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N° 3364

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2007 (n° 3341)

TOME IV

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Par Mme Irene THARIN,

Députée.

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Voir le numéro : 3363 (annexe n° 16).

INTRODUCTION 5

I.- LE PROJET DE BUDGET EST ORIENTÉ VERS LA RECHERCHE D’UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ DES CRÉDITS 7

A. LES DÉPENSES SONT EN PROGRESSION RÉGULIÈRE ET LES RÉSULTATS STAGNENT 7

1. Les dépenses progressent 7

2. Les résultats des élèves stagnent 9

B. LE BUDGET PRIVILÉGIE LES MOYENS CONSACRÉS À L’ÉGALITÉ DES CHANCES 10

1. La relance de l’ambition scolaire 10

2. Le soutien aux élèves en difficulté 11

3. L’accompagnement des plus fragiles 11

4. La santé scolaire et l’action sociale 12

C. LE BUDGET TRADUIT LA RECHERCHE D’UNE MEILLEURE EFFICACITÉ DU SYSTÈME ÉDUCATIF 13

1. Des dépenses de personnel adaptées aux besoins 13

2. L’enseignement des langues vivantes renforcé 14

3. Une gestion plus rationnelle du système éducatif 15

4. Une meilleure orientation des élèves 16

II.- LES PARENTS D’ÉLÈVES PEUVENT ET DOIVENT CONTRIBUER À L’AMÉLIORATION DES RÉSULTATS SCOLAIRES 19

A. LES PARENTS ET L’ÉCOLE SONT DANS UNE LOGIQUE DE RAPPROCHEMENT 19

1. Parents et enseignants partagent globalement les principales priorités de l’école 19

2. Des droits renforcés garantissent le rôle et la place des parents d’élèves 21

a) L’information des parents sur la vie scolaire de leurs enfants 21

b) La participation des parents au fonctionnement des écoles et des établissements secondaires 22

c) Les associations de parents d’élèves 24

B. DES EFFORTS SONT ENCORE NÉCESSAIRES POUR RAPPROCHER ÉCOLE ET FAMILLES ET FAIRE ÉVOLUER LES PRATIQUES 26

1. Des exemples étrangers très éclairants 27

a) En Angleterre 27

b) En Allemagne 27

c) En Suède 28

2. La formation des enseignants doit intégrer la relation avec les parents 28

3. Rendre l’école plus lisible et plus accueillante 30

4. L’école des parents 31

TRAVAUX DE LA COMMISSION 33

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 39

INTRODUCTION

Le projet de budget pour 2007 est présenté pour la seconde fois en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui réorganise le budget de l’État en missions ministérielles ou interministérielles.

La mission « Enseignement scolaire » s’articule autour de quatre programmes à portée pédagogique : « Enseignement public du premier degré », « Enseignement public du second degré », « Enseignement public et privé des premier et second degrés » et « Enseignement technique agricole »; un programme « Vie de l’élève » concourant à améliorer les conditions de travail des élèves ; un programme « Soutien aux politiques de l’éducation nationale et de recherche ».

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d’accorder pour cette mission (hors enseignement technique agricole qui devrait disposer de 1,28 milliard d’euros) des crédits à hauteur de 58,28 milliards d’euros, ce qui représente 22 % du budget de l’État. À périmètre constant, ces crédits devraient progresser de 1,32 % par rapport au budget de l’année précédente. Sur ces crédits, 54,72 milliards d’euros sont affectés aux dépenses de personnel soit 93,9 % des crédits de la mission.

Ce budget, tout en prenant en compte l’impératif de maîtrise accrue des dépenses publiques, est articulé autour de deux orientations principales : d’une part, l’augmentation des moyens consacrés à l’égalité des chances avec le renforcement du soutien des élèves les plus méritants et les plus défavorisés socialement et de l’accueil des élèves en situation de handicap, d’autre part, la recherche d’une plus grande efficacité du système éducatif.

Le défi à relever aujourd’hui n’est plus d’augmenter les moyens consacrés à l’enseignement scolaire mais d’optimiser leur utilisation dans l’intérêt des élèves et d’une meilleure performance de l’ensemble du système éducatif. Selon les deux audits de modernisation de l’État publiés le 17 octobre et établis conjointement par les inspections générales des finances et de l’éducation nationale, en quinze ans le coût annuel moyen d’un collégien a augmenté de 33 % (passant de 6 413 euros en 1990 à 7 401 en 2004) et celui d’un lycéen de 50 % pour atteindre 10 000 euros en 2004, sans que les performances globales des élèves soient à la hauteur de cet investissement.

À cette recherche d’une plus grande efficacité et d’une élévation des résultats scolaires de tous les jeunes, il faut incontestablement associer les parents. Historiquement, l’école de la République, investie d’une mission émancipatrice des futurs citoyens, se concevait comme un sanctuaire aussi protégé que possible des influences extérieures et notamment de celle des familles.

Cette vision des choses n’a plus cours aujourd’hui et petit à petit les parents d’élèves sont devenus membres à part entière de la communauté éducative. L’importance, pour la réussite des élèves, de l’association des parents au fonctionnement des établissements est reconnue par tous les acteurs du système et tous les spécialistes de l’apprentissage ; c’est pourquoi un récent décret est venu conforter le rôle et la place des parents. Pour autant des difficultés subsistent que la rapporteure se propose d’examiner dans la seconde partie du présent rapport.

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe le 10 octobre comme date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

La rapporteure a demandé que les réponses lui parviennent le 15 septembre 2006. À cette date, 25 % des réponses lui étaient parvenues. À la date butoir ce pourcentage était de 87 %.

I.- LE PROJET DE BUDGET EST ORIENTÉ VERS LA RECHERCHE D’UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ DES CRÉDITS

Le projet de loi de finances 2007 fait apparaître, par rapport à 2006, une diminution en euros courants de 172,3 millions d’euros passant de 58 451,7 millions d’euros à 58 279,4  millions soit une baisse de 0,29 %. En euros constants (corrigés du taux de l’inflation), cette diminution de crédits, estimée à 1 195 millions d’euros, représente une baisse de 2 %.

Mais cette baisse s’explique par un montant élevé de crédits transférés soit – 941,7 millions d’euros. En effet, le projet de loi de finances pour 2007 intègre d’importantes mesures financières liées à la loi de décentralisation du 13 août 2004, notamment le transfert de 23 403 équivalent temps plein (ETP) de personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) et toutes les charges afférentes vers les collectivités locales ainsi que le transfert de 192 emplois vers le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative correspondant à des agents qui faisaient l’objet de mises à disposition.

Après neutralisation des effets de périmètre, le budget de la mission « Enseignement scolaire » progresse de 1,32 % en euros courants, par rapport à 2006.

Dans un budget où la masse salariale représente près de 95 % des crédits, une part significative de cette augmentation est liée à la dépense de personnels, avec les conséquences de l’accord salarial signé le 26 janvier 2006 (pour un montant de 627 millions d’euros) et de l’évolution du glissement vieillissement technicité (52 millions d’euros).

A. LES DÉPENSES SONT EN PROGRESSION RÉGULIÈRE ET LES RÉSULTATS STAGNENT

1. Les dépenses progressent

Au cours de la dernière décennie, le budget de l’enseignement scolaire a progressé globalement deux fois plus vite que celui de l’État, alors que dans le même temps les effectifs d’élèves déclinaient globalement.

Le graphique ci-après retrace l’évolution comparée depuis quinze ans du budget de l’enseignement scolaire, du budget de l’État et des effectifs d’élèves.

Évolution comparée depuis quinze ans du budget de l’enseignement scolaire, du budget de l’État et des effectifs scolarisés

Source : ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

De 1980 à 2004 les dépenses moyennes par élève des premier et second degrés ont crû respectivement de 73 % et 65 %. La dépense moyenne par élève dans le premier degré est passée au cours de cette période, selon les chiffres communiqués par le ministère, de 2 577 euros à 4 601 euros (aux prix 2004) et celle relative à un élève du second degré est passée de 5 150 euros à 8 530 euros.

Ces hausses résultent principalement de deux facteurs : la baisse des effectifs d’élèves et la revalorisation de la carrière des enseignants, notamment avec la création du corps de professeurs des écoles.

En 2005-2006, les écoles du secteur public et du secteur privé du premier degré, en France métropolitaine et dans les DOM, scolarisaient 6 626 500 élèves, contre 7 396 300 en 1980-1981. Cependant depuis 2004-2005 cette tendance s’inverse, les classes élémentaires du CP et du CM2 ont vu leurs effectifs augmenter de 1,1 % dans le secteur public et de 0,3 % dans le secteur privé.

À la rentrée 2005, les établissements publics et privés du second degré accueillaient 5 485 400 élèves, soit une diminution de 224 300 élèves depuis 1990.

Les comparaisons internationales sur le coût des élèves situent la France au deuxième rang derrière les États-Unis s’agissant des élèves du second degré, et légèrement en dessous de la moyenne pour les élèves des classes élémentaires, comme le montre le tableau ci-dessous. La France est également en dessous de la moyenne pour le coût des étudiants de l’enseignement supérieur.

Comparaisons internationales sur les coûts des élèves
(en équivalent dollars – année 2002)

 

Élémentaire

Second degré

Supérieur
(incluant les dépenses de R et D)

Australie

5169

7375

12 416

Belgique

5665

8272

12 019

Finlande

5087

7121

11 768

France

5033

8472

9276

Allemagne

4537

7025

10 999

Grèce

3803

4058

4 731

Italie

7231

7568

8 636

Japon

6117

6952

11 716

Pays Bas

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5558

6823

13 101

Espagne

4592

6010

8 020

Suède

7143

7400

15 715

Royaume-Uni

5150

6505

11 822

États-Unis

8049

9098

20 545

Moyenne OCDE

5313

7002

10 655

Source : OCDE, Regards sur l’éducation, édition 2005

2. Les résultats des élèves stagnent

Diverses évaluations des performances des élèves permettent de constater qu’elles ne s’améliorent pas, notamment pour ceux qui sont en queue de peloton, et qu’elles se situent globalement dans une petite moyenne dans les comparaisons internationales.

Des évaluations-bilans en fin d’école primaire et en fin de collège sont effectuées chaque année par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) sur différentes compétences.

