A. UNE ÉVOLUTION GLOBALE TRÈS FAVORABLE 1. Un paradoxe : l'évolution maîtrisée des crédits de personnel, qui sont prioritaires Pour 2005, 10,36 milliards d'euros de crédits sont demandés au titre de la sécurité intérieure, dont près de 5,8 milliards d'euros (soit 56,7 %) pour la police et 4,48 milliards d'euros pour la gendarmerie, respectivement sur les budgets de l'intérieur et de la défense. Cette dotation globale représente une augmentation des crédits de 349 millions d'euros, soit + 2,6 %. Ainsi, la progression des moyens est significative, en dépit du fait que les mesures-phares privilégient une amélioration qualitative, comme on le verra au III ci-après à propos des ressources humaines. De plus, l'évolution globale comporte un paradoxe. Le point fort de ce budget est précisément la gestion des ressources humaines. Elle donne lieu à la poursuite des recrutements prévus dans la lopsi, à des revalorisations indiciaires et à des repyramidages des corps, tant dans la police que dans la gendarmerie. Des mesures nouvelles considérables sont inscrites à cet effet. Mais, pour une large part, ces mouvements sont autofinancés : par exemple, la déflation programmée des corps de commissaires et des officiers de police permet d'assurer 1 000 créations d'emplois, de gardiens et de personnel administratif. SÉCURITÉ INTÉRIEURE : ÉVOLUTION DES MOYENS HORS PERSONNEL (en millions d'euros)
Grâce à ces changements de structure, l'évolution des crédits de personnel est donc très maîtrisée : + 1 % dans la police, + 1,7 % dans la gendarmerie, soit moins que l'évolution prévisible des prix. Le budget de la sécurité intérieure, dans ses deux composantes, est, à 76,4 %, un budget de personnel. Si, paradoxalement, sa part prioritaire augmente peu, l'effort financier est en revanche très réel pour les moyens de fonctionnement et d'équipement des forces : 150 millions d'euros, soit une augmentation de 7 % hors personnel. 2. Les crédits de la police : des moyens encore renforcés Les crédits de la police nationale sont retracés dans l'agrégat n° 13 du budget de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Leur total, proche de 5,88 milliards d'euros, est en augmentation de près de 2 %. Celle-ci représente 112 millions d'euros, répartis en 45 millions d'euros au titre du personnel et 67 millions d'euros pour les autres dotations. Les crédits de personnel de la police représentent 4,75 milliards d'euros, soit plus des quatre cinquièmes de l'ensemble, retracés sur les chapitres 31-01 à 33-92 (voir tableau ci-après). Les effectifs s'élèveront à 135 459 agents, soit une augmentation nette de 653 agents par rapport à 2004, où l'effectif budgétaire était de 134 806 agents. En outre, la stabilisation à 11 300 du nombre des contrats d'adjoints de sécurité (ads), dont l'évolution est désormais indépendante de celle des emplois-jeunes, assurera sur le terrain un complément important. Le total des agents s'élèvera ainsi à 146 760, ads compris, en 2005. Au titre de la troisième tranche de la lopsi, le présent projet prévoit 1 000 créations d'emplois, comme en 2004. Leur répartition serait la suivante : - 500 emplois de personnels opérationnels (terme plus juste que celui d'« actifs »), soit 490 emplois de gardiens de la paix et 10 emplois de contrôleurs généraux ; - 500 emplois de personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, permettant la poursuite des efforts des années précédentes pour la filière scientifique (20 ingénieurs, 38 techniciens et 39 agents spécialisés), et l'accentuation très opportune de la création d'emplois de soutien administratifs et techniques : 403 emplois. En application du protocole d'accord du 17 juin 2004 sur la réforme des corps et carrières, sont prévues en outre la création de 630 postes de gardiens de la paix, 30 postes de commandants échelon fonctionnel et 240 postes de personnels administratifs et techniques par transformation d'emplois de commissaires et d'officiers, ainsi que l'attribution de 3 000 qualifications d'officiers de police judiciaire (« opj 16 ») supplémentaires. Ce protocole implique également pour 2005 un ensemble complet de revalorisations indiciaires, pour 17 millions d'euros, soit 28 millions d'euros en rythme annuel, et des promotions de grades accélérées pour les gardiens et gradés. Les crédits de fonctionnement, sur les chapitres 34-41 à 37-50, totalisent 818,9 millions d'euros, soit près de 14 % des moyens de la police nationale. La forte augmentation prévue assurera, en application de la lopsi, le renforcement de l'équipement individuel des fonctionnaires (40 000 policiers équipés du nouvel uniforme, 10 000 gilets pare-balles, 31 000 pistolets Sig Sauer, 3 300 équipements nbc). Elle permettra de donner une nouvelle impulsion à l'action sociale, ainsi qu'à des politiques prioritaires : lutte contre le terrorisme et l'immigration clandestine. Par ailleurs, trois expérimentations conduisent à des mouvements de crédits d'un total de 128,8 millions d'euros pour la police nationale, associés à 232 emplois, afin d'anticiper pour des services-tests les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (lolf) du 1er août 2001. Elles concernent le sgap de Marseille, pour ses propres dépenses de fonctionnement, y compris les emplois administratifs, les services déconcentrés de police des Yvelines, mais sans les personnels concernés, et la direction centrale des crs, pour certaines de ses dépenses de fonctionnement. Le chapitre 39-02 a été créé afin de retracer ces crédits d'expérimentation pendant l'année de transition avant le passage à l'application de la lolf. Les dotations d'équipements, qui figurent aux chapitres 57-40 à 67-50, représentent 307 millions d'euros de crédits de paiement, soit 40 millions d'euros de plus qu'en 2004 (+ 14,1 %). Compte tenu de 317,4 millions d'euros d'autorisations de programme, ces crédits permettront d'augmenter de 9,3 % les constructions immobilières et d'améliorer les moyens de transmission de la police, tout en maintenant le niveau élevé des dotations de programme acropol. POLICE NATIONALE (agrégat 13 du budget de l'Intérieur) DÉPENSES ORDINAIRES (en euros)
DÉPENSES EN CAPITAL (en euros)
3. Les crédits de la gendarmerie : un rattrapage partiel Les crédits de la gendarmerie, soit 4,84 milliards d'euros pour 2005, sont actuellement regroupés sur l'agrégat n° 4 du budget de la défense, dont ils représentent un peu plus du dixième. L'année 2004 risquait d'être celle du décrochage par rapport à la programmation quinquennale. Ce budget avait connu une évolution modérée, contrastant à la fois avec le dynamisme des crédits de la police et avec celui du budget de la défense dans son ensemble. La situation est exactement inverse pour 2005, faisant de cette année celle du rattrapage, inégalement réparti toutefois. Le budget de la gendarmerie assurant la charge du logement des gendarmes et de leur famille, sa structure est de ce fait différente du budget de la police. Les crédits de personnel représentent 3,17 milliards d'euros, figurant sur les chapitres 31-31 à 33-91. Leur augmentation apparente est de 53 millions d'euros, soit 1,7 %. Toutefois, la comparaison d'une année sur l'autre doit, pour raisonner à périmètre comparable, écarter trois mesures neutres sur le plan financier : - le transfert aux caf d'une partie du paiement des prestations familiales : - 50,6 millions d'euros ; - le financement de la journée de solidarité avec les personnes âgées : + 5,1 millions d'euros ; - le financement de la cotisation employeur au titre des cotisations de pensions sur les indemnités : + 18,9 millions d'euros. À périmètre comparable, les crédits de personnels augmentent de 80,5 millions d'euros, soit 2,6 %. Encore cette correction est-elle incomplète, en raison des effets de l'expérimentation conduite dans la gendarmerie, de façon analogue à celle de la police nationale. En complément de l'expérimentation d'un budget global de fonctionnement (dite « globalisation ») pour la gendarmerie nationale, à l'école de sous-officiers de gendarmerie de Montluçon retenue en 2004 (pour 224 personnels), une nouvelle expérimentation est lancée en 2005 sur la légion de Franche-Comté (à hauteur de 1 874 militaires et 20 civils). Ces effectifs militaires demeurent dans les effectifs budgétaires de la gendarmerie. Il est à noter que les crédits correspondants sont transférés sur deux articles spécifiques, au sein du chapitre 37-02, qui sont des articles de fonctionnement. Cette mesure ne permet donc plus une lecture directe des montants consacrés aux rémunérations-charges sociales et au fonctionnement. Les résultats de cette expérimentation, qui portera en 2005 sur une formation « opérationnelle » et non plus sur une école, seront déterminants pour orienter les travaux de définition des budgets opérationnels de programme (bop) résultant de la nouvelle loi organique à compter du budget pour 2006. Les effectifs s'élèveront à 98 961 gendarmes, dont 15 080 gendarmes adjoints volontaires. L'augmentation nette est de 437 emplois, compte tenu de 700 créations dans le cadre de la lopsi et de 263 emplois de militaires supprimés ou transférés. L'impact de la première annuité de mise en œuvre du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (pagre) est très fort. Elle permettra le repyramidage de 1 000 emplois de sous-officiers en officiers et de 1 208 emplois de sous-officiers subalternes en sous-officiers supérieurs. Le crédit correspondant s'élève à 20,6 millions d'euros, compte tenu de la décision de ne créer les emplois qu'à compter du 1er juillet 2005. Les crédits de fonctionnement s'élèvent à 859 millions