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N° 1868

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2005 (n° 1800),

TOME I

INTÉRIEUR ET LIBERTÉS LOCALES

SÉCURITÉ INTÉRIEURE

PAR M. GÉRARD LÉONARD,

Député.

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Voir le numéro : 1863 (annexe 26).

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter du dépôt du projet de loi de finances. À cette date, le 9 octobre 2004, 98 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur.

A cet indicateur d'efficacité, il conviendrait d'en ajouter d'autres, portant sur la qualité du service rendu : part très prépondérante des réponses parvenues avant le 30 septembre, qualité de la présentation et du contenu des réponses, célérité des réponses aux questions complémentaires du rapporteur, posées par téléphone ou par messagerie électronique.

Le questionnaire budgétaire est donc un bon test du passage réussi de la police et de la gendarmerie à une culture de la performance.

INTRODUCTION 5

I. - LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE : VERS UNE CULTURE DU RÉSULTAT 9

A. L'EFFICACITÉ CONFIRMÉE DE LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE 9

1. Le reflux continu de la délinquance globale 9

2. Un point fort, la délinquance de voie publique ; un seul point faible, les violences aux personnes 12

3. Le nouveau tassement de la délinquance des mineurs 16

4. Le taux d'élucidation, indicateur de l'efficacité des services 17

B. DÈS 2005, LA LOLF SERA UN OUTIL DE MANAGEMENT ET DE CONTRÔLE 34

1. La victoire du bon sens : une mission interministérielle et deux programmes 34

2. Pour un découplage des actions « sécurité publique » et « ordre public » de la gendarmerie 37

3. Pour des budgets opérationnels de programme (BOP) départementaux 39

4. Pour des indicateurs pertinents et en nombre suffisant 43

II. - BUDGET 2005 : LA DYNAMIQUE DE LA PROGRAMMATION 47

A. UNE ÉVOLUTION GLOBALE TRÈS FAVORABLE 47

1. Un paradoxe : l'évolution maîtrisée des crédits de personnel, qui sont prioritaires 47

2. Les crédits de la police : des moyens encore renforcés 48

3. Les crédits de la gendarmerie : un rattrapage partiel 52

B. LA TROISIÈME TRANCHE DE LA LOPSI 56

1.  Une programmation inégalement respectée 57

a) Police : 68 % de l'enveloppe en trois ans 57

b) Gendarmerie : effort sur l'équipement individuel, retard de l'investissement 59

2. Les crédits de personnel 61

a) 1 000 nouvelles créations d'emplois dans la police, stabilisation à 11 300 adjoints de sécurité 61

b) gendarmerie : 440 emplois nets créés, transformation ou repyramidage de 2 200 emplois 64

3. L'équipement courant des unités de police 65

a) Les moyens de fonctionnement : un effort soutenu 65

b) L'informatique et la télématique : une accélération 65

c) L'investissement : rénovation et modernisation du patrimoine immobilier 65

4. La poursuite de l'effort d'acquisition de matériel par la gendarmerie 66

III. -  « IL N'EST DE RICHESSE QUE D'HOMMES » : POLICE ET GENDARMERIE À LA POINTE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 67

A. RÉFORME DES CORPS ET CARRIÈRES : LA MODERNISATION DE LA POLICE NATIONALE 67

1. Un patient travail de négociation et d'élaboration. 68

a) La préparation interne à la direction générale de la police nationale. 68

b) La phase interministérielle 68

c) La phase paritaire 69

d) Après la signature : la phase de suivi paritaire 70

2. Un renforcement sans rupture 71

3. Un accord général sur les orientations du protocole d'accord 72

a) Rendre plus efficace l'organisation hiérarchique en redéfinissant et en redistribuant les fonctionnalités 72

b) Renforcer les compétences et l'encadrement quotidien 75

c) Mieux motiver en reconnaissant les professionnalismes, les mérites et en redonnant des perspectives de carrière 76

d) Récupérer du potentiel par une gestion du temps de travail plus rigoureuse 77

e) Moderniser la gestion des ressources humaines dans l'intérêt du service public et des personnels 78

4. Un vigoureux effort de formation pour accompagner la réforme 79

a) En formation initiale 80

b) En formation continue. 80

c) Accompagnement des processus d'avancement. 80

5. Le contenu et le coût de la deuxième « tranche », réalisée en 2005. 81

B. LE MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DANS LA GENDARMERIE 85

1. La poursuite du plan d'amélioration de la condition militaire 86

a) La mobilité géographique 86

b) L'aménagement du temps de travail 86

2. Le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (pagre) 87

a) Le premier volet du pagre : renforcer l'encadrement de la gendarmerie nationale 88

b) Le volet indiciaire du pagre : reconnaître à leur juste niveau les fonctions de responsabilités 89

EXAMEN EN COMMISSION 92

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR 119

PERSONNES ET ORGANISATIONS ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 122

MESDAMES, MESSIEURS,

Grâce à l'action efficace conduite depuis 2002, la sécurité vient de rétrograder au deuxième rang des préoccupations des Français.

Ce résultat remarquable doit être pris comme un encouragement. Il confirme que la mobilisation des policiers et des gendarmes porte ses fruits et que la politique menée dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (lopsi) du 22 août 2002 est la bonne. Il faut donc persévérer.

Rapporteur, en son temps, de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité (lops) de 1995, le rapporteur pour avis sait d'expérience que la troisième année de mise en œuvre d'une programmation quinquennale est déterminante. Si les engagements pris ne sont pas tenus à ce stade, le temps perdu ne peut plus être rattrapé.

Le projet de loi de finances pour 2005 comprend un total de 10,36 milliards d'euros de crédits au titre de la sécurité, dont 5,88 milliards d'euros pour la police nationale sur le budget de l'intérieur et 4,48 milliards d'euros au titre de la gendarmerie nationale au budget de la défense.

Leur croissance, portée par la dynamique de la programmation quinquennale, reste supérieure à la norme de 1,7 % pour l'ensemble du budget général. Elle est proche de 2 % pour les crédits de la police nationale - après deux années de forte augmentation - et de 3,4 % pour la gendarmerie nationale, traduisant un rattrapage très bienvenu.

En trois ans, les moyens des forces de sécurité auront été relevés de 1 285,3 millions d'euros, soit 14 %. Pourtant, l'essentiel en la matière ne se situe pas dans les taux d'évolution : il est d'ordre qualitatif.

Comme chaque année, le rapporteur a souhaité multiplier les rencontres sur le terrain avec les acteurs de la sécurité. Source irremplaçable d'information, ces échanges montrent aussi toute la richesse humaine que gendarmes et policiers savent mettre au service de leurs concitoyens.

En 2005 et durant les années suivantes, police et gendarmerie poursuivront une réforme en profondeur de leurs ressources humaines. L'organisation de leur encadrement, encore assez dissemblable, va fortement converger, avec la déflation des corps de commissaires et d'officiers de police, et le plan d'adaptation des grades dans la gendarmerie. Les recrutements se poursuivront à un rythme soutenu, quoiqu'un peu en retrait sur la programmation. Les rémunérations seront améliorées par des revalorisations indiciaires traduisant la reconnaissance par la Nation des responsabilités exercées.

Mais, grâce à la culture de résultat, cette rénovation s'accompagnera d'une maîtrise des crédits de personnel, qui augmenteront moins vite que les prix. Cette modération dégage des marges de manœuvre pour les moyens de fonctionnement et d'équipement, qui seront renforcés globalement de plus de 150 millions d'euros, soit 7 % en 2005, dont 6,3 % pour la police et 7,6 % pour la gendarmerie.

Il n'est probablement pas d'administration qui ait consenti, depuis une douzaine d'années, autant d'efforts de rénovation pour s'adapter aux demandes de la société. En matière de sécurité intérieure, le management des performances, des crédits, des ressources humaines est à la pointe de la réforme de l'État.

Les Français en ont-ils conscience ? Au moins ont-ils le sentiment justifié que la sécurité progresse. Le budget pour 2005 doit consolider ce mouvement.

I. - LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE : VERS UNE CULTURE DU RÉSULTAT

A. L'EFFICACITÉ CONFIRMÉE DE LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE

Conformément aux engagements pris devant les Français par le Président de la République et la majorité, la sécurité se rétablit en France.

La nette atténuation du sentiment d'insécurité est pleinement justifiée par les résultats enregistrés depuis les élections de 2002. Après cinq années consécutives de hausse, la courbe d'aggravation de la délinquance a été cassée. Elle est repassée l'an dernier en dessous du seuil symbolique de 4 millions de crimes et délits, et poursuit sa baisse continue, encore confirmée au mois de septembre par les derniers résultats. Le reflux spectaculaire de la délinquance de voie publique est déterminant dans le retour du sentiment de sécurité.

Ces succès sont le résultat d'une politique dissuasive pour les auteurs d'infraction, d'une optimisation des moyens disponibles et d'une mobilisation de longue haleine des policiers et des gendarmes, mieux organisés et plus présents sur le terrain.

1. Le reflux continu de la délinquance globale

· Depuis dix ans, l'évolution générale de la délinquance constatée par les services de police et de gendarmerie a connu des évolutions très contrastées. Trois époques se sont succédé. De 1994 à 1997, la délinquance a baissé globalement de 10,9 %. Au cours de la précédente législature, elle s'est ensuite fortement aggravée, le nombre de faits s'accroissant de 15,4 % entre 1998 et 2002.

· Confirmant la corrélation avec le rythme des alternances, le mouvement de baisse s'est effectué dès le second semestre de 2002, d'où la quasi-stagnation constatée sur l'année : + 1,3 % et 52 090 faits supplémentaires. Le contraste est flagrant avec la dégradation des années 2000 (+ 5,7 % avec 203 985 faits supplémentaires) et surtout 2001 (+ 7,7 % avec 289 943 faits supplémentaires).

Durant l'année 2003, la criminalité globale a connu une diminution, en nombre de 139 188 faits et en pourcentage de 3,4 %.

DÉLINQUANCE GLOBALE

Années

Nombre de crimes
et délits

Évolution (en %)

Taux pour
100 habitants

1994

3 919 008

+ 1

6,78%

1995

3 665 320

- 6,5

6,32 %

1996

3 559 617

- 2,9

6,11 %

1997

3 493 442

- 1,9

5,97 %

1998

3 565 525

+ 2,1

6,07 %

1999

3 567 864

+ 0,1

6,10 %

2000

3 771 849

+ 5,7

6,42 %

2001

4 061 792

+ 7,7

6,88 %

2002

4 113 882

+ 1,3

6,93 %

2003

3 974 694

- 3,4

6,66 %

1994-2003

+ 55 686 faits

+ 1,4

- 0,12 point

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· Ces résultats remarquables seront confirmés en 2004, grâce à une baisse continue des faits constatés au cours des neuf premiers mois de l'année.

Au premier semestre 2004, les services de police et de gendarmerie de métropole ont constaté 1 926 733 crimes et délits, soit 74 864 de moins qu'au cours de la même période de 2003. La délinquance a baissé de plus de 3,7 % . Sur deux ans, par rapport au premier semestre 2002, ce sont plus de 160 000 faits de délinquance en moins. Une part appréciable du terrain perdu depuis l'année 2000 a donc déjà été reconquise.

Alors que la délinquance avait connu une forte aggravation dans les zones relevant de la gendarmerie nationale en 2002 (+ 8,6 %), son reflux en 2003 touche de façon comparable police et gendarmerie. Cette dernière a constaté 1 140 139 crimes et délits, soit un chiffre en retrait de près de 3,6 % sur 2002. Sa part dans la délinquance totale reste stable, autour de 28,7 %. La police a constaté 2 834 555 faits, en baisse de 3,3 %, prolongeant celle de 2002 (- 1,4 %).

Pour une population de 59,6 millions d'habitants au 1er janvier 2003, le taux de criminalité s'établit à 66,66 pour mille habitants en France métropolitaine en 2003, contre 69,32 en 2002.

Pourtant, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003, afin de lutter contre les violences urbaines, a créé 22 nouvelles infractions, dont rendent compte les statistiques de la délinquance depuis avril 2003.

Le rapporteur note avec satisfaction que la baisse de la délinquance n'est pas encore parvenue à un palier, après deux ans de succès des services. C'est ainsi qu'au mois de septembre dernier, la délinquance a diminué de 3,8 % sur douze mois, résultat sans précédent pour cette période de l'année. Il s'agit du neuvième mois consécutif de baisse en 2004, dont - 5,5 % dans les zones relevant de la gendarmerie nationale (85 077 faits) et - 3,1 % dans ces circonscriptions de la police nationale (226 387 faits). Les 311 464 faits constatés au cours du mois correspondent à 12 326 crimes et délits de moins qu'en septembre 2003.

S'agissant de l'évolution très favorable enregistrée dans les zones relevant de la gendarmerie nationale, un facteur explicatif intéressant, quoique difficile à quantifier, réside dans la mise en place des communautés de brigade. Les commandants de groupement, de compagnie ou de brigade rencontrés par le rapporteur ont souligné le gain, lié non seulement à la mutualisation des moyens matériels, mais aussi à l'allègement des charges administratives. La création d'une communauté, en dégageant des marges de manœuvre et du temps disponible pour la présence sur le terrain, permet de lutter plus efficacement contre la délinquance. Dans certaines communautés de brigades, l'amélioration se lit de façon flagrante dans les statistiques et a pu être évaluée à 20 % en ordre de grandeur.

Afin de garantir l'information de nos concitoyens sur le détail de ces évolutions, les travaux de l'Observatoire national de la délinquance permettent de consulter chaque mois, sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, les 107 rubriques de l'« état statistique 4001 » qui recense les crimes et délits. Ces données y sont présentées consolidées, et distinguent notamment les faits et les suites qui leur sont données.

LES TROIS PRINCIPES DU RECUEIL DES STATISTIQUES SUR LA DÉLINQUANCE

1) Enregistrement des seuls crimes et délits enregistrés par les services de police ou de gendarmerie et consignés dans une procédure transmise à l'autorité judiciaire, à l'exclusion des contraventions de toute nature, des délits routiers, des faits mentionnés en « main courante » et des infractions constatées par d'autres institutions.