Par exemple, en 2004, une évaluation a été effectuée sur les acquis en langues vivantes en fin de collège. Les résultats en anglais font apparaître qu’à l’écrit seul un élève sur douze atteint les objectifs attendus. Si 51,2 % des élèves maîtrisent de façon satisfaisante la compréhension de l’oral, dont 23 % de manière très satisfaisante, ils sont seulement 23,2 % dans ce cas en compréhension de l’écrit et 10 % en production écrite ; 2,8 % d’élèves ont une maîtrise très réduite des compétences en compréhension de l’oral, 15 % en compréhension de l’écrit et 70,4 % en production écrite.

Une autre étude (1) relevant du même organisme mérite également d’être signalée. Il s’agit d’une étude comparative des performances en lecture-compréhension des élèves de fin de CM2 à dix ans d’intervalle (1987-1997). Les résultats sont quasi identiques avec une fréquence moyenne de réussite de 66,1 % en 1997 contre 65,6 % pour les élèves de 1987. On relève également la même constante dans l’origine sociale des élèves ayant les moins bons résultats.

Dans l’enquête internationale PIRLS (Progress in international reading literacy study) réalisée en 2001 dans trente-cinq pays pour mesurer les performances en lecture des élèves achevant leur quatrième année de scolarité obligatoire, les élèves français ont obtenu un score de 525 sur une moyenne fixée à 500. La France occupe un rang médian dans l’enquête, douze pays faisant mieux qu’elle.

L’enquête PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves), pilotée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) effectuée en 2003, a comparé les compétences des élèves de quinze ans en mathématiques et en compréhension de l’écrit, dans les quarante- cinq pays les plus développés. La France se situe juste au-dessus de la moyenne en mathématiques, et en compréhension de l’écrit son score reste au niveau de la moyenne comme lors de l’enquête précédente de 2000.

Enfin on dénombrait en 2004 encore 17 000 jeunes ayant interrompu leur scolarité avant l’entrée en terminale générale ou technologique et 48 000 ayant abandonné avant la fin de l’année de préparation à un CAP ou à un BEP. Ces flux de jeunes qui arrêtent prématurément leurs études secondaires tendent cependant à diminuer légèrement ces dernières années.

B. LE BUDGET PRIVILÉGIE LES MOYENS CONSACRÉS À L’ÉGALITÉ DES CHANCES

1. La relance de l’ambition scolaire

La loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école prévoit que des bourses au mérite sont attribuées aux élèves boursiers qui obtiennent une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. Ces compléments de bourses peuvent également être attribués à certains élèves boursiers qui se sont distingués en classe de troisième par leurs efforts dans le travail scolaire, sans pour autant obtenir de mention au brevet. La décision est prise par l’inspecteur d’académie, après avis d’une commission départementale.

Dès la rentrée 2006, ces bourses sont passées de 28 500 à 100 000 (97 000 bourses au mérite attribuées dans l’enseignement public et privé et 3 000 dans l’enseignement technique agricole), leur taux ayant été porté de 775 euros à 800 euros.

Parallèlement, les bourses des collèges et lycées, attribuées sous condition de ressources seront revalorisées de 2 % à la rentrée 2007.

Le montant total des crédits consacrés aux bourses va en conséquence progresser de près de 50 millions d’euros, soit de 10 % par rapport à la loi de finances initiales (LFI) pour 2006.

2. Le soutien aux élèves en difficulté

L’objectif prioritaire de l’enseignement obligatoire est devenu l’acquisition par tous les élèves du socle commun de connaissances et de compétences. La loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école a prévu la mise en place, à chaque fois qu’un élève est en difficulté et risque de ne pas maîtriser ces bases indispensables, d’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE).

Il s’agit d’un plan d’action conçu par l’équipe pédagogique et discuté avec les parents pour soutenir l’élève. Il est formalisé dans un document qui en précise les objectifs, les modalités les échéances et les modes d’évaluation.

Les PPRE ont fait l’objet d’une expérimentation en 2005-2006, dans 8 500 classes de l’enseignement primaire et 149 collèges volontaires, et ils sont progressivement étendus à tous les établissements depuis la rentrée 2006.

Des moyens supplémentaires sont prévus dans le projet de loi de finances pour leur mise en œuvre. Au 1er janvier 2007, 1 000 assistants pédagogiques (500 équivalents temps plein [ETP]) seront recrutés afin d’accompagner la généralisation de ce dispositif.

Les assistants pédagogiques sont des assistants d’éducation, créés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation, recrutés à mi-temps dans les établissements où se concentrent des difficultés scolaires et sociales. Outre ceux visés ci-dessus pour la mise en place des PPRE, 3 000 assistants pédagogiques supplémentaires ont été recrutés, à la rentrée 2006, dans les collèges ambition réussite.

3. L’accompagnement des plus fragiles

La scolarisation des élèves handicapés, demeure une priorité. Le nombre d’enfants handicapés scolarisés a progressé de 70 % depuis 2002, passant de 89 000 élèves accueillis en 2002-2003 à 151 000 élèves accueillis en 2005-2006.

Cet effort sera poursuivi dans le cadre du prochain budget et conformément aux dispositions de la loi d’orientation et de programme sur l’école, 166 unités pédagogiques d’intégration (UPI) vont être créées dans le secteur public et 34 dans le secteur privé. Ces structures permettent d’accueillir collectivement dans un collège ou un lycée des élèves handicapés qui ne peuvent s’accommoder des contraintes parfois lourdes de l’intégration individuelle. À ce titre, 200 emplois d’enseignants du second degré seront créés à la rentrée 2007, pour un coût de 9 millions d’euros, et 166 auxiliaires de vie scolaire seront recrutés dans les UPI de l’enseignement public.

Le projet de loi de finances prévoit en outre le financement, en année pleine, de 50 000 emplois vie scolaire, recrutés sur des contrats d’avenir, dans le premier et dans le second degré. Une partie d’entre eux sera chargée de fonctions d’accompagnement auprès des élèves handicapés. Au total, la dotation relative aux emplois de vie scolaire pour 2007 s’élève à 125 millions d’euros, soit 39,3 millions de plus qu’en 2006.

Par ailleurs, le budget prévoit, à la rentrée 2007, la création de 200 classes-relais, chargées d’accueillir temporairement les élèves en rupture avec l’institution scolaire, en vue de les réinsérer dans un cursus ordinaire. Cette mesure nécessite la création de 200 emplois d’enseignants du premier degré et de 100 emplois d’enseignants du second degré pour un coût de 12 millions d’euros en année pleine. Chacune de ces classes bénéficiera d’un assistant d’éducation recruté à mi-temps.

4. La santé scolaire et l’action sociale

La loi d’orientation a prévu que chaque établissement devra bénéficier d’ici à 2010 des services d’une infirmière identifiée chargée de participer à l’éducation des élèves en matière de santé et de nutrition.

À cet objectif correspond la création de 300 postes d’infirmières pour la rentrée 2007. Cette mesure représentera une dépense de 9 millions d’euros en année pleine. Il existe actuellement 6 572 emplois d’infirmières pour 7 793 établissements publics du second degré. L’objectif fixé par la loi, nécessite la création de 1 500 emplois sur 5 ans soit 300 emplois par an.

La création de 50 emplois d’assistants de service social est par ailleurs inscrite au projet de loi de finances ce qui devrait permettre de mieux identifier les situations de précarité et de prévenir les conduites à risques. Ils seront prioritairement affectés dans les collèges ambition réussite. 100 emplois de vacataires sont par ailleurs supprimés.

S’agissant des médecins scolaires, des recrutements sont nécessaires et M. Gilles de Robien, ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, n’exclut pas de répondre à ce besoin mais sans modifier le plafond d’emplois du programme « Vie de l’élève ».

C. LE BUDGET TRADUIT LA RECHERCHE D’UNE MEILLEURE EFFICACITÉ DU SYSTÈME ÉDUCATIF

1. Des dépenses de personnel adaptées aux besoins

Au cours de la dernière décennie, les collèges et lycées ont vu leurs effectifs diminuer d’environ 230 000 élèves. Cette diminution se poursuivra à la rentrée 2007 avec une prévision de 28 000 élèves en moins dans l’enseignement public. Compte tenu de cet élément démographique, le projet de loi de finances prévoit la suppression de 2 400 emplois, 2 000 emplois dans le public et 400 emplois supprimés dans le secteur privé.

À l’opposé, le nombre d’élèves augmente de 39 500 dans l’enseignement public du premier degré et une mesure de création de 500 emplois d’enseignants dans le public et de 100 emplois dans le privé est prévue pour répondre à cette situation. Cette mesure est complétée par la création de 280 emplois au titre de l’intégration dans la fonction publique de l’État d’instituteurs à Mayotte, afin de prendre en considération la démographie particulièrement élevée au sein de cette collectivité.

S’agissant des concours de recrutement, le projet de budget 2007 prévoit de maintenir les recrutements au même niveau qu’en 2006, soit 11 000 postes offerts pour le premier degré et 10 000 pour le second degré.

Le plafond d’emplois (en ETPT (2)) prévu pour 2007 s’établit pour l’ensemble de la mission à 1 068 396 contre 1 103 370 en 2006.

Le tableau ci-après retrace par programme, l’évolution des plafonds d'emplois depuis 2004. Les résultats des années 2004 et 2005 ont été reconstitués en ETPT par programme.

En 2005, les principales mesures inscrites au projet de loi de finances prévoyaient, la création de 1 000 postes d’enseignants du premier degré au 1er septembre 2005, la suppression de 5 500 enseignants du second degré à la rentrée 2005, la suppression de 800 personnels administratifs et la transformation de 8 200 maîtres d’internat – surveillants d’Externat (MISE) en assistants d'éducation recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).

Sur le programme « Vie de l’élève », la diminution de 7,28 % en 2006 par rapport à 2005 s’explique par le transfert de 2 500 emplois de personnels ouvriers, techniciens et de service (TOS) non titulaires lié à la décentralisation et à la transformation de 3 500 MISE en assistants d’éducation recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).

