissez mon opinion à ce sujet. Se fondant sur la thèse d'une jeune étudiante, la direction envisage aujourd'hui d'ennoyer un puits qui, situé à plus de mille mètres de profondeur, a coûté entre deux et trois milliards de francs. Cette solution, dont on ignore les conséquences sur le réseau hydrographique ainsi que les désordres qu'elle pourrait entraîner en surface, est la pire. Vous êtes, Monsieur le secrétaire d'Etat, soucieux de l'innovation. Ne pensez-vous donc pas que l'on pourrait utiliser à d'autres fins ce puits, dont le coût de fonctionnement annuel ne dépasse pas six millions de francs, soit moins que ce que gagne l'un des joueurs de l'OM les moins bien payés ? Un chercheur du CNRS à Marseille, qui étudie les phénomènes de micro-gravité pour les satellites, m'a dit être intéressé par une installation située à mille mètres sous terre -la Russie ou le Japon disposent d'ores et déjà de tels sites. Je souhaiterais donc qu'on lance une étude sur cette utilisation possible du puits plutôt que de lui réserver le sort qu'ont connu les mines du Nord ou de Lorraine. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Comme vous le savez, en 1999, le Parlement a voté à l'unanimité une loi concernant le sort des mines après leur fermeture. Les dispositions très innovantes de ce texte seront appliquées à Gardanne, une fois qu'aura été prise la décision de fermeture. Le Gouvernement attache une importance toute particulière à la gestion de l'« après-mine » qu'il s'agisse des mesures propres à garantir la sécurité des personnes et des biens, ou de la réindustrialisation des sites. L'ennoyage des galeries vous fait craindre à Gardanne une situation comparable à ce qui s'est passé notamment en Lorraine. Or d'une manière générale, les risques d'affaissement, une fois la mine fermée, sont moins importants dans les mines de charbon que dans les mines de fer. La région de Gardanne ne serait donc pas exposée aux mêmes risques que ceux qui sont apparus dans les régions que vous avez citées. Pour ce qui est de la mine de Gardanne -je tiens ici à rendre hommage à ses mineurs qui travaillent dans des conditions très difficiles-, aucune décision n'a encore été prise quant aux modalités de sa fermeture. Charbonnages de France veillera en tout état de cause à se conformer aux dispositions renforcées de la loi de 1999. Une analyse détaillée des conséquences de l'arrêt de l'exploitation ainsi que des risques potentiels sera conduite. Des mesures de prévention, les plus innovantes possibles, seront prises. Une concertation aura bien sûr lieu avec les communes concernées. C'est au vu de tous ces éléments que le préfet se prononcera sur les conditions de fermeture et pourra prescrire des mesures complémentaires à l'exploitant. Soyez assuré, Monsieur le député, que les services de mon ministère feront preuve de la plus grande vigilance. Je retiens votre idée de rechercher une solution innovante. Pour l'heure, restons en contact permanent et poursuivons la concertation. M. Roger Meï - Je prends note de votre accord pour étudier d'autres solutions que l'ennoyage.
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS M. Gilbert Meyer - La loi du 5 juillet 1996 relative à la protection du petit commerce prescrit que certaines activités artisanales ne peuvent plus être exercées que par des personnes dûment qualifiées ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. C'est le cas pour l'entretien et la réparation des véhicules, la construction, la réparation et l'entretien des bâtiments, ou bien encore la réalisation de prothèses dentaires. Pour chaque activité visée, un décret en Conseil d'Etat devait déterminer les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle justifiant de cette qualification. En réalité, un seul décret fixant pour l'ensemble des activités réglementées un seul niveau de qualification -le CAP ou trois années d'expérience professionnelle- a paru en 1998. Quant aux modalité de validation, si elles ont bien été fixées, elles restent facultatives. On a donc non seulement retenu le niveau de qualification le plus faible mais, de surcroît, aucun contrôle préalable n'a été prévu ; si bien que n'importe qui ou presque peut s'improviser chef d'entreprise et s'inscrire au répertoire des métiers. Cette carence législative a abouti à une sous-qualification chronique dans certains métiers artisanaux que des personnes insuffisamment qualifiées et peu scrupuleuses peuvent donc exercer. Des familles se retrouvent aujourd'hui ruinées car toutes leurs économies ont été englouties dans des travaux non conformes. Pour mettre un terme à cette lamentable dérive, il faut modifier la législation en vigueur afin que le niveau de qualification soit fixé métier par métier et que cette qualification soit reconnue comme une condition sine qua non pour créer une entreprise. J'ai déjà fait part à deux reprises de cette préoccupation. Si je suis attaché à la liberté d'installation, je ne saurais cautionner le système actuel qui, de fait, autorise tout et n'importe quoi. Les contrôles exercés a posteriori par la DGCCRF ne sont pas assez dissuasifs, même si une procédure judiciaire peut ensuite être instruite au pénal. Plus de rigueur serait nécessaire. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre en ce sens ? La précision apportée le 23 mai dernier par M. Patriat sur la mission confiée à nos collègues Didier Chouat et Jean-Claude Daniel n'est pas pour me rassurer : ceux-ci seraient en effet chargés d'étudier les « mesures permettant de supprimer les obstacles au développement » ; le laxisme risque donc d'être encore plus grand. Aussi, Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous me rassuriez en me confirmant qu'au contraire, le Gouvernement souhaite aller vers plus de rigueur. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je vous réponds à la place de François Patriat, empêché, qui vous prie de l'excuser. La loi du 5 juillet 1996 a imposé dans les secteurs touchant de près à la sécurité des personnes, quels que soient la taille et le statut de l'entreprise, une obligation d'effectuer les travaux sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Le contrôle de la qualification professionnelle relève exclusivement, aux termes de la loi, des agents de la DGCCRF et des officiers et agents de police judiciaire, compte tenu du caractère pénal des infractions à cette législation. Poser une condition d'installation s'appliquant à la seule personne du créateur d'entreprise constituerait une modification substantielle du dispositif actuel. Instaurer un contrôle administratif restreindrait l'exercice de la liberté d'entreprendre que le législateur a voulu préserver. Le dispositif actuel ne laisse pas les chambres de métiers totalement démunies. En effet, rien ne s'oppose à ce qu'elles informent les candidats à l'installation des sanctions pénales prévues par la loi en cas d'infraction ; elles en ont même le devoir. L'existence de peines très sévères peut décourager une large majorité des personnes concernées. Les chambres de métiers peuvent aussi saisir les personnes chargées du contrôle dès le démarrage de l'activité litigieuse. Les conditions de qualification obligatoire ont été fixées par le décret du 2 avril 1998, après avis du Conseil de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, des assemblées consulaires et des organisations professionnelles. Le diplôme minimal requis, quel que soit le métier ou l'activité soumis à qualification professionnelle par la loi, est le certificat d'aptitude professionnelle. Ce niveau de qualification ainsi que la durée de l'expérience professionnelle retenue, qui est de trois années, ont été considérés comme satisfaisants. Une enquête menée durant l'année 2000 par les services de la DGCCRF a établi qu'une large part des professionnels étaient qualifiés et que cette qualification résultait, dans la grande majorité des cas, d'un CAP. La qualification professionnelle est exigée pour chacun des métiers compris dans chaque branche d'activité soumise à qualification professionnelle. Cette relative souplesse dans l'adéquation entre la formation professionnelle et l'activité exercée obéit au même souci du législateur de ne pas décourager les créateurs d'entreprise. De manière générale, le Gouvernement souhaite élever le niveau de qualification des salariés et des chefs d'entreprise, bien au-delà des secteurs soumis à l'obligation de qualification professionnelle. Il importe d'identifier et de promouvoir les entreprises dont les prestations présentent des garanties particulières de qualité. M. Gilbert Meyer - Nous sommes animés des mêmes intentions, mais nous n'aboutissons pas aux mêmes conclusions. Vous dites qu'une étude a montré qu'une grande partie des artisans était qualifiée : c'est admettre qu'une autre partie ne l'est pas. Les chambres des métiers ne peuvent que rarement s'opposer à l'ouverture d'un chantier : c'est généralement a posteriori qu'on découvre le manque de qualification. Il faut assainir le marché.
CHAMBRES FUNÉRAIRES EN MILIEU RURAL M. Yvon Abiven - Nous manquons de chambres funéraires en milieu rural. La circulaire du 14 janvier 1999 interdit aux établissements de santé, publics ou privés, d'accueillir dans leur chambre mortuaire des personnes décédées en dehors de l'établissement. Cette mesure résulte de la loi du 8 janvier 1993, qui distingue les chambres funéraires, dont l'exploitation relève du service extérieur des pompes funèbres, des chambres mortuaires gérées par les établissements de santé et réservées aux personnes décédées en leur sein. Cette réglementation pose de réels problèmes dans les communes rurales les plus isolées, qui ne disposent pas d'une chambre funéraire privée et dont les moyens ne permettent pas la création d'une structure funéraire municipale. Certaines familles se trouvent contraintes, dans des moments particulièrement douloureux, de parcourir des dizaines de kilomètres pour déposer le corps de leur proche dans une chambre funéraire. En 1999, utilisant la procédure des questions écrites, j'ai suggéré au ministère de l'emploi de substituer à l'exclusivité dont bénéficient les établissements de santé une simple priorité. Il m'a été répondu, le 12 décembre 1999, que le ministère n'ignorait pas les difficultés qui résultaient de ce dispositif dans les zones rurales, compte tenu du faible taux d'équipement des petites communes, et qu'il réfléchissait aux aménagement, d'ordre législatif, qui pourraient y être apportés. Aucune mesure n'ayant été annoncée à ce jour, je souhaite savoir à quel stade de sa réflexion en est le ministère. M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - La circulaire du 14 janvier 1999 rappelle qu'aux termes de la loi du 8 janvier 1993 relative aux opérations funéraires, il est interdit aux établissements de santé publics ou privés d'accueillir dans leurs chambres mortuaires les corps des personnes qui ne sont pas décédées en leur sein, sauf en cas de réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire. Le législateur de 1993 a entendu, pour garantir la concurrence entre les opérateurs funéraires, réserver à ces derniers la gestion des chambres funéraires, en distinguant nettement leurs missions de celles des chambres mortuaires gérées par les établissements de santé. Comme nous vous l'indiquions en décembre 1999, en réponse à votre question écrite, les services du ministère de l'emploi ainsi que ceux de mon collègue de l'intérieur -tout particulièrement concerné par ce sujet dans la mesure où les chambres funéraires, comme les autres missions du service extérieur des pompes funèbres, relèvent des compétences des communes- ont réfléchi aux solutions les plus appropriées en milieu rural. Cette question est toujours à l'étude car les modifications qu'il serait nécessaire d'apporter à la loi soulèvent des difficultés. Il ne faudrait pas remettre en cause une distinction qui constitue une garantie aux yeux des opérateurs funéraires. Afin de donner un caractère juridique et opérationnel à la notion de « milieu rural », il convient de définir des conditions et des critères suffisamment précis pour cantonner l'application de ces mesures dérogatoires aux zones où elles seraient nécessaires. En attendant que ce dossier évolue, il appartient aux communes rurales qui ne peuvent satisfaire seules leurs besoins de résoudre ce problème grâce à la coopération intercommunale. M. Yvon Abiven - Votre réponse me déçoit car votre position n'a pas évolué depuis 1999. Les communes vont devoir renoncer aux actions de coopération engagées avec les établissements de santé. Il suffirait pourtant de remplacer l'exclusivité par une priorité.
