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le 24 octobre 2002

N^° 256 - 2^ème partie

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2003 (n° 230),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 18


ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE :

POSTE et TÉLÉCOMMUNICATIONS

Rapporteur spécial : M. Alain JOYANDET

Député

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Lois de finances.

INTRODUCTION

I.- LES CRÉDITS CONSACRÉS AU SECTEUR DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

II.- GARANTIR UN ÉGAL ACCÈS AUX MOYENS DE COMMUNICATIONS SUR L'Ensemble DU TERRITOIRE

III.- LA POSTE : UN SERVICE PUBLIC EN MUTATION 6

A.- LE DÉVELOPPEMENT DU GROUPE LA POSTE 7

1.- L'internationalisation du groupe La Poste 7

2.- Le programme d'investissement 7

a) Les investissements dans le domaine du courrier 8

b) Les investissements dans le domaine du colis 8

c) Les investissements dans le domaine des services financiers 9

d) Les investissements dans le réseau grand public 9

B.- LA SITUATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE DE LA POSTE 10

1.- Le bilan financier de La Poste 10

2.- La gestion de la dette 11

a) L'endettement de La Poste 11

b) La structure du bilan de La Poste 12

3.- La gestion des actifs immobiliers 12

C.- LA POLITIQUE DU PERSONNEL 13

1.- L'évolution des effectifs 13

2.- La gestion du personnel 14

a) les départs à la retraite : un enjeu pour la politique du personnel : 14

b) La politique d'intéressement 16

c) L'aménagement et la réduction du temps de travail 16

d) La gestion des agents contractuels 17

D.- L'ÉVOLUTION DES MÉTIERS DE LA POSTE 17

1.- Le courrier 17

2.- Le colis 18

3.- Les services financiers 19

E.- LES RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA POSTE 20

1.- Le contrat de plan : 20

a) Les grandes évolutions de l'entreprise 21

b) Les engagements de l'État 21

c) Les relations de La Poste avec son environnement 22

2.- Les transferts financiers 22

3.- Le transport de presse 22

F.- LA STRATÉGIE DE LA POSTE ET LES ENJEUX À VENIR 23

- Le défi international 23

- L'essor des nouvelles technologies de l'information 23

- L'ouverture à la concurrence 24

- Le défi de la pluri-activité 24

- Le développement des activités financières 24

IV.- FRANCE TÉLÉCOM 25

A.- LA STRUCTURE DE FRANCE TÉLÉCOM 25

B.- LES RÉSULTATS DE FRANCE TÉLÉCOM 26

Source : rapport financier de France Télécom 27

1.- L'activité du fixe 27

2.- Le mobile 28

3.- L'Internet 28

C.- LA SITUATION FINANCIÈRE DE FRANCE TÉLÉCOM 29

1.- Le bilan financier 29

2.- Le problème de l'endettement de France Télécom 31

D.- LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ DE FRANCE TÉLÉCOM 32

1.- Un régime dérogatoire contesté 32

2.- La réforme du régime fiscal de France Télécom dans le projet de loi de finances pour 2003 34

E.- LA POLITIQUE DU PERSONNEL 34

1.- Les effectifs de France télécom 34

2.- La gestion du personnel 35

a) La politique de recrutement 35

b) La politique de formation 35

c) L'aménagement et la réduction du temps de travail 36

V.- LA RÉGULATION DU SECTEUR DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 37

A.- LA RÉGULATION DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 37

1.- L'Agence nationale des fréquences (ANF) 37

a) Les missions de l'Agence 37

b) Les moyens de l'Agence 37

2.- L'autorité de régulation des télécommunications (ART) 39

a) Mission et moyens de l'autorité de régulation des télécommunications 39

b) Le dossier du dégroupage 39

- Le cadre réglementaire et les conditions techniques et tarifaires du dégroupage de la boucle locale 39

- La difficile mise en _uvre du dégroupage 40

B.- LA RÉGULATION DU SECTEUR POSTAL 41

VI.- L'ÉVOLUTION DU SECTEUR DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 43

A.- L'ÉVOLUTION DU SECTEUR DE LA POSTE SOUS L'INFLUENCE  COMMUNAUTAIRE 43

1.- L'ouverture à la concurrence 43

2.- Le contrôle de l'utilisation des aides publiques 44

B.- LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES TÉLCOMMUNICATIONS : 44

1.- Le nouveau cadre réglementaire européen pour les « communications électroniques » 44

2.- La transposition des règles communautaires en droit  français 45

EXAMEN EN COMMISSION 47

III.- LA POSTE : UN SERVICE PUBLIC EN MUTATION

La Poste connaît aujourd'hui des mutations essentielles qui posent le problème de la garantie du service public postal dans un environnement concurrentiel.

Votre Rapporteur spécial tient à rappeler les évolutions récentes qui témoignent des enjeux à la fois économiques, sociaux et territoriaux auxquels est confrontée l'entreprise publique :

· la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a procédé au déclassement des biens immobiliers appartenant au domaine public de La Poste. Désormais, les biens immobiliers de La Poste peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.

· le nouveau cadre juridique institué par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, complété par la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration du 12 avril 2000 permet de pérenniser l'agence postale comme forme de présence postale favorisant l'accès de tous les citoyens aux services postaux.

· La mise en place de la réduction du temps de travail est terminée depuis octobre 2001. 14 000 emplois ont été créés, pour un coût de 380 millions d'euros (environ 4 % des charges de personnel).

· Le refus du Gouvernement d'augmenter le tarif du timbre poste, au mois de juillet 2002, témoigne la volonté de garantir un service postal accessible et bon marché.

Votre Rapporteur spécial rappelle que la négociation du nouveau contrat de plan entre l'Etat et La Poste en 2003 sera l'occasion de soulever les enjeux majeurs auxquels sera confronté La Poste dans les prochaines années :

· L'ouverture à la concurrence du marché du courrier va amener La Poste à déployer des efforts supplémentaires de compétitivité. Elle pourrait être amenée à diminuer le nombre de centre de tri postaux et peut-être de bureaux de poste.

· La Poste est confrontée, dans les dix ans à venir, au départ de 140.000 personnes (sur un effectif actuel de 325.000 agents). La Poste entend profiter du renouvellement des générations pour repenser la définition des métiers et des compétences au sein de l'entreprise publique

· La Poste souhaite développer davantage ses services financiers et pourrait demander une extension de ses activités lors de la négociation de son nouveau contrat de plan.

Votre Rapporteur spécial tient à souligner que si La Poste doit poursuivre ses efforts d'adaptation et de performance, dans un environnement de plus en plus compétitif, l'État doit veiller à ce que soit garanti l'égal accès au service public postal sur l'ensemble du territoire et maintenir le rôle de La Poste dans l'aménagement du territoire.

A.- LE DÉVELOPPEMENT DU GROUPE LA POSTE 

Votre Rapporteur spécial tient à souligner les efforts de développement accomplis par la Poste, illustrés par un fort développement de ses activités internationales et par des investissements élevés.

1.- L'internationalisation du groupe La Poste

La Poste a connu un développement important lié notamment à son internationalisation. Désormais, 12 % de son chiffre d'affaires relève des activités internationales (alors que cette proportion n'était que de 5 % en 1997). Son objectif de réaliser 10 % de son chiffre d'affaires en 2002 est donc atteint. Cette croissance a été particulièrement importante dans le domaine de l'activité colis ou La Poste a développé un véritable réseau européen.

En 2001, La Poste détient environ 200 filiales.

Au 31 décembre 2001, La Poste détient directement sept filiales :

· SOFIPOST, société holding des filiales courrier et nouvelles technologies de La Poste dont elle détient 100% du capital.

· GEOPOST, société holding des filiales colis et logistique de La Poste dont elle détient 100% du capital

· SF2, société holding des filiales de La Poste ayant des activités dans le domaine des services financiers et de l'assurance, dont elle détient 100 % du capital

· EFIPOSTE, chargée d'assurer la gestion financière des fonds CCP et la gestion de la trésorerie de La Poste, dont elle détient 100 % du capital

· Assurposte, spécialisée dans les produits de prévoyance, détenue à parité avec la CNP.

· La SCI immobilière Réseau dont elle détient 99 % du capital (SOFIPOST 1 %)

· La SCI immobilière Poste dont elle détient 99 % du capital (SOFIPOST 1 %)

La poste détient, en outre, deux participations : 6 % du Crédit Logement, et 5 % de Toit et Joie.

2.- Le programme d'investissement

En 2001, un important effort d'investissement a été accompli pour un montant de 501 millions d'euros. Celui-ci a été poursuivi en 2002 à hauteur de 603 millions d'euros.

Votre Rapporteur spécial rappelle que les efforts d'investissements ont concerné les différentes activités de La Poste comme l'illustre le tableau suivant :

a) Les investissements dans le domaine du courrier

Pour préparer l'ouverture du marché postal européen, La Poste doit impérativement améliorer la compétitivité de l'activité courrier. Cet objectif constitue l'enjeu majeur des projets d'investissements programmés pour la période 2002/2005. La ré-ingénierie de l'activité courrier vise à accroître très sensiblement le taux de traitement automatisé du courrier, dans l'ensemble de la chaîne de traitement, pour réduire les coûts, minimiser les ruptures de charge et augmenter la qualité et la fiabilité du service.

Les investissements du domaine courrier seront donc importants sur la période : 250 millions d'euros pour 2002 et 400 millions d'euros en moyenne pour les trois années suivantes.

b) Les investissements dans le domaine du colis

Dans le secteur du Colis, la stratégie de La Poste s'inscrit dans un processus de consolidation et d'intégration. Elle vise à faire de l'activité Colis et Logistique du groupe La Poste une activité majeure, et à améliorer en outre sa rentabilité afin d'assurer sa viabilité et participer activement à la croissance à long terme du groupe.

La mise en _uvre de cette stratégie repose sur l'achèvement de la fermeture de Dilipack et sur la montée en gamme de l'offre ColiPoste, grâce à l'essor des produits avec suivi sans signature. Elle s'appuie également sur la mise en _uvre d'un réseau de livraison dédié et d'un système d'information et de suivi informatisé des objets de qualité.

En termes d'investissements internes, ces orientations se traduisent notamment par la poursuite des projets engagés :

· le déploiement du réseau de livraison dédié (agences ColiPoste) : ce projet a pour objectif principal d'améliorer le service rendu à la clientèle par l'implantation en zones urbaines denses de structures permettant de développer les "services à valeur ajoutée" (montée à l'étage, deuxième distribution le soir ...). 35 agences étaient en service à la fin de l'année 2001. Le projet prévoit l'installation de 30 nouvelles agences en 2002 ;

· la création de plates-formes colis. L'objectif est de se doter de la capacité de traiter à un coût réduit les colis rapides résultant de la montée en gamme des clients et de mieux répondre à leurs besoins en termes de rapidité et de suivi. En termes de qualité de service, l'objectif est de gagner trois points dans l'objectif J+2, pour atteindre 95 % en 2005.