Évolution des plafonds d’emplois de la mission enseignement scolaire depuis 2004

 

2004

2005

2006 (prévisions)

2007 (prévisions)

Programme

ETPT

ETPT

Évolution / 2004

ETPT

Évolution / 2005

ETPT

Évolution / 2006

Enseignement du 1er degré public

333 850

334 894

0,31%

335 049

0,05%

333 675

-0,41%

Enseignement du second degré public

487 024

482 998

-0,83%

481 325

-0,35%

476 294

-1,05%

Vie de l’élève

141 467

132 903

-6,05%

123 224

-7,28%

95 503

-22,50%

Soutien de la politique de l’éducation nationale

28 215

27 288

-3,29%

26 825

-1,69%

26 301

-1,95%

Enseignement privé

136 802

136 559

-0,18%

136 947

0,28%

136 623

-0,24%

TOTAL MISSION

1 127 358

1 114 642

-1,13%

1 103 370

-1,01%

1 068 396

-3,17%

Source : Ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche

2. L’enseignement des langues vivantes renforcé

À l’école primaire l’enseignement d’une langue vivante répond à l’objectif européen de maîtriser deux langues étrangères en plus de la langue française à la fin de la scolarité obligatoire. À compter de 2006, les candidats au recrutement de professeurs des écoles doivent obligatoirement passer une épreuve de langue vivante. Près de la moitié des enseignants du premier degré assure aujourd’hui un enseignement de langue vivante dans leur classe. Ce pourcentage, appelé à augmenter de façon constante, permet de réduire le recours aux intervenants extérieurs de langue vivante. Aussi une mesure de suppression de 300 d’entre eux, soit 17 % des intervenants de langue, est-elle envisagée à la rentrée 2007. Le même pourcentage appliqué à l’enseignement privé conduit à y supprimer 36 intervenants de langue.

Parallèlement, les emplois d’assistants de langue ayant été très fortement augmentés ces dernières années, ne seront pas tous pourvus et 200 d’entre eux seront supprimés à la rentrée 2007.

La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer l’enseignement des langues vivantes dans le secondaire, notamment en procédant au dédoublement des classes lorsque les effectifs le justifient, en commençant par la classe terminale.

Bien que ces dédoublements ne soient pas encore effectifs dans la totalité des classes de terminale, M. Gilles de Robien, ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, a souhaité qu’ils soient étendus le plus rapidement possible aux classes de première.

3. Une gestion plus rationnelle du système éducatif

Le projet de budget prévoit de renforcer les moyens consacrés aux remplacements de courte durée afin d’assurer une véritable continuité de l’enseignement et de répondre à l’attente des parents. À ce titre, l’inscription de 10 millions d’euros au projet de loi de finances 2007 est prévue ce qui portera à 61 millions le montant des crédits consacrés à ce dispositif.

Les audits de modernisation conduits en 2005 et 2006 ont permis de souligner les marges de manœuvre existantes en matière de performance administrative notamment dans l’organisation des examens et dans la gestion des décharges de service des enseignants du second degré.

Dans les rectorats et en administration centrale, des gains de productivité peuvent être dégagés qui permettent de supprimer, au total, 400 emplois de personnels administratifs et l’équivalent de 100 emplois de vacation.

Le rapport d’audit sur l’organisation des examens de l’éducation nationale, publié en décembre 2005, a notamment démontré que les académies étaient très inégalement performantes dans l’organisation matérielle des examens. La généralisation des bonnes pratiques permettra de gagner en efficacité.

Le rapport d’audit sur les décharges statutaires des enseignants du second degré, publié en avril 2006, évalue les décharges de service accordées aux enseignants du second degré (hors décharges syndicales) à l’équivalent de 23 000 emplois dans l’enseignement public et 5 000 dans l’enseignement privé. Elles représentent près de 6 % des effectifs enseignants du second degré.

Une partie d’entre elles devrait être mieux fondée juridiquement. À l’inverse, d’autres réductions d’heures de service comme, par exemple, certaines heures dites de première chaire dans les classes préparant au baccalauréat, ne correspondent plus à des contraintes pédagogiques spécifiques. C’est pourquoi un toilettage des décrets de 1950, relatifs aux obligations de service des enseignants, est nécessaire. Le ministère envisage de réduire de 10 % environ le volume de ces décharges.

Dans la gestion des ressources humaines du second degré des améliorations significatives doivent également être réalisées dans la réduction des surnombres disciplinaires. Afin de résorber les effectifs d’enseignants en surnombre dans certaines disciplines, il est prévu de mieux redistribuer entre les disciplines les postes mis au concours de l’enseignement secondaire, de développer la bivalence des enseignants et d’encourager les changements de discipline.

Selon une réponse du ministère à une question posée par la rapporteure, une économie de 3 220 emplois d’enseignants du second degré (soit 2 780 dans le public et 440 dans le privé) pourrait être attendue à la rentrée 2007, au titre de la réduction des décharges de service et de la résorption des surnombres disciplinaires, sans que les moyens consacrés à l’enseignement devant les élèves soient affectés.

4. Une meilleure orientation des élèves

Dans un rapport (3) remis au Premier ministre le 8 septembre 2005, la rapporteure a formulé, en qualité de députée en mission, de nombreuses propositions tendant à améliorer l’orientation des élèves de façon à réduire les taux d’échecs beaucoup trop élevés tant au niveau scolaire qu’universitaire.

Il est satisfaisant de constater que le gouvernement s’est véritablement emparé de ce problème et que plusieurs mesures sont devenues effectives.

Tous les recteurs ont été invités à coordonner l’action des différents services de l’État et des établissements publics qui ont compétence en matière d’orientation, d’insertion et d’information sur les métiers. Des conventions doivent être conclues entre l’État et les différents services compétents précisant les modalités de cette coordination.

La circulaire n° 2006-051 du 27 mars 2006, insiste sur la nécessité de concevoir l’orientation comme une partie intégrante de la démarche éducative. Elle prévoit en particulier qu’au lycée, à titre expérimental, il serait souhaitable de consacrer dix heures par an à l’information sur les métiers et l’enseignement supérieur.

Le décret n° 2006-1137 du 11 septembre 2006 institue un délégué interministériel à l’orientation placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des jeunes. M. Pierre Lunel, président de l’université de Paris VIII, a été nommé à ce poste : il est chargé de coordonner les actions de l’État dans les domaines de l'information sur les métiers, de l’orientation scolaire et, dans les établissements d'enseignement supérieur, de la préparation à l’emploi et de l’insertion professionnelle des étudiants. Il veillera à l’articulation de ces actions avec celles des collectivités territoriales et des entreprises. Il est chargé de la mise en place et du suivi d’un schéma national de l'orientation et de l'insertion professionnelle.

Le gouvernement souhaite également améliorer les conditions des procédures d’information et de choix d’enseignement de détermination en classe de seconde générale et technologique, cette classe constituant une étape importante dans le processus d’orientation.

D’autres initiatives vont également dans la bonne direction. La création de l’option découverte professionnelle dans les collèges qui mériterait peut-être d’être étendue ; l’information régulière des lycéens ; la valorisation de l'apprentissage comme authentique voie d'orientation et le renforcement du rôle des universités dans l’orientation et l'insertion professionnelle ; l’élaboration d’un schéma régional d’orientation post-baccalauréat sur quatre ans, afin d’harmoniser les créations de formations et constituer une base d’informations à destination des élèves et des étudiants ; la régulation des admissions en section de technicien spécialisé (STS) et en institut universitaire de technologie (IUT) afin d’augmenter le nombre de bacheliers technologiques et professionnels pouvant accéder à ces formations.

La mise en œuvre des actions éducatives d’orientation doit se faire avec le concours de conseillers d’orientation-psychologues (COP), qui sont regroupés dans 579 centres d’information et d’orientation (CIO) dont 295 relèvent d’une gestion de l’État les 284 autres étant gérés par les collectivités locales.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les emplois de COP, exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT), ont été intégrés dans la catégorie d’emplois « personnels d’accompagnement et de suivi des élèves » du programme « Enseignement scolaire public du second degré ». Ils sont au nombre de 4 290.

Il conviendrait d’améliorer la formation des COP afin de pallier à leur manque de connaissance du monde économique et du marché de l’emploi. Un groupe de travail a été constitué à l’initiative du ministère chargé de l’éducation nationale et devrait se réunir avant la fin de l’année afin de définir les besoins du système éducatif en matière d’orientation. Ses propositions devraient figurer dans les éléments de réflexion et d'action du délégué interministériel à l’orientation.

II.- LES PARENTS D’ÉLÈVES PEUVENT ET DOIVENT CONTRIBUER À L’AMÉLIORATION DES RÉSULTATS SCOLAIRES

L’école ne peut pas tout toute seule et elle doit s’appuyer sur des compétences externes, l’accord des acteurs concernés est large à ce propos et le gouvernement a consacré ce principe avec l’adoption d’un décret n° 2006-935 du 29 juillet 2006 consolidant le rôle et la place des parents d’élèves à l’école.

La collaboration de l’institution et des familles sans oublier les associations qui peuvent dans certains cas contribuer au rapprochement entre l’école et les parents les plus éloignés de la culture scolaire, est largement reconnue comme une des conditions de la réussite des élèves. Cette exigence avait été particulièrement mise en évidence dans le cadre du débat national sur l’école (4) qui s’est déroulé de septembre 2003 à mars 2004 à la demande du Président de la République.

Des divergences existent cependant entre les différents acteurs quant à la nature exacte de cette nécessaire collaboration et de ses limites. On ne peut nier qu’entre les parents et l’école la relation est souvent complexe et difficile : les points de vue se rapprochent sur les objectifs mais pas toujours sur les moyens et si les parents revendiquent plus de pouvoir les enseignants déplorent souvent d’être face à des parents « invisibles » qui ne viennent pas à l’école ou à l’inverse déplorent des parents trop interventionnistes.

Mettre du lien, au-delà des textes réglementaires, entre l’institution et les familles et ouvrir largement l’école sur le monde extérieur c’est, à l’instar de ce que font de nombreux pays étrangers, améliorer les chances de réussite de tous les élèves.

