Document
mis en distribution
le 5 novembre 2002
N° 256
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2003 (n° 230),
PAR M. GILLES CARREZ,
Rapporteur Général,
Député.
--
ANNEXE N° 23
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME et MER :
TOURISME
Rapporteur spécial : M. Augustin BONREPAUX
Député
____
Lois de finances.
INTRODUCTION 7
I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 2001 ET 2002 12
A.- L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2001 12
1.- Les dépenses en personnel 13
2.- Les dépenses de fonctionnement 13
3.- Les dépenses d'intervention 14
4.- Les dépenses en capital 16
a) Les crédits de paiement 16
b) Les autorisations de programme 16
B.- L'EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS 16
II.- LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES 18
A.- L'ADMINISTRATION CENTRALE 18
1.- L'inspection générale du tourisme 18
2.- La direction du tourisme 18
a) Les moyens en personnel 19
b) Les moyens de fonctionnement 19
c) Les études 20
d) La promotion et la communication 21
3.- Le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne 21
B.- LES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES AU TOURISME 23
III.- LA PROMOTION DU TOURISME FRANÇAIS 26
A.- LE BILAN DE LA FRÉQUENTATION TOURISTIQUE ÉTRANGÈRE 26
B.- LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE MAISON DE LA FRANCE 27
IV.- LA VALORISATION DU PRODUIT TOURISTIQUE 34
A.- LES MISSIONS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE L'INGÉNIERIE TOURISTIQUE 34
B.- LE BUDGET DE L'AGENCE FRANÇAISE DE L'INGÉNIERIE TOURISTIQUE 35
C.- LA RÉHABILITATION DE L'IMMOBILIER TOURISTIQUE 36
D.- L'INVESTISSEMENT LOCATIF DANS LES RÉSIDENCES DE TOURISME 39
V.- LES AUTRES INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE TOURISTIQUE 42
A.- L'OBSERVATION ÉCONOMIQUE 42
1.- Les missions de l'Observatoire national du tourisme 42
2.- Les moyens de l'Observatoire national du tourisme 43
B.- LES ACTIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE 44
C.- LE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL DU TOURISME 44
VI.- L'ACCÈS AUX VACANCES 50
A.- LE SOUTIEN AU TOURISME ASSOCIATIF ET SOCIAL 50
1.- Le soutien au secteur associatif 53
2.- Le programme de consolidation des hébergements du tourisme social 53
B.- LE CHÈQUE-VACANCES 54
1.- Le bilan d'activité de l'Agence nationale pour le chèque-vacances 54
a) La progression du chèque-vacances 55
b) Les subventions au tourisme social 56
c) Les bourses sociales 57
d) L'effort de modernisation de l'agence 57
2.- L'extension du chèque-vacances 58
C.- LES ACTIONS EN DIRECTION DE PUBLICS SPÉCIFIQUES 60
VII.- LES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DU TOURISME 68
EXAMEN EN COMMISSION 74
Ce premier budget de la législature s'ouvre dans un contexte marqué par d'assez fortes incertitudes, tant au plan de l'évolution du tourisme international après les attentats du 11 septembre 2001, qu'au plan intérieur où l'on voit se dessiner de nouvelles tendances, parfois inattendues, dans les pratiques touristiques des Français et où diverses modifications du contexte économique et social telles que la durée du travail ou la fiscalité ne sont pas sans conséquence sur le secteur du tourisme. En outre, subsistent des interrogations sur l'évolution des structures institutionnelles du tourisme et sur les moyens mis à leur disposition.
Même si la France a, dans l'ensemble, bien résisté aux conséquences sur l'activité touristique des attentats du 11 septembre, elle n'a pas été totalement épargnée par le phénomène, notamment par la baisse considérable des déplacements internationaux de la clientèle américaine et japonaise, et certains secteurs, comme le transport aérien, les tour opérateurs spécialisés ou les associations de jeunesse, ont été particulièrement touchés. Le premier choc a pu être amorti grâce aux mesures d'urgence mises en place immédiatement par le Gouvernement en faveur des entreprises pour leur permettre de passer un cap et de préserver l'outil de travail. Par ailleurs, une campagne mondiale de promotion de la destination France mise en place dès février 2002 a contribué à maintenir le nombre des arrivées de touristes étrangers.
Cette situation d'incertitude est néanmoins préjudiciable à l'ensemble du secteur touristique dont l'importance, en termes d'emplois, notamment, dans l'économie nationale n'est plus à démontrer. A elles seules, les activités caractéristiques du tourisme (hôtels, cafés, restaurants, agences de voyage) représentaient, aux dernières statistiques connues, 206.353 entreprises et 752.000 emplois salariés auxquels il faut ajouter 188.000 non salariés. Globalement, on estime que le tourisme génère un million d'emplois directs et autant d'emplois indirects. En 2001, le chiffre d'affaires des activités caractéristiques s'est élevé à 54,03 milliards d'euros et le montant des dépenses touristiques a été évalué à 97,1 milliards d'euros.
Toujours première destination touristique au monde avec, en 2001, 11,0 % des arrivées de touristes internationaux, soit 76,5 millions de visiteurs étrangers la France a cependant connu une progression plus faible que celle des années antérieures : aux 3,36 % enregistrés entre 1999 et 2000, a succédé un taux d'accroissement des arrivées de 1,2 %. Les premiers résultats pour l'année 2002, semblent indiquer une persistance des effets du 11 septembre. Les clientèles nord-américaine et japonaise ont réduit leurs voyages vers la France d'environ 15 % ; en revanche, les parts de marché perdues par les États-Unis se sont reportées sur l'Europe et les clientèles sud-américaines, sud-africaines et australiennes ont légèrement augmenté. Globalement, on peut s'attendre à ce que les arrivées de touristes étrangers et la présence en France des touristes français soient comparables, voire supérieures en nombres à celles de 2001.
La fréquentation des touristes étrangers est la source d'un excédent de la balance des paiements de 15,107 milliards d'euros en 2001, un chiffre proche du record atteint en 2000 (15,415 milliards d'euros).
Bien que représentant, depuis plusieurs années, la plus grande partie de l'excédent de la balance des paiements, ces recettes sont traditionnellement considérées comme inférieures aux potentialités de l'économie touristique française. Malgré certains progrès, la France reste toujours derrière l'Espagne en la matière. Cette situation doit, certes, être relativisée eu égard à la situation géographique de notre pays et aux nouvelles habitudes touristiques. Pour beaucoup de visiteurs étrangers, environ un quart, notre pays ne constitue, en effet, qu'une destination de transit ou de court séjour.
En ce qui concerne les Français, l'observation de leurs pratiques vacancières met en évidence plusieurs problèmes qui ne sont pas sans conséquences sur l'évolution de l'économie touristique et sur la cohésion sociale. D'une part, à l'exception des tout derniers résultats induits par la situation internationale, les Français sont de plus en plus nombreux à se rendre en vacances à l'étranger. Si le phénomène n'est pas en soi inquiétant, il recèle, pour le tourisme français, un risque d'autant plus important que les grands voyagistes de l'Europe du nord, désormais présents sur notre marché, sont en mesure de proposer des forfaits très compétitifs, notamment sur les destinations balnéaires de la Méditerranée, à une clientèle à petit budget. D'autre part, un phénomène bien plus préoccupant réside dans la baisse des départs en vacances des Français, tant en été qu'en hiver. En effet, leur taux de départ est tombé, depuis 1996, de 69,6 % à 64,7 %. 16 % ne partent jamais en vacances, dans l'immense majorité des cas, par manque de moyens financiers. Malgré les dispositifs mis en place ces dernières années, la chute n'a pu être enrayée. En particulier, la mise en place des chèques-vacances n'a pas encore pu profiter à une grande partie des salariés qui en auraient le plus besoin et les moyens mobilisés en faveur des publics en grande difficulté sont notoirement insuffisants.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU TOURISME (en millions d'euros) | |||
Crédits de paiement |
PLF 2002 |
PLF 2003 |
PLF 2003/ |
Titre III |
22,42 |
22,45 |
0,13 |
31-02 Indemnités et allocations diverses |
1,02 |
1,02 |
0 |
31-90 Rémunérations des personnels |
11,19 |
10,82 |
- 3,27 |
31-96 Autres rémunérations |
0,26 |
0,26 |
0 |
33-90 Cotisations sociales - Part de l'État |
1,54 |
1,53 |
- 1,6 |
33-91 Prestations sociales versées par l'État |
0,66 |
0,67 |
1,5 |
33-92 Autres dépenses d'action sociale |
0,14 |
0,14 |
0 |
Sous total personnel |
14,81 |
14,44 |
-2,5 |
34-98 Moyens de fonctionnement des services |
|||
10.- administration centrale |
6,10 |
6,46 |
5,9 |
20.- service d'études et d'aménagement touristique de la montagne |
0,15 |
0,20 |
33,3 |
30.- délégations régionales au tourisme |
1,34 |
1,34 |
0 |
Sous total fonctionnement |
7,59 |
8 |
5,4 |
37-91 Frais de justice et réparations civiles |
0,01 |
0,01 |
0 |
Titre IV |
44,51 |
41,47 |
- 6,8 |
44-01 Développement de l'économie touristique |
44,51 |
41,47 |
-6,8 |
10.- observation économique |
0,38 |
0,35 |
-7,9 |
21.- interventions stratégiques |
7,32 |
5,62 |
-23 |
§ 10.- actions à caractère économique |
2,56 |
||
§ 20.- valorisation du produit touristique : AFIT |
1,94 |
||
§ 30.- soutien au secteur associatif |
2,82 |
||
33.- développement territorial du tourisme : contrats de plan État-régions |
9,15 |
7,25 |
-20,8 |
34.- développement territorial du tourisme : autres opérations |
0,23 |
0,15 |
-34,8 |
50.- promotion en France et à l'étranger : Maison de la France |
27,44 |
28,10 |
2,4 |
§ 10.- subvention au GIE Maison de la France |
13,90 |
||
§ 20.- contribution aux actions de promotion de MDF |
12,55 |
||
§ 30.- contribution aux actions en France |
0,99 |
||
Total dépenses ordinaires |
66,93 |
63,93 |
-4,5 |
Titre V |
- |
||
56-01 Études économiques, techniques et d'aménagement touristique |
- |
||
Titre VI |
6,96 |
11,12 |
59,7 |
66-03 Développement territorial du tourisme |
6,96 |
11,96 |
59,7 |
10.- contrats de plan État-régions |
4,81 |
7,39 |
53,6 |
20.- programmes d'aménagements touristiques |
0 |
0 |
|
30.- programme de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif |
2,15 |
3,72 |
73 |
Total dépenses en capital |
6,96 |
11,12 |
59,7 |
Total crédits de paiement |
73,89 |
75,05 |
1,6 |
Autorisations de programme |
PLF 2002 |
PLF 2003 |
|
Titre V |
- |
||
56-01 Études diverses et autres équipements |
- |
||
Titre VI |
14,03 |
14,37 |
2,4 |
66-03 Développement territorial du tourisme |
14,03 |
14,37 |
3,08 |
10.- contrats de plan État-régions |
9,91 |
10,67 |
7,6 |
20.- programmes d'aménagements touristiques |
- |
- |
|
30.- programme de rénovation des hébergements touristique à caractère associatif |
4,12 |
3,7 |
- 10 |
Total autorisations de programme |
14,03 |
14,37 |
2,4 |
Présentation synthétique des crédits du tourisme Avec 22,45 millions d'euros les crédits de fonctionnement du ministère restent à un niveau quasiment égal à celui de 2002. Cette stabilité résulte d'une légère baisse des dépenses de personnel (-2,5 %) compensée par une progression des moyens de fonctionnement des services dont le volume augmente de 5,4 % en raison, principalement, des crédits d'étude. Avec une dotation de 41,47 millions d'euros, les crédits inscrits au chapitre 44-01 -Développement de l'économie touristique- subissent une baisse de 6,8 % par rapport au projet de loi de finances pour 2002. Cette évolution s'exerce sur l'ensemble des postes à l'exception des crédits consacrés à la promotion du tourisme français à l'étranger. Les crédits inscrits à l'article 50 de ce chapitre -Promotion en France et à l'étranger : Maison de la France sont, en effet, réévalués de 2,4 % avec une dotation de 28,1 millions d'euros. Ils répondent aux objectifs prioritaires du Gouvernement visant à renforcer l'image de la destination France. Les crédits d'investissement inscrits au chapitre 66-03 enregistrent une forte évolution en crédits de paiement (+59,7 %), beaucoup plus modérée en autorisations de programme (+2,4 %), la hausse des crédits de paiement bénéficiant aux deux principaux postes d'investissement et celle des autorisations de programme se limitant aux contrats de plan État-régions. Les dotations de l'article 10 consacrées aux contrats de plan sont portées à 10,67 millions d'euros en autorisations de programme et progressent de 53,6 % en crédits de paiement pour atteindre 7,39 millions d'euros. Ceci devrait permettre, après une période de finalisation de nombreux projets, une réalisation des engagements pris par l'État envers les régions. Les dotations de l'article 30 sont établies à 3,7 millions d'euros en autorisations de programme, soit en baisse de 10 % par rapport à 2002, et à 3,72 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui représente une progression de 73 %. Ces crédits sont destinés à la réalisation du nouveau programme de rénovation des hébergements du tourisme social. |
I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 2001 ET 2002
Les dotations ouvertes par la loi de finances initiale se sont élevées à 74,281 millions d'euros en crédits de paiement, montant supérieur de près de 9 % à celui des dotations initiales de 2000 (59,94 millions d'euros), et de 15,17 millions d'euros en autorisations de programme, montant en progression de 28 % par rapport à la dotation de 2000 (11,83 millions d'euros).
6,1 millions d'euros de crédits de paiement (792.735 euros de crédits d'intervention et 5,3 millions d'euros de crédits d'équipement) et 5,3 millions d'euros d'autorisations de programme ont été annulés par arrêté du 21 mai 2001. Par ailleurs, 882.254 euros d'autorisations de programme ont été annulées par arrêté du 19 décembre 2001, conformément à la déchéance qui frappe les autorisations de programmes non mouvementées depuis quatre ans. Enfin, un arrêté du 6 juillet 2001 a transféré 5,6 millions d'euros au ministère de l'Équipement pour la gestion de 207 emplois inscrits au budget du ministère du Tourisme. Au total, le budget a été réduit de 11,76 millions d'euros de crédits de paiement et de 6,18 millions d'autorisations de programme.
Inversement, le budget du Tourisme a bénéficié de crédits de répartition pour 0,002 million d'euros, de 30,39 millions d'euros de crédits de reports dont 10,60 millions d'euros en dépenses ordinaires et 19,79 millions d'euros de dépenses en capital ; il a, par ailleurs été abondé par une dotation, en lois de finances rectificatives, de 8,99 millions d'euros de crédits de paiement et de 13,88 millions d'euros en autorisations de programme. Les crédits se sont donc ainsi accrus de 39,38 millions d'euros en crédits de paiement et de 13,88 millions en autorisations de programme.
Au total, les crédits utilisables ont été de 101,91 millions d'euros, c'est-à-dire un montant en augmentation de 4,80 % par rapport à ceux de 2000 (97,25 millions d'euros).
Ces crédits ont été consommés à hauteur de 73,45 millions d'euros, soit un taux de consommation global de 72,08 %, en progression par rapport à celui de 2000 (68,34 %).
La consommation des crédits des titres III et IV s'est établie respectivement à hauteur de 90,32 %, un niveau sensiblement supérieur à celui de l'année 2000 (84,4 %) et 78,64 %, en baisse pour la deuxième année consécutive. En ce qui concerne les dépenses en capital, les crédits utilisables n'ont été consommés qu'à hauteur de 48,64 %, ce qui constitue, cependant, un progrès par rapport à l'année 2000 (33,73 %).
SITUATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES DU TOURISME (en millions de francs) | |||||||||||
Crédits utilisables |
Dépenses |
Taux de consommation |
|||||||||
1999 |
2000 |
2001 |
1999 |
2000 |
2001 |
1999 |
2000 |
2001 | |||
Titre III |
98,2 |
106,4 |
118,7 |
90,8 |
89,8 |
107,7 |
92,46 |
84,40 |
90,77 | ||
Titre IV |
227,8 |
336,8 |
359,8 |
218,6 |
281,3 |
282,9 |
95,96 |
83,52 |
78,63 | ||
Titre V |
2,4 |
2,5 |
2,5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 | ||
Titre VI |
56,9 |
192,1 |
187,6 |
39,1 |
64,8 |
187,6 |
68,72 |
33,73 |
48,64 | ||
Total |
385,3 |
637,8 |
668,6 |
348,5 |
435,9 |
578,2 |
90,45 |
68,34 |
72,08 | ||
Source : Secrétariat d'État au Tourisme. |
Les crédits destinés aux rémunérations et aux dépenses connexes ont été arrêtés en loi de finances initiale à 13,84 millions d'euros. Depuis 1992, ces crédits comprennent la rémunération des personnels mis à la disposition du Tourisme par le ministère de l'Équipement. Ce dernier assurant la gestion des personnels concernés, soit 207 des 321 emplois inscrits au budget du ministère du tourisme, les crédits nécessaires, ainsi que les emplois correspondants lui ont été transférés par un arrêté du 6 juillet 2001. Les crédits des chapitres de personnel du Tourisme ont de ce fait été ramenés à 8,65 millions d'euros (en progression par rapport aux 8,04 millions d'euros de 2000). Ils ont été consommés à hauteur de 94,13 %, contre 94,83 % en 2000.
Les crédits ouverts en loi de finances initiale sur le chapitre de dépenses de fonctionnement se montaient à 7,32 millions d'euros, soit une légère diminution par rapport aux dotations de la loi de finances pour 2000 (7,62 millions d'euros).
Compte tenu des mouvements de crédits intervenus en cours de gestion, la dotation finale pour les dépenses de fonctionnement du ministère a atteint 9,44 millions d'euros, soit une augmentation de 15,26 % par rapport à celle de l'exercice 2000 (8,19 millions d'euros). Ces crédits ont été consommés à 86,86 %, contre 73,96 % en 2000.
Moyens de fonctionnement des services (chapitre 34-98)
Ce chapitre regroupe, depuis l'exercice 2000, l'ensemble des crédits de fonctionnement : ceux de l'administration centrale, article 10, ceux du service d'études et d'aménagement de la montagne (SEATM), article 20 et ceux des délégations régionales au Tourisme, article 30.
Outre les crédits de fonctionnement courant, absorbés à 55,5 % par les dépenses de loyers et charges des locaux abritant les services du ministère dans le quartier de Beaugrenelle et l'Arche de la Défense, les dotations de l'article 10 ont été employées pour la communication, les études et l'informatique.
Le taux d'exécution du budget de fonctionnement consacré à la communication s'est élevé à 91 % comme en 2000.
Les crédits d'étude ont été consommés à 80,68 %, un taux convenable compte tenu de l'importante dotation inscrite en loi de finances rectificative (0,46 million d'euros) et des engagements comptables effectués en fin de gestion qui n'ont pu être réalisés avant la fin de l'année. Leur dotation initiale, 2,09 millions d'euros, a, par ailleurs été augmentée par des reports, au titre de l'année 2000, d'un montant de 1,49 million d'euros qui s'expliquait par le lancement simultané de deux enquêtes dont les tranches principales ont été lancées en 2001. Il s'agit de la nouvelle enquête aux frontières et de l'enquête sur le suivi des déplacements touristiques des Français.
Les dépenses du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne, qui bénéficie par ailleurs de crédits du ministère de l'équipement, ont connu un fléchissement par rapport à l'exercice 2000 (0,17 million d'euros). Pour un montant de 0,13 million d'euros, les dépenses de 2001 ont, comme les autres années, porté principalement sur la logistique et les déplacements. Une grande partie de la non consommation des crédits est due à des rejets d'ordonnancements de la Paierie générale du Trésor occasionnés par l'inadaptation de certaines clauses des baux domaniaux.
La dotation destinée aux Délégations régionales au Tourisme (DRT) a été abondé par des crédits de report et de sous-répartition à hauteur de 0,05 million d'euros, ce qui a porté la dotation finale à 1,39 million d'euros, en nette progression par rapport à l'exercice précédent où elle s'était établie à 1,28 million d'euros. Le taux de consommation de ces crédits s'est élevé à 96,64 % contre 97,43 % en 2000.
Les dépenses de fonctionnement des DRT ont porté principalement sur la rénovation et l'aménagement des locaux et le renouvellement du parc automobile.
· Frais de justice et réparations civiles (chapitre 37-91)
Les dépenses de ce chapitre, 49.393 euros, ont dépassé le montant des crédits évaluatifs fixés, comme l'année précédente, à 15.245 euros.
Le chapitre 44-01 regroupe, en cinq articles, l'ensemble des crédits d'intervention du ministère chargé du tourisme.
Il a été doté en loi de finances initiale de 44,73 millions d'euros, montant supérieur de 14,9 % à celui de 2000 (38,94 millions d'euros). Compte tenu des mouvements intervenus en cours d'année, la dotation finale du chapitre a atteint 54,85 millions d'euros, en augmentation de 6,8 % par rapport à celle de 2000 (51,36 millions d'euros).
Ces mouvements ont été constitués par des reports de crédits s'élevant à 8,47 millions d'euros, des ouvertures en loi de finances rectificative pour 2,44 millions d'euros et une annulation de 0,79 million d'euros.
Les crédits ont été consommés à hauteur de 78,64 %. Ils ont été majoritairement engagés au niveau central, les délégations de crédits ne représentant que 20 % de l'enveloppe disponible, soit 10,96 millions d'euros.