d'euros. Là encore, leur croissance apparente de 10,1 %, soit 79 millions d'euros, est liée à des changements de périmètre. Le début de l'externalisation du parc domanial, qui porte sur un supplément de loyers de 18 millions d'euros, donne lieu à des transferts de crédits de la gendarmerie, dont 10 millions d'euros issus des dotations d'équipement. En second lieu, un transfert de 42 millions d'euros vient abonder le budget de fonctionnement de la gendarmerie au titre de la « compensatrice sncf ». Il s'agit des crédits que l'État verse à la sncf en compensation de la réduction de 75 % accordée aux militaires, en vertu d'une convention qui vient à échéance en 2005. Ces crédits de fonctionnement connaîtront donc une évolution très modérée, qui supposera de poursuivre l'effort de maîtrise, notamment des loyers. Or les redéploiements entre zones de police et de gendarmerie impliquent mécaniquement, au moins à titre transitoire, des charges supplémentaires de loyers, pour loger les familles de gendarmes ayant déménagé. Les crédits d'équipement progresseraient de 15 millions d'euros (+ 3,1 %), à 459 millions d'euros. Les autorisations de programme seront en net recul, à 425 millions d'euros (- 18 %), évolution qui traduit à la fois l'achèvement du réseau de télécommunications rubis et la renonciation à actualiser en 2005 le programme de constructions immobilières. Les enveloppes incluent 120 millions d'euros d'autorisations de programme et crédits de paiement en application de la lopsi, en vue de l'acquisition d'équipements individuels, de matériels de transmission et de véhicules. 103 millions d'euros sont destinés à la poursuite du programme de construction, 20,3 millions d'euros d'ap sont destinés à subventionner la mise en chantier de 2 185 unités de logements. Ces dotations marquent une nouvelle aggravation du retard accumulé depuis deux ans en matière d'équipement de la gendarmerie par rapport à la programmation quinquennale. A ce degré, il est douteux que ce retard puisse être compensé. Or l'état du parc immobilier est à maints endroits inquiétant et l'existence même de certains programmes de matériel pourrait se voir remise en cause.
B. LA TROISIÈME TRANCHE DE LA LOPSI Rappelons que la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 n'avait pas seulement une portée financière. Deux autres volets, relatifs aux instruments juridiques et à l'organisation, ont été mis en place de façon satisfaisante. Ses orientations supposaient d'abord un certain nombre de mesures législatives ou réglementaires dont quasiment toutes ont été adoptées, comme l'a relevé le rapport annuel, en date de juillet 2004, relatif à son exécution. Les dernières dispositions à prendre étaient en phase de concertation interministérielle ou de consultation des intéressés. Ainsi que le rapporteur a pu le souligner dans le cadre de son rapport pour avis sur le projet de budget pour 2004, est également en cours d'achèvement la réforme des structures se traduisant en particulier par le redéploiement des zones de compétences entre police et gendarmerie et la mise en place des communautés de brigades de gendarmerie. À la fin juillet 2004, parmi les 3 242 brigades des 91 groupements départementaux dont les projets ont été retenus, on comptait 1 054 communautés et 600 brigades autonomes. Un certain retard est en revanche à constater, du côté de la police, s'agissant de la mise en place des sûretés départementales. Quant aux moyens en crédits et en personnel, l'état des lieux est en revanche plus nuancé, ne serait-ce que parce que la lopsi n'est pas annualisée. Or, la police et la gendarmerie ont fait l'objet de choix opposés quant au cadencement des ouvertures de crédits. Si la police a ouvert dès la première année 36 % des dotations budgétaires totales, la gendarmerie a pris aussitôt du retard par rapport à un cheminement régulier. Par ailleurs, la mise en œuvre des orientations financières de la lopsi est inégale selon les domaines concernés. Si le retard le plus flagrant porte sur les équipements de la gendarmerie, en revanche, celle-ci a assez bien tenu ses objectifs de recrutement de personnel. 1. Une programmation inégalement respectée a) Police : 68 % de l'enveloppe en trois ans La lopsi prévoyait pour la police 1 750 millions d'euros sur cinq ans en vue du renforcement des moyens de fonctionnement et 1 180 millions d'euros au titre d'un programme d'équipement complémentaire, avec 2 750 créations d'emplois. En termes de crédits ouverts, les mesures prévues dans le présent projet correspondent à la réalisation de 68 % des prévisions, soit une avance de 8 points sur le tableau de marche qui correspondrait à des tranches annuelles identiques. En fait, après une première tranche de 36 %, en 2003, le rythme s'établit avec régularité à un taux de 16 % par an.