A. LES PARENTS ET L’ÉCOLE SONT DANS UNE LOGIQUE DE RAPPROCHEMENT

1. Parents et enseignants partagent globalement les principales priorités de l’école

Les entretiens Nathan (5), qui se sont déroulés le 14 octobre 2006, se sont ouverts sur les résultats d’un sondage réalisé par TNS Sofres et Microsoft Education, auprès de 750 enseignants et 750 parents d’élèves sur leur perception respective de l’école(6). En les commentant lors de ces entretiens, la sociologue de l’éducation Agnès Van Zanten a montré qu’il existait une certaine convergence des points de vue entre les parents et les enseignants sur les difficultés de l’école.

Une majorité de parents et d’enseignants considère que l’école fonctionne mieux qu’il y a cinquante ans mais moins bien qu’il y a dix ans. Mais la perception globale de l’enseignement en France est majoritairement positive chez les parents d’élèves comme chez les enseignants, à des niveaux très comparables : 77 % des parents interrogés estiment, qu’à l’heure actuelle, l’école fonctionne bien et ce sentiment est le même pour 74 % des enseignants.

On notera une opinion plus franchement positive chez les parents d’élèves comme chez les enseignants de l’école primaire et légèrement plus en retrait dans le secondaire.

En ce qui concerne l’avenir de l’école, les parents apparaissent en revanche plus confiants que les enseignants : 61 % se disent optimistes (contre 39 %), alors qu’une courte majorité d’enseignants partage cet avis (52 % contre tout de même 48 %). Parmi les plus pessimistes, on relève : les enseignants du collège (54 %), ceux des zones d’éducation prioritaire (ZEP) (54 %) et ceux qui exercent dans les académies de Paris, Créteil, Versailles (57 %).

Les appréciations sont également contrastées sur les relations entre l’école et les parents : 71 % des parents estiment que les choses se sont améliorées pour seulement 51 % des enseignants. Là, on notera le jugement particulièrement négatif des enseignants les plus jeunes, des enseignants du privé et ceux des lycées professionnels.

Les opinions diffèrent également sur l’encadrement et le suivi des élèves par les professeurs : les parents se montrant très critiques sur ce point (53 % déclarent que sur cet aspect l’école fonctionne moins bien) quand, à l’inverse, une large majorité d’enseignants (72 %) estime qu’elle fonctionne mieux.

Les observations formulées par les représentants des associations de parents d’élèves et de syndicats d’enseignants dans le cadre des auditions réalisées par la rapporteure pour la préparation du présent avis, expriment un large consensus sur la nécessité d’une coopération étroite entre les parents et l’école.

Tous mettent l’accent sur un élément essentiel qui est la confiance réciproque. La perte de confiance des parents dans les enseignants et l’école en général a un effet déstabilisant voire désastreux sur la réussite scolaire des enfants et même, selon le syndicat CFTC de l’éducation nationale, sur l’image que ces enfants se font de la société. Tout doit donc être fait pour maintenir ou rétablir cette confiance.

Selon l’union nationale des associations de parents d’élèves de l’enseignement libre (UNAPEL), cette confiance est plus facile à établir dans les écoles du secteur privé car les parents font le choix d’adhérer au projet éducatif des établissements et dans nombre d’entre eux ils sont consultés sur certains problèmes pédagogiques, notamment sur les méthodes d’évaluation des élèves.

Plusieurs syndicats d’enseignants estiment que le lien avec les parents ne concerne pas uniquement les enseignants mais doit s’élargir à toute l’équipe éducative, directeurs d’école et principaux de collège, conseillers d’éducation, assistants sociaux, médecins et psychologues scolaires. Le Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale (SNPDEN) a abondé dans ce sens en se déclarant favorable à la coéducation parents école.

2. Des droits renforcés garantissent le rôle et la place des parents d’élèves

Le décret précité du 29 juillet 2006 et la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 clarifient la situation des parents d’élèves, des associations de parents d'élèves et des représentants de parents d'élèves dans l'enceinte scolaire.

Les deux fédérations de parents d’élèves de l’enseignement public, la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) et la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) reconnaissent qu’une large concertation a été menée pour la préparation de ce décret et qu’il est approuvé par tous les acteurs du domaine éducatif, même si on peut regretter qu’il ait fallu dix-sept ans pour rédiger le décret d’application de l’article 11 de la loi d’orientation de l’éducation du 10 juillet 1989 qui déclare que les parents sont membres de la communauté éducative.

Tous admettent que la nouvelle réglementation s’appuie sur des pratiques existantes et largement répandues mais qu’il était néanmoins indispensable de consolider et de préciser les bases juridiques de l’intervention des parents dans les établissements scolaires.

Les parents se voient ainsi reconnus un droit d’information, un droit de participation et un droit de réunion.

a) L’information des parents sur la vie scolaire de leurs enfants

Ce droit d’information signifie le droit d’avoir accès aux informations nécessaires au suivi de la scolarité de leurs enfants et à celles relatives à l’organisation de la vie scolaire.

L’article D. 111-3 du code de l’éducation, issu du décret du 29 juillet 2006, précise que les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants. Il appartient à l’institution scolaire de prendre toute mesure adaptée afin que les parents prennent connaissance des informations ainsi contenues dans le livret scolaire pour le premier degré ou le bulletin scolaire pour le second degré.

L’article D. 111-5 prévoit que le conseil d’école ou le conseil d’administration détermine les conditions d’organisation du dialogue avec les parents. Une réponse sera systématiquement donnée aux demandes d’information et d’entrevue présentées par les parents et toute réponse négative devra être motivée.

Il convient d’ajouter qu’une circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle de la scolarité de leurs enfants par les parents divorcés ou séparés et une note du 13 octobre 1999 prévoient, en cas de séparation des parents, l’obligation de transmettre les résultats scolaires aux deux parents.

L’école, ou le collège, devront présenter et expliquer aux parents, notamment lors des réunions de rentrée, le règlement intérieur de l’établissement. Chaque enseignant aura l’obligation de préciser les enjeux et les programmes de l’année ; il présentera également les objectifs et les méthodes de travail de sa discipline. Les professeurs doivent attirer l’attention des parents sur l’importance de l’assiduité scolaire et insister sur la nécessité d’un travail personnel et régulier de l’élève. Les établissements doivent également faire état des différentes possibilités d’aides aux devoirs offertes par l’établissement ou la collectivité de rattachement. Un guide de l’accompagnement à la scolarité, composé de fiches pratiques, élaboré par la délégation interministérielle à la famille a été diffusé auprès des enseignants et des acteurs de l’accompagnement à la scolarité.

Des rencontres trimestrielles avec les parents sont également prévues pour faire le point sur la situation de leur enfant et les informer des actions de soutien personnalisé envisagées. À cette occasion, les livrets et les bulletins scolaires doivent être remis en main propre aux parents par un enseignant de la classe afin d’avoir un échange sur les progrès de leur enfant ou ses difficultés. S’il y a lieu, il est prévu de s’assurer de l’aide d’un interprète extérieur.

b) La participation des parents au fonctionnement des écoles et des établissements secondaires

La représentation des parents est organisée annuellement par les élections de leurs représentants aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ces dispositions s’appliquent en vertu de textes antérieurs déjà anciens.

Toutes les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Dans le premier degré, sont élus au conseil d’école, autant de représentants des parents qu’il y a de classes. Dans le second degré des représentants des parents sont présents dans plusieurs instances.

Dans les collèges de plus de 600 élèves, sept parents sont élus au conseil d’administration, six dans les collèges de moins de 600 élèves et cinq dans les lycées.

La commission permanente et le conseil de discipline comprennent chacun trois représentants des parents d’élèves dans les collèges et deux dans les lycées, élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d’administration.

Deux représentants des parents d’élèves sont élus dans les mêmes conditions pour participer, à titre consultatif, au conseil des délégués pour la vie lycéenne. Des représentants des parents sont désignés par le chef d’établissement sur proposition des représentants des parents d’élèves au conseil d’administration en qualité de membres du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté.

Enfin, le conseil de classe comprend deux délégués des parents d’élèves de la classe, désignés par le chef d’établissement sur proposition des responsables de listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’administration.

Le décret du 29 juillet accorde quelques facilités nouvelles aux parents élus pour exercer leur mandat. Ils doivent disposer des mêmes informations que les autres membres de l’instance concernée. Les réunions des instances sont organisées à des heures permettant la participation des parents, en prenant en compte leurs contraintes notamment professionnelles.

Le nouvel article D. 111-11 du code de l’éducation prévoit que les représentants des parents d’élèves facilitent les relations entre les parents d’élèves et les personnels de l’établissement. Ils peuvent ainsi assurer une mission de médiation à la demande des parents qui le souhaitent. Dans la mesure des possibilités, un local peut être mis à leur disposition notamment pour l’organisation de réunions et tout représentant élu doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège.

Les associations de parents d’élèves ont aussi des représentants au niveau national (Conseil supérieur de l’éducation), au niveau académique (conseil académique de l’éducation nationale), au niveau départemental (commission départementale d’appel pour le premier degré, commission d’appel compétente pour l’orientation dans le second degré et la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré).

Dans une note d’étape sur le rôle et la place des parents à l’école, qui a inspiré en partie la rédaction du décret susvisé, dix inspecteurs généraux de l’Éducation nationale ou de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche, font diverses propositions. Ils considèrent, notamment que la participation des parents doit dépasser la présence formelle aux instances participatives de l’établissement et ils insistent sur le fait que l’avis des familles dans la conception et la mise en œuvre du projet d’établissement ou d’école doit être réellement pris en compte. Les inspecteurs généraux suggèrent également de mettre l’accent sur la formation des chefs d'établissement et des directeurs d’école et recommandent de revoir les droits des parents en matière de participation au projet éducatif des établissements. Les associations de parents devraient également être encouragées à assurer leur mission d'information et de formation.

c) Les associations de parents d’élèves

Le décret du 29 juillet 2006 et la circulaire d’application définissent les conditions d’intervention des associations de parents d’élèves dans les établissements scolaires.

Pour faire connaître leur action auprès des autres parents, les associations bénéficient de moyens matériels, notamment d’une boîte aux lettres et d’un panneau d’affichage qui doivent être accessibles à l’ensemble des parents. Une liste des associations, mentionnant les coordonnées de leurs responsables, est également affichée dans l’école ou l’établissement.

Les associations ont également la possibilité de prendre connaissance des coordonnées des parents d’élèves qui ont donné leur accord exprès à cette communication et peuvent faire diffuser des documents aux parents par l’intermédiaire des élèves. Le contenu des documents doit respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée, prohiber les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale. Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation avec les directeurs d’école ou les chefs d’établissement.

La FCPE et la PEEP ont fait observer à la rapporteure que les parents d’élèves sont les seuls membres des différentes instances scolaires à intervenir bénévolement et souvent au prix de la perte d’une journée de travail. C’est pourquoi ils sont favorables à la définition d’un véritable statut du parent d’élève élu, assorti d’indemnités ou de décharges de travail qui serait reconnues par le code du travail.

Les associations de parents d’élèves souhaitent également que soit organisée dans les établissements une séquence de formation des parents sur leurs droits et sur les mécanismes de l’orientation ainsi que sur le rôle de leurs représentants. Ils considèrent également qu’il serait légitime que les conseils locaux de parents d’élèves bénéficient pour communiquer avec les parents du système d’affranchissement de l’établissement et qu’à terme ils puissent utiliser le fichier des adresses électroniques.

Les lycéens souhaitent, pour leur part, qu’un rendez-vous obligatoire ait lieu au moins une fois au cours de la scolarité dans le second degré entre les parents de chaque lycéen et un conseiller d’orientation-pyschologue (COP).

Les tableaux suivants relatent les statistiques sur les recours exercés par les parents contre les décisions des conseils de classe et sur les résultats obtenus.

Taux d'appels formulés par les familles

Rentrée

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Classe de 6è

   

1,5%

1,1%

1,1%

0,9%

0,9%

0,8%

0,8%

0,7%

0,6%

Classe de 4è

         

1,2%

1,1%

1,0%

0,9%

0,8%

0,7%

Classe de 3è

2,7%

2,5%

2,3%

2,1%

1,9%

1,8%

1,9%

1,7%

1,6%

1,6%

1,4%

Classe

de seconde

4,8%

4,3%

4,3%

4,0%

3,5%

3,5%

3,7%

3,3%

3,3%

2,4%

2,6%

TOTAL

2,9%

2,7%

2,2%

2,2%

2,0%

1,7%

1,7%

1,6%

1,5%

1,3%

1,2%

Source : Ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche

On observe que de 1995 à 2005, pour l'ensemble des niveaux, les taux d'appels formulés décroissent de 1,2 %. Pour la classe de sixième, les pourcentages d’appel à l’encontre de la décision du conseil de classe sont passés de 1,5 % à 0,6 % ; des évolutions comparables s’observent pour toutes les autres classes, notamment pour la classe de troisième qui constitue une étape importante pour l’orientation. C’est toutefois en classe de seconde que les pourcentages d’appels sont les plus importants, ils sont cependant passés de 4,9 % à 2,6 % au cours de la période considérée.

Taux d’appels satisfaits

Rentrée

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Classe de 6è

   

40,4%

43,9%

48,2%

47,1%

46,4%

45,8%

46,8%

50,2%

51,6%

Classe de 4è

         

48,7%

48,8%

50,5%

50,7%

52,3%

52,5%

Classe de 3è

35,0%

35,0%

36,7%

39,7%

40,9%

40,3%

41,8%

41,3%

42,1%

43,0%

46,2%

Classe

de seconde

37,0%

36,0%

36,8%

38,0%

40,2%

40,1%

40,1%

42,5%

39,9%

41,0%

43,6%

TOTAL

 

35,5%

38,3%

39,8%

42,1%

42,9%

43,1%

44,1%

43,4%

44,8%

46,9%

Source : Ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche

Pour l’ensemble des niveaux, sauf en 2003, les taux d'appels satisfaits ont augmenté régulièrement : 46,9 % d’appels sont satisfaits en 2005, soit une progression de 11,4 points sur neuf ans. On notera que pour la classe de seconde, les taux ont progressé de 6,6 points depuis 1995, mais restent assez fluctuants. De 2004 à 2005, ils augmentent de 2,6 points. Les pourcentages d’appels formulés, plus importants à ce niveau, recueillent le plus faible taux de satisfaction.

B. DES EFFORTS SONT ENCORE NÉCESSAIRES POUR RAPPROCHER ÉCOLE ET FAMILLES ET FAIRE ÉVOLUER LES PRATIQUES

L’école doit devenir un lieu social et pas uniquement un lieu de transmission des savoirs. Tout a changé depuis que le philosophe Alain écrivait : « L’école est un lieu admirable, j’aime que les bruits extérieurs n’y entrent point ».

Certains observateurs parlent de la nécessité, dans certains cas, d’apprivoiser les parents pour leur permettre de s’approcher sans crainte de l’école et lorsque les parents font le pas, les résultats sont le plus souvent spectaculaires.

Toute la difficulté consiste à ne pas mettre les parents, surtout ceux dont le propre vécu scolaire a été difficile, en situation d’infériorité. Cette capacité ne s’improvise pas ni de la part des enseignants, ni de la part des chefs d’établissement et doit avoir toute sa place dans leur formation initiale et continue.

Il est difficile de créer du lien entre l’école et les parents quand la relation commence, selon l’expression de M. Antoine Prost historien de l’éducation, par « le rapt des enfants enlevés aux familles pour assurer leur éducation ». Cette réalité qui a marqué l’histoire de l’école républicaine se vérifie de moins en moins même si, en matière d’orientation par exemple, l’institution se substitue très souvent aux familles dans le choix des études. Toutefois ce sentiment de dépossession des familles est encore bien présent notamment lors des premiers contacts avec l’école pré-élémentaire. C’est notamment ce qu’a expliqué à la rapporteure, Mme Edwige Antier, pédiatre, diplômée de psychopathologie. Selon ce médecin qui appuie ses dires sur son expérience de praticienne, l’entrée à la maternelle est souvent vécue comme un arrachement trop brutal et beaucoup de traumatismes pourraient être évités si les parents pouvaient pénétrer plus facilement et plus longuement dans l’école. Mais selon Mme Antier « l’école se barricade » tout en se plaignant de la démission des parents. Elle ajoute que ce processus d’éloignement se prolonge tout au long de la scolarité car les parents sont exclus de la pédagogie et de tout ce qui concerne l’apprentissage pour être cantonnés aux problèmes de cantine et d’organisation de la kermesse. Des exemples étrangers montrent qu’il peut en être autrement.

Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), dont l’objectif est d’assurer à tous les élèves l’acquisition des connaissances et des compétences du socle commun, prévoit que les mesures de soutien de l’élève en difficulté doivent être proposées et expliquées aux parents et que ce programme peut contenir des activités extrascolaires. Cette démarche devrait constituer une avancée importante dans le traitement de l’échec scolaire. Cependant dans de nombreux cas, les parents vont découvrir les difficultés de leur enfant au moment où ils seront convoqués pour prendre connaissance des mesures envisagées et c’est cela qu’il faut éviter : le contact avec l’école uniquement lorsque ça va mal. C’est donc très en amont que l’école doit se manifester. Plusieurs expériences conduites dans des pays voisins montrent que c’est possible et bénéfique.

S’agissant des activités extrascolaires qui pourraient être proposées dans le cadre des PPRE, on peut regretter le manque de précision et d’instruction qui existe actuellement. Il serait hautement souhaitable qu’elles se déroulent dans toute la mesure du possible dans les locaux scolaires, le cas échéant en présence des parents, ce qui peut contribuer à induire une nouvelle perception de l’école.

Des interlocuteurs de la rapporteure ont suggéré que l’on s’inspire pour la mise en place de ces dispositifs de soutien, du fonctionnement des maisons familiales rurales (MFR). Ces établissements scolaires, le plus souvent sous contrat avec le ministère de l'agriculture, forment chaque année plus de 65 000 jeunes et adultes, principalement de la classe de 4è au BTS. Depuis leur création, en 1937, les maisons familiales pratiquent une pédagogie de l'alternance avec des semaines de formation en entreprise et des semaines de formation à l'école. Une maison familiale compte en moyenne 150 élèves, souvent internes, qui participent à la vie de l'établissement, apprennent à se prendre en charge et organisent des activités en dehors du temps scolaire auxquelles les parents sont appelés à participer.

1. Des exemples étrangers très éclairants

a) En Angleterre

Les parents sont très impliqués dans le système scolaire anglais puisque le community spirit (sentiment d’appartenance à la communauté éducative) y est la règle. Les parents sont représentés au sein du conseil d’administration de l'école et souvent amenés à intervenir dans la vie scolaire (accompagnement des élèves lors de sortie, discussions…).

Mais le point le plus intéressant est certainement le dispositif « Extended school » (école élargie) qui est un élément essentiel du programme gouvernemental « Every child matters » (Chaque enfant compte). Il contribue à renforcer le rôle des parents et à les amener à s’impliquer davantage dans l’éducation de leurs enfants : les écoles élargies proposent un large éventail d’activités et de services en dehors de l’horaire scolaire afin de répondre aux besoins des élèves, de leurs familles et, plus largement, de la communauté éducative. Les services proposés comprennent le soutien aux parents, des activités sportives, la mise à disposition d’équipements pour l’enseignement aux adultes et une facilité d’accès aux technologies de l’information et de la communication, ou encore la mise en relation avec des services spécialisés comme l’orthophonie.

b) En Allemagne

La place des parents dans le domaine scolaire est une question brûlante en Allemagne avec le développement de l’autonomie des établissements scolaires dans des Länder, eux-mêmes autonomes en matière d’éducation. La question du rôle des parents dans l’éducation a été également relancée dans le cadre du débat sur les « Ganztagsschulen » (écoles à plein-temps) qui prévoient des animations l’après-midi dans les écoles encadrées par des non-enseignants et le cas échéant des parents. Enfin, les résultats décevants des élèves allemands aux enquêtes PISA de l’OCDE ont conduit l’État fédéral à appeler tous les partenaires du monde éducatif, parents compris, à travailler ensemble à une amélioration de la prise en charge des élèves.

Les associations de parents ont gagné en influence ces dernières années. Elles sont regroupées au niveau fédéral dans le Conseil fédéral des parents, qui se présente comme indépendant et religieusement neutre. Cette association fédérale informe les parents des évolutions dans le domaine de la politique de l’enseignement et les conseille sur des questions d’ordre scolaire. Elle intervient dans des domaines aussi variés que la prise en charge des élèves dyslexiques, la qualité de l’enseignement primaire et les exigences relatives au passage dans l’enseignement secondaire.

c) En Suède

Dans ce pays le rôle et la place des parents ne sont pas explicitement reconnus dans la loi sur l'éducation. Mais, dès la classe maternelle, les parents sont régulièrement invités à rencontrer les tuteurs ou les enseignants de leurs enfants, afin d'être tenus informés des progrès de ceux-ci. Des rencontres informelles sont organisées (petits-déjeuners, cafés, fêtes de fin de trimestre, etc.) afin de permettre aux parents de dialoguer entre eux et avec l’ensemble de l’équipe pédagogique.

Des représentants de parents sont élus et participent aux réunions administratives des écoles tout au long de l'enseignement obligatoire.

Les parents peuvent se regrouper au sein d’associations. Très souvent, l’association est locale, n’existant qu’au sein de l'établissement. Le dialogue entre la direction et l’association de parents permet l’organisation d'activités caritatives, de rassemblements informels, mais aussi de séances d’information sur des thèmes précis relatifs au bon fonctionnement de l'établissement et à la vie scolaire. Il existe une seule association de parents à vocation nationale : « Hem och Skola » (Maison et école). Elle vise plus à aider les associations locales de parents à s'organiser et à être actives qu’à mener une action politique ou revendicative.

2. La formation des enseignants doit intégrer la relation avec les parents

Promouvoir une conception globale de l’éducation exige une réflexion et une formation qui font malheureusement encore défaut dans la formation professionnelle des enseignants.

Le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (SNUIPP) a notamment fait valoir que la transformation de la relation des professeurs des écoles et des parents, doit être prise en compte dans la formation et que cet apprentissage est une garantie de professionnalisme. Ce syndicat fait toutefois observer qu’il n’appartient pas aux enseignants de faire de la régulation sociale avec les familles, cette action de nature collective relève de l’institution scolaire.

Tous les syndicats, à l’instar du SNALC, du SGEN-CFDT ou de l’UNSA, réclament cette formation spécifique pour les futurs enseignants.

La rapporteure a interrogé les services du ministère afin de savoir quelle place sera réservée dans le futur cahier des charges des instituts de formation des maîtres (IUFM), à la prise en compte du rôle des parents dans le système éducatif et à la préparation des futurs enseignants et professeurs des écoles à cet aspect de leur métier.

Il a été répondu que le cahier des charges, prévu par l’article 43 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, distinguera les trois grands domaines de formation professionnelle des enseignants : l’approfondissement de la culture disciplinaire (et pour les professeurs des écoles, une meilleure approche de la polyvalence), la formation pédagogique visant en particulier la prise en charge de l’hétérogénéité des élèves et la formation du fonctionnaire du service public d’éducation nationale. Ce cahier des charges, actuellement à l’examen du Haut conseil de l’éducation (HCE), devrait également proposer un renforcement de la prise en compte du rôle des parents et de la résolution des conflits avec les familles.

La rapporteure considère qu’il est indispensable, même si certains IUFM ont déjà introduit cet aspect de l’apprentissage du métier d’enseignant, de généraliser et de rendre obligatoire cette formation qui aura pour but de permettre aux personnels enseignants de contribuer à l'établissement d'un dialogue constructif avec les familles, de les informer des objectifs de leur enseignement ou de leur activité, de rendre compte des évaluations dans un langage adapté, d’examiner les résultats, les aptitudes des enfants, les difficultés constatées et les possibilités d’y remédier.

De surcroît, les enseignants doivent être formés de façon à pouvoir aider l'élève et sa famille dans l'élaboration d’un projet professionnel. Enfin, la formation permettra aux futurs enseignants de s’approprier les règles de déontologie liées à l’exercice du métier : respect des élèves et de leurs parents, de la laïcité, de la neutralité, du devoir de réserve.

Il convient de signaler à propos des formes de communication entre l’institution scolaire et les parents que la circulaire n° 2006-095 du 9 juin 2006 relative au dispositif national d’évaluation diagnostique invite les principaux de collège ou directeur d’école à diffuser aux parents une information sur les résultats des élèves et précise que « cette information doit être présentée sous une forme compréhensible puisqu’elle constitue une occasion de présenter les réussites et les difficultés de l’élève ainsi que les dispositifs d’accompagnement éventuellement proposés ». Par ailleurs, le droit à la scolarisation des élèves handicapés exige pour chaque élève un projet personnalisé de scolarisation faisant l’objet d’une communication écrite aux parents.

Enfin, le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences dispose que, désormais un livret personnel permettra à l’élève, à sa famille et aux enseignants de suivre durant toute sa scolarité obligatoire l’acquisition progressive des compétences.

3. Rendre l’école plus lisible et plus accueillante

Le système éducatif – avec les choix stratégiques d’options, les pièges de l’orientation à éviter, la multiplicité des baccalauréats, le labyrinthe des aides financières, les incessants changements de programmes, les notes, les examens et les évaluations – ressemble plus aux yeux des parents non avertis à une jungle qu’à un lieu d’épanouissement.

L’opacité du système avec ses usages, ses codes, son langage et son déficit de communication, explique en partie que la participation des parents à la vie scolaire est inversement proportionnelle à leur degré d’instruction, selon un constat de l’inspection générale de l’éducation nationale.

Il faut mettre en œuvre une véritable politique d’accueil et d’information des parents.

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, pour l’égalité des chances a institué le contrat de responsabilité parentale proposé par le président du Conseil général aux parents dont l’enfant fait preuve d’absentéisme scolaire ou dont le comportement est cause de troubles à l’école. Des mesures de soutien à la parentalité sont proposées mais lorsque les obligations incombant aux parents ne sont manifestement pas remplies et qu’ils refusent de signer le contrat proposé, des sanctions financières comme la suspension des allocations familiales peuvent être envisagées. Cette forme d’intervention de l’autorité publique dans la conduite des familles ne peut porter ses fruits que si elle s’accompagne d’un volet que l’État doit s’imposer à lui-même à travers l’école en rendant cette dernière compréhensible aux familles les plus éloignées de la culture scolaire.

Cette amélioration de l’information et de la transparence doit être particulièrement travaillée dans le domaine de l’orientation des élèves.

L’administration de l’éducation nationale étant désormais largement déconcentrée, il appartient au recteur de coordonner dans chaque académie l’action des différents services de son ressort qui ont compétence en matière d’orientation, d’insertion et d’information sur les métiers. L’information sur les professions, l’environnement économique et social, les modalités de formation et de poursuite d’études doit faire l’objet d’un programme annuel ou pluriannuel qui pourra être intégré au projet d’établissement et présenté devant le conseil d’administration. En collège, ce programme doit s’appuyer sur la mise en place de l’enseignement de découverte professionnelle.

Dans le cadre de l’éducation à l’orientation, l’information sur l’apprentissage et sur les métiers préparés par la voie de l’apprentissage doit être renforcée. Les documents destinés aux familles et aux élèves en matière d’information et d’orientation doivent faire état du choix possible de l’apprentissage et de l’accompagnement spécifique, assuré par le professeur principal de l’établissement scolaire d’origine, dont un élève apprenti doit bénéficier.

Dans la note d’étape précédemment évoquée, les inspecteurs généraux s’inscrivent totalement dans cette voie. Ils considèrent en effet qu’il faut en finir avec la vision « dissociative » des responsabilités éducatrices entre les parents qui élèvent leurs enfants et les enseignants qui les instruisent. Ils recommandent ainsi de mettre en place des modalités d'échange et de participation à l'école pour élaborer un projet éducatif et pédagogique commun à l'école et aux familles. En outre, selon ces inspecteurs généraux, il faut exiger que toute décision prise en matière d'évaluation et d’orientation des élèves ainsi que toute sanction disciplinaire, soit motivée et justifiée.

4. L’école des parents

La circulaire de rentrée n° 2006-137 du 25 août 2006 prévoit, en application du décret précité, la mise à disposition des locaux scolaires en dehors des heures de classe pour des séances de formation des parents. La rapporteure s’étonne que, dans le cadre des nouvelles constructions d’établissements, aucun local ne soit prévu à cet effet, et ce, en totale contradiction avec les dispositions réglementaires. La circulaire précise qu’afin de faciliter les relations avec les familles qui peuvent avoir des difficultés pour trouver leur place, il peut être utile d’envisager en lien avec les collectivités locales de rattachement, la mise à disposition d’une salle ainsi que des possibilités d’ouverture des établissements scolaires en dehors des heures de cours afin que puissent y être organisées diverses activités visant à une meilleure appropriation de l’école.

Mieux encore les parents pourraient tout simplement utiliser ces moments où l’école leur est ouverte pour débattre et échanger entre eux sur leurs inquiétudes et sur la difficulté d’être parent surtout lorsque l’on est par ailleurs aux prises avec de multiples problèmes sociaux. Cette façon de rompre la solitude des parents les libérerait de leurs angoisses et contribuerait incontestablement à améliorer leur perception de l’école.

Cette démarche devrait être étendue à l’implication systématique des parents dans les activités extrascolaires ou périscolaires afin d’ouvrir l’école sur le quartier et la collectivité. Il est souhaitable en effet que la relation enseignant parent échappe au domaine strict des résultats scolaires. Il faut être vigilant afin que ces instructions ne restent pas lettre morte car les réticences face à cette ouverture, souvent dissimulées derrière des problèmes matériels (absence de salle, responsabilité juridique de l’ouverture des locaux) sont multiples.

Pour leur part les chefs d’établissements souhaitent une clarification juridique et financière du partage des responsabilités entre les EPLE et les collectivités territoriales pour toutes les activités périscolaires qui se déroulent dans les établissements.

Il est important que le gouvernement confirme par un signal clair cette politique de l’ouverture de l’école aux parents en indiquant rapidement quels financements sont prévus pour encadrer ces activités hors du cadre habituel des obligations de service des différents personnels et pour rémunérer les différents intervenants. Cette ouverture de l’école aux familles afin de la rendre plus familière et moins hostile est fortement soutenue par l’Union nationale des associations familiale (UNAF). Cette association a fait part à la rapporteure de ses espoirs mais aussi de ses craintes, en raison notamment des réticences de certains chefs d’établissement. Selon cette association il faut une mobilisation des responsables locaux pour faire ouvrir les écoles comme cela a été fait pour le soutien de l’expérience « Lire et faire lire » qui se déroule à l’école en dehors du temps scolaire. Il faut aussi compter sur l’arrivée des nouvelles générations d’enseignants qui devraient être mieux formés et mieux préparés à une conception élargie de leur métier allant bien au-delà de la simple transmission de connaissances.

Une autre approche du problème est formulée par le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE), contacté par la rapporteure. Cette organisation considère qu’il est urgent d’introduire dans le système éducatif, au niveau du lycée général ou professionnel, un temps d’apprentissage de la parentalité en évoquant avec les élèves leur futur rôle de père ou de mère et les responsabilités qui en découlent ainsi que les besoins de l’enfant.

Enfin, la rapporteure a pris connaissance avec intérêt des expériences conduites dans les quartiers populaires, conjointement par la délégation interministérielle à la famille (DIF) et la direction générale de l’action sociale (DGAS) du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, à travers les Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP). Ces actions consistent pour l’essentiel à mettre en place des dispositifs d’aide à la parentalité, sous forme de soutien scolaire en relation avec les équipes pédagogiques ou encore de groupes de paroles sur la difficulté d’être parents, et d’information sur le fonctionnement de l’école.

Il est souhaitable que ces réunions et ces échanges se déroulent aussi souvent que possible dans les locaux scolaires, avec ou hors la présence des enseignants, car cela contribue à familiariser les parents avec le cadre dans lequel leurs enfants évoluent quotidiennement.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de Mme Irène Tharin, les crédits pour 2007 de la mission « Enseignement scolaire ».

Un débat a suivi l’exposé de la rapporteure.

M. Pierre Morange, président, a salué les qualités de proximité de l’analyse de la rapporteure ainsi que le pragmatisme du sujet retenu, qui touche l’ensemble des citoyens.

M. Bernard Perrut s’est félicité de cette présentation synthétique des crédits de l’enseignement scolaire ainsi que de la pertinence des thèmes évoqués. Il faut toutefois regretter que seuls quatre commissaires soient présents pour la discussion du budget le plus important de la Nation, puisqu’il représente environ 22 % du total du budget de l’État.

Le véritable défi est de savoir si le projet de budget contribue à améliorer l’égalité des chances. La rapporteure a apporté un certain nombre de réponses à cette question, mais il découle de ses analyses que les seuls moyens financiers ne suffisent pas toujours à aboutir à des résultats concluants.

La relance de l’ambition scolaire est un thème essentiel et il faut, de ce point de vue, saluer l’augmentation du nombre de bourses au mérite qui passent de 28 500 à 100 000. Le développement du soutien aux élèves en difficulté, sur l’ensemble du territoire national, est également une nécessité et la mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) va de ce point de vue dans le bon sens. L’affectation à ces programmes de 1 000 assistants pédagogiques dès le 1er janvier 2007 est un gage de réussite.

En 2005 et 2006, 151 000 enfants en situation de handicap ont été accueillis dans les établissements scolaires. Ce chiffre est encourageant mais il convient d’aller plus loin encore, afin de réduire les écarts existant entre les différentes communes et de dépasser les réserves de certains enseignants ou de parents.

La question de la santé scolaire est évidemment cruciale. Le présent budget prévoit la création de 300 postes d’infirmières dans les établissements scolaires en 2007 et développe le rôle des assistants de service social. Ces premiers pas sont importants, même s’ils sont encore insuffisants.

Favoriser une meilleure orientation des élèves constitue une priorité absolue, comme l’a notamment montré le rapport sur cette question remis au Premier ministre par la rapporteure en 2005. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises pour favoriser une meilleure orientation : le gouvernement a insisté sur la nécessité d’une meilleure coordination par les recteurs des différents services concernés ; une circulaire en date de mars 2006 a réaffirmé que l’orientation est partie intégrante de la démarche éducative ; lors de cette rentrée 2006, un délégué interministériel a été nommé avec pour mission la réforme du service public de l’orientation ; de façon générale, chacun s’accorde sur l’intérêt de l’élaboration de schémas d’orientation professionnelle efficients.

Mais il faut, plus encore, procéder à une réforme et une rationalisation profondes de l’ensemble des structures qui ont la charge de l’orientation, après une réflexion sur le fonctionnement des centres d’information et d’orientation (CIO). Ces derniers sont surtout défaillants, lorsqu’il s’agit d’accompagner les jeunes vers l’emploi après leur sortie du système scolaire. Les jeunes se tournent alors vers les missions locales, en une démarche plus pragmatique. Dans la même perspective, il serait important d’introduire à l’école l’enseignement d’une véritable culture de l’entreprise. Enfin, le développement de dispositifs comme l’apprentissage ou le contrat jeunes en entreprise vont aussi dans le sens d’une meilleure information et orientation des élèves. L’ensemble de ces propositions sera repris dans le rapport pour avis qui doit être présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Le dernier point est peut-être l’un des plus importants : il s’agit de la place accordée aux familles et du rôle des parents dans l’accompagnement scolaire de leurs enfants. S’il est vrai que les enfants sont tous différents, et que tous ont des talents, encore faut-il que ces talents soient révélés. Leur découverte tardive, que ce soit par l’Éducation nationale ou par les parents, est parfois à l’origine de véritables difficultés pour les élèves. S’il est important de reconnaître des droits aux parents, droit à l’information, droit de participation et de réunion, il est aussi essentiel d’en faire une réalité dans la pratique. De ce point de vue, l’école des parents, évoquée par la rapporteure et prévue par la circulaire du 25 août 2006, doit prendre toute sa place. Mais il faut aller plus loin et promouvoir une véritable école de la parentalité, dans l’intérêt même des enfants.

Mme Martine David a félicité la rapporteure pour le choix du thème retenu pour cet avis budgétaire, tant est vitale la question de l’amélioration de la participation des parents à l’école, et ce quel que soit le niveau scolaire concerné. Il est important d’en parler et de favoriser, à cette fin, l’implication locale de l’ensemble des partenaires de l’Éducation nationale.

La rapporteure considère que le défi à relever aujourd’hui n’est plus d’augmenter les moyens consacrés à l’enseignement scolaire mais d’optimiser leur utilisation. Mais en fait les crédits ne sont pas seulement stabilisés puisqu’ils diminuent. Le projet de loi de finances prévoit encore plusieurs milliers de suppressions de postes d’enseignants. Au total, depuis 2002, on dénombre 22 000 suppressions de postes d’enseignants dans les premier et second degrés. Il s’agit là d’une véritable saignée infligée au système éducatif, car ce sont autant d’adultes qui ne seront pas présents dans les établissements pour encadrer les élèves qui en ont tant besoin.

Il est vrai que certains efforts ont été accomplis en faveur des personnes en situation de handicap. Mais quel décalage entre les annonces fortement médiatisées, qui ont suscité tellement d’espoir chez les parents, et les résultats obtenus qui les ont forcément déçus.

Par exemple, une école maternelle, dans une commune du département du Rhône, a récemment accepté d’accueillir trois enfants en situation de handicap compte tenu de la promesse de partage d’un emploi de vie scolaire avec un collège voisin. Or un vote du conseil d’administration de ce collège vient de décider que ce partage n’était finalement plus envisageable, sans qu’aucune solution alternative soit proposée, toutes les démarches s’avérant vaines. Cet exemple, qui n’est sans doute pas un cas isolé, montre bien qu’il aurait fallu être plus mesuré dans les annonces.

Concernant la création de 300 postes d’infirmières, encore faut-il souligner qu’il s’agit de 100 emplois équivalents temps plein. De manière générale, l’action accomplie en faveur du développement de la santé scolaire n’est pas satisfaisante si l’on se rappelle l’importance des besoins d’accompagnement médical de certains enfants, pour lesquels l’action familiale est insuffisante. En particulier, il faut noter l’absence de toute création de postes de médecins scolaires. Or, à l’évidence, il y a là un défi majeur à relever pour l’Éducation nationale.

Par ailleurs, un amendement a été déposé par les commissaires membres du groupe socialiste, qui vise à supprimer l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, cet article remet en cause une situation d’équilibre, qui avait été obtenue sur le terrain, concernant la question du financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et des écoles privées. Aujourd’hui, un recours est pendant devant le Conseil d’État, et le gouvernement a déclaré le statu quo sur ce dossier dans l’attente de cette décision. Dans l’incertitude, il est néanmoins nécessaire d’alerter la commission sur cette question et ensuite le gouvernement à l’occasion de la discussion en séance publique, en espérant que l’amendement pourra être examiné. Il serait en effet sérieux et raisonnable de revenir à la situation préexistante à l’adoption de l’article 89 de la loi de 2004, car aujourd’hui de nombreux maires de tous bords politiques se trouvent dans des situations financières difficiles, les écoles privées ayant en quelque sorte profité de cette brèche.

M. Pierre Morange, président, a souligné que, quoi qu’il en soit de la recevabilité financière de l’amendement, des interventions seront toujours possibles en séance publique sur cette question.

M. Christian Kert, revenant sur le thème de l’école des parents, a souligné que d’ores et déjà, des efforts importants ont permis une dédramatisation des rapports entre les parents et les enseignants, qui se regardent moins souvent aujourd’hui qu’autrefois en « chiens de faïence ». Les associations de parents d’élèves confirment ce rapprochement, mais elles font état également d’une forme de réticence des enseignants à aborder la question de la sécurité à l’école. Il serait intéressant de recueillir l’avis de la rapporteure sur ce sujet. Enfin, il y a quelques mois a été discuté au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales un rapport d’information consacré à la question de l’éducation artistique. Il serait intéressant de savoir si les choses ont progressé dans ce domaine.

M. Yves Boisseau a tout d’abord souhaité avoir des précisions complémentaires sur les modalités de mise en œuvre de l’orientation des élèves, que la rapporteure a évoquées brièvement. Dans la pratique, on constate en effet des difficultés dans certains métiers, comme les électriciens ou les jardiniers, pour recruter des jeunes qualifiés. Les observations formulées par M. Bernard Perrut concernant le dispositif actuel des centres d’information et d’orientation (CIO) apparaissent tout à fait fondées. En outre, s’il est vrai que la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école a constitué une avancée importante, la nécessité de mieux faire connaître aux élèves le monde professionnel ne doit cependant pas conduire à imposer aux entreprises des charges qu’elles n’auraient pas les moyens d’assumer : en particulier, il n’apparaît pas opportun de multiplier les stages de très courte durée, qui ne présentent qu’un intérêt limité pour certains jeunes.

M. Pierre Morange, président, a approuvé cette intervention, qui s’appuie sur une très bonne connaissance du monde de l’entreprise. Concernant la question de l’orientation des élèves, on ne peut que déplorer le véritable parcours du combattant auquel sont confrontés les jeunes à la recherche d’un stage en entreprise et qui sont lâchés dans la nature. Dans certains cas, il peut arriver que des élèves soient contraints de quitter leur formation, car ils n’ont pas réussi à trouver un tel stage. Cette situation risque dès lors de susciter en eux un sentiment d’amertume vis-à-vis du monde professionnel, dont les portes leur ont été fermées.

La rapporteure a remercié M. Bernard Perrut pour son intervention, et regretté à son tour que trop peu de parlementaires soient aujourd’hui présents pour l’examen de ce budget important. Puis elle a répondu aux intervenants en apportant les précisions suivantes :

– Le budget pour 2007 traduit notamment la volonté politique d’épauler les élèves les plus fragiles.

– La question de l’orientation est un sujet essentiel, sur lequel les mentalités sont en train d’évoluer, notamment sur le fait qu’il n’appartient pas aux enseignants d’imposer une orientation à un élève, mais que celle-ci doit être librement choisie en partenariat avec les parents, qui sont les mieux à même de déceler les talents de leur enfant.

– La diminution des moyens et des postes doit être mise en regard de la diminution des effectifs d’élèves. Les établissements publics et privés du second degré ont perdu 224 300 élèves depuis 1990.

– Concernant la médiatisation de l’accueil des élèves handicapés, il est vrai que certains freins demeurent, liés notamment au manque d’équipements des établissements scolaires. Néanmoins, il est incontestable que les efforts engagés pour répondre à la situation des élèves les plus fragiles, et à la demande de leurs parents, vont dans la bonne direction et doivent dès lors être poursuivis et amplifiés.

– La santé scolaire constitue une préoccupation réelle de la majorité parlementaire et du gouvernement, qui se traduit notamment par la création de postes d’infirmières scolaires, qui correspondent à une centaine d’emplois en équivalent temps-plein (ETP), ce qui peut apparaître insuffisant, mais constitue un point de départ.

– Il faut souligner le travail de très grande qualité effectué par certains membres du corps enseignant et directeurs d’école lorsque des familles sont confrontées à des difficultés, en particulier un divorce. Ils se révèlent souvent pleinement conscients de la nécessité de préserver un contact aussi proche que possible avec les deux parents.

– Il existe peut-être une certaine réticence de la part des enseignants des collèges à aborder les questions de sécurité à l’école, mais cela n’est pas général.

– L’enseignement artistique, avec le sport et les activités manuelles sont des atouts dans les collèges « ambition réussite ». De leur côté, les communes mettent souvent en œuvre des programmes d’éducation artistique, en particulier pour les jeunes en difficulté.

– Enfin, s’il est capital de ne pas remettre en cause le principe selon lequel les enseignants sont d’abord et surtout chargés de transmettre un savoir, ils doivent de plus en plus être en mesure de sensibiliser les élèves au monde de l’entreprise et à leur avenir professionnel. L’orientation est à une période charnière comme le montrent certaines actions locales, par exemple dans un lycée privé de Belfort où les parents ont été invités à venir parler de leur métier aux élèves, lesquels ont pu ensuite aller voir dans l’entreprise la réalité du travail.

M. Pierre Morange, président, a remercié la rapporteure pour la qualité et la précision de ses réponses, empreintes comme toujours d’un grand humanisme.

Article additionnel après l’article 48

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Durand visant à supprimer l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ainsi que l’article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, qui aggravent les charges des communes dans le financement des écoles privées.

Mme Martine David a jugé nécessaire de supprimer ces dispositions, qui ont ouvert la voie à une remise en cause des équilibres sur le financement des écoles publiques et des écoles privées. Il serait par ailleurs intéressant de connaître la position des différents commissaires sur cette question. En effet si le Conseil d’État ne se prononce pas dans le sens souhaité, les dispositions issues de la loi du 13 août 2004 risquent de conduire à un alourdissement inacceptable du budget des communes. Même si ces dispositions sont issues d’un amendement sénatorial présenté par un membre du groupe socialiste, elles ont été acceptées par le gouvernement et il existe dès lors une responsabilité collective sur ce problème. Or, ce n’est pas parce que les parlementaires ont un jour été aveugles, qu’il ne faut pas aujourd’hui combattre vigoureusement cette cécité !

M. Pierre Morange, président, a estimé qu’il existe probablement une position unanime au sein de la commission pour considérer que ce dispositif est au moins sujet à réflexion, voire à contestation, et que les observations formulées de façon raisonnable et non polémique par Mme Martine David apparaissent fondées : il semble en effet nécessaire de revenir à l’équilibre antérieur à la loi du 13 août 2004. En revanche, sur la forme, l’amendement présente un impact sur le budget des collectivités locales et peut dès lors sembler étranger à l’objet du présent projet de loi de finances, relatif au budget de l’État.

La rapporteure s’est déclarée défavorable à l’amendement, tout en partageant les inquiétudes exprimées par Mme Martine David, quant à l’aggravation de la situation financière des communes. En effet, si les dispositions prévues par l’article 89 de la loi du 13 août 2004 ont un impact incontestable sur le budget des communes, elles n’en ont pas sur les finances de l’État. Enfin, la circulaire d’application de cet article, en date du 2 décembre 2005, fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil d’État et il convient dès lors d’attendre la position définitive de cette juridiction avant que de se prononcer sur le contenu des obligations incombant aux communes. En tout état de cause, on ne peut que souhaiter que cette question soit abordée de façon unanime par l’ensemble des parlementaires en séance publique.

La commission a rejeté l’amendement.

Puis, elle a donné un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2007 de la mission « Enseignement scolaire ».

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

(par ordre chronologique)

Ø SUD Éducation – Mme Laurence Pennequin, secrétaire fédérale, et Mme Maria Bianchini, secrétaire fédérale

Ø Mme Edwige Antier, pédiatre, diplômée de psychopathologie

Ø Syndicat national des lycées et collèges (SNALC) – M. François Portzer, vice-président

Ø Union nationale des associations de parents d’élèves de l’Enseignement libre (UNAPEL) – Mme Véronique Gass, présidente, et M.  Christophe Abraham, chargé des relations publiques

Ø Fédération syndicale unitaire (FSU) – M. Gérard Aschieri, secrétaire général et M. Daniel Robin, membre du bureau fédéral

Ø Syndicat CFTC de l’éducation nationale, de la recherche et des affaires culturelles (SCENRAC-CFTC) – Mme Claudette Garderet, présidente de la section Île-de-France, et M. Christian Levrel, président national, pour l’enseignement privé

Ø Union nationale des syndicats autonomes (UNSA secteur Éducation-Recherche) – M. Luc Bentz, secrétaire national, Mme Marie-Lucie Gosselin, chargée du secteur éducation, et M. Alain Michnik

Ø Union nationale des associations familiales (UNAF) – M. Marcel Fresse, administrateur, président du secteur éducation, M. Jean-Claude Daigney, administrateur, et Mme France Picard, coordonnatrice du pôle « éducation, formation et petite enfance »

Ø Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) – M. Faride Hamana, président, Mme Isabelle Jalabert, secrétaire générale, Mme Karine Autissier et Mme Cécile Blanchard

Ø Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (SNUIPP) – M. Gilles Moindrot, secrétaire général, et Mme Barbara Knockaert, membre de l’équipe nationale

Ø Union nationale lycéenne (UNL) – Mlle Floréale Mangin, présidente, et Mlle Céline Afchain, trésorière adjointe

Ø Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) – Mlle Cindy Leoni, responsable nationale, et Mlle Anaïs Desbordes, porte-parole

Ø Ministère de l’éducation nationale – M. Roland Debbasch, directeur de l’enseignement scolaire, et Mme Dominique Raynaud, chef du bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements.

Ø Syndicat national des personnels de direction de l’Éducation nationale (SNPDEN) – M. Jean-Claude Lafay, secrétaire national, M. Philippe Vincent, responsable carrières, et M. Alain Michnik

Ø Direction générale de l’action sociale (DGAS) – Mme Florence Lianos, sous-directrice des âges de la vie, et Mme Laure Néliaz, attachée d’administration au bureau Enfance-Famille

Ø Délégation interministérielle à la famille (DIF) – Mme Michèle Le Gauyer-Rossi, chargée de mission, et Mme Laurence Lévy-Delpla, chargée de mission

Ø Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) – M. Jean-François Le Helleco, vice-président

Ø Force ouvrière (FO) – M. Norbert Trichard, secrétaire fédéral, et M. Jean-Paul Prou, secrétaire fédéral

Ø Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales (USEM) – M. Laurent Michel, délégué général

Ø Syndicats généraux de l’Éducation nationale (SGEN)-CFDT – M. Jean-Luc Villeneuve, secrétaire général et Mme Odile Ravaux, secrétaire nationale

Ø Défenseure des enfants – Mme Dominique Versini, défenseure des enfants, et Mme Sophie Duhamel-Lacoste, conseillère

© Assemblée nationale

1 () cf. note d’information du ministère de l’éducation nationale n° 98.39 décembre 1998

2 () L’ETPT (équivalent temps plein travaillé) est l’unité de décompte des agents de l’État en fonction de leur quotité de travail et de leur durée d’activité sur l’année.

3 () Orientation, réussite scolaire : ensemble, relevons le défi

4 () Les Français et leur école – Le miroir du débat, Dunod 2004

5 () Les entretiens Nathan sont organisés chaque année par l’éditeur Nathan. La seizième édition avait pour titre : « Quel avenir pour l'école ? Entre passéisme nostalgique et utopie moderniste ».

6 () Les résultats de ce sondage ont été publiés le 12 octobre par Le Nouvel Observateur