Session ordinaire de 2001-2002 - 28^ème jour de séance, 68^ème séance

2^ème SÉANCE DU VENDREDI 16 NOVEMBRE 2001

PRÉSIDENCE de M. Claude GAILLARD

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxième partie- (suite) 2

FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ÉTAT 2

QUESTION 13

I - Services généraux 14

APRÈS L'ART. 76 14

INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 15

QUESTIONS 36

ÉTAT B - Titre IV 40

APRÈS L'ART. 73 40

ORDRE DU JOUR DU LUNDI 19 NOVEMBRE 2001 42

La séance est ouverte à quinze heures.

LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002.

FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ÉTAT

M. Christian Cuvilliez, suppléant M. Jean Vila, rapporteur spécial de la commission des finances - Pour la dernière fois de la législature, votre rapporteur spécial, qui m'a demandé de le suppléer, vous présente les crédits de la fonction publique. Au-delà de ces crédits, son analyse s'étendra à l'ensemble de la politique de la fonction publique.

Cette législature a vu une double rupture, d'abord avec le discours établi sur la fonction publique. Les ministres successifs et le chef du Gouvernement n'ont cessé de réaffirmer leur attachement au service public et à une fonction publique que de nombreux pays nous envient. Les discours sur la « mauvaise graisse », les « fonctionnaires nantis et privilégiés », issus d'un populisme douteux, ont déserté le débat public.

Votre rapporteur s'en félicite ; car les services publics sont un outil essentiel de cohésion sociale, de justice et, n'en déplaise à certains, d'efficacité économique : quelle entreprise s'implanterait sur un territoire où ils seraient insuffisants ?

Rupture dans les actes également : les gouvernements précédents avaient supprimé de nombreux emplois et leur mot d'ordre était de ne consentir aucune concession sur les rémunérations.

Ce gouvernement a rompu avec ces dangereuses pratiques pour le service public : il a mis un terme aux suppressions d'emplois et les trois derniers budgets en ont créé de nouveaux, ce qui a au moins le mérite d'inverser la tendance.

Est-il besoin de rappeler que nos concitoyens réclament davantage de magistrats, de policiers, d'infirmières ?

Pour les rémunérations, ce gouvernement a renoué avec la politique contractuelle. L'accord salarial de 1998 a permis de planifier la hausse du point fonction publique.

Malheureusement, cette politique contractuelle est aujourd'hui en panne.

Le bilan de la législature est positif, s'agissant du pouvoir d'achat et des rémunérations, dont la progression reste toutefois insuffisante. Dix ans après le protocole Durafour, une refonte de la grille s'impose.

Elle est d'autant plus indispensable que la concurrence entre secteur public et privé pour attirer les nouveaux venus sur le marché du travail va s'intensifier. Certains concours de la fonction publique enregistrent déjà une baisse des candidatures, alors même que les départs massifs à la retraite vont exiger de nombreuses embauches supplémentaires dans les trois fonctions publiques. Rendre la fonction publique plus attrayante exige de revaloriser les rémunérations.

Ce budget répond à cette nécessité en augmentant les rémunérations et en créant des emplois. En 2001, le point a été revalorisé de 0,5 % en mai et de 0,7 % en novembre. Selon le calendrier fixé pour 2002, il est acquis que l'augmentation de mars sera plus importante, afin de rattraper le différentiel entre l'inflation anticipée et celle constatée en 2001. Ce rattrapage sera financé sur le chapitre 31-94 des charges communes, sur lequel une provision de 455 millions d'euros a été inscrite.

Dans le prolongement du budget 2001, le projet de loi de finances pour 2002 prévoit de créer 15 892 emplois, soit 5 780 de plus que l'an dernier.

Le Gouvernement a concentré l'effort sur les ministères prioritaires, qui bénéficient de 80 % des créations nettes : 5 737 pour l'enseignement scolaire et 1 979 pour l'enseignement supérieur, 2 792 - dont 360 de magistrats - pour la Justice, 2 000 policiers - hors les décisions prises hier - et 1 009 gendarmes supplémentaires, 950 postes pour l'Emploi.

Un effort particulier de résorption de l'emploi précaire est consenti, sans effet sur les effectifs réels : 3 996 emplois de titulaires sont prévus pour les agents non titulaires lauréats des examens ou concours ouverts au titre du plan de résorption de l'emploi précaire. 3 550 emplois sont ouverts pour des agents contractuels rémunérés sur les ressources propres d'établissements publics. Enfin, 6 197 agents initialement recrutés par contrat de droit privé bénéficieront de contrats à durée déterminée de droit public. Les effectifs civils ou militaires - hors appelés ou volontaires - de la Défense augmentent de 4 043 unités, conformément à la programmation militaire.

Si les crédits de l'action interministérielle diminuent légèrement, les dotations destinées à l'insertion professionnelle des personnes handicapées doublent.

Cela dit, le passage aux 35 heures risque de rendre le nombre de création d'emplois prévu par ce budget insuffisant pour satisfaire les attentes des usagers et assurer la sauvegarde des services publics.

Les 35 heures vont en effet accélérer la privatisation ou l'externalisation si les services ne peuvent plus faire face au même volume de travail. L'Assemblée nationale elle-même est concernée : un mouvement du personnel a été porté à la connaissance des députés.

Le bilan de la législature est positif, surtout comparé à celui des gouvernements précédents, mais reste insuffisant. Le passage au 35 heures, et le montant des rémunérations le ternissent sensiblement.

Le contentieux avec les fonctionnaires et leurs organisations représentatives, aggravé par la rupture des négociations salariales, laissera des séquelles longues à cicatriser, sauf à être réglé dans les prochaines semaines. Or, la réforme et la modernisation de l'Etat ne peuvent se réaliser sans les fonctionnaires, a fortiori contre eux.

Votre rapporteur, conscient des efforts consentis, mais aussi de la légitime attente de la fonction publique, s'abstiendra donc en son nom personnel sur le vote des crédits.

M. Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois - Ce dernier budget de la législature est l'occasion de dresser un bilan et d'évoquer la réforme de l'Etat. Votre ministère est d'abord celui de l'impulsion, dont une nouvelle idée devrait jaillir chaque jour pour régénérer l'Etat. En 1997, le désarroi était grand : les grèves se multipliaient, les fonctionnaires quittaient la fonction publique. Ce qu'ils font encore aujourd'hui, mais pour d'autres raisons.

Le bilan fait apparaître une stabilisation, puis une augmentation des effectifs, satisfaisante même si les gendarmes sont un peu oubliés dans notre République rurale, dont je suis l'un des représentants.

Quant au pouvoir d'achat des personnels, il a notablement augmenté dans un premier temps, pour se stabiliser par la suite.

La politique menée depuis le début de la législature présente plusieurs aspects positifs. Je vous donne acte, en particulier, Monsieur le ministre, de ce que vous avez signé avec certains syndicats un protocole sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique d'Etat. En cette matière, l'Etat doit être exemplaire, et il ne l'était certainement pas. L'engagement pris que des sanctions seraient appliquées aux administrations publiques récalcitrantes doit donc être salué.

On se félicitera aussi des progrès de la simplification administrative, dont les élus peuvent témoigner, et de la volonté affirmée de faire progresser « l'administration électronique ».

S'agissant de la réforme de l'Etat, il reste néanmoins beaucoup à faire. Pour commencer, la faible place faite aux femmes dans la haute fonction publique est inadmissible. Alors qu'elles sont majoritaires dans la fonction publique d'Etat, les femmes n'occupaient que 12 % des emplois de hauts fonctionnaires en 2000. Combien d'entre elles tiennent de grandes ambassades ou de grandes préfectures ? Je vous le dis tout net, Monsieur le ministre : cela ne va pas. Et c'est un paradoxe supplémentaire de devoir constater qu'il n'y a aucune femme directrice de cabinet d'un des ministères de ce gouvernement, qui en compte pourtant quelques-unes à des postes éminents !

Je propose donc, pour amorcer un mouvement qui devrait être naturel, l'institution d'un quota de postes réservés aux femmes pour les nominations aux emplois à la discrétion du Gouvernement. Il le faut, car les jurys de recrutement, même mixtes, ne parviendront à rien à eux seuls.

On sait, d'autre part, que la haute fonction publique souffre d'un grand spleen, soit que les hauts fonctionnaires s'estiment insuffisamment rémunérés, soit qu'ils s'interrogent sur le sens du « service de l'Etat » au moment où s'accélèrent en même temps la décentralisation et la construction européenne. L'Italie, confrontée à un problème analogue, a engagé une réflexion féconde, dont nous ne pourrons nous dispenser. Nous devons innover, et définir un statut propre de la haute fonction publique d'Etat, qui devrait être découplée de la fonction publique. Nous devrons également avoir le courage d'élargir le système des emplois « à discrétion » à l'ensemble des emplois supérieurs. Cette contractualisation pourrait s'accompagner de salaires fixés en fonction d'objectifs. Il le faudra, si nous voulons en finir avec le zone « grise » de ces relations pour le moins opaques entre secteur public et secteur privé, que les commissions de déontologie sont dans l'incapacité de réguler.

S'agissant de l'application des 35 heures, je considère que l'Etat s'est fourvoyé en imposant aux entreprises et particulièrement aux plus petites d'appliquer la réduction du temps de travail avant de se l'imposer à lui-même...

M. Dominique Bussereau - Très bien !

M. le Rapporteur pour avis - Mon ami Michel Crépeau l'avait souligné avec force, et je déplore qu'il n'ait pas été entendu à l'époque.

Il faut d'autre part développer encore l'administration électronique, en utilisant à plein les possibilités offertes par Internet. Ainsi, toutes les délibérations des collectivités devraient être accessibles en ligne - ce serait un moyen facile d'améliorer la politique de proximité et la transparence que nous appelons tous de nos v_ux. L'Etat doit être le moteur de cette dynamique et, pour cela, désigner des départements pilotes, disposés aux expérimentations. Déjà, le Calvados gère ainsi les permis de construire, dans la plus parfaite transparence. D'une manière générale, la décentralisation aura pour conséquence inéluctable un rapprochement entre les DDE et les conseils généraux, tant il est vrai que nous avons désormais besoin d'un peu moins de fonction publique d'Etat et d'un peu plus de fonction publique territoriale.

J'en viens, en conclusion, à la nécessité d'un meilleur contrôle de l'Etat et de son administration. Ce contrôle, le Parlement n'est pratiquement pas en mesure de l'exercer, l'ancien président de la commission des lois que vous êtes le sait mieux que quiconque, Monsieur le ministre. Des voies nouvelles doivent donc être empruntées pour lui permettre de disposer d'une capacité réelle d'évaluation des politiques publiques. On peut s'inspirer du système britannique, et plus précisément du rôle du National Audit Office ; on pourrait aussi envisager de renforcer les liens entre le Parlement et la Cour des comptes, mais le Conseil constitutionnel ne le souhaite pas.

Je ne terminerai pas sans déplorer le manque d'empressement avec lequel les membres du gouvernement ont répondu à mes demandes de précisions sur la manière dont ils menaient la réforme de l'Etat. La V^ème République, décidément, maltraite son Parlement et l'exécutif le rabaisse quand il interdit aux députés d'exercer correctement leur activité de contrôle. Je me félicite donc que la commission des lois, unanime, ait adopté mon amendement tendant à renforcer les pouvoirs d'investigation des commissions saisies pour avis sur le budget d'un ministère, et je remercie le président Roman du soutien qu'il m'a apporté.

M. Patrice Carvalho - L'accent quasiment révolutionnaire de notre rapporteur pour avis est plaisant à entendre, et je partage sa conception du rôle du Parlement.

Avec 109,5 milliards d'euros, les crédits destinés aux dépenses de personnels de l'Etat enregistrent une hausse de 4,62 %, à comparer à l'augmentation de 1,6 % constatée l'an dernier.

Nous nous félicitons que ce budget amplifie l'effort engagé en 2001 et rompe avec la politique de gel de l'emploi public, qui n'avait que trop longtemps marqué cette législature.

Notre groupe apprécie l'effort particulier consenti en faveur de l'Éducation nationale, de la Justice, de la police et de la gendarmerie.

Au-delà, Monsieur le ministre, l'examen des crédits dévolus à votre ministère permet de dresser l'état des lieux de la fonction publique, de la modernisation de nos services publics et de la réforme de l'Etat.

Contrairement à un dogme libéral trop longtemps entretenu, nous n'avons en France ni trop de fonctionnaires, ni trop de services publics : nous manquons des uns et des autres.

Les exemples abondent. Lors du récent débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les députés communistes ont mis un accent particulier sur la situation de la fonction publique hospitalière. Nous avons obtenu quelques avancées qui doivent se concrétiser. Mais, tous les Français ont l'expérience des services publics, des files d'attente, de délais interminables...

Il faut donc mesurer l'ampleur des besoins qui restent à satisfaire pour que nous disposions de services publics modernes et efficaces. A l'évidence, un seul exercice budgétaire ne suffira pas à combler les retards.

Nous apprécions votre volonté de vous attaquer à ces questions. Il reste que, malgré les 15 892 créations d'emplois civils prévues, votre budget demeure contrasté et même, en trompe-l'_il.

En matière d'emploi, c'est l'inquiétude qui domine. La loi relative à la résorption de l'emploi précaire prévoit l'organisation de concours réservés et d'examens professionnels en vue de la titularisation des personnels non titulaires remplissant certaines conditions.

Cette résorption des emplois précaires n'a aucun effet quantitatif sur les effectifs réels.

Le risque premier est de voir se créer de nouveaux emplois précaires sous couvert de création de postes, alors même que le plan de résorption n'est pas achevé : force est en effet de constater que la plupart des besoins nouveaux sont comblés grâce à des contractuels. Notre seconde préoccupation est relative à la réduction du temps de travail, à l'exception des ministères de la justice et de l'équipement, où des créations d'emplois ont été spécialement prévues pour le passage aux 35 heures : ce qui devait être un progrès social menace de se transformer en régression, en « externalisation », c'est-à-dire en privatisation rampante. Le libéralisme mondialisé ne manquera pas de s'en réjouir !

Malgré leurs imperfections, nos services publics demeurent un exemple pour le monde entier, et il doit être moins que jamais question de les affaiblir : nous voyons trop ce que cela donne, au Royaume-Uni notamment, quand ils sont livrés à la concurrence et à la logique du marché, et cessent d'être au service du public et de l'intérêt général.

Cela m'amène à parler des rémunérations. Le Gouvernement a renoué avec la politique contractuelle qu'avaient abandonnée ses prédécesseurs, et l'accord salarial de 1998 a permis de planifier une hausse du point. L'augmentation des rémunérations se poursuit au même rythme que l'an dernier, soit 0,5 % en mai et 0,7 % en novembre, avec un rattrapage supplémentaire de l'inflation. On doit néanmoins constater que cette politique contractuelle est aujourd'hui en panne : non seulement la progression des rémunérations est insuffisante, mais c'est une véritable refonte de la grille qu'il serait nécessaire d'engager, dix ans après le protocole Durafour. Pour que le service public soit moderne et efficace, il faut une politique de l'emploi qui s'accompagne d'une politique salariale propre à rendre la fonction publique attrayante.

J'appelle au passage votre attention, Monsieur le ministre, sur le congé de fin d'activité, qui est certes reconduit cette année encore, mais qu'il conviendrait de pérenniser, car l'on ne peut vivre éternellement dans le provisoire.

Vous comprendrez, compte tenu de toutes ces remarques, que le groupe communiste est très réservé sur votre budget.

M. Jean Dufour - Très bien !

M. Pierre Micaux - Je tiens à dire, avant toute chose, toute la satisfaction que me procure, et je suis loin d'être le seul dans ce cas, le personnel de l'Assemblée dans son ensemble, contrairement à certaines déclarations intempestives récentes...

Le Gouvernement avait érigé, en début de législateur, la stabilité des effectifs en principe de sa politique de la fonction publique. Force est de constater que le budget 2002 confirme son abandon...

M. Jean Dufour - Heureusement !

M. Pierre Micaux - ...et que ce revirement a plus à voir avec les prochaines échéances électorales qu'avec l'indispensable réforme de l'Etat. Faut-il rappeler que le nombre de postes inscrits au budget aura augmenté de plus de 27 000 en 2001 et 2002, et même de 41 000 si l'on tient compte des emplois-jeunes et autres emplois aidés, ainsi que des titularisations au titre de la résorption de l'emploi précaire ?

L'Etat est lui-même incapable, au demeurant, de dire le nombre exact de personnes qu'il rémunère ! Selon une estimation approximative, la totalité des agents publics se situerait entre 6,3 et 6,5 millions de personnes, y compris les effectifs des collectivités locales, de la sécurité sociale et des entreprises publiques - et encore n'y inclut-on pas les quelque 500 000 salariés des associations subventionnées ! S'agissant des entreprises publiques, ne serait-il d'ailleurs pas temps de solder au moins les participations minoritaires de l'Etat ? Ce n'est pas moi qui le propose, c'est Claude Allègre !

Si l'on s'en tient à la fonction publique au sens strict, ses charges annuelles, retraites et cotisations sociales incluses, atteignent 750 milliards de francs, soit 42,2 % du budget. Les nouveaux emplois viendront encore alourdir la charge des pensions, dont l'explosion est attendue pour 2010, et qui pourrait aggraver l'impasse de 260 à 280 milliards de francs. Le cycle infernal s'auto-alimente, sans même parler des revalorisations électoralistes qui s'élèvent cette année à 9 milliards, bien loin de la modération salariale qui a accompagné les 35 heures dans le privé ! Il faut bien emprunter pour payer la facture, et la dette atteindra l'an prochain 5 400 milliards de francs ; excusez du peu ! Si l'on ajoute, donc, l'annuité de la dette au coût de la fonction publique, on obtient le chiffre astronomique de 1 000 milliards !

La face cachée de l'exception française est marquée par quatre douloureuses vérités. La vérité, c'est que les prélèvements obligatoires représentent 44,7 % du PIB, et les dépenses publiques 53 %, alors que leur part tend à diminuer dans les autres pays de l'OCDE. La vérité, c'est que la France est passée, en vingt ans, du 5^e au 13^e rang dans l'Union européenne pour le PIB par habitant. La vérité, c'est que nous avons rétrogradé du 10^e au 25^e rang mondial pour la compétitivité, alors qu'un Français sur quatre travaille pour l'exportation. La vérité, c'est que le secteur public représente un quart de l'emploi total en France, contre 15 % environ en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni.