(en millions d'euros constants 2003)
· Comme le montre le tableau ci-joint, les crédits de personnel de la police ont fait l'objet d'une évolution très soutenue, conforme à la programmation. Les crédits restant à ouvrir en 2006 et 2007 représentent 23,8 % de l'enveloppe globale. Le maintien du rythme actuel d'ouvertures de crédits garantira le respect de l'objectif. Il est rappelé que pour la prise en compte des mesures, aux crédits ouverts au titre d'une année s'ajoutent les services votés qui leur sont associés au cours des années suivantes. C'est ainsi que, outre les 333 millions d'euros prévus par le présent projet, sont pris en compte près de 99 millions d'euros de services votés pour 2006 et 2007, d'où un impact total de 436 millions d'euros au titre de la lopsi. Le rapport annuel sur l'exécution de la lopsi montre une évolution très favorable des effectifs budgétaires (+ 1 506) comme des effectifs réels (+ 1 178) du personnel « actif » de la police au cours des années 2003 et 2004. Il fait toutefois ressortir l'effet négatif de la baisse des effectifs d'adjoints de sécurité, qui a porté sur 3 600 adjoints entre juillet 2002 et mars 2004. Il était donc souhaitable que leur effectif soit stabilisé en 2005, ainsi que le prévoit le présent projet. · L'objectif quinquennal pour les dépenses ordinaires d'équipement doit être atteint à 66,8 % compte tenu des crédits du présent projet. Après un démarrage assez lent, une montée en puissance se produira en 2005. · La situation est moins satisfaisante pour les investissements de la police. Même si un certain rattrapage est opportunément prévu cette année pour l'immobilier et le logement, avec 106,3 millions d'euros de crédits pour un total de 375 sur cinq ans, un retard sérieux a été pris pour le parc lourd ainsi que les équipements informatiques et de transmission. En termes de crédits de paiement, 350 millions d'euros resteront à ouvrir sur deux ans, soit 48 % de l'enveloppe quinquennale de 734 millions d'euros. Les perspectives d'évolution en matière de crédits ouverts sont quelque peu dégradées compte tenu des mesures de régulation budgétaire qui, en 2004 comme en 2003, ont dégradé les conditions de la gestion (gels en début d'année) et réduit les crédits disponibles (annulations). b) Gendarmerie : effort sur l'équipement individuel, retard de l'investissement Le taux de réalisation de la programmation en fin d'année 2005 doit être proche de 61 % si la prévision est respectée. Ce résultat est quelque peu inattendu au regard des crédits ouverts, qui représentent environ le quart de l'enveloppe quinquennale. Il s'explique par l'effet de levier considérable des services votés de 2003 et 2004 relatifs à l'équipement courant des unités. Grâce à cet « effet retard » des ouvertures de crédits, le décrochage que le rapporteur pressentait l'an dernier ne se produit que pour une part des dotations programmées. · Les crédits d'emplois inscrits dans la lopsi correspondaient à un objectif ambitieux de 1 400 militaires de la gendarmerie en moyenne annuelle. Les deux premières années ont vu la création de 1 200 emplois par an. Pourtant, le rapport sur l'exécution de la lopsi montre une évolution plutôt favorable des effectifs réels. Il confirme le respect, en termes réels, de l'objectif de 1 200 créations d'emplois d'officiers et de sous-officiers. Il fait surtout apparaître que, contrairement à la police qui a subi la baisse sensible des adjoints de sécurité, la gendarmerie a bénéficié de l'apport considérable des gendarmes adjoints volontaires, dont l'effectif s'est accru de 1 700 unités en 2003 et de plus de 3 000 entre juillet 2002 et le mois de mai 2004.