2) Nomenclature comportant 107 index et 12 colonnes recensant les faits constatés, les faits élucidés, les gardes à vue ainsi que des données relatives aux personnes en cause (majeur ou mineur, français ou étranger) et les suites judiciaires données.

3) Comptabilisation statistique identique pour tous les services collecteurs à partir « d'unités de compte » spécifiques à chacun des index de la nomenclature : victime, plaignant, infraction, procédure, auteur, type de biens en cause.

LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS TECHNIQUES DU SYSTÈME STATISTIQUE

1) Une collecte informatisée décentralisée, réalisée au niveau de chaque service collecteur, soit au total près de 7 000 services de police et unités de gendarmerie.

2) Un collationnement centralisé des données par chacune des directions de la police nationale ou par la direction générale de la gendarmerie nationale, en charge du contrôle de pertinence et de fiabilité avant transmission de l'intégralité des fichiers statistiques à la direction centrale de la police judiciaire.

3) Le traitement et l'exploitation des données statistiques par la seule direction centrale de la police judiciaire, seule autorité de collecte et d'analyse de la criminalité et de la délinquance.

Source : rapport sur l'exécution de la lopsi, ministères de l'Intérieur et de la Défense, juillet 2004, p. 96.

2. Un point fort, la délinquance de voie publique ; un seul point faible, les violences aux personnes

LA CRIMINALITÉ PAR GRANDES CATÉGORIES D'INFRACTIONS

Afin de faciliter une approche sectorielle de la criminologie, les statistiques de la police judiciaire regroupent les différents crimes et délits constatés en quatre grandes catégories.

1) Les vols (y compris les recels) correspondent à l'ensemble des infractions relatives aux vols à main armée, aux autres vols avec violence (sans arme à feu), aux vols avec entrée par ruse ainsi qu'aux autres vols simples, aux cambriolages, aux vols liés à l'automobile ou aux deux roues à moteur (dont les vols à la roulotte) ainsi qu'aux recels. Les vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur représentent 40 % de la catégorie, les autres vols simples 35 % et les cambriolages 17 %.

2) Les autres infractions (y compris les stupéfiants) correspondent aux infractions relatives à l'hygiène et la santé, à la fabrication ou à l'usage de faux documents d'identité ou administratifs, aux destructions et dégradations de biens, aux délits liés à la police des étrangers, à divers autres délits ainsi qu'aux infractions à la législation sur les stupéfiants. Les dégradations et destructions représentent 58,9 % de l'ensemble de la catégorie, les stupéfiants 13,7 %.

3) Les infractions économiques et financières correspondent à la délinquance économique et financière, aux escroqueries, faux et contrefaçons (dont les chèques et cartes de crédit volés), aux infractions à la législation sur les chèques (sauf usage des chèques volés) et au travail illégal. Les escroqueries et abus de confiance constituent 45 % de cette rubrique, la falsification et l'usage de chèques volés 35,8 %.

4) Les crimes et délits contre les personnes correspondent aux homicides (y compris les tentatives), coups et blessures volontaires (y compris les autres atteintes volontaires aux personnes), atteintes aux mœurs ainsi qu'aux infractions contre la famille et l'enfant. Les coups et blessures volontaires et les autres atteintes volontaires aux personnes (en particulier les menaces de chantage et violations de domicile) représentent respectivement 41,4 % et 29,7 % de l'ensemble de la catégorie.

Source : rapport sur l'exécution de la lopsi, ministères de l'Intérieur et de la Défense, juillet 2004, p. 98.

À l'exception de la catégorie des crimes et délits contre les personnes (+ 6,9 %), les trois autres grandes catégories d'infractions sont orientées à la baisse : infractions économiques et financières (- 6,5 %), vols y compris les recels (- 5,8 %) et autres infractions dont stupéfiants (- 0,9 %).

ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA DÉLINQUANCE PAR TYPE D'INFRACTIONS

Types d'infractions

1er semestre 2003

1er semestre 2004

Variations
1ers semestres

2003/2004

1. Vols (y compris recels)

1 198 880

1 128 839

- 5,8 %

2. Infractions économiques et financières

175 276

163 945

- 65 %

3. Crimes et délits contre les personnes

159 052

169 950

+ 6,9 %

4. Autres infractions dont stupéfiants

468 389

463 999

- 0,9 %

Ensemble des crimes et délits constatés

2 001 597

1 926 733

- 3,7 %

· Les vols, qui rassemblent près de 59 % des crimes et délits, ont baissé de 5 % en 2003. Au premier semestre 2004, leur baisse atteint 5,8 %, soit 70 041 faits de moins.

Cette tendance globale résulte essentiellement des baisses affectant les vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur (- 10,6 %, soit 51 538 faits de moins), les cambriolages (- 6,1 %, soit 12 387 faits de moins), les vols avec violences (- 3,6 %, soit 2 170 faits de moins), et les vols à main armée contre des particuliers sur la voie publique (- 8,9 %, soit 104 faits de moins).

À l'inverse, les autres vols simples au préjudice de particuliers connaissent une hausse de 3,14 %, soit 5 197 faits supplémentaires.

VOLS (Y COMPRIS RECEL)

Années

Nombre de vols
(y compris recels)

Évolution (en %)

1994

2 573 074

- 2,6

1995

2 400 644

- 6,7

1996

2 331 000

- 2,9

1997

2 244 301

- 3,7

1998

2 291 404

+ 2,1

1999

2 252 528

- 1,7

2000

2 334 696

+ 3,7

2001

2 522 346

+ 8

2002

2 507 027

-0,6

2003

2 380 770

- 5

1994 - 2003

- 192 304 faits

- 7,47

· Les infractions économiques et financières, après un tassement de 1,7 % en 2003, connaissent au premier semestre un important recul : - 6,5 % (soit 11 331 faits de moins), et elles représentent 8,5 % de l'ensemble des crimes et délits constatés.

Cette tendance est liée à la forte baisse de 8,6 % affectant les falsifications, usages de chèques volés, ainsi que les escroqueries et abus de confiance.

La délinquance économique et financière proprement dite (infractions à la législation sur les sociétés) diminue de 2,9 %. Les infractions à la législation sur les chèques sont en baisse de 16,4 %, soit 920 faits de moins. Seuls sont en augmentation les faux en écriture privée et les infractions à l'urbanisme, qui portent sur un moindre nombre de faits.

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Années

Nombre d'infractions
économiques et financières

Évolution (en %)

1994

440 179

+ 7,6

1995

357 104

- 18,9

1996

310 910

- 12,9

1997

295 511

- 5

1998

287 415

- 2,7

1999

295 734

+ 2,9

2000

352 164

+ 19,1

2001

366 208

+ 4

2002

355 342

- 3

2003

349 473

- 1,7

1994 - 2003

- 90 706 faits

- 20,6

· Les crimes et délits contre les personnes restent orientés à la hausse du 1er semestre : + 6,85 %, soit + 10 898 faits). Ils représentent le seul indicateur préoccupant, après une augmentation de plus de 85 % et 150 000 faits en dix ans. Leur hausse a été de 7,3 % en 2003.

L'augmentation enregistrée par cette catégorie d'infraction résulte essentiellement des atteintes aux mœurs (+ 17,3 %, soit + 3 297 faits), des autres atteintes volontaires contre les personnes (+ 8,3 %, soit + 3 965 faits) ainsi que des coups et blessures volontaires non suivis de mort (+ 4,3 %, soit + 2 838 faits)

Les infractions contre la famille et l'enfant progressent de 3,4 %, soit 847 faits. Ce résultat est principalement imputable aux défauts de versement de pension alimentaire (+ 9,30 %, soit + 630 faits).

Sont en revanche à noter la baisse des tentatives d'homicides (- 8,1 %, avec - 50 faits) et une certaine stabilité des homicides commis (+ 7 faits).

Cette évolution est au total le reflet des violences familiales, et singulièrement des violences conjugales. Elle n'est pas sans lien avec les campagnes de sensibilisation et les efforts des forces de sécurité en vue de la dénonciation de ces faits. En ce domaine, la réponse réside à la fois dans la prévention et dans l'implication du Parquet pour apporter une réponse particulièrement rapide et sévère. C'est ainsi que la politique menée par le procureur de la République de Douai illustre l'efficacité d'une réponse judiciaire adaptée.

CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES

Années

Nombre de crimes et délits
contre les personnes

Évolution (en %)

1994

175 374

+ 14,8

1995

191 180

+ 9

1996

198 155

+ 3,7

1997

214 975

+ 8,5

1998

220 948

+ 2,8

1999

233 194

+ 5,5

2000

254 514

+ 9,1

2001

279 610

+ 9,9

2002

303 552

+ 8,6

2003

325 697

+ 7,3

1994 - 2003

+ 150 323 faits

+ 85,7

· Les autres infractions dont celles portant sur les stupéfiants, qui représentent près d'un quart du total des infractions constatées, diminuent de 0,9 %, soit 4 390 faits de moins au premier semestre, après un premier recul de 3,1 % en 2003.

L'orientation globale à la baisse de cette catégorie résulte principalement des destructions et dégradations de biens (- 7,7 %, soit -21 851 faits) et sous cette rubrique les destructions et dégradations de véhicules privés (- 8,5 %) ainsi que les autres destructions et dégradations de biens privés (- 7,6 %).

À l'inverse, du fait d'une activité renforcée des services de police et de gendarmerie, sont orientés à la hausse : les infractions à la législation sur les stupéfiants (+ 14,7 %, soit + 8 969 faits) et les délits à la police des étrangers (+ 12 %, soit + 3 465 faits).

AUTRES INFRACTIONS (DONT STUPÉFIANTS)

Années

Nombre des autres infractions
(dont stupéfiants)

Évolution (en %)

1994

730 381

+ 7,5

1995

716 392

- 1,9

1996

719 552

+ 0,4

1997

738 655

+ 2,7

1998

765 758

+ 3,7

1999

786 408

+ 2,7

2000

830 475

+ 5,6

2001

893 628

+ 7,6

2002

947 961

+ 6,1

2003

918 754

- 3,1

1994 - 2003

+ 188 373 faits

+ 25,8

· L'agrégat de la délinquance de voie publique, très traumatisante pour nos concitoyens, regroupe les infractions qu'une présence policière efficace sur la voie publique est susceptible de faire diminuer. Il porte sur les vols à main armée, les vols avec violences, les vols à la tire, les cambriolages, les vols d'automobiles et de véhicules de transport avec fret, les vols d'accessoires automobiles, les vols de véhicules motorisés à deux roues, les vols à la roulotte et les destructions et dégradations autres que les incendies et attentats. Cette délinquance a reculé de 10,8 % en dix ans, soit 255 519 faits de moins.

En 2003, avec 2 107 686 faits constatés, elle a connu le plus fort recul de ces dix dernières années : - 9 %, soit 207 879 faits de moins par rapport à l'année 2002. Elle représente 53 % du total des crimes et délits enregistrés par les services de police et de gendarmerie en France métropolitaine au lieu de 56,3 % en 2002.

DÉLINQUANCE DE VOIE PUBLIQUE

Années

Nombre de délits de voie publique

Évolution (en %)

1994

2 363 205

- 2,8

1995

2 213 305

- 6,3

1996

2 189 473

- 1,4

1997

2 108 047

- 3,5

1998

2 148 381

+ 2

1999

2 093 000

- 2,6

2000

2 138 493

+ 2,2

2001

2 337 374

+ 9,3

2002

2 315 565

- 0,9

2003

2 107 686

- 8,9

1994 - 2003

- 114 669 faits

- 10,8

Au premier semestre 2004, avec 985 396 faits constatés, cette délinquance enregistre une nouvelle baisse de 8,5 % par rapport au premier semestre 2003. Sa part dans la délinquance globale est en recul à - 51,1 %.

Le taux d'élucidation de la délinquance de voie publique est en progression de 10 %, contre + 9,2 % au 1er semestre 2003.

3. Le nouveau tassement de la délinquance des mineurs

Au cours des dix dernières années, le nombre de mineurs mis en cause à l'occasion de crimes ou délits s'est accru de + 64,4 %, soit 70 424 mineurs de plus.

Leur part dans le total des personnes mises en cause s'est sensiblement accrue : elle est passée ainsi de 14,1 % en 1994 à 18,8 % en 2003. Or les mineurs de 13 à 18 ans ne représentent que 6,5 % de la population totale.

S'agissant des catégories d'infractions, l'accroissement du nombre des mineurs mis en cause est de 17,6 % pour les vols (y compris recels), 64,5 % pour les infractions économiques et financières, 166,6 % pour les crimes et délits contre les personnes et 159,5 % pour les autres infractions dont stupéfiants.

Ce grave phénomène de société a enfin connu un tournant en 2003. Le nombre total des mineurs mis en cause pour crimes et délits a légèrement diminué : - 0,3 % par rapport à l'année 2002.

La part des mineurs dans le total des mis en cause a baissé de plus d'un point, à 18,8 % en 2003. Elle diffère selon les infractions. On relève, par ailleurs, que la part des mineurs dans le total des mis en cause pour des faits de délinquance de voie publique est de nouveau en légère diminution : 34,4 % en 2003, contre 35 % en 2002.

La tendance est toutefois encore fragile : au cours du 1er semestre 2004, le nombre des mineurs mis en cause s'est accru de 3,8 %. Cependant, leur part dans le total des mises en cause continue de baisser durant la même période.

