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Session ordinaire de 2001-2002 - 58ème jour de séance, 131ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 12 FÉVRIER 2002 PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER vice-président Sommaire RÉUNIONS DE COMMISSIONS QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 PROCÉDURE DES GRANDS CHANTIERS RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE À PIED RÉGLEMENTATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT CLASSEMENT EN GRAND SITE PROTÉGÉ DE LA ZONE ÂGE DE LA RETRAITE DES OUVRIERS D'ÉTAT NUISANCES SONORES DUES AU TRAFIC AÉRIEN DÉCRISTALLISATION DES PENSIONS DE RETRAITE RÉGIME JURIDIQUE DES STAGES EN ENTREPRISE DÉVELOPPEMENT DE L'IUT DE LA ROCHELLE 10 FERMETURES DE CLASSES À TARBES 10 TAUX DE TVA APPLICABLE AUX APPAREILLAGES MAINTIEN DE LA PHARMACOPÉE EUROPÉENNE SITUATION DES SALARIÉS DE MOULINEX 12 RESPECT DU DROIT SYNDICAL À EDF ET GDF 13 FINANCEMENT DES STRUCTURES MULTI-ACCUEIL FINANCEMENT DES HÔPITAUX PUBLICS INDEMNISATION DES RAPATRIÉS 17 FINANCEMENT DES CENTRES MÉDICO-PSYCHO-PÉDAGOGIQUES 18 AUGMENTATION DU NUMERUS CLAUSUS MAINTIEN EN ACTIVITÉ DE L'ACCÉLÉRATEUR DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE 22 AIDES À L'EMBAUCHE DE SAISONNIERS RÉFORME DU RÉGIME DE L'ASSURANCE ACCIDENTS FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 24 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 25 FINANCEMENT DES TRANSPORTS MARITIMES VIOLENCES ANTISÉMITES EN FRANCE 25 A N N E X E ORDRE DU JOUR 27 La séance est ouverte à neuf heures. RÉUNIONS DE COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre trois lettres m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion de trois commissions mixtes paritaires sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie et de la proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
PROCÉDURE DES GRANDS CHANTIERS DANS LA VALLÉE DE LA MAURIENNE M. Michel Bouvard - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de votre présence. Conformément aux décisions prises au sommet franco-italien de Turin en janvier 2001, la vallée de la Maurienne va connaître un grand chantier : la mise en _uvre d'une ligne ferroviaire nouvelle entre la France et l'Italie avec transport de fret par « autoroute ferroviaire » et construction d'un tunnel. La première phase de ce chantier, qui porte sur les galeries de reconnaissance, s'ouvre cette année, au moment même où va être réalisées dans le tunnel routier du Fréjus des galeries de sécurité et où le tunnel ferroviaire historique du Mont-Cenis va être modernisé avec le passage au gabarit B1 qui lui permettra d'accueillir des conteneurs plus gros et favorisera le transport des camions. La vallée a connu un grand chantier mobile ces dernières années, avec la construction d'une autoroute. Le nouveau chantier, fixe, durera au moins dix ans. Il risque d'avoir des effets préjudiciables sur l'économie locale : débauchage de salariés des PME, afflux de main-d'_uvre, tensions sur le marché du logement. Il doit donc, dans cette vallée de 40 000 habitants, être préparé et accompagné. La procédure des grands chantiers prévue par des textes de 1975, 1980 et 1982 s'applique habituellement pour la construction d'ouvrages hydrauliques. En s'appuyant sur l'exemple du tunnel sous la Manche, comment le Gouvernement entend-il accompagner avec les collectivités territoriales, ce chantier dans les domaines de l'emploi, de l'habitat et des transports, afin d'en tirer tous les bénéfices ? M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Le chantier aura aussi un impact sur l'environnement et tous les impacts devront être pris en compte. Votre question me permet de faire le point sur ce que le Gouvernement a fait pour les traversées alpines, qui intéressent nombre de concitoyens, et notamment vous-même, Monsieur le Président. M. le Président - En effet. M. le Ministre - Nous avons d'abord pris les mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des tunnels routiers alpins, dont la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc a révélé l'état de dégradation. Des travaux de sécurisation de ce tunnel ont été entrepris sous l'égide de mon collègue Jean-Claude Gayssot. Ils se poursuivent, des fissures dans le plafond étant apparues. Des mesures de régulation du trafic routier empruntant les autres traversées ont également été prises, même si a vallée de la Maurienne subit un flux de camions particulièrement dense. Et le Gouvernement a en outre engagé, dans le cadre des contrats de plan signés en 2000, un important programme de sécurisation des itinéraires alpins. Nous avons d'autre part préparé l'avenir en donnant une nouvelle dimension au grand projet Lyon-Turin, par l'ajout d'une composante fret qui n'existait pas à l'origine. Nous avons convenu l'an dernier, avec nos partenaires italiens, à Turin et à Périgueux, d'instaurer à court terme un système de ferroutage performant, utilisant le tunnel ferroviaire du Fréjus, de moderniser les accès ferroviaires à Modane, notamment à partir de Dijon. À l'horizon 2005-2006, un service complet comportant vingt à trente navettes quotidiennes entre la France et l'Italie sera ainsi mis en place. A plus long terme sera réalisée la liaison Lyon-Turin, qui a franchi des étapes décisives. Les travaux concernant les galeries de reconnaissance seront engagés dès cette année, la mise en service étant prévue vers 2012. L'ensemble de ces travaux provoquera un surcroît d'activité dans la vallée de la Maurienne et en Savoie. Il convient donc de préparer au mieux l'accueil de la main-d'_uvre et l'optimisation des retombées locales des chantiers. J'ai donc demandé à la DATAR, notamment à son commissaire pour les Alpes, de me proposer une procédure d'accompagnement du type de celles qui sont suivies pour la réalisation d'autres grandes infrastructures de transport. M. Michel Bouvard - Je vous remercie de votre réponse. Nous avons donc maintenant à travailler avec le commissaire qui est désormais en charge de tout le massif des Alpes. Je souhaite que ce travail avance vite, notamment dans les domaines de la formation et de l'habitat. Nous nous rapprocherons donc bien volontiers de la DATAR.
RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE À PIED DANS LA MANCHE M. Alain Cousin - La pêche de loisir à pied est une pratique ancienne, prisée par des milliers de personnes, souvent d'origine modeste, qui la pratiquent à l'occasion des grandes marées. Elle n'a jamais suscité le moindre problème ni mécontenté quiconque, notamment parmi les défenseurs de l'environnement, dont je suis. Trois problèmes récents ont cependant encouragé la constitution d'une association qui compte quelque 3 000 personnes. Le problème de la taille et des quantités de la pêche, tout d'abord, devrait être résolu, avec la direction des affaires maritimes, sous l'autorité du préfet. L'existence de l'association favorisera la pédagogie qui évitera les dérapages. Le deuxième problème a trait aux tracteurs utilisés par les adeptes âgés. La Manche n'est pas la Méditerranée : les marnages sont exceptionnels. Au nord de la baie du Mont-Saint-Michel, la mer se retire lors des grandes marées à quatre ou cinq kilomètres. L'article 30 de la loi littoral autorise à prendre des dispositions adaptées aux spécificités locales. Il ne s'agit pas de tout permettre, mais d'amender l'arrêté préfectoral pour que les maires puissent, dans le seul axe de la cale et dans le cadre d'une réglementation stricte, délivrer une autorisation spécifique. Nous sommes comme vous très sensibles à la préservation de l'environnement mais il s'agit de pratiques très limitées dans le temps - trente minutes le matin et le soir - et les moyens utilisés sont dérisoires par rapport à ceux des professionnels. S'agissant des engins de pêche, le texte, ancien, est en cours d'actualisation et nous avons bon espoir de voir ce dernier problème se régler rapidement. En revanche, alors que le passage et le stationnement des tracteurs étaient traditionnellement tolérés, l'arrêté du 22 mai 2000 du préfet de la Manche les interdit formellement. Conscient du préjudice causé par cet élément nouveau, le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à divers aménagements tendant à assouplir la règle. Dès lors, nous ne pouvons admettre que la République apporte deux réponses différentes à un même problème, posé de surcroît dans la même région ! Pouvez-vous, Monsieur le ministre, demander au préfet d'élargir le champ de l'arrêté du 22 mai 2000 en sorte de fixer à la pêche à pied des conditions de pratique précises - horaires, voie utilisable seulement dans le prolongement de la cale, autorisation préalable des maires - et dissuasives de toute tentative de braconnage ? M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je connais bien la Manche : je suis votre voisin depuis plus de cinquante ans ! Et nous ne trancherons pas ce matin sur le point de savoir si le Mont-Saint-Michel est bien Normand ! M. Alain Cousin - Il est Français ! M. le Ministre - En effet. Comme vous le savez, la loi du 31 janvier 1991 a posé des principes très stricts quant à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels. Ainsi l'article premier ne permet pas de faire bénéficier d'une quelconque dérogation les particuliers qui souhaitent utiliser des véhicules à moteur dans les espaces naturels. L'arrêté du 22 mai 2000 du préfet de la Manche se borne à confirmer des dispositions pour le cas particulier de la circulation et du stationnement des tracteurs sur les plages. Du reste, un préfet n'a pas faculté de prendre sans le demander un arrêté visant à déroger à la réglementation en vigueur. L'arrêté initial du préfet de la Manche du 29 décembre 1989, interdisant la circulation et le stationnement des tracteurs sur les plages, avait été pris antérieurement à la loi de 1991 dans le cadre de l'article 30 de la loi littoral du 3 janvier 1986, lequel dispose que « sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public. ». En l'espèce, le préfet avait souhaité confirmer l'interdiction totale de circulation et de stationnement des tracteurs sur les plages, anticipant sur des règles qui s'imposent aujourd'hui à tous. Je ne puis donc que confirmer sa position. M. Alain Cousin - Vous comprendrez, Monsieur le ministre, que cette réponse ne puisse me satisfaire. Comment admettre que ce qui est possible en Ile-et-Vilaine ne le soit pas chez nous ? La République ne doit pas avoir deux lectures différentes d'un même texte ! En outre, votre position fait obstacle au principe républicain de laisser libre l'accès à la laisse de mer. A quelques jours des grandes marées de mars, je vous réitère notre demande. Il est impératif que le préfet de la Manche assouplisse sa position.
RÉGLEMENTATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L'USINE COGEMA M. Claude Gatignol - Depuis un an et demi, l'usine COGEMA de La Hague attend la publication des nouveaux décrets relatifs au retraitement des combustibles nucléaires usés. En effet, en raison de l'amélioration technologique des combustibles et pour permettre l'adaptation des installations dans des conditions de sûreté optimale et de protection de l'environnement, il est impératif de préciser le cadre de l'exploitation. L'usine a donc fait l'objet en 2000 d'une enquête publique à l'issue de laquelle les cinq commissaires enquêteurs ont émis un avis favorable. Leurs conclusions ont été prises en compte par la direction de la sûreté des installations nucléaires dans l'instruction des dossiers préalables à l'élaboration des projets de décrets. Dès lors, comment le Gouvernement justifie-t-il le fait que COGEMA-La Hague attende depuis dix-huit mois la publication des décrets qui lui permettront de poursuivre son activité dans un cadre social, juridique, économique et environnemental stable et précis ? Je rappelle que plus de sept mille emplois sont suspendus à votre décision et qu'il y va de la compétitivité de la filière nucléaire française - du reste largement reconnue comme en attestent les contrats conclus avec les Etats-Unis dans la période récente - dans le monde. M. Pierret a signé ces textes : qu'attendez-vous pour faire de même ? Pourquoi un tel blocage ? Je n'ose imaginer qu'il témoigne de votre opposition de principe au nucléaire, et ce bien que plusieurs éléments plaident pour cette hypothèse. Je rappelle notamment que les sites de COGEMA-Marcoules et de COGEMA-Cadarache attendent toujours votre feu vert pour accroître la production de MOX. A Marcoules, ce sont près de 120 salariés qui risquent de perdre leur emploi ! Il est impératif que ces décrets soient publiés au Journal officiel le plus rapidement possible. M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - M. Cousin m'a interpellé sur la Manche : vous le faîtes à présent sur le Cotentin ! Ce sont des contrées que je connais bien et qui me sont chères. Dans les deux cas aussi, les problèmes ne sont pas récents ! Vous l'avez dit, COGEMA-La Hague qui procède depuis plus de trente ans au retraitement de combustible nucléaire, a demandé que les autorisations de ses installations soient revues sur plusieurs points. Ainsi, l'entreprise souhaite disposer d'une plus grande marge de man_uvre pour utiliser ses deux usines - UPL-800 et UP3 A -, dans la limite d'un tonnage annuel cumulé de 1 700 tonnes. Elle demande également que ses capacités de stockage des combustibles usés en piscine soient accrues et que son domaine de fonctionnement soit élargi, en vue notamment de retraiter du MOX et des combustibles très irradiés. Parallèlement à l'étude des demandes de la COGEMA, il a été décidé que les arrêtés relatifs aux rejets autorisés seraient révisés afin d'abaisser les niveaux de rejets de radionucléides réels, de prescrire une démarche continue de réduction en vue de respecter les objectifs de Sintra dans le cadre de la convention OSPAR et de fixer des valeurs pour les rejets chimiques puisque COGEMA-La Hague est aussi une usine chimique. Comme vous l'avez rappelé, les enquêtes publiques se sont déroulées au cours du premier semestre 2000 et la commission d'enquête a transmis ses conclusions à l'Autorité de sûreté le 26 juin 2000. Au-delà de ses recommandations, la commission d'enquête a assorti son avis favorable de plusieurs réserves. Elle a notamment insisté sur le fait que les modifications envisagées, si elles devaient être effectuées, ne devaient pas entraîner une augmentation sensible ou durable de l'impact des rejets réels, radioactifs et chimiques, dans l'environnement. Enfin, si des autorisations de retraiter de nouveaux types de combustibles et de matières devaient être accordées, elles devraient être limitées aux éléments ne risquant ni d'amoindrir la sûreté de l'installation ni de menacer l'environnement ou la santé de la population. Avec mon collègue chargé de la santé, nous avons demandé à un groupe d'experts, le groupe Radioécologie Nord Cotentin d'évaluer les incidences environnementales et sanitaires de tous les rejets, notamment chimiques, de la même façon qu'il l'a fait pour les rejets de radioéléments. Toutes les évolutions réglementaires ayant trait à l'élargissement du retraitement soulèvent des difficultés à plusieurs niveaux et font l'objet d'un important travail interministériel. L'éventualité d'un doublement du taux de combustion n'est pas anodine par exemple. En effet, il importe de respecter les objectifs de réduction des rejets fixés dans la déclaration de Sintra, adoptée en 1998 dans le cadre de la convention OSPAR. Le travail interministériel se poursuit sur tous ces points. Quant à l'arrêt de l'ancienne unité UP2 400, il devra être officialisé, ainsi que l'a demandé la DSIN à la COGEMA. Les déchets anciens devront, pour leur part, être repris le plus rapidement possible. M. Claude Gatignol - Je vous remercie de cette réponse, mais voilà un an et demi que l'enquête est terminée. Le Gouvernement ne semble pas percevoir l'importance stratégique de la filière nucléaire nationale. Outre qu'il fait fi de tout le travail fourni en amont, notamment en matière de recherche, et de la très haute qualification des personnels, il néglige les possibilités d'exportation. Les blocages qu'il provoque nuisent à la filière.
CLASSEMENT EN GRAND SITE PROTÉGÉ DE LA ZONE DE CHÂTEAU-GAILLARD DANS L'EURE Mme Odile Saugues, suppléant Mme Catherine Picard - Mme Picard, empêchée, souhaitait appeler l'attention du ministre de l'environnement sur le projet de classement en grand site protégé de la zone de Château-Gaillard près des Andelys dans l'Eure. Cette zone abrite en effet un site médiéval dont le classement en GSP a été envisagé dès 1995. Il s'agirait d'en mettre en valeur le patrimoine historique et naturel et de construire un lieu d'accueil pour le public et un musée. Un collectif citoyen milite depuis des années en faveur de la destruction d'un silo à grains présent sur le site qui dénature le paysage et est donc indispensable au démarrage des travaux. Depuis 1995, le projet est au point mort. Le ministère a en effet rejeté dans un premier temps un projet de la municipalité, au motif qu'il ne présentait pas assez de garanties concernant la mise en valeur du patrimoine. Ce désaccord persistant, la municipalité n'a pris à ce jour aucun arrêté autorisant la destruction du silo. Les habitants refusent cette inertie et attendent des réponses. Quelles mesures prendre aujourd'hui afin de garantir aux habitants que les travaux d'aménagement démarreront bien, et ce sans nuire à la qualité du site ? M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je remercie Mme Picard de l'intérêt qu'elle porte au classement en grand site protégé de Château-Gaillard. Le périmètre du site classé est en train d'être étendu afin de protéger la boucle de la Seine et tous les terrains situés au pied de la forteresse. Quant à l'opération grand site, elle n'est pas une nouvelle protection mais un projet national finalisé après contractualisation entre l'Etat et les partenaires locaux. La directrice de la nature et des paysages et le sous-directeur des sites et des paysages avaient indiqué en 1998 les raisons du refus d'autoriser, au titre de site classé, la transformation en musée et centre d'accueil d'un ancien silo à grains désaffecté. L'instruction de ce dossier avait été l'occasion de réexaminer l'état global du site, jugé alors peu satisfaisant. Un courrier avait alors précisé à Mme Picard que cet espace pourrait bénéficier de la politique « grand site » du ministère de l'environnement, sachant qu'une telle opération avait déjà été envisagée dans les années quatre-vingts, sans que le programme défini ait été mis en _uvre. Un financement au titre d'une opération grand site n'est envisageable que pour un projet global de réhabilitation et d'aménagement d'un site protégé et de sa zone d'influence ayant reçu mon approbation. J'ai demandé à mes services de faire effectuer dès cette année une étude-diagnostic de cet espace pour faciliter l'élaboration d'un projet susceptible de bénéficier d'une subvention. Le diagnostic devra porter sur le fonctionnement du site et sa capacité d'accueil, évaluer de manière fine les conditions actuelles de sa fréquentation afin de préciser les actions à entreprendre pour accueillir les visiteurs et réguler leur flux. Il devra également faire la synthèse des études et propositions déjà existantes, afin de les harmoniser. C'est sur ces bases que je me propose de relancer cette opération.
ÂGE DE LA RETRAITE DES OUVRIERS D'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Mme Odile Saugues - J'appelle l'attention du ministre de la défense sur l'application du décret n°99-328 du 29 avril 1999 qui dispose en ses articles premier et 2 que le dispositif selon lequel les ouvriers d'Etat employés dans les services ou établissements du ministère de la défense ayant accompli quinze années de service liquidables au titre du régime des pensions peuvent partir à la retraite à 55 ans est reconduit jusqu'au 31 décembre 2002. Il semble toutefois que les personnels ouvriers du service de maintenance aéronautique, notamment de l'IATA de Clermont-Ferrand, nés en 1947, se heurtent à la réponse négative de la part de leur direction pour bénéficier de ce dispositif. Qu'en est-il ? Quand pourront-ils effectivement bénéficier des dispositions de ce décret ? M. Alain Richard, ministre de la défense - Le décret du 29 avril 1999 organise en effet la réduction des effectifs dans les établissements ou services du ministère de la défense appelés à être restructurés en offrant à leurs personnels la possibilité d'une cessation anticipée d'activité à 55 ans, mais il s'agit là d'une mesure exceptionnelle car l'âge normal de départ en retraite demeure 60 ans. Pour ce qui est de l'établissement qui vous intéresse, il figure bien sûr la liste de ceux devant être restructurés et dont les personnels peuvent donc bénéficier des dispositions du décret, lequel ne vaut aujourd'hui que jusqu'au 31 décembre 2002, mais dont le Gouvernement entend proroger les dispositions pendant encore quelques années. Pour l'ensemble des trois établissements du service de maintenance aéronautique, vingt et un postes d'ouvriers seront supprimés en 2002. Mais la suppression d'un poste n'entraîne pas automatiquement pour son titulaire le bénéfice d'une cessation anticipée d'activité. Il faut bien sûr, d'une part, qu'il remplisse les conditions d'âge, mais aussi qu'aucune possibilité de reclassement à proximité ou dans un rayon proche n'ait pu lui être offerte. Dans ce cas, et notamment s'il éprouve des difficultés physiques à occuper son poste actuel, le salarié peut postuler à un départ anticipé en retraite mais celui-ci peut aussi être différé si les besoins du service l'exigent. Il ne s'agit en effet pas d'un droit absolu. L'IATA de Clermont-Ferrand a un important plan de charge, ce dont il faut se féliciter. Les départs anticipés de ses ouvriers, sans que la possibilité en soit remise en question, sont appréciés en fonction des besoins du service. Mme Odile Saugues - Je vous remercie de cette réponse qui lève un malentendu. En effet, une note de la DGA en date du 19 janvier 2001 indiquait que le décret ne serait pas reconduit pour les personnes nées en 1947. Vous indiquez qu'il n'en sera rien, ce qui est une bonne nouvelle pour les ouvriers. La prorogation de ce dispositif est en effet essentielle pour rajeunir les effectifs. Quant à l'important plan de charge de l'IATA de Clermont-Ferrand, nous ne pouvons là encore que nous en réjouir.
NUISANCES SONORES DUES AU TRAFIC AÉRIEN EN SEINE-ET-MARNE Mme Nicole Bricq - Après une large concertation conduite sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, à laquelle les élus locaux et les parlementaires franciliens ont été associés, la décision a été prise de réorganiser les couloirs aériens en Ile-de-France. Si la commission consultative d'Orly a rendu un avis favorable, celui de la commission de Roissy a été négatif. En effet, nous souhaitons un traitement global de cette épineuse question. Les riverains de Roissy, comme les habitants du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne sont inquiets, notamment du survol de zones de population très denses. Ils veulent aussi que soient confirmés les engagements pris sur le strict respect des couloirs aériens et des vols de nuit. Ils veulent encore être assurés que décollages et atterrissages respecteront les normes de protection environnementales. S'agissant plus particulièrement des vols de nuit, le Gouvernement, par votre voix, Monsieur le ministre des transports, avait posé le principe de la réduction du volume des nuisances sonores lorsqu'il a décidé d'implanter un nouvel aéroport dans le bassin parisien. Je rappelle qu'une proposition de loi tendant à réglementer les vols de nuit a été adoptée, en première lecture, par notre assemblée, et je souhaite que la suite du parcours parlementaire de ce texte soit tel qu'il puisse être définitivement adopté avant la fin - prochaine - de la législature. Le groupe d'études sur les nuisances aériennes - et notamment les vols de nuit - réuni autour de Martine David doit rendre ses conclusions aujourd'hui ; le Gouvernement pourrait s'en inspirer utilement. Vous savez mon intérêt constant pour ces questions. Vous comprendrez donc que je tienne à savoir, avant que nous ne suspendions nos travaux, si l'application du nouveau dispositif s'accompagnera bien de la révision du plan de gêne sonore et du plan d'exposition au bruit de Roissy-Charles-de-Gaulle. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je sais, en effet, votre engagement, Madame la députée, et je tiens à souligner que le bénéfice du nouveau dispositif doit être apprécié à l'échelle de toute l'Ile-de-France. A cet égard, la diminution d'un million du nombre des personnes survolées constituera, à l'évidence, un progrès indiscutable. Pour autant, au-delà de l'intérêt général le nouveau dispositif intègre la dimension locale. Ainsi, le survol de l'agglomération de Meaux a été écarté d'emblée. De plus, la Seine-et-Marne bénéficiera du relèvement de 900 à 1 200 mètres de la hauteur d'interception de l'axe à Orly. Sous réserve que l'expérimentation se révèle concluante, elle devrait aussi bénéficier du relèvement, la nuit, de la hauteur d'interception de l'axe à Roissy à 1 500 mètres, voire 1 800 mètres. J'ai répondu, par ailleurs, aux recommandations formulées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, et j'ai tenu compte des préoccupations légitimes exprimées lors de la concertation. J'ai ainsi décidé de définir, au nombre des procédures d'atterrissage et de décollage, des volumes de protection environnementaux obligatoires. Les écarts seront examinés par la commission nationale de prévention des nuisances sonores et sanctionnés. Un projet de décret en Conseil d'Etat, en cours d'élaboration, modifiera les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes suivant les recommandations formulées par l'ACNUSA. Les nouvelles dispositions imposeront la révision des plans existants. Le décret sera publié au Journal officiel d'ici fin mars 2002. La commission consultative de l'environnement de Roissy s'est prononcée, le 9 juillet, en faveur de l'application par anticipation des limitations de construction relatives aux zones C et D. Un arrêté interpréfectoral sera pris prochainement. Il permettra d'étendre les périmètres de protection dans l'attente de l'approbation du nouveau PEB. Enfin, lorsqu'il a fait connaître son choix pour l'implantation du nouvel aéroport international, le Gouvernement a annoncé qu'il recherchait des moyens de réduire, notamment pour le fret aérien, le nombre de mouvements nocturnes sur l'aéroport de Roissy. La concertation annoncée avec Aéroports de Paris et les opérateurs est en cours. Un groupe de travail de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Roissy, à propos des vols de nuit, vient d'engager ses travaux, avec l'appui de la direction générale de l'aviation civile. Je confirme enfin que le Gouvernement a approuvé la proposition de loi à laquelle vous avez fait allusion et dont je souhaite qu'elle poursuive son parcours parlementaire. Mme Nicole Bricq - Je vous remercie pour cette réponse très complète.
