Comptes rendus de la commission des Affaires culturelles : Mardi 23 juillet 2002 (Séance de 15 heures)

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COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 8

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 23 juillet 2002
(Séance de 15 heures)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.

SOMMAIRE

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- Audition, ouverte à la presse, de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise	2

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (n° 107).

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a indiqué qu'en soumettant au Parlement un projet de loi créant un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, le Gouvernement mettait en _uvre un engagement pris par le Président de la République devant les Français, pour répondre à l'urgence de la situation des jeunes sur le marché du travail. Cette situation s'est en effet fortement dégradée depuis un an : le chômage des jeunes s'est accru de 15 % entre mai 2001 et mai 2002 et, parmi ces jeunes, le taux de chômage des non qualifiés est monté à 33 %. Le programme des emplois-jeunes n'a nullement permis de réduire le chômage de ces jeunes car ce sont les plus diplômés qui ont profité massivement de ce programme.

Le dispositif de soutien a été conçu à partir de trois constats : les entreprises n'embauchent pas naturellement les jeunes sans qualification ; les dispositifs existants ne touchent que marginalement les jeunes les moins qualifiés et ceux en situation d'échec scolaire ; l'insertion des jeunes sans qualification ou peu qualifiés est caractérisée par des trajectoires précaires, discontinues, parfois préludes d'une véritable marginalisation sociale.

Face à cette situation, le projet de loi se veut pragmatique, efficace et opérationnel. Il vise à favoriser l'embauche dans le secteur marchand des jeunes de 16 à 22 ans sans qualification ou de niveau V. L'emploi qui leur est proposé n'est pas un emploi « au rabais » : la rémunération sera assurée au moins au niveau du SMIC pour le salarié.

Pour l'entreprise, le niveau de l'aide est fixé de façon à assurer une chance d'insertion pour les jeunes les plus vulnérables sur le marché du travail. Il ne s'agit pas juridiquement d'un dispositif d'exonération de cotisations patronales mais d'un remboursement aux entreprises, après coup, des cotisations et contributions sociales préalablement payées par elles aux organismes sociaux. Le dispositif est donc simple et rapide à mettre en _uvre. Le soutien de l'Etat viendra compenser les charges patronales. Au niveau du SMIC, le soutien apporté par l'Etat sera de 2 700 euros par an en plus des allégements de charges existants (ristourne Juppé ou allégement prévu dans le cadre de l'application des trente-cinq heures). Il s'agit donc d'une incitation forte pour l'entreprise.

Le projet de loi a de plus pour objectif de favoriser l'embauche des jeunes sur des emplois de droit commun : le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou partiel. L'embauche dans un CDI constitue un engagement de long terme, au-delà de la durée de l'aide de l'Etat fixée à trois ans. Le fait pour l'entreprise d'entrer dans le dispositif constituera un choix stratégique, et ne pourra être motivé exclusivement par la seule volonté de profiter de l'aide de l'Etat. Il est clair que de ce fait les effets d'aubaine seront minorés.

Le dispositif prévu par le projet de loi ne comporte pas de formation obligatoire. Mais il est important de comprendre que les jeunes auxquels le dispositif s'adresse soit ne souhaitent pas, soit ne peuvent pas s'engager immédiatement dans une démarche de formation. Ils sont très souvent en situation d'échec scolaire et ne veulent pas revenir en formation. L'insertion dans l'entreprise constituera donc pour eux un moyen d'assurer leur socialisation et leur entrée dans la vie active. Une fois cette insertion réalisée, les jeunes concernés pourront ensuite revenir dans une démarche de formation continue au sein de leur entreprise - comme n'importe quel salarié, ils bénéficieront du plan de formation - ou le cas échéant, de formation en alternance. Ils pourront à tout moment faire ce choix, et rompre leur contrat sans préavis.

Contrairement à ce que certains prétendent, le contrat mis en place par le projet de loi ne remet pas en cause les mécanismes de formation en alternance existants. Le Gouvernement est très soucieux de ne pas déstabiliser la formation en alternance qui constitue une précieuse filière d'insertion qualifiante pour les jeunes. Le coût horaire d'un contrat de qualification reste inférieur au nouveau dispositif (sauf pour les contrats de qualifications pour les plus de 21 ans). Le Gouvernement n'a pas poursuivi l'objectif de créer une nouvelle formule de formation en alternance, auquel aurait été assimilé un dispositif assorti d'une formation obligatoire. L'utilisation des contrats en alternance résulte d'ailleurs souvent de cultures de branches et d'entreprises fortement ancrées, que l'arrivée de ce contrat n'est pas susceptible de remettre en cause. Ce dernier vise en réalité des publics qui ont du mal à rentrer dans les mécanismes de l'alternance.

