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mis en distribution
le 5 novembre 2002
N° 256
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2003 (n° 230),
PAR M. GILLES CARREZ,
Rapporteur Général,
Député.
--
ANNEXE N° 25 - 1ère partie
FONCTION PUBLIQUE, RÉFORME DE L'ÉTAT
ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur spécial : M. Louis GISCARD d'ESTAING
Député
____
Lois de finances.
INTRODUCTION 9
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES CRÉDITS DESTINÉS À LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 11
I.- LE PROJET DE BUDGET POUR 2003 13
II.- LES ACTEURS DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 16
A.- LA DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET À L'ACTION RÉGIONALE (DATAR) 16
1.- Les missions de la DATAR 16
2.- Les moyens de la DATAR 16
a) Les crédits de fonctionnement 16
b) Les moyens en personnel 18
3.- La gestion de la DATAR 20
B.- L'AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX 21
C.- L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 23
D.- LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNÉES PAR LA DATAR 24
III.- LES CRÉDITS DESTINÉS À LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : DES MOYENS MIEUX ORIENTÉS 28
A.- LE FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 28
1.- Les missions du FNADT 28
2.- Le bilan du FNADT 30
a) La réforme du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire 30
b) L'exécution budgétaire 30
3.- La gestion du FNADT 32
4.- Les perspectives budgétaires 32
B.- LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 33
1.- Un outil au service du soutien au développement économique territorial 33
a) Le régime de la prime 33
b) La réforme de la prime 34
2.- Un outil perfectible : 36
a) Le bilan de la prime 36
b) Un outil perfectible : 37
c) Les perspectives budgétaires : 38
C.- LES CRÉDITS DES FONDS DE LA LOI DE 1995, HORS FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 39
1.- Le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) 39
2.- Le fonds de gestion des milieux naturels 39
3.- Le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) 39
4.- Le fond national de développement des entreprises (FNDE) 40
D.- LES CRÉDITS RELEVANT DES AUTRES MINISTÈRES 41
IV.- VERS UNE MEILLEURE UTILISATION DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
A.- LES CONTRATS DE PLAN
1.- Les contrats de plan 2000-2006
2.- L'exécution des contrats de plan État-régions
3.- La révision des contrats de plan
4.- L'amélioration du suivi des contrats de plan Etat-régions
B.- LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
1.- La programmation 2000-2006
a) Le cadre de programmation
b) Les crédits en 2003
2.- La simplification de la gestion des fonds structurels européens
a) Le retard de la France dans la consommation des fonds structurels de l'Union
b) Les mesures destinées à améliorer l'accès aux programmes régionaux communautaires relevant des objectifs 1 et 2
V.- VERS UNE SIMPLIFICATION DES DIFFÉRENTES STRUCTURES
A.- LES PAYS ET LES AGGLOMÉRATIONS
1.- La mise en place des pays et des agglomérations
a) Les pays
b) Les agglomérations
2.- Le financement des contrats de pays et d'agglomération
3.- Un dispositif complexe qui nécessite une clarification
B.-LA POLITIQUE DES ZONAGES
1.- Les zones d'aménagement du territoire
2.- Le bilan des zones franches urbaines
VI.- LA GARANTIE DE PRÉSENCE DU SERVICE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
A.-LES SCHÉMAS DE SERVICES COLLECTIFS
1.- La mise en _uvre des schémas de services collectifs
a) De nouveaux instruments de planification territoriale
b) Une large concertation
2.- Un outil perfectible
B.-LA GARANTIE SERVICE PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
1.- Les schémas départementaux des services publics
2.- Les maisons de services publics
C.- LES DÉLOCALISATIONS D'EMPLOIS PUBLICS
1.- Les objectifs, les réalisations et les coûts
2.- Les moyens administratifs et budgétaires
a) Les moyens administratifs
b) Les moyens budgétaires
VII.- LES POLITIQUES SPÉCIFIQUES AUX ZONES EN DIFFICULTÉS
A.- LA POLITIQUE DES MASSIFS
1.- Les principales orientations de la politique des massifs
2.- Les outils de la politique des massifs
a) Les outils administratifs
b) Les crédits budgétaires
3.- Le bilan de la politique des massifs
a) Le bilan du commissariat au plan
b) La situation des montagnes
c) Vers un renouveau de la politique de la montagne
B.- LA POLITIQUE DE RECONVERSION DES ZONES MINIÈRES
1.- Les outils de la politique de reconversion des zones minières
a) Les outils nationaux
b) Les outils communautaires
2.- Les crédits budgétaires
EXAMEN EN COMMISSION
L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter du dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2002.
À cette date, 81 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial.
En vingt ans, la France est passée d'une gestion de son territoire par un État centralisé à une gestion de territoires, multiple et multiforme, relevant d'acteurs de plus en plus nombreux : communes, départements, régions, structures intercommunales, associations, syndicats mixtes, etc.. Pour sa part, l'Union européenne a mis en place des instruments et des procédures en encadrant les interventions publiques dans ce domaine et en impulsant des actions fortes à travers, par exemple, les fonds structurels communautaires.
Cependant, le rôle de l'État demeure tout à fait essentiel pour répondre aux attentes du citoyen en matière d'aménagement du territoire : l'égalité des conditions d'accès à l'emploi, au logement, à l'éducation et à la culture, c'est-à-dire la préservation du maillage des services publics sur l'ensemble du territoire, des chances équitables de développement, et des conditions équitables de dessertes ferroviaires, routière et aérienne.
Ce rôle connaît aujourd'hui une profonde évolution. Destinée, hier, à remédier aux déséquilibres entre Paris et le « désert français », elle tend davantage aujourd'hui à améliorer la compétitivité des territoires et assurer la cohérence d'une structure en réseau du territoire. Demain, elle devra accompagner l'approfondissement de la décentralisation en garantissant la cohérence territoriale.
La loi de finances pour 2003 prévoit un budget de l'aménagement du territoire de 268,5 millions d'euros, soit une baisse de 5,91 % par rapport aux crédits votés en 2002. Cependant, cette diminution marque une volonté de rationalisation des moyens et d'une meilleure maîtrise de la dépense publique, en prenant en compte l'ampleur des crédits reportés sur l'exercice 2003. Ainsi, les crédits consacrés à l'aménagement du territoire sont globalement reconduits.
Les dépenses ordinaires s'élèvent, dans le présent projet, à 73,5 millions d'euros, et les dépenses en capital à 195 millions d'euros.
Trois orientations structurent le présent projet :
_ L'accompagnement de la prochaine étape de la décentralisation, notamment par les crédits consacrés aux contrats de plan État-région.
_ L'amélioration de la compétitivité de la France grâce notamment aux crédits consacrés à la prime d'aménagement du territoire et à l'Agence française pour les investissements internationaux.
_ La modernisation de l'animation de la politique d'aménagement du territoire par les crédits consacrés à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
II convient de rappeler que le budget de l'aménagement du territoire ne retrace qu'une partie des crédits consacrés à cette politique. L'effort financier en faveur de l'aménagement du territoire devrait représenter 10.637,71 millions d'euros en 2003. Les crédits relevant de l'ensemble des ministères devraient représenter 7.005,22 millions d'euros, les dépenses fiscales 308 millions d'euros et les crédits européens 3,32 millions d'euros.
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES CRÉDITS DESTINÉS
À LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Le projet de loi de finances prévoit un budget de 268,50 millions d'euros pour l'aménagement du territoire, soit une baisse de 5,91 % par rapport à 2002.
13,5 millions d'euros sont prévus pour le budget de fonctionnement de la DATAR, soit une baisse de 4,27 % par rapport au budget de 2002. Cette baisse est essentiellement due à une diminution de 7,72 % des crédits affectés aux dépenses de matériels et de fonctionnement des services, qui s'élèvent dans le projet de loi à 7,3 millions d'euros.
Le budget du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT) s'élève à 210 millions d'euros, soit une quasi-reconduction des crédits par rapport à 2002, ou il était de 210,29 millions d'euros. Cependant, cette reconduction des crédits masque une évolution différenciée des dépenses d'intervention et d'investissements. Les crédits affectés aux dépenses d'interventions du Fonds s'élèvent à 60 millions d'euros, soit une baisse de 22,13 %. Cette diminution prend en compte, en réalité l'ampleur des crédits qui seront probablement reportés sur l'exercice 2003. Les dépenses d'investissements du Fonds connaissent quand à elles une hausse. Les autorisations de programme, dans le projet, s'élèvent à 203 millions d'euros, soit une hausse de 0,04 % par rapport à 2002, les crédits de paiement représentent un montant de 150 millions d'euros, soit une hausse de 12,6 %. Cette évolution accompagne la montée en puissance progressive des contrats de plan État-région en 2003.
La contribution du fonds pour la nouvelle génération des contrats de plan État-région est fixée pour 2003, hors reports de crédits, à 20 millions d'euros sur les crédits d'interventions et 129 millions d'euros sur les crédits d'investissements, permettant d'accompagner notamment la signature des contrats de pays et d'agglomération.
S'agissant de la prime d'aménagement du territoire, le projet de loi de finances prévoit 67 millions d'euros d'autorisation de programme (soit une augmentation de 1,03 %) et 45 millions d'euros de crédits de paiement (soit une baisse de 26,2 %). Cet ajustement des crédits de paiement a pour but de tenir compte des échéanciers de paiement des projets qui peuvent s'étaler sur quatre exercices budgétaires.
I.- LE PROJET DE BUDGET POUR 2003
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit un budget de 268,50 millions d'euros pour l'aménagement du territoire, soit une baisse de 5,91 % par rapport à 2002.