DÉCRISTALLISATION DES PENSIONS DE RETRAITE DES ANCIENS COMBATTANTS M. Jacques Desallangre - Depuis la Première Guerre mondiale, nombreux furent les combattants français originaires de l'ex-Union française qui versèrent leur sang pour notre pays. La nation, reconnaissante, institua en leur faveur un droit à réparation. Mais, le 26 décembre 1959, une réglementation injuste rompit l'égalité entre les citoyens français et spolia ces anciens combattants en modifiant la nature de leur pension, désormais considérée comme une indemnité figée et non susceptible d'être reversée aux veuves. Cette iniquité scandaleuse a été dénoncée pendant de nombreuses années, en vain, jusqu'à ce que le 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat, saisi par un ancien combattant spolié, confirme l'illégalité de cette disposition. Nous nous réjouissons de cette décision, qui est de justice, mais n'est-il pas regrettable qu'elle ait dû prendre cette forme ? Faut-il maintenant conseiller à tous les ressortissants d'Etats devenus indépendants de saisir les tribunaux administratifs pour obtenir d'être rétablis dans leurs droits ? Le Gouvernement ne considère-t-il pas qu'il serait plus honorable pour la France de rétablir dans les meilleurs délais l'égalité entre tous, au lieu d'y être contrainte par une juridiction ? M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - Les lois dites de cristallisation votées depuis 1958 ont transformé les pensions de retraite et d'invalidité des ressortissants des territoires accédant à l'indépendance en indemnités non réversibles. A l'époque, aucune formation politique n'avait protesté contre ces mesures déplorables. Ces dispositions biens qu'elles soient moins rigoureuses que celles décidées par d'autres anciennes puissances coloniales qui ont totalement suspendu le reversement de leurs pensions - ce qui n'excuse rien - paraissent aujourd'hui inéquitables ; le Gouvernement en est le premier convaincu. Ainsi, il a rétabli le droit à la retraite du combattant par la loi de finances pour 2001, il vient de rétablir la réversion des pensions aux veuves et il a levé toute forclusion. Il a également créé, en 2001, une commission tripartite chargée d'étudier les mesures permettant de revaloriser des rentes, retraites et pensions cristallisées. Cette commission, née d'une initiative parlementaire et unanimement souhaitée, remettra son rapport au Premier ministre dans les prochaines semaines. Je rappelle également qu'à mon initiative, le groupe socialiste de l'Assemblée nationale avait déposé une proposition tendant à revaloriser les pensions en tenant compte du pouvoir d'achat local. Dans ce contexte, qu'apporte de neuf la décision rendue par le Conseil d'Etat dans l'affaire Diop qui concerne, je le rappelle, un retraité relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et non un ancien combattant au sens strict du terme ? L'arrêt Diop imposerait, dites-vous, de payer les pensions cristallisées au taux français. Je vous invite à relire la décision avec plus d'attention : vous verrez que sa portée est différente, le Conseil d'Etat condamne, certes, comme étant contraire à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, toute discrimination fondée sur la seule nationalité, mais il rappelle que la législation des Etats peut créer une différence de traitement légitime si elle est fondée sur des justifications objectives et raisonnables. Cela nous conduira à engager des négociations avec les Etats concernés. En effet, cette position nuancée est-elle compatible avec la prise en compte de la différence de pouvoir d'achat des pensions selon les pays ? C'est à cette question que le Gouvernement réfléchit actuellement, en attendant avec intérêt les conclusions de la commission tripartite. Il apparaît en effet équitable, s'agissant de revenus de remplacement ayant pour objectif de permettre des conditions de vie dignes, de tenir compte du coût de la vie dans le pays de résidence. Quoi qu'il en soit, nous nous acheminons vers une solution équitable, qui rétablira ces anciens combattants dans leurs droits. J'espère pouvoir en présenter les grandes lignes dans quelques jours. M. Jacques Desallangre - Chacun aura compris pourquoi le ministre des finances est à l'origine du recours contre l'arrêt ! Je note avec amertume que nous sommes plus prompts à appliquer les décisions de la Cour européenne de justice que celles des juridictions nationales. Plus largement, j'insiste sur le fait que nous ne pouvons, en cette matière, nous en tenir à des considérations sur le niveau de vie des Etats considérés. En effet, la revalorisation des pensions serait un puissant facteur de développement local et, donc, une manière de coopérer.
RÉGIME JURIDIQUE DES STAGES EN ENTREPRISE DES COLLÉGIENS M. Jean Launay - Les stages en entreprise sont généralisés dans la quasi-totalité des collèges depuis plus d'une dizaine d'années, en classe de 4ème ou de 3ème selon les cas, et fortement encouragés par l'Education nationale. Ils ont pour objectif de faire découvrir aux élèves la vie en entreprise au moment où s'ébauche l'orientation professionnelle. Cependant, de nombreux principaux de collège ont renoncé à organiser cette utile prise de contact avec le monde du travail, les codes du travail et de la sécurité sociale exigeant que ces déplacements d'élèves en entreprise soient encadrés par un ou plusieurs représentants de l'établissement scolaire - à moins qu'ils ne s'inscrivent dans le cadre du programme éducatif. Or, si cette dernière condition est remplie pour les élèves des sections d'enseignement général et professionnel adapté - SEGPA -, des classes préparatoires à l'apprentissage - CPA - et des classes d'initiative pré-professionnelles par alternance - CLIPA -, il n'en est pas de même pour les classes de quatrième et de troisièmes générales. Dans ce cas, la convention de stage engage donc de facto la responsabilité pénale et civile du chef d'établissement. Le problème, que j'ai constaté dans le Lot, se pose sans doute ailleurs : le Gouvernement envisage-t-il de combler cette lacune juridique, afin de relancer un dispositif qui a fait ses preuves ? M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - M. le ministre de l'éducation nationale est sans doute autant que vous convaincu de l'intérêt de ce dispositif : vous en jugerez à la réponse qu'il m'a demandé de vous transmettre ! Les visites d'information dans les entreprises, écrit-il, contribuent utilement à l'information et à l'orientation des élèves de quatrième et de troisième ne suivant pas un enseignement alterné. Une interprétation stricte des anciennes dispositions de l'article L. 211 du code du travail a conduit aux difficultés que vous signalez, mais l'ordonnance du 22 février 2001, relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil en date du 22 juin 1994, a modifié cet article, assurant désormais un fondement légal à ce partenariat entre collèges et entreprises. Un décret d'application précisant les modalités d'accueil des élèves et définissant les modèles de convention à passer est en cours de préparation. Il sera publié dès la fin des consultations interministérielles en cours. Ainsi seront définitivement levés les obstacles réglementaires qui entravaient l'organisation de ces visites d'information et de ces séquences d'observation en milieu professionnel. M. Jean Launay - Je vous remercie de ces précisions. Je ne puis que souhaiter que ce décret paraisse au plus vite car il est dommage que, cette année, certains principaux aient hésité ou même renoncé à organiser ces visites.
DÉVELOPPEMENT DE L'IUT DE LA ROCHELLE M. Maxime Bono - L'IUT de La Rochelle compte actuellement quatre départements, mais un cinquième, celui du génie des télécommunications et des réseaux, avait été prévu dans le cadre du Xe plan. Non réalisée dans les délais, l'opération a été inscrite à nouveau au XIe plan, signé le 13 janvier 2000. Or il se dit maintenant qu'elle pourrait être remise en cause. Je ne saurais le croire, car cette création entre dans un projet global de grande importance pour l'université de La Rochelle : la constitution d'un pôle regroupant dans un bâtiment neuf l'ensemble des formations de gestion et de management actuellement disséminées dans la ville, l'IUT accueillant pour sa part les départements de génie informatique ainsi que le nouveau département « génie des télécommunications et des réseaux ». Des crédits de près de trois millions d'euros ont été débloqués à cette fin et l'on comprendrait mal que cette opération soit arrêtée au moment de se réaliser. Je souhaiterais donc que M. le ministre de l'éducation nationale confirme son intérêt pour ce projet, qui a déjà fait l'objet de plusieurs expertises favorables de la part de ses services. M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - La réponse du Ministre sera brève : il me demande de vous dire qu'il a donné un avis favorable à la création de ce cinquième département. Son ouverture pour la prochaine rentrée sera proposée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. Maxime Bono - Les réponses brèves sont souvent les meilleures ! Je remercie le ministre.
FERMETURES DE CLASSES À TARBES Mme Chantal Robin-Rodrigo - Ma question s'adressait également au ministre de l'éducation nationale mais, puisque nous faisons dans l'inter-générationnel, Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, j'espère que cela me vaudra une réponse aussi courte et aussi positive que celle donnée à M. Bono. La carte scolaire élaborée pour 2002-2003 prévoit la suppression de cinq postes d'enseignants dans les Hautes-Pyrénées. Le tribut serait particulièrement lourd, à nouveau, pour la ville de Tarbes, puisque trois classes de maternelle et deux de primaire seraient fermées. A terme, l'école publique pourrait même ne plus être présente dans certains quartiers : en effet, le secteur de Tarbes Nord-Est perdrait une classe de maternelle à l'école Vignemale et une classe élémentaire à l'école Paul-Bert, ce qui risque de provoquer le transfert des élèves vers des établissements privés proches. L'école publique, fondement de la République, abandonnerait-elle ainsi certaines zones à l'enseignement privé ? Les parents d'élèves de ces quartiers sont en droit d'attendre un encadrement de qualité, au sein d'un véritable service public. On ne peut élaborer la carte scolaire sur la base du seul critère démographique, d'autant que l'inspecteur d'académie semble avoir calculé les effectifs en ne prenant en compte que les enfants ayant trois ans révolus à la prochaine rentrée - comme si la coutume n'était pas d'accueillir les enfants dès l'âge de deux ans, s'ils sont propres. De surcroît, Tarbes a déjà été victime d'autres fermetures par le passé... Quelles mesures vont donc être arrêtées pour améliorer les chances de réussite scolaire des enfants de ces quartiers, compris en ZEP ? M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - La réponse sera cette fois un peu plus longue, mais je comprends votre souci, partagé d'ailleurs par nombre d'élus, de préserver les acquis de notre éducation. Dans les Hautes-Pyrénées, l'élaboration de la carte scolaire est en totale conformité avec les grandes orientations nationales : elle vise à renforcer l'enseignement spécialisé, à faciliter les décharges pour les directeurs ainsi que le remplacement des maîtres en congé, à développer l'enseignement des langues vivantes, à appliquer le plan de rénovation de l'enseignement des sciences et à développer l'informatique à l'école. Le ministre rappelle cependant que, pour ce qui est de l'encadrement, la dotation de votre département le situe au quatrième rang en France. Le critère démographique ne peut être certes le seul à prendre en compte, mais on ne peut faire abstraction de cette situation globalement favorable, d'autant que l'évolution des effectifs est à la baisse depuis dix ans, notamment dans les villes de Tarbes, de Lannemezan et de Bagnères-de-Bigorre. A Tarbes, le rééquilibrage prévu n'entraînera pas la disparition de l'école publique de certains quartiers : ainsi, dans le secteur nord-est, les capacités d'accueil demeureront adaptées aux effectifs. Il ne saurait non plus y avoir de transfert vers le privé, dont une classe sera fermée à la rentrée. Ces redéploiements nécessaires seront bien évidemment accompagnés d'une politique active de concertation, cependant que la prochaine dotation départementale garantit le maintien d'une éducation de qualité. Mme Chantal Robin-Rodrigo - Vous comprendrez que cette réponse ne peut me satisfaire : elle ne fait que confirmer les orientations prises par l'inspecteur d'académie. Certes, le taux d'encadrement a été longtemps très bon dans notre département, grâce à un très bon ministre, M. René Billières, d'ailleurs radical de gauche... Mais on ne peut prôner le développement des territoires et donner la priorité à la réduction des effectifs dans les classes, puis fermer des classes. Je ne puis donc donner mon agrément à ces cinq fermetures.
