Session ordinaire de 2000-2001 - 81ème jour de séance, 188ème séance

3^ème SÉANCE DU MARDI 29 MAI 2001

PRÉSIDENCE de M. Claude GAILLARD

vice-président

Sommaire

FORÊT -deuxième lecture- (suite) 2

ARTICLE PREMIER BIS A 2

ARTICLE PREMIER BIS B 2

ARTICLE PREMIER BIS C 2

ART. 2 2

ART. 3 3

APRÈS L'ART. 3 4

ART. 4 6

APRÈS L'ART. 4 7

ART. 5 A 9

APRÈS L'ART. 5 A 9

ART. 5 C 11

APRÈS L'ART. 5 C 11

ART. 5 12

ART. 6 12

APRÈS L'ART. 6 12

APRÈS L'ART. 6 BIS 13

ART. 8 15

ART. 9 16

ART. 10 16

ART. 11 16

ART. 12 16

APRÈS L'ART. 12 17

ART. 13 17

ART. 14 17

ART. 14 TER 18

APRÈS L'ART. 14 TER 18

ART. 15 A 18

ART. 15 19

ART. 19 21

ART. 20 21

ART. 21 22

ART. 21 QUATER 22

APRÈS L'ART. 21 QUATER 23

ART. 25 23

ART. 27 24

APRÈS L'ART. 29 24

ART. 30 25

ART. 32 25

ART. 33 25

ART. 35 26

APRÈS L'ART. 35 26

AVANT L'ART. 36 AA 26

ART. 36 AA 27

ART. 36 27

ART. 5 B
(précédemment réservé) 28

APRÈS L'ART. 36 30

ART. 36 BIS 31

ART. 36 TER 31

ART. 36 QUINQUIES 31

ART. 36 SEXIES 31

ART. 36 SEPTIES 32

ART. 36 OCTIES 32

ART. 37 32

SECONDE DÉLIBÉRATION 33

ART. 6 SEXIES 33

ART. 21 QUATER 33

EXPLICATIONS DE VOTE 33

ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 30 MAI 2001 35

La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.

FORÊT -deuxième lecture- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur la forêt.

ARTICLE PREMIER BIS A

M. François Brottes, rapporteur de la commission de la production - L'amendement 53 vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, et qui prévoit d'organiser chaque année au Parlement un débat sur la politique forestière. Si l'intention est bonne, elle est irréaliste au regard de l'ordre du jour déjà chargé du Parlement. Au demeurant, il faut éviter de déposséder de ses compétences le Conseil supérieur, que nous avons réinstallé dans des conditions correctes et qui produit ce rapport annuel.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Avis favorable.

L'amendement 53, mis aux voix, est adopté, et l'article premier bis A est ainsi supprimé.

ARTICLE PREMIER BIS B

M. le Rapporteur - Par l'amendement 54, la commission propose de supprimer cet article ajouté par le Sénat pour transférer aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme -PLU- la compétence actuellement dévolue aux préfets en matière de réglementation des boisements. En effet, il est entaché de plusieurs erreurs matérielles -notamment une référence erronée à l'article L. 121-6 du code rural- et il vient modifier, comme le fait l'article 14 mais différemment, la réglementation des boisements. Sur le fond, il ne prévoit plus de consultation des centres régionaux de la propriété forestière -CRPF-, des chambres d'agriculture et des conseils régionaux, qui méritent cependant d'être associés.

L'amendement 54, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article premier bis B est ainsi supprimé.

ARTICLE PREMIER BIS C

M. le Rapporteur - L'amendement 55 vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat et dont les dispositions sont satisfaites par l'article R. 161-24 du code rural.

L'amendement 55, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article premier bis C est ainsi supprimé.

ART. 2

M. le Rapporteur - L'amendement 56 vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui précise de manière utile les objectifs inscrits dans le document d'aménagement.

L'amendement 56, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 57 est rédactionnel.

L'amendement 57, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Même chose pour l'amendement 58.

L'amendement 58, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 59 est également rédactionnel.

L'amendement 59, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Micaux - L'amendement 161 de M. Jean Proriol vise à associer les chambres d'agriculture, ce qui paraît indispensable.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Les chambres d'agriculture sont des acteurs importants de la politique forestière, et elles participent à ce titre à l'élaboration des orientations régionales et au conseil d'administration des CRPF. Faut-il aller plus loin ? Et les CRPF interviennent-elles en matière de contrats territoriaux d'exploitation ? Sachons donc raison garder.

L'amendement 161, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - J'ai déjà évoqué l'amendement 60 lorsque nous avons parlé des codes de bonnes pratiques sylvicoles. Il vise à préciser les modalités d'adhésion, afin que les CRPF puissent juger de la pertinence des candidatures.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 60, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. le Ministre - L'amendement 171 est de cohérence. Il introduit dans le code forestier un livre VIII concernant les dispositions relatives à l'accueil du public en forêt, dès lors que le livre VII est désormais consacré aux dispositions relatives à la qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier.

M. le Rapporteur - Avis très favorable.

L'amendement 171, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 61 vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale. Il est en effet inutile de se référer à ce qui entoure le domaine privé de l'Etat.

L'amendement 61, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 62 obéit au même argument. Les précisions ajoutées par le Sénat sont inutiles, l'article premier étant déjà très disert quant à la nécessité d'intégrer l'ensemble des fonctions de la forêt dans tous les dispositifs prévus par la loi.

L'amendement 62, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Micaux - L'amendement 154 vise à répondre au problème de la disparité entre forêts publiques et forêts privées. L'application de certaines règles à ces dernières étant plus malaisée, il est proposé de les assimiler au droit public.

M. le Rapporteur - La commission est défavorable à cet amendement, car le préfet a déjà la possibilité de prendre des initiatives y compris dans les forêts privées lorsqu'il s'agit de protéger les populations ou les constructions. Au-delà, laissons ces questions se régler par convention.

L'amendement 154, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 63 est de coordination.

L'amendement 63, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 64 tend à rétablir le texte de l'Assemblée en supprimant une disposition introduite par le Sénat. Celle-ci remet en cause le régime de la responsabilité du fait des choses. Elle risque en outre de conduire les usagers à se retourner plus souvent vers le juge pénal, et n'apporte donc pas la sécurité juridique recherchée. Enfin la prise en charge de l'assurance par le cocontractant devrait répondre en grande partie à ce problème.

L'amendement 64, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Proriol - Je propose, par l'amendement 162, de compléter la première phrase du dernier alinéa du 3° du II de cet article par les mots : « et assumer des prestations en natures ». Celles-ci ne sont pas explicitement visées dans le texte ; or nous estimons que la forêt doit en bénéficier.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je comprends votre préoccupation, mais nous n'avons pas à inscrire dans la loi tout le contenu des conventions. Rien n'interdit à celles-ci de prévoir ce type de contributions, mais laissons aux partenaires le soin de les rédiger.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 162, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - En accord avec M. Micaux, la commission propose de revenir à une disposition adoptée en première lecture, et qui tend à inverser la charge habituelle de la responsabilité : dès lors qu'il y a un bail entre le propriétaire et un représentant des usagers, et que ce dernier est chargé de l'entretien, il importe de préciser qu'il en a la responsabilité. Tel est l'objet de l'amendement 65.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 65, mis aux voix, est adopté.

L'article 3, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

M. Alain Vidalies - Nous avons décidé, dans la loi sur la chasse, que celle-ci serait interdite le mercredi, ou un autre jour de la semaine, à la diligence des autorités locales. Le Conseil constitutionnel a été saisi par l'opposition sur la constitutionnalité de ce jour de non-chasse. Il a estimé que, si cette interdiction de la chasse un jour par semaine ne portait pas au droit de propriété une atteinte assez grave pour le dénaturer, elle exigeait toutefois d'être justifiée par un motif d'intérêt général. Constitue un tel motif, selon le Conseil, la nécessité d'assurer la sécurité des enfants scolarisés qui se promènent le mercredi, et de leurs accompagnateurs.

En conséquence, la faculté de choisir un autre jour que le mercredi, selon les circonstances locales, et sans établir un motif d'intérêt général, porte au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution. A la suite de cet avis, le Conseil a donc pris une décision fixant le jour de non-chasse au mercredi, puisqu'il faut un intérêt général, et que le seul a être acté est la protection des enfants. Or, parmi les activités concernées, figure la chasse de nuit. Peut-on maintenir son interdiction un jour par semaine ; alors que le seul motif retenu par le Conseil -la protection des enfants- ne s'applique pas la nuit ? Nous proposons par l'amendement 181 de revenir sur cette interdiction, adoptée avant la décision du Conseil, et manifestement inconstitutionnelle. Ce serait mettre fin à une contradiction majeure.

Tel est notre argument juridique. Mais par ailleurs l'acceptation du jour de non-chasse était censée être équilibrée par la possibilité de mesures dérogatoires sur l'extension des périodes de chasse. Or on sait aujourd'hui que, quels qu'aient été les efforts du législateur -celui de 2000, mais aussi bien de 1998 et de 1994-, les juridictions administratives estiment qu'il empiète sur le domaine réglementaire : elles déclassent nos décisions, et statuent quasi systématiquement pour appliquer la jurisprudence de 1994 de la Cour de justice européenne, et donc pour fixer impérativement les dates de chasse entre le 1^er septembre et le 31 janvier. Dont acte : mais il faut constater alors que l'équilibre issu de la loi de juillet 2000 est rompu. Il y a là un argument d'équité, qui justifie que le jour de non-chasse soit maintenu, mais que la chasse de nuit en soit exonérée (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste).

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, comme n'ayant pas de rapport direct avec l'objet du texte.

M. le Ministre - Bien que les arguments de M. Vidalies soient très pertinents, le Gouvernement ne juge pas opportun de rouvrir aujourd'hui ce dossier. Il estime en outre, comme M. le rapporteur, que l'amendement n'a pas de rapport direct avec une loi d'orientation sur la forêt.

M. Pierre Ducout - L'article premier fait état des différentes fonctions de la forêt, économiques, environnementales et sociales. Nous avons traité de l'ouverture de la forêt au public, de l'équilibre sylvo-cynégétique, du rôle des chasseurs dans le financement et la gestion de la forêt, de l'équilibre entre les différents utilisateurs de la nature... On ne saurait donc dire que notre amendement est hors du sujet. Et, encore une fois, le Conseil constitutionnel a bien souligné que le jour de non-chasse reposait sur un motif d'intérêt général : la protection des enfants qui se promènent dans la forêt. Nous sommes donc bien dans le cadre du projet.

M. Jean-Claude Lemoine - Je m'étonne de la position de M. le ministre. Cet amendement s'inscrit en effet dans l'esprit défendu par Mme Voynet lors de l'examen de la loi chasse : elle avait promis des dérogations dans certains endroits et certaines circonstances. Malheureusement le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs, sollicités par des associations écologistes, ont cassé tous les décrets, notamment sur les dates d'ouverture et de fermeture. Si l'on veut que les prochains mois d'août et de février soient tranquilles et sans révolution, nous avons intérêt à voter cet amendement.

M. Félix Leyzour - Dans le débat sur la chasse, le groupe communiste avait déposé des amendements pour exclure du jour de non-chasse la chasse au gibier d'eau, puisqu'elle se pratique la nuit. Nous avions aussi proposé des périodes de chasse dérogatoires dans certains départements, pour des espèces non menacées. Ces amendements n'ont pas été adoptés. La chasse au gibier d'eau s'en est trouvée gravement pénalisée. En outre la décision récente du Conseil d'Etat, qui a cassé l'arrêté ministériel du 8 juin 2001, a réduit à néant la position prise par le Gouvernement lors du vote de la loi, et les engagements pris devant la représentation nationale. Ainsi la chasse au gibier d'eau est pénalisée à la fois par un jour de non-chasse inadapté et par des périodes de chasse réduites par le Conseil d'Etat. L'amendement 181, dans l'attente d'une éventuelle modification de la directive européenne de 1979, permet de rétablir un équilibre, et nous le voterons.

