·        Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13 ;

·        Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 12 (voir la discussion de l’article 3 du PLFSS) ;

·        Décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;

·        Circulaire DGS-5 B/DHOS-F2/MARTHE n° 2001-241 du 29 mai 2001 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 99-316 et n° 99-317 du 26 avril 1999 modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatifs au financement et à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

·        Circulaire DGAS/5 B/DHOS/F 2/DSS/1 A/MARTHE n° 2001-569 du 27 novembre 2001 relative à la campagne budgétaire 2002 pour les établissements relevant de l'article 5 de la loi APA et au traitement de l'excédent de la section soin prévu à l'article 30 modifié du décret n° 99-316 (dit « clapet anti-retour ») ;

·        Circulaire DHOS-F 2-MARTHE-DGAS n° 2002-205 du 10 avril 2002 relative à la prise en compte des médicaments dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et à la fixation du budget de soins ;

·        Instruction DGAS/SD 2/SDHOS/DSS/MARTHE n° 2003-20 du 13 janvier 2003 relative à la négociation des conventions tripartites au bénéfice des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

·        Instruction DHOS/F 2 n° 2003-332 du 7 juillet 2003 relative à la signature des conventions tripartites pour les unités de soins de longue durée et les maisons de retraite hospitalières gérées par les établissements de santé sous forme de budget annexe ;

·        Circulaire DHOS/F 2/DGAS/2 C/DSS/1 A n° 2004-73 du 18 février 2004 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2004 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;

·        Circulaire DHOS-F 2/DSS-1 A/DGAS-2 A n° 2004-415 du 30 août 2004 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2004 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;

·        Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 307/2004 relative aux modalités d’application de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée et de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise à compter du 1^er juillet 2004 ;

·        Note d'information DGAS/2 C n° 2002-536 du 23 octobre 2002 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

·        Circulaire DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C/113 du 18 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées.

·         Rapport du Conseil général des Ponts et Chaussées de juillet 2002 : « Les logements-foyers pour personnes âgées » ;

·         Rapport de l’IGAS n° 2004-133 : « Préfiguration d’une étude prospective sur l’investissement dans le secteur médico-social pour personnes âgées » ;

·        Rapport du Commissariat général du Plan de juillet 2005 : « Prospective des besoins d’hébergement en établissement pour les personnes âgées dépendantes ; premier volet : détermination du nombre de places en 2010, 2015 et 2025 » ;

·        Rapport de l’IGAS n° 2005-22 : « Prise en charge des médicaments dans les maisons de retraite médicalisées ».

      III. QUESTIONS ÉCRITES

Ces questions et les réponses ministérielles peuvent être consultées sur le site de l’Assemblée nationale

      IV. DOCUMENTATION GÉNÉRALE

·        Communiqué de presse de M. Philippe BAS du 12 juillet 2005 ;

·        Document du site du ministère chargé des personnes âgées : « Le financement des établissements » ;

·        Étude de l’OCDE publiée en mars 2005 : « Pour des soins de longue durée de qualité aux personnes âgées » ;

·        « Études et résultats » n° 379 publié par la DREES en février 2005 : «Les établissements d’hébergement pour personnes âgées en 2003, activité et personnel » ;

·        Document de travail de l’INSEE G 2004/02 : « La dépendance des personnes âgées : une projection à long terme » ;

·        Dossier Solidarité et santé publié par la DREES en janvier-mars 2003 : « Les personnes âgées entre aide à domicile et établissement » ;

·        Document de l’Union européenne de Juillet 2002 : « Questionnaire sur les soins de santé et les soins de longue durée pour les personnes âgées : contribution de la France » ;

·        Étude de l’OCDE publiée dans la Revue économique de l’OCDE n°30, 2000/1 : « La santé des personnes âgées dans les pays de l’OCDE s’améliore-t-elle assez vite pour compenser le vieillissement de la population ; ».

·        Dossiers établis par le ministère chargé des personnes âgées ;