enquête sur l'URSSAF
Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Nicole CATALA tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de fonctionnement des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), n° 381, déposée le 21 octobre 1997 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales © Assemblée nationale |