La lopsi prévoyait pour la gendarmerie, sur la période 2003-2007, outre 7 000 créations d'emplois, 2 850 millions d'euros de crédits, dont 700 au titre du « rebasage », c'est-à-dire du rattrapage des insuffisances de crédits de 2002. Alors que la police a commencé la course en avance, la gendarmerie n'a jamais rattrapé son retard pris au début de la mise en œuvre de la programmation. Si le rythme actuel d'engagement est bon, le handicap de départ n'a pas été compensé, ce qui n'est pas bon pour le moral. Pour 2005, un retard plus net sera pris, au lieu du rattrapage souhaitable des crédits de personnel. Le schéma initial tablait sur 1 400 créations d'emplois en 2005, puis sur 1 600 au cours de chacune des années suivantes. Gageant en partie les revalorisations associées au plan pour l'adaptation des grades aux responsabilités exercées (pagre), les créations de postes sont limitées à 700, soit la moitié de l'annuité de référence. De plus, effectives au 1er juillet 2005, elles ne pèseront sur le budget que pour une demi-année, comme en 2004. En conséquence, 3 900 postes seront à ouvrir en 2006 et 2007 pour respecter la programmation, soit 55,7 % du programme quinquennal : l'objectif commence à apparaître hors d'atteinte. C'est donc de la réforme des structures et du management que devra venir le renforcement des unités. · L'objectif d'investissement paraît également compromis : 70,7 % restent à ouvrir sur deux ans, ce qui signifie chaque année un effort supérieur à celui des trois premières années de la lopsi. Il y a donc bien un décrochage en matière d'équipement, ce qui signifie un retard dommageable en matière d'immobilier, l'obsolescence prochaine des réseaux électroniques spécialisés corail (gendarmerie mobile) et cristal (unités de recherche) et la probable nécessité de renoncer à des programmes d'équipement. Cette situation ralentit la réalisation du plan de sauvetage de l'immobilier de la gendarmerie en imposant le report de projets d'infrastructures à hauteur de 50 millions d'euros d'autorisations de programme en 2004 et 150 millions d'euros en 2005. Or la situation n'est pas satisfaisante : même s'ils avaient été respectés, les crédits prévus par la lopsi auraient tout juste permis de refaire les logements une fois tous les cent ans. Certains programmes d'équipement ont aussi été retardés, particulièrement l'acquisition des véhicules quaternaires, des nouveaux véhicules de transport et des nouveaux véhicules blindés de la gendarmerie mobile ou l'équipement des moyens aériens en caméras thermiques et certains programmes d'armement. Aucune commande n'aura été passée, ni en 2003 ni en 2004, pour le remplacement des 155 véhicules blindés à roues de la gendarmerie (vbrg) par 122 véhicules blindés de maintien de l'ordre. La capacité d'intervention de la gendarmerie mobile risque de pâtir de l'obsolescence de son matériel. · Le point fort de la mise en œuvre de la programmation concerne le fonctionnement : armement et protection individuelle du personnel. 20,6 % des crédits prévus restent à ouvrir, sur les 1 830 millions d'euros programmés. Il s'agit de la part principale de l'enveloppe lopsi. L'impact de celle-ci aura été positif en tout état de cause du fait de cette action. a) 1 000 nouvelles créations d'emplois dans la police, stabilisation à 11 300 adjoints de sécurité · La lopsi avait prévu sur cinq ans la création de 6 500 emplois au total, dont 4 500 emplois de personnels opérationnels, dits « actifs ». Au titre de sa troisième tranche en 2005, est prévue la création nette de 500 emplois opérationnels : 490 gardiens de la paix et 10 contrôleurs généraux, en vue du renforcement des emplois de direction et contrôle. En outre, 500 emplois du cadre administratif, technique et scientifique sont prévus : 20 ingénieurs de la police technique et scientifique - pts -, 38 techniciens de la pts, 39 agents spécialisés