PÉNURIE DE PERSONNEL INFIRMIER EN HAUTE-SAVOIE M. Claude Birraux - La pénurie de personnel infirmier qui est un problème national, devient particulièrement dramatique en Haute-Savoie où la population a doublé en quarante ans. Les besoins progressent d'autant plus que le nombre des personnes de plus de 85 ans a augmenté de 56 % entre 1990 et 1999, ce qui a conduit le département a lancer un programme de construction de maisons de retraite : 400 lits en trois ans. Les infirmières et les aides-soignantes de Haute-Savoie sont recrutées par les établissements suisses, qui leur proposent des salaires et des conditions de travail plus intéressantes qu'en France. Un franc suisse vaut 4,25 francs français. Dans notre département, en outre, le coût de la vie est élevé, le logement est cher et nous manquons de moyens pour retenir les infirmières. Trois maisons de retraite proches de la frontière ne disposent plus d'infirmières titulaires. Une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes risque de devoir fermer cinq mois seulement après son ouverture, faute de personnel qualifié. Le statut du personnel, dans les maisons gérées par les centres communaux d'action sociale, constitue un handicap supplémentaire : il faut passer un concours pour être titularisé et les perspectives de carrière sont peu intéressantes. Le passage aux 35 heures sera impossible dans ces établissements. Quelles mesures comptez-vous prendre ? Envisagez-vous la réquisition par le préfet d'infirmiers diplômés d'Etat appelés du contingent ou le recrutement, par dérogation, de personnel étranger ? A terme, il faudra aussi revoir le statut des personnels médico-sociaux et revaloriser leurs carrières. M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a pris plusieurs mesures. Ainsi, les quotas d'infirmiers ont été relevés de 43 %, soit 8 000 places supplémentaires dans les instituts de formation. La mesure prise pour 2000 a été reconduite pour 2001 et 2002. Le département de la Haute-Savoie est ainsi passé de 176 étudiants en 1999 à 321 en 2000 et 2001, soit une augmentation substantielle de 82,39 %. Un protocole améliorant la formation des étudiants en soins infirmiers, grâce à la revalorisation des bourses d'études, à l'indemnisation des stages pratiques pour les trois années de formation et à la prise en charge des frais de déplacement qu'ils occasionnent est également prévu. En outre, dès 2002, sera rendue plus attrayante la profession, grâce à l'application du protocole d'accord de mars 2001, lequel améliore notablement le déroulement de carrière et le cursus professionnel des infirmiers de la fonction publique hospitalière. Sont enfin en cours d'élaboration des mesures de recrutement particulières, notamment un programme de retour à l'emploi des infirmiers ayant cessé d'exercer depuis plus de cinq ans -population estimée à 50 000 candidats- et l'accueil d'infirmiers en provenance de pays membres de l'Union européenne tels que l'Espagne. Le Gouvernement prend donc les moyens nécessaires pour surmonter à court et à moyen terme les difficultés de recrutement de personnels infirmiers. M. Claude Birraux - Votre réponse n'apaise pas toutes mes inquiétudes. Si les quotas des écoles d'infirmiers ont augmenté, toutes les places offertes n'ont en effet pu être pourvues, faute de candidats. L'attrait de la profession est sans doute insuffisant, ou bien les conditions d'entrée restent trop strictes. En tout état de cause, l'effet de cette mesure ne se fera sentir qu'en 2003, puisque les études durent deux ans. Se pose également le problème du statut et des difficultés créées du voisinage de la Suisse. Ce pays, qui souffre lui aussi d'une pénurie, cherche à recruter dans l'Union européenne, dans les pays de l'Est et même au Canada. Il convient d'endiguer cet effet de « pompe aspirante ». Les élus responsables de centres communaux d'action sociale, CCAS, ont envisagé l'octroi d'avantages matériels aux infirmiers titulaires des maisons de retraite -tels qu'un logement de fonction- mais la Chambre régionale des comptes considère qu'un tel avantage serait indu. Dispose-t-on par ailleurs au moins, à côté de la Direction générale de la santé, DGS -ce monstre- d'une Direction de la prévision ? Alors que le vieillissement de la population est une donnée bien connue, vous semblez en effet en avoir été alerté bien tardivement, si bien que vous êtes contraint d'agir dans la précipitation. Je vous suggère également de mettre en place à bref délai des formations par alternance, en un an ou un an et demi, d'aide médico-psychologique, afin que soit assuré un minimum d'encadrement. Enfin, la pénurie touche aussi les infirmiers libéraux qui, ne trouvant pas d'associés, dépassent leurs quotas et se voient contraints à des remboursements. J'espère donc que les mesures que vous avez annoncées entreront rapidement en vigueur pour surmonter ces difficultés inextricables.
COOPÉRATION SANITAIRE TRANSFRONTALIÈRE AVEC L'ESPAGNE M. Christian Bourquin - J'ai souhaité la création d'un comité de pilotage visant à établir une coopération transfrontalière au sein de l'hôpital de Puigcerda, situé en territoire espagnol, à un kilomètre de la frontière française. Il s'agit de satisfaire les besoins de santé des 18 000 habitants isolés des cantons de montagne de Cerdagne et Capcir dans les Pyrénées-Orientales, en particulier pour les urgences et l'obstétrique, qui ne peuvent être pris en charge qu'à Perpignan, soit à plus de 100 kilomètres -une heure et demie de trajet sur routes sinueuses. Une réunion a été organisée à Perpignan par l'Agence régionale d'hospitalisation du Languedoc-Roussillon le 9 mai dernier. Afin de négocier avec les autorités espagnoles, il serait souhaitable de définir un cadre législatif ou réglementaire à cette coopération sanitaire transfrontalière. Il semblerait que ce type de démarche ait déjà abouti avec l'Allemagne. Je souhaiterais donc, dans le double souci de l'aménagement du territoire et de la sécurité sanitaire des habitants des cantons concernés, connaître les mesures que vous envisagez de prendre et leur délai d'application. M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - La coopération internationale des établissements publics de santé se fonde sur l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, qui dispose que « dans le cadre des missions qui leur sont imparties, les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales » et que « pour ces actions, ils peuvent signer des conventions avec des personnes de droit public et privé, dans le respect des engagements internationaux souscrits par l'Etat français ». La coopération inter-hospitalière transfrontalière, qui a toutes les faveurs du Gouvernement, s'inscrit dans ce cadre. Les moyens juridiques et stratégiques de créer des zones d'intervention pour une politique de complémentarité régionale de l'offre de soins existent en effet, et les régions transfrontalières apparaissent comme le cadre géographique et administratif privilégié des filières et réseaux de soins. Dans plusieurs zones frontalières, les partenaires locaux français -centres hospitaliers, ARH, CPAM- et étrangers sont confrontés à la nécessité d'organiser une coopération entre leurs structures sanitaires, souvent en raison de la proximité géographique dans un contexte d'urgence ou de la constatation d'une complémentarité entre les structures française et étrangère, qui peut amener à une « répartition » des patients en fonction de leurs spécialités. Pour organiser cette prise en charge, les partenaires locaux ont négocié des accords transfrontaliers qui organisent notamment la prise en charge des malades par les différents régimes de sécurité sociale. Les projets de conventions et les conventions de ce type se multiplient, par exemple dans les régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Alsace-Lorraine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Aquitaine. Cependant, cette coopération transfrontalière doit tenir compte des contraintes liées au fonctionnement de l'organisation sanitaire de chaque Etat, à la mobilité des personnels de santé, à la qualité et à la sécurité des soins, ainsi qu'aux modalités de prise en charge par les différents régimes de sécurité sociale des prestations servies à l'étranger à leurs assurés sociaux. C'est pourquoi un projet inter-gouvernemental liant la France et les pays frontaliers dans le domaine de l'organisation transfrontalière de l'offre de soins est actuellement à l'étude. Son aboutissement, que j'espère prochain, devrait permettre de réaliser des projets aussi intéressants que celui des partenaires français et espagnols pour les habitants des cantons montagnards des Pyrénées-Orientales. M. Christian Bourquin - Je vous remercie de m'avoir ainsi rassuré, en insistant sur l'intérêt du projet que j'ai évoqué. Vous avez rappelé avec raison les modalités d'organisation prévues par le code de la santé publique, mais leur application se heurte à de graves problèmes pratiques sur le terrain. Je puis ainsi citer les exemples de patients soignés en Espagne qui ont toutes les peines du monde à se faire rembourser par la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, ou de telle de mes concitoyennes qui, contrainte par l'urgence d'accoucher à Puigurda -qui n'est distant que de deux ou trois kilomètres- verra son enfant doté de la double nationalité contre son gré. Je m'attelle déjà au financement de l'hôpital transfrontalier, mais il est évident que les conventions que vous avez évoquées devront être mises en place.
ACCÈS DES SAGES-FEMMES LIBÉRALES AUX CENTRES HOSPITALIERS RÉGIONAUX M. Jean-Jacques Filleul - J'appelle l'attention du ministre de la santé sur l'accès des sages-femmes au plateau technique des CHR pour pratiquer les accouchements de leurs patientes. La naissance d'un enfant est un instant privilégié et les femmes souhaitent généralement être accompagnées durant la totalité de leur grossesse par une sage-femme selon le principe dit du suivi global de la maternité. Or, la loi s'y oppose. En effet, l'article L.714-36 du code de la santé publique dit que « les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent être autorisés à créer et faire fonctionner une structure médicale dans laquelle les malades blessés et femmes enceintes, admis à titre payant, peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes de leur choix, autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement ». Cette loi, contestée par les sages-femmes crée des inégalités. En effet, dès lors que l'accouchement peut être pratiqué par une sage-femme libérale dans le cadre d'un hôpital général ou de proximité et refusé dans le cadre d'un CHR, une discrimination existe fondée non sur la compétence professionnelle, mais sur le classement de la structure. Il existe aussi une inégalité de droit des parturientes, certaines étant ainsi privées du droit qu'ont les autres de choisir leur personnel. Ainsi, les neuf sages-femmes libérales recensées en 1999 dans le département d'Indre-et-Loire n'ont-elles pas la possibilité de pratiquer des accouchements dans le CHR voisin. A Tours, le directeur du CHR et le chef du service sont prêts à ouvrir les plateaux techniques de l'hôpital aux sages-femmes libérales. Qu'entendez-vous faire pour le leur permettre ? M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Le ministre de la santé a déjà été saisi à plusieurs reprises de cette question et ne peut y apporter pour l'instant qu'une seule réponse. Les activités de périnatalité sont régies par le régime de l'autorisation du code de la santé publique. Leurs conditions de fonctionnement sont prévues par un décret du 9 octobre 1998. L'accès des professionnels libéraux aux plateaux techniques des établissements de santé publics est permis selon les modalités de l'article L.6112-4 du code de la santé publique. Lorsqu'une hospitalisation est requise, l'article L.6146-10, qui traite des cliniques ouvertes, le réserve, ainsi que vous l'avez rappelé, aux « centres hospitaliers autres que les CHR ». Les raisons en tiennent à la spécificité des plateaux techniques des CHR. Toutefois, une évolution de la loi sur ce point est envisageable. Les groupes de travail chargés du suivi des textes sur la périnatalité réfléchissent à une meilleure articulation entre professionnels libéraux et plateaux hospitaliers et votre question nous incitera à explorer cette voie. M. Jean-Jacques Filleul - Une évolution serait en effet souhaitable car la situation dans les CHR est difficile.