La France est l'une des plus mauvaises élèves de l'OCDE pour la maîtrise des effectifs publics : entre 1988 et 1998, tandis que le Canada, les Etats-Unis et le Royaume-Uni réduisaient leurs effectifs de 10 à 20 % et la Suède de 42 %, la France les a augmentés de 10 %, en dehors de toute réflexion d'ensemble sur l'adaptation du modèle français et à l'encontre de toutes les recommandations, émanant de la Cour des comptes comme du commissariat général du Plan.

M. Jean Dufour - Et du MEDEF !

M. Pierre Micaux - La simple stabilisation des effectifs de l'Etat entraînerait déjà un surcoût budgétaire de 115 milliards de francs en 2010. Il conviendrait pour le moins de réfléchir à la proposition de M. Chevènement de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux...

M. Jean Dufour - Après Allègre, Chevènement !

M. Pierre Micaux - La dure réalité, c'est que, comme l'écrit Roger Fauroux, « l'Etat souffre de sa propre lourdeur et d'une absence totale de gestion des ressources humaines », et Claude Allègre dénonce également cette lourdeur (Exclamations sur les bancs du groupe communiste), en constatant que l'Éducation nationale ne parvient à assurer aujourd'hui que 12 % de la formation professionnelle. Le recrutement, centralisé et rigide, est piloté à vue, tandis que les départs sont plus subis qu'anticipés et que mobilité et redéploiement se heurtent à des obstacles sans nombre.

L'OCDE sacre la France championne de la bureaucratie. Au poids de la fiscalité s'ajoutent les complications et tracasseries administratives : la création d'entreprise est un véritable parcours d'obstacles, qui requiert 14 formalités contre 2 seulement au Royaume-Uni ! Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que les investissements français à l'étranger soient quatre fois plus élevés que les investissements étrangers en France... Claude Allègre, toujours lui (Exclamations sur les bancs du groupe communiste), va même jusqu'à dire que nous sommes dans une situation pré-soviétique !

Certes, la justice ou la sécurité continue de nécessité des postes supplémentaires, mais à une double condition. La première, c'est de les gager par des redéploiements ; or, aucun ministère ne verra ses effectifs baisser cette année, et quatre seulement verront les leurs stabilisés. La seconde, c'est une politique de gestion et d'évaluation des ressources humaines, qui renforce la mobilité et offre aux agents de réelles perspectives de carrière, quel que soit leur statut.

Nos partenaires européens se sont lancés dans des réformes de fond, dont nous ferions bien de nous inspirer. En 1997, le système italien a été refondu en s'appuyant sur deux grands principes : déconcentration et décentralisation, d'une part ; intéressement et responsabilisation des agents, d'autre part. Quant à la Suède, l'âge du départ à la retraite y dépasse désormais 70 ans. Pendant ce temps, le gouvernement français refuse au privé le système Préfon, cher aux fonctionnaires. Comprenne qui pourra...

Renoncer à toute réforme un tant soit peu audacieuse, c'est alimenter un blocage préjudiciable au pays, aux usagers et aux fonctionnaires eux-mêmes. L'identification entre défense du statut et défense de la fonction publique est devenue obsolète, et nuit à la qualité du service comme aux perspectives et aux conditions de travail des agents qui y concourent. Refuser d'adapter le système, c'est le condamner à disparaître.

Le départ à la retraite de 700 000 fonctionnaires d'ici à 2010 est une chance historique à saisir pour moderniser la fonction publique et l'Etat lui-même. Or, le Gouvernement n'a fait que révéler son incapacité à sortir de l'approche technocratique pour ouvrir un véritable débat au Parlement et dans le pays, à mobiliser les fonctionnaires par une meilleure reconnaissance de leurs mérites et de leurs talents, à redonner à la réforme son vrai sens, celui du service rendu à l'usager.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera contre ce budget.

M. Dominique Bussereau - Comme l'a justement dit M. Tourret, nous examinons le dernier budget de la fonction publique de cette législature. La façon dont les affaires de votre ministère ont été gérées est symptomatique de celle dont la gauche gère les affaires publiques quand elle se trouve momentanément aux commandes de l'Etat. Votre ministère est à la fois celui des occasions manquées et celui du « faites ce que je dis mais pas ce que je fais ».

L'effort de transparence entamé l'an dernier se poursuit. Tout n'est pas clair pour autant. Alors que vous vous étiez engagé en 1997 à stabiliser les effectifs de la fonction publique, vous annoncez 15 892 postes supplémentaires. Cette dérive est d'autant plus inquiétante qu'elle ne s'accompagne d'aucune vraie réforme et qu'elle est à contre-courant de la politique de nos voisins. A l'évidence certains secteurs comme la Justice et la sécurité ont besoin de personnels supplémentaires.

M. Jérôme Lambert - Et la santé !

M. Dominique Bussereau - Naturellement !

M. Jean Dufour - Et l'Éducation nationale !

M. Dominique Bussereau - Aussi ! On peut continuer la liste avec M. Floch, qui a montré la semaine dernière qu'il avait besoin de gens pour écrire !

La création de postes ne se justifie que si elle s'accompagne de redéploiements. Or ce n'est que rarement le cas.

Alors que le Canada et le Royaume-Uni ont réduit substantiellement leurs effectifs, la baisse atteignant même 42 % dans la Suède sociale-démocrate, le nombre d'emplois publics en France a augmenté de 10 % pour s'élever à 25 % de la population active, niveau sans précédent, et absorber près de 44 % de budget de l'Etat.

Depuis cinq ans, vous n'avez pas profité de l'opportunité de départs massifs en retraite pour moderniser la fonction publique et régler la question même des retraites. Pourtant les rapports de la Cour des comptes de janvier 2000 et mai 2001 et les travaux du commissariat du Plan vous ont alerté sur les échéances et proposé des pistes de réforme. Vous n'en avez pas tiré profit. Qu'attendez-vous ? Que fait l'Observatoire de la fonction publique installé en septembre 2000 ?

Avant que le Gouvernement impose la réduction du temps de travail au secteur privé, vous auriez pu commencer par vous l'appliquer. Comment, dans la fonction publique, sera-t-elle concrètement appliquée ? Nous rencontrons, dans nos communes, de grandes difficultés. Comment éviter que le service rendu aux usagers en pâtisse ?

En outre, alors que la réduction du temps de travail dans le privé s'accompagne d'une modération salariale, vous avez doublé l'augmentation des traitements qu'il était prévu d'accorder aux fonctionnaires. Or ce 1 % représente 7 milliards, alors que l'ensemble des traitements, cotisations et pensions atteignent près de 750 milliards.

Vous avez largement recouru à l'emploi précaire dans la fonction publique. Que deviendront les emplois-jeunes à la sortie ?

La Cour des comptes, dans un deuxième rapport sur la fonction publique, a relevé certaines améliorations, mais aussi signalé de graves irrégularités qui persisteraient dans l'attribution des primes, indemnités et autres mesures catégorielles dont seule l'INSEE connaîtrait la liste exacte. Ainsi deux fonctionnaires exerçant une tâche analogue ne perçoivent pas la même rémunération selon qu'ils appartiennent à un « bon » ou à un moins « bon » ministère.

De la réforme de l'Etat il n'y a guère à dire, sinon que la dotation du fonds qui la concerne diminue.

Vous aviez en main tous les atouts pour mener la nécessaire réforme de l'Etat. Vous les avez gâchés, compromettant toute chance ultérieure de réforme. Il semble en fait que la fonction publique a été quelque peu sacrifiée sur l'autel de l'électoralisme. Aussi le groupe DL ne votera-t-il pas votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Jérôme Lambert - Le 24 juin 1997, devant le corps préfectoral, Lionel Jospin déclarait : « L'Etat doit être réformé parce que le monde et la société changent ». Ainsi la réforme de l'Etat était placée dès l'origine au c_ur de l'action gouvernementale. De fait, les réformes se sont succédé pour parvenir à une plus grande efficacité.

Cela signifie d'abord mieux satisfaire les attentes de nos concitoyens, quelle que soit leur situation. C'est à l'administration et aux services publics de s'adapter. Ainsi les agents des services publics doivent-ils évoluer dans leurs métiers et leurs formations.

Le citoyen est au c_ur de la réforme de l'Etat, qui doit obéir à deux mots d'ordre : simplifier et moderniser.

Simplifier, c'est alléger les démarches administratives courantes, par exemple en supprimant les 60 millions de fiches d'état-civil demandées chaque année, et au total 130 millions de démarches analogues. La simplification porte aussi sur le langage administratif. Cette mission a été confiée à un comité installé l'été dernier. Déjà six formulaires sont en cours de réécriture pour être bien compris des usagers. De même, une meilleure codification permettra de simplifier l'accès aux règles de droit. Plus largement, la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, votée l'an dernier, facilite la vie de nos concitoyens. Ainsi toute personne qui adresse une demande à l'administration doit systématiquement recevoir un accusé de réception, et le délai au-delà duquel le silence vaut acceptation est réduit de quatre à deux mois. De plus, toute autorité administrative saisie à tort d'une demande est désormais tenue de la transmettre elle-même à l'autorité compétente. La loi a également renforcé le rôle du médiateur et créé des maisons de services publics.

Moderniser n'est pas une moindre nécessité. Ainsi notre collègue Carcenac a établi un rapport sur l'administration électronique, et le ministère de la fonction publique a annoncé la généralisation de l'usage de téléservices d'ici à 2005, sans préjudice pour les autres formes de démarches, à commencer par l'accès à des guichets de proximité.

La modernisation a partie liée avec la transparence de l'emploi public. L'Observatoire de l'emploi public, installé en septembre 2000, aidera à élaborer une gestion prévisionnelle des effectifs. Dès l'an prochain, chaque ministère sera pourvu d'un plan pluriannuel de gestion prévisionnelle selon une méthodologie conçue par l'Observatoire. Cette démarche vaut aussi pour la fonction publique territoriale.

Moderniser, c'est aussi déconcentrer. Ainsi les crédits d'investissement sont gérés au niveau régional, et les décisions administratives de caractère individuel sont prises au niveau départemental. Les recteurs, et aussi les ambassadeurs, ont bénéficié d'importantes mesures de déconcentration.

Le préfet, dont le rôle a été renforcé, peut organiser les services territoriaux et mettre en _uvre des coopérations entre différents services. Dans chaque département et chaque région, il élabore désormais un projet territorial fixant sur plusieurs années les actions prioritaires de l'Etat. Des commissions locales interministérielles de coordination sont instituées.

Rappelons que nous avons voté à l'unanimité la réforme de l'ordonnance de 1959, véritable nouvelle constitution financière de l'Etat.

Cette réforme, qui conduit à organiser le budget en fonction de programmes et de missions, permettra d'afficher clairement les objectifs fixés et les résultats attendus, cependant que des indicateurs spécifiques faciliteront le contrôle parlementaire.

Cette _uvre de simplification et de modernisation a naturellement recueilli notre soutien, tout comme votre politique de recrutement de fonctionnaires dans les secteurs prioritaires et votre politique de résorption de la précarité. Ce sont des politiques réalistes, mais qui ne manquent pas pour autant d'ambition, car elles visent à donner aux Français ce qu'ils attendent : un service public de qualité.

Cette qualité, nous devons la promouvoir également par une politique salariale en rapport avec l'évolution de notre société et par une amélioration continue des conditions de travail - ce qui passe notamment par la réduction du temps de travail. Le maintien du niveau des rémunérations au cours de la législature est, pour les fonctionnaires, le gage que l'Etat est attentif aux besoins de la fonction publique donc, pour tous, le gage d'un recrutement de qualité. Les accords sur la réduction du temps de travail sont maintenant nombreux. L'attention peut par conséquent se concentrer sur l'amélioration du service rendu et de la qualité de vie des agents.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutient votre politique de modernisation et ce budget qui en est le fidèle reflet.

M. Georges Tron - Je ne puis me défendre d'une certaine sympathie pour votre personne, Monsieur le ministre, mais mon jugement n'en sera pas moins sévère sur ce budget. A mon avis, en effet, les trois mots qui pourraient le caractériser le mieux sont : inconstance, insuffisance et incohérence.

Inconstance : pendant trois ans, vous avez mené une politique de gel des recrutements sans mener la moindre réflexion sur les missions de la fonction publique et sur le nombre d'agents requis pour les mener à bien - là est en effet le véritable problème et la lacune, loin des discours sur le thème du plus ou du moins de fonctionnaires, qui n'ont jamais été les miens. Dans le même temps, vous avez laissé exploser la dépense publique.

Au contraire, depuis deux ans, vous embauchez massivement : et vous annoncez encore 15 892 créations nettes d'emplois ! Et je ne parle pas des titularisations, des transformations de CDD en CDI, des régularisations de surnombre... Je ne défends ni ne combats le principe, mais je constate que, dans ce revirement, la réflexion sur les missions de service public a aussi peu de part que dans votre politique de gel. Pourtant, vous auriez pu recourir à l'Observatoire de l'emploi public, que vous avez installé le 19 septembre 2000. Quant à l'explosion des comptes publics, elle se poursuit : comme l'a noté le rapporteur, les trois premières parties du titre III sont maintenant calées à 109 milliards d'euros, soit une augmentation de 4,8 milliards et de 4,6 %, après 1,6 % l'année précédente. Mais M. Fabius a su dire avec finesse ce qu'il fallait dire à ce sujet...

Cette progression ne satisfait en effet personne : ni Bercy, dont la mission est de contenir cette explosion, ni même les syndicats, parce que le Gouvernement a décidé de façon unilatérale.

Après l'inconstance, l'insuffisance. Elle tient d'abord à la forme : vous avez donné mission à un haut fonctionnaire de réfléchir au dialogue social, comme si celui-ci pouvait être instauré par ce moyen ! Il nécessite bien plutôt une attitude d'ouverture. Or, manifestement, vous n'avez pas su trouver le ton qu'il fallait pour rassurer les syndicats. Les inquiétudes suscitées par les 35 heures n'ont pas été apaisées, comme l'a relevé M. Vila, et le Gouvernement se sera montré incapable de s'imposer à lui-même ce qu'il a imposé aux entreprises.

Insuffisance sur le fond : alors que, vous le reconnaissez vous-même, la question primordiale est le manque d'attractivité de la fonction publique - d'où la difficulté de recruter, - vous n'avez évoqué que quelques moyens d'y remédier. Or la solution passe sans doute par une réflexion approfondie sur la politique salariale et sur les modes de recrutement les plus adaptés aux besoins. S'agissant de la résorption de la précarité, M. Vila a noté que le recrutement massif de non-titulaires se poursuivait et nous ne savons toujours pas si ceux qui occupent les emplois-jeunes deviendront ou non fonctionnaires - vous vous êtes borné à avancer, aux fins qu'on devine, le chiffre de 360 000 emplois-jeunes pour la fin de 2002. Que deviendront-ils ? Cette question aussi reste en suspens, de même d'ailleurs que celle, ô combien cruciale, des retraites. Quarante pour cent des agents de l'Etat présents en 2000 seront partis en 2010, mais vous ne donnez aucune suite aux notes du conseil d'orientation.

Incohérence, enfin : d'un côté, vous affichez une grande ambition, celle de réformer l'Etat ; de l'autre, vous ne dotez pas le fonds dédié à cette réforme et M. Fabius modifie par voie réglementaire le code des marchés publics. Cet été, nous avons réformé dans le consensus l'ordonnance de 1959, ce qui est bien mais devrait conduire le Gouvernement à se doter de quelques instruments nécessaires. Or, s'agissant d'améliorer la qualité du service rendu, si on a mis en place un centre de ressources et fait quelques efforts d'information, c'est la léthargie qui semble l'emporter. S'agit-il d'améliorer la gestion publique en généralisant le contrôle de gestion, la contractualisation et l'évaluation ? Vous allez dans la bonne direction, mais lentement et, surtout, trop discrètement, parce que cette démarche va contre l'idéologie de votre majorité. Le rapport de M. Vila est à cet égard éclairant.

S'agit-il enfin d'améliorer la gestion des ressources humaines ? L'Observatoire de l'emploi public est sous-utilisé et, pour réformer les primes, nous n'évoquez pas le critère du mérite car ce serait contraire à tout ce en quoi vous croyez.

Il appartiendra donc à la prochaine majorité de rattraper le retard pris par rapport à nos voisins et de lancer enfin une vraie réforme de l'Etat. En attendant, vous comprendrez que le groupe RPR ne vote pas ce budget.

M. Dominique Bussereau - Très bien !

M. Jean Dufour - Je dois d'abord avouer ma perplexité devant certains propos tenus à droite : à Marseille, je n'ai jamais entendu M. Gaudin réclamer la fermeture d'une école ou d'un commissariat ! Il serait à souhaiter qu'on accorde davantage le langage et les actes !

Les discours sur le mammouth ou sur les dinosaures n'ont eu aucun effet, fort heureusement. Le pays a renoué avec sa fonction publique : on a vu à l'occasion de la tempête de décembre 1999, par exemple, combien les Français étaient attachés au service public, dont la défense et la promotion ont été assurés à la fois par les personnels et par la majorité.

Les 35 heures marquent pour la fonction publique, comme pour tous les salariés, une avancée sociale incontestable. Pourtant, à de rares exceptions près, le passage aux 35 heures ne provoque pas les créations de postes correspondantes. Le fait qu'il entraîne ainsi, paradoxalement, une forme de régression suscite inquiétude et colère.

La situation des douanes est à cet égard éloquente. Pour la fonction publique hospitalière, il est indispensable de rouvrir de véritables négociations avec les organisations syndicales : l'accord minoritaire n'est pas simplement une erreur de gestion, c'est une faute lourde de conséquences.

Dialoguer pour construire, dégager les moyens de satisfaire les attentes des usagers et des salariés : telles devraient être les règles de conduite en matière de fonction publique, dans une France qui doit apporter à la construction européenne toute la richesse de son expérience en matière de service public (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Je voudrais d'abord remercier les rapporteurs et plusieurs orateurs de la majorité d'avoir analysé les principaux éléments de mon budget. Me présentant pour la deuxième année devant vous en situation de « contrôlé », je vais tenter de répondre aux interrogations qui ont été formulées.

Si ce budget est limité en termes financiers, notre débat porte sur des sommes considérables, proches de la moitié du budget de l'Etat.

S'agissant de ce qui concerne strictement mon budget, j'aborderai trois questions.

D'abord, la place des femmes, sujet sur lequel M. Tourret a insisté à juste titre.