Constituant plus de 50 % des crédits inscrits à ce chapitre, l'article 50 « Promotion à l'étranger : GIE Maison de la France » a reçu une dotation initiale de 27,44 millions d'euros. Sa dotation finale s'est établie à 28,06 millions d'euros en raison de mouvements de sous-répartition et de reports de crédits. L'apport de l'État, hors personnel mis à disposition, a représenté pour le groupement d'intérêt économique 52,5 % de ses ressources de l'année 2001. Compte tenu de ses ressources de partenariat et de ses recettes diverses, l'ensemble des dépenses effectuées par Maison de la France, ou à son initiative, a atteint 52,11 millions d'euros en 2001 (53,56 millions d'euros en 2000).
Troisième par l'importance de ses dépenses, l'article 21 « Interventions stratégiques », doté d'un montant initial de 7,48 millions d'euros, a vu, grâce au report de crédits, sa dotation finale s'établir à 7,78 millions d'euros.
L'essentiel des crédits de cet article, 2,12 millions d'euros a servi à subventionner des fédérations nationales ou groupements à vocation touristique tels que le Groupement d'intérêt public « Bourses solidarité vacances » (0,6 million d'euros), l'Union nationale des associations de tourisme (0,22 million d'euros),la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (0,21 million d'euros) ou l'Association informatique multimédia tourisme (0,15 million d'euros).
Par ailleurs, figure à l'article 21 la subvention à l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT). Ce groupement d'intérêt public a pour objet le soutien à l'adaptation de l'offre touristique. Il a repris en 1993 les attributions de la délégation aux investissements et produits, qui était un service du ministère.
En dotation initiale, la subvention à l'AFIT avait été fixée à 1,92 million d'euros. Le montant de la subvention versée a dépassé ce montant, atteignant 2,07 millions d'euros. Cette progression a pour origine la perception par l'AFIT de subventions de la Direction du Tourisme destinées au financement de travaux d'études particulières. Ont ainsi été réalisés, une brochure relative à la présentation de la nouvelle génération des contrats de plan « Tourisme » dans les régions pour la période 2000-2006 (141.015 euros) ainsi qu'une étude sur le développement des routes et itinéraires des métiers d'art (11.433 euros).
Le taux de consommation de la dotation de l'article 21 a été de 84,33 %, en net recul par rapport à la gestion précédente (90,01 %)
Au titre de l'observation économique, la dotation initiale de l'article 10, 0,38 million d'euros, a été, à la suite d'un mouvement de sous-répartition, amenée à 0,44 million d'euros. Cette somme a permis de subventionner l'Observatoire national du Tourisme.
Enfin, s'agissant du développement territorial du tourisme, l'article 33, concernant les contrats de plan État-régions, a reçu une dotation initiale de 9,15 millions d'euros. Sa dotation finale a atteint 17,82 millions d'euros. Il a bénéficié de reports de crédits de la gestion précédente (6,24 million d'euros) et d'un abondement de 2,44 millions d'euros accordé par la loi de finances rectificative. Sur la dotation de l'article 33, seulement 10,43 millions d'euros ont été délégués aux régions.
Les crédits de l'article 34 « Développement territorial du tourisme - autres opérations », d'une dotation initiale de 0,28 million d'euros, se sont élevés à 0,75 million d'euros. Ils ont servi à subventionner de multiples associations locales ainsi que des associations nationales dans le cadre d'actions ponctuelles.
Les crédits de paiement, votés en loi de finances initiale, se sont élevés à 8,39 millions d'euros. Ils ont été augmentés par les reports, pour un montant de 19,79 millions d'euros et par des crédits de répartition ouverts en loi de finances rectificative pour 6,1 millions d'euros. Compte tenu d'une annulation de 5,31 millions d'euros opérée par l'arrêté du 21 mai 2001, les crédits de paiement utilisables ont atteint 28,97 millions d'euros.
18,2 millions d'euros ont été délégués. Le taux de consommation des crédits s'élève à 49 % des crédits utilisables contre 33,72 en 2000. La faiblesse de ce taux s'explique, comme l'année précédente, par l'apport d'une partie importante des dotations par la loi de finances rectificative de décembre et le démarrage des contrats de plan. Les délégations ont servi essentiellement à solder des opérations relatives aux contrats de plan pour 9,29 millions d'euros, des aménagements touristiques pour 5,31 millions d'euros, et des opérations concernant le plan patrimoine à hauteur de 3,6 millions d'euros.
La loi de finances initiale a fixé le montant des autorisations de programme à 15,17 millions d'euros.
Cette dotation a été complétée par 21,07 millions d'euros d'autorisations de programme restées disponibles au 31 décembre 2000 et 13,88 millions d'euros de crédits de répartition ouverts en loi de finances rectificative. La dotation en autorisations de programme aurait dû s'élever à 50,12 millions d'euros, mais compte tenu des arrêtés d'annulation du 29 janvier et du 21 mai 2001, (6,19 millions d'euros d'annulation), le montant des autorisations de programme utilisables a été ramené à 43,93 millions d'euros contre 40,66 en 2000. Leur consommation s'est élevée à 29,13 millions d'euros, soit 66,30 % des autorisations de programme utilisables. Ce taux d'exécution s'explique, comme pour les crédits de paiement, par l'apport d'importantes autorisations de programme en loi de finances rectificative.
Les dotations ouvertes par la loi de finances initiale s'élevaient à 74,690 millions d'euros en crédits de paiement et à 14,267 millions d'euros en autorisations de programme, en progression respectivement de 1 % pour les crédits de paiement et en baisse de 6 % par rapport à 2001.
La gestion de l'année 2002 a connu une situation particulière au cours du premier semestre en raison des mesures de régulation républicaine décidées par le Gouvernement par lettre du 25 février 2002.
Ce dispositif s'est traduit par un plafonnement des engagements d'autorisations de programme incluant les crédits non utilisés fin 2001 (14,27 millions d'euros + 14,26 millions d'euros) à hauteur de 40 % du montant de la dotation inscrite en loi de finances pour 2002 et par une limitation des dépenses à 60% sur les crédits de titre III (hors personnel) et à 50% pour les crédits de titre IV. Le taux d'engagement par rapport aux crédits disponibles est de 62,23 % en dépenses ordinaires avec un taux de 68,54 % hors dépenses de personnel. Il est, pour les dépenses en capital, de 58,29 % pour les crédits de paiement et de 34,54 % pour les autorisations de programme.
Le montant des reports s'est élevé à 27.561.084 euros, contre 30.392.509 euros en 2001. Bien que sensiblement inférieure à celle de l'an dernier, l'importance des reports s'explique par l'ouverture de crédits supplémentaires en loi de finance rectificative de décembre 2001, pour le financement des mesures de réparation des dommages causés par les tempêtes et la marée noire de décembre 1999. Le montant des reports en dépenses ordinaires, 12.879.325 euros, a bénéficié en premier au chapitre 44-01 « Développement de l'économie touristique », pour 11.716.470 euros. Le chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services » a, lui, bénéficié de 1.162.855 euros. Quant aux dépenses en capital, les reports, de plein droit, ont atteint 15.058.088 euros.
Cependant, le décret du 7 février 2002 a annulé 1,5 million d'euros sur le chapitre 66-03 « Développement territorial du tourisme ». Cette annulation représente la contribution du budget du Tourisme au redressement de la société Air'Lib. Elle a été répartie entre les trois articles du chapitre à raison de 0,9 million d'euros sur l'article 10-Contrats de plan État-régions, 0,15 million d'euros sur l'article 20-Programmes d'aménagement touristiques et 0,45 million d'euros sur l'article 30-Programme de consolidation des hébergements de tourisme social. En outre, 5.693.363 euros doivent être transférés sur la section I « Services communs » du budget du ministère de l'Équipement, en contrepartie des 207 emplois inscrits au budget du Tourisme transférés en gestion au ministère de l'Équipement, et 90.369 euros au ministère de l'Économie pour la gestion de trois emplois. Par ailleurs, les mesures de sécurisation budgétaire mises en place à l'issue de la levée de la « régulation républicaine » le 12 août 2002 se sont traduites, dans le budget du Secrétariat d'État, par le gel de 3,7 millions d'euros et un report de crédits sur 2003 à hauteur de 6,3 millions d'euros.
Au total, le montant des crédits disponibles en dépenses ordinaires et crédits de paiement s'élevait, au début du mois de septembre 2002, à 100,750 millions d'euros, dont 50,016 millions d'euros ont été dépensés.
Le taux d'engagement des crédits disponibles en dépenses ordinaires s'élevait, à la fin du mois d'août, à 62,23 %, avec un taux de 68,54 % hors dépenses de personnel. Pour les dépenses en capital, les autorisations de programme étaient engagées à 34,54 % et les crédits de paiement à 58,29 %.
II.- LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
L'inspection générale du tourisme est à la disposition du ministre et placée sous son autorité directe.
Elle a pour rôle d'effectuer des missions d'inspection, d'audit et de contrôle des délégations régionales au tourisme ainsi que des établissements publics ou organismes relevant du ministère chargé du tourisme ou bénéficiant de ses subventions.
L'inspection générale peut être également chargée de toute mission d'étude et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger.
Enfin, elle assure le secrétariat général du Conseil national du tourisme.
La direction du tourisme élabore et met en _uvre la politique générale du tourisme. Depuis sa réorganisation, qui a fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 20 juillet 2001, elle comporte deux missions, un département et deux sous-directions.
· La mission de la communication et des nouvelles technologies de l'information valorise les stratégies et actions du Secrétariat d'État au tourisme. Elle conduit la politique de communication externe et interne de la Direction et coordonne celle des services déconcentrés. Elle en évalue les résultats. Elle élabore la politique de l'État en matière de technologies de l'information dans le domaine du tourisme et veille à sa mise en _uvre. Elle anime le site Internet du Secrétariat d'État.
· La mission des affaires internationales prépare, met en _uvre et évalue la politique internationale du Secrétariat d'État au tourisme aux plans bilatéral et multilatéral.
· Le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques conçoit, anime et coordonne les actions ayant pour objet le recueil des informations utiles à la conduite et à la mise en _uvre de la politique de l'État dans le domaine du tourisme.
· La sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne est chargée de préparer et de mettre en _uvre la politique de gestion des ressources humaines et des moyens financiers, matériels et informatiques pour l'administration centrale et les services déconcentrés, de répartir les moyens et services nécessaires à leur fonctionnement et d'assurer une fonction de conseil et d'expertise juridiques. Elle élabore, met en _uvre et évalue les actions de modernisation de l'administration.
· La sous-direction des politiques touristiques prépare, met en _uvre et évalue les relations entre l'État et les opérateurs touristiques.
Le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) participe à la mise en _uvre de la politique du tourisme concernant la montagne. Compte tenu de sa spécificité, ce service sera étudié de façon séparée.
L'effectif de l'administration centrale, y compris l'inspection générale, reste inchangé par rapport à 2002, avec 169 agents. 32 agents relèvent de l'administration du tourisme, dont 6 titulaires (inspection générale) et 137 du ministère de l'Équipement. Au 1er janvier 2002, sur cet effectif, 21 agents avaient été mis à la disposition de l'Agence française de l'ingénierie touristique et 14 à celle du siège parisien de Maison de la France.
Les dépenses de personnel du ministère (traitements et salaires) subissent un tassement (-2,5 %) par rapport à l'année 2002. Les effectifs, 321 emplois, restant constants, cette réduction des crédits, qui résulte de mesures d'ajustement salarial, de transformations d'emplois et d'une révision du montant des provisions destinées aux pécules des agents publics en poste à l'étranger, risque d'introduire un élément d'incertitude dans la gestion des rémunérations de ces personnels.
La stabilisation, pour la quatrième année consécutive des effectifs du Tourisme est un élément positif, ils restent, cependant, insuffisants, particulièrement en ce qui concerne les agents mis à la disposition d'organismes tels que l'AFIT.
L'ensemble des moyens de fonctionnement des services sont réunis sous le chapitre (34-98). Les crédits de l'article 10 de ce chapitre, consacrés à l'administration centrale, ont été fixés, pour 2003, à 6,46 millions d'euros, en progression de 5,9 % par rapport à la dotation de l'année 2002. Hors mis les crédits concernant les études, fixés à 2,66 millions d'euros, les dotations des différents paragraphes de cet article n'ont pu, comme les années précédentes, être décrites dans les réponses au questionnaire budgétaire.
Traditionnellement, l'un des tout premiers postes du budget de fonctionnement de l'administration centrale, est constitué par la dotation inscrite au § 30 consacrés aux locaux, notamment au loyer acquitté pour les services centraux du tourisme actuellement installés dans un ensemble immobilier du XVème arrondissement de Paris (rue Linois). Les crédits inscrits à ce paragraphe ont, en 2002, permis la rénovation d'espaces dont le Ministère du tourisme est affectataire, au 8, avenue de l'Opéra. Cette surface, libérée par la Mission 2000, située dans l'immeuble de Maison de la France, a accueilli la Délégation régionale au tourisme de l'Ile-de-France et l'Observatoire national du Tourisme précédemment logés dans des locaux loués.
De même, des crédits conséquents (0,69 euros en 2001 et 0,84 millions d'euros en 2002) ont été consacrés à l'informatique. Ils ont permis la modernisation du parc informatique ainsi que la mise en place du raccordement de l'administration centrale et des services déconcentrés aux réseaux intranet du Ministère de l'équipement. Ce dispositif présente, notamment, l'avantage pour les Directions régionales du tourisme, de disposer d'un support technique de proximité par l'appui des directions départementales de l'équipement. Par ailleurs, le raccordement du ministère au nouveau système comptable informatisé ACCORD (Application Coordonnée de Comptabilité, d'Ordonnancement et de Règlement de la Dépense de l'État), a constitué une étape décisive dans la modernisation des méthodes de gestion.
Portés à 2,659 millions d'euros, contre 2,08 millions d'euros en 2002, les crédits d'études restent stables. Ils avaient bénéficié, en 2001, d'une progression de 10 millions de francs nécessitée par le lancement d'une enquête aux frontières rénovée. Cette enquête, qui mesure les flux des touristes non résidents et les caractéristiques de leurs séjours, devait être améliorée quant à sa fiabilité et à la précision des informations recueillies. Elle doit permettre d'obtenir, de manière permanente, les informations précédemment déduites de l'observation du poste « voyages » de la balance des paiements, dont une partie a disparu avec la mise en place de l'euro. Après des comptages de véhicules et des tests de questionnaires effectués en 2000, l'enquête proprement dite a commencé en 2001. Elle s'est poursuivie et achevée en 2002. Il s'est révélé, pour les enquêtes relatives au mode routier, que des solutions devraient être apportées à certains problèmes liés à l'interception des voitures. Les crédits qui seront ouverts en 2003 devraient permettre la réalisation d'une enquête sur les dépenses des touristes non-résidents en France. De caractère permanent et devant donner des résultats mensuels, cette enquête aurait une méthodologie nouvelle par rapport à l'enquête aux frontières puisque le recours aux postes de douane et aux forces de polices, dont la mission doit désormais se limiter au seul maintien de l'ordre public, n'est plus possible. Un coût supplémentaire découlera, inévitablement, du nécessaire recours à des enquêteurs professionnels multilingues et du traitement en continue des données.
Outre la poursuite de ces enquêtes, le Secrétariat d'État mène des études renouvelées ou ponctuelles indispensables à la connaissance des évolutions de l'économie touristique. Ainsi, en 2002, de nouvelles études ont été menées, parmi lesquelles une recherche sur la politique du tourisme durable, une recherche sur l'analyse économique des recettes touristiques intérieures ainsi qu'une enquête sur les intentions de départ des Français. En 2003, l'enquête sur la demande touristique des Français sera poursuivie, augmentée d'un volet sur les déplacements à la journée. Le volet sur les dépenses des touristes français en France, suspendu en 2001 et 2002, sera repris afin d'actualiser les données économiques nécessaires à l'établissement des comptes satellites du Tourisme. Enfin, le volet sur les dépenses touristiques des Français à l'étranger sera réalisé s'il s'avère, au cours de l'année, que les crédits sont suffisants. Dans un contexte de concurrence très vive et de modifications des habitudes vacancières, le soutien d'une information fiable est indispensable à la prise de décisions tant des pouvoirs publics que des professionnels. Dans cette optique, le ministère s'est constitué un département de l'observation économique et des études doté de moyens humains et financiers appropriés. Se voulant ouvert sur la recherche universitaire, ce département tend à créer une réelle synergie entre les différents services et organismes associés du tourisme _uvrant à une meilleure connaissance du secteur.
Enfin, le budget de l'administration centrale comporte, inscrite au § 80 de l'article 10, une dotation destinée à promouvoir la politique menée par le Secrétariat d'État au moyen de campagnes ou de manifestations.
Fixée en 2002, à 0,61 millions d'euros, elle a permis d'assurer la promotion et la gestion du site Internet du Secrétariat d'État et son développement, notamment par la mise en ligne généralisée des données. Les opérations destinées à promouvoir la qualité des emplois, le renforcement des territoires, le tourisme éthique ou le tourisme durable ont, par ailleurs, été poursuivies.
En 2003, la politique de communication du Secrétariat d'État devrait s'attacher prioritairement à valoriser la nouvelle politique nationale du tourisme et l'ensemble des actions qui en découleront. Elle se propose d'accompagner les actions stratégiques du Secrétariat d'État en promouvant ses fonctions d'impulsion et de régulation vis à vis de ses partenaires publics, de l'ensemble des acteurs professionnels du secteur, des journalistes et du public.
Le développement du site Internet sera, par ailleurs, poursuivi.
Le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) est rattaché à la direction du tourisme.
Créé à l'origine pour recenser les sites susceptibles d'être équipés, définir un modèle de station propre à la France et promouvoir l'aménagement touristique de la montagne, le rôle du service a évolué. Dans le cadre de la loi n° 85-30 du 3 janvier 1985 dite «loi montagne », il est chargé d'assurer la cohérence de la politique de l'État au regard de l'équipement touristique des massifs français.
Sa localisation sur le terrain - en Savoie - et sa compétence font du SEATM un partenaire précieux des collectivités montagnardes dans l'élaboration de leurs projets d'aménagement, et un observatoire du tourisme de montagne, et notamment des sports d'hiver.
Par un arrêté du 20 septembre 2001, pris en application du décret n° 97-464 du 9 mai 1997, le SEATM a été érigé en service à compétence nationale rattaché au directeur du Tourisme. Cette réorganisation a permis de déconcentrer la gestion des crédits au niveau départemental, conformément aux recommandations faites par la Cour des Comptes en décembre 1998. En conséquence, le directeur du SEATM a été désigné ordonnateur secondaire par arrêté du 12 décembre 2001.
Ce service est mis, en tant que de besoin, à la dispositions de la direction générale de l'Urbanisme, de l'habitat et de la construction. Pour le compte de la direction du tourisme, il participe à l'élaboration des contrats de plan État-régions et, à la demande des préfets coordonnateurs de massifs, procède à l'instruction des projets d'unités touristiques nouvelles.
Il exerce par ailleurs, à l'intention des collectivités et organismes qui le sollicitent, un rôle de conseil sur les aspects techniques, économiques et commerciaux des projets touristiques. Il a ainsi participé, au cours des dernières années, à des missions exploratoires et des expertises à l'étranger (Espagne, Roumanie, Pologne, Liban et Chine) pour analyser la faisabilité technique et économique des aménagements envisagés et favoriser l'exportation de savoir-faire et de matériel français.
Le SEATM a également pour mission l'observation économique du tourisme en montagne, il assure notamment, un suivi statistique des équipements mis à la disposition des vacanciers et de leur utilisation. A partir d'un panel de plus de 100 stations, il observe l'activité des domaines skiables. Cette observation donne lieu, chaque année, à la publication de quatre notes de conjoncture en cours de saison d'hiver, et, l'été suivant, du bilan de la saison d'hiver.
En matière de communication, il contribue aux campagnes menées par les Professionnels associés de la montagne, organise des journées techniques et, tous les deux ans, avec l'AFIT, les "Entretiens de la montagne" dont la huitième édition a réuni, en septembre 2001, des acteurs publics et privés du tourisme en montagne autour du thème « des plans qualités au carnet de route : agir à l'écoute des clients ».
En 2003, le SEATM poursuivra son action pour la mise en _uvre des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir et au développement des actions prévues par les contrats de plan État-régions et les conventions interrégionales de massif.
Ce service spécialisé dispose, en 2002, d'un personnel équivalent à 21,32 emplois, compte tenu des temps partiels. Sur cet effectif, 20,32 équivalent emplois étaient pourvus au 1er janvier 20021. L'effectif réel est de 17,41 pour les 18,41 emplois provenant du ministère de l'Équipement, 2 postes mis à disposition par le ministère de l'Agriculture et 0,91 poste provenant de la Direction du tourisme. Cependant, la mise à disposition, pourtant indispensable, d'un agent du ministère de la jeunesse et des sports n'a toujours pas été renouvelée.
Les crédits de fonctionnement du SEATM proviennent à 25 % du ministère de l'Équipement et à 75 % du ministère du Tourisme. La dotation inscrite à l'article 20 du chapitre 34-98 est fixée à 0,20 millions d'euros. Ce montant résulte du transfert de 47.686 euros venant de la section « Services communs » du ministère de l'Équipement, correspondant à une clarification de gestion. La dotation de fonctionnement du service, proprement dite, est donc maintenue à son niveau de 1997, c'est à dire 152.449 euros, ce qui s'avère nettement insuffisant pour faire face aux urgents besoins de réhabilitation des locaux de Challes-les-Eaux. A cet égard, il est extrêmement regrettable qu'en dépit des engagements pris, les relations de cet organisme avec le bailleur des locaux qu'il occupe n'aient pas pu être régularisées. Malgré le rejet, chaque année, par la paierie générale du trésor de l'ordonnance de paiement des loyers et malgré l'accord du propriétaire, le SIVU de l'aérodrome de Challes-les-Eaux, cette situation n'a pas été débloquée et contraint le personnel du SEATM à exercer ses fonctions dans des conditions difficiles.