M. Jacques Desallangre - Mes sous-amendements 207 et 206 ont pour but de conforter l'amendement 181 ; j'avais déposé un amendement de même objet à la loi sur la chasse, pour les raisons même qu'ont formulées MM. Vidalies et Leyzour. Je propose par le sous-amendement 207 de substituer aux mots « l'article L. 424-2 du code rural » les mots « la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code » ; en effet le « code rural de l'environnement » n'existe pas. De même le 206 tend à substituer à la référence « L. 224-4-1 » les mots : « L. 424-4 du code de l'environnement ». L'un comme l'autre tendent à conforter juridiquement cet amendement que je soutiens de toutes mes forces.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces sous-amendements mais par cohérence, j'émets un avis défavorable.

M. le Ministre - Défavorable.

M. Pierre Ducout - Je soutiens ces sous-amendements sous réserve de deux rectifications : dans le sous-amendement 207, il convient d'écrire « la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement » et non « la première phrase etc. » ; dans le sous-amendement 206, il faudrait remplacer la référence « L. 424-4 » par la référence « L. 424-5 ».

M. Jean Proriol - Vingt-huit députés du groupe socialiste, parmi lesquels Henri Emmanuelli et Augustin Bonrepaux, ont réussi à s'entendre pour déposer cet amendement, que nous approuvons et dont l'opportunité est triple. Du point de vue du calendrier d'abord : le mois d'août approche, et je souhaite bien du plaisir aux préfets pour faire respecter les dispositions adoptées dans la loi sur la chasse...

Sur le plan juridique, ensuite : les décisions prises par les juridictions administratives d'une part et le Conseil constitutionnel d'autre part obligent le Parlement à trancher.

Quant aux faits, enfin : on a interdit le mercredi pour protéger les enfants pendant les chasses de jour, mais il s'agit ici de chasses de nuit !

Je demande donc au rapporteur de réviser sa position et au ministre de l'agriculture de tenir compte du fait que la forêt est propice à la chasse... Peut-être d'ailleurs n'en serait-on pas là si la compétence ministérielle en matière de chasse, qui auparavant lui appartenait, n'avait pas été transférée à un autre ministère !

Les sous-amendements 207 rectifié et 206 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 181 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 192 de M. Vauzelle a été retiré, en conséquence le sous-amendement 208 de M. Jean-Claude Lemoine tombe.

ART. 4

M. le Rapporteur - L'amendement 66 est de coordination avec l'amendement 67. Celui-ci, dans la mesure où en montagne les arbres sont tous des résineux et poussent moins vite, tend à porter la période d'exonération du foncier non bâti à cinquante ans pour les résineux de montagne, comme nous l'avons fait pour les feuillus de plaine.

M. le Ministre - Je suis défavorable à ces deux amendements. En effet les zones de montagne, telles que définies par l'article 3 de la loi montagne, couvrent 21 % du territoire national ; la productivité des peuplements résineux y est très hétérogène, la moyenne montagne offrant même des conditions parfois optimales. La mesure que propose le rapporteur entraînerait donc des discriminations selon le lieu de plantation ; de plus, elle rendrait encore plus complexe un système qui est déjà très lourd.

Enfin, le revenu cadastral qui sert de base au calcul de la taxe foncière tient compte de la plus faible productivité éventuelle des zones de montagne.

M. le Rapporteur - Peut-être pourrions-nous préciser les choses en fixant une altitude minimum. En tout cas le revenu cadastral n'a malheureusement pas la vertu que vous lui attribuez car le mode d'évaluation est très différent d'un département à l'autre.

L'amendement 66, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 67.

M. le Rapporteur - L'amendement 68 tend, dans le II, à revenir à ce que nous avions adopté en première lecture, c'est-à-dire à ramener la durée d'exonération de soixante-quinze à cinquante ans pour les feuillus.

M. le Ministre - Favorable.

M. François Guillaume - Je suis contre cet amendement car la croissance de feuillus tels que les chênes ou les hêtres est lente.

L'amendement 68, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 69 est de coordination avec l'amendement 67.

L'amendement 69, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 70 tend à nouveau à revenir de soixante-quinze à cinquante ans.

L'amendement 70, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 71 est de coordination avec l'amendement 67.

L'amendement 71, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 72 vise à corriger une injustice, en faisant bénéficier les propriétaires de parcelles sinistrées par les tempêtes de décembre 1999, et qui ont procédé ou vont procéder avant le 1^er janvier 2002 à des travaux de reconstitution des peuplements détruits, des dispositions plus favorables qui sont prévues par cet article.

M. le Ministre - Cet amendement est inconstitutionnel, puisqu'il vise à faire rétroagir des dispositions législatives en faveur d'une certaine catégorie de contribuables. C'est causer une rupture d'égalité devant l'impôt.

L'amendement est en outre sans objet, puisque les mesures fiscales qui ont été prises s'appliqueront à toutes les parcelles. Je souhaite donc son retrait.

M. le Rapporteur - L'amendement est retiré.

M. François Guillaume - Il est repris.

M. le Président - Quel est l'avis de la commission ?

M. le Rapporteur - Le retrait implique un avis défavorable (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. le Ministre - Ayant convaincu le rapporteur, je ne désespère pas de convaincre l'opposition que cet amendement est inconstitutionnel et superflu.

L'amendement 72, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - L'amendement 193 du Gouvernement vise à supprimer, dans un souci de cohérence, les gages votés par le Sénat en contrepartie d'exonérations fiscales que nous venons de supprimer.

L'amendement 193, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 4, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 4

M. Pierre Micaux - Je vais défendre l'amendement 146 de M. de Courson. Il est aujourd'hui possible d'exonérer du foncier non bâti les sommes consacrées à la réfection des forêts après la tempête et de déduire du revenu forfaitaire des bois le montant des travaux de remise en état. C'est faible, une forêt n'ayant un rendement financier que de 2 à 3 % par an, 5 % au maximum si c'est du peuplier.

Dans un souci d'équité, M. de Courson propose que les travaux de remise en état, pour les seules années 2000, 2001 et 2002, soient déductibles du revenu net imposable.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis personnellement défavorable. Toute aide doit être appréciée globalement. Or des mesures fiscales ont déjà été prises en faveur des propriétaires forestiers.

M. le Ministre - Je suis défavorable à un tel amendement, dont nous avons déjà débattu lors de l'examen des lois de finances et des lois de finances rectificatives. En le déposant de nouveau, M. de Courson fait la preuve de cette obstination que chacun ici lui connaît. On pourrait à la rigueur le suivre si aucune autre mesure n'avait été prise. Mais il y a eu l'exonération de taxe foncière, la déduction des charges d'exploitation, l'abaissement à 5,5 % du taux de TVA, la suppression des droits de mutation... On ne peut aller au-delà. L'objectif du Gouvernement est de soutenir la filière bois, non de créer un système de défiscalisation. Cet amendement est excessif, pour ne pas dire démagogique.

M. François Sauvadet - Vous avez salué l'obstination de M. de Courson ; je ne salue pas la vôtre à ne pas l'entendre. Vous n'avez pas répondu aux orateurs à la fin de la discussion générale : nous aurions aimé, pourtant, des précisions sur les aspects économiques et fiscaux du texte.

Nous entrons, avec cet amendement, dans le vif du sujet : favoriser de manière tangible la reconstitution de notre forêt. Je me souviens vous avoir adressé un courrier sur la portée exacte de l'exonération de foncier non bâti, qui représente, pour un propriétaire forestier, un avantage de 175 F ! Je ne suis pas sûr que des mesures de ce type suffisent à remédier au découragement des propriétaires forestiers.

Je salue l'abaissement du taux de TVA à 5,5 %. Pour le reste, il faut aller plus loin. Ne balayez pas d'un geste méprisant les suggestions de l'opposition.

M. Jean Proriol - Les explications du Ministre seraient plus crédibles si on nous indiquait le montant total des « prêts à fonds perdus » consentis aux propriétaires. Combien de personnes ont bénéficié de cet énorme avantage, et pour quel montant ? Qu'on nous communique ces éléments et nous jugerons de l'efficacité de votre politique. Nous pourrions vous donner rendez-vous pour l'examen de votre budget ; si toutefois vous n'êtes pas en mesure de répondre sur le champ, c'est sans doute que le dispositif n'a pas eu d'effets détonnants.

J'ai assisté à plusieurs assemblées de sylviculteurs et de propriétaires. Ils ont bénéficié d'aides pour l'achat de matériel et d'exonérations fiscales d'un faible montant. Mais le système des prêts ne fonctionne pas. L'exonération de foncier non bâti n'est pas déterminante. La carotte fiscale reste le meilleur moyen de motiver les propriétaires qui ont perdu le goût de l'investissement forestier.

Le dispositif proposé, en outre, n'est pas éternel : il est limité à trois ans.

M. François Guillaume - Cet amendement permettrait d'apporter une aide concrète aux propriétaires forestiers, qui sont les plus mal servis. Ils n'ont obtenu, en effet, qu'un soutien pour le nettoyage des parcelles et les premiers efforts de plantation. Encore la dépense est-elle limitée, puisqu'ils auraient obtenu, s'il n'y avait pas eu la tempête, les aides à la replantation du fonds national forestier.

En réalité, vous distribuez deux fois la même chose et il n'y a pas lieu de faire autant de bruit pour si peu ! La plupart des forestiers considèrent que leurs problèmes ont été négligés. L'occasion vous est donnée de vous racheter : ne la laissez pas passer !

M. le Ministre - Je suis tout disposé à garder ma sérénité mais il m'est difficile d'entendre l'opposition nous reprocher de ne pas assez alléger les impôts alors qu'elle se livre à un véritable matraquage fiscal lorsqu'elle est aux responsabilités !

M. François Guillaume - Mais il y a eu un sinistre d'une ampleur sans précédent. Il faut en tenir compte.

M. le Ministre - Certes mais cela ne justifie pas de se laisser aller à une démagogie aussi outrancière !

M. François Guillaume - En matière de démagogie, vous battez des records.

M. le Ministre - Je ne peux vous laisser dire que le Gouvernement et la majorité n'ont pas pris en compte les intérêts des propriétaires forestiers...

M. François Guillaume - C'est pourtant la vérité. Ils n'ont pas été correctement indemnisés.

M. le Ministre - Pouvez-vous au moins me laisser m'exprimer ? Vous bafouez les règles de la démocratie parlementaire. Et n'imaginez pas que je vais me déballonner parce que vous élevez la voix !

M. François Guillaume - Ce sont vos mensonges qui me font réagir !

M. le Ministre - M. Sauvadet s'est quant à lui montré bien sélectif dans son appréciation des mesures que j'ai rappelées. Selon lui, les exonérations de foncier non bâti ne représentent que 175 francs. Mais les propriétaires qu'il rencontre lui ont-ils rapporté que les aides à la reforestation atteignaient 15 000 à 25 000 francs par hectare ? Est-ce rien ? Cela représente 600 millions de francs par an pendant dix ans. Est-ce négligeable ? Dès lors qu'ils ont eu connaissance de la circulaire fiscale de janvier 2001 et que nous leur en avons présenté l'économie générale, les mêmes propriétaires forestiers n'ont plus soutenu la proposition que vous défendez et nous sommes parvenus en toute sérénité à un accord. Je ne puis donc vous laisser dire que nous n'avons rien fait et je considère même que l'on verserait dans l'excès en allant plus loin. Permettez-moi donc de vous dire que votre proposition n'est pas raisonnable.

M. François Guillaume - On vous attend à l'article 5 !

M. François Sauvadet - N'instruisez pas à notre encontre un procès en démagogie : nous sommes les premiers à souhaiter un débat serein.

J'observe du reste que c'est bien vous, monsieur le ministre, qui n'allez pas dans vos réponses au bout de votre raisonnement. Je maintiens que les propriétaires se plaignent que les aides n'arrivent pas. Quant à la déduction, elle porte sur le revenu forestier. Or la crise exigerait une réaction plus rapide.

Vous invoquez les règles du débat démocratique : elles exigent aussi que les droits de l'opposition soient respectés et que nos propositions, qui n'ont rien de déraisonnable, soient examinées dans la sérénité. Du reste, votre ardeur à dénoncer notre démagogie vous a conduit à oublier le satisfecit que j'avais exprimé quant à la baisse de la TVA.