de la pts, 75 secrétaires administratifs, 202 adjoints administratifs, 15 inspecteurs de services intérieur et du matériel, 40 agents des services techniques, 40 attachés, 19 ouvriers professionnels, 6 agents contractuels de haut niveau et 6 ouvriers cuisiniers. Le coût total de ces 1 000 créations d'emplois en 2005 est limité à 9,91 millions d'euros, car elles s'appliqueront au 1er octobre 2005, sauf celles concernant les contrôleurs généraux, applicables dès le 1er janvier 2005. Par ailleurs, des mesures de transformation d'emplois, des promotions de grade et la qualification de 3 000 officiers de police judiciaire résulteront de la réforme des corps et carrières, tout en s'inscrivant dans l'enveloppe programmée. Elles sont présentées en détail au III ci-après. · Dans la continuité des années précédentes, une mesure de suppression de 35 emplois d'agents contractuels relevant de la loi n °2000-321 du 12 avril 2000 (ou agents « berkaniens ») est prévue. Les crédits correspondants, soit 0,2 million d'euros, seront transférés sur les lignes de fonctionnement de la police nationale, au chapitre 34-41. Les fonctions de nettoyage exercées par ces personnels sont externalisées à mesure des sorties du dispositif (retraites, démissions, licenciements). La création de 69 attachés d'administration centrale à la Préfecture de police est gagée par la suppression de 168 emplois « berkaniens ». Dans le cadre du transfert de la gestion des prestations sociales aux Caisses d'allocations familiales, il est prévu de transférer, à coût nul, 13 emplois d'agents administratifs. L'ensemble de ces créations et suppressions d'emplois (nettes ou intervenant en mesure de transfert) est retracé dans le tableau ci-joint. · Dans le prolongement de la création, en 2004, de la nouvelle sous-direction de l'action sociale de la police nationale, un supplément de 5 millions d'euros est destiné en 2005 au logement des fonctionnaires afin de les fidéliser en Île-de-France et dans les principaux centres urbains concernés. On reviendra sur cette mesure très intéressante au III ci-après. · Dans le prolongement de la création, en 2004, de la nouvelle sous-direction de l'action sociale de la police nationale, un supplément de 5 millions d'euros est destiné en 2005 au logement des fonctionnaires afin de les fidéliser en Île-de-France et dans les principaux centres urbains concernés. On reviendra sur cette mesure très intéressante au III ci-après. · Le présent projet prévoit par ailleurs de reconduire le nombre d'emplois d'adjoints de sécurité (ads), qui est de 11 300 en 2004. Ils représentent en moyenne 14,35 % de l'effectif global des personnels actifs. En 2003, ce dispositif ayant été retiré du programme emplois-jeunes, ces emplois ont été pérennisés. La police nationale peut donc continuer à recruter des adjoints de sécurité sur la base des dispositions de l'article 36 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (lops) du 21 janvier 1995, dans le cadre de contrats de droit public d'une durée de 5 ans non renouvelables.
Depuis sa mise en place en octobre 1997, le dispositif aura permis de recruter 34 593 jeunes. Ils étaient 736 au 1er janvier 1998, 5 548 au 1er janvier 1999, 9 795 au 1er janvier 2000, 11 494 au 1er janvier 2001, 12 102 au 1er janvier 2002, 10 217 au 1er janvier 2003 et 9 106 au 1er janvier 2004. La baisse de l'effectif s'explique à la fois par la suppression de 2 200 emplois budgétaires en loi de finances pour 2004, par le départ des adjoints de sécurité incorporés en qualité d'élèves gardiens de la paix, mais aussi par le déficit de candidatures dans certains départements. Il convient de signaler que, dans le cadre de la réforme des corps et carrières, le dispositif des adjoints de sécurité revêt une importance toute particulière, car il restera le seul accès aux concours de la police nationale pour les jeunes non bacheliers.