Le dispositif renvoie aux accords de branches le soin de déterminer les modalités selon lesquelles ces jeunes pourront bénéficier d'une validation des acquis de leur expérience. De plus, sans pour autant créer une condition d'éligibilité à l'aide de l'Etat qui serait contraire à l'esprit du projet de loi, le Sénat a, lors de la première lecture, donné aux partenaires sociaux la possibilité de prévoir par accord de branche les modalités selon lesquelles les jeunes pourraient bénéficier d'un accompagnement. Ce dispositif devrait permettre d'offrir des perspectives pour les jeunes actuellement accueillis dans le cadre du programme TRACE comme pour ceux qui doivent prochainement sortir du programme des emplois-jeunes.

Enfin, l'article 3 du projet de loi, qui concerne l'assurance chômage des intermittents du spectacle, mérite une explication particulière. Il faut rappeler qu'un avenant a été conclu entre les partenaires sociaux sur ce régime le 19 juin 2002 : il prévoit une contribution spécifique pour ces professions destinée à combler le déséquilibre financier de ce régime. C'est une mesure de sauvegarde prise par les partenaires sociaux afin d'assurer l'équilibre et la pérennité du régime. La consultation des partenaires sociaux est en cours sur l'agrément de l'ensemble des avenants à la convention UNEDIC. Sans préjuger de son résultat, le Gouvernement a souhaité, avec l'accord du Sénat, réunir les conditions d'un agrément de cet avenant sur l'assurance chômage des intermittents. Son agrément requiert, en effet, une modification de l'article L. 351-14 du code du travail prévoyant la possibilité pour un accord interprofessionnel de fixer un taux de contribution spécifique pour les intermittents du spectacle, compte tenu de leurs conditions particulières d'indemnisation. Tel est le sens de cet article 3 : garantir dans de bonne conditions la pérennité du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

Le ministre a conclu ses propos liminaires en notant que ce premier texte présenté par le Gouvernement dans le domaine social revêtait une valeur hautement symbolique. Le dispositif créé permettra de créer de nombreux emplois en faveur des jeunes grâce à l'instauration d'un climat enfin favorable aux entreprises.

Après l'exposé du ministre, le président Jean-Michel Dubernard a rappelé l'attente très forte des Français s'agissant de la lutte contre le chômage des jeunes et la nécessité d'aller vite dans ce domaine. Le projet de loi répond incontestablement à l'une comme à l'autre. En ce qui concerne les intermittents du spectacle, le dispositif proposé est rendu nécessaire par la mauvaise gestion de ce dossier par le précédent Gouvernement et permet de laisser toute sa place à la concertation avec les partenaires sociaux afin d'assurer la sauvegarde de ce régime spécifique.

M. Bernard Perrut, rapporteur, a noté que de nombreux jeunes non qualifiés faisaient actuellement la douloureuse expérience de la précarité. Il faut saluer l'ambition forte de ce projet de loi qui vise à les insérer à la fois dans l'emploi et dans la société. Pour cela, un dispositif simple, souple, lisible et original est mis en place. Il permet de proposer à ces jeunes un vrai contrat de travail à durée indéterminée avec une rémunération égale au moins au SMIC. Une incitation financière importante est prévue pour encourager les entreprises à entrer dans le dispositif. Il convient par ailleurs de faire confiance aux partenaires sociaux pour mettre en place des mesures d'accompagnement et de formation au bénéfice des jeunes concernés.

M. Bernard Perrut a ensuite posé les questions suivantes :

- Comment peut-on limiter au maximum la concurrence possible entre ce dispositif et ceux déjà existants comme les contrats d'apprentissage, d'alternance, ou les contrats de qualification ?

- De quelle manière peut-on minorer les possibles effets d'aubaine, le but du projet de loi n'étant pas de permettre aux entreprises d'embaucher des jeunes qualifiés qu'elles auraient de toute façon recrutés ?

- Selon quelles modalités pourrait-on inciter les partenaires sociaux à négocier sur la nécessaire revalorisation de l'apprentissage en France ?

En réponse aux interrogations du rapporteur, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a apporté les éléments suivants :

- Le dispositif proposé constitue une arme efficace pour lutter rapidement contre le chômage des jeunes. Il n'a pas vocation à remplacer d'autres dispositifs institués par les majorités précédentes. Dans ce domaine il convient d'agir sans dogmatisme.

