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le 23 octobre 2002



N^° 256 - 2^ème partie

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2003 (n° 230),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 16


ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :


INDUSTRIE

Rapporteur spécial : M. Hervé NOVELLI

Député

____

Lois de finances.

INTRODUCTION

CHAPITRE PREMIER : L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE L'INDUSTRIE EN 2001 ET 2002

CHAPITRE II : LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE À L'AUBE D'UNE MODERNISATION MAJEURE

chapitre III

un soutien perfectible à l'innovation et au développement industriel local

I.- de nombreux dispositifs d'aide à l'innovation qui gagneraient à être rationalisés

a.- de nombreux programmes européens et nationaux

CRÉDITS DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ À L'INDUSTRIE DESTINÉS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

B.- La louable action de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar)

RÉPARTITION DES AIDES DE L'ANVAR EN 2000 ET 2001

CRÉDITS ALLOUÉS À L'ANVAR ET REMBOURSEMENTS PERÇUS (2001-2003)

II.- les autres aides aux PMI et le rôle des drire

a.- bilan global des aides au développement

ÉVOLUTION DES AIDES AU DÉVELOPPEMENT DES PMI

b.- la procédure atout pourrait être gérée avec plus d'Efficience

IMPACT SUR L'EMPLOI DES AIDES AUX PMI

chapitre IV

l'attention portée à l'amélioration de l'environnement des entreprises

i.- un important effort en matière de formation

a.- la mise en _uvre du plan « osem » pour les écoles des mines

b.- le soutien aux autres écoles est maintenu

ii.- la promotion de la propriété industrielle, de la métrologie et de la qualité

a.- la politique des brevets n'est toujours pas communautaire

b.- des crédits pour la qualité et la métrologie stables à périmètre constant

iii.- l'avenir des centres techniques industriels à la lumière de la suppression de la parafiscalité

a.- le présent projet de loi prolonge une dernière fois la parafiscalité industrielle

b.- l'expérience de la budgétisation est encore récente

CTIF

iv.- les moyens des drire bénéficient d'un suivi particulier

a.- les drire assument des missions précises mais hétéroclites

b.- une stabilité globale des moyens de fonctionnement

chapitre V

un effort substantiel en matière de reconversion et de restructurations industrielles

I.- une très forte augmentation des crédits de paiement pour les actions de restructuration

a.- Le soutien à la restructuration industrielle

b.- la fin programmée du soutien à l'équipement naval

II.- la gestion de la fin de l'exploitation minière

a.- La situation de Charbonnages de France

b.- les missions de prévention, de veille et de suivi

c.- la reconversion des bassins miniers

d.- la garantie des pensions des mineurs

examen en commission

a.- Le caractère d'utilité publique des activités financées par les six taxes parafiscales « industrielles »

B.- Pour un financement pérenne : options juridiques et choix politique

L'article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter du dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2002.

À cette date, 68 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial, qui a pu in fine travailler avec 83 % des réponses.

CHAPITRE III

UN SOUTIEN PERFECTIBLE À L'INNOVATION ET AU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL LOCAL

Le présent projet de loi traduit les orientations de la politique industrielle du Gouvernement, qui reposent sur des constats et un diagnostic de la situation de l'industrie en France. L'industrie est au c_ur du développement de l'emploi, elle est un moteur de l'économie nationale qui représente un triple enjeu pour la société française :

- un enjeu pour l'économie nationale dans son ensemble, puisque l'industrie manufacturière est le moteur de l'innovation. Elle assure plus de la moitié de l'effort national de recherche et développement ;

- un enjeu pour l'emploi et la cohésion sociale : l'industrie manufacturière - y compris agroalimentaire - emploie fin 2001 environ 4 millions de personnes auxquelles correspondent environ autant d'emplois indirects dans le secteur des services aux entreprises ;

- un enjeu d'aménagement du territoire.

L'industrie française, globalement de qualité, présente de nombreux points forts mais aussi certaines faiblesses. Ceux-là - un commerce extérieur et des investissements dynamiques, en France comme à l'étranger, des produits compétitifs tant du point de vu de leurs coûts que de leur qualité ....- doivent être consolidés. Les faiblesses que sont un nombre insuffisant de grands groupes, un tissu industriel déséquilibré avec de très nombreuses PME / PMI et un nombre d'entreprises médianes (la « classe creuse » des entreprises de 100 à 200 salariés) trop limité, et surtout des moyens encore insuffisants pour le financement de la recherche et du développement, doivent être corrigées.

Sur la base de ces analyses, le présent projet de loi prévoit des crédits importants pour soutenir l'innovation et le développement industriel local : 507,41 millions d'euros en autorisations de programme, et 406 millions d'euros en crédits de paiement. Il prévoit en outre une rationalisation des crédits que votre Rapporteur spécial salue, avec le regroupement de diverses dotations - y compris par des réductions de crédits au sein d'autres agrégats - sur un article 10 nouveau au sein du chapitre 44-80 : « actions d'accompagnement de la politique de l'innovation ».

I.- DE NOMBREUX DISPOSITIFS D'AIDE À L'INNOVATION QUI GAGNERAIENT À ÊTRE RATIONALISÉS

Les crédits destinés à soutenir la recherche et le développement industriels, l'innovation et le transfert de technologies, en particulier participer au développement des nouvelles technologies et de la société de l'information en France sont retracés dans le tableau suivant :

MOYENS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DE L'INNOVATION ET DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL (en millions d `euros)
	Chapitre	Nomenclature 2003		LFI 2002	PLF 2003	Évolution	en %
	44-04	Anvar		39,619	39,800	0,181	0,5%
	20	Anvar	BR	36,051	36,230	0,179	0,5%
	30	Secrétariat général "Eureka"	BR	0,907	0,909	0,002	0,2%
	90	Réseau de diffusion technologique	BR	2,661	2,661	0,000	0,0%
	44-80	Subventions organismes env. entreprises		3,191	6,941	3,750	117,5%
	10	Actions d'accompagnement de la politique de l'innovation	BR	0,000	3,750	3,750
	20	APRODI	BR	3,191	3,191	0	0%
		TOTAL DO		42,810	46,741	3,931	9,2%
	64-92	Actions... en faveur des PMI
	10	Actions de développement industriel régional en faveur des PMI (hors diffusion)	AP	76,377	75,16	- 1,217	- 1,6%
			CP	75,798	72,93	- 2,868	- 3,8%
	20	ATOUT (BR)	AP	32,014	32,014	0	0%
			CP	25,611	17,400	- 8,211	- 32,1%
	66-01	Recherche industrielle (BR)	AP	282,031	278,281	- 3,750	- 1,3%
			CP	213,429	166,250	- 47,179	- 22,1%
	66-02	ANVAR (BR)	AP	121,959	121,959	0	0%
			CP	102,674	102,674	0	0%
	10	Actions en faveur de l'innovation	AP	121,197	121,197	0	0%
			CP	101,912	101,912	0	0%
	20	Subvention d'équipement	AP	0,762	0,762	0	0%
			CP	0,762	0,762	0	0%
		TOTAL TITRE VI	AP	512,381	507,414	- 4,967	- 0,97%
			CP	417,512	359,254	- 58,26	- 13,95%
		TOTAL DO + CP		460,32	405,995	- 54,33	- 11,8%
	Source : ministère délégué à l'industrie

Votre Rapporteur spécial rappelle que face à la concurrence, l'innovation constitue l'arme la plus importante. C'est en effet de la capacité à innover sans cesse, à créer de nouveaux produits que dépend essentiellement la pérennité des entreprises françaises. L'innovation est aujourd'hui essentielle et doit concerner tous les aspects de l'entreprise, tant les technologies dites « dures », que les technologies « molles » (design, ergonomie...).

A.- DE NOMBREUX PROGRAMMES EUROPÉENS ET NATIONAUX

Les sommes toujours plus importantes nécessaires pour la maîtrise d'une technologie ainsi que le nombre croissant de celles-ci obligent à une sélectivité dans les thèmes faisant l'objet d'un soutien public à la recherche et au développement industriels.

1.- Les programmes communautaires sont mis en _uvre à travers la procédure Eurêka

La mise en _uvre d'une partie des crédits consacrés à la recherche et à l'innovation à travers Eurêka permet de donner aux entreprises françaises l'accès à des réseaux et une dimension européenne plus que jamais indispensable. L'initiative intergouvernementale Eurêka, lancée en 1985, réunit 33 pays européens et la Commission européenne. Elle repose sur l'initiative même des industriels et non sur des appels d'offres, et encourage les coopérations entre entreprises et instituts de recherche, dans le cadre de projets de recherche appliquée où la propriété des résultats appartient aux industriels. Le rapprochement, depuis 1990, entre l'Anvar et le secrétariat français d'Eurêka a pour objectif de mieux impliquer les PME dans le programme. Avec le début de la présidence française d'Euréka, à compter du 1^er juillet 2003, un effort particulier sera consenti en ce sens.

CRÉDITS DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ À L'INDUSTRIE DESTINÉS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

(en millions d'euros)

			1998		1999		2000		2001		2002 (*)
	JESSI-MEDEA		58,55		49,88		50,98		74,02		43,2
	COMMEND - ADTT		11,64		6,59		4,67		-		-
	EURIMUS - PIDEA		2,64		10,66		5,05		14,74		11,03
	ITEA		-		-		39,91		30,32		36,29
Autres (hors grands programmes)		11,2		9,9		2,4		9,37		7,79
Totaux		84,03		80,16		103,1		128,45		98,31
(*) programmation Source : ministère délégué à l'industrie

a) Le programme MEDEA+

Le programme MEDEA+ (Micro-Electronics Developments for European Applications) est un programme coopératif industriel de recherche et développement lancé en 2000 et visant à stimuler l'industrie européenne de la microélectronique et les industries utilisatrices. Il s'inscrit dans le prolongement d'une série de programmes de recherche coopérative européenne dans le domaine de la microélectronique, dont le dernier, MEDEA (1997-2000) s'est récemment terminé avec un bilan particulièrement positif. Le programme se focalise sur les applications telles que les télécommunications, les cartes à puce, les terminaux, l'automobile.

Il est prévu pour une durée de deux fois quatre ans, incluant une évaluation intermédiaire. Le montant total annuel du programme représente près de 450 millions d'euros, la part française annuelle représentant 150 millions d'euros.

b) Les programmes stratégiques EURIMUS, PIDEA et ITEA

Les deux premiers programmes ont été lancés en juin 1998 pour une durée de cinq ans. EURIMUS (Eureka Industrial Initiative for Microsystems Uses) implique, à ce jour, des industriels et des laboratoires de douze pays et a pour objet d'accueillir à la fois des projets de recherche proches du marché, mais aussi des projets plus larges comme l'emballage, la connectique et la conception assistée par ordinateur. PIDEA (Packaging and Interconnexion Development for European Applications) a pour ambition de contribuer à la compétitivité de l'industrie électronique européenne par l'amélioration des technologies d'interconnexion. Ce programme concerne, à ce jour, dix pays européens. ITEA est un programme de recherche industrielle dans le domaine des logiciels. Il a été lancé en novembre 1998. Le ministère a prévu un soutien important (plus de 46 millions d'euros au total sur 1999 et 2000) pour les projets menés dans ce cadre.

c) Les autres programmes

En complément des programmes susmentionnés dans lesquels les industriels et la recherche publique française sont très impliqués, les entreprises françaises participent chaque année à des projets coopératifs particuliers. Pour le dernier exercice connu, juillet 2001 à juin 2002, la participation française a porté sur 30 nouveaux projets. Sur ces 30 projets, 27 sont conduits par des PME en impliquant 2.000 personnes. Ils ont été soutenus soit par l'Anvar (25 projets), soit par le ministère de la Recherche (5 dont 4 en complément des aides de l'Anavr), soit par le ministère de l'Équipement (1 projet). Le ministère délégué à l'industrie soutient les trois projets conduits par de grandes entreprises. Chaque année quelque 8 à 12 millions d'euros sont consacrés au financement de tels projets.

2.- Au plan national, la montée en puissance des 16 réseaux de recherche et d'innovation technologique

a) Les programmes interministériels concernent des secteurs divers

L'intervention du ministère en faveur des grands programmes nationaux interministériels ou fédérateurs, qui correspondent à des domaines d'excellence de l'industrie et de la technologie françaises et qui se situent dans des domaines stratégiques à fortes retombées économiques potentielles, suit désormais des procédures particulières, associant en termes d'expertise et de financement l'ensemble des ministères et des agences concernés dans le cadre des réseaux de recherche et d'innovation technologique.

PREDIT, le réseau national dans le domaine des transports, avait été renouvelé pour 5 ans (1996-2001). L'année 2001 a donc été une année de transition. Un nouveau programme de recherche, PREDIT 3, pour la période 2002-2006, a été lancé en mars 2002. Pour le ministère délégué à l'industrie, un volume d'aide de 15 millions d'euros par an pendant 5 ans est envisagé.

Le RNRT, dans le domaine des télécommunications, mis en place en 1998 pour 5 ans, a déjà couvert 166 projets coopératifs. Au total, plus de 330 millions d'euros de programmes de recherche en télécommunications ont pu voir le jour.

Le RNTL, réseau national de recherche en technologies logicielles, a été mis en place en janvier 2000 par le ministère délégué à l'industrie et par le ministère chargé de la recherche. 335 projets (dont 85 en 2002) ont été déjà examinés. Le ministère a consacré en 2001 près de 21,5 millions d'euros d'aide à 19 projets.

Le RMNT, dans la recherche en micro et nano technologies, a été lancé en 1999, et a soutenu depuis 44 projets dont 11 au titre du ministère délégué à l'industrie, pour un montant total de soutiens publics de 32 millions d'euros.

Depuis son lancement, le réseau « Piles à combustible » a retenu 37 projets d'un montant total de 74,88 millions d'euros, dont 31 sont financés à ce jour pour 25,8 millions d'euros dont 6,29 millions d'euros financés par la Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DiGITIP).

Le RITEAU, réseau national de recherche sur l'eau et les technologies de l'environnement, a été lancé en septembre 2000 par les ministres chargés respectivement de la recherche, de l'environnement et de l'industrie. 30 programmes ont été soutenus depuis lors.

Le RNMP, dans le domaine des matériaux et procédés, concerne des secteurs économiques aussi différents que la micro-électronique, la métallurgie, l'appareillage médical, etc. Depuis sa création du réseau en 2000 jusqu'à la fin 2001, 51 projets ont été examinés, dont deux ont été financés sur les crédits de l'industrie en 2001 pour 3,7 millions d'euros, et quatre en 2002 pour 5,4 millions d'euros.

Dans le domaine de la santé, le RNTS a retenu, pour son appel à projets de 2002, 59 dossiers pour un montant de financements publics de 33,92 millions d'euros. Quant au réseau GENHOMME (sur la génomique humaine) lancé en 1999, il représente 300 millions d'euros sur la période 2000-2005, avec un soutien à parts égales entre les secteurs public privé. Sur la période 2000-2001, le ministère délégué à l'industrie a engagé une aide de 24,5 millions d'euros concernant 14 projets.

b) Le bilan des principaux programmes du ministère délégué à l'industrie

- L'Appel à propositions technologies-clés

Lancé pour deux ans en 1996 conjointement avec l'Anvar, cet appel à projets visait à promouvoir, sur 50 « technologies-clés », la constitution de projets de recherche industrielle ambitieux sur la base de partenariats, nationaux ou européens, entre recherche, industrie et/ou services. Cette procédure a été reconduite pour 1999 et 2000. Près de 400 projets ont été retenus, tant par l'Anvar que par le ministère, pour 157 millions d'euros d'aides. Près de 84% des aides attribuées le sont sous la forme d'une avance remboursable en cas de succès du programme.

Une nouvelle étude a été publiée à l'automne 2000, le rapport Technologies clés 2005, qui a identifié 119 technologies-clés. Une déclinaison régionale de cette étude est prévue. De son lancement jusqu'à la fin 2001, l'appel à propositions a permis à la DiGITIP de soutenir 42 projets pour un montant total de 50 millions d'euros. Parmi ceux-ci, votre Rapporteur spécial note une forte majorité de projets coopératifs, associant entreprises, laboratoires publics et centres techniques, et une présence significative des PMI et des entreprises de taille moyenne. Pour l'exercice 2002, l'appel à projets bénéficie d'une enveloppe de 18 millions d'euros.

Un volet plus spécifique couvre les projets dans les technologies de l'information et de la communication lorsqu'ils tombent hors du champ des autres appels à projets. La DiGITIP devait y consacrer 13 millions d'euros en 2002.

- Le programme « société de l'information »

Dans le cadre du Programme d'action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information, le ministère chargé de l'industrie avait mis en place en 1998 le programme « société de l'information », destiné à encourager le développement de nouveaux services en soutenant deux types de projets : des projets d'expérimentation et des projets d'innovation technologique, plus en amont. Les crédits mobilisés sont inscrits sur le chapitre 66-01, article 80, « développement de la recherche industrielle et l'innovation ».