RECONVERSION DU SITE DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE M. Jean-Claude Viollet - Le 6 novembre 2000, à l'occasion du vote du budget de la défense, je vous avais interrogé sur le cas de la SNPE d'Angoulême. Je rappelais trois exigences : lisibilité du plan de charge jusqu'à l'arrêt de production, élaboration d'un plan de dépollution et réutilisation des 200 hectares du site. J'insistais sur le fait que le plan social devait offrir un reclassement de qualité à tous les salariés, qui n'ont que trop souffert après six plans d'adaptation. Vous m'aviez répondu que la décision de fermeture devait faire l'objet de mesures sociales de qualité et qu'à l'issue de l'étude de sols en cours, une étude d'ensemble sur la réutilisation du site devrait être réalisée. Un four d'incinération de déchets devait être construit, pour commencer la dépollution indispensable à la réutilisation des terrains. Six mois se sont écoulés. Le comité de site pour les restructurations de défense, réuni le 3 avril sous la présidence de Mme le préfet de la Charente, en présence de M. le délégué interministériel aux restructurations de la défense, a examiné l'état d'avancement du dossier. L'arrêt de production est désormais évoqué pour mi-2003. Pouvez-vous nous préciser la nature et le volume des fabrications susceptibles d'être confiées à l'établissement, dans quels délais et avec quels moyens ? S'agissant du plan de dépollution, quand la construction du four et la dépollution du lac Vallez commenceront-elles ? Quels moyens techniques, financiers et humains y affecterez-vous ? Pour ce qui est du plan social, sa version initiale fondée sur une fermeture du site en 2005, avec un arrêt de production mi-2002, est totalement bouleversée. L'activité industrielle est prolongée jusqu'à la mi-2003, et la dépollution du site pourrait s'étaler jusqu'en 2006, voire jusqu'en 2010. Il conviendrait donc de le réexaminer, de façon à permettre aux salariés les plus âgés de l'établissement d'y terminer leur activité, en participant tant aux tâches de production que de dépollution, et à veiller au reclassement du petit nombre restant sur des emplois stables, en priorité dans les services de l'Etat ou des collectivités territoriales. Enfin, en ce qui concerne la réutilisation du site, pouvez-vous vous engager, avec la SNPE qui a sa propre responsabilité en la matière, à aider les collectivités territoriales compétentes, sous réserve qu'elles engagent une étude d'ensemble, débouchant sur un grand projet d'aménagement du territoire ? Alors que nous approchons du premier anniversaire de l'annonce de la fermeture du site de la SNPE, les salariés et leurs familles, les élus et nos concitoyens attendent des engagements précis de la part du Gouvernement dont je sais que, comme il le fait depuis 1997, il s'honorera à les tenir. M. Alain Richard, ministre de la défense - Je connais votre attachement au traitement exemplaire de ce problème. Les perspectives actuelles de commandes conduisent la SNPE à envisager de prolonger de quelques mois ses fabrications. Il s'agit pour l'essentiel de compléments de commandes pour la société Celerg et pour GIAT industries. Une transition plus lente que prévu est donc assurée mais la fermeture progressive de l'établissement n'en est pas moins inéluctable. Le processus de dépollution va être amorcé, avec la mise en service du four de brûlage du coton-poudre présent sous forme de sédiments au fond du lac Vallez. Le marché d'acquisition et d'installation du four, d'un montant d'environ 2 millions d'euros et d'une durée d'un an sera suivi d'un marché d'exploitation pendant cinq ans environ et pour un coût évalué à 12,2 millions d'euros. Sa notification est prévue en 2002. Il occupera une vingtaine de salariés. En l'absence de nouvelles découvertes, le lac Vallez devrait donc être dépollué en 2007. En ce qui concerne les autres opérations de dépollution, les résultats de la première étude de sols, remis fin 2000, ont fait apparaître la nécessité d'une étude plus poussée préalablement à toute investigation de terrain. Cette étude est actuellement négociée par la DGA avec la SNPE qui la cofinanceront. Elle portera sur les moyens à mobiliser sur les contraintes afférentes et sur la sécurité des opérations. La notification du marché correspondant est prévue à l'automne prochain, pour un montant d'environ 1,5 million d'euros. Les investigations de terrain devront permettre en 2003 d'arrêter définitivement le calendrier de la dépollution du site. Je souhaite qu'un projet de réutilisation du site soit élaboré, lequel recevra alors le soutien effectif de l'Etat. La redynamisation du bassin d'emploi est engagée. La SNPE, mon ministère et l'Etat y participent activement. Enfin, sur le plan social, les modifications du calendrier d'arrêt des fabrications et de dépollution conduiront à un réexamen périodique des départs. Je tiens à ce que les salariés en soient informés régulièrement. L'effectif de la SNPE à Angoulême était de 155 personnes au 1er juillet 2000. Fin 2003, par le jeu des départs à la retraite, 80 personnes environ devraient rester, dont une vingtaine devrait travailler à la dépollution du lac Vallez. Une trentaine d'autres pourrait être affectée à d'autres opérations de dépollution sous réserve des conclusions de l'étude en cours. Enfin, des solutions de reclassement seront prévues pour tous les salariés au sein du groupe ou sur le bassin d'emploi. Vous pouvez donc compter sur le respect des engagements de l'Etat et de la SNPE dans ce dossier traité dans la plus grande transparence. Les emplois de ce secteur sont désormais globalement stabilisés. Le dialogue noué depuis plusieurs années avec les partenaires locaux a permis de trouver de nouvelles perspectives d'activité industrielle pour ces territoires. M. Jean-Claude Viollet - Je vous remercie de ces précisions et souhaite que ce dossier continue d'être traité avec la même transparence.
AIDES À L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS M. René André - Les différentes crises du monde agricole et leurs conséquences sur les revenus et l'image de l'agriculture, les incertitudes quant à l'avenir de la PAC aboutissent à ce que de nombreux agriculteurs abandonnent leur profession. Les jeunes, eux, sont découragés de s'installer. Pourtant, il est important de maintenir en France une agriculture forte, exportatrice, équilibrée et durable. M. Yves Cochet - Mais pas trop productiviste ! M. René André - Il faut donc faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. Or, c'est loin d'être le cas. On constate en effet que les jeunes agriculteurs n'obtiennent ni les quotas laitiers ni les droits à la prime à la vache allaitante suffisants, lesquels sont attribués à des agriculteurs installés et déjà largement pourvus. Je prendrai, pour illustrer mon propos, l'exemple de Stéphane qui, disposant en s'installant de 42 hectares et d'une capacité de production de 124 000 litres de lait, a demandé un quota supplémentaire de 10 000 litres : il a obtenu 3 500 litres et, aucun droit à prime pour 25 demandés ! Pourtant, son plan d'installation prévoyait 233 000 litres de lait, et 20 droits à prime ! Dans le même temps, son voisin constitue une EARL et obtient un quota de 600 000 litres de lait... après quoi l'EARL est immédiatement dissoute, et l'agriculteur concerné continue de jouir des quotas attribués à l'exploitation ! Votre administration couvre ces pratiques, Monsieur le ministre ! Elles ne doivent pas se reproduire ou, du moins, point trop fréquemment... Et que dire, encore des droits de préemption exercés par la SAFER au mépris des intérêts des jeunes agriculteurs ? Comment admettre qu'elle démembre les exploitations naissantes, et préfère répartir les droits à prime entre des agriculteurs déjà nantis plutôt que favoriser les jeunes qui s'installent ? Rien ne sert de parler d'actions en faveur des jeunes agriculteurs si les pratiques contredisent le discours ! Dans la conjoncture de crise actuelle, ce serait un signal fort adressé aux jeunes agriculteurs que de leur permettre de différer la mise aux normes des installations, dont le coût excède leurs ressources. Il s'agit de la survie des exploitations. Le Gouvernement y serait-il prêt, et disposé à ne pas faire supporter de pénalités à ceux qui seraient contraints à ce report ? M. Alain Richard, ministre de la défense - Je vous prie de bien vouloir excuser Jean Glavany, qui préside ce matin une table ronde avec les professionnels des produits carnés. Le Ministre de l'agriculture tient à souligner que si, en France entière, le nombre d'installations aidées de jeunes agriculteurs est à la baisse, il est en augmentation dans la Manche où, en 2000, 184 installations ont été agréées, soit 30 de plus qu'en 1999. Pour 91 %, il s'agit de production laitière, largement encadrée par les quotas. Cela témoigne de la priorité donnée à l'installation par le ministère de l'agriculture, en concertation avec les organisations professionnelles de votre département. Au contraire, les productions de porcs, volailles, de fruits et légumes peinent à intéresser des jeunes, malgré l'absence des contraintes liées à des droits de production. Alors que la réglementation permet de constituer une réserve de droits à produire à partir des prélèvements de quotas effectués à l'occasion de transferts entre producteurs laitiers, les organisations agricoles majoritaires dans la Manche ont toujours souhaité, comme la plupart des élus, limiter ces prélèvements au plus juste pour conforter les exploitations laitières de dimension moyenne. Il est vrai que la Manche dispose encore de la référence moyenne par producteur la plus faible des départements de l'ouest producteurs de lait. Mais la contrepartie à la limitation des prélèvements est la faiblesse des quantités disponibles pour accompagner les installations. Votre demande, Monsieur le député, remet donc en cause l'orientation suivie jusqu'à présent mais cette opinion ne semble pas unanimement partagée dans la Manche. L'objectif prioritaire est bien de soutenir toues les initiatives et d'éviter la concentration des terres et des moyens de production aux mains de quelques-uns. Les outils sont maintenant disponibles pour cela : contrôle des structures, gestion des droits à produire et des droits à primes, CTE... Leur utilisation efficace suppose l'engagement aux côtés du ministère de l'agriculture et de la pêche, des organisations professionnelles et de tous élus convaincus. Votre intervention montre que vous y êtes décidé. M. René André - De fait, la Manche a la référence moyenne par producteur laitier la plus faible, ce dont nous ne nous plaignons pas. Nous ne demandons d'ailleurs pas des quotas de 600 000, voire 800 000 litres, mais simplement que les jeunes qui s'installent puissent vivre convenablement du produit de leur exploitation. Je constate, Monsieur le ministre de la défense, que vous n'avez pas répondu à ma question sur le report de la mise aux normes, ce que je peux comprendre. Je vous demande d'appeler l'attention du ministre de l'agriculture sur la nécessité d'une telle mesure, indispensable à une profession qui traverse une crise grave et qui n'a pas les moyens de procéder dans l'immédiat aux adaptations que l'on attend d'elle à juste titre. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Très juste. M. Alain Richard, ministre de la défense - Je ne manquerai pas de transmettre votre suggestion à M. Glavany.
OUVERTURE DE « COLLÈGES PIONNIERS » DANS LE VAL-D'OISE M. Yves Cochet - J'aurais volontiers fait part à M. André de nos points d'accord et de nos divergences sur le sujet qu'il vient d'évoquer... mais ce n'est pas l'objet de mon intervention, qui s'adresse à M. le ministre de l'éducation. Je souhaite appeler son attention sur les projets de la fédération « Ensemble, changeons l'école. Pour une école créatrice d'humanité ». Considérant que le système éducatif est en crise, des enseignants et des parents se sont regroupés en associations, sur la base d'un manifeste commun, pour donner à chaque enfant la possibilité de s'épanouir et d'acquérir les compétences et les connaissances qui lui permettront de devenir un adulte accompli, libre et responsable. Dans ce but, ils demandent l'ouverture d'un débat national suivi d'un projet de loi pour refonder l'instruction obligatoire mais aussi la réalisation d'un projet pédagogique innovant par des équipes de volontaires dans au moins un « établissement pionnier » par département, et la création d'un Observatoire de l'éducation, indépendant du ministère, chargé de l'évaluation des résultats. Conformément à ses engagements, le Ministre envisage de faciliter ces projets dès la rentrée 2001 et à la rentrée 2002, dans les nombreux collèges où des équipes sont prêtes, et en particulier à Garges-lès-Gonesse, à Ezanville et dans le Vexin. Ce serait, en quelque sorte, l'extension de la méthode Freinet aux collèges. M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Je vous transmets la réponse de M. Jack Lang. La création d'associations visant à améliorer la scolarité des élèves sur la base du « Manifeste pour une école créatrice d'humanité » présente beaucoup d'intérêt. Aussi, dès son arrivée au ministère de l'éducation nationale, le Ministre s'est attaché à ce que Mme Pierrelée et l'Association Déclic 93, qui se réclament de ce manifeste, puissent mettre en _uvre leur projet dans un établissement qui leur soit réservé. Cela sera fait à la rentrée 2001. S'agissant des finalités de l'instruction obligatoire, il a constitué un groupe de travail chargé de lui faire des propositions pour la rentrée 2001. C'est, en effet, un enjeu essentiel. Ces propositions seront soumises à la concertation. Quant à voir naître au moins un établissement pionnier par département, cela ne se décrète pas du ministère car il faut tenir compte de la mobilisation d'équipes susceptibles de porter un tel projet. Par ailleurs, comme vous le savez, le ministère ne peut créer de nouveaux établissements sans l'accord des collectivités territoriales concernées et c'est heureux, dans certains cas... Toutefois, le Ministre de l'éducation précise avoir créé, à la rentrée 2000, quatre sites expérimentaux pour élèves « décrocheurs ». Il compte installer d'autres sites expérimentaux dans le primaire et le secondaire pour la rentrée 2001, en plus des deux établissements se réclamant du « Manifeste pour une école créatrice d'humanité » déjà évoqués. Un Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire a été créé en novembre 2000. Il est composé de quarante personnes nommées pour leurs compétences en matière d'innovation, qui sont assistées de représentants de la direction de l'enseignement scolaire, de la direction de la programmation et du développement, de la direction de la technologie, de l'Institut national de la recherche pédagogique et du Haut conseil de l'évaluation. Nous lui avons demandé de dresser un inventaire des actions innovantes dans le système éducatif et nous souhaitons qu'il encourage les initiatives nouvelles. Ainsi, nous attendons à la fois des anticipations et des propositions sur les grands projets de réforme. Les sites expérimentaux seront des sortes de laboratoires. Enfin, ce conseil est chargé d'expertiser les projets qui lui sont présentés et, s'ils sont retenus, d'aider à leur réalisation et à leur évaluation. Il sera donc amené à donner son avis sur le projet de Garges-lès-Gonesse ou d'autres établissements du Val-d'Oise. Vous comprendrez donc que le ministre ne puisse s'engager aujourd'hui sur un nombre et encore moins sur une liste d'établissements pionniers pour la rentrée 2002. Il souhaite avoir des éléments d'évaluation des projets mis en _uvre en 2000 et 2001 avant de décider de la création éventuelle d'autres établissements pionniers. M. Yves Cochet - Je vous remercie de cette réponse. Nous préférons à l'adjectif « expérimental », qui ne viserait que des publics très ciblés, l'adjectif « pionnier », pour qualifier un projet pédagogique susceptible d'être étendu. Dans le Val-d'Oise, des équipes d'enseignants et de parents d'élèves ont beaucoup réfléchi sur ce sujet. J'espère que leurs projets pourront se concrétiser.
RÉNOVATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE STAINS M. Daniel Feurtet - Monsieur le ministre, nous connaissons votre attachement à l'égalité des chances. Or la ville de Stains, riche de la diversité de sa population mais l'une des plus pauvres de la Seine-Saint-Denis, a des établissements scolaires extrêmement vétustes. Leur remise en état coûterait 120 millions de francs, ce qui va bien au-delà des possibilités financières de la commune -qui ne consacre que 20 millions chaque année à ses dépenses d'investissement, uniquement sur emprunt. Le ministère de l'éducation nationale serait-il prêt, avec d'autres ministères comme celui de l'intérieur et celui de la ville, à créer une mission d'évaluation, à laquelle pourrait participer le maire et pourraient être associés les parents d'élèves et les enseignants. Il s'agirait de dresser un état des lieux et de définir un plan d'aide pluriannuel qui permette d'offrir des conditions d'enseignement dignes de notre temps. M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Le ministre de l'éducation nationale ne peut qu'être sensible à votre plaidoyer. L'égalité des chances suppose l'égalité des droits. Il reste que les bâtiments de l'enseignement primaire sont à la charge des communes ; suivre votre proposition serait risquer de créer de nouvelles inégalités entre elles. Le ministère de l'éducation nationale n'a d'ailleurs pas la possibilité juridique de le faire, aucune ligne de crédit de son budget d'investissement ne pouvant être affectée à une subvention de ce type. Mais je prends l'engagement que nous saisirons le ministère de l'intérieur et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui ont compétence en matière de subventions pour travaux, lesquelles peuvent être accordées en vertu de l'article L.2335-5 du code général des collectivités territoriales. M. Daniel Feurtet - Je vous sens partagé entre vos propres sentiments et la solidarité gouvernementale... Un financement par la commune seule supposerait, par exemple, l'augmentation de 200 % de la taxe d'habitation ! J'enregistre donc avec satisfaction la dernière partie de votre réponse.
FINANCEMENT DE L'ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE DES ÉCOLES PRIMAIRES PRIVÉES Mme Marie-Thérèse Boisseau - La loi Goblet du 30 octobre 1886 interdit aux collectivités locales de participer au financement des investissements des établissements privés du premier degré. Le principe a connu une importante dérogation avec l'adoption de l'article 19-2 de la loi du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, devenu l'article L.442-16 du code de l'éducation nationale. Celui-ci dispose que les collectivités locales peuvent concourir à l'acquisition des matériels informatiques complémentaires au profit des établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat simple ou d'association. Cette faculté est toutefois subordonnée à l'octroi préalable par l'Etat soit de matériels informatiques pédagogiques, soit une subvention permettant de les acquérir. Dans les faits, toutes les délibérations des collectivités locales d'Ille-et-Vilaine prises dernièrement ont été annulées, après demande par le préfet, sur ordre du ministre de l'intérieur, d'un contrôle de légalité. Il importe donc de trouver des solutions. La première pourrait consister à définir une nouvelle classification réglementaire du matériel informatique pouvant être mis à disposition par les municipalités. La seconde, d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2002 un budget spécifique pour l'équipement informatique du premier degré. Qu'en pense le Ministre de l'éducation nationale ? M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - C'est l'intérêt bien compris de notre pays et notre devoir à l'égard des jeunes Français qu'ils aient tous accès à l'informatique, quels que soient les choix éducatifs faits pour eux par leurs parents. La France est en tête du classement des pays de l'Union européenne pour le niveau d'équipement informatique des établissements secondaires. De même, elle a le meilleur niveau de diffusion des méthodes d'apprentissage de la numérisation dans les établissements d'enseignement professionnel, ce qui est tout à fait prometteur pour l'avenir. Nos lycées d'enseignement professionnel sont également particulièrement bien équipés en logiciels de production. Ceux-ci, d'ailleurs produits par des ingénieurs français, sont les plus performants au monde. Pour en revenir à votre question, voici ce que M. Lang avait prévu de vous répondre. Les travaux d'équipement informatique et les acquisitions de matériel micro-informatique, dans les écoles publiques et privées sont considérés comme des investissements. Ils doivent se conformer à la législation en vigueur, laquelle diffère selon qu'il s'agit du public ou du privé. Point n'est ici besoin de rappeler les longs débats qui ont eu lieu ici par le passé sur le plafond de ces investissements. Les communes sont propriétaires des écoles publiques et, en conséquence, en assurent, aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'éducation, la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement ainsi que le fonctionnement. Les écoles privées, elles, sont fondées et entretenues par des particuliers ou des associations, conformément à l'article L. 151-3 du code de l'éducation-ancien article 2 de la loi Goblet du 30 octobre 1886. Il faut ici rappeler que le plafonnement des investissements avait été voulu par les acteurs de l'enseignement privé eux-mêmes afin que l'on ne puisse pas peser sur leurs choix. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Nous sommes au XXIe siècle ! M. le Ministre délégué - Toutefois, l'Etat et les collectivités territoriales peuvent garantir les emprunts auxquels recourent les établissements d'enseignement privé pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement et donc, à ce titre, les aménagements et acquisitions informatiques, même pédagogiques. Mais excepté cela, l'Etat et les communes ne peuvent soutenir directement l'effort d'investissement des écoles privées en application de la loi. A la recherche de solutions pragmatiques, vous suggérez, Madame la députée, deux pistes de réflexion. La première consiste à réviser la classification réglementaire du matériel informatique pédagogique, la seconde à lancer un plan national d'équipement informatique pour le premier degré sur le modèle du plan Informatique pour tous, adopté en 1986 sous le gouvernement de Laurent Fabius. Une analyse de la situation dans les écoles privées sous contrat menée par les services du ministère depuis plusieurs mois nous conduit à privilégier plutôt la première piste, plus simple. La réflexion engagée, à laquelle sont associés les ministères de l'intérieur, de l'économie, des finances et de l'industrie part du constat que, du fait de l'évolution rapide des technologies informatiques, certaines acquisitions ne satisfont plus à tous les critères qui caractérisent une dépense d'investissement, notamment la qualité de bien durable. Si certaines dépenses d'informatique pédagogique pouvaient être qualifiées de dépenses de fonctionnement, les communes pourraient alors financer l'équipement informatique des écoles privées sous contrat selon les modalités suivantes. Dans les écoles sous contrat d'association, le forfait communal versé par la commune d'implantation de l'école couvrant les dépenses de fonctionnement matériel, pourrait inclure les dépenses informatiques. Dans les écoles sous contrat simple, les dépenses informatiques seraient intégrées dans la subvention que la commune verse à l'école sur la base de la convention conclue entre elles. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je vous remercie de cette réponse concrète qui me satisfait relativement. Mais quand ces dispositions entreront-elles en application ? Vous connaissez l'urgence du problème : il y va de l'égalité des chances et des droits de tous nos enfants, à laquelle vous vous êtes dit profondément attaché en réponse à la question précédente. M. le Ministre délégué - Ne voyez aucun mauvais esprit dans cette réponse : ces dispositions seront prises le plus tôt possible. Il y va en effet des conditions d'enseignement réservées à tous les jeunes Français, dont l'intérêt doit bien sûr primer sur d'éventuelles querelles politiques. Mais il s'agit là, vous le savez, d'une matière législative complexe. En vertu de la législation en vigueur, les équipements informatiques sont considérés comme des investissements. Vous mesurez le risque important qu'il y aurait à modifier la législation relative au financement des investissements des établissements d'enseignement privé. C'est pourquoi nous cherchons à résoudre le problème que vous avez soulevé avec prudence et avec méthode. Si un outil informatique peut n'être plus qualifié de bien durable, le problème pourra être réglé de façon assez simple. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Les outils informatiques sont les livres et les cahiers de demain.
CRÉATION D'UN CENTRE DE FORMATION AU CAPES DE LANGUE D'OC À NICE M. Rudy Salles - Alors que le Gouvernement déclare vouloir soutenir les langues régionales, le ministère de l'éducation nationale refuse la création d'un centre de formation au CAPES de langue d'oc demandée depuis deux ans par la faculté des lettres, l'IUFM et l'Université de Nice, ainsi que par le conseil général des Alpes-Maritimes et les associations culturelles niçoises. Cette demande est pourtant étayée par de solides arguments : la création en 1999 d'un département de langues et cultures régionales à l'Université de Nice, seule structure de ce type en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la reconnaissance en 1999 du niçois comme langue régionale de France par le ministère de la culture ; création, en 2000, d'une licence de langue d'oc par l'Université de Nice, l'une des rares en France habilitées à délivrer ce diplôme ; et enfin, depuis 1994, les très bons résultats obtenus au CAPES de langue d'oc par les étudiants de cette université, qui ont passé ces épreuves en candidats libres. En l'absence de ce centre de formation, que le conseil d'administration de l'IUFM comme celui de l'Université de Sophia-Antipolis ont réclamé dans des motions votées à l'unanimité, les étudiants en langue d'oc se retrouvent paradoxalement en situation précaire et sans avenir professionnel au sein de l'éducation nationale. Le budget nécessaire à la formation de ces futurs professeurs n'est pourtant estimé qu'à 50 000 F ! Cela est-il dans les moyens du ministère de l'éducation nationale, afin que la langue niçoise trouve enfin la place qui lui est due dans le patrimoine linguistique national ? Allez-vous débloquer cette somme afin que le centre de formation voie le jour dès la rentrée prochaine, ce qui serait tout à fait heureux en cette année, promue « année des langues régionales » au niveau européen ? M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Voici la réponse préparée par Jack Lang lui-même, dont je me contenterai ici de lire le propos puisque le problème posé ne relève absolument pas de mon domaine de compétences aucune de nos langues régionales ne comportant le vocabulaire technique usité dans l'enseignement technique et professionnel. Nul ne doutera de mon engagement en faveur des langues régionales, vous répond Jack Lang, et je me réjouis que l'Université de Nice ait été habilitée à délivrer une licence de langue d'oc. Vous souhaiteriez que les étudiants niçois bénéficient d'une préparation au CAPES de langue d'oc à l'IUFM et à l'Université de Nice, lesquels ont en effet adressé une demande en ce sens au ministère. Nos experts leur ont toutefois fait remarquer qu'il existe déjà une préparation à Aix-Marseille. M. Rudy Salles - Ça, on le sait ! M. le Ministre délégué - Or, poursuit M. Lang, les problèmes budgétaires conduisent d'une façon générale à ne pas multiplier les formations à faible effectif. Je dois gérer, dit encore M. Lang, les moyens de l'université dans le cadre d'une enveloppe limitée. Cela dit, je comprends bien que la distance entre Aix-Marseille et Nice ne permet pas aux étudiants niçois qui le souhaiteraient de préparer facilement le CAPES en question à Aix. Je vais donc faire réétudier ce problème, de manière qu'une préparation puisse être proposée à Nice, dans le cadre, par exemple, d'une collaboration avec Aix. M. Rudy Salles - Je n'ai jamais eu la chance que M. Lang réponde en personne à cette question que je ne pose pas pour la première fois. J'en suis profondément navré d'autant que cette question ne relève absolument pas, Monsieur le secrétaire d'Etat, de votre domaine de compétence, comme vous l'avez d'ailleurs fait observer. Vous ne pouviez donc que vous contenter de lire une réponse par laquelle vous étiez tenu. Vous n'avez d'ailleurs pas manqué de souligner à plusieurs reprises qu'elle n'était pas la vôtre. Problème budgétaire ? Voilà qui est déplacé, insultant même pour les étudiants, lorsqu'il ne s'agit que de 50 000 F ! Songeons un instant à ce que va coûter l'enseignement de la langue corse, dont nous avons adopté le principe la semaine dernière ! Quant à une collaboration entre les universités de Nice et d'Aix-Marseille, elle n'a pas de sens. Je vous prierai donc, Monsieur le ministre, de dire à M. Lang que mieux aurait valu répondre d'emblée non et qu'il pouvait se dispenser de cette réponse. Comment peut-il d'un côté prétendre souhaiter soutenir les langues régionales et d'un autre, les traiter ainsi ? Les étudiants niçois apprécieront. Une fois de plus, l'université de Nice est tenue à l'écart. Vous avez bien fait d'en laisser la responsabilité au ministre de l'éducation nationale. M. le Ministre délégué - Ne vous méprenez pas sur mon intention. Si j'ai insisté sur l'origine de la réponse, c'est pour vous faire savoir que c'était un ami qui vous parlait. Il arrive dans la vie publique qu'un homme s'identifie à un combat : c'est le cas de M. Lang pour les langues régionales. Vous savez peut-être que je suis considérablement plus réservé... (Sourires) On peut par ailleurs admettre que des jeunes gens, pensant à leur carrière, aillent de Nice à Aix pour préparer leur CAPES. Ce n'est tout de même pas Baïkonour ! (Rires) Dans l'enseignement professionnel, des jeunes gens parcourent pour se former des distances considérables, en considérant que, somme toute, c'est la vie. M. Lang ne mérite par les propos violents que vous avez tenus à son encontre. M. Rudy Salles - Les Niçois apprécieront