Cependant, ce budget manifeste en réalité la volonté de tenir compte d'importants reports de crédits intervenus en 2002. En prenant en compte ceux-ci, les moyens budgétaires consacrés à l'aménagement du territoire sont globalement reconduits.
Les moyens des services (titre III), qui ne représentent que 5 % du total des crédits du budget de l'Aménagement du territoire, s'élèvent à 13,5 millions d'euros. Ils diminuent de 4,27 % par rapport à 2002, après une baisse de 25,1 % en 2001.
L'essentiel des crédits relève donc du titre IV (interventions publiques) et du titre VI (subventions d'investissement accordées par l'État).
Les crédits inscrits au titre IV - 60 millions d'euros - diminuent de 21,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
Les crédits inscrits au titre VI - 195 millions d'euros -, connaissent une diminution de 0,4 %. Au sein de ceux-ci, les crédits consacrés à la prime d'aménagement du territoire - 45 millions d'euros - diminuent de 26,2 %, après une augmentation de 33,33 % en 2002. Les autorisations de programme pour celle-ci atteignent 67 millions d'euros, soit une augmentation de 1,02 % par rapport au budget de 2002, ou celles-ci s'élevaient à 66,32 millions d'euros. Les crédits consacrés au FNADT augmentent substantiellement puisque les crédits de paiement s'élèvent à 150 millions d'euros, soit une augmentation de 12,6 %.
Cependant, les crédits affectés au budget de l'aménagement du territoire ne retracent qu'une partie de l'effort financier en faveur de la politique d'aménagement du territoire (environ 2,52 %). D'autres ministères (tels que les ministères de l'équipement et de l'éducation nationale) ainsi que les fonds structurels européens contribuent aussi financièrement à l'aménagement du territoire français. L'effort financier en faveur de l'aménagement du territoire devrait représenter 10.637,71 millions d'euros en 2003. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances devraient s'élever à 7.005,22 millions d'euros.
Le tableau suivant retrace ce que devrait être l'effort financier en faveur de l'aménagement du territoire en 2003 :
LES CRÉDITS CONCOURANT À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (en crédits de paiement et en millions d'euros) | |||||||
Loi de finances |
Projet de loi |
Évolution 2003/2002 |
|||||
Budget DATAR |
285,06 |
268,50 |
-5,91 |
||||
Autres budgets |
8.072,14 |
6.736,72 |
-15,97 |
||||
Total crédits nationaux |
8.357,20 |
7.005,22 |
-16,17 |
||||
Dépenses fiscales |
333,00 |
308,00 |
-7,5 |
||||
Total crédits européens |
3.324,49 |
3.324,49 |
- |
||||
Total |
12.014,69 |
10.637,71 |
-11,46 |
||||
Source : DATAR et documentation budgétaire. |
|||||||
Le présent projet ne propose qu'une seule modification de la nomenclature pour l'exercice 2003. Il s'agit de l'article 20 du chapitre 34-98, correspondant à la dotation de la représentation permanente à Bruxelles, qui est proposé en suppression dans un souci de simplification, étant entendu que ces crédits, quant à eux, ont simplement fait l'objet d'un transfert vers l'article 10 dudit chapitre.
En ce qui concerne la mise en _uvre de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il convient de souligner la mise en place d'une globalisation des emplois contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). Cela permettra désormais de procéder à des recrutements en fonction d'une masse de crédits et d'un nombre d'emplois non indiciés. Cette mesure donnera à la Délégation une plus grande souplesse en matière de gestion des contractuels.
En outre le fascicule budgétaire présente des indicateurs de coûts des différentes actions mises en _uvre dans le budget de l'aménagement du territoire. Ceux-ci sont retracés dans le tableau suivant :
INDICATEUR DE COÛTS : DÉPENSES BUDGÉTAIRES HORS PERSONNEL
(en millions d'euros)
Composante de l'agrégat |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 | |
PLF |
Prévision de dépenses en gestion | ||||
Structuration du territoire |
38 |
17 |
59 |
72 |
92 |
Politiques Interrégionales |
0,2 |
0,8 |
0,9 |
1 |
1 |
Implantation des emplois publics |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
Recomposition des territoires |
38 |
16 |
56 |
71 |
91 |
Services publics locaux |
- |
0 |
2 |
0 |
0 |
Aide au développement des territoires |
176 |
174 |
247 |
128 |
153 |
Action collective en faveur des entreprises |
3 |
2 |
1 |
2 |
2 |
Aides à la localisation d'entreprise |
61 |
56 |
75 |
48 |
63 |
Appui au développement local |
112 |
116 |
171 |
78 |
88 |
Mise en valeur des espaces |
34 |
57 |
30 |
34 |
34 |
Grandes opérations d'aménagement |
19 |
49 |
13 |
21 |
21 |
Politiques des massifs |
15 |
8 |
16 |
13 |
13 |
Études et prospective |
2 |
4 |
8 |
4 |
4 |
Fonctions supports et de gestion |
19 |
21 |
38 |
24 |
24 |
Administration générale de la DATAR |
3 |
2 |
4 |
3 |
3 |
Animation des réseaux |
16 |
19 |
34 |
22 |
22 |
Total |
269 |
273 |
382 |
262 |
307 |
Source : documentation budgétaire
Ces indicateurs mériteraient cependant d'être affinés et assortis d'indicateurs de résultats permettant de mesurer l'efficacité de l'action publique. Votre Rapporteur spécial ne peut qu'inciter à une mise en place rapide des indicateurs de performance présentés au sein de « projets annuels de performance », prévus par la loi organique qui entrera prochainement en vigueur.
II.- LES ACTEURS DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
Le caractère multisectoriel de la politique d'aménagement du territoire a conduit à la création d'une structure interministérielle : la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). En outre, l'enjeu que représente l'attractivité du territoire français, a conduit à la création, en 2001, de l'Agence française pour les investissements internationaux.
La DATAR, créée par le décret n°63-112 du 14 février 1963, est un service du Premier ministre, mis à la disposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire. Elle coordonne la préparation des décisions gouvernementales et veille à la bonne exécution par les diverses administrations et organismes publics, de leurs actions respectives en matière d'aménagement et de développement du territoire. À l'origine administration de mission, elle assure aujourd'hui un rôle d'impulsion des politiques publiques, et de gestion des crédits affectés au budget de l'aménagement du territoire.
Outre sa structure centrale, la DATAR comprend cinq commissariats à l'aménagement des massifs, vingt-cinq chargés de missions à l'animation économique, et neuf associations de développement économique régional.
Ses missions sont multiples :
_ elle assure le secrétariat du Comité Interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), du Conseil National d'Aménagement et de développement du territoire (CNDAT), et du comité interministériel d'aide à la localisation d'activités (CIALA) : qui attribut la Prime d'Aménagement du Territoire ;
_ elle assure la préparation et le suivi des contrats de plan État-régions ;
_ elle négocie la réforme des fonds structurels et des zonages et assure le suivi, l'évaluation et le contrôle des programmes en cours ;
_ elle poursuit un programme d'études et de prospectives, afin de déterminer les grandes lignes d'évolution du territoire français ;
_ elle élabore des stratégies pour les territoires sensibles (politique des massifs, espaces ruraux en difficulté).
En 2001, le budget de fonctionnement de la DATAR était de 18,84 millions d'euros. En raison des mouvements de crédits intervenus, les crédits disponibles s'élevaient à 17,05 millions d'euros. Le taux de consommation des crédits a été de 68,1 %. En 2002, le budget de fonctionnement de la DATAR est de 14,1 millions d'euros. Le taux de consommation des crédits, au 30 juin 2002, est de 20,1%.
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit un budget de 13,5 millions d'euros, soit une baisse de 4,27 % par rapport aux crédits votés en 2002.
Cette baisse est essentiellement due à une diminution de 7,72 % des crédits affectés aux dépenses de matériels et de fonctionnement des services, qui s'élèvent dans le projet de loi à 7,3 millions d'euros (chapitre 34-98). Cette réduction de crédits résulte d'une diminution des dépenses d'informatique (de 210.617 euros) et des crédits d'études (de 400.000 euros). Cette rationalisation des moyens de fonctionnement tient compte de la modernisation de son parc informatique réalisé les années précédentes, et d'un meilleur ciblage de ses crédits d'études. Cependant, la DATAR réservera encore une part importante de ses crédits de fonctionnement aux dépenses d'études avec un budget de 3,48 millions d'euros.
Votre Rapporteur spécial regrette l'ampleur des reports de crédits qui interviennent chaque année dans le cadre du budget de fonctionnement de la DATAR. Peut-on vraiment parler d'un effort financier croissant, durant les dernières années, alors qu'on a assisté à une augmentation des reports et à une diminution corrélative du taux de consommation ?
Cette situation résulte d'une exécution insatisfaisante des dépenses de fonctionnement (chapitre 34-98). Ainsi, sur les 11,4 millions d'euros de crédits disponibles en 2001, 6,4 millions ont été consommés et 5 millions ont fait l'objet de reports, qui ont représenté, dès lors, 53 % de la dotation initiale. L'ampleur des reports devrait être la même en 2002. Sur les 13 millions d'euros disponibles, 3,4 millions ont fait l'objet d'un paiement au 31 juillet 2002. Il est donc probable que les reports de crédits soient encore massifs.