Près d'une centaine de projets ont été soutenus au titre de ce programme entre 1997 et 1999, environ 75 millions d'euros étant accordés. Avec le développement des réseaux de recherche et d'innovation technologique susmentionnés, ce programme tend à décroître. Des thèmes prioritaires ont néanmoins été définis, pouvant donner lieu à des appels à projets spécifiques: PRIAMM, pour les contenus audiovisuels et multimédia, OPPIDUM, pour les services et produits de sécurité, TV numérique terrestre, pour les plus significatifs.

Depuis la mise en place du programme « société de l'information » fin 1998 jusqu'en juillet 2001, plus de 60 projets ont été soutenus à hauteur de 22,7 millions d'euros.

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits inscrits au chapitre 66-01 - « développement de la recherche et innovation » :

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DESTINÉS AU SOUTIEN À LA RECHERCHE ET À L'INNOVATION (1999-2003) Chapitre 66-01 (en millions d'euros)
		Autorisations de programme	Crédits de paiement
	LFI	279,9	262,7
2000	Gestion	277,9	290,6
	Consommation	260,5	202,17
	LFI	279,9	236,3
2001	Gestion	279,35	282,79
	Consommation	266,68	181,79
	LFI	282,3	213,4
2002 (*)	Gestion	294,7	314,46
	Consommation	131,2	99,68
	Décisions	181,36
2003 (**)	LFI	278,28	166,25
(*) situation au 16 août. (**) prévisions Source : ministère délégué à l'industrie

c) Le mécanisme des avances remboursables

Votre Rapporteur spécial ne croit pas inutile de décrire le système des avances remboursables qui régit tout notre système public d'aide aux PME / PMI dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Les avances sont remboursables sauf en cas d'échec du programme. Depuis la mise en place du système actuel, en 1994, les remboursements prévus peuvent être forfaitaires ou proportionnels. Le ministère privilégie aujourd'hui très majoritairement la première forme d'aide, dont la gestion est plus aisée.

Le remboursement forfaitaire comprend deux étapes : le premier versement, qui représente le tiers de l'aide, intervient au cours de l'année n+3, à compter de la date d'achèvement du programme aidé, et le second au cours de l'année n+6.

Le remboursement proportionnel est assis sur le chiffre d'affaires généré par le programme aidé et ne peut dépasser le montant de l'aide consentie. Le taux de remboursement est généralement fixé forfaitairement à 3 % de ce chiffre d'affaires. Là encore, deux étapes se succèdent, l'une en n+3, l'autre en n+6.

	BILAN DES REMBOURSEMENTS DEMANDÉS (en millions d'euros)
1998	1999	2000	2001	2002	2003
20,084	14,722	15,846	19,21	65,7	74
Source : ministère délégué à l'industrie

Votre Rapporteur spécial précise que la part des aides accordées sous cette forme par la DiGITIP (environ 30 % de la totalité des aides accordées et près de 40 % hors subventions accordées aux laboratoires) a fortement progressé depuis 1998. Les échéances de remboursement sont fixées respectivement 3 et 6 ans après la fin des programmes dont la durée moyenne est de 3 ans : ainsi à partir de 2002, on peut prévoir une augmentation significative des remboursements.

La répartition des compétences entre l'Anvar et le ministère délégué à l'industrie est la suivante : l'Agence appuie les projets individuels d'innovation des PMI dont l'effectif ne dépasse pas 2000 salariés, et la DiGITIP soutient les dossiers coopératifs associant grandes entreprises, PMI et laboratoires publics. Dans ce cadre, elle s'est fixé comme objectif qu'environ 25 % des aides à la recherche qu'elle attribue bénéficient aux PMI. Cette orientation sera maintenue en 2003.

B.- LA LOUABLE ACTION DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)

L'Anvar, établissement public à caractère industriel et commercial dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par le décret n° 97-152 du 19 février 1997, a pour mission de soutenir le développement industriel et la croissance par l'aide à l'innovation, notamment technologique, et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique. Elle participe à la mobilisation des financements nécessaires à la croissance des entreprises, notamment par l'apport de son expertise.

1.- Bilan de l'action de l'Anvar en 2001

En 2001, l'Anvar a accru de 9 % le montant total de ses interventions, qui est passé de 217 millions d'euros en 2000 à 224,86 millions d'euros en 2001. L'Anvar a ainsi soutenu, au titre de l'aide à l'innovation, 2.943 initiatives, dont 1.341 aides au développement et à la faisabilité de projet, et 936 aides au recrutement pour l'innovation. Le budget confié à l'Anvar par des tiers a progressé de 40 %, il est égal à 49,43 millions d'euros en 2001 contre 35 millions d'euros en 2000. L'Anvar a ainsi mené 1.152 actions pour le compte de tiers en 2001. Au total, 274 millions d'euros ont été distribués au total par l'Agence en 2001.

L'action de l'Agence en 2001 a été marquée par un élargissement de la politique de partenariat dans tous les secteurs d'activité, par un renforcement de la politique de financement, et par une volonté de dynamiser l'innovation européenne et internationale, mais aussi l'action régionale. Les 23 délégations de l'Anvar sont généralement très bien perçues par tous les acteurs concernés. En 2001, l'Agence a étendu son partenariat avec les collectivités territoriales, notamment par la signature de 18 conventions avec des Conseils régionaux, et de nouveaux accords avec des incubateurs, des fonds de capital amorçage et des fonds publics de capital-risque.

RÉPARTITION DES AIDES DE L'ANVAR EN 2000 ET 2001

(en millions d'euros)

	Nombre d'aides		Montants
	2000	2001	2000	2001
Développement et faisabilité de projets	1.377	1.341	167,15	180,3
Subventions	441	346	11,11	8,88
Avances remboursables	936	995	156,04	171,95
Recrutement pour l'innovation	1.047	936	23,46	19,56
Subventions	1.047	936	23,46	19,56
Émetteurs de technologie	45	49	5,16	5,91
Subventions	12	10	0,28	0,22
Avances remboursables	33	39	4,88	5,69
Sociétés de recherche sous contrat	49	45	11,22	9,83
Subventions	49	45	11,22	9,83
Réseau de diffusion technologique	34	30	7,75	6,82
Subventions	34	30	7,75	6,82
Projets jeunes	638	514	1,89	1,59
Subventions	638	514	1,89	1,59
Inventeurs indépendants	50	28	0,55	0,31
Subventions	50	28	0,55	0,31
TOTAL GENERAL	3.240	2.943	217,18	224,86

Source : ministère délégué à l'industrie

2.- L'Agence imagine des financements sur mesure

L'année 2001 a vu une diversification des modes de soutien financier de l'Anvar. On note une croissance des financements sous forme d'avances remboursables, qui demeurent le principal mode de financement de l'agence (74 % des aides distribuées). En ce qui concerne les Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), 260 entreprises ont été soutenues par l'Anvar en 2001 contre 248 en 2000.

Pour répondre aux besoins de fonds propres des entreprises de croissance, les bons de souscription d'actions (BSA) ont été lancés par l'Agence à titre expérimental. Ainsi, 20 interventions ont été réalisées sous cette forme en 2001, pour un montant total de l'ordre de 9,5 millions d'euros, soit 5 % des aides distribuées en 2001. Votre Rapporteur spécial sera attentif aux résultats de cette expérimentation pour juger du bien-fondé de cette pratique.

Par ailleurs, l'Agence a aidé 21 entreprises à préparer l'introduction de leur titre sur le marché boursier. Cependant, en raison d'un contexte défavorable, seules deux entreprises aidées ont été introduites sur le nouveau marché en 2001.

Au cours de l'année 2001, 73 projets de transferts de technologies ont été financés par l'Anvar pour un montant global de 14 millions d'euros. Il s'agit principalement de petites ou très petites PME : 80 % des aides de 2001 concernent ainsi des entreprises de moins de 50 salariés, les entreprises de moins de 10 salariés concentrant pour leur part un peu plus de la moitié de ces aides.

3.- Un fonctionnement satisfaisant

- La politique du personnel

L'application des 35 heures et la complexité croissante du rôle de l'Anvar, liée à l'augmentation du nombre de missions déléguées par des tiers, a nécessité le recrutement, en CDI ou CDD, de 62 personnes en 2001. L'effectif de l'Agence est désormais de 482 personnes (428,6 en équivalent temps plein). La valeur ajoutée de l'Anvar réside dans son capital humain, c'est pourquoi l'Agence a consacré plus de 13.900 heures à la formation en 2001, soit 5 % de la masse salariale.

- Les comptes

Le Conseil d'administration du 11 juin 2002 a approuvé les comptes de l'Anvar selon une nouvelle présentation visant à intégrer au bilan de l'Agence l'ensemble des contrats signés avec les entreprises et organismes aidés. Au bilan, les avances remboursables consenties et les BSA souscrits s'élèvent, en montant brut, à plus de 790 millions d'euros, et ont fait l'objet de provisions à hauteur de 339 millions d'euros. La situation nette à l'actif se monte ainsi à 456 millions d'euros, dont 9 millions d'euros pour les BSA.

Les contrats signés en 2001, y compris ceux des actions déléguées par des tiers, désormais prises en compte dans la situation patrimoniale, se montent à 222 millions d'euros. Les échecs constatés ont représenté 38 millions d'euros, les remboursements d'aides antérieures 84 millions d'euros, et des provisions ont été passées pour 30,5 millions d'euros durant l'exercice. Les décaissements s'élèvent à 143 millions d'euros pour les avances remboursables et BSA, et à 71,64 millions d'euros pour les subventions, soit au total 214,64 millions d'euros.

4.- Actions menées en 2002 et perspectives

L'orientation des actions de l'ANVAR est définie dans le cadre d'un contrat quadriennal signé entre l'agence et ses tutelles pour la période 2000-2003. En 2002, l'Agence a souhaité agir en priorité dans trois domaines : la création de synergies avec les grands groupes désireux de développer dans leur entourage un tissu serré de PME innovantes, la mutation du site Internet de l'Agence en un véritable portail de l'innovation permettant un accès rapide à l'ensemble des sites utiles, et la dématérialisation progressive de certaines procédures, telles que le dépôt des demandes d'aide.

En termes de financement, plusieurs dizaines d'interventions en BSA sont à l'étude ; cependant ces aides ne devraient pas dépasser, en 2002, 10 % du nombre de projets financés et 14 % environ du total du budget d'intervention propre à l'Agence (30 à 35 millions d'euros sur 235 millions d'euros). Les moyens d'intervention de l'Agence progresseront, notamment par accroissement des actions déléguées par des tiers : Conseils régionaux, Conseils généraux, Fonds européen de développement régional, Délégation générale à l'armement. Cette multiplication des actions menées par l'Anvar devrait entraîner, à terme, une simplification des procédures, une meilleure accessibilité des PME au soutien de l'Agence, et un rapprochement avec d'autres structures intervenant elles aussi auprès des PME/PMI, comme les DRIRE.

5.- Évolution des crédits alloués à l'Anvar et des remboursements effectués

Le tableau suivant illustre la grande stabilité des dotations :

CRÉDITS ALLOUÉS À L'ANVAR ET REMBOURSEMENTS PERÇUS (2001-2003)

(en millions d'euros)

	Nomenclature	2001	2002	2003
Crédits alloués
Subvention de fonctionnement ANVAR	44-04-20	35,68	36,21	36,23
Subvention de fonctionnement Eurêka	44-04-30	0,907	0,907	0,909
Réseau de diffusion technologique	44-04-90	2,66	2,66	2,66
Aides à l'innovation Autorisations de programme Crédits de paiement	66-02-10	121,2 101,91	121,2 101,91	121,2 101,91
Subvention d'équipement Autorisations de programme Crédits de paiement	66-02-20	0,76 0,76	0,76 0,76	0,76 0,76
Remboursements perçus		82	87 (*)

(*) prévisions

Source : ministère délégué à l'industrie

Votre Rapporteur spécial précise que la tâche du secrétariat général d'Eurêka sera assez lourde en 2003 puisque la France doit en prendre la présidence en juillet.

II.- LES AUTRES AIDES AUX PMI ET LE RÔLE DES DRIRE

Les aides versées aux PMI s'imputent sur le chapitre 64-92, à l'article 10 pour ce qui concerne le développement des PMI, et à l'article 20 pour la procédure ATOUT d'aide à la diffusion des techniques.

A.- BILAN GLOBAL DES AIDES AU DÉVELOPPEMENT

En agrégeant les financements complémentaires régionaux et européens, l'évolution des aides peut être décrite comme suit :

ÉVOLUTION DES AIDES AU DÉVELOPPEMENT DES PMI

	1999			2000			2001
	Dossiers	Montant (en millions d'euros)	Montant moyen par dossier (en milliers d'euros)	Dossiers	Montant (en millions d'euros)	Montant moyen par dossier (en milliers d'euros)	Dossiers	Montant (en millions d'euros)	Montant moyen par dossier (en milliers d'euros)
FRAC	1.837	12,73	6,94	1.357	9,69	7,14	1.154	8,38	7,26
ARC	1.313	28,95	22,04	1.110	24,51	22,08	1.104	25,45	23,05
FRATT	105	1,08	10,29	70	0,53	7,57	34	0,46	13,6
FDPMI	2.992	184,01	61,5	1.844	95,47	51,77	1.918	117,69	61,36
ACT CO	742	60,29	81,26				524	44,12	84,2
ATOUT	1.007	40,52	40,25	716	28,73	40,13	807	36,17	44,82
Total	7.996	327,57	40,86	4.097	158,93	38,79	5.541	232,27	41,92

Source : ministère délégué à l'industrie

Le soutien à l'investissement immatériel passe par trois types d'aides : les Fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), les Fonds régionaux d'aide au conseil technique dispensé par un laboratoire (FRATT) et l'embauche d'un cadre pour une nouvelle fonction (ARC). Le soutien à l'investissement matériel est l'apanage du Fonds de développement des PMI, orienté prioritairement vers les zones défavorisées. Votre Rapporteur spécial déplore de n'avoir pas, cette année, reçu de réponse détaillant les activités de ces différentes structures, et souhaite qu'à l'avenir un effort de simplification soit mené.

B.- LA PROCÉDURE ATOUT POURRAIT ÊTRE GÉRÉE AVEC PLUS D'EFFICIENCE

1.- Un mécanisme éprouvé

La procédure Atout vise à accélérer l'acquisition de technologies nouvelles par les PMI. L'innovation n'est en effet pas toujours synonyme de très haute technologie, ni de recherche : il s'agit bien souvent d'un processus d'apprentissage de technologies mises au point ailleurs. Cette procédure, mise en _uvre à l'échelle nationale par l'Agence pour la promotion et le développement industriel, petite structure de 24 personnes dont près de 90 % du financement est assuré par une subvention inscrite à l'article 20 du chapitre 44-80 (3,19 millions d'euros demandés pour 2003), est instruite au niveau régional par les DRIRE. Cette procédure milite pour la dévolution aux DRIRE de l'ensemble de la gestion de cette procédure ; c'est ainsi que, très logiquement, votre Rapporteur spécial propose un amendement visant, à terme, à supprimer ce phénomène de doublon.

Pour mieux répondre aux besoins des PMI qui doivent apprendre à maîtriser de plus en plus de technologies et notamment les technologies de l'information et de la communication, il était devenu nécessaire d'ouvrir la procédure tout en simplifiant la démarche. Cela a fait l'objet d'une circulaire aux préfets de région en février 2000 relative au programme ATOUT qui s'est substituée aux précédentes circulaires relatives aux volets PUCE, PUMA, LOGIC et DROP. Les 807 dossiers retenus en 2001 relèvent donc de cette nouvelle procédure.

En 2002, les crédits inscrits spécifiquement sur le chapitre 64-92, article 20, s'élevaient à 32 millions d'euros en autorisations de programme et à 25,6 millions d'euros en crédits de paiement. Pour 2003, il est demandé de reconduire la dotation en autorisations de programme et d'abaisser le niveau des crédits de paiement à 17,4 millions d'euros, en diminution de 32 %.

2.- Un certain déficit d'évaluation en termes de chiffre d'affaires et d'emplois créés

Le ministère dispose de plusieurs études, réalisées par envoi de questionnaires, portant sur l'impact de ses procédures d'aide à l'innovation et à la recherche industrielle : des études portant sur la procédure Atout de diffusion technologique auprès des PMI (volets PUCE et PUMA) ont été réalisées en 1996 et en 1999, et les deux autres, réalisées en 1996, concernent les aides attribuées dans le domaine de l'électronique ou dans le cadre de la procédure des grands projets innovants (GPI), à laquelle a succédé la procédure d'appel à projets « Technologies-clés ».

Devant l'absence de réévaluation de l'impact des dispositifs d'aide, votre Rapporteur spécial reproduit ci-après un tableau élaboré par le ministère, qui se révèle identique à celui fourni l'an dernier.