INSUFFISANCE DES EFFECTIFS À L'UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE M. François Cuillandre - En mars, à l'Université de Bretagne occidentale, les étudiants des départements de sociologie et de psychologie ont lancé un mouvement de grève qui s'est poursuivi pendant plusieurs semaines. Soutenu par les enseignants, ce mouvement de protestation ne fait que traduire le malaise créé par le manque d'effectifs. Avec seulement neuf enseignants pour 955 étudiants, le département de psychologie aurait un des taux d'encadrement les plus faibles de France. La situation n'est guère meilleure en sociologie. La rentrée 2001 s'annonce difficile. Les enseignants redoutent la dégradation de formations dispensées dans de telles conditions. Si la situation ne s'améliore pas, tous les cours ne pourront être assurés à la rentrée. Le manque de moyens pédagogiques risque à terme d'inciter les étudiants à se diriger vers d'autres universités. Des mesures d'urgence ont été prises par le conseil d'administration de l'université, qui a voté le redéploiement de deux postes. Des transferts ont été décidés au sein de l'UFR lettres. Mais cette politique trouvera vite ses limites, compte tenu des besoins des autres départements. Les étudiants attendent donc des engagements au niveau national. M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Je vais vous lire la réponse circonstanciée de M. le ministre de l'éducation nationale à votre question précise -trop précise même, si je considère le champ de compétence du ministère. Il est vrai que les départements de psychologie et de sociologie de l'université de Brest manquent d'enseignants. Ce déficit constitue un problème qui doit être réglé par l'université. En effet, le ministère n'affecte pas de postes aux filières : il les affecte globalement à l'université. Il appartient aux instances responsables de l'université de procéder aux répartitions nécessaires. Globalement, l'université de Brest est correctement encadrée : son « taux de couverture » se situe à 0,95, ce qui la situe dans la catégorie des universités qui ne reçoivent pas de moyens supplémentaires : elle figure dans le groupe des universités les mieux encadrées de France, au 10e rang, devant 72 autres universités. Il aurait donc fallu que, dans le passé, les instances universitaires aient procédé à des redéploiements internes. Il faut saluer la sagesse du président actuel, qui a procédé à deux redéploiements. M. Lang indique qu'il ne peut plus affecter de postes pour la rentrée. Pour encourager le président et l'université dans la voie du redéploiement, il a demandé à ce que soient affectés deux postes à la rentrée 2002 et deux postes à la rentrée 2003. C'est là une mesure exceptionnelle, pour laquelle nous ne souhaitons pas de publicité extrarégionale (Sourires). On ne peut aller plus loin sans susciter les protestations légitimes des 72 universités moins bien dotées que celle de Brest. M. François Cuillandre - Je vous remercie pour cette réponse, qui figurera tout de même au Journal officiel...
REMPLACEMENT DES INSTITUTEURS ET DES PROFESSEURS DES ÉCOLES M. Pascal Terrasse - Dans le département de l'Ardèche comme dans d'autres, le remplacement des instituteurs et des professeurs des écoles n'est plus assuré, pour les congés de courte durée en particulier. Le dispositif actuel de remplacement ne répond plus aux besoins, si bien que l'inspection académique a eu recours à des mesures inacceptables : pour la première fois, elle a supprimé des stages de formation continue auxquels les enseignants ont droit, sans que cela ait d'ailleurs suffi à dégager les moyens nécessaires. A la demande des parents, je me suis tourné vers l'inspecteur d'académie, pour qui la situation ne peut que perdurer. L'école de la République ne fonctionne plus. Les enseignants malades ne sont pas remplacés et les enfants restent chez eux. Je n'avais jamais vu cela dans mon département. L'explication est simple : en se renouvelant, le corps des instituteurs et des professeurs des écoles s'est fortement féminisé. En une année, le nombre des congés de maternité a augmenté de 40 %, l'économie va mieux, et les femmes tombent enceintes... (Sourires) On peut ne pas remplacer un enseignant pendant deux ou trois jours. Mais il n'est pas acceptable que les enfants n'aillent pas à l'école pendant quinze jours, comme c'est le cas dans ma commune. J'attends une réponse très concrète. M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Le ministère peut mériter l'indulgence, vu l'importance des évolutions constatées. Que le nombre des congés de maternité augmente de 40 %, on ne pouvait le prévoir. Votre question toutefois nous invite à anticiper ce type de difficultés au moment où nous nous apprêtons à recruter 165 000 jeunes enseignants. Durant l'année scolaire 1999-2000, le taux d'absence n'était que de 5,24 % et le taux de remplacement s'élevait à 92,79 %. Certes, quand une classe demeure sans maître, c'est insupportable, mais le ministre ne peut pourvoir chaque village depuis Paris. Il arrive en outre que le remplaçant lui-même tombe malade ou prenne un congé. Dans votre département, 82,5 postes sont consacrés aux remplacements pour congé-maladie et 13 postes aux remplacements pendant les stages de formation, ce qui est conforme à la moyenne nationale. En outre, six postes sont consacrés aux stages de formation à l'adaptation et à l'intégration scolaires. Votre département n'est donc ni négligé, ni méprisé. Les services de l'inspection académique ont été alertés et nous allons tenir compte de la situation nouvelle. M. Pascal Terrasse - Merci de l'information que vous m'apportez. J'insiste néanmoins pour que le ministère de l'Education nationale sensibilise l'inspecteur d'académie à cette situation de pénurie. La féminisation importante de son recrutement, tendance qui ne fera que se confirmer, pose en effet un vrai problème : souvent enceintes dans les une ou deux années qui suivent leur sortie de l'IUFM, ces jeunes femmes ne sont pas remplacées. J'attends donc la suite des événements. Mais si le problème n'est pas résolu à la rentrée prochaine, je continuerai de vous harceler pour qu'il reçoive une solution. Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 14 juin 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale, initialement fixés cet après-midi, auraient lieu le mercredi 13 juin, après les questions au Gouvernement. Elle a également décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet autorisant la ratification du traité de Nice auraient lieu le mardi 12 juin, après les questions au Gouvernement.
SOUTIEN À LA PRODUCTION DE PROTÉINES VÉGÉTALES DESTINÉES À L'ÉLEVAGE M. Jacques Blanc - Je souhaite alerter à nouveau M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation que connaissent les agriculteurs et les entreprises de la filière agricole du fait des crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse. Il est en effet primordial d'assurer la pérennité de ce secteur qui demeure très important pour l'économie et le tissu rural de la plupart des régions françaises. Or, les mesures annoncées par le Gouvernement apparaissent nettement insuffisantes pour faire face à une crise d'une telle ampleur : ainsi l'enveloppe prévue pour la Lozère ne lui permet pas de respecter ses engagements. Le Ministre est-il prêt à amplifier le dispositif, dans quel délai et selon quelles modalités ? Est-il envisageable de reporter les soldes d'enveloppes départementales non totalement consommées sur d'autres départements ? Il est indispensable, en effet, de restaurer les perspectives d'avenir du secteur agricole et de reconquérir la confiance des consommateurs. A cet égard, quelles mesures entendez-vous prendre à la suite de la décision -au demeurant justifiée et nécessaire- d'interdiction des farines carnées dans l'alimentation animale ? Elle a engendré un besoin européen supplémentaire en protéines végétales de cinq millions de tonnes de soja ou de trois millions de tonnes de protéagineux, soit l'équivalent d'une mise en culture de deux millions d'hectares supplémentaires. Notre pays, dont la vocation de producteur n'est plus à démontrer -contrairement à d'autres pays essentiellement importateurs de protéines- doit jouer un rôle moteur pour cette remise en culture. Or, la Commission européenne impose, dans un rapport publié le 16 mars dernier, de compenser ce déficit en protéines végétales par une augmentation supplémentaire de 5 % des importations européennes de soja en provenance des Etats-Unis et d'Amérique du sud, soit d'aggraver le taux de dépendance actuel de l'Europe pour ce type de production, qui s'élève déjà à 70 %. Au demeurant, rien ne garantit que ces protéines ne sont pas génétiquement modifiées. Cette proposition est donc susceptible de favoriser une nouvelle psychose chez les consommateurs. La France, dont la plupart des régions possèdent des surfaces agricoles non cultivées, a pourtant la capacité de développer ces productions d'oléoprotéagineux, garanties non génétiquement modifiées et destinées à des filières élevage de qualité identifiées à leur terroir. De plus, l'introduction de ces productions à des fins de diversification de la rotation des productions de grandes cultures peut encourager des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement en alternant, par exemple, un an de tournesol, un an de blé dur et un an de soja. Un groupe de travail national travaille, dans ce sens, pour la reconnaissance d'une mesure agri-environnementale, financée par l'Union européenne, au titre du plan de développement rural national. Le Gouvernement est-il d'accord avec cette approche ? Enfin, parce que le ministre n'a finalement jamais exprimé clairement sa position, j'aimerais connaître la volonté du Gouvernement dans ce domaine où se joue l'avenir du modèle agricole français qu'il convient de revivifier. Les régions sont prêtes à participer à des programmes de développement ruraux, par lesquels le Languedoc-Roussillon, notamment pourrait offrir demain une bien meilleure sécurité aux consommateurs. M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Vous avez raison d'insister sur l'importance de cette question, qui intéresse à plus d'un chef la vie de nos concitoyens. Pour sa part Jean Glavany estime que la décision européenne de suspendre l'utilisation des farines animales a aggravé la dépendance -déjà forte- de l'Europe en matière de productions végétales riches en protéines. Elle implique en effet une augmentation supplémentaire des importations de tourteaux de soja en provenance du Brésil et d'Argentine, mais aussi des Etats-Unis, où une large part de la production est en effet génétiquement modifiée. La position que la France a toujours défendue avec force est donc plus que jamais fondée : l'Europe doit se donner les moyens d'améliorer son indépendance en matière de productions riches en protéines, afin de répondre aux besoins quantitatifs, qualitatifs et de traçabilité de son élevage. Cette position a été défendue au Conseil des ministres de l'agriculture et lors du Conseil européen de Nice le 8 décembre. Jean Glavany avait fondé de grands espoirs dans les propositions que la Commission s'était engagée à présenter. Il est donc regrettable qu'elle ait finalement conclu, au terme d'une analyse étroitement économique, à l'inutilité de mesures de soutien communautaires, et privilégié un développement des importations. Cette analyse est contestable, car elle est de nature à remettre en cause la politique agricole commune, ce qui est inacceptable. Le Ministre de l'agriculture souhaite la mise en _uvre d'une véritable politique en faveur des matières riches en protéines au niveau communautaire, et rappelle que la France a proposé une revalorisation de l'aide aux protéagineux, une meilleure utilisation des opportunités offertes par le règlement « développement rural », un soutien approprié aux oléagineux par la restauration d'un filet de sécurité et l'utilisation des jachères pour cette production. Jean Glavany espère qu'une majorité de délégations soutiendra ces propositions, afin que l'Europe prenne des mesures rapides pour réduire sa dépendance dans le domaine stratégique. M. Jacques Blanc - Je me félicite de ces précisions que j'ai déjà cherché à obtenir du Gouvernement. Sachez que les régions soutiendront toute demande dans le sens que vous indiquez à l'Union européenne -une a d'ailleurs, par mes soins, été votée par le comité des régions européen. Mais il faut aussi prendre dès maintenant des mesures concrètes, à l'instar des 2 500 hectares que nous allons démarrer en Languedoc-Roussillon. Je condamne bien sûr les excès de ceux qui s'attaquent à la recherche génétique, je comprends parfaitement que les consommateurs aient besoin d'être rassurés sur le chapitre des organismes génétiquement modifiés.