M. le Ministre - Le brouhaha suscité par M. Guillaume m'a empêché de répondre à M. Proriol sur le montant des prêts bonifiés. Ils représentent 3,5 milliards.

L'amendement 146, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 5 A

M. le Rapporteur - L'amendement 195 tend à rétablir le texte adopté par notre Assemblée en première lecture et disposant que dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'évolution des dispositions défavorables à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie. Cette rédaction semble préférable à celle, peu normative qu'a adoptée le Sénat.

M. le Ministre - Favorable

M. François Sauvadet - Pourquoi dresser un bilan des dispositions défavorables plutôt que de mettre l'accent sur les bonnes pratiques ? Une telle approche serait plus positive.

M. le Rapporteur - Je n'en disconviens pas mais ce sont bien les mesures spécifiquement défavorables que nous devons analyser pour mieux les combattre.

L'amendement 195, mis aux voix, est adopté.

L'article 5A est ainsi rédigé.

M. le Rapporteur - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 22 heures 25 est reprise à 22 heures 50.

APRÈS L'ART. 5 A

M. le Président - Nous en arrivons à trois amendements qui peuvent être mis en discussion commune : le 155 et le 184, qui sont identiques, et le 183.

M. Pierre Ducout - Pour assurer une gestion durable de la forêt, il est nécessaire de lutter contre l'émiettement parcellaire et de constituer des entités viables. Maire d'une commune forestière depuis trente ans, je sais que cet émiettement se solde souvent par un abandon des petites parcelles. Beaucoup d'entre elles n'ont pu être dégagées et reboisées après les tempêtes. Cet émiettement complique aussi la prévention des incendies. Par l'amendement 184, nous proposons donc une procédure souple et simple de restructuration foncière. Fondée sur le volontariat et l'accord amiable, elle s'inscrit dans un cadre communal ou intercommunal et consiste notamment à exonérer de droits de mutation les cessions ou échanges avec soulte de biens d'une valeur inférieure à 4 500 euros, soit environ 50 000 francs. On évite ainsi les frais qui dissuadent les petits propriétaires de constituer des entités viables. C'est un dispositif qui compléterait bien le « défi forêt ».

M. Pierre Micaux - Mon amendement 155 est identique. Il y a là comme une paternité partagée...

M. Pierre Ducout - Nous sommes dans le groupe « forêt » depuis dix ans.

M. Pierre Micaux - Sur un sujet comme la forêt, l'important n'est pas de satisfaire un petit orgueil d'auteur mais bien d'atteindre le but recherché. L'amendement a été bien défendu, je souhaite que l'Assemblée le vote.

M. Claude Jacquot - Mon amendement 183 vise à adapter les articles L.121-4 et L.121-5 du code rural, en tenant compte notamment des compétences nouvelles acquises par les structures intercommunales en matière de gestion de l'espace.

M. le Rapporteur - Les amendements 155 et 184 n'ont pas été examinés en commission. Ils proposent un dispositif ambitieux qui pourrait avoir des conséquences sur celui que nous proposons à l'article 5B, dont je demanderai donc la réserve jusqu'à l'article 36 bis. Si je comprends bien, il s'agit d'une procédure destinée à encourager les restructurations, assortie d'une assistance technique et placée sous l'autorité d'un magistrat. Sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, je n'y suis pas défavorable mais je crains que l'on perde en lisibilité si le texte comporte plusieurs dispositifs ayant le même objectif.

M. le Président - Si les amendements 184 et 155 sont adoptés, le 183 tombera.

M. le Rapporteur - Le 183 n'a pas été non plus examiné en commission. Il est donc difficile de savoir quel est le plus pertinent. Attention, car les solutions « ceinture et bretelles » peuvent être redondantes et finalement contre productives. J'aimerais que le Gouvernement nous apporte un éclairage technique.

M. le Ministre - C'est ce qui s'appelle « refiler la patate chaude » (Sourires).

Je m'étais engagé en première lecture à approfondir ce sujet difficile et important de l'encouragement à la restructuration foncière. Les services du ministère y ont donc travaillé de façon très sérieuse avec la fédération des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs. J'observe d'ailleurs, hors de toute intention désobligeante, que ces amendements se sont nourris de leur travail, dont les propriétaires forestiers semblent reconnaître la valeur. Je le dis cependant en toute honnêteté : ma conviction est que nous ne sommes pas mûrs, et dans ces conditions, les dispositifs proposés par ces amendements pourraient induire des effets pervers. J'ai décidé d'organiser le 13 juin prochain un colloque sur ce thème, afin de présenter des propositions d'ici l'adoption définitive du projet de loi : je m'en remettrai donc, sur les deux amendements identiques, à la sagesse de l'Assemblée, sachant que je proposerai ultérieurement des modifications. Quant à l'amendement de M. Jacquot, il est encore moins élaboré. Certains de mes services déconcentrés ne me paraissent d'ailleurs pas étrangers à sa rédaction... Je souhaite qu'il soit retiré au bénéfice de l'engagement que je viens de prendre, car il y a encore beaucoup à travailler.

M. François Guillaume - J'avais déploré, en première lecture, l'absence de disposition concernant le remembrement parcellaire forestier. En effet, la forêt n'existant plus dans certains massifs, les obstacles traditionnels au remembrement -qui tiennent notamment à l'évaluation du foncier et du peuplement forestier sur les parcelles- se trouvent jugulés. Les opérations de remembrement pourraient être simplifiées par des procédures d'échange, des acquisitions et des cessions de parcelles. Nombreux sont d'ailleurs les petits propriétaires qui, n'ayant pu exploiter leur forêt, sont prêts à la vendre.

La disposition proposée -dont je comprends qu'elle n'ait pu être analysée par tout un chacun, y compris le ministre et ses services- reprend pour l'essentiel les procédures employées pour le remembrement des parcelles cultivées. Il faut donc l'accepter, à quelques modifications près et sans omettre de prendre en compte les conséquences des incitations fiscales.

J'ai indiqué tout à l'heure que je n'étais pas opposé à une éventuelle intervention des SAFER pour racheter, regrouper et revendre les parcelles. Il faudrait simplement s'assurer, leurs conseils d'administration étant essentiellement composés de représentants des milieux agricoles, que ceux du monde forestier puissent examiner ces rétrocessions. Un décret devrait suffire à mettre en place un « conseil d'administration bis » à cet effet. J'espère que la représentation nationale pourra adopter ces deux amendements identiques, afin de remédier à cette perturbation du parcellaire qui ne facilite pas l'exploitation de la forêt.

M. François Sauvadet - Je salue, Monsieur le ministre, la sagesse de votre réponse. Nous sommes ici, avec ce problème de la parcellisation de la forêt privée, au c_ur du projet de loi. Nous avons bien sûr apporté notre concours au travail de concertation que vous avez évoqué. Le signe que vous avez donné est en tout cas positif. Je souhaite, pour ma part, que les deux amendements soient adoptés.

M. Claude Jacquot - Dans l'esprit de sagesse qui prévaut ce soir, j'accepte de retirer mon amendement. Mais il faudra évidemment aménager les articles L. 121-4 et L. 121-5 du code rural, afin de les adapter à diverses évolutions, et notamment aux structures intercommunales.

M. le Rapporteur - Il convient d'apporter aux amendements des corrections de pure forme. A la première ligne, il faut écrire : 10^ème alinéa (7^ème) ; au 2, il faut parler de la première phrase de l'avant-dernier alinéa ; au 4 de la deuxième page, il faut écrire « de l'article L. 171-1 du code rural », et à la fin de la troisième page « de l'article L. 121-24 du code rural ».

M. le Ministre - Je lève le gage.

Les amendements 155 et 184, mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité.

M. le Président - Ainsi que cela a été demandé par la commission, l'article 5 B est réservé et viendra après l'article 36.

ART. 5 C

M. le Ministre - L'amendement 173 concerne les déductions de charges exceptionnelles liées au chablis. Le Gouvernement a manifesté, au travers du plan chablis -et notamment de la possibilité donnée aux propriétaires forestiers de déduire de leur revenu professionnel les charges exceptionnelles dues au chablis- son attachement à la solidarité nationale. Il n'est pas favorable à l'imputation sur leur revenu global d'une somme forfaitaire représentative des charges exceptionnelles liées à la tempête, mais propose, dans l'instruction fiscale de janvier 2001, un calcul forfaitaire de ces charges et prévoit leur déduction du revenu forestier pendant 15 à 20 ans selon les essences sinistrées.

M. le Rapporteur - La commission avait repoussé cet amendement, dans l'attente de connaître l'attitude du Gouvernement à l'égard des dispositions touchant à la restructuration foncière. Ce vote unanime sur les deux amendements, la sagesse du ministre et l'amendement du Gouvernement sur le défi Forêts, nous incitent finalement à donner, dans le souci d'être agréable à M. le ministre, un avis favorable.

L'amendement 173, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5 C

M. le Rapporteur - Je laisse M. Jacquot défendre l'amendement 196, adopté par la commission.

M. Claude Jacquot - Il a pour objet de permettre que la taxe sur les espaces sensibles, votée dans certains départements, soit utilisée pour l'acquisition de forêts ou d'espaces boisés.

M. le Ministre - Je suis très embarrassé. Cet amendement reprend en partie une proposition acceptée par le Gouvernement dans la loi de finances, mais que le Conseil constitutionnel avait rejetée, estimant qu'elle n'y avait pas sa place. Cette proposition a été récrite pour s'intégrer au mieux dans une loi d'orientation sur la forêt : elle se limite désormais à permettre d'utiliser le produit de la taxe sur les espaces sensibles pour l'acquisition d'espaces boisés par un département, une commune, un établissement public intercommunal ou le Conservatoire du littoral. L'intérêt de l'amendement par rapport aux dispositions existantes du code de l'urbanisme ne semble pas suffisant pour envisager de compliquer le texte relatif à l'utilisation de cette taxe. Je suis donc au regret de donner un avis défavorable.

L'amendement 196, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. le Rapporteur - L'amendement 197 est rédactionnel.

L'amendement 197, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 74 rétablit le texte de l'Assemblée. La subtilité du Sénat n'ajoute rien ici.

M. le Ministre - Favorable.

M. François Sauvadet - Nous aussi.

L'amendement 74, mis aux voix, est adopté.

L'article 5, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. le Ministre - Par cohérence avec la définition des travaux de récolte de bois, retenue en matière sociale par le code rural en son article L. 722-3, le Gouvernement propose, par l'amendement 174 rectifié, de retenir la même définition dans le code forestier, et de procéder, comme dans les autres articles du présent titre, par renvoi au-dit article du code rural. Ce qui conduit à une nouvelle numérotation des articles L. 371-1 et suivants.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement : nous tenons à ce que ce soit le code forestier qui précise ce que sont les métiers de la récolte. Il vaut donc mieux se fonder sur la définition qu'en donne l'article L. 371-1 de ce code, et non sur celle, plus large et imprécise, qu'offre l'article 722-3 du code rural.

M. le Ministre - Je retire l'amendement.

M. le Rapporteur - L'amendement 75, adopté par la commission à l'initiative de MM. Carvalho et Leyzour, rétablit le texte de l'assemblée. La disposition introduite par le Sénat va à l'encontre de notre finalité de sécurité du travail.

M. Félix Leyzour - De fait, en première lecture, nous avons reconnu la nécessité d'assurer la qualification des personnes qui travaillent dans les entreprises forestières.

Le Sénat a choisi de restreindre le champ de cette qualification. C'est une erreur de croire qu'on peut faire une exception pour les exploitants agricoles, car la pluriactivité va de pair avec la qualification, la formation et la sécurité. En matière de sécurité, il ne saurait exister d'exception.

L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 76 repose sur la même préoccupation.

L'amendement 76, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 198 est de coordination.