Il y a plus de femmes que d'hommes dans les fonctions publiques. En revanche, moins de femmes se destinent à des postes de direction. Par exemple, les femmes représentent 30 % des reçus à l'ENA. De même, si la proportion de femmes est très importantes dans les personnels des hôpitaux, elle est très faible dans la direction de ces hôpitaux. C'est avant tout là qu'il faut faire porter l'effort, qu'il s'agisse de la composition des jurys, de l'organisation des concours, de la manière de juger des capacités des candidats. Il faut aussi faire en sorte que l'organisation du temps de travail permette d'avoir une vie familiale et qu'à l'intérieur de celle-ci, les tâches soient mieux partagées entre les hommes et les femmes ; c'est donc très en profondeur qu'il faut agir.

Deuxième sujet : le fonds pour la réforme de l'Etat.

Plusieurs d'entre vous considèrent que les crédits qui y sont affectés cette année traduisent une absence d'ambition. En réalité, j'ai souhaité appliquer par anticipation les dispositions de la loi organique sur les lois de finances, considérant qu'il ne sert à rien d'avoir un budget voté qui ne soit pas exécuté. J'ai tenu compte du fait que les années précédentes, les crédits du fonds n'avaient pas tous été consommés. En revanche, nous avons besoin de crédits nouveaux pour mener une politique très ambitieuse et très novatrice dans le monde en matière d'administration électronique : d'ici à 2005, toutes les procédures administratives pourront être en ligne. Au total, plus de 149 millions de francs seront disponibles sur le fonds l'année prochaine pour les actions de modernisation dans ce domaine, qui bénéficiera également de crédits dans la loi de finances rectificative.

Troisième sujet : la place des handicapés, qui vient de faire l'objet d'un protocole d'accord entre les organisations syndicales et l'Etat. Nous avons fait en sorte que l'Etat s'applique à lui-même la règle des 6 % de handicapés parmi les personnels embauchés. Jusqu'à présent, le non-respect de cette règle n'avait aucune conséquence pour les administrations. Désormais, elles seront sanctionnées par des gels d'emplois ou des diminutions de leurs crédits de fonctionnement. Grâce à ces dispositions coercitives, grâce à des plans qui seront élaborés d'ici à la fin de l'année, grâce aux crédits en hausse inscrits dans ce budget, nous allons enfin faire la place qui lui revient à cette catégorie de la population.

Quelques mots maintenant sur les aspects plus généraux de notre débat.

S'agissant tout d'abord des rémunérations, nombre d'entre vous ont souligné que la politique du Gouvernement dans ce domaine avait été positive. Un accord en début de législature a permis que les salaires évoluent de manière concertée. Cette année, cette politique contractuelle n'a pas pu être continuée, mais chacun peut reconnaître les résultats de notre politique : aucun fonctionnaire n'aura vu au cours de ces cinq années son pouvoir d'achat diminuer. C'est la première fois depuis de très nombreuses années que ce pouvoir d'achat aura été garanti. Cette année, nous avons accordé 1,2 % d'augmentation et nous avons pris l'engagement d'apporter les corrections à la hausse nécessaires en fonction de l'inflation constatée.

Nous avons également élaboré des plans d'augmentation pour les plus bas salaires, ayant constaté quand nous sommes arrivés que les salaires de certains fonctionnaires étaient inférieurs au SMIC.

S'agissant des primes, j'ai souhaité la transparence. A notre prise de fonction, aucune prime n'était publiée. Toutes les nouvelles primes et rémunérations accessoires comme celles dont le régime a été modifié ont été publiées par décret ou par arrêté ; toutes les autres le seront avant les échéances de juin prochain. Cette décision a été prise hier par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat, non pour stigmatiser tel ou tel mode de rémunération, mais dans un souci éthique et de transparence. Le même comité a décidé de faire procéder à une analyse précise de l'architecture des primes, souvent critiquée par la Cour des comptes, afin de rétablir une cohérence entre celles-ci et le travail de chacun. A responsabilité et pénibilité égales, à métiers identiques, les rémunérations accessoires doivent être de même nature. Il est normal que les policiers ou les gardiens de prison bénéficient de primes importantes, vu les risques qu'ils courent, mais les conditions d'attribution de ces primes doivent être cohérentes et connues. Nous ne sommes peut-être pas les premiers à l'avoir dit, mais nous sommes les premiers à l'avoir fait.

Sur l'évolution de l'emploi public, je renvoie M. Bussereau au rapport de l'Observatoire de l'emploi public - où siègent un député de la majorité et un sénateur de l'opposition - qui témoigne d'un travail considérable et comporte des avancées extraordinaires. Pour la première fois, nous mettons au point une technique permettant de connaître dans la transparence le nombre exact des emplois, et non pas des seuls emplois budgétaires.

Le Parlement aura ainsi une connaissance exacte de l'emploi réel au moment où il se prononce sur la loi de règlement. Nous appliquons ainsi la nouvelle loi organique sur les lois de finances, afin que chacun puisse juger de la véritable évolution de l'emploi. Car, Messieurs de l'opposition, les chiffres montrent que certains gouvernements d'avant 1997 avaient annoncé une baisse de l'emploi public, qui s'est finalement accrue par le biais d'emplois précaires, créés en fonction des besoins. Je ne veux pas de cela ; je veux que ce qui est dit soit la réalité de ce qui est fait. En ce qui concerne la précarité, la loi dite de janvier 2001 s'applique. Il s'agit de titulariser des personnes en situation précaire, mais aussi de prévenir le retour de la précarité dans certains emplois.

La déconcentration des concours, souhaitée par beaucoup et notamment par des ministres ayant exercé précédemment leurs fonctions, a été mise en place et permet aux fonctionnaires d'être recrutés au plus près de chez eux.

Ce gouvernement est le premier à transformer des crédits de rémunération de vacataires et de contractuels en emplois. En supprimant des crédits de rémunération de vacataires, on met fin à la facilité. C'est la meilleure garantie contre la reconstitution de l'emploi précaire. Nous le disons et nous le faisons, quitte pour certains à regretter l'insuffisance de la mesure et à d'autres de se montrer jaloux de ne pas l'avoir prise eux-mêmes. Sur les emplois-jeunes, vous ne pouvez pas dire que rien n'est fait. Nous avons mis en place des troisièmes concours auxquels ils peuvent se présenter et des formations, pour les emplois-jeunes de l'Etat - Éducation nationale principalement - et des collectivités territoriales. Nous essayons de pérenniser les emplois qu'ils occupent pour maintenir les services rendus à la population.

Les 35 heures : j'entends qu'elles auraient dû être appliquées d'abord à la fonction publique. Que n'aurais-je pas entendu alors !

M. Patrice Carvalho - Ç'aurait été un mauvais exemple !

M. le Ministre - Le Gouvernement a voulu que toute la société salariée, dans les secteurs privé ou public, puisse en bénéficier au 1^er janvier prochain. Nul ne doit être oublié, même si les conditions d'application diffèrent dans les entreprises et les administrations. Quant au dialogue mené au sein de celles-ci, la multiplicité des accords signés dans les hôpitaux et les ministères, qui couvrent aujourd'hui plus des deux tiers de la fonction publique, en témoigne. Ce que nous n'avons pu faire au niveau national, nous sommes en train de le réussir, ministère par ministère et fonction publique par fonction publique.

Je suis ministre de la réforme de l'Etat. J'attache une grande importance à cette mission, car l'Etat se doit de bien fonctionner, de créer la solidarité et d'affirmer l'intérêt général. Mais il ne suffit pas de sauter sur une chaise en criant - réforme de l'Etat, réforme de l'Etat - pour que celle-ci s'opère. Elle procède d'une succession de décisions parfois ingrates et difficiles à expliquer. Elle ne se fait pas en une nuit mais dans la durée, qui est parfois ce qu'il y a de plus délicat à gérer en politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

QUESTION

M. Pierre Micaux - Ma question porte sur l'inégalité entre les candidats aux fonctions politiques issus du secteur privé ou de la société civile et du secteur public ou administré.

Le constat est sans appel. Selon les statistiques des services de l'Assemblée nationale, les fonctionnaires représentent plus de 37 % des députés élus, avec 218 représentants sur un total de 583.

Cette situation ne serait pas choquante en elle-même, si elle se contentait de refléter le libre choix du suffrage, mais elle résulte partiellement des facilités dont bénéficient les fonctionnaires pour se présenter comme candidats et pour exercer leurs mandats.

Une fois élus, y compris au Parlement, ils sont placés en détachement, ce qui leur permet de bénéficier, durant tout leur mandat, de leurs droits à l'avancement et à la retraite.

Je vous demande donc ce que vous envisagez pour mettre fin à cette injustice. L'enjeu est d'importance, puisqu'il s'agit de permettre une diversification de la représentation parlementaire, ce qui était le but de la réforme du cumul des mandats.

M. le Ministre - Les statistiques au 31 décembre 1998 indique que 185 des 2,5 millions de fonctionnaires de l'Etat bénéficient d'une mise à disposition pour exercer des fonctions parlementaires ou gouvernementales ou un mandat local. Une centaine d'entre eux sont issus de l'Education nationale, ce qui n'est pas surprenant puisqu'elle emploie la moitié des fonctionnaires de l'Etat. Le chiffre est donc plutôt faible, et l'analyse doit porter plus généralement sur les obstacles à l'accès aux fonctions électives.

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions. J'appelle maintenant les crédits inscrits à la ligne Services du Premier ministre :

I - Services généraux

Les crédits de l'état B, titres III et IV, mis aux voix, sont adoptés.

Les crédits de l'état C, titres V et VI, mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 76

M. le Président - En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 76.

M. le Ministre - L'amendement 133 vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2002 le congé de fin d'activité mis en place en 1997, qui permet aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des collectivités hospitalières de quitter le service à partir de 56 ans sous certaines conditions en percevant un revenu de remplacement égal à 75 % de leur traitement.

Cet amendement augmente en outre le plafond de contribution des employeurs territoriaux au fonds de compensation de la cessation progressive d'activité.

Cette mesure est attendue par de nombreux fonctionnaires qui ont souvent commencé à travailler très jeunes.

M. le Rapporteur pour avis - Je constate que le Gouvernement dépose chaque année un amendement semblable, quelques minutes avant la séance, marquant ainsi sa désinvolture à l'égard du Parlement. Nous avons eu un autre exemple de cette manière de procéder il y a quelques jours à peine, à propos de la réforme des fonds spéciaux ; je m'élève contre cette façon de faire et j'espère que si vous exercez les mêmes fonctions au cours de la prochaine législature, vous mettrez fin à ces errements, Monsieur le ministre.

Voilà pour la forme. Sur le fond je suis évidemment favorable à la reconduction du CFA.

M. Georges Tron - Il ne reste à espérer que, dans l'hypothèse envisagée, M. Tourret conserve lui aussi ses fonctions, de manière que l'opposition puisse s'exprimer par sa voix ! J'approuve en effet ses propos sans réserve, qu'il s'agisse de la forme ou du fond. Plus largement, permettez-moi de vous dire ma surprise que pas un mot n'ait été dit des retraites dans la fonction publique. Le coût en est pourtant estimé à quelque 3 000 milliards d'euros en 2020, et ce sera le problème que le prochain gouvernement devra régler en priorité. Malgré cela, rien !

D'autre part, qu'est-il advenu du statut de l'élu, promis par le Premier ministre le 19 juin 1997 ? Rien n'a été fait qui permette de corriger la sur-représentation de membres de la fonction publique au sein de la représentation nationale, quelques mesures éparses exceptées.

M. Pierre Micaux - Comme le rapporteur pour avis, je considère qu'il n'est pas de bonne méthode, de la part du Gouvernement, de déposer des amendements de dernière minute. Je rappelle d'autre part qu'il existe 250 régimes spéciaux dans la fonction publique - excusez du peu ! La France a plus de 300 fromages, mais la fonction publique 1 300 ! Bravo ! Continuez !

M. Patrice Carvalho - Notre collègue Tourret a raison : un débat de fond devrait avoir lieu sur le CFA, dont nous craignons que la droite ne s'y déclare favorable que par opportunisme électoral...

M. Georges Tron - Comment cela ? C'est nous qui l'avons institué !

M. Patrice Carvalho - ...alors que nous voulons être certains qu'il sera pérennisé. Quant à l'application des 35 heures dans la fonction publique, elle ne laisse pas d'inquiéter. C'est une fort bonne chose qu'elle n'ait pas été mise en _uvre en premier dans le secteur public, car c'est un piètre exemple qui aurait été donné au patronat !

M. le Ministre - Chacun peut souhaiter que les textes soient disponibles plus tôt, mais je tiens à souligner que l'amendement 133 du Gouvernement a été enregistré le 9 novembre par les services de votre assemblée. Il est donc inexact de dire qu'il aurait été déposé il y a quelques minutes, et le délai d'une semaine dont la représentation nationale a disposé pour l'examiner excède largement le laps de temps dont elle dispose parfois, que les amendements soient d'origine gouvernementale ou parlementaire. De plus, l'effet de surprise est nul, puisque j'avais annoncé, devant votre commission, mon intention de proposer la reconduction du CFA.

Vous avez d'autre part abordé la question des retraites. Si le Gouvernement n'a pas souhaité engager un débat sur la pérennisation du CFA, c'est qu'il considère que les retraites doivent être traitées de manière globale. Monsieur Micaux, vous qui mélangez retraites de la fonction publique et fromages, au risque de déraper comme d'autres l'ont fait, car qui dit « fromages » dit « odeurs », sachez que je ne suis pas de ceux qui pensent que l'on réglera l'avenir du système des retraites en punissant les fonctionnaires. La réflexion menée dans un cadre où s'exercent de grandes compétences tend à définir les modalités d'une solidarité générale. C'est à cette question que la prochaine majorité, quelle qu'elle soit, devra apporter une réponse.

M. le Rapporteur pour avis - Je confirme bien volontiers que l'amendement du Gouvernement a été déposé le 9 novembre, après la réunion de la commission.

Quel est votre avis, Monsieur le ministre, sur l'amendement adopté à l'unanimité par la commission des lois et visant à donner de plus larges pouvoirs d'investigation aux rapporteurs pour avis des budgets ministériels ?

M. le Ministre - Je crois savoir que cet amendement, qui sera examiné lundi, ne fait pas l'unanimité au sein du Parlement. Le Gouvernement est trop respectueux des prérogatives de la représentation nationale pour exprimer une opinion sur une disposition qui la concerne (Sourires).

L'amendement 133, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

La séance, suspendue à 17 heures est reprise à 17 heures 10.

INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'industrie, relatifs à l'industrie, à La Poste et aux télécommunications.

M. Michel Destot¸ rapporteur spécial de la commission des finances pour l'industrie - Ce dernier budget de la législature nous donne l'occasion de dresser le bilan de la politique conduite pendant quatre ans et demi. C'est un bon, et même un très bon bilan, notamment pour ce qui est du soutien à la recherche et à l'innovation et de la rénovation de la politique énergétique.

En 2000, la demande intérieure avait bien résisté, la croissance de l'industrie était restée vive et les créations d'emplois avaient été plus nombreuses que jamais depuis 1974. L'année 2001 n'est pas achevée, mais l'on peut observer au moins un léger fléchissement, malgré une très bonne tenue de la France par rapport à ses partenaires de la zone euro. S'il n'est pas encore possible d'avoir une vue très précise de l'évolution de la situation économique après le 11 septembre, les capacités de production restent élevées, signe que les dividendes de la croissance ont bien été engrangés.

Le budget 2002 permet, malgré une baisse des crédits de 3,49 % à structure constante, de poursuivre les orientations prioritaires du secrétariat d'Etat : préparer l'avenir grâce au développement de la capacité d'innovation et de formation ; mettre en _uvre une politique énergétique équilibrée et transparente ; accompagner les mutations industrielles, notamment grâce au renforcement significatif du financement de l'« après-mines ». Au total, le crédits de l'industrie s'élèvent à 1,9 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 4,39 %, et à 752 millions d'euros en autorisations de programme, soit une baisse de 0,95 %.

L'innovation est au c_ur du développement industriel. Elle tire la croissance vers le haut, la rend plus durable et riche en emplois, et permet de répondre aux besoins émergents de la société. Elle a également une dimension sociale, en ce qu'elle contribue à l'avènement de cette « société de l'intelligence » à laquelle nous aspirons tous. C'est un enjeu essentiel pour notre pays, dont la prospérité dépendra largement du développement de sa culture entrepreneuriale.

Le soutien à l'innovation dans les PME-PMI est maintenu à 238 millions d'euros en autorisations de programme, dont 122 millions pour l'ANVAR. C'est dire qu'en cette période d'incertitude économique, les projets porteurs d'avenir n'ont pas ralenti, au contraire. Les bons résultats enregistrés sont encourageants, mais l'effort ne doit pas se relâcher. Si l'on regarde le chemin parcouru depuis 1997, après le rapport Guillaume, appliqué à plus de 90 %, après les assises de l'innovation, après les succès spectaculaires enregistrés dans l'ingénierie financière, après l'aide décidée en faveur des PME-PMI, je tiens à dire qu'il reste encore une marge de progression.

Le crédit d'impôt-recherche, qui remporte un vrai succès depuis sa création en 1982 à l'initiative d'Henri Curien, va pour moitié aux petites entreprises et pour moitié aux grandes industries. Or c'est principalement pour les premières qu'il avait été conçu. Il convient donc de revenir à la source et de permettre aux PME d'en profiter davantage. Les critères appliqués par l'ANVAR étant essentiellement liés à la recherche, peut-être faudrait-il concevoir un véritable crédit d'impôt-innovation. L'encouragement à l'innovation est d'autant plus efficace qu'il opère au plus près du terrain. De même, pour éviter de saupoudrer les aides en vain, je propose d'identifier les environnements de taille critique pour cibler efficacement les aides.

Enfin, travaillons à construire un véritable espace européen de l'innovation. En 2003-2004, la France présidera Eurêka. Saisissons cette occasion pour faire des propositions. Les exemples de coopération sont encore trop rares. Des projets comme Minatec à Grenoble, qui représentent un investissement de plus d'un milliard, doivent se multiplier.

La politique énergétique a été traitée longuement aux récentes journées parlementaires de l'énergie. Les esprits, dans ce domaine, évoluent. Cette politique doit reposer sur trois piliers : un pilier social, autrement dit l'accès de tous à l'énergie, y compris dans les pays du Sud ; le pilier économique ; le pilier du développement durable et de la protection de l'environnement.