L'exécution des dépenses d'exécution de la DATAR est retracée dans le tableau suivant :
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT (Chapitre 34-98) (en millions d'euros) |
|||||||
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
31/06/2002 | ||
A- Crédits inscrits dans la loi de finances |
2,05 |
5,15 |
5,15 |
9,24 |
9,46 |
7,91 | |
B- Modifications, annulation |
-0,16 |
-2,7 |
-2,68 |
-0,66 |
2,02 |
5,14 | |
C- Crédits disponibles (A+B) |
1,89 |
2,45 |
2,47 |
8,58 |
11,48 |
13,05 | |
D- paiement |
1,84 |
2,38 |
2,39 |
4,41 |
6,42 |
3,4 | |
E- Taux de consommation D/C (en %) |
97,2 |
97,1 |
96,7 |
51,4 |
55,9 |
26 | |
F- Crédits non engagés (C-D) |
0,01 |
0,06 |
1,87 |
4,17 |
5,06 |
9,65 | |
G - Taux de report (F/A) |
0,5% |
1,28% |
36,3% |
44,4% |
53,8 |
nc | |
Cette tendance résulte, pour une grande part, du fait que les crédits de fonctionnement comprennent, depuis 2000, les crédits consacrés aux études (article 30). Or, celles-ci sont la plupart du temps réalisées sur deux exercices budgétaires, justifiant ainsi le décalage entre la date d'engagement et la date de paiement effectif après service fait, et contribuant à reporter une partie des crédits de l'exercice sur le suivant.
Votre Rapporteur spécial tient à souligner à cet égard que la baisse du budget de fonctionnement de la DATAR prend en compte l'ampleur des crédits reportés, et les besoins réels de la Délégation. Cela montre le souci du Gouvernement d'une meilleure gestion de la dépense publique.
Le nombre d'emplois budgétaires de la DATAR est de 123 en 2002, soit 68 titulaires et 55 contractuels. La création de l'Agence française pour les investissements internationaux en 2001 a entraîné un transfert des bureaux de la DATAR à l'étranger au profit de l'Agence dans le projet de loi de finances pour 2002. Les effectifs de la DATAR sont donc passés de 144 en 2001 à 123 en 2002.
Dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, la DATAR a mis en place une nouvelle organisation, et identifié un ensemble de fonctions de la délégation : conseillers, chargés de mission, assistants de gestion, secrétaires, huissiers, conducteurs automobile, personnel du service intérieur.
Les effectifs de la DATAR en fonction au 1er juillet 2002, outre le Délégué, les deux directeurs (détachés) et le sous-directeur étaient les suivants :
· A Paris :
- 13 conseillers, soit 7 mises à disposition par diverses administrations, et 1 mise à disposition remboursée ;
- 61 chargés de mission, soit 25 sont mis à disposition de la DATAR par diverses administrations, et 36 sont pris en charge par son budget ;
- 14 assistants de gestion, soit 4 fonctionnaires de catégorie B et 10 agents de catégorie C ;
- 38 secrétaires, soit 26 fonctionnaires, 11 agents contractuels, et un fonctionnaire mis à disposition ;
- 5 agents de service intérieur et 5 conducteurs automobile ;
· dans les commissariats de massifs :
- 20 chargés de mission, soit 12 mis à disposition de la DATAR par diverses administrations, et 8 contractuels pris en charge sur son budget ;
- 7 secrétaires, soit 5 fonctionnaires et 2 contractuels.
Le budget de 2003 prévoit, dans le cadre du renforcement du secrétariat général, et conformément aux recommandations de la Cour des comptes, la transformation de deux supports budgétaires de contractuels en un emploi d'administration centrale (qui accueillera le responsable des marchés) et un emploi de chargé d'études documentaires (destinés à un archiviste). Par ailleurs, le nécessaire repyramidage du corps des adjoints administratifs implique :
- la transformation d'un emploi d'adjoint administratif deuxième classe en un emploi de secrétaire administratif de classe normale,
- la transformation de trois emplois d'adjoints administratifs principaux de deuxième classe en trois emplois d'adjoints administratifs principaux de première classe.
L'ensemble de ces mesures ne modifie pas le nombre d'emplois budgétaires qui reste fixé à 123 pour l'année 2003. Cependant, par rapport à 2002, le nombre de titulaires passe de 68 à 70 et celui de contractuels de 55 à 53. Les crédits affectés aux dépenses de personnel devraient représenter 6,20 millions d'euros en 2003), soit une hausse de 0,13 % par rapport au budget de 2002, qui correspond, à effectifs constants, à la revalorisation du point fonction publique.
EFFECTIFS DATAR AU 31 DECEMBRE 2001
Catégories de personnels |
Effectifs 2001 |
Fonctionnaires titulaires |
|
Catégorie A |
11 |
Catégorie B |
5 |
Catégorie C |
44 |
Total titulaires » |
60 |
Non titulaires » |
54 |
MAD |
55 |
Total général |
169 |
Source : DATAR.
Au-delà des emplois budgétaires qui lui sont attribués, la DATAR dispose de personnels mis à disposition par d'autres ministères, et qui représentent un effectif annuel moyen de 50 personnes environ. Au 31 juillet 2002, le nombre d'agents mis à disposition, s'élevait à 51 (dont 9 mis à disposition remboursées). Les six commissariats à l'aménagement des massifs emploient 27 agents au 1er juillet 2002, soit 12 agents mis à disposition et 15 agents sur emplois budgétaires de la DATAR (5 titulaires et 10 contractuels).
Par ailleurs, dans le présent projet, a été mise en place une globalisation des emplois contractuels. Elle permettra dorénavant de procéder à des recrutements en fonction d'une masse de crédits et d'un nombre d'emplois non indiciés. Cette mesure donnera à la DATAR une plus grande souplesse en matière de gestion des contractuels, répondant ainsi au mieux à ses spécificités et à ses missions.
De 1963 à 1986, les crédits de la DATAR ont été gérés en totalité ou partiellement par les services du Premier Ministre. Depuis 1987, elle est dotée d'un budget propre dont elle assure la gestion complète.
La gestion de la DATAR a fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes. Cette dernière met en lumière certaines défaillances dans son rapport public pour 2001.
_ Une sous-consommation chronique des crédits : en effet, les crédits relevant de la DATAR font l'objet de reports non négligeables chaque année. Ainsi, les reports intervenus de 2001 à 2002 s'élevaient à 103,28 millions d'euros (soit 36,2 % de la dotation initiale). Le taux de consommation des crédits est donc insuffisant et fausse la portée de l'autorisation parlementaire.
TAUX DE CONSOMMATION DES CRÉDITS
(en %)
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
65 |
69 |
65 |
64 |
68 |
Source : Cour des comptes rapport annuel 2001
_ Une attention insuffisante apportée à la gestion : en effet, la DATAR reste une administration de mission et accorde trop peu d'importance à ses fonctions de gestionnaire des crédits de l'aménagement du territoire. La Cour des comptes souligne dans son rapport que, sur 104 agents employés au siège parisien, l'équipe chargée des questions financières au sein du secrétariat général se réduit à un seul agent de catégorie A, assisté d'un agent de catégorie B et de six agents de catégorie C.
En réponse à ces critiques, la DATAR s'est engagée à renforcer les moyens et le positionnement du secrétaire général au sein de la délégation. De plus, la loi de finances initiale pour 2002 a prévu la transformation de deux supports budgétaires de contractuels sur lesquels sont assis les responsables des finances en deux emplois d'attachés d'administration centrale. Ce plan est poursuivi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, avec la transformation de deux emplois de contractuels en deux emplois de titulaires, respectivement pour asseoir les fonctions de responsable des marchés et études et d'archiviste.
La DATAR a, par ailleurs décidé de se doter à l'horizon 2003, d'un système d'information facilitant le plein exercice de ses missions.
Votre Rapporteur spécial ne peut qu'appeler à la poursuite de ces réformes afin de tendre vers une gestion efficace du budget géré par la DATAR. La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, devrait permettre un suivi plus détaillé et des évaluation plus précises des politiques mises en _uvre par la Délégation.
Le dispositif public dans le domaine de l'accueil des implantations étrangères en France connaissait auparavant des lacunes. Il était marqué par la multiplication des structures aux missions parfois redondantes et aux statuts juridiques flous : la DATAR, la délégation aux investissements internationaux du ministère de l'économie, et l'association « Invest in France network ».
L'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) a donc été créée par l'article 144 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques afin d'offrir un interlocuteur unique aux investisseurs internationaux. Son organisation est fixée par le décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001. C'est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la double tutelle du ministère chargé de l'économie et des finances et du ministère chargé de l'aménagement du territoire. Il a été créé à partir de la réunion des équipes de la DATAR, (en particulier des 17 bureaux de la DATAR à l'étranger « invest in France agency »), de la délégation aux investissements internationaux du ministère de l'économie et de l'association « Invest in France network ».
En vertu de l'article 144 de la loi du 15 mai 2001, l'Agence est chargée :
_ de la promotion du territoire national auprès des investisseurs et des relais d'opinion ;
_ de la prospection des investisseurs et des projets internationalement mobiles
_ d'un rôle de coordination entre entreprises, collectivités territoriales, agences de développement, administrations de l'État et prestataires de services, pour faciliter l'accueil des investissements internationaux et assurer la cohérence des propositions d'accueil des territoires
_ d'une mission de veille et d'étude sur les investissements internationaux et les facteurs de leur localisation.
Afin de faciliter le partenariat avec les agences de développement locales ou régionales, une charte nationale pour la coordination de la promotion, de la prospection et la diffusion de projets, a été préparée et discutée avec l'ensemble des partenaires régionaux en 2001, et validée par le conseil d'administration de l'Agence du 6 février 2002. A ce jour, la charte est en cours de ratification par les régions.
