Session ordinaire de 2001-2002 - 29^ème jour de séance, 71^ème séance

3^ème SÉANCE DU LUNDI 19 NOVEMBRE 2001

PRÉSIDENCE de Mme Marie-Hélène AUBERT

vice-présidente

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2002
-deuxième partie- (suite) 2

ARTICLES NON RATTACHÉS (suite) 2

APRÈS L'ART. 53 2

ART. 54 11

APRÈS L'ART. 54 11

ART. 55 12

ART. 56 12

APRÈS L'ART. 56 13

AVANT L'ART. 57 30

SERVICES VOTÉS ET ARTICLES
DE RÉCAPITULATION 32

SECONDE DÉLIBÉRATION 32

ORDRE DU JOUR DU MARDI 20 NOVEMBRE 35

La séance est ouverte à vingt et une heures.

LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002.

ARTICLES NON RATTACHÉS (suite)

Mme la Présidente - Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles non rattachés, s'arrêtant aux amendements portant article additionnel après l'article 53.

APRÈS L'ART. 53

M. Yann Galut - L'amendement 7 propose de voter le principe d'une taxe sur les transactions financières internationales, dite taxe Tobin. Il ne s'agit que d'un premier pas vers la régulation d'une mondialisation financière aux conséquences désastreuses. Certains parleront même d'une simple déclaration d'intentions, mais notre objectif est d'ouvrir la voie aux autres parlements européens. Nous serions en effet le deuxième pays au monde à voter ce principe, après le Canada en avril 1999.

M. Charles de Courson - Et il n'est pas allé au-delà du principe !

M. Yann Galut - Le Canada a précisé que ce principe trouverait son application lorsque la communauté internationale se serait saisie du sujet. Nous voulons relayer cette impulsion au niveau européen. Une telle taxe ne peut en effet être appliquée qu'à l'échelle internationale. Le groupe socialiste et la gauche plurielle tout entière tiennent ce débat depuis plusieurs années, en même temps qu'ils s'interrogent sur la régulation de la mondialisation financière. Des initiatives ont été prises dans d'autres parlements et une déclaration signée par de nombreux parlementaires américains a été lancée à Washington en 2000. A l'heure où le politique semble reprendre le dessus face aux marchés financiers, il est temps que l'Assemblée nationale montre la voie, en Europe, de cette avancée considérable. Cette argumentation vaut aussi pour les amendements 8 et 293.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Le sujet est évoqué depuis plusieurs années. L'an passé, les parlementaires étaient divisés. Cette année, j'ai demandé le retrait des amendements déposés à ce sujet en première partie car une taxe à taux zéro n'a pas d'incidence sur l'équilibre budgétaire. Nous arrivons donc aujourd'hui à l'examen de cette mesure, que je n'appellerai pour ma part pas taxe Tobin.

M. Charles de Courson - Surtout pas !

M. le Président de la commission - En effet, M. Tobin a conçu cette taxe pour stabiliser le néolibéralisme et non pour le combattre, et il est sans doute fort marri que le principe de la taxation des transactions en devises soit devenu un symbole pour ceux qui considèrent que la libéralisation sans contrôle fait courir un risque de déstabilisation à la planète tout entière.

Certains pensent que la libéralisation ne peut déboucher que sur le bonheur du monde, grâce à une meilleure allocation des ressources, à l'expansion du commerce international et à l'augmentation de la production. Cela n'est pas vérifié dans les faits. L'expansion du commerce international, du point de vue de ses effets tant sur les taux de croissance que sur les pays sous-développés, ne semble guère corriger les déséquilibres. Si certains pays du Sud se portent mieux, d'autres vont plus mal et dans les pays du Nord, les inégalités se creusent. Mais pour ce courant de pensée, la taxation des devises est une aberration.

Pour ceux qui, au contraire, pensent que l'économie de marché doit être régulée, elle est un symbole, et les divergences d'opinions se sont cristallisées après le 11 septembre. Certains ont en effet pu déclarer que la meilleure riposte aux attentats serait une accélération de la libéralisation.

L'amendement 197 rectifié que je vous présente est donc issu de la réflexion de la commission des finances et du groupe socialiste en général, même si certains parlementaires peuvent s'en dissocier.

Mme Nicole Bricq - Nous vous expliquerons pourquoi.

M. le Président de la commission - Je vous ai pourtant connue dans d'autres dispositions d'esprit, mais il n'y a que les montagnes qui ne bougent pas.

Mme Nicole Bricq - Je n'ai jamais varié sur ce point.

M. le Président de la commission - Je n'aurai pas la cruauté de vous contredire. Cet amendement instaure donc une taxe, mais dont l'application est conditionnelle : elle est subordonnée à l'institution d'une telle taxation par le Conseil des ministres de l'Union européenne. Pour que ce dispositif soit constitutionnel, il fallait renvoyer à un décret en Conseil d'Etat, ce que nous avons fait en fixant une limite à 0,1 % pour la taxe. Compte tenu du volume des transactions, cela représente déjà une somme appréciable.

On peut donc gloser, railler, s'amuser que la taxe conditionnelle succède à la taxe à taux zéro... Mais c'est le rôle d'une assemblée politique que de prendre des décisions de principe pour l'avenir. Et nous aurions tort de nous décourager : Joseph Caillaux a bien persévéré pendant dix-sept ans avant que soit retenue sa proposition de créer un impôt sur le revenu progressif.

M. Jean-Jacques Jégou - Il vous reste douze ans !

M. le Président de la commission - Nous n'aurons pas à attendre aussi longtemps. Le système actuel présente assez de faiblesses. Nous avons endigué des crises, mais nous en avons déclenché d'autres. La situation des pays du Sud n'est pas à la gloire de la mondialisation, et c'est peut-être pour cela qu'elle n'est pas aussi heureuse qu'elle le voudrait.

Je ne vois pas comment l'on pourrait dissocier l'existence de la démocratie d'une certaine volonté de régulation. Car ou bien ce sont les lois invisibles du marché qui gouvernent le monde, ou bien c'est la volonté politique, démocratiquement exprimée, qui a son mot à dire et sur la manière de produire la richesse, et sur la manière de la répartir. C'est pourquoi j'ai signé cet amendement. J'ai défendu en même temps le 276 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Nous avons plusieurs amendements en discussion commune, mais je concentrerai ma réponse sur celui de la commission des finances, car c'est la première fois, depuis que le débat sur cette taxe s'est ouvert, que la commission des finances pèse de tout son poids en faveur de sa création.

Ce débat, le Gouvernement l'a toujours pris au sérieux car il n'admet pas que la globalisation, donnée incontournable, soit laissée seule maîtresse de la marche du monde, sans que les Etats jouent leur rôle, qui est de défendre leurs citoyens, leurs économies, leurs modèles sociaux contre des démarches ignorantes de l'intérêt général.

Dans le rapport qu'il vous a remis l'an dernier, le Gouvernement a non seulement étudié la faisabilité d'une telle taxe mais aussi présenté les actions qui ont été menées pour contrer certaines évolutions. Si en 2000, la France a fait tout ce qu'elle a pu - en particulier en tant que présidente de l'Union européenne - pour emporter l'accord de Feira, c'est bien parce que nous pensons que la régulation et la transparence des mouvements de capitaux constituent des enjeux majeurs. Et si nous avons déploré, au début de cette année, la réticence de l'administration américaine à poursuivre ce qui avait été commencé au niveau de l'OCDE en vue de faire entrer un peu de clarté dans les paradis fiscaux, c'est bien parce que nous savons que ces zones d'ombre favorisent non seulement la fraude fiscale mais aussi la spéculation et le blanchiment. Je me réjouis donc que le mouvement ait repris. Enfin, si nous avons déployé tous nos efforts pour que le Conseil des ministres de l'Union européenne s'emploie à relever le défi de la globalisation, c'est bien parce que nous sommes conscients de la nécessité d'avancer.

Pour autant, l'amendement n'évite pas certains écueils. Ses auteurs ont raison de placer hors du champ de la taxe les opérations qui se rapportent à des transactions marchandes réelles, mais la distinction entre une légitime couverture en devises d'une vente à terme et une obscure spéculation est délicate. Par ailleurs, l'amendement vise les établissements financiers, mais des entreprises peuvent parfaitement se livrer entre elles - notamment au sein d'un groupe - à des opérations financières spéculatives, sans passer par le truchement d'une banque. Les opérations visées se déplaceront donc vers ces canaux. Enfin, l'amendement pose comme condition d'entrée en vigueur de la taxe l'adoption de celle-ci par l'ensemble des membres de l'Union. Mais si l'on veut éviter des délocalisations, il faudrait tracer un cercle plus large, sinon universel, du moins qui englobe les places financières des Etats-Unis, du Japon, du Canada et de la Suisse.

Bref, le jugement sur la faisabilité de la taxe sur les transactions en devises reste à porter, et un pays ne peut guère le porter tout seul. De ce point de vue, il aurait peut-être été préférable que votre assemblée débatte d'une résolution. D'autres parlements ont du reste procédé de la sorte.

Mais que l'on ne se méprenne pas, ce gouvernement est du parti de l'action, et non du laisser-faire, du partage, et non de l'accaparement, de la régulation, et non du désordre spéculatif, de la transparence, et non des paradis fiscaux ou du secret bancaire.

M. Charles de Courson - C'est beau comme l'antique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Certaines évidences méritent d'être rappelées.

Des progrès considérables ont déjà été accomplis, qui auraient semblé chimériques il y a une dizaine d'années. Et la France continuera de soutenir toute mesure qui ira en ce sens, avec des chances crédibles d'atteindre son but. L'adoption maintenant du texte qui vous a été proposé est-elle la bonne façon de formuler la position de la France. Il vous appartient d'en décider par votre vote et le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jean-Jacques Jégou - C'est la troisième fois que nous réservons une place, dans la loi de finances, à une discussion sur la « taxe Tobin », que nous continuons d'appeler ainsi même si celui qui l'a imaginée - dans les années soixante-dix, c'est-à-dire dans un contexte très différent - n'en est plus aujourd'hui lui partisan. Je me rappelle qu'il y a trois ans, M. Strauss-Kahn la jugeait utopique.

Certes, la solidarité envers les pays défavorisés et le refus de la spéculation sont des sentiments que nous pouvons tous partager et nous avons tous souffert de voir qu'un spéculateur comme Soros pouvait à lui tout seul déstabiliser des pays, mais nous sommes des législateurs responsables dont le but n'est pas de se donner bonne conscience au détour d'un amendement, qui est en réalité un aveu d'impuissance.

Il y a mieux à faire. Je pense en particulier à ce qui s'est joué à Doha - où j'étais avec M. Galut - lors des négociations sur l'OMC, qui ont montré qu'une autre façon de vivre la mondialisation est possible. L'adhésion de la Chine, d'abord, forte de 1,3 milliard d'habitants. Ensuite, les décisions sur l'agriculture, le textile ou le médicament, qui peuvent tirer de nombreux pays vers le haut. Après l'échec de Seattle, le cycle des négociations fructueuses a repris.

Je ne voterai pas cet amendement car il ne mène à rien et s'apparente plutôt à un v_u qu'on adopte en conseil municipal. C'est en cela qu'il est un aveu d'impuissance...

M. Yann Galut - Non, un premier pas, un début !

M. Jean-Jacques Jégou - A quoi bon émettre un signe négatif dans un monde meurtri qui va connaître sinon la récession du moins un certain ralentissement ?

Les Européens doivent se concerter pour agir. On l'a bien vu la semaine dernière. Que seraient devenues les positions françaises dans le domaine de l'agriculture ou dans celui du médicament, si notre commissaire européen n'avait pas tenu bon? 

M. le Président de la commission - Il faut le dire à toute allure !

M. Jean-Jacques Jégou - L'Europe doit également adopter une position commune sur la globalisation, sur les transactions de devises, et négocier avec les autres places financières comme Wall Street, avec d'autres partenaires comme la Suisse ou le Japon. A nous, parlementaires français, d'agir dans ce sens au sein de la communauté européenne.

M. Charles de Courson - Cessons de parler de taxe Tobin. La taxe qu'a voulu créer M. Tobin était destinée à financer l'aide aux pays sous-développés.

Mme Nicole Bricq - Pas du tout !

M. Charles de Courson - Mais si !

La mondialisation a commencé voilà plusieurs siècles, et elle continuera.

Le libéralisme a triomphé des idéologies totalitaires, et il faut maintenant l'organiser, au lieu d'en rester aux vieilles lunes chères aux intellectuels de gauche parisiens (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Personne ne peut concevoir ce projet de taxe indépendamment d'un accord international. Voter l'amendement ne sert donc à rien. Le Gouvernement, me semble-t-il n'a pas de position sur le sujet, alors que M. Strauss-Kahn, lui, en avait une. Si vous voulez lutter contre la spéculation, il faut se demander si l'organisation des Etats nationaux est adaptée à l'organisation économique du monde. La réponse est évidemment négative, et voter des taxes dans nos parlements nationaux n'y changera rien. Sommes-nous capables de créer des entités supra-nationales...

M. Michel Bouvard - Oh là là !

M. Charles de Courson - ...des entités monétaires très larges qui feront disparaître la spéculation ? C'est généralement sur les monnaies des petits pays que l'on spécule. Construisons trois ou quatre grands espaces monétaires, et le problème de la spéculation ne se posera plus.

Pour le reste, vous pouvez voter l'amendement pour vous faire plaisir, à titre de symbole, en sachant qu'il est totalement inefficace.

M. Jean-Pierre Brard - Il y a des symboles qui ont coûté leur tête à certains !

M. Jean-Claude Lefort - Je souhaiterais compléter l'amendement pour préciser que le produit de la taxe est affecté à un fonds international destiné aux pays en voie de développement. Voilà des années que les députés regroupés dans la coordination ATTAC de l'Assemblée, tous membres des groupes de la gauche plus un député UDF, proposent d'adopter un tel amendement. Cela leur a toujours été refusé, au nom de considérations diverses et parfois choquantes. Nous voyons bien que la question était affaire de volonté politique. Aujourd'hui le Gouvernement ne conteste plus la légitimité de la taxe. Les propos du Premier ministre, il y a deux mois rappelant qu'en 1995 il s'était engagé favorablement sur ce point, rejaillissent sur cet amendement. L'évolution que nous constatons sans bouder notre plaisir donne raison à l'action entreprise par les 130 députés de la coordination ATTAC. Tout vient pour qui ne renonce pas.

