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Procédure de préparation du projet de loi de finances

 

Les travaux gouvernementaux et administratifs permettant d'établir le projet de loi de finances sont organisés suivant une procédure en quatre grandes phases.

1. Fin janvier : séminaire gouvernemental consacré à la "stratégie d'ensemble" du gouvernement en matière de finances publiques, à l'issue duquel le Premier ministre adresse aux ministres une "lettre de cadrage" fixant des orientations et des normes de maîtrise des dépenses publiques

2. Février-mars : phase d'examen conjoint des perspectives budgétaires, des projets de réforme et des économies qui leur sont associées.

 - "Réunions d'économies structurelles" entre le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire et chacun des ministres, pour examiner les projets de réforme des différentes politiques publiques et en tirer les conséquences en termes de crédits, d'effectifs et de recrutements.

- "Exercice complémentaire", piloté par le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, portant sur le fonctionnement de l'Etat, en vue d'identifier des mesures permettant de dégager des gains de productivité, dans le cadre des stratégies ministérielles de réforme(SMR).

- "Réunions budgétaires" entre les services des ministères et la Direction du budget pour instruire leurs demandes de crédits qui intégreront les prescriptions de la lettre de cadrage. L'ensemble de leurs crédits exprimé au premier euro sera alors examiné, ainsi que leurs effectifs et objectifs de recrutements. Ces réunions seront également l'occasion de valider la nomenclature budgétaire au niveau le plus fin.

3. Avril : "réunions de restitution" entre le Premier ministre et les ministres afin d'examiner les économies structurelles à mettre en oeuvre et d'apprécier les propositions budgétaires par rapport au cadrage d'ensemble.

 A l'issue de ce cycle de réunions, le chef du gouvernement adresse aux ministres les lettres arrêtant leurs plafonds en crédits, à partir de la nomenclature en missions et en effectifs, ainsi que les principales réformes structurelles à mettre en oeuvre.

 Mai : cycle de réunions entre les services des ministères et la Direction du budget pour arrêter la répartition par programme des plafonds de crédits, avant la fin du mois de juin.

4. Mai-août : travaux relatifs à la performance et finalisation des documents budgétaires à destination du Parlement.

 Après des réunions entre les services des ministères et la Direction du budget, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire organisent avec les ministres des "conférences de gestion publique". Elles ont pour objet de finaliser la liste des objectifs et indicateurs du projet de loi de finances et de fixer les cibles de résultats à atteindre.

 La liste des missions et programmes arrêtée par le Premier ministre, ainsi que la liste des objectifs et indicateurs retenus, sont communiqués au Parlement au moment du débat d'orientation budgétaire.

 Les mois de juillet et d'août sont consacrés à la finalisation des documents à destination du Parlement, en particulier dans les aspects relatifs à la justification des crédits et à la présentation de l'ensemble des projets annuels de performances.

 

 


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