TAUX DE TVA APPLICABLE AUX APPAREILLAGES POUR MINEURS HANDICAPÉS M. Jean Dufour - Certains des appareillages nécessaires aux enfants ou adolescents handicapés ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, et sont de plus assujettis à une TVA de 19,6 %. Plusieurs associations marseillaises ont demandé un « geste de l'administration » et m'ont alerté, ainsi que M. Mattei. Elles font par exemple valoir que le « tactilator », destiné à éveiller les sens de jeunes enfants sourds profonds, autorise à terme des greffes et, dans certains cas, facilite même l'acquisition du langage. Cet appareil coûte environ 3 800 €. Deuxième exemple : le scooter Sterling, qui permet à des adolescents atteints de myopathie neuro-musculaire de se déplacer. Il coûte près de 4 000 €. Le débat que nous avons eu à propos de l'arrêt Perruche a mis en évidence la nécessité d'aider les parents d'enfants handicapés. Les associations, les bénévoles se dépensent sans compter, mais l'Etat doit pleinement faire jouer la solidarité nationale. Il est donc assez choquant qu'il prélève sa dîme à travers une TVA à 19,6 %. Ne pourrait-il pas faire bénéficier les appareillages d'une exonération ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Si la réglementation européenne ne permet pas d'exonérer de TVA la vente d'appareils destinés aux personnes handicapées, elle autorise en revanche l'application du taux réduit aux appareils destinés à leur usage exclusif. La France utilise cette faculté aussi largement que possible. Ainsi l'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux de 5,5 % des équipements spéciaux, dénommés aides techniques, qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées. Leur liste, fixée par arrêté, comporte notamment les fauteuils roulants, y compris ceux qui sont motorisés. En revanche, il n'est pas possible d'appliquer le taux réduit aux scooters. L'article 21 de la loi de finances pour 2002 a étendu l'application du taux réduit à de nouveaux appareillages destinés à des personnes atteintes de maladies particulièrement invalidantes. Cette mesure, proposée par le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, a été approuvée à l'unanimité. Le Gouvernement l'a soutenue, marquant ainsi l'importance qu'il attache comme vous à l'amélioration de la vie des personnes handicapées. M. Jean Dufour - J'ai pris bonne note des avancées que vous avez soulignées, mais il serait souhaitable d'aller plus loin et d'accorder des exonérations à titre exceptionnel ; un scooter peut être un moyen pour une personne handicapée de s'intégrer dans la société.
MAINTIEN DE LA PHARMACOPÉE EUROPÉENNE À STRASBOURG M. Bernard Schreiner - Je suis heureux que le Gouvernement ait récemment fait avancer le dossier de la pharmacopée européenne. Depuis 1977, il refusait de rembourser la TVA grevant les achats du Conseil de l'Europe en ce domaine, ce qui risquait de conduire le Comité des ministres à délocaliser dans un autre Etat membre cette activité, qui fait autorité bien au-delà du continent européen mais dont le développement nécessite la mise en service de nouveaux bâtiments, dont le coût aurait été gravement alourdi par la TVA. Le Gouvernement est heureusement revenu sur son refus. Néanmoins, il semble que le remboursement ne soit acquis que pour les années 2000 et 2001 ; il serait indispensable de l'étendre aux dépenses effectuées en 1997, 1998 et 1999. Le Gouvernement est-il prêt à le faire, et dans quel délai ? Sa réponse témoignera de sa volonté réelle de confirmer Strasbourg comme capitale européenne. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères a conclu d'une étude menée récemment que la pharmacopée européenne pouvait être considérée comme ayant la qualité d'organe du Conseil de l'Europe et qu'en conséquence ses activités pouvaient bénéficier des privilèges fiscaux dont bénéficient en France les activités du Conseil de l'Europe, en vertu de l'accord complémentaire à l'accord général sur les privilèges et immunités. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont donc demandé le 24 janvier dernier au ministère des affaires étrangères d'informer la pharmacopée européenne qu'elle pouvait obtenir le remboursement de la TVA grevant les achats importants effectués pour son usage officiel, y compris les dépenses immobilières. Cette démarche a été effectuée par télégramme diplomatique en date du 4 février. Il m'est donc agréable de vous confirmer le règlement de ce dossier dans des conditions qui permettront de développer à Strasbourg les activités de la pharmacopée européenne. Cet effort financier s'ajoute à celui, non moins considérable, déjà consenti, pour la construction de l'immeuble « Boecklin ». M. Bernard Schreiner - Je vous remercie. Il demeure une ambiguïté sur les années 97, 98 et 99. Je compte sur vous pour qu'elle soit levée.
SITUATION DES SALARIÉS DE MOULINEX M. Yves Deniaud - A la suite des démarches du groupe américain Conair, qui affirme pouvoir reprendre la totalité des salariés, le comité central d'entreprise de Moulinex, à l'unanimité, a décidé de faire appel du jugement du tribunal de commerce de Nanterre accordant à SEB une reprise partielle de l'entreprise. Sans préjuger de la décision de justice, j'aimerais savoir comment réagirait le Gouvernement, après avoir ardemment soutenu la candidature de SEB, si une solution plus profitable à l'emploi se révélait possible. Par ailleurs, où en sont les indemnisations annoncées non seulement pour les salariés Moulinex, mais aussi pour ceux des entreprises sous-traitantes Déal et Marbo, qui attendent encore la concrétisation des engagements du délégué interministériel ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le Gouvernement n'a jamais soutenu a priori telle ou telle solution : il s'en est remis aux décisions du tribunal de commerce, dont il a seulement tiré les conséquences. La société américaine Conair dénonce depuis début janvier, dans la presse, la reprise par SEB, en prétendant être en mesure de reprendre tout le groupe. Mais le projet qu'elle avait transmis au tribunal de commerce visait la seule société Krups et excluait toute reprise des établissements Moulinex en France. A aucun moment, dans le déroulement de la procédure de redressement judiciaire, les dirigeants n'ont contacté mes services pour préciser leur projet. Il était de la seule compétence du tribunal de commerce de Nanterre de désigner un repreneur dans le cadre du redressement judiciaire de Moulinex. En choisissant SEB, il n'a fait que retenir la seule offre qui proposait la poursuite de l'activité d'établissements situés en France et disposait des garanties de financement nécessaires. Votre question est légitime et je vous ai écrit pour préciser la position du Gouvernement. Mais la diffusion d'informations fausses ou erronées dessert l'intérêt collectif, et surtout celui des salariés frappés par le dépôt de bilan de Moulinex. Les difficultés industrielles, sociales et humaines de la Basse-Normandie appelaient une action efficace et responsable, que j'ai conduite avec les élus nationaux et locaux, dont vous êtes. L'Etat et les collectivités territoriales se sont mobilisés ensemble de manière exceptionnelle, à hauteur de 1,2 milliard de francs sur trois ans. Un plan social d'envergure, négocié avec les partenaires sociaux, est mis en _uvre, selon le calendrier prévu par le délégué interministériel nommé par le Gouvernement, qui est également chargé de veiller à la situation très difficile des sous-traitants. Nous avons donc pris ensemble les bonnes décisions. Les salariés de Moulinex ne doivent plus être les otages d'opérations médiatiques. Si l'offre de Conair avait été sérieuse, elle aurait été présentée en temps utile au tribunal de commerce. M. Yves Deniaud - Vous ne répondez pas à ma question. Que ferait le Gouvernement si l'appel interjeté par le comité central d'entreprise conduisait la justice à infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, donc à annuler la reprise par SEB ? Quid des indemnités, qui ne sont pas encore versées aux salariés ? Certes, la justice est indépendante. Mais elle a eu fort peu de temps pour trancher. Les salariés dénoncent une précipitation qui a favorisé SEB. Des nominations sont d'ailleurs intervenues d'une façon curieuse à la suite de cette affaire.
RESPECT DU DROIT SYNDICAL À EDF ET GDF M. Claude Billard - Je souhaite attirer votre attention sur la détérioration préoccupante des relations sociales que connaissent deux grandes entreprises publiques : EDF et GDF. La direction m'a communiqué les résultats de l'enquête : « Vous et votre entreprise », menée en septembre 2001 auprès des agents, qui révèle une baisse de 14 points de la satisfaction en ce qui concerne le dialogue social. Des représentants du personnel m'ont alerté sur la multiplication des actions en justice intentées contre les directions locales par des salariés victimes de préjudices en raison de leur appartenance syndicale. Les exemples sont légion : une ordonnance commune de référé du conseil de prud'hommes de Paris du 26 septembre 2001 portant sur 19 requêtes, des arrêts des cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Montpellier en décembre 2001, une ordonnance commune de référé du conseil de prud'hommes de Pau - motivée par une enquête de l'inspection départementale du travail - en janvier 2002, un arrêt de la cour d'appel de Paris le mois dernier. EDF et GDF ont ainsi été condamnés à réparer les préjudices subis par leurs salariés en leur versant des dommages et intérêts ou en opérant un rattrapage de carrière. Le nombre et la diversité géographique des cas ne sont pas le fruit du hasard : ils traduisent une politique générale des directions d'EDF et de GDF, qui ne respectent ni l'égalité de traitement entre salariés, ni l'article L. 412 du code du travail, qui interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale. De telles pratiques ne devraient pas exister dans nos entreprises publiques et pourraient être évitées si les organismes statutaires fonctionnaient normalement. Plutôt que d'en appeler à la justice, ne vaudrait-il pas mieux que les directions d'EDF et de GDF examinent sérieusement l'état de leurs relations sociales et en tirent toutes les conséquences ? Quelles dispositions comptez-vous prendre en ce sens ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - M. Billard a raison de rappeler en termes mesurés l'importance qu'il attache, comme le Gouvernement, à l'exercice des libertés et droits syndicaux à EDF et GDF. Le Gouvernement tient à ce que ces entreprises emblématiques du progrès social donnent l'exemple en la matière. EDF et GDF ne contestent pas que des contentieux sont ouverts pour discrimination d'agents militants des organisations syndicales. L'ordonnance de référé intervenue en région parisienne à partir de 19 contentieux introduits par des agents de différents centres d'EDF-GDF services a bien abouti à une condamnation d'EDF-GDF. Cependant, aucune volonté délibérée de discrimination des entreprises ne semble exister. Elle serait inacceptable. Ces situations résultent plutôt du contexte économique, des réorganisations du travail liées à la réduction du temps de travail, et des évolutions de l'entreprise visant à améliorer les services à la clientèle qui réclament une plus grande disponibilité. Dans ce contexte général d'évolution d'EDF et de GDF, je vous redis que le Gouvernement est soucieux de la qualité du dialogue social au sein de ces entreprises. Les responsables d'EDF-GDF doivent donc se montrer vigilants, plus encore que dans d'autres périodes, pour être à l'écoute de leurs personnels. Le Gouvernement entend le rappeler solennellement à ces entreprises qui ont toujours été à l'avant-garde du dialogue social et doivent le demeurer. Je suis convaincu que leurs dirigeants partagent notre conviction. M. Claude Billard - Je prends note de votre réponse et espère qu'elle trouvera une traduction concrète. La multiplication des discriminations insidieuses n'est évidemment pas pour satisfaire les organisations syndicales. Du reste, l'autoritarisme n'est propice ni au travail d'équipe, ni au dialogue social. Les entreprises publiques comme EDF et GDF, où les questions de sécurité revêtent une particulière importance, doivent être exemplaires. J'espère qu'elles feront désormais prévaloir le respect du droit syndical.