Le conseil d'administration, présidé par l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux comprend 18 membres dont 7 représentants de l'État, 4 représentants des collectivités territoriales et 4 personnalités qualifiées. L'AFII s'appuie sur un réseau de correspondants territoriaux encore incomplet (deux correspondants régionaux seulement ont été mis en place en 2001).
L'Agence française pour les investissements internationaux, qui comprend 114 personnes. Le personnel du réseau international de la DATAR a été transféré à l'Agence Française pour les investissements internationaux. En outre, des personnels ont été mis à disposition : c'est le cas de 18 agents provenant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et d'une dizaine d'agents d'EDF-GDF. La rémunération de ces agents relèvera du budget de l'Agence française pour les investissements internationaux en 2003.
L'agence est composée :
_ de services centraux (à Paris) qui comptent 46 personnes
_ d'un réseau de 17 bureaux à l'étranger, qui compte environ 80 personnes.
Le budget de l'Agence française pour les investissements internationaux pour 2002 s'est élevé au total à 16,804 millions d'euros, dont 7,66 millions d'euros proviennent de la DATAR, 4,59 millions d'euros du ministère de l'économie, et 3,023 millions correspondent aux subventions des personnels mis à disposition. Par ailleurs, il faut noter que la loi de finances rectificative pour 2001 avait prévu une subvention exceptionnelle de 7,5 millions de francs afin de permettre de couvrir les frais d'installation de l'Agence.
Les résultats de l'enquête de l'Agence française pour les investissements internationaux sur les décisions d'investissements étrangers en France montrent que les annonces de créations d'emplois par les investisseurs étrangers se sont contractées de 28% en 2001 par rapport à l'année précédente. Cette baisse est, pour une part, liée à une conjoncture économique délicate. D'autres pays européens, comme le Royaume-Uni, connaissent une situation comparable. Cette baisse est surtout due au recul des projets d'investissements dans le domaine des télécommunications.
Cependant, il existe des causes propres à la France. Les nouvelles procédures prévues par la loi de modernisation sociale et la réglementation relative à la réduction du temps de travail semblent avoir un impact plus négatif sur les investissements étrangers que le niveau élevé du taux de taxation. Les investisseurs des pays anglo-saxons sont particulièrement sensibles à ces aspects.
Par ailleurs, l'enquête montre une tendance à la baisse des projets de grande ampleur, et une hausse du nombre de petits projets. Les investissements réalisés relèvent surtout d'entreprises de « l'ancienne économie ». La répartition des investissements montre un certain rééquilibrage dans leur répartition géographique. Cependant, certaines régions connaissent un manque persistant d'investissements : c'est le cas, par exemple, de la Bretagne et du Massif Central.
Les tendances constatées sur les six premiers mois de l'année 2002 laissent prévoir un résultat 2002 en termes de projets aboutis comparable à celui de 2001 et une progression potentielle en 2003, grâce à une légère croissance, des projets nouveaux identifiés.
Votre Rapporteur spécial approuve la création d'un organisme qui soit l'unique interlocuteur des investisseurs étrangers en France. Cette rationalisation devrait permettre une efficacité accrue dans la prospection des investissements internationaux. Il tient à rappeler qu'il est essentiel qu'une politique d'aménagement du territoire améliore la compétitivité de la France et l'attractivité de ses territoires.
Cependant, votre Rapporteur spécial s'interroge sur l'ampleur des crédits consacrés à l'Agence.
En effet, la somme des différents moyens consacrés à la prospection des investissements internationaux avant la création de l'Agence française pour les investissements internationaux indique que les crédits budgétaires s'élevaient à 13,5 millions d'euros. L'effectif total (DATAR, Délégation pour les investissements internationaux, Invest in France netwok) des personnels chargés de la prospection des investissements était de 114.
Or, le budget de l'Agence, de 16,99 millions d'euros, marque une croissance de 25,8 % dépenses affectées à la prospection des investissements internationaux. L'effectif, de 124 personnes, représente une hausse de 8,8 % des personnels suite à la création de l'Agence. Certes, des personnels supplémentaires sont nécessaires pour constituer un nouvel organisme, cependant un effectif de 46 personnes dans les services centraux peut paraître élevé. En outre, certaines dépenses peuvent paraître excessives. C'est le cas notamment du loyer de l'Agence qui s'élève à 1,3 millions d'euros.
C'est pourquoi, sans remettre en cause l'existence de l'Agence, qui assure un rôle essentiel de prospection des investissements, Votre Rapporteur spécial propose une réduction des crédits.
La convention, datée du 7 décembre 1999, entre le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la Fondation nationale des sciences politiques a mis en place l'Institut des hautes études de développement et d'aménagement du territoire (IHEDAT). Cet organisme a vocation, par les cycles de conférences et de formation qui sont organisés, à constituer une enceinte de réflexion sur les stratégies territoriales contemporaines. Il vise à permettre aux décideurs du secteur public comme à ceux du secteur privé, aux journalistes, aux élus et aux membres des secteurs associatifs et syndicaux d'appréhender collectivement les enjeux actuels et futurs du développement et de l'aménagement du territoire par la confrontation d'expérience et le débat.
En vertu de la convention, la DATAR a la maîtrise d'ouvrage de l'institut : elle définit sa structure, son organisation, et son déploiement. Elle assure la prospection et le recrutement des auditeurs et procède à l'évaluation du contenu pédagogique.
Le contenu pédagogique est élaboré conjointement par la Fondation Nationale des Sciences politiques et par l'École nationale des ponts et chaussées, maîtres d'_uvre de l'IHEDAT. Ils ont en charge l'animation des séminaires, l'organisation pratique de l'Institut. La formation est répartie sur vingt-cinq jours du début février à la mi-novembre. Elle fait alterner, par modules de deux jours, séminaires (six sessions) en séance plénière, et travail en atelier (quatre séances), et comporte, en outre, un voyage d'études de cinq jours dans un pays européen.
Les deux premières promotions ont accueillie respectivement 53 et 58 auditeurs. Le budget annuel est de 500.000 euros, soit un coût par auditeur de 8.330 euros.
Votre Rapporteur spécial reste dubitatif face à la création de ce nouvel organisme et à son coût. La réflexion sur l'aménagement du territoire est déjà conduite par la DATAR. Les Délégations à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat concourent aussi à la réflexion sur les grands thèmes d'aménagement du territoire et participent à la publicisation des problématiques relatives au territoire français. De même, la formation relative à l'aménagement du territoire peut être dispensée au sein de la Fondation nationale des Sciences politiques, ou au sein de l'École Nationale d'administration, sans qu'il soit besoin de créer une structure spécifique.
Votre Rapporteur spécial propose donc la suppression de l'Institut des hautes études de développement et d'aménagement du territoire (IHEDAT) et une réduction de crédits de 500.000 euros.
La DATAR subventionne sur son titre IV un nombre important d'associations de natures diverses. Ainsi, en 2001, 67 associations ont été subventionnées pour un montant global de 13,73 millions d'euros. Le montant moyen des subventions accordées était de 204.994 euros. Au 30 juillet 2002, la DATAR a accordé une subvention à 52 associations pour un montant global de 11,96 millions d'euros.
Les associations subventionnées peuvent être regroupées en plusieurs catégories :
_ huit associations à vocation régionale, support des commissaires à la reconversion industrielle, à l'industrialisation ou à l'aménagement des massifs bénéficient d'un soutien régulier et important ;
_ deux associations à vocation nationale dont les missions sont très imbriquées avec celles de la DATAR : l'association « entreprise, territoire et développement » (ETD) et l'association « Invest in France network ». La première a reçu 2,13 millions d'euros en 2001 et 1,83 million d'euros en 2002. La seconde a cessé ses activités en 2002, suite à la création de l'Agence française pour les investissements internationaux.
Les huit associations régionales et les deux associations nationales reçoivent en moyenne 85% des subventions distribuées par la Délégation.
_ Treize associations bénéficient d'un concours régulier de la DATAR en raison de leur situation de tête de réseau qui assure une forme de maillage territorial. C'est le cas notamment de l'Union nationale des acteurs et structures de développement local (UNADEL) qui a reçu 2.000.000 euros de la DATAR en 2002.
_ Les associations, plus nombreuses et diverses, qui ne bénéficient pas d'un soutien régulier, constituent un troisième cercle. Elles reçoivent en moyenne 7% des subventions accordées.
La Cour des comptes, dans son rapport annuel de 1997, avait mis en évidence l'absence de réel contrôle de la Délégation sur ces associations et les irrégularités qui régissent les subventions qui leur sont accordées. Ainsi, la Cour s'était penchée sur la situation des agents de l'État mis à disposition qui bénéficiaient fréquemment de ce fait d'une double rémunération. De même, plusieurs détournements de subventions avaient été relevés, y compris pour financer des actions ou des personnels normalement à la charge de l'État, ce qui l'avait conduite à déclarer des gestions de fait.
La Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2001, constate que des améliorations ont été apportées et qu'il a été mis fins aux situations les plus critiquables.
Ainsi, le nombre d'agents de l'État mis à disposition auprès de ces associations a diminué. De même, la DATAR a renoncé à étendre son réseau actuel de relais en province et préfère impliquer plus fortement les partenaires locaux sur le plan financier. Dans cette perspective, les associations existantes devraient voir leur taux de subvention réduit. Enfin, la création de l'Agence française pour les investissements internationaux chargée de la prospection d'investissements internationaux, conduit à la disparition de l'association Invest in France network, résoud le problème de son statut ambigu, et met à la fin à la dualité de compétences des ministères de l'aménagement du territoire et de l'économie.