MINEURS MIS EN CAUSE

Années

Criminalité
globale

Vols

(y compris recels)

Infractions
économiques
et financières

Crimes et délits contre
les personnes

Autres
infractions
(dont stupéfiants)

Nombre(1)

en %(2)

Nombre

en %

Nombre

en %

Nombre

en %

Nombre

en %

1994

109 338

14,10

72 403

24,63

2 138

2,17

11 207

8,94

23 590

9,15

1995

126 233

15,91

78 946

27,64

2 285

2,38

14 088

9,99

30 914

11,42

1996

143 824

17,87

85 901

29,96

2 664

2,84

17 479

11,78

37 780

13,69

1997

154 437

19,37

87 352

32,12

3 211

3,76

19 774

12,72

44 100

15,50

1998

171 787

21,77

91 379

34,11

3 371

4,49

22 675

14,64

54 362

18,67

1999

170 387

21,33

85 141

33,33

3 528

4,79

24 227

15,24

57 491

18,50

2000

175 256

21,00

84 810

33,43

4 606

6,23

26 724

15,85

59 116

17,47

2001

177 017

21,18

87 856

33,83

5 220

7,07

27 224

15,40

56 717

17,42

2002

180 382

19,89

85 394

31,60

4 274

5,67

29 536

15,06

61 178

16,75

2003

179 762

18,80

85 165

30,92

3 517

4,55

29 874

13,91

61 206

15,74

1994 - 2003

+ 70 424

+ 12 762

+ 1 379

+ 18 667

+ 36 616

(1) Nombre de mineurs mis en cause pour la délinquance globale et ses composantes.
(2) 
Part des mineurs dans le total des personnes mises en cause.

4. Le taux d'élucidation, indicateur de l'efficacité des services

L'une des évolutions les plus déplorables de la dernière décennie est la dégradation tendancielle du taux d'élucidation. Celui-ci établit le rapport entre les affaires élucidées et les faits constatés par les services de police ou de gendarmerie. Il avait chuté de dix points entre 1994 et 2001, pour atteindre 24,9 %. De plus d'un tiers, la part des faits élucidés par les services est donc passée en deçà d'un quart. Il s'agit d'une dégradation de l'ordre de 4,7 % en rythme annuel sur sept ans.

Certes, le taux global d'élucidation agrège des résultats très contrastés, selon la nature des infractions. En matière de vol ou de délit de voie publique, une affaire sur dix est élucidée, alors que les deux tiers des atteintes aux personnes le sont. Mais, comme le montre le tableau ci-joint, les courbes d'évolution, quoique décalées, sont bien parallèles.

TAUX D'ÉLUCIDATION

(en %)

Années

Vols
(y compris
recels)

Infractions
économiques
et financières

Crimes et
délits contre
les personnes

Autres
infractions (dont
stupéfiants)

Criminalité
globale

1994

15,30

108,99

77,42

48,94

34,87

1995

14,64

101,01

77,46

46,16

32,49

1996

14,10

93,53

76,83

42,24

30,22

1997

13,06

86,53

75,57

43,09

29,47

1998

12,52

85,23

73,57

42,75

28,66

1999

11,63

74,86

70,58

42,99

27,63

2000

11,25

59,64

69,13

43,38

26,75

2001

10,47

56,40

66,62

39,76

24,92

2002

10,95

56,11

68,26

42,15

26,27

2003

12,18

58,02

69,67

46,42

28,83

En outre, le taux d'élucidation ne reflète pas mécaniquement l'activité des services ou leur succès, ce que soulignent les membres des corps d'inspection auteurs du rapport annuel sur l'exécution de la lopsi.

LE TAUX D'ÉLUCIDATION DES FAITS CONSTATÉS

Le taux d'élucidation est égal au rapport entre le nombre de faits constatés au cours d'une année et les faits élucidés la même année. Il convient d'examiner avec une certaine circonspection cet indicateur qui n'est pas équivalent à un « taux de réussite ».

1) Il n'y a pas de rapport immédiat entre les faits constatés au cours d'une année et les faits élucidés la même année : ces derniers peuvent avoir été constatés au cours des années antérieures.

2) La mise en cause d'une personne, auteur présumé d'infractions multiples, n'entraîne pas ipso facto l'élucidation de tous les faits qu'elle a commis et qui ont été constatés par le passé.

3) Le taux d'élucidation varie en fonction de la nature des infractions constatées : il peut être égal à un lorsque le fait est élucidé en même temps qu'il est constaté (usage de stupéfiants), mais il est différent de un lorsqu'un fait constaté peut entraîner plusieurs élucidations (certains vols ou viols) ou à l'inverse si plusieurs faits constatés n'entraînent qu'une élucidation (vols à la tire).

Source : rapport sur l'exécution de la lopsi, ministères de l'Intérieur et de la Défense, juillet 2004, page 107.

Ces remarques sont une incitation à la réflexion critique sur la valeur des indicateurs de résultats : ceux-ci doivent être combinés et hiérarchisés pour assurer une exacte appréciation des activités des services.

Il reste que l'évolution du taux d'élucidation est très probante. Le rapport d'inspection sur l'application de la lopsi s'appuie, pour juger de l'efficacité des services, sur cet indicateur, pleinement corroboré par celui des infractions relevées par l'action des services.

Ses auteurs concluent : « Dans la plupart des missions assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale, les résultats globaux obtenus dans l'année 2003 sont manifestement et incontestablement en progression sensible (1) ».

La chute de la part des faits élucidés durant sept ans, puis le brusque redressement dès le milieu de l'année 2002, ne sont pas fortuits. Le recul tendanciel était le signe d'une inadaptation des services, progressivement moins aptes à suivre les évolutions de la délinquance, occasionnant certains découragements. « L'effet Sarkozy » a eu pour traduction immédiate une remobilisation des personnels ; plus profondément, la politique dont la lopsi était porteuse a développé les moyens disponibles et amélioré leur organisation. La culture du résultat commence à porter ses fruits.

Globalement, la part des faits élucidés s'est accrue de plus de 2,5 points en 2003, à 28,8 %, soit un gain de 3,9 points en deux ans. L'amélioration se poursuit, voire s'amplifie cette année.

Au premier semestre 2004, 607 216 faits parmi les 1 926 733 faits constatés, soit 31,5 %, ont été élucidés par la police et la gendarmerie. Par comparaison, le taux d'élucidation était de 28,15 % au 1er semestre 2003. Ce taux moyen est donc revenu à un meilleur niveau qu'en 1996.

Il recouvre comme toujours des résultats très disparates. Certaines infractions graves mobilisent les services de police et des unités de gendarmerie qui bénéficient souvent pour ces faits de l'aide des victimes ou des témoins. Ainsi, les homicides sont élucidés à 78,4 %, les coups et les blessures volontaires à 74,8 %, les viols à 76,3 % et les vols à main armée à 36 %. À l'inverse, des infractions sont portées à la connaissance de la police ou de la gendarmerie par des victimes qui n'ont pas forcément de liens directs avec les auteurs : les cambriolages élucidés à 9,6 % et les vols à la tire à 3,9 %, une plainte pour vol pouvant parfois dissimuler une simple perte.

Comme le relève le rapport sur l'application de la lopsi, l'efficacité accrue des services de police et de gendarmerie s'est traduite dans l'évolution des différentes composantes de la criminalité. Si le taux d'élucidation est stabilisé à un niveau élevé pour la criminalité organisée, au voisinage de 81,3 %, il progresse s'agissant de la délinquance de voie publique, de près d'un point entre le premier semestre 2003 et le premier semestre 2004, pour atteindre 9,2 %. L'amélioration est plus rapide encore s'agissant des crimes et délits contre les personnes : en dépit de l'augmentation des faits constatés, le phénomène demeure donc contrôlé.

On relèvera enfin que l'ensemble des indicateurs d'activité des services connaissent depuis le milieu de l'année 2002 des augmentations extrêmement vives, qui tendent à accélérer au cours des huit premiers mois de l'année 2004.

POLICE ET GENDARMERIE :
ÉVOLUTION DES INDICATEURS D'ACTIVITÉ

Année

Janvier à août

2002

2003

Variation

2003

2004

Variation

Pour mémoire : total des crimes et délits constatés

4 113 882

3 974 694

- 3,4 %

2 656 684

2 548 692

- 4,1 %

Total des faits élucidés

1 080 518

1 146 071

+ 6,1 %

737 538

790 193

+ 7,1 %

Total personnes gardées à vue

381 342

426 671

+ 11,9 %

274 403

306 902

+ 11,8 %

Total personnes mises en cause

906 969

956 423

+ 5,5 %

617 036

662 800

+ 7,4 %

Total personnes écrouées

60 998

63 672

+ 4,4 %

40 260

43 668

+ 8,5 %

Total mineurs mis en cause

180 382

179 762

- 0,3 %

119 049

122 375

+ 2,8 %

Parts des mineurs mis en cause

19,9 %

18,8 %

-

19,3 %

18,5 %

-

Total étrangers mis en cause

177 239

189 474

+ 6,9 %

121 578

130 302

+ 7,2 %

Parts des étrangers mis en cause

19,5 %

19,8 %

-

19,7 %

19,7 %

-

Enfin, les résultats présentent de grandes variations locales, comme le confirment les tableaux ci-après. Le premier se rapporte à la situation de la délinquance dans les circonscriptions de sécurité publique, étant rappelé que 71,3 % des infractions sont relevées dans les zones de compétences de la police nationale.

Le second fournit, par département, les données analogues concernant la gendarmerie, qui constate 28,7 % des infractions.

DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE POLICE
ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE
DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE EN 2003

N° dept.


Circonscriptions
(1)


Population
(2)

Nombre de
policiers
(3)

Nombre
d'habitants pour
1 policier

Taux de
criminalité
(4)