Les délégations régionales au tourisme (DRT) constituent les services extérieurs de l'État relevant du ministre chargé du Tourisme.
Les missions des délégués régionaux au tourisme, qui sont placées sous l'autorité directe du préfet de région, s'exercent dans plusieurs directions qui ont été précisées en dernier lieu en mai 1995 afin d'assurer une meilleure coordination de l'intervention de l'État.
· L'application de la réglementation
Les délégués régionaux au tourisme participent à la mise en _uvre des décisions de caractère réglementaire en matière de classement ou d'agrément des équipements touristiques et d'organisation des professions soumises au contrôle du ministre chargé du tourisme. Ces compétences consistent notamment à suivre le développement des capacités d'accueil et à veiller au bon fonctionnement des entreprises.
· La formation
Il leur appartient également de préparer et suivre les programmes de formation aux métiers du tourisme, notamment dans le cadre du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale et du fonds social européen.
· Le suivi des projets d'aménagement
Les délégués régionaux au tourisme assistent et conseillent les collectivités locales, les organisations professionnelles, les associations et les entreprises dans les projets de développement et de modernisation des activités touristiques.
Ils concourent à l'exécution dans la région des interventions financières de l'État et de l'Union européenne dans le domaine touristique, notamment celles qui concernent le fonds d'intervention touristique, les contrats de plan État-régions ainsi que les fonds européens.
· L'observation économique
Les DRT participent à l'observation économique (elles sont notamment chargés du suivi de la conjoncture économique) et veillent au respect des objectifs nationaux dans ce domaine.
· La coordination des initiatives
Les délégués régionaux au tourisme ont un rôle de partenaire-conseil vis-à-vis de l'ensemble des acteurs de la filière touristique. A ce titre, ils participent à la préparation des grandes orientations de la politique menée en ce domaine en liaison avec l'AFIT et Maison de la France. Ils sont également associés aux procédures concernant la mise en valeur et la protection des grands sites touristiques.
L'ensemble des 26 délégations, réparties sur les 22 régions administratives métropolitaines et les départements d'outre-mer, disposeront, en 2003, de 83 agents, 6 relevant du ministère du tourisme, 76 de celui de l'équipement. Sur cet effectif, quatre fonctionnaires, l'un de catégorie A et les trois autres de catégorie B ont été mis à disposition des DRT dans le cadre d'une expérimentation menée par la Direction du personnel et des services du ministère de l'Équipement.
Bien que fort souhaitable, l'arrivée de ces nouveaux agents a provoqué des besoins nouveaux en locaux, équipement mobilier et informatique ainsi qu'un accroissement des frais de fonctionnement à peine compensés par la hausse des crédits accordés parallèlement. En outre, les délégations ont eu à faire face à plusieurs déménagements, d'autres devraient intervenir au cours de l'année 2003.
Maintenue au niveau de 2001 et 2002, 1,34 millions d'euros, la dotation inscrite au budget 2003 devrait difficilement permettre, compte tenu de l'augmentation de leurs charges immobilières, de parachever le renouvellement des véhicules et de l'équipement informatique.
PAGE BLANCHE
III.- LA PROMOTION DU TOURISME FRANÇAIS
En dépit du ralentissement économique global qui a marqué les premiers mois de l'année et la stupeur provoquée par les attentats du 11 septembre, l'année 2001 a vu s'accroître encore le nombre de visiteurs étrangers en France. Les résultats des six premiers mois de l'année 2002 restent positifs, bien qu'inférieurs à ceux de 2001, et à l'exception de certains secteurs ou régions plus particulièrement touchés par la défection d'une partie de leurs clientèles, le tourisme français a bénéficié d'un accroissement des arrivées d'origine européenne, australienne et chinoise .
Conservant sa place de première destination touristique mondiale, la France a enregistré en 2001, l'arrivée de 76,5 millions de touristes étrangers, soit une progression de 1,2 % par rapport à l'année 2000. Cette hausse est certes plus faible que celle de 3,36 % enregistrée en 2000 mais il convient de la rapprocher de l'ensemble de l'Europe dont les arrivées se sont réduites de 0,7 % et du ralentissement global du tourisme mondial évalué à 0,6 %. Ayant été moins pénalisée que certains autres pays par les répercussions des attentats du 11 septembre, la France a bénéficié de reports de touristes dus aux épidémies de fièvre aphteuse, au conflit du Moyen-Orient et au niveau élevé du dollar. Ce nouveau résultat positif s'inscrit donc dans une progression continue qui n'a connu de mouvement inverse qu'en 1995. Après une progression très exceptionnelle de 8% entre 1996 et 1997, le nombre de touristes non résidents que notre pays accueille chaque année s'accroît en moyenne de 4 %. Dans le nouveau contexte international, la France a retrouvé la part du tourisme mondial qu'elle détenait depuis plusieurs années : 11 %. En termes de recettes, le solde du poste « voyages » de la balance des paiements pour 2001 enregistre, avec 15,1 milliards d'euros, une légère baisse (-0,6 %) par rapport à l'année 2000 qui se situait à un niveau record. Au premier semestre 2002, selon les estimations de la Direction du Tourisme, les recettes apportées par les touristes étrangers s'élèveraient à 15,76 milliard d'euros et les dépenses des touristes français à l'étranger à 9,43 milliard d'euros, laissant un solde de 6,32 milliards d'euros, soit un fléchissement de 5,9 % par rapport au premier semestre 2001.
Les conséquences des événements du 11 septembre sont encore perceptibles, en 2002, sur de nombreux marchés émetteurs et les résultats de cette année devraient en a été affectés. L'observation des arrivées des premiers mois fait, en effet, apparaître à la fois une tendance à privilégier les marchés intérieurs ou à préférer les destinations de proximité et celles considérées comme sures. De ce fait, les États-Unis et les pays du Maghreb devraient connaître une fréquentation en baisse. Ce report vers les destinations de proximité devrait accroître la fréquentation de la France surtout au départ des principaux pays limitrophes.
La fréquentation de l'Europe par les Américains du Nord devrait avoir baissé de 10 à 15% cet été, la France devrait connaître une baisse de fréquentation comprise entre 7 et 10%, baisse plus particulièrement marquée dans le tourisme d'affaires. La reprise du marché est fortement conditionnée par l'augmentation des capacités aériennes vers l'Europe qui ont diminué de 14%. Le marché japonais demeure lui aussi morose. En revanche les perspectives de fréquentations des principaux marchés émetteurs européens sont très bonnes, surtout les Britanniques qui devraient augmenter de plus de 5%, grâce, notamment, au développement des compagnies aériennes « low cost ». Les États-Unis perdant leurs parts de marché au profit de l'Europe, la France devrait aussi bénéficier d'une légère augmentation de sa clientèle sud-américaine, sud-africaine et australienne. Compte tenu de l'ensemble de ces données on peut s'attendre à ce que les arrivées de touristes étrangers soient comparables, voire supérieures en nombre à celles de l'an dernier.
A plus long terme, les pronostics restent délicats. Le climat général troublé par les attentats du 11 septembre 2001 aux État-unis et les autres actes terroristes qui ont été perpétrés depuis dans le monde ne semble pas devoir s'éclaircir rapidement, d'autres éléments tels que le ralentissement économique et la déprime boursière obèrent également les chances d'une reprise rapide. Les experts de l'Organisation Mondiale du Tourisme restent néanmoins optimistes et font valoir que les prévisions catastrophiques entendues ici et là dans les derniers mois de l'année 2001 ne se sont pas été vérifiées. La réduction des échanges de touristes internationaux a été beaucoup plus faible que ce qui était appréhendé et serait, selon eux, dus en grande partie au ralentissement économique.
S'il est vrai que cette conjoncture a de fortes répercussions sur certains secteurs de l'économie touristique, qu'elle prive la France d'une partie appréciable de recettes provenant de clientèles dites « à forte valeur ajoutée », notamment par le biais du tourisme d'affaires, il n'en demeure pas moins que l'essentiel (88,3 %) de la clientèle internationale de la France est européenne et qu'elle recèle encore d'importantes potentialités, notamment en Europe centrale et orientale. C'est aussi et surtout sur cette clientèle que s'exerce la concurrence des principales destinations touristiques. C'est à elle qu'il convient de proposer une offre encore plus compétitive afin d'accroître le niveau de nos recettes.
Bien qu'à l'origine de la plus grande partie de l'excédent de la balance des paiements depuis plusieurs années, ces recettes sont traditionnellement considérées comme inférieures aux potentialités de l'économie touristique française. Malgré certains progrès, la France reste toujours derrière l'Espagne en la matière. Cette situation doit, certes, être relativisée eu égard à la situation géographique de notre pays et aux nouvelles habitudes touristiques. Pour beaucoup de visiteurs étrangers, environ un quart, notre pays ne constitue, en effet, qu'une destination de transit ou de court séjour.
Il convient, néanmoins, de nous positionner par rapport à nos concurrents et, à leur instar, de mobiliser des moyens significatifs pour la promotion de notre offre touristique. Seuls des efforts persévérants seront à même de fidéliser les clientèles acquises et de séduire les clientèles émergentes en pleine expansion.
Maison de la France a été créée en 1987 sous la forme d'un groupement d'intérêt économique (GIE) associant l'État, les régions, les départements, les collectivités touristiques, les entreprises, les groupements professionnels, le tourisme associatif et les organismes concernés par la promotion du tourisme français à l'étranger. Le GIE réunit actuellement 1160 adhérents, dont 30 % sont des acteurs directs du tourisme et 25 % des institutionnels. Ce chiffre a connu une très importante progression au cours des dernières années et ne cesse de s'accroître.
Cette création répondait à la nécessité d'harmoniser et de coordonner les actions de promotion engagées à l'étranger de façon dispersée jusque-là , tout en obéissant à une double philosophie : susciter une dynamique fondée sur le partenariat et adopter une démarche performante et moderne en matière de promotion.
Les grandes orientations stratégiques de Maison de la France, explicitées dans le document « La Stratégie Marketing 2002-2004 » publiée en juin 2002, ont été fixées en termes de marchés cibles et de démarche produits, avec la volonté de privilégier les actions en direction des circuits commerciaux et de développer l'utilisation des nouvelles technologies au service du marketing. Elles donnent, en outre, comme objectifs à Maison de la France d'aller du «plus tourisme » au « mieux tourisme », en mettant en avant la qualité de l'offre touristique française, orientée vers le développement d'un tourisme durable et équilibré.
Après les terribles attentats du 11 septembre 2001, Maison de la France a mis en place un ensemble d'actions visant à relancer la destination France et à limiter l'impact négatif de ces événements, tout en continuant à mener l'ensemble des actions de promotion visant à l'information du public et de la presse, à la sensibilisation de voyagistes à notre destination. La nouvelle donne touristique et les changements intervenus dans le comportement des touristes ont incité Maison de la France à infléchir sa stratégie et à faire évoluer son positionnement sur certains marchés. La recherche d'une plus grande efficacité dans les actions a également conduit Maison de la France à renforcer la politique mise en place dans le domaine des nouvelles technologies et à se doter d'outils plus performants.
La campagne mondiale de promotion de la destination France mise en place dès février 2002 a été menée en priorité sur les grands marchés européens émetteurs de touristes : Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Pays -Bas, Belgique, Espagne et Suisse. Des actions de soutien ont également été mises en place aux États -Unis, au Canada et au Japon. Cette campagne a été réalisée grâce à la dotation exceptionnelle de l'État de 487.730 € qui a permis à Maison de la France de lever des crédits auprès de ses partenaires à hauteur de 4.158.505 €, complétés par des participations extérieures de 3 675 295 € permettant d'aboutir à un investissement global de 8.321.530 €. Cette campagne a été conçue avec la volonté de mettre en avant la qualité et la diversité de l'offre touristique française, l'aspect festif et jeune de la destination, ainsi que sa proximité et sa sécurité.
Sur la base d'un concept fédérateur concrétisé par le message « j'aime la France » encarté dans un c_ur rouge, cette campagne a comporté une phase générique sous la forme d'une campagne télévisée sur plusieurs chaînes pan-européennes et la chaîne française LCI. Cette campagne a été déclinée de façon spécifique sur les principaux marchés concernés selon des formes diverses, opérations de marketing direct, opérations de marketing sur Internet, campagnes de presse, campagnes grand public sur différents supports (affichage, radio, télévision etc. ...) et éditions de documents spécifiques.
Maison de la France a également poursuivi la campagne « Bonjour », opération nationale pour l'accueil des touristes étrangers et français visant prioritairement les professionnels français, mais également le grand public français et étranger. La version 2002 de cette campagne a été amplifiée grâce à de nouveaux partenariats : Selectour, Diners Club France et l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, qui ont notamment permis de renforcer la communication en direction du grand public.
Au cours du premier semestre 2002, Maison de la France a participé ou organisé 56 salons, workshops et séminaires auxquels 1252 partenaires ont participé, et qui ont reçu la visite de 3 467 000 clients. La démarche produits a été renforcée par la mise en place d'actions spécifiques au Club « Nature », créé en 2001, le lancement d'une démarche de promotion en matière de tourisme de découverte économique et de façon plus générale, par le développement d'actions de promotion plus ciblées concrétisant les orientations fixées dans la Stratégie Marketing.
Dans le cadre des orientations fixées pour 2002/2004, il est prévu, au cours de l'année 2003, de poursuivre et de développer la mise en application des programmes informatiques visant à l'information, à la diffusion de l'information et au développement du marketing « clients ».
Maison de la France prévoit également de développer et de renforcer ses actions auprès de ses partenaires étrangers en les intégrant davantage à ses actions et à ses réflexions, à travers un projet de mise en place de conseillers de Maison de la France à l'étranger.
A l'appui de cette stratégie, Maison de la France a mis en _uvre une réorganisation de ses moyens et un renforcement de son outil informatique. Les fonctions marketing ont été renforcées en regroupant l'ensemble des fonctions opérationnelles, précédemment confiées à plusieurs directions, dans une « Direction Marketing et Partenariats » créée au siège et en nommant un adjoint marketing auprès du directeur de chaque représentation.
Par ailleurs, l'ensemble des marchés extérieurs est désormais regroupé en quatre zones géographiques, pilotées chacune par un coordinateur de zone, afin de rechercher des synergies possibles à l'intérieur de chaque zone tout en favorisant des économies d'échelle. Au siège de Maison de la France, des Responsable de zone assurent, en particulier, une fonction de correspondants entre les marchés et les adhérents, auprès desquels ils exercent un rôle de conseil et d'information.
Enfin, la création de la Direction Informatique et nouvelles technologies pour laquelle travaillent 27 personnes, soit environ 10 % de l'effectif global du GIE, a permis un développement de ces outils et de leur implication dans les différentes missions de Maison de la France. Outre l'appui aux opérations d'information du public citées plus haut, cette direction est en charge de la mise en place et du suivi des centres d'appels (call centers) et des centres de postage (mail centers), du déploiement au niveau mondial d'un logiciel de gestion d'entreprise pour la gestion financière et comptable du GIE. Enfin, elle assure la mise à niveau de l'infrastructure technique et la formation des personnels chargés de leur exploitation.
Elle a piloté la refonte du site Internet de Maison de la France, « franceguide.com ». Jusqu'ici disponible en cinq langues (français, anglais, allemand, italien, espagnol), il se déclinera en sept langues dès la fin de l'année 2002, complété par le portugais et le néerlandais. Grâce à ce site qui constitue le portail officiel du tourisme pour la France, chaque marché peut dès à présent personnaliser les principaux contenus, des modules permettent d'utiliser de manière simple et homogène des outils de marketing direct. Ces contenus peuvent également être personnalisés en fonction des publics visés : presse, adhérents, partenaires étrangers, grand public. Franceguide.com comporte, en outre des espaces dédiés aux professionnels français et étrangers ainsi qu'un espace destiné à la presse. Il permet de mettre en ligne la quasi totalité des informations et des outils de travail de Maison de la France, notamment la photothèque, le guide des opérations, les études. De plus, il est piloté par un outil dit de « back-office » qui permet de mettre à jour l'ensemble des contenus sans compétences techniques spécifiques et dans des délais extrêmement brefs. Toutes ces fonctionnalités contribuent à réaliser de substantielles économies, en particulier en matière de diffusion de l'information.
Conçu pour amener l'internaute jusqu'au bord de la réservation en ligne, franceguide.com devrait encore gagner en visibilité grâce à l'amélioration des moteurs de recherche. Visité en 2001 par six millions d'internautes qui ont lu plus de 15 millions de pages, soit une progression de 20 % par rapport à l'année précédente, le site devrait avoir été consulté par neuf millions de personnes cette année.
Par ailleurs, au cours de l'année 2002, Maison de la France a renforcé son dispositif de représentation en ouvrant une nouvelle antenne au Portugal ainsi qu'à Delhi et un nouveau bureau dans la capitale russe, marché en pleine expansion.
Le budget de Maison de la France est alimenté à parts sensiblement égales par les crédits de l'État et les apports de ses partenaires.
Pour 2001, la dotation initiale consacrée à la promotion du tourisme français avait été fixée à 27,44 millions d'euros. En raison de mouvements de sous-répartition et de l'affectation de crédits de report, la dotation finale s'est élevée à 28,06 millions d'euros. La subvention totale versée à Maison de la France s'est, elle, élevée à 27,55 millions d'euros dont 27,15 millions d'euros au titre de la subvention annuelle et 0,4 million d'euros au titre des campagnes organisées en faveur des personnes handicapées et du tourisme social et associatif ainsi qu'à une étude d'évaluation de la campagne de restauration de l'image de la France. Au total, l'apport de l'État a représenté 52,50 % des ressources de Maison de la France. Compte tenu de ses ressources de partenariat et de ses recettes propres, l'ensemble des dépenses effectuées par le GIE ou à son initiative, a atteint 52,11 millions d'euros en 2001. Au total, les ressources provenant de l'État, y compris la valorisation des emplois mis à disposition, se sont élevées à 32,6 millions d'euros et celles provenant de ses partenaires à 36,6 millions d'euros, laissant à Maison de la France un budget de 68,9 millions d'euros. Pour 2002, la participation de l'État au budget de maison de la France devrait s'élever à 25,79 millions d'euros.
En 2001, la participation des comités régionaux du tourisme, 6,3 millions d'euros est en repli de 23 % par rapport a l'année précédente et ne représente plus que 12,1 % du budget de Maison de la France.
Les fluctuations des contributions évoquées ci-dessus ne laissent pas de soumettre le GIE à une certaine fragilité de ses financements, et, par conséquent, de sa stratégie à moyen et long terme. C'est la raison pour laquelle un rapport d'information adopté par la commission des finances du Sénat en octobre 2001, conclut, à partir d'un constat analogue, à la nécessité de garantir à Maison de la France une sécurité financière par la mise en place d'un dispositif de financement propre à lui assurer un minimum de stabilité budgétaire et à la mettre à l'abri des aléas. Il est en effet indispensable que cet organisme soit en mesure de définir des stratégies à long terme et d'une envergure capable de faire face aux défis de la concurrence internationale.
A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler la modestie de notre effort de promotion. Selon les derniers chiffres connus, la France ne consacre, en effet, que 58 millions de dollars par an à cet objectif tandis que l'un de ses principaux concurrents, l'Espagne, y consacre 147 millions de dollars. Un classement des budgets des offices nationaux de tourisme, en fonction des rapports entre le montant des budgets de promotion investis et les recettes touristiques, a été réalisé par l'Organisation mondiale du tourisme (OMT). Selon ce classement, la France, qui se situait au vingt-deuxième rang en 1995, est remontée au dix-huitième rang. Ces progrès sont, sans aucun doute, à mettre au crédit des efforts budgétaires et humains mis en _uvre au cours des dernières années. Ils apparaissent cependant modestes si l'on considère, par exemple, qu'un touriste qui visite l'Espagne dépense 40 % de plus qu'un touriste qui vient en France et reste en moyenne 13 jours alors que le touriste visitant la France ne séjourne qu'une semaine. A l'heure des man_uvres de concentration et d'alliance des grands groupes, il convient de tout mettre en _uvre pour que la valeur ajoutée et les emplois fournis par le tourisme, qui représentent une part considérable de notre économie, restent sur notre territoire. Seule une promotion volontariste de notre tourisme et de la diversité de son offre nous permettra de faire face aux efforts que déploient nos concurrent sur des marchés de plus en plus disputés. Il apparaît donc indispensable d'assurer à Maison de la France une part de financement public suffisante, afin qu'elle soit en mesure, notamment grâce aux nouvelles technologies, de valoriser et de promouvoir une offre touristique diversifiée répondant aux exigences du développement territorial. Il faut, en particulier, lui procurer, ce qui lui fait défaut actuellement, des fonds propres susceptibles de financer, sur le long terme, une campagne d'image comparable à celles que mènent les principaux pays récepteurs de touristes. Un apport budgétaire spécifique d'environ 1,5 millions d'euros permettrait à Maison de la France de mobiliser des contributions suffisantes auprès de ses partenaires.
Le montant des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2003 en faveur de la promotion en France et à l'étranger (article 50 du chapitre 44-01) sont portés à 28,1 millions d'euros, en progression de 2,4 % par rapport au précédent budget. Les intentions du Secrétariat d'État quant à la répartition de ces crédits entre la subvention au fonctionnement de maison de la France, la participation de l'État aux actions menées en partenariat et la contribution aux actions en France n'ont pas été communiquées.