FINANCEMENT DES STRUCTURES MULTI-ACCUEIL M. Claude Lanfranca - La ville de Limoges, qui envisageait la création de deux structures multi-accueil dans les crèches municipales, rencontre des difficultés. Dès la mise en place des fonds d'investissement petite enfance, un dossier a été constitué et, le 30 novembre 2000, le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a voté une subvention de 1 143 367 €, soit environ 7,5 millions de francs, pour le financement des travaux d'aménagement. Ce programme, évalué à 1 583 945 €, devrait être achevé dans les 24 mois suivant la notification de l'aide, soit le 21 février 2003. Or, un appel d'offres infructueux exige le lancement d'une nouvelle consultation. Cet imprévu est imputable aux tarifs des entreprises du bâtiment, non à la ville de Limoges : l'estimation du coût des travaux effectuée par les services municipaux correspondait parfaitement à celle opérée par un cabinet spécialisé. En conséquence, je sollicite un allongement du délai de six mois et le maintien de la subvention accordée. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Le fonds exceptionnel d'investissement pour la petite enfance a été créé et doté de 228,67 millions d'euros, soit 1,5 milliard de francs, par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, pour soutenir l'important plan de rattrapage décidé par le Gouvernement en matière d'accueil collectif de la petite enfance. L'appel à projets immédiatement lancé a connu un succès considérable : selon le denier bilan dressé par la CNAF le 31 août, la totalité de l'enveloppe a été engagée, au profit de près de 1 600 projets, sur l'ensemble du territoire national. Ces réalisations permettront l'accueil de 40 000 enfants supplémentaires. Pour que les engagements des différents partenaires se concrétisent rapidement et que les familles bénéficient au plus tôt de ces équipements nouveaux, le cahier des charges de l'appel à projets prévoyait effectivement que les travaux devaient être réalisés dans les deux ans suivant la notification de l'attribution de l'aide. Il apparaît cependant qu'un certain nombre de projets ne pourront être réalisés dans les délais impartis, soit en raison du renouvellement des équipes municipales, soit - et tel est le cas pour les projets multi-accueil de la ville de Limoges - pour des raisons techniques indépendantes de la volonté des promoteurs du projet. C'est pourquoi, en accord avec le conseil d'administration de la CNAF, Mme la ministre déléguée à la famille a autorisé que soit prolongé d'un an supplémentaire le délai d'achèvement du programme - soit trois ans au total. Les modalités pratiques de ces assouplissements seront portées très prochainement à la connaissance des caisses d'allocations familiales et de l'ensemble des acteurs intéressés. Je ne doute pas, Monsieur le député, que cette réponse soit de nature à vous tranquilliser tout à fait. M. Claude Lanfranca - En effet, et je remercie le Gouvernement pour sa bienveillance. Je souhaite du reste appeler son attention sur les pratiques des entreprises du bâtiment, lesquelles n'hésitent pas à augmenter sensiblement leurs prix entre les dates de lancement des différentes tranches d'un même programme. Les avantages financiers initiaux en sont naturellement fragilisés.
FINANCEMENT DES HÔPITAUX PUBLICS ET DES CLINIQUES PRIVÉES M. Gérard Bapt - Ma question initiale portait sur l'hôpital public mais je souhaite l'étendre à l'hospitalisation privée dont la situation m'inspire, dans ma région, la plus vive inquiétude. Le mode de répartition de la dotation de fonctionnement des hôpitaux publics entre les différentes régions du territoire est en effet particulièrement défavorable à la région Midi-Pyrénées, dans la mesure où le critère de morbidité est par trop pris en compte. Est-il équitable de pénaliser une région parce qu'on y meurt plus vieux du fait de la qualité de la vie et de la performance de l'offre de soins ? Le rapprochement entre les indices synthétiques d'activité et de mortalité nous est également défavorable dans la mesure où nous accueillons beaucoup de nouveaux retraités, attirés par la qualité de la vie sous nos climats. Ainsi, l'attribution d'un taux de 2,83 % à la région Midi-Pyrénées ne tient compte ni des remarquables efforts de gestion réalisés - alors même que la moyenne d'âge du personnel génère une charge salariale par tête plus élevée qu'ailleurs -, ni de l'augmentation continue de l'activité. Pouvez-vous nous indiquer les conclusions qu'a tirées la mission d'évaluation de l'IGAS de la politique de péréquation des dotations hospitalières régionalisées ? Force est de constater que les critères n'ont pas bougé ! Le CHU de Toulouse est d'autant plus pénalisé par le statu quo après la catastrophe du 21 septembre 2001 qui a encore dégradé une situation déjà fragile. J'en viens au financement de l'hospitalisation privée. L'accord qui est intervenu en novembre dernier entre le Gouvernement et la fédération de l'hospitalisation privée ne connaîtra de traduction financière qu'au printemps prochain. D'ici là, je connais dans ma seule circonscription au moins trois établissements en difficulté, dont la nouvelle clinique de l'union dans ma commune de Saint-Jean. En dépit d'une gestion exemplaire et d'une offre de soins remarquable - qu'atteste l'obtention dès son ouverture de la norme 9002 -, cet établissement de 600 salariés pâtit d'une tarification inférieure de plus de 13 % à la moyenne nationale. Une simple mise à niveau lui permettrait de retrouver l'équilibre. Je souhaite donc exprimer mes plus vives inquiétudes car j'accepte mal qu'un établissement exemplaire soit ainsi mis en difficulté. S'agissant des différents hôpitaux publics de Toulouse, j'ajoute que le surcroît d'activité enregistré est également lié à la destruction de l'hôpital psychiatrique Marchand. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Je ne manquerai pas de me faire l'interprète de vos inquiétudes auprès de Mme Guigou pour ce qui concerne le financement des cliniques privées de votre région. S'agissant de l'hôpital public, la réduction des inégalités d'accès aux soins constitue l'un des objectifs de la politique du Gouvernement. A cet égard, la mission d'évaluation de la politique de péréquation des dotations hospitalières régionalisées menée par l'IGAS ne remet pas en cause la pertinence des critères qui déterminent la péréquation. Il convient donc de maintenir le système de péréquation, le seul susceptible de réduire les inégalités régionales. En 2002, conformément aux principes établis depuis 1999, la définition des dotations régionalisées repose sur la combinaison de quatre critères essentiels : un indicateur de consommation de soins hospitaliers, un indicateur permettant d'évaluer la productivité des établissements - via, le fameux « point ISA » -, et la valorisation des flux interrégionaux de patients. Enfin, conformément aux recommandations de la Conférence nationale de santé, un quatrième indicateur sur les besoins de santé a été introduit : l'indice comparatif de mortalité - ICM - qui mesure la surmortalité régionale en rapportant le nombre de décès observés au nombre de décès attendus. Vous soulignez l'impact négatif pour la région Midi-Pyrénées de l'utilisation de la valeur du point ISA et de l'ICM. Cependant, au regard de cet indicateur, la région Midi-Pyrénées est la sixième région la mieux dotée. Par ailleurs, votre région présente un ICM qui témoigne d'une « sous-mortalité » significative. Un classement par ordre croissant de cet indicateur place la région au deuxième rang des régions métropolitaines. Enfin, le ratio « dépenses hospitalières par habitant hospitalisable dans le secteur public » reste très élevé pour la région Midi-Pyrénées par rapport à la moyenne nationale et vous situe au troisième rang des régions les mieux dotées. En 2002, cette situation a conduit à fixer dans le cadre du dispositif de réduction des inégalités le taux d'évolution de la dotation régionalisée de dépenses hospitalières de la région à 2,83 % contre 3,23 % en France métropolitaine. Par ailleurs, un examen détaillé des difficultés rencontrées par les établissements de santé de la région a conduit à notifier en fin d'année 2001 10,7 millions d'euros dont 3,8 millions d'euros pour le CHU de Toulouse, en lien direct avec les dommages causés par l'explosion de l'usine AZF. Enfin la région a bénéficié en 2001 d'un montant de subvention de 2,7 millions d'euros dans le cadre du FIMHO. Ces mesures exceptionnelles traduisent l'effort particulier que le Gouvernement apporte à la région Midi-Pyrénées, lequel sera poursuivi cette année en particulier grâce aux concours du fonds de modernisation des établissements de santé doté de 152,45 millions d'euros. Il est également envisagé de conclure un contrat d'objectifs et de moyens avec le CHU de Toulouse, lequel bénéficierait à ce titre d'une dotation complémentaire. Il devrait aussi pouvoir, compte tenu de son implication dans le relogement provisoire de l'hôpital Marchand, bénéficier d'un concours non négligeable du FIMHO. M. Gérard Bapt - Je retiens de ces différents éléments de réponse que le CHU de Toulouse bénéficiera d'une dotation complémentaire, du reste parfaitement justifiée par le relogement de l'hôpital Marchand. Je vous remercie une nouvelle fois de bien vouloir faire part à Mme Guigou de ma plus vive préoccupation quant à la situation de la nouvelle clinique de l'Union de Saint-Jean.