Cependant, la Cour des comptes met en évidence les lacunes persistantes dans la gestion et le contrôle des associations subventionnées par la DATAR :
_ Malgré des modifications statuaires successives, il est difficile de tracer une frontière claire entre ses missions et celles de la Délégation.
_ Les comptes des associations, supports des commissariats, ont fait l'objet d'une nouvelle présentation, sans que soit établie pour autant une comptabilité analytique qui rendrait leur action plus lisible. L'élaboration d'indicateurs d'activité n'a pas non plus débouché.
_ Les délais d'instruction des demandes de subventions sont encore trop longs et les versements très tardifs. Les plans de financements prévisionnels ne sont pas suffisamment étudiés. Dans certains cas, même si les irrégularités les plus flagrantes ont disparu, la Cour a encore relevé des montages financiers critiquables.
_ S'agissant des associations bénéficiant du concours épisodique de la DATAR, le lien entre l'objet de l'association et les préoccupations d'aménagement du territoire apparaît souvent ténu.
Votre Rapporteur spécial tient à souligner qu'il est souhaitable que la gestion des subventions accordées par la DATAR se fasse de manière plus transparente. Le fait que la puissance publique délègue certaines tâches à des associations ne doit pas conduire à une méconnaissance de l'utilisation des crédits.
III.- LES CRÉDITS DESTINÉS À LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE : DES MOYENS MIEUX ORIENTÉS
En 2001, les crédits pour les dépenses ordinaires (titre III et titre IV) étaient de 102,81 millions d'euros. Après intervention de mouvements sur dotation au cours de l'exercice, les crédits disponibles s'élevaient à 133,27 millions d'euros. L'exécution a permis d'enregistrer 62,72 millions d'euros de dépenses ordinaires, le taux de consommation des crédits a donc été de 47,06% (il était de 41% en 2000).
En 2002, les crédits pour dépenses ordinaires étaient de 90,84 millions d'euros. Cependant, en raison de l'ampleur des reports de crédits, les crédits disponibles s'élevaient à 161,99 millions d'euros. Au 30 août 2002, les crédits consommés s'élevaient à 23,75 millions d'euros, soit un taux de consommation de 14,66 %.
Les dépenses en capital, s'élevaient, quant à elles, à 264,2 millions d'euros en autorisations de programme et 164,29 millions d'euros de crédits de paiement. Après intervention des différents mouvements sur dotations en cours d'exercice, celles-ci se sont élevées à 248,23 millions d'euros en crédits de paiement. La masse des crédits disponibles a donc été supérieure à la dotation initiale de 51 %, en raison de reports importants de crédits.
Le budget confié à la DATAR pour mener la politique d'aménagement du territoire comprend:
_ des crédits d'interventions qui sont constitués d'un seul chapitre (chapitre 44-10) et qui concernent la première partie du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (titre IV)
_ des subventions d'investissement (titre VI) qui sont constituées par deux chapitres : la seconde partie du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (chapitre 65-00), et la prime d'aménagement du territoire (chapitre 64-00).
Le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, créé par la loi d'orientation du 4 février 1995, regroupe les crédits précédemment éclatés en cinq fonds consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la montagne et à l'aménagement rural. Ses interventions ont fait l'objet de deux circulaires du 15 février 1995 et du 9 novembre 2000.
Ces crédits sont répartis entre deux sections : l'une générale, dont les crédits sont engagés ou délégués en fonction de décisions interministérielles (après avis du Comité Interministériel de l'Aménagement et du Développement du territoire), l'autre locale, déconcentrée au niveau des préfets de région, qui sert notamment à financer les contrats de plan État-régions. Cette globalisation des crédits permet une fongibilité de dotations antérieurement distinctes et favorise l'adaptation aux besoins des interventions de l'État.
Les crédits inscrits au budget du Fonds sont :
_ les dépenses d'interventions (titre IV) :
- Les dépenses de la section générale, parmi lesquels on compte : les subventions aux commissariat industriels, à l'ETD (Entreprise Territoire et développement), à l'IFN (Invest in France Network), à l'IHEDAT, les crédits affectés au FAD (Fonds d'Aide à la délocalisation) des salariés, à l'auto développement de la montagne, et à l'assistance technique aux programmes européens, et les crédits permettant de financer les engagements pris par l'État.
- Les crédits de la section locale : affectés d'une part, aux contrats de plan État-régions, et d'autre part, à la partie des contrats de plan État-régions finançant les contrats de pays et d'agglomérations. Cette deuxième part peut servir notamment de co-financement des programmes financés par les fonds structurels européens.
- La subvention de la DATAR à l'Agence française pour les investissements internationaux
_ Les dépenses d'investissements (titre VI) :
- Les dépenses de la section générale : affectées aux engagements pris par le Gouvernement (comme le programme Euroméditerranée, ou les mesures décidées par le CIADT du 8 juillet 2001), et au Fonds d'aide à la délocalisation (FAD) des salariés.
- Les dépenses de la section locale affectées aux contrats de plan Etats-régions et au financement des contrats de pays et d'agglomération au sein des crédits des contrats de plan État-régions
- Les dépenses de la section locale hors contrats de plan : qui permettent aux préfets de régions de financer les mesures d'accompagnement relatives à l'évolution des services publics, et les projets d'aménagement durable dans le cadre intercommunal.
La circulaire du 9 novembre 2000 a fixé une nouvelle doctrine d'emploi du fonds afin de rendre plus efficaces ses interventions et de tirer les conséquences des critiques adressées par la Cour des comptes et par l'Inspection Générale des Finances sur son fonctionnement depuis 1995.
Sur le fond, le principe de subsidiarité, la distinction entre section locale et générale, la gestion déconcentrée de la section locale et l'exclusion des aides directes est maintenue. Cependant, la circulaire est plus précise sur bien des points.
Elle retient des champs d'action privilégiés :
_ les actions en faveur de l'emploi ;
_ les actions concourant à améliorer l'attractivité des territoires, en mettant en valeur leurs ressources et leur patrimoine naturel et culturel ;
_ les politiques innovantes ou expérimentales concernant le développement de l'ingénierie de projets, les actions de coopération interentreprises et l'amélioration des services publics.
La section locale du FNADT a été augmentée pour répondre aux besoins d'investissements et de fonctionnement liés à la montée en puissance des projets de pays et d'agglomérations. Elle peut servir, en appui aux collectivités locales, de contrepartie aux fonds structurels européens. Les autres interventions contractualisées du FNADT se concentrent sur les politiques de massifs, les programmes de conversion, le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et les opérations interrégionales. Les projets financés par la partie non contractualisée, à l'usage des préfets de régions, sont précisés.
En investissements, seules les demandes de subventions supérieures à 304.898 euros sont désormais éligibles à la section générale du FNADT. Celle-ci doit permettre de financer des opérations d'envergure nationale, interrégionale, voire régionale, quand leurs montants sont trop importants pour être financés par la section locale. Après expertise des services déconcentrés de l'État, les préfets de régions transmettent leurs propositions à la DATAR, qui les instruit en respectant un calendrier arrêté au début de l'année civile.
Le FNADT a financé, au total, 2 133 opérations en 2001 pour un montant total de 51,11 millions d'euros de subventions de fonctionnement et de 165,14 millions d'euros de subventions d'investissements.
L'exécution budgétaire relative aux subventions de fonctionnement peut être retracée dans le tableau suivant :
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT Dépenses ordinaires (chapitre 44-10) (en millions d'euros) |
||||||||
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 (au 30/08) | |||
A- Crédits inscrits dans la loi de finances |
44,88 |
44,96 |
45,03 |
70,06 |
83,97 |
76,73 | ||
B- Modifications, annulations |
4,68 |
10,96 |
21,24 |
31,8 |
32,24 |
65,10 | ||
C- Crédits disponibles (A+B) |
50,33 |
55,92 |
66,27 |
101,86 |
116,21 |
141,84 | ||
D- Crédits engagés |
40,65 |
39 |
43,89 |
37,96 |
51,11 |
52,7 | ||
E- Taux de consommation D/C (en %) |
80,77 |
69,74 |
66,22 |
37,27 |
43,98 |
37,15 | ||
F- Crédits non engagés (C-D) |
9,68 |
16,92 |
22,37 |
63,9 |
65,10 |
89,14 | ||
G- Taux de report A/F |
21,56 |
37,63 |
49,68 |
91,21 |
77,53 |
nc | ||
Source : DATAR.
Le tableau montre les difficultés persistantes pour parvenir à une consommation satisfaisante des dotations initialement ouvertes. Certes, les programmes financés nécessitent de nombreux co-financeurs et connaissent d'importants délais de traitement, cependant le taux de consommation des crédits connaît une nette dégradation passant de 80,7% en 1997 à 43,9% en 2001.
Votre Rapporteur spécial tient à souligner l'ampleur inhabituelle des reports intervenus au cours des trois dernières années. Le montant des crédits reportés de l'exercice 2001 à l'exercice 2002, qui représente près de 80 % de la dotation initiale, apparaît notamment excessif.