Taux
d'élucidation en %

01

BOURG-EN-BRESSE

43 008

98

1/439

105,59

24,33 %

01

OYONNAX

24 636

48

1/513

58,17

30,21 %

02

CHÂTEAU-THIERRY

15 729

48

1/328

120,41

19,95 %

02

LAON

30 838

80

1/385

103,05

25,61 %

02

SAINT-QUENTIN

70 007

127

1/551

67,95

30,80 %

02

SOISSONS

39 766

70

1/568

75,77

19,78 %

02

TERGNIER-LA-FÈRE

24 337

42

1/579

64,59

30,03 %

03

MONTLUÇON

70 135

132

1/531

49,72

38,60 %

03

MOULINS

22 667

68

1/333

85,28

44,28 %

03

VICHY

49 734

89

1/559

60,04

24,92 %

04

DIGNE

17 680

59

1/300

70,70

37,52 %

04

MANOSQUE

20 309

54

1/376

92,08

28,13 %

05

BRIANÇON

11 287

41

1/275

95,69

46,11 %

05

GAP

38 612

74

1/522

52,68

34,12 %

06

ANTIBES

99 314

174

1/571

119,82

18,08 %

06

CAGNES-SUR-MER

88 643

127

1/698

104,07

20,96 %

06

CANNES

110 706

217

1/510

133,95

19,39 %

06

GRASSE

44 790

105

1/427

82,03

26,97 %

06

MENTON

54 108

96

1/564

81,61

24,07 %

06

NICE

345 892

919

1/376

123,41

19,35 %

06

VILLEFRANCHE/MER

6 877

48

1/143

133,05

17,16 %

07

ANNONAY

18 233

40

1/456

48,59

34,42 %

07

AUBENAS

18 981

43

1/441

61,11

29,22 %

07

PRIVAS

14 325

57

1/251

46,00

39,00 %

07

LE TEIL

8 295

32

1/259

42,80

37,18 %

07

TOURNON

14 158

38

1/373

60,11

47,94 %

08

CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

67 868

126

1/539

73,78

38,37 %

08

SEDAN

25 815

51

1/506

64,34

44,31 %

09

FOIX

9 708

55

1/177

67,99

52,27 %

09

PAMIERS

15 013

43

1/349

69,54

42,24 %

10

ROMILLY-SUR-SEINE

fermée 05/2003

0

19,26

39,79 %

10

TROYES

125 051

238

1/525

89,00

29,55 %

11

CARCASSONNE

46 216

123

1/376

112,34

21,94 %

11

CASTELNAUDARY

11 613

41

1/283

65,87

43,66 %

11

LIMOUX

10 169

36

1/282

63,43

31,47 %

11

NARBONNE

48 020

119

1/404

85,42

27,06 %

12

DECAZEVILLE

18 393

49

1/375

37,92

45,67 %

12

MILLAU

23 824

52

1/458

65,66

37,80 %

12

RODEZ

42 001

100

1/420

52,26

36,79 %

12

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

fermée 09/2003

0

35,94

33,40 %

13

AIX-EN-PROVENCE

137 067

286

1/479

115,37

24,59 %

13

ARLES

51 614

100

1/516

70,87

29,06 %

13

AUBAGNE

49 118

81

1/606

108,07

22,68 %

13

CHATEAURENARD

fermée 09/2003

0

62,83

32,61 %

13

LA CIOTAT

31 923

75

1/426

97,70

19,85 %

13

ISTRES

68 844

109

1/632

66,70

16,64 %

13

MARIGNANE

50 355

84

1/599

80,53

20,72 %

13

MARSEILLE

836 657

2852

1/293

119,90

18,65 %

13

MARTIGUES

87 409

157

1/557

82,42

20,74 %

13

PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE

8 207

36

1/228

59,10

44,54 %

13

SALON-DE-PROVENCE

38 137

94

1/406

84,14

21,19 %

13

TARASCON

12 991

44

1/295

96,53

27,75 %

13

VITROLLES

56 334

124

1/454

113,59

22,44 %

14

CAEN

183 913

404

1/455

97,46

29,74 %

14

TROUVILLE/DEAUVILLE

17 285

60

1/288

156,38

37,37 %

14

DIVES-SUR-MER

11 442

43

1/266

113,00

46,25 %

14

HONFLEUR

12 994

39

1/333

89,12

43,01 %

14

LISIEUX

27 813

57

1/488

91,00

29,00 %

14

VIRE

17 914

38

1/471

36,23

44,22 %

15

AURILLAC

38 517

79

1/488

50,83

32,48 %

16

ANGOULÊME

95 532

199

1/480

66,24

26,43 %

16

COGNAC

23 967

55

1/436

56,79

28,58 %

17

LA ROCHELLE

105 437

244

1/432

133,84

22,33 %

17

ROCHEFORT

34 408

73

1/471

86,35

28,98 %

17

ROYAN

30 085

68

1/442

97,39

25,53 %

17

SAINT-JEAN-D'ANGELY

fermée 09/2003

0

70,01

36,97 %

17

SAINTES

27 723

69

1/402

92,92

32,61 %

18

BOURGES

97 579

154

1/634

82,25

24,26 %

18

SAINT-AMAND-MONTROND

fermée 09/2003

0

34,40

21,21 %

18

VIERZON

30 743

62

1/496

65,41

42,22 %

19

BRIVE-LA-GAILLARDE

51 586

98

1/526

72,71

27,46 %

19

TULLE

16 906

56

1/302

43,71

61,16 %

19

USSEL

11 316

37

1/306

30,05

48,82 %

21

BEAUNE

22 916

43

1/533

69,86

34,92 %

21

DIJON

200 951

406

1/495

78,15

27,36 %

22

DINAN

11 833

43

1/275

90,26

40,07 %

22

GUINGAMP

8 830

44

1/201

109,85

29,79 %

22

LANNION

19 351

52

1/372

62,22

38,62 %

22

SAINT-BRIEUC

48 895

120

1/407

81,81

27,58 %

23

GUÉRET

15 286

46

1/332

53,45

37,82 %

24

BERGERAC

31 607

77

1/410

86,08

23,27 %

24

PERIGUEUX

63 078

142

1/444

66,81

22,62 %

24

SARLAT-LA-CANEDA

fermée 07/2003

0

33,10

37,10 %

25

BESANÇON

122 308

256

1/478

83,07

26,99 %

25

MONTBÉLIARD

74 809

173

1/432

82,65

42,73 %

25

PONTARLIER

19 321

40

1/483

55,48

40,02 %

26

MONTELIMAR

33 858

67

1/505

94,16

28,95 %

26

PIERRELATTE

12 166

39

1/312

38,54

41,62 %

26

ROMANS

43 745

78

1/561

79,14

35,90 %

26

VALENCE

96 358

197

1/489

111,29

25,70 %

27

BERNAY

fermée 09/2003

0

56,38

44,34 %

27

ÉVREUX

57 788

151

1/383

106,32

27,69 %

27

LOUVIERS

38 385

89

1/431

104,28

24,49 %

27

VERNON

32 504

61

1/533

78,19

27,83 %

28

CHARTRES

87 859

153

1/574

81,80

19,91 %

28

DREUX

46 317

124

1/374

98,24

24,65 %

29

BREST

171 358

316

1/542

78,10

27,71 %

29

CONCARNEAU

20 021

37

1/541

75,67

37,49 %

29

DOUARNENEZ

16 330

36

1/454

48,38

29,49 %

29

MORLAIX

16 978

48

1/354

85,76

35,71 %

29

QUIMPER

67 127

127

1/529

78,18

25,84 %

2A

AJACCIO

54 697

206

1/266

58,28

24,65 %

2B

BASTIA

46 070

225

1/205

64,51

41,69 %

30

ALES-LA-GRAND'COMBE

46 691

100

1/467

90,53

22,52 %

30

BAGNOLS-SUR-CÈZE

18 561

47

1/395

56,52

46,71 %

30

BEAUCAIRE

13 940

44

1/317

96,92

30,20 %

30

NIMES

137 740

356

1/387

120,74

24,05 %

30

VILLENEUVE-LÈS-AVIGNON

19 832

43

1/461

71,25

19,82 %

31

SAINT-GAUDENS

13 299

47

1/283

52,49

40,40 %

31

TOULOUSE

427 411

1156

1/370

119,13

16,70 %

32

AUCH

23 501

65

1/362

54,64

33,80 %

33

ARCACHON

35 673

77

1/463

69,44

23,13 %

33

BORDEAUX

550 878

1387

1/397

98,98

18,13 %

33

LIBOURNE

22 457

58

1/387

87,81

29,06 %

34

AGDE

20 303

75

1/271

181,25

24,84 %

34

BÉZIERS

79 463

195

1/408

105,90

20,70 %

34

MONTPELLIER

250 701

641

1/391

126,91

17,62 %

34

PEZENAS

fermée 09/2003

0

65,57

34,90 %

34

SÈTE

59 513

146

1/408

85,16

25,69 %

35

FOUGÈRES

22 819

42

1/543

57,15

39,42 %

35

RENNES

212 494

420

1/506

93,07

25,19 %

35

SAINT-MALO

65 904

117

1/563

91,04

24,37 %

36

CHATEAUROUX

69 715

163

1/428

65,76

29,98 %

36

ISSOUDUN

fermée 09/2003

0

36,21

26,51 %

37

TOURS

229 858

432

1/532

89,47

25,53 %

38

BOURGOIN-JALLIEU

23 517

54

1/436

110,90

24,58 %

38

GRENOBLE

260 790

573

1/455

110,07

20,67 %

38

VIENNE

35 879

75

1/478

100,48

32,15 %

38

VOIRON

20 442

43

1/475

101,95

19,19 %

39

DÔLE

26 015

58

1/449

82,22

33,99 %

39

LONS-LE-SAUNIER

23 515

67

1/351

65,53

29,92 %

39

SAINT-CLAUDE

12 798

38

1/337

50,55

48,84 %

40

DAX

31 270

79

1/396

99,17

24,60 %

40

MONT-DE-MARSAN

39 752

78

1/510

68,68

30,77 %

41

BLOIS

59 414

106

1/561

75,77

22,30 %

41

ROMORANTIN LANTHENAY

19 077

37

1/516

39,21

28,88 %

41

VENDÔME

24 649

44

1/560

48,38

35,05 %

42

LE CHAMBON-FEUGEROLLES

22 709

57

1/398

65,44

31,70 %

42

FIRMINY

31 958

60

1/533

58,64

32,34 %

42

MONTBRISON

17 758

42

1/423

62,56

25,65 %

42

RIVE-DE-GIER

32 629

55

1/593

47,47

25,11 %

42

ROANNE

68 203

124

1/550

59,97

31,03 %

42

SAINT-CHAMOND

42 613

75

1/568

55,05

26,85 %

42

SAINT-ÉTIENNE

226 959

539

1/421

72,26

21,63 %

43

LE PUY

38 812

76

1/511

73,20

28,61 %

44

LA BAULE

31 769

58

1/548

100,44

22,03 %

44

NANTES

383 223

810

1/473

105,21

17,61 %

44

SAINT-NAZAIRE

68 616

147

1/467

76,21

24,80 %

45

MONTARGIS

49 247

89

1/553

68,17

30,15 %

45

ORLÉANS

252 712

439

1/576

100,42

21,30 %

46

CAHORS

25 891

73

1/355

65,43

25,56 %

46

FIGEAC

10 482

41

1/256

81,38

37,40 %

47

AGEN

41 209

92

1/448

90,83

27,49 %

47

MARMANDE

18 103

48

1/377

78,22

28,53 %

47

VILLENEUVE-SUR-LOT

24 134

51

1/473

67,50

31,92 %

48

MENDE

13 103

51

1/257

52,43

38,86 %

49

ANGERS

203 019

337

1/602

81,76

23,01 %

49

CHOLET

56 320

88

1/640

56,04

42,33 %

49

SAUMUR

31 700

54

1/587

68,42

23,24 %

50

AVRANCHES

9 226

36

1/256

76,52

44,62 %

50

CHERBOURG

91 717

153

1/599

55,17

28,20 %

50

COUTANCES

11 809

40

1/295

70,79

44,86 %

50

GRANVILLE

16 926

43

1/394

86,67

34,70 %

50

SAINT LÔ

27 489

69

1/398

57,73

66,54 %

51

CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

67 047

114

1/588

67,16

32,38 %

51

ÉPERNAY

37 902

58

1/653

57,41

31,62 %

51

REIMS

217 578

361

1/603

85,30

27,28 %

52

CHAUMONT

29 605

60

1/493

62,86

31,76 %

52

SAINT-DIZIER

37 490

76

1/493

84,85

25,02 %

53

LAVAL

71 482

119

1/601

71,85

22,14 %

53

MAYENNE

fermée 09/2003

0

29,53

28,01 %

54

BRIEY

8 383

39

1/215

69,90

31,40 %

54

CONFLANS-EN-JARNISY

19 385

39

1/497

39,52

37,21 %

54

DOMBASLE-SUR-MEURTHE

20 993

39

1/538

44,63

29,24 %

54

JŒUF

17 285

36

1/480

51,55

36,14 %

54

LONGWY

40 950

76

1/539

54,95

25,87 %

54

LUNEVILLE

24 011

46

1/522

69,13

25,84 %

54

NANCY

230 426

465

1/496

86,73

19,57 %

54

NEUVES-MAISONS

22 008

38

1/579

62,43

12,88 %

54

PONT-À-MOUSSON

22 466

47

1/478

63,21

39,44 %

54

TOUL

23 449

54

1/434

78,72

45,18 %

54

VILLERUPT

19 019

38

1/501

54,00

38,27 %

55

BAR-LE-DUC

23 097

69

1/335

60,89

39,33 %

55

COMMERCY

fermée 09/2003

0

33,18

30,49 %

55

VERDUN

29 367

63

1/466

68,04

35,00 %

56

LORIENT

126 751

219

1/579

76,25

29,83 %

56

PONTIVY

15 044

37

1/407

82,23

50,04 %

56

VANNES

54 773

131

1/418

68,98

28,90 %

57

FORBACH

43 390

88

1/493

51,35

38,73 %

57

FREYMING-MERLEBACH

52 857

96

1/551

48,96

37,67 %

57

HAGONDANGE

28 931

55

1/526

51,09

30,51 %

57

METZ

182 051

365

1/499

104,25

24,82 %

57

MOYEUVRE-GRANDE

15 872

40

1/397

44,73

47,46 %

57

SARREBOURG

18 162

38

1/478

64,81

37,13 %

57

SARREGUEMINES

23 774

53

1/449

67,22

41,86 %

57

THIONVILLE

102 825

177

1/581

62,65

33,44 %

58

COSNE-COURS-SUR-LOIRE

11 834

38

1/311

63,21

38,50 %

58

NEVERS

43 082

93

1/463

86,88

32,67 %

59

ANICHE

23 963

44

1/545

27,29

35,93 %

59

ARMENTIÈRES

49 521

82

1/604

69,75

36,83 %

59

AULNOYE-AYMERIES

20 139

40

1/503

59,98

22,85 %

59

BAILLEUL

14 415

37

1/390

52,79

35,22 %

59

CAMBRAI

51 475

107

1/481

86,43

34,88 %

59

CAUDRY

fermée 09/2003

0

43,54

42,86 %

59

CONDÉ-SUR-L'ESCAUT

31 129

59

1/528

51,82

42,34 %

59

DENAIN-ESCAUDAIN

78 003

124

1/629

57,48

40,54 %

59

DOUAI

138 610

281

1/493

53,92

29,58 %

59

DUNKERQUE

168 928

313

1/540

62,53

31,86 %

59

FOURMIES

19 486

36

1/541

72,15

44,95 %

59

GRAVELINES

25 452

49

1/519

49,07

34,83 %

59

HAZEBROUCK

22 114

41

1/539

44,09

30,26 %

59

JEUMONT

19 681

40

1/492

44,76

25,99 %

59

LILLE

566 603

1531

1/370

117,89

22,53 %

59

MAUBEUGE

80 092

154

1/520

76,99

24,33 %

59

ROUBAIX

228 852

461

1/496

84,71

26,54 %

59

SAINT-AMAND-LES-EAUX

20 542

42

1/489

65,28

37,96 %

59

SOMAIN-PECQUENCOURT

43 766

67

1/653

32,79

32,06 %

59

TOURCOING

188 308

375

1/502

66,56

24,62 %

59