PAGE BLANCHE
IV.- LA VALORISATION DU PRODUIT TOURISTIQUE
La valorisation du produit constitue, au même titre que la promotion à l'étranger, un enjeu majeur de la politique du tourisme. Sa mise en _uvre est confiée à l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) qui a succédé, en 1993, à la délégation aux investissements et aux produits touristiques, qui était directement rattachée à la direction du tourisme. L'agence fédère près de trois cents organismes de droit public ou privé, acteurs de l'économie touristique qui en sont membres actifs, membres affiliés ou correspondants. Sa vocation consiste à être un outil de l'État pour la définition de ses interventions dans le domaine de la production touristique, et de susciter des partenariats entre les différents opérateurs afin de les faire bénéficier des connaissances, savoir-faire techniques et expériences acquises.
On examinera également, dans le cadre de la valorisation du produit, les problèmes que pose la rénovation de l'immobilier touristique.
Le renouvellement du Groupement d'intérêt public créé en 1993 a été décidé pour une nouvelle durée de six ans en février 1999 et ses statuts actualisés précisent désormais :
« Dans le cadre de la politique définie par le Ministre en charge du tourisme, le groupement remplit une mission d'ingénierie ayant pour objet de favoriser l'adaptation de l'offre touristique française aux évolutions de la société et de la consommation pour mieux répondre à la demande, améliorer sa compétitivité et faire face à la concurrence internationale ».
Centre de ressources techniques national à la disposition de ses membres, l'AFIT capitalise concrètement les expériences et les savoir-faire et les redistribue. Il exerce une mission d'ingénierie en amont des opérations, dont il sous-traite les travaux à des experts et bureaux d'étude privés. Toutes ces opérations sont conduites en partenariat technique et financier avec ses membres.
L'agence développe son action autour de trois types d'intervention complémentaires.
La première consiste à dresser et à tenir à jour un panorama de l'offre touristique française. Ce panorama permet d'éclairer les opérateurs publics et privés sur les différents segments qui composent l'offre française, qu'il s'agisse de la qualité de cette offre et de son organisation, de ses marchés actuels ou futurs, et de ses potentialités de développement
Sa deuxième préoccupation consiste à accumuler des savoir-faire, et les distribuer afin d'agir sur l'offre, sur l'investissement et les mécanismes de financement des projets touristiques ainsi que sur la commercialisation. L'AFIT poursuit cet objectif dans les cinq domaines suivants :
· Le développement des filières de production
· Les approches territoriales (projets de station, schémas départementaux et régionaux, politiques de pays, routes touristiques, etc.)
· Mise au point des projets, de leurs financements, montages d'opérations allant de l'expertise rapide à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage
· Amélioration des processus de commercialisation (organisation, marques et labels, informatique touristique)
· Le développement des démarches de qualité
Enfin l'AFIT poursuit une mission d'assistance aux structures et entreprises qui souhaitent développer leurs activités à l'export. Elle participe également à la politique internationale du Secrétariat d'État en contribuant à l'exportation d'ingénierie et de savoir-faire français à l'étranger.
L'AFIT devrait, selon l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, disposer, en 2002 d'un budget de 5,9 millions d'euros comprenant les apports financiers (subvention du Secrétariat d'État au tourisme et cotisation de ses membres), la participation à des opérations, les ventes de publications et les apports en nature de ses membres (personnel mis à disposition et moyens de fonctionnement).
ÉLÉMENTS DU BUDGET DE L'AFIT EN 2001 ET 2002 (en euros) |
|||
2001 |
2002 | ||
Budget global : |
5.596.708 |
5.891.276 | |
Dont : - Subvention de fonctionnement Tourisme |
1.920.857 |
2.114.528 | |
- valeur des prestations en nature |
1.975.739. |
2.029.210 | |
Source : AFIT. |
Les prestations en nature comportent principalement les agents mis à disposition à titre gratuit par le Secrétariat d'État au tourisme, les autres ministères et les membres de l'AFIT ainsi que la mise à disposition de locaux et de moyens de communication. Les subventions et les apports en nature du ministère du Tourisme restent largement prépondérants dans les recettes de l'AFIT.
Au 31 décembre 2001, les effectifs de l'AFIT étaient composés de 21 agents mis à disposition par le Secrétariat d'État au tourisme, 1 par le ministère chargé de l'équipement, 5 par le ministère chargé de l'agriculture, 1 par le Ministère des affaires étrangères, 1 par le Ministère de la culture et de la communication et 2 agents détachés du Trésor. En outre, 11 personnes ont été recrutées directement par l'AFIT, dont 5 en emplois jeunes.
La subvention du Secrétariat l'État proprement dite provient de la dotation inscrite au paragraphe 20 de l'article 21 (interventions stratégiques) de l'article 44-01 du budget du Tourisme. Cette dotation, qui n'est pas identifiée dans les documents budgétaires, devrait, selon les intentions manifestées par le Secrétaire d'État, être maintenue au même niveau qu'en 2002. Elle avait alors été fixée, à 1,94 millions d'euros (12,7 millions de francs).
On doit, à cet égard, rappeler qu'après deux années de progression qui avaient pratiquement permis de rattraper le niveau de celle de l'année 1997, la dotation de l'AFIT, avait, dans la loi de finances pour 2201 enregistré une progression qui lui avait permis de compenser l'assujettissement de l'agence à la TVA. Il n'est pas inutile de souligner que cet assujettissement concerne l'ensemble de ses recettes, y compris la masse salariale des agents mis à la disposition de l'agence par l'État.
ÉVOLUTION DE LA SUBVENTION DE L'ÉTAT À L'AFIT (en millions de francs) | ||
Budget voté |
Budget exécuté | |
1994 |
18,20 |
15,18 |
1995 |
12,87 |
8,00 |
1996 |
9,98 |
10,29 |
1997 |
9,30 |
7,66 |
1998 |
7,00 |
6,35 |
1999 |
8,00 |
8,00 |
2000 |
9,00 |
9,00 |
2001 |
12,70 |
12,60 |
2002 (1) |
12,70 |
|
(1) Évaluation | ||
Source : AFIT. |
Considérée comme l'un des outils essentiels de la valorisation et de l'adaptation de l'offre touristique, l'AFIT joue un rôle irremplaçable dans l'aide à la décision en matière d'investissements stratégiques. A un moment où les investissements privés deviennent frileux et les moyens publics de plus en plus comptés, seule une connaissance objective de l'offre touristique et des attentes des publics sera en mesure d'orienter judicieusement les différents acteurs du tourisme vers des projets porteurs de développement durable du territoire et d'emplois.
Depuis plusieurs années déjà, l'état de l'immobilier touristique de nombreuses stations touristiques françaises a été identifié comme l'une des faiblesses de notre offre touristique, non seulement du point de vue de l'hébergement proprement dit mais également en ce qu'il induit une dépréciation générale de l'environnement dans ces stations. On estime que ce problème concerne 2,8 millions de logements et affecte gravement l'image de certaines régions, particulièrement à l'égard de la clientèle étrangère.
Pour résumer, il y a lieu de rappeler que l'hébergement touristique concerné se caractérise par une prépondérance de résidences secondaires, un vieillissement du parc, l'insuffisance de son entretien ainsi qu'une commercialisation quasiment inexistante.
Des discussions menées entre les associations d'élus concernées (Association nationale des élus de la montagne, Association nationale des élus du littoral, Association des maires des stations classées et communes touristiques), les responsables de quatre projets expérimentaux initiés en Savoie, le ministère du Tourisme et le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, s'est imposé le constat qu'il devait être remédié d'urgence à ce problème.
L'ensemble de ces réflexions a abouti, à l'automne 1998, au dépôt, à l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi visant à créer les outils juridiques, fiscaux et financiers nécessaires à l'État, aux collectivités locales, aux professionnels du tourisme et aux propriétaires privés pour engager la rénovation de l'immobilier touristique sur une large échelle.
La philosophie centrale de cette proposition repose sur une idée simple : la rénovation de l'immobilier touristique doit trouver son principe de financement dans une mise en marché beaucoup plus performante, plus commerciale et plus professionnelle des locaux rénovés. Il s'agit donc de mettre en place un dispositif qui assure le financement d'un investissement lourd de rénovation gagé, en quelque sorte, sur les recettes à venir, l'intervention de la collectivité publique n'ayant pas pour objet d'assurer l'équilibre de l'opération (comme pour la rénovation des logements sociaux) mais d'inciter les propriétaires privés à s'engager, nombreux, dans cette voie, d'accompagner leur effort, et de l'inscrire dans une politique locale de réhabilitation et de rénovation de l'environnement.
L'objectif est donc de mener de front et de lier étroitement la requalification du bâti et la professionnalisation de la commercialisation qui doit permettre de dégager des ressources susceptibles d'assurer la rentabilité de l'investissement primitif de rénovation.
Le dispositif envisagé par la proposition de loi visait, en conséquence, deux objectifs essentiels :
· permettre aux collectivités de s'engager pleinement et efficacement dans l'action de réhabilitation et, à cet effet, de disposer d'une habilitation pleine et entière et de procédures adaptées à l'exercice de cette mission ;
· mettre en _uvre de fortes incitations en direction de propriétaires privés, ces avantages étant accordés en contrepartie d'un engagement de mise en marché professionnel de longue durée.
Les mesures législatives nécessaires à mise en _uvre d'un tel dispositif ont été adoptées en deux temps.
D'une part, introduite à l'initiative de l'Assemblée nationale, une disposition de la loi de finances pour 1999 (article 34 de ce texte), prévoit la création d'une nouvelle formule d'établissement d'hébergement touristique, le village résidentiel de tourisme (VRT), destiné à accueillir les locaux rénovés dans le cadre d'opérations programmées de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL), confiés par bail pour une durée minimale de neuf ans et, dans ces conditions, assujettis à la TVA (ainsi, la TVA perçue sur les travaux de rénovation pourra être récupérée, renforçant le caractère incitatif du système proposé).
D'autre part, par le biais d'un amendement parlementaire au projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, le Sénat a introduit dans le code de l'urbanisme, une section relative aux « Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ». Le nouvel article L. 318-5 du code, précité, définit les ORIL comme des opérations d'aménagement ayant pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique, des espaces publics, du stationnement ainsi que des équipements d'infrastructure et de traitement de l'environnement. Il en précise la procédure de création et le financement. Cet article précise également que la délibération créant l'ORIL prévoit les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux personnes chargées des travaux de réhabilitation et la mise en marché durable.
Ces mesures législatives ont été complétées par le décret du 19 avril 2001 relatif à la définition des villages résidentiels de tourisme et les procédures de classement qu'il visait ont été précisées dans un arrêté du 19 juillet 2001, soit deux ans et demi après l'adoption du dispositif législatif initial.
Le système mis en place soumet sa mise en _uvre à trois conditions qui doivent être réunies. En premier lieu, l'opération de réhabilitation et de commercialisation doit être réalisée par un exploitant unique, enregistrant, dans ses comptes et sous sa responsabilité, les mouvements de perception et de déduction de la TVA. En second lieu, les propriétaires doivent conclure avec l'exploitant un contrat de location d'au moins neuf ans. Enfin, un classement rigoureux permettant d'identifier un hébergement et des prestations touristiques doit être effectué par le ministère chargé du tourisme.
Le Secrétariat d'État au tourisme, la DATAR et la caisse des dépôts et consignations ont décidé de signer une convention d'une durée de deux ans visant à engager des opérations pilotes qui concerneront treize sites répartis sur les espaces à potentiel touristique comportant un parc immobilier touristique vieillissant dans des stations de montagne, thermales et littorales. L'objectif de cette convention sur le plan national est de préciser les actions qui seront menées prioritairement dans le cadre des dispositifs prévus pour la réhabilitation de l'hébergement touristique, ORIL et VRT, et de faciliter la mise en place d'une méthodologie adaptée à plusieurs opérations. Au niveau local, des études-diagnostics et des expertises d'ingénierie financière et immobilière, de marketing et d'impact sur le développement urbain et sur l'économie résidentielle, seront réalisées dans le but de définir le périmètre, l'économie générale et les actions à développer dans le cadre de l'ORIL. Parallèlement, il s'agira de permettre aux collectivités territoriales de définir leur projet de station et d'apporter une aide au financement de ces mesures de requalification de la station et de l'hébergement touristique et de les assister dans la mise en _uvre juridique et technique de ces nouvelles dispositions. Le secrétariat national de la démarche sera assuré par l'AFIT.
Le coût d'une telle démarche a été évalué par cet organisme à 100.620 euros (659.997 francs) en moyenne par station, dont le financement est assuré pour un tiers par l'État (Secrétariat d'État au tourisme et Datar), un tiers par la Caisse des dépôts et consignations et pour un tiers par les collectivités locales concernées. Le comité de pilotage national de cette opération, réunissant les trois signataires, les trois associations nationales d'élus concernés, le Service d'aménagement touristique de la montagne et l'Agence française d'ingénierie touristique, s'est réuni le 29 janvier, puis le 2 juillet 2002. Il a organisé, le 13 mars 2002, une journée d'information réunissant les élus des stations retenues et les responsables des services déconcentrés concernés. Une autre séance réunissant ces personnes s'est tenue le 17 octobre pour faire un point d'avancement des projets. Deux autres réunions de bilan auront lieu en avril et novembre 2003. Au terme de ce programme pilote, fin 2003, sera dressé un bilan de l'opération.
Parallèlement, à l'initiative de l'Association des élus de la montagne et des associations d'élus des communes touristiques et en partenariat avec le Secrétariat d'État au tourisme, un guide national de la réhabilitation de l'immobilier de loisir à destination des élus et des autres acteurs locaux est paru le 30 juillet dernier.
Par ailleurs, le plan de modernisation de l'offre touristique du littoral atlantique mis en place dans le cadre des mesures exceptionnelles prises à la suite des tempêtes et de la marée noire, s'est fixé pour objectif d'adapter les équipements touristiques des régions concernées. Le Gouvernement a décidé de consacrer une enveloppe de 17,38 millions d'euros (114 millions de francs) à un plan de modernisation qui sera réalisé sur trois ans, de 2000 à 2003, par le biais d'avenants aux contrats de plan négociés entre l'État et les régions Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine. Ce plan concerne principalement l'aménagement des stations touristiques, l'amélioration de l'environnement et du cadre de vie des villages de vacances et de l'hôtellerie de plein air ainsi que la mise en conformité des villages de vacances pour l'accueil des classes de mer. Dans le cadre de la révision des contrats de plan, un bilan d'évaluation à mi-parcours est en phase d'élaboration, il permettra d'apprécier les effets de ce plan sur la remise à niveau des équipements touristiques concernés.
Succédant au dispositif de défiscalisation dit « Périssol », une nouvelle mesure d'aide à l'investissement locatif dans les résidences de tourisme a été mis en place par l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1998. Aux termes de cet article, la réalisation de ce type de placement dans les zones de revitalisation rurale, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, ouvre droit, à la demande de l'investisseur, à une réduction d'impôt sur le revenu (article 199 decies E du code général des impôts). Les investissement éligibles peuvent concerner l'acquisition d'un logement neuf ou en été futur d'achèvement, des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration, ils peuvent aussi être constitués de parts d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
La loi de finances pour 2001 a, par ailleurs, étendu le champ d'application géographique de cette défiscalisation aux zones rurales éligibles aux fonds structurels européens au titre de l'objectif 2 (). Le dispositif a, par ailleurs, été prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 par la loi de finances pour 2002.
Son impact a fait l'objet d'une évaluation qui en a montré le caractère positif pour l'orientation de l'investissement en faveur des zones rurales. La proportion des lits ouverts en résidence de tourisme situées en zones de revitalisation rurale, partant de 16 % en 1999 et 15 % en 2000, a atteint 35 % en 2001 et 55 % en 2002. Selon le syndicat des résidences de tourisme, en 2003 et 2004, cette proportion devrait être proche de 50 %. Il semble qu'à l'issue de la période prévue par la loi, l'ensemble des emplacements économiquement disponibles aura été aménagé.
Cette mesure aura permis de renforcer considérablement les capacités d'hébergement dans nombre de stations moyennes de sport d'hiver ainsi que dans des territoires ruraux du littoral.
PAGE BLANCHE
V.- LES AUTRES INTERVENTIONS
EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE TOURISTIQUE
Les crédits inscrits à l'article 10 du chapitre 44-01, consacrés à l'observation économique, 0,35 millions d'euros sont intégralement affectés à la subvention de l'Observatoire national du tourisme. Cette subvention subit une réduction de 30.000 euros par rapport à l'exercice précédent.
L'Observatoire national du tourisme (ONT), association loi 1901 créée en septembre 1991, réunit près de 200 membres, administrations et entreprises publiques, collectivités territoriales, fédérations et professionnels du tourisme, français et étrangers.
Il a pour objet, selon ses statuts, la concertation, l'échange d'informations et la réflexion entre les acteurs publics et privés en matière d'observation socio-économique du tourisme. En accompagnement des actions de la Direction du Tourisme et en complément des tâches réalisées par le dispositif statistique public, l'Observatoire National du Tourisme recueille et rassemble des informations pour améliorer la connaissance de l'activité touristique, des points de vue économique et social. Il assure par tous les moyens appropriés la valorisation des travaux qu'il réalise comme de ceux que réalise la Direction du tourisme, lorsque celle-ci lui confie cette mission. L'Observatoire conduit également des actions en partenariat avec les organismes institutionnels et professionnels concernés par l'observation et l'analyse de l'activité touristique.
A la suite des recommandations formulées par la Cour des Comptes en juin 1999, les statuts de l'ONT ont été modifiés en assemblée générale extraordinaire le 15 décembre de la même année. Cette réforme des statuts a permis de réaffirmer clairement que l'Observatoire demeure un organisme étroitement lié au Secrétariat d'État au tourisme, au même titre que Maison de la France, l'AFIT ou l'ANCV, de le distinguer plus clairement de la Direction du tourisme, de revoir des dispositions complexes, parfois difficilement applicables et d'assurer une meilleure efficacité en renforçant le rôle du Conseil d'administration. Celui-ci ne compte plus, désormais, que vingt et un membres, contre trente précédemment, et l'État n'y dispose plus de la majorité absolue, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes.
L'Observatoire est lié au Secrétariat d'État au Tourisme par une nouvelle convention générale de partenariat qui redéfinit ses missions et prévoit la mise en place d'un comité de suivi de l'exécution des conventions passées par l'ONT avec ses partenaires. La convention générale distingue deux types de missions dévolues à l'ONT, les missions d'intérêt général et les missions ponctuelles.
Parallèlement, une convention d'objectif précise, d'une part, le contenu des missions d'intérêt général et les moyens financiers (0,38 millions d'euros en 2002), humains et en nature attribués par la Direction du tourisme à l'ONT pour leur réalisation et, d'autre part, définit les missions ponctuelles et les moyens financiers accordés en contrepartie de leur réalisation. La convention devra également tenir compte de l'occupation, par l'Observatoire, de locaux mis à sa disposition au 8, avenue de l'Opéra à Paris.
Au titre de ses missions d'intérêt général, l'Observatoire national du tourisme assure l'édition et la diffusion des études statistiques réalisées par la Direction du tourisme sous la forme d'ouvrages hors collections, de publications périodiques et de cahiers spéciaux. On lui doit en particulier la publication annuellement remise à jour du Mémento du tourisme et de l'Atlas du tourisme, largement diffusés.
Il organise également des séminaires thématiques ou méthodologiques qui constituent des occasions privilégiées d'échanges d'expériences sur des thèmes ou des méthodes d'enquête. Quatre séminaires se sont ainsi tenus au cours du premier semestre 2002.
Enfin, l'Observatoire national du tourisme a développé un site Internet présentant ses productions au grand public et donnant accès à certaines données à ses adhérents ou sur abonnement. Il offre plus de 1.400 pages de textes, de graphiques, de tableaux et de cartes, comprenant le programme 2002 des publications et des séminaires ainsi que les publications disponibles. Les adhérents, à l'aide d'un code d'accès confidentiel, peuvent disposer, en ligne, des données des publications, dans leur intégralité, ainsi qu'à certaines études. Il est également possible aux non-adhérents, d'accéder au site par abonnement au tarif annuel de 230 euros. En outre, depuis le mois de mai dernier, le paiement sécurisé en ligne est opérationnel pour les commandes de publications, abonnements ainsi que pour les cotisations ou participations aux séminaires.
Pour 2002, le budget de l'ONT s'élève à 562.540 euros, soit 230.000 euros de moins qu'en 2001.
Ses ressources proviennent des cotisations de ses membres pour 145.000 euros, de la vente des publications, abonnements et inscriptions aux séminaires pour 78.000 euros et de la subvention du Secrétariat d'État au tourisme pour 381.122 euros.
Les charges salariales des quatorze agents dont dispose l'ONT représentent, environ 300.000 euros, soit l'essentiel de ses dépenses, 140.000 euros étant, en outre, absorbés par les opérations (études sous-traitées, publications etc.)
La réorganisation globale des services, opérée à la faveur du déménagement de l'ONT avenue de l'Opéra, répartit le travail entre trois pôles. Le pôle « Études » s'appuie sur cinq chargés d'études, le Secrétariat général est composé de deux agents de catégorie A, de deux agents de catégorie B, chargés de la vente, de la distribution, du marketing et de la production (documents, séminaires et site Internet).
Au total, l'ONT dispose de 14 agents dont 9 agents de catégorie A, y compris le directeur et le sous-directeur, deux agents à temps plein étant, par convention, mis à disposition par Voies navigables de France et par le Service économique et statistique des transports.
Une partie des crédits d'intervention inscrits l'article 21, figurant au paragraphe 10, sont traditionnellement destinés au financement de conventions signées avec les fédérations des organismes locaux de tourisme, au soutien des entreprises du secteur dans leurs efforts pour l'emploi, la formation, l'adaptation à la réduction du temps de travail et l'amélioration de la qualité, à la valorisation des actions du Secrétariat d'État au plan international ainsi qu'aux actions de promotion en France. Les crédits affectés à ces actions avaient été fixés à 2,56 millions d'euros dans le budget de 2002.
