évaluation de la loi sur la présomption d'innoncence
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La Mission d'information a nommé Mme Christine Lazerges rapporteur le 20 décembre 2001 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois sur l'évaluation de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes n° 3501 déposé le 20 décembre 2001 par Mme Christine Lazerges © Assemblée nationale |