M. Georges Frêche - La question que je pose au Gouvernement n'est pas nouvelle : j'attends la réponse depuis au moins six ans ! L'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 retrace les conditions dans lesquelles les rapatriés peuvent voir des avantages retirés sur leurs biens d'indemnisation dans le cas où ils en bénéficieraient. En 1982 et en 1986, François Mitterrand étant Président de la République, deux lois ont annulé les prêts de réinstallation des rapatriés. Ceux qui n'étaient pas indemnisables ont donc bénéficié pleinement des mesures de 1982 et 1986 puisqu'ils n'ont pas eu à rembourser leur prêt de réinstallation. Ainsi, l'article 46 de la loi de 1970, du fait des lois de 1982 et de 1986, a créé deux catégories de rapatriés : ceux qui n'avaient pas droit à indemnisation ont bénéficié à plein de la loi ; les autres se sont vu retirer l'avantage des prêts de réinstallation. Au-delà du clivage droite-gauche, je ne sais pas ce qui, dans ce pays, vaut à la famille des rapatriés un tel mépris. Je me souviens du temps où François Mitterrand, ministre de l'intérieur, disait en 1954 « l'Algérie, c'est la France ! » Je me souviens de la façon dont le général de Gaulle a utilisé largement le front des gens d'Alger pour parvenir au pouvoir et les a ensuite largement méprisés. Peut-être leur reproche-t-on d'être morts massivement à Cassino ? Ou bien leur engagement dans l'armée de Lattre de Tassigny, celle qui a débarqué à Toulon, libéré Strasbourg et sauvé l'honneur de la France ? A-t-on oublié qu'elle était composée à plus de 90 % de Français d'Afrique du Nord ? Alors, pourquoi un tel mépris ? Je sais bien que nous autres, députés du Sud, sommes souvent traités de haut lorsque nous défendons les rapatriés mais est-ce moins honorable que de défendre les retraités ou les mineurs ? M. Gérard Bapt - C'est vrai ! M. Georges Frêche - Ce serait plutôt plus honorable car il s'agit là d'intérêts non matériels mais moraux. Les rapatriés ont tout perdu, la moindre des choses serait au moins de leur manifester quelque intérêt, de leur adresser un signe d'amitié, de leur tendre une main. Mme Aubry, que j'avais interrogée en 1997, m'avait dit être tout à fait disposée à modifier l'article 46 de la loi de 1970. Cinq ans ont passé et toujours aucune réponse ! Je me suis hier encore entretenu du problème à Montpellier avec Mme Guigou, qui le connaît bien puisque sa famille a été rapatriée. Une commission, m'a-t-elle dit, a été mise en place en 2001 dont la première proposition est... de modifier l'article 46 de la loi de 1970. Trêve d'études ! Nous n'en avons plus que faire, le problème est connu. Il faut maintenant agir et malheureusement si aucune décision n'est prise par le Gouvernement dans les deux semaines à venir, elle sera renvoyée aux calendes grecques. Je comprends que les anciens combattants d'Afrique du Nord souhaitent l'institution d'une Journée du souvenir mais le choix de la date du 19 mars 1962 a été très douloureux pour les rapatriés et les Harkis, dont tant, abandonnés par la France, ont péri dans les pires conditions, saignés comme des animaux. Cent cinquante mille furent assassinés en Algérie après le départ de la France. On ne peut oublier cette tragédie, non plus que celle que vécurent ceux qui durent là-bas tout abandonner. Depuis quarante ans oubliés, aussi bien de la gauche que de la droite, ballottés par l'une comme par l'autre, les rapatriés ont besoin d'une marque de chaleur et d'amitié qui ne serait que justice à leur égard. M. Patrick Delnatte - Très juste ! Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Il est toujours très difficile d'apporter une réponse administrative, froide et objective, à une question posée avec autant de chaleur, de conviction et de talent. Mais c'est là un exercice imposé auquel je vais donc me livrer, tout en espérant que votre appel sera entendu au-delà de cet hémicycle. Afin de disposer d'un bilan objectif de l'effort de l'Etat dans le domaine de l'accueil, de la réinstallation et de l'indemnisation des rapatriés, établi en concertation avec eux, Elisabeth Guigou a institué, par arrêté du 6 février 2001, une commission consultative. Celle-ci, qui s'est organisée en quatre sous-commissions thématiques - indemnisation, réinstallation, mémoire et vérité historique, retraites - a tenu 25 réunions. Elle devait valider son rapport le 7 février et doit le remettre prochainement. Le Gouvernement fera alors connaître les suites possibles. La délégation permanente de cette commission a été régulièrement reçue et a pu faire état de l'avancée de ses travaux. Certaines de ses demandes ont d'ores et déjà été satisfaites, notamment en ce qui concerne le désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés. Ce gouvernement a également donné, avec le décret du 4 juin 1999, une base réglementaire au dispositif de désendettement. L'étude des dossiers par une commission nationale après instruction départementale, garantit la transparence et l'harmonisation des décisions. Pour améliorer le fonctionnement de cette commission, nous avons renforcé les personnels de la délégation aux rapatriés et considérablement allégé les procédures. Par ailleurs, diverses dispositions législatives ont limité les conséquences pour les rapatriés des délais de traitement des dossiers de désendettement. L'article 100 de la loi de finances rectificatives pour 1997 suspend les poursuites des créanciers à l'encontre des réinstallés jusqu'à la décision administrative sur l'apurement ; l'article 21 de la loi de finances rectificative de 1999 modifié par l'article 62 de celle de 2000 gèle les cotisations fiscales jusqu'à la décision sur l'apurement des dettes ; l'article 77 de la loi de modernisation sociale de janvier 2002 prévoit que seront recevables tous les dossiers d'aide au désendettement déposés entre le 1er août 1999 et le 28 février 2002. Des engagements ont donc bien été pris et tenus, en accord étroit avec les rapatriés et leur commission consultative. J'espère, Monsieur le député, que nous pourrons aller plus loin dans les jours qui viennent. M. Georges Frêche - J'espère en effet que, comme vous l'avez dit, l'appel que j'ai lancé ici sera entendu au-delà de cet hémicycle. Pour le reste, votre réponse me satisfait si ce n'est que chacun connaît bien la chanson de Dalida : « Paroles, paroles, paroles... » !
FINANCEMENT DES CENTRES MÉDICO-PSYCHO-PÉDAGOGIQUES M. Patrick Delnatte - Alors que la violence et la délinquance se développent de plus en plus parmi les enfants et les adolescents, les centres médico-psycho-pédagogiques - CMPP - qui accueillent chaque année en soins ambulatoires ou en cure, plus de 180 000 enfants en détresse psychologique, rencontrent des difficultés extrêmement préoccupantes. Alors même qu'ils exercent, en collaboration avec l'Education nationale, une mission essentielle d'intégration et de prévention, ils ne disposent que de moyens très insuffisants pour faire face à la demande. Près de six cents postes supplémentaires, en particulier de pédopsychiatres et de psychologues, seraient nécessaires. Les chiffres sont éloquents : de 1985 à 1999, le nombre de jeunes accueillis a augmenté de 44 % quand les moyens n'ont progressé que de 10 %. Il en résulte de trop longs délais d'attente pour obtenir une première consultation, souvent de trois à quatre mois, alors que le malaise de ces enfants et de ces adolescents devrait être traité d'urgence. Cette situation est patente dans le secteur de Roubaix-Tourcoing, où sévit un chômage particulièrement important et où réside une importante population étrangère. Bien que le CMPP accorde plus de 14 000 rendez-vous par an, les délais d'attente atteignent six mois. Le centre n'a bénéficié d'aucuns moyens supplémentaires et a dû faire face à une augmentation de 12 % de la demande par simple redéploiement. Seize mille enfants relèvent de l'aide sociale à l'enfance du Nord et chacun s'accorde sur les carences de leur prise en charge et de leur suivi, notamment dans les CMPP faute de moyens. Claire Brisset, défenseure des enfants, se rend aujourd'hui même sur place pour constater ces difficultés. Faut-il aussi rappeler ici que notre pays détient le triste record du nombre de suicides parmi les enfants et les adolescents ? Il est donc urgence de donner aux CMPP les moyens nécessaires pour accomplir leur mission. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Plus de 1,3 milliard de francs a été consacré au fonctionnement des CMPP en 2000, dont 84 % des dépenses correspondent à des dépenses de personnel. En 2001, leur budget de fonctionnement a été majoré en moyenne de 1,5 %, appliqué à l'ensemble des établissements médico-sociaux. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a engagé depuis plusieurs mois une réflexion interministérielle sur les jeunes en grande difficulté. Le volet prévention y occupe bien évidemment une place majeure en particulier pour prévenir la délinquance des mineurs. A ce titre, la place et les missions des CMPP sont tout à fait reconnues. Ces travaux vont aboutir au cours des prochains mois. Les missions des CMPP et leurs conditions de fonctionnement relèvent toujours d'un décret du 18 février 1963, aujourd'hui inadapté et dépassé. La récente loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale inclut dans son champ d'application les CMPP. Elle prône notamment les droits des usagers, intègre les établissements concernés au sein de réseaux sociaux et médico-sociaux décloisonnés d'avec le réseau sanitaire. Elle prévoit également des mécanismes d'auto-évaluation et d'évaluation externe de la qualité du service. Le Gouvernement souhaite profiter de cette importante réforme pour rénover en profondeur les missions, l'organisation et le fonctionnement des CMPP et améliorer la qualité de leurs prestations, en se fondant sur des référentiels de bonnes pratiques professionnelles. L'objectif est de valoriser le rôle de ces structures qui se situent à la charnière de la pédopsychiatrie, de l'Education nationale, de l'accueil de l'enfance handicapée et des politiques de maintien à domicile des enfants présentant des difficultés psychologiques et d'adaptation. Une profonde rénovation du décret de 1963 va être engagée dans les meilleurs délais. Les organisations professionnelles représentatives de ce secteur y seront étroitement associées, ce qui permettra aux CMPP de prendre la place qui leur revient au sein de réseaux coordonnés et rénovés. Des travaux sont également en cours concernant la tarification. En effet, les CMPP exercent actuellement leur mission sur la base de consultations et sont financés à la séance. Pour faciliter leur fonctionnement, on examine la possibilité de leur octroyer une dotation globale. M. Patrick Delnatte - Soit, mais vous l'avez vous-même indiqué, les moyens des CMPP n'ont progressé que de 1,5 % par an en moyenne alors que le nombre de jeunes accueillis a augmenté, lui, de 12 % à 15 %. Il est donc urgent d'apporter une meilleure réponse.
AUGMENTATION DU NUMERUS CLAUSUS A L'ENTRÉE DES ÉTUDES DE PHARMACIE M. Jean-Pierre Foucher - Inchangé depuis plus de vingt ans, le numerus clausus à l'entrée des études de pharmacie reste fixé à 2 250 par an. Or, les études prospectives montrent qu'il faudra dans les dix années à venir au moins 2 500 nouveaux pharmaciens, ne serait-ce que pour remplacer ceux qui partiront à la retraite. En outre, 2 600 postes sont à pourvoir immédiatement dont 1 500 d'assistants dans les officines, le nombre actuel de diplômés disponibles ne permettant pas de faire face aux exigences réglementaires de la profession ni aux titulaires d'officine de trouver des remplaçants pendant leurs congés, notamment en milieu rural. Sept cents postes seraient également à pourvoir dans les pharmacies à usage intérieur, dont les responsables ont vu leurs missions récemment élargies. Il manque aussi plus de 50 postes dans l'industrie pharmaceutique, et de nombreux postes d'enseignants pharmaciens dans les facultés. En outre, les besoins créés par la mise en place des 35 heures ne sont pas pris en compte. La situation est d'autant plus préoccupante que la formation d'un pharmacien demande de six à dix ans. Il convient donc d'augmenter dès cette année le numerus clausus de 20 %, et d'accroître ensuite régulièrement, pendant une dizaine d'années, les postes mis au concours à l'entrée des études en pharmacie. D'autre part, le nombre de postes d'internes pharmaciens en biologie est notoirement insuffisant, ce qui risque d'entraîner, à terme, la disparition de la biologie. Le nombre de ces postes devrait être accru de 10 %. Le Gouvernement entend-il prendre ces mesures urgentes ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - M. Bernard Kouchner, empêché, m'a priée de vous transmettre la réponse suivante. Conscient des difficultés rencontrées dans le recrutement des pharmaciens, le Gouvernement a mis à l'étude l'augmentation du numerus clausus à l'entrée des études en pharmacie pour l'année universitaire 2002-2003. En ce qui concerne les postes d'internes en biologie médicale, le ministre délégué à la santé tient à vous rappeler, d'une part, que le Gouvernement a augmenté de 10 postes en 2000 et de 12 postes en 2001 le nombre d'internes en pharmacie dans cette discipline. D'autre part, l'augmentation du numerus clausus à l'entrée des études médicales depuis 1998 devrait permettre d'augmenter significativement le nombre de postes à l'internat à partir de 2003. Dans ce cadre, le nombre de postes à l'internat pour l'ensemble des spécialités médicales, et notamment pour la biologie médicale, sera réétudié. M. Jean-Pierre Foucher - Je regrette l'imprécision de cette réponse. Les besoins sont pourtant réels, et chiffrés ! Quant à l'augmentation du numerus clausus en médecins, on s'en félicitera, pour constater toutefois qu'il ne soulagera en rien la charge des pharmaciens d'officine, notamment en milieu rural, où ils sont d'astreinte en permanence, faute de pouvoir se faire remplacer. L'élargissement immédiat du numerus clausus est indispensable. De même, le nombre de postes de pharmaciens internes en biologie doit être réévalué au risque, sinon, que les pharmaciens ne se trouvent, dans un avenir proche, évincés de cette discipline.