L'amendement 198, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6

M. Félix Leyzour - Compte tenu des blocages persistants qui empêchent l'avancée de la négociation sociale dans le secteur forestier, ainsi que de la dangerosité et des difficultés spécifiques de ces métiers, il faut que le dialogue social soit à même de répondre aux questions relatives à la couverture décès, à l'inaptitude ou l'incapacité au travail, et aux risques maladie. D'où notre amendement 188 : il a pour objet d'enrichir l'article L. 132-27 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, pour que la négociation entre partenaires sociaux porte, dans le cas des entreprises forestières, sur l'accès aux garanties collectives prévues à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, ou plutôt elle l'a repoussé du fait qu'il n'a pas été défendu quand il l'aurait dû. Mais l'argumentation de M. Leyzour montre la légitimité de sa préoccupation, et j'y serais plutôt favorable à titre personnel.

M. le Ministre - Le Gouvernement aussi.

L'amendement 188, mis aux voix, est adopté.

M. Félix Leyzour - Par l'amendement 189, nous proposons de compléter l'article L. 133-5 du code du travail par l'alinéa suivant : « 16° - Les modalités d'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale pour les professions visées au 3 ° de l'article L. 722-1 du code rural ». En effet les professions forestières sont particulièrement pénibles et dangereuses ; il faut donc renforcer les garanties sociales dans ce secteur.

M. le Rapporteur - Cet amendement porte sur le contenu des conventions de branche pour les entreprises visées à l'article L. 722-1. En l'absence d'un avis particulier de la commission, j'y suis personnellement plutôt favorable.

M. le Ministre - L'article L. 133-5 du code du travail énumère les clauses qui doivent figurer dans les conventions et les accords de branche pour qu'ils puissent être étendus. Or, en complétant ainsi cet article, l'amendement aurait pour effet d'imposer aux partenaires du travail forestier de conclure un accord de prévoyance ; je suis donc assez réservé. Il impose en effet aux partenaires de définir un dispositif d'accès aux garanties complémentaires, ce qui restreint leur initiative dans la négociation. De plus, il vise le seul travail forestier, alors que d'autres secteurs ont les mêmes problèmes de sécurité : il est difficile de faire une exception pour celui-ci. Pour ces deux raisons je suis plutôt défavorable.

M. le Rapporteur - Je suis convaincu par les explications du Ministre.

L'amendement 189, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6 bis, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 80 a pour objet d'élargir les compétences des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mises en place par la loi d'orientation agricole, en l'étendant à une nouvelle mission : l'évaluation des risques professionnels.

L'amendement 80, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Félix Leyzour - L'amendement 81 a été adopté à notre initiative par la commission. Il a pour objet d'insérer, après l'article L. 231-2 du code du travail, un article L. 231-13 ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article L. 371-1 du code rural ». Mes interventions précédentes en ont donné les justifications.

L'amendement 81, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 77 a été adopté à mon initiative par la commission. Il a pour objet de permettre aux entreprises unipersonnelles de travaux forestiers de travailler ensemble de façon coopérative, un peu à l'instar des CUMA. Bon nombre de bûcherons ont en effet choisi la forme de l'EURL. Outre que le travail forestier, difficile et dangereux, l'est plus encore quand il est accompli en solitaire, ces entreprises sont amenées à surinvestir dans un matériel coûteux. Faute de mutualiser ces équipements, elles ont du mal à vendre leurs prestations au juste prix. Nous proposons de leur permettre de se regrouper en coopératives pour la mise en commun de certains matériels, ce qui est plus facile dans le travail forestier qu'en agriculture, où les contraintes de temps sont plus serrées. Ces coopératives présenteraient deux différences principales avec les CUMA : elles pourraient offrir des services à des personnes qui n'en sont pas adhérentes, et le champ géographique de leur action ne serait pas déterminé -car le plus souvent ces entrepreneurs ne sont pas propriétaires de forêts.

M. le Ministre - Cet amendement permettrait aux entreprises de travaux forestiers, en se regroupant au sein de coopératives, d'être exonérées de l'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle sans pour autant se soumettre aux contraintes du statut coopératif. C'est ainsi qu'à la différence des CUMA, les CUMAF pourraient offrir leurs services à des personnes non adhérentes et ne seraient pas tenues de limiter leur action à un champ géographique prédéterminé.

La contribution des entreprises de travaux forestiers à l'intérêt général justifie certaines dispositions favorables, mais elle ne saurait en aucun cas justifier une dérogation aussi exorbitante au statut fiscal et social des entreprises.

Enfin, les entreprises de travaux forestiers peuvent adhérer à des sociétés coopératives artisanales régies par la loi du 20 juillet 1983, ce qui présente de réels avantages en termes de maîtrise des charges d'exploitation.

Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de cet amendement.

L'amendement 77, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 78 tend à résoudre les problèmes que rencontrent les transporteurs des grumes d'après tempête du fait des limitations de tonnages et de l'absence de continuité des itinéraires départementaux. Le dispositif proposé serait applicable pendant cinq ans, dans l'attente de l'amélioration du fret ferroviaire.

M. le Ministre - Sagesse.

M. Pierre Ducout - En commission, j'avais insisté sur la nécessité d'une concertation avec les collectivités territoriales sur les itinéraires, en présentant un sous-amendement à ce sujet.

M. le Rapporteur - Cette idée figure bien dans l'amendement.

L'amendement 78, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 199 tend à préciser que les propriétaires forestiers retraités peuvent continuer à conduire leurs tracteurs.

M. le Ministre - Avis défavorable car c'est du domaine réglementaire.

M. François Sauvadet - Même s'il relève du domaine réglementaire, cet amendement me paraît très positif sur le fond, sachant qu'il faut un permis poids lourd pour conduire un tracteur qu'on a auparavant, pendant toute sa vie professionnelle, conduit sans permis...

L'amendement 199, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 79 a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les conditions d'assurance et de couverture du risque accident du travail concernant les travaux forestiers.

M. le Ministre - Sagesse.

M. François Sauvadet - Je comprends la préoccupation qui est exprimée, mais on ne peut pas demander sans arrêt des rapports... Que le Gouvernement commence par faire ceux que nous lui avons déjà demandés !

M. Félix Leyzour - Je suis favorable à ce rapport mais j'avais déposé deux sous-amendements concernant la prise en compte de la pénibilité du travail forestier et la retraite à 55 ans pour les salariés concernés. La présidence vient de me faire savoir qu'ils ne sont pas recevables en l'état. Je demande donc une suspension de séance pour examiner sous quelle forme ils peuvent être présentés.

M. le Président - Le problème de la pénibilité n'est pas lié au sujet de l'amendement. Peut-être pourra-t-il être intégré plus loin, mais une suspension de séance est-elle bien nécessaire ?

M. Félix Leyzour - J'ai cherché tous les biais pour faire venir ces sous-amendements en discussion, mais je n'ai trouvé que celui-là. Je maintiens donc ma demande d'une suspension de séance de cinq minutes.

M. le Président - Elle est de droit.

La séance, suspendue à 23 heures 40, est reprise à 23 heures 50.

M. Félix Leyzour - Je vous remercie, Monsieur le Président, de m'avoir accordé cette suspension, qui nous a permis de nous concerter.

J'ai voulu aborder le problème de la retraite, qui est lui aussi lié à la pénibilité du travail en forêt, et j'ai déposé deux sous-amendements en ce sens. Le premier n'est pas recevable. Le second, qui portera le numéro 212, vise à compléter l'article par un alinéa précisant que, compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocieront un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les travailleurs forestiers pourront bénéficier à 55 ans d'une allocation de cessation anticipée d'activité.

M. le Rapporteur - J'ai moi-même déclaré cet après-midi que la question de la retraite ne soit plus un tabou. L'idée d'un tel rendez-vous est du plus grand intérêt.

M. le Ministre - Je comprends les préoccupations de M. Leyzour, mais nous n'aurons pas le temps de préparer cette négociation et l'ONF ne dispose pas des fonds nécessaires. Je souhaite donc le retrait de ce sous-amendement, sans quoi j'aurais le regret de lui opposer un avis défavorable.

M. François Sauvadet - Ce sous-amendement vise à ouvrir le débat sur la retraite au détour d'un amendement relatif à un rapport. Il faut être sérieux. On ne légifère pas de la sorte.

Si la pénibilité du travail en forêt doit en effet être prise en compte, je préfère pour ma part qu'on emprunte la voie de la discussion et du contrat.

On ne peut, par ailleurs, demander au Gouvernement un rapport sur tous les sujets. La loi doit conserver son caractère normatif. Si on veut contrôler son application, il faut le faire globalement, et non article par article.

M. Félix Leyzour - Tout le monde reconnaît la pénibilité du travail en forêt. Nous divergeons en ceci que certains veulent en tirer les conséquences et d'autres pas : ils sont d'accord, pourvu que rien n'aboutisse...

C'est parce que nous sommes sérieux que nous avons déposé ce sous-amendement, que nous n'avons aucune raison de retirer.

Le sous-amendement 212, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 79 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. le Rapporteur - Je retire mon amendement 205 au profit de celui de M. Jacquot.

M. Claude Jacquot - L'amendement 182 vise, lorsque les besoins des collectivités locales ne permettent de recruter un agent qu'à temps non complet, à ouvrir au centre de gestion la possibilité de procéder à ce recrutement pour un temps supérieur et de mettre l'agent à la disposition d'employeurs privés pour le temps restant disponible. Cette possibilité doit donner lieu à un remboursement des salaires et des charges afférents.

M. le Rapporteur - Très favorable à cette formule qui constitue une avancée significative en ce qu'elle permettra d'aider des salariés à sortir de la précarité. Notre assemblée attend de telles dispositions depuis plusieurs années.

M. le Ministre - Favorable.

M. Michel Bouvard - Egalement très favorables, nous comptons sur le ministre pour convaincre les autres membres du Gouvernement de rouvrir le débat, promis en leur temps par Mme Voynet et M. Zuccarelli, sur les groupements d'employeurs publics et privés.

L'amendement 182, mis aux voix, est adopté.

L'article 8 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. Henri Nayrou - L'amendement 186 vise à étendre à tous les départements les dispositions prévues dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour pérenniser le statut de droit privé des ouvriers forestiers employés par les communes, les EPCI, les syndicats mixtes ou les groupements syndicaux forestiers. En effet, les communes font souvent réaliser des travaux en régie et ces régies ont donc pour salariés des bûcherons qui disposent souvent de contrats de travail multi-employeurs. L'adoption de cet amendement permettrait de lever tous les obstacles pour permettre l'adhésion des communes aux groupements d'employeurs, la nature privée des contrats de travail étant une condition indispensable à celle-ci. Il s'agit d'une mesure importante sur le plan économique et social en ce qu'elle tend à contribuer au développement des territoires défavorisés.

M. le Rapporteur - Défavorable. La préoccupation de M. Nayrou est satisfaite par l'amendement que nous venons d'adopter à l'article 8. En outre, la situation alsacienne et mosellane est trop particulière pour être étendue à d'autres départements.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 186, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. le Rapporteur - L'amendement 83 vise à préciser qu'il est essentiel qu'une commune soit informée de la présence d'un chantier de coupe sur son territoire.

M. François Sauvadet - Très bien !

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 83, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. Pierre Micaux - Je retire nos amendements 140 et 141 au profit de l'amendement 200 que j'ai cosigné avec le rapporteur.

M. le Rapporteur - L'amendement 200, que j'ai effectivement déposé avec M. Micaux, tend à reconnaître les spécialités des différents métiers de la filière forêt-bois au sein de l'interprofession.

L'amendement 200, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 84 rectifié vise à rétablir le texte adopté par notre Assemblée en première lecture qui ouvre la possibilité de créer le cas échéant des interprofessions pour un produit sans certification de conformité.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 84 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. le Rapporteur - L'amendement 85 vise à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée. Il permet au préfet de soumettre à autorisation les défrichements qui portent sur une surface supérieure à 0,5 hectare.

L'amendement 86 a le même objet.

Les amendements 85 et 86, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 12 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

M. le Ministre - L'amendement 209 que présente le Gouvernement a été rédigé avec le concours de M. Jacquot auquel je rends hommage. Le dispositif proposé a pour objet de donner au préfet, à la demande des collectivités, les moyens de faire entretenir les terrains privés compris dans des périmètres d'interdiction ou de réglementation de boisement.