S'agissant des subventions d'investissements, les taux de consommation sont aussi faibles comme en témoigne le tableau suivant :
2000 |
2001 |
2002 | ||||
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement | |
Loi de finances initiale |
181,89 |
143,78 |
203,54 |
118,55 |
202,91 |
133,24 |
Mesures de régulation : |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Loi de finances rectificative |
38,11 |
11,43 |
- |
- |
- |
- |
Report de l'année antérieure |
42,78 |
73,09 |
52,58 |
66,12 |
56,66 |
21,47 |
Annulations |
- 3,99 |
- |
- |
- |
- |
- |
Transferts |
- 0,7 |
- 0,70 |
- |
- |
- |
- |
Dotation globale disponible |
258,09 |
227,60 |
248,38 |
183,61 |
259,57 |
154,71 |
Consommation globale |
205,51 |
161,48 |
191,72 |
162,14 |
97,088 |
78,8 |
Reports |
52,58 |
66,12 |
56,66 |
21,45 |
162,48 |
75,91 |
Consommation/dotation globale (en %) |
79,63 |
70,95 |
77,19 |
83,3 |
37% |
50,93 |
Taux de report |
21,86 |
44,24 |
28,91 |
45,99 |
nc |
nc |
Source : DATAR
Les reports de crédits sont toujours aussi massifs, (près de 20% des dotations initiales en 2001), ce qui fausse la portée de l'autorisation parlementaire.
La Cour des comptes dans son rapport annuel de 2001, a mis en évidence certaines lacunes dans la gestion du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire :
_ Il existe une certaine confusion entre les responsabilités respectives de l'échelon central (la DATAR) et de l'échelon déconcentré (préfets de région). Par manque de moyens, la Délégation confie parfois aux préfectures la gestion d'opération décidées au niveau national, ce qui a pour effet d'introduire une confusion dans la responsabilité du contrôle financier. A l'inverse, des crédits normalement répartis par les préfets de régions sont parfois directement délégués par la DATAR sous forme d'enveloppes départementales.
_ La nomenclature budgétaire du Fonds n'aide pas à clarifier les règles d'utilisation des crédits, ni à établir un bilan de l'exécution budgétaire.
_ Le suivi des dossiers apparaît défaillant, et l'évaluation des opérations subventionnées reste insuffisante.
Des efforts ont été entrepris afin d'assurer une connaissance plus précise des crédits du Fonds. La loi de finances initiale pour 2000 a permis une certaine clarification : désormais il est possible d'isoler les crédits des chapitres 44-10 et 65-00 faisant l'objet d'une contractualisation avec les régions. De même, la circulaire du 9 novembre 2000 a permis de définir l'articulation entre l'échelon central et déconcentré, et les règles d'intervention des différentes sections du Fonds. En outre, la DATAR s'est engagée à développer le suivi et l'évaluation des crédits, notamment par la mise en place de nouveaux outils informatiques (logiciel ACCORD).
Cependant, votre Rapporteur spécial tient à souligner les efforts supplémentaires qui doivent être entrepris pour avoir une connaissance plus précise de l'utilisation du fonds et l'impact des actions engagées.
Dans le présent projet, les crédits du Fonds connaissent un redéploiement comme le montre le tableau ci-dessous :
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT (en millions d'euros) | |||
Années |
Chapitre 44-10 |
Chapitre 65-00 | |
Autorisations de Programme |
Crédits de paiement | ||
1999 |
44,97 |
195,59 |
165,10 |
2000 |
69,97 |
181,87 |
143,76 |
2001 |
83,97 |
203,54 |
118,55 |
2002 |
76,73 |
202,91 |
133,24 |
2003 |
60 |
203 |
150 |
Source : DATAR. | |||
Dans le présent projet, le budget du Fonds s'élève à 210 millions d'euros, soit une quasi-reconduction des crédits par rapport à 2002, où il était de 210,29 millions d'euros. Cependant, cette reconduction des crédits masque une évolution différenciée des dépenses d'interventions et d'investissements.
Les crédits affectés aux dépenses d'interventions du Fonds (titre IV du budget) s'élèvent à 60 millions d'euros, soit une baisse de 22,13%. Cette diminution prend en compte, en réalité l'ampleur des crédits qui seront probablement reportés sur l'exercice 2003. On peut, à cet égard, rappeler que le montant des crédits reportés sur l'exercice 2002 était de 65,1 millions d'euros. La baisse des crédits consacrés aux dépenses d'interventions du Fonds ne fait donc que traduire la réalité de l'exécution budgétaire et manifeste un souci d'une gestion efficace de la dépense publique.
Les dépenses d'investissements du Fonds (titre VI) connaissent, quant à elles, une hausse. Les autorisations de programme, dans le projet, s'élèvent à 203 millions d'euros, les crédits de paiement représentent un montant de 150 millions d'euros, soit une hausse de 12,6 %. Cette évolution accompagne la montée en puissance progressive des contrats de plan État-régions en 2003.
La contribution du fonds pour la nouvelle génération des contrats de plan État-régions est fixée pour 2003, hors reports de crédits, à 20 millions d'euros pour les crédits d'interventions et 129 millions d'euros sur les crédits d'investissements, permettant d'accompagner notamment la signature des contrats de pays et d'agglomérations. Les moyens du Fonds permettront également la mise en _uvre des décisions des récents Comités Interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire, et en particulier les décisions relatives à la téléphonie mobile.
Créée par le décret n°82-379 du 6 mai 1982, la prime d'aménagement du territoire est un outil en faveur de l'emploi dans les régions. Elle prend la forme d'une subvention d'investissement accordée par le ministre de l'aménagement du territoire, après consultation du comité interministériel d'aide à la localisation d'activités, à des entreprises situées dans certaines zones fragiles et dont les opérations peuvent entraîner l'emploi permanent d'un nombre minimum de salariés.
Son régime a été modifié par le décret n°2001-312 du 11 avril 2001. Ce décret a abrogé le décret précédent n° 95-149 du 6 février 1995. Il a été complété par deux arrêtés du 1er juin 2001 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité interministériel d'aide à la localisation des activités, d'une part, et les conditions de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions, d'autre part.
Aide d'État à finalité régionale, elle est soumise à la réglementation européenne relative aux aides publiques qui interdit, en principe, ces aides pour préserver des situations de concurrence normale. Le zonage a fait l'objet d'une approbation officielle le 1er mars 2000. Il doit s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2006. Rappelons qu'il s'est traduit par une réduction de la population couverte de 3,6 millions d'habitants pour l'ensemble du territoire national.
Du point de vue fiscal, la prime est assimilée à un revenu imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux, mais sa fiscalisation est atténuée par des corrections qui en limitent l'imputation.
Le nouveau régime de la prime fixé par le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001, permet l'élargissement des activités éligibles aux activités de service, et l'abaissement des seuls d'éligibilité des projets en termes de montant d'investissement et d'emplois créés. Ces nouvelles dispositions doivent respectivement permettre à la prime d`accompagner la tertiarisation de l'économie et d'être un instrument efficace de développement local sur tout le territoire.
Cette réforme a mis en place un nouveau zonage et un nouveau régime d'attribution de la prime :
La nouvelle carte présente un zonage concernant 34 % de la population (39,9 % en 1995), soit 20,4 millions d'habitants. Les découpages inférieurs aux zones d'emplois doivent être inclus dans le nouveau zonage de l'objectif 2 pour pouvoir prétendre à l'éligibilité de la prime. La France a retenu 169 zones d'emploi complètes et, à titre dérogatoire, 14 découpages infra zones d'emploi au sein d'agglomérations confrontées à des déséquilibres économiques et sociaux graves.
Parmi les zones les moins riches, définies comme ayant un revenu net imposable moyen par foyer fiscal inférieur à l'ensemble des zones d'emploi, ont été retenues celles qui présentent un taux de chômage au 31 décembre 1998 supérieur à la moyenne nationale (11,3 %), ainsi que celles qui ont enregistré entre 1990 et 1995 un déclin démographique supérieur à 1,2 %. A ces deux critères ont été ajoutées les zones en reconversion industrielle.
Par ailleurs, les taux d'aide ont été plafonnés à 20 % pour les grandes entreprises, et 30 % pour les petites et moyennes entreprises.
Le nouveau zonage, d'après la DATAR, ne devrait pas trop peser - à la baisse - sur les demandes de primes, les zones exclues n'étant pas nécessairement celles qui étaient les plus porteuses de projets. Les demandes de prime devraient même augmenter, compte tenu de la réforme du dispositif de la prime.
La nouvelle carte est entrée en vigueur lors de la publication du décret de réforme de la prime.
- Le nouveau régime de la prime
Le décret du 11 avril 2001 distingue deux types de zones.
Dans celles figurant à l'annexe 1 du décret :
_ les entreprises industrielles peuvent bénéficier de 7.622 euros maximum par emploi dans la limite de 17 % du montant de l'investissement éligible hors taxe dans les zones à taux normal, de 10.671 euros maximum par emploi dans la limite de 23 % du montant de l'investissement éligible hors taxe dans les zones à taux majoré ou de 7.622 euros maximum par emploi dans la limite de 11,5 % du montant de l'investissement éligible hors taxe, dans certaines zones du Doubs et du Haut-Rhin ;
_ les entreprises qui exercent des activités de services rendus aux entreprises peuvent bénéficier d'une prime d'un montant maximal par emploi créé de 10.671 euros qui ne peut dépasser 17 %, 23 % ou 11,5 % du coût salarial de l'emploi calculé sur une période de 2 ans selon les mêmes critères de zonage que pour les entreprises industrielles.
Dans les zones figurant à l'annexe 2 du décret, plus larges que les zones figurant à l'annexe 1 puisqu'elles recouvrent la France à l'exception de la région d'Ile-de-France et la zone d'emploi de Lyon, les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de services rendus aux entreprises peuvent bénéficier d'une prime de 10.671,43 euros maximum par emploi dans la limite de 17 % du coût salarial de l'emploi calculé sur une période de 2 ans.