b) gendarmerie : 440 emplois nets créés, transformation ou repyramidage de 2 200 emplois L'évolution des effectifs est marquée par un accroissement net de 437 emplois de personnels militaires, qui résulte de la création au 1er juillet de 700 emplois dans le cadre de la lopsi et de 263 suppressions. À noter que cette mesure de création d'emplois s'accompagne d'une augmentation des crédits de fonctionnement de 6,9 millions d'euros, correspondant à une budgétisation en année pleine, dont 4,9 millions d'euros au titre des loyers. La première annuité de mise en œuvre du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (pagre) se traduit par le repyramidage de 1 000 emplois de sous-officiers en officiers et de 1 208 emplois de gendarmes et maréchaux des logis-chefs en emplois de gradés supérieurs. 3. L'équipement courant des unités de police a) Les moyens de fonctionnement : un effort soutenu Les moyens de fonctionnement demandés pour la police nationale en 2005 permettront de financer une série de mesures : - l'arrivée du nouvel uniforme et la modernisation de sa distribution. 40 000 fonctionnaires en seront dotés en 2005 ; - la poursuite de l'effort d'équipement et de protection des fonctionnaires : 10 000 gilets pare-balles pour les nouveaux effectifs sortant des écoles et les ads, 31 000 nouvelles armes sig sauer avec étui sécurisé, 3 300 équipements nucléaire, bactériologique et chimique ; - la poursuite de la modernisation de la police technique et scientifique (6,5 millions d'euros supplémentaires permettant la montée en puissance du fichier national d'analyse des empreintes génétiques (fnaeg), l'équipement des laboratoires de police scientifique de Marseille, Toulouse et Lille, le fonctionnement des laboratoires de police scientifique de Lyon et Paris, et le fonctionnement de l'unité spécialisée de génotypage ; - le renforcement de la lutte contre le terrorisme et l'immigration clandestine : 4 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à la modernisation des matériels de lutte contre le terrorisme et 18 millions d'euros de moyens nouveaux permettront de financer le doublement des reconduites aux frontières. b) L'informatique et la télématique : une accélération Des moyens accrus seront consacrés en 2005 aux systèmes d'information et de communication : - le déploiement du réseau acropol de transmissions sécurisées de la police nationale sera accéléré, grâce à une dotation de 66 millions d'euros. En 2005, 22 départements supplémentaires seront couverts, ce qui portera leur nombre à 65. L'an prochain, 87 % des policiers auront en conséquence accès à acropol. - la première tranche du plan de modernisation des centres d'information et de commandement sera mise en œuvre : 8 millions d'euros. c) L'investissement : rénovation et modernisation du patrimoine immobilier 160,25 millions d'euros d'autorisations de programme et 162,5 millions d'euros de crédits de paiement seront ouverts pour l'immobilier de la police nationale, soit une augmentation de 9,3% par rapport à 2004, contribuant à un rattrapage sur la programmation. Plusieurs grands chantiers seront livrés en 2005 : les hôtels de police de Palaiseau, Plaisir, Lyon 3/6 et St-Denis-Chaudron, à La Réunion ; les compagnies de crs de Darnetal et Jarville, près de Nancy, les commissariats de Foix, Saintes et 11e arrondissement de Paris, l'école nationale de police de Reims. Seront mis en chantier les hôtels de police de Lyon-Montluc, le Havre, Avignon et Colmar, les commissariats de Houilles, Vanves, Avion, Saint Jean de Luz, la Plaine Saint-Denis et Villiers-le-Bel. La politique d'implantation nationale des centres de rétention administrative sera poursuivie, notamment à Rouen, ainsi que la modernisation des locaux de garde à vue et des accueils. 4. La poursuite de l'effort d'acquisition de matériel par la gendarmerie Les dotations d'équipement de la gendarmerie incluent 120 millions d'euros d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre de la lopsi. Il permettront d'assurer, au titre du renouvellement, l'acquisition de 953 véhicules destinés aux brigades, 91 véhicules de liaison, 5 300 ordinateurs de bureau et 700 ordinateurs portables. Dans le cadre de la lopsi, la gendarmerie va poursuivre les investissements de grande ampleur entrepris depuis 2003 par l'acquisition de : - 34.000 pistolets automatiques de nouvelle génération ; - 10.000 gilets pare-balles à port discret ; - 250 véhicules d'intervention et 128 véhicules de fret pour les escadrons de gendarmerie mobile ; - 45 000 nouvelles tenues ; Elle poursuivra en outre la mise en place d'un plan global de secours pour le soutien des systèmes d'information et de communication et le projet de mise en réseau des unités territoriales. Le rapporteur a pu juger du caractère particulièrement urgent de ce dernier volet, qui conditionne le fonctionnement futur des nouvelles communautés de brigades. Dans le domaine de l'immobilier, au titre V, les 103 millions d'euros de crédits prévus, quoique notoirement insuffisants, permettront de poursuivre les programmes de construction débutés en 2004 ou antérieurement, priorité étant donnée aux travaux relatifs à la sécurité des personnels :réseaux de chauffage et réhabilitation des façades. Au titre VI, 20,3 millions d'euros d'autorisations de programme permettront de subventionner la mise en chantier de 2 185 unités logements. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires © Assemblée nationale |