MAINTIEN EN ACTIVITÉ DE L'ACCÉLÉRATEUR DE PARTICULES VIVITRON À STRASBOURG M. Germain Gengenwin - L'accélérateur de particules, Vivitron, installé à l'Institut de recherches subatomiques de Strasbourg, équipement unique en France dans le domaine des faisceaux stables de basse énergie, doit être prochainement mis au rebut en vertu d'une décision récente de l'IN2P3 du CNRS, qui a programmé l'arrêt de son exploitation pour la fin 2003. 350 chercheurs étrangers viennent chaque année poursuivre leurs recherches en physique grâce à cet équipement qui a permis 172 publications scientifiques dont les plus importantes sont considérées comme des premières mondiales dans cette discipline. Une réflexion a été engagée au niveau européen afin de construire un accélérateur de nouvelle génération et l'arrêt de Vivitron semble s'inscrire dans la perspective de l'installation de ce nouvel outil, laquelle ne sera possible qu'en 2006-2008. De plus, le choix de Strasbourg comme site d'implantation n'est pas officiellement assuré. L'arrêt total, pendant six ans, des travaux de recherche sur la basse énergie de l'IReS et l'éclatement de son personnel dans d'autres programmes scientifiques, va faire perdre de manière irréversible à la France une compétence internationalement reconnue, alors même que le Vivitron peut fonctionner jusqu'en 2014. Je vous demande donc, Monsieur le ministre, avec gravité, de bien vouloir prendre des mesures permettant non seulement que l'équipement de remplacement soit effectivement implanté à Strasbourg mais aussi, dans l'attente de l'installation effective de cette construction, que l'activité du Vivitron soit maintenue. M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche - L'Institut de recherche subatomique de Strasbourg - IReS - regroupe 70 chercheurs et enseignants-chercheurs et 143 ingénieurs, techniciens et administratifs. Cet institut est une unité mixte de recherche entre l'université Louis Pasteur - ULP - et le CNRS-IN2P3. Le Vivitron, programme de travail de l'institut, mobilise une partie de l'activité de neuf chercheurs et dix-huit ingénieurs et techniciens. La direction de l'IN2P3 a décidé, en accord avec l'université Louis Pasteur, l'arrêt du fonctionnement du Vivitron à la fin 2003. Cette décision a été approuvée par le directeur de l'IReS. En effet, il apparaît que la poursuite d'un programme de basse énergie, en particulier dans le domaine de la structure nucléaire, devra se faire avec un instrument plus performant qui devra être défini au niveau européen. Il va de soi que l'IN2P3 apportera tout son soutien à la reconversion éventuellement nécessaire du Vivitron, qui restera affecté à l'IReS. Par ailleurs, l'ULP et le CNRS demeurent particulièrement attachés au développement d'un pôle de recherche subatomique à Strasbourg. Leur soutien au développement de l'IReS est donc acquis. L'arrêt du Vivitron ne signifie donc en aucune façon l'arrêt des recherches en physique nucléaire dans cet institut. Les recherches dans le domaine des noyaux exotiques, ainsi que dans celui du plasma de quarks et de gluons continueront à se développer, auprès de SPIRAL - au GANIL à Caen - et ISOLDE - au CERN à Genève. Dans le domaine des faisceaux de noyaux stables, l'accès des équipes de recherche alsaciennes aux équipements européens existants sera conforté. Le programme de recherche sur les détecteurs gamma de basse énergie - AGATA -, en collaboration avec une entreprise alsacienne, constitue également un domaine clé pour le futur des activités de recherche sur la structure nucléaire. Le savoir-faire de l'IReS en sera conforté. Enfin, les physiciens nucléaires de l'IReS joueront un rôle important dans la définition d'un futur outil européen. Le conseil scientifique de l'IN2P3 va d'ailleurs poursuivre, en 2002, une discussion internationale sur l'avenir de cette physique. En dehors des recherches sur la physique nucléaire, de nouveaux axes de recherche se développeront en Alsace dans les années qui viennent. Ainsi, le domaine des détecteurs, dans lequel l'IReS est un centre d'excellence, conduira à la mise au point d'une recherche interdisciplinaire sur de nouveaux instruments pour l'observation clinique du petit animal. Cette recherche confortera le développement de la génopole d'Alsace-Lorraine. Ainsi le site strasbourgeois a de nombreux atouts, et l'implication du CNRS, via l'IN2P3 notamment, restera entière, pour y soutenir la physique nucléaire et de nouveaux axes de recherche. M. Germain Gengenwin - Votre réponse confirme que le Vivitron pourrait être un excellent outil de formation permanente. Le plus important est bien de s'assurer que les recherches se poursuivront entre 2003 et 2008, et que la nouvelle installation restera à Strasbourg.
DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE M. Michel Etievant - Le 17 novembre dernier, Longvic, commune dont je suis maire, s'est dotée d'une bibliothèque-médiathèque, dont l'une des ambitions est de promouvoir la lecture publique, tant à Longvic qu'au sein de l'agglomération dijonnaise, puisque la communauté d'agglomération vient d'élaborer un projet de convention prévoyant un plan de développement de la lecture publique. Mme la ministre de la culture envisage-t-elle d'encourager financièrement la mise en réseau des bibliothèques ou médiathèques publiques afin de développer les complémentarités en particulier en matière d'acquisition d'ouvrages ? M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche - Mme Catherine Tasca, empêchée, m'a prié de vous transmettre la réponse suivante. La mise en réseau des bibliothèques publiques est une ambition majeure, tant des collectivités que du ministère de la culture. En termes d'aménagement culturel du territoire, le développement de l'accès aux ressources documentaires des bibliothèques passe bien par celui des réseaux. D'un point de vue budgétaire, l'Etat, au travers de la dotation générale de décentralisation, contribue à la modernisation des systèmes informatiques, permettant ainsi aux bibliothèques de donner un accès à distance à leurs collections par Internet. En 2001, 269 opérations ont été aidées à ce titre, pour un montant de 3,4 millions d'euros. L'article 95 de la loi de finances pour 2002 permet d'autre part de redéployer les crédits jusqu'alors consacrés au programme des bibliothèques municipales à vocation régionale vers les crédits destinés à toutes les bibliothèques municipales, réforme qui permettra sans nul doute de renforcer les efforts déjà accomplis par les communes. En outre, dans le domaine de la lecture publique, l'intercommunalité ouvre des possibilités nouvelles de partenariat, notamment pour l'acquisition d'ouvrages. M. Michel Etievant - La réponse est assez imprécise pour que chacun y trouve son miel, mais je regrette quand même qu'elle ne comporte aucun engagement concret du Gouvernement à soutenir le plan « Lecture pour tous ».
AIDES À L'EMBAUCHE DE SAISONNIERS POUR LES VENDANGES M. Philippe Martin - Pendant les vendanges, en quinze jours à peine, les viticulteurs mettent en jeu la quantité et, surtout, la qualité de leur production. Pour réussir cette opération délicate, ils emploient près de 250 000 saisonniers, qui cueillent, portent ou travaillent au pressoir. A plusieurs reprises, j'ai interpellé le Gouvernement à propos des dates de rentrée universitaire, qui empêchent les étudiants de participer aux vendanges, comme ils le faisaient autrefois : le ministre de l'éducation nationale n'a pas souhaité régler cette question. Cependant, les problèmes de main-d'_uvre des viticulteurs ne s'arrêtent pas là : la législation et la réglementation interdisent aussi aux fonctionnaires et autres agents publics toute activité rémunérée, et donc toute participation aux vendanges. Nous sommes plusieurs parlementaires de tous bords à nous être mobilisés pour faire évoluer cette situation, en concertation avec les professionnels, et, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, nous sommes ainsi parvenus à instituer un nouveau contrat de travail à durée déterminée, le « contrat vendanges », ouvert aux salariés en congés payés et aux fonctionnaires et agents publics. La disposition, qui comportait en outre une exonération des cotisations sociales à la charge du salarié, présente assez d'avantages pour devoir être mise en _uvre d'urgence. Le Gouvernement a-t-il donc pris acte comme il convenait de la volonté du législateur et donné à l'administration et aux organismes sociaux les instructions techniques nécessaires pour que la mesure s'applique dès les prochaines vendanges ? M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Un amendement parlementaire a en effet introduit dans la loi de financement du 21 décembre dernier un article 8 créant ce « contrat vendanges », assorti d'une exonération qui accroît d'autant le salaire net de ceux qui en bénéficient... M. Charles de Courson - Très bon produit ! M. le Ministre - Peut-être, mais l'application de la disposition soulève au moins deux problèmes, ce qui avait d'ailleurs entraîné des réserves de la part du Gouvernement lors de la discussion de la loi. Tout d'abord, le principe selon lequel les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées demeure inscrit dans leur statut et, si la loi du 3 janvier 2001 a assoupli l'interdiction des cumuls d'emplois, elle ne l'a fait qu'au profit de certaines catégories de personnels occupant des emplois à temps non complet, et dans la seule mesure où ces cumuls ne nuisent pas à l'efficacité et à la continuité du service public. M. Charles de Courson - Mais ils vendangeraient pendant leurs congés ! M. le Ministre - En second lieu, si la loi de financement a prévu qu'une taxe sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux viendrait compenser la perte de recettes résultant pour les régimes sociaux de l'exonération de cotisations salariales, elle n'a précisé ni le taux ni les modalités de recouvrement de cette taxe. Mes services se concertent actuellement avec ceux des autres ministères concernés pour préciser les conditions de mise en place du nouveau dispositif, étant entendu que le Gouvernement ne songe pas un seul instant à ne pas se conformer à la volonté du législateur, mais vous conviendrez avec moi qu'il convient de lever ces deux difficultés. M. Philippe Martin - Je ne nie pas ces difficultés, mais elles ne m'apparaissent pas insurmontables. S'agissant des cumuls d'emplois par exemple, je note qu'une instruction ministérielle du 15 juin 1937 autorise déjà les agents publics à exploiter à titre accessoire un domaine agricole familial, de sorte qu'on ne peut considérer le « contrat vendanges » comme une révolution. Vous qui prétendez défendre les viticulteurs et connaître leurs problèmes ne devriez pas être arrêté par ces obstacles et je compte sur votre détermination pour parvenir rapidement à une solution. Songez qu'il y va de l'avenir de ces exploitants et de régions entières, qui ont fait le choix de ne pas sacrifier la qualité de leur production. M. le Ministre - La circulaire de 1937 ne fait qu'autoriser les fonctionnaires à participer aux vendanges sur l'exploitation familiale : propriétaire d'une vigne de 45 ares et ayant un statut assimilé à celui d'un fonctionnaire, je sais que rien ne m'empêche personnellement de récolter mon raisin pendant un week-end. Mais la question que vous posez est tout autre : il s'agirait de permettre à des fonctionnaires en congés payés de travailler contre rémunération dans l'exploitation d'autrui ! Cela pose plus de problèmes que vous ne semblez le croire mais, je vous le répète, nous travaillons à une solution rapide - que nous trouverons.