Le problème est réel dans les régions de l'Est et du Massif Central où la forêt progresse régulièrement, tandis que la gestion des espaces ouverts n'est plus assurée par l'agriculture ou l'élevage. Comment donc s'opposer à l'enfrichement naturel des terrains ?

L'entretien des terrains interdits de boisement est indispensable pour maintenir l'ouverture effective des espaces concernés : à défaut de maintien en état débroussaillé, la colonisation naturelle par la forêt rendrait très rapidement inopérantes les interdictions ou limitations réglementaires au boisement, notamment celles édictées pour assurer la préservation d'un milieu naturel ou d'un paysage remarquable, comme l'autorisent les textes adoptés récemment.

Toutefois, mettre cet entretien à la charge du propriétaire, qui supporte déjà une servitude limitant l'utilisation de son sol, serait excessif. A cet égard, le texte prévoit, pour protéger les intérêts privés, que la collectivité assume ces travaux lorsque le propriétaire ne souhaitera pas réaliser lui-même l'entretien de son terrain.

M. le Rapporteur - La commission est en parfait accord avec cette argumentation. L'avancée de la forêt n'est en effet pas toujours une bonne chose et le dispositif proposé apporte une réponse très adaptée.

L'amendement 209, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

M. le Rapporteur - L'amendement 88 est de coordination ; il va de pair avec l'amendement 87 de M. Jacquot.

M. Jean Proriol - L'amendement 163 vise à supprimer l'autorisation préalable qui était demandée à compter de la décision qui prescrit un plan local d'urbanisme pour réaliser des plantations ou des replantations dans les fonds de vallées. Nous considérons en effet qu'il ne revient pas au PLU de réglementer les boisements.

M. le Ministre - Favorable à ces deux amendements identiques.

Les amendements 88 et 163, mis aux voix, sont adoptés.

M. Pierre Micaux - L'amendement 142 tend à aligner l'autorisation de défrichement de trente ans sur celle d'exploiter les carrières pour la même durée.

M. le Rapporteur - Défavorable car ces dispositions n'ont pas leur place dans le présent texte.

L'amendement 142, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. le Rapporteur - L'amendement 89 reprend une préoccupation défendue conjointement en première lecture par MM. Christian Paul et François Sauvadet et relative aux producteurs de sapins de Noël. Il vise à les reconnaître à leur juste place.

M. le Ministre - Je sais qu'il s'agit d'un problème réel mais je considère qu'il n'est pas du domaine de la loi de fixer la hauteur des arbres de Noël ! Je m'engage donc à traiter la question par la voie réglementaire et je vous demande, au bénéfice de cet engagement formel, de retirer votre amendement.

M. François Sauvadet - Pour anecdotique qu'il paraisse, cet amendement correspond à une forte demande des professionnels et à un axe économique important. C'est pourquoi je souhaite que le Gouvernement s'en remette à la sagesse de l'Assemblée.

M. le Rapporteur - La précision avec laquelle nous avons rédigé cet amendement risque en effet d'être contreproductive. L'important est que le ministre se soit engagé à préciser par décret ce qu'est la production de sapin de Noël. Dans ces conditions, le retrait de l'amendement me paraît envisageable.

M. François Sauvadet - Ne pourrait-on pas conserver les premières phrases de l'amendement et renvoyer au décret les conditions plus précises ? L'amendement serai ainsi rédigé : « Les productions de sapins de Noël font l'objet d'une déclaration annuelle portant sur la surface, la densité, le lieu et la date de plantation, auprès du ministre chargé de l'agriculture. On entend par production de sapins de Noël la plantation d'essences forestières dont la liste est fixée par décret et qui remplit des conditions qui seront également fixées par décret ».

M. le Rapporteur - Je serais assez d'accord.

M. le Ministre - C'est moins mal.

L'amendement 89 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité.

M. le Rapporteur - L'amendement 90 tient compte d'une remarque du Sénat qui nous reprochait de nous référer avec trop de précision à une certaine distance par rapport au cours d'eau. Nous parlons maintenant d'éloignement minimal.

L'amendement 90, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 14, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 91 rétablit la présomption de délaissement.

M. le Ministre - Je suis persuadé que cet amendement est anticonstitutionnel dans la mesure où il porte atteinte au droit de propriété et je préfère donc la rédaction du Sénat.

M. le Rapporteur - Je n'ose imaginer que le Gouvernement saisisse le Conseil constitutionnel.

L'amendement 91, mis aux voix, est adopté.

L'article 14 ter, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 14 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 92, qui introduit les SAFER dans les démarches de restructuration forestière, n'est peut-être pas tout à fait mûr. Je suis donc prêt à le retirer.

M. le Ministre - Le Gouvernement n'insistera certainement pas pour qu'il soit adopté car il y est défavorable.

M. le Rapporteur - Je le retire.

ART. 15 A

M. le Rapporteur - L'amendement 93 vise à supprimer cet article.

M. Pierre Micaux - Le 144 a le même objet.

Les amendements 93 et 144, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés et l'article 15 A est ainsi supprimé.

ART. 15

M. le Rapporteur - L'amendement 94 pourrait être signé par tous les députés landais car il tend à réintroduire les chefs de lutte et chefs de lutte adjoints dans le dispositif de prévention des incendies.

L'amendement 94, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Proriol - Mon amendement 164 tend à supprimer un paragraphe irréaliste qui donne à tout propriétaire forestier le droit de bénéficier individuellement d'une servitude de passage fixée à 6 mètres de largeur. Pour réaliser les dessertes forestières collectives nécessaires, il existe des procédures plus adaptées.

M. le Rapporteur - Je pensais que M. Proriol s'était rallié à l'amendement 201.

M. Jean Proriol - M. Parrenin et moi avons en effet cosigné ce dernier mais comme le 164 était antérieur, j'en faisais la présentation afin de montrer notre cheminement.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable au 201.

L'amendement 201, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 95 revient à la définition du débroussaillement adoptée en première lecture.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 95, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Le Sénat a étendu à chaque massif forestier l'obligation de réaliser un plan de protection des forêts contre les incendies. Mais la délimitation d'un massif forestier peut s'avérer difficile à réaliser et une couverture exhaustive des territoires concernés paraît difficilement envisageable, compte tenu du nombre de massifs. Certes il peut parfois être utile de décliner un plan départemental ou régional à l'échelle du massif forestier, mais une telle approche relève du domaine réglementaire. L'amendement 175 du Gouvernement s'efforce de concilier les règles communautaires applicables dans ce domaine et la possibilité de définir des priorités par massif forestier.

M. le Rapporteur - La commission a préféré en rester à la rédaction du Sénat.

Notre droit épouse désormais la géographie, puisque nous parlons de bassins, de littoral ou de massifs montagneux. Sans cette logique de massifs, le traitement de la prévention est trop différent d'une zone à l'autre, d'un département à l'autre. Le découpage administratif de notre pays est-il vraiment adapté aux nécessités de la lutte contre les incendies de forêt ? Nous pensons pour notre part que la notion de massif est à cet égard importante. C'est pourquoi nous souhaitons en rester à la rédaction du Sénat.

M. le Ministre - Je vous fais observer qu'il n'existe pas de définition administrative de cette notion de massif.

M. Michel Bouvard - Sauf pour le massif de montagne !

M. le Ministre - La solution que vous proposez, intelligente sur un plan théorique, risque donc de ne pas être opérationnelle.

M. le Rapporteur - Dans un souci d'efficacité, je souhaiterais vraiment que la coordination et l'harmonisation soient assurées à un niveau supérieur à celui du département, peut-être la préfecture de région. Si votre rédaction, Monsieur le ministre, maintient une réelle cohérence de massifs, je suis prêt à changer d'avis.

M. le Ministre - Il mentionne les massifs.

M. Robert Honde - En région PACA, par exemple, l'entente interdépartementale de protection de la forêt méditerranéenne et le plan de prévention des risques d'incendie couvre depuis vingt ans -et dans de bonnes conditions de fonctionnement- 17 départements.

M. Félix Leyzour - Je voterai, en ce qui me concerne, l'amendement du Gouvernement, qui prend en considération non seulement la réalité des massifs, mais aussi le découpage départemental autour duquel s'organise la lutte contre l'incendie.

L'amendement 175, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 96 vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale.

L'amendement 96, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 97 vise à limiter les mesures d'interdiction et de stationnement applicables en cas de risque d'incendie.

L'amendement 97, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 98 vise à substituer aux mots « ayants droit » les mots « locataires des biens menacés », ce qui paraît plus précis et plus juste.

L'amendement 98, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 99 vise à résoudre un problème évoqué en première lecture : celui du contenu des obligations de débroussaillement dans les communes dépourvues de PLU. L'application de l'article L. 322-3 du code forestier à ces communes s'avère en effet délicate. Le présent amendement propose que le préfet puisse, après avis du conseil municipal et de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et information du public, porter l'obligation de débroussailler aux abords des constructions et autres installations, de 50 jusqu'à 200 mètres, au maximum.

L'amendement 99, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 100 vient compléter le précédent. Il précise -ce qui est important- que les travaux de débroussaillement sont à la charge des habitants des constructions qu'il s'agit de protéger.

L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 165 tombe.

M. le Rapporteur - L'amendement 101 est de précision.

L'amendement 101, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Proriol - L'amendement 147 est défendu.

L'amendement 147, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 102 est de coordination.

L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 103 est de précision.

L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 104 est un amendement de retour.

L'amendement 104, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 105 précise qu'il appartient au préfet de déterminer la largeur des terrains à débroussailler en bordure des infrastructures ferroviaires.

L'amendement 105, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 106 obéit à la même argumentation que le précédent.

L'amendement 106, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 107 vise à réévaluer les amendes dues en cas de non-respect des obligations de débroussaillement.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. François Sauvadet - Le montant de ces amendes est disproportionné. Restons-en à la proposition du Sénat.

L'amendement 107, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 108 est de retour au texte de l'Assemblée nationale.

L'amendement 108, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 139 de M. Cuq est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Michel Bouvard - Les élus d'Ile-de-France et notre collègue Henri Cuq ont posé le problème spécifique d'une forêt différente de celle que nous évoquons en ce moment. Je souhaite donc que le rapporteur justifie sa position.

M. le Rapporteur - Il ne me paraît pas possible d'étendre à la totalité du territoire communal une procédure de déclaration déjà difficile à mettre en _uvre. Mieux vaut encourager les regroupements fonciers. Nous évoquerons tout à l'heure des mesures qui répondent aux préoccupations de M. Cuq. Les dispositifs contraignants ne constituent pas une bonne solution en l'espèce.

L'amendement 139, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 15, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 16 et 17.

ART. 19

M. le Rapporteur - L'amendement 109 est un amendement de retour au texte de l'Assemblée nationale.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 109, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 110 obéit à la même argumentation.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. François Sauvadet - Je ne puis que dénoncer à nouveau le caractère disproportionné de ces amendes.

L'amendement 110, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 111 est un amendement de retour. Il est notamment impossible de prévoir les mêmes peines pour les personnes physiques et pour les personnes morales.

L'amendement 111, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 19 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 20

M. le Rapporteur - L'amendement 112 a trait aux condamnations pour coupes abusives.

L'amendement 112, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. le Rapporteur - L'amendement 113 est de coordination.

L'amendement 113, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 21 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 21 bis.

ART. 21 QUATER

M. le Président - L'amendement 138 n'est pas défendu.

M. Michel Bouvard - Je le reprends.

M. le Rapporteur - La commission l'a accepté.

M. le Ministre - Nous abordons un sujet difficile, celui des dégâts de gibier en forêt ; et cet amendement ne peut être discuté indépendamment des suivants. L'adoption par le Sénat d'un amendement permettant une indemnisation a suscité une vive réaction des chasseurs, alors que s'engageaient des tractations entre eux et les propriétaires forestiers. M. Vauzelle a donc déposé un amendement de suppression, à un moment où la perspective d'un accord n'était pas évidente. Plus rapidement que prévu, un accord a pu être trouvé. Dans ce contexte, je propose d'entériner cet accord sur la base de l'amendement 190 de MM. de Courson et Sauvadet, dont un sous-amendement du Gouvernement viendrait simplement améliorer la formulation. Je souhaite donc que l'amendement 138 soit retiré, afin que nous examinions le 190 : il nous permettra de donner une suite favorable à un accord négocié entre chasseurs et forestiers.