L'application de la taxe au niveau européen suppose une action résolue du Gouvernement. Le récent conseil Ecofin a montré l'ampleur des efforts à accomplir. Les partisans de la thèse américaine « du commerce, pas d'aide » existent encore. Que le Gouvernement, encouragé par notre vote, agisse pour que l'Europe devienne une zone Tobin, qui entraîne le reste du monde.

Nous voterons avec plaisir cet amendement, dans lequel nous reconnaissons un de nos enfants.

M. Gérard Fuchs - Quand on a parlé pour la première fois de l'interdiction du travail des enfants, c'était une utopie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Quand on a parlé pour la première fois de ne pas travailler le dimanche, c'était une utopie ! Quand on a parlé pour la première fois des congés payés, certains ont déclaré qu'on n'allait pas payer des salariés à ne rien faire. C'est vrai, parler aujourd'hui de taxer les transactions financières, c'est une utopie. Mais nous croyons que cette utopie doit devenir réalité. Nous avons besoin d'une régulation politique de la mondialisation financière et, M. de Courson le sait bien, la première manifestation du politique, c'est le fiscal.

Je connais les arguments contre cette taxation. Pour certains, elle sera sans effet ; mais si elle est sans effet sur la volatilité des mouvements de capitaux, elle va rapporter gros. Pour d'autres, elle va assécher la spéculation ; au taux de 1 pour 1 000, le risque est faible. Je ne suis pas hostile à ce qu'un certain niveau de spéculation permette d'équilibrer les marchés, mais pas lorsque les transactions financières représentent plus de cinquante fois la valeur des transactions réelles.

Ce soir, notre objectif est de lancer un appel, d'abord aux autres parlements européens pour qu'ils nous suivent, ensuite à nos autres collègues de l'OCDE. Mais ne nous abritons pas trop derrière la nécessité de l'universalité de cette proposition avant de la prendre. Disons aux autres parlements « Suivez-nous ! », et dans quelques années nous serons fiers de ce que nous aurons fait ce soir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme Nicole Bricq - Je ne voterai aucun des six amendements ; par cohérence politique d'abord, puisque depuis que je siège ici j'ai toujours défendu la position du groupe socialiste hostile à cette taxation ; et surtout, par conviction personnelle.

Monsieur de Courson, quand M. Tobin a eu l'idée de cette taxe, en 1978, c'était pour lutter contre les spéculations de très court terme qui accroissaient l'incertitude des marchés. Aussi a-t-il déclaré qu'il ne se reconnaissait pas dans ce bébé, que l'on pourrait appeler la taxe Emmanuelli.

Depuis 1978, la technique financière a énormément progressé, en particulier avec les produits dérivés. La spéculation a beaucoup changé. Il nous faudrait être capables d'interdire tous les produits dérivés, ou du moins anticiper l'ingéniosité des marchés à en créer de nouveaux.

L'idée a été reprise ensuite, au nom d'une théorie, celle du double dividende, qui n'était pas très en vogue à l'époque, à telle enseigne que le président de la commission des finances disait n'y rien comprendre lorsqu'il s'agissait de l'écotaxe, mais je note avec plaisir qu'il s'y est rallié en soutenant la taxe Tobin. Consacrer le produit de celle-ci à combattre le sous-développement est une idée généreuse, mais s'ils veulent vraiment combattre le sous-développement, les Etats de l'Union européenne n'ont pas besoin d'instaurer une taxe pour cela : ils suffit qu'ils en aient la volonté politique. Les utopies sont nécessaires, mais je ne veux pas me payer de mots en votant un dispositif qui sera soit inapplicable, soit inopérant.

En septembre 1997, le ministre français des finances avait proposé à ses collègues du G 7 de définir des axes de travail pour combattre les paradis fiscaux, les hedge funds et la spéculation à très court terme. Il s'est fait très fraîchement recevoir, en particulier par les Etats-Unis, mais on peut constater, deux ans après, que des groupes de travail ont été constitués. L'idée progresse, lentement, certes, mais l'une des conséquences des tragiques attentats du 11 septembre pourrait bien être que les Etats-Unis commencent à comprendre la nécessité d'une réforme en profondeur du système économique et financier mondial. Nous pouvons être efficaces, dans ces conditions, en défendant des positions d'avant-garde, mais non pas en votant des mesures purement symboliques (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Jean-Pierre Brard - Il y a, dans l'histoire de notre pays comme dans celle du monde, ceux qui s'inclinent, se résignent, renoncent, capitulent, se couchent devant l'ordre social existant, et il y a les autres. Il est vrai que nous n'étions pas très nombreux en 1789... (Exclamations sur les bancs du groupe RPR et du groupe UDF)

M. Charles de Courson - Nous n'étions pas là !

M. Jean-Pierre Brard - Mais vos ancêtres y étaient, nous les avons battus, et certains d'entre eux ont même connu une fin tragique... (Mêmes mouvements) Nous étions seuls pour voter la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, seuls pour voter les congés payés, seuls pour voter la semaine de 40 heures, ainsi que l'a rappelé M. Fuchs, et nous sommes encore seuls pour voter les 35 heures, mais en montrant, seuls, la voie du progrès, nous sommes fidèles à notre tradition nationale qui a éclairé la planète toute entière !

Il ne s'agit pas seulement de réguler, sans quoi nous ne ferions qu'arranger les petites affaires de M. Soros (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), mais aussi, et surtout, de prélever pour répartir autrement. C'est notre façon de continuer le combat contre le colonialisme dont la mondialisation, sous sa forme actuelle, n'est qu'un succédané. Si modeste que soit le texte que nous allons adopter ce soir, il fera date, car il affirme une volonté, et que certains ne veuillent pas nous suivre est une excellente chose, car l'Histoire fera la différence, et les électeurs avant elle, dès le printemps prochain ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

J'ajoute que cette taxe permettra de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale en identifiant mieux les transactions et en plaçant sous la lumière des projecteurs certains mouvements qui ne sont pas des plus moraux et qui ont pour effet de priver nos Etats des moyens dont ils ont besoin pour leur politique sociale.

Mme la Présidente - Le groupe UDF a demandé un scrutin public sur l'amendement 197 rectifié.

M. Gilbert Gantier - Nous consacrons près d'une heure, chaque année, en fin de discussion budgétaire, à la taxe que d'aucuns ont baptisée du nom de Tobin bien que ce dernier n'en soit pas partisan lui-même.

M. le Président de la commission - Qu'est-ce que ça peut faire ?

M. Gilbert Gantier - Les dirigistes dans l'âme, ceux qui regrettent l'époque des tickets de rationnement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste), ont une nouvelle idée : introduire celui-ci au niveau international. Mais, comme l'écrit La Rochefoucauld, « c'est une grande folie que de vouloir être sage tout seul », et le groupe DL votera contre cette taxe, non par désir de protéger les spéculateurs, comme feint de le croire M. Brard, mais parce qu'il la juge inappropriée, inapplicable et inopérante.

Inappropriée, car elle repose sur l'idée fausse que tous les malheurs du monde proviennent de la spéculation monétaire et financière internationale (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Inapplicable, pour un tas de raisons techniques qui font qu'il est souvent difficile, par exemple, de distinguer un transfert d'argent d'un dépôt opéré dans le cadre d'une restructuration ou d'un contrat ultérieur. Inefficace, enfin, car ses promoteurs proposent, les uns un taux zéro qui la rend purement théorique, les autres un taux de 0,05 % qui est soit excessif, soit insuffisant. Pour couronner le tout, certains des amendements renvoient à un décret, ce qui frise l'inconstitutionnalité !

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - L'amendement de la commission, je le rappelle, propose un dispositif coordonné au niveau européen, mais je suis naturellement conscient du fait qu'une coordination plus large encore serait plus efficace, et je ne saurais donc trop encourager le Gouvernement français à jouer un rôle moteur dans ce domaine. En attendant, il a paru à la commission que le territoire de l'Union européenne était l'échelon économiquement pertinent.

La proposition de M. Lefort recueille, je le crois, l'assentiment de principe de la commission, mais la traduire par un sous-amendement risquerait d'affaiblir le dispositif, dans la mesure où le Conseil constitutionnel pourrait considérer qu'il crée une charge publique, d'une part, et qu'il méconnaît le principe selon lequel l'affectation des recettes est de l'initiative du Gouvernement, d'autre part. Je souhaite donc que le sous-amendement soit retiré, afin que nous n'ayons pas à repousser une proposition avec laquelle nous ne sommes pas en désaccord.

M. Yann Galut - Compte tenu des propos du Président Emmanuelli et de notre rapporteur général, nous retirons nos amendements.

M. Jean-Claude Lefort - Je retire également mon sous-amendement.

A la majorité de 35 voix contre 16 sur 53 votants et 51 suffrages exprimés, l'amendement 197 rectifié est adopté.

M. Gérard Fuchs - Afin de faciliter le passage à l'euro pour les commerçants, l'amendement 198 tend à les exonérer de toute commission sur les transactions inférieures à 30 euros réalisées par cartes bancaires pendant les sept semaines de la période transitoire.

L'amendement 275, cosigné par Mme Bricq, propose un système moins radical qui consisterait à plafonner le montant des commissions au niveau qu'elles avaient atteint entre le 1^er janvier et le 17 février 2001.

Je suis tenté de m'en remettre à la sagesse du Gouvernement pour choisir le dispositif le mieux adapté !

M. Germain Gengenwin - Mon amendement 272 participe du même objectif de ne pas pénaliser les artisans et commerçants qui rendent un grand service aux banques en assurant directement l'introduction de l'euro. Une augmentation des paiements par cartes étant prévisible durant la période de transition, il est légitime de prévoir des mécanismes qui préservent leurs marges. Je propose par conséquent qu'ils soient exonérés de toute commission pour les paiements inférieurs à 30 euros effectués entre le 1^er janvier et le 17 février 2002.

M. le Rapporteur général - La commission des finances a privilégié l'amendement 198, rejeté le 272...

M. Germain Gengenwin - Je pourrai dire aux artisans que je l'ai défendu et aux banques qu'il a été refusé ! (Sourires)

M. le Rapporteur général - ...et réservé sa position sur le 275 dans l'attente de précisions complémentaires du Gouvernement.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'idée de réduire les commissions bancaires pour faciliter le passage à l'euro est intéressante et le Gouvernement partage l'objectif visé par les auteurs de ces différents amendements. Pour autant, la concertation est toujours préférable à la coercition et le dispositif que tend à introduire le 198 semble quelque peu disproportionné. Il va en effet au delà de l'objectif de neutralité du gonflement prévisible des transactions par cartes et semble peu applicable dans un délai aussi rapproché...

M. Gérard Bapt - Avec un peu de bonne volonté...

Mme la Secrétaire d'Etat - La suppression pure et simple de toute commission constituerait une solution par trop radicale qu'aucun de nos partenaires ne se propose d'adopter et que la Commission européenne n'a pas recommandée.

Le Gouvernement est donc plus favorable à l'amendement 275 qui, en préconisant l'écrêtement du montant des commissions, semble tout à la fois plus facile à appliquer et plus propice à la concertation entre les parties. La règle de l'écrêtement ne serait en effet de mise que faute d'accord entre le commerçant et sa banque sur des modalités de gestion assurant la neutralité du passage à l'euro. Précision technique, pour les commerçants ayant débuté leur activité en 2001, la période de référence serait les dernières semaines de cette année.

J'invite donc les auteurs des amendements 198 et 272 à les retirer au bénéfice du 275.

M. le Rapporteur général - Je remercie Mme la ministre pour ses explications qui nous permettent de mieux appréhender l'amendement 275 de M. Fuchs et de Mme Bricq. La commission des finances a souhaité exprimer aux banques une insatisfaction.

Ainsi continuent-elles de percevoir une commission de change sur les paiements en euros effectués dans un autre Etat de l'Union, ce qui est inadmissible et contraire même aux objectifs visés avec l'instauration de l'euro.

La commission souhaite simplement que l'opération soit neutre pour les commerçants. L'amendement 275 répond en grande partie à ce souci et constitue une bonne solution pour le moment. Nous pouvons donc nous y rallier, étant entendu que pour nous, la discussion entre le Gouvernement et les banques doit se poursuivre afin de trouver une solution réellement satisfaisante. D'ailleurs, nous pourrions toujours au cours de la navette revenir sur notre position d'aujourd'hui si les banques ne faisaient aucun geste supplémentaire.

M. Charles de Courson - L'amendement 198 porte à l'évidence atteinte au principe d'égalité. Quant au 275, quelle usine à gaz ! Il est de surcroît contraire à la liberté de contracter. Par ailleurs, pourquoi en réserver le bénéfice aux seuls commerçants ? Les professions libérales et les artisans seront confrontés au même problème. On le voit, cet amendement a en réalité pour objet de faire pression sur les banques et d'obtenir d'elles un avantage. Mais où va-t-on ? Enfin, ce ne sont pas les banques mais bien les Etats qui, à juste titre d'ailleurs, ont décidé d'instituer l'euro. Pourquoi, dès lors, en faire supporter le coût par le système bancaire ? Nous ne voterons donc aucun de ces amendements.

M. Jean-Pierre Brard - Il me plaît toujours d'entendre M. de Courson disserter sur l'atteinte au principe d'égalité. Il est intarissable sur le sujet tant il ne croit pas à l'égalité.

M. Charles de Courson - Mes convictions sont les mêmes lorsqu'il s'agit de la Corse.

M. Jean-Pierre Brard - C'est un autre sujet.

On ferait pression sur les banques, ce qui serait intolérable, nous dit-il. Commencerait-on à « embêter » les privilégiés ? Les banques ne risquent pourtant pas d'être mises en difficulté, - ce qui d'ailleurs ne saurait être l'objectif - étant donné le montant considérable de leurs bénéfices ces derniers temps.