19 millions d'euros d'investissements internes sont ainsi prévus en 2002, et 60 millions d'euros sont prévus pour la période 2003-2005.

c) Les investissements dans le domaine des services financiers

Les investissements internes des services financiers s'orientent autour de trois thèmes : la monétique (poursuite de l'installation d'automates, la généralisation de l'offre de porte-monnaie électronique), la gestion et l'optimisation du parc immobilier et l'équipement des conseillers financiers, des cadres et plus généralement des structures d'appui (centres informatiques notamment)

98 millions d'euros d'investissements internes sont ainsi prévus en 2002 à cet effet, et 333 millions d'euros sont prévus pour la période 2003-2005.

d) Les investissements dans le réseau grand public

La Poste continue de développer son réseau afin de poursuivre son objectif prioritaire qui est "d'être là où sont ses clients". Elle poursuit donc une politique d'implantation dans les zones à potentiel, en privilégiant les zones d'activités commerçantes et les lieux de vie.

En matière d'investissement, les priorités sont axées autour de l'équipement et de la modernisation du réseau informatique, de l'implantation d'automates et de la professionnalisation de la gestion des stocks en bureau de poste. La programmation intègre l'équipement des guichets en matériels d'impression, l'adaptation des postes de travail aux nouvelles normes du système d'information du réseau, ainsi que l'acquisition de lecteurs de codes à barre.

92 millions d'euros d'investissements internes sont ainsi prévus en 2002, et 328 millions d'euros sont prévus pour la période 2003-2005.

Dans la continuité de 2001, La Poste souhaite également poursuivre sa politique de sécurisation des bureaux. L'objectif est de protéger les agents des bureaux et les convoyeurs de fonds en leur fournissant des équipements de sécurité et en adaptant le réseau de télésurveillance.

B.- LA SITUATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE DE LA POSTE

1.- Le bilan financier de La Poste

En 2001, le groupe La Poste a réalisé un chiffre d'affaire de près de 17,028 milliards d'euros, soit une croissance de 6,6 % par rapport à 2001. À périmètre constant, la croissance est de 2,6 %. Le résultat d'exploitation de la Poste (maison mère) s'élève à 139 millions d'euros en 2001, soit une diminution de 68 % par rapport à 2000. Cette évolution est essentiellement liée au coût du passage aux trente cinq heures, et à la tension observée sur les prix dans les secteurs essentiels à l'activité de La Poste (notamment le transport), qui ont fortement pesé sur les charges de consommations intermédiaires.

Le groupe a enregistré un déficit de 95 millions d'euros en 2001, en grande partie lié à l'amortissement exceptionnel de survaleur lié à l'acquisition du réseau allemand DPD.

En ce qui concerne l'année 2002, les résultats semestriels font état d'une progression du chiffre d'affaires de 3,1 % au premier semestre par rapport aux six premiers mois 2001, pour atteindre 8,8 milliards d'euros. Grâce à la bonne maîtrise des charges d'exploitation, l'excédent brut d'exploitation a progressé de 11,5 % à 731 millions d'euros et le résultat d'exploitation de 12,3 % à 374  millions d'euros.

Les trois branches d'activité sont en croissance, mais contrairement aux services financiers, les performances de la branche courrier sont nettement en deçà des objectifs.

Un plan d'économie de 80 millions d'euros a été engagé au mois de juin, cependant il est possible que l'objectif d'un équilibre du résultat net en 2002 ne soit pas atteint.

2.- La gestion de la dette

a) L'endettement de La Poste

La dette financière de La Poste est constituée de deux familles de produits :

· une dette obligataire classique, qui résulte des émissions passées de La Poste sur le marché obligataire. L'encours de cette dette, au 31 décembre 2001, est de 2,6 milliards d'euros

· les bons La Poste, qui sont des produits de placement proposés à la clientèle qui procurent un moyen de financement à cinq ans à La Poste. L'encours de bons La Poste est de 860 millions d'euros au 31 décembre 2001.

Le désendettement de La Poste sur la période 1993/1998, avec notamment le remboursement de lignes émises à des taux très élevés, a permis une nette diminution des frais financiers. Cette tendance s'est accentuée avec la mise en place, depuis 1999, d'une gestion active de la dette.

Le poids de l'endettement s'est donc réduit de façon significative : le ratio frais financiers/dette brute est ainsi passé de 7,8 fin 1998 à 4,4 fin 2001, tandis que le ratio d'endettement brut (dette brute/capitaux propres) passait de 3,5 à 2,7.

La Poste connaît donc une diminution de la charge de sa dette comme le montre le tableau suivant :

b) La structure du bilan de La Poste

Bien qu'ayant mené une politique volontariste de rationalisation de la gestion financière qui a débouché sur une réduction de son endettement depuis 1993, La Poste affiche une structure d'endettement très déséquilibrée, comparativement aux autres acteurs du marché. Outre la mise en place d'une gestion active de la dette et les mesures à prendre pour continuer d'améliorer la productivité et la rentabilité de La Poste afin de renforcer ses fonds propres, il est donc apparu nécessaire d'effectuer des travaux sur l'actif du bilan.

Les premiers travaux ont permis l'externalisation du financement du parc de véhicules au 31 décembre 2000. D'autres projets sont à l'étude, parmi lesquels des cessions éventuelles d'actifs, l'externalisation du financement des machines de tri ou encore la titrisation des créances commerciales. Depuis l'adoption de l'article 12 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, La Poste dispose désormais d'une latitude et d'une souplesse accrues dans la gestion de son parc immobilier. Par ailleurs, la question d'un traitement éventuel de l'engagement hors bilan constitué par les charges de retraites futures est à l'étude dans le cadre des discussions actuelles du contrat de plan.

Le temps nécessaire à la définition de stratégies dans ces domaines, ajouté aux délais de mise en place, ne permettent cependant pas d'envisager à court terme d'améliorer significativement la structure bilantielle du groupe.

3.- La gestion des actifs immobiliers

La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a modifié le régime juridique de propriété des biens immobiliers de La Poste. Elle énonce ainsi « les biens immobiliers de la Poste relevant de son domaine public sont déclassés. Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun ». La Poste reste un établissement public, mais le décret du 3 mai 2002, qui modifie son cahier des charges, précise qu'elle « procède aux acquisitions, échanges, locations, aliénations des biens nécessaires à l'exercice de ses activités, et plus généralement à tous les actes de gestion de son patrimoine immobilier, dans des conditions de droit commun ».

Cependant, la loi prévoit que l'État peut s'opposer à la cession ou à l'apport d'un bien dès lors que ces opérations sont de nature à compromettre la bonne exécution par La Poste des obligations qui lui incombent notamment la continuité du service public et la politique d'aménagement du territoire. Ce pouvoir concerne les immeubles dans lesquels sont installés les points d'accueils au public, notamment les bureaux, les agences postales et les guichets annexes.

Cependant, votre Rapporteur spécial tient à souligner que cette procédure pourrait être remise en cause par le droit communautaire. En effet, la Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt du 4 juin 2002 (CJCE, 4 juin 2002, Commission/ France), a condamné, au nom de la libre circulation des capitaux, le pouvoir d'opposition dont dispose l'État français à l'égard des décisions de cessions de certaines filiales de la société Elf-Aquitaine. La Cour a considéré que les conditions d'intervention du droit d'opposition de l'État étaient trop larges. La seule justification de l'existence d'intérêts nationaux à protéger ne saurait suffire. En vertu de la jurisprudence de la Cour, ce droit d'opposition doit être circonscrit à certaines décisions concernant les actifs stratégiques, et encadré par des délais stricts. Le droit d'opposition dont dispose l'État en vertu de la loi du 11 décembre 2001 pourrait ne pas résister à l'épreuve du droit communautaire.

C.- LA POLITIQUE DU PERSONNEL

Votre Rapporteur spécial tient à rappeler que la politique de gestion du personnel de La Poste a été fortement structurée par la réforme de 1991, et les évolutions apportées dans ce cadre aux modalités de gestion des ressources humaines. Elle a été plus récemment marquée par la mise en _uvre au sein de l'entreprise de l'aménagement et la réduction du temps de travail. De plus, La Poste est confrontée à la perspective d'un renouvellement d'une grande partie du personnel au cours des dix prochaines années, sur un marché du travail de plus en plus compétitif : 140.000 agents quitteront l'entreprise d'ici 2012, dans le cadre de départs naturels.

1.- L'évolution des effectifs

La Poste compte 323 115 agents en 2002.

Le tableau ci-après retrace la répartition des effectifs au 31 décembre 2001 :

La Poste compte une majorité de fonctionnaires qui représentent 75,4 % des effectifs, alors que les agents contractuels représentent 24,6% des effectifs.

Les agents se répartissent entre différentes activités : environ 61 % travaillent dans les bureaux, 11% dans les centres de traitement du courrier, 2 % dans les établissements en charge de l'activités du colis, 6,5% dans les services financiers, 12 % dans les services de direction et autres services, et 6% dans les filiales de La Poste.

En 2001, La Poste a recruté plus de 14.000 personnes suite à la mise en place de la réduction du temps de travail et pour faire face au renouvellement des compétences engendré par de nombreux départs à la retraite.

Votre Rapporteur spécial rappelle que le recrutement est déconcentré à La Poste, pour tous les personnels (excepté les cadres supérieurs).

L'évolution du recrutement de La Poste est rappelée dans le tableau suivant :

L'évolution des départs de personnel de La Poste est la suivante :

2.- La gestion du personnel

Votre Rapporteur spécial se félicite de la mise en place de deux nouvelles structures de dialogue social en 2001.Une Commission d'échange sur la stratégie de La Poste a été crée : elle a vocation, dans une entreprise qui ne dispose pas de comité d'entreprise, à associer les syndicats à la réflexion stratégique et aux enjeux économiques majeurs. La deuxième instance est constituée par la Commission de dialogue social, qui vise à étudier l'impact des évolutions d'entreprises sur le fonctionnement et l'organisation du travail.

a) les départs à la retraite : un enjeu pour la politique du personnel :

Du fait de l'évolution de la pyramide des âges, les départs en retraite des agents fonctionnaires vont connaître un fort accroissement sur les prochaines années.

BILAN DES DÉPARTS EN RETRAITE

(source ministère délégué à l'industrie)

La Poste devrait être confrontée au départ à la retraite de près de la moitié de ses effectifs d'ici 2012, soit 140 000 personnes (sur un effectif actuel de 325 000 agents). Pour faire face à cette situation, La Poste mise sur une politique de recrutement dynamique, notamment à l'égard des jeunes diplômés. En 2002, La Poste a prévu 8000 recrutements en 2002, dont 1 500 cadres, parmi lesquels plus de 900 jeunes diplômés.

Par ailleurs, une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales a débuté le 1^er mars afin de faire face à ce repyramidage des âges. Trois grandes orientations ont été retenues : l'anticipation des besoins de recrutement en compétences nouvelles et la définition des métiers émergents, le développement des compétences en interne, et le renforcement de la promotion interne et de la formation. Ainsi, en 2001, 10 520 personnes ont bénéficié d'une promotion et 292 millions d'euros (soit 4,2% de la masse salariale) ont été consacrés à la formation.

b) La politique d'intéressement

Pour la première fois en 2001, un accord d'intéressement des postiers aux résultats de l'entreprise a été signé. L'accord concerne tous les postiers fonctionnaires et contractuels de droit public comme de droit privé, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, les apprentis et les emplois-jeunes, ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise à la fin de l'exercice de référence.

Compte tenu des résultats de l'entreprise en 2001, le seuil de déclenchement n'a pas été atteint en 2001 et aucun intéressement n'a donc été distribué.

c) L'aménagement et la réduction du temps de travail

La mise en place de la réduction du temps de travail est terminée depuis octobre 2001. 14 000 emplois ont été créés, soit un coût de 380 millions d'euros (environ 4% des charges de personnel).