- Il faut faire confiance aux entreprises et ne pas penser que leur unique souci est de chercher à tous prix à profiter d'un maximum d'aides sans réfléchir à leur propre projet de développement à long terme. Les employeurs gèrent leurs entreprises avec une vision d'avenir ; on peut raisonnablement supposer qu'ils ne procèdent pas à des recrutements de façon irrationnelle. Dans la mesure où le projet de loi institue des contrats à durée indéterminée, le risque de télescopage avec d'autres contrats, comme les contrats de qualification ou les contrats d'apprentissage par exemple, paraît faible. A ce sujet, il faut souligner que les capacités des entreprises en matière d'accueil des apprentis ne sont pas illimitées. Le futur projet de loi de régionalisation devrait d'ailleurs permettre prochainement de remettre à plat les modalités de fonctionnement de l'apprentissage.

- De façon complémentaire avec le présent projet de loi, le Gouvernement a déjà fait connaître sa volonté, dans les mois à venir, d'amplifier et de réorganiser le dispositif TRACE (trajectoire d'accès à l'emploi) et de mettre en place le contrat d'insertion à la vie sociale (CIVIS), dont la création a été annoncée par le Président de la République.

M. Maxime Gremetz, après avoir estimé que le projet de loi répondait à deux préoccupations louables - la lutte contre le chômage des jeunes et le combat contre la précarité - a porté un jugement positif quant à l'esprit du texte. Ce dispositif a l'ambition de diminuer le taux de chômage des jeunes âgés de 16 à 22 ans, notamment de ceux en situation d'échec scolaire. Il faut se féliciter de ce que le soutien de l'Etat soit accordé en contrepartie de contrats à durée indéterminée, alors que les embauches de ce type paraissaient de moins en moins utilisées par les employeurs au cours des dernières années. Il s'agit en outre de proposer au jeune un vrai emploi, rémunéré comme tel.

Mais le projet de loi suscite de nombreuses interrogations. Il entre dans le cadre d'une politique d'exonération des charges patronales, politique qui a de fait été menée par les différents Gouvernements qui se sont succédé depuis plusieurs années. Ainsi, du fait des mesures d'allègements des charges mises en _uvre tant par M. Alain Juppé que par Mme Martine Aubry les taux de cotisations sociales patronales se sont considérablement réduits s'agissant des salaires au niveau du SMIC. Les montants correspondant à ces allègements ont atteint au fil des années des niveaux impressionnants. Or l'actuel ministre a expliqué à plusieurs reprises que ce projet de loi préfigurait une réforme d'envergure portant sur des allègements des charges notamment au niveau des bas salaires. Pendant la campagne électorale, il a même été question d'étendre le système des exonérations jusqu'à 2,4 fois le SMIC.

M. Maxime Gremetz a ensuite annoncé qu'il souhaitait amender le projet de loi du Gouvernement, pour renforcer le contenu du texte en matière de formation des jeunes. En effet, il est évident que le travail seul ne peut suffire à les former, et qu'une formation plus générale ou une remise à niveau scolaire constituent des préalables indispensables. A cette fin, un amendement attribuant au jeune salarié un quota de 1 200 heures de formation par an devrait être présenté par le groupe communiste.

Le projet initial réservait le bénéfice du contrat aux entreprises de moins de 250 salariés, ce qui constitue déjà un seuil élevé. Le Sénat ayant supprimé la référence à ce seuil, le dispositif pourra bénéficier aux grands groupes qui, tout en profitant de nombreuses exonérations, continueront à pratiquer des licenciements prétendument « économiques ». Il apparaît pour le moins surprenant que la suppression par le Sénat du seuil des entreprises éligibles n'ait pas conduit le ministre à réévaluer le coût de la mesure. Il est certain que ce dispositif mériterait d'être réservé aux seules petites et moyennes entreprises.

S'agissant du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle, M. Maxime Gremetz s'est enfin déclaré en désaccord complet avec l'amendement adopté au Sénat en indiquant que, selon lui, un accord signé par un syndicat minoritaire ne saurait s'appliquer légitimement à tous.

M. Jean-Paul Anciaux a soulevé les points suivants :

- Dans certains secteurs, les chefs d'entreprises éprouvent de grandes difficultés à trouver la main d'_uvre qu'ils recherchent. Les jeunes les plus en difficulté souhaitant entrer dans le monde du travail sont souvent peu désireux de suivre la moindre formation dans un premier temps.

- Le dispositif envisagé présente trois qualités majeures : le mécanisme est simple et lisible ; les jeunes entrent immédiatement dans l'entreprise ; celle-ci a vocation à apporter une formation pratique aux jeunes ainsi recrutés.

- Il serait par ailleurs souhaitable d'instituer un dispositif incitatif afin que les jeunes puissent s'orienter à tout moment vers d'autres dispositifs de formation. Le mécanisme doit être perçu par les jeunes, les entreprises et les structures qui accompagnent ces derniers comme un dispositif « gagnant - gagnant ».

Après avoir relevé que les parlementaires, toutes tendances politiques confondues, partageaient les intentions du Gouvernement de lutter contre le chômage des jeunes, M. Gaétan Gorce a émis des réserves sur la méthode employée, les intentions du Gouvernement et enfin sur les moyens utilisés.

En ce qui concerne la méthode, le Gouvernement a mené une concertation pour le moins expéditive avec les partenaires sociaux sur ce texte. Or, aucun changement brusque de contexte n'a pu justifier cette soudaine urgence. La rapidité avec laquelle le projet de loi a été annoncé a notamment interdit aux partenaires sociaux de faire un bilan de l'existant et de proposer des moyens permettant d'assurer l'articulation du nouveau mécanisme avec les dispositifs déjà en vigueur. Les promesses faites par le Gouvernement de revaloriser le dialogue social ne se sont donc pas concrétisées.

S'agissant des intentions du Gouvernement, il semble que le projet de loi cherche à substituer au programme des emplois-jeunes ce nouveau dispositif, moins coûteux. Mais il est vrai que le Gouvernement aura bientôt à financer les baisses d'impôts qu'il a promises. La disparition des emplois-jeunes serait aussi désastreuse pour les jeunes concernés que pour leurs employeurs, et notamment les administrations - l'éducation nationale et la police en premier lieu - ou les associations.

Enfin, les moyens engagés pour lutter contre le chômage des jeunes paraissent inadaptés, particulièrement après l'adoption de divers amendements au Sénat. En effet, le projet de loi semble couper les liens naturels entre l'emploi et la formation, alors même que la formation est la clé de l'emploi. Dans le mécanisme proposé, aucune modalité particulière de formation n'est prévue. Certains observateurs ont fait valoir avec raison leur inquiétude que le dispositif proposé n'hypothèque l'avenir des contrats en alternance. Une possible dévalorisation des diplômes tels que le CAP ou le BEP est à craindre. Par ailleurs, dans la mesure où le projet repose sur un système purement déclaratif, le jeune peut ne pas mentionner des diplômes qu'il a pourtant obtenus. Un phénomène de déclassement peut ainsi intervenir. Il faut à cet égard signaler que la reprise du chômage des jeunes observée depuis un an affecte de plus en plus les jeunes diplômés.

M. Rudy Salles, après s'être réjoui de la simplicité et de la concision du projet présenté par le Gouvernement, a souligné les lacunes évidentes du système français de formation professionnelle qui aboutissent à ce que 140 000 emplois ne peuvent être pourvus faute de salariés qualifiés. Il est donc indispensable que le dispositif proposé soit accompagné des mesures incitant les entreprises à assurer une formation adéquate aux jeunes recrutés. Par ailleurs, on peut craindre qu'il ne fasse double emploi avec les dispositifs d'insertion existants et n'aboutisse à ce que les entreprises se détournent de ceux-ci. Enfin, on peut s'interroger sur l'articulation de ce dispositif avec les initiatives prises par les collectivités locales.

M. Rudy Salles a abordé ensuite la question des intermittents du spectacle. L'accord du 19 juin dernier sur le régime spécifique d'indemnisation chômage de cette profession va entraîner une augmentation importante des cotisations sociales salariales et patronales. Son application aura donc un impact financier lourd sur les entreprises du spectacle qui nécessitera le recours à des financements publics supplémentaires à hauteur de 50 millions d'euros environ. Tous les partenaires sont d'accord pour remédier aux abus et aux dysfonctionnements du système existant mais cette question qui pose, en réalité, celle du statut des professionnels du spectacle et de leur place dans la société mériterait une réflexion plus approfondie. Le Gouvernement aurait donc intérêt à différer au 1^er novembre l'entrée en vigueur de cet accord pour laisser le temps de la concertation et aider éventuellement celle-ci par la désignation d'un médiateur. Si elle échoue, le Gouvernement pourra toujours agréer l'accord du 19 juin.

Il a ensuite souhaité savoir si les 100 000 emplois annoncés par M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, s'imputaient sur les 300 000 emplois qui seront créés grâce à ce projet de loi et s'il ne risquait pas d'y avoir une discrimination à l'encontre des jeunes en difficultés mais qui n'appartiendraient pas aux quartiers relevant de la politique de la ville.

En réponse aux intervenants, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a apporté les précisions suivantes :

- Le Gouvernement entame une politique durable d'allégement des charges sociales, conformément à l'engagement pris par le Président de la République et la majorité. Cette politique s'appuie sur les expériences antérieures, comme la ristourne dégressive, qui ont montré que cette politique d'allègement constitue un facteur essentiel de création d'emplois. Ainsi, selon l'INSEE, la ristourne dégressive mise en place par le gouvernement Juppé a créé davantage d'emplois que les trente-cinq heures. Dès le début de la prochaine session, sera présenté un projet de loi prévoyant les modalités de l'assouplissement de la réduction du temps de travail, organisant la convergence des SMIC et procédant à la refonte du dispositif d'allégement des charges.

- Le projet de soutien à l'emploi des jeunes repose sur la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée dans le souci que l'entreprise apporte sur la durée aux salariés la formation nécessaire. En outre, durcir les incitations à la formation aboutirait à alourdir le dispositif et risquerait de le rendre concurrent de ceux existants et, au bout du compte, inopérant.

- Le contrat proposé aux jeunes est un contrat de travail ordinaire et ne constitue donc pas une sorte de « sous-emploi » ce qui, psychologiquement, est important. La seule particularité existante est au bénéfice du salarié puisque celui-ci pourra rompre le contrat, sans préavis, pour suivre une formation.

- Le contrat prendra la forme d'un engagement conjoint de l'entreprise et du jeune concerné. Celui-ci sera donc tenu de faire état de ses diplômes mais des contrôles seront nécessaires pour éviter que le dispositif ne bénéficie à des jeunes qui n'étaient pas à priori concernés.

- Différents arguments peuvent être échangés sur la taille des entreprises qui seront éligibles mais, en tout état de cause, celles qui ont procédé à des licenciements pour motif économique dans les six mois précédents ne pourront en bénéficier. L'élargissement du champ des bénéficiaires voté par le Sénat accroît la cible et donc le coût du projet d'environ un tiers.

- La concertation sur ce projet de loi a eu lieu même si pour des raisons de calendrier elle a été de courte durée. Il est, en effet, apparu prioritaire d'agir rapidement pour mettre en _uvre les engagements sociaux qui avaient été pris. Si ce projet n'avait pas pu être examiné au mois de juillet, son vote aurait nécessairement été reporté au début de l'année 2003.

- Il faut moins se poser la question de la concurrence du dispositif avec les emplois-jeunes que de la pérennisation de ceux-ci dans la mesure où il s'agit d'emplois créés dans le secteur non marchand, financés par des fonds publics et sans véritables perspectives professionnelles. Le dispositif ne peut pas être pérennisé et n'avait d'ailleurs a priori pas vocation à l'être. Des besoins sont en revanche apparus et demeureront. Les services rendus au moyen des emplois-jeunes - dans l'éducation nationale et dans les associations notamment - devront être pérennisés et un débat sur le meilleur moyen d'y parvenir aura lieu. En revanche, le problème se pose différemment dans les collectivités locales, l'Etat n'ayant pas forcément vocation à financer ces emplois.

- En ce qui concerne l'articulation entre le nouveau dispositif et les dispositifs de formation existants, le problème principal est celui du manque de main d'_uvre qualifiée. De nombreux jeunes ne se sentent pas la capacité d'entrer dans un dispositif de formation. A titre d'exemple, une expérience conduite dans la région Pays-de-la-Loire et proposant des emplois dans la mécanique de précision s'est soldée par un échec faute de candidats. En effet, les jeunes ont préféré s'orienter vers des travaux moins qualifiés notamment dans l'agro-alimentaire. Il faut donc offrir la possibilité de renouer progressivement avec la formation.

- Il n'est pas possible de brider les collectivités locales dans leur politique d'aide aux entreprises. On ne peut interdire le cumul entre le dispositif proposé et les formules mises en _uvre localement sans restreindre les libertés territoriales.

- Le nouveau dispositif n'a rien à voir avec les emplois-ville et les 100 000 emplois annoncés par M. Jean-Louis Borloo ne sont pas inclus dans les 300 000 créations attendues du présent dispositif.

- Un accord a été conclu entre les partenaires sociaux qui règle en partie la question de l'assurance-chômage des intermittents du spectacle. Cet accord n'est certes pas le fait des syndicats majoritaires mais la validation des accords majoritaires ne constitue pas pour l'heure une règle de droit. Une évolution sur ce sujet est souhaitable et, dès le début de 2003, des négociations seront ouvertes pour trouver un mode de fonctionnement du dialogue social plus satisfaisant. L'accord a toutefois été signé entre des partenaires sociaux représentatifs et d'un poids conséquent : ne pas valider un accord par lequel des partenaires ont pris des mesures courageuses pour l'équilibre d'un régime constituerait un mauvais signal politique. Cela laisserait penser que le Gouvernement ne les suit pas dès lors qu'il y a des décisions difficiles à prendre.

En réalité, le Gouvernement n'a pas la possibilité de reporter l'application de l'accord. Il peut simplement donner ou non son agrément. L'agrément de cet accord constitue une reconnaissance du statut des intermittents du spectacle sans ignorer le souci d'équité qui a présidé à la conclusion de l'accord. Le régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle perçoit aujourd'hui 800 millions de francs de cotisations alors qu'il verse 4 milliards de francs de prestations. Ne pas agréer l'accord aboutirait à ce que l'ensemble du régime continue à accumuler des déficits. Il faut, en outre, relativiser les difficultés qui surgiront pour certaines entreprises du spectacle même s'il est vrai que l'Etat et les collectivités locales seront sans doute conduits à accroître leur aide.

Mme Muriel Marland-Militello a demandé si les entreprises familiales avaient vocation à bénéficier du dispositif ou si celui-ci était seulement réservé aux sociétés anonymes. Par ailleurs, il vise les jeunes les plus en diffficulté : est-il envisagé de prendre en compte des jeunes handicapés dans le dispositif ?

M. Dominique Richard s'est félicité de voir que le texte proposé créait de vrais emplois dans de vraies entreprises. Cependant, les jeunes diplômés dans des formations peu qualifiantes ne risquent-ils pas d'être désavantagés par le dispositif dans leur quête d'emploi ?

Mme Martine Billard a estimé que le dispositif aurait été positif si les petites entreprises, les artisans et les commerçants en avaient été les bénéficiaires. On peut par ailleurs s'interroger sur les points suivants :

- la limitation de la durée d'application du dispositif à trois ans ;

- l'exclusion du dispositif aux entreprises ayant réalisé des licenciements seulement dans les six mois. En effet, comment empêcher les entreprises de mettre en _uvre des plans de licenciements dans le but d'embaucher des jeunes à bas salaires en lieu et place de salariés plus âgés et moins productifs ?

- Le prétendu refus des jeunes face à la formation vient de leur lassitude face à des stages parkings : auront-ils vraiment accès au plan de formation de l'entreprise alors que celui-ci défavorise traditionnellement les salariés les moins qualifiés ?

- L'application de la mesure aux seuls jeunes âgés au plus de 22 ans révolus pose un problème puisque le RMI ne peut être perçu avant l'âge de 25 ans et que l'on voit beaucoup de jeunes se situant dans la tranche d'âge concernée jetés à la rue.

Mme Henriette Martinez a posé les questions suivantes :

- Les entreprises d'économie mixte telles celles exploitant les remontées mécaniques seront-elles éligibles au dispositif ?

- Est-il possible d'envisager l'application de celui-ci aux contrats de travail saisonniers considérant que ceux-ci peuvent être reconduits saison après saison en vertu par exemple dans le secteur agricole d'accords de branche ? Ceci permettrait un impact territorialement équitable de la mesure.

M. Dominique Dord, rappelant que le Sénat avait supprimé le seuil d'application du dispositif aux entreprises employant moins de 250 salariés, a indiqué que ce seuil était rarement atteint. On rencontre plus couramment, sur le terrain, des entreprises de moins de 50 salariés. C'est sur ce tissu d'entreprises qu'il convient d'agir. Par ailleurs, les entreprises ont besoin de simplicité. Le texte proposé répond à cet objectif. Dans ces conditions, les parlementaires sont prêts à ne pas l'amender afin de ne pas le compliquer. De son côté, le Gouvernement peut-il s'engager à ne pas produire des textes d'application excessivement complexes ?

En réponse aux intervenants M. François Fillon a apporté les précisions suivantes :

- Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles au dispositif dans la mesure où ils bénéficient d'autres mesures telles des exonérations fiscales. Les associations, en tant qu'employeurs entrant dans le champ de l'UNEDIC ainsi que les sociétés d'économie mixte, ont en revanche vocation à en bénéficier.

- Les handicapés ne sont pas exclus du texte. Ils peuvent comme tout un chacun être embauchés en CDI. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé un texte ambitieux en leur faveur. Des solutions à leurs difficultés spécifiques pourront être trouvées dans ce cadre.

- L'éviction du marché du travail par la mesure de certains jeunes peu qualifiés est un risque. Il ne vaut pas de renoncer au bénéfice du dispositif. Il conviendrait d'ailleurs de les réorienter vers d'autres qualifications.

- Une entreprise qui mettrait en _uvre un plan social pour bénéficier du dispositif serait une entreprise mal gérée puisque, au regard des contraintes existantes en matière de licenciement, cette solution lui coûterait plus qu'elle ne lui rapporterait. Il convient de rappeler que l'interdiction d'avoir procédé à un licenciement dans les six derniers mois est la règle en matière d'aides à l'emploi.

- L'âge de 22 ans se justifie puisque, au-delà, le dispositif viendrait concurrencer les contrats de qualification. Par ailleurs, le chômage concerne surtout les jeunes âgés de 20 à 22 ans.

- La formation offerte aux jeunes dans l'entreprise sera la même que pour les autres salariés, ils seront inscrits dans le plan de formation. L'amélioration de la mise en _uvre de la formation passe par une reprise des négociations relatives à la formation professionnelle interrompues par les partenaires sociaux.

- Les activités saisonnières devront faire l'objet d'un autre texte. En effet, si l'on commence à ouvrir par cette voie le dispositif aux CDD, les demandes se multiplieront. Or, le texte proposé exclut tous les « petits boulots » qui ne méritent pas le soutien de l'Etat.

- Le décret d'application sera aussi clair et court que la loi elle-même.

M. Georges Colombier a demandé si un jeune refusant, dans un premier temps, de s'engager dans une formation aurait, plus tard, la possibilité de changer d'avis et si des passerelles étaient prévues à cet effet. Par ailleurs, les responsables d'associations ont fait part de leur satisfaction lorsqu'ils ont pu obtenir des emplois-jeunes. Il paraît désormais difficile de faire marche arrière. Comment sortir de cette situation ?

M. Jean-Marie Geveaux, tout en reconnaissant la nécessité de ne pas altérer la simplicité du dispositif, s'est inquiété des risques de télescopage avec ceux existants. La rédaction initiale limitant le bénéfice du dispositif aux entreprises de moins de 250 salariés était sage. Il serait opportun de rétablir ce seuil et de faire parallèlement un effort en faveur des personnes handicapées.

M. Lionnel Luca a fait part de son scepticisme sur la suppression du seuil de 250 salariés et indiqué qu'il aurait en revanche été favorable à une meilleure prise en compte des handicapés. Il a salué la rapidité de mise en place du projet qui permettra aux jeunes sans qualification d'entrer dans l'entreprise dès le mois de septembre.

Il a ensuite posé les questions suivantes :

- On sait que l'intégration de salariés très jeunes est parfois difficile. En cas de rupture du contrat, si le jeune ne s'est pas intégré, y aura-t-il application stricte des règles de rupture du contrat de travail ou pourra-t-on lui donner une deuxième chance ?

- Le dispositif est ouvert aux associations qui disposent déjà des emplois-jeunes. N'y a-t-il pas risque de télescopage ? Comment les dispositifs s'articulent-ils ?

- Envisage-t-on de revaloriser la rémunération des jeunes en alternance ? En effet, celle-ci ne récompense pas actuellement l'effort, notamment en termes de formation, fourni par les intéressés qui, surtout entre 22 et 25 ans, sont autonomes ou cherchent à acquérir cette autonomie. Comment les encourager davantage ?

M. Jacques Domergue a déclaré qu'étant député d'une circonscription comprenant des quartiers en difficulté, il était séduit par un dispositif permettant une baisse des charges sur les emplois des jeunes sans qualification. Mais cet enthousiasme ne semble pas être partagé par les chefs de petites entreprises qui soulignent volontiers les éventuels effets pervers du système proposé.

M. Jean-Marc Roubaud après avoir rappelé les difficultés actuellement rencontrées par les associations, difficultés qui se manifestent par exemple par la crise du bénévolat, a noté que les associations avaient recouru massivement aux emplois-jeunes. Il a proposé que la durée du soutien de l'Etat mis en place par le projet de loi soit portée à quatre ans, afin d'éviter que les associations n'en viennent à se retourner vers les collectivités locales pour solliciter une aide de leur part.

M. Yves Bur a considéré que les différents parcours de formation existants s'étaient avérés, pour de nombreux jeunes en difficulté, inutiles ou inadaptés. Leur proposer une nouvelle forme d'accès à l'emploi semble donc particulièrement judicieux. Il a ensuite posé deux questions :

- Comment les jeunes concernés pourront-ils valider les acquis de leur expérience professionnelle au cours de l'exécution de leurs contrats ?

- Selon quelles modalités le dispositif sera-t-il financé sachant que le Gouvernement a annoncé un mécanisme transparent permettant de compenser intégralement le montant du soutien de l'Etat pour l'UNEDIC et les organismes complémentaires ?

M. René Couanau a observé qu'une des principales critiques émises par divers observateurs a porté sur l'absence de dispositifs particuliers de formation professionnelle. A ce sujet, il faut avoir le courage de reconnaître que, dans la plupart des dispositifs d'accès à l'emploi, les passerelles très complexes mises en place entre l'emploi et la formation ont très largement découragé tant les jeunes que les employeurs. Si la question de la formation se fait tellement récurrente, c'est principalement parce qu'il n'est plus possible de faire confiance au système classique de formation professionnelle. Bien que fort bien financé, force est de constater que celui-ci ne fonctionne plus efficacement dans les faits.

Le meilleur accès à l'emploi reste sans conteste l'emploi lui-même. On peut donc considérer que l'Etat prend sa part de responsabilité en facilitant l'accès des jeunes sans formation à un contrat de travail normal. Celui-ci contient tout naturellement une formation au poste de travail. Quant au reste de la formation professionnelle, il appartient aux partenaires sociaux de se saisir de ce vaste chantier, les défaillances actuelles du système tout entier nécessitant des réformes d'envergure à terme.

S'agissant de l'article 3 du projet de loi relatif au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacles, si l'on ne peut qu'être d'accord avec la nécessité de remettre de l'ordre dans le régime des annexes 8 et 10 et de donner une base légale à l'accord des partenaires sociaux agréé par le Gouvernement, il semble en revanche difficile d'être aussi optimiste que le ministre en ce qui concerne les conséquences financières immédiates sur les spectacles et les festivals de l'été. La hausse de 5 % des cotisations sociales devant s'appliquer au 1^er juillet 2002, elles concernera l'ensemble des manifestations culturelles de cet été sans que les organisateurs aient pu budgéter cet accroissement de charges. Les collectivités locales organisatrices de festivals seront rapidement confrontées à cette difficulté. Une mise en application un peu retardée de la mesure, par exemple au 1^er octobre 2002, aurait permis d'amortir le choc.

En réponse aux intervenants M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a donné les indications suivantes :

- Le projet de loi prévoit explicitement que le salarié pourra rompre son contrat à tout moment sans préavis s'il souhaite s'engager dans un dispositif de formation.

- En ce qui concerne les aides à l'emploi en direction des associations, le Gouvernement doit réfléchir à l'évolution souhaitable du dispositif des emplois-jeunes ; celui-ci ne peut demeurer en l'état tant pour des raisons structurelles - il ne concerne que la sphère publique - que pour des raisons financières - le dispositif coûte actuellement 3 milliards d'euros au budget de l'Etat.

- La suppression du seuil posé par le projet de loi s'agissant de la taille des entreprises éligibles se justifie par le souhait de voir ce dispositif novateur s'appliquer à un maximum de jeunes.

- La question de l'emploi des jeunes handicapés sera traitée par un texte spécifique devant être présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau.

- Le décret d'application du texte en cours de discussion sera prêt dès le début du moins d'août pour permettre une entrée en application immédiate du dispositif.

- Le projet de loi met en place un contrat à durée indéterminée. En conséquence, si son titulaire est licencié par l'employeur, le droit commun s'appliquera. L'entreprise ayant procédé à un licenciement économique au cours des six derniers mois ne pourra pas, par ailleurs, embaucher un jeune et bénéficier du soutien de l'Etat prévu par le projet de loi.

- La question de la rémunération des formations en alternance est une question importante dont les partenaires sociaux devront se saisir dans le cadre de leurs négociations futures sur la formation professionnelle. Ils ont d'ailleurs intérêt à en débattre rapidement car le projet de loi sur la régionalisation, annoncé pour l'automne par le Premier ministre, ne saurait faire abstraction de ce sujet eu égard aux compétences des régions en matière de formation professionnelle.

- Le prolongement à quatre ans du soutien de l'Etat mis en place par le texte renchérirait considérablement le coût global du dispositif. La durée de trois ans a été choisie en référence au délai de validation des acquis de l'expérience. En effet d'après la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, l'expérience professionnelle acquise peut être prise en compte au terme de trois ans au minimum.

- Le projet de loi ne met pas en place une exonération au sens juridique du terme : il n'y aura donc pas de charges supplémentaires pour l'UNEDIC, qui est simplement gestionnaire du système. Le financement du dispositif sera directement assuré par le budget de l'Etat ; les crédits nécessaires figureront dans la loi de finances pour 2003. Il n'est pas question, comme cela a été le cas dans le passé, d'en faire supporter le coût aux comptes sociaux.

- On peut comprendre que certaines entreprises manquent d'enthousiasme à l'idée d'embaucher des jeunes sans aucune formation. Cela ne constituera pas pour elles une décision facile. Néanmoins, on peut relever que les appréciations portées sur l'intérêt du dispositif proposé varient beaucoup d'une branche professionnelle à une autre.

- S'agissant de la hausse des cotisations d'assurance chômage pour le régime des intermittents du spectacle, elle est, depuis le 1^er juillet 2002, de 3,7 % pour les employeurs et de 2,1 % pour les salariés et, sera, à partir du 1^er janvier 2003, de 3,5 % pour les premiers et de 1,9 % pour les second.