IMPACT SUR L'EMPLOI DES AIDES AUX PMI

Type d'aides	Augmentation d'effectifs dans les PMI aidées
Aides à l'investissement matériel	+ 6,7 % à + 15 % selon les régions, sur des périodes de un à dix ans
Aide au recrutement des cadres	+ 3,7 % à + 12 % selon les régions, sur des périodes de un à sept ans
Procédure ATOUT de diffusion des techniques	Au niveau national : matériaux : + 4 % électronique : + 4,3 % informatique : + 4,4 %

Source : ministère délégué à l'industrie

Sur ces bases, le ministère calcule qu'en moyenne, environ dix emplois durables sont créés pour 150.000 euros d'aide.

Votre Rapporteur spécial estime indispensable de disposer d'indicateurs de résultats plus systématiques pour juger de la pertinence de ces programmes.

CHAPITRE IV

L'ATTENTION PORTÉE À L'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES

Dans le domaine de la formation des ingénieurs comme dans celui de la promotion de l'excellence de notre industrie, à travers la promotion de la propriété industrielle, de la qualité et de la métrologie, ou grâce au développement de secteurs bien particuliers dotés d'un centre technique, le présent projet de loi marque quelques inflexions, et les moyens des DRIRE bénéficient d'un suivi particulier.

I.- UN IMPORTANT EFFORT EN MATIÈRE DE FORMATION

A.- LA MISE EN _UVRE DU PLAN « OSEM » POUR LES ÉCOLES DES MINES

1.- Une forte augmentation de moyens au service d'un développement stratégique

Les Écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Étienne forment des ingénieurs aptes à exercer des fonctions de responsabilité et de conception, tandis que les Écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi forment des ingénieurs plutôt adaptés aux responsabilités de production pour l'industrie et les services à l'industrie.

Sur la base de propositions formulées en 2001 par un groupe de travail composé d'industriels et d'enseignants et présidé par M. Francis Mer, les écoles des mines mettront en _uvre à compter de 2003 un nouveau plan d'orientation stratégique (OSEM). Ce plan permettra d'accroître encore la démarche d'ouverture des élèves ingénieurs vers l'entreprise, tant au plan international que régional. La poursuite en 2003 de la création du centre de micro-électronique de Gardanne s'inscrit dans la logique de ce plan de développement. Par ailleurs, une plus grande coordination des actions des écoles sera recherchée.

Globalement, ces écoles bénéficieront en 2003 d'un budget de 100,5 millions d'euros en crédits de personnel, subventions de fonctionnement et subventions d'investissement, en hausse de 4 % par rapport à 2002. En particulier, les capacités d'investissement que portent les crédits de paiement du chapitre 66-70 augmenteront de 28,7 % pour être portées à 12,36 millions d'euros, les dotations en autorisations de programme augmentant de 128 % à 24 millions d'euros.

Pour 2003, les effectifs des personnels titulaires du budget recherche (81) et des contractuels (399) resteront inchangés alors que 36 créations d'emplois de contractuels avaient été sollicitées. Parallèlement, sur les 54 créations d'emplois demandées au budget ordinaire, 7 ont été obtenues : 5 d'enseignants (dont 1 pour le programme OSEM) et 2 de personnels administratifs (école d'Albi). Enfin, la création de trois postes de professeurs et de deux postes de maîtres-assistants a été obtenue, ce qui portera les effectifs d'enseignants à 382.

En dix ans, de 1989 à 1999, le nombre total d'élèves formés par les écoles des mines a plus que doublé, passant de 2079 à 4.322. À l'occasion des dernières rentrées scolaires, l'effectif a progressé d'environ 4 % pour atteindre 4.575 élèves. L'évolution constatée au cours des dernières années diffère suivant les types de formation, et on relève la part importante des formations spécialisées.

2.- La mise en _uvre d'une charte de qualité européenne

Suivant les propositions du colloque franco-suédois organisé par le ministère français de l'industrie et la Chancellerie des universités de Suède en 2001, un réseau a été constitué entre les tutelles publiques en charge de l'industrie et de l'enseignement supérieur des États membres, les institutions de formation initiale et continue, et des représentants du monde des entreprises.

Une « charte européenne de qualité des formations supérieures pour l'industrie » a été élaborée, et la 2ème conférence européenne sur ce thème se tiendra à Barcelone en novembre 2002.

B.- LE SOUTIEN AUX AUTRES ÉCOLES EST MAINTENU

1.- Supélec prépare un nouveau contrat quadriennal

Structure de droit privé exerçant une mission de service public, Supélec (l'École supérieure d'électricité) est placée sous la double tutelle du ministère de l'Éducation nationale et du ministère chargé de l'industrie. Ce dernier lui alloue des subventions qui représentent aujourd'hui environ la moitié du budget de l'école, l'autre moitié provenant de ses ressources propres. Celles-ci proviennent essentiellement des entreprises et, de façon plus modeste, des frais de scolarité.

Supélec inscrit aujourd'hui sa stratégie dans la préparation d'un nouveau contrat quadriennal avec l'État pour la période 2002-2005, qui devrait voir notamment la réalisation de l'engagement pris par l'école en 2000 d'augmenter les promotions d'élèves diplômés de 360 à 440 ingénieurs par an. À ce titre, la participation du ministère chargé de l'industrie est de 6,891 millions d'euros pour 2002, montant reconduit pour 2003.

Par ailleurs, la politique d'ouverture internationale sera poursuivie, les priorités allant vers les rééquilibrages intra-européens. Dans le domaine de la recherche, le bilan de la participation aux écoles doctorales de ses unités et de son personnel étant déjà très positif, Supélec a l'intention de demander à figurer sur la liste des écoles d'ingénieurs habilitées à délivrer le doctorat.

2.- L'École nationale supérieure de création industrielle

La subvention allouée à l'ENSCI, inscrite à l'article 90 du chapitre 43-01, sera reconduite, comme en 2001 et 2002, à hauteur d'1,43 million d'euros. Son budget pour 2001 se montait à 5,22 millions d'euros, et elle employait alors 126 personnes (pour 55 emplois budgétaires inscrits). Votre Rapporteur spécial n'a pas obtenu les mêmes informations pour l'exercice 2002.

II.- LA PROMOTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, DE LA MÉTROLOGIE ET DE LA QUALITÉ

A.- LA POLITIQUE DES BREVETS N'EST TOUJOURS PAS COMMUNAUTAIRE

Dans le contexte de « l'économie de la connaissance », le brevet apparaît comme un élément indispensable de la stratégie de l'entreprise innovante. Il constitue un outil essentiel pour protéger et valoriser l'innovation et la recherche, mieux s'adapter à la concurrence mondiale et partager les évolutions rapides dans certains secteurs clés pour l'économie ou la santé humaine (biotechnologie, technologie de l'information et de communication etc.). Diverses études ont mis en lumière une sous-utilisation par les entreprises françaises des outils de propriété industrielle, et en particulier du système des brevets, alors que leurs homologues américains et japonais adoptent une attitude plus offensive.

1.- Une progression soutenue des dépôts

En 2001, 175.001 demandes de brevets ont été déposées pour une protection sur le sol français, toutes voies confondues. Le mouvement de protection des innovations en France continue de progresser avec une augmentation des demandes de 9,4 % par rapport à 2000. Le nombre de demandes de brevets français reste stable par rapport à 2000, avec 17.114 demandes en 2001.

L'ÉVOLUTION DES DEMANDES DE BREVETS EN FRANCE (1)
	2000	2001	Évolution (en %)
Demandes nationales Déposants français Déposants étrangers	17.351 13.790 3.561	17.114 13.504 3.610	-1,4 % -2,1 % +1,4 %
Demandes européennes désignant la France Déposants français Déposants étrangers	54.416 4.261 50.155	56.690 3.988 52.702	-4,2 % -6,4 % +5,1 %
Demandes PCT désignant la France Déposants français Déposants étrangers	88.233 3.483 84.750	101.197 4.496 96.701	+14,7 % +29,1 % +14,1 %
TOTAL	160.000	175.001	+ 9,4 %

(1) Il existe trois voies de dépôts d'un brevet pour une protection en France.

La voie nationale : le brevet français. Il confère une protection de 20 ans sur le territoire national, à partir de la date de dépôt. La procédure de délivrance est effectuée par l'INPI.

La voie européenne : le brevet européen avec désignation de la France. La procédure de délivrance est effectuée par l'Office européen des brevets (OEB) et donne une protection pour une durée de 20 ans. Une fois le brevet délivré, il se divise en autant de brevets nationaux pour les pays désignés lors du dépôt, conférant une protection de 20 ans à compter du dépôt.

La voie internationale dite PCT (Patent Cooperation Treaty) : la demande de brevet PCT avec désignation de la France. Il s'agit d'une procédure de dépôt d'une demande de brevet par une seule démarche pouvant désigner plus d'une centaine de pays. Cette formalité est suivie par une phase d'instruction internationale commune, puis par une procédure auprès de chacun des offices nationaux ou régionaux des pays désignés.

Source : ministère délégué à l'industrie.

Votre Rapporteur spécial note que le nombre de dépôts d'origine française représente en 2000 seulement 13,5 % des brevets déposés pour une protection en France. Il est donc essentiel que la France et l'Union européenne poursuivent leurs efforts dans le cadre d'une véritable politique de propriété industrielle.

2.- L'introuvable brevet européen

Deux systèmes de brevets coexistent actuellement en Europe : le système des brevets nationaux et celui des brevets européens. Ces derniers sont délivrés par l'Office européen des brevets selon une procédure uniforme. Une fois le brevet accordé par l'Office, celui-ci a dans tous les États désignés par le déposant la même valeur qu'un titre national. Ce système qui constituait une avancée connaît toutefois des limites, dès lors que l'unité n'est assurée que jusqu'à la délivrance du titre. En effet, le brevet européen, une fois délivré, est soumis au droit national de chacun des États qu'il désigne. Or, aucun mécanisme juridictionnel ne permet d'éviter des interprétations divergentes par les juges nationaux en termes de validité du titre ou d'appréciation de la contrefaçon.

Bien que connaissant un réel succès, l'accessibilité au brevet européen est freinée par un coût élevé résultant notamment de l'exigence d'une traduction dans les langues des États désignés pour permettre au brevet d'y produire un effet. La France entend continuer à soutenir l'office européen afin qu'il demeure seul opérateur de la recherche et de l'examen des brevets européens, et s'opposera à toute volonté de « renationaliser » la procédure de délivrance de ces brevets.

3.- La situation de l'INPI demeure stable

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère chargé de l'industrie. Ses principales missions sont l'élaboration des lois et règlements sur la propriété industrielle, la délivrance des titres de propriété industrielle et la mise à la disposition du public des informations officielles dans ce domaine, ainsi que la tenue du Registre national du commerce et des sociétés.

L'effectif de l'INPI est de 750 personnes réparties sur treize sites : le siège à Paris, une annexe à Nanterre, 10 délégations, et une annexe à Compiègne. L'évolution des recettes et dépenses de l'Institut est retracée ci-après :

ÉVOLUTION DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE L'INPI (en millions d'euros)
	1997	1998	1999	2000	2001
Redevances de procédure
- brevets	69,5	71,74	74,82	72,3	76,5
- marques, dessins, modèles	20,57	23,02	25,69	28,8	24,5
- Registre national du commerce	12,73	13,06	13,08	12,5	11,2
Prestations de service	11,43	10,85	10,38	9,5	6,1
Total des recettes	114,23	118,68	123,97	123,1	118,3
Frais de personnel	27,41	28,72	30,28	31,4	33,2
Rapports de recherche	23,77	24,94	23,31	16,5	18,3
Contributions OEB, y compris part des annuités européennes	18,58	20,23	21,78	23,9	25,2
Autres frais de fonctionnement	32,33	33,28	34,48	33,9	33,5
Total des dépenses	102,1	107,17	109,85	105,7	110,2
Source : ministère délégué à l'industrie

Le fonds de roulement s'établit à 27,8 millions d'euros en 2001 après 75,7 millions d'euros en 2000 et 57,7 millions d'euros en 1999. Quant au prélèvement opéré au profit du budget de l'État, il s'est élevé en dernier lieu, en loi de finances rectificative pour 2001, à 61 millions d'euros. Le précédent datait de 1997, pour 18,3 millions d'euros.

Votre Rapporteur spécial estime impératif qu'une modification du statut de cet établissement intervienne, dans le sens d'une plus grande autonomie accompagnée d'une meilleure souplesse de fonctionnement. Une telle réforme s'impose, compte tenu des enjeux majeurs de propriété industrielle qu'appelle la mondialisation.

B.- DES CRÉDITS POUR LA QUALITÉ ET LA MÉTROLOGIE STABLES À PÉRIMÈTRE CONSTANT

Le tableau ci-après retrace l'évolution des dotations inscrites sur les chapitres 44-93 et 64-94 depuis cinq ans, ainsi que leur consommation.

		ÉVOLUTION DES MOYENS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DE NORMALISATION ET DE CERTIFICATION (en milliers d'euros)
			Imputation budgétaire	LFI 2001	Engagements 2001	LFI 2002	PLF 2003
Contrôles			44-93-20	1.067,14	1.067	1.067	1.067
LNE			44-93-30	11.131,83	11.361	11.529	11.529
AFNOR			44-93-50	18.873,19	19.102	18.926	18.626
BNM			44-93-70	10.267,44	10.367	10.210	10.211
Coopération			44-93-80	914,69	915	906	906
Promotion			44-93-90	990,92	50	362	-
Total				43.245,21	42.862	43.002	42.339
BNM			64-94-20 AP CP	6.555 6.710	6.555	6.555 6.784	6.555 6.500
LNE			64-94-30 AP CP	2.744,08 2.744,08	3.050	6.860 5.336	2.740 4.264
Normes			64-94-40 AP CP	4.116,12 3.510	4.079	3.048 1.524	-
AFNOR			64-94-50 AP CP	762,25 762,25	760	-	-
Total	AP CP			14.177,45 13.726,33	14.449	16.464 13.644	9.295 10.764
Total général (CP)				56.971,54	57.311	56.646	53.103
		Source : ministère délégué à l'industrie

Votre Rapporteur spécial note que les dotations prévues dans le présent projet de loi s'élèvent à 53,103 millions d'euros, soit une diminution de 6,25 % par rapport à 2002. Cependant, cette évolution s'explique en partie par les fusions des articles 44-93-90 et 64-94-40 au sein d'autres chapitres (respectivement 44-80-40 et 64-92-40). À périmètre constant, les dotations pour 2003 des chapitres 44-93 et 64-94 traduisent la diminution d'1,36 million d'euros correspondant à la baisse des crédits de paiement du Laboratoire national d'essais qui avait bénéficié d'une dotation exceptionnelle en 2002 en vue de la construction d'un nouveau bâtiment.

1.- La promotion de la qualité et de la certification

On constate une bonne diffusion de la culture qualité dans les entreprises, au-delà même de la simple application des procédures de contrôle de la production. De nombreux acteurs publics, organisations professionnelles, centres techniques, chambres de commerce et d'industrie, Association française de normalisation (AFNOR), organismes de certification, consultants, ont obtenu des résultats en ce sens. Le nombre de certificats qualité émis en France s'élève aujourd'hui à près de 25.000 ; il faut y ajouter les entreprises qui n'ont pas fait de la certification leur objectif final. On note aujourd'hui une moindre implication directe des dirigeants d'entreprises sur cette question compte tenu des résultats acquis. Il convient donc d'être vigilant sur le maintien et le développement de ces acquis.

Plus qu'une simple révision, les nouvelles normes ISO 9000 version 2000 constituent une évolution marquante, car la norme ISO 9001 est désormais un véritable outil de management. Par ailleurs, la qualité des produits redevient plus que jamais une exigence essentielle des clients à laquelle sont désormais associées des contraintes liées au respect de l'environnement, des exigences en matière de sécurité, d'hygiène et de santé au travail. Le développement du concept de développement durable pourrait accentuer cette tendance dans les prochaines années, en introduisant, de plus, une dimension « éthique » dans les comportements de l'entreprise. D'ores et déjà, les certifications de management environnemental, selon la norme ISO 14001, sont en progression régulière (1.500 environ) mais demeurent en retrait en comparaison avec d'autres grands pays industrialisés.

La constitution d'une offre de formation à la qualité, la diffusion de démarches qualité au sein de secteurs industriels, le soutien à d'importantes opérations de promotion de la qualité ont été les actions les plus significatives du ministère ces dernières années.

Votre Rapporteur spécial souhaite souligner les difficultés rencontrées par le Mouvement français pour la qualité, créé en 1991 à l'instigation des professionnels et du ministère, qui avait bénéficié d'un plan de restructuration en 2001, avec une participation exceptionnelle des pouvoirs publics de plus d'1,83 million d'euros, et dont le Tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé en juillet 2002 la mise en liquidation. Le ministère participe actuellement à la réflexion sur la mise en place d'un outil plus souple de coordination des associations régionales existantes.

Enfin, il existe un degré supplémentaire, la démarche volontaire d'accréditation, qui permet d'établir la confiance dans les certifications délivrées par une tierce partie. Le Comité français d'accréditation, créé en 1994 sous l'égide des pouvoirs publics, est une association à but non lucratif dont les membres représentent l'ensemble des partenaires concernés : pouvoirs publics, professionnels, laboratoires et organismes accrédités, groupements de consommateurs et utilisateurs, acheteurs publics. Il accrédite des laboratoires d'essais, des organismes d'inspection. Pour 2001, son chiffre d'affaires s'est élevé à 6,33 millions d'euros (+ 7,3 % par rapport à 2000).