VALENCIENNES

174 966

341

1/513

74,19

32,67 %

60

BEAUVAIS

57 355

148

1/388

104,49

30,74 %

60

COMPIÈGNE

52 974

92

1/576

96,44

22,12 %

60

CREIL

69 806

127

1/550

97,33

23,96 %

61

ALENÇON

38 384

73

1/526

67,40

30,38 %

61

ARGENTAN

17 448

46

1/379

73,36

36,02 %

61

FLERS-DE-L'ORNE

24 012

45

1/534

45,10

52,26 %

62

ARRAS

74 370

320

1/232

80,87

28,08 %

62

AUCHEL

19 215

44

1/437

51,21

44,61 %

62

AVION

51 297

81

1/633

67,33

26,55 %

62

BARLIN

11 520

41

1/281

43,49

37,92 %

62

BERCK-SUR-MER

18 833

50

1/377

89,05

31,25 %

62

BETHUNE

100 916

188

1/537

62,10

22,37 %

62

BOULOGNE-SUR-MER

91 223

190

1/480

74,66

20,28 %

62

BRUAY-LA-BUISSIÈRE

31 605

58

1/545

57,14

36,21 %

62

CALAIS

90 763

215

1/422

87,04

22,75 %

62

CALONNE-RICOUART

7 637

41

1/186

60,10

60,13 %

62

DIVION

16 183

37

1/437

37,76

47,30 %

62

LENS

313 536

543

1/577

71,34

28,86 %

62

LILLERS

9 892

37

1/267

56,71

53,48 %

62

MARLES-LES-MINES

17 283

39

1/443

37,84

29,36 %

62

NŒUX-LES-MINES

18 204

44

1/414

66,69

41,85 %

62

SAINT-OMER

52 124

93

1/560

59,44

41,99 %

62

LE TOUQUET-PARIS-PLAGE

5 640

42

1/134

189,72

19,81 %

63

CLERMONT-FERRAND

195 838

422

1/464

65,78

27,66 %

63

COURNON

35 656

60

1/594

9,37

29,64 %

63

ISSOIRE

fermée 09/2003

0

22,67

44,78 %

63

RIOM

28 602

63

1/454

47,69

39,15 %

63

THIERS

13 950

38

1/367

56,99

41,51 %

64

BAYONNE

85 646

214

1/400

87,98

24,44 %

64

BIARRITZ

35 489

81

1/438

95,06

32,34 %

64

MOURENX

fermée 09/2003

0

31,80

31,56 %

64

OLORON-SAINTE-MARIE

fermée 09/2003

0

36,29

30,15 %

64

PAU

137 098

328

1/418

70,72

23,37 %

64

SAINT-JEAN-DE-LUZ

42 362

88

1/481

60,85

37,17 %

65

LOURDES

15 679

71

1/221

89,10

34,43 %

65

TARBES

76 516

154

1/497

67,60

27,07 %

66

PERPIGNAN

107 241

295

1/364

112,19

24,99 %

67

HAGUENAU

33 943

55

1/617

84,44

23,24 %

67

SELESTAT

17 514

41

1/427

98,84

37,38 %

67

STRASBOURG

367 900

895

1/411

108,86

23,38 %

68

COLMAR

67 163

122

1/551

82,58

28,69 %

68

GUEBWILLER

11 883

36

1/330

57,48

39,97 %

68

MULHOUSE

138 064

323

1/427

117,54

27,82 %

68

SAINT-LOUIS

26 481

47

1/563

71,98

40,45 %

68

WITTENHEIM-KINGERSHEIM

27 257

50

1/545

49,90

46,91 %

69

GIVORS

26 514

54

1/491

93,35

30,18 %

69

LYON

929 469

2685

1/346

108,35

23,67 %

69

TARARE

10 638

32

1/332

52,92

38,37 %

69

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

31 213

66

1/473

87,94

30,31 %

70

HÉRICOURT

10 433

36

1/290

63,74

40,30 %

70

LURE

9 143

34

1/269

67,70

40,55 %

70

VESOUL

18 882

50

1/378

80,87

44,07 %

71

AUTUN

18 569

41

1/453

43,84

34,52 %

71

CHALON-SUR-SAÔNE

52 260

128

1/408

88,56

41,62 %

71

LE CREUSOT

26 758

48

1/557

55,16

39,23 %

71

MÂCON

43 170

96

1/450

74,20

32,09 %

71

MONTCEAU-LES-MINES

42 771

71

1/602

39,40

32,40 %

71

PARAY-LE-MONIAL

9 820

35

1/281

51,73

69,29 %

72

LA FLÈCHE

16 900

39

1/433

55,27

32,98 %

72

LE MANS

150 605

266

1/566

83,81

26,66 %

73

AIX-LES-BAINS

26 110

60

1/435

89,24

34,21 %

73

ALBERTVILLE

18 190

45

1/404

84,94

38,83 %

73

CHAMBÉRY

80 998

175

1/463

74,56

29,23 %

74

ANNECY

69 640

124

1/562

89,80

18,58 %

74

ANNEMASSE

57 619

101

1/570

121,68

18,64 %

74

LEMAN

47 653

88

1/542

89,82

17,57 %

75

DCSP

 

250

 

76

BOLBEC-LILLEBONNE

36 556

52

1/703

44,64

37,07 %

76

DIEPPE

47 563

91

1/523

59,04

35,72 %

76

FECAMP

24 643

46

1/536

52,02

28,55 %

76

LE HAVRE

246 786

512

1/482

94,54

26,12 %

76

LE TRÉPORT

fermée 09/2003

0

37,45

23,07 %

76

ROUEN

435 439

988

1/441

79,52

22,72 %

77

CHELLES

69 015

101

1/683

70,77

25,31 %

77

CHESSY

16 159

124

1/130

386,04

38,67 %

77

COULOMMIERS

28 975

67

1/432

73,93

32,68 %

77

DAMMARIE-LES-LYS

43 399

90

1/482

88,62

31,54 %

77

FONTAINEBLEAU

46 766

89

1/525

79,52

23,88 %

77

LAGNY

59 580

103

1/578

79,44

22,44 %

77

MEAUX

73 638

166

1/444

89,87

23,80 %

77

MELUN

127 321

289

1/441

93,90

25,80 %

77

DDSP 77

 

299

 

77

MITRY-MORY

37 613

67

1/561

84,28

18,99 %

77

MOISSY-CRAMAYEL

62 929

114

1/552

95,77

26,55 %

77

MONTEREAU

30 394

86

1/353

82,15

24,35 %

77

MORET-SUR-LOING

33 096

56

1/591

54,57

30,62 %

77

NEMOURS

33 017

66

1/500

68,03

32,06 %

77

NOISIEL

88 737

136

1/652

83,21

17,58 %

77

PONTAULT-COMBAULT

90 824

138

1/658

81,25

27,62 %

77

PROVINS

20 589

69

1/298

78,78

33,11 %

77

VILLEPARISIS

31 884

57

1/559

73,14

32,16 %

78

LA CELLE-SAINT-CLOUD

30 294

58

1/522

72,52

19,94 %

78

CONFLANS-SAINTE-HONORINE

75 250

135

1/557

80,41

28,81 %

78

ÉLANCOURT

95 211

130

1/732

83,46

24,30 %

78

GUYANCOURT

73 412

103

1/713

84,11

24,91 %

78

HOUILLES

42 293

58

1/729

71,48

19,12 %

78

LE VESINET

68 949

86

1/802

59,96

19,86 %

78

LES MUREAUX

62 697

115

1/545

110,24

25,17 %

78

MAISONS-LAFITTE

28 508

49

1/582

69,56

28,79 %

78

MANTES-LA-JOLIE

113 101

200

1/566

95,84

21,48 %

78

MARLY-LE-ROI

47 186

59

1/800

59,00

16,99 %

78

POISSY

91 447

141

1/649

83,88

21,03 %

78

RAMBOUILLET

40 101

69

1/581

67,78

24,69 %

78

SAINT-CYR-L'ÉCOLE

57 417

71

1/809

51,10

26,35 %

78

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

70 212

118

1/595

69,06

25,08 %

78

SARTROUVILLE

50 560

86

1/588

86,93

33,24 %

78

TRAPPES

28 956

92

1/315

108,44

29,94 %

78

VÉLIZY-VILLACOUBLAY

44 483

70

1/635

92,28

30,55 %

78

VERSAILLES

128 016

224

1/572

67,71

25,43 %

78

DDSP 78

 

456

 

79

NIORT

64 329

115

1/559

73,01

27,16 %

79

THOUARS

14 372

37

1/388

46,55

65,17 %

80

ABBEVILLE

25 439

63

1/404

77,64

38,99 %

80

ALBERT

fermée 09/2003

0

36,54

27,70 %

80

AMIENS

169 851

373

1/455

103,91

24,80 %

81

ALBI

61 851

121

1/511

60,18

28,94 %

81

CARMAUX

15 889

47

1/338

46,51

43,57 %

81

CASTRES

45 413

89

1/510

68,48

41,99 %

81

GRAULHET

12 982

36

1/361

52,77

65,11 %

81

MAZAMET

18 335

41

1/447

57,43

40,17 %

82

CASTELSARRASIN

12 221

42

1/291

54,17

23,41 %

82

MONTAUBAN

54 421

111

1/490

91,20

25,17 %

83

DRAGUIGNAN

39 675

75

1/529

73,76

19,31 %

83

FRÉJUS/ST RAPHAËL

79 093

139

1/569

106,55

17,62 %

83

HYÈRES

53 258

94

1/567

77,00

23,46 %

83

LA SEYNE-SUR-MER

67 642

114

1/593

67,78

25,95 %

83

SAINT-TROPEZ

fermée 09/2003

0

175,75

10,37 %

83

SANARY

58 384

86

1/679

91,89

24,44 %

83

TOULON

249 611

619

1/403

86,52

26,64 %

84

AVIGNON

88 312

272

1/325

147,04

25,95 %

84

CARPENTRAS

36 947

71

1/520

90,07

30,71 %

84

CAVAILLON

25 058

50

1/501

128,34

26,96 %

84

ORANGE

28 889

63

1/459

93,74

27,29 %

84

PERTUIS

18 078

42

1/430

73,74

26,86 %

85

FONTENAY-LE-COMTE

fermée 09/2003

0

33,53

42,75 %

85

LA ROCHE-SUR-YON

52 947

97

1/546

74,81

33,55 %

85

LES SABLES D'OLONNE

39 907

70

1/570

81,92

27,99 %

86

CHATELLERAULT

35 795

84

1/426

62,94

35,73 %

86

POITIERS

117 705

217

1/542

88,37

25,51 %

87

LIMOGES

177 780

301

1/591

55,50

35,13 %

88

ÉPINAL

49 960

106

1/471

72,44

30,73 %

88

REMIREMONT

21 184

44

1/481

50,18

46,38 %

88

SAINT DIE

30 041

52

1/578

66,11

30,21 %

89

AUXERRE

40 292

94

1/429

111,91

18,90 %

89

JOIGNY

23 134

40

1/578

102,53

15,98 %

89

SENS

27 952

53

1/527

107,94

21,38 %

90

BELFORT

75 317

149

1/505

73,30

32,91 %

91

ARPAJON

64 301

105

1/612

69,30

24,53 %

91

ATHIS-MONS

37 226

70

1/532

67,40

25,83 %

91

BRUNOY

80 328

122

1/658

56,19

22,33 %

91

CORBEIL-ESSONNES

39 951

97

1/412

112,74

14,85 %

91

ETAMPES

34 688

83

1/418

85,04

22,14 %

91

EVRY

88 662

241

1/368

113,42

21,73 %

91

DDSP 91

 

289

 

91

JUVISY-SUR-ORGE

86 620

176

1/492

74,88

20,04 %

91

LONGJUMEAU

38 026

77

1/494

68,14

24,51 %

91

MASSY

43 486

92

1/473

91,32

26,59 %

91

MONTGERON

84 464

152

1/556

56,72

18,39 %

91

PALAISEAU

112 482

185

1/608

65,38

19,31 %

91

SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS

73 022

110

1/664

80,43

19,72 %

91

SAVIGNY-SUR-ORGE

47 310

78

1/607

55,80

26,40 %

92

ANTONY

78 917

152

1/519

64,03

24,64 %

92

ASNIERES

100 362

202

1/497

82,28

19,02 %

92

BAGNEUX

37 433

84

1/446

70,18

22,57 %

92

BOULOGNE-BILLANCOURT

107 042

173

1/619

75,71

19,32 %

92

CLAMART

70 890

112

1/633

65,31

24,58 %

92

CLICHY

50 420

105

1/480

104,80

20,23 %

92

COLOMBES

77 184

128

1/603

86,05

28,61 %

92

COURBEVOIE

82 286

166

1/496

77,45

16,92 %

92

GENNEVILLIERS

42 733

119

1/359

117,24

35,63 %

92

ISSY-LES-MOULINEAUX

53 152

112

1/475

77,98

21,47 %

92

LEVALLOIS-PERRET

54 994

89

1/618

81,57

21,89 %

92

MEUDON

44 372

101

1/439

77,55

24,00 %

92

MONTROUGE

66 793

105

1/636

58,05

18,67 %

92

NANTERRE

86 219

168

1/513

84,49

24,82 %

92

DDSP 92

 

712

 

92

NEUILLY-SUR-SEINE

60 364

144

1/419

65,68

21,72 %

92

PUTEAUX

29 950

102

1/294

87,48

25,69 %

92

RUEIL-MALMAISON

74 671

112

1/667

54,26

20,66 %

92

SAINT-CLOUD

56 656

113

1/501

59,25

24,28 %

92

SCEAUX

74 618

131

1/570

60,63

22,28 %

92

SÈVRES

52 463

96

1/546

63,15

22,19 %

92

SURESNES

40 594

93

1/436

72,01

18,88 %

92

VANVES

55 356

101

1/548

61,51

19,47 %

92

LA DEFENSE

23 000

135

1/170

225,57

30,49 %

92

VILENEUVE-LA-GARENNE

22 438

83

1/270

86,55

31,87 %

93

AUBERVILLIERS

63 524

148

1/429

122,11

19,78 %

93

AULNAY-SOUS-BOIS

127 530

238

1/536

92,17

21,47 %

93

LE BLANC-MESNIL

47 079

123

1/383

78,89

25,96 %

93

BOBIGNY

44 318

135

1/328

112,62

26,95 %

93

DDSP 93

 

871

 

93

BONDY

65 643

119

1/552

93,38

24,76 %

93

LA COURNEUVE

56 507

139

1/407

106,77

18,13 %

93

DRANCY

62 624

108

1/580

77,91

29,86 %

93

ÉPINAY-SUR-SEINE

58 012

145

1/400

119,46

19,99 %

93

GAGNY

61 075

142

1/430

59,26

28,65 %

93

LES LILAS

93 864

185

1/507

89,19

22,56 %

93

LIVRY-GARGAN

47 865

102

1/469

78,41

27,76 %

93

MONTREUIL-SOUS-BOIS

91 146

196

1/465

96,56

24,05 %

93

NEUILLY-SUR-MARNE

51 175

111

1/461

75,02

27,43 %

93

NOISY-LE-GRAND

64 415

124

1/519

91,25

30,04 %

93

NOISY-LE-SEC

37 460

99

1/378

80,33

22,20 %

93

PANTIN

50 070

121

1/414

96,72

22,30 %

93

LE RAINCY

41 558

118

1/352

93,27

36,07 %

93

ROSNY-SOUS-BOIS

66 729

126

1/530

102,08

29,79 %

93

SAINT-DENIS

93 701

228

1/411

146,03

18,88 %

93

SAINT-OUEN

40 015

139

1/288

150,74

25,20 %

93

STAINS

59 015

132

1/447

94,45

27,70 %

93

VILLEPINTE

67 920

130

1/522

91,27

24,49 %

94

ALFORTVILLE

36 392

90

1/404

64,30

25,51 %

94

BOISSY-SAINT-LEGER

81 155

134

1/606

70,22

21,55 %

94

CHAMPIGNY-SUR-MARNE

74 658

140

1/533

75,81

24,43 %

94

CHARENTON-LE PONT

39 527

97

1/407

94,26

18,12 %

94

CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE

86 152

130

1/663

64,03

16,59 %

94

CHOISY-LE-ROI

55 280

140

1/395

74,08

24,79 %

94

CRÉTEIL

98 982

238

1/416

106,21

25,32 %

94

DDSP 94

 