Je qualifierai votre politique énergétique de plurielle, car elle est basée sur la diversification et la maîtrise de l'énergie. Nous devons ainsi développer les énergies renouvelables pour atteindre l'objectif européen de 12 % de la consommation énergétique totale de l'Union, alors que nous n'en sommes qu'à 2 % chez nous. Le soutien à l'ADEME et la tutelle industrielle demeurent plus nécessaires que jamais.

Il est indispensable de donner toutes ses chances au gaz, dont les applications industrielles sont nombreuses. Aussi faut-il transposer le plus vite possible la directive gaz dans notre législation, pour ne pas handicaper Gaz de France sur les marchés européens, si vous ne voulez pas continuer à vous présenter, comme vous l'avez fait avec talent à Perpignan, en VRP de luxe de GDF.

La souhaitable ouverture du capital de l'entreprise doit s'effectuer dans de bonnes conditions. En effet, GDF est dans une situation plus fragile qu'EDF, et a besoin d'investissements plus ambitieux.

Dans notre offre énergétique plurielle, le nucléaire conservera une place importante. Affirmer qu'une production massive d'électricité pourrait bientôt être assurée par d'autres sources d'énergie n'est pas concevable. Dans le domaine nucléaire aussi, refusons la sanctification et la diabolisation. Pour notre pays, qui ne possède pas de ressources énergétiques en propre, le nucléaire demeure incontournable. Mieux vaudrait dire que l'on réduira la part du nucléaire en France plutôt que de le condamner dès aujourd'hui en lui interdisant les voies du retraitement, du stockage et de l'élimination des déchets, bref en anéantissant la filière. Je salue le succès de la réorganisation du nucléaire, dans lequel le Gouvernement n'est pas pour rien. 2001 a vu la naissance d'un pôle français de taille mondiale, AREVA, regroupant CEA-Industrie, Framatome et Cogema. Pour 2002, le CEA bénéficie d'une subvention budgétaire de 926,6 millions d'euros. Nous vous en remercions, bien qu'un petit effort demeure nécessaire pour boucler la boucle.

Votre budget concourt activement à améliorer l'environnement des entreprises, en augmentant son soutien aux écoles d'ingénieurs. La subvention de Supélec augmente ainsi de 12,5 % et les bourses dans les écoles des mines progressent de 85 000 euros. Merci d'avoir répondu à nos demandes.

Le domaine des normes et de la qualité, ainsi que la propriété intellectuelle, n'ont pas été oubliées. La prochaine création d'un brevet communautaire, souhaitée par le sommet de Lisbonne, va dans le bon sens.

Les crédits de l'industrie financent les engagements pris par l'Etat pour financer la reconversion de certaines activités industrielles. Dans ce domaine, la capacité d'intervention est portée à 43,46 millions d'euros en AP, soit une progression de 9,19 % au profit des actions de restructuration industrielle hors CIRI et du fonds d'industrialisation des bassins miniers. Vous êtes actuellement en discussion avec la région Nord-Pas-de-Calais, qui escompte une réponse favorable.

Au total, voilà un bon budget, qui s'appuie sur un très bon bilan de quatre ans, vous percevez la nuance. Nos entreprises sont ainsi en mesure de s'adapter aux mutations et aux défis de demain. Aussi la commission des finances a-t-elle adopté à l'unanimité les crédits de l'industrie, et j'invite l'Assemblée à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Claude Billard, rapporteur pour avis de la commission de la production pour l'industrie - Je ne vous cacherai pas ma déception. En effet, on aurait pu attendre du dernier budget de la législature qu'il se donne les moyens de maintenir et d'amplifier les efforts entrepris depuis quatre ans, et d'autant plus nécessaire que la croissance se ralentit.

En effet, outre les restructurations dans les télécommunications, plusieurs secteurs industriels ont réduit leurs perspectives en matière d'investissement et d'emploi dans la crainte des conséquences de la crise qui s'amplifie aux Etats-Unis. La remontée du chômage souligne l'urgence de favoriser la création d'emplois et de faire pièce à la scandaleuse campagne du MEDEF tendant à empêcher l'adoption de la loi de modernisation sociale.

Vous me répondrez peut-être que ce n'est pas là le champ d'intervention du secrétariat à l'industrie qui agit en amont sur la formation et l'innovation et en aval pour réparer les dégâts causés par le patronat. Et c'est là que le bât blesse puisque le périmètre d'intervention de votre ministère ne vous permet pas de mener une véritable politique industrielle.

La notion peut vous paraître ringarde et correspondre aux préoccupations des années quatre-vingt. Vous préférez parler d'accompagner des stratégies industrielles. C'est le fond du problème.

Cette conception souligne l'abdication d'une volonté politique. Votre action est trop conçue comme un simple appui stratégique aux entreprises et est pilotée, en dernière instance, par les objectifs que celles-ci se fixent.

Encore cette politique est-elle loin de leur donner satisfaction. Ainsi le groupement des fédérations industrielles s'inquiète de la désindustrialisation de notre pays, et la faiblesse du soutien de l'Etat à l'innovation.

Avoir une véritable politique industrielle devrait être au contraire une spécificité de la gauche au Gouvernement.

Cette absence de grand dessein est perceptible, dans votre politique, dans tout ce qui a trait à l'innovation, à la recherche et au développement, ainsi que dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'accompagnement des mutations industrielles », c'est-à-dire, plus prosaïquement, dans la gestion économique et sociale de la désindustrialisation. Le Gouvernement joue ainsi un rôle de « pompier social », se bornant à panser les plaies.

La gestion du dossier Moulinex est, à cet égard, révélatrice. Le problème de ce groupe vient de ce qu'il n'a pas su imaginer de nouveaux produits. Devant l'incurie de ses dirigeants, le ministère de l'emploi et votre ministère en sont réduits à gérer au mieux un plan social et à amorcer la réindustrialisation de la Basse-Normandie en y consacrant un milliard, alors que les organisations syndicales et des élus avaient évalué à environ 400 millions les sommes nécessaires pour permettre une poursuite de l'activité.

La principale action de votre ministère va consister à essayer d'organiser la réindustrialisation à coups d'incitations financières. Dans l'immédiat, vous lancez un appel d'offres pour recruter une société de reconversion chargée de mener une expertise. Où trouve-t-on trace dans tout cela d'un volontarisme politique et d'une stratégie industrielle ?

Le même manque d'ambition caractérise le budget pour 2002. Cependant, tout n'y est pas négatif.

Hors crédits de La Poste et des télécommunications, et à périmètre constant, les dotations allouées à l'industrie s'y élèvent à quelque 2 008 millions d'euros, soit un recul de 3,6 %. Vous estimez que cela ne vous empêchera pas de financer un certain nombre de priorités et vous expliquez l'évolution par celle des dotations consacrées à la construction navale et par une sous-consommation de certains crédits. C'est être lucide et modeste, et ce n'est pas faux.

De fait, pour plus de 33 millions d'euros de mesures nouvelles iront à la formation, à l'innovation, à l'accompagnement des restructurations industrielles - dont j'ai dit tout le bien que j'en pensais - et à la sécurité, notamment dans le secteur minier. Je relèverai en outre une louable initiative pour identifier les crédits des DRIRE.

Les écoles nationales supérieures des mines verront ainsi leurs moyens de fonctionnement croître de 3,5 % tandis que les crédits d'investissement augmenteront de 10 %. La subvention pour l'Ecole supérieure d'électricité augmentera quant à elle de 12,5 %, dans le cadre du plan pour la société de l'information.

S'agissant du soutien à l'innovation et au développement industriel local, les nouvelles technologies de l'information, de la communication et les biotechnologies font l'objet de soins particuliers. Ainsi les capacités d'engagements de l'ANVAR sont-elles accrues tandis que vous prévoyez d'assouplir le régime d'aides aux PMI et entreprises médianes et de développer la procédure « Atout ».

Les actions de restructuration industrielle, qui concernent les bassins miniers et sidérurgiques, auront des moyens d'intervention en hausse de 3,7 % en autorisations de programme, répartis entre le fonds d'industrialisation des bassins miniers et le comité de pilotage de l'industrie.

Enfin, les crédits de paiement consacrés à la sécurité dans les mines doublent, au profit des organismes de veille, et travaux de mise en sécurité. En outre, ils rendent possible le versement d'une nouvelle dotation d'indemnisation des dommages miniers.

Cependant, un certain nombre de problèmes ne sont pas, ou mal réglés.

En premier lieu, il faudrait renforcer les moyens administratifs destinés à prévenir et à réparer les affaissements en accélérant l'installation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, prévue par la loi du 30 mars 1999. Cette loi n'est d'ailleurs pas davantage respectée en matière d'indemnisation, si l'on en juge par les réactions scandalisées de nombreuses victimes de ces affaissements.

Enfin, il conviendrait que les dotations d'indemnisation soient plus équitablement réparties et, surtout, attribuées en priorité aux communes sinistrées.

Quant à la politique énergétique, j'en regrette depuis plusieurs années les ambiguïtés et je déplore l'absence de décision sur le lancement du réacteur du futur. Certes, ce budget en conforte les grandes orientations, notamment dans le secteur nucléaire. Cette année a été marquée par la création d'AREVA mais est-ce bien un véritable projet industriel qui a motivé ce regroupement ? J'ai aussi quelques craintes sur l'évolution de l'emploi dans certaines filiales ainsi que sur le projet d'introduction en bourse de la filière connectique.

Le CEA bénéficiera d'une subvention de quelque 923 millions d'euros, après l'effort déjà consenti en 2001, et le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat permettra certainement de réaliser des progrès sur l'aval du cycle nucléaire. L'augmentation de 20,3 % des crédits de l'Agence nationale des déchets radioactifs va dans le même sens.

Enfin la subvention à l'ADEME sera consolidée en autorisations de programme cependant qu'une baisse de 60 % de ses crédits de paiement sanctionne sa mauvaise gestion.

Je m'inquiète des orientations prises, avec l'aval du Gouvernement, par EDF et GDF. Elles me paraissent ne pouvoir s'expliquer que par l'espoir qu'ont ces deux entreprises de changer de statut. En effet, quel autre enseignement tirer de la stratégie internationale d'EDF, notamment de ses aventures italiennes, sinon que notre entreprise publique entend participer au grand bal des OPA, fusions et restructurations ? Le choix fait par le ministère des finances de la banque conseil Goldman-Sachs pour mener une étude sur la valorisation de l'entreprise pourrait être un indice supplémentaire en ce sens.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la production a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'industrie (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial de la commission des finances pour la Poste et les télécommunications - Je commencerai par féliciter le secrétaire d'Etat pour ses réponses exhaustives et denses à nos questions : ce rapport leur doit beaucoup.

Il porte sur les moyens affectés au groupe des écoles de télécommunications et à l'Ecole nationale des télécommunications, sur les crédits de fonctionnement et d'investissement de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques, sur les subventions à divers organismes et sur la participation au fonctionnement d'organisations internationales, ainsi que sur les moyens alloués au futur médiateur postal.

Ces crédits se montent au total à 438 060 000 euros, soit une progression de 2,21 % qui s'inscrit dans la continuité de l'évolution constatée depuis deux ans - l'augmentation était de 4,16 % en 2000 et de 1,06 % en 2001.

Les crédits de l'ART, fixés à 16 150 000 euros et en augmentation de 4,91 %, couvrent la rémunération des personnels, qui croît de 7,1 %, et les indemnités et allocations diverses, en progression de 7,3 %. Comme l'an passé, j'estime que ce dernier chapitre absorbe une part trop élevée de la dotation : il équivaut à près de 50 % des crédits de rémunération ! En hausse de 2,21 %, les dépenses de fonctionnement, enfin, évoluent correctement.

La subvention de fonctionnement de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques augmente de 3,11 %, en raison de la revalorisation des rémunérations et de la création de 6 postes en Guadeloupe. Ses ressources propres croissent de 31,2 %.

L'établissement public groupe des écoles de télécommunications comprend les écoles nationales supérieures de Paris et de Bretagne, cette dernière implantée à Brest, Lannion et Rennes, et l'Institut national d'Evry. Ses ressources proviennent pour 80 % de l'Etat et, en 2002, sa dotation croîtra de 13,47 %, contre 7,62 % en 2000 et 4,04 % en 2001.

Les dotations des offices des Postes et télécommunications des territoires d'outre-mer demeureront stables, après une forte progression au cours des deux années passées. Ils financent une mission permanente en Nouvelle-Calédonie et deux cellules, en Polynésie et à Mayotte.

Après cette présentation générale, je ferai de rapides commentaires.

La Poste, dont l'activité recouvre trois métiers - courrier, colis et logistique, services financiers -, a fait d'importants efforts d'adaptation et d'innovation, mais reste largement tributaire de la conjoncture économique. Depuis 1997, elle n'a pas relevé ses tarifs de base et a embauché quelque 4 000 agents supplémentaires ; elle apporte ses services à deux millions de titulaires de revenus sociaux - ce qu'on oublie trop - et elle entretient sur notre territoire plus de 17 000 points de contact avec le public.

A ce dernier sujet, une contestation s'est élevée cet été après la fermeture de bureaux ou la réduction d'horaires d'ouverture.

Les commissions départementales de présence postale territoriale sont des lieux de concertation à utiliser. Je souhaiterais que les élus, avant de s'exprimer de manière très médiatique, les sollicitent davantage, de même que les usagers.

Par ailleurs, La Poste dispose d'une procédure contractuelle. Enfin, il convient de favoriser l'implantation des maisons de services publics. La polyvalence des agents et le redéploiement sont des solutions à inventorier. Monsieur le ministre, vous avez eu parfaitement raison, vous situant dans une démarche de déconcentration, de penser à rédiger une nouvelle circulaire sur les agences postales communales.

L'endettement de La Poste demeure élevé - 2,522 milliards d'euros. Rappelons une fois encore que la Poste supporte des charges indues. Je pense en particulier au transport de la presse, qui lui coûte 434 millions d'euros. L'obligation de présence postale a également un prix.

Une nouvelle politique immobilière, un développement de l'activité financière, un investissement dans la concurrence sont autant d'orientations bienfaitrices. A ce sujet, le regroupement de tous les services financiers dans une filiale spécifique me paraît devoir figurer dans le prochain contrat de plan ; il permettrait notamment d'étendre l'activité assurances. L'achèvement de la mise en place d'une comptabilité analytique devrait aussi avoir un effet bénéfique.

Le plus important demeure le régime juridique des activités de la Poste. Nous saluons la position que vous avez défendue, Monsieur le ministre, lors du conseil européen du 15 octobre 2001 : refus du tout libéral dans le secteur postal, refus de la libéralisation totale et immédiate de tous les services nouveaux, ouverture progressive et maîtrisée de certains services à la concurrence.

Il est prévu qu'en 2003, le secteur qui pourra être réservé en monopole à la Poste couvrira tous les courriers d'un poids égal ou inférieur à 100 grammes ; ce poids serait abaissé à 50 grammes en 2006. Nous devons veiller à ce que le périmètre des activités réservées conserve une certaine dimension.

A ceux qui plaident en faveur d'un libéralisme total, rappelons le cas de la Suède, qui a un marché postal ouvert depuis 1990 : des zones de prix ont été établies pour le courrier des entreprises ; le prix du timbre a augmenté de 72 % ; les colis ne sont pas livrés au domicile des particuliers, sauf à acquitter une taxe supplémentaire d'environ 15 F par objet.

La défense d'un périmètre réservé ne saurait évidemment nous faire oublier la nécessité de lutter contre la précarité et pour la qualité du service public.

J'en viens aux télécommunications.

En ce domaine, les turbulences spéculatives, dangereuses pour l'emploi et les entreprises, nous invitent à respecter les orientations fondatrices.

D'abord, la recherche, l'innovation et le développement sont essentiels. A cet égard, la mise en place du réseau national de la recherche en télécommunications demeure une excellente initiative.

Ensuite, la société d'information doit servir l'égalité, par une égalité d'accès à ses services, sur les plans géographique et financier. Un travail de concertation est nécessaire sur le dispositif prévu dans le projet de loi sur la société de l'information. M'exprimant aussi en tant que président de l'institut des villes, je me plais à rappeler qu'il peut être un excellent lieu d'échanges. Enfin, il faut que l'Etat garantisse la loyauté de la concurrence et la responsabilité des opérateurs et prestataires.

La couverture du territoire par les réseaux de téléphone mobile est réalisée à 91,6 %. 390 000 personnes n'ont pas accès à au moins un réseau, et 1 450 communes ne sont pas couvertes. Il faut se féliciter des engagements pris par le CIADT du 9 juillet 2001 et, Monsieur le ministre, de vos propres engagements.

France Télécom, société anonyme, est aujourd'hui une entreprise globale de télécommunications. Nous devons lui faire confiance pour réduire son endettement, qui a atteint 61 milliards d'euros fin 2000. L'objectif de la direction est de le réduire de 30 à 40 milliards en 2003, grâce à une stratégie de croissance et de cessions d'actifs non stratégiques.

Une telle ambition demeure compatible avec une politique tarifaire respectueuses des coûts et donc du juste prix. L'ART doit y aider par son pouvoir d'investigation et de sanction. Par ailleurs, il appartient au Gouvernement d'arrêter des lignes directrices claires en ce qui concerne la procédure d'homologation.

Au nom de la commission des finances, qui a émis un vote favorable à ce budget, j'invite l'Assemblée à l'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. François Brottes, rapporteur pour avis de la commission de la production pour la Poste et les télécommunications - La commission de la production a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la Poste et des télécommunications pour 2002, exprimant ainsi la satisfaction qu'inspire la politique conduite par le Gouvernement dans ce secteur.

La progression des crédits de 2,2 %, dans un contexte budgétaire serré, est un premier motif de satisfaction concernant ce budget 2002. Par ailleurs, il faut se féliciter que l'Etat maintienne sa contribution à la prise en charge du coût de transport de la presse alors que les accords Galmot, qui prévoyaient ce financement, sont venus à échéance. Enfin et surtout, il faut saluer l'augmentation exceptionnelle des subventions allouées au groupe des écoles des télécommunications dont la hausse atteint 13,5 %.

Cet effort budgétaire marque la volonté du Gouvernement de consacrer les moyens budgétaires nécessaires à la présentation de l'avenir, étant entendu que, malgré l'évolution de la conjoncture, les formations dans le domaine des télécommunications conservent de nombreux débouchés, et qu'elles contribuent au dynamisme de notre économie, notamment avec les fameuses « start-up » dont avec Michel Destot nous constatons la vitalité dans la région grenobloise.