2.- La normalisation demeure un enjeu trop négligé

a) Le contexte est européen

L'achèvement du marché unique nécessite l'adoption de plusieurs milliers de normes européennes. Pour y faire face, les organismes européens de normalisation ont multiplié les structures de travail : on compte aujourd'hui plus de 100.000 experts travaillant dans 330 comités techniques. Les entreprises françaises contribuent pour plus de 300 millions d'euros par an. En 1993, plus de 3.000 normes européennes avaient été identifiées comme prioritaires. À la fin 2000, seules 875 normes harmonisées avaient été publiées, un chiffre passé à 1.940 en 2001.

S'agissant des directives d'harmonisation, le taux de transposition est très satisfaisant, des difficultés subsistant quant à une application réellement uniforme dans les États membres. C'est donc l'Europe qui, aujourd'hui, initie, mandate, et coordonne la plupart des travaux de normalisation. D'ailleurs, la prise de conscience de l'importance des obstacles non tarifaires au niveau mondial est identique aujourd'hui à celle qui a prévalu au niveau européen après la suppression effective des droits de douanes et des quotas à l'intérieur de l'Europe.

b) La déclinaison nationale

Le système français de normes industrielles est d'une qualité incontestable et reconnue au niveau international. Toutefois, alors que les normes devraient être considérées de façon positive, voire offensive, le grand public - y compris les entreprises - reste largement ignorant du développement de la normalisation et n'en mesure pas toujours l'importance. Il existe un Délégué interministériel aux normes, ainsi qu'un Groupe interministériel des normes, qui _uvrent pour les sensibiliser.

En 2001, les travaux du groupe ont notamment porté sur l'extension du champ de la normalisation à l'éthique sociale, sur l'évolution du statut de l'AFNOR, à la demande du Conseil d'État, et sur la création, par l'AFNOR, d'un Observatoire des normes et des standards dans le domaine de la société de l'information.

La normalisation, à travers l'AFNOR et les 32 bureaux de normalisation, mobilise plus de 30.000 experts pour 3.000 commissions de normalisation. Le ministre chargé de l'industrie définit les grandes orientations, qu'il défend au sein des instances européennes et internationales. Il existe un contrat État-AFNOR pour la période 2000-2003, qui comprend des objectifs essentiellement qualitatifs.

3.- La métrologie sera harmonisée en 2003

Le plan d'action gouvernemental pour la métrologie, adopté en 1998, répond au constat fait par l'Académie des Sciences, de l'insuffisance de l'effort national consacré à la métrologie. Il comporte quatre volets : la coordination interministérielle, la réforme du Bureau national de métrologie, la réforme de la métrologie légale pour la transférer, en prévision de l'application d'une directive communautaire, à des organismes extérieurs à l'administration comme le Laboratoire national d'essais, et la promotion de la métrologie dans l'industrie.

L'étude du projet de directive précité sur les instruments de mesure s'est poursuivie en 2002, dans un bon esprit de coopération, qui peut laisser envisager une adoption courant 2003. L'application obligatoire interviendrait deux ans plus tard.

III.- L'AVENIR DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS À LA LUMIÈRE DE LA SUPPRESSION DE LA PARAFISCALITÉ

A.- LE PRÉSENT PROJET DE LOI PROLONGE UNE DERNIÈRE FOIS LA PARAFISCALITÉ INDUSTRIELLE

L'une des particularités de l'examen du présent projet de loi réside dans le rattachement aux crédits de l'industrie des taxes parafiscales industrielles, dont la reconduction est demandée pour la dernière fois, comme l'article 63 de la loi organique du 1^er août 2001 en laisse la possibilité. Ces taxes bénéficiant à des centres techniques industriels et à des comités professionnels de développement économique, c'est l'occasion pour votre Rapporteur spécial d'examiner la situation des organismes similaires qui sont dotés sur le budget de l'industrie.

Pour les organismes devant encore bénéficier en 2003 d'une taxe parafiscale, votre Rapporteur spécial renvoie infra au commentaire des lignes 27 à 32 de l'article 48, où sont développées les considérations de droit et d'opportunité qui entourent l'avenir des organismes concernés.

B.- L'EXPÉRIENCE DE LA BUDGÉTISATION EST ENCORE RÉCENTE

1.- Un pratique instaurée en 2000

Depuis l'exercice 2000, en accord avec les professions concernées et les organismes eux-mêmes, des dotations budgétaires ont été mises en place au profit de certains centres techniques industriels et sont venues se substituer entièrement au financement public par voie de taxes parafiscales. Il s'agit :

- du centre technique des industries de la Fonderie (CTIF) ;

- dans le secteur du textile, de l'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) et du centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN) ;

- dans les autres secteurs, de l'Institut technique d'études et recherche des corps gras (ITERG), de l'Association forêt cellulose (AFOCEL), du centre technique du papier (CTP), et du centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA).

2.- Une pratique partiellement poursuivie en 2001

En 2001, des dotations budgétaires ont également été instaurées au profit des centres techniques industriels de la mécanique à hauteur de 35 % du financement par ressources publiques. Les taxes parafiscales ont été maintenues, leurs taux étant réduits de 35 %. Le produit des taxes assure ainsi 65 % de la ressource publique des cinq centres concernés, à savoir :

- le centre technique des industries de la mécanique (CETIM) ;

- le centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) ;

- l'institut de soudure (IS) ;

- le centre technique des industries de la construction métallique (CTICM) ;

- le centre technique du décolletage (CTDEC).

Le tableau suivant présente l'évolution de ces dotations budgétaires :

ÉVOLUTION DES DOTATIONS ALLOUÉES AUX CENTRES TECHNIQUES BUDGÉTISÉS (en millions d'euros)
	Exécution 2000	Exécution 2001	LFI 2002
CTIF	10,47	8,72	10,43
CETIM	0	21,53	21,53
IS	0	0,24	0,24
CTDEC	0	0,87	0,87
CETIAT	0	2,02	2,02
CTICM	0	1,18	1,18
IFTH	11,11	11,07	10,33
CTTN	0,55	0,54	0,54
CTBA	10,98 (1)	10,85 (2)	10,85 (2)
ITERG	1,27	1,27	1,27
AFOCEL	1,85	1,09	1,09
CTP	5,7	5,62	5,62
Total	41,93	65	65,97
(1) dont 3,6 millions d'euros sur le budget de l'industrie et 7,38 millions d'euros sur celui de l'agriculture. (2) dont 3,66 millions d'euros sur le budget de l'industrie et 7,2 millions d'euros sur celui de l'agriculture. Source : ministère délégué à l'industrie.

Votre Rapporteur spécial renvoie à son commentaire précité pour un panorama de l'activité récente de ces organismes. D'une façon générale, il apparaît indispensable que ces organismes, dont l'essentiel des missions, comme l'indique leur statut même, relèvent de « l'utilité publique », puissent continuer à bénéficier de ressources pérennes, sous la forme dune budgétisation ou plutôt, dans toute la mesure du possible, d'imposition affectées.

IV.- LES MOYENS DES DRIRE BÉNÉFICIENT D'UN SUIVI PARTICULIER

A.- LES DRIRE ASSUMENT DES MISSIONS PRÉCISES MAIS HÉTÉROCLITES

Les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui sont rattachées à la Direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI), exercent deux types de missions : animation économique d'une part, et missions de contrôle réglementaire pour le compte de plusieurs ministères (principalement l'industrie, l'environnement et les transports), d'autre part.

1.- Le développement industriel et technologique ⁽⁾

L'action des DRIRE, dans ce domaine, a pour cible le tissu des PMI et est marquée par trois priorités : encourager le développement technologique des PMI, aider à l'amélioration de la qualité des personnels, et promouvoir la modernisation des entreprises, notamment dans le cadre du marché unique européen. Les DRIRE rapprochent les partenaires régionaux de l'entreprise : CCI, agences, Conseils régionaux etc. grâce à leur connaissance approfondie du tissu industriel local.

En 2001, 11.507 visites d'entreprises ont été réalisées au titre de cette mission, et 5.469 projets ont été soutenus financièrement au titre d'une procédure du ministère instruite par les DRIRE. Toutes aides confondues et en incluant les crédits des Conseils régionaux et de l'Union européenne, les montants d'aides décidés en 2001 après intervention des DRIRE au profit des PMI s'élèvent à 237,32 millions d'euros, dont 104,46 millions d'euros de crédits du ministère délégué à l'industrie. Ces actions en faveur des PMI étant pour l'essentiel contractualisées dans le cadre des contrats de plan État-régions pour la période 2000-2006, l'activité pour 2002 et 2003 devrait se poursuivre sur le même rythme.

Mais comment ne pas voir que dans le cadre de cette mission, de substantiels gains de productivité seraient possibles par un rapprochement avec les délégations régionales de l'Anvar, comme cela se pratique encore trop peu ?

2.- L'environnement et les risques industriels

Bien que cette mission relève directement du ministère de l'Écologie et du développement durable, votre Rapporteur spécial souhaite l'évoquer compte tenu des légitimes interrogations nées après la catastrophe qui a frappé l'agglomération toulousaine le 21 septembre 2001, et dont les conséquences sont vastes.

Les DRIRE sont chargées du contrôle de l'application de la loi sur les installations classées : en particulier, elles préparent les arrêtés préfectoraux fixant les prescriptions techniques applicables aux installations, et elles s'assurent par des inspections de leur application. C'est l'activité où la charge de travail des DRIRE croît le plus vite, du fait de rapides évolutions réglementaires. À titre indicatif, pour l'année 2001, sur les 63.000 installations soumises à autorisation en application de la loi sur les installations classées, dont 670 établissements classés selon la norme « Seveso », environ 5.900 ont fait l'objet d'arrêtés préfectoraux. 34.000 visites d'installations ont été effectuées.

En 2002 et 2003, la poursuite de la mise en _uvre de la directive « Seveso 2 » doit tenir une place prépondérante, pouvant s'inscrire dans la ligne tracée par le projet de loi sur les risques technologiques.

3.- La sûreté nucléaire ⁽⁾

Parmi les établissements industriels à risques, les installations nucléaires sont soumises à un régime spécifique. Les DRIRE assurent les contrôles de terrain sous l'autorité fonctionnelle de la nouvelle Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, créée par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002. Elles s'appuient pour cela sur huit divisions spécialisées interrégionales, qui ont réalisé environ 650 inspections en 2001, dont les résultats sont tous accessibles depuis le 1^er janvier 2002 sur le site internet de la direction générale.

4.- Les contrôles techniques

Les DRIRE assurent, pour le compte du ministère des transports, un certain nombre de contrôles techniques intéressant la sécurité des véhicules. En 2001, plus d'1,28 million de visites techniques ont été effectuées au sein de 162 centres.

De nombreux autres contrôles sont réalisés pour le ministère chargé de l'industrie : dans les mines, sur les barrages, concernant les explosifs, les eaux minérales ou encore les instruments de mesure, entre autres. En matière de sous-sol, la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation a confié de nouvelles tâches aux DRIRE ⁽⁾.

Même si votre Rapporteur spécial salue l'effort réalisé pour élaborer des indicateurs de résultat pour chaque type de missions, ceux-ci sont encore trop récents pour que l'on puisse évaluer leur pertinence : l'agrégat 18 qui les regroupe n'est apparu qu'en loi de finances initiale pour 2002.

B.- UNE STABILITÉ GLOBALE DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Les effectifs de l'ensemble DARPMI-DRIRE en 2002 sont constitués d'un peu plus de 3.100 personnes, dont près des deux tiers appartiennent à des corps techniques (ingénieurs de l'industrie et des mines, techniciens de l'industrie et des mines et experts techniques des services extérieurs représentent plus des trois quarts des personnels techniques), et dont environ la moitié sont de catégorie A ou B.

Les 24 DRIRE constituent des services régionaux dont les moyens sont partagés entre le siège et le terrain, où représentation départementale est assurée.

1.- Des moyens en personnel répartis par mission

Les crédits de personnel des DRIRE s'élèvent à 100,59 millions d'euros en 2002, répartis sur l'article 24 des chapitres 31-90, 31-94, 31-97, 33-90 et 33-91. Les dotations demandées pour 2003 se montent à 97,64 millions d'euros, la différence correspondant à 23 emplois budgétaires de moins : 2.268 en 2003 contre 2.291 en 2002. En outre, un transfert de crédits du ministère de l'Écologie et du développement durable abonde, en gestion, les dotations de ces chapitres.

Votre Rapporteur spécial se félicite de ce que le « bleu » pour 2003 comporte un effort de ventilation des effectifs par missions :

RÉPARTITION PAR MISSION DES EFFECTIFS DES DRIRE (en équivalent temps plein)
	2000	2001	2002	2003
Développement industriel et technologique	266	275	287	312
Prévention des pollutions et des risques	691	741	809	844
Contrôle des véhicules	843	867	918	909
Autres contrôles techniques	553	553	526	533
Fonctions support et assimilées	393	389	403	410
Total	2.746	2.825	2.943	3.008
Source : projet de loi de finances

Votre Rapporteur spécial précise que sont exclus de ce tableau les personnels mis à disposition ainsi que les 160 emplois qui demeurent dans l'agrégat 31 : 75 personnels administratifs de la tête de réseau d'une part, et 85 personnels administratifs de catégorie A des DRIRE d'autre part. Ces personnels contribuent principalement, à parts à peu près égales, aux composantes « développement industriel et technologique » et « fonctions support ».

2.- Des crédits de fonctionnement en augmentation

En 2002, 37,57 millions d'euros de crédits de fonctionnement ont été ouverts en loi de finances initiale sur le chapitre 37-70, et 5,15 millions d'euros transférés en provenance du ministère de l'Écologie et du développement durable. Ces crédits sont pour la plupart délégués directement aux DRIRE (environ 33,1 millions d'euros). Les crédits délégués aux DRIRE ont baissé de 5 % entre 2001 et 2002. en 2003, un total de mesures nouvelles de 2,5 millions d'euros portera la dotation du chapitre 37-70 à 39,13 millions d'euros (+ 4,2 %), et les crédits en provenance du ministère de l'Écologie représenteraient 4,23 millions d'euros.

3.- Les crédits d'étude et d'investissement

Pour 2002, 1,3 million d'euros en autorisations de programme avaient été ouverts en loi de finances initiale sur l'article 24 du chapitre 57-90, pour permettre la poursuite des opérations de relogement des DRIRE, dans une perspective de rationalisation qui conduit à des rapprochements entre services d'une même direction, mais aussi entre les DRIRE et l'Anvar ou les réseaux de mesure de la pollution de l'air. Aucune dotation en crédits de paiement n'était prévue compte tenu des retards pris dans l'exécution des opérations. En 2003 sont prévus 1,5 million d'euros en autorisations de programme et 500.000 euros en crédits de paiement.

À l'article 37 du même chapitre, les crédits d'investissement des centres d'essais des véhicules s'établiront à 5 millions d'euros en autorisations de programme (- 48 %) et à 3,5 millions d'euros en crédits de paiement (- 10 %).

Quant aux crédits d'étude (chapitre 54-93, articles 30 et 60), ils augmenteront de 3,9 % en autorisations de programme à 750.000 euros, et de 70,2 % en crédits de paiement à 650.000 euros.

CHAPITRE V

UN EFFORT SUBSTANTIEL EN MATIÈRE DE RECONVERSION ET DE RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES

Les crédits de l'Industrie financent les engagements pris par l'État au cours des années passées pour soutenir un secteur particulier en accompagnant la reconversion ou l'extinction de certaines activités industrielles. Votre Rapporteur spécial estime que la politique industrielle remplit à l'évidence un rôle plus satisfaisant quand ses crédits sont alloués au soutien à l'innovation, à la création d'entreprise ou à l'aspect social de la reconversion plutôt qu'au maintien artificiel de secteurs en déclin.

Constatant en outre la sous-utilisation de la plupart des crédits de restructuration industrielle, votre Rapporteur spécial propose un amendement tendant à diminuer le taux d'augmentation spectaculaire de ces dotations.

I.- UNE TRÈS FORTE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR LES ACTIONS DE RESTRUCTURATION

A.- LE SOUTIEN À LA RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE

1.- L'action du Comité interministériel pour les restructurations industrielles (CIRI)

a) Le dispositif

Le dispositif public de restructuration industrielle repose principalement sur des comités spécialisés (CIRI, CORRI, CODEFI) intervenant respectivement aux niveaux national, régional et départemental.

Le CIRI et les comités régionaux sont chargés de traiter les problèmes de restructuration d'entreprises industrielles, de susciter la mise en _uvre de plans de redressement et de s'assurer, à cette occasion, du concours des partenaires habituels de l'entreprise. Le CIRI traite, en principe, des entreprises de plus de 400 personnes, et les comités régionaux des problèmes d'entreprises dont l'effectif est compris entre 250 et 400 personnes. Les comités départementaux ont quant à eux essentiellement une mission de prévention. Ils s'intéressent en principe aux entreprises ayant un effectif inférieur à 250 personnes.