Dans l'ensemble des zones (annexes 1 et 2), les entreprises de recherche-développement peuvent bénéficier d'une prime de 10.671 euros maximum par emploi dans la limite de plafonds communautaires. A compter du 1er janvier 2002, le montant maximum par emploi doit passer à 8.000 euros pour les projets industriels localisés dans les zones à taux réduit ou à taux nominal et à 11.000 euros dans les zones à taux majoré.
Dans tous les cas, le montant de la prime ne peut dépasser celui du total des capitaux propres et des comptes courants d'associés bloqués.
Les planchers d'emplois et d'investissements ont été abaissés. En effet, les programmes doivent conduire, sur le site primé, à la création nette d'au moins 15 emplois permanents et les programmes de création ou d'extension d'activités industrielles dans les zones figurant à l'annexe 1 doivent s'accompagner d'investissements de plus de 15 millions de francs hors taxes (2,3 millions d'euros à compter du 1er janvier 2002) Dans les cas d'extension d'activités, les créations d'emplois doivent augmenter les effectifs de moitié, sauf si plus de 30 emplois sont créés.
La création des emplois, à temps plein ou partiel, et la réalisation des investissements retenus pour le calcul de la prime doivent intervenir dans un délai de 3 ans. Les emplois et les investissements primés doivent être maintenus pendant une durée minimale de 5 ans.
La loi de finances pour 2001 a fixé le montant de la prime d'aménagement du territoire à 60,98 millions d'euros en autorisations de programme et 45,76 millions d'euros de crédits de paiement. Cependant, en raison de l'importance des reports, les crédits disponibles s'élevaient respectivement à 106,21 millions d'euros et 64,62 millions d'euros. Le taux de consommation, s'est élevé à 81,9 %. En raison du nombre important d'autorisations de programme non utilisées, il a été procédé des annulations de crédits pour un montant de 114,19 millions d'euros.
Sur 326 dossiers présentés, 282 ont été acceptés. Les dossiers primés représentent plus de 29 500 créations d'emplois prévisionnelles, soit 105 en moyenne par dossier et un montant d'investissements prévisionnels de l'ordre de 3,3 milliards d'euros.
Les projets étrangers ont représenté 18% des projets aidés. Ils représentent 22% des emplois et 21% des investissements prévisionnels. Les projets aidés sont portés à 73% par des groupes. Ceux-ci comptent pour 82% des emplois et 91% des investissements primés. Les activités tertiaires ont représenté 31% des projets primés et 24% des emplois. La majorité des créations d'emplois, soit 92,6% a lieu dans les zones prioritaires dites « PAT industrie » qui bénéficient de près de 93% de la PAT.
Pour l'année 2002, les crédits affectés à la PAT ont été portés à 66,32 millions d'euros en autorisation de programme et à 60,98 millions d'euros de crédits de paiement. Cette augmentation de 33,33% était liée à la mise en place du nouveau régime de la prime. Les crédits disponibles s'élèvent à 87,35 millions d'euros en autorisation de programme, et à 72,63 millions d'euros de crédits de paiement. Seuls 28,5 millions d'euros ont été dépensés, au 30 août 2002, soit un taux de consommation de 24,78 % .
Le tableau ci-après permet de présenter l'exécution des crédits ouverts en lois de finances :
RÉCAPITULATIF DES BUDGETS DE 1998-2002 (en millions d'euros) |
||||||||||||
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 (au 30 août 2002) | ||||||||
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement | |||
Loi de finances initiale |
48,78 |
48,78 |
48,78 |
48,02 |
53,36 |
64,03 |
60,98 |
45,73 |
66,32 |
60,98 | ||
Transferts |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
nc |
nc | ||
Annulations |
- 17,04 |
- 5,02 |
- 18,62 |
- |
- 10,95 |
- |
- 114,19 |
- |
nc |
nc | ||
Report de l'année antérieure |
152,88 |
27,01 |
119,97 |
10,79 |
57,79 |
19,95 |
159,42 |
18.88 |
21,03 |
11,65 | ||
Dotation globale disponible |
184,63 |
70,77 |
150,14 |
58,81 |
100,19 |
83,98 |
106,21 |
64,62 |
87,35 |
72,63 | ||
Délégations |
- 11,13 |
0,32 |
- 4,34 |
0,04 |
- 0,67 |
- |
- 0,15 |
- |
nc |
nc | ||
Consommations |
87,49 |
63,29 |
100,24 |
41,39 |
55,97 |
66,64 |
86,88 |
57,97 |
43,43 |
nc | ||
Dégagements |
- 11,71 |
- 3,63 |
- 3,54 |
- 2,57 |
- 2,59 |
- 1,55 |
- 1,55 |
-5 |
nc |
nc | ||
Consommation globale |
64,65 |
59,98 |
92,36 |
38,86 |
- 59,23 |
65,10 |
85,18 |
52,97 |
43,43 |
28,56 | ||
Total des reports |
119,97 |
10,79 |
57,79 |
19,95 |
159,42 |
18,88 |
21,03 |
11,65 |
43,92 |
nc | ||
Consommation/ |
35,02 |
84,75 |
61,51 |
66,08 |
59,12 |
77,51 |
80,2 |
81,97 |
49,72 |
39,3 | ||
Taux de report |
245,94 |
22,12% |
118.47% |
41,54 |
298,76 |
29,48 |
34,48 |
25,48 |
nc |
nc | ||
Source : DATAR.
Depuis le début de l'année 2002, le comité interministériel d'aide à la localisation des activités (CIALA) s'est réuni cinq fois. Il a rendu un avis sur 132 dossiers et prononcé un rejet de prime sur 21 d'entre eux. Les dossiers primés représentent environ 9.000 créations d'emplois prévisionnelles et un montant d'investissements prévisionnels de l'ordre de 1,1 milliard d'euros.
Les secteurs les plus dynamiques sont les industries liées à l'agro-alimentaire, l'automobile, les télécommunications, l'électronique et l'informatique. Les cinq régions où le plus d'emplois ont été primés sont : le Nord-Pas-de-Calais, la Bourgogne, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, et la Provence-Alpes-Côtes d'Azur.
Il est difficile de mesurer aujourd'hui l'impact du nouveau régime de la PAT. Cependant, selon la DATAR, grâce à l'élargissement, non des zones, mais du champ d'application de la prime d'aménagement du territoire, une centaine de dossiers supplémentaires par an devraient être traitée.
En 1997, la Cour des Comptes s'étaient penchée sur les crédits du titre VI du budget de la DATAR, c'est-à-dire ceux relatifs à la prime d'aménagement du territoire et aux subventions d'investissements du FNADT. Les critiques de la Cour étaient apparues suffisamment préoccupantes pour que les ministres concernés suscitent une enquête de l'inspection générale des finances. Ses conclusions ont largement rejoint celles de la Cour. Deux nouveaux contrôles au cours de l'année 2000 ont permis de faire le point, dans le rapport annuel de 2001, sur les défaillances relevées auparavant. La Cour avance plusieurs critiques :
· La gestion de la prime fait apparaître des lacunes dans l'articulation entre l'échelon central et l'échelon déconcentré. La prime est, depuis le décret du 6 février 1995, entièrement centralisée. Mais l'instruction des demandes de primes fait l'objet d'un avis du préfet de région. Or, les relations entre la DATAR et les préfets restent insuffisamment précises dans l'instruction et la gestion des dossiers de la PAT. Cela accroît le risque de non-respect des règles communautaires de cumul des aides d'entreprise.
· Des critères clairs dans le choix des opérations subventionnées ne sont pas définis. Les règles de droit communautaire sont insuffisamment prises en compte.
· Les crédits sont dispersés entre des opérations dans lesquelles le caractère incitatif de la PAT n'est pas démontré. Le nouveau régime du décret du 11 avril 2001, en abaissant les seuils d'éligibilité de la prime risque de contribuer à accentuer cet effet de dispersion.
· La Cour a constaté un suivi défaillant des opérations subventionnées dans la mesure où la Délégation éprouve des difficultés à fournir un bilan de l'état d'avancement des opérations subventionnées les années précédentes. La DATAR ne dispose pas d'outils pertinents pour mesurer l'impact de la prime. A partir de l'étude de 200 dossiers, la Cour a constaté que le taux réel des emplois créés grâce à la PAT ne dépasse pas 60% du résultat espéré.
Certaines améliorations ont été apportées par la Délégation. Le suivi des crédits consacrés à la PAT a été perfectionné. Un rapprochement entre le service financier de la Délégation et le CIALA a permis de mettre en place un système de suivi des autorisations de programmes et de recenser les autorisations de programme dormantes. En outre, l'exécution budgétaire en 2000 et 2001 montre les efforts d'apurement du stock de crédits reportés et la nette amélioration de l'exécution des autorisations budgétaires.
Cependant, la Cour émet des recommandations dont l'application permettrait d'améliorer l'efficacité de la prime :
- la Cour suggère qu'une circulaire adressée aux préfets fasse du cumul des aides publiques accordées à l'entreprise un élément obligatoire de leur avis ;
- l'aide aux entreprises doit être réservée à celles qui en ont réellement besoin en améliorant le suivi des aides accordées et l'impact qui en a résulté ;
- l'évaluation des opérations financées doit être perfectionnée.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, le chapitre 64-00, destiné aux aides à la création et au développement de l'emploi dans les zones prioritaires, c'est-à-dire à la prime d'aménagement du territoire, est doté de 45 millions d'euros en crédits de paiement. Les crédits ayant été fixés à 60,98 millions d'euros dans la loi de finances pour 2001, la diminution est 21,8%. Cet ajustement des crédits de paiement a pour but de prendre en compte des échéanciers de paiement des projets qui peuvent s'étaler sur quatre exercices budgétaires.