Dans le cadre des programmes couverts par le XIème plan (1994-1999), 21 régions métropolitaines (l'ensemble des régions à l'exception de l'Ile-de-France) ainsi que les instances compétentes des six départements et collectivités d'outre-mer ont passé un contrat avec l'État dans le domaine du tourisme.
Le montant total des engagements de l'État prévu au volet tourisme des CPER de cette génération s'élève à 334,35 millions de francs dont 283,35 millions de francs sur crédits du tourisme et 51 millions de francs sur les crédits du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT).
Pour la durée du plan 1994-1999, le taux de délégation de crédits, tous titres confondus, a été de 94 %. Les reliquats d'autorisations de programme ont été engagés sur l'exercice 2000.
Pour la nouvelle génération des contrats de plan État-régions, 2000-2006, les priorités nationales retenues par le Secrétariat d'État au tourisme s'articulent autour de cinq axes :
· L'amélioration de la qualité de la commercialisation des hébergements et réhabilitation de l'immobilier de loisirs ;
· L'organisation et la mise en _uvre d'un dispositif de mesures stratégiques de l'économie touristique ;
· L'adaptation des entreprises du tourisme aux évolutions du marché ;
· La concrétisation du droit aux vacances pour tous ;
· Le renforcement de l'attractivité des territoires fondée sur leur développement durable.
L'enveloppe globale consacrée par le Secrétariat d'État au Tourisme a été ainsi fixée à 120,130 millions d'euros (788 millions de francs) ; s'y ajoutent 16,617 millions d'euros (109 millions de francs) en faveur du financement des volets tourisme des conventions interrégionales de massif (Alpes, Massif central, Pyrénées, Jura, Vosges), soit un montant total de 136,747 millions d'euros (897 millions de francs). Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 mai 2000 a décidé d'abonder cette enveloppe au titre des avenants intempéries, pour la période 2000-2003 et pour 15 régions, de 67,077 millions d'euros (440 millions de francs). Le montant total des interventions du Secrétariat d'État au tourisme pour les contrats de plan s'élève donc à 203,824 millions d'euros (1,317 milliard de francs), soit une augmentation de 393 % par rapport à la précédente génération de contrats.
Les contrats de plan ayant été signés tardivement, rarement avant la fin 2000, la dotation inscrite en loi de finances rectificative pour 2000, d'un montant de 9,86 millions d'euros (environ 60% de la dotation « théorique ») a été entièrement déléguée aux préfets de région. Les conventions de massifs signées fin 2000, n'ont été abondées qu'à partir de 2001.
On peut dire que les actions concernant le programme initial et les conventions interrégionales de massif n'ont réellement débuté qu'en 2001 avec une dotation en loi de finances initiale de « croisière » c'est à dire 19 millions d'euros (la tranche théorique étant de 20,123 millions d'euros).
Enfin, si certaines régions ont pu engager la totalité de la dotation qui leur a été déléguée, d'autres constatent que le rythme d'engagement s'accélère pour atteindre un rythme de croisière propre à combler le retard pris en 2000.
Pour 2003, le projet de loi de finances propose de consacrer au financement des contrats de plan 7,25 millions sur le titre IV, soit 20,8 % de moins que la dotation de 2002 et 7, 39 millions d'euros en crédits d'investissement sur le titre VI, ce qui correspond à une progression de 53,6 %. La diminution des crédits d'intervention prévus s'explique par la révision à mi-parcours des contrats de plan. A l'issue de cette procédure, il sera possible de mesurer les besoins réels de crédits nécessaires à l'accomplissement du programme complet.
Il est, en effet, prévu qu'au terme d'une procédure de révision initiée le 1er mars 2002 et qui doit s'achever le 15 septembre 2003, des ajustements éventuels aux contrats de plan État-régions seraient mis en _uvre sur la base d'un bilan d'exécution réalisé à mi-parcours.
Cette révision des contrats de plan État-régions doit permettre de poursuivre plusieurs objectifs :
- dresser un bilan financier complet de l'exécution des CPER au regard des engagements initiaux pris par l'État et les collectivités locales ;
- procéder à un réexamen des programmes en cours, en fonction de leur rythme d'avancement et des dépassements éventuels de coûts par rapport aux estimations initiales ;
- tirer parti des premiers enseignements des évaluations en cours et de l'appréciation sur les résultats obtenus ;
- veiller à la cohérence des orientations définies dans les schémas de services collectifs en tenant compte, le cas échéant, dans les contrats de plan, d'objectifs insuffisamment pris en compte à la signature des contrats.
En outre, dans la mesure où la révision des programmes européens se déroulera en 2004, peu après celle des contrats de plan, le renforcement de la cohérence des programmes européens et des contrats de plan sera recherché.
Les crédits inscrits aux articles 34 du chapitre 44-01 et 20 du chapitre 66-03 ont pour objet de financer directement, en complément des crédits des contrats de plan État-régions, des projets qui s'inscrivent dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
Il avait été décidé, lors de la préparation du projet de budget pour 1997, de mettre un terme à ces financements et de limiter les dotations correspondantes au niveau nécessaire à l'achèvement des opérations en cours. Ce choix avait été justifié par le fait que, compte tenu des contraintes budgétaires, le budget du tourisme ne devait pas s'épuiser à fournir des crédits d'appoint à la politique d'aménagement du territoire. Il est en effet apparu préférable de rechercher une plus grande cohérence dans l'utilisation des crédits disponibles, au titre notamment des participations européennes et des fonds territoriaux. Cette logique a également été retenue pour les années suivantes.
Ainsi, depuis 1998, les dotations inscrites au projet de loi de finances se montaient à 228.674 euros pour les dépenses d'intervention et, depuis le loi de finances pour 2002, aucune dotation n'est inscrite à l'article 20 du titre VI, alors qu'elles atteignaient respectivement 16,5 millions de francs et 3 millions de francs dans le projet 1996. Aucune autorisation de programme n'est, d'autre part, demandée. Cette pratique est suivie dans le projet de loi de finances pour 2003, à une légère modification près, concernant les crédits d'intervention inscrits à l'article 34 qui sont ramenés à 150.000 euros.
Traditionnellement, les dotations proposées dans le projet de loi de finances sur ces articles étaient sensiblement augmentées à l'issue de la discussion budgétaire. Désormais, on semble considérer comme normal que ces articles aient vocation à être alimentés par des amendements parlementaires.
Suivant cette pratique, les dotations votées en loi de finances pour 2002 ont atteint 352.174 euros en crédits d'intervention et 217.000 euros en crédits de paiement, au titre des dépenses en capital.
Comme l'an dernier, le Gouvernement se propose d'affecter les crédits qui seront votés en loi de finances pour 2002 à la poursuite des programmes déjà engagés et à la mise en _uvre d'une politique de modernisation de l'offre touristique générant des emplois, en concertation avec les différents partenaires, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Les projets retenus seront centrés sur des thèmes porteurs correspondant aux nouvelles exigences des clientèles.
Au regard des sommes consacrées par l'État au développement local du tourisme, l'une des premières ressources publiques qui lui ait été consacrée dans l'histoire, la taxe de séjour, recèle des potentialités importantes. Le produit global de cette taxe perçue par près de 2000 communes, s'est, en effet, élevé en 2000 à 106,8 millions d'euros.
Adoptée par de nombreux pays, cette forme d'impôt, qui fait reposer sur les touristes une partie du financement des dépenses dont ils sont les premiers bénéficiaires, a acquis, dans son principe, une légitimité indiscutable. Toutefois, les conditions de son application en France conduisent à la rendre difficilement applicable par les communes et souvent mal acceptée des professionnels du tourisme. La situation qui en résulte est caractérisée par un rendement de l'impôt très inférieur à ce que la fréquentation touristique permettrait d'espérer.
Les pistes explorées pour la recherche d'une amélioration de cette situation amènent immanquablement à reconsidérer le dispositif législatif et réglementaire de la taxe. C'est également le constat que dresse le rapport d'information () adopté par la commission des finances en juillet dernier 2001.
De son côté, le Secrétariat d'État a conduit, en liaison avec le ministre de l'intérieur, une réflexion sur le sujet dans le cadre d'une mission conjointe des inspections générales du tourisme et de l'administration.
Ces deux démarches ont abouti à des modifications du code général des collectivités territoriales, introduites à l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 2002.
Les articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ont ainsi modifié le régime de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire sur plusieurs points touchant aux tarifs, aux exemptions et aux modalités de perception.
· L'article 101 a fixé de nouvelles valeurs minimale et maximale des taxes de séjour. Ces valeurs passent désormais de 0,15 € à 0,2 € pour le tarif minimum et de 1,07 € à 1,5 € pour le tarif maximal.
· L'article 102 a exempté de paiement des taxes, les enfants de moins de 13 ans.
· Les articles 103 et 104 en ont simplifié les modalités de versement en laissant aux collectivités le soin de déterminer ces modalités par délibération.
· L'article 105 prévoit l'exemption de la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements exploités depuis moins de deux ans.
· L'article 106 prévoit un dispositif de dégrèvement en cas de pollution grave ou de situation de catastrophe naturelle.
· L'article 107 supprime la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations, taxe qui n'avait jamais été appliquée.
L'application des nouveaux tarifs, qui devrait intervenir à compter du 1er janvier 2003, est subordonnée à la publication d'un décret préparé en concertation avec les élus et les professionnels concernés. Bien que soumis le 9 juillet 2002 au Comité des finances locales, ce décret n'est toujours pas publié. Il sera, par ailleurs, accompagné d'un décret portant sur la codification des mesures réglementaires découlant des mesures adoptées. Ce retard dans la publication des textes d'application est d'autant plus regrettable que la mise en place de nouveaux tarifs dans une commune exige le respect de délais nécessaires à la publication de ces tarifs et à leur répercussion dans les documents commerciaux des professionnels.
En outre, plusieurs dispositions, adoptées par le Parlement, n'ont pu être promulguées en raison de la délimitation du contenu des lois de finances. Ces dispositions prévoyaient la présentation, par le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale d'un rapport sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit, la présentation, à l'occasion de ce rapport, des éventuelles augmentations de tarifs qui pourraient intervenir lors du prochain exercice budgétaire, et donnaient une définition plus précise des conditions d'utilisation du produit des taxes.
Il serait souhaitable que ces dispositions, qui pourraient, dans un premier temps, être reprises sous forme de recommandation dans une circulaire, soient incorporées à un texte législatif.
Un bilan positif des relations avec l'AFIT () L'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) ( ...) est le partenaire institutionnel naturel des cabinets-conseils en loisirs-culture-tourisme. Créée en 1993, son but est de contribuer à améliorer l'offre touristique des régions et favoriser l'exportation du savoir-faire touristique français. Lors de sa création, la plupart des cabinets-conseils n'ont pas réagi très favorablement, certains y ont même vu « une forme de concurrence déloyale ». A l'approche du dixième anniversaire de l'AFIT, le bilan est positif, même si certains aspects sont diversement appréciés. Concernant les publications de l'AFIT, les rencontres et les journées techniques, le sentiment des cabinets-conseils est très favorable. « Les rencontres de l'AFIT, ses publications, l'animation des ateliers et journées techniques, c'est très bien ... » « Elle joue un rôle dans la structuration de l'information, dans le fait d'apporter de la matière à l'ingénierie touristique ». « Depuis cinq ans, les études de l'AFIT ont fait avancer la connaissance de tout le monde au niveau national... » Concernant le rôle joué par l'AFIT en matière d'assistance aux collectivités dans leur démarche touristique, la plupart des personnes interrogées conviennent que l'Agence apporte aux collectivités le professionnalisme qui leur manque dans l'élaboration de leurs projets touristiques. C'est un gain de temps et d'argent pour les deux partis : « il est impossible de donner une bonne réponse à une question mal posée et il en résulte parfois des pertes de temps considérables qui plombent les dossiers ». l'AFIT joue également un rôle positif en assistant la collectivité dans sa recherche de financements et de subventions pour réaliser l'étude projetée. Enfin, l'AFIT peut générer de nouvelles études en « formalisant un besoin d'étude chez la collectivité qui n'y avait pas pensé. » Les principaux reproches adressés à l'AFIT concernent les prix des études et le « turn-over » qu'elle imposerait aux différents cabinets. Selon ces critiques, l'AFIT aurait tendance à trop serer les budgets des études et, sa neutralité lui imposant de ne pas travailler toujours avec les mêmes cabinets, elle entretiendrait une rotation artificielle parmi ceux et sur les dossiers successifs qu'elle est amenée à traiter.. Les « diagnostics rapides » lancés par l'AFIT sont mal interprétés par les cabinets conseils et par les maîtres d'ouvrage. Les premiers y voient des études au rabais, les seconds la possibilité d'obtenir un maximum d'informations pour un coût modique. Alors que, dans l'esprit de l'AFIT, le rôle du diagnostic rapide est plutôt d'ouvrir le marché des études. En effet, pour environ 7.500 euros (50.000 francs), et cinq à dix journées de travail, le diagnostic rapide va permettre à un expert de dire s'il y a lieu ou non d'approfondir telle ou telle idée de projet. Si la réponse est positive, le maître d'ouvrage pourra envisager de mettre en chantier un véritable programme d'études de faisabilité, et cela avec un maximum de sécurité. La déontologie de la profession de consultant interdit toutefois à l'expert qui a réalisé le diagnostic d'assurer l'éventuelle mission d'études qui pourra suivre, certains le regrettent. En conclusion, il apparaît que, à la fois sous la pression de l'offre et de la demande, et avec le soutien de l'AFIT, l'ingénierie touristique privée s'est largement professionnalisée au cours des quinze dernières années. |
Favoriser l'accès aux vacances constitue l'un des trois objectifs prioritaires de la politique du tourisme affirmés par le Gouvernement. Dans la continuité des actions menées précédemment en faveur de l'accès de tous aux vacances et aux loisirs, conformément aux visées de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le ministère du tourisme entend _uvrer de façon prioritaire en direction des personnes handicapées, des jeunes et des personnes en difficulté sociale.
Chaque année, près de 36 % des Français ne partent pas en vacances, soit 22 millions de personnes. Le taux de départ des Français, qui avait régulièrement progressé depuis les années cinquante, s'est mis à stagner puis à régresser, passant de 69,6 % en 1996 à 64,7 % en 2001. Les séjours, courts ou longs, et le nombre de nuitées sont de moins en moins nombreux. Des études plus fines montrent que 60 % des personnes qui vivent sur le sol français partent au moins une fois par an, 24 % partent de temps en temps et 16 % ne partent jamais. Les raisons de ces non départs sont multiples et s'apparentent le plus souvent à des contraintes, le plus généralement financières. Les publics les plus touchés sont, en effet, les personnes dont les revenus sont insuffisants, les jeunes et les personnes handicapées.
Cette situation est d'autant plus stigmatisante que la pratique des vacances s'est installée comme une norme sociale.
TAUX DE DEPART DES SEJOURS PERSONNELS SELON LA CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE | ||||||||
En % |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
93/99 |
Commerçant, artisan, chef d'entreprise |
68,9 |
72,2 |
68,7 |
73,5 |
67,7 |
66,1 |
72,4 |
+ 5,1 |
Cadre supérieur, profession libérale |
92,0 |
93,2 |
92,6 |
94,1 |
92,4 |
93,3 |
90,2 |
- 1,9 |
Profession intermédiaire, contremaître |
88,0 |
89,2 |
88,4 |
88,7 |
86,0 |
87,0 |
86,7 |
- 1,5 |
Employé, services |
75,7 |
76,2 |
76,3 |
77,2 |
75,7 |
75,3 |
75,3 |
- 0,5 |
Ouvrier |
67,0 |
69,0 |
67,9 |
66,2 |
66,3 |
64,2 |
63,7 |
- 4,9 |
Étudiant |
75,5 |
73,5 |
72,0 |
70,3 |
68,5 |
69,7 |
65,0 |
- 13,9 |
Inactif |
73,3 |
74,8 |
75,4 |
75,1 |
71,9 |
71,6 |
71,4 |
- 2,6 |
Ensemble |
75,4 |
76,8 |
76,5 |
76,7 |
74,2 |
74,1 |
73,3 |
- 2,8 |
Source : Secrétariat d'État au Tourisme - Direction du Tourisme/Sofres Nota : Les taux de départ des agriculteurs ne sont disponibles compte tenu du faible échantillon de l'enquête concernant cette catégorie, entraînant des problèmes de fiabilité statistique. Le taux de départ des agriculteurs est trop variable d'une année sur l'autre. Il est en tout cas traditionnellement plus faible que celui des autres catégories et se situe en dessous de 60 %. |
A.- LE SOUTIEN AU TOURISME ASSOCIATIF ET SOCIAL
Le tourisme associatif français présente une importante diversité, tant par la taille des associations que par la diversité des objectifs qu'elles poursuivent.
Que leur vocation soit la promotion d'une activité, généralement sportive ou culturelle, ou la production d'équipements et services touristiques, elles contribuent à la formation d'une offre très large s'adressant à tous les publics. On doit par exemple la mise en valeur de certains espaces naturels et leur aménagement aux milliers de baliseurs bénévoles que compte la Fédération française de randonnée pédestre.
Les associations productrices de tourisme, qui se sont considérablement développées dans les années d'après guerre ont largement contribué, en ouvrant le tourisme à de nouvelles tranches de la population, à faire des vacances une norme de la société française. Elles ont élaboré, à l'intention de leurs adhérents, une vaste gamme de services, que ce soit la gestion des villages de vacances et des maisons familiales ou l'organisation d'activités sportives, voyages ou séjours linguistiques. Avec 43 % d'équipements situés en zones rurales et en moyenne montagne, elles contribuent à maintenir et développer des activités dans des zones à faible densité de population.
La quasi-totalité de ces associations sont rassemblées dans l'UNAT, organisation reconnue d'utilité publique depuis 1929 et qui a pour missions l'étude et la résolution des problèmes soulevés par l'organisation générale et le développement du tourisme français et des activités de plein air ; la défense des droits et intérêts de ses adhérents et de leurs membres ; la représentation du tourisme associatif français au sein des instances nationales et internationales. Elle exerce par ailleurs une fonction normative, grâce notamment à la charte de qualité pour les villages de vacances affiliés qu'elle a instaurée en 1995. Les organisations membres de cette fédération gèrent 1.456 hébergements disposant de 222.264 lits. Elles accueillent 5,638 millions de personnes sur 38,804 millions de journées de vacances, générant un chiffre d'affaires de plus de 1,3 milliard d'euros et employant plus de 12.000 salariés permanents ainsi que 60.000 saisonniers.
Le secteur associatif du tourisme social, qui constitue la plus grande capacité d'hébergement associatif familial de l'Union européenne, traverse, depuis le début des années quatre-vingt une grave crise dont l'une des conséquences a été la disparition d'associations telles que Tourisme et Travail ou le Touring club de France.
Dans un environnement économique difficile, les associations ont éprouvé de nombreuses difficultés tenant à des facteurs divers parmi lesquels on peut citer la réduction, durant plusieurs années, des aides publiques qui sont passées de 130 millions de francs en 1981, à 23 millions de francs en 1993, les modifications apportées au calendrier des congés scolaires ainsi que les contraintes juridiques qui interdisent aux associations de recourir à la publicité informative à l'égard d'autres personnes que leurs membres. Leurs efforts en faveur de familles aux revenus modestes et certaines erreurs de gestion ont probablement joué un rôle dans la disparition de certaines structures. D'autres ont été contraintes de négliger leur vocation sociale, d'autres encore sont allées rejoindre le secteur marchand, soit que leur développement leur ait permis d'atteindre la capacité d'affronter la concurrence, soit qu'elles n'aient eu d'autre chance de survie que de se fondre dans des sociétés commerciales.
Dans ce contexte s'est posé le problème de l'application des impôts commerciaux aux activités des associations de tourisme. Les conditions de leur imposition avaient été précisées par l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 puis des délais ont été accordés. Une nouvelle instruction fiscale, publiée en février 1999 et un arrêt de Conseil d'État sont venus clarifier les conditions d'exonération des associations. Au terme de ce processus, plusieurs centaines d'associations de tourisme ont été fiscalisées. L'ensemble des villages de vacances et des associations organisant des voyages sont ainsi soumis aux impôts commerciaux.
Parallèlement, le Secrétariat d'État au tourisme a cherché, en concertation avec les associations du tourisme social, à mettre en place un moyen d'identification propre au tourisme social et associatif. Il s'agissait de préciser les activités caractéristiques de ce secteur susceptibles d'ouvrir droit à un agrément constituant un support d'interprétation sectorielle de l'instruction fiscale.
Le Secrétariat d'État a donc entrepris la mise en _uvre d'une réforme du dispositif d'agrément qui se substitue au double régime actuellement en vigueur basé sur l'arrêté du 27 mars 1969 et sur l'agrément délivré aux maisons familiales de vacances par le ministre de l'emploi et de la solidarité en application de l'arrêté du 23 novembre 1990. Le nouveau régime a ainsi fait l'objet du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial. Il met en place un dispositif d'identification propre au tourisme social et associatif permettant de « critériser » précisément les activités des organisations du secteur.
Ce nouveau dispositif prévoit un agrément national, délivré pour 5 ans par le ministre chargé du tourisme aux associations, mutuelles et leurs groupements gestionnaires d'équipements classés dont la vocation sociale est reconnue. Cet agrément bénéficie à l'ensemble de la structure et à ses équipements. La vocation sociale des bénéficiaires s'apprécie en fonction de critères permettant de cerner les activités et métiers du tourisme social. Ces critères ont été établis en concertation avec les associations de tourisme et les partenaires sociaux.