Ces différents comités coordonnent l'action des administrations susceptibles d'intervenir dans le domaine des restructurations industrielles. Leur mission essentielle ne consiste pas à apporter des moyens financiers. Cet apport éventuel, en appui à un plan de redressement, garde en tout état de cause un caractère exceptionnel et peu significatif au regard des contributions des actionnaires et des créanciers.

b) Les moyens alloués

L'enveloppe des crédits du CIRI inscrits au chapitre 64-96 (article 20) a été réduite depuis le début de l'année 2000, réductions qui résultent de mesures d'annulations et de gel des crédits budgétaires dans un contexte de très faible consommation : les engagements de crédits ont été de 0,762 millions d'euros en 2000 alors qu'ils sont nuls en 2001 et au premier semestre 2002.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU CIRI (2000-2002) Chapitre 64-96, article 20, en autorisations de programme (en millions d'euros)
	2000	2001	2002 (1er semestre)
LFI	4,573	0	0
LFR	0	0	0
Reports	23,42	213	11,12
Récupérations d'AP	0	0,5	0
Annulations	5,93	10,68	5
Mise en réserve
Disponible au 1er janvier	22,06	11,21	6,12
Consommation	0,76	0	0
Disponible au 31 décembre	21,3	11,12	n.d.
Source : ministère délégué à l'industrie

Au cours de l'année 2001, le CIRI a cependant été saisi de 7 nouveaux dossiers d'entreprises en difficulté représentant 9.874 emplois et a exercé une activité de suivi d'une quinzaine de dossiers ouverts au cours des années précédentes. Le CIRI a également apporté sa contribution à l'expertise de projets de restructuration sans que ces derniers fassent l'objet d'une saisine officielle ultérieure du comité. De façon générale, l'activité du CIRI s'accompagne de moins en moins fréquemment de versement de concours financiers directs aux entreprises (crédits de politique industrielle du chapitre 64-96 ou prêts du Fonds de développement économique et social). Il n'a pas été demandé de crédits d'autorisation de programme pour le CIRI dans le projet de loi de finances 2003 ni au titre du chapitre 64-96, ni au titre des prêts du Fonds ni pour la réalisation des audits d'entreprises (chapitre 37-75, article 81).

2.- Les crédits de restructuration industrielle hors CIRI

D'autres moyens d'intervention sont à la disposition du Gouvernement. Il s'agit principalement des crédits de politique industrielle hors CIRI et des aides en faveur de la reconversion des sites touchés par les restructurations. La mise en _uvre des crédits de politique industrielle hors CIRI obéit à des besoins très divers, dont les principaux ont trait au financement de mesures de réindustrialisation de sites et d'accompagnement social.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des dotations en autorisations de programme ouvertes à ce titre depuis 1997 :

ÉVOLUTION DES DOTATIONS EN AUTORISATIONS DE PROGRAMME

SUR LE CHAPITRE 64-96, ARTICLE 10 (1998-2003)

(en millions d'euros)

1998	1999	2000	2001	2002	2003
12,96	11,43	11,43	8,38	9,15	10

Source : ministère délégué à l'industrie

Les crédits ouverts sur la ligne se sont élevés en 2001 à 29,85 millions d'euros, tous mouvements de gestion pris en compte. Les opérations engagées au 31 décembre 2001 se sont élevées à 25,33 millions d'euros. Elles correspondent à douze dossiers de restructuration et de développement d'entreprises.

Pour le premier semestre 2002, les crédits ouverts s'élèvent au 5 juillet 2002 à 47,33 millions d'euros. À cette date, les opérations engagées s'élevaient à 38,67 millions d'euros dont 34,25 millions d'euros pour le dossier de la société Moulinex et 4,42 millions d'euros affectés à quatre autres opérations de restructuration. Pour le second semestre, sept dossiers doivent être traités. Votre Rapporteur spécial note que ces interventions permettent d'atténuer les conséquences de certaines opérations de restructuration, mais ne visent pas la création ou le maintien d'emplois.

Pour l'exercice 2003, les moyens budgétaires sont orientés vers des entreprises en difficulté appartenant à des secteurs divers mais dont l'implantation dans des bassins fortement touchés par des suppressions d'emploi importantes impose un traitement particulier de la part des pouvoirs publics. Il est proposé à ce titre une dotation de 10 millions d'euros en autorisations de programme, soit une hausse de 9,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, et une dotation équivalente en crédits de paiement, soit plus qu'un triplement : + 228 %.

3.- Les autres modes de conversion

Le chapitre 64-96, article 60, créé en loi de finances initiale pour 2001, était destiné à financer un nouveau dispositif de conversion appelé à se substituer au dispositif de sociétés de conversion publiques accordant des prêts à partir de leur dotation en capital. En effet, un rapport de l'Inspection Générale des Finances et du Conseil Général des Mines avait mis en évidence que ce dernier présentait de nombreux inconvénients : un manque d'adaptabilité aux évolutions et une immobilisation de fonds importants.

Il avait donc été décidé d'expérimenter un nouveau dispositif au sein duquel l'État continuerait à prendre en charge la prospection des projets et le risque particulier aux interventions de conversion, mais où les prêts seraient accordés par le secteur bancaire et où les opérateurs seraient choisis par consultation. Le présent projet de loi prévoit une quasi-suppression de ce mécanisme en n'inscrivant aucune demande de dotation en autorisations de programme, et en réduisant les dotations en crédits de paiement de 305.000 à 53.000 euros. En revanche, est proposée la création d'un article 40, « autres modes de conversion », au sein du chapitre 44-95 pour doter un fonds de garantie à hauteur de 4,25 millions d'euros.

B.- LA FIN PROGRAMMÉE DU SOUTIEN À L'ÉQUIPEMENT NAVAL

1.- Le contexte général

La construction de grands navires de commerce constitue un marché mondial totalement ouvert, sans aucune protection douanière ou géographique. Ce marché reste toujours caractérisé par un déséquilibre important entre l'offre et la demande et l'industrie dispose d'ores et déjà de capacités largement suffisantes pour répondre à la totalité de la demande future. Celle-ci atteindrait son niveau le plus élevé en 2004, restant très inférieure aux capacités de construction navale prévues, puis resterait ensuite durablement orientée à la baisse.

Dans ce contexte, la situation des chantiers français, qui emploient 5.490 personnes (plus quelque 660 intérimaires) à Saint-Nazaire pour l'essentiel, sont dans une situation assez fragile. Dans le secteur de la réparation navale, industrie confrontée à une très forte concurrence internationale de la part des pays à bas niveau de salaires, les principales entreprises françaises emploient 690 personnes. Quant à l'industrie de l'équipement naval civil, elle comprend 800 entreprises employant 18.000 personnes, pour un chiffre d'affaires d'environ 975 millions d'euros (6,4 milliards de francs). Au total, le secteur de la construction navale civile en France (hors plaisance), représente entre 25.000 et 30.000 emplois répartis sur l'ensemble du territoire. Des restructurations sont déjà intervenues au Havre, à Saint-Nazaire et à Marseille.

2.- La fin du soutien public à la construction navale dans le cadre de la réglementation communautaire

Un nouveau règlement communautaire a été adopté lors du Conseil des ministres de l'industrie du 7 mai 1998. Applicable du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2003, il autorise les aides à la commande jusqu'au 31 décembre 2000. Il permet également les aides à la fermeture partielle ou totale. Il étend enfin à la construction navale les dispositifs accessibles aux autres secteurs industriels concernant les aides à la recherche et au développement, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, aux investissements pour innovation et à la protection de l'environnement.

Sur le fondement de ce règlement communautaire, le ministère poursuit sa politique par l'apport d'aides à la restructuration, pour les chantiers qui doivent réduire leurs effectifs, et d'aides à la recherche en faveur des technologies nouvelles (navires rapides, par exemple), du développement de navires à haute valeur ajoutée, ou de concepts d'avenir permettant aux chantiers de construire des navires ne se situant pas en concurrence totale avec l'Extrême-Orient.

En revanche, les aides à la commande ont pris fin le 31 décembre 2000. Compte tenu de cet arrêt, le présent projet de loi ne prévoit pas d'ouverture de nouveaux crédits en autorisation de programme. 97 millions d'euros en crédits de paiements pour faire face aux besoins découlant des commandes enregistrées les années précédentes sont demandés sur le chapitre 64-93, en baisse de 6,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, mais de 33,5 % par rapport à la loi de finances rectificative du 6 août 2002, 42,3 millions d'euros ayant été ouverts en gestion pour couvrir les engagements antérieurs.

Le tableau ci après résume l'évolution des aides depuis 1998 :

ÉVOLUTION DE LA DOTATION ALLOUÉE À L'ÉQUIPEMENT NAVAL (1998-2003) Chapitre 64-93 (en millions d'euros)
	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Autorisations de programme
Dotation initiale dont LFI	643,9 129,58	851,05 129,58	575,63 196,2	342,4 -	- -	- -
Consommation	277,64	471,99	187,35	74,82 (1)	-	-
Crédits de paiement
Dotation initiale dont LFI	617,75 121,96	546,23 121,96	279,25 196,2	159,61 137,66	133,66	97
Consommation	243,03	467,38	197,6	136,76 (1)
(1) montants correspondant uniquement au premier semestre 2001. Source : ministère délégué à l'industrie

II.- LA GESTION DE LA FIN DE L'EXPLOITATION MINIÈRE

Le tableau suivant indique assez combien l'équilibre d'exploitation demeure hors de portée :

ÉVOLUTION DE LA SITUATION CHARBONNIÈRE

(en euros par tonne)

	Production (en milliers de tonnes)	Coût d'extraction	Pertes pour Charbonnages de France	Coût du charbon vapeur importé
1997	6.809	111	65	43,4
1998	5.599	121	82	38,1
1999	5.091	121	84	36,3
2000	3.462	166	121,5	40,7
2001	2.296	193	138	48,1

Source : ministère délégué à l'industrie

Initialement prévu à la fin de 2004, l'arrêt de l'exploitation des Mines de potasse d'Alsace, société anonyme détenue à 100 % par l'établissement public à caractère industriel et commercial l'Entreprise minière et chimique, a été avancé au printemps 2003. Les Mines de potasse se consacreront alors aux travaux de fermeture. Dans cette hypothèse les effectifs vont décroître très vite passant de 700 personnes à la fin de 2002 à moins de 50 personnes à la fin de 2004. Les Mines de potasse d'Alsace sont déficitaires depuis le début des années 1980 et l'endettement de l'établissement public propriétaire, qui atteint 1.226 millions d'euros fin 2001, est la conséquence de ces pertes.

Quant à Charbonnages de France (CDF), en raison du déficit structurel de l'exploitation charbonnière, le Pacte charbonnier, conclu en 1994 sous l'égide du ministre de l'industrie entre la direction de CDF et les organisations syndicales constitue le cadre de repli de l'extraction charbonnière. Ce pacte prévoit l'arrêt de l'extraction au plus tard à la fin de 2005, en contrepartie d'importantes garanties sociales apportées aux mineurs.

A.- LA SITUATION DE CHARBONNAGES DE FRANCE

1.- L'évolution du groupe

Le groupe Charbonnages de France (CDF) est organisé en trois établissements publics : Charbonnages de France, Houillères du Bassin Lorraine et Houillères du Bassin de Centre-Midi, et un ensemble de filiales et participations.

Au regard de la régression programmée de l'activité d'extraction charbonnière et de la fonte des effectifs, une réflexion a été engagée sur l'organisation actuelle du groupe en trois établissements publics. Le président de CDF a émis une proposition de fusion des trois établissements en un seul, qui nécessiterait l'intervention du législateur. Quant aux filiales, conformément à la lettre de mission reçue par le président, celles qui ne sont pas liées à l'extraction doivent être cédées ou fermées. Ainsi, en 2001, le groupe a cédé 30 % du capital de la société nationale d'électricité et de thermique à l'électricien espagnol Endesa.

Un plan d'entreprise actualisé en octobre 2001 a prévu un calendrier de fermeture pour les 3 mines souterraines encore en activité : Merlebach et la Houve en Lorraine et Gardanne en Provence. Compte tenu des hypothèses d'alors, les concours de l'État correspondants étaient estimés à 944 millions d'euros pour 2003, 850 millions d'euros pour 2004 et 818 millions d'euros pour 2005, soit un total de 2,6 milliards d'euros. Les difficultés géologiques rencontrées, conjuguées à une diminution plus rapide que prévue des effectifs, pourraient conduire à une fermeture anticipée, dont les conséquences sont en cours d'étude. Ces arrêts de production feront l'objet d'importants travaux de mise en sécurité qui nécessiteront des moyens en hommes et savoir-faire, pour une durée supplémentaire d'environ deux ans.

2.- Situation financière de CDF

Dans le contexte énergétique actuel, la situation du groupe est marquée par un fort taux d'endettement dont l'évolution sur les dix dernières années est retracée dans le tableau suivant, qui inclut les deux houillères de bassin :

ÉVOLUTION DES PRINCIPAUX RÉSULTATS DU SECTEUR NATIONALISÉ (CDF et les deux Houillères de bassin) (en millions d'euros)
		Endettement (1)	Chiffre d'affaires	Résultat brut d'exploitation	Résultat net	Effectifs
	1997	3.368	532	- 336	- 1.000	11.971
	1998	3.826	443	- 371	- 1.010	10.330
	1999	4.017	360	- 327	- 1.008	9.007
	2000	4.202	438	- 528	- 1.002	7.837
	2001	4.252	365	- 602	- 834	7.358
	2002 (prévisions)	4.475	317	- 435	- 701	6.795
(1) non compris les dettes financières de la SNET. Source : ministère délégué à l'industrie

Dans un contexte de déficit structurel de l'exploitation charbonnière, l'aide de l'État à Charbonnages de France a pour objectif d'accompagner la fin de cette exploitation d'ici à 2005. Cette composante recouvre la prise en charge par l'État du financement des prestations de chauffage et de logement dues aux anciens mineurs, ainsi que la prise en charge, à la demande de la Commission européenne, des intérêts des financiers liés aux emprunts contractés par l'établissement sur la période 1997-1999. Ces subventions figurent depuis la loi de finances initiale pour 2000 sur le chapitre 45-10, article 10. Par ailleurs, l'État prend en charge, à la demande de la Commission européenne, le déficit d'exploitation de l'extraction de la houille par l'intermédiaire d'une dotation en capital provenant d'un compte d'affectation spéciale.

D'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, la Commission européenne a autorisé, en octobre 2002, une aide totale de 996 millions d'euros à l'industrie houillère française pour l'année 2002. La somme se décompose en une aide à la réduction d'activité destinée à couvrir l'écart entre le coût de production et le prix de vente de la houille, à concurrence de 303,4 millions d'euros, et en des aides pour la couverture de charges exceptionnelles à hauteur de 692,4 millions d'euros.

Le tableau suivant récapitule la décomposition de ces subventions versées par l'État depuis 1998, ainsi que celles prévues pour 2002 et 2003 :

	ÉVOLUTION DE L'AIDE DE L'ÉTAT À CHARBONNAGES DE FRANCE (en millions d'euros)
		1998	1999	2000	2001	2002	2003
Dotation en capital		381,12	381,1	548,8	487,8	537 (1)	495 (1)
Charges spécifiques (chapitre 45-15, puis 45-10 en 2000)		445,15	434,5 (2)	461,9	454	447	444
Charges d'intérêt d'emprunt		_	_	32	32	32	32
Total		826,27	815,6	1.010,7	941,8	984	939
	(1) demandes de CDF (2) après annulation de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) en LFR Source : ministère délégué à l'industrie

La légère baisse (- 0,7 %) de la dotation du chapitre 45-10, article 10, se justifie par l'indexation des avantages « chauffage et logement » et par la diminution du nombre de bénéficiaires.

En dehors des aides inscrites en loi de finances, des concours publics, parapublics ou européens bénéficient aux Charbonnages de France, sous forme de subvention à la tonne extraite. Votre Rapporteur spécial précise que le nouveau régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère est entré en vigueur le 1er janvier 1994 (décision CECA n° 3632/93). Il a expiré le 23 juillet 2002, à la même date que le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

B.- LES MISSIONS DE PRÉVENTION, DE VEILLE ET DE SUIVI

1.- L'achèvement du processus de cession du parc immobilier

Le statut du mineur fait obligation aux compagnies minières de pourvoir au chauffage et au logement de leurs salariés. Cette obligation a été satisfaite par Charbonnages de France et les houillères de bassin par la construction au fil du temps d'un parc immobilier important, atteignant à la fin de l'année 2000 près de 76.000 logements dont 68.700 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

La fin annoncée de l'exploitation charbonnière et la dissolution à terme des trois EPIC ont rendu nécessaire le transfert de ce parc à des opérateurs publics à même d'apporter des garanties pour la rénovation des logements et le maintien d'une offre de qualité pour les mineurs et leurs ayants droit.

