RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONGRÈS DU PARLEMENT 17 mars 2003 PROJET DE LOI relatif au mandat d'arrêt européen. Le Parlement, réuni en Congrès, a approuvé, dans les conditions prévues à l'article 89, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit: Article unique L'article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : «La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne.» Délibéré en séance publique, à Versailles, le 17 mars 2003. Le Président, Signé: Jean-Louis DEBRÉ. © Assemblée nationale |