RÉHABILITATION DES SITES DES ANCIENNES USINES À GAZ M. Jacques Desallangre - Gaz de France a pris l'engagement de réhabiliter les sites des anciennes usines à gaz, où la production a été arrêtée il y a parfois plusieurs décennies. Un protocole a été signé le 25 avril 1987 avec le ministère de l'environnement, fixant les priorités en matière de décontamination des sites. Répondant aux demandes des maires, GDF a affirmé qu'il ne mènerait pas ses travaux « hâtivement et dans de mauvaises conditions ». A Tergnier, ces engagements étaient rappelés en juillet 1996 ; cinq ans plus tard, on peut être sûr que tout risque de hâte ou précipitation est bien écarté. Aujourd'hui, de nombreux maires s'inquiètent pour l'environnement et attendent avec impatience la réindustrialisation des sites, notamment quand ils sont situés dans des zones affectées profondément par des restructurations industrielles. Tergnier attend la décontamination d'un site qui lui permettrait d'aménager une zone industrielle, de créer de nouveaux emplois et de dynamiser l'économie locale. Etes-vous informée de l'état d'avancement des opérations de décontamination ? On comprend l'impatience des élus : à Tergnier, on ne fabriquait plus de gaz dès 1942 et le site a été désaffecté totalement en 1960. 40 ans plus tard, il n'a toujours pas été décontaminé. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - De 1798 à la fin des années 1960, plusieurs centaines d'usines à gaz ont été exploitées en France. Près de 500 sont encore aujourd'hui sous la responsabilité de Gaz de France. Lors de la cessation d'activités, les installations de surface ont été en général démantelées. Subsistent en revanche des résidus -hydrocarbures, produits chimiques, déchets- qui peuvent être à l'origine de pollutions. Le protocole signé le 25 avril 1996 entre Gaz de France et le ministère de l'environnement définit les modalités de gestion des anciennes usines à gaz. Des priorités ont été établies selon les risques qu'elles présentaient. Des actions ont été immédiatement engagées sur les 63 sites les plus sensibles. D'ici 2006, les autres sites doivent faire l'objet d'un diagnostic et les cuves contenant des polluants vidées. Dans l'éventualité d'une cession ou d'un réaménagement, Gaz de France s'est engagé à réhabiliter le site. Chaque année, Gaz de France remet à mes services un rapport sur l'avancement de ce protocole. En outre, la situation de chacune des anciennes usines gaz est décrite dans la base de données BASOL, qui est accessible sur le site Internet du ministère. Fin 2000, la réhabilitation des sites les plus sensibles était achevée. Sur les 404 sites restants, près des trois quarts ont d'ores et déjà été traités. Près de 230 hectares de terrains ont retrouvé un usage résidentiel, tertiaire ou industriel. A Tergnier, conformément aux engagements du protocole, les cuves ont été vidangées et comblées en 1997. Les terrains ont été loués à la mairie et affectés à une occupation industrielle. Si la commune de Tergnier souhaitait leur donner une nouvelle affectation il conviendrait qu'elle demande à Gaz de France de s'assurer que l'état de sols est compatible avec l'usage envisagé ou de définir les éventuels travaux nécessaires. La vocation industrielle actuelle du site ne semble pas nécessiter de travaux complémentaires. M. Jacques Desallangre - Les gazomètres sont pourtant toujours là ! Il n'y a peut-être pas de nécessité de travaux supplémentaires, mais on nous avait dit l'inverse il y a dix ans. Il faut bel et bien une intervention, et je note que GDF pourrait se hâter pour le cas où une volonté d'achat se manifestait. Enfin, je pense que ce sont d'autres terrains que GDF a mis à la disposition de la mairie, car le site de l'usine est impropre à toute utilisation.
DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES M. Jean Auclair - Les associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont inquiètes des conclusions du rapport de M. Cochet sur les perspectives de développement des filières d'énergie renouvelable. La fédération de pêche de la Creuse a notamment voté à l'unanimité une motion spéciale dont vous avez dû prendre connaissance. M. Cochet préconise en effet de relancer la micro-hydraulique. A l'horizon 2010, on serait passé de 1 700 microcentrales à 2200. Ces propositions sont surprenantes de la part d'un spécialiste de l'écologie : du béton sur les cours d'eau, le massacre de la biodiversité, le sacrifice des zones humides, et ceci sans consultation des organismes compétents ni respect du dispositif réglementaire... Voici l'étrange conception de l'environnement qu'a M. Cochet. Madame la ministre, vous qui avez interdit la construction du barrage de Chambonchard dans la Creuse, quelles suites entendez-vous donner à ce rapport ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Il s'agit d'un sujet sérieux qui ne peut être traité dans un esprit de pure polémique. J'ai noté que le rapport Cochet plaidait pour une meilleure utilisation de notre potentiel hydroélectrique mais je n'ai vu nulle part qu'il s'affranchissait de la réglementation, notamment en matière de consultations et d'enquêtes publiques. Je connais les critiques qui s'attachent aux installations hydroélectriques et j'en partage certaines. Toutes les précautions doivent être prises, notamment en ce qui concerne le respect des débits réservés. Une microcentrale pose problème dès lors qu'elle n'est pas pilotée finement en fonction des variations des ressources en eau et qu'elle ne dispose pas d'installation apte à protéger les poissons et donc à préserver la richesse halieutique des cours d'eau. Nous souhaitons inscrire notre action dans le cadre de la directive européenne dont le projet a été adopté par le Conseil des ministres de l'énergie et qui est en cours d'examen au Parlement. Cette directive prévoit notamment pour chaque Etat-membre la fixation d'objectifs indicatifs. Dans ce cadre, la France s'est déclarée prête à porter la part des énergies renouvelables de 15 % aujourd'hui à 21 % en 2010. 15 %, c'est déjà beaucoup et les installations hydroélectriques en forment une large part. Pour parvenir à cet objectif, diverses mesures doivent être mises en place, et notamment d'ordre économique. A cet effet, le Gouvernement a fait connaître ses orientations en matière de prix de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. Pour la filière éolienne, les tarifs initiaux seront de 5 centimes par kilowatt. Ils diminueront proportionnellement à la baisse des coûts due au progrès technique et au développement de la filière. Pour la filière hydroélectrique, chaque producteur pourra signer un contrat lui garantissant une rémunération élevée, de l'ordre de 36 à 40 centimes par kilowatt selon la taille de la centrale. Une majoration de qualité sera établie en fonction de la régularité de la production, qui pourrait s'élever à 10 centimes par kilowatt en hiver. Il est en effet important de réunir les conditions de la sécurité du marché des énergies renouvelables. Ces dispositions économiques ne font pas l'impasse sur les modalités d'autorisation et de fonctionnement des microcentrales fixées par la réglementation. M. Jean Auclair - Vous êtes donc favorable à la création de ces microcentrales. Il faudra pourtant bétonner et provoquer des dégâts sur l'environnement, ce qui a motivé votre refus pour la construction du barrage de Chambonchard... Je ne suis pas bien vos revirements. Mme la Ministre - Les gens intelligents ne sont pas pour ou contre les barrages ou les microcentrales, ils s'attachent à trouver la meilleure solution en fonction des contraintes locales. On peut être pour un barrage à un endroit et contre à l'autre endroit, et vous amuser à y opposer toujours les mêmes remarques ne fait pas avancer le débat.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE À LA CHASSE M. Thierry Mariani - Je souhaite vous faire part des vives préoccupations des chasseurs du département de Vaucluse, au sujet de la dernière loi chasse et du projet de loi sur la sécurité quotidienne. La loi chasse, qui est loin d'avoir fait l'unanimité au sein même de la majorité plurielle, encourage de multiples contentieux tout en nourrissant encore davantage les tensions regrettables entre partisans et adversaires de la chasse. Exemple flagrant des problèmes qu'elle pose, le Conseil d'Etat a suspendu le 12 février 2001 pour vice de forme l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 qui prolongeait la chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'au 20 février, par dérogation aux dates prévues dans un décret du 1er août 2000 d'application de la nouvelle loi chasse. Cet arrêté était d'ailleurs bien en-deçà des engagements du Gouvernement, car il ne prévoyait la prolongation que pour la seule année 2001. Début mai, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté d'application de la loi chasse parce que le texte autorisait la chasse aux oiseaux avant le 1er septembre. L'annulation se réfère à un arrêté signé le 13 juillet 2000 qui autorisait jusqu'au 10 août l'ouverture anticipée de la chasse aux canards et autres oiseaux d'eau. Le Conseil d'Etat a considéré que la loi était incompatible avec le droit communautaire. Le Gouvernement s'est donc montré incapable de permettre l'exercice paisible d'une activité cynégétique traditionnelle dans un cadre juridique clair et stable. Les chasseurs ont pourtant toujours montré leur capacité à gérer et à protéger à la fois les espèces et les territoires. La proposition faite par les parlementaires européens RPR aurait permis de trouver une solution, mais elle n'a pu aboutir faute d'accord, ce dont les élus de gauche, et particulièrement les écologistes, portent toute la responsabilité. Les chasseurs, qui ont le sentiment que le Gouvernement s'acharne contre eux, lui demandent d'inscrire dans la loi les dates de chasse aux oiseaux migrateurs et aux gibiers d'eau, afin d'éviter de déplacer une nouvelle fois le conflit sur le terrain réglementaire. Ils demandent d'autre part à ne pas être pénalisés par les dispositions du projet de loi sur la sécurité quotidienne qui procède à un amalgame abusif entre délinquants, chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs d'armes. J'espère que le Gouvernement pourra prendre les mesures qui s'imposent et, surtout, que certains de ses membres cesseront de poursuivre les chasseurs de leur vindicte (Sourires). Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - La loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse respecte strictement la directive : le Conseil d'Etat s'est prononcé sur des arrêtés qui avaient été rédigés en jouant au plus fin pour tenter de donner satisfaction aux chasseurs, vous ne l'ignorez pas. Quant aux perspectives de modification de la directive, elles sont très faibles, comme l'ont constaté les associations de chasseurs qui, en dépit d'un lobbying intense, ne sont pas parvenues à réunir le nombre de signatures de parlementaires européens nécessaires. Rien d'étonnant à cela : dans la très grande majorité des pays de l'Union, la directive s'est appliquée sans heurt, au terme d'un dialogue nourri. C'est précisément ce que je reproche aux associations françaises : d'avoir souvent préféré l'insulte au dialogue. Pour le reste, une jurisprudence existe, et le Conseil d'Etat joue son rôle. S'agissant du projet de loi sur la sécurité quotidienne, vous n'ignorez pas qu'il a été rédigé par le ministère de l'intérieur. La ministre de l'environnement ne peut donc en être tenue pour responsable ni accusée, une fois de plus, d'être imperméable aux préoccupations des chasseurs. M. Thierry Mariani - Les chasseurs ne sont pas la cible de ce projet, mais les victimes de ce que l'on pourrait appeler les frappes collatérales, et je souhaite que l'on profite de la navette pour revoir les dispositions qui pénalisent les chasseurs et les tireurs sportifs pour des motifs spécieux alors qu'il conviendrait plutôt de réprimer strictement la délinquance. Quant aux arrêtés rédigés « en jouant au plus fin », ils émanent bien de votre administration ! C'est pourquoi nous souhaitons, cette année, des dispositions claires, et que les règles ne changent pas au cours de la saison de chasse. Mme la Ministre - Dans ce cas, nous appliquerons strictement la directive !