Le nouvel agrément doit bénéficier à près de 3 millions de personnes bénéficiant d'aide accueillies chaque année dans les structures du tourisme social (villages de vacances et maisons familiales) qui seront agréées. Il bénéficiera également aux organismes sociaux et aux pouvoirs publics pour la conclusion de partenariats avec les associations gestionnaires d'équipement de tourisme social. Une quarantaine d'associations devraient être concernées par le dispositif représentant près de 250.000 lits.
Afin de rendre ce dispositif opérationnel, un arrêté et une circulaire d'application sont en cours d'élaboration avec le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Les nouvelles modalités d'agrément devraient aussi permettre aux services fiscaux de disposer de critères d'analyse de l'activité des associations nationales pour l'application de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998.
Le soutien au secteur associatif consiste, pour le ministère du Tourisme, à accompagner les efforts des associations, dont le rôle est primordial pour la conduite des politiques sociales prioritaires visant à développer l'égal accès de tous aux vacances et aux loisirs, affirmé comme objectif national par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, favoriser une offre touristique adaptée aux attentes des personnes à besoins spécifiques, en particulier les personnes handicapées et leur famille, et les jeunes, promouvoir des actions de formation des personnels à l'accueil et à l'accompagnement social des personnes en difficulté.
Ces actions sont menées dans une perspective de développement des fonctions de mixité sociale, de retrouvailles familiales et de reconstitution personnelle des vacances.
Les crédits qui leur sont destinés figurent au chapitre 44-01 sous le paragraphe 30 de l'article 21. Dans le budget voté en 2002, ils s'élevaient à 2,79 millions d'euros. Leur montant pour 2003 n'a pas encore été précisé à l'exception de la subvention à la Bourse Solidarité Vacances dont la subvention devrait être maintenue pratiquement au même niveau que l'an dernier, 1,22 millions d'euros.
Par ailleurs, une campagne destinée à valoriser la qualité et l'importance du tourisme social et associatif a été lancée en 2001 afin de mieux faire connaître la mission essentielle que remplissent ces organismes pour assurer la diversification de l'offre touristique, en particulier dans certaines régions. Le deuxième volet de la campagne, qui devait être menée en 2002, n'a pas pu être mis en place en raison du gel des crédits. Ces campagnes sont d'autant plus nécessaires aux associations de tourisme que leur fonctionnement et leur développement sont entravés par l'interdiction de faire appel à la publicité. Cette interdiction, édictée par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 (), n'a plus de justification dans la mesure où les associations concernées sont désormais soumises aux impôts commerciaux. Il conviendrait donc de modifier la loi sur ce point.
Un premier programme en faveur des hébergements touristiques à caractère social et familial a été engagé en 1990 ; son objectif était d'assurer, sur dix ans, la rénovation de la moitié de la capacité d'accueil en villages et maisons familiales de vacances gérés par les associations agréées, soit environ 100.000 lits. Au terme de ce programme, 100.000 lits, représentant près de 60 % de la capacité d'accueil des structures visées, ont bénéficié d'aides à l'investissement. Sur la même période, les associations ont investi plus de 700 millions de francs (106,71 millions d'euros) dans la réhabilitation de leurs équipements, soit environ la moitié du total des investissements estimés à 1,562 milliards de francs. Les deux tiers des opérations aidées ont concerné des villages de vacances classés et des maisons familiales de vacances ; 28 % ont porté sur des équipements d'accueil à vocation très sociale (familles en grande difficulté) et 7 % ont financé des équipements plus particulièrement destinés à l'accueil des jeunes (auberges de jeunesse, centres sportifs, UCPA).
A la suite des travaux menés dans le cadre de la Coordination nationale du tourisme social et associatif, le Secrétariat d'État au tourisme a élaboré un nouveau « programme de consolidation de l'hébergement de tourisme social » qui a été approuvé par le Comité interministériel d'aménagement du territoire le 9 juillet 2001. Le développement de ce programme qui s'étendra sur la période 2002-2006, doit répondre à la fois aux objectifs d'aménagement du territoire et de modernisation des équipements pour les adapter aux nouvelles normes et satisfaire les exigences légitimes des publics concernés. Il a été décidé d'affecter à ce programme de 7 ans, 27,44 millions d'euros (180 millions de francs) sur le budget du Tourisme complétés par 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) provenant du Fonds d'aménagement du territoire pour le financement des travaux menés dans les zones rurales et en moyenne montagne. Ces crédits devraient permettre de rénover 350 établissements pour un montant total de 182,93 millions d'euros (1,2 milliard de francs) correspondant aux contributions de l'État, de l'Union européenne, des collectivités territoriales et des organismes du tourisme social et associatif.
Les crédits d'investissement inscrits à l'article 30 -« Programme de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif » enregistrent une forte progression en crédits de paiement et une baisse sensible des autorisations de programme. Avec une dotation de 3,7 millions d'euros, les autorisations de programme sont en baisse de 10 % tandis que les crédits de paiement progressent de 73 % atteignant 3,72 millions d'euros.
Les chèques-vacances, ont été créés par une ordonnance du 26 mars 1982, pour constituer un système d'aide à la personne destiné à promouvoir le départ en vacances des salariés les plus défavorisés. Une extension de cette mesure en faveur des salariés des petites entreprises a été prévue par la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999.
Les modalités d'application du dispositif devaient également développer la consommation intérieure et permettre une meilleure utilisation, dans l'espace et dans le temps, des équipements existants. Enfin, il était prévu d'affecter les produits financiers du système à des aides destinées aux équipements de vacances et de loisirs à vocation sociale.
Le chèque-vacances est géré depuis sa création par l'Agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV), établissement public à caractère industriel et commercial, qui assure la commercialisation et le développement du système.
L'activité d'émission et de remboursement des chèques-vacances connaît, depuis l'origine, une progression constante, qui s'est considérablement accélérée depuis 1990.
En 2001, le chiffre d'affaires de l'ANCV a été de 697,15 millions d'euros contre 682,5 millions d'euros en 2000, soit une progression de 1,3 %, très légèrement inférieure celle qui avait été enregistrée l'année dernière, soit 1,6 %. Pour cette même année, le résultat net comptable de l'ANCV s'est élevé à 9,7 millions d'euros, soit une progression de 9,6 % qui fait suite à un résultat 2000 exceptionnel, représentant plus du double de l'exercice précédent en raison de l'accroissement des produits financiers.
RÉPARTITION DES DISTRIBUTEURS | |||
1999 (en %) |
2000 (en %) |
2001 (en %) | |
Employeurs |
4,3 |
4,53 |
4,26 |
Comités d'entreprises |
38,2 |
43,64 |
47,88 |
Organismes sociaux |
14,1 |
12,13 |
13,76 |
Fonction publique d'État |
29,7 |
26,1 |
21,9 |
La Poste et France-Télécom |
13,7 |
13,6 |
12,2 |
Total |
100 |
100 |
100 |
Source : ANCV |
La distribution du chèque-vacances est très largement assurée par la fonction publique et les établissements semi-publics, ainsi que par les comités d'entreprise. L'adoption de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, étendant le bénéfice du chèque-vacances aux salariés des PME et PMI ne disposant pas de comité d'entreprise n'a pas suffi à modifier ce déséquilibre. En 2001, les organismes sociaux, comités d'entreprise et _uvres sociales des comités d'entreprises, représentent plus de 92 % de l'activité de l'ANCV.
Les chèques-vacances sont acceptés dans environ 130.000 sites professionnels des différents secteurs touristiques en France métropolitaine et outre-mer.
La loi du 12 juillet 1999 sur l'extension du chèque-vacances prévoit que ce mode de paiement pourra être utilisé pour des dépenses effectuées sur le territoire des États membres de la Communauté européenne auprès des prestataires qui auront signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Il appartient à présent à celle-ci de transférer son savoir-faire en Europe, afin d'encourager la mise en _uvre de systèmes similaires, s'appuyant sur le principe de l'épargne salariale et sur la redistribution des excédents au profit des plus défavorisés. A l'heure actuelle, six pays de l'Union européenne ont manifesté leur intérêt à l'égard de ce dispositif : le Portugal, l'Italie, la Belgique, l'Espagne, l'Autriche et le Royaume Uni. Ces perspectives devraient pouvoir s'élargir à d'autres pays de l'Union, l'application de cette mesure étant rendue plus facile par l'arrivée de l'euro.
Depuis 1994, l'agence affecte une partie de ses excédents à des « aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'application des politiques sociales du tourisme et des vacances »
L'ANCV peut ainsi apporter une contribution significative aux politiques du Gouvernement visant à soutenir l'investissement dans les équipements à vocation sociale et dans la petite hôtellerie, afin de favoriser la maîtrise des prix pour les familles à revenus modestes ou moyens. Cette intervention permet de compenser en partie la baisse d'autres subventions, notamment celles qu'apportait la Caisse nationale d'allocations familiales. Entre 1994 et 2001, 23,706 millions d'euros ont été attribués aux opérations de modernisation de 641 équipements.
En 2001, 104 projets de rénovation d'équipements de tourisme social ont obtenu une subvention pour un montant total de 3 970 237 euros : 37 campings, 32 villages de vacances, 13 maisons familiales de vacances, 8 maisons d'accueil, 5 auberges de jeunesse et centres internationaux de séjour, 2 centres sportifs et 3 autres équipements.
Les excédents de gestion participent, en outre, au financement de projets de solidarité comme une aide au premier départ en vacances ou des opérations en direction des jeunes en difficulté, encourageant tout particulièrement les projets innovants en matière d'insertion. Cinq projets innovants ont ainsi bénéficié d'un soutien pour un montant global de 247 984 euros. Il s'agit de la création d'un pôle « Jeunes » par le groupement d'intérêt public « Bourse Solidarité Vacances », de la création d'une structure de vacances (Le « Bastidou de Lucie ») adaptée aux familles avec enfants handicapés, de la mise en _uvre du label « Tourisme et Handicap », de la création d'un espace roller et d'un espace vertige par l'UCPA, et d'un projet de groupe de formation à la montagne (« En passant par la montagne »).
En 2002, les excédents de gestion de l'exercice 2000, distribuables sous forme de subventions aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'aux actions contribuant à l'application des politiques sociales du tourisme et des vacances, ont fait l'objet d'une première répartition par le conseil d'administration en juin : 5,764 millions d'euros sont attribués à des équipements de tourisme social.
L'Agence réaffecte également la contre-valeur des titres périmés au bénéfice de catégories sociales particulièrement défavorisées sous forme de bourses de vacances. En 2001, ce montant s'est élevé à 1,210 million d'euros et a permis à 20.000 personnes de partir en vacances. L'année précédente, 1,113 millions d'euros avaient bénéficié à 17.000 personnes. Cette mission sociale est réalisée en partenariat avec un réseau d'organismes sociaux ou caritatifs, qui viennent en aide à des personnes ou des familles en très grande difficulté économique ou sociale.
L'ANCV s'engage parallèlement dans une démarche de réflexion sur les thèmes propres à accroître sa contribution au départ en vacances de publics en difficulté économique et sociale : l'accompagnement, d'une part, et les partenariats dans les projets et les financements, d'autre part.
Depuis 1987, date de première attribution, environ 160.000 personnes ont bénéficié de bourses-vacances, ce qui amène à s'interroger sur le degré d'efficacité de ces interventions lorsqu'on sait que le nombre des personnes en situation de pauvreté est estimé à 4,5 millions par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
A la suite des observations formulées par la Cour des Comptes, une restructuration de l'ANCV a été adoptée en 2000, clarifiant les rôles entre la direction de la stratégie-communication et la direction commerciale. Par ailleurs, le décret n°2001-62 du 22 janvier 2001 est venu modifier les règles applicables à l'agence, en confiant sa gestion à un directeur général nommé par décret, la désignation du président du conseil d'administration relevant du choix des administrateurs. Ces fonctions étaient, depuis 1992, confiées à une même personne.
En 2001, l'ANCV a prolongé les actions de modernisation et d'organisation engagées depuis 1999 afin de faire face au développement de ses activités et plus particulièrement à la mise en _uvre des dispositions de la loi du 12 juillet 1999 portant extension du chèque vacances. Les efforts d'adaptation de l'outil informatique ont permis le passage à l'euro qui est opérationnel depuis le 1er janvier 2001. Ce basculement, préparé depuis la fin de l'année 1999 s'est effectué en deux grandes étapes, l'une concernant les titres avec l'émission, dès le 2 janvier 2001, des nouvelles coupures de 10 € et 20 €, et l'autre concernant les comptes.
Enfin, l'ANCV a poursuivi les préparatifs de son déménagement à Sarcelles, initialement prévu en janvier 2003, dans des locaux dont la construction ne sera finalement pas achevée avant la fin de l'année.
La loi adoptée en juin 1999 par le Parlement s'attache à assurer l'extension du chèque-vacances aux salariés des PME et PMI, qui constituent la majorité des travailleurs du secteur privé et qui en étaient, de fait, exclues. Cette extension était appuyée par les organisations syndicales et patronales, ainsi que par les organisations de tourisme social.
En outre, il est apparu, que par le jeu de certaines de ses dispositions, le texte initial aboutissait davantage à aider des familles moyennes à consommer plus, qu'à permettre le départ des plus pauvres. Pourtant, dans son principe, le chèque-vacances peut jouer un rôle essentiel dans la mise en _uvre du droit aux vacances.
La loi de 1999 modifie l'Ordonnance de 1982 sur de nombreux points.
Grâce à des dispositions spécifiques (exonération des charges sociales sur la contribution de l'employeur et mise en place d'un dispositif d'adhésion plus souple), les chèques-vacances seront accessibles aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés dépourvus de comité d'entreprise.
Les organismes paritaires de gestion des activités sociales tels que les caisses de retraite pourront mettre en _uvre le dispositif des chèques-vacances au bénéfice des non salariés, quel qu'ait été leur statut antérieur.
Pour l'appréciation du niveau de ressources auquel est subordonné le bénéfice des chèques-vacances, la loi substitue au mode de prise en compte des revenus imposables, précédemment utilisé, celui du revenu du foyer fiscal qui reflète mieux la situation réelle des personnes et des familles.
De même, le pourcentage minimum que doit épargner le salarié par rapport à son salaire est ramené de 4 à 2 % afin de permettre aux salariés les plus en difficulté de pouvoir se constituer une épargne et de bénéficier de la participation de leur employeur.
Enfin, la loi prévoit que les chèques-vacances pourront servir à régler des dépenses effectuées sur le territoire des États membres de l'Union européenne auprès des prestataires qui auront signé une convention avec l'ANCV.
Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution doivent faire l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local, soit d'un accord collectif de travail regroupant au plan local ou départemental, professionnel ou interprofessionnel les entreprises occupant moins de cinquante salariés, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou par un ou plusieurs salariés mandatés par des organisations syndicales.
La contribution de l'employeur peut alors bénéficier d'une exonération des cotisations et contributions sociales, sous réserve d'être attribuée essentiellement aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, et bien entendu, de ne pas se substituer à une rémunération.
La mise en _uvre de ces dispositions par l'ANCV a connu un démarrage beaucoup plus lent que prévu et l'expérience a mis au jour un certain nombre de difficultés principalement liées au fait que le niveau du revenu fiscal de référence retenu pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances est apparu trop bas. Aussi, a-t-il été réévalué par la loi de finances pour 2002, de 12% pour la première part de quotient familial, avec un effort plus soutenu, de l'ordre de 14%, pour les demi-parts supplémentaires (soit 15 250 euros majorés de 3550 euros par demi-part supplémentaire).
Les années 2000 et 2001 ont été des années de démarrage de cette extension aux PME/PMI, qui a nécessité de l'ANCV le redéploiement de l'ensemble de ses moyens humains en vue d'optimiser l'approche du réseau des 1,2 million de petites et moyennes entreprises, réparties de manière très diffuse sur le territoire national.
A l'heure actuelle, les discussions engagées avec les représentants patronaux et syndicaux de plusieurs branches d'activités ont abouti à des accords, au niveau national ou départemental selon les cas, notamment dans les secteurs de l'hôtellerie de plein air, du bâtiment et des travaux publics, de la pharmacie et des professions de services. Plus de 3600 conventions ont été signées, au bénéfice de près de 90 000 salariés. La part des PME-PMI dans les émissions de chèques-vacances est ainsi passée de 0,03 % en 2000 à 0,15 % en 2001.
En 2002, grâce notamment à la convention de partenariat avec le groupe Banques Populaires, qui compte 535.000 petites entreprises clientes, 2000 conventions supplémentaires devraient être signées au bénéfice de près de 500 000 salariés des PME/PMI.
Ces résultats sont encore fort modestes, rapportés au nombre de salariés concernés qui dépasse les 7,5 millions. Pour que le dispositif puisse réellement s'étendre aux salariés des petites entreprises, il serait souhaitable d'en simplifier encore les mécanismes. En effet, le système du revenu fiscal de référence oblige les salariés à présenter leur avis d'imposition à leur employeur, ce qui, dans une très petite entreprise, constitue un point de blocage quasiment rédhibitoire.
Cette situation exigerait que, pour les entreprises de moins de vingt salariés, la référence à tout plafond de ressource soit supprimée et remplacée par une modulation obligatoire de la participation de l'employeur en fonction du niveau des rémunérations fournies par l'entreprise à ses salariés.
Quant au niveau du revenu fiscal de référence retenu l'an dernier à la suite de la demande du conseil d'administration de l'ANCV, il s'avère qu'il n'a pas, comme cela avait été pressenti, permis d'assurer la neutralité fiscale par rapport au critère précédemment retenu. La réévaluation décidée par la loi de finances pour 2002 a seulement stabilisé la perte de 20 % des ayant-droits et de 15 % du chiffre d'affaires de l'agence enclenchées depuis l'adoption du nouveau critère.
Afin de parachever la neutralité de celui-ci par rapport au système précédent, il conviendrait donc, comme le Parlement l'avait souhaité en décembre 2000, de réévaluer le montant du revenu fiscal de référence fixé l'année dernière pour le porter à 16.320 € pour la première part de quotient familial et à 3.785 € par demi-part supplémentaire.
La réussite de l'extension effective des chèques-vacances aux salariés des petites entreprises est un élément important de l'accès aux vacances du plus grand nombre. Elle permettrait de rétablir une certaine égalité entre ces salariés et ceux qui bénéficient d'un comité d'entreprise. Or, il est parfaitement établi que la majorité des aides aux vacances proviennent des comités d'entreprise et qu'elles ne bénéficient pas, loin s'en faut, qu'aux revenus les plus bas. Selon Jacques Chauvin, vice-président de l'UNAT (), parmi les familles accueillies dans les structures du tourisme associatif, « 25 % des couples aux revenus mensuels supérieurs à 3.800 € sont aidés ».
Enfin, l'accès aux chèques-vacances des salariés des petites entreprises répondrait aux besoins de nombreuses personnes dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux aides des caisses d'allocations familiales mais trop faibles pour leur permettre de partir.
Sous l'effet des profondes transformations économiques des deux dernières décennies, une part importante de nos concitoyens a été écartée de l'emploi salarié stable et, par voix de conséquence, de la source principale des aides aux vacances que constituent les comités d'entreprises et les organismes sociaux des collectivités publiques. Dans le même temps, les caisses d'allocation familiales, traditionnellement distributrices de bons vacances ont du, face à l'urgence, réserver leurs aides aux actions considérées comme les plus urgentes. Cette situation, qui constitue l'un des aspects de la fracture sociale, a conduit à la mise en place d'instruments spécifiques de la politique de tourisme social.
L'expérience, notamment menée par les associations caritatives, a montré que le départ en vacances permet à des personnes en grande difficulté de reprendre confiance en elles, de réintégrer les rythmes et les rites sociaux et de pouvoir ainsi se placer plus facilement dans une démarche de recherche d'emploi.
Les mesures incitatives au départ soutenues par le Secrétariat d'État s'inscrivent dans une problématique visant à soutenir les actions en faveur des premiers départs, d'une part, et à réfléchir sur l'accompagnement social des vacances, d'autre part, sans aboutir à des vacances « assistées » mais en respectant les libres choix des individus et des familles.
Constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public le 21 septembre 1999, la Bourse Solidarité Vacances a été créée dans le cadre du volet opérationnel de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 140 qui prévoit « l'égal accès de tous aux vacances ».
La Bourse Solidarité Vacances a pour mission de favoriser le départ en vacances d'un maximum de familles et de jeunes défavorisés, et plus généralement de toute personne en situation d'exclusion du droit aux vacances. Pour ce faire, elle regroupe des entreprises privées du tourisme (hôtellerie, campings, résidences de tourisme...), des associations de tourisme social et des comités d'entreprise, des entreprises de transport (SNCF, RATP, Air France), des collectivités locales et territoriales, des administrations d'État (ministères chargés du tourisme, de la jeunesse, des affaires sociales), l'Agence nationale pour les chèques-vacances et des associations humanitaires.
Au 31 décembre 2001, la Bourse Solidarité Vacances compte ainsi 367 membres contre 26 à sa création.
Concrètement, les prestataires touristiques mettent à sa disposition des séjours dans leurs villages de vacances, résidences, campings... dans les mêmes conditions que pour tous les vacanciers mais à des prix très bas (de 38 à 107 euros la semaine). Les associations et centres sociaux inscrivent à ces séjours des personnes en difficulté, les aident à préparer leur projet de vacances (notamment son financement), les suivent jusqu'au départ et après leur retour.