S'agissant des autorisations de programme, l'augmentation est de 1,02% pour atteindre 67 millions d'euros. Si l'on rappelle qu'après une période de forte et régulière diminution, elles étaient tombées à 38,1 millions d'euros dans la loi de finances pour 1997, force est de constater que malgré la baisse des crédits de paiement, le gouvernement marque sa volonté de donner une place essentielle à la politique d'aide à l'installation d'entreprises dans des zones défavorisées.
Le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), institué par l'article 37 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, a été supprimé par la loi de finances pour l'année 2001, conformément à une préconisation de la MEC.
Le fonds de gestion des milieux naturels a été créé par l'article 33 de la loi n° 99-553 du 25 juin 1999. Celui-ci a inséré un nouvel article 38-1 dans la loi n°95-115 du 4 février 1995.
Le fonds est chargé de contribuer au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels. Il est géré par le ministère de l'environnement, les crédits étant déconcentrés auprès des directions régionales de l'environnement.
Ses missions, ainsi que l'orientation des crédits, tendent à montrer que le fonds est peut-être davantage un outil au service de la protection de l'environnement qu'un instrument d'aménagement du territoire, quoique les deux préoccupations soient liées.
Le Fonds de péréquation des transports aériens (FPTA) a été institué par l'article 35 de la loi d'orientation et d'aménagement du territoire afin de permettre le maintien ou le développement de lignes intérieures à faible trafic ou déficitaire. Ses missions ont été élargies par la loi de finances pour 1999, avec la création du Fonds d'intervention pour les transports aériens (FIATA). Le FIATA est alimenté pour partie (16,4% en 2001) du produit de la taxation civile (TAC) depuis le 1er janvier 1999, date à laquelle a été supprimée la taxe de péréquation des transports aériens qui alimentait le FPTA.
En terme de ressources, il est prévu, au titre du présent projet, de doter la section « transports aériens » du FIATA de 19 millions d'euros, qui viendront compléter les reports des années précédentes estimés à environ 1,8 million d'euros. Il convient de rappeler que les dépenses engagées en 2002 seront d'environ 13,5 millions d'euros.
Le fonds national de développement des entreprises (FNDE) a été crée par l'article 43 de la loi d'orientation du 4 février 1995. Les conditions de sa mise en _uvre ont été définies lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997.
La vocation du fonds est de pallier l'insuffisance en fonds propres des entreprises qui se créent ou se trouvent en phase de premier développement. Il fonctionne en mobilisant des fonds d'origines multiples : crédits budgétaires (notamment à travers le FNADT), interventions de la caisse des dépôts et Consignations (programme PME-emploi) et financements de la BDPME-Sofaris.
L'aide à la création d'entreprise intervient par des crédits sous forme de prêst d'honneur effectués par les plates-formes d'initiative locale (PFIL), par des garanties pour les prêts d'honneur et pour les autres prêts bancaires et par les interventions des sociétés de capital-risque régionales.
Cela se traduit au niveau du FNDE par cinq mesures :
· une aide au démarrage des PFIL à raison de 40 créations par an, à hauteur de 1,52 million d'euros par an sur le FNADT
· un abondement des fonds de prêts à raison de 4,57 millions d'euros par an par la Caisse des Dépôts et Consignations
· la prise en garantie par un fonds spécial à Sofaris des prêts d'honneur grâce à une dotation de l'Etat à Sofaris
· l'intervention en garantie dans les zones précédemment objectif 2 et 5b grâce à un fonds spécifique au titre du programme communautaire.
· le soutien aux petits dossiers d'investissements des sociétés de capital-risque (33 sociétés ont été retenues sur appel d'offre pour une aide globale de 1,52 millions d'euros)
Conduites sous l'égide du commissariat général au plan, des évaluations sur les dispositifs d'aide à la création d'entreprises sont en cours.
En terme de suivi, l'impact sur l'emploi le plus sensible est celui des prêts d'honneur délivrés par les plates-formes d'initiatives locales (PFIL) dont le réseau a été considérablement étendu ces dernières années. Plus de 230 PFIL disposent de fonds de prêts d'une hauteur de 228 millions d'euros pour l'ensemble du réseau. 60.000 créateurs sont accueillis chaque année et 12.000 sont actuellement soutenus par un prêt d'honneur et un parrainage du PFIL. En 2001, 5.700 prêts sur l'honneur nouveaux ont été accordés représentant un montant global de 42,4 millions d'euros (qui ont eu un effet de levier de 139,7 millions d'euros de prêts bancaires). Les emplois directs liés à ces nouvelles créations sont évalués à 12.600.
La répartition des prêts est fonction de la couverture territoriale des plates-formes qui n'est pas encore complète. Pour des raisons d'ancienneté, c'est dans la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur qu'est délivré le plus grand nombre de prêts, alors qu'il y a encore très peu de PFIL en Bourgogne. La région Ile-de-France est encore insuffisamment concernée.
Pour 2002, la situation est contrastée, selon les différentes mesures du dispositif :
- la poursuite du soutien à la création des PFIL continue sur sa lancée et est prévue la création ou l'extension de 30 plates-formes avec le soutien des crédits de la DATAR (1,1 millions d'euros) et de la Caisse des dépôts et consignations
- la prise en garantie au titre du PIC-PME a pris fin en 2001 comme tout programme communautaire de l'ancienne génération et le relais est pris par l'initiative des régions qui disposent de l'outil Sofaris-régions, développé conjointement par la BDPME-Sofaris et la Caisse des dépôts et Consignations.
- Le soutien aux petits dossiers d'investissement des sociétés de capital-risque se poursuit sur une base déconcentrée, à l'initiative des DRIRE.
Les orientations, visant à poursuivre l'effort d'accompagnement de la création d'entreprises en 2003 devront être établies en liaison étroite avec le projet de loi sur les créations d'entreprises en cours d'élaboration et des décisions gouvernementales ultérieures, le cas échéant, à l'occasion d'un CIAT.
Les crédits affectés au budget de l'aménagement du territoire ne constituent qu'une part des dépenses de l'État affectées à la politique d'aménagement du territoire.
Votre Rapporteur spécial tient à souligner que l'ensemble des crédits des ministères affectés à l'aménagement du territoire s'élève à plus de 7 milliards euros en 2003. Les crédits affectés au budget de l'aménagement du territoire ne représentent donc que 3,8 % des crédits accordés par l'État à l'aménagement du territoire.
Le récapitulatif des crédits affectés à l'aménagement du territoire est retracé dans le tableau suivant :
RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS AFFECTÉS À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET RELEVANT DES BUDGETS DES DIFFÉRENTS MINISTÈRES
(en millions d'euros)
Budgets |
LFI 2001 |
PLF 2002 | ||
AP |
DO + CP |
AP |
DO + CP | |
Affaires étrangères |
0,30 |
11,62 |
0,30 |
11,01 |
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales |
102,27 |
1.474,90 |
109,74 |
1.615,12 |
Cultures et communication |
82,53 |
84,00 |
73,75 |
77,97 |
Écologie et développement durable |
80,05 |
28,03 |
63,91 |
31,13 |
Économie, finances et industrie |
569,16 |
554,47 |
558,16 |
503,37 |
Équipement, transports et logement |
||||
I.- Services communs |
0,43 |
0,50 | ||
II.- Urbanisme et logement |
0,78 |
0,78 |
1,05 |
1,05 |
III.- Transports et sécurité routière |
1.481,14 |
4.911,21 |
1.418,22 |
3.539,31 |
IV.- Mer |
64,23 |
94,72 |
43,27 |
99,02 |
V.- Tourisme |
14,03 |
16,33 |
14,37 |
18,51 |
Intérieur et décentralisation |
116,10 |
|||
Jeunesse, éducation nationale et recherche |
||||
I.- Jeunesse et enseignement scolaire |
56,63 |
91,23 |
90,97 |
88,83 |
II.- Enseignement supérieur |
445,09 |
269,93 |
453,54 |
223,93 |
III.- Recherche et nouvelles technologies |
86,92 |
104,26 |
99,62 |
121,65 |
Justice |
3,54 |
5,03 |
2,20 |
5,25 |
Outre-mer |
18,78 |
13,39 |
23,39 |
19,26 |
Services du Premier ministre |
||||
V.- Aménagement du territoire |
269,23 |
285,06 |
270,00 |
268,50 |
Sports |
57,68 |
74,3 |
61,05 |
81,37 |
Travail, santé et solidarité |
||||
I.- Emploi |
21,60 |
102,78 |
25,64 |
115,67 |
II.- Santé, famille, personnes handicapées et solidarité |
10,23 |
28,20 |
70,64 |
45,49 |
III.- Ville et rénovation urbaine |
139,00 |
31,87 |
175,20 |
70,08 |
Défense |
48,48 |
42,30 |
55,56 |
49,20 |
Budget annexe de l'aviation civile |
0,53 |
1,29 |
0,10 |
0 |
FPTA |
15,24 |
19,00 | ||
Total |
3.642,20 |
8.357,20 |
3.610,58 |
7.005,22 |
Source : DATAR
N° 0256 - 25 - Rapport spécial de M. Louis Giscard d'Estaing sur le projet de loi de finances pour 2003 - Aménagement du territoire
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