Cependant le budget de la Poste et des télécommunications ne reflète que très partiellement l'action de l'Etat dans ce secteur. Je vous renvoie à mon rapport écrit pour l'analyse approfondie de l'évolution des autres lignes budgétaires, préférant évoquer ici l'action du Gouvernement pour garantir le service public.

L'Etat doit veiller au maintien d'un service public de qualité pour tous. Tous les mots comptent dans cette définition : l'impératif de qualité implique que les entreprises publiques restent en pointe de l'innovation et du développement international ; l'exigence d'égalité signifie qu'elles doivent conduire, de manière presque obsessionnelle, un effort d'adaptation et de péréquation pour permettre à tous de bénéficier des évolutions technologiques et d'un service de proximité.

Le service public ne doit pas devenir un service minimum pour les publics les plus pauvres ou les plus isolés. La défense du service public passe par la recherche d'un équilibre entre, d'une part, les charges que représentent la prestation du service public et la péréquation tarifaire et, d'autre part, les nécessités du développement des entreprises publiques qui en sont chargées. Le service public n'est pas la charité mais l'égalité.

En matière postale, l'événement le plus important de l'année écoulée est sans doute l'adoption par le conseil des ministres de l'Union européenne d'une position équilibrée sur le projet de modification de la directive du 15 décembre 1997, concernant les règles communes du marché intérieur des services postaux. La position de la majorité est claire : la libéralisation effrénée du secteur n'est pas acceptable, les exemples étrangers en Europe en ayant montré les conséquences sur les effectifs, les tarifs et la présence territoriale. Il faut rendre hommage au ministre d'être parvenu à ce que soit préservé un niveau et un périmètre des services réservés compatible avec le maintien d'une péréquation tarifaire suffisante pour assurer le financement du service public. Il aurait été irresponsable de claquer la porte car la libéralisation aurait alors été totale en 2004. Monsieur le ministre, votre courage et votre sens des responsabilités doivent être salués.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Merci !

M. François Brottes, rapporteur pour avis - Il faut également saluer l'action de La Poste. Si le zèle de quelques-uns ou la difficulté de quelques autres à accepter la concertation a sérieusement semé le trouble cet été, l'arbre des quelques dysfonctionnements locaux ne doit pas cacher la forêt.

L'essentiel est que La Poste maintienne et développe sa présence exceptionnelle sur le territoire, avec 17 000 points de contact et la création de nouveaux bureaux chaque année, notamment dans les zones urbaines sensibles.

L'essentiel est aussi que La Poste, désormais deuxième groupe postal européen, crée des milliers d'emplois nouveaux et résorbe l'emploi précaire. L'essentiel, enfin, est que tous ces succès aient été réalisés sans augmentation du prix du timbre depuis quatre ans et à un coût très modeste pour les finances publiques, La Poste n'ayant, en particulier, bénéficié d'aucune aide pour réduire le temps de travail.

Aucune autre poste européenne ne peut se prévaloir d'un tel bilan. Mais si l'on peut regarder le passé avec satisfaction, c'est de l'avenir qu'il convient de se préoccuper.

L'avenir de La Poste exige que l'Etat lui concède, dans le prochain contrat de plan, les moyens de se développer. Cela suppose d'abord que l'on compense l'ensemble des charges qu'elle supporte. Il faut une solution définitive pour les retraites, à l'instar de ce qui s'est fait pour France Télécom. Puis une nouvelle forme de compensation du coût de la présence territoriale après la réforme de la taxe professionnelle. Enfin, il est anormal que le budget de La Poste assume l'essentiel des dépenses liées au transport de la presse. Puisqu'il s'agit de favoriser la liberté d'expression, c'est au secteur de la culture et de la communication de les prendre en charge. Les compensations doivent permettre à La Poste de développer ses services financiers.

La majorité et le Gouvernement sont résolument opposés à tout démantèlement de La Poste, ainsi que l'a réaffirmé Christian Pierret. Sans doute nous le redirez-vous, Monsieur le ministre. La Poste elle-même ne souhaite pas non plus ce démantèlement.

Il faut trouver une formule juridique préservant l'unité de La Poste et le statut de la maison mère tout en assurant le développement des services financiers, et cela dans l'intérêt du service public et de l'aménagement du territoire. Sans ces services en effet, de nombreux bureaux de poste n'auraient plus de raison d'être.

Pour les télécommunications, l'année a été faste.

Le Gouvernement a décidé, lors du CIADT du 9 juillet, d'achever la couverture du territoire en téléphonie mobile d'ici 2005. Ces décisions doivent être mises en _uvre rapidement en respectant trois impératifs.

L'extension de la couverture en téléphonie mobile avait été décidée sur la base d'une contribution de 61 millions d'euros des opérateurs. Vous nous avez indiqué en commission que les deux principaux opérateurs étaient prêts à porter celle-ci à 100 millions d'euros chacun. Ces nouveaux moyens devraient vous rendre plus ambitieux pour ce qui concerne notamment la couverture des parcs naturels et des zones de montagne, où un téléphone mobile peut sauver des vies. Pour les réseaux à haut débit, le dispositif repose sur l'appui de la Caisse des dépôts aux initiatives locales. Encore faut-il que celle-ci ne se montre pas trop rigoureuse dans la sélection des projets, sous peine d'exclure les territoires les plus fragiles.

Le développement commercial du haut débit pour les particuliers passera par l'accès forfaitaire illimité à l'Internet, et il est urgent qu'apparaissent des offres abordables.

Le Gouvernement a pris une autre décision capitale, et courageuse, en modifiant les modalités de versement des redevances liées aux licences UMTS. Cela ne fragilisera pas les finances publiques - si le nombre d'opérateurs augmente, le budget en tirera même avantage -, alors qu'un droit d'entrée trop élevé risquait de tout remettre en cause.

Cette décision prend acte des bouleversements récents de ce secteur ; elle ôte aux opérateurs une lourde charge et une incertitude économique ; elle rassure enfin des personnels inquiets. L'Etat a donc réuni les conditions permettant d'accompagner la croissance du secteur des télécommunications et de France Télécom en particulier.

Deux autres points requièrent notre attention. D'abord la situation des fonctionnaires de France Télécom qui ont conservé leurs grades de reclassement. Je vous ai posé une question écrite à ce sujet, pouvez-vous apporter dès aujourd'hui des réponses à ces personnels. Les corps auxquels ils appartiennent sont-ils considérés comme des corps en voie d'extinction du ministère de l'économie ? Quelles en sont le cas échéant les conséquences en termes d'accès aux concours internes de ce ministère ou d'autres ministères ?

Je regrette qu'ensuite en matière de télécommunications on raisonne à partir de la technologie, alors que c'est le service ou l'usage qui importe. Pour un même usage, de nombreuses technologies sont désormais disponibles, qu'elles relèvent des télécommunications, de l'informatique ou de la communication audiovisuelle.

Il est dommage que les pouvoirs publics considèrent les opérateurs comme des gestionnaires de licences attribuées par technologie, et non comme des « offreurs » de service. Le Gouvernement ne maîtrise certes pas toutes les évolutions, compte tenu du rôle de l'ART et des autorités communautaires. Il nous faudra cependant réfléchir à ces questions, et sans doute remettre à plat notre organisation juridique et administrative - je pense notamment à la artificielle répartition des rôles entre deux régulateurs, le CSA et l'ART. Ce sera en tout cas l'un des grands chantiers de la prochaine législature que d'améliorer l'accès aux services proposés par les nouvelles technologies de l'information et de la télécommunication (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Je remercie M. Gantier d'avoir accepté de me suppléer pour une raison que vous devinez.

M. Gilbert Gantier, suppléant M. Claude Gaillard - Je supplée bien volontiers M. Gaillard qui préside notre séance et ne peut donc intervenir.

L'année dernière, dans un contexte de forte croissance, je déplorais le manque d'ambition du budget de l'industrie, et une politique industrielle essentiellement défensive. Le budget 2002 confirme cette tendance, dans un contexte bien plus incertain.

L'affaire Moulinex illustre tristement le processus d'affaiblissement qui touche les industries de main-d'_uvre de l'Union européenne.

Après le textile, la chaussure, le ramassage agricole, l'électronique, la micro-informatique, la construction navale, cette réalité rattrape aujourd'hui le petit électroménager et la téléphonie mobile. Il ne suffit pas de fustiger la logique financière des grands groupes, il faut s'interroger sur le manque d'attractivité de notre pays mise en évidence par le rapport Charzat et sur les solutions qui permettraient d'éviter que l'installation de Renault-Nissan BV en Hollande ne se répète trop souvent.

Depuis quatre ans, le Gouvernement n'a guère _uvré pour améliorer l'environnement de notre industrie. Surfant sur la croissance, il a préféré lui imposer de nouvelles contraintes comme les 35 heures, la TGAP ou les nouvelles modalités de mise en _uvre des plans sociaux. Il a fallu que Moulinex arrive au bord du dépôt de bilan pour que les pouvoirs publics lui reconnaissent le droit de se restructurer. Il était trop tard. Les socialistes croient que les entreprises sont, comme les administrations, éternelles.

J'espère que vous entendrez l'appel de cinquante-six grands patrons contre le volet antilicenciements du projet de loi de modernisation sociale, qui se retournera contre les salariés. L'enjeu est trop important pour que vous le sacrifiiez aux exigences de la majorité plurielle.

La politique industrielle française subit les mutations au lieu de les anticiper, et la stratégie de développement pour les PME est insuffisante. Votre priorité, dites-vous, est d'accroître la compétitivité des entreprises. Mais vos moyens budgétaires diminuent, et ils sont bien dérisoires au regard des enjeux. Pour la recherche et l'innovation, atouts majeurs de notre compétitivité, l'effort consenti est insuffisant. La sous-utilisation des crédits 2001 motive une baisse de 9,68 % des crédits de paiement. Il serait intéressant de connaître les raisons de la non-utilisation de ces crédits. Nous sommes favorables au soutien à l'innovation et au maintien des crédits alloués à l'ANVAR.

Je souhaite en revanche saluer l'effort budgétaire consenti pour la formation de nouveaux ingénieurs, dont la France a bien besoin. Accompagner les mutations industrielles est une nécessité. La Lorraine en sait quelque chose, avec Bata, Flextronics...

En conclusion, les crédits de l'industrie privilégient l'accompagnement des mutations industrielles et la cessation d'activités. Cette priorité que je ne conteste pas, témoigne d'une gloire passée et de nos difficultés à relancer la politique industrielle volontariste.

Au-delà de la nomination d'un « Monsieur Plan social » et de la critique des fermetures d'usines, ne faut-il pas reconsidérer la mutation industrielle, et au lieu de sanctionner financièrement les entreprises, les inciter à former leur personnel ?

Les télécommunications ont largement contribué à la croissance des quatre dernières années. Mais le prix des licences UMTS, fixé arbitrairement, s'est révélé irrationnel, puisque vous avez dû diviser la facture par huit. Je vous félicite d'avoir négocié en contrepartie avec SFR et France Télécom, une augmentation de leur contribution à l'amélioration de la couverture mobile du territoire, investissement indispensable et coûteux pour les collectivités locales. Où en sont les négociations avec les départements ? Il faut espérer que les deux dernières licences trouveront preneur.

Le retard de la France est encore plus inquiétant pour Internet. Nous partageons votre souci de réduire le coût du haut débit via ADSL, le tarif mensuel de 300 F par mois demeurant trop élevé. Suivons l'exemple de l'Allemagne où l'ADSL a décollé après une forte baisse des tarifs. Nous soutenons votre combat pour un accès illimité à Internet, mais il faut faire vite.

N'entendez-vous pas les Français se plaindre du coût de l'accès aux nouveaux moyens de communication ? Entre le téléphone mobile, la ligne fixe, l'abonnement à Canal-satellite, l'équipement informatique et l'accès à Internet, le budget devient rédhibitoire. Je crains donc que le retard constaté s'explique par la paupérisation des Français, d'autant que la politique sociale du Gouvernement - et en particulier les 35 heures - conduit au tassement des salaires.

L'explication de notre retard d'équipement est peut-être toute simple : les Français n'ont pas les moyens de payer !

Autre sujet de préoccupation : la libéralisation du secteur postal. Une certaine unanimité prévaut pour préserver un service public postal, comme le montre l'accord trouvé le 15 octobre entre les ministres de l'Union européenne. C'est dire qu'entre les zélateurs de la dérégulation et les intégristes de l'intervention publique, il existe peut-être une troisième voie, qui peut s'incarner en France si nous faisons en sorte que le service public s'applique avec efficacité là où le marché, à lui seul, ne peut apporter de réponse satisfaisante.

S'agissant de l'énergie, la France aurait pu faire preuve de modernité et de réalisme économique en transposant la directive Gaz et en modifiant le statut de Gaz de France, à l'image de ce qui fut réalisé, avec succès, pour France Télécom. Or, l'attentisme irresponsable du Gouvernement menace le développement de cette entreprise, et les occasions perdues ne se retrouveront pas.

D'autre part, lors du colloque du 6 novembre, pendant que vous affirmiez avec réalisme que le nucléaire demeurerait la composante majeure de la production d'électricité en France, les Verts protestaient contre l'absence des membres du réseau « Sortir du nucléaire ». Cet incident illustre encore l'attentisme gouvernemental, alors que la politique énergétique demande qu'on agisse à long terme. D'ailleurs, qu'en est-il, depuis 1997, de l'exportation de notre savoir-faire nucléaire ? Où en est le permis d'exploitation de l'EPR ?

Vos objectifs sont de moins en moins clairs et votre discours officiel se heurte aux contraintes d'équilibre d'une majorité de plus en plus plurielle. Je m'interroge enfin sur l'accord conclu à l'issue de la conférence interministérielle de l'OMC à Doha. Les récents propos du commissaire européen chargé du commerce international résonnent en effet comme l'annonce d'un grand marchandage dont les biens de consommation, et notamment le textile, seraient la monnaie d'échange. La tentation de certains de nos amis européens ne serait-elle pas d'anticiper l'extinction de l'accord multifibres fixée au 31 décembre 2005 ?

La « Realpolitik » n'est-elle pas d'ouvrir de nouveaux quotas au Pakistan, en contrepartie de son engagement aux côtés de l'alliance antiterroriste ? Mais chacun sait que dans ce cas, nous devons consentir le même traitement à l'Inde et à la Chine.

De même, l'Etat supprime son aide à la construction navale alors que nous subissons les pratiques anticoncurrentielles de la Corée du Sud.

Tout cela augure mal de l'évolution de la production de biens de consommation en France, si nous n'améliorons pas l'environnement juridique, fiscal et économique de nos entreprises, ce que ne permet pas votre budget. Vous l'aurez compris, Monsieur le ministre, malgré toute l'estime personnelle que vous porte mon collègue Claude Gaillard, le groupe UDF ne pourra pas voter votre budget.

M. Christian Bataille - L'examen du dernier budget de votre secrétariat d'Etat me permettra de faire le bilan de la politique industrielle menée depuis cinq ans. On le sait, les crédits de l'industrie s'élèveront, en 2002, à 1,9 milliard d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, et à 752 millions d'euros en autorisations de programme. Ce budget, qui ne traduit que partiellement la politique industrielle du Gouvernement, est axé sur la recherche et l'innovation, l'accompagnement des mutations industrielles et la formation aux métiers de l'industrie, en s'appuyant sur les recommandations du rapport de M. Francis Mer.

Ces objectifs, pour prioritaires qu'ils soient, ne résument pas tout le travail accompli depuis cinq ans. La courbe de l'emploi industriel est d'ailleurs éloquente : après quatre années de déstructuration continue, entre 1993 et 1997, le redressement s'est affirmé à partir de 1999, et il se confirme cette année encore. Ainsi, les Cassandre avaient-elles tort de s'inquiéter, l'industrie a toujours un avenir dans notre pays, et l'emploi industriel n'est pas condamné à décliner. Croissance économique et croissance des emplois industriels sont liées, on le sait, et je félicite le Gouvernement d'avoir rendu à l'industrie son rôle structurant.

J'approuve par ailleurs la très forte augmentation des moyens budgétaires consacrés à « l'après-mines », et en particulier du doublement des fonds destinés à la sécurisation des sites. L'extension du dispositif de surveillance dit assez que l'arrêt de l'exploitation des mines qui ont tant donné à notre pays signale aussi qu'une nouvelle vie peut commencer. Les nouvelles dispositions du code minier, adoptées en 1999, le permettront.

En matière énergétique, vous avez dit votre préférence, Monsieur le ministre, pour une évolution mesurée de la part d'énergie d'origine nucléaire dans la production et la consommation énergétiques françaises. Il faut, certes, faire une place à d'autres sources d'énergie, mais cela n'est pas facile.

S'agissant du gaz et de l'électricité, je ne reviendrai pas sur l'exposé de notre rapporteur spécial, sinon pour dire que la loi sur l'électricité pourrait avantageusement inspirer la transposition en droit interne de la directive sur le gaz. Dans tous les cas, nous devons choisir la transposition la moins teintée de libéralisme possible ; des exemples lointains - la Californie - ou plus proches - quelques pays anglo-saxons - devraient nous persuader des effets néfastes de certaines modes économiques. D'évidence, ce libéralisme a ses limites, et nous devons tendre, en France et en Europe, à l'équilibre d'approvisionnement entre le pétrole, le charbon - dont la production, améliorée, est plus respectueuse de l'environnement -, l'énergie hydraulique - mais nous avons atteint un plafond - et les énergies renouvelables.

A ce sujet, je crains que l'obligation qui a été faite à EDF de racheter l'électricité des petits producteurs à un prix élevé ne compromette le développement des énergies renouvelables. Pour être direct, le RMiste logé dans une HLM mal isolée ne doit pas payer le prix de l'énergie éolienne qu'EDF doit compenser. Il faudra donc trouver un autre moyen de financer ces rachats qu'une taxe imposée au consommateur domestique (Applaudissements sur de nombreux bancs).