Pour ma part, je serais plutôt favorable à l'amendement de M. Gengenwin. Il s'agit de faciliter le plus possible le passage à l'euro pour nos concitoyens. Je vais vous raconter...

M. Jean-Jacques Jégou - Oh ! non.

M. Jean-Pierre Brard - Eh bien, vous avez tort, Monsieur Jégou car le boulanger dont je veux parler a gagné le prix de la meilleure baguette de la Seine-Saint-Denis (Interruptions sur les bancs du groupe UDF). Il s'agit de la boulangerie de M. et Mme Legoupil située dans ma bonne ville de Montreuil, rue de l'Eglise, et qui fait aussi d'excellents gâteaux... (Sourires) Il est évident que pendant la période de double circulation, il y aura de très longues files d'attente chez les commerçants. L'intérêt bien compris des banquiers eux-mêmes serait de mettre à profit cette période pour développer l'utilisation de la carte bleue, dont il faut rappeler que c'est une invention française. Si le paiement d'une baguette ou d'un gâteau par carte bleue fait l'objet d'une commission bancaire, cela sera totalement dissuasif.

Je suis donc favorable à l'amendement de la commission mais non à celui de M. Fuchs et Mme Bricq, dont je comprends bien qu'il est le résultat de compromis obtenus dans les couloirs de l'administration par des associations qui, pour être discrètes, savent néanmoins parfaitement à quelle porte frapper pour être entendues. Quant aux modifications qui pourraient être adoptées au cours de la navette, je n'y crois pas car, étant donné la date d'adoption définitive du budget, il sera trop tard, tout sera déjà prêt.

M. Germain Gengenwin - Le rapporteur général pense que l'amendement 198 est mieux rédigé que le mien. Soit, il n'y a pourtant pas une virgule de différence...

M. le Rapporteur général - Pas du tout.

M. Germain Gengenwin - Je maintiens donc mon amendement 272. Par ailleurs, je partage totalement l'avis de notre collègue de Courson sur le 275.

Les commerçants vont être obligés de manipuler des kilos de pièces en euros. En réalité, ils vont faire un travail qui est normalement celui des banques. Il conviendrait donc que celles-ci fassent un geste en retour.

M. Gérard Bapt - Je suis surpris de certains des arguments invoqués. L'amendement 198 ne porte pas atteinte au principe d'égalité, contrairement à ce que prétend M. de Courson. Il suffit de lire l'exposé sommaire où il est dit que sont concernés « notamment » les commerçants et les artisans, la liste n'est pas exclusive. En revanche, la critique de M. de Courson pourrait s'appliquer à l'amendement 275 qui vise, lui, spécifiquement les commerçants.

Mme la Secrétaire d'Etat nous dit, pour sa part, que ces amendements seraient très complexes à appliquer, les banques risquant de rencontrer des difficultés avec leur outil informatique. Permettez-moi d'en douter car elles n'en ont aucune à calculer par exemple d'éventuels agios sur les relevés de compte !

Le bon sens même devrait nous conduire à tout faire pour faciliter la vie de nos concitoyens, ainsi que celle des commerçants et artisans durant cette période. L'utilisation de la carte bancaire peut y contribuer - celle-ci pourrait même accroître sa diffusion à cette occasion. Certains objectent que l'on ne paie pas sa baguette par carte bleue. Et pourquoi pas ? On paie bien parfois par carte une somme minime à un péage d'autoroute. Tout cela est donc affaire de coutume plus que de considérations économiques.

L'amendement 275 aboutirait à une usine à gaz.

M. Michel Bouvard - Tout à fait.

M. Gérard Bapt - Les commerçants n'iront pas facilement négocier avec leur banque.

Le risque est tout simplement que les clients renoncent à certains achats, ce qui irait à l'encontre de la volonté du Gouvernement de favoriser la consommation, notamment populaire.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable, pour ma part, à l'amendement 198.

M. Jean-Jacques Jégou - Aucun de ces deux amendements n'est réaliste ni ne passera la barre du Conseil constitutionnel.

Les commerçants ont matière à s'inquiéter, encore que je suis convaincu que le passage à l'euro se fera mieux que prévu. Il est assez amusant de voir M. Brard soudain converti à la carte bleue, dont il nous avait longuement expliqué qu'elle était un moyen de paiement peu sûr, objet de nombreuses fraudes. Mais je vois mal les cohortes de clients de la boulangerie de M. et Mme Legoupil rue de l'Église à Montreuil venir acheter leur baguette, fut-elle la meilleure de la Seine-Saint-Denis, leur carte bleue à la main.

M. Jean-Pierre Brard - C'est que vous ne connaissez pas la qualité de cette baguette ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Jégou - Mme la secrétaire d'Etat n'est pas totalement convaincue non plus par l'amendement 275 qui compliquera encore les choses. C'est au Gouvernement de formuler des propositions d'ici au 31 décembre. Encourager les négociations entre les commerçants et les banques, très bien. Mais n'imposons rien par un amendement.

M. Michel Bouvard - Certains ont souhaité l'euro, d'autres l'ont combattu. Quant à la double circulation, j'y suis défavorable, j'aurais préféré un basculement pur et simple comme l'ont prévu certains pays. Mais le fait est là, et à circonstances exceptionnelles moyens exceptionnels. Je m'en tiendrai donc à l'amendement de la commission, qui prévoit une exonération pour un montant raisonnable et une période limitée. Les commerçants et les citoyens ont intérêt à ce que les transactions en liquide soient les moins volumineuses possible. N'hésitons pas à leur simplifier la vie. Sans doute, n'appartient-il pas au Parlement de fixer de telles mesures. Mais en cette période exceptionnelle, on peut déroger aux règles habituelles.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 275 présente un avantage, c'est qu'il respecte le principe de neutralité du passage à l'euro. Ainsi, les commerçants ne verront pas leurs commissions augmenter. Par ailleurs, ce dispositif est techniquement plus applicable, même si je n'ai jamais voulu insinuer que les banques ne savent pas manier l'informatique... Enfin, cet amendement ne demande par un blanc-seing au Parlement. En la matière, je sais être l'objet de votre constante vigilance, puisque des navettes ont cours qui traitent de ce sujet et que vous pourrez m'interpeller à nouveau à cette occasion. Mais la balle est dans le camp du Gouvernement. A lui de faire progresser les négociations avec les banques. Si les choses n'avancent pas, le dispositif que je vous demande de voter évitera que les petits commerçants ne subissent des charges supplémentaires alors que les banques verraient augmenter leurs profits. Mais j'espère que j'aurai des propositions constructives à vous présenter d'ici décembre.

M. le Rapporteur général - Je pense qu'il est sage de s'en tenir à l'amendement 275, étant entendu que les négociations se poursuivent. Chacun de ces amendements a quelque fragilité sur le plan constitutionnel. Nous pouvons réfléchir à les améliorer, comme le Gouvernement peut réfléchir à de nouvelles solutions, d'ici par exemple le collectif budgétaire. Je vous propose donc de rejeter les autres amendements.

M. Gilles Carrez - Je suis surpris. L'amendement élaboré par la commission des finances a le mérite de la simplicité et de l'équité, tandis que le 275 est à l'évidence une usine à gaz, et de surcroît crée une inégalité, puisqu'il ne concerne que les commerçants.

L'amendement 198, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 272.

L'amendement 275, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Permettez-moi de faire remarquer que nous avons examiné dix amendements en une heure et demie, et qu'il en reste une centaine...

M. Gilles Carrez - L'amendement 126 est défendu.

M. Germain Gengenwin - Le montant des chèques garanti est de 100 francs. Il n'a pas évolué depuis 1975. Il est temps de tenir compte de l'érosion monétaire : profitons du passage à l'euro. Par l'amendement 271, je propose 30 euros.

L'amendement 271, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 126.

ART. 54

M. le Rapporteur général - L'amendement 199 est de précision.

L'amendement 199, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 54 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 54

M. Augustin Bonrepaux - Les constructeurs de logements sociaux à usage locatif qui respectent les conditions posées par l'article 1384 A du code général des impôts en matière d'environnement sont exonérés de taxes foncières sur le bâti pendant quinze ans. La loi de finances assouplit les conditions de l'exonération. Par l'amendement 224, nous proposons de la porter de quinze à vingt ans, compte tenu de l'importance pour le logement social, de sa vocation et de la préoccupation environnementale.

M. le Rapporteur général - Saisie tardivement, la commission avait émis un avis défavorable, qu'elle n'a pas maintenu après réflexion.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement rencontre les préoccupations du Gouvernement : encourager la construction de logements sociaux, favoriser le respect de normes environnementales. Les critères qu'il propose sont pertinents. Oui, l'habitat social doit être en pointe en matière environnementale. Je suis donc favorable et je lève le gage.

M. Jean-Pierre Brard - J'avais mésestimé le volontarisme du Gouvernement en préparant des positions de repli. Je suis heureux de ne pas avoir à les soutenir.

M. Charles de Courson - Avant de voter, j'aimerais savoir, Madame la Secrétaire d'Etat, si les cinq années supplémentaires sont compensées aux collectivités locales et si vous avez une idée du nombre de logements susceptibles d'être exonérés, et donc du coût ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Oui, la compensation sera assurée au titre des années supplémentaires, dans le cadre des règles de droit existantes. Quant au coût, il est difficile à chiffrer car je ne dispose pas d'estimation précise sur le nombre de logements exonérables à partir de 2015...

L'amendement 224, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 260 a pour objet de donner aux conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement - ces organismes qui donnent à chacun la possibilité de participer à la concertation sur un projet - les moyens de remplir leurs missions. Si l'on ne revoit pas leur mode de financement, beaucoup risquent de disparaître. Je propose donc d'instituer en leur faveur une taxe additionnelle à la taxe foncière.

M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas adopté car la question mériterait une étude plus approfondie. Mieux vaut en rester au dispositif actuel.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne peux pas être favorable à un amendement qui substituerait à l'actuelle taxe départementale une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si nous avons, avec votre concours, diminué le montant dû à ce dernier titre par les personnes âgées à revenus modestes, ce n'est pas pour accroître d'un autre côté le montant de cette taxe - quel que soit par ailleurs l'intérêt de la mission des CAVE. Je souhaite donc que vous retiriez cet amendement, et aussi que la réflexion se poursuive.

M. Jean-Pierre Brard - Vous m'avez entendu, sachant que vous avez l'habitude de tenir vos engagements, je retire mon amendement (Murmures sur les bancs du groupe UDF).

ART. 55

M. le Rapporteur général - Le 201 est de précision.

L'amendement 201, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 200 corrige une erreur.

L'amendement 200, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 55, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 56

M. le Rapporteur général - L'amendement 202 est rédactionnel.

L'amendement 202, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Les missions de sécurité et de sûreté dans les aéroports sont financées par le produit de la taxe d'aéroport et par le FIATA - Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. L'amendement 239 vise à augmenter le seuil de trafic d'éligibilité des aéroports à la taxe - ce qui simplifiera les procédures pour les plus petites plates-formes - ainsi qu'à modifier les taux plafonds de la taxe d'aéroport. Les attentats du 11 septembre imposent en effet une accélération et un renforcement des programmes de sûreté. Il en résulte des besoins de financement accrus.

Corrélativement, et conformément à ce qu'a annoncé M. Gayssot, le Gouvernement proposera au Sénat, en première partie, un amendement qui réévalue les recettes du FIATA en augmentant de 12 % le taux de la taxe d'aviation civile et en corrigeant la clé de répartition du produit de cette taxe entre le budget annexe de l'aviation civile et le FIATA.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement mais il avait été annoncé et l'on ne peut qu'être d'accord avec l'objectif de sécurité accrue.

M. Charles de Courson - Il entraîne tout de même une majoration de prélèvement de 800 millions, alors que nous sommes en pleine crise du transport aérien ! A-t-on mesuré l'impact qu'une telle taxe peut avoir sur le trafic ?

M. Michel Bouvard - Nous voterons cet amendement qui dégage des moyens supplémentaires pour la sécurité et qui peut aider les aéroports de province, indispensables au maillage du territoire et à la fréquentation touristique de nos régions, à surmonter la crise actuelle.

Nous souhaitons par ailleurs que les discussions actuellement en cours avec la Direction générale de l'aviation civile au sujet du remboursement des avances consenties par les chambres de commerce ou des conseils généraux aient lieu sur des bases justes et claires.

M. Gilbert Gantier - Je suis un peu étonné de cet amendement qui surgit au détour de la discussion sur les articles non rattachés alors que nous avons examiné mardi dernier le budget de l'aviation civile, et donc l'ensemble des taxes qui pèsent sur le trafic aérien. Nous avons ainsi relevé qu'elles représentent, sur un Paris-Marseille ou un Paris-Toulouse, 32 à 33 % du prix du billet, alors que pour un trajet en chemin de fer, le passager ne paie comme taxe que les 19,6 % de TVA. Il y a donc déjà une inégalité entre modes de transport et ce n'est pas au moment où le transport aérien va mal qu'il faut aggraver celle-ci. D'autant que, pour des raisons de concurrence, les compagnies ne pourront sans doute pas reporter cette charge supplémentaire sur le prix du billet. Elles seules en supporteront donc le coût alors que leur situation n'est déjà pas tellement brillante. J'ajoute que, normalement, la sécurité constitue une mission régalienne. Dans le cas du chemin de fer, elle est assumée par l'Etat, sous forme de plan Vigipirate.

Mme la Secrétaire d'Etat - M. Gantier sait aussi bien que moi qu'il faut avant tout restaurer la confiance si l'on veut que les voyageurs continuent de prendre l'avion. Cela passe par un renforcement de la sécurité. Et cette mesure destinée à restaurer la confiance ne surgit pas au détour d'un article de loi de finances mais vient concrétiser un engagement qui a été pris il y a un mois, d'abord par le ministre de l'économie lorsqu'il a présenté son plan de consolidation de la croissance, ensuite par le ministre des transports lorsqu'il a présenté son plan de renforcement de la sécurité des transports aériens, lequel met un milliard à la charge des usagers, un autre à la charge de l'Etat. Mais je rappelle qu'il s'agit de taux plafonds et que l'augmentation moyenne qui devrait en résulter n'est que de 15 francs par passager, ce qui ne me paraît pas excessif compte tenu de l'objectif poursuivi.