La Bourse Solidarité Vacances a permis en 2001 à plus de 24 000 personnes de partir en vacances et le nombre de bénéficiaires en 2002 est estimé à 30 000 personnes au moins. Elle a diversifié son effort, initialement orienté prioritairement vers les familles, en direction des jeunes, des personnes handicapées et des personnes âgées disposant de faibles ressources. Elle développe par ailleurs une offre de loisirs et de courts séjours (parcs d'attraction, spectacles, matches, week-ends...) qui permet aux associations de nouer un premier contact avec des familles et personnes en difficulté, et constitue une « passerelle » vers les vacances pour les plus fragilisées d'entre elles.
Encore en phase de développement, la Bourse Solidarité Vacances a, en 2001, consolidé son réseau, notamment auprès des collectivités locales, afin de mieux redistribuer les offres qu'elle collecte. Avec un budget consolidé de 0,89 millions d'euros, elle a permis de mobiliser, en faveur des plus défavorisés, des séjours dont la valeur globale est estimée à plus de 4 millions d'euros.
En 2003, la Bourse Solidarité Vacances entend, grâce à la subvention d'un conseil régional, améliorer la mise à disposition de ses offres par la mise en place d'un réseau informatique. Elle envisage de créer en son sein des pôles spécifiques dédiés aux jeunes, aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Un pôle international devrait également être développé avec des offres en Belgique, Grande-Bretagne, Allemagne, Espagne et en Afrique du nord. Le Secrétariat d'État au Tourisme considère comme prioritaire le soutien qu'il apporte à l'action de la Bourse Solidarité Vacances. Le maintien pratiquement au même niveau qu'en 2002 de la subvention permettra d'accompagner l'accroissement et la consolidation de l'activité de cet organisme. Ce soutien constitue, au-delà d'une indispensable contribution financière, une caution morale essentielle pour la Bourse Solidarité Vacances dans ses relations avec ses partenaires.
Constatant que le taux de départ en vacances des jeunes de 15 à 25 ans a baissé de manière significative au cours des dernières années, le Secrétariat d'État au tourisme a décidé d'accorder une priorité à l'amélioration de cette situation en grande partie liée aux difficultés économiques et à leurs effets directs ou indirects comme le prolongement des études, les « petits boulots » ou la précarité de l'emploi. On compte à l'heure actuelle plus de 2 millions de jeunes non partants. Cette situation a conduit à la saisine du Conseil économique et social en 2001. Son rapport, présenté par Madame Mitrani, a été adopté le 19 décembre 2001. Sur la base de ses conclusions et des avis du Conseil national du tourisme sur le sujet, une action a été déterminée en vue de soutenir et développer le départ en vacances des jeunes.
Cette action vise, en accompagnant les associations spécialisées dans la définition des concepts d'accueil et dans la conception des produits, l'amélioration et la diversification des produits touristiques à destination des jeunes. Elle doit se concrétiser dans la réalisation, en collaboration avec l'Agence française d'ingénierie touristique (AFIT), d'un guide méthodologique à destination des collectivités locales.
L'adaptation de l'offre aux attentes de ce public sera également réalisée par l'accès des hébergements du secteur associatif destinés au tourisme des jeunes dans les équipements éligibles pour l'attribution de subventions d'investissement, dans le cadre du « programme de consolidation de l'équipement du tourisme social ». En partenariat avec les associations spécialisées et les collectivités locales, un soutien sera apporté au montage de projets de vacances, en autonomie, par les jeunes eux-mêmes, tout particulièrement aux projets innovants.
En outre, afin d'améliorer l'information des jeunes sur les produits spécifiques, des démarches sont entreprises pour mobiliser les réseaux d'information, en particulier le Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ), et diffuser les dispositifs et les produits destinés aux jeunes. De même, des actions visant à sensibiliser les professionnels du tourisme à l'accueil des jeunes, et à qualifier et sécuriser les produits à leur destination, font l'objet d'un soutien spécifique.
EVALUATION DU POURCENTAGE DE NON PARTANTS % / classe d'âge | |||
Jeunes | |||
15-19 |
EPCV 99 |
||
INSEE > 4 jours |
33 % |
1,3 million | |
20-24 |
EPCV 99 |
||
INSEE > 4 jours |
42 % |
1,6 million | |
15-24 |
EPCV 99 |
||
ensemble |
INSEE > 4 jours |
36 % |
2,9 millions |
Source : Insee-EPCV 1999(1) (1) « Les vacances des Français - Tendances longues de 1989 à 1999 et résultats détaillés 1999 » retraitements effectués à partir de l'enquête INSEE/EPCV 1999 par G. Gorgeret et I. Laurencin, Ministère de la Jeunesse et des Sports, Août 2000 |
Depuis plusieurs années, une politique prioritaire a été engagée pour permettre l'accès aux vacances des personnes handicapées, leur intégration représentant un enjeu à la fois social et économique. Le Secrétariat d'État au tourisme a ainsi réalisé depuis 1998 des campagnes nationales de communication sur le thème « Vivons ensemble nos vacances », menées en partenariat avec les acteurs du tourisme, privés ou associatifs, et les associations représentatives des personnes handicapées. Ces campagnes ont pour objectif la sensibilisation à l'accueil des personnes handicapées sur les lieux de vacances et de loisirs, et pour cibles aussi bien les professionnels du tourisme que le grand public. Elles permettent aussi de répertorier les initiatives déjà réalisées mais jusque là méconnues, et contribuent à la prise de conscience du problème de l'accessibilité des lieux et des activités de tourisme, ainsi que de l'insuffisance de l'offre adaptée, malgré le travail exemplaire mené par les associations et les établissements spécialisés.
Le Secrétariat d'État au tourisme a par ailleurs engagé, à la suite de la présentation en 2000 devant le Conseil national du tourisme du rapport « Tourisme et handicap » de Monsieur Michel Gagneux, inspecteur général des affaires sociales, plusieurs chantiers nationaux.
L'AFIT a réalisé une étude de marché sur le tourisme des personnes handicapées, qui a permis d'identifier les pratiques touristiques, le pouvoir d'achat et les attentes des touristes handicapés. Par ailleurs, un guide méthodologique à l'usage des professionnels du tourisme a été établi, leur donnant des outils concrets pour améliorer l'accueil et l'accessibilité des équipements touristiques.
Un volet, obligatoire, relatif à l'accueil des publics spécifiques a été introduit dans les cursus de formation des professionnels du tourisme, notamment le BTS « tourisme-loisirs ». L'accueil des personnes handicapées a également été pris en compte par la charte nationale d'engagement pour un tourisme équitable et accessible à tous signée le 7 juillet 2000 par les principaux organismes professionnels du tourisme.
Un label national d'accessibilité « Tourisme et Handicap » a été lancé officiellement le 4 mai 2001 à la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette, premier site à recevoir le label pour les quatre types de handicap (moteur, visuel, auditif et mental). Ce label a un double objectif, d'une part, apporter à la clientèle handicapée une information fiable, homogène et objective sur l'accessibilité des sites et équipements touristiques, et, d'autre part, développer une offre touristique adaptée intégrée à l'offre généraliste. L'animation et la coordination, au plan national, du dispositif de labellisation est assurée par l'association « Tourisme et Handicap » créée en février 2001. Cette démarche a été appuyée par l'édition d'une mallette contenant les explications méthodologiques du label et les documents mis à la disposition des délégués régionaux au tourisme pour l'attribution du label. Elle a également été soutenue par une campagne auprès de la presse qui s'est traduite par des reportages télévisés et de nombreux articles dans la presse généraliste et spécialisée. Cette campagne n'a, malheureusement pas pu être poursuivie en 2002, avec toute l'ampleur nécessaire, compte tenu des gels de crédits.
Néanmoins, la mise en _uvre par les Délégués Régionaux au Tourisme de la labellisation dans les régions est en phase de montée en puissance. Plusieurs centaines de demandes de labellisations sont en cours d'instruction sur l'ensemble des régions métropolitaines. A ce jour, une trentaine de labels Tourisme et Handicap ont été officiellement attribués, notamment, au centre national de la mer Nausicaa, à Boulogne-sur-Mer (moteur, visuel, mental), à la Cité de l'Espace à Toulouse, à vingt-deux sites en Languedoc-Roussillon et six sites en Alsace.
L'amélioration de l'accessibilité des sites a également été prise en compte par la mise en place, dans les contrats de plan État-régions, de financements spécifiques, pour inciter les collectivités territoriales à s'impliquer dans la promotion d'équipements et de services touristiques adaptés ; elle réside également dans l'obligation faite aux associations de tourisme de réaliser des travaux d'accessibilité pour bénéficier des aides à l'investissement du programme de rénovation des équipements du tourisme social.
Le développement rapide d'une offre labellisée « Tourisme et Handicap », de qualité et en quantité suffisante, est l'enjeu des prochaines années. En 2003, dans l'objectif d'une labellisation européenne homogène, des réunions d'échanges d'information et de savoir-faire sur l'accessibilité et l'accueil des personnes handicapées, avec les différents pays européens permettront d'unifier les critères, de créer une banque de données et de créer un observatoire européen sur ce thème.
Par ailleurs, un certain nombre de handicaps nécessitent un accompagnement ou un service à la personne. Le problème de l'accompagnement lors des déplacements touristiques tant au niveau des transports, de l'hébergement, des loisirs et activités qu'au niveau des soins et de la santé, demeure un frein important au départ des personnes handicapées. Celles-ci, comme toute autre catégorie de voyageurs, ont besoin de services adaptés qui nécessitent une bonne qualification des professionnels du tourisme. Une réflexion est actuellement menée sur le recrutement et la formation de personnels accompagnateurs ainsi que sur l'organisation de ces services, qu'ils soient sociaux ou marchands.
EXEMPLES D'EXPÉRIENCES D'AIDE À LA PRÉPARATION DES VACANCES Dans son rapport sur l'incitation au départ en vacances des non partants, le Conseil national du tourisme décrit deux expériences de mise à disposition d'informations et d'aide à la préparation des vacances. Ces expériences, ainsi que les propositions de la rapporteure, Mme Michelle Rigallean, sont reproduites ci-après. L'Espace Vacances est une structure impulsée par l'Union départementale des associations familiales de la Marne. Concrètement, c'est un lieu de ressources installé dans une boutique depuis avril 1999 dans un quartier périphérique de Reims. Un centre de documentation sur les formules de vacances y a été installé avec un ensemble de guides et de documents nationaux et locaux. La consultation Internet y est possible. La vitrine est décorée et des expositions y sont installées. Une « Conseillères vacances-loisirs » propose aux familles une assistance au montage de leur projet de vacances. Elle les reçoit sur rendez-vous et travaille avec elles sur leurs attentes et à partir de leur budget (de 30 minutes à 8 heures par famille). Elle a mis en place une possibilité d'épargne avec une agence de la Caisse d'Épargne proche qui a abondé les fonds dans le cadre du mécénat. Les offres de BSV y sont proposées. Peu à peu l'Espace Vacances tisse un réseau avec les associations de proximité du département qui lui adressent du monde. 150 personnes sont parties avec cette assistance en 1999, 224 en 2000. Sont reçues en priorité les familles à très bas revenus, mais les familles qui ne bénéficient pas de bons CAF également. La survie de cette association qui ne repose que sur des partenariats financiers est précaire, par contre le service rendu répond manifestement à un besoin et monte en charge progressivement. Le Point Informations Vacances (PIV) à Bordeaux Il s'agit d'une initiative de la Caisse d'allocations familiales (CAF) à la suite de l'évaluation de sa politique en faveur des vacances qui signale le fort besoin d'informations des publics sur les transports, les loisirs, les équipements. En 2000, date de création, deux PIV sont simultanément aménagés, l'un au siège de la CAF, l'autre dans un centre social de la banlieue nord. En 2001, un troisième PIV est installé dans un centre social de la banlieue sud. Dès l'origine, on souhaite dissocier les services du PIV de l'accompagnement social effectué par les travailleurs sociaux. Par contre, outre la fonction de conseils techniques sur la préparation des séjours, le PIV a aussi une fonction de conseil sur les droits. Le PIV est ouvert à tous les allocataires. De fait, les familles à faibles ressources ont été les plus nombreuses à solliciter ce service. Les opérateurs socioculturels peuvent aussi venir se renseigner pour leurs publics. Des permanences de 4 demi-journées par semaine y sont tenues de mars à juin. Chaque permanence est organisée autour de 3 pôles : un pré-accueil (consultation documentaire possible), des entretiens personnalisés de recherche d'informations touristiques, un poste de réservation d'hébergement sur les produits alloués par la CAF. La fréquentation a atteint 950 visiteurs en 2000 et 1500 en 2001. Le bouche à oreille fonctionne ce qui confirme l'intérêt de ce service. La politique vacances de la CAF y a gagné en lisibilité, le PIV en est sa vitrine. Le PIV du siège a connu une fréquentation qualitativement différente de celle de PIV de proximité. Au siège, on demande essentiellement des réservations alors que dans les PIV décentralisés, on vient beaucoup plus pour les renseignements, c'est-à-dire la mission initiale de conseil et d'appui technique. L'ouverture de deux nouveaux PIV décentralisés était prévue pour 2002. Cet aspect « contact de proximité » est un résultat très intéressant. « On se met maintenant à rechercher une offre touristique locale et conviviale, on s'échange les bonnes adresses ». Désormais des profils de formation touristiques seraient les bienvenus pour compléter les profils sociaux des équipes déjà en place. Proposition : Ces expériences sont encore proches de l'accompagnement social ; mais notamment dans le deuxième cas, on remarque que la décentralisation du service vers le public modifie son appropriation par les familles. On constate aussi que des compétences « tourisme » sont désormais clairement souhaitées ce qui augure bien d'un positionnement moins social. Est-ce que de telles initiatives ne pourraient pas se développer dans le cadre des « contrats Temps Libres » que les CAF mettent en place avec les collectivités locales ? D'autant que la circulaire CNAF les y encourage. Elles pourraient être confiées en délégation de mission à des associations selon un cahier des charges précis. On pourrait y faire appel à des profils de formation touristique, initiale ou acquise au cours de formations professionnelles. Des rapprochements seraient sûrement à envisager avec les comités départementaux du tourisme. Il y a un risque de créer des agences de tourisme pour « pauvres ». Il sera évité si on est attentif au profil professionnel des futurs « animateurs-documentalistes » et à la localisation et à la signalétique du lieu. |
VII.- LES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES
DANS LE DOMAINE DU TOURISME
L'intervention communautaire en matière de tourisme se trouve actuellement dans une phase transitoire : le premier plan d'actions en faveur du tourisme (1993-1995) est achevé, mais les négociations sur un prochain programme pluriannuel (Philoxenia : 1997-2000) ont buté sur l'obstacle de l'unanimité imposée par l'article 235 du Traité.
Les négociations intergouvernementales qui ont précédé la signature du traité d'Amsterdam n'ont pas renforcé le statut du tourisme au regard du Traité. Dans son rapport au Conseil issu du Livre vert sur le tourisme, la Commission n'a pas insisté en ce sens, mais surtout les États-membres se sont, dans leur grande majorité, montrés réticents face à une telle perspective. Ce secteur continue donc de relever des dispositions antérieures (actuellement : base juridique : art 3 ter, procédure de décision : article 308).
Après trois années de blocage, une certaine décrispation a été constatée et, à l'initiative de la Présidence allemande, lors du Conseil « Marché intérieur-Consommateurs-Tourisme » du 21 juin 1999 a été adoptée à l'unanimité une conclusion affichant une volonté politique d'avancer dans le domaine du tourisme.
En l'absence de dotation budgétaire, l'intervention communautaire a été principalement marquée par les suites données aux travaux du Groupe de haut niveau sur le tourisme et l'emploi.
Présentées en octobre 1998 au Commissaire chargé du tourisme, les recommandations de ce groupe de travail visaient la mise en _uvre de mesures susceptibles de permettre au secteur du tourisme de réaliser son important potentiel en termes de croissance et d'emplois. Les propositions formulées concernent la demande touristique, l'environnement des entreprises, les infrastructures, les ressources humaines et le développement durable.
Le suivi de ces recommandations a fait l'objet d'une communication de la Commission. Elle a souligné que le secteur du tourisme, occupant actuellement 9 millions de personnes, pourrait créer entre 2,2 et 3,3 millions d'emplois supplémentaires d'ici 2010. Elle a notamment préconisé la mise en commun et la diffusion d'informations qualitatives et quantitatives, la mise en place d'une structure de concertation et de coopération avec les autorités publiques, le secteur du tourisme et les autres parties intéressées.
Quatre nouveaux groupes de travail ont été mis en place par la commission en février 2000. Les conclusions de leurs travaux ont fait l'objet d'un rapport adopté par le Conseil « Marché intérieur-Consommateurs-Tourisme » du 30 novembre 2000. Elles préconisaient la poursuite et l'approfondissement des travaux jusqu'à la présentation d'un rapport final consolidé en automne 2001, la participation d'experts des milieux socio-économiques au sein des groupes de travail et la création d'un cinquième groupe de travail traitant de l'impact des technologies de l'information et de la communication dans le tourisme.
Ces cinq groupes ont finalement rendu leurs rapports fin juillet 2001. Sur cette base, la Commission a publié une communication le 13 novembre 2001 (COM(2001) 665 final), intitulée « Une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen » . Dans ce document politique, la Commission propose :
- un cadre opérationnel, basé sur la méthode de coordination ouverte entre tous les acteurs concernés,
- une série limitée de mesures ou d'outils à mettre en place par les différents acteurs, avec la finalité d'augmenter la base des connaissances de cette activité économique, de renforcer la compétitivité de ses entreprises et d'améliorer ainsi le développement durable du tourisme dans l'Union européenne et sa contribution à la création d'emplois.
Les principales mesures portent sur la mise en _uvre des Comptes satellites du tourisme dans les États membres selon une méthodologie commune élaborée par Eurostat, sur la définition et la mise en _uvre d'un Agenda 21 pour le tourisme européen, et sur l'élaboration d'indicateurs de qualité nécessaires au suivi de la qualité des destinations et des services touristiques et la simplification des critères d'accessibilité des sites et infrastructure touristiques pour les handicapés.
Cette communication a été présentée au Conseil « Marché intérieur- consommateurs- Tourisme » du 26 novembre 2001, qui n'a procédé qu'à un rapide échange de vues et a chargé le Comité des Représentants Permanents (COREPER ) de procéder à l'examen de cette Communication et de lui un faire un rapport dans les meilleurs délais.
A l'initiative de la Présidence espagnole, cette Communication a inspiré la préparation d'un projet de Résolution du Conseil qui a été adopté par les Quinze lors du Conseil « Marché intérieur - Consommateurs - Tourisme » du 21 mai 2002.
Cette Résolution sur l'avenir du tourisme européen ( 2002/C 135/01 ) rappelle que le tourisme est l'un des principaux secteurs de l'économie européenne par sa contribution au produit intérieur brut ( PIB ) de chaque État membre et l'emploi qu'il génère. Elle souligne le caractère transversal du secteur, concerné par de nombreuses politiques de l'Union européenne. Elle préconise l'instauration entre ces politiques et ces mesures d' « un vaste cadre de coordination » et souligne que « les structures et les moyens existant dans l'ensemble de la Communauté doivent être utilisés en appliquant la méthode de coordination ouverte et, eu égard au principe de subsidiarité, en favorisant la participation active des entreprises et des acteurs économiques et sociaux. » Enfin, elle invite la Commission à faciliter le processus de mesure des comptes du tourisme par les États membres, au moyen d'une méthodologie commune, et l'échange d'informations entre les États membres en vue de favoriser la diffusion de bonnes pratiques.
Parallèlement, la Communication de la Commission a donné lieu à une Audition au Parlement européen en février 2002 et fait l'objet d'une Résolution de cette institution, adoptée en séance plénière le 14 mai 2002. Le Parlement européen a approuvé la Communication tout en proposant d'aller au-delà des mesures qu'elle contient en créant un programme-cadre pour le tourisme au niveau communautaire et une ligne budgétaire appropriée. Il propose également de prendre en compte le tourisme dans le débat sur l'harmonisation fiscale au sein de l'Union, l'inclusion de la restauration et éventuellement d'autres services touristiques, à la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier, à titre pérenne, d'un taux réduit de TVA, la nécessité d'une directive-cadre pour la mise en place des Comptes satellites du tourisme, la promotion de l'Europe en tant que destination touristique et la prise en compte, dans les travaux de la Convention, du secteur du tourisme en vue d'inclure dans le Traité une véritable politique commune du tourisme, sur une solide base juridique.
La mise en _uvre, par la Commission, de la communication du 13 novembre 2001 « Une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen » et de la résolution du Conseil du 21 mai 2002 sur l'avenir du tourisme s'est traduite par les décisions suivantes :
· Organisation du Forum européen du tourisme, le 10 décembre 2002 à Bruxelles : c'est une des mesures proposées par la Commission dans sa Communication, visant à améliorer l'interface entre les acteurs européens du tourisme. Ce Forum rassemblera les principaux représentants de l'industrie du tourisme, de la société civile, des institutions européennes, des autorités nationales et régionales, et les organisations internationales traitant du tourisme ;
· Cofinancement de travaux de mise en _uvre, par les administrations nationales, des Comptes satellites du tourisme, sur la base du manuel méthodologique commun d'Eurostat ;
· Lancement d'appels d'offres pour deux études : la première concernant les critères harmonisés pour une meilleure accessibilité des sites et des infrastructures touristiques pour les handicapés, la seconde concernant les méthodes et instruments de mesure nécessaires au suivi de la qualité des destinations et services touristiques - indicateurs et étalonnage ;
· Mise en place d'un nouveau groupe de travail sur « les services mobiles pour le tourisme » c'est à dire sur la nouvelle génération des services de communication mobiles donnant accès à Internet ;
· Élaboration d'un Document de discussion pour la préparation d'un Agenda 21 pour le tourisme européen, sur la base du rapport du groupe de travail sur le développement durable ;
· Réflexion engagée sur la création d'un portail Union européenne en vue de renforcer la position et l'image de l'Europe comme ensemble divers et attractif de destinations ;
En outre, à la demande du Conseil, la Commission a présenté, le 26 novembre 2001, un rapport sur l'impact des attentats du 11 septembre sur le tourisme dans l'Union européenne. Par ailleurs, la Commission a publié le 19 mars 2002 son rapport annuel sur les mesures communautaires affectant le tourisme (2000). Les trois études qu'elle a lancées en 2001 doivent être publiées à l'automne 2002. Elles portent sur la structure, les performances et la compétitivité du tourisme européen et de ses entreprises ; la mise en place d'un système d'alerte précoce permettant d'identifier les destinations touristiques potentiellement en déclin et l'amélioration des pratiques en matière de prévention ; et , enfin, sur la valorisation du patrimoine naturel et culturel pour le développement du tourisme durable dans les destinations traditionnellement peu fréquentées par les touristes.