Or, si je cherche un exemple d'affirmation de l'autorité centrale en matière énergétique, je ne le trouve guère en Europe, malgré la louable position prise par Mme de Palacios, mais je le trouve aux Etats-Unis, où le Président Bush a exprimé dès son accession au pouvoir la volonté de peser sur le cours des choses. Il serait paradoxal que notre République renonce, au même moment, à ce qui a été sa tradition, mais je sais que tel n'est pas, Monsieur le ministre, votre état d'esprit ni celui du Gouvernement. Nous aurons, je l'espère, d'autres occasions d'en débattre de façon plus approfondie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Gilbert Gantier - A l'heure de l'Internet et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, il paraît quelque peu anachronique ou déplacé de discuter du budget de l'industrie, budget « fantôme » d'un ministère « fantôme » qui a perdu ses employés. Nous ne pouvons, certes, que nous réjouir de l'érosion progressive du secteur industriel public, et il est tout aussi évident que les entreprises privées n'ont pas besoin d'une politique industrielle d'Etat, mais de plus de souplesse, de moins de réglementation et de moins d'impôts (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Jacques Guyard - Moins d'Etat !

M. Gilbert Gantier - L'industrie demeure un pilier essentiel de notre économie : elle emploie encore 18 % de la population et contribue fortement à la richesse nationale. Mais un budget de 12,5 milliards de francs pour le deuxième secteur d'activité de notre économie, c'est trop ou trop peu !

Nous retrouvons ce dilemme dans le fait que, pour la première fois depuis quatre ans, le budget de l'industrie est en baisse. L'étendue même de cette diminution reste d'ailleurs inconnue : le Gouvernement, au grand dam du rapporteur, a en effet choisi de créer un nouvel agrégat, qui rend difficile, presque impossible, de suivre l'évolution des crédits, dont on ignore donc s'ils baissent de 4,39 % ou de 3,48 %.

Qu'examinons-nous aujourd'hui ? A l'évidence, le budget des canards boiteux de la République, un saupoudrage d'aides diverses et variées destinées aux entreprises publiques en difficulté, sans que rien soit fait pour les entreprises dynamiques qui créent la richesse de demain. Après avoir disséminé des bombes à retardement, comme les 35 heures, et mis à mal la compétitivité de nos industries par une réglementation pléthorique, le Gouvernement joue aux pompiers : je veux parler de Moulinex, de Bata ou encore de Brandt.

Nous aurions souhaité un budget qui fasse davantage pour la recherche et l'innovation, dont les dotations reculent de 10 %, celles de l'ANVAR étant simplement maintenues à leur niveau de l'an dernier. Étrange façon de donner priorité à l'innovation, comme le proclame le Gouvernement, qui n'écoute même pas ses amis, tel Michel Charzat, dont le rapport plaide pour une « action volontariste » qui peut seule nous éviter d'être « indéfiniment distancés » par l'hégémonie américaine.

Vous auriez pu, comme le suggérait le rapporteur, instaurer un crédit d'impôt pour l'innovation, à l'instar de celui qui existe pour la recherche, ou encore mettre à la portée de tous l'Internet à haut débit. Mais peut-être faut-il se réjouir de ce laisser-faire, pour ne pas dire : de ce « laisser-aller ». Peut-être évitons-nous au moins un nouveau fiasco, après celui du dossier UMTS ?

En définitive, le budget de l'industrie ne sert guère qu'à soutenir les secteurs ou les régions en crise. Les Charbonnages de France, avec une nouvelle subvention de 447 millions d'euros, restent parmi les abonnés fidèles, tandis que la nouvelle économie n'a droit qu'à des miettes.

En matière énergétique, ce budget illustre une fois de plus les incohérences du Gouvernement, la contradiction flagrante entre sa volonté affichée de maintenir notre indépendance énergétique, qui repose sur le nucléaire, et un discours insistant sur les autres sources d'énergie, notamment celles dites « renouvelables », dont certaines sont passablement folkloriques, voire champêtres : je songe en particulier au « gaz de lisier de porc » envisagé par M. Cochet dans un rapport que d'aucuns ont pu qualifier de fantaisiste...

M. Robert Galley - Ça lui a valu de l'avancement ! (Sourires)

M. Gilbert Gantier - Le nucléaire est appelé à devenir la source d'énergie de demain, car c'est la seule qui ne contribue pas à l'effet de serre. Mais bien qu'il fournisse plus du tiers de l'énergie totale du pays et les trois quarts de son énergie électrique, le budget ne prévoit toujours rien pour renouveler notre parc de centrales.

Quant à l'ADEME, ses crédits de paiement diminuent de 60 %. La maîtrise de l'énergie ne faisait-elle pas pourtant pas partie des objectifs affichés ?

Enfin, ce projet de budget ne répond en rien aux attentes des entreprises en ce qui concerne les prélèvements, les 35 heures et l'insécurité juridique. Toutes les études, que ce soient celles d'Ernst and Young, du World Economic Forum ou de Michel Charzat, démontrent pourtant que la France est à la traîne en matière de compétitivité et ne cesse de perdre encore du terrain.

Vous comprendrez que, pour toutes ces raisons, le groupe DL ne puisse voter ce budget.

M. Robert Galley - En quelques mois, le rythme annuel de la croissance est retombé de 3,5 % à 1 %. La courbe du chômage, qui est l'une des sources de notre angoisse, s'est brutalement inversée de ce fait. Comme lors de la crise asiatique de 1997, ce retournement de tendance a une origine extérieure : le ralentissement de l'activité aux Etats-Unis, dont la conséquence la plus visible est que la progression de nos exportations, déjà ralentie au second semestre 2000, a fait place à un recul de 4 % au premier semestre 2001, et toutes les indications en notre possession laissent présager une nouvelle aggravation à la suite des attentats du 11 septembre. Malgré l'évolution heureuse de la situation internationale depuis quelques jours, les espoirs de redressement sont minces, du moins à court terme.

Le deuxième motif d'inquiétude de nos industriels a trait à la demande intérieure de produits manufacturés, qui représentent près du quart des dépenses des ménages. L'inconnue principale réside dans l'évolution de la confiance, mais la dégradation du marché du travail et l'incertitude qui pèse sur les retraites n'incitent guère à l'optimisme.

Votre budget est-il de nature à contribuer au redressement de cette situation préoccupante ? Tel n'est, hélas, pas le cas. Les crédits diminuent de 3,6  %, et ce recul ne saurait être justifié par l'augmentation qu'ils ont enregistrée au cours des années précédentes, car elle n'était que la conséquence logique de la croissance de l'économie. Certes, une part appréciable de cette diminution est liée à celle des dotations consacrées à la construction navale, suite aux injonctions de la Commission européenne, mais nous regrettons que vous n'en ayez pas profité pour renforcer d'autres actions. Au contraire, le soutien aux projets de recherche et d'innovation baisse de près de 10 %, en raison d'une sous-consommation des crédits de l'exercice précédent, dont il conviendrait plutôt de rechercher les causes au plus vite afin d'y remédier. Parallèlement, et comme l'a souligné le rapporteur, les actions de maîtrise de l'énergie voient leurs dotations baisser de moitié, pour cause de dysfonctionnements dans la gestion de l'ADEME.

Deux points positifs, cependant : l'augmentation des crédits de l'Ecole supérieure d'électricité ; l'effort appréciable consenti pour le financement des expropriations de sites miniers, bien que le montant de certaines indemnisations soit très insuffisant dans de nombreux cas.

Le livre blanc de 1997 sur les énergies renouvelables a été confirmé par l'adoption du développement durable comme priorité stratégique lors du sommet de Göteborg. Cette décision, cohérente avec la signature du protocole de Kyoto, ne trouve cependant que très imparfaitement sa traduction dans le budget : nous en trouvons l'effet, en revanche, dans la limitation à 1 % de l'augmentation des tarifs d'EDF. Chacun le sait, le prix de revient du kWh nucléaire s'élève à 16 à 18 centimes. Il tombe à 10 ou 12 centimes, comme on le voit à Fessenheim, après amortissement sur trente ans de la chaudière. Or on oblige EDF à acheter à 55 centimes le kWh produit par éoliennes. Les Français doivent savoir que la hausse des tarifs de l'électricité est largement provoquée par les contraintes imposées à EDF. Ils doivent également savoir que les énergies renouvelables exploitées au maximum seront tout juste capables, à l'horizon 2010, de couvrir l'augmentation des besoins nationaux en énergie.

Il faut donc, de façon plus claire que vous ne le faites, que l'Etat définisse une stratégie pour les énergies renouvelables qui soit adaptée non seulement à notre situation intérieure, mais aussi aux nécessités de l'exportation de ces techniques. Surtout, il faut affirmer que l'énergie nucléaire est irremplaçable et vous l'avez fait. Aussi le remplacement à terme des PWR doit-il être envisagé rapidement. Les perspectives favorables d'installations électriques puissantes en Europe du Nord et en Asie incitent à lancer le prototype de l'EPR, plus sûr et produisant moins de déchets. En même temps, il convient de soutenir l'effort de recherche du CEA sur le réacteur à hélium à haute température, qui offre sans doute la meilleure solution à l'horizon 2020. Face à l'effet de serre, entretenu par les transports routiers, le ferroutage apporte une solution dans les transports de masse, mais la voiture électrique est assurément le moyen de transport individuel de demain. Préparons-nous activement si nous ne voulons pas dépendre de licences étrangères. L'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques a souligné l'importance de la pile à combustible et recommande à l'Etat de lui donner une priorité absolue.

Le CEA reçoit chaque jour de nouvelles missions, auxquelles il ne peut pas faire face sans moyens supplémentaires, qui ne figurent pas dans son budget. C'est incohérent. Sur toutes ces questions vos propos, à travers colloques et conférences, laissent penser que vous partagez nos options. Mais vous dépendez d'une majorité parlementaire dans laquelle une minorité irresponsable - comme le prouve son absence cet après-midi - fait trop souvent prévaloir ses choix idéologiques au mépris de la logique, de l'économie et d'un avenir de progrès et de sécurité.

Nous étions l'autre jour plusieurs parlementaires à participer à une réunion avec l'union des industries textiles quand la nouvelle est tombée : la commission Lamy, à Singapour, venait d'accroître fortement les quotas d'importation textile du Pakistan et de diminuer les droits d'entrée de ses produits dans l'Union européenne, en récompense de ses bons et loyaux services dans la guerre contre le terrorisme. Aussi avons-nous suivi avec beaucoup d'inquiétude la conférence de Doha. Nous avons cru comprendre que le vote final impliquait le statu quo, mais nous avons bien compris que l'accord multifibre était menacé. Faites en sorte que le chômage des ouvriers français du textile ne soit pas une monnaie d'échange contre d'autres exportations, ou contre des engagements politiques ou militaires.

Au total, nous sommes très préoccupés par la dégradation de la compétitivité française pour l'accueil des investisseurs étrangers. Le courageux rapport de Michel Charzat préconisait des solutions qui ont provoqué l'ire de certains ténors de votre majorité. Au-delà d'une fiscalité excessive, les investisseurs étrangers sont préoccupés par l'instabilité et la complexité de notre cadre réglementaire. Il s'ensuit une image détestable de la France auprès des patrons étrangers.

A vous de redresser la barre, de défendre l'entreprise au lieu de la paralyser. Le groupe RPR ne pourra pas voter votre budget.

M. Roger Meï - Une politique qui se donne comme objectif l'emploi, le progrès social et l'aménagement harmonieux du territoire peut-elle se borner à accompagner des stratégies élaborées par les grands groupes industriels et financiers ? La question est plus que jamais d'actualité quand la récession est patente aux Etats-Unis et au Japon, que l'Allemagne connaît un fort ralentissement, et que la France revoit à la baisse ses hypothèses de croissance.

Après un léger redressement ces dernières années, l'emploi industriel subit une nouvelle hémorragie qui se chiffre déjà à plusieurs dizaines de milliers de postes. Les attentats du 11 septembre ont eu un effet direct sur l'emploi dans le transport aérien, l'assurance, le tourisme. Mais les entreprises des nouvelles technologies de la communication avaient commencé bien avant à réduire leurs effectifs.

Aujourd'hui ce sont des filières industrielles entières qui ont menacées. Comment ne pas évoquer la reprise de Moulinex par SEB, qui condamne déjà des milliers de salariés, au nom des intérêts des actionnaires alors qu'il y a un avenir pour cette filière en France et en Europe ? Citons encore Lu ou Bata.

Certains acteurs économiques n'hésitent pas à agiter le spectre d'une désindustrialisation pour demander encore plus de libéralisation. Il est pourtant possible, de procéder autrement, en mobilisant l'ensemble des leviers de l'action publique et en prenant appui sur le pôle financier public pour inciter l'ensemble du secteur bancaire à développer de nouveaux crédits sélectifs. Cette année encore, c'est le manque d'ambition qui caractérise l'intervention de l'Etat dans le domaine industriel. A périmètre constant, les dotations de votre ministère reculent de 4,11 %, en partie du fait, de la non-consommation de certains crédits.

L'action de l'Etat pour 2002 se limite à accompagner les mutations industrielles, sans se donner les moyens de les orienter.

Le budget, comme le note justement le rapport, traduit un recul mécanique des crédits destinés aux secteurs en crise. La politique française d'exploitation charbonnière, qui touche à sa fin, en application du pacte charbonnier, tourne le dos à l'intérêt national. Oui, l'avenir énergétique appartient à moyen et long terme au nucléaire et au charbon. A court terme, une crise pétrolière peut du reste survenir et mettre en péril nos approvisionnements ; les événements du 11 septembre montrent que tout est possible, et les pays producteurs se trouvent dans la zone d'influence de l'extrémisme islamique.

Les crédits permettant de financer les prestations aux anciens mineurs et la gestion des sites diminuent de 2,9 %.

Que dire de la sous-consommation des crédits de paiement du FIBM, alors que les besoins sont considérables pour venir en aide aux communes sinistrées par la fermeture des mines ? Dans ma commune de Provence, nous rencontrons les pires difficultés pour financer 35 hectares de zone industrielle alors que les engagements pris en 1999 portent sur l'aménagement de 100 hectares. Alors autorisez les transferts de crédits dont nous avons besoin !

Un dossier très difficile est celui des affaissements miniers et de l'indemnisation des victimes. Après la loi votée il y a deux ans, les populations touchées par les affaissements miniers et les ennoyages attendent beaucoup.

La direction de Charbonnages de France envisage d'ennoyer les puits de Provence. L'expérience malheureuse des bassins du Nord et de l'Est devrait pourtant servir de leçon. De toute façon, les élus et la population de notre bassin minier, avec l'appui de l'ACOM et de son président Kucheida, s'y opposeront. Nous vous le rappellerons lorsque vous viendrez devant l'ACOM.

La ministre de l'emploi et de la solidarité a accordé un rattrapage pour les retraités mineurs de 17 % à partir de 1987, mais pas pour les retraites antérieures. Cette décision inacceptable rend la situation explosive !

Soulignons que la réduction des crédits d'aide à la construction navale est l'un des facteurs principaux de la baisse importante de votre budget. Cette évolution résulte évidemment de l'interdiction opposée par la Commission à de nouvelles aides à la commande, interdiction d'autant moins légitime que l'accord de 1994 prévoyant la suppression des aides directes n'a pas encore été ratifié par les Etats-Unis, qui peuvent ainsi continuer d'accorder des aides directes à leurs chantiers de construction - mais le Japon, la Norvège et la Corée font de même, ce qui amène aujourd'hui la Commission à proposer une procédure contre la Corée dans le cadre de l'OMC et, dans l'attente du verdict, à suggérer un mécanisme de soutien temporaire. Une décision doit être prise lors du conseil industrie du 5 décembre, mais cela ne saurait suffire à sauver les chantiers navals.

La situation est d'autant plus paradoxale que l'échec du libéralisme est patent, s'agissant du transport maritime : après le naufrage de l'Erika, tous ont pris conscience des ravages qu'entraîne la recherche de la rentabilité financière, ainsi que des carences de la réglementation.

Il faut relancer la politique industrielle franco-européenne de la construction navale, notamment en construisant les pétroliers et chimiquiers « E3 » - économiques, écologiques et européens - conçus à l'initiative des chantiers de Saint-Nazaire et qui pourraient être produits par cinq grands chantiers en Europe. Ce serait bien sûr tourner le dos au dogme du libéralisme défendu par la Commission de Bruxelles, mais la sécurité du transport maritime et la vie des régions entières n'en valent-elles pas la peine ?

Dans le deuxième volet de ce budget, si les crédits destinés à améliorer l'environnement et la compétitivité des entreprises progressent de 1,41 %, les dotations finançant des activités strictement industrielles restent stables et celles qui ont trait à la politique de qualité stagnent. En revanche, nous apprécions l'effort consenti en faveur des écoles d'ingénieurs, dont les dépenses ordinaires et les crédits de paiement progressent de 2,65 % cependant que leurs autorisations de programme font un bond de 9,5 %.

Permettez-moi une parenthèse sur l'école d'ingénieurs de Gardanne : si je me réjouis que deux CIADT aient validé les engagements du Premier ministre, je regrette que ce budget ne comporte aucun crédit pour la construction de cette école. Pourtant, grâce aux investissements réalisés par ma ville, il suffirait de 5 millions de francs pour que cette formation démarre dès le premier trimestre de 2002. Je souhaite donc que vous concrétisiez enfin l'engagement pris.

La tragédie de l'usine AZF a amplement démontré la nécessité d'un effort accru de prévention des risques industriels. Sans anticiper sur les conclusions de notre commission d'enquête, nous souhaitons que des moyens complémentaires soient mobilisés. L'annonce par le Premier ministre de la création de 100 emplois dans les DRIRE montre la voie à cet égard.

Les crédits de paiement alloués à la recherche, à l'innovation et au développement des PMI, qui avaient régressé de 3,4 % l'an dernier, diminuent en 2002 de 6,25 % et ceux qui sont destinés au soutien de l'investissement dans les PME subissent un recul du même ordre. Nous suggérons, quant à nous, de recourir à de nouveaux prêts bonifiés, avec des taux d'autant plus bas que les projets serviraient le développement industriel, créeraient des emplois et feraient progresser les qualifications.

Il faut aussi développer à grande échelle les nouvelles techniques en favorisant le partage des connaissances et l'accès de tous à l'information et au savoir, au service d'une nouvelle citoyenneté.

Le secteur de l'énergie a largement contribué au développement de notre pays en lui assurant une indépendance énergétique précieuse, mais la politique actuelle suscite bien des interrogations, qu'il s'agisse du niveau de soutien budgétaire ou des évolutions des principaux acteurs publics du secteur.