Le chiffre de 14 000 emplois prend notamment en compte les effets purement « mécaniques » du passage aux 35 heures. En premier lieu, les agents contractuels sous contrat à durée indéterminée employés à temps non complet ont bénéficié automatiquement de l'augmentation de leur quotité de travail. En second lieu, l'emploi de remplacement sous contrat à durée déterminée a été accru en équivalent temps complet, du fait du passage de cette catégorie de personnels également en régime de 35 heures, alors que le besoin en volume d'heures de remplacement restait inchangé. L'accroissement d'emploi généré par ces effets automatiques est de plus de 3.000 emplois.

d) La gestion des agents contractuels

Il est à noter que d'une manière générale, la progression globale de l'emploi à La Poste a été affectée à l'amélioration de la qualité d'emploi des agents contractuels permanents. Ainsi le pourcentage d'agents contractuels employés à temps plein a évolué de 33,6% en 1999 à 54% en 2000 et 59% en 2001, et le pourcentage d'agents employés moins de 800 heures annuelles a, quant à lui, régressé de 7,5% en 1999 à 3,5% en 2001.

D.- L'ÉVOLUTION DES MÉTIERS DE LA POSTE

La Poste opère sur trois métiers : le courrier (60 % de son activité), le colis et la logistique (15 %) et les services financiers (25 %).

1.- Le courrier

Votre Rapporteur spécial rappelle que l'activité du courrier représente près de 25 milliards de plis distribués chaque année. 90 % du courrier est émis par les entreprises qui en ont fait leur média privilégié pour entretenir la relation avec le client. Le développement des services aux entreprises, le courrier publicitaire et l'international sont les principaux vecteurs de croissance d'une activité dont les volumes restent stables.

L'évolution de la conjoncture économique mondiale et l'accélération du phénomène de substitution courrier ont eu un effet sensible sur le niveau de développement de l'activité courrier-colis, inférieur aux prévisions. Le chiffre d'affaires de l'activité courrier-colis s'élève à 11,02 milliards d'euros, en progression de 1,7 % par rapport à 2000.

Le chiffre d'affaires du courrier est de 10,06 milliards d'euros, soit une progression de 1,6% par rapport à l'année 2000 où il était de 9,9 milliards d'euros.

Le trafic de l'activité courrier se répartit de la façon suivante :

Pour l'année 2002, la morosité de la conjoncture a dégradé l'activité courrier. Les résultats semestriels montrent une progression de 1,1% du chiffre d'affaires.

Le nombre de courrier adressé a été de 19 889 millions d'objets, celui de courrier non adressé 7 392 millions d'objets, soit un total de 27 268 millions (en progression de 1,4% par rapport à 2000).

Les objectifs du Contrat de Plan ont fixé à 84% le taux de lettre arrivant à destination dans un délai de 24 heures. Ce taux a été de 77% en 2001, contre 77,4% en 2000. Cette baisse est due à la croissance des volumes distribués et à la refonte des organisations liées à la mise en place de la réduction du temps de travail.

2.- Le colis

En 2001, le chiffre d'affaires colis s'élève à 1,03 milliards d'euros, en progression de 3,6 % par rapport à 2000 (à périmètre constant), soit une augmentation de 36 millions d'euros.

Les sociétés « colis et logistique » du groupe La Poste sont portées à titre principal par la holding GeoPost, dont le chiffre d'affaires consolidé était de 1,96 milliards d'euros en 2001. Cette progression est le reflet d'une évolution contrastée, avec une augmentation de 7,5 % sur les produits Coliposte, mais une forte diminution des produits Dilipack, liée à l'arrêt progressif des activités de l'opérateur, déjà engagé en 2001 et qui doit s'achever en 2002.

2001 a été marqué par d'importantes opérations de croissance externe, essentiellement en Allemagne et au Royaume-Uni :

- la participation de GeoPost GmbH dans le réseau allemand DPD, dans lequel le groupe La Poste est progressivement entré, à partir de 1998, est passé de 50,6% à 84,8%, confortant le groupe dans son rang de numéro deux du colis en Allemagne ;

- au Royaume-Uni, le groupe Mayne Ncikless, acquis fin 2000, a été intégré pour la première année à la holding GeoPost UK. Grâce à ces opérations, La Poste gère un réseau européen dans une vingtaine de pays et couvrant 80% du marché européen. En outre, La Poste s'est engagée dans une politique de partenariats postaux. Des accords ont été passés avec ses homologues italien (Poste Italiane), espagnol (Correos y Telegrafos), et suédois (Posten AB). Enfin, une alliance a été conclue avec le groupe américain Fedex.

3.- Les services financiers

La Poste a les mêmes compétences que les établissements de crédit en matière de collecte et de moyens de paiement. Ce champ de compétence comprend :

· les comptes courants postaux et tous les moyens de paiement associés ;

· les livrets d'épargne liquide (livret B, LEP, CODEVI, livret Jeunes) ;

· l'épargne logement (compte et plan), les plans d'épargne populaire ;

· les dépôts à terme ;

· les placements de titres (OPCVM, action, obligation) ;

· les produits d'assurance.

Les principaux résultats de La Poste en 2001 ont été les suivants :

· les encours des services financiers de La Poste ont atteint 195,1 milliards d'euros, soit une progression de 5 % des encours ;

· les encours des CCP à fin décembre 2001 atteignent 32,6 milliards d'euros (+ 9,4 %) ;

· les encours OPCVM de La Poste ont diminué en 2001 de 3,6 % pour représenter 17,5 milliards d'euros ;

· les encours assurance-vie représentent 53,9 milliards d'euros, en progression de 7,5 % ;

· les encours épargne logement ont atteint 25,3 milliards d'euros, soit une progression de 7,7 %.

Par ailleurs, La Poste a développé ses activités d'assurance. La Poste poursuit, à travers la société Assurposte qui a été créée pour porter cette gamme de produits de prévoyance, et dont le capital est détenu à 50/50 par La Poste et la CNP, le développement de son offre dans ce domaine. 

Ainsi, Assurposte a consolidé en 2001 son activité, qui avait significativement démarré en 2000. Sur l'année, son chiffre d'affaires atteint 60 millions d'euros, soit une croissance de plus de 28 % par rapport au montant de l'année précédente. L'assurance en couverture de prêts représente 54,5 % du chiffre d'affaires de l'année, mais l'essentiel du développement en année pleine se réalise grâce à la poursuite de la vente du produit Resolys (financement des obsèques) et à la relance de Seralys (assurance en cas de décès).L'année 2001 a vu également la généralisation de la commercialisation de Complétys-Santé et le lancement d'une nouvelle assurance temporaire décès : Avisys.

L'activité prévoyance de La Poste devrait poursuivre sa croissance en 2002 avec la montée en puissance de la commercialisation de ses principaux produits, et au lancement d'un produit « garantie des accidents de la vie ».

E.- LES RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA POSTE

1.- Le contrat de plan :

Depuis 1990, deux contrats de plan ont été signés entre La Poste et l'État : le contrat de plan 1995-1997 et le contrat de plan 1998-2001. Ce dernier a été prorogé en 2002.

Le contrat de plan entre l'État et La Poste définit pour les années 1998 à 2001 les grands axes de développement et de modernisation de La Poste. Ses principales dispositions s'articulent autour de trois grands domaines.

a) Les grandes évolutions de l'entreprise

Elles se déclinent comme suit :

· une stabilisation globale des tarifs du courrier : les tarifs des services réservés n'ont pas connu d'augmentation générale depuis 1996. La Poste assure une évolution de l'indice des prix des services postaux réservés inférieure à celle des prix à la consommation (hors tabac) et à fiscalité inchangée ;

· l'amélioration de la qualité de service : La Poste doit notamment améliorer ses délais de distribution, elle s'attache également à veiller aux exigences de ses clients. L'objectif de livraison du courrier à « J + 1 » fixé dans le contrat de plan à 84 % n'a atteint que 77 % en 2001 ;

· la prise en charge des comptes chèques postaux (CCP) : La Poste a pris progressivement en charge les dépôts de ses clients, jusque-là centralisés au Trésor. La gestion effective des fonds est confiée à une filiale qui devrait avoir repris l'ensemble des fonds en 2003. La fin de la centralisation obligatoire au Trésor des fonds CCP marque une étape majeure dans la banalisation du mode de relation entre l'État et La Poste. En 1997, près de 63 % du chiffre d'affaires des services financiers avaient pour origine une rémunération administrée, dépendant des décisions de l'État. Au terme du processus de décentralisation, la part de cette rémunération administrée (correspondant désormais uniquement à la commission de collecte sur le livret A) devrait être inférieure à 20 % ;

· l'intégration des nouvelles technologies qui sont porteuses pour La Poste, à la fois en termes de modernisation des processus de production et d'offre de services. Ces nouveaux services, utilisant toutes les technologies de l'information et de la communication (courrier électronique, Internet, suivi des objets, paiement à distance, etc.) s'appuient sur la complémentarité des métiers de La Poste pour compléter l'offre du groupe et donner à La Poste un véritable rôle de prestataire de services sur les marchés de la communication. La Poste joue également un rôle majeur dans la diffusion de nouveaux services à destination de l'ensemble des Français : l'euro, « 1.000 accès à Internet » dans les bureaux de poste, le porte-monnaie électronique... ;

· le développement international : les principales étapes prévues au contrat de plan ont été franchies. La Poste a mené une politique de croissance externe qui l'a hissée au troisième rang dans le domaine « colis-logistique », tout en poursuivant une politique de partenariat active auprès des offices postaux européens, comme en témoignent les deux alliances conclues avec des postes européennes ;

· l'assainissement de sa situation financière. Les résultats fondamentaux de l'entreprise se sont améliorés sur la période 1998-2002

b) Les engagements de l'État

Ces engagements sont les suivants :

· la stabilisation des charges de retraite : les charges de retraite sont stabilisées en francs constants, le niveau de référence étant les charges dues au titre de 1997. L'État prend en charge le surcoût, sur la durée du contrat (estimé entre 305 et 457 millions d'euros) ;

· la stabilisation de la subvention au transport de presse pour les quatre années du contrat, (282,03 millions d'euros, pour 1998 et 1999, 289,65 millions d'euros, pour 2000, 2001 et 2002) ;

· la stabilisation du cadre réglementaire (transposition de la directive européenne 97/67/CE en droit français).

c) Les relations de La Poste avec son environnement

S'agissant de son personnel, La Poste s'engage dans une politique de résorption des situations de précarité parmi ses employés, et d'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. La Poste a également concentré son effort sur le développement de la formation et l'emploi des jeunes. En matière d'aménagement et de réduction du temps de travail, la démarche mise en _uvre a visé à prendre en compte les souhaits des personnels et la satisfaction des clients.

2.- Les transferts financiers

Les transferts financiers entre La Poste et l'État sont rappelés dans le tableau suivant :

3.- Le transport de presse 

Depuis 1991 et conformément à l'article 38 du cahier des charges de La Poste, l'État participe à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse. Le cahier des charges précise notamment que "les sujétions particulières, supportées par La Poste à raison du régime d'acheminement et de distribution de la presse mentionné à l'article 6 du présent cahier des charges font l'objet d'une juste compensation financière".