CHOIX DE LA DATE COMMÉMORATIVE DE LA GUERRE D'ALGÉRIE M. Pierre Forgues - Vous avez indiqué à plusieurs reprises, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne souhaitiez pas prendre la décision de retenir le 19 mars comme date commémorative de la guerre d'Algérie aussi longtemps qu'elle ne ferait pas l'unanimité. Mais l'on sait bien que l'unanimité ne se fera qu'après la mort de tous les protagonistes, et que les organisations qui refusent la fixation de cette date au 19 mars sont, pour l'essentiel, composées d'anciens de l'OAS ou d'anciens Français d'Algérie qui n'ont jamais accepté que ce pays accède à l'indépendance. M. Thierry Mariani - C'est un peu excessif ! M. Pierre Forgues - La majeure partie de la population française est favorable à cette date, comme la majeure partie des anciens combattants. Elle est particulièrement bien choisie, car elle correspond à une étape importante de la résolution du conflit, même si les atrocités n'ont pas cessé immédiatement. La République française doit avoir le courage et la lucidité d'affronter son histoire. Elle a commencé de le faire ; elle doit continuer. Cette commémoration ne doit pas être considérée comme une insulte faite aux victimes, bien au contraire, ce doit être l'occasion de se souvenir de toutes les victimes, civiles ou militaires, avant et après le 19 mars 1962. La date du 19 mars peut être comparée à celle du 11 novembre : il y eut des morts après la signature de l'armistice, mais cette date dit le jour où les belligérants ont souhaité mettre fin à la guerre. Le 18 mars 1962, les belligérants, en décidant un cessez-le-feu applicable dès le lendemain ont montré aux populations française et algérienne, leur souhait de mettre fin au conflit, même si ce cessez-le-feu ne fut pas respecté par tous les combattants. Le 19 mars symbolise à la fois l'amorce de la fin du conflit et le soulagement des appelés et des populations civiles. Je vous prie donc, Monsieur le ministre, de bien vouloir faire le point sur ce dossier, délicat j'en conviens. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - Vous l'avez souligné, le dossier est délicat, car l'abcès est loin d'être vidé. C'est la force d'une démocratie que d'affronter son passé et la France a commencé de le faire en adoptant à l'unanimité la loi du 18 octobre 1999 reconnaissant l'état de guerre en Algérie. D'autre part, un mémorial sera érigé, en souvenir de tous ceux qui sont morts au cours de cette période. Pour autant, le choix d'une date commémorative continue de diviser notre communauté. Certes, le 19 mars 1962 est bien la date officielle du cessez-le-feu en Algérie, fixée par les Accords d'Evian, eux-mêmes approuvés à une écrasante majorité par les Français. Cependant, de terribles exactions ont continué d'être commises après cette date, tant par l'OAS que par le FLN, des Européens ont disparu, des Harkis ont été massacrés et un million de nos concitoyens ont dû quitter leur terre natale et leurs morts. Ces tragédies demeurent, naturellement, gravées dans les esprits, et empêchent que l'accord se fasse sur le choix du 19 mars comme date commémorative. Ainsi, deux associations d'anciens combattants sur quarante seulement ont fait savoir qu'elles y étaient favorables, les autres manifestant des réserves ou des objections parfois très vives. Pour ce qui le concerne, le Gouvernement a décidé de participer aux cérémonies organisées aussi bien le 19 mars que le 16 octobre. Certains avaient suggéré de retenir comme date générique le 11 novembre ; pour ma part, j'ai proposé le 18 octobre, date du vote de la loi par l'Assemblée nationale. M. Jean-Marc Chavanne - Très bien. M. le Secrétaire d'Etat - Le choix d'une date commémorative a fait l'objet de propositions de loi de différents groupes. Je suggère donc que le dialogue se poursuive dans un esprit de concorde, de manière que la date finalement retenue rassemble les Français et ne les divise pas. Je prends donc acte de votre suggestion, Monsieur le député mais je ne peux y répondre favorablement, car les conditions ne sont malheureusement pas réunies, à ce jour, pour le faire. M. Pierre Forgues - Je vous remercie de l'honnêteté de votre réponse qui ne saurait me satisfaire. Le Parlement a reconnu le concept de guerre d'Algérie, qui rejoint le fait. Il y a aussi le fait du 19 mars ; je suis persuadé que cette date sera reconnue un jour. J'espère que le Parlement suggérera cette date de commémoration : la vérité historique s'impose à tout le monde, quelles que soient les souffrances des uns et des autres.
TARIFS APPLIQUÉS PAR LA SNCF AU TRANSPORT DU BOIS M. Jean Gaubert - Ma question concerne la tarification spécifique que la SNCF a mise en place dans le cadre de son dispositif d'évacuation des chablis issus de la tempête de décembre 1999 et qui est applicable à l'ensemble de la filière bois. La SNCF a par là même dénoncé unilatéralement les accords de prix applicables à l'entreprise Samson, située dans ma circonscription et spécialisée dans les emballages en bois, dont les approvisionnements sont assurés à 60 % par la SNCF. Le prix du transport d'une tonne de Beauvais à Plancoët est passé le 1er juillet 2000 de 93,80 F à 154 F ! Malgré l'aide gouvernementale de 50 F par tonne -laquelle ne s'applique d'ailleurs que dans certaines des gares utilisées par l'entreprise dans le département du Nord- l'augmentation du coût de transport est de plus de 20 F en moyenne par tonne, ce qui représente un coût annuel de 1,6 million. La situation des marchés légumiers et la concurrence des emballages en plastique -qui posent des problèmes de recyclage- interdisent toute répercussion sur les clients. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour que l'aide qu'il a octroyée ne soit pas annulée par une augmentation du prix du transport, et pour que les accords de partenariat entre la SNCF et ses clients contribuent au développement du transport combiné rail-route ? Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Gayssot, qui est aujourd'hui à Lisbonne à la Conférence des ministres européens des transports, m'a demandé de vous communiquer sa réponse. Il est conscient des difficultés que peuvent éprouver les acteurs de la filière bois pour exporter leurs chablis à la suite de la tempête de décembre 1999. Le Gouvernement avait rapidement réagi en mettant en place un plan national pour les forêts françaises, comportant un volet transport qui contient des incitations économiques, des assouplissements de la réglementation et la possibilité de faire appel à des moyens extérieurs. Il a décidé l'octroi d'une aide publique au transport du bois des zones sinistrées. Pour le transport par voie ferroviaire, cette aide s'élève globalement à 200 millions. Venant s'ajouter aux mesures commerciales prises par la SNCF, elle se traduit par une bonification uniforme de 50 F par tonne transportée. Par ailleurs, l'Etat a prévu une dotation de 25 millions pour contribuer au financement des actions de modernisation et d'adaptation des gares. La SNCF a mis en place des moyens importants pour répondre à l'accroissement des trafics ferroviaires, et en particulier au quasi-doublement du trafic ferroviaire de bois en 2000. Elle accorde une réduction commerciale d'environ 35 % sur son tarif de référence en wagons isolés. D'après les informations recueillies auprès de la SNCF, l'entreprise que vous citez transportait par trains entiers d'autres bois que les chablis ; ses dirigeants comparent le tarif dont elle bénéficiait avec celui du transport de chablis en wagons isolés, nécessairement plus coûteux. Non seulement l'aide gouvernementale n'est pas détournée, puisqu'elle est abondée par une baisse des tarifs de la SNCF, mais des négociations sont engagées pour organiser le chargement de trains entiers avec des chablis, ce qui permettrait d'obtenir des prix inférieurs. M. Jean Gaubert - En réalité, et c'est ce qui me scandalise, l'effort de 50 F par tonne consenti par le Gouvernement a été plus que « mangé » par l'augmentation des tarifs de la SNCF, qui a par cette augmentation remis unilatéralement en cause des accords de longue durée.
RÉNOVATION DE LA RN 42 DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS M. Michel Lefait - Madame la Secrétaire d'Etat, je souhaitais appeler l'attention de M. Gayssot sur l'aménagement de la RN 42 entre les autoroutes A 26 et A 25 dans le cadre de la liaison Lille-Boulogne. Grâce à la mobilisation des acteurs politiques et économiques, cet important dossier, longtemps resté en sommeil, a connu ces derniers mois une avancée significative avec son inscription au contrat de plan Etat-région 2000-2006. La concertation qui s'est aussitôt engagée avec les DDE du Nord et du Pas-de-Calais doit aboutir sous peu à des accords définitifs sur le tracé et permettre l'avancée rapide des études et des procédures d'acquisition de terrains. Puis-je avoir des précisions sur le calendrier prévisionnel des travaux et sur la clef de financement retenue ? Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - Les études préliminaires d'aménagement de la RN 42 entre l'autoroute A 26 et la rocade Sud de Saint-Omer sont en cours d'achèvement. Une concertation a été engagée pour préparer l'avant-projet sommaire. Le planning prévoit une déclaration d'utilité publique en décembre 2002. Les travaux devraient donc pouvoir débuter au début de 2005. Une enveloppe de 150 millions est inscrite au contrat de plan pour la période 2000-2006. Elle fait l'objet d'une convention d'application avec le département du Pas-de-Calais. S'agissant de la partie de la RN 42 située entre Saint-Omer et l'autoroute A 25, dans le département du Nord, le dossier de la première phase d'avant-projet sommaire doit être transmis au ministère à la fin du mois de juin 2001. Afin d'anticiper les problèmes relatifs au tracé de la section Hazebrouck-A 25, un comité de suivi réunissant les administrations et les élus locaux a été institué et des réunions publiques ont été organisées. Le décret déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de cette section doit pouvoir intervenir à la fin de l'année 2003, ce qui ferait commencer les travaux à la fin 2005. 250 millions sont inscrits au contrat de plan pour cet aménagement. Une enveloppe de 120 millions est envisagée pour la première tranche, dont 40 millions de l'Etat. La deuxième tranche serait de 130 millions, sans participation de l'Etat. En 2003, les partenaires préciseront la programmation des opérations à réaliser au cours de la deuxième partie de ce contrat. Vous voyez donc que votre action et celle des acteurs socio-économiques ont permis de relancer cette opération. M. Gayssot veillera à ce que le calendrier soit respecté. M. Michel Lefait - Je vous donne acte de cette réponse, conforme aux engagements pris par l'Etat. Je remercie M. Gayssot de nous assurer qu'il veillera à la réalisation de ces travaux très importants pour le développement économique et touristique de la région, comme vous le savez, Madame Demessine.
DÉSENCLAVEMENT ROUTIER DU CHABLAIS (HAUTE-SAVOIE) M. Jean-Marc Chavanne - J'aurais aimé que le Ministre des transports fût présent car il connaît bien le sujet, mais vous me transmettrez sa réponse, Madame la ministre. Le désenclavement routier du Chablais préoccupe beaucoup les Chablaisiens. Il ressort d'un constat du service d'étude technique des routes et des autoroutes du ministère de l'équipement que les routes express à une seule chaussée connaissent un taux d'accident préoccupant. La décision de ce service de geler les projets risque d'avoir une incidence sur le phasage des voies express, notamment dans le Chablais. La DDE de Haute-Savoie m'a certes confirmé par écrit que cette décision ne remettait pas en question le projet de désenclavement routier du Chablais et ne retarderait pas les études. De nouvelles dispositions techniques devant, semble-t-il, être prises pour suivre les instructions de la direction des routes, un retard risque bien d'intervenir dans la première phase de réalisation. Je vous demande donc quelle sera l'incidence exacte en temps et en ouvrage de cette décision pour le Chablais. Dois-je rappeler à M. Gayssot et à vous-même, si soucieux de la sécurité routière, que les deux seules voies desservant le Chablais sont le théâtre de trop fréquents accidents, malheureusement souvent mortels ? Pouvez-vous assurer aux Chablaisiens et à leurs élus que le calendrier initial sera bien respecté ? Quand pourront-ils de visu constater que le projet de désenclavement n'est pas tombé aux oubliettes du ministère ? Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - L'amélioration de la sécurité routière est l'un des principaux objectifs de M. Gayssot. Une étude récente du service d'études techniques des routes et autoroutes a mis en évidence un taux d'accident préoccupant sur les routes express à deux voies et une seule chaussée, sans carrefour à niveau ni accès pour les riverains, essentiellement en raison de la vitesse. En conséquence, le phasage des futures routes à 2x2 voies va être réexaminé, afin d'améliorer les conditions de sécurité dès la première phase. Cette décision ne retardera pas les projets, même si certaines dispositions techniques devront être précisées. Comme vous le savez, le volet routier du schéma de désenclavement du Chablais prévoit d'améliorer la liaison entre l'autoroute A 40 à partir d'Annemasse et l'agglomération de Thonon, de réaliser la liaison RN 5 - RN 206 dite barreau de Veigy et de réaliser la déviation de Thonon. Sur l'ensemble de ces aménagements dont le coût est estimé à plus de deux milliards, le contrat de plan Etat-région signé le 16 mars 2000, prévoit d'affecter 618 millions sur la période 2000-2006, auxquels s'ajoutent 640 millions, hors contrat, pour la déviation de Thonon et le barreau de Veigy qui sera réalisé sous maîtrise d'ouvrage du département. Ce programme ambitieux, qui a fait l'objet d'un large consensus, se réalisera bien mais en tenant compte des dernières données disponibles en matière de sécurité. M. Jean-Marc Chavanne - Je précise que le coût du contournement de Thonon, estimé à 560 millions, sera assumé en totalité par le Conseil général. Je regrette que le Ministre ne donne aucune date précise dans sa réponse. Un conseiller général, que vous connaissez bien d'ailleurs, n'a d'ailleurs pas non plus reçu de réponse au courrier qu'il a adressé à M. Gayssot. Les Chablaisiens sont pourtant impatients.