797

 

94

FONTENAY-SOUS-BOIS

51 264

119

1/431

97,71

32,08 %

94

GENTILLY

131 231

249

1/527

94,82

16,70 %

94

L'HA_-LES-ROSES

107 367

194

1/553

63,96

20,69 %

94

IVRY-SUR-SEINE

51 425

112

1/459

89,92

23,94 %

94

MAISONS-ALFORT

51 749

106

1/488

74,61

25,25 %

94

NOGENT-SUR-MARNE

91 057

147

1/619

68,34

20,44 %

94

SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

73 613

120

1/613

41,92

23,66 %

94

VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

63 696

132

1/483

80,55

32,20 %

94

VINCENNES

63 916

118

1/542

95,33

16,56 %

94

VITRY SUR SEINE

79 322

155

1/512

74,14

23,94 %

95

ARGENTEUIL

141 125

261

1/541

76,05

22,06 %

95

BEZONS

26 480

60

1/441

82,97

30,13 %

95

CERGY-PONTOISE

141 074

342

1/412

117,72

24,87 %

95

DDSP 95

 

272

 

95

DEUIL-LA-BARRE

40 995

77

1/532

78,79

22,29 %

95

ENGHIEN-LES-BAINS

29 801

74

1/403

119,90

28,60 %

95

ERMONT

100 832

169

1/597

68,14

25,32 %

95

GARGES-LES-GONESSE

40 213

97

1/415

84,08

42,77 %

95

GONESSE

65 694

127

1/517

87,54

20,47 %

95

HERBLAY

45 378

71

1/639

89,10

26,17 %

95

MONTMORENCY

42 327

65

1/651

71,40

17,14 %

95

PERSAN-BEAUMONT

35 579

96

1/371

88,56

27,23 %

95

SARCELLES

97 223

213

1/456

102,67

21,43 %

95

TAVERNY

58 007

96

1/604

75,77

25,94 %

971

BASSE-TERRE

12 433

84

1/148

58,77

31,03 %

971

CAPESTERRE-BELLE EAU

7 500

35

1/214

29,32

35,18 %

971

POINTE-À-PITRE

109 805

398

1/276

90,89

20,50 %

972

FORT-DE-FRANCE

68 485

412

1/166

58,11

26,75 %

972

LE LAMENTIN

9 200

70

1/131

27,87

52,79 %

973

CAYENNE

50 675

237

1/214

109,11

29,90 %

974

PORT-DES GALETS-OUEST

31 157

74

1/421

14,06

32,83 %

974

SAINT-BENOîT EST

30 000

65

1/462

26,49

21,61 %

974

SAINT-DENIS NORD

121 000

394

1/307

51,74

29,33 %

974

SAINT-PIERRE SUD

49 090

95

1/517

18,48

26,43 %

981

NOUMEA

77 453

311

1/249

96,76

40,85 %

982

PAPEETE

25 932

137

1/189

109,44

28,93 %

983

MAMOUDZOU

42 000

31

1/1355

94,24

60,54 %

(1) Sauf en ce qui concerne l'Île de France où les structures départementales sont quantitativement très importantes, les effectifs à vocation départementale des DDSP (CDI) sont inclus parmi ceux de la circonscription du chef lieu du département

(2) Base : recensement 1999.

(3) Effectifs des quatre corps de la police nationale (y compris les agents administratifs techniques et scientifiques) au 1er janvier 2004, hors adjoints de sécurité.

(4) Nombre de faits pour 1 000 habitants.

DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE GENDARMERIE
ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE
DANS LES DEPARTEMENTS EN 2003

n° dépt

Département

Population (1)

Effectif

Nb. habitants pour
1 gendarme

Taux de criminalité

Taux d'élucidation

01

Ain

450 442

455

990

44,03

17,80

02

Aisne

361 597

394

918

35,23

37,78

03

Allier

207 779

271

767

24,34

56,67

04

Alpes de Haute-Provence

103 894

235

442

44 ,03

35,07

05

Hautes-Alpes

74 420

172

433

50,34

35,26

06

Alpes-Maritimes

268 890

464

580

69,08

26,70

07

Ardèche

204 989

284

722

34,23

30,22

08

Ardennes

200 032

310

645

34,70

52,05

09

Ariège

114 679

209

549

33,92

56,04

10

Aube

163 423

245

667

36,15

35,79

11

Aude

199 048

306

650

50,21

29,03

12

Aveyron

192 355

314

613

23,48

47,86

13

Bouches-du-Rhône

449 084

679

661

63,97

26,81

14

Calvados

384 270

447

860

29,44

56,44

15

Cantal

114 682

213

538

16,30

60,67

16

Charente

235 281

275

856

24,71

39,07

17

Charente-Maritime

378 087

412

918

43,55

31,78

18

Cher

189 767

258

736

28,82

37,62

19

Corrèze

157 129

233

674

26,41

63,24

20 A

Corse-du-Sud

65 713

200

329

66,46

40,53

20 B

Haute-Corse

103 719

254

408

54,03

46,61

21

Côte d'Or

288 637

358

806

32,28

41,18

22

Côte d'Armor

459 003

434

1 058

33,17

38,09

23

Creuse

110 347

191

578

21,16

69,42

24

Dordogne

296 889

391

759

26,51

47,45

25

Doubs

285 578

353

809

29,93

52,48

26

Drôme

261 241

369

708

47,34

31,66

27

Eure

421 558

455

927

43,27

30,94

28

Eure-et-Loire

277 760

311

893

34,84

37,55

29

Finistère

573 995

515

1 115

28,91

40,31

30

Gard

393 643

466

845

65,77

34,90

31

Haute-Garonne

614 927

696

884

44,89

29,05

32

Gers

150 497

218

690

32,15

55,65

33

Gironde

689 447

790

873

52,75

28,45

34

Hérault

510 357

580

880

68,66

24,42

35

Ille-et-Vilaine

576 300

485

1 188

34,24

35,41

36

Indre

159 733

209

764

28,51

35,92

37

Indre-et-Loire

330 107

340

971

32,04

46,73

38

Isère

764 447

801

954

58,04

22,35

39

Jura

192 032

259

741

28,70

62,79

40

Landes

260 940

312

836

42,73

31,69

41

Loir-et-Cher

219 313

236

929

30,54

33,63

42

Loire

293 985

338

870

32,88

33,93

43

Haute-Loire

177 114

232

763

23,24

51,25

44

Loire-Atlantique

664 618

645

1 030

46,87

26,84

45

Loiret

336 456

374

900

38,41

42,51

46

Lot

126 256

205

616

26,64

42,46

47

Lot-et-Garonne

226 402

308

735

35,04

41,82

48

Lozère

61 705

159

388

24,07

43,91

49

Maine-et-Loire

452 367

379

1 194

27,88

37,86

50

Manche

333 043

369

903

25,38

44,48

51

Marne

251 901

351

718

43,23

37,77

52

Haute-Marne

132 290

215

615

36,85

52,27

53

Mayenne

220 667

239

923

24,46

41,67

54

Meurthe-et-Moselle

276 400

368

751

35,82

48,18

55

Meuse

135 827

229

593

31,20

60,03

56

Morbihan

457 334

392

1 167

30,44

42,16

57

Moselle

566 144

633

894

33,31

51,56

58

Nièvre

172 867

248

697

29,13

43,94

59

Nord

606 760

876

693

32,62

52,85

60

Oise

592 796

628

944

57,00

25,33

61

Orne

215 853

277

779

24,38

51,36

62

Pas-de-Calais

527 399

647

815

29,16

55,10

63

Puy-de-Dôme

359 041

471

762

31,38

40,26

64

Pyrénées-Atlantiques

315 859

454

696

23,86

47,13

65

Hautes-Pyrénées

135 604

230

590

27,53

45,49

66

Pyrénées-Orientales

287 688

371

775

71,03

28,03

67

Bas-Rhin

613 579

598

1 026

36,27

34,93

68

Haut-Rhin

444 112

478

929

35,28

30,42

69

Rhône

596 089

701

850

51,20

22,72

70

Haute-Saône

193 704

250

775

25,40

57,41

71

Saône-et-Loire

359 603

458

785

27,51

42,98

72

Sarthe

368 505

376

980

29,80

35,20

73

Savoie

251 679

321

784

68,87

28,75

74

Haute-Savoie

461 989

475

973

51,33

22,57

75

Paris (2)

0

103

NS

NS

38,07

76

Seine-Maritime

455 177

570

799

27,98

43,99

77

Seine-et-Marne

315 040

499

631

54,40

36,23

78

Yvelines

230 928

370

624

47,52

27,61

79

Deux-Sèvres

273 965

268

1 022

21,00

38,05

80

Somme

363 767

379

960

35,33

48,08

81

Tarn

195 661

278

704

27,75

38,75

82

Tarn-et-Garonne

142 827

189

756

38,75

34,27

83

Var

413 641

515

803

71,94

27,86

84

Vaucluse

307 711

385

799

59,83

25,70

85

Vendée

438 110

372

1 178

35,29

34,02

86

Vienne

251 542

287

876

28,06

61,06

87

Haute-Vienne

169 928

234

726

26,15

62,67

88

Vosges

285 143

329

867

31,35

41,58

89

Yonne

246 432

337

731

38,72

28,36

90

Territoire de Belfort

64 758

86

753

29,23

50,55

91

Essonne

313 690

446

703

55,62

28,72

92

Hauts-de-Seine (2)

0

93

NS

NS

45,63

93

Seine-Saint-Denis (2)

0

94

NS

NS

78,60

94

Val-de-Marne (2)

0

85

NS

NS

113,15

95

Val d'Oise

204 002

391

522

73,83

27,51

TOTAL

28 343 989

35 004

810

40,23

35,39

(1) Population dans le ressort territorial des brigades de gendarmerie départementale. Base : recensement : 1999.

(2) Département sans brigade départementale de gendarmerie. Les effectifs de gendarmerie n'y effectuent que des missions de police judiciaire.

B. DÈS 2005, LA LOLF SERA UN OUTIL DE MANAGEMENT ET DE CONTRÔLE

1. La victoire du bon sens : une mission interministérielle et deux programmes

Dans son rapport pour avis sur les crédits de 2004, le rapporteur avait fortement plaidé pour que les moyens budgétaires destinés à la mise en œuvre de la lopsi soient retracés sur une mission interministérielle, regroupant deux programmes, relatifs respectivement à la police et à la gendarmerie nationale.

Cette présentation était la seule à même d'assurer le contrôle de l'application de la lopsi de 2002, qui n'était rien moins que l'expression de la politique de la législature en matière de sécurité intérieure. Le risque était, en diluant les crédits de la gendarmerie dans le budget militaire, de perdre toute visibilité sur l'application de la lopsi. L'enjeu était majeur à tel point que, à l'issue d'un débat budgétaire qui avait confirmé les hésitations du Gouvernement, les deux présidents et les deux rapporteurs compétents de la commission des Finances et de la commission des Lois de l'Assemblée nationale ont cru devoir adresser au Premier ministre une lettre pour l'alerter. La concertation interministérielle, arbitrée au plus haut niveau, a été fructueuse, puisque la raison l'a emporté.

La nouvelle architecture budgétaire est présentée à titre indicatif cette année conformément au I de l'article 66 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Mais elle s'appliquera à compter du budget pour 2006. Selon cette maquette, la mission « Sécurité » sera l'une des neuf missions interministérielles du budget général.

Elle se composera des deux programmes souhaités par le Parlement et qui correspondaient tant à une logique politique qu'à une logique de management. C'est tout naturellement que le directeur général de la police nationale, M. Michel Gaudin, et le directeur général de la gendarmerie nationale, M. Pierre Mutz, ont été désignés responsables de ce programme. Cette architecture reflète bien la nature des choses voulue par la lopsi : la gendarmerie, partie intégrante du ministère de la Défense, est placée pour emploi auprès du ministère de l'Intérieur pour l'exécution de ses missions de sécurité intérieure.

La mission Sécurité fait l'objet, en annexe au présent projet de loi de finances, d'un avant-projet annuel de performances des programmes, qui préfigure les futurs « bleus budgétaires ». La présentation d'ensemble, d'une grande clarté, augure bien de son double usage : pilotage de la performance et évaluation par le Parlement de la politique conduite. Il conviendra bien sûr que la mise au point de l'outil lui assure la précision requise.

· Les tableaux ci-joints résument, selon cette présentation, les budgets 2004 et 2005, en termes de crédits de paiement. Deux optiques sont utilisées. Les dotations peuvent d'abord être présentées par nature de dépenses, ventilées par titre et par catégorie. Cette présentation est la plus proche du budget actuel. Par rapport aux deux agrégats actuels, elle s'en distingue principalement sur deux points. En premier lieu, le montant des pensions civiles est incorporé dans les crédits de la police. De ce seul fait, les masses financières de ce programme sont majorées de 1,9 milliard d'euros.

Quant au programme Gendarmerie nationale, il reprend une part des crédits de l'agrégat, auxquels s'ajoutent les dotations relatives au personnel civil employé par la gendarmerie, également pour un montant de 1,9 milliard d'euros.

En sens inverse, une fraction très marginale des crédits de l'agrégat ne serait pas reprise sur la mission « sécurité », mais sur la mission « défense », pour un montant évalué à 14,5 millions d'euros en crédits votés 2004. Ces crédits se rapportent principalement à des rémunérations, et de façon accessoire à des locations immobilières et frais d'alimentation.