Cette participation est déterminée pour la durée du contrat d'objectif et de progrès, c'est-à-dire jusqu'en 2001. Le texte précise que l'État améliore sa participation à la couverture du coût de cette activité pour La Poste. La contribution annuelle de l'État au titre de l'aide au transport postal de presse, fixée à 282 millions d'euros pour 1998 et 1999, a été portée à 290 millions d'euros en 2000 et 2001. Cette somme a été reconduite en 2002. La somme correspondant à la participation de l'État au transport et à la distribution de la presse est versée à La Poste en douze douzièmes, le dernier jour ouvrable de chaque mois.

F.- LA STRATÉGIE DE LA POSTE ET LES ENJEUX À VENIR 

La Poste va être confrontée dans les prochaines années à un certain nombre d'enjeux. Votre Rapporteur spécial tient à souligner que celle-ci devra montrer sa capacité d'adaptation tout en sachant garantir la qualité et la continuité des services rendus aux usagers.

Ces enjeux devront être pris en compte lors de la négociation du prochain contrat de plan.

- Le défi international

Il y a encore dix ans, La Poste réalisait la quasi-totalité de son chiffre d'affaires dans le cadre des frontières nationales. Aujourd'hui, ses clients travaillent quotidiennement à l'échelon européen, voire intercontinental : leurs clients, leurs fournisseurs, leurs partenaires, voire leurs filiales ou parfois leur siège social sont implantés à l'étranger. Et ils demandent logiquement à La Poste de les accompagner dans leurs activités, sur tous les territoires. La proportion du chiffre d'affaires réalisé à l'étranger est de 12 % en 2001.

- L'essor des nouvelles technologies de l'information

Du fait des effets inévitables de substitution du courrier électronique au courrier physique, mais aussi, plus largement, des transformations radicales générées par les échanges électroniques, le groupe La Poste, historiquement placé au coeur des échanges, doit relever ce défi, et profiter des opportunités qu'il génère. Par exemple, la généralisation de la Carte Vitale, qui substitue des échanges électroniques aux envois physiques a généré une « perte de courrier » estimée à 60 millions d'euros en 2001.

Cependant le développement de ces nouvelles technologies représente aussi de nouvelles opportunités. Par exemple, le développement du courrier hybride, qui permet de générer du courrier physique à partir de fichiers électroniques, est très encourageant. En 2001, les différents services électroniques, en phase de lancement, ont généré un chiffre d'affaires de 25 millions d'euros.

- L'ouverture à la concurrence

Si cette ouverture reste progressive et maîtrisée, pour les opérateurs historiques, cette ouverture du marché - opérée sur un marché en quasi-stagnation-va immanquablement se traduire par une perte de chiffre d'affaires et de marge. La Poste doit donc s'y préparer. En 2001, La Poste a réalisé 7,33 milliards d'euros (49,3% de son chiffre d'affaires) en monopole. Ce chiffre inclut le chiffre d'affaires réalisé à l'export (329 millions d'euros), qui est en situation concurrentielle de fait.

La répartition du chiffre d'affaires de La Poste (maison mère) entre monopole et concurrence en 2001 est la suivante :

- Le défi de la pluri-activité

Les clients entreprises du groupe La Poste ne veulent plus d'un simple transporteur de colis, mais souhaitent obtenir une réponse globale, ajoutant à la prestation classique de transport un service de logistique. Le grand public veut, lui, un service plus proche, plus rapide. Il cherche donc des produits « packagés », et souhaite en outre que le réseau qui l'accueille soit ouvert aux heures où il est disponible.

- Le développement des activités financières

Selon la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, La Poste exerce à la fois des activités de service public, et des activités accessoires, principalement des services financiers. Cette loi évoque, parmi les services que La Poste peut proposer « tous produit d'assurance ». Le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste pour la période 1998/2001 prévoit la diversification des services financiers dans l'assurance des personnes, mais ne prévoit pas une extension dans le domaine de l'assurance de dommage.

Par conséquent, La Poste souhaite, lors du prochain renouvellement du contrat de plan, développer la distribution de produits d'assurance de dommages, multirisques d'habitation et assurance automobile.

IV.- FRANCE TÉLÉCOM

France Télécom connaît aujourd'hui une situation financière très préoccupante. L'avenir de la situation financière de France Télécom et les modalités d'une éventuelle intervention de l'État actionnaire constitue aujourd'hui l'enjeu essentiel pour l'entreprise publique. En effet, bien que l'intervention de l'État actionnaire semble aujourd'hui probable, l'entreprise sera sans doute amenée à opérer des restructurations. Celles-ci devront se faire de façon à préserver à la fois l'emploi, mais aussi les pôles de croissance de France Télécom.

Cependant, votre Rapporteur spécial tient à souligner que ce contexte délicat ne doit pas occulter les enjeux auxquels est confrontée l'entreprise à long terme  :

· France Télécom devra faire face dans les prochaines années à un marché des télécommunications de plus en plus concurrentiel et internationalisé. L'ART doit veiller à ce que la concurrence se déroule de façon satisfaisante ;

· l'éventuelle évolution du statut de France Télécom pourrait devoir se poser lorsque la situation financière sera assainie.

A.- LA STRUCTURE DE FRANCE TÉLÉCOM

En vertu de la loi n°96-659 du 26 juillet 1996, l'État est l'actionnaire majoritaire de France Télécom. Il détient aujourd'hui 56,6% du capital de l'entreprise.

Votre Rapporteur spécial tient à souligner que les salariés ont massivement souscrit aux différentes opérations d'ouverture du capital. Ils sont ainsi, fin 2001, au nombre de 169.000 à détenir uniquement des actions France Télécom et au nombre de 175.000 à détenir des actions d'une des sociétés du groupe France Télécom. Ces chiffres amènent la proportion d'actionnaires de France Télécom parmi les salariés du Groupe en France au taux très élevé de 92 %.

Votre Rapporteur spécial rappelle que le nombre élevé d'actionnaires salariés au sein de l'entreprise devra être pris en compte dans les solutions recherchées pour assainir la situation financière de France Télécom.

Le capital social de France Télécom se répartit de la façon suivante :

Les activités de France Télécom se répartissent de la façon suivante :

· Les services fixes, voix et données en France qui représente un chiffre d'affaires de 23,23 milliards d'euros, soit 49,8 % du chiffre d'affaires global.

· Les services fixes, voix et données réalisés hors de France qui représentent un chiffre d'affaires de 6,96 milliards d'euros, soit 14,9 % du chiffre d'affaire global

· L'activité de téléphonie mobile : qui représente un chiffres d'affaires de 14,9 milliards d'euros, soit 31,9 % du chiffre d'affaires en 2001.

· L'activité de l'Internet : qui représente un chiffre d'affaire de 1,56 milliards d'euros soit environ 3,3% du chiffre d'affaires global.

B.- LES RÉSULTATS DE FRANCE TÉLÉCOM

Le chiffre d'affaires consolidé du groupe France Télécom s'est élevé en 2001 à 43,02 milliards d'euros, soit une progression annuelle de 27,8%, après une croissance de 23,7% en 2000, et de 10,5% en 1999. En comparant le groupe France Télécom tel qu'il est aujourd'hui au même périmètre en 2000, la croissance s'établit à 8,5%.

La forte croissance du chiffre d'affaires consolidé, pour la troisième année consécutive correspond au développement rapide des activités à l'international qui enregistrent une croissance de 77,3% de leur chiffre d'affaires en 2001, après une progression de 149,7% en 2000. Les activités hors de France représentent, en 2001, 35,8% du chiffre d'affaires global du groupe France Télécom, contre 25,8% en 2000, et 12,8% en 1999.

Au 31 décembre 2001, le nombre total d'abonnés de France Télécom s'élève à 91,7 millions dans les sociétés contrôlées, contre 77 millions au 31 décembre 2000, soit une augmentation de 19,1% en un an.

Les résultats semestriels pour 2002 font état d'une poursuite de la croissance puisque le chiffre d'affaires semestriel est de 22,4 milliards d'euros soit une progression de 10% par rapport au résultat semestriel de 2001 (2,2% à périmètre constant). Cependant, malgré ces résultats positifs et en raison de lourdes provisions exceptionnelles de plus de11 milliards d'euros, France Télécom a enregistré une perte nette de 12,176 milliards d'euros au 30 juin 2002.

Source : rapport financier de France Télécom

1.- L'activité du fixe

L'activité de services fixes, voix et données en France représentent un chiffre d'affaires de 19,83 milliards d'euros en 2001.

Votre Rapporteur spécial tient à souligner que la France bénéficie de tarifs relativement favorables par rapport aux autres pays européens, d'autant plus que l'ouverture à la concurrence s'est parfois traduite dans ceux-ci par une augmentation des tarifs. Ainsi, le coût des appels locaux a baissé de 7,3 % en France, alors qu'il a augmenté dans des pays comme la Belgique (+4,4 %) et l'Italie (+4 %). De même, la France a connu la baisse la plus importante pour les tarifs internationaux (soit une baisse de 26 %) qui la situe nettement en dessous de la moyenne de 0,432 euro avec 0,272 euro. Certes, l'abonnement mensuel a été porté, depuis le 20 juillet 2002, de 12,55 euros à 13 euros. Cependant, cette hausse, qui ne fait que suivre le rythme de l'inflation, reste limitée. Le prix de l'abonnement reste un des plus faibles en Europe (il est par exemple de 14,57 euros en Italie, 14,80 euros au Royaume-Uni, et 16,20 euros en Belgique).

2.- Le mobile

En 2000, l'activité d'opérateur mobile de France Télécom a pris une nouvelle dimension avec le rachat d'Orange plc, troisième opérateur mobile du Royaume Uni. Cette acquisition positionne France Télécom comme le second opérateur mobile européen. France Télécom a ainsi regroupé l'essentiel de ses activités mobiles sous la bannière d'Orange.

En 2001, le groupe Orange représente un chiffre d'affaires de 14,76 milliards d'euros (11,68 milliards à périmètre constant), soit une progression de 70,7% par rapport à l'année précédente (25,1% à périmètre constant). Pour partie, cette progression est due à l'effet, en année pleine, de l'intégration globale d'Orange effective depuis le 1^er septembre 2000. En données pro forma, la progression annuelle ressort à 26,4% en 2001.

L'activité de Orange qui comptabilise 39,2 millions de clients en 2001 se répartit entre:

· Orange France qui présente un chiffre d'affaires de 6,5 milliards d'euros et compte 17 millions de clients ;

· Orange Royaume-Uni qui présente un chiffre d'affaire de 5,33 milliards d'euros et compte 12,3 millions de clients ;

· Les activités d'Orange hors France et Royaume-Uni qui présentent un chiffre d'affaires de 2,8 milliards d'euros et comptent 9,06 millions de clients.

Les résultats du premier semestre 2002 confirment cette tendance et apparaissent meilleurs que ceux attendus, le groupe ayant dégagé au 30 juin 2002 ses premiers bénéfices, soit un objectif atteint avec 18 mois d'avance. Le résultat net part du groupe avant éléments exceptionnels s'est élevé à 18 millions d'euros contre une perte de 500 millions au premier semestre 2001.

