Proposition de résolution de M. Maurice LIGOT sur la proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du Traité CE à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (COM(97) 396 final/no E-916), n° 398, déposée le 31 octobre 1997
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Augustin Bonrepaux rapporteur le 26 novembre 1997
Rapport n° 507 déposé le 9 décembre 1997 par M. Augustin Bonrepaux
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du Traité CE à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (COM(97) 396 final/no E-916), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 décembre 1997 , TA n° 64

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