M. Michel Bouvard - Compte tenu de la position du Gouvernement sur l'amendement de Courson-Sauvadet, je retire volontiers le 138.

M. François Sauvadet - J'ai bien entendu la position de M. le ministre, qui m'apparaît très équilibrée. Nous sommes devant un problème difficile et récurrent, et il faut privilégier les conditions d'un accord, rendant possible l'équilibre sylvo-cynégétique. Je me réjouis donc de la position du ministre, et n'en dirai pas plus sur l'amendement 190.

M. Félix Leyzour - Qui ne souscrirait à l'objectif de concilier la chasse et la bonne gestion de la forêt ? Où je m'interroge, c'est en lisant le deuxième alinéa de l'amendement : dans certains cas, « le propriétaire forestier peut demander une participation aux titulaires du droit de chasse »... Sous une forme à peine déguisée, on institue en somme une taxe, à payer par les chasseurs. Je suis surpris que M. Sauvadet, que nous connaissons bien, tombe dans ce piège préparé par M. de Courson, et que celui-ci, grand défendeur des chasseurs il y a quelques mois, se fasse aujourd'hui le porte-parole des propriétaires forestiers... Si cet amendement est maintenu, je demanderai un scrutin public.

M. le Ministre - A ceci près, Monsieur Leyzour, qu'il y a un sous-amendement 211 du Gouvernement, qui touche aussi au problème que vous posez. En effet l'objectif du Gouvernement est la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour les propriétaires comme pour les chasseurs. Cet objectif peut être atteint par l'application du plan de chasse, défini aux articles L. 425-1 à L.425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux chasses ou battues administratives, et par des pratiques sylvicoles adaptées à la présence du gibier. M. Leyzour a raison : l'amendement n° 190 tel qu'il est rédigé pourrait permettre à un propriétaire forestier d'éradiquer tout gibier sur ses possessions ou de faire prendre en charge systématiquement la protection de ses peuplements forestiers. C'est pourquoi le Gouvernement vous propose une rédaction améliorée.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Lors des débats en commission, il n'existait pas d'accord entre chasseurs et sylviculteurs sur cette question. Peut-être d'importants événements sont-ils intervenus aujourd'hui. Je rappelle cependant qu'à l'article premier du projet, article L.1 du code forestier, le texte tel que nous l'avons amendé dispose : « Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers. Cet objectif est atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L.425-1 à L.425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux dispositions de l'article L.427-6 dudit code ». Autrement dit, nous allons récrire ici une bonne partie de ce qui est déjà écrit à l'article premier.

M. Pierre Ducout - En commission, nous avons adopté l'amendement de M. Vauzelle. Même si depuis lors des avancées ont eu lieu dans les discussions, cela ne concerne pas forcément tous les massifs. Nous sommes tous d'accord pour l'équilibre sylvo-cynégétique dans le cadre des plans de chasse ; mais nous ne sommes pas prêts à créer des taxes sur les chasseurs tant que les choses n'auront pas correctement été examinées massif par massif.

M. François Sauvadet - Je m'étonne de votre réaction, et de celle de M. Leyzour. Ont-ils bien lu notre amendement ? Il s'agit simplement de permettre la mise en _uvre des plans de chasse, dans l'intérêt tant des propriétaires que des chasseurs. Il n'y est nullement question de taxer les chasseurs. J'accepte d'autre part le sous-amendement du Gouvernement.

M. Pierre Ducout - Compte tenu des décisions de la commission, je demande qu'on vote sur l'amendement 138.

M. le Président - Ce n'est plus possible : il a été retiré par M. Bouvard, qui l'avait repris alors qu'il n'était pas soutenu.

M. Pierre Ducout - Le rapporteur n'aurait pas dû abandonner un amendement voté en commission. J'étais disposé à le reprendre.

Le sous-amendement 211, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 190, mis aux voix, n'est pas adopté (Exclamations sur divers bancs).

L'article 21 quater, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 21 QUATER

M. François Sauvadet - L'amendement 191 résulte d'une longue conversation entre forestiers et chasseurs, et je m'étonne que vous n'ayez pas suivi le ministre sur l'amendement et le sous-amendement précédents. Quant au 191, son objet est d'élargir le champ des associations syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865 afin de permettre que soit traité le cas où le foncier forestier est très morcelé. Dans ce cas très fréquent, il faut donner un moyen d'expression aux petits propriétaires lors du dépôt de la demande de plan de chasse et de la mise en _uvre éventuelle de toute protection nécessaire pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique dans leurs petites parcelles, afin de permettre la régénération des peuplements.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. De prime abord il ne semble pas forcément inintéressant.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 191, mis aux voix, est adopté.

L'article 22, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 23.

ART. 25

M. le Rapporteur - L'amendement 114 tend à rétablir le mot « durable » après le mot « développement ».

L'amendement 114, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Proriol - Mon amendement 167 vise à préciser que, lorsque les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux réalisées par l'ONF portent sur des terrains de particuliers, elles sont soumises à l'avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière concernés.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. J'ai déjà dit que la chambre d'agriculture ne pouvait pas avoir à connaître de contrats particuliers.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 167, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 25 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 27

M. le Ministre - Le Sénat a adopté contre mon avis un amendement qui donne compétence aux agents assermentés de l'ONF pour constater les contraventions aux arrêtés de police du maire en matière de stationnement, notamment le stationnement de nuit des caravanes et campings-cars dans les forêts et autres espaces naturels.

La compétence donnée par l'article 27 aux agents de l'ONF pour constater les infractions à certains arrêtés du maire est une extension de leurs compétences propres. En revanche, donner à ces agents le pouvoir de constater des infractions en matière de stationnement les transformerait en agents de police municipale. D'ailleurs, il n'est pas envisageable de revenir à un système mis en place, avant la codification, par une disposition réglementaire qui a été abrogée pour inconstitutionnalité.

L'amendement 176 du Gouvernement tend donc à supprimer la disposition introduite par le Sénat.

M. le Rapporteur - La commission était favorable au maintien de cet ajout mais, après les explications du ministre, je me rallie à sa position.

L'amendement 176, mis aux voix, est adopté.

L'article 27 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 29

M. le Rapporteur - L'amendement 115 vise à étendre le droit de pêche banal, dont les associations agréées de pêche bénéficient depuis la Révolution sur le domaine public de l'Etat, au domaine privé de l'Etat, géré par ses établissements publics.

M. le Ministre - Je suis très défavorable à cet amendement car il réduirait les ressources que l'ONF tire des baux de pêche, alors que la surveillance, l'accès aux lieux de pêche et l'entretien des berges resteraient à sa charge. En outre, il risquerait d'ouvrir la voie à des demandes reconventionnelles d'autres usagers du domaine privé.

L'ONF a engagé une adaptation des cahiers des charges des contrats de location. La négociation qui a eu lieu paraît avoir donné satisfaction aux demandeurs, mais je suis prêt à réexaminer les difficultés locales qui pourraient persister.

Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement, ou à défaut son rejet.

M. le Rapporteur - Il n'est pas question ici de gratuité, mais de droit prioritaire à l'utilisation des cours d'eau.

M. François Sauvadet - Je partage pleinement l'avis du ministre, tant sur les conséquences financières pour l'ONF que sur le précédent que l'on constituerait ainsi. Je souhaite moi aussi que cet amendement soit retiré, faute de quoi je m'y opposerai.

M. le Rapporteur - Je vais le retirer mais, étant très attaché à la pêche populaire, je souhaite, Monsieur le ministre, que vous fassiez preuve de fermeté afin que les problèmes ne se reproduisent plus.

M. le Ministre - Je serai ferme !

L'amendement 115 est retiré.

ART. 30

M. le Rapporteur - L'amendement 202 vise à préciser les missions des centres régionaux de la propriété forestière.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 202, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 203 est rédactionnel.

L'amendement 203, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 116 et 117 tendent à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.

Les amendements 116 et 117, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 118 est de coordination.

L'amendement 118, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 32

M. le Rapporteur - L'amendement 119 est de coordination.

L'amendement 119, accepté par le Gouvernement, est adopté

M. le Rapporteur - Les amendements 120 et 121 corrigé tendent à rétablir le texte de l'Assemblée nationale.

Les amendements 120 et 121 corrigé, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. Jean Proriol - Mon amendement 168 vise à permettre aux chambres d'agriculture d'effectuer certains actes commerciaux à titre non principal.

M. le Rapporteur - Défavorable. Les programmes pluriannuels d'action doivent exclure strictement les actes relevant du secteur marchand.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 168, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 122 tend à étendre à l'ensemble des actions figurant dans le programme pluriannuel l'utilisation de la cotisation due par les chambres d'agriculture.

M. le Ministre - L'adoption de cet amendement et du suivant risquerait de remettre en cause l'équilibre qui a été obtenu par des négociations serrées entre les chambres d'agriculture, l'ONF et les communes forestières. Je suis donc très réservé, voire défavorable.

M. le Rapporteur - Dans la mesure où l'on ne remet pas en cause les 5 %, il ne me semble pas qu'on dénature l'accord.

L'amendement 122, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 123.

L'article 32, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 33

M. le Rapporteur - L'amendement 124 vise à rétablir le texte de l'Assemblée.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. François Sauvadet - Cet amendement vise à réintroduire deux représentants des organisations syndicales au sein du Conseil national professionnel de la propriété forestière. Leur présence, à mon avis, ne s'impose pas.

M. Félix Leyzour - Je pense le contraire.

L'amendement 124, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 125 tend à garantir la présence au CNPPF de représentants des groupements forestiers et des propriétaires institutionnels. Il y en aura sans doute de fait, mais il vaut mieux qu'ils siègent de droit.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 125, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 126 est de conséquence.

L'amendement 126, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 33, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 35

M. le Rapporteur - L'amendement 127 est de rétablissement. Il est normal que le ministère de l'environnement soit partie prenante.

L'amendement 127, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 128 est également de rétablissement.

L'amendement 128, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Sauvadet - Mon amendement 156 vise à compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'évaluation de la recherche sur la forêt et le bois au plan national et international repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes et les programmes, en mettant en regard les moyens engagés et les résultats ».

Il s'agit de prévoir une évaluation de la politique de recherche.

M. le Rapporteur - Je n'ose faire remarquer à M. Sauvadet qu'il demande, à son tour, un rapport ! La commission a repoussé cet amendement, satisfait par la nouvelle rédaction donnée par le Sénat à l'article L. 521-3 du code forestier.

M. François Sauvadet - L'amendement est retiré.

L'article 35, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 35

M. le Ministre - L'amendement 177 du Gouvernement vise à transposer la directive communautaire du 22 décembre 1999 sur la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. La France rattraperait ainsi une petite partie de son retard en matière de transposition.

L'amendement 177, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 36 AA

M. Armand Jung - Mon amendement 180 vise à rapprocher le droit local d'Alsace-Moselle de la loi de juillet 2000, s'agissant du droit de non-chasse. Il s'agit de préserver la sécurité des promeneurs et la qualité de la vie dans les forêts des zones périurbaines.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, qui me semble étranger à notre propos. Je souhaite connaître la position du Gouvernement.

M. le Ministre - L'intention de M. Jung est louable, mais il serait inopportun de profiter de ce débat pour rompre un équilibre délicat dans l'organisation de la chasse. Votre amendement pourrait même aboutir à une interdiction de chasser sur le domaine communal. Je souhaite donc son retrait.

M. Armand Jung - Le droit de non-chasse ne s'applique pas en Alsace-Moselle, où existent pourtant, en zone périurbaine, des forêts parcourues par des kilomètres de pistes cyclables et équestres.

Depuis 1988, un certain nombre de communes préfèrent ne pas louer leurs lots de chasse. Je ne vous propose donc que de régulariser une situation de fait.

Le problème concerne des élus de toutes les tendances, qui sont d'accord sur la proposition que je vous fais. Pour une fois, je ne m'accrocherai pas à notre droit local, qui date en l'occurrence de 1844.