PRÉFIGURATION DE LA MISSION « SÉCURITÉ »

Présentation indicative des crédits par nature

CRÉDITS DE PAIEMENT

LFI 2004

PLF 2005

I. Programme police nationale

Titre 2 : dépenses du personnel

6 682 202 091

6 845 070 149

Rémunérations d'activité

4 310 023 966

4 336 692 677

Cotisations et contributions sociales

2 267 706 769

2 438 930 176

Prestations sociales et allocations diverses

104 471 356

69 447 296

Titre 3 : dépenses de fonctionnement

740 201 845

778 602 508

Dépenses de fonctionnement autres que celles du personnel

737 201 845

777 652 508

Subventions pour charges de service public

3 000 000

950 000

Titre 5 : dépenses d'investissement

240 498 234

272 848 135

Dépenses pour immobilisations corporelles de l'État

240 498 234

272 848 135

Titre 6 : dépenses d'intervention

16 220 000

20 770 000

Transferts aux ménages

13 720 000

17 720 000

Transferts aux collectivités territoriales

2 500 000

3 050 000

Total I

7 679 122 170

7 917 290 792

II. Programme gendarmerie nationale

Titre 2 : dépenses du personnel

5 335 480 436

5 473 140 254

Rémunérations d'activité

2 919 825 927

2 992 795 062

Cotisations et contributions sociales

2 343 051 742

2 457 482 564

Prestations sociales et allocations diverses

72 602 767

22 862 628

Titre 3 : dépenses de fonctionnement

561 574 092

591 913 247

Dépenses de fonctionnement autres que celles du personnel

561 574 092

591 913 247

Titre 5 : dépenses d'investissement

145 485 000

202 023 421

Dépenses pour immobilisations corporelles de l'État

145 485 000

202 023 421

Total II

6 042 539 528

6 267 076 922

TOTAL GÉNÉRAL

13 721 661 698

14 184 367 714

Le rapporteur salue l'orientation ainsi retenue, consistant à reprendre la quasi-totalité des crédits de la gendarmerie nationale sur sa mission « Sécurité ». Celle-ci représente, pour la métropole, son cœur de métier et l'immense majorité de ses charges. Le décret organique du 20 mai 1903 ne lui a-t-il pas donné mission de « veiller à la sûreté publique, assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois » ? Il faut donc se réjouir que n'aient pas eu de suite les réflexions qui auraient tendu à inscrire sur la mission « défense », par exemple au titre de la préparation et l'emploi des forces, certaines dotations de la gendarmerie, notamment en matière d'équipement. S'il y a des synergies à développer, ce n'est pas avec l'armée de terre pour l'entretien des chars Leclerc, mais bien plutôt avec la police, du fait de la similarité des missions et des moyens matériels.

En plein accord avec l'esprit et la lettre de la lopsi, des réflexions sont en cours sur la mutualisation de plates-formes logistiques et des transports de la gendarmerie et de la police. Le 27 avril dernier, les deux directeurs généraux ont signé un protocole cadre relatif à la mutualisation des moyens de maintenance automobile. Il permet de mutualiser les structures et outillages spécifiques d'entretien et de réparation des deux forces et de fournir des prestations spécialisées (contrôle et expertise). Une lettre d'instruction commune aux préfets sgap et aux commandants de légion de gendarmerie prévoit une mise en œuvre avant la fin de l'année 2004.

Ainsi, il importe de faire vivre l'esprit de la loi de programmation, dans le cadre de la nouvelle gestion publique.

2. Pour un découplage des actions « sécurité publique » et « ordre public » de la gendarmerie

PRÉFIGURATION DE LA MISSION « SÉCURITÉ »

Présentation indicative des crédits par destination

CRÉDITS DE PAIEMENT

LFI 2004

PLF 2005

I. Actions du programme police nationale

01 Ordre public et protection de la souveraineté

646 606 498

869 295 309

02 Sécurité et paix publiques

1 788 776 632

1 815 630 019

03 Sécurité routière

365 415 467

341 734 237

04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

253 281 493

254 769 488

05 Police judiciaire et concours à la justice

870 047 132

874 968 520

06 Commandement, formation et logistique

3 554 994 948

3 760 893 219

Total I

7 679 122 170

7 917 290 792

II. Actions du programme gendarmerie nationale

01 Ordre et sécurité publics

2 702 898 336

2 764 906 298

02 Renforcement de la sécurité routière

647 792 477

661 179 656

03 Contribution à la justice

1 367 473 057

1 402 876 825

04 Recrutement, formation, commandement, logistique

1 202 604 878

1 312 963 070

05 Exercice des missions militaires

121 770 780

125 151 073

Total II

6 042 539 528

6 267 076 922

TOTAL GÉNÉRAL

13 721 661 698

14 184 367 714

· Le tableau qui précède présente la préfiguration des crédits ventilés selon la seconde approche : celle de la destination de la dépense, qui doit être la plus fructueuse en termes de gestion publique.

S'agissant tout au moins de la police nationale, la définition des actions est fidèle à celle envisagée l'an dernier. Le programme « police nationale » est divisé en six actions. Sa finalité est de garantir la sécurité des Français en luttant contre toutes les formes de délinquance.

L'action « ordre public » finance le renseignement et les compagnies républicaines de sécurité. Celles-ci feront l'objet en 2005 d'une expérimentation de gestion globalisée selon les règles de la lolf. La direction centrale des crs, qui avait été précurseur dès 1990 dans la globalisation des crédits, dispose en test depuis le 1er octobre 2004 d'un tableau de bord mensuel de moyens et de résultats associés à une batterie d'indicateurs. Comme l'a indiqué au rapporteur M. Jacques Lamotte, directeur central, les activités des crs font l'objet d'une comptabilisation dès le premier tour de roue des cars.

Par ailleurs, la répartition des moyens entre les actions ne doit pas être vue de façon simpliste. L'activité de maintien de l'ordre ne représente qu'environ 45 % des activités des crs, qui participent à cinq des six actions du programme.

L'action « sécurité et paix publiques » concerne les services de police de proximité et de voie publique.

L'action « police des étrangers et sûreté des transports internationaux » regroupe l'activité de la police aux frontières, le contrôle des flux migratoires, la lutte contre l'immigration irrégulière et les reconduites à la frontière. Elle contribue en outre à la sûreté des moyens de transports et anime la coopération transfrontalière. Sa particularité est de ne pas avoir de symétrique dans les actions de la gendarmerie.

L'action « police judiciaire et concours à la justice » retrace le financement des enquêtes et des surveillances et le concours aux autorités judiciaires. Ces concours aux autorités judiciaires représentent, pour les services de police comme de gendarmerie, une activité absolument considérable. La charge de travail liée à l'escorte et au transfèrement des détenus pèse à hauteur de 1 880 fonctionnaires en équivalent temps plein sur les forces de police et de gendarmerie

À titre d'exemple, dans la circonscription de sécurité publique d'Aix-en Provence, ville qui compte notamment la maison d'arrêt de Luynes, une cour d'appel, une cour d'assises et un tribunal de grande instance, les gardes et escortes judiciaires ont mobilisé en 2003 l'équivalent de 55 fonctionnaires à temps plein, soit un policier sur six. Or, ces charges connaissent une croissance très rapide (+17,6 % en 2003 à Aix-en-Provence), et désorganisent les services, car elles ne se programment pas.

La charge est particulièrement lourde s'agissant des gardes et escortes des détenus malades dans les huit unités hospitalières de sécurité interrégionales (uhsi). Le ministère de la justice ayant donné un accord de principe à la prise en charge par l'administration pénitentiaire de ces opérations à but médical ou judiciaire, une expérimentation a été envisagée pour en analyser les effets et les conditions de mise en œuvre. Après concertation, l'expérimentation porterait, à compter du 1er janvier 2005, sur les gardes et escortes médicales - et non judiciaires - de l'uhsi de Nancy, ouverte depuis février dernier. Elle mobiliserait une trentaine de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, pour un coût annuel de l'ordre de 1,7 million d'euros. À l'issue de l'année d'expérimentation, les leçons pourront être tirées quant aux modalités de prise en charge de ces missions, afin de recentrer l'activité des forces de l'ordre sur leurs missions prioritaires, comme prévu par la lopsi.

En dernier lieu, l'action « commandement, formation et logistique » comprend le logement des fonctionnaires de police, les programmes immobiliers et d'équipement (dont acropol), le corps d'inspection, la formation des policiers et les services de gestion.

· Le programme « gendarmerie nationale » serait, quant à lui, décomposé en cinq actions :

La première correspond à un pôle général « ordre et sécurité » intégrant différents volets : maintien de la sécurité publique, protection des personnes et des biens, ordre public, protection des institutions et renfort des unités territoriales.

A cet égard, la présentation sur un même document des dotations de la police et de la gendarmerie est éclairante. Cette première action, qui représente à elle seule pas moins de 44 % des crédits, est le strict équivalent des deux premières actions de la police (qui, à elles deux, totalisent 34 % des crédits de la police).

On comprend mal pourquoi ne sont pas séparés sur deux actions les deux axes « 11-sécurité publique » et « 12-ordre public ». Le document annexe opère clairement la distinction, en précisant que l'ordre public concerne essentiellement la gendarmerie mobile et la Garde républicaine. Toute la présentation du document assure le partage entre les deux « axes », comme il apparaît sur le tableau reproduit en fin de la présente partie, page 44. Il est dommage que l'occasion ne soit pas saisie de permettre des rapprochements avec le programme police. A cet effet, les deux « axes » doivent devenir des actions.

La deuxième action prévue se rapporte à la « lutte contre l'insécurité routière ». Elle a son pendant dans le programme police.

La troisième englobe la totalité de la « contribution de la gendarmerie au profit des services du ministère de la justice ». La mission de police judiciaire y occupe une place essentielle ; la constatation des crimes, délits, contraventions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs d'infractions, mais aussi les transfèrements, représentent en effet près de 40 % de l'activité totale de la gendarmerie.

La quatrième action correspond aux « fonctions commandement, recrutement, formation et logistique ».

Enfin, la dernière, « exercice des missions militaires » permet de prendre en compte la spécificité de l'institution en matière de missions militaires, tant sur le territoire national qu'à l'étranger.

3. Pour des budgets opérationnels de programme (BOP) départementaux

· Au niveau du projet annuel de performance (pap) associé à chaque programme, l'enjeu est surtout de nature politique : orienter l'action publique et évaluer ses résultats, présentés dans le rapport annuel de performance (rap). À un niveau plus fin de ventilation, ce sont les gestionnaires qui sont d'abord en cause.

En effet, la gestion et la mise en œuvre de chaque programme sont déléguées - en l'occurrence par le directeur général - aux responsables d'unités opérationnelles, dans le cadre de budgets opérationnels de programme (bop). Le bop décline, sur un périmètre administratif ou un territoire, des objectifs, des indicateurs et des moyens du programme de rattachement.

La grande question en termes d'efficacité de l'action publique est dès lors de définir le territoire de gestion pertinent.

Ce découpage peut tenir compte des caractéristiques propres à chaque politique. C'est ainsi que certaines directions spécialisées de la police nationale pourraient relever d'un bop unique national (par exemple la Direction de la sécurité du territoire ou la Police judiciaire), alors que, pour les plus généralistes, un découpage territorial paraît s'imposer, sauf à revenir sur tous les acquis bénéfiques de la déconcentration. Mais quel est l'échelon pertinent : département, région ? L'enjeu n'est pas mince, car la maîtrise du bop implique largement la maîtrise du pilotage de la performance.

· En réponse à la question du rapporteur, le ministère de la Défense a apporté les précisions suivantes :

« La gendarmerie conduit actuellement une étude relative à la création de bop au sein de son programme. Plusieurs hypothèses ont été envisagées qui présentaient toutes des avantages et des inconvénients.

À ce jour, deux restent à l'étude. L'une privilégie la création de bop par action, l'autre, une mise en place de bop au niveau des régions de gendarmerie. C'est cette dernière qui semble, en première approche, la plus pertinente. C'est pour tester cette hypothèse, grandeur nature, que l'expérimentation de globalisation des crédits effectuée en 2005 portera sur la future région Franche-Comté. »

Il est rappelé à ce propos qu'à compter du 1er juillet 2005, les légions de gendarmerie seront supprimées, leurs compétences en matière de gestion des moyens étant exercées par les régions de gendarmerie.

Le rapporteur relève que, dans la gendarmerie, l'échelon départemental du bop paraît ainsi avoir été écarté. La priorité a implicitement été accordée à la mutualisation des moyens à grande échelle. Pourtant, en termes d'orientation de la politique de sécurité, le niveau du département présente des atouts, comme le montre la situation de la police.

· La réponse au questionnaire budgétaire donnée par le ministère de l'Intérieur au sujet des bop du programme police nationale se borne à faire valoir que le sujet n'est pas tranché. Très judicieusement, l'an prochain, trois expérimentation de gestion dans le cadre de la lolf seront conduites : au sein d'une direction centrale, celle des crs, d'une direction départementale de la sécurité publique, celle des Yvelines, et d'un secrétariat général pour l'administration de la police : le sgap de Marseille (mais pour ses propres moyens).

Au cours de ses visites, le rapporteur a entendu des plaidoyers très argumentés en faveur de deux options : le bop par sgap et le bop par département.

M. Claude d'Harcourt, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris, a clairement mis en évidence que deux objectifs apparemment contradictoires sont recherchés :

-  « un objectif d'essence politique : individualiser à travers les bop les responsables de la mise en œuvre au plan territorial de la politique de sécurité publique ». Cet objectif implique un bop par département ;

-  « un objectif d'essence gestionnaire : accroître la souplesse de gestion au niveau local en optimisant les modalités de fongibilité des crédits ». Sa conséquence est un bop par sgap, afin d'éviter la multiplication des bop et de bénéficier au maximum de l'effet de taille et de l'effet de la « fongibilité asymétrique » (dans la nouvelle loi organique, tous les crédits sont fongibles, sauf ceux de personnel).

Le préfet, sgap de Paris considérait que la Direction de l'administration de la police nationale (dapn) tendrait à faire prévaloir l'objectif de responsabilisation sur l'objectif de souplesse de la gestion, d'où des bop départementaux et un sgap exerçant trois missions : de gestion sur mandat, de plateau technique et de co-gouverneur de crédits.