3.- L'Internet

L'Internet constitue un puissant levier de développement des services en Europe : le nombre d'accès devrait passer de 41 millions en 2000 à 129 millions en 2004, pour un marché dont la valeur est estimée à environ 26 milliards d'euros (171 milliards de francs) à cette échéance. En France, le parc de machines connectées à Internet s'élevait à 9 millions fin 2000. On prévoit qu'à l'horizon 2004, ce nombre aura triplé ; la France comptera alors environ 27 millions d'utilisateurs, dont plus de la moitié de particuliers.

Le chiffre d'affaires de Wanadoo s'est élevé à 1,46 milliard d'euros en 2001 (1,15 milliard d'euros en données pro forma) soit une progression de 38,6% (26,7% en données pro forma). Le chiffres d'affaires réalisé en France est de 1,24 milliard d'euros (994 millions en données pro forma) et de 216 millions d'euros (159 milliards d'euros en données pro forma) hors de France.

Le nombre total de clients actifs de Wanadoo est de 6 millions, soit une progression de 63,9% par rapport à 2000. Ceux-ci se situent principalement en France (3 millions) et au Royaume-Uni (2,2 millions).

Cette forte croissance est principalement due à un développement international. Au 1^er mars 2001, au terme d'une OPE amicale, Freereserve a rejoint le périmètre de Wanadoo. En additionnant ce fournisseur d'accès britannique aux partenaires que sont Freenet, Infostrada, et Clix, Wanadoo accède à une position de leader en Europe. En un an, la part du chiffre d'affaire réalisé à l'international est passée de 6% à 15%. Le tiers des effectifs de Wanadoo (soit 2300 personnes sur un effectif total de 7000 personnes) travaille désormais hors de France.

L'objectif de la société est d'atteindre le seuil des 8 millions d'internautes actifs en 2002 et 10 millions en 2003.

Dans l'Internet rapide, outre le câble et le satellite, France Télécom, leader du haut débit, développe les accès ADSL et a engagé un programme d'équipement pour couvrir 80 % de la population en 2003. Fin 2001, 61% de la population peut bénéficier de cette technologie. Le nombre de clients ADSL s'élève à 370 000 en France. Cependant, la société développe aussi ses services à l'étranger notamment en Belgique, en Espagne et aux Pays-Bas.

C.- LA SITUATION FINANCIÈRE DE FRANCE TÉLÉCOM

1.- Le bilan financier

Le chiffre d'affaires consolidé a atteint 43 milliards d'euros en 2001 en progression de 27,8 % par rapport à celui de l'exercice 2000, grâce aux performances des activités fixes et des mobiles.

L'excédent brut d'exploitation s'élève à 12,3 milliards d'euros et progresse fortement de 14 %. En données pro forma, le taux de progression s'établit à 13 %, soit un rythme de croissance bien supérieur à la progression pro forma du chiffre d'affaires (+ 8,5 %).

Les provisions exceptionnelles représentent un montant net de 10,2 milliards d'euros et portent sur Mobilcom pour 3,19 milliards d'euros, NTL pour 4,58 milliards d'euros, CVG Equant pour 2,08 milliards d'euros et Télécom Argentina pour 0,36 milliard d'euros.

Le bilan semestriel du groupe France Télécom est paradoxal. La société affiche en effet une perte nette part du groupe record de 12,176 milliards d'euros (contre un bénéfice de 1,951 milliards d'euros au premier semestre 2001) alors que dans le même temps ses résultats opérationnels sont au plus haut.

Comme pour les résultats annuels de 2001, France Télécom a procédé à des dépréciations d'actifs. En effet, France Télécom ayant décidé de ne plus soutenir sa filiale allemande à 28,5%, Mobilcom, une provision « pour solde de tout compte » de 7,3 milliards d'euros a été passée dans les comptes, qui se divise en une provision pour risque de 7 milliards correspondant aux créances qui seraient rachetées aux banques et aux fournisseurs et une dépréciation complète des avances de 290 millions d'euros que France Télécom a accordé à Mobilcom. S'ajoute une autre provision pour dépréciation des titres NTL de 1 663 millions. Ainsi, avant ces éléments exceptionnels et avant impôt, le groupe affiche un bénéfice récurrent de 1,001 milliard d'euros.

Le résultat opérationnel a progressé de 17,3% à 3,182 milliards d'euros et l'excédent brut d'exploitation de 13,2% à 6,87 milliards d'euros. Pro forma, c'est-à-dire en tenant compte de l'effet de l'intégration du polonais TP Group (TPSA et ses filiales) ; d'Equant, de Freereserve et d'indice Multimedia, l'effet de la mise en équivalence de Telecom Argentina et de l'impact de la cession de l'immobiler, le bénéfice opérationnel affiche une hausse de 15% et l'excédent brut d'exploitation de 9,8%.

Le chiffre d'affaires semestriel s'élève à 22,472 milliards d'euros soit une hausse de 10% (+2,2% pro forma).

Par activité, l'opérateur de téléphonie Orange et les activités fixes en France ont été les deux principaux contributeurs de l'excédent brut d'exploitation :

· La filiale de téléphonie mobile a enregistré une hausse de 41% de son excédent brut d'exploitation au premier semestre 2002 à 2,304 milliards d'euros contre 1,6 milliard un an plus tôt ;

· L'activité services fixes, voix et données en France a dégagé un excédent brut d'exploitation en baisse de 8,8% à 3,6 milliards d'euros contre 4 milliards au premier semestre 2001. Hors de France, cette activité a enregistré un résultat brut d'exploitation positif de 936 millions d'euros, contre 480 millions d'euros un an plus tôt ;

· Wanadoo a dégagé un excédent brut d'exploitation de 29 millions d'euros contre une perte de 54 millions d'euros un an plus tôt ;

· L'opérateur de services Equant a enregistré un excédent brut d'exploitation de 78 millions contre une perte de 11 millions un an plus tôt.

2.- Le problème de l'endettement de France Télécom

France Télécom, malgré des résultats positifs, présente une situation financière préoccupante. En effet, l'endettement du groupe s'est creusé, à nouveau, au premier semestre 2002 pour atteindre 69,7 milliards d'euros au 30 juin 2002.

Cette situation financière résulte d'une stratégie d'expansion internationale qui a représenté un montant total de dépenses d'environ 70 milliards d'euros. Les principales opérations menées ont été :

· l'acquisition de la totalité du Groupe « Orange Plc » pour un montant de 43,1 milliards d'euros ;

· le rachat des titres Atlas/Global One détenus par Deutsche Telecom et Sprint pour 4,1 milliards d'euro, permettant à France Télécom de prendre le contrôle de Global One ;

· l'acquisition de 25 % de l'opérateur de télécommunications polonais TPSA pour 3,41 milliards d'euros ;

· l'acquisition complémentaire de titres NTL pour 5,4 milliards d'euros ;

· la montée dans le capital de Mobilcom à hauteur de 28,5 % pour 3,75 milliards d'euros ;

· le rachat de 18,87 % du capital de Wind à Deutsch Telekom pour 2,08 milliards d'euros ;

· la montée dans le capital de l'opérateur de téléphonie mobile suisse Orange Communications SA à hauteur de 42,5 % pour 1,28 milliards d'euros portant la participation totale à 85 %.

Votre Rapporteur spécial émet des doutes sur la pertinence de cette stratégie d'expansion internationale, qui place aujourd'hui France Télécom dans une situation financière délicate.

ENDETTEMENT DE FRANCE TÉLÉCOM

(en milliards d'euros)

(Source : rapport financier pour 2001 de France Télécom)

Le ratio dette nette/excédent brut d'exploitation, calculé sur 12 mois glissants pro-forma, s'élève à 5. Le coût moyen de la dette nette au premier semestre 2002 s'établit à 5,25%. Cependant, du fait de la cession d'actifs annoncée depuis le 30 juin 2002 (TDF pour 1,6 milliard d'euros, Stellat pour 0,2 milliard, et Casema pour 0,7 milliard) et des rentrées de cash attendues (vente de Noos, cessions de créances...) qui sont supérieures à 1,5 milliard d'euros, l'endettement net de France Télécom devrait fléchir au cours du second semestre 2002.

Cependant, la situation financière de France Télécom s'avère particulièrement préoccupante dans la mesure où l'entreprise, doit faire face aux échéances de sa dette qui s'élèvent à 15 milliards d'euros pour 2003, avec des fonds propres négatifs à hauteur de 400 millions d'euros.

Pour faire face à cette situation délicate et redonner de nouvelles marges de man_uvres à France Télécom, l'intervention de l'État s'avère donc indispensable. La solution, qui semble envisagée pour l'instant pour le gouvernement, est la création d'un établissement public qui pourrait souscrire à hauteur de 9 milliards d'euros, à l'éventuelle augmentation de capital de 15 milliards d'euros de France Télécom. Ce véhicule d'investissement public s'endetterait avec la garantie de l'État, puis achèterait des actions émises par France Télécom. Cette solution serait plus complexe et plus coûteuse qu'une simple augmentation de capital par simple emprunt d'État, mais elle a le double mérite de ne pas alourdir le déficit budgétaire (puisque la structure serait un établissement public dont le budget est autonome) et de donner une certaine transparence à une amélioration du cours de France Télécom (le contrôle de l'évolution des dotation étant facilité). Enfin, pour ne pas faire chuter le cours de l'action par l'éventuelle augmentation de capital, cette émission de titres pourrait être assortie de certificats de valeur garantie par l'État. De plus, sept banques pourraient souscrire à l'augmentation de capital à hauteur de 6 milliards d'euros.

D.- LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ DE FRANCE TÉLÉCOM 

1.- Un régime dérogatoire contesté

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de La poste et des télécommunications, a décidé l'assujettissement des nouveaux exploitants publics aux impôts directs locaux, après une période transitoire de trois ans, prenant fin au 1er janvier 1994, mais selon des modalités particulières. Ce nouveau régime fiscal a opéré un « partage » destiné à garantir des ressources à l'État : l'article 21 de la loi dispose que le budget général reçoit chaque année le montant des impôts locaux de France Télécom constaté au 1er janvier 1994, majoré d'un mécanisme d'indexation sur la variation des prix et la consommation des ménages. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient, via le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), de la croissance du produit de ces taxes au-delà de la part dévolue à l'État, stable en francs constants.

Les travaux parlementaires, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ont souligné à plusieurs reprises que les modalités d'imposition de France Télécom ne sont plus adaptées à sa situation concurrentielle. L'entreprise elle-même réclame une imposition dans des conditions de droit commun, car elle souhaite être placée dans une situation identique à celle de ses concurrents vis-à-vis des collectivités locales, qui sont, souvent, des partenaires, mais aussi des clientes. L'introduction en bourse de France Télécom en 1997, en franchissant une étape supplémentaire dans la banalisation de cette entreprise, ravive encore la question de la remise en cause du statut fiscal spécifique de France Télécom.

D'ailleurs, une procédure précontentieuse a été engagée par la Commission européenne contre ce régime fiscal, à la suite d'une plainte au titre d'aides d'Etat, interdites en droit communautaire. Par lettre en date du 28 juin 2001, la Commission européenne a demandé des compléments d'information au Gouvernement français sur le régime spécifique de France Télécom. Elle fait observer que ce régime pourrait constituer une aide d'Etat au sens de l'article 87 du Traité et créer des distorsions de concurrence, en raison notamment de l'assujettissement de France Télécom au lieu de son siège social, sur la base d'un taux unique, et de la moindre imposition qui en résulterait. Ce grief pourrait être fondé, puisque les projections de la direction générale des impôts montrent qu'une normalisation de la taxe professionnelle de France Télécom entraînerait, à droit constant, un surcoût d'imposition de 198 millions d'euros.

Ce système, mis en place en 1994 est, en outre, en train de se vider de sa substance. En effet, France Télécom a récemment procédé à la filialisation de certaines de ses activités et, en particulier, de ses activités de téléphonie mobile et Internet en 2000, ainsi qu'au transfert à ses filiales des actifs immobiliers correspondant à ces activités. Le régime fiscal dérogatoire est applicable à la maison mère France Télécom SA et non à ses filiales (comme Orange ou Wanadoo). A compter du 1er janvier 2001, les activités des filiales sont donc imposables dans les conditions de droit commun. En conséquence, les collectivités locales bénéficient, dès à présent, du produit des impositions locales correspondantes : environ 650 millions de francs, soit 99 millions d'euros pour 2002.

2.- La réforme du régime fiscal de France Télécom dans le projet de loi de finances pour 2003 

L'article 13 du projet de loi de finances pour 2003, adopté le 18 octobre par votre Assemblée, a pour objet d'assujettir France Télécom aux impôts directs locaux dans des conditions de droit commun. Ainsi, les collectivités locales seront désormais bénéficiaires, en plus du produit des impositions locales correspondant aux activités de téléphonie mobile de France Télécom, du produit des taxes foncières et de la taxe professionnelle acquittée par l'opérateur.

Il est proposé de neutraliser les pertes de recettes résultant de cette réforme pour l'État et pour le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), en réduisant, à due concurrence de ces pertes, le montant de la compensation de la suppression de la part des salaires de la taxe professionnelle des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des fonds de péréquation de la taxe professionnelle qui bénéficient des impositions de France Télécom ⁽⁾.

E.- LA POLITIQUE DU PERSONNEL

1.- Les effectifs de France télécom

France Télécom compte 222.227 agents au 31 décembre 2001. Malgré un développement important, plus de la moitié des effectifs, soit 55,5%, relèvent encore de la maison-mère.

Votre Rapporteur spécial rappelle qu'au sein de la maison-mère, les agents relevant du statut de la fonction publique sont encore largement majoritaires puisqu'ils représentent 88,7% des effectifs.

Les agents non fonctionnaires sous contrat à durée déterminée se répartissent de la façon suivante :

PERSONNELS SOUS CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE

Source : ministère délégué à l'Industrie

La répartition fonctionnelle des effectifs de France Télécom est la suivante :

RÉPARTITION FONCTIONNELLE DES EFFECTIFS DE FRANCE TÉLÉCOM MAISON-MÈRE

Source : ministère délégué à l'Industrie

Le nombre de contrats à durée déterminée a connu une baisse de 56,2% entre 1998 à 2002 comme le montre le tableau suivant :

CONTRATS A DURÉE DÉTERMINÉE

Source : ministère délégué à l'Industrie

2.- La gestion du personnel

a) La politique de recrutement

Pour 2002, France Télécom prévoit de recruter plus de 2.000 personnes sous statut de droit privé. Les recrutements pour les années suivantes interviendront en fonction de l'évolution du marché, du rythme des départs en congé de fin de carrière. Ils se feront sous statut de droit privé.

France Télécom a poursuivi sa politique de recrutement de jeunes de moins de 25 ans à hauteur de 43,2 % de l'ensemble des recrutements. Cette politique a été rendue possible par le départ de 3.744 fonctionnaires en congé de fin de carrière en 2001.

b) La politique de formation

En 2002 et dans les années à venir, France Télécom entend poursuivre sa politique active en matière d'insertion professionnelle des jeunes, de mobilité interne, de développement des compétences, de rajeunissement de la pyramide des âges en continuant le recrutement des jeunes.

Ainsi avec l'accord social, France Télécom qui s'était engagée à accueillir en permanence 1.000 jeunes en formation en alternance, a passé 2.425 nouveaux contrats (apprentissage et alternance) en 2001, ce qui porte le nombre total de bénéficiaires à près de 3.900 au cours de l'année 2001.

En complément à cette politique d'insertion professionnelle des jeunes, France Télécom a également continué sa politique de déploiements en s'appuyant sur le dispositif de reconversion professionnelle qui a permis, entre 1995 et 2001, la reconversion de plus de 34.500 salariés sur des métiers prioritaires. En 2001, plus de 13.800 salariés ont changé soit de poste, soit de métier. Parmi ces 13.800 déploiements, 5.500 d'entre eux ont été affectés sur des métiers du domaine commercial, informatique et management.

c) L'aménagement et la réduction du temps de travail

L'accord pour tous, portant sur l'organisation, la réduction et l'aménagement du temps de travail, signé le 2 février 2000, offre à l'ensemble du personnel, quel que soit son statut, le bénéfice de jours de temps libre.

France Télécom ayant conclu un accord visant uniquement au maintien de l'emploi, aucun emploi n'a été crée et l'entreprise n'a pas demandé le bénéfice des aides incitatives prévues par la loi.

V.- LA RÉGULATION DU SECTEUR DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Votre Rapporteur spécial tient à rappeler l'importance de la régulation dans le secteur des télécommunications. L'enjeu est de garantir la concurrence et d'assurer un bon fonctionnement du marché. L'Autorité de régulation des télécommunications a donc un rôle essentiel à jouer, et son statut d'autorité administrative indépendante garanti son impartialité. Celle-ci pourrait voir son rôle accru lors de la transposition des directives européennes relatives aux télécommunications.

A.- LA RÉGULATION DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 

1.- L'Agence nationale des fréquences (ANF)

a) Les missions de l'Agence

La gestion des fréquences s'exécute dans le cadre de quatre missions différentes :

· la mission de gestion des réseaux radioélectriques indépendants au bénéfice de l'Autorité de régulation des télécommunications, au titre d'une convention de sous-traitance signée avec cette autorité ;

· la mission de contrôle du radiomaritime découlant de la loi sur la sécurité en mer ;

· la mission d'ordonnancement des redevances de gestion et d'utilisation des fréquences, et des taxes y afférents, au titre des responsabilités d'ordonnateur confiées par le Gouvernement à la direction générale de l'Agence ;

· les missions interministérielles ou internationale de l'Agence, telles que la gestion des brouillages ou mesures et procédures internationales.

Il faut relever que l'activité générale touchant aux réseaux radioélectriques indépendants permanents est en décroissance lente depuis plusieurs années, du fait d'une désaffection progressive des utilisateurs au bénéfice du GSM et aussi de dispositions réglementaires. En revanche, les activités de gestion de licences temporaires sont en pleine expansion, ainsi que les activités de contrôle de nouveaux réseaux radioélectriques ouverts au public. Une priorité a par ailleurs été donnée en 2000 à la nouvelle mission radiomaritime qu'il importait de relancer.

b) Les moyens de l'Agence

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une subvention de fonctionnement de 27,7 millions d`euros (soit + 1,5 % par rapport à 2002).

L'Agence ne dispose plus désormais de marge significative au niveau de ses ressources propres comme les années antérieures ; en effet, une grande partie provenait d'une saine gestion des placements effectués, mais les sommes placées étant moindres les rapports suivent en conséquence à la baisse. En effet, les contributions des opérateurs en 2001 au Fonds de réaménagement du spectre ont fait augmenter de manière considérable les ressources propres de l'Agence par l'intermédiaire des produits financiers évalués à 1,07 millions d'euros au 31 décembre 2001. Ce fait reste exceptionnel. Le budget 2003 prévoit 914.694 euros de ressources propres, soit une baisse d'environ 30 % par rapport à 2002.

En ce qui concerne les crédits d'investissement, l'Agence se situe aujourd'hui à une croisée des chemins en matière de contrôle du spectre. Le schéma directeur du programme CDS (contrôle du spectre) pour la période 2001-2004 a été approuvé par le Conseil d'Administration du 28 juin 2001. Les marchés relatifs au CDS sont spécifiques ; aussi l'Agence va être dotée en 2003 des instruments juridiques permettant de poursuivre la maintenance et l'investissement.

A ce stade, les crédits d'investissement marquent un recul de plus de 50 % pour atteindre 2.600.000 euros en 2003. Cette diminution tient compte des reports importants de crédits intervenus en 2002 pour un montant de 4,9 millions d'euros. Les moyens dégagés permettront néanmoins à l'établissement d'assurer le paiement des dépenses incompressibles pour garder en particulier en état de fonctionnement le système de contrôle du spectre.

Le budget consacré au Fonds de réaménagement du spectre obéit à des règles particulières. La subvention retenue pour la loi de finances initiale pour 2003 est nulle, dans l'attente de la contribution au fonds du 3ème opérateur UMTS.

Concernant les effectifs, l'Agence nationale des fréquences, établissement public administratif, a hérité, lors de sa création en 1997 des moyens de divers organismes préexistants et notamment du Service National des Radiocommunications (SNR), dont elle a gardé très largement l'implantation géographique. Les autres apports importants étaient ceux du Comité de Coordination des Télécommunications (CCT) et d'une partie de la Direction Générale des Postes et Télécommunications du ministère de l'Industrie, des Postes et Télécommunications.

L'effectif initial de l'Agence, à sa création, était constitué de 227 emplois transférés du budget de l'Industrie, dont 225 emplois de fonctionnaires et 2 emplois de contractuels ; à cela se sont ajoutées 13 mises à disposition par le ministère de la Défense.

Jusqu'en 2001, l'Agence a connu une croissance régulière, notamment en personnels, suivant les besoins des missions supplémentaires qui lui ont été confiées. En 2001, l'agence disposait d'un effectif s'élevant à 350 emplois. En 2002, l'Agence dispose, en incluant les emplois mis à disposition par le ministère de la Défense, de 202 fonctionnaires, de 140 contractuels et de 23 mises à disposition.

Concernant l'affectation des effectifs, l'Agence compte deux affectations principales :

· les agents qui oeuvrent à l'administration centrale, y compris dans les pôles techniques de Brest et Saint-Dié pour des activités internationales, interministérielles et aussi d'administration générale incluant le centre de Noiseau dédié à la gestion technique et administrative des réseaux (CGR) ;

· les agents qui oeuvrent dans les services régionaux pour le contrôle.

2.- L'autorité de régulation des télécommunications (ART)

La régulation des télécommunications est assurée conjointement par le ministre chargé des télécommunications et par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART).

a) Mission et moyens de l'autorité de régulation des télécommunications

Les objectifs de l'autorité de régulation des télécommunications sont au nombre de quatre :

· veiller à l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale ;

· veiller à la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service public des télécommunications ;

· veiller au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ;

· veiller à la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements.

L'ART a un pouvoir propre de réglementation dans des domaines limitativement énumérés à l'article L.36-6 du Code des Postes et télécommunications. Dans ce cas, les règles doivent être homologuées par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle dispose également d'une activité consultative (sur des rapports ou des projets de loi, de décret, d'arrêté, de règlement) et d'un pouvoir de sanction. Elle peut saisir le Conseil de la concurrence.

b) Le dossier du dégroupage

Le dossier du dégroupage illustre l'action de l'ART dans le domaine des télécommunications, mais aussi les difficultés qu'elle peut rencontrer dans la régulation de ce secteur.

- Le cadre réglementaire et les conditions techniques et tarifaires du dégroupage de la boucle locale

Le cadre réglementaire du dégroupage de la boucle locale en France a été fixé par le décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale et le règlement du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.

Selon la demande, le dégroupage de la boucle locale prend l'une des deux formes suivantes :

· soit France Télécom met à disposition d'un opérateur tiers la partie métallique de son réseau, située entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux du client (accès totalement dégroupé à la boucle locale) ;

· soit France Télécom fournit à un opérateur tiers l'accès aux fréquences non vocales sur cette partie de son réseau et continue de fournir le service téléphonique au public au client (accès partagé à la boucle locale).

En vertu du décret, l'accès à la boucle locale inclut également les services associés, tels que la fourniture des informations nécessaires pour assurer l'accès à la boucle locale, une offre de loger le matériel d'opérateurs concurrents dans les locaux de France Télécom (co-localisation) et une offre permettant la connexion du matériel aux réseaux des opérateurs qui demandent l'accès.

L'ART a dû mettre en demeure à plusieurs reprises France Télécom dont les tarifs n'étaient pas conformes au dispositif. Un retard important en a découlé pour la mise en _uvre effective de la boucle locale. La dernière version de l'offre de référence de France Télécom date du 14 juin 2002. Elle prévoit des tarifs de location des lignes dégroupées de 10,5 euros et 3,5 euros respectivement pour l'accès totalement dégroupé et l'accès partagé. Ces nouveaux tarifs permettent d'assurer une réelle mise en place du dégroupage dans la mesure ou ils permettent à des opérateurs concurrents de mettre en place des activités économiquement viables.

- La difficile mise en _uvre du dégroupage

Au 1er juillet 2002, le nombre de lignes dégroupées est de 764, principalement en région parisienne. Il s'agit essentiellement de lignes totalement dégroupées, à destination de clients professionnels.

Les difficultés rencontrées pour mettre en _uvre le dégroupage en France sont partagées par d'autres pays européens, notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni.

La situation du dégroupage en Europe, au 31 octobre 2001, est retracée dans le tableau suivant :

TABLEAU DE BORD EUROPÉEN DU DÉGROUPAGE Situation au 31 octobre 2001
	Offre de référence Dégroupage complet	Offre de référence Accès partagé	Lignes d'abonnées de l'opérateur historique (en millions)	Lignes complètement dégroupées	Lignes à accès partagé	Lignes DSL de détail de l'opérateur historique	Lignes DSL de gros fournies par l'opérateur historique
Belgique	oui	oui	5,0	50	24	140.000	n.d.
Danemark	oui	oui	2,8	40.000	0	45.000	0
Allemagne	oui	non	39,6	549.167	0	1.200.000	n.d.
Grèce	oui	non	5,6	76	0	0	0
Espagne	oui	oui	17,9	7	0	158.345	n.d.
France	oui	oui	34,0	20	0	257.000	n.d.
Irlande	oui	oui	1,6	0	0	0	0
Italie	oui	non	27,2	1.000	0	165.000	135.000
Luxembourg	oui	non	0,3	0	0	1.000	0
Pays-Bas	oui	oui	9,9	6.650	350	125.000	n.a.
Autriche	oui	oui	3,2	2.900	0	60.800	8.000
Portugal	oui	non	4,3	30	0	1.000	0
Finlande	oui	oui	2,8	40.000	500 - 1.000	35.000	0
Suède	oui	oui	6,0	1.605	160	134.000	38.000
Royaume-Uni	oui	oui	35,0	137	0	54.000	45.000
Source : commission européenne

En Allemagne, le dégroupage est disponible depuis 1998, celui-ci ayant été prévu dès l'origine dans le cadre réglementaire allemand. A la fin 2001, 623.624 lignes étaient dégroupées, soit un petit peu plus de 1% des lignes. A noter que le dégroupage est principalement utilisé pour fournir le service téléphonique aux entreprises. En Grande Bretagne : l'offre est disponible depuis le début 2001. Le nombre de lignes dégroupées est légèrement supérieur à 800 en juillet 2002. Par conséquent, le dégroupage reste marginal dans ces trois pays européens.

Cependant, votre Rapporteur spécial souligne que les difficultés rencontrées en France illustrent la difficile ouverture à la concurrence du marché des télécommunications.

B.- LA RÉGULATION DU SECTEUR POSTAL 

Actuellement, le ministre de l'économie est à la fois responsable de certaines tâches liées à la propriété de l'État dans La Poste, l'opérateur public postal, et de sa performance économique et financière d'une part, et des tâches de régulation du secteur, d'autre part. Selon la Commission européenne, cela pourrait engendrer un conflit d'intérêt potentiel, en violation de la directive communautaire sur les services postaux. Celle-ci oblige les États-membres à désigner des autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et formellement indépendantes des opérateurs postaux, tout en restant libre de choisir entre une autorité publique ou une entité indépendante désignée cet effet. La France a désigné le ministre de l'économie en tant qu'autorité réglementaire mais le ministre est également responsable de certaines tâches liées à la propriété de l'État dans « La Poste ».

Le 26 juin, la Commission a adressé à la France un « avis motivé », seconde étape d'une procédure d'infraction, l'enjoignant formellement de veiller à l'indépendance de l'organe national de réglementation du secteur postal public. Si les autorités françaises ne répondent pas de façon satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de Justice.

VI.- L'ÉVOLUTION DU SECTEUR DE LA POSTE
ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Le secteur de La Poste et des télécommunications est de plus en plus influencé par la réglementation européenne qui a notamment permis l'ouverture à la concurrence de ces domaines, tout en garantissant l'existence d'un service universel garanti aux usagers.

A.- L'ÉVOLUTION DU SECTEUR DE LA POSTE SOUS L'INFLUENCE  COMMUNAUTAIRE 

1.- L'ouverture à la concurrence

La directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 prévoyait que sa révision soit entamée par la Commission dès 1998. En définitive la Commission a adopté le 30 mai 2000 une proposition de directive modifiant celle de 1997. Cette proposition comportait notamment un abaissement des limites poids/prix pour les envois de correspondance du domaine réservable de 350 grammes et 5 fois le tarif de base à 50 grammes et 2,5 fois le tarif de base avec la libéralisation du courrier transfrontalier. Cette proposition comportait un calendrier de révision conduisant à une nouvelle étape d'évolution du cadre des activités postales au 1er janvier 2007.

Lors du Conseil télécommunications du 22 décembre 2000, il n'a pas été possible de conclure sur un schéma de révision de la directive postale, malgré la proposition faite par la présidence française d'un compromis reprenant largement les orientations adoptées par le Parlement européen quant aux limites poids/prix.

La position de la France sur les évolutions du cadre juridique communautaire des activités postales a toujours été claire concernant le refus de toute réduction brutale du périmètre réservé au prestataire du service universel de nature à compromettre la garantie durable de la prestation de service public.

Un accord a cependant pu être conclu le 15 octobre 2001 dans le cadre d'un Conseil des ministres européens après de longues et difficiles négociations ; celles-ci ont permis d'écarter une libéralisation totale et immédiate du secteur que proposait la Commission, au profit d'une ouverture à la concurrence étalée dans le temps :

· En 2003, pour les courriers supérieurs à 100 grammes,

· En 2006, la limite sera portée à 50 grammes.

Ainsi, la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 modifie-t-elle celle du 15 décembre 1997 en redéfinissant, selon un calendrier précis, les contours du périmètre qui peut être réservé, soit les courriers de correspondance intérieure et de correspondance transfrontière entrante :

· à compter du 1er janvier 2003, dont le poids est inférieur ou égal à 100 grammes et dont le prix est inférieur à trois fois le tarif public de base d'un envoi de correspondance.

· à compter du 1er janvier 2006, dont le poids est inférieur ou égal à 50 grammes et dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif de base d'un envoi de correspondance.

Bien qu'elle soit progressive et maîtrisée, l'ouverture du marché du courrier constitue un défi considérable pour La Poste, comme pour les autres postes européennes. La Poste a consolidé sa position au cours de son plan stratégique 1998-2002, en réalisant notamment un développement dynamique en France et en Europe.

Elle a ainsi engagé un rééquilibrage de son portefeuille d'activité :

· en construisant un groupe de dimension internationale, qui possède aujourd'hui 10 % du marché européen du colis et réalise 12 % de son chiffre d'affaires à l'international,

· en diversifiant l'offre, seule solution capable de répondre à l'évolution des attentes de ses clients, entreprises et particuliers (nouveaux produits courrier et de services financiers), et d'apporter un niveau d'activité suffisant au réseau postal ;

· en intégrant dans ses produits et services l'essor des technologies de l`information et d'Internet.

2.- Le contrôle de l'utilisation des aides publiques

La direction de la Concurrence de la Commission européenne a condamné la Deutsche Post à rembourser 572 millions d'euros d'aides d'Etat. Selon la Commission, La Poste allemande aurait subventionné avec des fonds réservés au développement des services publics son activité de messagerie, activité soumise à la concurrence.

Votre Rapporteur spécial tient à souligner que ce signal fort de la Commission pourrait aussi concerner La Poste. Celle-ci devra faire la preuve qu'elle n'a pas fourni de services logistiques à sa filiale colis en dessous des prix du marché, et qu'elle n'a pas bâti un réseau en secteur concurrentiel grâce aux revenus tirés du secteur du courrier.

B.- LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES TÉLCOMMUNICATIONS :

1.- Le nouveau cadre réglementaire européen pour les « communications électroniques »

Le 1er janvier 1998, les marchés des télécommunications ont été totalement libéralisés dans presque tous les États membres. Suite à la consultation publique menée par la Commission sur le livre vert convergence et sur la communication sur le réexamen du cadre réglementaire des télécommunications, la Commission a proposé le 12 juillet 2000 un paquet de propositions pour la réglementation des réseaux et services de communications électroniques. Le nouveau cadre réglementaire doit faire en sorte que les marchés soient et restent soumis à la concurrence pour tous les services de communications électroniques dans un environnement technologique qui évolue rapidement.

Le 7 mars 2002 et le 12 juillet 2002, le Conseil et le Parlement européen ont adopté définitivement six textes :

· la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") ;

· la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") ;

· la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") ;

· la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ;

· la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques") ;

· la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique").

2.- La transposition des règles communautaires en droit  français

La réglementation européenne est, à ce jour, transposée dans les textes suivants :

· la loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;

· la loi n°96-660 du 26 juillet 1996 relative à France Télécom ;

· la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

· l'ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et des télécommunications ;

· la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

Trois contentieux concernent actuellement la conformité de la législation française aux directives européennes.

Le premier contentieux concerne la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

Le deuxième contentieux concerne la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et à l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.

Le troisième contentieux concerne la directive 96/19 CE du Parlement européen et du Conseil relative à la concurrence dans le secteur des télécommunications et l'article 5 de la directive 97/33 CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer la fourniture du service universel Le 6 décembre 2001, la Cour de justice des communautés européennes a rendu un arrêt constatant le manquement de la France dans la transposition de plusieurs dispositions des directives européennes en matière de service universel des télécommunications.

On ne peut qu'être frappé de la grande nécessité d'adaptation que le droit communautaire introduit dans le secteur des télécommunications. Une telle adaptation rapide est inéluctable, que ce soit en matière tarifaire ou en matière de nature du service. Le budget 2003 traduit bien cette exigence d'une dynamique nouvelle, qui pour être progressive, n'en est pas moins irréversible.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 22 octobre 2002, votre Commission des finances a examiné les crédits de la Poste et des télécommunications.

Après l'exposé de votre Rapporteur spécial, M. Patrice Martin-Lalande a tenu à souligner la qualité du travail effectué par l'ART dans un domaine en évolution perpétuelle. Le développement de nouveaux services de télécommunication suppose des interventions constantes, comme, par exemple, fixer les tarifs d'interconnexion au réseau à haut débit applicables aux concurrents de France Telecom. En ce qui concerne la couverture du territoire en téléphonie mobile, un certain retard a été enregistré depuis le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) de juillet 2001. L'État et les collectivités locales se sont engagés à financer 83 millions d'euros d'équipements passifs, et deux opérateurs doivent financer 100 millions d'euros chacun. Cependant, ce montage financier n'a pas encore été validé au niveau européen. Cette validation est urgente.

S'agissant du haut débit, on ne peut que constater le quasi-monopole de France Télécom qui met en place l'ADSL dans les villes de plus de 5000 habitants. Un amendement a été déposé en première partie de la loi de finances pour alléger la fiscalité pesant sur les paraboles permettant d'utiliser le satellite pour développer le haut débit. Il devrait être réexaminé lors de la prochaine loi de finances rectificative. On peut par ailleurs s'interroger sur les effets négatifs que peut avoir la télévision numérique terrestre sur le câble, puisqu'elle risque de limiter le développement du haut débit.

Les directives européennes du deuxième « paquet télécoms » doivent être transposées en droit interne dans les prochains mois, mais on peut s'interroger sur leur adaptation à la nouvelle donne économique du secteur, dans la mesure où elles ont été négociées dans une période de conjoncture très favorable. Le besoin d'une relance européenne se fait sentir, ainsi qu'un vrai débat politique sur ce sujet. Il est souhaitable que le Parlement ne soit pas exclu du processus de transposition, ce qui n'a pas été le cas lors de la transposition des directives antérieures, opérée par voie d'ordonnances. L'avenir de SFR et de Vivendi Universal pourra aussi être utilement invoqué.

Le système de financement actuel du service universel est aujourd'hui à bout de souffle. La France a d'ailleurs été condamnée, en décembre 2001, par la Cour de Justice des Communautés européennes, au sujet du calcul du service universel. Au niveau européen, le débat sera à nouveau ouvert en 2005, mais la position française doit être élaborée maintenant au niveau national, notamment s'agissant de la question de l'extension du service universel à la téléphonie mobile et au haut débit.

M. François Goulard a tout d'abord émis des doutes sur la réelle utilité de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT). Le financement de cette association par le budget de l'État apparaît très contestable. Par ailleurs, la séparation entre l'ART et l'ANF ne se justifie pas. Il faudrait aujourd'hui réaliser une fusion des deux autorités pour permettre une optimisation des ressources. L'apparition d'un fossé numérique n'est pas aussi inquiétante que certains voudraient le faire croire, car elle montre qu'une partie du territoire est aujourd'hui équipée. Sur ce point, il faut reconnaître que le service public a démontré sa défaillance, l'équipement des Français ayant été atteint grâce à la concurrence. La rapidité de l'évolution des techniques devrait inciter les collectivités locales à investir avec une plus grande prudence. Des régions ont investi des sommes très importantes sur certains projets, alors qu'il existait des techniques moins coûteuses pour les réaliser. On peut satisfaire les besoins sans investissements lourds, et certaines régions s'en tirent bien avec peu de moyens. Avant de focaliser le débat sur la présence postale en milieu rural, il faut prendre en compte le coût du maintien des bureaux de poste, l'incidence de ce coût sur le prix des prestations de La Poste, et notamment sur le prix du timbre, et vérifier si les sommes en jeu ne seraient pas mieux utilisées à d'autres fins, en répondant notamment aux besoins en services sociaux de la population. La situation de France Télécom rend encore plus difficile l'ouverture de l'entreprise à la concurrence. L'opérateur risque de freiner le mouvement. Sur le marché de la téléphonie mobile, la présence des deux autres opérateurs que sont Bouygues et Cégétel, permet heureusement de garantir des tarifs concurrentiels.

M. Jean-Louis Dumont s'est interrogé sur la place du politique dans la régulation. Si les autorités de régulation ont fait la preuve de leurs compétences, s'agissant notamment des télécommunications, il importe que les politiques ne soient pas entièrement déresponsabilisés. Entre les autorités européennes, d'un côté, et les autorités de régulation de l'autre, quelle place reste-t-il aux hommes politiques ? Le maillage postal joue un rôle irremplaçable non seulement pour la collecte et la distribution du courrier, mais aussi pour les services financiers rendus en milieu rural à des populations défavorisées. Il ne faut pas négliger cette activité financière, que, parfois, les banques ne veulent plus rendre et, sur ce point, l'État doit jouer un rôle de régulateur. Le degré d'attractivité de certains départements ruraux et peu peuplés dépend de leur capacité à offrir des nouvelles technologies, permettant le développement d'activités de service. Le problème du financement de la couverture des zones blanches, aujourd'hui trop nombreuses, reste entier. Même sur les autoroutes, il y a des ruptures de réseau. La notion de service public universel garde toute sa pertinence : elle seule peut permettre de donner la même chance à tous.

M. Thierry Carcenac s'est déclaré favorable à une clarification des compétences entre les différents ministères. La directive européenne doit être transposée avant juillet 2003. Il conviendrait que le service universel ne se limite pas à la téléphonie fixe mais intègre l'ensemble des techniques ; notamment le téléphone mobile. S'agissant du contrat de plan entre l'État et la Poste, si une concentration de certains centres de tri est envisageable, le maillage territorial pose un véritable problème. Il importe de réhabiliter la place des politiques dans la régulation et, à cet effet, la Commission supérieure du service public de la Poste et des télécommunications doit pouvoir jouer un rôle plus important. Depuis le CIADT de juillet 2001, le dossier de la téléphonie mobile n'a pas avancé. Aucune concertation n'a été engagée avec les collectivités locales pour la mise en place des pylônes. Si, en permettant une itinérance entre les opérateurs, l'accord du 24 septembre est très positif, le partage du financement entre ceux-ci n'est pas réglé. Pour des raisons de rentabilité, les opérateurs n'offrent parfois pas l'accès au « haut débit », alors même que les installations passent au pied des entreprises qui demandent cet accès.

M. Louis Giscard d'Estaing a demandé sur quelle année et sur quel compte sera imputée la contribution versée au titre des licences UMTS par le groupe Bouygues-Télécom. Conformément aux accords passés entre l'État et la presse, les aides à la presse sont reconduites, en 2003, à hauteur de 289 millions d'euros, montant inchangé depuis 2001. Quel montant est-il prévu de verser à la presse après 2003, date à laquelle le problème de l'acheminement des journaux sur l'ensemble du territoire va à nouveau se poser ? On ne peut que regretter que le CIADT de juillet 2001 n'ait pas eu de suite, car les difficultés d'accès à la téléphonie mobile accroissent les inégalités entre les territoires. Il faut que la détermination des zones blanches soit faite en concertation avec les collectivités locales. La réflexion sur l'avenir de La Poste doit intégrer les possibilités d'adosser le réseau postal en milieu rural sur d'autres structures existantes, comme celles des banques, des cafés, des bureaux de tabac et des maisons de la presse.

En réponse aux différents intervenants, votre Rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes :

- les conséquences budgétaires ne sont pas les mêmes selon le rôle que l'on accorde à l'État. Si on laisse les entreprises libres sur le marché, on obtient une fracture numérique, dans le cas contraire, il y a un coût pour la collectivité. Sur ce sujet, il convient de ne pas être trop libéral, l'intervention des pouvoirs publics permettant un aménagement du territoire équilibré. Sur le plan technique, plusieurs solutions sont possibles, même s'il faut veiller à ce que les collectivités locales agissent dans un cadre juridique sûr ;

- en matière de téléphonie mobile, les entreprises ont agi librement sur la part du marché qui est rentable. En revanche, la puissance publique doit participer financièrement à la couverture de la part de marché non rentable. On ne peut pas simultanément parler d'économies d'échelle et souhaiter que les trois opérateurs disposent un émetteur sur chacun des pylônes. La proposition de loi déposée au Sénat souhaite voir développer la technique de l'itinérance. L'internet rapide doit être accessible sur l'ensemble du territoire, y compris les zones rurales et montagneuses, car l'enjeu n'est pas seulement l'accès aux communications mais aussi l'accès au savoir et à la connaissance ;

- la notion de service universel doit intégrer les technologies les plus récentes, au nombre desquelles figure l'internet à haut débit ;

- l'État s'est engagé à financer la couverture en téléphonie mobile à hauteur de 44 millions d'euros, dont 30 millions d'euros sont assumés par le ministère de l'Aménagement du territoire et 14 millions d'euros par celui de l'Industrie.

Le Président Pierre Méhaignerie s'est interrogé sur les modalités de choix de l'emplacement des pylônes.

Votre Rapporteur spécial, a indiqué que l'ART a interrogé les trois opérateurs de téléphonie mobile à ce sujet, afin qu'ils présentent leurs propositions, en novembre, pour les 200 premiers pylônes. La DIGITIP a réalisé un premier inventaire des zones blanches au plan national, qui s'est révélé insuffisant. Une carte de ces zones, plus fidèle à la réalité, a été établie en collaboration avec les collectivités locales. Avant de déposer un amendement de réduction des crédits alloués à l'AFUTT, il faudra interroger son Président et se faire communiquer ses rapports d'activité.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que l'AFUTT avait été utile à la clarification de la tarification téléphonique, au moins jusqu'à ce qu'une facturation détaillée soit possible.

Votre Rapporteur spécial, a souligné que si les présidents de France Télécom et de La Poste avaient changé, les problèmes demeuraient les mêmes. Les réponses à apporter n'ont donc pas évolué puisqu'elles sont transversales ;

- le maillage territorial de La Poste doit demeurer important, même s'il convient d'alléger certains frais de structures, comme ceux liés aux centres de tri. Le produit réalisé par les services financiers dégage les ressources permettant d'assurer ce maillage ;

- la commission supérieure du service public des postes et télécommunications dispose de moyens budgétaires suffisants, même si une clarification des autorités doit être effectuée ;

- les versements au titre des licences l'UMTS sont effectués sur un compte d'affectation spéciale avant d'abonder le fonds de réserve pour les retraites. Les deux premiers se sont effectués au cours de l'exercice 2002, le troisième est prévu pour l'exercice 2003.

M. François Goulard a observé qu'il n'y avait eu, pour l'instant, qu'un seul versement en 2002 dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Puis votre Commission a examiné un amendement.

Les crédits de fonctionnement de l'ART augmentant de 7 % afin de payer des honoraires d'avocats et des études, sans qu'aucune autre information précise n'ait pu être apportée, votre Rapporteur spécial, a présenté un amendement (n° II-82) tendant à les réduire de 250.000 euros.

Votre Commission a adopté cet amendement puis elle a adopté, sur proposition de votre Rapporteur spécial les crédits de la Poste et des télécommunications et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

N° 0256-18  .- Rapport de M .Alain Joyandet sur le projet de loi de finances pour 2003 - Economie, finances et industrie : postes et télécommunications)

() Pour plus de détails, voir : doc. AN n°  , Tome II par M. Gilles Carrez, Rapporteur général,