M. Pierre Ducout - Il faut adapter ce droit local. Nous comprenons bien les préoccupations de notre collègue.

L'amendement 180, mis aux voix, est adopté.

ART. 36 AA

M. le Rapporteur - Le Sénat a voté une disposition permettant à tous les adhérents d'un groupement forestier d'obtenir un permis de chasse de l'association communale de chasse agréée. L'amendement 204 rectifié de la commission vise à modifier ce dispositif : si le permis de chasse doit rester un acquis pour les adhérents actuels, il ne doit pas être accordé aux nouveaux adhérents, sans quoi certaines personnes pourraient prendre des parts dans des groupements forestiers dans le seul but d'obtenir un permis de chasse. Ce n'est pas là l'intérêt de la forêt.

M. le Ministre - Sagesse.

M. Michel Bouvard - Je profite de cet amendement pour appeler l'attention du Gouvernement sur un problème voisin. Dans les départements de montagne, il y a des « séries RTM », c'est-à-dire des terrains qui ont été achetés et boisés par l'Etat afin de stabiliser le sol. Ces zones, giboyeuses, se trouvent souvent à proximité de réserves de chasse. Dans un souci de bonne gestion, l'ONF loue ces séries, mettant en concurrence les personnes intéressées. L'ONF augmente progressivement ses prix, si bien que les petites ACCA ont du mal à lutter contre certaines populations urbaines, plus riches. Cette situation commence à susciter des conflits. Je souhaite donc que le Gouvernement fasse des recommandations à l'ONF.

L'amendement 204 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 36 AA est ainsi rédigé.

ART. 36

M. le Rapporteur - Souhaitant que nous puissions voter l'amendement 194 du Gouvernement, qui arrivera plus tard en discussion, je retire l'amendement 131 et j'invite mes collègues à adopter l'amendement 130.

M. le Ministre - Sagesse.

M. le Rapporteur - Je rectifie l'amendement 130 de la manière suivante : au lieu de dire « cette disposition entrera en vigueur deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi », dire « le troisièmement entrera en vigueur... »

L'amendement 130 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 131 est retiré.

M. Pierre Micaux - L'amendement 145 tend à associer des représentants des propriétaires forestiers à l'élaboration du rapport du Gouvernement relatif aux problèmes d'assurance forestière à la suite des tempêtes de décembre 1999.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Ministre - Même avis. Je m'engage à ce que la préoccupation que vient d'exprimer M. Micaux soit satisfaite.

M. François Sauvadet - L'ayant moi-même défendue à la tribune cet après midi, je me réjouis que le Gouvernement, conformément à son engagement, entende la satisfaire.

L'amendement 145, mis aux voix, est adopté.

L'article 36 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5 B (précédemment réservé)

M. le Ministre - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue le mercredi 30 mai à 1 heure 35, à est reprise à 1 heure 40.

M. le Ministre - Nous touchons à l'un des points centraux du présent projet. En première lecture, votre Assemblée unanime avait constaté qu'il manquait à ce texte un instrument financier d'encouragement à l'investissement forestier. Le Gouvernement s'était donc engagé à en présenter un et tel est l'objet de l'amendement 210 rectifié. Afin de favoriser la restructuration foncière forestière et la constitution d'unités de gestion économiquement viables -c'est-à-dire supérieures à dix hectares- il est ainsi proposé de mettre en place un dispositif financier assorti d'une mesure d'incitation fiscale à trois étages, visant d'abord à favoriser l'acquisition de terrains boisés ou à boiser, ensuite la souscription de parts de groupements forestiers, enfin la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière.

Le dispositif financier le plus novateur consiste à créer des sociétés d'épargne forestière directement inspirées des sociétés civiles de placement immobilier et dont les actifs devront être constitués pour au moins 60 % de forêts. De telles sociétés doivent permettre de drainer de l'épargne au profit d'une gestion sylvicole dynamique de massifs forestiers compétitifs à l'échelle mondiale. La mesure prend la forme d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant de l'investissement, dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne isolée et de 11 400 euros pour un couple marié soumis à imposition commune ; la réduction s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 2010.

Telles sont les grandes lignes de ce dispositif qui complète utilement le projet de loi d'orientation.

M. le Rapporteur - Nous sommes en effet arrivés à un moment clé du débat et je me félicite de la présentation par le ministre de cet amendement, qui s'inspire largement de celui que nous avions voté en commission et que j'avais intitulé le « défi forêt ». L'amendement 73 rectifié que je vous propose reprend cette appellation et apporte quelques compléments à ce que nous propose aujourd'hui le Gouvernement. Il comprend en effet une sorte de quatrième étage dans la mesure où il concerne aussi les non imposables. Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et donc les investisseurs institutionnels ne doivent pas non plus être oubliées.

L'amendement du Gouvernement n'ouvre de réduction d'impôt que pour les souscriptions initiales en capital. Ne sont donc concernés que les groupements forestiers qui se créent, alors qu'il convient de viser aussi les acquisitions de parts de groupements existants, puisqu'ils ont vocation à élargir leur territoire.

La rédaction que je propose prévoit d'autre part la possibilité de bonifications et de garanties de prêts au profit de petits propriétaires, via les sociétés d'épargne forestière.

Elle prévoit aussi une incitation plus forte pour les petits propriétaires qui, attachés à leur parcelle, ne voudraient pas vendre mais accepteraient d'adhérer à un groupement forestier.

Je note enfin que l'amendement du Gouvernement supprime le fonds d'épargne des collectivités territoriales, introduit par le Sénat. J'entends bien qu'il s'agissait d'un dispositif d'appel mais il constituait tout de même une réponse.

Telles sont les raisons qui m'amènent à présenter l'amendement 73 2^e rectification.

M. Pierre Micaux - Vous pensez bien, Monsieur le ministre, que nous sommes plutôt tentés de suivre le rapporteur, qui fait preuve de plus de c_ur envers les petits propriétaires.

Nous voulons avant tout le regroupement car les parcelles sont trop morcelées. Voyez mon propre cas : j'ai acquis au cours de ma vie 47 parcelles sur 14 hectares répartis dans 11 communes !

Il nous faudrait plus de temps pour comparer l'amendement du Gouvernement avec celui de la commission mais en tout état de cause, Monsieur le ministre, il manque dans le vôtre le plan d'épargne forestier pour les collectivités locales. Comment allons-nous dans ces conditions les aider à redresser leurs forêts ?

M. François Sauvadet - Il y a une nette avancée par rapport à la première lecture, Monsieur le ministre, et le Sénat y a certainement contribué. Mais le seuil de 10 hectares que vous proposez me semble un peu élevé.

Et surtout nous tenons au dispositif qu'a proposé le Sénat à l'intention des collectivités locales et que M. Brottes, si j'ai bien compris, souhaite reprendre. Ce n'est pas un simple dispositif d'appel mais bien une réponse à la situation difficile que connaissent de nombreuses communes forestières. La présence ou non de ce dispositif sera un élément majeur de notre appréciation du présent projet de loi.

M. Jean Proriol - Le 7 juin 2000, Monsieur le ministre, vous vous disiez favorable à un « plan d'épargne forêt » mais vous nous indiquiez que vous n'aviez pas trouvé de solution technique suffisamment sophistiquée. Vous ne l'avez pas trouvée davantage au Sénat puisque c'est lui qui a proposé les FCP type Sofipêche, le Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales -dont l'absence modifierait considérablement l'appréciation que nous portons sur ce projet- et la prise en compte pour les producteurs forestiers du déficit pour charges exceptionnelles.

M. le rapporteur nous a quant à lui fait plusieurs propositions successives, dont celle de ce soir qui constitue en somme une quatrième version du même amendement. L'amendement du Gouvernement ne reprend pas, lui, tout le « Brottes » (Sourires) et laisse en particulier de côté le Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales. Allez-vous, Monsieur le ministre, vous rapprocher de la position du rapporteur ou vous en tenir à ce qui reste en deçà de ce que nous attendons ?

M. Pierre Ducout - Nous avons beaucoup travaillé, en particulier au sein du groupe socialiste, sur les incitations financières et fiscales de nature à encourager le développement de la forêt, nous inspirant pour cela du rapport Bianco et de ce qui se pratique dans certains massifs. Et le rapporteur a dès la première lecture insisté sur ce volet. Mais il fallait bien entendu tenir compte des possibilités financières et songer aux comparaisons qui auraient pu être faites avec les aides accordées ou non à d'autres secteurs. Dans ce cadre, le rapporteur avait indiqué une direction en première lecture ; le ministre l'avait entendu. Nous avons progressé en deuxième lecture, notamment lors des travaux en commission. C'est là une concertation normale. La proposition du rapporteur prend bien en compte notre souci de favoriser l'investissement forestier -qu'il soit réalisé par des propriétaires individuels ou par des sociétés- grâce à des sociétés d'épargne forestière et à des bonifications de prêts à l'investissement, à la valorisation et à l'exploitation. Il a aussi toujours été important pour nous qui en sommes les élus, que soit reconnue la nécessité d'aider les communes forestières, et donc de créer un plan d'épargne forestière à destination des collectivités territoriales. Le rapporteur va au-delà de l'engagement de M. le ministre, et j'espère qu'il le convaincra de nous accompagner, car sa proposition est à la bonne échelle et représente un geste réel envers tous les intervenants de la forêt.

M. Félix Leyzour - Les dispositions financières de l'article 5 B sont la principale novation de ce projet de loi. Il n'est donc pas étonnant qu'il ait fallu beaucoup discuter et cheminer avant de parvenir à ce résultat, qui nous amène maintenant à choisir entre deux rédactions de l'article : celle du rapporteur et celle du Gouvernement.

M. le Rapporteur - Nous avons toujours gardé, au fil des versions successives de cet amendement Brottes I, puis II, III, IV... une ferme volonté d'aboutir. C'est, me semble-t-il, tout l'honneur d'une majorité que de savoir trouver un accord avec son exécutif, tout en reconnaissant l'existence d'impératifs financiers. Je vous invite donc à nouveau à voter pour ma proposition de Défi forêts. Le Sénat a certes mené un travail important, mais il n'avait rien prévu pour les petits propriétaires, non plus qu'en matière de bonifications ou de garanties de prêts. Il n'y avait qu'un étage, à partir duquel nous avons progressé. Nous avons pris des engagements dès la première lecture, et le ministre nous a soutenus. Nous arrivons finalement aujourd'hui à un compromis satisfaisant. Nous devons, Monsieur Sauvadet, en rester à la limite de 10 hectares, qui est celle qui engage à une gestion durable. Nous n'avons pas intérêt à inciter les propriétaires à faire des plans de gestion sur des surfaces trop petites, mais l'incitation fiscale au regroupement qui est prévue permet de n'exclure personne du dispositif.

M. le Ministre - Monsieur Micaux, je trouve cocasse que vous me reprochiez de ne pas prendre en considération les petits propriétaires, car enfin, c'est bien le dispositif du Sénat qui les excluait. Ils bénéficient à l'inverse de deux des trois étages que comporte ma proposition -ou celle de M. Brottes. Le seuil de 10 hectares, Monsieur Sauvadet, répond à notre double objectif d'incitation à l'investissement et de restructuration. Nous aurions été, je crois, coupables de ne pas fixer de seuil. Enfin, gardons-nous de dramatiser le problème des collectivités locales. Le dialogue avec les communes forestières et avec leur président, le sénateur Delong, qui, je sache, n'appartient pas à la majorité...

Plusieurs députés RPR - Mais au RPR !

M. le Ministre - Personne n'est parfait ! (Rires) M. Delong m'avait demandé de prendre l'engagement que la lettre de mission intégrerait la prise en compte des collectivités locales. C'est chose faite : la lettre vient d'être signée. Elle répond aussi au souci du sénateur Gaillard, qui avait simplement appelé à un engagement du Gouvernement sur le même sujet.

L'amendement 210, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - Quel succès !

L'amendement 73 2^e rectification, mis aux voix, est adopté et l'article 5B est ainsi rédigé.