En 2001, les houillères de bassin de Lorraine ont cédé leur parc immobilier représentant 15.000 logements à la Société nationale immobilière. Les salariés des houillères chargés de la gestion du parc ont été maintenus dans leur emploi par le nouveau propriétaire. Les houillères de bassin du Centre-Midi ont concrétisé le protocole d'accord qu'elles avaient signé avec la Société anonyme d'HLM de Franche-Comté en cédant à celle-ci 1.700 logements en mars 2002, et les consultations se poursuivent en liaison avec le ministère du logement pour la cession du patrimoine restant.

Dans le Nord-Pas-de-Calais, la gestion du parc immobilier des anciennes Houillères était assurée par la SOGINORPA, société anonyme simplifiée. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a créé un EPIC dénommé EPINORPA, rattaché à la région Nord-Pas-de-Calais, ayant pour objet « d'acquérir et gérer, directement ou indirectement, les immeubles à usage locatif social détenus par des sociétés à participation majoritaire de CDF ». Une mission d'évaluation conjointe de l'Inspection générale des finances et du Conseil général des ponts et chaussées a conclu à une valeur de cession des logements proche de 458 millions d'euros, qui a été acceptée par CDF et la Société nationale immobilière comme base d'une transaction éventuelle. Les acteurs locaux ont alors présenté, via l'EPINORPA nouvellement constitué, une offre d'achat à CDF pour un montant identique. Réuni le 19 avril dernier, le conseil d'administration de CDF s'est prononcé en faveur de cette dernière offre, et le processus de cession du parc immobilier du Nord-Pas-de-Calais est désormais achevé ; le montant de la cession a été versé à CDF à la fin de juin 2002.

2.- La gestion de « l'après-mines »

Les actions menées dans le cadre de ce que l'on appelle « l'après-mines » visent à assurer la sécurité et la gestion des sites miniers qui ne sont plus exploités. Les crédits qui y sont alloués diminueront de 32,8 % entre 2002 et 2003, conformément à la programmation pluriannuelle existante et à l'état d'avancement des programmes engagés. Au chapitre 57-91, les crédits de paiement affectés aux travaux de mise en sécurité des sites miniers (article 10) seront réduits de 37,9 % à 8,24 millions d'euros, les autorisations de programme diminuant également (6,23 millions d'euros, soit - 872.000 euros), et à l'article 20, les dotations pour expropriations augmenteront fortement (+ 126 %), en autorisations de programme comme en crédits de paiement (2,76 millions d'euros de part et d'autre).

L'article 40 du chapitre 46-93 créé en loi de finances initiale pour 2002 et doté de 3,05 millions d'euros afin de couvrir l'indemnisation des dommages résultant d'un sinistre minier, en cas de disparition et de défaillance de l'exploitant ou d'exonération de sa responsabilité, ne serait plus doté que de 228.000 euros en 2003. Les crédits du chapitre 44-80, article 90, destinés aux différents établissements intervenant dans la gestion de l'après-mines (Géoderis, Gisos et Agence de prévention et de sécurité des risques miniers) seraient réduits de 15,1 % pour s'élever à 2,64 millions d'euros, la dotation à l'Agence progressant cependant de 57,4 %, à 336.000 euros.

C.- LA RECONVERSION DES BASSINS MINIERS

1.- Le Fonds d'industrialisation des bassins miniers

Les crédits du FIBM sont inscrits sur le chapitre 64-96, article 30. Le tableau qui suit retrace l'évolution de ces crédits.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS ALLOUÉS AU FIBM

(en millions d'euros)

	1999	2000	2001	2002	2003
AP LFI AP disponibles AP engagées Solde	18,3 22,9 18,3 4,6	18,3 38,2 (1) 38,2 0	18,3 18,3 18,3 0	19,1 19,1 exercice en cours	17
CP LFI CP disponibles (1) CP versés Solde	16,46 32,47 7,63 24,84	15,24 40,08 15,24 24,84	9,15 33,99 21,34 12,65	7,62 20,27 exercice en cours	21

(1) dont une dotation complémentaire de 15,24 millions d'euros nécessitée par les engagements gouvernementaux pris lors du CIADT du 18 mai 2000 au profit des bassins miniers d'Albi-Carmaux et de Decazeville.

Les interventions du FIBM visent à créer ou améliorer l'environnement des entreprises, de façon à favoriser l'implantation industrielle. Les programmes soutenus concernent notamment l'aménagement de terrains et de locaux industriels, la reconquête de friches industrielles, la création de centres de transfert de technologie ou le soutien à des programmes de formation initiale ou continue. Votre Rapporteur spécial note que, le FIBM n'ayant pas vocation à apporter une aide directe à l'entreprise, son intervention est le plus souvent complétée par l'intervention financière des sociétés de reconversion Sofirem et Finorpa sous forme de prêts et d'apports en fonds propres (cf. infra), ainsi que par les autres actions en faveur des entreprises engagées par l'État ou les collectivités territoriales.

Le tableau suivant indique la répartition comparée des principaux domaines d'intervention du FIBM au cours des exercices 2000 et 2001 :

ÉVOLUTION DES PRINCIPAUX DOMAINES D'INTERVENTION DU FIBM (en %)
	2000	2001
Formation, recherche et technologie	22,4	11,3
Aide à la création d'entreprises, actions collectives et tourisme	26,2	50,5
Immobilier d'entreprise	51,4	38,2
Source : ministère délégué à l'industrie

En pratique, le programme d'intervention du FIBM pour chaque bassin est établi au plan local sous l'égide du Préfet, en concertation avec les élus et les responsables socio-économiques. Les aides sont versées au destinataire final (centres de formation, communes ou syndicats intercommunaux aménageant des terrains et locaux industriels) après établissement d'une convention avec CDF.

Depuis sa création, les interventions du FIBM ont dépassé 480 millions d'euros. Pour 2003, une dotation de 17 millions d'euros en autorisations de programme est prévue au titre du FIBM (- 10,8 % par rapport à 2002). Ces crédits sont en particulier destinés à répondre aux besoins de réindustrialisation découlant de la fermeture des unités d'exploitation à venir. La dotation demandée en crédits de paiement, de 21 millions d'euros, en très forte hausse de 175 %, est justifiée par le fait que les lois de finances antérieures ont nettement réduit ces crédits depuis trois ans, alors même que le volume d'autorisations de programme engagées sur la même période était très important. Votre Rapporteur spécial s'interroge toutefois sur la pertinence d'une progression d'une telle ampleur.

2.- Le Fonds d'industrialisation de la Lorraine

Les moyens budgétaires en autorisations de programme consacrés au FIL sont caractérisés par une grande stabilité sur la période récente, l'évolution des engagements étant plus erratique, comme l'indique le tableau suivant :

		ÉVOLUTION DES DOTATIONS ET DES CONSOMMATIONS DU FIL (autorisations de programme)
		(en millions d'euros)
			1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Autorisations de programme ouvertes en LFI (chapitre 64-96, article 40)			12,2	12,2	12,2	12,2	12,2	12,2	7
Montant d'engagement			13,91	3,88	13,23	2,85	11,68	8,94 (1)
	(1) au 15 juillet Source : ministère délégué à l'industrie

Le montant global des aides engagées au titre du Fonds sur le chapitre 64-96, article 40 en 2001 s'élève à 11,68 millions d'euros en autorisations de programme, qui se répartissent entre investissement de modernisation de l'artisanat (0,29 million d'euros pour 25 dossiers), aide à l'investissement matériel de modernisation des PME (4 projets pour 1,32 million d'euros) et, en gestion directe, des subventions à des projets industriels de création, de modernisation, de développement ou de reprise d'entreprise, et des projets d'intérêt général (10,06 millions d'euros pour soutenir 30 projets).

Les variations de consommation du FIL s'expliquent à la fois par le poids de quelques très gros dossiers d'aides à l'implantation d'entreprises dont le calendrier est soumis à des variations et délais imprévus et par l'évolution de la conjoncture économique.

3.- Les sociétés de conversion

La société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem) est une société anonyme au capital de 95 millions d'euros, filiale à 100 % de Charbonnages de France, et détient 96 % environ du capital de la société Finorpa (Financière du Nord-Pas-de-Calais). Elle a pour vocation d'être un outil financier au service des PME-PMI, et accompagne les créateurs et les chefs d'entreprises qui souhaitent se développer, en Lorraine et dans le Centre-Midi, sous forme de capital, d'obligations convertibles, de comptes courants d'associés. Ces participations sont toujours minoritaires et temporaires.

En 2001, 69 dossiers, correspondant à 13 millions d'euros de financement et 2.194 emplois créés ou maintenus, ont reçu un avis favorable. Par rapport à 2000, la progression est sensible en ce qui concerne les financements (8,4 millions d'euros en 2000, mais 13,9 millions d'euros en 1999), tandis que le nombre de promesses et de maintiens d'emplois augmente (2.170 emplois en 2000). Les interventions en fonds propres ont reculé de 50 % au profit des prêts ordinaires. D'autre part, Sofirem continue à soutenir de manière significative les petits projets.

Après quelques années de gestion critiquable, des dispositions ont été prises afin de permettre une meilleure appréciation des risques économiques et financiers encourus, ainsi qu'un suivi rigoureux des affaires. La Cour des comptes en a pris acte. Depuis 1997, les résultats de chaque exercice restent positifs (860.000 euros de résultat net en 2001).

Quant à Finorpa, au titre de l'exercice 2000 elle a soutenu 197 projets, contre 225 l'année précédente, pour un montant total d'engagements de 37,5 millions d'euros contre 40,8 millions d'euros en 2000. Ses interventions ont permis la création ou le maintien de plus de 5.361 emplois, contre 5.017 en 2000. Le résultat net de l'exercice 2001 a été bénéficiaire de 221.000 euros après encaissement de subventions communautaires.

En conclusion, bien qu'il apparaisse difficile de dresser un bilan chiffré de l'impact du FIBM sur la création d'emplois marchands compte tenu du caractère indirect des interventions du Fonds, l'effort des pouvoirs publics a un effet positif sur la réindustrialisation des bassins miniers. Deux indications peuvent en être données : depuis plus de cinq ans, le taux de concrétisation des emplois générés par les interventions de Sofirem est en constante augmentation ; dans la plupart des bassins, et même si la situation reste difficile, le nombre d'emplois créés chaque année par l'action conjuguée du FIBM et des sociétés de conversion est désormais supérieur aux emplois supprimés du fait de la décroissance de l'activité minière.

D.- LA GARANTIE DES PENSIONS DES MINEURS

1.- Les prestations de retraite spécifiques

La part du chapitre 46-93 consacrée aux pensions des mineurs  (articles 10 et 20) est destinée à permettre le versement des indemnités de chauffage et de logement aux retraités des mines fermées (article 10), et des pensions de base, indemnités de chauffage et de logement et indemnités de raccordement aux retraités anticipés de mines hors charbon, ainsi que (partiellement) des indemnités de chauffage, de logement et de raccordement des retraités des mines de fer et des mines métalliques et diverses (article 20). Depuis 1998, ces crédits ont connu l'évolution suivante :

EVOLUTION DES CREDITS ALLOUES AUX PENSIONS DES MINEURS (en millions d'euros)
		1998	1999	2000	2001	2002
Sommes versées		41,5	32,53	37,17	35,54	en cours
Loi de finances initiale		40,55	38,74	36,3	38,46	33,38
Annulations		_ 1,76	_ 1,52	_	- 2,36
Reports		6,64	3,93	8,61	7,74	8,3
Total des crédits ouverts		45,43	41,14	44,9	43,84	41,68
	Source : ministère délégué à l'industrie

Les écarts entre les crédits ouverts et les sommes versées s'expliquent par des décalages comptables et des reports de crédits.

La tendance devrait être à une relative stabilité jusqu'en 2002, puis à une augmentation sensible en 2003, à cause de la fermeture des mines de potasse d'Alsace à la mi-2003 pour un coût de 9,15 millions d'euros en année pleine.

À l'article 10 du chapitre 46-93, le présent projet de loi prévoit une dotation de 21,5 millions d'euros, en baisse de 0,7 % par rapport à 2002. Pour l'avenir, les prévisions sont les suivantes :

2004 :	30	millions d'euros
2005 :	29,5	millions d'euros
2006 :	29	millions d'euros
2007 :	28,4	millions d'euros
2008 :	27,8	millions d'euros

À l'article 20, par contraste avec l'article 10, les crédits n'ont pas de fondement réglementaire, mais découlent de décisions successives du Premier ministre. Les montants des prestations versées sur crédits de l'article 20 ont évolué de la manière suivante :

ÉVOLUTION DES PRESTATIONS FINANCÉES PAR L'ARTICLE 20 (en milliers d'euros)
	Mines de fer	Ardoisières d'Angers	Mines métalliques et autres ardoisières	Mines de potasse d'Alsace	Total
1998	9.655	2.721	4.940	-	17.316
1999	7.941	1.852	295	-	10.088
2000	6.834	2.878	4.355	598	14.665
2001	5.743	3.088	4.049	570	13.450
2002 (prévisions)	6.350	2.850	3.900	900	14.000
Source : ministère délégué à l'industrie

Les crédits demandés pour 2003 se montent à 15,69 millions d'euros, ce qui prend en compte le financement des mesures existantes et la mise en _uvre d'un nouveau plan social pour les mines de Salsigne. Au-delà de 2002, il est difficile de faire des prévisions sur l'ensemble de l'article, les nouvelles fermetures de mines et le niveau opportun d'éventuelles aides budgétaires ne pouvant être déterminées par avance.

2.- Les autres indemnisations

À l'article 30 du chapitre 46-93, les crédits destinés à la prise en charge et garanties de retraite des anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de services publics d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Outre-mer, s'établiront en 2003 à 20,72 millions d'euros, en baisse de 5 %.

Quant aux indemnisations liées aux sinistres de « l'après-mines » en cas de disparition et de défaillance de l'exploitant ou d'exonération de responsabilité, financées sur l'article 40 du même chapitre qui avait été créé en loi de finances initiale pour 2002 et doté alors de 3,05 millions d'euros, ils s'élèveraient en 2003 à 228.000 euros.

page blanche sans numérotation

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 16 octobre 2002, la Commission a examiné les crédits de l'industrie et les lignes 27 à 32 de l'état E annexé, rattachées à ce budget.

Après l'exposé de votre Rapporteur spécial, M. Jean-Louis Dumont s'est alarmé de la diminution des moyens prévus pour financer « l'après-mines », politique éminemment nécessaire de nettoyage et de mise en sécurité des sites, notamment en Lorraine. Sur la gestion de l'ADEME, des critiques sont peut-être recevables, mais force est de constater que les crédits dont elle dispose ont varié considérablement d'un exercice à l'autre, notamment en raison de la conjoncture politique. Il faut veiller à ce que ses activités d'accompagnement de l'innovation en milieu rural puissent se poursuivre. L'action des DRIRE en matière de risques industriels mérite attention également, et il faut s'interroger sur la capacité d'une même structure à instruire un dossier, à faire appliquer les mesures proposées et à en évaluer les résultats ; une possible scission entre différentes entités plus spécialisées est à étudier. Enfin, le Comité local d'information et de suivi de Bure, laboratoire d'études sur l'enfouissement des déchets radioactifs, est un outil de recherche précieux, qui doit pouvoir continuer ses travaux et, au besoin, mener des actions de communication à leur sujet, pour bien préciser qu'il ne s'agit que d'un laboratoire, et non d'un lieu de stockage.

M. Daniel Garrigue s'est ému de la fermeture, suite à la catastrophe ayant touché l'usine AZF de Toulouse, du site de la Société nationale des poudres et explosifs, qui n'était en rien responsable des dégâts, et dont les installations avaient résisté au sinistre. La question du dédommagement n'est pas réglée. Sur le problème plus large des sites classés selon la norme « Seveso », on constate à l'heure actuelle le blocage de très nombreux projets d'implantation du fait de contraintes d'expertise industrielle très fortes, réactivées après la catastrophe toulousaine. Seulement huit cabinets d'expertise spécialisés sont habilités en France, ce qui rend inévitable l'engorgement des procédures. Quant à l'attitude des DRIRE sur la question, qui confine à l'irresponsabilité par excès de prudence, elle remet en cause l'avenir même de l'industrie chimique dans notre pays.

M. Gérard Bapt a souscrit aux propos de M. Jean-Louis Dumont sur l'ADEME, et à propos de la catastrophe de Toulouse, s'est inquiété de l'absence de création de postes supplémentaires d'inspecteurs des installations classées dans les DRIRE, qui avait pourtant été annoncée. Sur l'aspect d'accompagnement social des restructurations industrielles, peut-on connaître le fruit des réflexions du groupe de travail conjoint aux affaires sociales et à l'industrie, qui avait été constitué ?

M. François Grosdidier s'est dit choqué par la forte baisse des moyens consacrés à « l'après-mines ». Les dangers pour les populations concernées sont réels et imminents, le précédent Gouvernement ayant reporté de deux ans la décision d'ennoyage des sites inexploités qu'il devait prendre. Se pose en outre le problème de l'indemnisation par l'État des sinistrés sur ces sites, en particulier en cas d'exonération de responsabilité de l'exploitant.

M. François Goulard a souhaité tempérer les certitudes de M. Daniel Garrigue sur les causes réelles de l'accident de Toulouse, même s'il ne fait pas de doute que les conséquences pour la SNPE sont douloureuses. L'ADEME représente l'exemple type de la gesticulation budgétaire et de la politique d'affichage ; des moyens énormes ont été alloués sans être dépensés. Cependant, cette Agence a le mérite d'exister et d'être bien identifiée dans son domaine de compétences. Son cas constitue un terrain d'expérience idéal pour la mise en _uvre de la loi organique du 1^er août 2001, puisqu'une étude de l'adéquation des dotations aux résultats atteints se révèle nécessaire.

M. Jean-Yves Cousin s'est interrogé sur le versement effectif des indemnisations prévues pour compenser l'application des « normes Seveso ».

M. Marc Laffineur a rappelé que le transfert du siège de l'ADEME avait été prévu il y a plus de dix ans et n'est toujours pas réalisé, constat fâcheux à l'heure où l'on annonce la relance de la politique de décentralisation.

M. Nicolas Forissier a interrogé votre Rapporteur spécial sur l'évolution des crédits du Comité interministériel des restructurations industrielles (CIRI), et sur leur articulation avec la création d'une ligne budgétaire dotée de 4,25 millions d'euros au titre des « autres modes de conversion ».

M. Pierre Hériaud a regretté la diminution du budget de l'industrie, et en particulier la baisse de 11,8 % des crédits consacrés à l'innovation et au développement industriel local. Il a approuvé la budgétisation de l'IFP, mais s'est inquiété de la baisse du soutien public à l'équipement naval, après les ouvertures de crédits intervenues en loi de finances rectificative pour 2002.

M. Michel Bouvard, Président, s'est plaint de l'incapacité des services centraux du ministère de l'industrie à renseigner les entrepreneurs sur la possibilité de faire appel aux nouveaux types d'actionnaires qui apparaissent du fait de la mondialisation, tels les fonds de pension étrangers. À propos de la budgétisation de l'IFP, il faut dénoncer la baisse de la taxation sur les fiouls lourds les plus polluants qui s'est opérée à l'occasion de l'intégration de la « taxe IFP » à la taxe intérieure sur les produits pétroliers et à la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel. S'agissant de la régulation de l'énergie, à l'heure de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, il semblerait que les coûts forfaitaires facturés aux industriels par le service gestionnaire du réseau de transport d'électricité augmentent sur l'injonction de la CRE, dans une proportion qui est de nature à mettre en péril l'activité de ces entreprises. La gestion de l'ADEME paraît d'autant plus curieuse que bien souvent, les services de l'Agence disent manquer de moyens pour aider au financement de projets locaux. Enfin, s'agissant des délais requis pour l'obtention des tierces expertises sur les sites classés « Seveso », les blocages sont réels sur tout le territoire.

Votre Rapporteur spécial a apporté les éléments de réponse suivants :

- la gestion de « l'après-mines » est en effet un enjeu majeur, mais la baisse des dotations prévues à ce titre en 2003 est assez largement optique, puisque pour 2002 avait été annoncé un doublement des moyens ;

- on ne peut qu'être sensible aux suites de la catastrophe de Toulouse, et notamment aux contraintes très fortes qui pèsent depuis lors sur les implantations industrielles, ainsi qu'au rôle joué par les DRIRE à cet égard. Une mission d'information sur l'ensemble des activités de ces directions, très diverses et fluctuantes selon le degré d'implication des préfets, serait opportune, car une clarification est nécessaire. Quant aux emplois budgétaires d'inspecteurs des installations classées, à l'heure actuelle ils figurent sur les crédits du ministère chargé de l'environnement ;

- la réduction des crédits de l'ADEME, proposée par amendement, n'est qu'une moindre augmentation, et n'empêchera nullement cette agence de fonctionner. Elle remplit certes un rôle utile, mais sa gestion est pour le moins erratique, comme en témoignent les atermoiements liés au transfert de son siège et justifie le dépôt d'un amendement ;

- la question d'une moindre taxation subreptice de certains hydrocarbures à l'occasion de l'intégration de la taxe IFP dans les accises existantes concerne surtout l'article de la première partie du projet de loi de finances qui prévoit ce mécanisme ;

- la remarque visant l'augmentation de certains coûts de transport de l'électricité est très pertinente, mais ne doit pas faire douter du bon travail de la CRE, dont il faut plutôt souhaiter le renforcement, car c'est à cette condition que les marchés de l'énergie pourront fonctionner au meilleur prix ;

- l'inquiétude relative aux chantiers navals est compréhensible, mais des engagements ont été pris au plan européen, qu'il convient de tenir. Des soutiens à l'innovation dans le cadre de la construction navale demeurent possibles ;

- la politique de soutien public à la recherche et à l'innovation, en particulier en direction des PME et PMI, mérite d'être rénovée, et le prochain projet de loi relatif à la création d'entreprises pourrait en offrir l'occasion ;

- les créations d'emplois d'inspecteur dans les sites classés relèvent du ministère de l'écologie ;

- la gestion des crédits du CIRI peut légitimement laisser perplexe. Mais le problème est plus profond. Les crédits alloués aux reconversions et restructurations industrielles représentent trop ou trop peu : trop, car ce mode d'action n'est pas le bon, et trop peu s'il s'agit de prendre en compte l'ensemble des situations individuelles et collectives créées par des plans sociaux.

La Commission a ensuite adopté un amendement de votre Rapporteur spécial tendant à réduire de 2 millions d'euros la subvention à l'Agence pour la promotion et le développement industriel, afin que cette structure centralisée soit supprimée dès 2003 et que ses missions soient reprises par les DRIRE ou l'Anvar.

Elle a également adopté un amendement de votre Rapporteur spécial et de M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial des crédits de l'Écologie et du développement durable, visant à réduire de 3 millions d'euros - sur 32,26 millions d'euros - la dotation en crédits de paiement de l'ADEME, après que M. Philippe Rouault eut rappelé les conclusions sévères du rapport de l'Inspection générale des finances de mars 2000 sur la gestion de l'Agence et le niveau de ses réserves financières.

Votre Rapporteur spécial a ensuite présenté un amendement tendant à réduire de 3 millions d'euros la dotation en crédits de paiement sur certaines actions de restructurations industrielles, faisant valoir que les disponibilités importantes demeurant d'année en année sur le chapitre considéré rendaient difficilement compréhensible l'augmentation demandée de 164,5 %. M. Nicolas Forissier a jugé utile, au-delà de la logique de bonne gestion, de se pencher sur des critères d'admission aux aides à la reconversion trop étroits, et M. Michel Bouvard, Président, s'est félicité de la volonté ainsi affichée par le Parlement de contrôler la pertinence de l'allocation des crédits, dans l'esprit de la loi organique du 1^er août 2001. La Commission a adopté cet amendement, puis elle a adopté, sur proposition de votre Rapporteur spécial, les crédits de l'industrie, et vous demande d'émettre un avis favorable à leur adoption.

Article 48

Autorisation de perception des taxes parafiscales rattachées.

(lignes n° 27 à 32 de l'état E annexé)

Texte du projet de loi :

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003.

Exposé des motifs du projet de loi :

La liste des taxes parafiscales dont la perception est autorisée tient compte des modifications intervenues depuis septembre 2001.

Conformément aux dispositions de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les taxes parafiscales disparaîtront, sous leur forme actuelle, le 31 décembre 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 est donc le dernier à comporter une telle autorisation de perception.

D'ores et déjà sont supprimées quatre taxes parafiscales, dont la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole et la taxe parafiscale sur la publicité radio-diffusée et télévisée.

Observations et décision de la Commission :

En application de l'article 4 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959, les taxes parafiscales, perçues « dans un intérêt économique ou social » au profit de personnes morales autres que l'État, les collectivités locales et les établissements publics administratifs, sont instituées par décret en Conseil d'État. Seule la loi de finances peut en autoriser la poursuite de la perception au-delà du 31 décembre de chaque année. L'intervention du législateur est donc obligatoire, mais se limite à une autorisation générale de perception des taxes existantes, dont la liste est présentée à l'état E annexé au projet de loi de finances.

Cette année, l'intervention du législateur doit être la dernière. En abrogeant l'article 4 de l'ordonnance précitée, la loi organique du 1^er août 2001 supprime les taxes parafiscales. Dans son article 63, elle prévoit néanmoins qu'à titre transitoire, les taxes parafiscales pourront continuer à être perçues jusqu'au 31 décembre 2003.

Tel est l'objet du présent article, les lignes 27 à 32 de l'état E annexé correspondant aux six taxes perçues dans un intérêt économique, au titre des « encouragements aux actions collectives de recherche et de développement industriels », dans des secteurs aussi divers que la mécanique, les matériaux de construction, l'habillement, l'ameublement, le cuir, l'horlogerie et la bijouterie.

D'ores et déjà, il n'est pas proposé d'autoriser pour 2003 la perception de la taxe parafiscale qui bénéficie, jusqu'au 31 décembre 2002, à l'Institut français du pétrole (IFP), ce choix de ne pas recourir à la faculté offerte par l'article 63 de la loi organique précitée s'expliquant à la fois par des raisons d'opportunité et par la nature particulière de la taxe parafiscale en question. Ce cas d'étude peut néanmoins servir à illustrer les deux traits communs à l'ensemble des activités financées par les six taxes examinées ici : leur caractère d'utilité publique, et la question des options juridiques existantes pour assurer leur pérennité au-delà de 2003.

A.- LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DES ACTIVITÉS FINANCÉES PAR LES SIX TAXES PARAFISCALES « INDUSTRIELLES »

Les taxes assises sur les productions industrielles sont principalement destinées à financer des actions de recherche appliquée et de développement ainsi que, dans une moindre mesure, des actions de diffusion, de formation et de normalisation. Les six taxes visées au présent article sont affectées à deux types d'organismes :

- les comités professionnels de développement économique (CPDE), qui ont pour objet de faciliter la modernisation et l'excellence dans les branches où dominent les PME et PMI. Ce sont des « établissements d'utilité publique » créés par décret en Conseil d'État (article premier de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

- les centres techniques industriels (CTI), « établissements d'utilité publique » créés par arrêté « dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande », selon les termes de l'article premier de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le régime juridique des centres techniques industriels.

1.- L'activité des organismes bénéficiaires en 2002

a) Les centres techniques de la mécanique (ligne 27)

Ces cinq centres développent des activités complémentaires :

- deux organismes sont spécialisés dans l'étude d'un produit : le centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et le centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) ;

- deux organismes travaillent dans une seule discipline : l'institut de soudure (IS) et le centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC) ;

- le centre technique des industries mécaniques (CETIM) a, d'une part, une vocation générale dans le secteur des industries mécaniques, et, d'autre part, des activités de type « étude de produit » et « disciplines ».

- Assiette, taux et modalités de recouvrement

Le décret n° 98-1205 du 28 décembre 1998 a renouvelé, pour cinq ans, le dispositif de la taxe parafiscale perçue au profit des cinq centres et acquittée par les entreprises productrices de biens « mécaniques ». À partir de l'exercice 2001, une dotation budgétaire a été instituée au profit des cinq organismes, représentant 35 % du produit des taxes parafiscales, dont, corrélativement, les taux - fixés en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxe, en l'occurrence entre 0,073 % et 0,148 % - ont été réduits de la même proportion.

La perception des taxes est assurée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, GIE créé à cet effet par les cinq organismes.

- Missions et bilan

Le tableau ci-après indique, pour l'exercice 2002, les prévisions de ressources des organismes concernés, en faisant apparaître l'importance des ressources parafiscales.

ESTIMATION DU PRODUIT EN 2002 DES TAXES PARAFISCALES AFFECTÉES AUX CENTRES TECHNIQUES DE LA MÉCANIQUE (en millions d'euros)
Organisme	Nombre d'employés	Ressources totales	Ressources parafiscales	Dotation budgétaire	Part de la taxe dans les ressources de l'organisme (en %)
CETIM	730	83,56	35,35	18	42,3
CETIAT	130	10,11	3,07	1,69	30,4
CTDEC	97	6,66	1,25	0,72	18,8
CTICM	89	8,06	2,05	0,99	25,4
Institut de soudure	n.d.	50,31	0,49	0,2	0,97
Source : ministère délégué à l'industrie

Globalement, les ressources publiques sont affectées par ces organismes pour 30 à 40 % à la recherche appliquée, le reste se répartissant entre actions de formation, d'assistance technique, de normalisation et d'action régionale essentiellement.

b) Le secteur du textile et de l'habillement (ligne 28)

Le Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) est un comité professionnel de développement économique. La taxe parafiscale ayant été supprimée à compter du 1^er janvier 2000 pour les industries du textile, l'action du DEFI est désormais modifiée et recentrée sur le secteur de l'habillement. Ce comité a pour mission d'encourager la promotion des exportations, les études économiques, la formation, la conservation du patrimoine et la création. Il agit soit directement, soit en versant des subventions à des organismes.

- Assiette, taux et modalités de recouvrement

Le décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000 a renouvelé la taxe sur les industries de l'habillement pour une période de 3 ans. Le taux de la taxe de 0,08 % (réajusté à 0,07 % en 2002) s'applique aux ventes réalisées par les fabricants (exportations exceptées) et aux importations de ces produits hors Union Européenne et Association européenne de libre échange.

Pour 2001, les ressources du DEFI se sont élevées à 14,1 millions d'euros, dont 12,05 millions d'euros au titre de la taxe parafiscale, y compris les recettes sur les années antérieures (11,19 millions d'euros de taxe parafiscale au titre de l'année 2001). Les produits financiers (soit 0,56 million d'euros) et exceptionnels (soit 1,4 million d'euros) constituent les autres ressources du DEFI. Ce dernier a dégagé un résultat net positif de 4,68 millions d'euros au cours de l'exercice 2001.

- Missions et bilan

Le poste « promotion » constitue la principale source de dépense. Il comprend notamment le soutien aux actions internationales, comme la présence à des salons, et aux actions de promotion nationale, sous forme d'aides aux jeunes créateurs qui exportent de façon significative.

Compte tenu du réajustement du montant de la taxe parafiscale à compter du 1^er janvier 2002, les ressources du DEFI en provenance de la taxe parafiscale devraient décroître et passer de 11,19 millions d'euros à 9,9 millions d'euros, sachant que le résultat net de l'exercice 2001 et le montant de réserves correspondant permettront au DEFI de conserver une certaine souplesse dans les financements requis.

c) Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction (ligne 29)

- Assiette, taux et modalités de recouvrement

Le Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB) et le Centre technique des tuiles et briques (CTTB) sont regroupés depuis 1974 au sein de l'Association « Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction » qui procède au recouvrement de la taxe, et en reverse intégralement - déduction faite des frais de collecte, de contrôle et de gestion - le produit aux deux centres, au prorata des taxes versées par les entreprises.

La taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite dont sont redevables les fabricants de ces produits est commune au CERIB et au CTTB et a été instituée par le décret n° 2000 - 1278 du 26 décembre 2000. Elle est assise sur les montants des ventes hors taxe en France et des ventes à l'étranger de produits, respectivement en béton et en terre cuite, fabriqués en France. Le taux de la taxe, fixé par arrêté interministériel, est de 0,35 % pour les produits en béton, et de 0,4 % pour les produits en terre cuite.

Le produit de la taxe, qui couvre environ deux tiers des dépenses des centres, a été de 12,2 millions d'euros en 2001 contre 10,9 millions d'euros en 2000, répartis environ en deux tiers pour le CERIB et un tiers pour le CTTB.

- Missions et bilan

Le CTTB (53 personnes) et le CERIB (141 personnes) couvrent les recherches sur les produits et leur utilisation dans un secteur, celui du bâtiment et des travaux publics, où les entreprises productrices et utilisatrices sont très majoritairement des PME / PMI ne disposant pas de moyens de recherche et de contrôle structurés. Ces centres participent également à la promotion de la qualité et à la normalisation des produits qui se développent rapidement à l'échelle européenne. Ils opèrent en outre des actions de coopération internationale en apportant leur soutien à des transferts de technologie vers les pays en développement. La participation des organisations professionnelles - Fédération de l'industrie du béton et Fédération française des tuiles et briques - aux contrats d'objectifs signés respectivement par le CERIB et le CTTB avec les pouvoirs publics manifeste l'intérêt de chacune de ces professions pour l'action de son centre technique et sa conviction que ses orientations répondent aux besoins de la filière.

Outre ces missions de service public, les deux centres réalisent des études et des essais privés ainsi que diverses activités comme consultants ou experts.

En 2002, le produit de la taxe parafiscale devrait représenter 7,66 millions d'euros pour le CERIB, soit 66 % des ressources d'un budget en très léger excédent, et pour le CTTB, 3,06 millions d'euros, soit 69,5 % des ressources d'un budget équilibré.

d) L'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie (ligne 30)

- Assiette, taux et modalités de recouvrement

La taxe instituée au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et du Centre technique de l'industrie horlogère a été créée par le décret n° 91-350 du 10 avril 1991, puis renouvelée et étendue aux produits de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie par le décret n° 96-148 du 22 février 1996.

Cette extension, justifiée par l'imbrication de plus en plus étroite des secteurs horlogers et bijoutiers, tant en production qu'en distribution, permet de renforcer les actions collectives de promotion, de communication, de création et de recherche-développement. L'objectif des instances professionnelles est de resserrer les liens entre des métiers proches, ayant des besoins communs, par une nouvelle définition des missions du comité et du centre technique. Dans le même temps, le taux plafond de la taxe, qui était de 0,8 %, a été ramené à 0,2 %. Le décret n° 2000-1312 du 26 décembre 2000 a prorogé pour trois ans la taxe et un arrêté du même jour a maintenu son taux à 0,2 %.

Cette taxe s'applique à l'ensemble des ventes des produits du secteur réalisées par les fabricants en France et à destination des États membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre échange pour lesquels l'accord sur l'espace économique européen est entré en vigueur, ainsi qu'aux importateurs de produits non originaires de ces zones. Elle est perçue par le Comité ; une partie du produit de cette taxe est reversée au centre technique de l'industrie horlogère dont les missions ont été étendues à la bijouterie.

- Missions et bilan

L'année 2001 a vu le renforcement des actions intéressant plus particulièrement le secteur de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie, par la réalisation d'un cahier de tendances commun aux secteurs de l'horlogerie et de la bijouterie et le lancement d'une nouvelle campagne nationale de promotion ; dans le même temps, les actions collectives à l'exportation ainsi que les études économiques ont été reconduites dans le secteur de l'horlogerie et leur bénéfice a été étendu au secteur de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie.

En 2001, le Comité, qui emploie 28 personnes, a bénéficié de 7,6 millions d'euros sur le produit de la taxe, dont 42 % ont été utilisés pour des actions de promotion, et 27 % en faveur de l'exportation. Le Centre technique (21 employés) a pu disposer la même année sur le produit de la taxe d'1,5 million d'euros, utilisé à 44 % pour des études et de la recherche appliquée. Les frais généraux ont représenté, respectivement, 20 % et 31 % du produit perçu par les deux centres.

Pour l'année 2002, les recettes de la taxe parafiscale devraient représenter un montant total de 8,7 millions d'euros, dont 7,2 millions d'euros pour le Comité et 1,5 million d'euros pour le Centre.

e) Le secteur de l'ameublement (ligne 31)

- Assiette, taux et modalités de recouvrement

Institué par le décret n° 71-490 du 23 juin 1971, le comité de développement des industries françaises de l'ameublement (CODIFA) a la charge de collecter directement depuis 1995, et de gérer la taxe parafiscale créée par ce même décret. Cette taxe s'applique à l'ensemble des ventes de produits d'ameublement (à l'exception des articles de literie) réalisées par les fabricants en France et à destination des États membres de l'Union Européenne et de l'AELE ainsi qu'aux importations de produits non originaires de ces zones.

Renouvelé régulièrement, le dispositif de la taxe parafiscale prévoyait notamment qu'un minimum de 30 % de son produit devait être annuellement reversé au centre technique du bois et de l'ameublement et au centre technique des industries de la mécanique pour financer les actions collectives développées par ces deux organismes au bénéfice des industries de l'ameublement.

Suite à la budgétisation des centres techniques industriels à compter du 1^er janvier 2000, ce dispositif a été modifié par un décret n° 2000-1309 du 26 décembre 2000 établissant l'échéance du dispositif de la taxe au 31 décembre 2004, et un arrêté fixant à 0,14 % le nouveau taux de recouvrement de la taxe pour l'ensemble des ventes des produits concernés.

- Missions et bilan

Dans ce contexte, le produit de la taxe parafiscale perçue par le CODIFA s'est élevé pour l'exercice 2001 à 8,96 millions d'euros. Se sont ajoutés à cette somme 0,26 million d'euros de produits financiers et 0,29 million d'euros de recettes de taxe sur exercices antérieurs.

Grâce aux ressources émanant de cette taxe, le CODIFA, dont l'effectif s'élève à 6 personnes, assume une mission générale de soutien et de promotion des industries françaises de l'ameublement en contribuant, au travers d'un certain nombre d'organismes, au financement d'un ensemble d'actions à caractère collectif destinées à dynamiser ce secteur industriel constitué majoritairement de PME / PMI : recherche esthétique et créative, formation professionnelle, information économique et connaissance des marchés, développement des ventes à l'exportation, promotion de la qualité, communication institutionnelle.

En 2001, les dépenses afférentes aux actions collectives soutenues par le comité ont atteint un montant global de 8,18 millions d'euros, dont 37,4 % de soutien aux exportations et 24,2 % pour la veille économique et la connaissance des marchés. Les frais de recouvrement de la taxe et de fonctionnement du comité se sont élevés à 0,68 millions d'euros.

Pour l'exercice 2002, les recettes de la taxe parafiscale devraient être d'un montant similaire à celui de l'année 2001, le budget prévisionnel se montant à 9,02 millions d'euros.

f) Les industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure (ligne 32)

- Assiette, taux et modalités de recouvrement

L'interprofession du cuir regroupant les collecteurs de peaux brutes, les tanneurs, les mégissiers, les fabricants de chaussures, les maroquiniers et les gantiers avait décidé de se doter d'un Centre technique industriel, créé par un arrêté ministériel du 11 octobre 1960. Devenu par arrêté du 3 septembre 1984 le Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (CTC), il emploie 95 personnes et possède plusieurs filiales, dont une à Hongkong.

- Missions et bilan

En 2001, les ressources totales de CTC France se sont élevées à 8,87 millions d'euros. Le montant des produits d'exploitation constitue la majeure partie de ces ressources (8,29 millions d'euros), dont 4,84 millions d'euros de recettes parafiscales et 3,38 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé dans le secteur privé, les produits financiers et exceptionnels représentant 0,58 million d'euros. Le résultat net de CTC France s'élève à 1,07 million d'euros, ce qui représente environ 12 % de ses ressources.

L'utilisation des recettes issues de la taxe parafiscale se répartit entre activités d'études et de recherche (35 %), de veille économique et de formation (31 %), de services aux entreprises (23 %) et de normalisation (11 %). Quant aux ressources privées, elles correspondent à des prestations rémunérées en matière de tests et essais, d'assistance technique et de formation.

Pour 2002, l'estimation de recettes issues de la taxe parafiscale collectée pour le compte de CTC s'élève à 4,7 millions d'euros.

2.- Les perspectives pour 2003

Le tableau ci-après dresse la liste du produit attendu des six taxes parafiscales rattachées aux crédits de l'industrie pour leur dernière campagne de perception.

LES TAXES PARAFISCALES DU SECTEUR INDUSTRIEL EN 2003 (en milliers d'euros)
n° de nomenclature et organismes bénéficiaires	Évaluation du produit en 2003 ou pour la campagne 2002-2003
27. Mécanique (CETIM, CTDEC, CETIAT, CTICM, IS)	43.065
28. textile et habillement (DEFI)	9.900
29. Matériaux de construction (CERIB et CTTB)	10.742
30. Horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (CPDHBJO et CETEHOR)	9.000
31. Ameublement (CODIFA)	9.500
32. Cuir, maroquinerie et chaussure (CTC)	8.700
Source : projet de loi de finances pour 2003, état E (article 48 du projet de loi).

Ces montants sont globalement en très légère progression par rapport à ceux attendus pour l'exercice 2002 ou la campagne 2001-2002.

B.- POUR UN FINANCEMENT PÉRENNE : OPTIONS JURIDIQUES ET CHOIX POLITIQUE

1.- Les options juridiques de la réforme

Cinq solutions de remplacement sont envisagées par le Gouvernement :

- la création d'une imposition de toute nature affectée à une personne morale autre que l'État, laquelle ne transite pas par le budget de l'État mais est instaurée par une loi de finances qui en autorise chaque année la perception, solution exigeant que certaines conditions soient remplies et connaissant une limite : d'une part, l'organisme bénéficiaire doit remplir une mission de service public au sens de la jurisprudence administrative, c'est-à-dire poursuivre un but d'intérêt général - et non un strict intérêt économique ou social -, bénéficier de prérogatives de puissance publique, et se trouver sous la tutelle de l'État, qui doit contrôler ses comptes. D'autre part, une imposition n'est affectée à un tiers qu'à raison des missions de service public qui lui sont conférées ⁽⁾ ; elle ne peut financer ses autres activités. Il faudra donc déterminer la part des missions de service public dans l'activité de chaque organisme bénéficiaire ;

- la création d'une imposition de toute nature affectée au budget de l'État, associée au versement aux organismes concernés d'une subvention inscrite à ce même budget, à l'instar de ce qui est proposé pour l'IFP en 2003 ;

- la budgétisation de la dépense sans création d'un prélèvement - qui a déjà été adoptée par le passé pour nombre de centres techniques industriels ;

- la mise en place de cotisations dites « volontaires obligatoires » au sein des professions concernées, dont on connaît mal le statut ou les modalités de recouvrement ;

- enfin, l'absence de compensation de la suppression de la taxe dans le cas où les opérations financées ne présentent pas un intérêt général suffisant pour justifier un prélèvement contraignant.

Le Gouvernement étudie actuellement, via la constitution de groupes de travail ad hoc, les conditions dans lesquelles le choix entre ces différentes solutions s'opérera. Une analyse fine de la situation de chaque organisme bénéficiaire est en effet nécessaire. Un rapport rédigé conjointement par l'Inspection générale des finances, le Conseil général des mines et l'Inspection générale de l'industrie et du commerce a déjà été rendu aux ministres concernés, et votre Rapporteur spécial déplore de n'avoir pu se le faire communiquer, une telle absence de réponse apparaissant manifestement contraire aux dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1^er août 2001.

2.- La position de votre Rapporteur spécial

Tout d'abord, votre Rapporteur spécial estime indispensable la compensation pour les CTI et les CPDE concernés de la disparition des taxes parafiscales. Comme il a été indiqué plus haut, la parafiscalité industrielle, d'un montant total de 90,91 millions d'euros, finance la recherche et la formation de secteurs importants en termes de chiffre d'affaires et d'emploi, constitués essentiellement de PME / PMI. D'après le rapport spécial sur les taxes parafiscales au titre du projet de loi de finances pour 2002 ⁽⁾, les CTI couvrent 36 établissements et laboratoires, 60 délégations, antennes régionales et centres de formation, 3.200 chercheurs et ingénieurs et un volume d'activité estimé à 500 millions d'euros. Ils représentent 22 branches d'activité, 120 métiers, 80.000 entreprises (dont 85 % de moins de vingt salariés), soit un chiffre d'affaires de 150 milliards d'euros et 300.000 emplois. Même si elle ne finance que partiellement ce secteur, la parafiscalité est l'outil du maintien des activités d'utilité publique qui servent de levier à l'initiative privée et à l'amélioration de la compétitivité des entreprises concernées.

S'il n'y a pas de solution globale pour remplacer la parafiscalité dans son ensemble et qu'une analyse au cas par cas s'impose, dans le domaine industriel, la suppression annoncée de la « taxe IFP » rend identique le sort de toutes les taxes restantes.

La taxe parafiscale affectée à l'IFP présentait en effet l'originalité d'être une taxe exactement parallèle à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), qui appartiennent à la catégorie des impositions de toute nature. Elle n'était ni versée par les seules « professions concernées », ni recouvrée par l'IFP lui-même, qui de surcroît n'a jamais été un centre technique industriel, mais remplit pour partie des missions du même ordre, à travers un statut sui generis d'établissement professionnel. L'occasion de l'échéance à fin 2002 de la taxe instituée en dernier lieu pour cinq ans en 1997 a été saisie par le Gouvernement pour une suppression de la taxe parafiscale. Un article du présent projet de loi prévoit l'intégration de cette taxe à la TIPP et à la TICGN, et en contrepartie, la budgétisation de l'IFP.

Cette solution, on le voit, répondait à une situation bien particulière, et votre Rapporteur spécial n'est pas favorable à la budgétisation des CTI et CPDE, pour plusieurs raisons.

Une budgétisation « sèche », c'est-à-dire sans le maintien d'une contribution des professions, aurait certes le mérite d'alléger les charges des entreprises concernées, mais au prix d'une dégradation du solde budgétaire de l'État. La budgétisation couplée avec la création d'une imposition de toute nature au profit de l'État maintiendrait une contribution des entreprises, mais supposerait le recouvrement de toutes les impositions créées par les services de l'État ; particulièrement lourde à mettre en place, elle pourrait se révéler excessivement coûteuse. En outre, dans les deux cas de figure, un financement budgétaire ne peut pas offrir les mêmes garanties dans le temps qu'une ressource affectée, définie par un texte prévu pour s'appliquer plusieurs années. Il n'existe, en droit budgétaire, aucun « droit » à la pérennité d'une dépense. L'autorisation de dépense donnée par le budget est, par essence, annuelle. Enfin, une dernière objection concerne le risque - certes discutable - d'incompatibilité de telles dotations avec la réglementation communautaire relative aux aides d'État.

La mise en place de cotisations « volontaires obligatoires » serait assez difficile, et inadaptée dans certains cas. Le rétablissement de telles cotisations constituerait un retour au mode de financement des centres techniques en vigueur entre 1948 et 1959, date de leur remplacement par les taxes parafiscales. Publiée postérieurement, la loi de 1978 relative aux CPDE ne prévoit pas la possibilité de créer des cotisations de ce type. Cette solution aurait certes l'avantage de garantir un financement de remplacement durable, même en cas de doute sur le caractère de service public des activités conduites. Mais outre le fait qu'elle supposerait l'intervention expresse du législateur, elle ne résoudrait pas le problème de la substitution des recettes perçues sur des importations.

Pour votre Rapporteur spécial, la création d'impositions affectées est possible sur le plan juridique, et souhaitable sur les plans économique et politique. Ont déjà été évoqués la qualité d'établissements d'utilité publique et l'origine réglementaire des CTI et CPDE, même si à leurs missions d'intérêt général s'ajoutent parfois des activités à but lucratif. Dans la mesure où, contrairement à ce que donne à penser l'avis du Conseil d'État du 21 décembre 2000 ⁽⁾, il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre la défense d'un intérêt sectoriel et la reconnaissance d'une mission de service public, les activités d'intérêt général des centres et comités peuvent être considérées comme présentant le caractère d'une mission de service public, alors même que l'intérêt public auquel elles se rattachent peut constituer un intérêt sectoriel. En outre une partition au sein des activités est peut-être possible.

Par ailleurs, les lois de 1948 et 1978 précitées soumettent les CTI et les CPDE au contrôle économique et financier de l'État, et prévoient que des commissaires de Gouvernement, siégeant à leur Conseil d'administration, peuvent suspendre l'exécution des délibérations jusqu'à décision du ministre. Au surplus, ces organismes sont soumis, comme tout bénéficiaire d'une taxe parafiscale, au contrôle de la Cour des comptes (article L.111-7 du code des juridictions financières).

Le recours à une imposition affectée aurait l'avantage de maintenir un financement pérenne des actions collectives de recherche, de développement et de formation. Il suppose cependant que, pour assurer la transparence de l'utilisation du produit de l'imposition créée, les modalités de contrôle des organismes attributaires soient clairement définies. Il importe, par ailleurs, que soit préservée l'efficacité des conditions dans lesquelles les taxes actuelles sont recouvrées. Afin de ne pas alourdir les coûts de perception, il serait opportun de maintenir, selon des modalités définies par la loi, un recouvrement par l'organisme bénéficiaire lui-même.

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La Commission a, sur proposition de votre Rapporteur spécial, adopté :

- la ligne 27 relative à la taxe parafiscale perçue au profit du Comité de coordination des Centres de recherche en mécanique ;

- la ligne 28 relative à la taxe parafiscale du Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement ;

- la ligne 29 relative à la taxe parafiscale des Centres techniques des matériaux ;

- la ligne 30 relative à la taxe parafiscale du Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie ;

- la ligne 31 relative à la taxe parafiscale du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement ;

- la ligne 32 relative à la taxe parafiscale du Comité interprofessionnel et du Centre technique du cuir.

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N° 0256- 16 .- Rapport de M. Hervé Novelli sur le projet de loi de finances pour 2003 - (Economie, finances, industrie : industrie)

() cf. chapitre III.

() cf. chapitre II.

() cf. chapitre V.

() article 2 de la loi organique du 1^er août 2001 : « Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui... ».

() Doc. A.N., XI^ème législature, n° 3320, annexe 14.

() Appelé à donner un avis sur diverses questions juridiques soulevées par la révision de l'ordonnance du 2 janvier 1959, le Conseil d'État a estimé qu'on ne saurait envisager de percevoir une imposition de toute nature « au profit d'une personne privée qui ne poursuit, conformément à son objet, qu'un intérêt propre à un secteur d'activité ou à une profession ».