RÉALISATION DE LA LIAISON FERROVIAIRE BRIANÇON-TURIN M. Patrick Ollier - J'ai déjà, à plusieurs reprises depuis 1997, appelé l'attention de M. Gayssot sur la nécessité de réaliser une percée ferroviaire sous le Mont-Genèvre dans les Hautes-Alpes Lors du dernier sommet franco-italien, les élus alpins et les gouvernements se sont mis d'accord sur la réalisation d'une percée ferroviaire lourde entre Lyon et Turin pour le TGV et le ferroutage. Il aurait fallu décider en même temps une percée ferroviaire de proximité entre la France et l'Italie. J'ai rencontré M. Gayssot ainsi que des conseillers du Premier ministre afin, dès 1999, de demander que la percée sous le Mont-Genèvre figure à l'ordre du jour du sommet franco-italien de janvier 2001. Tel n'a malheureusement pas été le cas. J'avais également sensibilisé le Président de la République à cette question. Ce projet figurera-t-il à l'ordre du jour du prochain sommet franco-italien ? Une étude devait être confiée aux Ponts et Chaussées, comme M. Gayssot me l'avait indiqué par écrit en janvier 1998, et une mission franco-italienne créée pour examiner la question de façon plus approfondie. Je souhaiterais savoir ce qu'il en est aujourd'hui. Enfin, il semble que d'autres études aient parallèlement été engagées par la province de Turin. Comment toutes ces initiatives se coordonnent-elles ? Il faut aboutir rapidement car l'échéance des Jeux olympiques d'hiver de Turin en 2006 se rapproche -l'enjeu touristique est considérable, Madame la ministre. C'est l'occasion de trouver auprès de nos amis italiens le soutien nécessaire. Le compte d'affectation spéciale, créé à mon initiative en 1994 pour financer le FITTVN a certes été supprimé dans la dernière loi de finances. Mais ses crédits existent toujours et pourraient être judicieusement utilisés pour développer le transport combiné, en particulier le ferroutage. Je souhaite donc que cette priorité pour les Haut-Alpins soit également reconnue comme une priorité au niveau national. Cette percée ferroviaire de proximité est un outil indispensable de l'aménagement du territoire. Les Hautes-Alpes sont probablement l'un des derniers départements français à rechercher le moyen de son désenclavement. J'attends donc du Gouvernement qu'il me confirme sa détermination à faire inscrire le projet de tunnel ferroviaire sous le Mont-Genèvre à l'ordre du jour du prochain sommet franco-italien, qu'il me donne des précisions sur toutes les études engagées ainsi que sur le calendrier envisagé et les inscriptions de crédits. Les élus, les socioprofessionnels et tous les Haut-Alpins attendent avec impatience ces réponses. Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Gayssot sait combien ce projet vous tient à c_ur. Le décret du 11 février 2000, portant publication de l'accord entre les gouvernements français et italien sur la création d'une nouvelle commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, a été publié au Journal officiel du 18 février 2000. Cette commission est désormais constituée. Lors du dernier sommet franco-italien, les deux gouvernements ont réaffirmé la nécessité d'engager sans retard les réflexions sur les échanges entre la France et l'Italie dans les Alpes du Sud. Ils ont décidé de confier à la CIG, avant fin juin 2001, un programme de travail sur les liaisons routières et ferroviaires à la fois, incluant notamment l'examen de l'intérêt d'un projet de franchissement sous le col de Montgenèvre. La délégation française de cette commission s'est réunie le 16 mai dernier à Paris pour préparer la première réunion plénière, qui doit se tenir très prochainement en Italie, et déterminer le contenu de son programme de travail, les études nécessaires et leurs échéances. Par ailleurs, les études de l'avant-projet sommaire de la RN 94 dans la traversée de Montgenèvre ont d'ores et déjà commencé. Différentes variantes d'aménagement, comprenant les ouvrages couverts nécessaires à une bonne intégration urbaine, sont à l'étude. Il est prévu d'engager cette opération dans le cadre du XIIe plan. Quatre-vingt millions sont inscrits au programme ferme ; 160 millions pourront être proposés en plus en fonction du programme complémentaire qui sera examiné en 2003, lors du bilan à mi-parcours des contrats de plan. Enfin, 44 millions sont prévus au contrat de plan pour assurer la protection contre les risques naturels entre La Roche de Rame et Montgenèvre. Ces travaux pourraient être réalisés dès 2004. Les déviations de la RN 94, intégralement financées dans le XIIe plan, seront réalisées avant les Jeux Olympiques de 2006. Tous les projets programmés sur les axes menant à Turin seront accélérés. Vous savez en outre, Monsieur le député, puisque M. Gayssot vous a reçu au printemps dernier à ce sujet et que c'est également le souhait du président du conseil régional, M. Vauzelle, que le Gouvernement a retenu l'idée d'une liaison intermodale entre l'aire métropolitaine marseillaise et l'Italie. Le projet de schémas de services collectifs de transports, adopté le 26 octobre 2000, prévoit une liaison Sisteron-La Bâtie-Neuve à 2x2 voies, dénivelée et concédée, ainsi qu'une étude sur l'amélioration des transports entre La Bâtie-Neuve et Montgenèvre, avec l'objectif de limiter le trafic des poids lourds en privilégiant le ferroutage et le transport combiné. M. Patrick Ollier - Je remercie le Gouvernement de cette réponse constructive. Je suis heureux que mes multiples démarches aient contribué à le sensibiliser à cette importante question. Il faut impérativement resserrer le calendrier. Les Jeux Olympiques de Turin doivent être considérés comme une date-butoir : c'est une façon de motiver les gouvernements français et italien pour réaliser cette percée.
SATURATION DE LA RN 165 À VANNES M. François Goulard - Les infrastructures de communication jouent un rôle crucial dans une région excentrée comme la Bretagne. Le plan routier breton, lancé dans les années 1960-1970, a d'ailleurs joué un rôle déterminant dans le développement économique de la région. Mais depuis lors, le trafic routier a beaucoup augmenté, en particulier dans la traversée des agglomérations. C'est le cas à Vannes où la RN 165, déjà saturée en temps normal, l'est encore davantage en été du fait de l'afflux de touristes. Les services de l'équipement, anticipant l'évolution du trafic, ont réfléchi à un tracé de déviation qui permettrait d'absorber le surcroît de trafic et d'améliorer la sécurité. Les élus du district de Vannes, devenu aujourd'hui communauté d'agglomération, ont approuvé ce tracé à une large majorité. Mais nous attendons toujours depuis la décision du ministère. Il y a urgence, d'autant que, tant qu'il n'aura pas répondu, nous serons bloqués pour élaborer notre schéma de cohérence territoriale prévu dans la loi SRU. Mes questions sont donc simples : quand la décision de principe de la réalisation de la déviation nord de Vannes sera-t-elle prise ? Quand le tracé pourra-t-il être considéré comme définitif ? Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - Voici la réponse de M. Gayssot qu'il m'a demandé de vous communiquer. La route nationale 165, au niveau de Vannes, supporte effectivement un trafic estimé à 43 000 véhicules par jour, dont 10 % de poids lourds. Ce trafic va continuer à croître dans les prochaines années, ce qui doit conduire à rechercher des solutions d'aménagement. Aussi les services de l'Etat ont-ils souhaité engager une réflexion avec les collectivités locales, dans le cadre de la démarche appelée « Dossier de voirie d'agglomération ». L'objectif est de définir la configuration du réseau routier national à terme, en veillant à sa cohérence avec les hypothèses de développement urbain et d'aménagement retenues par les collectivités locales. Dans ce cadre, une concertation avec les collectivités a été menée en 1998 et 1999, faisant apparaître la préférence de la plupart d'entre elles pour un des deux scénarios proposés : celui que vous évoquez, qui comporte une déviation Nord, mais qui suscite également de fortes réticences. Le choix ne doit pas porter seulement sur un tracé routier, mais sur un projet global de développement, à l'échelle de l'agglomération, dont le réseau routier ne constitue qu'une composante. La loi sur la solidarité et le renouvellement urbains confirme l'intérêt, pour les agglomérations, de se doter d'un tel projet au travers d'un schéma de cohérence territoriale. Vous avez engagé l'élaboration d'un tel schéma et je souhaite que les réflexions menées à cette occasion vous conduisent à un projet largement partagé. Pour éviter les difficultés causées par une évolution urbaine non maîtrisée, les réflexions menées dans le cadre de l'élaboration de ce schéma devront conduire à définir le projet d'agglomération et le projet routier, et non d'abord un tracé routier imposé par l'Etat puis des réflexions locales sur l'aménagement et les déplacements. L'Etat sera, pour sa part, ouvert aux propositions des collectivités et recherchera le plus large consensus. Par ailleurs, je vous confirme que deux opérations sont inscrites au contrat de plan : la mise à deux fois trois voies de la RN 165 entre la route départementale 780 et Saint-Léonard et l'amélioration de l'échangeur de Tréalvé-Liziec. Ces opérations, qui ne suscitent pas d'oppositions, pourront avancer rapidement. M. François Goulard - Je vous remercie, mais votre réponse me déçoit, car les collectivités locales se sont déjà prononcées. Les élus du pays de Vannes ont approuvé en grande majorité le projet des services de l'Etat et les « réticences » dont vous faites état sont limitées. Le tracé retenu par les services déconcentrés de l'Etat réduit les nuisances au minimum. J'ai entendu votre invitation à élaborer un schéma de cohérence territoriale. Nous demandons à M. Gayssot de pouvoir travailler en liaison avec les services de l'équipement : on ne peut concevoir le développement de l'agglomération sans avoir une idée précise du tracé qui sera retenu pour un tel axe. Mme la Présidente - Nous avons terminé les questions orales sans débat. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 20. Le Directeur du service ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- au compte rendu analytique de la 3ème séance du mercredi 23 mai 2001 page 48, à l'article 14 ter, deuxième alinéa, rétablir ainsi : M. Francis Hammel - Il est important de rétablir le droit à compensation. Nous reviendrons sur cette question lors de la révision de la loi de 1975. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 14 juin 2001 inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : _ Deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur la forêt ; à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de l'après-midi. MERCREDI 30 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : _ Lecture définitive du projet relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ; _ Deuxième lecture de la proposition tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ; _ Deuxième lecture du projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ; à 21 heures : _ Eventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi ; _ Projet, adopté par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. JEUDI 31 MAI, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures : _ Proposition de MM. Raymond FORNI et Jean-Marc AYRAULT portant création d'une Fondation pour les études comparatives ; _ Projet relatif à l'accès aux origines personnelles. MARDI 5 JUIN, à 9 heures : _ Questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Projet autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes. MERCREDI 6 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Déclaration du Gouvernement et débat d'orientation budgétaire pour 2002 ; _ Nouvelle lecture du projet portant règlement définitif du budget pour 1998 ; _ Deuxième lecture du projet portant règlement définitif du budget pour 1999 ; (Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée et d'une discussion générale commune). JEUDI 7 JUIN, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. MARDI 12 JUIN, à 9 heures : _ Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 68 de la Constitution ; (Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures : _ Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes ; _ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; _ Projet relatif à la démocratie de proximité. MERCREDI 13 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale en deuxième lecture ; _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 14 JUIN, à 9 heures : _ Proposition de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative à l'autorité parentale ; (Ordre du jour complémentaire) à 15 heures et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. |