RÉFORME DU RÉGIME DE L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL M. Charles de Courson - La loi du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles a totalement réorganisé le système d'assurance des exploitants contre les accidents du travail. Lors de sa discussion, j'avais proposé de sous-amender l'amendement du Gouvernement relatif au régime transitoire, en suggérant une procédure d'affiliation en deux temps : entre le 1er janvier et le 15 février 2002, les bulletins d'adhésion seraient envoyés par les assureurs et par la MSA à leurs actuels assurés respectifs, à charge pour ceux-ci de les renvoyer à l'organisme qu'ils auraient choisi. Ensuite, les caisses de MSA n'auraient adressé de bulletin qu'aux seules personnes non affiliées. Le Gouvernement s'étant engagé à préciser ces modalités par voie réglementaire, j'ai retiré ma proposition. Le délai étant insuffisant pour agir par décret ou arrêté, vous avez, Monsieur le ministre de l'agriculture, adressé le 13 décembre dernier une circulaire aux préfets et à vos services déconcentrés, ainsi qu'à la MSA et au groupement d'assureurs. Or certaines caisses semblent avoir méconnu ce texte, incitant les agriculteurs de leur ressort territorial à s'affilier directement et immédiatement auprès d'elles, ou distribuant des bulletins d'adhésion à l'issue de réunions d'information. Ces méthodes, en contradiction avec votre volonté, risquent en outre de désorienter. Qu'allez-vous faire pour que cette circulaire ne soit plus bafouée par des organismes dont vous avez la tutelle ? M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je vous félicite de votre vigilance, dans la défense d'une loi que vous avez combattue ! M. Charles de Courson - Il ne s'agit que de l'application de la circulaire ! M. le Ministre - Je constate alors que, comme moi en ce qui concerne le « contrat vendanges », vous faites preuve d'un solide « légitimisme », en faveur de l'application de la loi votée. La loi du 30 novembre 2001 a en effet maintenu la pluralité des gestionnaires du risque accident du travail : mutualité sociale agricole d'une part, entreprises d'assurance et mutuelles d'autre part. Cependant, dans cette nouvelle branche de la sécurité sociale, la MSA se voit reconnu un rôle de caisse-pivot, garante de l'unité du régime et du respect de l'obligation d'assurance. Il est exact qu'afin de permettre aux entreprises d'assurance de proposer la nouvelle couverture en priorité à leurs adhérents actuels tout en favorisant une généralisation rapide du dispositif, je m'étais engagé à agir pour que ces entreprises puissent envoyer les bulletins d'adhésion du début de janvier à la mi-février, la MSA ne le faisant qu'ensuite. Les dispositions nécessaires, d'ordre réglementaire, ont été prises par une circulaire du 13 décembre, approuvée par toutes les parties en cause. Le libre choix de l'organisme assureur y était notamment garanti, comme je m'y étais engagé. On ne peut dire que les assureurs ont fait preuve du même respect de leurs engagements : les exemples de pressions en vue d'obtenir une reconduction de l'adhésion précédente se sont multipliés. Dans plusieurs départements, les assureurs ont envoyé les bulletins d'adhésion sans y joindre une liste d'organismes entre lesquels les non-salariés agricoles pouvaient choisir. Une grande compagnie dont vous aviez fait l'éloge a adressé ces bulletins à ses adhérents actuels accompagnés d'une enveloppe à retourner au groupement des assureurs. Ailleurs, on a recouru à des formules comminatoires ou dispensé une information tendancieuse. Je ne sais donc si la MSA est exempte de tout reproche, mais vous devriez bien porter une appréciation plus équilibrée. J'inviterai en tout cas fermement les uns et les autres à s'en tenir scrupuleusement aux termes de la circulaire de décembre. M. Charles de Courson - Monsieur le ministre, notre position n'était pas celle que vous avez dite. Nous étions favorables à la réévaluation des prestations, au contrôle effectif de l'affiliation obligatoire et à un véritable effort de prévention... Les turpitudes des uns n'excusent par les turpitudes des autres. Allez-vous sévir, en saisissant le conseil de la concurrence ? M. le Ministre - Dans votre question, vous aviez insisté sur les défaillances de la MSA, sans dire que celles des assureurs étaient au moins aussi grandes. Cela dit, je ne méconnais pas ces infractions à la circulaire et je n'exclus dont pas de saisir le conseil de la concurrence. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 22 février inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. La Conférence des présidents a décidé que les deux projets de loi, adoptés par le Sénat, autorisant la ratification de conventions relatives au partenariat entre les Etats ACP et la Communauté européenne, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 21 février, donneraient lieu à une discussion générale commune, dans le cadre de la procédure d'examen simplifiée prévue à l'article 106 du Règlement.
FINANCEMENT DES TRANSPORTS MARITIMES M. François Cuillandre - J'associe à ma question mes collègues du Finistère Jacqueline Lazard, Yvon Abiven et Kofi Yamgnane, dont les circonscriptions comportent comme la mienne une île habitée. L'initiative privée se limitant aux mois d'été, c'est le conseil général qui garantit la continuité territoriale avec les îles, dont le coût est évalué à 3,8 millions d'euros. Alors qu'il s'agit de solidarité nationale, l'Etat n'intervient que marginalement dans le financement, tant en encaissant la TVA sur les transports et même sur la subvention d'équilibre versée à la compagnie délégataire du service public. L'article L. 3334-11 du CGCT dispose que « lorsque les départements métropolitains assument la charge financière de la liaison maritime entre les îles comprises dans leur territoire et leur partie continentale, la distance séparant le littoral des ports insulaires, affectée d'un coefficient multiplicateur, est ajoutée à la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental. Ce coefficient est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du comité des finances locales ». Ce coefficient est actuellement fixé à 10. Un rapport récent établi à la demande du ministre de l'équipement et des transports propose de le porter à 50, ce qui réduirait le déficit supporté par les seuls contribuables finistériens. Le Gouvernement a-t-il l'intention d'aller dans ce sens, et dans quel délai ? M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Les dépenses particulières assumées par le Finistère, la Charente-Maritime, les Côtes d'Armor, le Morbihan et la Vendée pour financer les dessertes maritimes entre le continent et les îles habitées donnent lieu en application de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités locales, à une majoration de la dotation globale d'équipement au titre de la «fraction voirie ». Cette fraction est calculée au prorata de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental. Les distances qui séparent le littoral des îles sont ainsi affectées d'un coefficient multiplicateur, fixé à 10, qui aboutit à majorer la DGE revenant aux cinq départements concernés d'environ 0,15 million d'euros. La quasi-totalité de cette majoration revient au Finistère et au Morbihan, pour lesquels respectivement 78 et 72,5 kilomètres sont comptabilisés au titre des îles. Une réflexion est en cours sur une majoration éventuelle de la DGE de ces départements, qui pourrait en effet passer par le relèvement du coefficient multiplicateur. En tout état de cause, cette modification de l'article R. 3334-6 du CGCT ne pourrait intervenir qu'après la consultation du comité des finances locales et du Conseil d'Etat. M. François Cuillandre - J'espère qu'ils seront consultés prochainement. En tant que membre du comité des finances locales, je me ferai un plaisir de défendre ce relèvement.
VIOLENCES ANTISÉMITES EN FRANCE M. Claude Goasguen - Ma question, qui aurait pu être posée dans le cadre des questions au Gouvernement, est tellement d'actualité qu'hier, dans un grand journal du soir, le président du CRIF a écrit sous le titre « Au risque de déplaire » un remarquable article dans lequel il souligne la gravité de l'évolution de la situation en matière d'agressions que je qualifierais plutôt d'antijudaïques que d'antisémites. La situation internationale a créé des tensions nouvelles au sein de notre communauté nationale. Il ne se passe pas de semaine sans qu'on nous relate des agressions qui nous rappellent fâcheusement le passé, dirigées contre des écoles juives, contre des synagogues, voire contre des personnes. Cela nous a valu, comme à la Belgique, une sévère réprimande de la part de l'Etat d'Israël. Certes, dans le contexte actuel, les partenaires ne sont pas neutres, mais il est un fait que le CRIF a répertorié près de 200 agressions dans son récent rapport ; nous en sommes sans doute aux environs de 250. Or, le Gouvernement a mis en doute ces chiffres, préférant minimiser le problème au motif de ne pas raviver les querelles entre communautés. Il serait urgent de mettre en place un observatoire indépendant pour mesurer la réalité de la situation. Par ailleurs, je souhaite que la Garde des Sceaux adresse une circulaire à l'ensemble des parquets ; nous avons en effet été profondément choqués que l'agression contre la synagogue de Créteil ait été traitée comme s'il s'agissait d'un supermarché, sans faire référence à la loi contre les actes racistes et antisémites. Il n'est pas anodin de voir se réveiller chez nous l'antisémitisme. Il était d'extrême-droite ; il est aujourd'hui probablement issu des querelles internes à la communauté islamiste. Mais prenons garde : le ventre de la bête immonde est fécondé... M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Les événements survenus le 11 septembre aux Etats-Unis ont conduit le Premier ministre à décider l'application immédiate du plan Vigipirate renforcé. Cette décision a eu pour conséquence de renforcer les dispositifs nécessaires pour faire assurer, par les services territoriaux en charge de la sécurité publique et les unités mobiles en renfort, une surveillance plus étroite des synagogues et, plus largement, des établissements dépendant de la communauté juive. En septembre 2000 déjà, la montée de la tension au Proche-Orient et l'approche des fêtes religieuses juives m'avaient conduit à mettre en _uvre des dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public. Le 29 octobre 2001, de nouvelles instructions ont été adressées aux préfets de métropole et d'outre-mer afin de renforcer le dispositif local de surveillance et de protection mis en _uvre par la police et la gendarmerie. Celles-ci devront prendre l'attache des responsables communautaires locaux, intensifier les patrouilles et exercer au besoin des surveillances statiques, notamment lors des rassemblements culturels ou cultuels. En liaison avec les autorités judiciaires, la police et la gendarmerie ont reçu instruction d'interpeller et de déférer en justice les auteurs d'actes délictueux à connotation raciste ou antisémite. Des stratégies locales ont été élaborées pour dissuader les actions violentes, notamment par la recherche du renseignement. Contact a été repris avec les responsables de communautés ou de sites. Leurs services territoriaux de la sécurité publique ont renforcé la surveillance et la protection de 757 lieux de culte et de leurs abords - dont 203 en Ile-de-France - durant les offices. Les parquets délivreront des réquisitions judiciaires pour permettre des contrôles d'identité autour de ces lieux. Mes services ne disposent pas d'éléments statistiques spécifiques concernant les plaintes déposées pour infractions au préjudice de la communauté juive. Au cours du troisième trimestre 2000, l'action de la sécurité publique pour rechercher les auteurs d'actes de malveillance visant les lieux de culte a cependant abouti à 50 arrestations, dont 24 en Ile-de-France. En octobre et novembre 2001, six faits délictueux ont été recensés. Au troisième trimestre 2000, la préfecture de police a interpellé 18 personnes pour actes de malveillance contre des lieux de culte juifs. En octobre et novembre 2001, 37 affaires ont été portée à sa connaissance, 200 contrôles d'identité effectués aux abords de points sensibles et 8 interpellations opérées pour infractions légères, telles que tags, rixes ou insultes. La nette diminution des actes de malveillance par rapport à la période correspondante du 1er septembre au 15 novembre 2000 n'empêche pas le Gouvernement de demeurer particulièrement attentif à l'évolution de la situation et d'anticiper ses éventuelles incidences. Permettez-moi de le redire : l'antisémitisme ou le racisme, qu'ils proviennent, comme traditionnellement en France, de l'extrême-droite, ou de milieux intégristes inspirés par l'islamisme, doivent être combattus et condamnés. Je me ferai l'écho de vos préoccupations auprès de Mme Lebranchu et ne doute pas de sa réaction. Nous devons être vigilants et rigoureux, et protéger les victimes potentielles. Rappelons-nous cependant de notre conversation lors des v_ux des responsables cultuels au Président de la République : il faut veiller à ne pas nourrir les actes antisémites en donnant une publicité excessive à des actes qui se révèlent ne pas l'être. Je pense à ce récent incident du car en banlieue parisienne, où les jets de terre étaient le fait de jeunes enfants. Faisons preuve de méthode et de rigueur, dialoguons, mais évitons les campagnes médiatiques qui encouragent ce que l'on cherche à éradiquer. M. Claude Goasguen - Je prends acte de la réponse du ministre, mais lui adresserai deux remarques. S'agissant des chiffres, il importe de rassurer la population. Je vous demande donc de mettre en place cet observatoire indépendant. Il appartient en second lieu à un Gouvernement de rappeler à l'ensemble de la nation que toutes les communautés ont droit au respect, et tout particulièrement, dans un pays qui a connu un régime odieux et, auparavant, la violence perpétrée contre le capitaine Dreyfus, que les Juifs font partie de la République et ne doivent pas être confondus avec Israël. Tout amalgame doit être sévèrement condamné. C'est un problème moral et nous devons cette reconnaissance à une communauté qui a toujours servi la patrie. M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 5. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 22 février 2002 inclus a été ainsi fixé en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et ce soir à 21 heures : _ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; _ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie. MERCREDI 13 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une ligne ferroviaire Lyon-Turin ; _ Proposition, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière. JEUDI 14 FÉVRIER, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures : _ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. MARDI 19 FÉVRIER, à 9 heures : _ Questions orales sans débat ; _ Sous réserve de sa transmission, proposition relative à la coopération avec la Cour pénale internationale ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Projet autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays ; (Ces cinq textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) _ Projet relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat. MERCREDI 20 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour du mardi 19 février. JEUDI 21 FÉVRIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Sous réserve de sa transmission, projet autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer ; (Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée et d'une discussion générale commune) _ Eventuellement, lecture définitive de la proposition relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle ; _ Eventuellement, lecture définitive de la proposition portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie ; _ Proposition, adoptée par le Sénat, relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud ; _ Eventuellement, lecture définitive de la proposition complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; _ Deuxième lecture de la proposition relative au nom patronymique ; _ Navettes diverses. Eventuellement, VENDREDI 22 FÉVRIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour du jeudi 21 février. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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