Enfin, une nouvelle étude sur « l'utilisation optimale des fonds structurels dans les secteurs du commerce et du tourisme » a été lancée début 2002 et devrait s'achever fin 2002.
Une des sources essentielles de financement du tourisme passe par les fonds structurels, ce qui démontre l'importance particulière de ce secteur pour le développement local en raison de sa contribution au développement de l'emploi et à la diversification des activités économiques.
Les interventions structurelles de la Communauté européenne ont connu une montée en puissance remarquable au cours de la dernière décennie, les situant au deuxième poste des dépenses communautaires derrière la politique agricole commune (PAC), du fait de la réforme de 1988 (objectif de doublement des crédits d'engagement des fonds sur la période de programmation (1989-1993) et de la révision de 1993 (objectif de doublement des crédits d'engagement concernant les quatre pays de la cohésion (Espagne, Grèce, Portugal, Irlande) au titre de l'objectif 1, et du fonds de cohésion).
RESSOURCES COMMUNAUTAIRES 1988-1999 (1) (en milliards d'écus) | ||||||
1988 |
1993 |
1999 | ||||
montant |
(en %) |
montant |
(en %) |
montant |
(en %) | |
Agriculture |
27,5 |
60,7 |
35,2 |
50,9 |
38,4 |
45,7 |
Action structurelle dont : |
8,9 |
19,6 |
21,3 |
30,8 |
30 |
35,7 |
- Fonds de cohésion |
- |
- |
1,5 |
2,2 |
2,6 |
3,1 |
- Fonds structurels |
8,9 |
19,6 |
19,8 |
28,6 |
27,4 |
32,6 |
Politiques intérieures |
2,2 |
4,8 |
3,9 |
5,6 |
5,1 |
6,1 |
Actions extérieures |
- |
- |
40 |
5,8 |
5,6 |
6,7 |
Autres |
6,7 |
14,8 |
4,8 |
6,9 |
5 |
5,9 |
Total des engagements |
45,3 |
100 |
69,2 |
100 |
84,1 |
100 |
(1) exprimées respectivement pour 1988 en prix 1988, pour 1993 et 1999 en prix 1992. | ||||||
Source : Premier rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale. |
L'effort mené par l'Union européenne durant la période de programmation 1994-1999 porte ainsi sur près de 170 milliards d'écus équivalent à près d'un tiers du budget communautaire et à 0,46 % du PIB communautaire. Engagées depuis 1997 sur la base des propositions de la Commission, les négociations sur la programmation 2000-2006 des fonds structurels ont débouché sur la décision du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 de consacrer 260 milliards d'euros aux actions structurelles de l'Union, soit près du tiers de son budget. De cette somme, 213 milliards d'euros sont destinés aux quinze États membre actuels via les interventions des fonds structurels pour 195 milliards d'euros et du Fonds de cohésion pour 18 milliards d'euros. Par ailleurs, 47 milliards sont destinés aux pays candidats à l'adhésion.
Les règlements des fonds structurels, adoptés par le Conseil de l'Union européenne le 21 juin 1999, ont pour principes directeurs d'élargir l'action de l'Union, d'approfondir ses démarches de partenariat par une concentration accrue des aides communautaires. Le nouveau dispositif s'articule donc autour de trois objectifs prioritaires et d'un régime transitoire :
_ objectif 1 : favoriser le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement , ce programme territorial est destiné aux régions dont le PIB ne dépasse pas 75 % de la moyenne communautaire; aux régions faiblement peuplées et aux zones ultrapériphériques comme les DOM français. Les instruments financiers impliqués dans la mise en _uvre de ce programme sont le FEDER, le FSE, le FEOGA et l'IFOP.
_ nouvel objectif 2 : reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles, ce programme a pour mission de répondre, dans la continuité des programmes communautaires précédents, aux carences économiques et aux déséquilibres territoriaux. Il implique le FEDER et le FSE.
_ objectif 3 horizontal : adaptation et modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi, applicable sur tout le territoire (en dehors des régions visées par objectif 1) et intervenant sur les quatre domaines suivants : accompagnement des changements économiques et sociaux, éducation et la formation, lutte contre le chômage et lutte contre l'exclusion. son champ d'intervention est ainsi élargi par rapport aux anciens objectifs 3 (lutte contre le chômage) et 4 (adaptation aux mutations industrielles). Il est financé par le FSE
Le régime transitoire est destiné à poursuivre, jusqu'en 2005, les aides aux territoires autrefois éligibles à l'intervention des fonds structurels.
Parallèlement, les fonds structurels interviennent, dans la limite d'une enveloppe de 10,44 millions d'euros, par le biais de quatre initiatives communautaires destinées à expérimenter des solutions à des problématiques présentes sur tout le territoire européen : « Interreg III » concerne la coopération trans-frontalière, transnationale et interrégionale et vise à stimuler un développement et un aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré ; « Learder+ » vise le développement rural par des programmes de développement intégrés et de coopération des groupes d'action locale ; « Equal » vise la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature dans l'accès au marché du travail ; et, enfin, « Urban » a pour objectif la réhabilitation économique et sociale des villes et des quartiers en crise afin de promouvoir le développement urbain durable.
Au cours de la programmation 1994-1999, 7,2 milliards d'euros ont été alloués au tourisme au titre des objectifs 1,2,5b et 6. A ce montant s'ajoutent les financements retenus au titre des objectifs horizontaux (3 et 4), les initiatives communautaires (Interreg, Leader...), les crédits du Fonds de cohésion, ainsi que les financements indirects non explicitement identifiés au titre du tourisme.
Les investissements touristiques nationaux et la part des crédits européens dans ces investissements ont fait l'objet d'une investigation approfondie dans le cadre d'une étude de la Direction du Tourisme réalisée en 1998 et actualisée en 1999.
Il en ressort que plus de la moitié des investissements réalisés avec l'aide des fonds structurels le sont au titre de l'objectif 5b, destiné à promouvoir le développement des zones rurales ; il s'agit dans 40 % des cas, d'aides à l'hébergement.
Pour la nouvelle programmation 2000-2006, les zones françaises éligibles représentent 36 % de la population compte tenu de l'objectif 1 et 31 % si l'on ne considère que l'objectif 2.
La contribution des fonds structurels aux dépenses de développement dans le secteur du tourisme au titre de l'objectif 1 s'élève à 151 millions d'euros pour la période de programmation. Seules la Guadeloupe et la Martinique ont identifié le tourisme comme un axe à part entière dans leur document unique de programmation (DOCUP). La Guyane et la Réunion ont, quant à elles, préféré inscrire des mesures et sous-mesures touchant au tourisme dans des axes plus généraux. Les documents uniques de programmation des régions françaises ont été validés par la Commission européenne les 21 et 22 mars 2001. Le secteur touristique figure, dans les orientations des fonds structurels, comme secteur privilégié de diversification économique régionale, et donc comme ayant vocation à intervenir sur l'ensemble des zones éligibles aux fonds structurels. Ces divers facteurs devraient favoriser la mise en _uvre des différentes mesures nécessaires à l'adaptation de notre offre touristique, notamment par la rénovation des hébergements et le développement des zones où l'activité touristique est plus récente mais essentielle au maintien de la vitalité économique, en particulier en espace rural ou dans les régions touchées par les reconversions industrielles.
En 2003, une enquête devrait être réalisée auprès des délégués régionaux au tourisme, en vue de disposer d'éléments synthétiques pour l'évaluation des retombées, sur le tourisme, des fonds structurels.
Au cours de sa séance du 23 octobre 2002, votre Commission a examiné les crédits du Tourisme.
Votre Rapporteur spécial a tout d'abord souligné que ce premier budget de la législature s'ouvrait dans un contexte marqué par d'assez fortes incertitudes, notamment au plan de l'évolution du tourisme international terriblement touché, depuis le 11 septembre 2001, par le développement du terrorisme.
Même si la France a, dans l'ensemble, bien résisté aux conséquences des attentats du 11 septembre sur l'activité touristique, elle n'a pas été totalement épargnée par le phénomène. Cette situation d'incertitude est préjudiciable à l'ensemble du secteur touristique dont l'importance, en termes d'emplois, notamment, dans l'économie nationale n'est plus à démontrer. A elles seules, les activités caractéristiques du tourisme représentent 206.353 entreprises et 752.000 emplois salariés auxquels il faut ajouter 188.000 non salariés. Globalement, on estime que le tourisme génère un million d'emplois directs, et autant d'emplois indirects. Toujours première destination touristique au monde avec, en 2001, 11 % des arrivées de touristes internationaux, soit 76,5 millions de visiteurs, la France a cependant connu une progression plus faible que celles des années antérieures. Les premiers résultats pour l'année 2002 semblent indiquer une persistance des effets du 11 septembre. Les clientèles nord-américaine et japonaise ont réduit leurs voyages vers la France d'environ 15 %.
La fréquentation des touristes étrangers est à la source d'un excédent de la balance des paiements de 15,107 milliards d'euros en 2001, un chiffre proche du record atteint en 2000 (15,415 milliards d'euros).
Bien que représentant, depuis plusieurs années, la plus grande partie de l'excédent de la balance des paiements, ces recettes sont traditionnellement considérées comme inférieures aux potentialités de l'économie touristique française. Malgré certains progrès, la France reste toujours derrière l'Espagne en la matière.
En ce qui concerne les Français, l'observation de leurs pratiques vacancières met en évidence plusieurs problèmes, qui ne sont pas sans conséquences sur l'évolution de l'économie touristique et sur la cohésion sociale. D'une part, à l'exception des tout derniers résultats induits par la situation internationale, les Français sont de plus en plus nombreux à se rendre en vacances à l'étranger. Ce phénomène recèle, pour le tourisme français, un risque d'autant plus important que les grands voyagistes de l'Europe du nord, désormais présents sur notre marché, sont en mesure de proposer des forfaits très compétitifs, notamment sur les destinations balnéaires de la Méditerranée. D'autre part, un phénomène bien plus préoccupant réside dans la baisse des départs en vacances des Français, tant en été qu'en hiver. En effet, leur taux de départ est tombé, depuis 1996, de 69,6 % à 64,7 %. 16 % des personnes vivant sur notre territoire ne partent jamais en vacances, dans l'immense majorité des cas, par manque de moyens financiers.
Le projet de loi de finances propose de fixer à 75,05 millions d'euros les crédits de paiement du tourisme, ce qui représente une progression de 1,6 %. Cette hausse globale des crédits s'exerce, toutefois, sur un volume bien modeste malgré les progressions enregistrées au cours des dernières années. Il est évidemment insignifiant par rapport à l'importance économique du secteur du tourisme. Et la progression du budget proposé pour 2003 révèle des disparités. On doit cependant souligner que le soutien budgétaire à la politique du tourisme ne se limite pas aux seuls crédits du Secrétariat d'État. L'effort consenti par les régions en faveur du tourisme est également considérable (94,33 millions d'euros en 2001). Il existe cependant de grandes disparités selon les régions, puisque ces budgets s'échelonnent entre 1,5 million d'euros pour le plus faible à 8 millions d'euros pour le plus élevé, ce qui met en évidence le risque de renforcement des inégalités que pourrait receler la décentralisation dans le domaine du tourisme.
Deux autres contributions sont également essentielles : la dotation aux communes touristiques (179 millions d'euros) et le produit de la taxe de séjour, (106,8 millions d'euros en 2000). Les dispositions proposées par M. Michel Bouvard et adoptées dans la loi de finances pour 2002 devraient améliorer le recouvrement de cette taxe.
Les crédits de fonctionnement progressent de 5,4 %, mais les crédits d'intervention subissent une baisse de 6,8 %, ce qui ne laisse pas d'inquiéter. Enfin, la hausse des crédits d'investissement vient en compensation des opérations qui n'ont pas pu être réalisées cette année. La baisse de 2,5 % des dépenses de personnel résulte de mesures d'ajustement, tenant compte de la situation réelle des personnels, d'une réduction des crédits destinés aux rémunérations des agents publics en poste à l'étranger, et de transformations d'emplois dans les services déconcentrés. Hors personnel, les moyens de fonctionnement des services progressent de 5,4 %. Cette progression bénéficiera à l'administration centrale, dont les crédits d'étude augmenteront de 28 % en vue d'améliorer les outils statistiques. Le Service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) affiche une dotation de 0,2 million d'euros, contre 0,15 million d'euros en 2002. Cette apparente progression, résultant d'une opération comptable à l'intérieur des services de l'Équipement, n'augmente pas les moyens mis à la disposition du SEATM. Les dotations de fonctionnement des délégations régionales au tourisme restent, elles aussi, identiques à celles de l'an dernier, 1,34 million d'euros, ce qui risque d'être un peu juste dans la mesure où plusieurs délégations devront faire face à leur installation dans de nouveaux locaux.
Le chapitre 44-01, dans le projet de loi de finances, affiche, avec un crédit de 41,47 millions d'euros, une baisse de 6,8 % par rapport au projet de loi de finances pour 2002. Les crédits de ce titre, consacrés aux contrats de plan État-régions, 7,25 millions d'euros, sont en baisse de 20,8 %.
La promotion du tourisme français bénéficie de la plus grande partie des crédits d'intervention. En progression de 2,4 %, la dotation de l'article 50 correspond à la subvention que l'État accorde à Maison de la France. Le montant de cette dotation, 28,10 millions d'euros, soit près de 68% de l'ensemble des crédits du titre IV, vise donc, outre la participation au fonctionnement de Maison de la France, le financement des actions de promotion menées en partenariat avec le Secrétariat d'État. Il faut également souligner l'apport financier des régions aux actions de Maison de la France, qui contribue à accroître le volume des moyens affectés à la promotion du tourisme français. Ces moyens restent toutefois modestes au regard des objectifs assignés, tout particulièrement dans le contexte délicat qui affecte le tourisme international. Les campagnes d'image étant d'autant plus efficaces qu'elles s'inscrivent dans la durée, il serait souhaitable que Maison de la France dispose d'une dotation qui lui permette réellement de prolonger la campagne exceptionnelle décidée juste après les événements et à laquelle a été consacré une dotation exceptionnelle de 487.730 euros.
Les autres domaines d'intervention subissent une baisse de crédits, notamment les interventions stratégiques, dont les moyens diminuent de 23 %. Heureusement, cette tendance devrait épargner la participation de l'État au budget de l'Agence Française de l'Ingénierie touristique (AFIT) qui avait été fixée à 1,94 millions d'euros pour 2002. La progression de cette participation financière, 81,4 % depuis 1998, démontre l'importance que les gouvernements précédents accordaient à ce Groupement d'intérêt public, qui constitue un centre de ressource technique national, apporte au Secrétariat d'État le concours de son expertise dans l'élaboration de sa politique et permet l'exportation des savoir faire français. De plus en plus de délégations régionales au Tourisme travaillent en étroite collaboration avec l'AFIT.
Quant au paragraphe 30, dont les crédits sont destinés au soutien du secteur associatif, le resserrement des dotations ne devrait pas affecter le montant de la subvention accordée à la « Bourse Solidarité Vacances ». Portée à 1,22 millions d'euros en 2002, cette subvention contribue au développement de ce groupement d'intérêt public, créé en 1999, qui collecte et redistribue les offres de séjour à prix très bas faites par les partenaires touristiques, privés ou associatifs, à l'intention de personnes en difficulté. Devrait aussi être maintenu le niveau de financement des actions destinées à améliorer l'accès aux vacances des personnes handicapées. En revanche, le solde, qui sert à financer les conventions d'objectifs entre l'État et les associations de tourisme dans le domaine du développement local et de l'action sociale devrait être considérablement réduit.
Les crédits d'investissement enregistrent une forte évolution en crédits de paiement (+ 59,7 %), beaucoup plus modérée en autorisations de programme (+ 2,4 %), la hausse des crédits de paiement bénéficiant aux deux principaux postes d'investissement et celle des autorisations de programme se limitant aux contrats de plan État-régions. Portée à 10,67 millions d'euros en autorisations de programme et à 7,39 millions d'euros en crédits de paiements, la dotation de l'article 10 « Contrats de plan État-régions » progresse de 53,7 %, ce qui devrait permettre une réalisation des engagements pris par l'État envers les régions. 2003 sera, à cet égard, une année de réalisation pour beaucoup de projets qui n'ont pas pu être financés au cours de l'année 2002.
Les dotations de l'article 30 sont établies à 3,7 millions d'euros en autorisations de programme, soit en baisse de 10 % par rapport à la dotation de 2002, et à 3,72 millions d'euros en crédits de paiements, ce qui représente une progression de 73 %. Ces crédits sont destinés à réaliser le nouveau programme de consolidation de l'hébergement du tourisme social qui vient tout juste d'être lancé. Ce dispositif qui vise la rénovation de 350 établissements d'ici 2006 a, du fait de difficultés administratives, subi un retard d'exécution tel qu'aucun engagement n'a pu être réalisé sur le programme de l'année 2002. On peut se réjouir de ce que, malgré cet aléa, ce programme puisse se réaliser intégralement.
Après avoir remercié le Rapporteur spécial, M. Pierre Hériaud, Président, a souligné que le produit de la taxe de séjour équivalait à 140 % du budget du tourisme. Il a estimé que malgré le caractère aléatoire des comparaisons entre le tourisme et les autres secteurs économiques, force était de convenir qu'il s'agissait d'un secteur particulièrement important qui, bien qu'ayant beaucoup souffert en 2002, se reprendra grâce à la grande diversité qui le caractérise.
M. Jean-Louis Dumont, après avoir félicité le Rapporteur spécial pour la concision et la précision de son exposé, l'a interrogé sur la clarification des rôles des acteurs intervenant dans le domaine touristique aux différents niveaux administratifs, ainsi que sur les formations préparant aux professions du tourisme.
M. Jean-Jacques Descamps, s'associant aux compliments adressés au Rapporteur spécial, a rappelé ses anciennes fonctions de Secrétaire d'État au tourisme pour constater que le rôle de l'État restait toujours aussi minime dans la politique touristique. Heureusement, sur le terrain, l'essentiel de l'action est déjà décentralisée et les offices de tourisme, les comités départementaux et régionaux du tourisme sont des éléments prépondérants de cette politique. La décentralisation n'est pas nécessairement porteuse d'inégalités entre les régions qui peuvent user des contrats de plan pour leur développement. A l'inverse, la faiblesse des crédits consacrés par l'État au tourisme ne peut aboutir qu'à un saupoudrage de moyens. Seule Maison de la France, qui assure la promotion collective du tourisme français, relève de l'État, sa dotation pourrait, d'ailleurs, être plus importante. On peut s'interroger sur l'utilité des autres actions de l'État dans le domaine du tourisme, ne vaudrait-il pas mieux décentraliser des fonctions à finalité sociale ou qui visent le maintien des équipements du tourisme social et associatif ? Le rôle de protection du consommateur que joue le Secrétariat d'État au tourisme dans son domaine, pourrait parfaitement relever du ministère chargé du commerce et de l'artisanat, dont les compétences « couvrent » déjà les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration. Il conviendrait d'avoir une autre approche de la politique du tourisme et de repenser le rôle de ce secteur dans le pays.
En réponse aux orateurs, votre Rapporteur spécial a précisé que, comme l'avait annoncé le Secrétaire d'État à la commission des affaires économiques, un parlementaire serait chargé de réaliser un état des lieux et de préparer des propositions sur la formation aux métiers du tourisme. S'agissant de la décentralisation, le Rapporteur spécial a évoqué la conception du Secrétaire d'État sur le sujet tendant à faire prévaloir le principe de subsidiarité qui amènera l'État à conserver ses missions essentielles. Il est nécessaire de clarifier la répartition des compétences des différents organismes locaux de tourisme et il faut se défier d'une décentralisation qui ne s'entourerait pas de précautions. Certaines régions, comme Midi-Pyrénées, sans disposer de moyens comparables à ceux, par exemple, de Rhône-Alpes ou de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, n'en ont pas moins une vocation touristique dont le développement contribue à l'aménagement harmonieux du territoire. Outre la promotion, l'État doit conserver ses prérogatives en matière de normes de classement, de recherche et d'ingénierie, notamment en développant des outils tels que l'AFIT.
La Commission a ensuite adopté, contre l'avis de votre Rapporteur spécial, les crédits du Tourisme. Elle vous demande, en conséquence, d'émettre un vote favorable à leur adoption.
N° 0256 - 23 - Rapport spécial de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances pour 2003 - Tourisme
- Cliquer ici pour retourner au sommaire général
- Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires
(1) L'objectif 2 vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle.
() Rapport d'information n° 3226 de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la taxe de séjour présenté par M. Michel Bouvard (Juillet 2001)
() Extrait de l'article « Radiographie de l'ingénierie touristique française » par Guy de Boiville in Revue Espace n° 197, octobre 2002.
() Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
() In Le Tourisme social et associatif en France L'Harmattan 2002 p.105