L'amendement 239, mis aux voix, est adopté.

L'article 56, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 56

M. Rudy Salles - L'amendement 59 tend à exonérer de TIPP le fioul domestique utilisé par les agriculteurs serristes. Les frais de chauffage représentent en effet 30 % de leur coût de production et les variations du prix du fioul les pénalisent donc très fortement. Je demande pour eux le même effort que celui qui a été consenti en faveur des marins-pêcheurs.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Le fioul domestique est beaucoup moins taxé que le gazole, qui est pourtant le même produit. De plus le dispositif de la TIPP flottante a tiré les prix vers le bas. Enfin le prix du pétrole diminue.

J'ajoute qu'exonérer une profession parmi d'autres est difficilement compatible avec le droit communautaire.

Mme la Secrétaire d'Etat - De fait, à la différence des autres professions, les agriculteurs sont autorisés à utiliser le fioul domestique comme carburant, alors qu'il est nettement moins taxé que les autres combustibles. L'amendement est d'autant plus malvenu que le prix du pétrole a rarement été aussi bas.

Ainsi le coût hors taxe du fioul domestique a diminué de 13 % depuis janvier dernier.

L'amendement 59, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - Notre amendement 213 tend à supprimer la perception de la taxe annuelle de 22 F au profit des communes dans lesquelles les demandes de validation du permis de chasser sont présentées. En effet la loi a fortement simplifié la procédure de validation du permis. Au lieu d'une démarche longue et compliquée, il suffit maintenant de retirer un imprimé en mairie, de le remplir, d'aller à la perception acquitter les taxes et le permis est validé. Cette taxe n'a donc plus lieu d'être. Sa suppression doit bénéficier aux chasseurs. Il n'y a aucune raison d'augmenter les redevances cynégétiques. Nous nous y sommes opposés l'an dernier, et, le cas échéant, nous nous y opposerions cette année, tant que le ministère de l'environnement ne prendre pas en charge ce qui, au sein de l'office national de la chasse, relève de l'intérêt général.

M. Michel Bouvard - Très bien !

M. Augustin Bonrepaux - Il n'est pas normal que toutes les missions dévolues à l'ONC soient payées par les seuls chasseurs. Ces derniers ne doivent supporter que ce qui a trait directement à la chasse.

M. le Rapporteur général - Avis favorable. Le Gouvernement lèvera-t-il le gage ?

Mme la Secrétaire d'Etat - La simplification de la validation du permis, appréciée par les chasseurs, ôte toute justification au maintien de la taxe. Cependant, le gage proposé paraît inopportun, et je demande de supprimer le II et le III de l'amendement.

M. Augustin Bonrepaux - D'accord.

M. Charles de Courson - La situation est pire que ce qu'en a dit M. Bonrepaux. En effet, la commune qui touche le produit de la taxe est désormais celle où est implantée la perception. C'est abracadabrantesque : il y a des villes qui touchent alors qu'elles ne comptent aucun chasseur !

L'amendement 213 corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. Gilles Carrez - Le Gouvernement a introduit dans le budget 2002 deux amendements exceptionnels, l'un de 800 millions pour la DSU, l'autre de 160 millions pour la DSR. Voilà une bonne mesure, qui fait progresser ces deux dotations d'environ 5 %.

Mais ces dernières ne sont pas intégrées dans la DGF, de sorte que, lorsqu'on devra évaluer la DGF pour 2003, ces abondements de 800 millions et de 160 millions ne seront pas pris en compte dans la base, et il faudra négocier à nouveau avec l'Etat.

Les amendements 285 et 286 tendent donc à consolider les deux dotations dans la DGF de 2002, ce qui n'a aucun effet sur l'actuel projet de budget.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. La majorité de la commission des finances a confiance dans sa capacité à négocier avec le Gouvernement, qui a opposé beaucoup moins de difficultés que le Gouvernement précédent. On comprend de ce fait la méfiance de notre collègue (Rires sur divers bancs). Nous ne la partageons pas.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je perçois la malice que recèlent ces amendements, tendant à pérenniser des abondements exceptionnels. Ces abondements sont calculés en fonction de certains paramètres, en particulier celui qui commande l'évolution de la DGF. A l'échéance de 2003, je ne peux pas dire quels seront ces paramètres, ni donc quels seront les besoins d'abondement de la DSR et de la DSU.

Vos amendements ne sont pas si protecteurs qu'ils en ont l'air. La réitération d'abondements exceptionnels successifs est rendue nécessaire par les mécanismes internes de la DGF. Nous aurons à examiner l'avenir de cette DGF, dans le cadre de propositions formulées dans un rapport que remettra prochainement le Gouvernement à l'Assemblée. Ces amendements sont faussement ingénus, et je vous renvoie à un débat plus général sur la dévolution de la DGF.

Les amendements 285 et 286, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Bouvard - Nous présentons une série d'amendements tendant à traduire dans la loi les conclusions d'une mission d'information sur le fonctionnement de la taxe de séjour. Nous avons découvert à cette occasion le premier exemple en France de loi à la carte : les communes piochent en fonction de leurs envies ou de leurs habitudes ce qui leur convient dans la loi, les professionnels appliquent les textes comme ils l'entendent, et certaines entreprises ont proposé leurs services pour améliorer le recouvrement de la taxe, allant jusqu'à renouer avec le système de la ferme générale, où ces entreprises proposent que les communes leur versent une contribution en fonction du pourcentage de taxe de séjour supplémentaire encaissé.

Tout cela ne pouvait pas durer. La commission des finances a approuvé les propositions formulées dans notre rapport, qui ont été discutées avec Mme Demessine. Je pense que certains de nos amendements peuvent être adoptés dès ce soir, tandis que d'autres attendront la navette pour aboutir.

L'amendement 207, 2^e rectification, lui, consiste simplement à instaurer la présentation, par le maire ou le président de l'EPCI, d'un rapport annuel au conseil municipal ou de communauté sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit, afin de mieux faire accepter cet impôt par ses redevables comme par les professionnels du tourisme, qui en sont les collecteurs.

M. le Rapporteur général - Les taxes de séjour constituent, dans les communes touristiques, une ressource non négligeable, mais la législation soulève de réelles difficultés d'application. La commission des finances a adopté une série d'amendements de M. Bouvard, qui sont la traduction législative de propositions qu'il avait faites dans son rapport d'information, rapport dont la commission avait d'ailleurs déjà approuvé la publication. Parmi ces amendements, elle a notamment adopté celui-ci, car le rapport proposé sera matière à débat sur la politique touristique des communes et permettra de sensibiliser les professionnels à l'importance du bon recouvrement de l'impôt.

Mme la Secrétaire d'Etat - Les propositions de M. Bouvard explorent des voies de réforme qui ont retenu toute l'attention du Gouvernement, qui convient de la nécessité de moderniser cet impôt. Mais il faut le faire dans la concertation avec toutes les parties concernées - dans le cadre, par exemple, d'un groupe de travail qui réunirait des représentants des ministères de l'intérieur, du tourisme et du budget, ainsi que des parlementaires, des élus locaux et des professionnels du tourisme. Je souhaite, en attendant, que soient retirés les amendements portant sur l'assiette, les tarifs, les exemptions ou les dégrèvements, que ce groupe de travail devra examiner dans leur ensemble. D'autres, en revanche, peuvent être adoptés sans attendre le résultat de la concertation, et nous pouvons commencer avec le présent amendement.

M. Charles de Courson - Ça ne mange pas de pain !

L'amendement 207, 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Je suis prêt à répondre favorablement à la demande du Gouvernement dans la mesure où ce groupe de travail aboutira en temps utile pour que ses conclusions soient prises en considération dans la discussion au Sénat ou dans la nouvelle lecture ici même. L'amendement 208 tend à rétablir la disposition, antérieure à la réforme de 1988, selon laquelle la taxe de séjour ne peut être réclamée plus de 28 jours d'affilée à un même redevable. Il est rarissime, en effet, qu'un salarié prenne plus de quatre semaines consécutives, car les employeurs ne le permettent généralement pas, et cette mesure permettrait notamment de régler le problème épineux de la taxation des occupants de mobil-homes, phénomène qui s'est fortement développé depuis la réforme de 1988.

M. le Rapporteur général - La commission avait adopté l'amendement, mais il s'agit justement de l'un de ceux sur lesquels le groupe de travail pourrait se pencher, car il est souhaitable que les modalités pratiques de la réforme fassent l'objet de la concertation la plus large, pour peu, bien entendu, que celle-ci se déroule dans un délai rapproché.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je partage tout à fait ce point de vue. Au demeurant, les questions d'assiette ne devraient pas être très compliquées à régler.

M. Michel Bouvard - J'accepte donc de le retirer, ainsi que l'amendement 176, qui porte sur le barème. J'insiste néanmoins sur le fait que celui-ci n'a pas été réévalué depuis dix-huit ans pour une part, depuis vingt-huit ans pour l'autre, ainsi que l'a fait observer M. Bonrepaux en commission. J'ajoute, au cas où le Gouvernement craindrait un effet inflationniste susceptible d'être attribué à l'introduction de l'euro, que tout risque est écarté, puisque les dispositions de la deuxième partie de la loi de finances n'ont pas vocation à s'appliquer avant le 1^er janvier 2003.

Les amendements 208 et 176 sont retirés.

Mme la Présidente - Nous en revenons à l'amendement 209 corrigé, précédemment réservé.

M. Michel Bouvard - Il s'agit de simplifier le système d'exonérations et d'atténuations, qui était devenu, au fil des ans, si complexe qu'il en était inapplicable. Selon leur âge, en effet, les enfants étaient exonérés en tout ou en partie, et les catégories de bénéficiaires se sont progressivement superposées : familles nombreuses, personnels de l'Etat ou des assemblées parlementaires en mission (Sourires), VRP, salariés des stations touristiques, bénéficiaires de l'aide sociale ou de divers dispositifs sociaux... La réforme proposée consiste à exonérer tous les enfants jusqu'à 13 ans, ainsi que les personnes « qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un chiffre déterminé par décret », ce qui inclut notamment les occupants à titre gracieux, et à permettre aux communes d'exonérer les personnels saisonniers des stations.

M. le Rapporteur général - La commission l'a adopté, mais je crois qu'il relève également du groupe de travail.

L'amendement 209 corrigé est retiré.

M. Michel Bouvard - Les amendements 205 2^e rectification et 206 rectifié visent à réintroduire un peu de souplesse dans les modalités de recouvrement de la taxe par les communes, lesquelles - en dépit de la loi du 5 janvier 1988 - restent très variables. Il est donc proposé de laisser aux conseils municipaux une plus grande latitude pour arrêter les modalités de recouvrement.

M. le Rapporteur général - Favorable aux deux.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je l'ai dit d'emblée : le Gouvernement peut se montrer ouvert sur ces questions.

M. Augustin Bonrepaux - Réfléchissons tout de même à l'incidence de l'adoption de toutes ces mesures. Certaines prévoient des exemptions ; soit, mais il faudra alors réévaluer la taxe pour éviter toute perte de recette pour les communes. Nous ne disposons pas d'une évaluation précise du coût de ces amendements. Il me semble donc prématuré de les voter, d'autant que la proposition de Mme la ministre d'approfondir la réflexion avant de s'engager dans telle ou telle voie me semble pleine de bon sens.

M. le Rapporteur général - Pour perfectibles qu'ils soient en cours de navette, ces deux amendements me semblent adoptables en l'état. Quant aux autres - passés ou à venir -, ils justifient en effet la constitution d'un groupe de travail élargi.

Les amendements 205 2^e rectification et 206 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Michel Bouvard - Non retenu par la commission, l'amendement 177 vise à permettre aux établissements soumis à la taxe de séjour forfaitaire d'opter pour le régime de la taxe de séjour au réel.

Cette possibilité serait de nature à dissiper le sentiment d'arbitraire lié à ceci que le forfait, en s'imposant de manière uniforme à tous les établissements de même nature, ne peut tenir compte des situations particulières. Elle introduirait en outre de la souplesse dans un dispositif qui n'a pas eu les résultats escomptés.

M. le Rapporteur général - J'invite au retrait de cet amendement afin qu'il puisse faire l'objet d'une réflexion approfondie.

M. Michel Bouvard - Soit.

L'amendement 177 est retiré.

M. Michel Bouvard - L'un des inconvénients majeurs de la taxe de séjour au forfait réside dans le fait que l'on préétablit ce que doit acquitter le professionnel au regard de la fréquentation prévisible de son établissement. Or les événements de 1999 - tempête et naufrage de l'Erika, notamment - ont montré la fragilité de telles prévisions.

Dès lors, l'amendement 210 corrigé tend à introduire dans la loi un mécanisme de dégrèvement des établissements soumis au forfait en cas de catastrophe naturelle ou de pollution grave.

M. le Rapporteur général - Sensible à vos arguments, la commission l'avait adopté mais compte tenu de la proposition qui nous est faite d'approfondir la réflexion sur ces questions avant la fin de la navette, je vous invite à le retirer.

L'amendement 210 corrigé est retiré.

M. Michel Bouvard - L'amendement 178 - que je retire pour répondre à l'invitation du Gouvernement de traiter ensemble les questions relatives à la taxe de séjour - avait trait à la fiscalité applicable aux habitations légères de loisir. Pour les habitants permanents de mobil homes - dont le nombre a explosé dans la période récente -, de nouvelles dispositions s'imposent car la taxe de séjour est manifestement inadaptée : peut-être faut-il envisager de les rendre redevables d'une taxe d'habitation simplifiée ou imaginer de nouvelles dispositions ? Quoi qu'il en soit, il y a lieu de poser un problème que le législateur ne peut ignorer plus longtemps.

L'amendement 211 2^e correction vise à supprimer une disposition résultant d'une loi du 3 avril 1942 qui - parce qu'inapplicable en ce qu'elle tendait à taxer toutes les entreprises « spécialement intéressées à la prospérité d'une station touristique » - n'a jamais été appliquée.