La nécessité du recours au nucléaire s'impose comme une évidence si l'on veut faire face à l'augmentation prévisible de la demande mondiale et respecter les engagements pris pour lutter contre l'effet de serre. La Finlande, le Royaume-Uni, le Japon, l'Inde, la Corée du Sud, la Chine et, bien sûr, les Etats-Unis ont tous décidé de développer ce secteur. La France, qui dispose d'une avance technologique considérable, doit tirer le plus large bénéfice possible de ces perspectives. D'autre part, comme je ne cesse de le redire, en matière de nucléaire il n'y a pas de veille technologique. C'est pourquoi je regrette, comme notre rapporteur, le retard pris dans la construction du réacteur de nouvelle génération, EPR.

Je me réjouis, en revanche, de la décision de présenter la candidature de Cadarache pour le projet expérimental ITER. Elle suppose certes un effort budgétaire important mais, le président de la région PACA a déjà appelé votre attention sur les bénéfices que pourrait en retirer notre région.

Un grand débat public sur la politique énergétique s'impose plus que jamais. Les questions de sécurité de l'approvisionnement, de sûreté des installations, les atouts et limites des énergies renouvelables, l'avenir du service public : autant de questions qui devront y être abordées.

A l'occasion de la consultation organisée par EDF, plus d'un million de Français ont manifesté sans ambiguïté leur attachement au service public de l'électricité. Or, comment ne pas douter de la capacité de l'opérateur national de préserver ce service quand sa stratégie de développement se résume à vendre très bon marché les actifs français pour acheter, très cher, des actifs à l'étranger ? Comment ne pas s'interroger sur les orientations prises par la toute nouvelle superstructure AREVA ? Comment ne pas s'inquiéter de l'opacité qui entoure les intentions du Gouvernement, s'agissant du statut de Gaz de France ?

La directive européenne sur le marché gazier s'applique depuis le 10 août, le marché français est ouvert à la concurrence et le développement international de GDF se fait au détriment du service au public et de la sécurité.

Les crédits affectés à l'énergie reculent de 7,4 % pour les autorisations de programme et de 4,22 % pour les crédits de paiement. L'ADEME et le fonds de soutien des hydrocarbures sont les principales victimes de cette évolution, la première sans doute parce qu'elle ne parvient pas, pour des raisons structurelles et d'organisation, à utiliser les crédits accordés ces dernières années. Ces crédits non consommés ne pourraient-ils être affectés aux recherches sur le piégeage du Co² ?

Je trouve particulièrement inadmissible, Monsieur le secrétaire d'Etat, votre stratégie à deux vitesses, s'agissant d'appliquer la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : vous optez pour la précipitation lorsqu'il s'agit de favoriser une ouverture accrue du marché, et pour la lenteur quand il s'agit d'encadrer cette libéralisation !

D'autre part, comment avez-vous pu, le 26 juillet 2001, laisser se créer la société Powernext, véritable bourse de l'énergie qui viole à la fois les dispositions sur la durée des contrats et celles qui réglementent l'activité d'achat pour revente ? Qu'attendez-vous pour mettre en place la tarification spéciale « produit de première nécessité » attendue par les familles les plus modestes ? Pourquoi les décrets concernant l'application du statut IEG à l'ensemble du personnel des industries de cette branche ne sont-ils pas appliqués ?

Compte tenu de tous ces éléments, vous comprendrez que notre groupe ne puisse voter votre budget. En conséquence, il s'abstiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Jacques Guyard - Le président de la Commission supérieure du service public des PTT ne peut que vous féliciter, Monsieur le secrétaire d'Etat, pour les décisions courageuses prises à propos des UMTS. Une industrie qui pèse pour 2,5 % dans la formation de notre PIB risquait sans cela de s'effondrer, après s'être endettée massivement. Les salariés, les chefs d'entreprise et les financiers du secteur, mais aussi l'opinion tout entière, vous incitent à persévérer.

Mais comment ne pas être stupéfait lorsque le rapporteur du Sénat présente un amendement pour vous demander de reculer dans cette affaire ? Cette attitude frise l'absurde !

Je me réjouis aussi des conclusions du CIADT, en ce qui concerne la couverture du territoire par le téléphone GSM. Les centres-bourgs de 1 450 communes en étaient exclus et il importait d'y remédier. Mais il convient aussi d'améliorer la qualité du service : chacun a fait l'expérience de coupures, à l'occasion de déplacements. Vous avez donc obtenu des opérateurs des crédits supplémentaires, ce qui prépare le terrain pour la troisième génération de mobiles.

S'agissant de haut débit, ne considérons pas que toutes les technologies ont vocation à couvrir l'ensemble du territoire : selon le cas et la demande, on devra recourir à l'une ou à l'autre.

La Poste connaît une situation difficile : la qualité du service est parfois sujette à caution et les résultats financiers seront, au mieux, tout juste en équilibre.

Vous avez, par l'accord obtenu au niveau européen le 15 octobre, donné à La Poste la visibilité dont elle avait impérativement besoin. Le seuil de 100 grammes et celui de trois fois le prix de base, applicables jusqu'en 2006, ne sont pas gênants pour l'entreprise ; c'est après qu'elle va connaître une concurrence plus dure, à laquelle il faut qu'elle se prépare. Tous les groupes ici avaient considéré qu'il ne fallait pas aller jusqu'à l'ouverture totale du marché du courrier ; les assurances que vous avez obtenues pour l'avenir sont importantes, tant il paraît indispensable de conserver un domaine réservé du courrier si l'on veut que la qualité du service postal se maintienne et que la couverture du territoire national soit garantie.

Dans le cadre du contrat de plan, il faudra impérativement régler deux problèmes : la distribution de la presse, qui coûte 2 milliards à La Poste ; les retraites, pour lesquelles votre action courageuse devra être poursuivie.

Il faut également que La Poste ait la possibilité de développer ses services financiers.

Quelques mots maintenant, au nom du groupe socialiste, sur la politique industrielle. A écouter les intervenants, il semble que nous soyons nombreux à la juger nécessaire ; mis à part la conclusion, j'adhère à la quasi-totalité de ce qu'a dit notre collègue Robert Galley : nous avons la même volonté que l'Etat et aussi l'Europe s'investissent pour que nous gardions des perspectives de développement industriel et d'amélioration de notre compétitivité. Ceux qui n'ont pas cette volonté, en particulier nos collègues de Démocratie libérale, admettent que les Etats-Unis soient les maîtres de l'industrie mondiale de demain.

J'aimerais connaître votre point de vue, Monsieur le ministre, sur la situation de l'informatique européenne. Nous devenons en ce domaine complètement dépendants des Américains. Comment voyez-vous la relance de nos capacités ?

En ce qui concerne les biotechnologies, secteur dans lequel l'Etat a fait un travail important, comme j'ai pu les mesurer à Evry avec le génopôle, la France est dans une situation enviable, porteuse d'emplois et de développement économique. Les crédits inscrits à ce budget, comme ceux qui sont affectés aux écoles dans le budget de l'Education nationale, constituent un vrai facteur de développement. L'effort consenti depuis quatre ans pour former les techniciens et les ingénieurs dont nous aurons besoin demain est impressionnant.

Dans le domaine de l'énergie, notre politique doit reposer sur quatre piliers : une industrie nucléaire qui continue à se développer et à se moderniser ; des énergies renouvelables, dont nous devons maîtriser rapidement les technologies ; une politique d'économies d'énergie, que nous avons un peu trop abandonnée cette année ; enfin, le charbon, auquel moi aussi je crois, Monsieur Meï.

Bref, la politique industrielle reste absolument indispensable. Pour nous, l'Etat ne doit pas se borner à organiser la concurrence, mais impulser le progrès (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

M. Jean Dufour - A propos de la formation, je voudrais souligner le rôle des universités, qui forment maintenant plus de la moitié des ingénieurs.

Ne disposant que de quelques minutes, je me contenterai d'évoquer les télécommunications.

Depuis 1996, les députés communistes demandent que le service universel intègre la téléphonie mobile et l'accès à Internet. Nous apprécions que les schémas de services aillent dans ce sens.

Le secteur des télécommunications qui regroupe des opérateurs privés et des entreprises publiques, a une influence sur la société qui dépasse largement son poids économique au sens strict. L'usager ne doit pas être considéré comme un simple client de l'opérateur. Les collectivités ont un rôle à jouer pour assurer un égal accès de tous aux nouvelles techniques. Elles doivent absolument recevoir l'appui de l'Etat ; c'est ce qui s'est fait à Marseille, avec la création de l'école des métiers de l'Internet.

Faisons en sorte qu'il n'y ait pas seulement quelques poches de développement dans ce domaine. C'est tout le sens d'une politique industrielle active. Encore un effort, Monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste) .

M. le Secrétaire d'Etat - Pour répondre à vos interventions, et en particulier à celles des rapporteurs, excellents, je retiendrai deux thèmes : les priorités auxquelles répond ce budget, dans le cadre d'une croissance estimée à 2,5 % ; la logique industrielle dans laquelle ce budget s'inscrit.

Ce budget est au service de la compétitivité économique. Il comporte des mesures nouvelles importantes - plus de 33 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement -, qui correspondent à quatre priorités : formation, innovation, reconversion, sécurité.

Plusieurs orateurs ont souligné l'importance de la formation des ingénieurs. La France s'enorgueillit d'un très bon réseau d'écoles d'ingénieurs, en sus de l'Université, mais il faut former toujours plus d'ingénieurs, et les former aux technologies nouvelles et à l'entreprenariat. Les crédits pour la formation des ingénieurs progressent de 7,8 % dans ce budget ; et depuis 1997, ils auront augmenté de 37 %.

Toutes les écoles en bénéficient : les écoles des mines, l'Ecole supérieure d'électricité et le groupe des écoles de télécommunications, qui formera 50 % de diplômés en plus et multipliera par deux sa recherche d'ici à 2005, notamment à l'institut des applications avancées de l'Internet à Marseille.

L'innovation devient un facteur décisif de notre compétitivité industrielle, et Michel Destot a fait les remarques qui s'imposent. Elle est financée à 11,6 % par des crédits publics, à 74 % par l'autofinancement mais à 6,4 % seulement par le système bancaire, qui pourrait peut-être contribuer davantage.

Ce projet de budget consolide l'action volontariste entreprise depuis 1997 en augmentant la capacité d'engagement de l'ANVAR - 235 millions d'euros en 2002, remboursements d'avances et reports compris - et celle du chapitre 66-01, portée à 282 millions d'euros, soit 1 850 millions de francs contre 1 450 ou 1 500 à mon arrivée. En 2000, 200 millions de francs de plus qu'en 1999 auront été engagés sur ce chapitre. Cette démarche sera poursuivie pour que les PMI dispose plus rapidement d'une partie des aides.

Dans une conjoncture internationale incertaine, la situation d'un certain nombre d'entreprises appelle, M. Gaillard en a convenu, un accompagnement de l'Etat.

Je propose donc d'augmenter de 3,7 % la capacité d'intervention au titre des restructurations en la portant à 43,5 millions d'euros, au profit des crédits de politique industrielle - hors CIRI - et du fonds d'industrialisation des bassins miniers.

La sécurité requiert évidemment, Monsieur Bataille, toute notre attention. Les crédits de paiement pour la sécurité dans les mines sont multipliés par deux, accentuant l'effort engagé depuis trois ans dans le cadre des nouvelles dispositions du code minier. Le financement du nouvel inventaire de référence des déchets radioactifs est intégralement assuré. Le laboratoire national d'essais regroupera les moyens de la métrologie.

Ce budget témoigne d'une gestion attentive de l'ensemble des crédits. Il est fondé sur une appréciation précise des besoins de financement réels en fonction de l'évolution de certains secteurs et des reports.

Les crédits de l'industrie, soit 730 millions d'euros en autorisations de programme sont stables. Ils s'élèvent en dépenses ordinaires et crédits de paiement à 2 295 millions d'euros, participant ainsi à la baisse des prélèvements.

Nous menons en second lieu une véritable politique industrielle, volontariste, qui tranche avec celle des années précédentes : à périmètre comparable, les crédits de l'industrie auront progressé de 3,5 % entre 1997 et 2002, après une baisse de 5 % entre 1994 et 1997.

L'action a été modernisée. La France a longtemps pâti d'une politique industrielle unique, impulsée par l'Etat sous forme de plans sectoriels. Cet interventionnisme s'est souvent contenté de retarder des évolutions inéluctables, obérant ainsi l'avenir. Il a d'ailleurs coïncidé avec une période de performances médiocres pour la France. Sur ce point, je suis en profond désaccord avec M. Gantier : ces soutiens ont été stériles.

Pourquoi avons-nous renversé cette tendance et créé 70 000 emplois supplémentaires dans l'industrie - hors BTP et agro-alimentaire - en 2000, chiffre sans précédent depuis 1974 ? Pourquoi créons-nous plus d'emplois industriels que nos partenaires européens et réalisons-nous une meilleure croissance ? Parce que nous avons eu le courage de réviser ces schémas, que nous reconnaissons le talent des entrepreneurs et que nous menons des stratégies industrielles offensives.

Quatre stratégies structurent notre action.

D'abord, l'innovation concerne tous les secteurs, y compris le textile-habillement. Comme le Premier ministre l'a rappelé, nous avons réalisé des évolutions décisives, qui doivent se poursuivre pour mettre l'économie numérique française au premier rang européen.

Nous accusions un grand retard dans l'appropriation des technologies de l'information et de la communication par les entreprises, les territoires et les particuliers. Ce retard est derrière nous : les TIC représentent 6 % de notre PIB et toutes les entreprises sont partie prenante dans l'économie numérique. La part de la France dans le commerce électronique a doublé, 50 % des Français se sentent à présent concernés. Le projet de loi sur la société de l'information que j'ai présenté en conseil des ministres le 13 juin, propose un cadre juridique clair et précis. Je précise aux excellents rapporteurs François Brottes et Edmond Hervé que ces évolutions se fondent sur l'action déterminée, parfois difficile, que j'ai menée pour diminuer les tarifs d'accès à Internet, à la téléphonie fixe et mobile. Nous sommes désormais parmi les pays les moins chers d'Europe et nous irons au-delà dans quelques jours. Il nous faut aboutir rapidement à un tarif forfaitaire d'accès illimité à Internet inférieur à 200 F par mois. Enfin, suite au CIADT numérique de Limoges, nous assurerons l'égalité des territoires devant le haut débit d'ici 2005.

Nous voulons ensuite rapprocher l'Etat des élus, des partenaires sociaux et des entreprises. J'y suis très attentif, comme les 5 600 agents qui m'assistent.

Afin de rapprocher l'Etat des entreprises en région, les engagements des contrats de plan sont intégralement respectés, avec près de 110 millions d'euros en AP. Depuis 1997, les crédits, dans ce domaine, ont progressé de 6,4 %.

Troisième stratégie, une énergie moins chère et plus respectueuse de l'environnement, « plurielle » pour citer M. Destot. Depuis 1997, le prix de l'électricité a baissé de 14 %. L'augmentation de 1 % qui vient d'être décidée pour assurer notamment le financement de notre politique en faveur des énergies renouvelables, ne remet pas cet acquis en cause. C'est vrai, les énergies renouvelables ont un coût.

Avec le nucléaire, la France dispose d'une énergie parmi les moins chères du monde, qui rejette beaucoup moins de gaz à effet de serre que les énergies fossiles. Elle est, avec la Suède et le Japon, l'un des pays développés émettant le moins de gaz à effet de serre dans le monde, parce que sa production énergétique, diversifiée, repose tant sur le nucléaire - prédominant depuis longtemps - que sur les énergies nouvelles renouvelables que nous voulons promouvoir.

L'effort consenti en 2001 en faveur du CEA sera consolidé en 2002, j'en prends l'engagement, Monsieur Destot. Et soyez assuré, Monsieur Billard, que nous avons poursuivi les travaux sur l'EPR.

Dans le même temps, nous avons conduit une politique sans précédent en faveur des énergies renouvelables, qui représenteront en 2010 un cinquième de notre production. Accrue en loi de finances rectificative, la capacité d'intervention de l'ADEME, chère à mon c_ur, est consolidée à hauteur de 37 millions d'euros.

Le Gouvernement souhaitait encore poursuivre son effort en faveur de services publics de qualité pour tous. Les résultats sont là : droit à l'électricité pour tous inscrit dans la loi, prix des timbres stable depuis cinq ans, tarif téléphonique particulier pour les plus démunis... Voilà quelques exemples de l'action menée.

S'agissant du gaz, Monsieur Destot, le Gouvernement a choisi de transférer le réseau de transport à GDF, ce qui confortera cette entreprise publique. Nous aurons prochainement l'occasion de traiter à nouveau ce sujet. Sachez, déjà, que je mène un combat de conviction, difficile, auprès de nos partenaires, pour que l'Europe se construise sur nos valeurs de service public. Nous venons de marquer une étape avec l'accord du 15 octobre sur la directive postale puisque, contrairement à certaines interprétations politiques malveillantes, la libéralisation totale du secteur a bel et bien été écartée. Nous avons à présent la garantie que moins de 10 % du chiffre d'affaires de La Poste seront soumis à la concurrence au cours des huit prochaines années. Nous veillerons à faire en sorte, dans le contrat d'objectifs et de progrès en cours de négociation, que La Poste, entreprise publique, puisse se développer en s'appuyant sur ce qui fait son succès : la qualité et la proximité. La Commission supérieure du service public de La Poste sera associée à cette réflexion.

Le Gouvernement est évidemment opposé au démantèlement de La Poste, Monsieur Brottes, et favorable au développement des activités financières et d'assurance, dans le respect de la concurrence. Je partage l'opinion exprimée par M. Hervé sur la présence postale - et il est vrai que la concertation qui a eu lieu au cours de l'été aurait sans doute gagné à être plus approfondie. J'y reviendrai devant le congrès de l'AMF.

Nous avons réalisé, ensemble, une étape décisive pour la compétitivité de l'industrie française, mais nous devons poursuivre cet effort car la concurrence internationale rebat constamment les cartes, et que nous ne pouvons faire comme si la mondialisation n'existait pas. Mais, déjà, que de résultats obtenus ! De juin 1997 à juin 2000, l'emploi dans l'industrie a augmenté de 5,5 %, intérim compris, et de 3,5 % si l'on ne tient pas compte des emplois intérimaires. Or, l'emploi industriel n'avait pas augmenté en France depuis 25 ans. C'est dire qu'une action longue peut porter ses fruits - et c'est aussi la première fois depuis la Libération qu'un même secrétaire d'Etat reste en fonction cinq ans.