Toutefois, en fonction de son expérience à la préfecture de police, il préconise, afin de concilier les deux objectifs de responsabilisation et de souplesse de la gestion, de découpler le lieu de gestion de la politique de la sécurité publique (les départements) et le lieu de la gestion financière (le sgap). Il s'agirait de responsabiliser l'échelon départemental sur le plan opérationnel tout en optimisant les facilités de gestion résultant de la globalisation des crédits.

La traduction concrète de ce schéma serait : « un bop sgapal ». Dans un tel système, les préfets de départements, responsables des deux uo départementales, se fixent leurs objectifs opérationnels et en rendent compte.

Le sgap a la capacité de faire jouer la fongibilité asymétrique des crédits.

En sens inverse, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, M. Hubert Weigel, ainsi que plusieurs de ses homologues, a attiré l'attention du rapporteur sur l'importance de bop départementaux. Il a fait valoir que la déconcentration de la gestion au niveau du département avait été un progrès considérable dans le sens de la responsabilité des responsables locaux de la sécurité publique. Ceux-ci sont désormais en mesure d'adapter en permanence leur dispositif à l'évolution de la délinquance. Il a fait remarquer qu'il serait très paradoxal de procéder à une reconcentration à l'occasion de la mise en œuvre de la lolf.

Le rapporteur est sensible à cette argumentation. Il souhaite rappeler que l'esprit de la réforme de 2001 était bien de renforcer la responsabilité et la capacité d'initiative des gestionnaires les plus proches du terrain, en contrepartie d'un contrôle sur le respect de leurs objectifs. La logique du bop départemental est simple et forte, en harmonie avec l'esprit de la lolf.

Quand au dispositif préconisé par le sgap de Paris, son point fort est l'argument de l'effet d'échelle pour l'affectation des moyens et la vision stratégiques. Mais il comporte trois faiblesses :

-  il est très complexe dans ses modalités de mise en œuvre, et rend les responsabilités difficilement lisibles pour le citoyen et le Parlement ;

-  en voulant combiner les avantages des deux systèmes, départemental et régional, il méconnaît l'intention de la lolf. Sur le plan intellectuel, le dispositif confine au détournement de procédure. C'est à l'échelon des responsabilités opérationnelles qu'il faut faire jouer la fongibilité des crédits ;

-  il est probablement praticable dans le ressort du sgap de Paris, compte tenu des particularités de la préfecture de police, dont notamment la puissance des structures de gestion. Mais le rapporteur est dubitatif sur la capacité des autres sgap - mis à part, peut-être, celui de Versailles - à maîtriser la conduite des budgets opérationnels de programme. Faute de moyens de gestion suffisants, ils ont déjà du mal à faire face à leurs missions actuelles.

L'expérimentation conduite en 2005 dans le sgap de Marseille sera sans doute éclairante. Le rapporteur retient néanmoins l'idée que les particularités de la préfecture de police peuvent justifier certains aménagements du régime de droit commun, à condition que l'autonomie de gestion des départements d'Île-de-France ne soit pas obérée.

En tout état de cause, la nouvelle architecture budgétaire ne doit remettre en question :

-  ni la capacité à définir les grandes orientations stratégiques au niveau de la zone de défense ou de la région ;

-  ni la faculté, pour l'échelon départemental de fixer ses objectifs propres à la situation locale et de réagir avec rapidité aux mutations permanentes de la délinquance. Ces objectifs peuvent être du type de ceux définis en Moselle par le préfet de région, tels qu'ils figurent dans l'encadré ci-joint.

En première analyse et sous réserve des enseignements tirés de l'expérimentation, les bop départementaux paraissent les mieux à même de concilier ces deux impératifs.

GESTION PAR OBJECTIFS : L'EXEMPLE DE LA MOSELLE

Dans le cadre des objectifs ministériels en matière de sécurité intérieure (circulaire NOR/INT/C/04/00015/C du 28 janvier 2004), le préfet de région a déterminé les objectifs du département de la Moselle (note EE/CT du 27 février 2004).

Ces objectifs ont été déclinés en neuf points principaux pour ce qui concerne la direction départementale de la sécurité publique de la Moselle :

-  diminution des faits constatés de 3 %,

-  taux d'élucidation général à 31 %,

-  baisse des infractions de voie publique de 4 %,

-  taux d'élucidation de voie publique à 12 %,

-  augmentation des infractions révélées par l'action des services de 5 %,

-  diminution du nombre de véhicules incendiés de 10 %,

-  diminution des crimes et délits contre les personnes de 5 %,

-  250 interpellations en matière d'immigration irrégulière,

-  baisse des accidents corporels de 10 %.

Chaque circonscription s'est vu attribuer des objectifs chiffrés en fonction des résultats obtenus en 2003 et des potentialités des services.

Des actions spécifiques ont été déterminées débouchant sur des objectifs internes. Certains sont chiffrés comme en matière de police technique et scientifique où les 100 % de signalisation pour les personnes gardées à vue ont été fixés comme but à atteindre ou + 15 % d'infractions relevées pour les alcoolémies dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière. D'autres constituent des orientations de travail (partenariat avec les bailleurs, adaptation des services...).

Un tableau de bord est établi tous les mois et des réunions régulières avec les chefs de circonscription et les chefs de service permettent d'assurer un suivi permanent des performances de chacun.

Source : Direction départementale de la sécurité publique de la Moselle

4. Pour des indicateurs pertinents et en nombre suffisant

La vigilance des Français sur les problèmes de sécurité, la diversité et la complexité croissante des missions de la police et de la gendarmerie appelaient une réflexion sur la définition de leurs indicateurs de performance. C'est à la fois une exigence générale de gestion publique et une condition de réussite de la réforme budgétaire.

Dans la police nationale, l'évaluation se rapporte prioritairement à l'efficacité. Elle tend à vérifier que le service a accompli sa mission, comme l'a montré le commissaire Véronique Fabron, dans son mémoire de stage de l'École nationale supérieure de police intitulé « Le pilotage de la performance dans la police nationale », en date d'août 2004. Cependant, « la légitimité de l'action de la police réside dans son efficacité mais aussi dans son efficience, c'est-à-dire dans sa capacité à remplir sa mission en optimisant ses moyens ». L'évaluation de l'efficience conduit à une approche managériale de la performance, résumée dans la formule « le résultat plus la manière » (2).

En allant plus loin, il est nécessaire de tenter d'identifier l'impact final des politiques sur leur environnement économique et social. Certaines politiques publiques appellent donc la mise au point d'objectifs d'efficacité socio-économique, tels que « faire diminuer le nombre des blessés et tués sur la route », avec les indicateurs associés. La difficulté est que les services de police et de gendarmerie ne sont pas les seuls acteurs de l'évolution du nombre des accidents.

Enfin, une dernière série d'indicateurs porte sur l'aptitude du service à satisfaire les utilisateurs ou ses propres agents : ils mesurent la qualité du service rendu.

La batterie des indicateurs peut donc porter sur les moyens, le niveau d'activité, l'efficience (quelle économie de moyens ?), l'efficacité socio-économique ultime et la qualité du service rendu. Seuls les trois dernières catégories portent, à proprement parler, sur la performance. Elles supposent d'associer étroitement la mesure de la performance à la gestion du service. Selon les domaines d'action, certains types d'indicateurs pourront prédominer. De plus, les trois notions de performance ne convergent pas spontanément. L'esprit de la lolf conduit à les combiner et à trouver l'équilibre propre à chaque domaine d'action.

Par conséquent, il sera souhaitable de ne pas trop limiter le nombre des indicateurs associés à chaque objectif. C'est à la fois une nécessité de qualité de gestion et une exigence démocratique de contrôle. Compte tenu de la globalisation des crédits, le Parlement, recentré sur le contrôle a posteriori, sera privé de contact avec la réalité s'il ne dispose que de trop peu d'indicateurs.

Il est rappelé que, pour leur part, les objectifs sont en nombre limité pour faciliter la lisibilité globale de la loi de finances et éviter la dispersion des efforts et des moyens. Le mémento des objectifs et indicateurs de performance diffusé en décembre 2003 souligne qu'à terme un programme ne devrait pas compter plus de 4 à 5 objectifs. Toutefois, dans un premier temps, les objectifs identifiés peuvent excéder ce nombre, particulièrement dans le cas des programmes importants et diversifiés, comme celui relatif à la police nationale.

Afin de permettre une appréciation objective de leur réalisation, les objectifs doivent être mesurables. Ils doivent donc être impérativement accompagnés par un indicateur chiffré et une valeur cible à atteindre.

Chaque indicateur de performance doit respecter cinq conditions :

-  présenter un lien logique avec l'objectif fixé ;

-  permettre de porter un jugement : il doit permettre d'apprécier l'amélioration de la situation visée par l'objectif et de mesurer effectivement la performance ;

-  être utile, c'est-à-dire disponible à intervalle régulier, se prêtant à des comparaisons et compréhensible ;

-  être solide, c'est-à-dire pérenne et d'une fiabilité incontestable ;

-  permettre de déterminer des cibles de résultat que la police ou la gendarmerie nationales proposent à l'avance d'atteindre dans des échéances de temps définies.

Le tableau suivant présente, à titre d'illustration, les objectifs et les indicateurs de performance du programme gendarmerie nationale.

Mais ces indicateurs budgétaires ne sont que la partie émergée d'un iceberg. Ils représenteront une sélection d'indicateurs nationaux particulièrement caractéristiques, parmi des batteries beaucoup plus complètes utilisées par les acteurs locaux.

Le rapporteur a pu constater que, dans les départements, la culture du résultat est assimilée et combien les directeurs et commissaires de police et les commandants d'unités de la gendarmerie se sont emparés des indicateurs de performance pour assurer le pilotage et l'adaptation de leur action. Loin de se plaindre de l'insuffisance de leurs moyens, ils se préoccupent d'en optimiser l'usage.

Dans des départements comme les Bouches-du-Rhône ou la Moselle, des cartographies détaillées ont été développées à faible coût par les services informatiques de la ddsp. Elles permettent d'abord au centre de commandement de suivre en temps réel les faits signalés et les réponses apportées. De façon plus prospective, elles donnent un instrument statistique destiné à identifier les lieux, les heures de la journée et les périodes de la semaine où la menace est la plus forte, afin de préparer la mise en place des patrouilles et des moyens d'intervention.

Ces exemples confirment que l'échelon départemental est pertinent pour améliorer l'efficience de la lutte contre la délinquance. Sans doute cette pertinence est-elle plus manifeste en matière de sécurité et de paix publiques que s'agissant du maintien de l'ordre.

EXEMPLE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE D'UN PROGRAMME

(PROGRAMME GENDARMERIE NATIONALE)

Objectifs

Indicateurs

Unité de mesure

Résultats

Cibles

Année

Valeur

Année

Valeur

Action 1 :

Ordre et sécurité publics

ESE* et EG*

O111 : Renforcer l'efficacité dans la lutte contre toutes les formes de délinquance

1111 : Nombre de faits de voie publique constatés rapporté au nombre de gendarmes disponibles par mois

Indice

2003

58

2004

1112 : Taux de criminalité de voie publique

0/00

2003

20.3

2004

19

Axe 11 :
Sécurité publique

ESE et EG

O112 : Assurer et garantir un même niveau de sécurité dans tous les espaces

1121 : Taux d'intervention nocturne dans un délai supérieur à 30 mn

%

2003

3

2004

2

1122 : Part de l'activité à l'extérieur de l'unité sur l'activité totale

%

2003

64.32

2004

65

Axe 12 :
Ordre public

ESE et EG

O121 : Contribuer au maintien et au rétablissement de l'ordre public

1211 : Nombre moyen annuel de jours de déplacement par EGM

Jours

2003

175

2004

<180

1212 : Nombre moyen d'EGM employés chaque jour au MO

EGM/jour

2003

7.53

2004

4.5

1213 : Nombre de jours de sécurité générale rapporté au nombre de jours d'emploi

EGM/jour

2003

34.34

2004

36

Qualité de service

O122 : Assurer la protection générale de l'appareil d'État

1221 : Nombre d'EGM en protection par jour

EGM/jour

2003

15.68

2004

14

Action 2 : Renforcement de la sécurité routière

ESE

O21 : Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

211 : Taux de dépistage positif d'alcoolémie

%

2003

2.14

2004

212 : Nombre d'ATB

Nombre

2003

A : 31003

T : 4259

B : 42009

2004

A : -10%

T : -10%

B : -10%

213 : Nombre de contrôles positifs radar (hors CSA) par heure

Indice

2003

0,55 contrôles / heure

2004

Action 3 :
Contribution à la justice

ESE

O31 : Améliorer le taux d'élucidation

311 : Taux d'élucidation pour chacun des 4 grands agrégats de la délinquance

%

2003

35.39

2004

36

Action 4 :
Recrutement, formation, commandement, logistique

EG

O41 : Optimiser l'emploi des moyens et des personnels

411 : Taux de vacances (non-réalisation des effectifs)

%

2003

3

2004

0

412 : Pourcentage de réalisation des objectifs de formation collective fixés par la LPM

%

2003

GM : 60

GD : 47,3

2004

100

413 : Indice de réalisation des équipements

Indice

2003

1,75

2004

< 3

Action 5 :
Exercice des missions militaires

ESE

O51 : Assurer des missions militaires de protection et de contrôle

511 : Part de l'activité consacrée aux missions militaires de protection et de contrôle

%

2003

Non disponible

2004

EG

O52 : Contribuer à l'action civile et militaire de la France à l'étranger

521 : Nombre de jours-gendarmes projetés en Opex (dont FGE et FPE)

Jours/gend-armes

2003

182041

2004

1 () Rapport précité, page 142.

2 () Bernard Guénaud, membre de l'inspection générale de la police nationale, dans le n° 53 des Cahiers de la sécurité intérieure, « Évaluer la police ? », p. 149.


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