M. le Rapporteur général - Favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis sous réserve de la suppression du gage.

L'amendement 211 2^e correction, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - Nous avons voté en juillet de l'année dernière une disposition visant à lever un frein à la coopération intercommunale en matière d'ordures ménagères. Dans le texte antérieur, en effet, des communautés de communes se regroupant dans un syndicat mixte à qui elles transféraient leurs compétences en matière d'ordures ménagères ne pouvaient conserver la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance portant sur le même objet selon le choix effectué par leurs assemblées respectives. Nous avons adopté un amendement pour y remédier mais il a été vidé de son contenu par une circulaire du ministère de l'intérieur, selon laquelle il revient au syndicat mixte de choisir entre la TEOM ou la REOM et non pas à chacune des communautés de communes le composant.

L'amendement 212 de la commission, identique au 234 que j'avais déposé, prévoit que les EPCI à fiscalité propre adhérant à un syndicat mixte peuvent continuer de percevoir la TEOM ou la REOM pour leur propre compte. Il serait à craindre sinon que les communes ne veuillent plus constituer de syndicats mixtes.

M. René Dosière - Le principe fixé dans la loi relative à la coopération intercommunale en juillet 1999 a déjà été modifié en juillet 2000. Prenons garde à ne pas modifier trop souvent les textes relatifs à l'intercommunalité au risque de rendre le dispositif moins lisible et de créer une insécurité juridique et financière préjudiciable aux collectivités elles-mêmes. Cet amendement mériterait lui aussi de faire l'objet d'une expertise.

Il faudrait au moins que la possibilité ne soit ouverte aux EPCI de percevoir la taxe ou la redevance pour leur propre compte qu'avec l'accord du syndicat mixte. Tel est l'objet de mon sous-amendement 298. Evitons de semer la zizanie entre établissements de coopération intercommunale et syndicats mais aussi de créer des inégalités entre contribuables locaux selon qu'ils résideraient dans une zone à TEOM, une zone à REOM ou une zone sans TEOM ni REOM... L'amendement risquerait en outre d'aggraver la pression fiscale, et ce risque n'est pas mineur en matière d'intercommunalité. Il y a tout intérêt à ce que ceux qui fixent les recettes soient les mêmes que ceux qui assument les dépenses.

M. le Rapporteur général - La commission a repris l'amendement de M. de Courson. Le problème est en effet réel, non que l'interprétation donnée dans l'instruction fiscale ait été contraire, Monsieur de Courson, à la volonté du législateur, mais sans doute n'avions-nous pas été assez explicites.

Si une expertise de l'amendement est nécessaire, elle pourra être menée d'ici à la fin de la navette. Si d'ici là le Gouvernement ou le Sénat nous proposent une meilleure rédaction, nous serons tout à fait ouverts. Pour l'heure, je suis défavorable au sous-amendement qui aurait l'inconvénient de bloquer de nouveau tout le dispositif.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a travaillé en étroite concertation avec les élus locaux, M. Carrez peut en témoigner. Le groupe de travail doit me remettre très prochainement ses conclusions qui seront exploitées d'ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative. Mieux vaudrait laisser au Gouvernement le temps de proposer d'ici là les modifications nécessaires.

M. Augustin Bonrepaux - Il appartient aux organes issus du suffrage universel de fixer les taxes et les redevances, ainsi en avons-nous décidé - c'est d'ailleurs pourquoi nous souhaiterions que les membres des EPCI soient élus au suffrage universel. Laisser cette responsabilité aux syndicats mixtes qui ne comprennent que des délégués des communes dessaisirait les élus et marquerait une dérive qu'en tout cas au groupe socialiste, nous refusons.

Le sous-amendement 298, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements 212 et 234, mis aux voix, sont adoptés.

M. Charles de Courson - Mon amendement 236 est surtout un amendement d'appel - vous savez bien que je ne suis pas partisan de créer sans cesse de nouvelles taxes. Beaucoup de maires se plaignent d'avoir à supporter les nuisances provoquées par le stockage des farines animales sans aucune contrepartie. Je proposais donc d'instituer une taxe minime à la tonne afin pour ainsi dire de dédommager les communes concernées mais là n'est pas vraiment mon propos. Je voudrais surtout que le Gouvernement nous dise comment il entend résoudre ce délicat problème.

M. le Rapporteur général - La commission est défavorable à cet amendement, son auteur lui-même reconnaissant la nécessité de laisser mûrir la réflexion sur le sujet.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne peux pas non plus y être favorable. Le stockage des farines animales créent certes des nuisances, olfactives en particulier, mais en quoi celles-ci seraient-elles si différentes de celles occasionnées par d'autres activités économiques ? Pourquoi donc un traitement particulier ?

Le stockage, transitoire il faut le rappeler, de ces farines, est le corollaire de leur retrait de la chaîne alimentaire. Le choix des sites a été opéré dans le strict respect d'un premier cahier des charges, des commissions locales de surveillance ont été mises en place et un nouveau cahier des charges a été adressé aux préfets, préconisant le stockage en conteneurs, afin de garantir une meilleure étanchéité et de donner plus de souplesse pour le transport.

Je souhaiterais donc que cet amendement soit retiré.

M. Charles de Courson - Vous n'avez pas répondu à mes préoccupations. Je retire néanmoins mon amendement.

L'amendement 235 est retiré.

M. Michel Bouvard - Je ne renoncerai pas davantage cette année que les précédentes à régler une inégalité, une injustice même, reconnue d'ailleurs dans un rapport demandé par le Gouvernement et remis au Parlement. Depuis la cristallisation de la dotation touristique, aujourd'hui composante de la DGF forfaitaire, certaines communes touristiques se sont vu privées d'une importante ressource alors même qu'elles avaient beaucoup emprunté pour réaliser les investissements nécessaires à leur développement touristique. Ces communes, notamment certaines stations de sport d'hiver, rencontrent de réelles difficultés. Mon amendement 220, qui a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des élus des communes concernées, tend à y remédier. Ces communes, qui sont dirigées par des maires de toutes sensibilités, se lamentent en constatant la charge de leurs emprunts alors que leurs voisines, qui sont dans une situation semblable, bénéficient d'une part de DGF supplémentaire.

M. le Rapporteur général - Notre collègue a de la suite dans les idées ! La commission aussi, et elle lui propose de redéposer cet amendement l'an prochain (Sourires).

Mme la Secrétaire d'Etat - Je crains, Monsieur Bouvard, que vous ne connaissiez déjà la réponse. Les dotations spécifiques ont été globalisées lors de la réforme de la DGF de 1994 - qui n'est d'ailleurs pas immuable. La question de la DGF sera sans doute réexaminée assez rapidement. Toutefois, le problème que vous évoquez me semble assez théorique dans le contexte de 2002 : je doute que de nombreuses communes se lamentent de l'évolution de leur DGF l'an prochain, ce qui n'enlève rien à la validité des arguments invoqués à l'appui de ces amendements récurrents.

M. Michel Bouvard - Il n'est pas question de réactiver un système clos en 1994, même si je n'avais, pour ma part, pas voté la réforme. La proposition ne crée aucun bouleversement, elle règle une centaine de cas d'iniquités. Je me réjouis que la DGF augmente sensiblement cette année, mais lorsqu'une commune a vu sa population touristique doubler en sept ans sans que les critères de la DGF n'évoluent, il y a un décalage. Je n'arrive pas à comprendre que cette injustice soit reconnue dans un rapport et que vous considériez comme normal qu'elle perdure !

L'amendement 220, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 12 est défendu.

L'amendement 12, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gilles Carrez - Le régime d'évolution de la DGF des communautés d'agglomérations est différent selon qu'elles sont issues d'un EPCI existant ou créées ex nihilo. L'évolution de la DGF de ces dernières n'est pas garantie. Il n'y a aucune raison de laisser coexister ces deux systèmes et l'amendement 9 supprime cette distinction. Une enveloppe particulière étant consacrée aux communautés d'agglomération, cet amendement n'a aucun effet sur le reste de la DGF.

L'amendement 9, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gilbert Gantier - L'article 163 octodecies A du code général des impôts autorise les particuliers qui souscrivent au capital de sociétés constituées à compter du 1^er janvier 1994 ou de sociétés en difficulté à bénéficier de déductions fiscales. L'amendement 11 porte le plafond de la déduction à 76 000 euros pour un célibataire et à 152 000 euros pour un couple marié.

M. Jean-Jacques Jégou - Les PME constituent le tissu économique de la France et la source principale de créations d'emplois. Elles représentent pour les particuliers un engagement patrimonial à haut risque. Il est donc difficile pour les PME de rassembler suffisamment de fonds propres pour s'assurer une croissance saine. Les périodes les plus critiques pour la survie de l'entreprise sont les premières années d'existence et les cessations de paiement. Dans ces moments, l'apport de capitaux nouveaux est primordial. L'amendement 1 veut donc donner un signal fort aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises en portant les plafonds de déduction de 15 000 à 30 000 euros pour un célibataire et de 30 000 à 60 000 euros pour un couple marié.

M. Gilles Carrez - L'amendement 4 corrigé est défendu.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1 et l'amendement 4 corrigé.

M. Gilles Carrez - L'amendement 287 vise à supprimer la taxe sur les logements vacants qui a été instaurée en 1998 pour les agglomérations de plus de 200 000 habitants, dont le marché des logements connaît des tensions. En 1999, 132 766 avis d'imposition ont été émis ; 61 000 ont fait l'objet de réclamations ! Dans une mairie, sur une dizaine de demandes de taxe, trois concernaient des logements disparus, trois des logements occupés et trois des adresses inconnues ! Cette taxe, qui devait rapporter 317 millions, en a rapporté moins de 80. Il s'agit d'une usine à gaz qui mobilise des centaines de fonctionnaires pour une totale inefficacité.

M. Charles de Courson - C'est un amendement de bon sens. Dès sa création, on savait que cette taxe ne pourrait pas être recouvrée et que son assiette ferait l'objet de contestations. Un de nos collègues parle parfois de fiscalité symbolique, mais en l'occurrence, le symbole a des effets pervers. La logique veut qu'on supprime cet impôt.

L'amendement 287, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Avec l'amendement 255, je reviens sur une proposition rejetée en première partie alors que, M. Jégou ayant fort habilement provoqué un incident de séance, tous ceux qui comptaient la voter n'avaient pas encore regagné leur place à la reprise de la séance. M. Emmanuelli a évoqué M. Caillaux, et l'impôt sur le revenu. J'espère qu'il ne me faudra pas autant de temps pour faire adopter cet amendement, qui poursuit deux objectifs. Le premier est culturel : les _uvres d'art étant incluses dans l'assiette de l'ISF, elles sont exonérées de l'impôt lorsque le propriétaire les rend accessibles au public. Le second est la lutte contre la fraude, pour éviter que les _uvres d'art ne servent à dissimuler des ressources mal acquises.

Marcel Proust, au début du XX^e siècle, expliquait déjà combien il est légitime que ce qui appartient à quelques uns soit visible de tous !

M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné en deuxième partie de loi de finances mais l'avait rejeté dans la première.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai déjà eu l'occasion de dire pourquoi je n'étais pas favorable à cet amendement et je n'ai pas changé d'avis.

L'amendement 255, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 20 est défendu.

L'amendement 20, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 237 est défendu.

L'amendement 237, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 17 est défendu

L'amendement 17, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 18 a pour objet d'alléger la taxe foncière due par les personnes aux revenus les plus modestes. Cela participe d'un mouvement que nous essayons d'entraîner depuis quelques années et je dois dire que nos demandes ont trouvé quelque écho auprès du Gouvernement. Il serait dommage de s'arrêter en si bon chemin.

J'ajoute qu'une telle mesure serait de nature à soutenir la consommation des ménages.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable mais M. Brard a pu voir que de nombreux amendements de son groupe ont reçu un avis favorable en première partie.

Mme la Secrétaire d'Etat - Outre la mesure que M. Brard a bien voulu rappeler, de nombreuses mesures ont été prises au cours de cette législature en faveur des plus démunis.

Par exemple, les RMistes continuent de bénéficier de leur dégrèvement de taxe d'habitation en cas de retour à l'emploi. Je considère donc qu'une grande partie du chemin a été faite et qu'il faut juger des progrès effectués à l'aune d'un bilan de législature. Je souhaiterais donc que vous puissiez retirer votre amendement.

M. Jean-Pierre Brard - Nous n'avons pas la même conception de la ligne d'horizon et il me semble pour ma part qu'un long chemin reste à parcourir. Mais c'est un plaisir de cheminer avec vous (Sourires).

L'amendement 18, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Une femme qui a élevé trois enfants ou plus a souvent eu une activité professionnelle réduite, voire pas d'activité professionnelle du tout. Si elle se retrouve veuve, elle n'a donc que de faibles ressources personnelles. Et comme par ailleurs le niveau des pensions de réversion est limité, elle peut avoir beaucoup de mal à s'acquitter de ses impôts locaux, surtout si elle veut rester dans la maison qu'a occupé la famille, d'autant plus taxée qu'elle est vaste. Mon amendement 217 a donc pour objet de faire bénéficier le conjoint survivant d'un abattement sur les bases de la taxe foncière, le 218 d'un abattement sur les bases de la taxe d'habitation.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable compte tenu de tout ce qui a déjà été voté par cette assemblée.

Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 217, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 218.

M. Marcel Rogemont - Les collectivités territoriales peuvent aider les cinémas dès lors qu'ils réalisent moins de 2000 entrées par semaine et qu'ils comptent au moins une salle d'art et d'essai. Cette aide peut prendre la forme d'un soutien au financement et à l'investissement ou d'une exonération de taxe professionnelle.

Au printemps dernier, nous avons porté à 5000 entrées le seuil requis pour bénéficier du premier type d'aide. Je propose, par l'amendement 175, de procéder au même relèvement de seuil pour l'exonération de taxe professionnelle, dans un souci d'harmonisation.

M. le Rapporteur général - Favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - D'accord et je lève le gage (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme la Présidente - L'amendement 175 est donc rectifié.

MM. Jean-Jacques Jégou et Gilles Carrez - Allez, on le vote !

L'amendement 175 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - Les amendements 22 corrigé et 264 ont pour objet d'aligner le mode de calcul de la taxe professionnelle des professionnels libéraux assujettis aux bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés sur celui de tous les autres assujettis. Les professionnels n'ont pas bénéficié de l'heureuse réforme qui a consisté à supprimer la part salariale de la TP et sont donc injustement pénalisés.

M. Gilles Carrez - Mon amendement 282 a le même objet : remédier à une injustice choquante qui s'est encore aggravée avec la récente réforme de la taxe professionnelle.

Prenez deux cabinets d'expertise comptable, dotés des mêmes bases d'équipement et du même nombre de salariés : si l'un est, compte tenu de sa structure juridique, assujetti aux bénéfices industriels et commerciaux, et l'autre aux BNC, le second paiera trois fois plus de taxe professionnelle que le premier.

Il faut que ces professionnels bénéficient du régime de droit commun. L'équité le commande, et aussi l'efficacité sociale car ces professions représentent un fort potentiel d'emplois.

M. Germain Gengenwin - Les professionnels libéraux ont été exclus de la réforme du mode de calcul de la taxe professionnelle adoptée dans la loi de finances pour 1999. Mon amendement 279 a pour objet de réparer cette injustice.

M. Gilles Carrez - L'amendement 41 est défendu.

M. le Rapporteur général - Défavorable, pour des raisons déjà données.

Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable.

M. Jean de Gaulle - C'est un peu court.

M. Charles de Courson - Ces amendements mériteraient en effet un vrai débat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Assujettir ces professionnels au dispositif de droit commun serait une mesure de justice, qui ne présente pas de difficulté technique car l'on sait calculer pour eux comme pour les autres les bases d'équipement. Dites-moi que c'est un problème de coût, soit, mais ne vous montrez pas aussi fermés.

Les amendements 22 corrigé et 282 identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 264, 279 et 41.

M. Philippe Auberger - Les professions libérales employant moins de cinq personnes ont été écartées du bénéfice de la réforme de 1998. M. Sautter nous a dit l'année suivante que la question serait examinée ultérieurement. Trois ans ont passé et rien n'est venu. Il s'ensuit une situation d'inégalité inadmissible, et sans doute contraire au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. La réforme pouvant être difficile à appliquer en une fois, mon amendement 13 tend à introduire une réfaction progressive des recettes à compter de 2002.

M. Gilles Carrez - Notre amendement 283 procède de la même idée. Puisque la mesure d'extension que nous demandons coûterait 2 milliards, nous proposons de l'étaler sur trois ans.

Comme vous avez, Madame la ministre, traité par le mépris (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) les précédents amendements, je vais vous lire une lettre, adressée au président de l'association départementale des professions libérales des Alpes-de-Haute-Provence. Cette lettre, que je n'ai pas écrite, reprend exactement mes propres arguments. Elle date d'août 2001. Son auteur constate que les entreprises dont nous parlons « demeurent imposées sur une quote-part de 10 % de leurs recettes, alors que la suppression totale de la part salariale était décidée pour les autres entreprises ». Il poursuit : « Je suis conscient des critiques et de l'incompréhension des professions libérales à l'égard de cette réforme. Elles l'estiment injuste et inéquitable. Ainsi, les cabinets libéraux les plus importants bénéficient de la réduction des bases de la taxe professionnelle, alors même que les plus modestes mais qui constituent le plus grand nombre, sont exclues de ce mouvement de baisse des charges sociales qui demeure une priorité du Gouvernement ».

J'avais moi-même souligné que les cabinets anglo-saxons bénéficiaient d'une réforme dont les petits cabinets français étaient exclus. La lettre se termine ainsi : « Nous étudions actuellement avec Mme Florence Parly, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2002, différentes hypothèses qui pourraient permettre une suppression graduelle de ce régime spécifique s'appliquant aux entreprises libérales ».

Qui a signé cette lettre à un sénateur des Alpes-de-Haute-Provence ? François Patriat, votre collègue ! Le Gouvernement tient donc un double langage qui devient intolérable. Répondez enfin sérieusement !

M. le Président de la commission - Il y a des limites !

M. Gilles Carrez - Oui, il y en a !

M. le Président de la commission - Oui, la démagogie a des limites. Nous avons supprimé la part salariale de la taxe professionnelle, ce que vous n'avez jamais fait !

Vous pouvez à la limite dire qu'il fallait aller plus loin. Mais vous n'avez pas le droit de parler d'iniquité.

M. Gilles Carrez - Bien sûr que si !

M. le Président de la commission - Avec ce genre de raisonnement, vous dissuadez de toute nouvelle réforme. Vous demandez toujours plus. L'Etat a fait beaucoup de gestes en faveur de l'emploi. Celui que vous réclamez coûte 2 milliards.

M. Gilles Carrez - Voilà trois ans qu'on en parle !

M. le Président de la commission - Il y a des choses que nous attendons depuis beaucoup plus longtemps !

M. Jean-Jacques Jégou - La distorsion dont il s'agit est une réalité. Une catégorie n'a pas bénéficié de la réforme qui a coûté plusieurs dizaines de milliards. Il faut aller jusqu'au bout. Supprimer la part recettes représenterait 3,2 % de l'assiette globale de la taxe, soit 300 millions à 450 millions d'euros. Nous proposons, par nos amendements 229 et 3 de diminuer dans un premier temps cette part recettes de 20 %.

Le Gouvernement a réalisé une avancée, mais celle-ci a introduit une distorsion au détriment de petites structures, pour lesquelles le montant de la TP apparaît disproportionné. Nous souhaitons que vous donniez un signe que, vous ouvriez une perspective à ces professions.

M. Gilles Carrez - L'amendement 39 est défendu.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable à cette série d'amendements.

Mme la Secrétaire d'Etat - Rejet.

Les amendements 13 et 283 identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 229, 3 et 39.

M. Charles de Courson - Actuellement, les investissements en faveur de la recherche sont assujettis à la taxe professionnelle. Nous proposons, par l'amendement 2, de les exonérer sur cinq ans, afin de soutenir une grande politique de recherche et d'innovation.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 230 est identique.

M. le Rapporteur général - Il existe d'autres dispositifs de soutien à la recherche. Rejet.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

Les amendements 2 et 230, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Brard - Si nous avons approuvé la suppression de la part salariale de la TP, nous avons souhaité en même temps que soit réalimentée la taxe par la prise en compte des actifs financiers des entreprises. Nous proposons, par l'amendement 16, de renforcer le rôle incitatif de la fiscalité en faveur de l'investissement réel et de l'emploi. La taxe que nous proposons au taux limité de 0,3 % procurerait 12 milliards d'euros destinés à alimenter la péréquation. En effet la nouvelle TP peut avoir des conséquences négatives pour certaines communes.

La somme de 12 milliards d'euros demeure modeste par rapport aux ressources des entreprises et par rapport à l'avantage procuré par la suppression de la part salariale.

Les difficultés techniques de mise en _uvre de cette taxe sont loin d'être insurmontables. C'est affaire de volonté politique.

La réforme des finances locales actuellement à l'étude doit en premier lieu permettre aux collectivités de disposer de ressources nouvelles et pérennes, face à des phénomènes comme le vieillissement de la population, ou l'explosion de l'aide sociale.

Après plusieurs réunions de travail entre les services du ministère des finances et des parlementaires de notre groupe, ainsi que de l'Association des élus communistes et républicains, nous souhaitons que cette concertation aboutisse. L'amendement que nous présentons a autant vocation à être adopté que de faciliter l'expression de la ministre.

M. le Rapporteur général - Nous avons déjà eu cette discussion. Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Rejet également.

L'amendement 16, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gilles Carrez - L'amendement 40 de M. Estrosi est défendu.

L'amendement 40, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 219 tend à compenser les nuisances subies par les riverains de certaines grandes infrastructures de transport en leur consentant un abattement de 30 % sur la valeur locative pour l'imposition au foncier bâti et à la taxe d'habitation.

L'amendement 219, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Vannson - Les amendements 174 et 136 de M. Laffineur sont défendus.

Les amendements 174 et 136, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 19 de M. Carvalho est défendu.

L'amendement 19, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Vannson - Les amendements 138 et 137 de M. Laffineur sont défendus.

Les amendements 138 et 137, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Gilles Carrez - L'amendement 247 de M. Chabert est défendu.

L'amendement 247, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue le mardi 20 novembre à 0 heure 50, est reprise à 0 heure 55.

M. Jean-Pierre Brard - Nous avons déposé une série d'amendements anti-fraude. Le consensus est certes plus grand, en paroles au moins, au niveau international, depuis le 11 septembre, et il est vrai aussi que nous avons bien avancé en France depuis plusieurs années, même si la mise en place de l'identifiant unique prend du retard.

L'amendement 259 impose aux personnes physiques de déclarer, en même temps que leurs revenus, les références et numéros des cartes de crédit, cartes bancaires et cartes de paiement émises par des établissements bancaires ou financiers étrangers. La détention de telles cartes, établies dans des paradis fiscaux, est en effet l'un des meilleurs moyens de blanchir des capitaux, puisque les paiements correspondants sont retracés sur des comptes non répertoriés en France, et permet également de mener grand train dans notre pays, à condition de n'y être propriétaire de rien et de n'y avoir point de domicile - ce qui est plus facile aux habitués de la « grande truanderie » que l'on ne le suppose généralement ! L'amendement 258 est analogue, et porte sur les avoirs à l'étranger.

M. le Rapporteur général - La commission ne les a pas adoptés, non qu'elle n'en partage les objectifs, mais parce que celui du premier est déjà atteint par l'obligation de déclarer les références des comptes bancaires détenus à l'étranger et que celui du second le sera mieux par le renforcement de la coopération fiscale au niveau européen et international, pour laquelle notre pays a fait à ses partenaires des propositions reprenant en partie celles de M. Brard.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage cet avis. Je doute que les personnes qui ne déclarent pas leurs comptes à l'étranger déclarent leurs cartes de crédit...

M. Jean-Pierre Brard - Vous sous-estimez, me semble-t-il, la détermination des agents du fisc et des douanes à faire rendre gorge à ceux qui se soustraient à leurs obligations : plus nous renforcerons la législation, plus nous leur donnerons d'outils pour le faire. Quant à la coopération internationale, encore faut-il avoir des partenaires de bonne volonté. Or, prenons le cas des Pays-Bas, grand pécheur devant l'Eternel (Sourires), que je peux ainsi qualifier car je ne suis tenu, contrairement au Gouvernement, à aucune réserve diplomatique (Mêmes mouvements) : j'ai eu l'occasion, en commission, d'expliquer à mes collègues ébahis que, lorsque l'administration fiscale française veut contrôler une entreprise qui a cru bon de se délocaliser, plus ou moins fictivement, aux Pays-Bas, elle demande à son homologue néerlandaise de demander au chef de ladite entreprise s'il consent à être contrôlé par elle. Vous imaginez la réponse que l'administration néerlandaise obtient ! Mais elle a plus d'un tour dans son sac car en matière de paradis fiscaux, les Néerlandais ne sont pas seulement théoriciens mais aussi pratiquants. Songez que les Antilles néerlandaises - prétendument indépendantes - permettent de siphonner allègrement les ressources fiscales intra-communautaires ! Il faut réaliser l'harmonisation fiscale par le haut en faisant preuve de plus de rigueur. Mes amendements, Madame la ministre, sont de nature à vous aider : que ne saisissez-vous la main que je vous tends !

Les amendements 259 et 258, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Brard - Les amendements 204 et 253 tendent à aligner sur les règles de droit commun les modalités de paiement de l'impôt en numéraire en fixant une limite de 3 000 euros.

M. le Rapporteur général - Tout à fait favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

Les amendements 204 et 253, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Louis Dumont - Mon amendement 10 vise à faire entendre une nouvelle fois la voix des propriétaires fonciers agricoles et ruraux, souvent modestes puisque leur patrimoine - dont la valeur culturelle n'est pas négligeable (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe du RPR) - n'excède pas sept hectares en moyenne.

Avec le temps, ils sont devenus de véritables auxiliaires des TPG puisqu'ils sont amenés à acquitter les taxes foncières à l'Etat avant d'avoir touché les fermages. Il est donc proposé d'aligner la date limite de recouvrement de ces taxes sur celle de paiement des fermages, fixée en règle générale au 30 novembre.

M. le Rapporteur général - Il est fréquent que la force de conviction de notre collègue Dumont emporte l'adhésion de la commission : en l'espèce, tel n'a pas été le cas ! (Sourires). En effet, les contribuables visés peuvent recourir à la mensualisation pour étaler leur charge fiscale.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis défavorable.

M. Jean-Louis Dumont - La proposition de notre rapporteur général ne ferait qu'aggraver la situation puisqu'elle conduirait à verser dès le mois de janvier un impôt correspondant à des recettes attendues en novembre ! (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe du RPR)

L'amendement 10, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Les amendements 203 et 252 identiques proposent de sanctionner aussi le commerçant indélicat qui incite un particulier à le payer en espèces au delà des services autorisés. Dans la réglementation actuelle, seul le client est inquiété.

Les amendements 203 et 252, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. François Vannson - L'amendement 25 est défendu.

L'amendement 25, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - L'amendement 6 vise à mieux protéger les contribuables qui font l'objet d'un redressement suite à un contrôle sur pièces.

L'amendement 6, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - L'amendement 5 tend à poser dans la partie législative du livre des procédures fiscales le principe d'égalité de traitement entre l'administration et le contribuable au regard des délais accordés ou opposés à l'un et à l'autre.

L'amendement 5, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 257 vise à renforcer les sanctions des fraudes organisées à la TVA. Le sujet est ancien mais plusieurs affaires récentes m'ont conforté dans l'idée que la France faisait preuve d'un angélisme coupable en sous-estimant les carrousels qui organisent la fraude à la TVA communautaire : au regard des profits escomptés, les sanctions encourues ne sont pas assez dissuasives. Il est proposé de les porter à deux ans d'emprisonnement et 50 millions d'amende - contre 5 millions aujourd'hui.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Nous avons déjà renforcer les sanctions de la fraude à la TVA à l'article 54. La ligne d'horizon diffère sans doute selon la place que l'on occupe dans cet hémicycle !

M. Jean-Pierre Brard - Je le déplore car le renforcement des sanctions favoriserait aussi la coopération intra-communautaire sur ce sujet. Nos voisins allemands se montrent en effet bien peu coopératifs cependant que la rigueur britannique devrait nous inspirer !

L'amendement 257, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - Tout en étendant le bénéfice des chèques-vacances aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés, la loi du 12 juillet 1999 en a modifié les critères d'attribution : l'accès aux chèques n'est plus apprécié en fonction de l'impôt payé mais du revenu fiscal de référence. En vue de rétablir la neutralité fiscale, l'amendement 214 tend à aligner le revenu fiscal de référence sur celui retenu pour l'exonération de fiscalité locale.

M. Jean-Pierre Brard - Je n'ajouterai rien pour défendre l'amendement 254, M. Bonrepaux ayant repris notre propre exposé sommaire.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite lui aussi accroître le nombre de bénéficiaires potentiels des chèques-vacances, le Premier ministre s'y est d'ailleurs engagé le 17 octobre dernier devant les assises nationales du tourisme. D'où l'amendement 281 qui tend à réévaluer le plafond de ressources retenu de 12 % pour la première part de quotient familial, avec un effort plus soutenu pour les demi-parts supplémentaires. Cette mesure permettra d'atteindre l'objectif visé tout en conservant un coût raisonnable, compatible avec nos orientations en matière de dépenses publiques. En accord avec le secrétaire d'Etat au tourisme, je vous propose donc d'adopter cet amendement, étant entendu que ses dispositions s'appliqueront dès 2002.

M. le Rapporteur général - La commission a repris l'amendement de M. Bonrepaux, celui du groupe communiste n'étant, pour sa part, pas parvenu jusqu'à elle. Elle a souhaité un geste significatif afin de rétablir la neutralité fiscale souhaitée par le législateur en 1999. La proposition du Gouvernement paraît toutefois raisonnable. Dans la mesure où nous avons été entendus, j'invite l'Assemblée à s'y rallier.

Les amendements 214 et 254 sont retirés.

M. Michel Bouvard - L'amendement de la commission en reprend en réalité deux, celui de M. Bonrepaux mais aussi le mien.

J'apprécie que la position du Gouvernement ait évolué sur les chèques-vacances. Nous conservons toutefois quelque amertume à l'idée qu'un projet de loi tendant à étendre le bénéfice de ces chèques était prêt dès 1997, ayant même été validé par le Conseil des ministres. Ce texte a malheureusement été victime de la dissolution. En effet, notre groupe l'a repris sous forme de proposition de loi mais le Gouvernement, en particulier le ministre des finances, ne souhaitant pas qu'il soit discuté, a entre temps réussi à convaincre la majorité de refuser le passage à la discussion des articles. Il faudra ensuite un an à Mme Demessine pour obtenir que les dispositions en soient enfin examinées. Un an perdu donc !

Nous avions dès le départ dit que le plafond retenu était trop bas et risquait même d'avoir des effets pervers. 40 000 agents publics des catégories B et C ont ainsi perdu le bénéfice des chèques-vacances à l'occasion de la réforme de 1999. Votre proposition de revaloriser ce plafond de 12 % pour la première part et encore davantage pour les demi-parts supplémentaires va donc dans le bon sens. Cela étant, nos propositions, toutes tendances politiques confondues, n'étaient pas exagérées, d'autant que le nombre de nos concitoyens partis en vacances diminue régulièrement depuis trois ans et que le dispositif des chèques-vacances a fait la preuve de sa pertinence. Je vais me rallier à l'amendement du Gouvernement mais ce n'est là qu'une première étape. Les résultats devront être précisément évalués au regard de l'objectif recherché et il faudra en venir à la mesure à laquelle nous allons renoncer ce soir alors même qu'elle avait été adoptée par la majorité de la commission des finances.

L'amendement 281, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 233 tend à proposer une solution alternative à l'ETBE. En effet, le passage par l'ETBE exige des unités spécifiques, ce qui augmente le coût du produit final incorporé aux carburants fossiles et limite l'impact positif sur l'effet de serre. De plus, l'avenir de l'ETBE n'est pas assuré puisque l'usage du MTBE, éther produit à partir du méthanol, fait l'objet de controverses et est même interdit aux Etats-Unis et aux Pays-Bas. Il faut donc d'urgence défiscaliser l'éthanol. La Commission européenne a en effet adopté le 7 novembre dernier un plan d'action et deux propositions de directive tendant à encourager les carburants de substitution. Elle considère notamment que ceux comme l'éthanol, obtenus à partir de sources agricoles, offrent les meilleures perspectives à court et moyen terme.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable pour des raisons juridiques.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

L'amendement 233, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 238 tend à porter de 230 F/hl à 240 F/hl la limite de l'exonération de TIPP prévue pour les esters d'huile végétale incorporés au fioul et au gazole. Cette mesure avait déjà été prise de manière temporaire avant que l'on ne revienne dessus. Elle favoriserait pourtant le développement des biocarburants, donc l'amélioration de la qualité de l'air avec un effet positif sur l'effet de serre.

L'amendement 238, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Rochebloine - Pour illustrer mon amendement 24, je prendrai l'exemple de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole, laquelle était avant de se constituer en communauté d'agglomération le 1^er janvier 2001, une communauté de communes.

En son sein, certaines communes avaient fixé un taux de versement transport à 1,5 %, d'autres à 0,55 %, d'autres enfin, qui ne disposaient pas de réseau de transport, à zéro. La communauté d'agglomération, compétente en matière de transports, a fixé dans les six mois un taux unique de 1,5 %. Si cela n'a eu aucune conséquence pour les entreprises déjà assujetties à ce taux, tel n'a pas été le cas pour celles qui auparavant n'étaient pas assujetties ou à un taux inférieur - comme vous le savez, sont concernées toutes les entreprises de plus de neuf salariés, mais aussi les centres sociaux, les maisons de retraite, les hôpitaux, les collectivités... qui emploient plus de neuf salariés. Les entreprises qui versaient déjà une prime de transport à leurs salariés sont doublement imposées. Par ailleurs, ce taux unique a créé des inégalités entre entreprises puisqu'elles sont toutes frappées de la même façon alors que certaines se trouvent dans des zones non desservies par les transports publics. Si on peut certes l'admettre, le versement transport ayant pour objectif non pas de financer un service existant mais de permettre sa mise en place ultérieure, il serait toutefois équitable de moduler ce versement. D'autres communautés d'agglomération rencontrent le même problème que celle de Saint-Etienne : c'est le cas notamment de celles de Montluçon, du Pays de Vannes, du Havre et de Niort.

Notre collègue Bonrepaux a convenu que mon amendement soulevait un véritable problème et qu'il fallait trouver une solution. Reste maintenant à le faire.

M. le Rapporteur général - M. Bonrepaux a surtout dit que la réflexion devait mûrir encore.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Charles de Courson - Non seulement tout le monde reconnaît l'existence du problème, mais nous ne demandons rien à l'Etat ! Il ne s'agit que d'assurer la progressivité de la mise en _uvre du taux unique, comme cela s'est fait pour la TPU. A force de mûrir, il faudrait éviter de finir par pourrir - ce qui, comme dirait M. Brard, arrive par la tête ! Il faut adopter cette solution de bon sens.

L'amendement 24, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 256 revient sur un sujet lancinant. Les collectivités locales sont privées de la taxe professionnelle de France Télécom, ce qui a comme effet pervers de les pousser à privilégier les concurrents de l'opérateur national, beaucoup plus rémunérateurs. Je souhaite donc que l'on rétablisse le droit commun en la matière.

M. le Rapporteur général - La taxe professionnelle payée par France Télécom contribue à la péréquation, ce qui est un immense avantage, même s'il existe en effet des problèmes. Par ailleurs, France Télécom a filialisé certaines de ses activités. Orange par exemple s'acquitte d'une taxe professionnelle normale, ce qui rend le sujet moins sensible qu'auparavant. Enfin, un rapport doit bientôt nous être remis par le Gouvernement.

M. Charles de Courson - Il faut que ça mûrisse !

Mme la Secrétaire d'Etat - Comme je m'y étais engagée lors de la première partie, un rapport sera remis au Parlement avant la nouvelle lecture de ce projet. Nous pourrons alors débattre de cet amendement, qui a un coût certain. En attendant, je vous demande de le retirer.

M. Jean-Pierre Brard - Je ne doute pas que vous nous présenterez bientôt quelques avancées. Je retire cet amendement.

L'amendement 248, quant à lui, s'inspire d'une proposition faite par le Médiateur de la République. Il institue un abattement pour la redevance télévisuelle des personnes sourdes et malentendantes, qui n'ont en pratique accès qu'aux programmes des chaînes publiques qui font l'objet d'un sous-titrage. En dépit de progrès réels, la part des émissions sous-titrées n'est que de 12,1 %. Même si des efforts sont faits pour l'augmenter, cette situation va durer en raison du coût élevé du sous-titrage . Le principe d'équité impose donc de baisser le montant de la redevance d'au moins 85 %, ce qui permettrait par ailleurs de prendre en compte les dépenses afférentes à l'achat d'un décodeur CEEFAX et éventuellement d'un magnétoscope adapté. Un décret déterminera le champ d'application de cet abattement. Le médiateur a proposé qu'il commence à une perte de 40 décibels.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu cet amendement, même s'il y a beaucoup à dire, et bientôt peut-être à faire, à propos de la redevance.

M. Michel Bouvard - Vous l'avez rêvé, nous le ferons !

M. le Rapporteur général - Je vous demande de vous en tenir au droit existant, sachant que par ailleurs nous augmentons régulièrement le champ des exemptions de redevance.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 248, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 14 institue pour deux ans un crédit d'impôt de 5000 francs au maximum correspondant au coût d'obtention d'un permis de poids lourds ou de transports en commun. Il s'agit de prendre en compte les conséquences de la fin du service national...

M. Germain Gengenwin - Eh oui !

M. Jean-Pierre Brard - ...qui permettait à de nombreux jeunes de passer ces permis gratuitement et facilitait ainsi leur accès au marché du travail. Les difficultés de recrutement actuelles des entreprises de transport ont des causes diverses, mais le coût du permis est sans aucun doute dissuasif, notamment pour les jeunes. Cet amendement vise donc à faciliter l'accès à l'emploi. Il assure la formation des salariés à une époque où les professionnels cherchent à embaucher, ainsi qu'ils l'ont dit à Alain Bocquet.

M. le Rapporteur général - La commission partage cet objectif. Le coût du permis est un vrai problème, notamment pour les jeunes. Mais instituer un dispositif fiscal n'est pas la bonne solution. Le Gouvernement doit introduire des mesures dans le cadre de la formation professionnelle.

M. Germain Gengenwin - Cela existe déjà !

M. le Rapporteur général - Pas suffisamment. On peut travailler à l'améliorer. Je demande donc le retrait de cet amendement si le Gouvernement s'engage à faire des propositions.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le crédit d'impôt n'est en effet pas adapté à toutes les situations. Le problème est réel, et accentué par la disparition du service militaire. Le Gouvernement a donc décidé de mettre des aides en place, qui passeront soit par les fonds d'aides aux jeunes, dans les programmes TRACE, soit par les crédits du fonds social européen, qui peuvent dores et déjà être mobilisés par les préfets. Ces dispositifs vont être étendus, conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière, et j'espère qu'ils répondront à votre attente.

M. Jean-Pierre Brard - La forme importe peu, du moment que vous agissez en faveur des jeunes. J'ajouterai qu'il y a matière à s'intéresser de plus près aux crédits de la formation professionnelle, 140 milliards de francs qui ne supportent qu'un contrôle plus que léger. Notre commission d'enquête sur les sectes et l'argent avait par exemple eu connaissance du financement par les entreprises d'un stage pour l'initiation à la communication avec les anges... Je ne sais pas s'il a favorisé l'élévation des bénéficiaires, mais je suis sûr que l'argent n'a pas été perdu pour tout le monde. Des propositions très précises avaient été faites pour que la profession se contrôle elle-même, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Compte tenu des sommes considérables en jeu, il serait utile d'avoir des dispositifs de contrôle. Cela étant, Madame la Secrétaire d'Etat, compte tenu de ce que vous avez dit, je suis convaincu que M. Bocquet accepterait de retirer les amendements 249 et 14.

Mme la Présidente - Défendez-vous le 15 et le 250 ?

M. Jean-Pierre Brard - Oui, ils ont pour objet d'aider les gens à financer leur déménagement lorsqu'ils sont confrontés à des obligations de mobilité professionnelle.

M. le Rapporteur général - Nous avons vu cela à plusieurs reprises. Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 15, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 250.

M. Michel Bouvard - Lorsqu'une commune restaure un monument historique pour le transformer en musée, les dépenses correspondant aux travaux sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Mais si elle le restaure pour le mettre à la disposition d'un tiers, association ou particulier, un loyer minimum est requis par rapport au montant des travaux, faute de quoi les dépenses ne sont pas éligibles en FCTVA. Or, ce minimum est le plus souvent dissuasif, de sorte que le preneur disparaît et que la commune se retrouve avec son monument vide. Mon amendement 221 tend donc à supprimer le lien entre le montant du loyer et l'éligibilité en FCTVA. Car tous les édifices historiques n'ont pas vocation à devenir des musées.

Et les travaux de sauvegarde peuvent atteindre des montants considérables. Par exemple à Aussois, où l'on réhabilite le fort Victor-Emmanuel, les seuls travaux de toiture représentent 18 millions.

M. le Rapporteur général - La commission peut entendre une partie de ce raisonnement mais il faudrait des précisions et des estimations complémentaires. C'est pourquoi elle n'a pas adopté l'amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

M. Michel Bouvard - J'espérais une petite ouverture du Gouvernement sur cette affaire car il s'agit bien de la sauvegarde de notre patrimoine.

L'amendement 221, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Vannson - Depuis plusieurs années, je défends inlassablement les bouilleurs de cru et j'ai été reçu à ce titre au ministère, où mes interlocuteurs ont dressé le même constat que moi.

L'entretien des vergers est un élément du développement rural et de l'aménagement du territoire. Il en est de même des productions traditionnelles, qui répondent aux exigences de qualité : elles sont des atouts incontestables de notre patrimoine rural.

Mon amendement 42 a donc pour objet de réduire de 50 % le droit de consommation dû par les récoltants familiaux dans la limite de 10 litres d'alcool pur, les quantités au-delà de cette limite restant taxées au tarif en vigueur.

Cette modification législative est d'autant plus attendue que l'arboriculture depuis la suppression du Fonds de gestion de l'espace rural ne dispose plus d'aucun soutien financier des pouvoirs publics.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Cela ne surprendra personne, je suppose.

M. le Président de la commission des finances - Cela fait vingt-deux ans que je vois cet amendement !

L'amendement 42, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 57

M. René Dosière - Etant le seul membre de la commission des lois présent, il m'appartient de défendre l'amendement 108 qu'elle a adopté et qui tend à conférer aux rapporteurs et aux présidents des commissions saisies pour avis sur le projet de loi de finances un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Il mettrait un terme à la lecture restrictive qui est faite des dispositions de l'article 164 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, portant loi de finances pour 1959, lecture qui avait été critiquée par le groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique présidé par M. Laurent Fabius. Et il rétablirait une égalité entre les rapporteurs issus de notre Assemblée.

M. le Rapporteur général - Nous avons récemment redéfini le contrôle et le suivi des lois de finances et il ne me paraît pas opportun de remettre en cause l'équilibre qui a alors été trouvé.

Il ne s'agit pas d'un problème d'égalité entre rapporteurs pour avis et rapporteurs spéciaux. La commission des finances a ses compétences, la commission des lois a les siennes, et le travail parlementaire s'organise ainsi. Tout député peut demander à son groupe de l'affecter à la commission des finances si c'est le travail de celle-ci qui l'intéresse davantage.

Il est à noter que cette dernière ne se saisit pas de tout texte ayant une incidence budgétaire. Si elle le faisait, les autres commissions permanentes pourraient s'en montrer offensées. Je rappelle enfin la possibilité de constituer une commission d'enquête.

Il n'y a pas lieu d'opposer les commissions ou les rapporteurs. Je crois simplement qu'avec la nouvelle loi organique, nous avons fait de grands progrès dans le contrôle parlementaire et qu'un nouvel équilibre a été trouvé.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances n'est pas favorable à l'amendement 108.

Mme la Secrétaire d'Etat - S'agissant d'un amendement qui touche au travail parlementaire, il est naturel que le Gouvernement s'en remette à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 108, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - Les crédits relatifs aux assemblées parlementaires font l'objet de deux mesures de publicité : un rapport explicatif de la commission commune des crédits, qui prend la forme d'un « jaune » annexé au projet de loi de finances, et un rapport public sur l'exécution du budget de l'Assemblée nationale, établi chaque année par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, conformément aux dispositions de l'article 16, alinéa 2, du règlement de l'Assemblée nationale. Ces documents permettent à tout citoyen de prendre connaissance des opérations financières effectuées par le Parlement.

L'information sur les crédits des pouvoirs publics, inscrits sur le budget des Charges communes et soumis chaque année au vote du Parlement, reste encore trop parcellaire. Il est important que des règles d'information homogènes s'appliquent à tous les pouvoirs publics. La modernisation de nos institutions suppose de ne pas confondre la nécessaire autonomie et l'opacité.

L'amendement 215, qu'Henri Emmanuelli et moi présentons au nom de la commission des finances, parachève la réforme des fonds spéciaux initiée par le Gouvernement en vue d'assurer plus de transparence et de contrôle.

MM. Jean-Jacques Jégou et Michel Bouvard - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement anticipe sur les dispositions de la nouvelle loi organique. Le Gouvernement n'y voit aucun inconvénient et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. Charles de Courson - Qu'entendez-vous par « pouvoirs publics » ? L'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Haute cour, la Cour de justice de la République ?

M. le Rapporteur général - Oui, et la Présidence de la République.

M. Charles de Courson - Mais comment ferez-vous pour les institutions autres que l'Assemblée nationale et le Sénat, alors que les crédits que nous votons sont versés par douzièmes et ne sont pas affectés ?

Comment obtenir autre chose que : 100 ont été votés, 100 ont été versés. A quoi ont-ils été utilisés, on ne le saura pas. Membre depuis quatre ans de la commission des comptes de l'Assemblée, je constate que l'on ne veut publier les comptes ni de l'Assemblée ni du Sénat, alors que nous disposons de comptes assez précis, avec une analyse et des commentaires. Ces comptes seront-ils publiés, comme je le souhaite ?

M. René Dosière - Cet amendement constitue un pas important pour revaloriser le rôle du Parlement. C'est l'honneur de la commission des finances d'avoir permis cette revalorisation en proposant la réforme de la loi organique, puis ce nouveau dispositif.

Pour la première fois sous la V^e République, l'Assemblée s'occupe du budget de la Présidence de la République et de celui du Conseil constitutionnel, dont j'observe qu'il augmentera de 18 % l'an prochain.

Cependant l'amendement 215 ne prendra son plein effet que si le budget de la Présidence de la République devient un vrai budget, avec la réintégration des dépenses de personnel et de fonctionnement qui figurent dans les différents départements ministériels. Un premier pas est accompli avec la réintégration des fonds secrets, dont une dépêche de l'AFP nous a appris qu'ils augmenteraient en 2002 de 50 % pour l'Elysée. Un nouveau pas reste à faire.

M. le Rapporteur général - Les « jaunes » comportent des informations importantes. L'équivalent des « gris », pour l'ensemble des pouvoirs publics, représentera un progrès incontestable. L'Assemblée possède une commission pluraliste de vérification des comptes. Il reviendra au rapporteur spécial, au président et au rapporteur général de chacune des commissions des finances des deux assemblées de demander des précisions complémentaires si les documents présentés par les deux pouvoirs publics étaient jugés insuffisants.

Au total, la transparence et le contrôle progresseront de façon substantielle.

L'amendement 215, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Nous avons terminé l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à la discussion des crédits.

SERVICES VOTÉS ET ARTICLES DE RÉCAPITULATION

Mme la Présidente - J'appelle maintenant les articles services votés et les articles de récapitulation.

L'article 28, mis aux voix, est adopté.

L'article 29 et l'état B annexé, mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 30 et l'état C annexé.

Les articles 33 et 34, successivement mis aux voix, sont adoptés.

La séance, suspendue à 2 heures 5 le mardi 20 novembre, est reprise à 2 heures 15.

SECONDE DÉLIBÉRATION

Mme la Présidente - En application des articles 101 et 118, alinéa 5, du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération des articles 29 et état B, 30 et état C, 31, 34, 40 et 58 ter de la deuxième partie de la loi de finances et, pour coordination, de l'article 27 et de l'état A de la première partie. La commission sera entendue dans les conditions fixées à l'alinéa 3 de l'article 101 du Règlement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cette seconde délibération a trois objets. Le premier est de procéder, comme chaque année, à la coordination nécessaire entre les décisions prises en deuxième partie et l'équilibre général de la loi de finances. Le deuxième est de parachever la réforme des fonds spéciaux, en répartissant entre les différentes sections ministérielles les crédits qui leur reviennent. Dans un premier temps, les crédits des services du Premier ministre avaient été minorés ; les amendements déposés par le Gouvernement ce soir visent à abonder les crédits de rémunérations et de fonctionnement desdites sections ; désormais, les fonds spéciaux ne financeront donc plus que les actions liées à la sécurité et au renseignement.

Le troisième objet de la seconde délibération est de modifier plusieurs dispositions votées au cours de la discussion ou de procéder à quelques augmentations de crédits qui n'avaient pu intervenir. Les augmentations opérées sur proposition de votre commission des finances s'élèvent, au total, à 89,9 millions d'euros. Il vous est demandé, en outre, de revenir sur la suppression de la cotisation de l'Etat au Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ; j'ai bien entendu vos interrogations sur le fonctionnement de ce fonds, mais il ne paraît raisonnablement pas possible de remettre en cause un système qui garantit l'accès de millions de Français modestes à la propriété, et c'est pourquoi je propose de rétablir les moyens permettant à l'Etat d'honorer ses engagements, en même temps que d'abonder les crédits de l'ANAH, puisque tel est le souhait de votre commission des finances.

M. Jean-Louis Dumont - Merci !

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement vous propose également, entre autres, de majorer de 115 millions d'euros les crédits destinés à la recherche dans le domaine économique et sociale, de 100 millions les moyens nouveaux destinés aux opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale par coordination avec les amendements adoptés en faveur du fonds d'aide à la modernisation de la presse, de 68,6 millions le budget des services généraux du Premier ministre, de revenir sur la révision de la nomenclature du budget annexe de l'aviation civile par cohérence avec la nouvelle répartition des compétences entre celui-ci et le FIATA, et de lever, enfin, le gage de la mesure d'intégration des déficits agricoles dans l'assiette de la CSG.

En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 96 du Règlement, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les amendements et articles faisant l'objet de la seconde délibération et sur l'ensemble du projet de loi de finances. Ainsi que l'a décidé la Conférence des présidents, ce vote aura lieu cet après-midi, après les questions au Gouvernement.

M. le Rapporteur général - Le premier des trois objets que vous avez énoncés ne peut qu'être approuvé, car il va de soi. Le parachèvement de la réforme, attendue et annoncée, des fonds spéciaux, doit à notre avis l'être également, même si nous souhaitons quelques précisions sur la répartition des crédits entre les différentes sections ministérielles et la présidence de la République ; certaines augmentations apparaissent en effet plus sensibles ici que là, je pense notamment aux crédits de l'Elysée, et cela accroît encore l'actualité et la pertinence de la proposition adoptée par l'Assemblée en vue d'une plus grande transparence. Enfin, nous ne saurions que nous réjouir que le Gouvernement accède à un certain nombre de nos souhaits, et en particulier à celui, exprimé par M. Dumont, de voir l'ANAH dotée de crédits complémentaires, à celui, relayé par M. Le Guen, de voir abondé le Fonds d'aide à la modernisation de la presse, et celui de voir renforcé le soutien à la recherche dans le domaine économique et social.

Nous prenons acte des observations du Gouvernement sur le Fonds de garantie de l'accession sociale, mais nous considérons que le dossier n'est pas clos et qu'il faudra reprendre la discussion avec les banques, ne serait-ce que pour s'assurer que les trésoreries sont bien ajustées aux garanties accordées. Quant à l'amendement relatif au budget annexe de l'aviation civile, je considère que notre Assemblée peut l'adopter, car il a le mérite de la clarté, et le FIATA a effectivement vocation à prendre en charge les dépenses de sûreté dans le transport aérien.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour remercier ceux de nos collègues qui ont suivi cette discussion de bout en bout et fait en sorte qu'elle se déroule dans un climat constructif. Je remercie également la Présidence, les services de la séance et ceux de la commission des finances, ainsi que Mme la secrétaire d'Etat pour la qualité du dialogue qu'elle a su maintenir avec l'Assemblée. Nombre d'amendements de notre commission ont reçu l'accord du Gouvernement, et je m'en réjouis, car cela nous permettra d'adopter tout à l'heure un projet de loi de finances conforme aux souhaits de la majorité plurielle de cette Assemblée, dans la lignée des budgets précédents, et de nature à consolider les deux piliers de la croissance : la consommation et l'investissement. J'invite donc l'Assemblée à adopter l'ensemble des amendements, ainsi, bien entendu, que le projet de loi de finances (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme la Secrétaire d'Etat - Je réponds brièvement à la question du rapporteur général sur la répartition des crédits complémentaires entre les différentes sections ministérielles. Les fonds spéciaux ont été minorés de 22,6 millions d'euros dans le budget des services généraux du Premier ministre et de 3,7 millions dans le budget des charges communes, soit un total de 26,3 millions, qui sont transférés au budget du Premier ministre pour 13 millions, aux budgets des quatorze sections ministérielles pour 7,85 millions, dont 6,59 millions au titre des indemnités et 1,26 million au titre du fonctionnement ; le reste, c'est-à-dire 5,49 millions, échoit à l'Elysée, conformément à sa demande.

Il est trop tard pour prolonger le débat. Je vous remercie pour la qualité de nos travaux et je vous dis à tout à l'heure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Les amendements de seconde délibération ont été distribués : quelqu'un demande-t-il la parole ?

En application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'article 29 et l'Etat B modifiés par les amendements 1 à 14, 16 à 18 et 23 à 45 ; l'article 30 et l'Etat C modifiés par les amendements 19 et 46 à 57 ; l'article 31 modifié par l'amendement 15 ; l'article 34 modifié par l'amendement 20 ; l'article 40 modifié par l'amendement 21 ; l'article 58 ter modifié par l'amendement 22 ; l'article 27 et l'Etat A modifiés par l'amendement 58 ; ainsi que sur l'ensemble du projet de loi de finances.

Conformément à la décision de la Conférence des présidents, les explications de vote et le vote par scrutin public sur les dispositions ayant fait l'objet de la seconde délibération et sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2002, auront lieu cet après-midi, après les questions au Gouvernement.

Prochaine séance cet après-midi, mardi 20 novembre 2001, à 15 heures.

La séance est levée à 2 heures 30.

Le Directeur-adjoint du service
des comptes rendus analytiques,

Louis REVAH

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 20 NOVEMBRE 2001

A QUINZE HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2002.

3. Fixation de l'ordre du jour.

4. Discussion, en lecture définitive, du projet de loi (n° 3331) portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.

Mme Nicole BRICQ, rapporteure au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 3388)

A VINGT-ET-UNE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3329), autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.

2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3330), autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

M. René MANGIN, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3367)

3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2814), autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation).

M. Marc REYMANN, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3306)

4. Discussion du texte élaboré par la Commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins.

M. Alain VIDALIES, rapporteur. (Rapport n° 3382)

Le Compte rendu analytique
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