Grâce au travail accompli en commun dans le dialogue, grâce à vos propositions et aux remarquables contributions de vos rapporteurs, nous avons permis à la France de reconquérir sa place de grande puissance industrielle et énergétique. Notre ambition, sur tous les bancs, doit maintenant être de lui permettre de conforter son rang et - pourquoi pas ? - de l'améliorer encore (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

QUESTIONS

M. Pierre Carassus - Je ne partage pas votre bel optimisme sur l'évolution de La Poste, Monsieur le ministre, car je constate que la politique industrielle menée dans le droit fil des directives européennes ne permet plus à cet établissement de remplir ses missions de service public. Votre projet de budget manque singulièrement d'ambition en ce qui le concerne, et il ne permettra pas de calmer les inquiétudes des usagers, des organisations syndicales et des élus. Qui n'a constaté la fermeture progressive des bureaux de poste installés dans les communes rurales, et leurs conséquences néfastes pour l'emploi ? Il ne s'agit pas seulement d'un problème de concertation - encore que les modalités choisies pour celle-ci, au c_ur de l'été, soient significatives...

Pouvez-vous nous assurer que votre projet de budget n'aura pas pour conséquences de nouvelles fermetures ? Pourquoi, d'autre part, ne pas établir que l'abattement de 85 % de la taxe professionnelle dont bénéficie La Poste à juste titre sera maintenu plusieurs années ? Enfin, on ne peut que se féliciter qu'une première tentative de libéralisation complète du service postal en Europe ait échoué, mais l'obstination du commissaire européen chargé de ce dossier laisse entendre qu'il ne s'agit que d'un sursis, ce dont nous ne pouvons en aucun cas nous satisfaire. La France doit refuser catégoriquement tout projet qui condamnerait, à terme, le service public de La Poste.

M. le Secrétaire d'Etat - Depuis quatre ans, La Poste a renoué avec les bénéfices - qui se sont élevés à 950 millions en 2000 alors qu'elle n'avait connu que des pertes au cours des années antérieures -, et cela sans augmenter le prix des timbres et tout en investissant 7 milliards par an. Les travaux préparatoires en vue du prochain contrat de plan ont débuté, mais déjà, l'Etat a pris la décision de reconduire en 2002 les crédits de 1,9 milliard de francs destinés à compenser le transport de presse et l'abattement de 85 % de la base de la taxe professionnelle. Il a aussi décidé de maintenir au niveau de 1997 la charge de retraites de La Poste, la différence étant assumée par l'Etat.

Nous verrons en fin d'année quelles évolutions possibles permettraient d'amplifier la dynamique de présence sur le terrain, d'amélioration de la qualité, de développement des nouvelles technologies, d'internationalisation, tout en confortant le statut et les avantages de nos 306 000 postiers.

M. André Vauchez - Vos efforts pour faire progresser au niveau européen notre conception du service public sont-ils couronnés de succès, et si oui, dans quelle mesure ? Quelles propositions fera-t-on dans le cadre des commissions départementales de la présence postale, d'autre part, pour la sauvegarde de notre merveilleux réseau qui est l'une des fiertés de notre pays ?

M. le Secrétaire d'Etat - Nous avons veillé, tout au long de la négociation européenne, à rester constamment en contact avec le Parlement français, ses rapporteurs et sa délégation à l'Union européenne, d'une part, et avec le Parlement européen et l'ensemble de ses groupes, d'autre part. Nous avons ainsi obtenu, le 15 octobre, que ne soit pas programmée, ni pour 2009 ni pour une autre date, la libéralisation totale des services postaux, ni, ce qui est presque plus important, celle des nouveaux services, qui aurait eu pour effet de réduire comme peau de chagrin un service public que nous considérons comme ayant vocation à devenir le service public des nouvelles technologies. Une ouverture progressive et maîtrisée à la concurrence, limitée à 10 % du chiffre d'affaires actuel dans huit ans : voilà ce que j'avais demandé il y a un an, et qui permettra à notre établissement public de rester offensif et compétitif et d'être la première et la plus belle poste en Europe !

M. Jean Dufour - La réalité de La Poste aujourd'hui, c'est aussi une réduction du temps de travail sans moyens supplémentaires, le non-remplacement des congés de maladie, la réduction des tournées et des services en milieu rural comme en milieu urbain. Il est temps de tourner le dos à une logique ne reposant que sur les flux de clients dans les bureaux de poste, le chiffre d'affaires, les marges, les parts de marché de l'entreprise, pour intégrer des critères sociaux et d'aménagement du territoire. Quelles sont vos intentions à cet égard ?

M. le Secrétaire d'Etat - Les 35 heures ont donné lieu à une concertation approfondie, à tous les niveaux, avec l'ensemble des organisations syndicales, concertation qui a permis d'aboutir, au bout de plus d'un an, à un bon équilibre. Le pragmatisme des négociateurs a d'ailleurs permis la création de 4 000 emplois supplémentaires, qui n'étaient pas prévus à l'origine. La leçon que j'en retiens est qu'il est tout à fait possible de concilier la défense des valeurs du service public, telles que la péréquation tarifaire, l'accès de tous sur tout le territoire, le souci de la qualité du service, qui sont la fierté de notre République, et la prise en considération du fait que La Poste est aussi une entreprise, qui doit accroître son chiffre d'affaires et ses parts de marché face à la concurrence de ses homologues européennes.

Les critères sociaux et d'aménagement du territoire sont au c_ur de nos préoccupations. C'est ainsi, par exemple, qu'a été mis en _uvre un plan de résorption de l'emploi précaire, dans la droite ligne de l'élan social qui caractérise l'exploitant public depuis l'origine. C'est ainsi que, contrairement à la Suède ou à d'autres pays, nous n'envisageons en aucune façon de diminuer le nombre de nos bureaux de poste, grâce auxquels nous avons le maillage le plus dense d'Europe, ni de porter le prix du timbre à un niveau qui pénaliserait les plus défavorisés de nos concitoyens, ni de réduire les effectifs de ceux qui servent cet idéal postal auquel nous sommes tous si attachés. La voie française du service public entrepreneurial à vocation internationale est la seule à même de défendre et de concilier les valeurs du service public et celle de l'entreprise. C'est ce que nous essayons de faire depuis cinq ans, et je crois que nous avons démontré que c'était possible.

M. Roger Meï - Je regrette que vous n'ayez pas pu répondre, tout à l'heure, à toutes mes questions, et j'espère que vous le ferez par écrit.

L'an dernier, comme il y a deux ans, je vous interpellais sur la situation du bassin minier de Gardanne, et en particulier sur le projet de réalisation d'un groupe supplémentaire à lit fluidisé circulant, qui permettrait de conforter ce pôle énergétique provençal. Vous m'aviez répondu que vous lanceriez dès que possible les appels d'offres nécessaires. Pouvez-vous me donner aujourd'hui un échéancier précis ?

M. le Secrétaire d'Etat - J'ai pour habitude de tenir mes engagements, et vous allez constater à l'instant que tel est bien le cas. Le lancement d'un appel d'offres suppose, aux termes de la loi de février 2000 que vous avez vous-même votée, l'élaboration préalable de trois documents : le schéma de services collectifs de l'énergie ; le bilan prévisionnel pluriannuel ; le programme pluriannuel d'investissements. Le premier sera officiellement adopté d'ici quelques jours ; le second vient de nous être transmis par le gestionnaire du réseau de transport d'énergie ; le troisième est en cours d'élaboration et sera soumis au Parlement avant la fin de l'année. L'appel d'offres pourra donc être lancé bientôt, et j'ai une bonne surprise pour vous (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) : la région PACA étant reconnue comme structurellement déficitaire en électricité, et la récente directive européenne sur l'émission de polluants atmosphériques nous conduisant à remplacer certaines de nos centrales actuelles par des centrales « propres », un groupe à lit fluidisé circulant, technologie entièrement française, sera bien réalisé dans votre région. Vous avez donc entière satisfaction.

M. Jean Dufour - Je vous remercie de votre réponse sur La Poste. Puisque vous tenez vos engagements, je vais vous en rappeler un.

En 1997, vous avez souligné combien il était important de conserver une réparation navale lourde à Marseille. Cette réparation joue en effet un rôle très structurant, y compris pour la sécurité des activités maritimes en Méditerranée. Cela va bien au-delà d'une station-service pour navires.

Dans cet esprit avait été élaborée une solution industrielle, sur une base financière anglaise. La faillite de la holding ne remet pas en cause la nécessité de cette réparation navale à Marseille. Une table ronde réunie le 8 novembre sous l'autorité du préfet a fait apparaître des éléments nouveaux ; d'abord la perspective d'une solution française, et non plus anglaise, ensuite la présence d'armateurs importants comme la CGMA, la SNCM et la CNM qui ont leurs têtes de lignes à Marseille et qui ont besoin d'arrêts techniques lourds et de chantiers de transformation, enfin l'accord des conseils général et régional, la communauté urbaine marquant aussi son intérêt. Le tribunal de commerce, et aussi les engagements commerciaux pris par les armements, appellent d'urgence une décision.

Je vous demande d'accélérer le processus tendant à maintenir cette réparation navale lourde. Nous avons autant que d'autres le souci de l'argent public. Il ne faudrait pas que certaines bonnes âmes, naguère moins délicates, se transforment en censeurs vigilants, au risque de déboucher sur un échec peut-être souhaité secrètement. Pour arrêter le gâchis, il convient de prendre les mesures qui s'imposent. Vous avez souligné l'importance de l'innovation dans les secteurs traditionnels. Notre réparation navale en fournit un parfait exemple.

M. le Secrétaire d'Etat - Je réitère ici l'engagement que j'ai pris en 1997 lorsqu'avec vous-même et des députés du groupe socialiste nous nous sommes battus pour maintenir une réparation navale à Marseille, dans des conditions très difficiles. Le Gouvernement a fait et fera tout ce qui est en son pouvoir pour cela. Pour réussir, il faut un opérateur industriel et un projet de reprise crédible. Mes services sont très mobilisés pour conforter tout projet qui permettrait d'atteindre cet objectif de façon pérenne. Je sais que les salariés de CNR contestent la réparation par un chantier espagnol du navire Le Corse de la SNCM. Jean-Claude Gayssot, qui exerce la tutelle de la SNCM m'a assuré qu'il était difficile d'établir que ce chantier exerçait une concurrence déloyale et qu'il n'était pas possible de remettre en cause cette décision. La rencontre organisée par le préfet de région, celle qu'ont eue les salariés avec mon cabinet, ont permis de constater que nous sommes rassemblés sur les mêmes objectifs. Surtout, nous avons arraché à la SNCM l'engagement de conclure des contrats de réparation pour ses navires. Cette situation marque un progrès substantiel.

Une méthode de travail, pour compléter le projet présenté par M. Miguet, a été mise au point. Les concours bancaires dont pourrait disposer M. Miguet doivent être précisés, nous nous y employons. Un autre projet de reprise a été évoqué. Si ses promoteurs le rendent crédible, il sera étudié dans les meilleurs délais.

Tous ces éléments doivent permettre de parvenir à une solution satisfaisante pour les salariés et pour le port de Marseille. Nous montrerons ainsi que l'Etat peut être le catalyseur de solutions novatrices. Restons en contact.

M. Claude Billard - Le mercredi 14 novembre à Paris, près de 1 500 habitants des communes des bassins miniers de la Lorraine, des représentants d'associations de sinistrés et des élus de toutes tendances ont manifesté. Ils réclament une juste indemnisation pour les victimes des affaissements miniers et que les financements d'Etat consacrés à « l'après-mines » soient attribués en priorité aux communes sinistrées. En effet, l'application restrictive de la loi du 16 mars 1999 réduit au désespoir des dizaines de familles.

Nombreuses sont celles dont l'habitation a été gravement endommagée, qui ont dû en partir, et qui se voient aujourd'hui proposer par les domaines un prix de rachat sur la base de la valeur vénale.

On est loin du principe énoncé ici par vous-même le 16 mars 1999, selon lequel « il n'y aura ni appauvrissement, ni enrichissement des propriétaires ».

En second lieu, la population et les élus refusent l'ennoyage du bassin Nord peuplé de 200 000 habitants, le rapport d'expertise de l'INERIS du 3 octobre 2001 indiquant que « l'ennoyage des travaux contribuera à accélérer, voire à faciliter l'occurrence de phénomènes d'affaissement. Le principe de précaution devrait trouver ici sa pleine application. Aussi la date d'ennoyage des galeries, fixée au 30 novembre 2002 devrait-elle être annulée, mais le dispositif de pompage des eaux d'exhaures maintenue.

Enfin des mesures de surveillance et de consolidation doivent être prises, tout comme doit être préservée la maîtrise de l'eau par les collectivités locales. En effet, la gestion de 500 millions de m³ sur l'ensemble de ces bassins miniers suscite bien des convoitises.

Il convient de veiller à une meilleure application de la loi de mars 1999 et à une rapide publication des décrets restants, en particulier le décret relatif à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers. Quelles réponses comptez-vous apporter aux élus de ces communes meurtries, et aux familles qui vivent depuis des années un véritable drame ?

M. le Secrétaire d'Etat - A Moyeuvre, où les risques étaient grands, une procédure d'expropriation a dû être lancée. Elle est financée par l'Etat, en application de la loi de 1999. L'effort de solidarité nationale bénéficie à des sinistrés aux revenus très modestes. J'ai veillé avec Florence Parly à ce que les évaluations réalisées par les Domaines respectent pleinement les dispositions de la loi. Ces évaluations sont fixées en moyenne à quatre fois le prix d'achat des immeubles.

Conscient des difficultés rencontrées par les familles, j'ai décidé d'aller au-delà de ce que dispose la loi de 1999, en prenant des mesures exceptionnelles prévues sur mon budget pour permettre à chacun de retrouver un logement dans des conditions satisfaisantes. Cet objectif est presque entièrement atteint.

L'ennoyage du bassin Arbed fera l'objet d'une réunion le 29 novembre. Aucun scénario n'a été adopté. Je m'en remets au travail des experts internationaux, qui est sérieux et dépassionné. J'annoncerai ce jour-là, après concertation, les décisions essentielles. Le décret sur l'Agence de prévention des risques miniers est à l'étude au Conseil d'Etat. J'espère pouvoir publier ce quatrième et dernier décret d'application de la loi de 1999 avant la fin de l'année.

M. le Président - Les crédits de l'industrie, de La Poste et des télécommunications seront mises aux voix à la suite de l'examen des crédits de l'économie et des finances. Toutefois, en accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant l'amendement 150.

ÉTAT B - Titre IV

M. Christian Bataille - Par une réduction de crédits de l'ordre de 76 millions d'euros, l'amendement 150 vise à jeter les bases d'un plan pluriannuel, pour le transfert du patrimoine immobilier minier à l'EPINORPA.

Cet « établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais », créé par la loi SRU, sera chargé d'acquérir et de gérer le parc locatif social détenu par le groupe Charbonnages de France. Il est actuellement en cours de constitution. En prélevant dès 2002 quelque 500 millions sur la dotation de Charbonnages de France, nous confirmerons ce qui nous semble être, à terme, la vocation de l'EPINORPA : gérer l'ensemble du patrimoine immobilier minier. Je précise que, si le rythme était maintenu, ce transfert serait achevé en 2015.

M. le Secrétaire d'Etat - Charbonnages de France connaît actuellement une situation difficile, avec 2,5 milliards de pertes et 50 milliards de dettes : le moment n'est guère opportun pour rogner sa dotation de 500 millions. D'autre part, la semaine prochaine - et vous serez sans doute présent -, je dois présenter au conseil d'administration de l'association des communes minières, l'ACOM, la position du Gouvernement, telle que nous l'aurons définie, M. Fabius et moi-même. Sur ce sujet particulièrement délicat, nous nous en remettons en effet à la concertation avec l'ACOM, qui représente les ayants droit miniers et les habitants des cités. Cette concertation avançant de façon satisfaisante, nous pensons qu'elle aboutira à une solution raisonnable.

Pour ces deux raisons, je vous demande de retirer l'amendement.

L'amendement 150 est retiré.

APRÈS L'ART. 73

M. Christian Bataille - Par l'amendement 54, nous demandons au Gouvernement de déposer devant le Parlement, dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, un rapport sur les problèmes du logement minier.

M. le Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Un rapport est toujours plein de leçons intéressantes et je ne doute pas qu'en juin, la nouvelle Assemblée n'étudie celui-ci avec soin ! (Sourires)

L'amendement 54, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité !

Nous en avons terminé avec l'examen des crédits de l'industrie, de La Poste et des télécommunications.

La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu le lundi 19 novembre, à 10 heures.

La séance est levée à 20 heures 35.

Le Directeur-adjoint du service
des comptes rendus analytiques,

Louis REVAH

ORDRE DU JOUR DU LUNDI 19 NOVEMBRE 2001

A DIX HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).

M. Didier MIGAUD, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 3320)

· Culture (nouvelle procédure)

M. Jean-Louis IDIART, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 9 du rapport n° 3320)

M. Bruno BOURG-BROC, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tome III de l'avis n° 3321)

· Économie et finances : charges communes et articles 66 et 67 ; services financiers ; budget annexe des monnaies et médailles ; comptes spéciaux du Trésor (articles 35 à 37 et 39 à 42) ; taxes parafiscales (lignes 1 à 37 et 40 à 42 de l'état E et article 43) ; commerce extérieur (nouvelle procédure)

- Charges communes :

M. Thierry CARCENAC, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 11 du rapport n° 3320)

- Services financiers, monnaies et médailles :

M. Henry CHABERT, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 16 du rapport n° 3320)

- Comptes spéciaux du Trésor :

M. Dominique BAERT, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 43 du rapport n° 3320)

M. Loïc BOUVARD, rapporteur pour avis au nom de commission de la défense nationale et des forces armées. (Tomes XI de l'avis n° 3323)

- Taxes parafiscales :

M. Daniel FEURTET, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 44 du rapport n° 3320)

- Commerce extérieur :

M. Gilles CARREZ, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 12 du rapport n° 3320)

M. Marc REYMANN, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères. (Tome V de l'avis n° 3322)

M. Nicolas FORISSIER, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges. (Tome V de l'avis n° 3325)

· Articles non rattachés : articles 44, 45, 46 et 48 à 56.

· Articles « services votés » et articles de récapitulation : articles 28, 29, 30, 33 et 34.

· Eventuellement, seconde délibération.

A SEIZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A VINGT ET UNE HEURES : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.