M. le Ministre - Je ne puis lever le gage.

M. Henri Nayrou - J'avais déposé un sous-amendement 187 à l'amendement du rapporteur.

M. le Président - Il est trop tard. Il fallait présenter votre sous-amendement avant le vote qui vient d'avoir lieu (M. Henri Nayrou proteste).

M. le Rapporteur - De toute façon, j'aurais appelé à voter contre le sous-amendement de M. Nayrou, par attachement à la référence des 10 hectares.

APRÈS L'ART. 36

M. Jean Proriol - L'amendement 169 vise à supprimer les droits fixes à acquitter lors de la constitution de sociétés, pour les propriétaires de forêts de moins de cinq hectares et d'une valeur inférieure à 7 500 euros. Cette proposition tient compte d'un certain nombre de cas de suppression de ce droit fixe, notamment par la loi de finances pour 2000. Nous proposons donc d'exonérer du droit fixe les apports réalisés ultérieurement, jusqu'à un seuil de cinq hectares.

M. le Rapporteur - Je souhaite que M. Proriol retire cet amendement quasi identique à l'article 36 quater du Sénat, sur lequel nous nous acheminions vers un vote conforme. La seule différence est la fixation d'un montant en euros au lieu de francs, mais cela pourra être réglé soit à la fin de la navette, soit lors d'un toilettage général de tous les textes qui appellent des transpositions de cette nature.

M. le Ministre - Même avis. L'article 36 quater répond au souhait de M. Proriol, et le Gouvernement souhaite également qu'il soit voté conforme.

M. Jean Proriol - Je retire donc l'amendement 169.

ART. 36 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 132 tend à supprimer l'article. Le Sénat a eu raison de faire des propositions fiscales. Mais, puisque nous avons concentré nos efforts sur les dispositifs évoqués tout à l'heure, il faut raison garder.

L'amendement 132, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 36 bis est ainsi supprimé.

ART. 36 TER

M. le Ministre - Le Gouvernement propose par l'amendement 194 une nouvelle rédaction de cet article introduit par le Sénat. Ce dernier a voulu résoudre un problème difficile de solidarité entre les propriétaires successifs d'une forêt concernée par des engagements trentenaires pris en échange des avantages fiscaux liés à une mutation à titre gratuit : c'est le régime Monichon. Néanmoins la rédaction de l'article sénatorial vide d'une bonne partie de son contenu les engagements souscrits par le propriétaire en échange d'un avantage fiscal, et empêche l'administration de mettre en recouvrement cet avantage en cas d'infraction. Cette rédaction n'est pas acceptable au regard de la logique et de la pérennité du régime Monichon. Par ailleurs elle ne résout pas un certain nombre d'autres difficultés rencontrées dans l'application de ce dispositif et pour lesquelles le Gouvernement propose des solutions constructives, répondant aux attentes d'un grand nombre de propriétaires forestiers.

L'amendement du Gouvernement permet une rupture partielle de l'engagement de conservation, sans supprimer en totalité le bénéfice du régime fiscal de faveur et assouplit les conséquences d'une rupture tardive en diminuant le taux du droit supplémentaire en fonction de la date de rupture d'engagement. Par ailleurs cet amendement procède à quelques aménagements rédactionnels permettant de faire disparaître certaines difficultés pratiques d'application.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné. A titre personnel, je pense que cette rédaction est plus complète que le texte du Sénat, et qu'elle opère d'utiles coordinations avec d'autres articles du CGI.

L'amendement 194, mis aux voix, est adopté et l'article 36 ter est ainsi rédigé.

L'article 36 quater, mis aux voix, est adopté.

ART. 36 QUINQUIES

M. le Rapporteur - Nous proposons par l'amendement 133 la suppression de cet article, pour les mêmes raisons qu'à l'article 36 bis ; concentrons nos efforts sur des réductions fiscales qui, je l'espère, auront un effet positif sur ce maillon de la filière.

L'amendement 133, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 36 quinquies est ainsi supprimé.

ART. 36 SEXIES

M. le Rapporteur - L'amendement 134 tend à supprimer cet article, pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement 134, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 36 sexies est ainsi supprimé.

ART. 36 SEPTIES

M. le Ministre - Par cet article, le Sénat a réduit de 3,5 % à 1 % de la valeur ajoutée le taux de plafonnement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Une telle disposition ne manquerait pas de provoquer des demandes reconventionnelles de la part d'autres catégories d'entreprises dont la situation n'est pas moins digne d'intérêt. D'autre part les concours de l'Etat au financement des collectivités locales en seraient accrus, alors que le coût du plafonnement actuel excède déjà 38 milliards. Une discussion est toutefois engagée avec la Fédération des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers, et les conditions d'application de la taxe professionnelle dans ce secteur ont déjà fait l'objet d'une réunion de travail. Le Gouvernement propose par l'amendement 178 la suppression de cet article.

M. le Rapporteur - Contrairement aux articles précédents, la commission n'a pas souhaité supprimer celui-ci. Il y a une spécificité des entreprises de travaux forestiers, qui doivent investir lourdement, et auxquelles nous devons donner un signal. Celui des CUMA forestiers n'a pas été retenu. J'invite l'Assemblée à maintenir cet article du Sénat.

L'amendement 178, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 36 septies, mis aux voix, est adopté.

ART. 36 OCTIES

M. le Ministre - Par l'amendement 179, le Gouvernement propose la suppression de cet article. Constituer une provision pour investissement est contraire à la disposition de l'article 39 du CGI qui précise que seules sont déductibles du résultat imposable les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables. Il conviendrait donc, dès lors que les conditions exigées par la constitution de véritables provisions n'existent pas, de constituer une provision réglementée qui nécessiterait un dispositif d'encadrement technique très complexe. Ce serait en outre, aux yeux de la Commission européenne, une aide d'Etat à un secteur particulier. Cependant le Gouvernement est attentif à la situation des entreprises de ce secteur. Compte tenu des circonstances particulières liées à la tempête, il s'engage à prendre par voie d'instruction administrative des mesures pour les entreprises de première transformation du bois d'_uvre.

Il s'agira d'un dispositif temporaire d'amortissement accéléré de certains équipements pour 2000 et 2001. Simultanément le dispositif d'amortissement accéléré mis en place pour 2000 sera prorogé en 2001. Pour les entreprises dont l'activité principale est la première transformation du bois d'_uvre, le Gouvernement va autoriser une réduction de 40 % de la durée d'amortissement de certains matériels acquis en 2000 et 2001. Ainsi un matériel qui s'amortissait en cinq ans, à raison de 35 % la première année, pourra l'être en trois ans, avec plus de 58 % la première année. Ces mesures permettront de répondre à l'objectif initial du Gouvernement et d'aider les entreprises à améliorer leur compétitivité.

Compte tenu de cet engagement, je souhaite que la commission retire son amendement 135 et accepte l'amendement 179 de suppression.

M. le Rapporteur - Ces explications, Monsieur le ministre, rejoignent l'esprit dans lequel nous avons travaillé en commission, puisque nous souhaitions une mesure limitée dans le temps. Vous avez reconnu les problèmes de cette profession et la nécessité de moderniser ses investissements. Devant vos propositions concrètes pour les scieries, je suis d'accord pour que nous acceptions la suppression de l'article.

L'amendement 179, mis aux voix, est adopté.

L'article 36 octies est ainsi supprimé.

ART. 37

M. le Rapporteur - L'amendement 136 est de conséquence par rapport au 94, relatif aux chefs de lutte et chefs de lutte adjoints des services de lutte contre l'incendie.

L'amendement 136, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 37 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

SECONDE DÉLIBÉRATION

M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l'article 6 sexies.

D'autre part, M. Pierre Ducout demande une seconde délibération de l'article 21 quater. La commission accepte-t-elle la seconde délibération ?

M. le Rapporteur - Oui.

ART. 6 SEXIES

M. le Ministre - Par l'amendement 1 le Gouvernement propose la suppression de cet article. Relatif aux conditions d'immatriculation et de conduite des tracteurs par les exploitants agricoles et les propriétaires agricoles et forestiers, il est de nature réglementaire. Pour les propriétaires exploitants forestiers, il est de plus satisfait par la configuration actuelle du texte, la suppression de la carte d'exploitant forestier n'ayant pas été retenue par le Sénat. Et si l'Assemblée avait décidé de revenir au texte initial, une attestation de l'autorité administrative décentralisée aurait pu remplir la même fonction que l'actuelle carte A.

M. le Rapporteur - Nourri de ces réflexions précises, je suis d'accord pour revenir sur ce que j'avais proposé et accepter la suppression de l'article.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 sexies est ainsi supprimé.

ART. 21 QUATER

M. Pierre Ducout - L'amendement 2 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat, relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier.

M. le Rapporteur - Il est en effet important que d'ici à la deuxième lecture au Sénat, nous puissions vérifier les accords qui ont pu être passés entre les représentants des chasseurs et des forestiers sur cette question délicate.

M. le Ministre - Nous sommes, je pense, tous du même avis : le débat doit se poursuivre sur ce point ; la plus mauvaise solution est donc d'adopter conforme l'article voté par le Sénat.

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté et l'article 21 quater est ainsi supprimé.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Claude Jacquot - Nous arrivons à un bon texte, fruit de tout le travail réalisé par notre rapporteur, de débats constructifs et de la volonté d'aboutir manifestée par le ministre, que je remercie pour son écoute. Je remercie également les services du ministère et de l'Assemblée, ainsi que les partenaires de la filière qui nous ont aidés à améliorer ce projet.

La promesse faite en première lecture de mettre en place un dispositif financier est tenue. Les objectifs de restructuration et de modernisation de la filière sont respectés. Je confirme donc que le groupe socialiste votera ce texte.

M. François Sauvadet - Au nom des trois groupes de l'opposition, je voudrais d'abord me réjouir que nous ayons eu aujourd'hui un débat constructif et remercier le Président de nous avoir laissé tout le temps de débattre.

Cette deuxième lecture marque une étape décisive. Nous avons beaucoup progressé sur la question du dispositif financier -dont l'absence avait justifié notre opposition en première lecture. Le Sénat avait fait un travail remarquable et le rapporteur a très courageusement repris certaines idées, en vous montrant ainsi, Monsieur le ministre, que la voix de l'Assemblée pouvait être forte.

Certaines questions restent en suspens. Nous pourrons progresser encore sur le volet fiscal, sur les dispositions concernant les collectivités locales, sur le débat difficile entre chasseurs et propriétaires.

Nous avions voté contre le projet en première lecture ; aujourd'hui, nous allons nous abstenir. Cette abstention est bien sûr un encouragement à apporter de nouvelles améliorations à l'occasion des prochaines discussions.

M. Félix Leyzour - J'ai indiqué dans la discussion générale que nous souhaitions aboutir à un texte équilibré dans ses dispositions économiques, environnementales et sociales. Nous avons retenu certaines dispositions adoptées par le Sénat, nous en avons repoussé d'autres qui dénaturaient le projet. Nous avons mis en place un dispositif financier et fait de nouvelles avancées sur le plan social, tenant compte de la spécificité et de la pénibilité du travail en forêt. Bien sûr, nous pourrons aller encore plus loin.

Le groupe communiste votera ce texte.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Je remercie l'Assemblée de son travail, qui a fait progresser le texte, et je me félicite de la qualité des débats. J'adresse un remerciement particulièrement chaleureux au rapporteur, cheville ouvrière de ce travail. Enfin, je vous remercie, Monsieur le Président, de la manière dont vous avez conduit nos travaux.

Nous avons l'objectif d'achever la discussion de ce texte avant la fin de la session ; le Gouvernement fera en sorte que de nouvelles améliorations soient apportées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). 

M. le Président - Il est plaisant de présider des travaux de cette qualité !

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 2 heures 40.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 30 MAI 2001

A QUINZE HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 3070).

3. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 3040) tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

Mme Catherine PICARD, rapporteure au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3083).

4. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique (n° 3042) relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.

M. Jacques FLOCH, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.(Rapport n° 3084).

A VINGT ET UNE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la première séance.

2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3041), portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

M. Jérôme LAMBERT, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3085)

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr