Session ordinaire de 2001-2002 - 51^ème jour de séance, 119^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 22 JANVIER 2002

PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER

vice-président

Sommaire

FIN DE LA MISSION TEMPORAIRE D'UN DÉPUTÉ 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

MESURES EN FAVEUR DE LA FILIÈRE BOVINE 2

NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES
AUX MARCHÉS PUBLICS 3

EFFECTIFS DU PERSONNEL DES PERCEPTIONS
DANS L'AISNE 4

AVENIR DE L'ENTREPRISE FOGGINI-KEY
À ROCHEFORT 5

ASSIETTE DE LA TAXE D'ÉQUARRISSAGE 6

FINANCEMENT DES CENTRES D'INFORMATION JEUNESSE 7

COOPÉRATION BILATÉRALE
AVEC LA CORÉE DU NORD 8

AIDES À L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ 10

TGV RHIN-RHÔNE 11

NUISANCES DUES AU TGV-EST
EN SEINE-ET-MARNE 12

RÉHABILITATION DES LOGEMENTS
ET BÂTIMENTS SINISTRÉS À TOULOUSE 13

RECONVERSION DES SITES DES CHANTIERS NAVALS
DE LA CIOTAT 13

PARTICIPATION FINANCIÈRE DES MUTUELLES
À LA CMU 14

REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE
DU RÉGIME MINIER 16

SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER
DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 17

REVENDICATION DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES 18

FINANCEMENT DU FONDS D'INVESTISSEMENT
POUR LA PETITE ENFANCE 20

RÉMUNÉRATION DES AIDES À DOMICILE EMPLOYÉES PAR LES ASSOCIATIONS 21

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL À L'HÔPITAL D'AURILLAC 22

POLITIQUE DE LA VILLE À AMIENS 23

SITUATION ÉCONOMIQUE DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER 24

TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS
DANS L'AGGLOMÉRATION DE MONTPELLIER 25

CRÉATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS
À CAMBRAI 26

DRAME DES HORMONES DE CROISSANCE 27

DÉCLARATION D'URGENCE 28

A N N E X E ORDRE DU JOUR 29

La séance est ouverte à neuf heures.

FIN DE LA MISSION TEMPORAIRE D'UN DÉPUTÉ

M. le Président - M. le Premier ministre m'a informé, par lettre datée du 21 janvier 2002, que la mission temporaire confiée à M. Julien Dray avait pris fin le 21 janvier 2002.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

MESURES EN FAVEUR DE LA FILIÈRE BOVINE

Mme Nicole Ameline - Monsieur le Ministre de l'agriculture, vous avez fait connaître, il y a quelques jours, le troisième volet du plan d'aide aux éleveurs pour les cinq années à venir. Son accueil, par les professionnels agricoles, a été assez mitigé. On peut le comprendre : 150 millions d'euros sur cinq ans, certes, mais sans véritable soutien aux jeunes. Ce plan ne représente pas le geste fort attendu par une profession très atteinte depuis deux ans.

Près de 50 % des 100 000 exploitations spécialisées en viande bovine sont touchées par la baisse des prix ; les prix payés aux producteurs sont inférieurs de 15 à 20 % au regard des prix d'il y a deux ans ; le volet économique de votre plan ne prévoit que 80 millions d'euros d'aides forfaitaires directes et d'allégement de charges.

Je souhaite vous faire part de la situation particulière en Normandie. Nous souhaitons que les critères d'attribution puissent prendre en compte, également, les exploitations moyennes et notamment dans le domaine de l'élevage laitier. Pourriez-vous m'apporter des précisions sur les critères d'éligibilité ? La prime à l'herbe est peu incitative ; l'avenir des quotas laitiers est problématique ; il est donc indispensable que vos mesures puissent bénéficier à des exploitations mixtes, très touchées par la crise de l'ESB.

Quelles sont les dispositions concrètes envisagées par votre ministère pour soutenir ce type d'élevage, sur les 40 millions d'euros prévus en cinq ans ?

Au-delà de l'aide immédiate, les questions de la traçabilité, de la simplification administrative, de l'émergence de solutions locales se posent - ces dernières seraient complémentaires et mieux adaptées.

Comptez-vous utiliser l'évaluation régionale pour répondre aux situations précises et pour vérifier l'impact des politiques en _uvre - nationale ou européenne ? C'est un instrument de mesure très important.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Vous me dites que le plan que j'ai rendu public il y a quelques jours a été mal accueilli. Je vous demande : un plan a-t-il jamais été bien accueilli par la profession ? Dans ce domaine, on ne fait jamais assez. Mais enfin, avec 150 millions d'euros, la solidarité nationale me semble effective.

Non, les exploitations mixtes n'ont pas été oubliées ! Le volet économique prévoit une aide forfaitaire pour les éleveurs dont 18 % du chiffre d'affaires proviennent de la viande bovine. Dans le plan de 1996, mis en _uvre par Philippe Vasseur, un bon ministre de l'agriculture, le taux de spécialisation était de 60 %. Il excluait les élevages mixtes bovins et laitiers. Nous avons choisi un seuil bas pour les petites exploitations - avec un chiffre d'affaires, hors viande bovine, inférieur à 40 000 euros. Pour les plus grosses exploitations, le seuil est à 50 %.

Dans tous les cas, deux conditions complémentaires sont appliquées : un minimum de dix gros bovins détenus sur l'exploitation et un ratio - entre les primes et les ventes de bovins - inférieur à 40 %.

Le revenu des éleveurs se compose des primes de la PAC, qui elles n'ont pas baissé, et des gains issus de la vente, qui eux ont baissé. Doivent être aidés, donc, ceux dont la structure de revenus fait une large part aux ventes. Ces conditions d'éligibilité permettent de traiter équitablement les petites structures mixtes, en effet fragilisées.

Ce nouveau plan d'aide ne visait pas à aider toutes les exploitations bovines. Donner à tout le monde, ce serait du saupoudrage, à la fois inefficace et inéquitable.

Le plan ne prévoit pas de soutien aux prix, car ce serait anticommunautaire.

Depuis le début de la crise, le Gouvernement s'est mobilisé pour faciliter le retour à l'équilibre du marché de la viande bovine. J'ai obtenu de Bruxelles la mise en place de dispositifs exceptionnels en matière de dégagement de marchés - en particulier l'achat spécial sur les vaches qui est prolongé au premier semestre 2002.

Plusieurs éléments contribuent, en outre, à la relance de la consommation : le renforcement des mesures sanitaires, la mise en _uvre de tests, le soutien des campagnes de consommation - la consommation est d'ailleurs revenue à moins 5 % du niveau de 1995, le cours des jeunes bovins est en remontée progressive depuis octobre. Nous sommes en sortie de crise. Quant à la traçabilité, il reste à en vérifier l'effectivité : les services vétérinaires et les agents de la direction générale de la répression des fraudes s'y emploient.

La qualité des produits, la segmentation du marché, l'information des consommateurs constituent autant d'atouts pour l'avenir.

Les jeunes n'ont pas été oubliés, bien au contraire. Nous avons prévu des aides pour les jeunes investisseurs, pour les exploitants les plus endettés. Nous avons, dans chacun des volets, des taux d'intervention supérieurs de 5 à 10 % pour les jeunes.

NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS

M. Jean-Louis Bianco - La récente réforme des marchés publics représente une avancée importante, on ne peut que se féliciter de la clarification et de la simplification des règles. Cependant, des questions pratiques se posent et elles paraissent redoutables...

Doit-on considérer que les dispositions de l'article premier du nouveau code des marchés publics font obligation à l'acheteur public d'organiser lui-même une procédure de mise en concurrence systématique selon les modalités de son choix, alors même que le code n'en prévoit pas ?

Par ailleurs, la lecture des articles 9 et10 de la loi MURCEF - qui organisent les délégations du conseil municipal au maire et des assemblées délibérantes des conseils régionaux et départementaux à leurs exécutifs respectifs-, amène à s'interroger sur la modalité pratique : comment les maires, les présidents de conseils généraux et régionaux, vont-ils pouvoir exercer cette délégation ? Les dispositions spécifiques applicables aux communes s'appliquent-elles également aux départements et aux régions ? Si la réponse est affirmative, cela signifierait-il que la délégation de pouvoir, attribuée par l'organe délibérant au président ou au maire, ne peut être qu'intuitu personae ? Cela signifie-t-il que le président ou le maire doit signer personnellement toutes les décisions découlant de cette délibération ? En outre, l'autorisation de passer les marchés sans formalités préalables relève-t-elle d'une délégation de l'assemblée délibérante ou d'un pouvoir propre de l'exécutif local ?

Dans le premier terme de l'alternative, il me semble que l'on retrouve la difficulté précédente, avec le même risque de paralysie de fonctionnement.

Enfin, l'application de la nomenclature « fournitures et services » est effective depuis le 1^er janvier 2002. Or cette réforme bouleverse fondamentalement les modes de gestion. Dans l'attente des adaptations nécessaires, les acteurs de la commande publique peuvent-ils continuer à appliquer les procédures définies par la direction générale de la comptabilité publique ?

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Le nouveau code des marchés publics rappelle dans son article premier les principes de la commande publique, dont l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, ainsi que l'objectif d'efficacité de la commande publique. Cet article ne peut bien sûr se lire indépendamment des autres, qui le précisent. En réformant le code, le Gouvernement a voulu simplifier et clarifier les règles de l'achat public. Le nouveau code admet l'existence de marchés dispensés de formalités préalables, du fait de leur montant, inférieur à 90 000 euros, ou de leur objet. Il n'y a donc aucune obligation de mise en concurrence pour ces marchés, même si celle-ci reste possible.

L'article 35-3 concerne les marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence. Aucune procédure préalable ne peut non plus être exigée, puisqu'il s'agit de cas où la mise en concurrence ne se justifie pas ou n'est pas possible.

Les articles 9 et 10 du MURCEF actualisent le code général des collectivités territoriales pour tenir compte de cette réforme. Le maire peut, sur délégation du conseil municipal, prendre toute décision concernant les marchés publics passés sans formalité préalable en raison de leur montant - qui remplacent les marchés passés en forme négociée en raison de leur montant, qui ont disparu du code. La même disposition s'applique aux présidents de conseils régionaux et généraux. Le plafond de ces marchés est passé de 700 000 francs à 90 000 euros.

Les marchés passés sans formalité préalable englobent les marchés passés en application de l'article 30 du nouveau code, qui peuvent dépasser les 90 000 euros. Dans ce cas, ils ne sont pas concernés par les articles 9 et 10 du MURCEF.

Enfin, l'article 27, relatif aux seuils qui déterminent les procédures utilisables, est entré en vigueur au 1^er janvier. Les anciens critères de computation des seuils ne sont donc plus applicables. Les acheteurs publics doivent adapter leurs modes d'organisation et leurs outils informatiques en conséquence. 2002 sera une année de transition et d'adaptation. Les comptables publics ont reçu des consignes pour assurer un passage sans heurts, mais qui ne sera pas sans contrôle. Il est recommandé que les ordonnateurs et les comptables définissent ensemble leurs relations de travail sur ces sujets.

M. Jean-Louis Bianco - Merci de cette réponse claire et précise, mais j'insiste sur un point : la délégation aux maires et présidents de conseils est-elle intuitu personae ? L'obligation de signature personnelle engendrerait un risque de paralysie des exécutifs.

EFFECTIFS DU PERSONNEL DES PERCEPTIONS DANS L'AISNE

Mme Odette Grzegrzulka - Ma question concerne les graves dysfonctionnements qui existent dans ma circonscription du Saint-Quentinois faute de postes de receveur percepteur. Dans trois cantons sur six, ceux-ci ont ou vont disparaître. Depuis quatorze mois, dans le canton du Catelet, il n'y a plus de receveur percepteur et la personne qui assure son intérim va partir du canton du Vermand en février. Dans le troisième canton, celui du Moy-de-l'Aisne, la personne qui assure ces fonctions va partir dans une autre circonscription... Depuis des mois, les élus s'adressent au trésorier payeur général sans obtenir aucune réponse. Je déplore ce silence, ainsi que l'absence d'information et de concertation qui règne entre vos services déconcentrés et les élus locaux, et j'espère que vous me rassurerez aujourd'hui. La disparition des services de proximité en milieu rural est extrêmement fâcheuse en général, et d'autant plus au moment où les maires préparent leur budget et ont besoin des conseils des receveurs percepteurs. J'espère que les postes ne seront pas pourvus par des intérimaires et qu'il ne faudra pas attendre le mois de septembre !

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - A la suite de la mutation des comptables publics des trésoreries de Catelet et de Moy-de-l'Aisne, début 2001, le trésorier payeur général du département avait envisagé de mettre en place un dispositif de gestion conjointe de chacune de ces trésoreries avec des perceptions voisines.

Mme Odette Grzegrzulka - Et c'est regrettable !

Mme la Secrétaire d'Etat - Ce dispositif n'a pu être mis en _uvre, faute de l'accord des élus locaux.

Les deux postes comptables du Catelet et de Vermand, auxquels s'ajoute celui de la perception de Moy-de-l'Aisne, qui sera prochainement vacant, n'ont pas fait l'objet de demandes d'affectation de la part de fonctionnaires du Trésor public. Ils sont donc gérés par intérim, chacun par un cadre A, chargé de mission à la trésorerie générale ou chef de poste dans une recette perception voisine.

Ce mode classique d'organisation du réseau du Trésor public n'affecte en rien le fonctionnement quotidien du service.

Mme Odette Grzegrzulka - Si !

Mme la Secrétaire d'Etat - Ces emplois de comptable public seront proposés lors des prochains mouvements de mutation ou de nomination de fonctionnaires du Trésor public. On ne peut pas forcer les gens à être mutés où ils ne le veulent pas. Cette question est l'occasion de réaffirmer que la qualité du service public et son accessibilité pour chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, constituent une priorité du ministère de l'économie et des finances. Ce principe n'implique pas pour autant de figer les choses. Il impose au contraire de faire évoluer l'organisation des services, et notamment des réseaux déconcentrés, afin d'assurer leur adaptation aux évolutions de la société et de suivre l'évolution des zones rurales, en tenant compte notamment du besoin qu'ont les élus de l'appui technique de l'administration. Ceci doit se faire en tenant compte d'un maillage territorial de proximité. Nous offrirons donc les postes en question au prochain mouvement de mutation, pour essayer d'éviter qu'ils soient pourvus par des agents intérimaires.

Mme Odette Grzegrzulka - Le trésorier payeur général de l'Aisne n'a jamais publié les vacances de poste en question. Cela vient seulement d'être fait. Il n'y a donc rien d'étonnant au fait qu'il n'y ait pas eu de candidat à des postes d'autant plus intéressants qu'ils s'assortissent de logements de fonction.

J'espère qu'une véritable politique d'aménagement du territoire sera menée, et non de « déménagement » et de reconcentrations et je continue à regretter l'absence d'anticipation dont font preuve vos services déconcentrés.

AVENIR DE L'ENTREPRISE FOGGINI-KEY À ROCHEFORT

M. Bernard Grasset - Pour être conduits à fournir des pièces aux grands groupes automobiles à des conditions de rentabilité incertaines, les équipementiers automobiles rencontrent de gros problèmes.

C'est ainsi qu'à Rochefort, déjà frappé par la fermeture d'une importante usine de bois déroulés et où sévit un chômage proche de 14 %, largement supérieur à la moyenne, de graves menaces planent sur le groupe Foggini-Key, qui ne compte plus que 591 salariés contre 823 il y a quelques mois. Tous les contrats à durée déterminée sont arrêtés depuis le 31 décembre et le projet de plan social porte sur 64 contrats à durée indéterminée.

Depuis son rachat par le groupe Key, équipementier américain déjà en lourdes difficultés, appartenant lui-même à Carlyle, importante société de fonds de pensions, Foggini connaît une lente dégradation. Sous-évaluation du coût des pièces produites, espoirs déçus sur la productivité de certaines machines et difficultés de management ont conduit l'entreprise à accumuler les dettes fiscales et sociales, à renégocier ses prix d'achat et de vente, voire à délocaliser vers l'Italie certaines productions.

Selon un de ses dirigeants, « Carlyle, comme n'importe quel actionnaire, n'investira pas un sou dans une société qui ne peut pas assurer une rentabilité au capital investi grâce au profit réalisé sur la fabrication de ses produits ».

Le 27 novembre, j'avais demandé la tenue d'une réunion sur l'avenir de cette entreprise et sa place au sein de l'économie rochefortaise, qui a déjà reçu son contingent d'exclusions et de misère. Un de vos collaborateurs est d'ailleurs venu le 9 janvier à Rochefort. Je souhaite qu'une large concertation soit entreprise sans tarder afin de mettre en place un plan de rénovation de l'économie rochefortaise.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Rochefort, déjà touché l'année dernière par la fermeture de Rol-Tech, est fragilisé aujourd'hui par les difficultés de l'équipementier automobile Foggini-Key. Vos préoccupations sont pleinement partagées par le Gouvernement, et en particulier par Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Foggini-Key paraît subir le contrecoup d'une croissance trop rapide, dans laquelle la question des prix de vente n'a sans doute pas été maîtrisée. Un plan de redressement a été élaboré et les services de l'Etat se sont mobilisés pour conforter ces perspectives et éviter une défaillance.

Comme vous l'aviez demandé à M. Pierret, des réunions de concertation ont été organisées le 9 janvier à Rochefort, afin de faire le point sur la situation. Suite à cette réunion, M. Pierret a souligné auprès des constructeurs automobiles la nécessité de prendre en compte la dimension industrielle de l'affaire et la place de Foggini-Key dans le tissu économique de Rochefort.

Le Gouvernement a du reste mis en place des moyens importants pour faciliter la diversification économique de l'agglomération de Rochefort, laquelle est également affectée par les restructurations de défense : FRED, zonage PAT, décisions du CIADT du 18 mai 2000, aides aux entreprises à des taux moyens supérieurs au reste du département. Depuis 1998, des projets représentant un potentiel de création de 270 emplois industriels ont ainsi été accompagnés par ces dispositifs. L'effectif de Foggini-Key reste supérieur à son niveau de fin 1998, même s'il convient que des solutions soient trouvées pour chaque salarié touché par le plan social.

Soyez assuré que le préfet et la DRIRE mobiliseront les différents dispositifs pour soutenir l'économie rochefortaise et la diversifier.

ASSIETTE DE LA TAXE D'ÉQUARRISSAGE

M. René André, suppléant Mme Françoise de Panafieu - Mme de Panafieu, victime d'un empêchement de dernière minute, m'a demandé de poser sa question. Celle-ci porte sur l'importante charge financière que constitue la taxe d'équarrissage à laquelle sont soumis les bouchers et les commerces de proximité comportant un rayon de viandes ou de plats cuisinés.

En effet, si la loi a prévu un seuil d'exonération de 5 millions de francs, celui-ci s'apprécie au niveau du point de vente tenu par le commerçant indépendant alors qu'il est fixé au niveau de l'entreprise pour ce qui concerne les commerces à points de vente multiples. Dès lors, la somme des recettes des différents points de vente permet d'atteindre facilement le seuil, alors que le chiffre d'affaires de chaque magasin est souvent voisin de celui atteint par le commerçant indépendant.

Il en résulte pour les entreprises à succursales multiples ou les supérettes l'obligation de répercuter le coût de cette taxe sur le prix de vente, ce qui les désavantage fortement par rapport à la concurrence.

L'assiette de calcul de la taxe d'équarrissage ne pourrait-elle être déterminée à partir du chiffre d'affaires de chaque point de vente ou des recettes du rayon « viandes » de chaque supérette, sachant que, dans ce dernier cas, aucune difficulté d'application n'est à craindre compte tenu de l'enregistrement des recettes par famille de produits ? Cette évolution nous semble préférable à celle, déjà évoquée, qui se fondait sur la surface du point de vente, car elle nous semble plus facile à mettre en _uvre.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Instituée par la loi du 26 décembre 1996, la taxe sur les achats de viandes est due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 380 000 € hors TVA. Dans un contexte de renforcement des mesures de sécurité alimentaire et de progression des besoins du service public de l'équarrissage, la loi de finances rectificative pour 2000 en a élargi l'assiette à l'ensemble des produits à base de viandes et a relevé les taux plafonds.

Corrélativement, et sous l'impulsion de nombreux parlementaires, ce texte a relevé le seuil d'imposition de la taxe à 763 000 € hors TVA. Le chiffre d'affaires à retenir pour l'appréciation du seuil d'imposition est le chiffre d'affaires global de l'entreprise, déjà retenu pour déterminer le régime d'imposition en matière de TVA. Retenir un autre critère, et notamment le chiffre d'affaires par établissement ou par « recettes du rayon viandes » de chaque supérette, soulèverait des difficultés en matière d'obligations déclaratives et de contrôle et serait susceptible d'introduire des distorsions de concurrence entre des entreprises de même importance.

Très complexes et pas forcément justes, de telles modifications affecteraient aussi le rendement de la taxe. En définitive, l'évolution des règles applicables en ce domaine s'est inscrite dans une logique de participation du consommateur aux coûts liés à une sécurité accrue des viandes mises sur le marché, laquelle reste une priorité indiscutable. Il n'y a donc pas lieu de réformer le dispositif.

M. René André - Nous pensons au contraire qu'il convient de l'améliorer puisqu'il crée des distorsions de concurrence entre les commerces indépendants et les boucheries à succursales multiples, au détriment de ces dernières.

FINANCEMENT DES CENTRES D'INFORMATION JEUNESSE

M. Germain Gengenwin - Ma question s'adresse à Mme la Ministre de la jeunesse et des sports et porte sur le budget qui alimente les centres régionaux d'information jeunesse - CRIJ. Je me réjouis du reste de la présence de Mme la Secrétaire d'Etat au budget qui est directement concernée et qui sera, j'en suis sûr, à même de me fournir une réponse appropriée.

Cependant que la ligne budgétaire du ministère de la jeunesse et des sports a progressé continûment depuis l'arrivée de Mme Buffet, la dotation des CRIJ stagne alors que leurs missions ne cessent de s'enrichir. De plus, l'Etat, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, a contractualisé de nouveaux programmes relatifs à la diffusion des nouvelles technologies. Or, ce n'est pas sans étonnement que nous avons découvert que la participation de l'Etat inscrite dans le CPER est soustraite aux subventions de fonctionnement des CRIJ. Les administrateurs des centres s'inquiètent de ce tour de passe-passe qui va se traduire in fine par une diminution sensible de leurs ressources globales.

Le Gouvernement entend-il supprimer cette anomalie et redonner aux CRIJ les moyens de fonctionner correctement ?

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Mme Buffet se trouve au Maroc pour le séminaire euro-méditerranée de lutte contre le dopage dans le sport. J'ai donc le plaisir de vous transmettre sa réponse.

Le ministère de la jeunesse et des sports apporte un soutien financier au fonctionnement des centres régionaux information jeunesse pour la mise en _uvre de leur mission fondamentale d'accueil et l'information. L'aide attribuée à chaque centre tient compte du nombre de jeunes habitant la région, du nombre de départements sur lesquels il intervient et de la qualité du réseau local d'information. A ce soutien viennent s'ajouter des aides pour des besoins ponctuels tels que l'aménagement des locaux, l'acquisition d'équipements informatiques ou bien la création d'espaces spécialisés.

En outre, le ministère apporte une aide globale au réseau des CRIJ dans le cadre de la convention triennale qu'il signe avec le Centre d'information et de documentation jeunesse, laquelle vise à créer des outils communs à tout le réseau.

Depuis 1996, les crédits du ministère de la jeunesse et des sports affectés à l'information jeunesse ont augmenté de 25,12 % et la loi de finances 2002 prévoit une augmentation de 9 % de ces crédits. On ne peut donc parler de stagnation ! Dans la quasi-totalité des régions, les engagements du ministère ont été inscrits dans les contrats de plan Etat-régions, ce qui leur confère une pérennité supplémentaire et un effet multiplicateur, notamment dans votre région.

Par ailleurs, les CRIJ ont bénéficié - à hauteur d'environ 50 000 F pour chacun d'entre eux - des crédits du programme « point cyb-espaces jeunes numériques » dont ils sont les coordinateurs. Le ministère de la jeunesse et des sports continuera d'accompagner les CRIJ dans le développement des nouvelles technologies, en partenariat étroit avec les collectivités territoriales. Ces crédits afférents ont progressé sensiblement en 2000 et des mesures nouvelles ont été inscrites à ce titre dans les lois de finances pour 2001 et 2002.

Vos inquiétudes me semblent donc, Monsieur le député, sans fondement.

M. Germain Gengenwin - Croyez-bien, Madame la Ministre, que je ne les ai pas inventées et que si je me permets d'en faire état, c'est qu'elles sont bien réelles ! Les CRIJ constatent bien une diminution de leurs moyens et vous n'avez pas répondu à leur préoccupation essentielle : expliquez-nous comment des crédits inscrits dans le contrat de plan peuvent être affectés à du fonctionnement !

COOPÉRATION BILATÉRALE AVEC LA CORÉE DU NORD

M. Christian Martin - Rentrant de Corée le 12 septembre dernier, je souhaitais interroger le Gouvernement dès le mois d'octobre. Je me réjouis cependant que l'occasion me soit donnée de le faire ce matin.

La réunification des deux Corée est pour la Corée du Nord essentielle, et il convient de respecter l'esprit de la déclaration conjointe du 15 juin 2000. Encore faudrait-il en avoir la même interprétation ! La rencontre de juin 2000 avait soulevé des espoirs, aujourd'hui déçus. Celle de septembre 2001 n'a donné lieu à aucun communiqué conjoint et aucune nouvelle date de rencontre n'a été fixée.

L'avenir du processus paraît sombre, mais où sont les responsabilités ? Le dialogue permanent entre les deux Corée doit être favorisé. La France peut-elle y jouer un rôle et favoriser immédiatement les rencontres entre les familles ?

En ce qui concerne la non-prolifération des armes nucléaires ou balistiques, je vois mal comment la Corée du Nord pourrait produire du plutonium à partir des deux petites usines thermonucléaires construites par l'Union soviétique et aujourd'hui abandonnées. Par contre, il est vrai que la Corée du Nord fabrique et exporte des fusées à moyenne portée, sans parler des soupçons sur les armes biologiques ou chimiques. Il nous faut lutter contre cette prolifération qui donne, de plus, une très mauvaise image de la Corée dans le monde. Peut-on obtenir des inspections sur toutes ces productions militaires ?

Il faut bien sûr continuer à se battre pour la reconnaissance des droits fondamentaux de l'Homme, dans tout le pays et aux frontières. Il n'y aurait plus de problème à la frontière chinoise, mais c'est à vérifier. Il serait bon qu'une personnalité française parfaitement neutre se rende sur place pour s'occuper de cette question.

Les ambassadeurs de Suède, d'Allemagne et de Grande-Bretagne m'ont dit être astreints à des délais très longs pour obtenir l'autorisation de se déplacer, alors que la réciproque n'est pas vraie pour la délégation de la Corée du Nord en France. Il est vrai que ce pays a la hantise de l'espionnage.

Un bureau des entreprises françaises vient de s'ouvrir à Pyongyang avec les moyens modernes de communication. Il faut encourager ces échanges.

Il faut aussi pousser notre coopération dans les domaines de la formation, de la santé, de l'économie, de l'enseignement du français, de l'architecture, des bourses d'étude. Une bonne connaissance de la France par le maximum de personnes est essentielle pour l'avenir.

Madame la Ministre, il nous faut reprendre le dialogue et mettre au point entre nos deux pays un protocole très strict, avant la reconnaissance officielle par la France de la Corée du Nord et réciproquement. Je souhaite que l'on avance vite et suis à votre disposition si vous pensiez avoir besoin de moi. Que comptez-vous faire aujourd'hui pour faire progresser ce dossier ?

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Notre position constante a été de soutenir la courageuse politique de rapprochement engagée par le président sud-coréen, M. Kim Daejung. Avec nos partenaires européens, nous avons cherché à promouvoir le dialogue intercoréen et à encourager un comportement plus responsable de la Corée du Nord.

Le dialogue intercoréen établi au plus haut niveau en 2000 a rapidement montré ses limites car les autorités nord-coréennes ont montré qu'elles recherchaient, non une réconciliation réelle avec Séoul, mais l'obtention d'avantages substantiels en échange de concessions mineures. Le refus d'organiser une nouvelle rencontre de familles séparées illustre le désintérêt de Pyongyang pour les aspects humains de la réconciliation intercoréenne. Les autorités nord-coréennes n'ont pas cessé de conditionner le dialogue avec le Sud à l'obtention d'une aide considérable.

Sur les questions de prolifération nucléaire et d'armes biologiques et chimiques, elles ne donnent pas de réponses satisfaisantes, refusant les inspections qui permettraient de vérifier leurs déclarations. Lors des négociations récentes, les Nord-Coréens ont indiqué que le retard dans la construction des deux réacteurs à eau légère qui devaient leur être fournis en 2003 remettraient en cause non seulement le gel de leur programme nucléaire, mais aussi le moratoire sur les essais de missiles. Les livraisons par la Corée du Nord de matériels balistiques à destination de l'Iran, le Pakistan ou la Syrie sont très préoccupantes.

Les préoccupations concernant les armes biologiques et chimiques sont réapparues au premier plan dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. La Corée du Nord, qui disposerait d'un stock de 5 000 tonnes d'armes biologiques et refuse d'adhérer aux conventions internationales, représente un risque majeur pour la sécurité régionale et mondiale.

En ce qui concerne les droits de l'Homme, la situation en Corée du Nord est l'une des plus mauvaises au monde et aucun signe d'amélioration n'apparaît. Lors de la dernière visite de la troïka européenne en Corée du Nord, en octobre, aucun dialogue sur cette question n'a pu être instauré. La France continuera néanmoins à l'aborder à chacun de ses entretiens politiques avec les autorités nord-coréennes.

La France est très attentive à la gestion de l'aide alimentaire accordée par la communauté internationale.

La plupart des ONG spécialisées dans l'aide humanitaire, comme Médecins sans frontières, ont quitté le pays pour dénoncer l'opacité de cette gestion. Seules les ONG de développement continuent à travailler en Corée du Nord, en acceptant de fortes contraintes comme l'absence de liberté de déplacement.

En dépit de toutes ces préoccupations, nous restons disposés à maintenir le dialogue. Nous avons des contacts réguliers avec les autorités nord-coréennes, lors des missions de foncitonnaires, ou des visites en France de responsables nord-coréens et par l'intermédiaire de la délégation générale de Corée du Nord en France, qui bénéficie de facilités qui dépassent largement celles que la Corée du Nord accorde aux pays ayant des relations diplomatiques avec elle.

Nous avons également mis en place un programme de coopération avec la Corée du Nord dans le domaine linguistique et de formation. Favoriser l'ouverture du pays par ce type de démarches nous semble en effet la réponse la plus appropriée. Nous agissons aussi par le biais de l'Union européenne, qui a engagé un programme d'aide alimentaire et humanitaire d'assistance technique et de financement d'infrastructures énergétiques.

Nous sommes ouverts aux demandes nord-coréennes concernant le règlement de la dette à l'égard de la France. Toutefois, cette question doit être abordée dans un cadre multilatéral.

En revanche, nous ne voyons pas l'utilité, à ce stade, de formaliser par l'établissement de relations diplomatiques un dialogue politique si peu fructueux. Nos partenaires européens qui ont ouvert une représentation à Pyongyang font état de l'impossibilité d'exercer dans des conditions convenables le travail diplomatique et de l'absence de résultats au niveau politique, mais aussi commercial. Je ne peux vous cacher ce que ce constat a de désespérant...

M. Christian Martin - Je tiens à vous remercier pour la précision de ces réponses. Je persiste à souhaiter que le dialogue se poursuive pour aboutir, au minimum, à un protocole d'accord.

AIDES À L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

M. Jean-Pierre Kucheida - Ma question concerne l'évolution du prêt à taux zéro, dont le financement est maintenu dans le projet de loi de finances pour 2002. Vous avez annoncé, Madame la ministre, une aide supplémentaire sous la forme d'une subvention de 10 600 € que le vendeur déduira de son prix de vente. Cette mesure pourrait trouver sa pleine efficacité si elle s'accompagnait d'un assouplissement de la règle limitant le prêt à 20 % du prix de vente, règle qui pénalise les familles n'ayant pas d'apport important.

Ainsi, une famille ayant trois enfants et des ressources mensuelles de 1 300 € peut en théorie prétendre à 19 800 € de prêt à taux zéro si le prix de vente atteint 99 000 € ; en réalité, ses ressources ne lui permettent d'acquérir qu'une maison coûtant au maximum 86 900 €, moins 10 600 € de subvention, soit 76 300 €. Le prêt à taux zéro sera limité à 15 260 €, soit une perte de 4 540 € par rapport à une famille disposant d'un apport personnel plus important.

Par ailleurs, les montants du prêt à taux zéro n'ont pas changé depuis sa création en 1995. Les subventions ont considérablement diminué passant environ de 19 % à 12 % du prix de vente du logement de base.

Afin de permettre au plus grand nombre d'accéder au logement il convient, Madame la ministre, de prévoir, notamment, pour les opérations groupées entrant dans le cadre de la loi SRU, le réajustement du montant du prêt, l'augmentation de la durée du différé et des plafonds de ressources et l'assouplissement de la règle des 20 %.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - La question de l'accession à la propriété est très importante pour le Gouvernement car c'est une forte aspiration de nos concitoyens et une étape essentielle du parcours résidentiel que nous voulons permettre à tous.

Le prêt à taux zéro doit effectivement évoluer. Je note cependant que le nombre de bénéficiaires reste stable, autour de 100 à 120 000 par an, et que la baisse des taux d'intérêt a modifié les données. Je rappelle aussi que c'est ce Gouvernement qui a pérennisé ce prêt en l'inscrivant au budget. Néanmoins nous avons voulu procéder à une évaluation et un rapport conjoint de l'inspection des finances et du conseil général des ponts va m'être remis dans quelques jours.

Il apparaît déjà nécessaire de mieux adapter le montant de ce prêt aux zones urbaines, où le terrain est très cher et pèse sur le prix.

Par ailleurs, il importe de compléter le prêt de manière à faciliter l'accès des couches les plus défavorisées au logement social : c'est le but de la dotation de 10 500 € accordée directement au vendeur, sous réserve qu'il s'agisse d'un organisme HLM.

En effet il faut absolument sécuriser ce dispositif pour ne pas connaître de nouveau les désastres humains qui ont frappé des accédants dans les années 1970 et 1980. Il est donc expérimental actuellement, avec le financement de 2000 logements.

S'agissant de l'aide à la personne, après la réforme de l'aide au logement locatif ordinaire, il faudra dans une deuxième étape s'occuper des foyers et résidences et de l'accession à la propriété. Nous y verrons plus clair lorsque le rapport d'évaluation nous sera remis dans quelques semaines.

M. Jean-Pierre Kucheida - Je vous remercie pour cette réponse complète et j'attends beaucoup, moi aussi, de ce rapport. Vouloir sécuriser au mieux la situation des accédants me paraît normal, car je me souviens du désastre de la CARPI dans le Nord-Pas-de-Calais. Dans notre région, en particulier dans le bassin minier, les niveaux de revenus sont des plus faibles, mais les familles souhaitent aussi avoir leur logement, et des sociétés de HLM de toute confiance sont capables de faire le travail. Il faut en tenir compte.

TGV RHIN-RHÔNE

M. Jean-Marie Bockel - A la veille de l'assemblée générale de l'association Transeurope TGV, dont je suis le président - et Jean-Pierre Chevènement le président d'honneur - je voulais appeler l'attention du Gouvernement sur le dossier du TGV Rhin-Rhône, car si le principe est acquis, nous avons l'impression d'assister à une course de lenteur. Lors du dernier comité de pilotage, les présidents de région, qui se sont mis d'accord sur une répartition des financements, s'en sont aussi émus. La déclaration d'utilité publique est imminente, le message du Gouvernement passe désormais mieux auprès de l'Union européenne, grâce notamment à l'intervention de M. Moscovici, et M. Gayssot a rencontré son collègue suisse le 18 janvier, alors qu'aucun contact n'avait encore eu lieu avec ce pays. Tout cela va dans le bon sens. Reste la question de la participation financière avec l'Etat. S'il ne prend pas rapidement position, les travaux auront du retard. Je sais la bonne volonté du Ministre, les efforts importants de ce Gouvernement et de cette majorité pour augmenter les investissements, mais nous sommes encore loin du compte. En fait il manque dans ce pays la volonté - et sa traduction concrète - de financer les engagements pris, comme beaucoup d'autres l'ont fait.

Pour tenir le calendrier que le Ministre a plusieurs fois annoncé, c'est-à-dire une première tranche en 2004 pour une mise en service - peut-être - en 2008, le plan de financement doit être bouclé en 2002. Je demande donc au Ministre des transports de nous rassurer à la veille de notre assemblée générale et au moins pour le prochain comité de pilotage du 18 février. Par ailleurs, la prise de position commune prise au sommet franco-allemand de Fribourg n'a pas encore eu d'effet sensible.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - M. Gayssot, actuellement à Washington, m'a demandé de vous communiquer sa réponse.

Il faut d'abord se féliciter de l'imminence de la déclaration d'utilité publique, étape indispensable pour réaliser les objectifs annoncés. A quelques jours près, elle va intervenir dans les délais annoncés depuis des années par le Gouvernement, ce qui prouve que la mobilisation collective, en particulier celle des élus, a réussi.

Désormais s'ouvre la phase des études de l'avant-projet détaillé, qui permettront d'élaborer définitivement le projet, en préalable à l'engagement des travaux. Leur coût est important, tous les partenaires semblent prêts à s'engager pour la part qui leur revient, et une convention de financement va être signée dans les toutes prochaines semaines.

La première étape consistait à expertiser le coût de la première phase de la branche Est. Elle est achevée. La seconde, consacrée à la recherche d'un plan de financement, est engagée. Cette concertation approfondie entre l'Etat, les collectivités territoriales, la SNCF et RFF doit se conclure dans les meilleurs délais. D'autre part. M. Gayssot a rencontré son homologue suisse et ils ont établi un calendrier de la participation helvétique. La France intervient activement auprès de la Communauté dans le cadre du financement des réseaux transeuropéens, et la déclaration commune franco-allemande de Fribourg du 12 juin dernier est un atout dans ces discussions.

M. Gayssot vous assure de son intérêt tout particulier pour ce projet et de sa volonté de respecter les engagements du Gouvernement, à savoir de commencer les travaux en 2004, avant l'achèvement du TGV Est-européen.

M. Jean-Marie Bockel - J'ai écouté attentivement cette réponse sur un projet dont l'intérêt n'est pas local mais européen. Au-delà d'un rappel de ce qu'il en est des contacts avec la Suisse et l'Allemagne, l'important est l'annonce d'une convention de financement dans les prochaines semaines. Pour que ce soit le cas, l'Etat doit indiquer sa position avant le tour de table ; or il ne l'a toujours pas fait. M. Gayssot nous a beaucoup aidés, mais il lui faut maintenant aller au terme des engagements pris avant la fin de la législature.

NUISANCES DUES AU TGV-EST EN SEINE-ET-MARNE

M. Charles Cova - Ma question s'adressait également à M. Gayssot. Il s'agit des modalités d'insertion des voies du TGV-Est dans la commune de Pomponne, qui supporte déjà de nombreux aménagements de portée nationale, comme le passage à trois voies sur l'A104, le passage d'une ligne à 400 000 volts au-dessus du lotissement la Pomponnette, le futur RER de Roissy à Melun. Or ses 3 000 habitants l'avaient choisie pour sa qualité de vie et son calme, aujourd'hui largement remis en cause.

Pourtant il existe des solutions pour implanter le TGV-Est de façon harmonieuse dans les paysages qu'il traverse et pour limiter les nuisances sonores de toute nature. Malheureusement, RFF se contente de mesures minimalistes, comme toujours pour des questions de gros sous. On peut s'en étonner puisque le Gouvernement se veut exemplaire dans sa politique d'environnement. Il faut mener des études approfondies avant qu'il ne soit trop tard pour les Pomponnais, en particulier pour un passage en tranchée ou en tunnel. Il faut y contraindre RFF et cela relève de la seule responsabilité du ministre des transports. Que va-t-il faire concrètement pour tenir compte des souhaits de la population ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - La nouvelle ligne du TGV-Est dont les travaux commenceront à Vaires-sur-Marne aura effectivement des effets sur l'environnement dans les communes traversées. Aussi, RFF, maître d'ouvrage, et l'Etat ont pris des mesures qui, dans ce domaine, vont au-delà du projet présenté par le précédent gouvernement et qui, de toute façon, n'étaient pas financées.

Certes, on peut envisager des mesures complémentaires pour améliorer l'insertion des voies dans le paysage et assurer une meilleure protection phonique. Mais ces mesures seront à la charge des collectivités qui en font la demande. S'agissant de Pomponne, la région Ile-de-France a souhaité améliorer l'insertion du tracé dans le parc du château et a commencé les discussions avec RFF sur le meilleur parti d'aménagement.

RFF et la région ont récemment transmis au ministère des transports les modifications qu'ils souhaitent apporter au tracé en Seine-et-Marne et M. Gayssot a demandé aux services de les prendre en considération. Elles concernent notamment la mise en place de protections supplémentaires dans les secteurs de Chelles, Gagny, Vaires, l'amélioration de celles qui sont prévues sur le viaduc de Clayes-Souilly, le rétablissement du chemin historique de Paris à Reims et la réalisation d'une estacade dans la zone de Pomponne.

Sur tout le tracé du TGV-Est des mesures ont été prises pour limiter les nuisances sonores, et le seuil de 62 décibels sera abaissé à 60 décibels grâce à la mise en service de rames de nouvelle génération. Des problèmes particuliers, qui ne seraient pas imputables au seul TGV-Est, seront traités dans le cadre du programme national de résorption des points noirs du bruit ferroviaire.

Toutes les mesures sont donc prises pour que le TGV-Est traverse la Seine-et-Marne dans les meilleures conditions, bien au-delà de ce qui était prévu en 1996.

M. Charles Cova - Je vous remercie pour ces explications, bien qu'elles ne me conviennent absolument pas. Comment voulez-vous qu'une commune de 3 000 habitants assume une telle charge si l'Etat ne vient pas à son secours ? Des questions se posent encore sur tout le trajet, notamment à Chelles, ville dont j'ai été le maire pendant douze ans.

Je regrette que M. Gayssot n'ait pas cru devoir s'impliquer davantage, quand des personnes subissent au nom de l'intérêt général des nuisances majeures, sans compter la dépréciation de leurs biens.

RÉHABILITATION DES LOGEMENTS ET BÂTIMENTS SINISTRÉS À TOULOUSE

M. Pierre Cohen - Avec ma collègue Hélène Mignon, je souhaite appeler votre attention, Madame la ministre, sur les difficultés rencontrées dans la réhabilitation des logements et bâtiments endommagés par l'explosion de l'usine AZF.

Les entreprises et les maîtres d'_uvre sont dans l'obligation de respecter les normes actuelles, en ce qui concerne l'électricité. Or les compagnies d'assurance ont annoncé qu'elles ne prendraient pas en charge ces mises aux normes. Les sinistrés considérent pour leur part avoir déjà payé un lourd tribut et refusent de payer ces surcoûts.

Quelles dispositions comptez-vous prendre, concernant l'ANAH par exemple, pour débloquer la situation ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - Je vous remercie de cette question qui me donne l'occasion de rappeler leurs droits aux sinistrés de Toulouse. En effet les plus défavorisés d'entre eux, qui ne connaissent pas les subtilités de notre jurisprudence, font les frais d'une mauvaise interprétation des règles.

Il convient de différencier deux cas.

Lorsqu'il y a simplement remise aux normes, les travaux doivent être couverts par les assurances, quel que soit l'état antérieur du bien : il ne s'agit pas de le remettre en l'état, mais en état. Je veillerai avec M. Fabius à ce que des indications précises soient rappelées aux assurances sur ce point.

Il peut arriver que les propriétaires profitent des travaux pour moderniser leur bien. C'est pourquoi nous avons mis en place une OPAH, qui permet de subventionner de 25 à 50 % du surcoût, selon les ressources des propriétaires ; les plafonds de ressources ont été augmentés de 245 % par rapport au droit commun. L'équipe d'animation de l'OPAH est actuellement renforcée, afin de donner toutes précisions utiles aux propriétaires.

A ce jour, seulement une cinquantaine de dossiers sont en cours d'instruction de l'OPAH ; c'est l'illustration des retards dont vous parliez, liés aux ambiguïtés sur le niveau d'indemnisation, qui risquent de provoquer un embouteillage lorsque la situation va se débloquer... Je me rends à Toulouse jeudi ; je verrai donc avec l'ANAH ce qui peut être fait pour accélérer les choses, parallèlement aux contacts pris par M. Fabius avec les compagnies d'assurances.

M. Pierre Cohen - Je vous remercie. Je me réjouis que le dispositif OPAH soit mobilisé, mais j'insiste pour que le principe du remboursement de la remise en état aux normes actuelles soit clairement affirmé.

RECONVERSION DES SITES DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT

M. Bernard Deflesselles - La ville de La Ciotat développe depuis plusieurs années une stratégie de reconversion du site des anciens chantiers navals. Dans ce cadre, la Semidep, en synergie avec l'Etat et les collectivités locales et avec l'appui des partenaires sociaux, a élaboré un projet de création d'une plate-forme de maintenance et de réparation de haute plaisance.

Sa concrétisation permettrait de structurer durablement le secteur de la haute plaisance à l'échelle de la région, du bassin méditerranéen mais aussi de notre pays. Le nombre de grands yachts dans le monde a doublé au cours de la décennie et va augmenter à nouveau d'un millier dans les dix prochaines années, mais peu de sites pourront prendre en chantier des unités de plus de 35 m, a fortiori de plus de 50 m ; seules Gênes et Barcelone dans le bassin méditerranéen pourraient profiter de ce marché à haute valeur ajoutée. La Ciotat offre une configuration exceptionnelle : bassin à flot de 500 m de long sur 100 m de large, grande forme de 360 m de long, cale de 70 m, instruments de levage de 10 à 600 T, nefs, ateliers équipés... En complément un ascenseur à bateaux capable de lever les grosses unités serait indispensable.

M. Gayssot a pu mesurer l'engagement total du maire, de la présidence de la Semidep, du sénateur et de moi-même. En reconnaissant officiellement le bien-fondé de la création d'un pôle de haute plaisance à La Ciotat, il nous a assurés de l'engagement financier de l'Etat.

Tous les engagements juridiques et financiers des partenaires publics - ville, société d'économie mixte, conseil général, conseil régional, communauté urbaine de Marseille - et de l'investisseur privé Monaco Marine ont été confirmés.

Pouvez-vous confirmer l'engagement financier de l'Etat ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - M. Gayssot est personnellement intervenu dès 1997 pour qu'une réflexion soit engagée sur la réparation navale pour la haute plaisance en Méditerranée. Il s'agissait à la fois d'utiliser le savoir-faire de nos entreprises et de maintenir une activité correspondant à la tradition industrielle de nos ports.

Cette réflexion a abouti au projet que vous venez de rappeler dans le cadre de la reconversion d'un site qui relève du conseil général des Bouches-du-Rhône, mais dont l'Etat ne pouvait se désintéresser. M. Gayssot a donc marqué son soutien à ce projet de partenariat public-privé dont on voit une fois de plus la pertinence en matière d'aménagement et d'infrastructures lourdes.

Les engagements des différents partenaires ont été précisés. Le ministre vous confirme que les participations attendues de l'Etat seront mises en place dans le cadre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds européen de développement régional, sans compter la prime à l'aménagement du territoire à laquelle pourra prétendre l'entreprise. La détermination exacte des montants et les échéanciers seront arrêtés par le préfet de région, qui a reçu toutes instructions pour conclure la concertation avec les collectivités territoriales.

M. Gayssot se félicite du succès de cette démarche, à laquelle le maire, le sénateur Giraud, Mme Rosy Sanna et vous-même avez activement contribué.

M. Bernard Deflesselles - Après sept ans de réflexion, voici un aboutissement heureux. Nous sommes évidemment impatients de voir les fonds débloqués...

PARTICIPATION FINANCIÈRE DES MUTUELLES À LA CMU

M. Alain Néri - Je commencerai par rendre hommage aux mutuelles interprofessionnelles pour leur participation à la mise en place et à la gestion de la CMU. Cependant, elles rencontrent des difficultés.

Si elles ont décidé de maintenir leur participation dans la gestion de la CMU en 2002, elles ont pris la décision de se retirer collectivement en 2003 si les pouvoirs publics n'acceptent pas une réévaluation objective annuelle des remboursements de la part complémentaire prise en charge par ces organismes.

En effet le coût moyen par bénéficiaire de la CMU, hors frais de gestion, s'élevait à 1 359 F en 2000, pour atteindre 1 845 F en 2001. Les 1 500 F alloués par les pouvoirs publics ne correspondent donc pas aux frais réels.

La FNMI a donc demandé instamment aux pouvoirs publics de prendre en compte le coût réel, afin que les mutuelles puissent continuer à protéger la population concernée.

Le 24 octobre 2001, vous rappeliez vous-même, devant l'Assemblée nationale, le rôle important des mutuelles dans le dispositif de la CMU. Vous affirmiez, à juste raison, que les opérateurs de la couverture complémentaire jouent un rôle déterminant dans la gestion de la CMU : un nouveau bénéficiaire sur trois, en effet, devait adhérer à l'un de ces organismes.

Tout doit être fait pour qu'il continue à en être ainsi. La concertation avec eux va se poursuivre. Pouvez-vous, Madame la ministre, faire le point sur les discussions en cours et les mesures envisagées pour les mutuelles interprofessionnelles afin de revaloriser la somme de 1 500 F allouée par bénéficiaire - mais aussi, afin qu'elles puissent continuer leur mission efficace d'aide et de protection sociale pour les plus démunis.

Une réponse positive rassurerait la mutualité et lui permettrait de continuer à participer à cette grande action de solidarité nationale sans pénaliser les mutualistes.

M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Permettez-moi de m'associer à l'hommage que vous avez rendu au monde mutualiste, qui a su, s'agissant de la CMU, répondre présent et s'organiser.

La CMU assure à environ 4,8 millions de personnes la couverture des dépenses de soins qui viennent en sus des remboursements de la sécurité sociale - soit 50 % de personnes en plus par rapport à l'ancienne aide médicale gratuite des départements. La CMU est donc l'une des principales réformes sociales mises en _uvre par le Gouvernement au cours de cette législature.

C'est à l'honneur des organismes complémentaires d'avoir pris leur part du démarrage de la CMU. Ils ont assumé certaines difficultés initiales - en matière de tiers payant -, difficultés bien compréhensibles s'agissant d'un dispositif nouveau. Je tiens donc à les associer à ce succès ; je souhaite qu'ils continuent à faire vivre les valeurs de solidarité qui sont les leurs - il est important que les bénéficiaires de la CMU puissent accéder à l'opérateur de couverture complémentaire maladie de leur choix. Il est vrai que certains organismes s'inquiètent des coûts entraînés par la montée en charge de la CMU et il faut en effet éviter que leur participation n'obère à terme leur viabilité financière.

Je vous rappelle les conditions de leur participation financière. Tous ces organismes doivent acquitter une contribution de 1,75 % sur leur chiffre d'affaires tiré de la couverture complémentaire contre la maladie. Versée au Fonds de financement de la CMU, cette contribution couvre environ 20 % des dépenses au titre de la CMU, le reste étant financé par une dotation de l'Etat. Toutefois, ces organismes complémentaires déduisent de cette contribution un montant de 228 euros par bénéficiaire de la CMU qu'ils accueillent. Lorsque le coût moyen de la couverture complémentaire de la CMU dépasse 228 euros, ce sont les cotisations des autres adhérents de l'organisme qui doivent être appelées pour couvrir les dépenses au titre de la CMU. Ce ne peut être une solution durablement viable.

Consciente de cet enjeu, la Ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à Philippe Georges, direction du Fonds de financement de la CMU, de réaliser une évaluation objective du coût moyen pour les organismes complémentaires par bénéficiaire de la CMU. M. Georges lui a adressé ses conclusions, dont je vous livre les principaux résultats : en 2000, ce coût moyen s'est élevé à 174 euros ; en 2001, il devrait se monter à 235 euros.

Par conséquent, les deux premières années de mise en _uvre de la CMU ne se traduisent pas par des coûts moyens supérieurs aux 228 euros que les organismes complémentaires déduisent de leur contribution. La difficulté principale me paraît plutôt résider dans la forte hétérogénéité qui existe entre les différents organismes. Il convient sans doute de renforcer les mécanismes de mutualisation au sein des grandes fédérations d'organismes : sociétés d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance. Il est probable que ces coûts vont continuer à croître au cours des prochaines années, et qu'ils dépasseront de façon significative le seuil de 228 euros. Si, en 2002, une telle évolution est constatée, il sera nécessaire de proposer un relèvement de ce seuil dans la loi de finances pour 2003. Le maintien de la participation des organismes complémentaires à la CMU est un enjeu trop important pour prendre le risque de leur retrait.

En ce qui la concerne plus particulièrement, la FNMI a confirmé la participation à la CMU de ses mutuelles adhérentes en 2002, et également en 2003, sous la réserve que les pouvoirs publics procèdent aux ajustements nécessaires de leur contribution au financement. Les engagements que je viens de prendre à l'égard des organismes complémentaires sont donc de nature à conforter une sage décision.

J'ajoute que nous allons mettre en place, dans les prochaines semaines, une aide à l'acquisition de contrats de couverture complémentaire maladie, qui sera financée sur les crédits d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie - ce, pour les personnes dont les revenus dépassent à peine le plafond de ressources de la CMU.

Je suis sûr que ces assurances conforteront les organismes dispensateurs de couvertures maladie complémentaires dans leur choix de participer à la CMU.

M. Alain Néri - Je prends acte de vos engagements : il y aura donc une étude complémentaire en 2003 pour prendre en compte le coût réel de la complémentaire - indispensable si l'ont veut assurer une couverture convenable ; nous connaissons d'autre part l'attachement du Gouvernement au régime mutualiste. La couverture sociale apportée nous importe, certes, mais tout autant l'effort citoyen en direction des plus démunis afin qu'ils aient le choix, et qu'ils puissent l'assumer.

REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE DU RÉGIME MINIER

M. Jean-Pierre Baeumler - Au terme de laborieuses négociations, un accord a été signé avec certaines organisations syndicales pour le rattrapage des pensions des retraites minières.

En plus de l'augmentation générale, tous régimes confondus, des pensions de retraites de 2,2 % pour 2001, les organisations syndicales de mineurs revendiquaient des mesures de rattrapage spécifiques pour les retraités. Cette attente était d'autant plus légitime que les pensions du régime minier ont subi une évolution nettement moins importante que celle du régime général.

Ce décrochage, constitutif d'une véritable inégalité, était pour partie l'une des conséquences du plan imposé en 1987 par Philippe Séguin, alors ministre des affaires sociales. Il convenait d'y mettre fin.

L'accord signé avec trois organisations syndicales sur cinq apporte une première réponse. L'ensemble des retraités mineurs bénéficiera d'une revalorisation de 1,5 %, quelle que soit la date de leur départ à la retraite. A cette mesure d'ordre général s'ajoute une revalorisation supplémentaire pouvant atteindre 17 % en fonction de la date du départ en retraite.

Ce dispositif constitue indéniablement une avancée, et va au-delà de la seule correction de l'injustice que représentaient les différences de traitement entre les retraités relevant du régime général et ceux affiliés au régime minier.

Pour autant, cet accord mérite d'être approfondi. D'abord, au regard de la situation des retraités les plus âgés, eux qui ont exercé une activité pénible et risqué leur vie au fond des mines. Le rattrapage ne sera que de 1,5 %. Cette augmentation n'aura qu'une incidence limitée sur le montant des pensions de retraite, modeste au regard des sacrifices consentis.

En ce qui concerne les mineurs qui relèvent du dispositif de cessation d'activité, il serait juste qu'ils puissent bénéficier eux aussi de l'augmentation de 17 %, dans l'attente de la liquidation de leurs droits à la retraite par l'organisme dont ils dépendent.

Vous comprendrez pourquoi je parlais de première réponse. La solidarité nationale doit s'exprimer encore davantage ; il faut aller au-delà et formuler d'autres propositions, encore plus satisfaisantes, également pour les veuves de mineurs qui mériteraient, elles aussi, de bénéficier de façon plus substantielle de ces mesures de justice sociale par le biais notamment de la majoration du taux de réversion.

M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Comme il s'y était engagé en décembre 2000, le Gouvernement a procédé à une concertation avec les organisations syndicales minières pour une amélioration du niveau des retraites de base, afin de rattraper le décrochage du régime minier par rapport à celui du régime général. Depuis 1987, les modes d'évolution des deux régimes ont divergé, les pensions moyennes du régime général continuant à bénéficier de l'augmentation des salaires moyens pour chaque génération successive, alors que le pouvoir d'achat des pensions minières ne bénéficiait que des seuls coups de pouce.

Les négociations ont abouti à un protocole d'accord, signé par trois des cinq organisations syndicales.

Il correspond assez largement à ce que souhaitaient les organisations dans leur demande commune de mai 2001. Le protocole accorde une revalorisation générale de 1,5 % applicable rétroactivement au 1^er janvier 2001, pour les 400 000 retraités et veuves de retraités du régime minier, inférieure de 0,5 seulement à la demande des organisations syndicales ; une revalorisation sous forme de trimestres de pension supplémentaires variant de 0,5 % pour la génération 1987 à 17 % pour la génération partie à la retraite en 2001. Son calcul repose sur un principe d'équité : 0,5 point pour la génération qui a subi le plus faible décalage, 17 points pour celle qui a subi le plus fort décalage. Elle sera financée par les réserves mobilisables de la caisse de retraite, la CANSSM ; enfin, le protocole prévoit une mesure préservant de toute nouvelle dérive pour les futurs retraités, qui assure la revalorisation des droits des futurs retraités en fonction de leur date de départ à la retraite, majorés chaque année du décalage entre salaire moyen par tête et inflation.

Si ces dispositions concernent près de 400 000 retraités, il est vrai que la mesure de rattrapage bénéficie plus particulièrement aux 60 000 retraités qui ont pris leur retraite depuis 1987 et avaient fortement subi le décrochage par rapport au régime général.

Je précise que non seulement les veuves de mineurs en bénéficieront, mais également que le pouvoir d'achat des pensions de réversion a bien été revalorisé de 5,3 % entre 1997 et 2001, compte tenu des coups de pouce donnés aux pensions et de la hausse du taux de réversion.

Enfin, le caractère égalitaire du régime minier n'est nullement remis en cause car les revalorisations qui sont d'un montant variable selon les dates de départ à la retraite seront effectuées sous la forme de trimestres supplémentaires. La valeur unique du trimestre de retraite ne sera pas remise en cause et demeurera le fondement du régime de base.

Comme c'est souvent le cas en matière de négociation sociale, l'accord du 27 septembre 2001 ne répond pas strictement à toutes les revendications de toutes les organisations syndicales. Toutefois, il constitue une avancée substantielle pour les mineurs retraités et exprime nettement la reconnaissance des pouvoirs publics à leur endroit.

M. Jean-Pierre Baeumler - Votre réponse confirme en effet l'avancée substantielle de cet accord de septembre dernier. Je continue de plaider pour que les négociations puissent se poursuivre et aboutir, pour les retraités les plus âgés et pour les mineurs qui relèvent d'un dispositif de cessation progressive d'activité.

SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

M. Nicolas Dupont-Aignan - Monsieur le Ministre, le centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges dessert une population de 250 000 habitants du nord de l'Essonne et de l'est du Val-de-Marne. Il connaît de graves difficultés budgétaires. Certes, dernièrement, à la demande de tous les élus, le Gouvernement a accordé une enveloppe de secours de 3 millions d'euros, pour tenter d'éponger un déficit de 3,7 millions d'euros.

Les services de l'Etat sont cependant incohérents puisqu'au moment où l'on éponge un déficit, on en creuse un nouveau. La dotation budgétaire prévue pour 2002 est en diminution de 700 000 euros par rapport à la dotation de 2001 - avant la dotation supplémentaire du Gouvernement. Le trou budgétaire de cet hôpital va à nouveau se creuser en 2002. Les mesures pour y répondre, structurellement, n'auront pas été prises.

Par ailleurs, de dangereux projets sont en cours, dont la suppression du service de chirurgie pédiatrique, sous prétexte de regrouper cette activité en quelques points d'Ile-de-France. L'ARH tient à cette réorganisation, mais l'hôpital de Créteil n'est pas en mesure d'accueillir les enfants soignés actuellement à Villeneuve-Saint-Georges.

Enfin, nous nous battons depuis dix ans pour obtenir un IRM. Nous avons certes obtenu votre accord l'année dernière, mais faute des crédits qui permettraient de construire le bâtiment nécessaire, cet appareil sera stocké dans un hangar et ne sera pas mis en service avant de nombreuses années ! Tout cela montre que cet hôpital est délaissé par les pouvoirs publics, qui se contentent d'une politique de Gribouille à son endroit. Quel avenir peut-il espérer ?

M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Le centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, qui dispose de plus de 500 places et d'un budget de plus de 76 millions d'euros, joue un rôle important pour les 250 000 habitants des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.

Il propose notamment une maternité de niveau 2B, un service d'accueil des urgences, un plateau technique d'une IRM, un scanner et l'ensemble des moyens modernes d'investigation. Il peut s'appuyer sur des médecins et soignants à la compétence reconnue et soucieux d'assurer une grande qualité des soins.

Il rencontre toutefois des difficultés, portant à la fois sur sa situation budgétaire et sur son avenir. Le ministère de l'emploi et de la solidarité lui a donc apporté son soutien sur deux plans.

En premier lieu, une mission d'appui est allée en septembre 2000 entendre les différentes composantes de la communauté hospitalière. Cette mission a esquissé des pistes d'évolution qui ont été retenues par les instances consultatives de l'établissement. L'arrivée d'un nouveau directeur va permettre de relancer l'élaboration d'un projet d'établissement.

En second lieu, une dotation exceptionnelle de 20 millions de francs a été allouée à l'hôpital fin 2001. Il a été aussi convenu qu'un contrat d'objectifs serait remis en chantier par la nouvelle équipe de direction, de manière à définir les objectifs de santé de l'établissement pour les années à venir et les moyens correspondants. Les moyens nécessaires pour 2002 feront l'objet d'une évaluation détaillée entre les responsables de l'établissement et l'Agence régionale de l'hospitalisation et donneront lieu à un complément en cours d'année.

L'avenir du service de chirurgie pédiatrique sera abordé lors de l'élaboration du projet d'établissement. Le schéma régional de chirurgie en cours de préparation ne devrait pas remettre en cause son existence.

Il apparaît donc nettement que cet hôpital, soutenu par les pouvoirs publics, dispose désormais des moyens de conforter son rôle envers la population du secteur.

M. Nicolas Dupont-Aignan - Je vous remercie d'envisager un complément de dotation. Quel que soit le nouveau directeur, je vous rappelle qu'il ne pourra rien faire si cette dotation n'est pas importante. Par ailleurs, je vous suggère d'actualiser vos fiches. L'IRM que vous avez évoqué n'est pas en service et ne le sera pas avant de nombreuses années faute du bâtiment nécessaire pour le recevoir.

REVENDICATION DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES

M. Gilbert Meyer - Les négociations engagées entre les caisses d'assurance maladie et les médecins généralistes se sont soldées, la semaine passée, par un échec.

L'accord auquel elles ont abouti, n'a été signé que par le syndicat MG France, très largement minoritaire au sein de la profession, le principal syndicat y étant fermement opposé.

On ne peut donc guère affirmer que la situation est sur le point de se débloquer, comme le prouve d'ailleurs la journée de protestation organisée par les généralistes et soutenue par toutes les autres professions de santé.

Les raisons de la crise sont multiples. Seul point commun : l'obstination du Gouvernement à ignorer les attentes de professionnels confrontés à des difficultés sans cesse grandissantes. Les généralistes revendiquent une revalorisation significative des honoraires des consultations ainsi que des visites à domicile, qui remontent à 1993, et la refonte du système d'astreinte.

Ils attendent également une réorganisation d'ensemble du secteur libéral, qui doit être adapté aux particularités géographiques, démographiques et sociologiques de chaque secteur sanitaire. Sur toutes ces questions, il y a blocage. Vous semblez laisser délibérément se dégrader le conflit, au risque d'en faire supporter les conséquences à la population.

Les professionnels, toutes spécialités confondues, sont exaspérés. Les infirmiers libéraux viennent, en désespoir de cause, de résilier la convention signée en 1997 avec la CNAM, faute d'obtenir sa mise en _uvre. Ils n'en peuvent plus et cette situation met nos services de soins en péril.

Nous savons tous qu'au cours des négociations la CNAM suit scrupuleusement vos instructions, même si vous vous en défendez. Le secteur de la santé est en feu. Vous avez l'obligation d'organiser un véritable dialogue et d'avancer des propositions acceptables. Mais le ferez-vous ?

M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - L'évolution de notre système de soins suscite de fortes aspirations, tant de la part des patients que des soignants, et nous devons y répondre par la concertation. Dès décembre 2000, Elisabeth Guigou a lancé la grande concertation des « Grenelle de la santé ». Le malaise des professionnels libéraux a alors bien été perçu.

Sa première cause résidait dans le dispositif de régulation des dépenses. Nous l'avons profondément transformé, en supprimant les sanctions imposées par le plan Juppé aux médecins, et sommes sur le point de le réformer de façon plus globale avec la proposition de loi sur les relations conventionnelles qui sera adoptée avant la fin de cette législature.

Mais ce malaise était également lié à des interrogations fondamentales sur la place du professionnel de santé dans le système de soins. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 y a répondu avec par exemple les aides à l'installation, le financement des gardes libérales et le renforcement des réseaux de santé.

Nous avons également fait un effort de formation très important. Le nombre de médecins, d'infirmiers et de kinésithérapeutes n'a jamais été aussi important. Les généralistes libéraux sont passés de 40 000 en 1980 à 54 000 aujourd'hui, soit une croissance bien supérieure à celle de la population. Aujourd'hui, nous préparons l'avenir en desserrant progressivement le numerus clausus. Le nombre d'étudiants dans les filières médicales et paramédicales augmente. Enfin, la loi de modernisation sociale a profondément réformé les études médicales afin de valoriser la médecine générale.

S'agissant des honoraires, des mesures importantes ont été prises en faveur de la médecine générale depuis 1998 : revalorisation de 5 francs de la consultation, fixation des tarifs à 39,6 euros pour les actes accomplis en urgence qui obligent le médecin à quitter son cabinet, à 29,7 euros pour les visites auprès des personnes de plus de 75 ans qui sont prises en charge à 100 % et à 26,9 euros pour les soins d'urgence effectués au cabinet, qui s'ajoutent à la rémunération de base des soins.

Les négociations entre les caisses d'assurance maladie ont débouché sur une proposition de plan pluriannuel de revalorisation de la médecine générale qui prend pleinement en compte l'importance du rôle du médecin de famille, en particulier dans la prise en charge des urgences de proximité. Il s'assortit de mesures très significatives qui se montent à 730 millions d'euros sur trois ans et qui répondent bien aux problèmes : revalorisation des honoraires, prise en compte de la pénibilité des visites de nuit et de week-end et prise en charge des gardes. Le Gouvernement souhaite que l'ensemble des organisations représentatives reconnaisse les avancées de cet accord.

Des rencontres auront lieu tout à l'heure avec les responsables de la CNAM et demain avec les deux ministres. Le dialogue est donc largement engagé. Gageons qu'il mènera à des avancées dans les jours qui viennent.

M. Gilbert Meyer - Heureusement, Monsieur le Ministre, que vous disposiez du plan Juppé pour vous donner des références ! Par ailleurs, vous dites avoir renforcé les effectifs. Mais en ce qui concerne les infirmiers, vous n'avez aujourd'hui pas assez de candidats pour pourvoir les postes vacants, tout simplement parce que vous avez diminué le nombre des étudiants il y a quatre ans !

Votre réponse comporte des mots, mais peu d'intentions et surtout pas d'actes. Elle est peu en rapport avec la gravité de la situation. Vous placez les professions de santé sur l'autel du sacrifice et remettez par là en cause l'accès aux soins. Je vous en prie, débloquez la situation !

FINANCEMENT DU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LA PETITE ENFANCE

M. René André - Les montages financiers auxquels vous avez procédé dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, au profit des 35 heures, allaient à l'encontre du principe d'autonomie des branches. Ils ont été dénoncés par l'ensemble des syndicats et par les parlementaires de l'opposition et le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de les sanctionner. Dans sa décision du 18 décembre 2001, il annule les ponctions sur les excédents de la branche famille, ce qui remet en cause le financement du Fonds d'investissement pour la petite enfance, créé par la loi de financement et qui s'élevait à 1,5 milliard de francs. Ce fonds permet de développer localement des structures d'accueil de la petite enfance, en partenariat avec les caisses d'allocations familiales et les collectivités locales. Les nombreux projets qui sont déjà réalisés seront remis en cause si le fonds n'est pas doté d'un financement pérenne. Il ne serait pas normal que les familles pâtissent de vos montages financiers hasardeux. La décision du Conseil constitutionnel devrait vous amener à clarifier les affectations des crédits et à mettre en place un financement pérenne du fonds. Comptez-vous vous y atteler, ou vous contenterez-vous d'effets d'annonce ?

M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Saisi par l'opposition, le Conseil constitutionnel a annulé le 18 décembre dernier l'article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 qui prévoyait, comme en 2001, l'affectation au fonds d'investissement petite enfance - FIPE - de 229 millions d'euros prélevés sur les excédents pour 2000 de la CNAF, afin de financer la création de 20 000 places d'accueil supplémentaires.

Chacun s'accorde à reconnaître le formidable succès qu'a été la « première tranche » du FIPE prévue dans la LFSS pour 2001. Nous ne pouvons donc que regretter que l'opposition ait cette fois jugé opportun de déférer devant le Conseil constitutionnel l'article qui prévoyait un nouvel abondement du FIPE et ce pour des raisons de pure forme. Quel décalage avec les attentes de la population si l'on veut bien considérer que dans les derniers dix-huit mois, plus de 1 600 projets ont émergé !

Du reste, l'opposition n'avait pas jugé bon d'attirer l'attention du juge constitutionnel sur ce dispositif lors de la précédente LFSS : la méthode retenue par le Gouvernement n'est donc pas aussi choquante qu'on le dit ! Vous portez donc une lourde responsabilité dans l'annulation d'une mesure très attendue, par les familles comme par nombre de municipalités dont toutes, loin s'en faut, n'appartiennent pas à la majorité gouvernementale.

Mais il est vrai qu'en matière de politique familiale, la droite persiste à privilégier d'autres voies, notamment à travers l'AGED et ne se soucie guère des besoins du plus grand nombre en matière de crèches ou d'assistantes maternelles.

Le Gouvernement entend rappeler que la décision du Conseil constitutionnel est sans effet sur le financement des projets acceptés par les CAF dans le cadre de la première tranche du FIPE : les collectivités peuvent être rassurées sur ce point. Elle ne remet pas davantage en cause notre objectif de créer 20 000 places de crèches supplémentaires et nous annoncerons dans les toutes prochaines semaines les modalités selon lesquelles nous tiendrons cet engagement.

M. René André - Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu et je vous remercie d'avoir employé le ton modéré qui sied à nos échanges. Permettez-moi cependant de vous dire que la réponse qui consiste, selon l'expression consacrée, à « maudire ces juges » me semble en l'espèce un peu courte ! Du reste, outre le fait que l'opposition était fondée à saisir le Conseil constitutionnel puisque celui-ci lui a donné raison, elle l'a fait en plein accord avec plusieurs organisations syndicales très impliquées dans le fonctionnement des caisses, lesquelles étaient très choquées que le Gouvernement ait mis en place une telle usine à gaz pour aboutir à un financement mal assuré !

Plutôt que de vous lamenter sur le passé, que ne nous avez-vous annoncé comment vous alliez financer des projets effectivement très attendus par la population ? Et votre responsabilité est d'autant plus engagée que vous saviez par avance que vous n'aviez pas les moyens de les financer !

RÉMUNÉRATION DES AIDES À DOMICILE EMPLOYÉES PAR LES ASSOCIATIONS

M. Gérard Charasse - Le Gouvernement a récemment refusé d'agréer la convention que l'UNASSAD - principal fédérateur des organismes supports de l'aide à domicile - s'apprêtait à signer avec ses salariés, au motif que les progressions salariales proposées pourraient égaler - voire dépasser - celles constatées dans la fonction publique.

Or, les personnels travaillant dans ce cadre ne relèvent pas tous des collectivités territoriales. Nombre de centres gestionnaires sont en effet gérés par des associations. Tel est le cas dans l'Allier où les personnels des centres sont vacataires et exercent leur activité sur la base d'une grille salariale qui ne prévoit, pour un travail à temps plein, l'attribution du SMIC qu'à compter de la onzième année d'activité !

Nous concevons bien qu'une réflexion doive s'engager sur le fonctionnement de ces centres mais rien ne pourra aboutir sans qu'un travail approfondi sur le niveau des rémunérations n'ait lieu.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour débloquer la situation de ces salariés, qui, en permettant le maintien à domicile de nos anciens, rendent un grand service à notre société ?

M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - L'aide à domicile relève en effet pour une large part des associations à but non lucratif qui, avec leurs salariés, jouent un rôle essentiel dans la politique d'aide aux familles et aux personnes âgées ou handicapées. Les rémunérations et les conditions d'emploi des salariés des associations sont fixées par des conventions collectives négociées par les partenaires sociaux.

Ce secteur d'activité étant largement financé par des fonds publics, ces accords collectifs sont légitimement soumis à l'agrément du ministère compétent. Vous nous interrogez sur le refus opposé à un accord signé par l'UNASSAD, et donc présenté au niveau de la branche « aide à domicile ». Cet accord a été soumis pour avis à la commission nationale d'agrément où siègent des représentants des collectivités locales. Il tendait à revaloriser de 2 % la valeur du point au titre de 2001 et il a été rejeté car la mesure proposée allait au-delà des revalorisations prévues dans la fonction publique, lesquelles se bornent à maintenir le pouvoir d'achat des agents concernés. Je rappelle en outre que l'aide à domicile a obtenu le 22 février 2001 l'agrément de l'accord de branche relatif à la réduction du temps de travail, ce qui constitue une avancée significative pour les salariés.

Par ailleurs, il y a lieu de se féliciter de la décision du 6 décembre 2001 du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés visant à relever le montant horaire de sa participation au financement de l'aide à domicile. Cette revalorisation était indispensable pour mettre en _uvre la réduction du temps de travail et la ministre de l'emploi et de la solidarité avait saisi la présidente du conseil d'administration pour qu'il y soit procédé sans plus tarder. La majoration qui vient d'être décidée porte ainsi l'augmentation totale à 1,20 euro. Les conditions financières sont désormais réunies pour que les fédérations d'employeurs de l'aide à domicile négocient les accords locaux de réduction du temps de travail.

Enfin, l'agrément de l'accord susvisé a confirmé l'activité d'aide à domicile comme partie prenante de la négociation collective du secteur social et médico-social. A ce titre, la branche « aide à domicile » participera dès cette année aux discussions relatives aux évolutions salariales et catégorielles du secteur et à la modernisation du cadre conventionnel. Cette démarche sera favorisée par l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale, laquelle, en modifiant l'article L. 341-6 du code de l'action sociale et des familles, prévoit une concertation renforcée avec les partenaires sociaux et une meilleure information sur les orientations prévues en matière d'évolution de la masse salariale.

Si nous voulons contribuer au succès de l'APA, il faut être vigilant quant à l'évolution du statut professionnel des aides à domicile et les aider à enrichir leur formation.

M. Gérard Charasse - Je vous remercie de cette réponse et je partage pleinement la préoccupation que vous venez d'exprimer. Il n'est que temps de prendre en compte les justes revendications de ces personnels, souvent sous-payés et qui se dévouent sans plaindre leurs efforts au bénéfice de nos anciens et des plus fragiles de nos concitoyens.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL À L'HÔPITAL D'AURILLAC

M. Yves Coussain - Notre collègue Gilbert Meyer vous a interrogé sur les revendications parfaitement justifiées des médecins généralistes auxquelles le Gouvernement n'apporte aucune réponse, au risque de bloquer durablement la situation.

Je souhaite pour ma part appeler votre attention sur les problèmes que rencontre - à l'instar, je le crains, de tous les hôpitaux de France - l'hôpital d'Aurillac à l'occasion du passage aux 35 heures.

Les besoins générés par la RTT sont en effet évalués en stricte compensation, c'est-à-dire indépendamment des besoins en personnel récurrent évalués à au moins 130 agents. Il est seulement prévu 54 postes sur trois ans dont 30 en 2002 et 19 en 2003. Ce n'est pas suffisant même si une réorganisation des tâches laisse espérer une optimisation du temps de travail.

Le personnel conteste donc vivement la mise en _uvre de la RTT qui ne manquera pas d'entraîner une augmentation difficilement supportable des amplitudes d'horaires : 12 heures sont attendues alors que le protocole général prévoit un maximum de dix heures et demie. Elle va aussi s'accompagner d'une imputation du cinquième des temps de formation sur les crédits d'heures, ce qui risque de provoquer des refus de formation et, partant, une baisse à moyen terme du niveau des compétences.

Le travail en flux tendus - terme jusqu'à présent réservé à l'industrie - va devenir une réalité dans nos hôpitaux. Cela ne peut avoir qu'un impact négatif sur la qualité des soins, les personnels soignants ayant moins de temps à consacrer à chaque patient et subissant une pression psychologique accrue. Faute de moyens, le protocole général - déjà jugé insatisfaisant par d'importants syndicats représentatifs - sera inapplicable localement.

Quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend-il attribuer pour que la mise en _uvre de la RTT à l'hôpital ne soit préjudiciable ni aux patients ni au personnel ? En l'état, les 35 heures sont ressenties davantage comme une régression sociale que comme un progrès !

M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - M. Kouchner vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pouvoir vous répondre lui-même ; il m'a chargé de le faire à sa place.

La réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière a fait l'objet d'un processus soutenu de négociations qui a abouti à la création de 45 000 emplois. Ce nombre tient compte des besoins liés à la baisse effective du temps de travail et des restructurations importantes qui ont eu lieu dans ce secteur au cours des dernières années.

L'augmentation des quotas d'entrée dans les écoles de formation des professions soignantes et le renforcement des moyens de ces écoles ont également été décidés. Cet effort considérable traduit le souci du Gouvernement de donner au service public hospitalier les moyens d'assurer ses missions. Par ailleurs, les budgets correspondant à ces emplois ont été répartis entre les régions et l'allocation budgétaire entre les établissements prend en considération les données essentielles de ceux-ci, dont le temps de travail, le nombre d'agents, l'activité et la qualité du dossier présenté. La situation de chaque établissement est alors précisément examinée.

En outre, la négociation interne est encouragée et elle se concrétisera, dans la mesure du possible, par un accord local entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Dans ce contexte, le centre hospitalier d'Aurillac a reçu de l'Agence régionale d'hospitalisation une allocation de moyens en adéquation avec sa situation. Pour les trois ans à venir, ces moyens s'élèvent, pour les activités sanitaires et hors critère de qualité du dossier, à 54,38 postes.

Un complément de dotation tenant compte de la qualité du dossier et des activités de soins de longue durée s'y ajoutera.

La négociation locale est en cours dans l'établissement.

Cette méthode, soutenue par un dispositif juridique clair et novateur et par des mesures budgétaires d'une ampleur exceptionnelle permettra de rétablir l'équité entre les personnels et d'améliorer les conditions de travail.

La mise en place de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière est un processus évolutif s'étalant sur 3 années, 2002 étant une période de lancement et d'adaptation.

M. Yves Coussain - Bien entendu, cette réponse ne satisfera ni le personnel de l'hôpital d'Aurillac ni l'ensemble des personnels hospitaliers.

C'est vrai que 2002 est une année de lancement, mais on aurait pu prévoir les choses depuis longtemps.

POLITIQUE DE LA VILLE À AMIENS

M. Maxime Gremetz - Je n'arrive pas à obtenir des informations sur l'état d'avancement du grand projet de ville à Amiens, lancé par le Gouvernement pour améliorer la situation des quartiers défavorisés. J'ai rencontré le ministre délégué à la ville et j'ai pris connaissance d'une circulaire du délégué interministériel à la ville concernant le suivi des grands projets de ville. Celle-ci demande notamment aux préfets de région de communiquer d'ici fin 2001 un compte rendu de l'état d'avancement du programme dans chaque site retenu.

Or je n'ai vu aucun document de ce type et je suis préoccupé par plusieurs problèmes.

En ce qui concerne le volet logement, le programme de démolition-reconstruction a abouti à évacuer 800 logements, alors que la crise du logement fait rage et que le programme de reconstruction n'est pas engagé.

Je ne vois rien de concret non plus sur le plan social. La médiation prévue dans les quartiers sensibles n'est toujours pas en place.

Pire, j'ai appris hier que dans ces quartiers, où on fait des efforts considérables pour améliorer les chances des enfants, huit classes allaient être fermées, dans huit écoles différentes.

Je souhaiterais donc en savoir plus sur le rapport d'avancement du grand projet de ville, qui, selon la réponse que m'a faite le ministère en novembre, devrait être communiqué depuis longtemps.

M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, m'a prié de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Le Gouvernement a lancé, en décembre 1999, le programme national de renouvellement urbain, centré autour de 50 grands projets de ville, avec l'objectif de réintégrer les quartiers les plus dévalorisés dans la dynamique des agglomérations et de donner à leurs habitants des conditions de vie normales.

Ces grands projets de ville rencontrent un écho très fort sur le terrain, comme en témoigne la mobilisation des différents partenaires : municipalités, communautés urbaines et communautés d'agglomération, conseils généraux, conseils régionaux, Caisse des dépôts et consignations. Leurs engagements financiers aboutissent à un coefficient multiplicateur variant de 2,5 à 6 des crédits spécifiques apportés par l'Etat.

L'année 2001 a permis, dans la plupart des sites retenus, d'entrer dans la phase opérationnelle et l'année 2002 verra la réalisation des premiers travaux et la mise en _uvre des actions de développement social.

A Amiens, l'année 2001 a été marquée par le lancement ou la poursuite d'études et par le démarrage de plusieurs gros chantiers : la démolition des deux immeubles « Logirep » et de la barre Ingres, la restructuration de l'esplanade Guynemer, qui s'intègre dans un ensemble de projets dont certains sont déjà réalisés, comme la restructuration d'un centre culturel et de deux hôtels d'entreprises, et la construction d'un pôle d'activités.

En 2002 ces actions seront poursuivies et d'autres projets engagés, notamment pour augmenter l'offre de logements sociaux en compensation des logements démolis. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question du relogement des personnes qui devront quitter leur appartement.

Il s'agit aussi, à Amiens comme dans les autres sites, de conforter les actions de développement social menées dans le cadre du contrat de ville : formation, professionnalisation du tissu associatif, développement de la participation des habitants, insertion par l'emploi, développement de la prévention et de la médiation.

C'est dans ce contexte que Claude Bartolone organise, le 29 janvier, une nouvelle rencontre entre les élus et les professionnels concernés, afin qu'ils puissent échanger leurs expériences. Une partie des débats sera consacrée à l'élaboration de projets éducatifs dans le cadre des grands projets de ville. Ils pourront s'appuyer sur les travaux de la mission spécifique mise en place avec Jack Lang et Marie-George Buffet. On ne peut pas, en effet, préparer l'avenir des villes sans repenser l'éducation des enfants qui y vivent.

M. Maxime Gremetz - Désolé, mais c'est une réponse passe-partout, une non-réponse. A Amiens, des crédits risquent de se perdre faute de projet, mais on continue à dire « Tout va bien » !

SITUATION ÉCONOMIQUE DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

M. Camille Darsières - Nous reconnaissons les très gros efforts faits pour soutenir l'économie des DOM par la récente loi d'orientation, qui va jusqu'à organiser l'apurement des dettes des entreprises. Mais je regrette qu'on n'aille pas à la racine du mal. Cela impliquerait d'insuffler aux ministères techniques la connaissance parfaite qu'a des DOM le secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Je citerai trois exemples.

Le premier est le surcoût lié à notre éloignement de l'Europe. La loi Perben de 1994 avait prévu une conférence paritaire sur le fret aérien et maritime pour mieux maîtriser ces coûts. Mais le ministère des transports traîne les pieds et cette conférence n'a pas vu le jour.

Deuxième exemple, le coût du crédit dans les DOM est considérable. Les subventions de l'Etat et de l'Union européenne mettent beaucoup de temps à arriver et dans l'intervalle des prêts-relais sont nécessaires. Or le taux du crédit est de 4 à 5 points supérieur à celui de la métropole. Il faudrait que le ministère des finances fasse réellement appliquer le taux légal d'intérêt qui, en février 2001, avait été fixé à 4,26 % l'an.

Troisième exemple, notre taux de chômage est de 27 %, trois fois plus qu'en métropole et les jeunes diplômés sont particulièrement touchés. Or une entreprise de télécommunications qui avait déposé une demande de défiscalisation en décembre 2000 a essuyé un refus ; elle a fait un recours gracieux, mais n'a toujours pas obtenu de réponse.

Les hôpitaux aussi pourraient être une source d'emplois importante mais il ne faudrait pas y appliquer les mêmes critères de recrutement qu'en métropole.

Tout se passe comme si seul le secrétariat d'Etat à l'outre-mer connaissait parfaitement nos handicaps structurels. Quand nous frappons à la porte d'autres ministères, on nous accuse de rechercher une assistance, alors que nous souhaitons une solidarité adaptée à notre situation.

Aussi, Monsieur le ministre, ne pourrait-on réunir les services des différents ministères pour leur expliquer la spécificité et les difficultés de l'outre-mer, qui justifient que l'on fasse des efforts plus importants en sa faveur ? Peut-être est-ce ambitieux, mais nous, nous ne sommes vraiment pas accueillis de la même façon au secrétariat d'Etat et dans les ministères des finances, de la santé ou de la justice.

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - M. Paul est retenu au comité des signataires de l'accord de Nouméa, mais, vous le savez, j'ai été son prédécesseur et je connais bien le sujet.

Je vous rassure quant à l'engagement du Gouvernement tout entier en faveur de l'outre-mer. J'ai la conviction que tous les ministères s'efforcent bien de répondre à vos aspirations légitimes. Les DOM souffrent en effet de handicaps dus à l'éloignement, à l'exiguïté de leurs marchés, aux problèmes sociaux, à une jeunesse nombreuse. Grâce à la loi d'orientation, le Gouvernement a donné un cadre cohérent aux politiques qui y sont menées dans trois directions indissociables.

D'abord, pour soutenir la croissance et le développement, grâce notamment aux contrats de plan, ce sont plus de 4,35 milliards d'euros que l'Etat et l'Europe apporteront de 2000 à 2006 au développement durable dans les DOM. L'effort d'investissement en faveur des équipements publics est donc considérable.

Ensuite nous nous efforçons de restaurer la compétitivité des entreprises. 12 000 d'entre elles profitent du dispositif d'apurement des dettes sociales et fiscales. 95 % des entreprises des DOM, soit 170 000 salariés et travailleurs indépendants bénéficient aussi des exonérations de charges, et au total plus de 500 millions d'euros sont consacrés à ces mesures cette année. D'autre part, la nouvelle loi sur le soutien fiscal à l'investissement est plus juste, plus transparente et mieux adaptée que la loi Pons. S'agissant du dossier que vous avez mentionné, M. Paul a demandé que le recours gracieux déposé auprès de la secrétaire d'Etat au Budget soit examiné de façon bienveillante.

Enfin, comme en métropole, le Gouvernement agit pour l'emploi. Les moyens alloués au fonds pour l'emploi dans les DOM augmentent cette année de 25 % et dépassent 500 millions d'euros, ce qui est considérable. La loi d'orientation met aussi en place le Projet initiatives jeunes, des conventions cadres relatives au congé de solidarité qui permettront l'embauche de 6000 jeunes et des mesures concernant les préretraites. Enfin des aides spécifiques sont consacrées à la réinsertion des plus fragiles sur le marché du travail. Les résultats sont tangibles : en trois ans, le secteur privé a créé plus de 35 000 emplois, depuis 1999 le nombre de demandeurs d'emploi a diminué de plus de 10 % et la baisse s'amplifie malgré l'arrivée de nombreux jeunes sur le marché du travail.

Ces résultats ne sont pas suffisants, mais ils sont importants et prometteurs. Le Gouvernement ne souhaite pas mener une politique d'assistance, mais une politique de confiance. Le secrétariat d'Etat a pour mission de sensibiliser les autres ministères. Dans beaucoup de cas, l'outre-mer y jouit d'une écoute attentive, et par exemple M. Kouchner s'est rendu récemment en Guyane pour traiter des problèmes de santé.

Après la départementalisation de 1946 dont Aimé Césaire fut le rapporteur, après les grandes lois de décentralisation de 1982, la loi d'orientation constitue une nouvelle étape, celle d'un pacte républicain voulu par l'outre-mer et par la République. Nous avançons sur cette voie de la responsabilité et de l'égalité sociale.

M. Camille Darsières - Je vois percer l'ancien Secrétaire d'Etat à l'outre-mer sous le Ministre des relations avec le Parlement. Je retiens de vos propos que le secrétariat d'Etat sensibilise les autres ministères. Sensibilisez-les constamment, c'est extrêmement important pour nous. Je ne manquerai pas de me munir de cette déclaration pour m'en prévaloir.

TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS DANS L'AGGLOMÉRATION DE MONTPELLIER

M. Gérard Saumade - En 1995, un certain nombre d'établissements publics de coopération intercommunale ont délégué le traitement de leurs ordures ménagères pour 25 ans au syndicat mixte entre Pic et Etang, qui exploite une usine d'incinération avec valorisation énergétique. Par arrêté préfectoral du 26 décembre 2001, 14 communes concernées sont incluses dans la communauté d'agglomération de Montpellier et, en vertu de la loi du 12 juillet 1999, cessent ainsi d'appartenir aux groupements membres du syndicat mixte. Désormais elles doivent faire traiter leurs déchets ménagers par la communauté d'agglomération, dont c'est une compétence optionnelle.

Le préfet estime que la question pourrait être réglée si le syndicat mixte et la communauté d'agglomération signaient une convention. Cette solution serait illégale. Selon un arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai 1998, une convention passée entre des collectivités locales est contraire aux règles des marchés publics, et effectivement, selon le code des marchés publics, le traitement des déchets doit donner lieu à mise en concurrence.

Le plan départemental d'élimination des déchets préconise implicitement une autre solution, qui est l'adhésion de la communauté d'agglomération dans son ensemble au syndicat mixte. Elle ne peut être envisagée sans l'accord de ce dernier.

La situation est donc complexe, et en tant que président du syndicat mixte, je ne sais plus si je dois conseiller aux communes de faire traiter leurs déchets par la communauté d'agglomération, ou au contraire accepter de traiter les déchets de nouvelles communes, ce qui pose des problèmes de remboursement.

Je souhaite donc, Monsieur le ministre, que vous m'indiquiez une solution qui, dans le respect de la légalité, permette d'assurer le service public, sans accroître la pollution engendrée par l'enfouissement des déchets bruts de l'agglomération de Montpellier sur la colline du Thôt, site qui devra de toute façon fermer en juillet 2002, ni mettre en péril l'équilibre financier du syndicat mixte entre Pic et Etang.

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - J'espère que la réponse que M. Vaillant me prie de vous transmettre permettra de clarifier une situation complexe.

Effectivement, en application de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités locales, les communes incluses dans la communauté d'agglomération de Montpellier fin 2001 doivent se retirer des établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres. C'est ainsi que les 14 communes que vous mentionnez ont dû se retirer du syndicat mixte de traitement des déchets entre Pic et Etang.

Aux termes de la loi, la communauté d'agglomération de Montpellier est pleinement compétente pour assurer le traitement des déchets ménagers sur l'ensemble de son territoire. Elle peut choisir d'exercer cette compétence directement, de l'exercer en en confiant l'exécution à une entreprise privée ou à un syndicat mixte, ou enfin de la transférer à un syndicat mixte. Cette dernière solution paraît la plus raisonnable, s'agissant de traitement des déchets, et pourrait être privilégiée dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Bien entendu, si la communauté d'agglomération demande à adhérer au syndicat entre Pic et Etang, il faut que les membres de celui-ci l'acceptent.

M. Gérard Saumade - Votre conclusion est claire et je la fais mienne mais elle ne semble pas correspondre à la voie préconisée au niveau local. Au demeurant, je ne sais pas très bien ce que veut dire juridiquement la « partition du contrat » dont on parle... Cette expression me paraît à la fois floue et très dangereuse.

Nous sommes actuellement dans une situation transitoire : je suis obligé d'honorer des factures, mais il me faut éviter de mettre en cause les équilibres financiers tout en restant dans la légalité. Le représentant de l'Etat pourrait-il m'indiquer ce qu'il est juridiquement possible de faire ?

CRÉATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS À CAMBRAI

Mme Brigitte Douay - Ma question s'adresse à Mme la Garde des Sceaux, dont j'apprécie la présence en cette période chargée. J'y associe mon collègue Christian Bataille.

Dans le cadre de l'effort sans précédent engagé en faveur du budget de la justice, tout milite pour décider enfin la création d'un tribunal pour enfants dans le Cambrésis. En février 1999, dans une réponse dilatoire, Mme Guigou avait invoqué la réflexion en cours sur la carte judiciaire. Depuis, la délinquance des mineurs a augmenté, y compris en zone rurale.

Policiers et gendarmes du Cambrésis passent du temps à accompagner des mineurs à Douai, au détriment d'autres missions de sécurité. Familles et avocats doivent également se déplacer. Il serait beaucoup plus efficace de convoquer les mineurs sur place et rapidement.

En juillet 2001, à l'occasion du CIADT, les élus et les responsables économiques et sociaux du Cambrésis ont renouvelé leur demande d'un tribunal pour enfants à Cambrai. Les partenaires et acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse en confirment l'urgence.

Pourriez-vous, Madame la ministre, confirmer les annonces que vous avez faites à l'issue des entretiens de Vendôme et m'assurer que vous allez les concrétiser dans le Cambrésis, par la création d'une juridiction pour mineurs ?

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - C'est un dossier important, sur lequel M. Bataille a également appelé mon attention par courrier.

La démarche des entretiens de Vendôme a suscité de très nombreuses contributions qui ont fait valoir que l'on pouvait améliorer les réponses à la délinquance des mineurs et renforcer leur protection en rapprochant les juridictions de ceux pour lesquels elles interviennent, sans pour autant remettre en cause la carte judiciaire. Certains ont proposé que tout ou partie des tribunaux de grande instance actuellement dépourvus de juge des enfants soient dotés d'une juridiction des mineurs.

Au terme de la consultation engagée, plusieurs orientations ont été annoncées en décembre 2001 : permettre la localisation de nouveaux emplois de juge des enfants dans un TGI autre que celui du chef-lieu de département ; localiser 25 postes de juge des enfants, dont 15 dès le début de l'année 2002, dans les arrondissements judiciaires qui en sont dépourvus et qui présentent les besoins les mieux identifiés ; prévoir la constitution d'une équipe cohérente - substitut des mineurs, greffiers et fonctionnaires, personnels éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les services du ministère continuent à travailler sur ce dossier. La création d'une juridiction des mineurs à Cambrai peut dès à présent être très sérieusement envisagée.

Mme Brigitte Douay - Je vous remercie de cette réponse, que le Cambrésis attend depuis vingt ans... Je ne doute pas que vos services nous donneront très prochainement une date.

DRAME DES HORMONES DE CROISSANCE

M. Charles Miossec - S'agissant d'un dossier judiciaire, je comprends par avance, Madame la Garde des Sceaux, la prudence que vous pourrez manifester dans votre réponse. Je veux néanmoins vous interroger sur ce qui constitue avant tout un drame humain, qui endeuille chaque année huit à dix familles : pour avoir reçu dans les années 80 des injections d'hormones afin de favoriser leur croissance, des jeunes meurent de la maladie de Creutzfeldt-Jakob dans des souffrances atroces. Cette tragédie n'a pas connu le même écho auprès des médias que celle, contemporaine, du sang contaminé.

L'instruction de ce dossier a commencé il y a environ dix ans et a conduit à la mise en examen de responsables et d'institutions comme la Pharmacie centrale ou l'Institut Pasteur, sans déboucher à ce jour sur une décision judiciaire concernant les responsabilités et les indemnisations.

Les familles craignent que la loi sur la présomption d'innocence conduise certains à utiliser des artifices de procédure pour échapper à leurs responsabilités. Il ne peut être question d'étouffer un tel dossier.

Où en est son instruction ? Dans quel délai peut-on imaginer le voir aboutir à une décision judiciaire ? Quelle sera la position de l'Etat en cas de tentative de ralentissement du cours de la justice, étant entendu que l'intérêt de tous est que la vérité soit établie ?

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Votre question concerne en effet une procédure d'information judiciaire qui est en cours auprès d'un juge d'instruction parisien, couverte par le secret de l'instruction.

Plusieurs mises en examen sont intervenues. Le juge d'instruction, Mme Bertella-Geffroy, poursuit ses investigations.

Dès lors que la qualification d'homicide involontaire est retenue, la loi du 10 juillet 2000, qui a redéfini la faute non intentionnelle en cas de causalité indirecte, oblige les magistrats à se livrer à une réflexion juridique approfondie. Cependant il est totalement inexact de soutenir que cette loi aurait pour conséquence de classer de tels dossiers.

La chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris est actuellement saisie de trois demandes : une demande d'une partie civile aux fins d'annulation d'un acte d'expertise ; une demande d'une personne mise en examen aux fins d'annulation de certains actes ; une demande d'une autre personne mise en examen aux fins de voir prononcer en sa faveur un non-lieu.

Je tiens à souligner, à l'occasion de l'évocation de cette procédure très complexe et combien douloureuse pour les familles des victimes combien il est important que votre Assemblée ait voté, lors de l'examen en première lecture du projet de loi « droits des malades » présenté par M. Kouchner, l'amendement gouvernemental qui propose de créer des pôles judiciaires inter-régionaux spécialisés en matière de santé publique.

Ces pôles, dès leur mise en place, permettront aux juges d'instruction saisis, d'être aidés et accompagnés dans leurs investigations, notamment grâce à l'intervention d'assistants spécialisés en la matière.

Ce projet de loi viendra au Sénat la semaine prochaine et sera à nouveau examiné par votre Assemblée avant la fin de la législature.

Je me suis engagée à mettre en place un pôle de santé immédiatement, autour d'une magistrate très connue et qui a déjà montré ses compétences, même si ses moyens sont insuffisants.

En tout état de cause et sans violer le secret de l'instruction, je souhaiterais que vous rassuriez vos interlocuteurs - dont l'Association sera reçue par les conseillers techniques du cabinet : il est hors de question que la justice classe une affaire qui a coûté la vie à des enfants.

Au-delà de ce dossier, nous sommes aussi alertés sur les problèmes liés à l'utilisation des hormones de croissance. Parfois, au cours de négociations commerciales internationales, on comprend mal certaines de nos positions. Or, vous avez à faire valoir une très douloureuse expérience Monsieur Miossec. Je vous remercie aussi de porter devant nous le dossier de ces familles, certes, peu nombreuses, mais qui ne doivent absolument pas se croire abandonnées.

M. Charles Miossec - Je vous remercie, Madame la ministre, de votre réponse. J'en prends acte, et je rassurerai autant que faire ce peut les familles concernées : ce dossier n'est donc pas et ne sera pas classé.

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée nationale tiendra jusqu'au 7 février 2002 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour est annexé au compte rendu de la présente séance.

DÉCLARATION D'URGENCE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à midi.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Louis REVAH

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 7 février 2002 inclus a été ainsi fixé en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de M. Bernard CHARLES et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du 19 mars comme Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie ;

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à la bioéthique ;

_ Proposition de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues complétant la loi du 15 juin 2000.

MERCREDI 23 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Suite de la proposition de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues complétant la loi du 15 juin 2000 ;

_ Projet modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

JEUDI 24 JANVIER, à 9 heures :

_ Proposition de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui ;

(Séance réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)

à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :

_ Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 29 JANVIER, à 9 heures :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et, éventuellement, à 21 heures :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues complétant la loi du 15 juin 2000 ;

_ Projet autorisant l'approbation de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (ensemble une annexe) ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;

_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes).

(Ces douze derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée)

MERCREDI 30 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;

_ Projet relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

à 21 heures,

et, éventuellement, JEUDI 31 JANVIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite du projet relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

MARDI 5 FÉVRIER, à 9 heures :

_  Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

MERCREDI 6 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures

et, éventuellement, JEUDI 7 FÉVRIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle ;

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à la démocratie de proximité.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr