PAC du 15 octobre au 21 novembre 1997
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 15 octobre au 21 novembre 1997 (Nos E-935, E-937 à E-941, E-943 à E-951, E-954 à E-958, E-961 et E-962) n° 487 déposé le 27 novembre 1997 par M. Henri Nallet © Assemblée nationale |